Séance du 6 décembre 2025

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le budget de nos trois fonctions publiques – fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière –, nous examinons à présent la mission « Administration générale et territoriale de l’État », dont les crédits augmenteront pour 2026 de 7,13 % en autorisations d’engagement et de 3,41 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances pour 2025.

Au total, les crédits de paiement de la mission atteignent 5,11 milliards d’euros. Ce montant très important représente aussi des moyens humains, le plafond d’emplois étant fixé à 40 665 équivalents temps plein travaillé (ETPT). La progression n’est en réalité que légère, la mission ayant malheureusement subi, au fil des années, une réduction importante de ses effectifs.

Les crédits de la mission représentent 0,6 % du budget de l’État et sont répartis en trois programmes, aux évolutions très différentes.

Le programme 354 « Administration territoriale de l’État » retrace les moyens des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles.

Le groupe Les Indépendants attache beaucoup d’importance, vous le savez, au lien de proximité, de confiance et de dialogue qui doit prévaloir entre les représentants de l’État, d’une part, et les élus du bloc communal, les départements et les régions, d’autre part.

Le programme 354 est un programme clef : ses crédits de paiement, en augmentation de 3,63 % en 2026, représentent plus de la moitié de ceux de la mission.

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » représente quant à lui près de 40 % des crédits de la mission et enregistre une baisse de 5,87 % de ses crédits de paiement.

Enfin, le programme 232 « Vie politique », qui finance l’exercice des droits des citoyens en matière électorale, connaît cette année un triplement de sa dotation. Cette hausse s’explique par les deux échéances électorales à venir : les élections municipales au mois de mars et les élections sénatoriales au mois de septembre.

Les crédits de ce programme fluctuent ainsi au gré du calendrier électoral. Ils s’élèvent, pour 2026, à 299 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 300 millions d’euros en crédits de paiement.

Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur deux points en particulier. Le premier concerne la dotation du fonds interministériel de prévention de la délinquance, qui diminue significativement de 30 %.

Mme Nathalie Goulet. C’est le fonds Marianne !

M. Marc Laménie. La réduction des dépenses publiques apparaît primordiale. Toutefois, elle ne doit pas porter atteinte à l’efficacité du FIPD dans l’exercice de ses missions de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Je souhaite dire un mot par ailleurs de l’extension considérable, au cours des dernières années, des missions de l’ANTS, devenue France Titres. Je songe notamment au réaménagement du système d’immatriculation des véhicules ou à la dématérialisation des titres sécurisés.

Je salue la présence importante de France Titres dans le département des Ardennes, grâce à l’engagement du maire de Charleville-Mézières, Boris Ravignon. On y trouve non seulement le siège historique de l’agence, mais aussi une plateforme téléphonique qui emploie plusieurs centaines de personnes, et dont la qualité du travail est reconnue.

L’agence doit être en mesure de relever les défis qui l’attendent, comme le renouvellement des cartes nationales d’identité et des permis de conduire à trois volets d’ici à 2033.

La mission AGTE revêt une grande importance : il y va de la représentation de l’État dans nos territoires. Qu’il s’agisse du lien avec les élus, du monde économique, social ou associatif, de l’éducation nationale, de la santé ou de la sécurité, nous y sommes toutes et tous très attachés.

Notre groupe votera les crédits de cette mission tout en présentant, compte tenu du contexte budgétaire, un amendement tendant à les réduire de 2 %. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » couvre des tâches cruciales, assurées par le ministère de l’intérieur.

Le budget de cette mission est en hausse de 3,41 % en crédits de paiement par rapport à 2025. Son périmètre comprend, d’une part, l’administration territoriale de l’État et la conduite des politiques de l’intérieur, via les programmes 354 et 216, et, d’autre part, les crédits dédiés à la vie politique et aux élections, retracés au sein du programme 232. Ces deux blocs diffèrent par leur nature et par leur poids, mais sont, de manière égale, essentiels au bon fonctionnement de notre pays.

Les programmes 354 et 216 couvrent 94 % des crédits de paiement de la mission, soit environ 5 milliards d’euros. Le premier de ces programmes, « Administration territoriale de l’État », a trait à l’action des services déconcentrés de l’État. Ses crédits sont en légère hausse, de 3,63 % ; il faut s’en réjouir.

Le Sénat est depuis longtemps convaincu de l’utilité d’un réseau préfectoral solide pour soutenir une mise en œuvre efficace de l’action publique dans les territoires.

Au fond, le renforcement de la déconcentration doit aller de pair avec l’approfondissement de la décentralisation. Le couple maire-préfet doit être soutenu et les attributions des préfets élargies, afin de s’adapter aux réalités locales et de lever les nombreux obstacles qui surgissent dans la conduite des projets locaux.

