Séance du 6 décembre 2025

M. le président. L’amendement n° II-1290 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Delahaye, Longeot, Folliot, Menonville, Cambier, Maurey et Henno, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Nous proposons, par cet amendement, que le non-remplacement ne s’applique, dans la proportion d’un sur quatre, qu’aux fonctionnaires qui ne sont pas en contact avec le public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1290 rectifié ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. J’en demande le retrait, car nous privilégions la cible retenue par la commission des finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous avons tous conscience qu’il nous faut maîtriser nos dépenses et repenser nos organisations.

La règle que vous proposez, monsieur le rapporteur spécial, s’appliquerait aux ministères qui ne sont pas sous loi de programmation. C’est heureux : au ministère de l’intérieur, 4 700 départs sont prévus en 2026 ! Nos forces de sécurité intérieure ne sauraient se passer de 2 350 agents… De même, au sein de nos armées, 4 000 départs sont planifiés pour l’année prochaine ; nous n’allons pas retrancher 2 000 militaires de nos forces.

Dans certains ministères, dites-vous, il y a du laxisme. Je récuse ce terme, monsieur le rapporteur spécial. Il est vrai que les réductions d’effectifs dans les ministères ont été d’une ampleur variable ces dernières années. Mais tous les ministères n’ont pas, à cet égard, la même marge de manœuvre. Ce sont ainsi les professeurs qui forment, pour l’année prochaine, le plus gros contingent de départs à la retraite : 18 000 départs. De là à envisager que le ministère de l’éducation nationale perde soudain 9 000 emplois, sans aucune anticipation d’un tel mouvement et sachant qu’il supporte déjà une suppression de 4 000 postes d’enseignants, il y a un pas que l’on ne saurait franchir.

Au total, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit un schéma d’emplois en baisse de 3 000 ETP (équivalents temps plein), dont 1 700 ETP de moins sur le périmètre des opérateurs de l’État.

Voici la difficulté : il faut concilier, d’une part, un fort mouvement de recrutement dans les armées, à la justice – je pense en particulier aux agents pénitentiaires – et à l’intérieur, ce réarmement étant indispensable à la sécurité de nos concitoyens, et, d’autre part, des transformations substantielles dans certains ministères et chez certains opérateurs.

Monsieur le rapporteur spécial, je préfère que nous nous appliquions des règles de gestion approfondies plutôt que de nous conformer à une loi mécanique. Lorsqu’elle a été appliquée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), cette approche mécanique a produit beaucoup d’effets indésirables, car ce qui est mécanique n’est pas toujours très efficace.

Pour ce qui est de conduire une grande réflexion sur l’organisation de l’État, la décentralisation, le partage des compétences, le bon niveau de décision, j’y suis favorable. Que faire, par exemple, des administrations centrales, alors que nous nous efforçons de donner davantage de poids aux décisions prises au plus proche des citoyens ?

Voilà de bonnes pistes, susceptibles d’inspirer une véritable gestion prévisionnelle des emplois. En revanche, dans le cadre actuel, le « un sur deux » me semble peu souhaitable.

Si j’ai souhaité insister sur ce sujet, c’est qu’il est très présent dans les médias. Je serai beaucoup plus brève dans la suite du débat d’amendements.

L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-7.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-1290 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1128, présenté par M. Laménie, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Nous proposons une réduction globale des crédits de la mission de 3 %, sachant que nous sommes toutes et tous attachés à nos trois fonctions publiques.

M. le président. L’amendement n° II-1294 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Folliot, Menonville, Longeot, Delahaye, Cambier et Maurey, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : le rabot n’est pas la meilleure solution ; mieux vaut cibler les réductions de dépenses.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis, défavorable.

M. Marc Laménie. Je retire mon amendement, monsieur le président !

Mme Nathalie Goulet. Et moi le mien.

M. le président. Les amendements n^os II-1128 et II-1294 rectifié sont retirés.

L’amendement n° II-11, présenté par M. Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet amendement est très proche d’un autre, l’amendement n° II-1395 rectifié ter, déjà examiné, relatif à l’application des trois jours de carence à la fonction publique d’État. La commission des finances y était favorable et l’amendement en question avait été adopté.

Je souhaite le même vote sur cet amendement-ci.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-11.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1253 est présenté par Mme N. Goulet.

L’amendement n° II-1319 est présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-1253.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement fait suite aux travaux de la commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis. Il s’agit de muscler les outils de lutte contre la contrefaçon, vecteur essentiel de la criminalité organisée.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° II-1319.

