M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » est d'une portée fondamentale, puisqu'elle recouvre l'action de l'État dans les territoires.
Elle englobe également le financement des temps de respiration démocratique que sont les élections, au travers de son programme 232 « Vie politique ».
J'aborderai en premier lieu ce dernier, avant d'évoquer les graves problèmes que rencontrent les services des préfectures, et auxquels les deux autres programmes de la mission, 216 et 354, ne répondent pas.
Deux échéances électorales se profilent en 2026, les municipales et les sénatoriales, sauf nouvelle surprise ou grenade dégoupillée que l'on nous jetterait dans les jambes pour voir comment nous nous en sortons…
Les crédits du programme 232 sont donc dotés cette année de 300 millions d'euros. Nous sommes ravis de voir que le Gouvernement a pris en compte, comme le rappelait notre rapporteure pour avis, l'augmentation du nombre de scrutins dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, dont le surcoût est estimé à 15 millions d'euros.
Lors de l'examen du projet de loi PLM, et dans le cadre du recours que nous avions déposé devant le Conseil constitutionnel, nous avions notamment critiqué un défaut d'évaluation du dispositif. Il nous a toujours été répondu, alors, qu'un tel surcoût n'existait pas. Il est pourtant bien pris en compte dans le présent projet de budget ; comment ne pas voir l'ironie de ce changement de cap ?
Je veux souligner, comme l'a fait notre rapporteure spéciale, l'importance des enjeux associés au coût de la propagande liée aux élections, mais surtout aux montants manifestement insuffisants, et non mis à jour depuis 2006, des frais d'assemblée électorale versés aux communes pour couvrir les charges afférentes à l'ouverture des bureaux de vote.
Nous aurons l'occasion d'en discuter lorsque nous examinerons les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » : l'État n'est vraiment pas sincère dans l'évaluation des compensations dues aux collectivités.
Le programme 216 apparaît trop focalisé sur les investissements numériques. Si ceux-ci sont évidemment nécessaires, nous restons persuadés qu'ils doivent accompagner les agents dans leur travail, mais non se faire au détriment de l'emploi d'agents et au prix d'une réduction toujours plus importante des capacités d'accueil du public.
Les chiffres présentés dans le rapport spécial quant à l'accueil dans les sous-préfectures sont édifiants : sur 223 sites, 58 ne reçoivent plus aucun usager. Près de 25 % de ces lieux, qui ont été pensés pour être à la portée des citoyens, leur sont désormais fermés ; c'est une aberration. Nous avons souvent déploré une forme d'abandon des services publics ; elle est là !
La Cour des comptes observe que le recul des emplois permanents de fonctionnaires a été compensé par le recours à des contrats courts, à des vacataires ou à des services civiques qui, en définitive, ont coûté plus cher aux administrations.
Résultat : la continuité du service public et la qualité de la gestion administrative en ont pâti. « Qui veut tuer son chien l'accuse de la rage » : voilà qui résume la politique des derniers gouvernements.
La diminution du nombre d'ETP alourdit de manière considérable la charge de travail des agents, ce qui emporte des conséquences très lourdes pour les usagers.
Je prends souvent l'exemple des étrangers qui, du fait de ces déficits chroniques de personnel, peinent à obtenir des rendez-vous dans les délais requis, donc à faire valoir leurs droits, et engagent souvent des contentieux qui, à leur tour, pèsent sur les juridictions administratives. En effet, 40 % des affaires enregistrées concernent le contentieux du droit des étrangers.
Les préfectures sont un outil important de l'action publique de l'État : elles font l'interface avec nos concitoyens ou avec toute personne étrangère voulant mettre à jour sa situation administrative. Nous regrettons qu'un élément si essentiel de l'égalité républicaine ne soit pas pris au sérieux dans ce budget.
La question du lien avec les citoyens est aussi une préoccupation importante de notre groupe. Conscients des problèmes liés à l'illectronisme, nous avons souvent poussé pour que soient ouverts davantage de lieux d'accueil du public et de guichets dans les préfectures.
Trop de gens font face à des murs électroniques et ne peuvent faire aboutir leurs démarches. Cela crée une réelle rupture du principe d'égalité devant le service public.
