Séance du 6 décembre 2025

M. Pierre Jean Rochette. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° II-1244 rectifié, en moins d'une minute !

L'amendement n° II-1395 rectifié ter vise à rétablir une égalité et, finalement, à faire preuve de cohérence en matière d'arrêts maladie. Il tend ainsi à aligner le nombre de jours de carence dans le secteur public sur celui du secteur privé. Tomber malade, c'est bien malheureux, mais que l'on soit dans le privé ou dans le public, on doit bénéficier du même traitement.

L'amendement n° II-1244 rectifié vise à geler le glissement vieillesse-technicité durant une année.

Ces deux mesures visent à contribuer au redressement des comptes publics.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° II-1395 rectifié ter et défavorable sur l'amendement n° II-1244 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je rappelle les efforts considérables qui ont été demandés aux agents publics dans le dernier projet de loi de finances, notamment la baisse de 100 % à 90 % de l'indemnité en cas d'arrêt maladie.

Je tiens par ailleurs à souligner deux points, pour tordre le cou à deux idées préconçues dans le débat public.

Première question : les agents publics sont-ils plus absents que les salariés du privé ? Non. Au cours des dernières années, l'écart entre les absences des agents publics et celles des travailleurs du secteur privé a été divisé par six. Le taux d'arrêt maladie est aujourd'hui quasiment le même.

Deuxième question : les agents publics, les fonctionnaires, sont-ils privilégiés en termes d'indemnisation par rapport aux travailleurs du secteur privé ? Encore non. Vous évoquez les trois jours de carence dans le secteur privé ; or ces trois premiers jours d'absence sont pris en charge, en partie ou totalement, pour près de 70 % des travailleurs du secteur privé.

Par conséquent, si nous adoptions votre amendement visant à instaurer trois jours de carence dans le secteur public, nous créerions une inégalité profonde entre les travailleurs du secteur public, qui ne bénéficieraient d'aucune couverture pour ces trois premiers jours, et les travailleurs du secteur privé qui, eux, bénéficient pour 70 % d'entre eux, d'une couverture partielle ou totale.

Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros. Je suis tout à fait ravi de la réponse de M. le ministre, que je partage pleinement. Il a avancé les deux ou trois arguments que je comptais moi-même évoquer, ce qui permet de démentir les contre-vérités qui circulent sur ce sujet. Une petite mise au point était, à mon sens, tout à fait salutaire.

J'ajouterai un élément : lorsque les jours de carence sont pris en charge par l'entreprise privée, ou une collectivité, la sécurité sociale réalise une économie. En revanche, l'entreprise et la collectivité se voient transférer une charge. Par conséquent, lorsque l'on défend le budget des collectivités territoriales, on ne peut être que contre ce genre de dispositif.

Si des jours de carence devaient être imposés aux collectivités territoriales, leur prise en charge, pour des questions managériales ou d'attractivité, incomberait à la commune ou au département. C'est une très mauvaise idée d'un point de vue budgétaire, sauf pour la sécurité sociale. Elle serait en outre très compliquée à mettre en œuvre pour les services des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou. Je déplore la présentation de ces amendements, qui ont pour effet de stigmatiser les agents de la fonction publique.

L'instauration – M. le ministre l'a dit – d'un premier jour de carence a entraîné une baisse du nombre des arrêts courts, mais un allongement de la durée des arrêts en général. En réalité, les agents ont essayé de tenir le plus longtemps possible au travail face à la maladie, mais leur arrêt a été inéluctablement plus long. En définitive, personne n'y a gagné et l'instauration de ce jour de carence n'aurait permis aucune économie.

M. le ministre l'a dit aussi, dans le secteur privé, l'employeur prend en charge – dans 75 % des cas, selon mes chiffres – les trois premiers jours de carence des salariés, qui bénéficient du maintien de leur salaire.