M. Thomas Dossus. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Il est proposé, par cet amendement, de créer des unités spécialisées dans la lutte contre la contrefaçon. Or les douanes sont déjà organisées pour exercer cette mission, et cette organisation donne entière satisfaction : dans le cadre du projet Cyberdouane, les agents travaillent activement à l’infiltration et au démantèlement des réseaux.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, dont l’adoption n’apporterait pas grand-chose.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Avis défavorable. Nous reparlerons de ce sujet dans la suite de l’examen par le Parlement du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Le chiffre d’affaires de la contrefaçon est supérieur à celui du trafic de drogue. Il faut donc muscler les équipes. Dans le cadre de leurs enquêtes contre la criminalité organisée, nos douaniers s’intéressent au trafic de migrants ou de drogue ; ils ne peuvent traiter, en revanche, le sujet de la contrefaçon, car ils ne sont pas formés pour cela. Il m’arrive d’entendre que la contrefaçon doit être tolérée, car elle est une forme de péréquation sociale…

Je maintiens mon amendement : la contrefaçon est une criminalité à bas bruit, tout à fait dommageable pour notre économie comme pour notre sécurité.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1253 et II-1319.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1255 est présenté par Mme N. Goulet.

L’amendement n° II-1321 est présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-1255.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit de nouveau d’une recommandation de la commission d’enquête que j’ai mentionnée : je propose de renforcer les moyens des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs).

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° II-1321.

M. Thomas Dossus. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. L’amendement est satisfait : le dispositif de soutien aux Jirs que vous souhaitez créer existe déjà. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Madame Goulet, monsieur Dossus, les amendements n^os II-1255 et II-1321 sont-ils maintenus ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. Thomas Dossus. Et moi le mien !

M. le président. Les amendements n^os II-1255 et II-1321 sont retirés.

L’amendement n° II-862 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Cinq mots : plus de moyens pour Tracfin !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Les crédits de Tracfin ne relèvent pas du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ». L’amendement, qui cible ledit programme, est donc de fait inopérant.

Sur le fond, je rappelle que ce service a déjà bénéficié, ces dernières années, de moyens supplémentaires. La baisse apparente des crédits est due à des investissements très lourds consentis voilà deux ou trois ans.

Le budget de Tracfin paraît donc adapté : avis défavorable. (M. Guy Benarroche s’exclame.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Tracfin a déjà bénéficié, pour 2025, de 3 millions d’euros de crédits nouveaux, et cet amendement ne vise de toute façon pas le bon programme : avis défavorable.

Mme Sophie Briante Guillemont. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-862 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1254 est présenté par Mme N. Goulet.

L’amendement n° II-1320 est présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-1254.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement ne coûte pas cher, madame la ministre ! (Sourires.)

Il s’agit de renforcer les moyens dévolus à la Commission nationale des sanctions, dont le rôle est tout à fait important. Derechef, cette proposition est issue des travaux de notre commission d’enquête. Nous ne parlons que de 300 000 euros…

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° II-1320.

M. Thomas Dossus. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Je partage, mes chers collègues, votre constat sur le rôle essentiel joué par la Commission nationale des sanctions.

Toutefois, les crédits afférents ne sont pas retracés dans le programme 302, qui concerne le budget des douanes. Vos amendements sont donc peu opérants.

Sur le fond, il faut bien admettre que cette commission, qui ne se réunit pas très souvent, n’a pas besoin, à l’heure actuelle, de fonds supplémentaires.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Déjà sous enveloppe, déjà financé ! À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° II-1254 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Lorsque nous avons proposé de supprimer les commissions inutiles, cela nous a été refusé. Et on nous explique désormais qu’il existe une commission qui ne se réunit pas ?…

Je retire mon amendement.

M. le président. Monsieur Dossus, l’amendement n° II-1320 est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os II-1254 et II-1320 sont retirés.

Vote sur les crédits de la mission

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

crédits non répartis

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-16, présenté par M. Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet amendement vise à supprimer les crédits de la provision relative aux rémunérations publiques, qui s’élèvent à 350 millions d’euros pour 2026. En effet, une enveloppe de 125 millions d’euros est déjà prévue, ce qui semble raisonnable. En tout état de cause, ce montant de 350 millions d’euros n’apparaît pas justifié.

Je rappelle que le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » constitue une dérogation au principe de spécialité budgétaire, dont il convient de ne pas abuser. Cette dotation n’a en aucun cas vocation à devenir une réserve de budgétisation.

Il s’agit donc d’un amendement de sincérisation plutôt que de refus ; je souhaite son adoption.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je serais ravie d’approfondir le sujet de la budgétisation des crédits ouverts à titre de provision ; j’ai notamment échangé à ce propos avec Mme Lavarde.

Vous connaissez mon engagement à la rigueur et à la bonne tenue des comptes. Or ces crédits sont utiles en prévision de réformes dont la montée en charge peut prendre du temps : certains besoins ne se déclarent qu’en cours d’année, car le déploiement des opérations de maîtrise des coûts n’est pas toujours immédiat. Je suis prête à vous donner à ce sujet tous les détails nécessaires, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre d’une session de travail dédiée.

Avis défavorable : la mesure proposée rendrait difficile la gestion budgétaire de l’année 2026.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-16.

(L’amendement est adopté.)