Cette progression des crédits permettra de financer la mise en conformité énergétique des locaux, les lourdes opérations d’entretien du patrimoine immobilier et la mise à jour des moyens informatiques.

Elle accompagnera aussi l’augmentation des plafonds d’emplois afin de renforcer les services chargés de l’accueil et des démarches des étrangers, qui sont très sollicités.

La trajectoire du programme 354 contribue à diriger les moyens de la mission AGTE sur ce qui doit être son cœur : l’action locale de l’État, c’est-à-dire une présence humaine et de terrain, ce que la multiplication des outils numériques, monsieur le ministre, ne pourra jamais remplacer entièrement.

Permettez-moi de saluer ici l’investissement de l’ensemble des services préfectoraux et sous-préfectoraux, qui incarnent la présence quotidienne de l’État dans nos territoires, au plus près de nos concitoyens.

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » connaît, lui, une baisse de près de 6 %. Ces économies sont à saluer. Elles découlent de l’effort de redressement des finances publiques, mais aussi de l’avancement du projet de relocalisation à Saint-Denis de certains services supports du ministère ainsi que du rééchelonnement des paiements du futur site unique de la DGSI, à Saint-Ouen.

Ces économies permettront de redéployer des crédits vers certains volets traditionnellement sous-budgétés, tels que les frais liés aux contentieux, ou de sécuriser le financement des initiatives structurantes et d’avenir, comme le projet « réseau Radio du futur », suivi de près par les acteurs de la sécurité civile.

Je déplore toutefois, monsieur le ministre, le recul des crédits respectivement affectés au fonds interministériel de prévention de la délinquance et à la vidéoprotection.

Alors que les Français sont légitimement inquiets face aux menaces criminelles et terroristes, il convient de renforcer notre capacité à prévenir la délinquance, la radicalisation et les dérives sectaires. Dans mon département, les Hauts-de-Seine, les services de l’État, sous l’égide du préfet, mènent une action résolue et courageuse en la matière. Nous ne devons pas baisser la garde.

Les besoins sont nombreux et ces deux programmes restent malheureusement en deçà des objectifs définis dans la Lopmi.

Toutefois, eu égard au contexte actuel et au vu de la hausse des moyens affectés à l’administration territoriale de l’État, cette trajectoire demeure globalement satisfaisante.

Il faut enfin souligner le triplement des crédits alloués au programme 232 « Vie politique », justifié par le calendrier électoral. Ainsi, 300 millions d’euros sont inscrits en crédits de paiement pour l’organisation des scrutins municipal et sénatorial en 2026.

Ce montant comprend également un surcoût de 15 millions d’euros découlant de la modification du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, sujet sur lequel le Sénat avait mis en garde le Gouvernement – n’est-ce pas, madame la rapporteure spéciale ? (Mme la rapporteure spéciale hoche la tête en signe d’approbation.)

Comme notre collègue Nathalie Goulet, je dois vous dire, monsieur le ministre, que j’ai eu beaucoup de plaisir à travailler sur cette mission qui concerne des services publics discrets, mais indispensables – essentiels – dans le quotidien de nos concitoyens.

Le groupe Les Républicains suivra le rapporteur général et votera les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », qui constitue, je le rappelle, le cœur du fonctionnement de notre pays dans les territoires.

Avec 5,1 milliards d’euros inscrits en crédits de paiement pour 2026, soit une progression de 3,4 %, cette mission confirme, pour la quatrième année constitutive, la priorité donnée par le Gouvernement au renforcement de la présence publique dans les territoires.

Pour le groupe RDPI, cet engagement clair illustre un changement profond, celui d’un État qui choisit à nouveau d’investir dans son implantation locale, après près de deux décennies marquées par une contraction continue des moyens.

L’exercice 2026 s’inscrit pleinement dans la dynamique de la refondation de l’État local, annoncée en juillet 2025 à Chartres. Cette refondation marque un tournant stratégique majeur, après plus de vingt ans durant lesquels les services déconcentrés ont vu leurs effectifs et leur capacité s’affaiblir.

Dans ce contexte, le budget alloué à l’administration territoriale de l’État atteint désormais 2,8 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse nette et pleinement justifiée de 3,6 %.

Par ailleurs, nous souhaitons saluer la stratégie assumée par le Gouvernement, articulée autour de trois priorités fortes.

La première consiste à consolider l’État territorial en stabilisant durablement les dépenses de fonctionnement. Cette orientation est indispensable pour donner aux préfectures et aux sous-préfectures les moyens de répondre efficacement aux attentes des citoyens, des élus locaux et des acteurs économiques.