Comparaison n'est pas toujours raison : je précise que les employeurs publics font aussi l'économie de la contribution à la protection sociale complémentaire et à la prévoyance des agents publics. Je pense en particulier aux agents de l'hôpital, qui ne bénéficieront pas, cette année encore, de cette participation, laquelle a été décalée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. Il n'y a aucune volonté de stigmatisation de ma part. Je souhaite simplement aligner le régime des fonctionnaires sur celui du secteur privé.

Dans notre pays, nous nous plaignons sans cesse, y compris dans cet hémicycle, qu'il existe trente-six façons de penser et de réfléchir.

La réponse de M. le ministre me convient s'il accepte de dire qu'il faut revoir le principe de subrogation, car ce dont vous parlez, monsieur le ministre, c'est de la subrogation de salaire. En fait, les entreprises privées détournent la loi – elles sont néanmoins en règle – en compensant les jours de carence.

Pourquoi ne pas réduire le nombre de jours de carence – vous dites que les salaires sont pris en charge dans 75 % des cas – et le rendre identique pour tous ? L'intérêt de cet amendement est de proposer un modèle unique pour le secteur public et le secteur privé.

Nous ne pouvons nous satisfaire de nous entendre dire que le nombre de jours de carence est plus important dans le secteur privé, mais que la subrogation existe. En fin de compte, nous faisons des lois, nous imposons des jours de carence, mais les entreprises les paient ; nos lois ne servent donc pas à grand-chose !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1395 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 79.

L'amendement n° II-1244 rectifié, présenté par MM. Rochette et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand, Brault et Chatillon, est ainsi libellé :

Après l'article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l'exercice 2026, les crédits ouverts au titre des dépenses de personnel de l'État (titre 2 du budget général) sont fixés à un montant n'excédant pas celui inscrit en loi de finances initiale pour 2025.

II. – En conséquence, aucune progression liée au glissement vieillesse-technicité ne peut être prise en compte dans le calcul de la masse salariale pour 2026.

III. – Afin d'assurer le respect de cette norme de dépense, un décret fixe, par ministère et programme budgétaire, la répartition de la limitation prévue au I.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2026, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de cette disposition et les économies effectivement constatées.

Je rappelle que cet amendement a déjà été défendu et que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Par cet amendement, notre collègue propose purement et simplement le gel du glissement vieillesse-technicité (GVT). Il faut faire des économies, dit-il, en raison de la situation ; nous en parlons depuis un certain nombre de jours maintenant.

Toutefois, si cet amendement était adopté, en décidant unilatéralement de geler ce dispositif, vous mettriez en difficulté ou vous stigmatiseriez, je le dis de nouveau, les fonctionnaires. Le glissement vieillesse-technicité permet chaque année à un certain nombre d'agents, selon des critères d'ancienneté notamment, de bénéficier d'une petite progression dans leur rémunération, au titre soit d'un changement d'échelon, soit d'un changement de grade.

Dites-leur donc que leur rémunération sera totalement gelée cette année !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1244 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'état

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », figurant à l'état D.

ÉTAT D

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

gestion des finances publiques

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l'état B.

ÉTAT B

M. le président. L'amendement n° II-1025 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Bleunven, Cambier, Canévet, Duffourg et Fargeot, Mme N. Goulet, M. Hingray et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement est un peu de même nature que celui qui vient d'être examiné. Cependant, il s'agit cette fois non pas de supprimer ou de geler le glissement vieillesse technicité pour l'année à venir, mais de le ralentir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Derechef, retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Certes, cette mesure ferait faire beaucoup d'économies. Mais elle serait aussi, pour les agents, très désincitative : alors que le point d'indice est gelé et la rémunération indemnitaire contrainte, voire inexistante, on leur imposerait une moindre prise en compte de l'ancienneté en décalant de six mois tous les avancements ? Ce n'est pas une bonne idée.