Depuis des années, nous reprochons aux différents gouvernements de mener une politique que je qualifie de « recentralisation déconcentrée du pouvoir ».
Ce phénomène est perçu de tous. Pour preuve, une mission d'information du Sénat a été créée il y a maintenant plus d'un an pour traiter du sujet. À mon grand regret, elle ne s'est jamais réunie. Cela ne fait que confirmer la nécessité de repenser la réponse aux besoins de service public dans l'ensemble de nos territoires.
Au vu des crédits proposés et sauf améliorations majeures qui pourraient découler de nos discussions et de l'adoption de nos amendements, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne pourra que rejeter ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Ian Brossat applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la promesse républicaine ne se joue pas seulement dans les grandes lois ou dans les grands discours.
Elle repose, très prosaïquement, sur un rendez-vous obtenu en préfecture, sur un dossier instruit à temps ou sur un maire qui sait à qui s'adresser pour monter un projet.
Tel est bien l'objet de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » : s'assurer que l'État tient encore sa promesse de proximité et d'appui aux territoires.
Le projet de loi de finances consacre une progression globale des crédits de la mission dans un contexte budgétaire très contraint.
Hélas ! cette hausse est en partie mécanique, portée par l'organisation des élections municipales et sénatoriales de 2026. À périmètre constant et hors programme 232 « Vie politique », la mission reste sous tension et les marges de manœuvre sont encore trop limitées.
Le groupe RDSE est particulièrement attentif au renforcement de l'État territorial. De ce point de vue, nous prenons acte des efforts consentis sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État » : les crédits progressent et des emplois sont de nouveau créés après des années de contraction.
Voilà une respiration bienvenue pour les services préfectoraux, quoique maigre au regard d'un passé récent marqué par une perte importante d'effectifs dans l'administration déconcentrée.
Entre 2010 et 2020, plusieurs milliers de postes ont été supprimés dans les préfectures et les sous-préfectures, ce qui a affecté directement les services comme les usagers.
Sur le terrain, pour les administrations, cela s'est traduit par un fonctionnement en flux tendu et un recours massif aux contractuels et aux vacataires, notamment dans les services des étrangers et dans les centres d'expertise et de ressources des titres.
L'administration territoriale souffre désormais d'un déficit d'attractivité, d'un sentiment de perte de sens et d'une paupérisation qui touche notamment les moyens de l'action sociale.
J'insiste sur un point : derrière ces chiffres, il y a la qualité du service rendu et des situations humaines et économiques qui se bloquent.
Lorsque la réponse apportée est principalement la dématérialisation sans accompagnement suffisant, on crée une nouvelle fracture, celle de la précarité numérique, qui est plus forte encore dans la ruralité.
En ce qui concerne les investissements numériques, le groupe RDSE soutient naturellement la volonté de moderniser les systèmes d'information, de sécuriser les titres, de développer l'identité numérique et de refondre les grands systèmes comme l'immatriculation des véhicules.
Nous savons que ces projets ont un coût d'entrée élevé et que leurs gains ne seront visibles qu'à moyen terme. Toutefois, la dématérialisation ne saurait être la réponse unique. Elle doit s'accompagner d'une présence physique identifiée et d'un accompagnement humain, notamment pour les publics les plus fragiles.
Aux yeux des élus locaux que nous rencontrons, cet accompagnement de l'État territorial est essentiel. Il suppose des équipes formées, des outils robustes, mais aussi une organisation lisible, donc des référents de proximité identifiés.
Aussi, parce que l'évolution de ce budget témoigne, malgré tout, d'un effort léger en faveur de la préfectorale, le groupe RDSE devrait voter pour l'adoption des crédits de cette mission.
Nous restons néanmoins vigilants ; nous attendons des prochaines lois de finances qu'elles prévoient une trajectoire de réarmement de l'État local. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie tout d'abord ma collègue Anne-Sophie Patru de m'avoir laissée intervenir sur cette mission que j'aime beaucoup : chaque année, ou presque, je suis inscrite au nom de mon groupe ; nous sommes le plus souvent en petit comité, tard le soir ou tôt le matin, en l'occurrence ce samedi matin, et l'occasion est propice à faire passer quelques messages. (Sourires.)