La deuxième priorité consiste à sécuriser notre vie démocratique. L’année 2026 sera en effet marquée par l’organisation des élections municipales et sénatoriales, deux rendez-vous démocratiques majeurs. Ces échéances exigent une mobilisation exceptionnelle des services et des moyens financiers. Cela se traduit par une hausse inédite de plus de 200 % des crédits afférents, qui porte ce budget à 301 millions d’euros. Cet effort révèle la volonté de garantir des scrutins exemplaires, à la fois transparents, sécurisés et accessibles.

Enfin, la troisième priorité porte sur l’évolution du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », dont les crédits diminuent de 5,9 %. Il faut voir dans cette baisse non pas un recul, mais bien une participation pleine et entière à l’effort collectif de redressement des comptes publics.

Cette évolution des crédits ne remet nullement en cause, du reste, les axes opérationnels essentiels du ministère : poursuite de la transformation numérique, indispensable à la modernisation de l’action publique ; déploiement du réseau Radio du futur, outil majeur de sécurité civile et intérieure ; développement du cloud souverain et des solutions d’intelligence artificielle, qui permettront de renforcer la souveraineté technologique et l’efficacité administrative.

Cette trajectoire budgétaire à la fois rigoureuse et cohérente répond à une ambition politique claire : disposer d’un État territorial moderne, fiable et pleinement opérationnel, présent partout sur le territoire national.

C’est pourquoi le groupe RDPI votera pour l’adoption des crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, madame la rapporteure spéciale, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, aujourd’hui, puis le lundi 8 décembre, le Sénat va examiner les missions qui composent le budget du ministère de l’intérieur. C’est une satisfaction pour moi, car le projet de loi de finances pour 2026 traduit budgétairement de véritables priorités.

Ce projet de budget est au service de la sécurité des Français : nous y renforçons les moyens de la lutte contre les différentes formes de menaces, en particulier le narcotrafic et le terrorisme.

Le projet de loi de finances prévoit de porter le budget du ministère à 24,5 milliards d’euros l’an prochain, soit une hausse de 587 millions d’euros. Aussi l’adoption de ce texte est-elle essentielle : elle conditionne l’octroi des ressources nécessaires à nos forces de sécurité et de secours.

Mais les enjeux qu’embrasse le ministère vont, évidemment, bien au-delà de la sécurité. L’examen des crédits de la mission AGTE, qui nous réunit ce jour, le fait clairement apparaître.

Le vote du projet de loi de finances doit également permettre, en 2026, l’organisation des élections municipales et sénatoriales – l’ensemble des orateurs l’ont rappelé –, mais aussi la poursuite de la refondation de l’administration territoriale, qui assure la présence de l’État au plus proche de nos concitoyens.

En 2026, la mission AGTE voit ses crédits croître de 272,1 millions d’euros. Cette évolution résulte principalement de la hausse des moyens consacrés à l’organisation des élections municipales, centrales dans la vie démocratique de notre pays, en tenant compte des réformes relatives aux modalités de scrutin à Paris, Lyon et Marseille.

La mission comprend aussi, évidemment, les crédits afférents à la tenue des élections sénatoriales. Ce sont ainsi 200 millions d’euros supplémentaires, par rapport au précédent exercice, qui sont alloués pour 2026 au programme 232 « Vie politique ».

Le programme 354 « Administration territoriale de l’État » doit lui aussi bénéficier d’une augmentation de crédits, de l’ordre de 64 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2026 constitue en effet une nouvelle étape dans la refondation de l’État local.

Il est prévu la création de 50 ETP et la masse salariale est rehaussée, ce qui permettra la mise en œuvre de plans de renfort temporaires au profit des services préfectoraux chargés de l’accueil des étrangers et des centres d’expertise et de ressources dédiés à l’instruction des demandes de titres, les CERT.

Le réarmement de l’État territorial passe, en outre, par la poursuite du rattrapage du retard de l’investissement immobilier dans les préfectures et dans les directions départementales interministérielles, ainsi que par la modernisation des infrastructures et des services numériques.

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » connaît, quant à lui, une forte baisse de 134 millions d’euros de ses crédits. Cette réduction démontre que le ministère de l’intérieur sait établir ses priorités, dans un contexte budgétaire particulièrement exigeant.

Bien que le ministère doive faire face à des besoins toujours croissants, il consent un effort d’économies, qui porte notamment sur son administration centrale.

La baisse des crédits du programme découle surtout de la révision du calendrier des paiements au titre des grands projets : je pense en particulier à la réalisation du site unique de la DGSI et à la prise en compte du taux de couverture en matière de vidéoprotection.

Concernant le FIPD, j’ai entendu la préoccupation du Sénat ; nous en reparlerons lors de la discussion des amendements.

La logique de priorisation dans laquelle nous nous inscrivons permettra, en dépit de la réduction de l’enveloppe allouée au programme 216, de poursuivre l’effort en matière numérique, avec le déploiement à venir du réseau Radio du futur, ou RRF, et le renforcement de la mobilisation de l’intelligence artificielle, au service de l’efficacité de l’action publique.