Vote sur les crédits de la mission

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des missions « Régimes sociaux et de retraite », « Transformation et fonction publiques », « Gestion des finances publiques » et « Crédits non répartis », ainsi que des comptes d’affectation spéciale « Pensions » et « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Administration générale et territoriale de l’État

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » (AGTE).

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission dont nous examinons les crédits couvre deux domaines d’intervention, qui connaissent des évolutions budgétaires distinctes : celui de l’administration territoriale de l’État (ATE) et celui de la vie politique.

Je commence par l’ATE, dont les crédits sont inscrits, d’une part, dans le programme 354 « Administration territoriale de l’État », qui finance notamment le fonctionnement des préfectures, et, d’autre part, dans le programme support 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

À eux deux, ces programmes concentrent plus de 94 % des crédits de la mission, soit 4,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 4,8 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2026.

Au-delà des chiffres, quelle est la réalité ? Si les crédits de paiement, hors pensions, du programme ATE augmentent de 64 millions d’euros, ceux du programme support baissent de 136 millions d’euros. La dotation allouée à certaines actions a donc été revalorisée au détriment d’autres actions.

Point positif, les économies budgétaires permettent de financer les missions prioritaires du programme ATE au titre du renforcement de la présence de l’État sur le territoire. L’administration territoriale de l’État bénéficie ainsi d’un schéma d’emplois en hausse de 50 ETP en 2026, au profit notamment des services des préfectures chargés des étrangers.

Autre bénéficiaire des augmentations de crédits : le numérique. La dotation inscrite à cet effet dans le programme support progresse de 46 millions d’euros. La mission AGTE fait à cet égard l’objet d’une stratégie ambitieuse autour de grands projets comme France Identité numérique et le réseau Radio du futur (RRF). Simplification, sécurisation des démarches administratives et efficience : tels sont les maîtres mots.

L’essor de l’État digital nous conduit néanmoins à la plus grande vigilance quant au renforcement de l’accompagnement des précaires numériques. Comment remettre de l’humain et de l’accessibilité dans le processus de digitalisation et de désincarnation de l’État ? En développant notamment l’implantation de France Services dans les sous-préfectures. Ce guichet unique a démontré son efficacité ; or il n’est aujourd’hui présent que dans 48 sous-préfectures et 5 préfectures, sur 2 804 structures labellisées.

Venons-en aux points négatifs : les réductions de crédits, dont celle qui touche le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) : –30 %. Agir, c’est d’abord prévenir, avant de punir. Dès lors, quel message envoyons-nous si le budget du FIPD diminue, alors que la tendance aux violences – tentatives d’homicide, violences sexuelles – est à la hausse ?

Autre point d’inquiétude : les schémas d’emplois sont insuffisants pour faire face aux besoins. Suppressions d’emplois, plafonds d’emplois bloqués, schémas d’emplois nuls ont dessiné, dans les années 2010 à 2020, une dynamique qui a non seulement mis à mal l’administration territoriale de l’État, mais hypothéqué son avenir.

Celle-ci en subit encore aujourd’hui l’impact négatif. Elle a trop souvent recours à la contractualisation, voire à l’externalisation de certaines de ses prestations. Ces procédés emportent des risques majeurs, financiers et opérationnels, pour le fonctionnement des services.

Agir, c’est également anticiper l’avenir. Or les efforts constatés dans le cadre de cette mission ne sont pas à la hauteur des enjeux. Les diagnostics sont posés, mais les moyens se font toujours attendre dans certains domaines.

Ainsi, France Titres, l’ex-Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), a vu ses missions s’étendre au-delà de la production des titres sécurisés. Or sa trajectoire budgétaire ne lui permet pas de réaliser l’ensemble des projets dont elle est chargée, comme le renouvellement des cartes nationales d’identité et celui des permis de conduire pliants « trois volets », prévus respectivement pour 2031 et 2033, dont le coût est estimé à 220 millions d’euros.

Autre chronique d’un risque annoncé : la rénovation du parc immobilier préfectoral. Les efforts effectués jusqu’à présent ne permettent pas de stopper la dégradation physique des bâtiments. En effet, les dépenses nécessaires en la matière sont parfois victimes d’un effet d’éviction au profit de grands projets tel le regroupement sur un site unique, en 2029, des services centraux de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), pour un coût total de 1,2 milliard d’euros.

Enfin, pour ce qui est du second périmètre d’intervention de la mission, le programme 232 « Vie politique » regroupe les crédits destinés à l’aide publique aux partis politiques, à l’organisation des élections et au fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Sa dotation est triplée pour 2026, en vue de l’organisation des scrutins nationaux ; elle atteint environ 300 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Le coût prévisionnel des élections municipales est de 193,7 millions d’euros, contre 3,7 millions d’euros pour les élections sénatoriales.

Conclusion : les sujets de satisfaction sont aussi nombreux que les sujets d’inquiétude. Sous toutes ces réserves, la commission des finances vous propose d’adopter les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». (Mme Audrey Linkenheld et M. Marc Laménie applaudissent.)