J'ai lu avec attention le rapport de notre rapporteure spéciale. Après chassé pendant des années les dysfonctionnements de l'Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref), je me réjouis d'y lire que l'Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) se met en ordre de marche. C'est en tout cas ce que j'apprends à la page 63.
Voilà qui facilitera aussi le travail de Marie-Carole Ciuntu, notre excellente rapporteure spéciale des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », que nous aborderons très prochainement.
Je souhaite dire un mot d'un autre sujet, celui du CIPDR, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Vous savez, monsieur le ministre, combien son rôle est important.
Il est d'ailleurs rafraîchissant qu'un nouveau ministre soit au banc. Cela m'évite d'avoir l'impression de radoter. (M. le ministre sourit.) C'est important, vous savez !…
Je répète les mêmes choses année après année et, comme Barbara, je pourrais chanter :
« Chaque fois qu'on parle d'amour,
« Chaque fois qu'on aime d'amour,
« C'est avec “ jamais ” et “ toujours ”,
« On refait le même chemin,
« En ne se souvenant de rien. »
(Sourires. – MM. Jean-Luc Brault et Pierre Jean Rochette applaudissent.)
Mme Cécile Cukierman. Vous auriez pu chanter la chanson !
Mme Nathalie Goulet. Je ne chante pas assez bien…
M. Pierre Jean Rochette. Pas encore !
Mme Nathalie Goulet. Avant d'en venir au CIPDR, je veux souligner, parmi les sujets relevant de cette mission, quelques dysfonctionnements importants. Le rapport évoque largement la modernisation et la transformation numérique des services. Or il n'existe toujours aucun lien entre le service des étrangers et les organismes de sécurité sociale.
Résultat, certaines personnes – mettons qu'il s'agisse d'un travailleur américain ou canadien, mais peu importe, je pourrais prendre un tout autre exemple – dont le titre de séjour et le contrat de travail sont arrivés à expiration, dont les droits à séjourner et à travailler en France sont donc périmés, voient néanmoins leur carte Vitale rester en service.
Sur ce point précis, un rapport de 2023 de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) nous apprend que 250 000 à 500 000 personnes dont le titre de séjour est périmé continuent à bénéficier de la sécurité sociale française.
De la même façon, la Cour des comptes, à la page 72 du rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour 2021, note un écart très important entre le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (Rniam) et le recensement de la population française par l'Insee.
À la page 43 du rapport de certification pour 2023, ce diagnostic est conforté, en dépit, est-il précisé, des actions réalisées depuis lors, qui ont abouti depuis 2021 à la fermeture de 768 000 droits ouverts à tort. Il reste « un excédent d'environ 2,5 millions d'assurés ne répondant pas aux conditions du droit à la protection universelle maladie (PUMa) » : on reste loin du compte !
Ce dysfonctionnement est tout à fait dommageable.
Mon inquiétude est d'autant plus grande, monsieur le ministre, que nous passerons prochainement à l'allocation sociale unique, synonyme d'automatisation d'un certain nombre de prestations. Si la base des bénéficiaires n'est pas à jour, nous allons évidemment créer un aimant à fraudeurs !
Cette affaire de connexion entre le service des étrangers et nos organismes de sécurité sociale est éminemment importante. Je le répète sous toutes les latitudes et sur tous les tons, et il va bien falloir un jour regarder tout cela d'assez près !
Il faut régler un autre problème, qui concerne également cette mission, mais aussi votre ministère, monsieur le ministre : celui des personnes qui sont domiciliées chez un tiers. Un petit coup d'intelligence artificielle pourrait y pourvoir. Vous voyez ce dont je veux parler, mes chers collègues : on habite physiquement ici ou là tout en étant administrativement domicilié ailleurs, chez tonton, tata, marraine ou mamie fortunée, pour les besoins de la cause, et notamment des prestations sociales ! Voilà un système que notre budget ne peut tout simplement plus supporter.