Nous nous donnons également les moyens de continuer la construction du projet du site unique de la DGSI et de finaliser l’installation de près de 2 700 agents d’administration centrale sur le site Universeine, à Saint-Denis. Il en résultera une économie de 35 millions d’euros par an.

L’effort engagé précédemment en matière d’action sociale sera poursuivi, avec une hausse de crédits de 10 millions d’euros.

Enfin, si le programme 216 doit bénéficier de la création de 50 ETP, cette évolution du schéma d’emplois répond avant tout à un objectif de rationalisation de la dépense publique : il s’agit de réinternaliser les compétences, notamment en matière numérique, pour lesquelles le recours à des prestations extérieures s’avère plus coûteux.

La discussion du budget du ministère de l’intérieur pourra être poursuivie lundi. Cela étant, comme vous l’aurez noté, le vote des crédits de la mission AGTE par votre assemblée revêt une importance particulière, eu égard notamment aux échéances électorales prochaines. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – Mme Frédérique Puissat applaudit également.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. Il nous reste un gros quart d’heure pour examiner onze amendements. Je renouvelle donc, mes chers collègues, mon appel à la concision, afin que nous puissions achever cette discussion dans les temps et débuter aux alentours de quinze heures l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1129, présenté par M. Laménie, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Nous proposons, par cet amendement, une diminution globale de 2 % des crédits de la mission, ce qui représenterait une économie de 102 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-1293 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Longeot, Menonville, Folliot, Cambier, Maurey et Delahaye, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, qui est similaire au précédent, a été très bien défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. L’amendement de M. Laménie vise à minorer de 2 % les crédits de chaque programme de la mission, soit une économie d’environ 100 millions d’euros. Ce coup de rabot n’est ni documenté ni étayé ; il serait peu opérationnel de procéder de la sorte.

L’amendement présenté par Mme Goulet et déposé par M. Canévet vise quant à lui à minorer de 100 millions d’euros les seuls crédits du programme 216. Je rappelle que celui-ci est déjà mis à contribution en 2026, via une réduction de 136 millions d’euros de ses crédits. Il serait donc extrêmement préjudiciable de procéder à une nouvelle baisse.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je rejoins l’argumentaire de Mme la rapporteure spéciale : l’adoption de l’un ou l’autre de ces amendements aurait un impact immédiat sur l’exercice par le ministère d’un certain nombre de ses missions.

Je rappelle que le budget de l’administration générale et territoriale de l’État participe déjà, via le programme 216 notamment, à l’effort de redressement des comptes publics, certaines dépenses d’investissement, en particulier, faisant l’objet d’un étalement.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Compte tenu des explications de Mme la rapporteure spéciale et de M. le ministre, je retire mon amendement.

Mme Nathalie Goulet. Je retire le mien également, monsieur le président !

M. le président. Les amendements n^os II-1129 et II-1293 rectifié sont retirés.

L’amendement n° II-1289 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Cambier, Maurey, Folliot, Menonville, Longeot et Delahaye, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. Cet amendement tend à supprimer 500 ETP dans le schéma d’emplois du programme 216, pour une économie de 40 millions d’euros. Je l’ai dit, les crédits du programme sont déjà en baisse de 136 millions d’euros. Dans ces conditions, il semble vraiment inopportun de procéder à une nouvelle ponction : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. La rapporteure spéciale l’a rappelé, le programme 216 est déjà ponctionné. Notons d’ailleurs qu’il ne concerne pas que les services d’administration centrale : il comprend aussi les services de soutien aux services déconcentrés, tels que les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (Sgami).

Compte tenu de l’impact qu’aurait l’adoption de cet amendement sur l’action du ministère, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, comme d’autres, fut cosigné par amitié et est retiré par conviction ! (Rires. – M. Bernard Pillefer applaudit.)

Mme Frédérique Puissat. Excellent !

M. le président. L’amendement n° II-1289 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-1003 rectifié quater est présenté par MM. Kerrouche, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1079 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-1003 rectifié quater.

Mme Corinne Féret. Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 5 % les effectifs des services préfectoraux, afin d’atteindre l’objectif de réarmement territorial des préfectures, que nous partageons.

Le projet de loi de finances prévoit la création de 50 ETP, ce qui ne nous paraît pas tout à fait à la hauteur des besoins. C’est en effet la plus faible augmentation du nombre de postes depuis 2021, alors que les besoins sont réels : sur 233 sites, près de 60 ne reçoivent désormais plus aucun usager.

Pour ce qui est du service des étrangers, la hausse des demandes, liée notamment à la complexification des démarches, requiert un nombre accru d’agents pour accueillir le public.

L’adoption de cet amendement permettrait de financer le recrutement de quelque 380 agents.