Vous le savez, la croissance de la masse salariale de l'État est passée de 6,7 % en 2024 à 1,1 % en 2025, du fait notamment d'une bonne gestion des recrutements et des accompagnements de carrière. Avec le ministre Amiel, nous avons bien à l'esprit qu'il nous faut repenser les carrières, les catégories et la valorisation.

Or, de ce point de vue, la mesure proposée n'aurait pas du tout l'effet escompté. Le rendement budgétaire ainsi obtenu le serait à un tel prix – décourager ceux qui s'engagent et leur appliquer un traitement que seules les entreprises en faillite appliquent à leurs salariés – que nous ne nous inscririons pas dans la bonne dynamique. Ce n'est pas de cette manière, me semble-t-il, que nous trouverons des économies et repenserons l'organisation de l'État.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1025 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-7, présenté par M. Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Nous proposons, par cet amendement, le non-remplacement d'un agent public sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d'État, hors ministère de l'éducation nationale et ministères régaliens faisant l'objet d'une loi de programmation – armées, intérieur, justice.

En 2024, les dépenses de personnel de l'État, hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions », ont atteint 107 milliards d'euros, soit +6,7 % par rapport à 2023. Cette explosion des dépenses constitue la plus forte hausse observée depuis 1986, malgré le recul de l'inflation.

Le dispositif que nous proposons relève d'une approche ciblée : nous assumons d'en exclure les ministères régaliens qui sont sous loi de programmation et de viser les ministères les plus laxistes.

On observe en effet des réussites, certains ministères parvenant à réduire leurs effectifs en conservant leur efficacité, tandis que dans d'autres, paraît-il, cela n'est pas possible.

La réduction de crédits correspondante, qui est de 350 millions d'euros pour 2026 et atteindra 700 millions d'euros en année pleine, contribuerait à résoudre ce problème majeur qu'est la suradministration de la France.

M. le président. L'amendement n° II-1290 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Delahaye, Longeot, Folliot, Menonville, Cambier, Maurey et Henno, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Nous proposons, par cet amendement, que le non-remplacement ne s'applique, dans la proportion d'un sur quatre, qu'aux fonctionnaires qui ne sont pas en contact avec le public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-1290 rectifié ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. J'en demande le retrait, car nous privilégions la cible retenue par la commission des finances.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous avons tous conscience qu'il nous faut maîtriser nos dépenses et repenser nos organisations.

La règle que vous proposez, monsieur le rapporteur spécial, s'appliquerait aux ministères qui ne sont pas sous loi de programmation. C'est heureux : au ministère de l'intérieur, 4 700 départs sont prévus en 2026 ! Nos forces de sécurité intérieure ne sauraient se passer de 2 350 agents… De même, au sein de nos armées, 4 000 départs sont planifiés pour l'année prochaine ; nous n'allons pas retrancher 2 000 militaires de nos forces.

Dans certains ministères, dites-vous, il y a du laxisme. Je récuse ce terme, monsieur le rapporteur spécial. Il est vrai que les réductions d'effectifs dans les ministères ont été d'une ampleur variable ces dernières années. Mais tous les ministères n'ont pas, à cet égard, la même marge de manœuvre. Ce sont ainsi les professeurs qui forment, pour l'année prochaine, le plus gros contingent de départs à la retraite : 18 000 départs. De là à envisager que le ministère de l'éducation nationale perde soudain 9 000 emplois, sans aucune anticipation d'un tel mouvement et sachant qu'il supporte déjà une suppression de 4 000 postes d'enseignants, il y a un pas que l'on ne saurait franchir.

Au total, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit un schéma d'emplois en baisse de 3 000 ETP (équivalents temps plein), dont 1 700 ETP de moins sur le périmètre des opérateurs de l'État.

Voici la difficulté : il faut concilier, d'une part, un fort mouvement de recrutement dans les armées, à la justice – je pense en particulier aux agents pénitentiaires – et à l'intérieur, ce réarmement étant indispensable à la sécurité de nos concitoyens, et, d'autre part, des transformations substantielles dans certains ministères et chez certains opérateurs.