Je vous encourage donc à étudier ce qu'il est possible de faire en ce domaine. Je suis évidemment très partisane de la fusion entre carte nationale d'identité et de la carte Vitale. Gabriel Attal avait commencé à y travailler, sur le modèle belge de la Banque carrefour de la sécurité sociale. Que la carte d'identité tienne lieu de carte de soins, il faudra bien un jour y venir ; en tout état de cause, ces travaux doivent reprendre.
Autre sujet : le numérique. La Cour des comptes a notamment relevé, dans un récent référé, l'obsolescence du parc informatique ; y remédier est indispensable. Il y va de la protection des données : France Travail, les caisses d'allocations familiales (CAF) ou d'autres opérateurs ont subi des piratages massifs. La porosité de nos systèmes d'information doit être évidemment vérifiée.
La minute qui me reste sera consacrée au CIPDR. La commission des lois avait organisé un certain nombre de contrôles des politiques de lutte contre la radicalisation. Le fonctionnement du CIPDR mérite vraiment d'être revu.
À cet égard, je ne suis pas sûre que la fusion avec la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) ait été une bonne idée ; sans doute faudra-t-il retravailler l'architecture de ces politiques.
Monsieur le ministre, pour conclure, je tiens à remercier l'ensemble des services que vous représentez aujourd'hui. J'ai une pensée particulière pour ceux qui protègent l'ensemble des lieux de culte face aux attaques multiples et variées et pour ceux qui luttent contre les ingérences de plus en plus importantes des Frères musulmans. Un récent sondage a montré combien la jeunesse française était sensible à cette influence ; c'est très inquiétant. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le budget de nos trois fonctions publiques – fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière –, nous examinons à présent la mission « Administration générale et territoriale de l'État », dont les crédits augmenteront pour 2026 de 7,13 % en autorisations d'engagement et de 3,41 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances pour 2025.
Au total, les crédits de paiement de la mission atteignent 5,11 milliards d'euros. Ce montant très important représente aussi des moyens humains, le plafond d'emplois étant fixé à 40 665 équivalents temps plein travaillé (ETPT). La progression n'est en réalité que légère, la mission ayant malheureusement subi, au fil des années, une réduction importante de ses effectifs.
Les crédits de la mission représentent 0,6 % du budget de l'État et sont répartis en trois programmes, aux évolutions très différentes.
Le programme 354 « Administration territoriale de l'État » retrace les moyens des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles.
Le groupe Les Indépendants attache beaucoup d'importance, vous le savez, au lien de proximité, de confiance et de dialogue qui doit prévaloir entre les représentants de l'État, d'une part, et les élus du bloc communal, les départements et les régions, d'autre part.
Le programme 354 est un programme clef : ses crédits de paiement, en augmentation de 3,63 % en 2026, représentent plus de la moitié de ceux de la mission.
Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » représente quant à lui près de 40 % des crédits de la mission et enregistre une baisse de 5,87 % de ses crédits de paiement.
Enfin, le programme 232 « Vie politique », qui finance l'exercice des droits des citoyens en matière électorale, connaît cette année un triplement de sa dotation. Cette hausse s'explique par les deux échéances électorales à venir : les élections municipales au mois de mars et les élections sénatoriales au mois de septembre.
Les crédits de ce programme fluctuent ainsi au gré du calendrier électoral. Ils s'élèvent, pour 2026, à 299 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 300 millions d'euros en crédits de paiement.
Mes chers collègues, j'appelle votre attention sur deux points en particulier. Le premier concerne la dotation du fonds interministériel de prévention de la délinquance, qui diminue significativement de 30 %.
Mme Nathalie Goulet. C'est le fonds Marianne !
M. Marc Laménie. La réduction des dépenses publiques apparaît primordiale. Toutefois, elle ne doit pas porter atteinte à l'efficacité du FIPD dans l'exercice de ses missions de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Je souhaite dire un mot par ailleurs de l'extension considérable, au cours des dernières années, des missions de l'ANTS, devenue France Titres. Je songe notamment au réaménagement du système d'immatriculation des véhicules ou à la dématérialisation des titres sécurisés.
Je salue la présence importante de France Titres dans le département des Ardennes, grâce à l'engagement du maire de Charleville-Mézières, Boris Ravignon. On y trouve non seulement le siège historique de l'agence, mais aussi une plateforme téléphonique qui emploie plusieurs centaines de personnes, et dont la qualité du travail est reconnue.
L'agence doit être en mesure de relever les défis qui l'attendent, comme le renouvellement des cartes nationales d'identité et des permis de conduire à trois volets d'ici à 2033.
La mission AGTE revêt une grande importance : il y va de la représentation de l'État dans nos territoires. Qu'il s'agisse du lien avec les élus, du monde économique, social ou associatif, de l'éducation nationale, de la santé ou de la sécurité, nous y sommes toutes et tous très attachés.
Notre groupe votera les crédits de cette mission tout en présentant, compte tenu du contexte budgétaire, un amendement tendant à les réduire de 2 %. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » couvre des tâches cruciales, assurées par le ministère de l'intérieur.
Le budget de cette mission est en hausse de 3,41 % en crédits de paiement par rapport à 2025. Son périmètre comprend, d'une part, l'administration territoriale de l'État et la conduite des politiques de l'intérieur, via les programmes 354 et 216, et, d'autre part, les crédits dédiés à la vie politique et aux élections, retracés au sein du programme 232. Ces deux blocs diffèrent par leur nature et par leur poids, mais sont, de manière égale, essentiels au bon fonctionnement de notre pays.
Les programmes 354 et 216 couvrent 94 % des crédits de paiement de la mission, soit environ 5 milliards d'euros. Le premier de ces programmes, « Administration territoriale de l'État », a trait à l'action des services déconcentrés de l'État. Ses crédits sont en légère hausse, de 3,63 % ; il faut s'en réjouir.
Le Sénat est depuis longtemps convaincu de l'utilité d'un réseau préfectoral solide pour soutenir une mise en œuvre efficace de l'action publique dans les territoires.
Au fond, le renforcement de la déconcentration doit aller de pair avec l'approfondissement de la décentralisation. Le couple maire-préfet doit être soutenu et les attributions des préfets élargies, afin de s'adapter aux réalités locales et de lever les nombreux obstacles qui surgissent dans la conduite des projets locaux.
Cette progression des crédits permettra de financer la mise en conformité énergétique des locaux, les lourdes opérations d'entretien du patrimoine immobilier et la mise à jour des moyens informatiques.
Elle accompagnera aussi l'augmentation des plafonds d'emplois afin de renforcer les services chargés de l'accueil et des démarches des étrangers, qui sont très sollicités.
La trajectoire du programme 354 contribue à diriger les moyens de la mission AGTE sur ce qui doit être son cœur : l'action locale de l'État, c'est-à-dire une présence humaine et de terrain, ce que la multiplication des outils numériques, monsieur le ministre, ne pourra jamais remplacer entièrement.
Permettez-moi de saluer ici l'investissement de l'ensemble des services préfectoraux et sous-préfectoraux, qui incarnent la présence quotidienne de l'État dans nos territoires, au plus près de nos concitoyens.
Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » connaît, lui, une baisse de près de 6 %. Ces économies sont à saluer. Elles découlent de l'effort de redressement des finances publiques, mais aussi de l'avancement du projet de relocalisation à Saint-Denis de certains services supports du ministère ainsi que du rééchelonnement des paiements du futur site unique de la DGSI, à Saint-Ouen.
Ces économies permettront de redéployer des crédits vers certains volets traditionnellement sous-budgétés, tels que les frais liés aux contentieux, ou de sécuriser le financement des initiatives structurantes et d'avenir, comme le projet « réseau Radio du futur », suivi de près par les acteurs de la sécurité civile.
Je déplore toutefois, monsieur le ministre, le recul des crédits respectivement affectés au fonds interministériel de prévention de la délinquance et à la vidéoprotection.
Alors que les Français sont légitimement inquiets face aux menaces criminelles et terroristes, il convient de renforcer notre capacité à prévenir la délinquance, la radicalisation et les dérives sectaires. Dans mon département, les Hauts-de-Seine, les services de l'État, sous l'égide du préfet, mènent une action résolue et courageuse en la matière. Nous ne devons pas baisser la garde.
Les besoins sont nombreux et ces deux programmes restent malheureusement en deçà des objectifs définis dans la Lopmi.
Toutefois, eu égard au contexte actuel et au vu de la hausse des moyens affectés à l'administration territoriale de l'État, cette trajectoire demeure globalement satisfaisante.
Il faut enfin souligner le triplement des crédits alloués au programme 232 « Vie politique », justifié par le calendrier électoral. Ainsi, 300 millions d'euros sont inscrits en crédits de paiement pour l'organisation des scrutins municipal et sénatorial en 2026.
Ce montant comprend également un surcoût de 15 millions d'euros découlant de la modification du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, sujet sur lequel le Sénat avait mis en garde le Gouvernement – n'est-ce pas, madame la rapporteure spéciale ? (Mme la rapporteure spéciale hoche la tête en signe d'approbation.)
Comme notre collègue Nathalie Goulet, je dois vous dire, monsieur le ministre, que j'ai eu beaucoup de plaisir à travailler sur cette mission qui concerne des services publics discrets, mais indispensables – essentiels – dans le quotidien de nos concitoyens.
Le groupe Les Républicains suivra le rapporteur général et votera les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet et M. Marc Laménie applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », qui constitue, je le rappelle, le cœur du fonctionnement de notre pays dans les territoires.
Avec 5,1 milliards d'euros inscrits en crédits de paiement pour 2026, soit une progression de 3,4 %, cette mission confirme, pour la quatrième année constitutive, la priorité donnée par le Gouvernement au renforcement de la présence publique dans les territoires.
Pour le groupe RDPI, cet engagement clair illustre un changement profond, celui d'un État qui choisit à nouveau d'investir dans son implantation locale, après près de deux décennies marquées par une contraction continue des moyens.
L'exercice 2026 s'inscrit pleinement dans la dynamique de la refondation de l'État local, annoncée en juillet 2025 à Chartres. Cette refondation marque un tournant stratégique majeur, après plus de vingt ans durant lesquels les services déconcentrés ont vu leurs effectifs et leur capacité s'affaiblir.
Dans ce contexte, le budget alloué à l'administration territoriale de l'État atteint désormais 2,8 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse nette et pleinement justifiée de 3,6 %.
Par ailleurs, nous souhaitons saluer la stratégie assumée par le Gouvernement, articulée autour de trois priorités fortes.
La première consiste à consolider l'État territorial en stabilisant durablement les dépenses de fonctionnement. Cette orientation est indispensable pour donner aux préfectures et aux sous-préfectures les moyens de répondre efficacement aux attentes des citoyens, des élus locaux et des acteurs économiques.
La deuxième priorité consiste à sécuriser notre vie démocratique. L'année 2026 sera en effet marquée par l'organisation des élections municipales et sénatoriales, deux rendez-vous démocratiques majeurs. Ces échéances exigent une mobilisation exceptionnelle des services et des moyens financiers. Cela se traduit par une hausse inédite de plus de 200 % des crédits afférents, qui porte ce budget à 301 millions d'euros. Cet effort révèle la volonté de garantir des scrutins exemplaires, à la fois transparents, sécurisés et accessibles.
Enfin, la troisième priorité porte sur l'évolution du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », dont les crédits diminuent de 5,9 %. Il faut voir dans cette baisse non pas un recul, mais bien une participation pleine et entière à l'effort collectif de redressement des comptes publics.
Cette évolution des crédits ne remet nullement en cause, du reste, les axes opérationnels essentiels du ministère : poursuite de la transformation numérique, indispensable à la modernisation de l'action publique ; déploiement du réseau Radio du futur, outil majeur de sécurité civile et intérieure ; développement du cloud souverain et des solutions d'intelligence artificielle, qui permettront de renforcer la souveraineté technologique et l'efficacité administrative.
Cette trajectoire budgétaire à la fois rigoureuse et cohérente répond à une ambition politique claire : disposer d'un État territorial moderne, fiable et pleinement opérationnel, présent partout sur le territoire national.
C'est pourquoi le groupe RDPI votera pour l'adoption des crédits de cette mission.
M. le président. La parole est à M. le ministre.