Monsieur le rapporteur spécial, je préfère que nous nous appliquions des règles de gestion approfondies plutôt que de nous conformer à une loi mécanique. Lorsqu'elle a été appliquée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), cette approche mécanique a produit beaucoup d'effets indésirables, car ce qui est mécanique n'est pas toujours très efficace.

Pour ce qui est de conduire une grande réflexion sur l'organisation de l'État, la décentralisation, le partage des compétences, le bon niveau de décision, j'y suis favorable. Que faire, par exemple, des administrations centrales, alors que nous nous efforçons de donner davantage de poids aux décisions prises au plus proche des citoyens ?

Voilà de bonnes pistes, susceptibles d'inspirer une véritable gestion prévisionnelle des emplois. En revanche, dans le cadre actuel, le « un sur deux » me semble peu souhaitable.

Si j'ai souhaité insister sur ce sujet, c'est qu'il est très présent dans les médias. Je serai beaucoup plus brève dans la suite du débat d'amendements.

L'avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-1290 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1128, présenté par M. Laménie, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Nous proposons une réduction globale des crédits de la mission de 3 %, sachant que nous sommes toutes et tous attachés à nos trois fonctions publiques.

M. le président. L'amendement n° II-1294 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Folliot, Menonville, Longeot, Delahaye, Cambier et Maurey, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : le rabot n'est pas la meilleure solution ; mieux vaut cibler les réductions de dépenses.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis, défavorable.

M. Marc Laménie. Je retire mon amendement, monsieur le président !

Mme Nathalie Goulet. Et moi le mien.

M. le président. Les amendements n^os II-1128 et II-1294 rectifié sont retirés.

L'amendement n° II-11, présenté par M. Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet amendement est très proche d'un autre, l'amendement n° II-1395 rectifié ter, déjà examiné, relatif à l'application des trois jours de carence à la fonction publique d'État. La commission des finances y était favorable et l'amendement en question avait été adopté.

Je souhaite le même vote sur cet amendement-ci.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1253 est présenté par Mme N. Goulet.

L'amendement n° II-1319 est présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° II-1253.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement fait suite aux travaux de la commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis. Il s'agit de muscler les outils de lutte contre la contrefaçon, vecteur essentiel de la criminalité organisée.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° II-1319.

M. Thomas Dossus. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Il est proposé, par cet amendement, de créer des unités spécialisées dans la lutte contre la contrefaçon. Or les douanes sont déjà organisées pour exercer cette mission, et cette organisation donne entière satisfaction : dans le cadre du projet Cyberdouane, les agents travaillent activement à l'infiltration et au démantèlement des réseaux.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, dont l'adoption n'apporterait pas grand-chose.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Avis défavorable. Nous reparlerons de ce sujet dans la suite de l'examen par le Parlement du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Le chiffre d'affaires de la contrefaçon est supérieur à celui du trafic de drogue. Il faut donc muscler les équipes. Dans le cadre de leurs enquêtes contre la criminalité organisée, nos douaniers s'intéressent au trafic de migrants ou de drogue ; ils ne peuvent traiter, en revanche, le sujet de la contrefaçon, car ils ne sont pas formés pour cela. Il m'arrive d'entendre que la contrefaçon doit être tolérée, car elle est une forme de péréquation sociale…

Je maintiens mon amendement : la contrefaçon est une criminalité à bas bruit, tout à fait dommageable pour notre économie comme pour notre sécurité.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1253 et II-1319.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1255 est présenté par Mme N. Goulet.

L'amendement n° II-1321 est présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° II-1255.

Mme Nathalie Goulet. Il s'agit de nouveau d'une recommandation de la commission d'enquête que j'ai mentionnée : je propose de renforcer les moyens des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs).