Séance du 6 décembre 2025

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. J’ai occupé jusqu’en 2021 les fonctions de délégué régional du CNFPT. Nous avions mis en place dans la région Languedoc-Roussillon, puis, à la suite de la fusion des CNFPT, dans la région Occitanie, un CFA des métiers territoriaux.

Nous formions plus de 200 apprentis chaque année à divers métiers de la fonction publique : des jardiniers, des employés pour les services techniques. Nous avons même créé un CAP de bricoleur. Dans les communes rurales, nous avons besoin de gens qui puissent faire à la fois de la plomberie, de la maçonnerie et s’occuper des espaces verts. Ils faisaient un peu de tout et cette formation a rencontré un grand succès auprès des collectivités. Évidemment, faute de moyens, tout cela a disparu.

Franchement, demander le retrait de ces amendements, qui coûteraient une poignée d’euros… Monsieur le ministre, si vous cherchez à faire des économies, on peut en faire beaucoup plus en s’en prenant aux comités Théodule.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Il y a deux débats, qu’il ne faut pas confondre.

Le premier porte sur le soutien à l’apprentissage, que personne ne remet en cause. Je pense d’ailleurs qu’une véritable réflexion est nécessaire sur l’accès des apprentis à la fonction publique, en particulier à la fonction publique territoriale. C’est une voie d’accès spéciale, dont il faut discuter.

Le second débat porte sur la valorisation des acquis de l’expérience, de manière plus générale, et sur la titularisation. Il s’agit de donner des perspectives aux apprentis qui effectuent leur formation dans la fonction publique territoriale.

Ensuite, nous prenons des mesures de gestion. Ici, nous vous proposons simplement de mettre en œuvre dans cette mission des principes que l’on souhaite voir appliqués ailleurs de manière générale, en dehors des dispositifs exceptionnels.

Je le répète, un dispositif exceptionnel a été mis en œuvre en 2022, pour 15 millions d’euros, dans un contexte très particulier. Il est naturel, maintenant que nous ne sommes plus en situation de crise, de mettre fin à ce dispositif et de ne pas multiplier les financements croisés. C’est ce que nous essayons de faire ici. Il s’agit enfin d’éviter les sous-exécutions en trop grand nombre, car ce sont de mauvaises pratiques budgétaires.

À ce sujet, je reviens sur ce qui a été dit. En 2025, 9 000 contrats étaient prévus ; 7 000 auront finalement été conclus. On le voit, il y a une sous-exécution, qui permet cette année d’ajuster les crédits budgétaires.

Pour ces raisons, je réitère ma demande de retrait de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1378 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-180.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, il nous reste trente minutes pour examiner dix-huit amendements afin de respecter le délai qui nous est imparti pour l’examen des crédits de cette mission.

Je vous invite donc à la plus grande des concisions. À défaut, nous achèverons cette discussion dimanche matin.

L’amendement n° II-1377 rectifié, présenté par Mmes Linkenheld et Canalès, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Kerrouche, Mmes Harribey et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Je le dis d’emblée, il s’agit d’un amendement d’appel, sur lequel j’aimerais connaître l’avis du ministre.

Cet amendement vise à répondre à un besoin réel. Il tend à permettre aux collectivités volontaires de mettre en place un congé spécifique pour leurs agentes qui souffrent de dysménorrhées sévères.

Aujourd’hui, plusieurs collectivités ont déjà instauré des autorisations spéciales d’absence pour leurs agentes confrontées à des douleurs menstruelles intenses et complexes. D’autres ont renoncé à le faire – je pense à la ville de Lille en particulier – faute de base légale à ce jour. D’ailleurs, dans une circulaire datant du mois de mai, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a clairement demandé aux préfets de s’opposer systématiquement aux initiatives qui seraient prises en ce sens.

Pourtant, la demande sociale est réelle : 66 % des salariées se disent favorables à ce congé menstruel. Dans le secteur privé, des accords d’entreprise ont d’ores et déjà été signés, leur nombre se multiplie, car cela est juridiquement possible. Nous faisons donc face à un vide juridique et, là encore, à une double inégalité : entre le secteur public et le secteur privé, d’une part, et entre les collectivités elles-mêmes, entre celles qui ont franchi le pas et celles qui ne le peuvent pas, d’autre part.

Ce sujet est documenté. Le Sénat lui-même s’est penché à deux reprises sur ce sujet, dans un rapport en 2023 et au travers de la proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail, de notre collègue Hélène Conway-Mouret.

J’aimerais connaître l’avis de M. le ministre sur cet amendement d’appel, qui est d’abord un amendement financier, mais également juridique. Quelles sont les perspectives – je les espère favorables – sur cette question de santé, de dignité et d’égalité professionnelle ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Je suis bien conscient de la nécessité de faire davantage pour améliorer la vie professionnelle des femmes travaillant dans le secteur public.

Vous l’avez souligné, madame la sénatrice, une proposition de loi, déposée en avril 2023 par notre collègue Hélène Conway-Mouret, visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail dans le secteur privé, a déjà été examinée par notre assemblée l’année dernière. La mesure que vous proposez a été rejetée par le Sénat en février 2024. Notre assemblée a considéré, suivant l’analyse de la commission des affaires sociales, que la création d’un congé menstruel spécifique n’était pas la solution adaptée.

J’ajoute que la création d’un régime spécifique pour une pathologie serait difficilement justifiable au regard du principe d’égalité et risquerait de créer des appels d’air pour d’autres pathologies, ce qui contribuerait à complexifier le droit applicable.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Depuis que j’ai pris mes fonctions de ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État auprès d’Amélie de Montchalin, j’ai fait de la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique une priorité absolue.

En matière de retraite, comme l’a rappelé à l’instant la ministre Amélie de Montchalin, le Gouvernement a déposé un amendement visant à corriger les inégalités dont sont victimes les femmes de la fonction publique depuis la réforme de 2003, dont elles ont été les grandes oubliées.

En matière de santé des femmes, nous avons soutenu la création d’une semaine supplémentaire de congé pathologique pour les femmes enceintes, sur laquelle vous aurez à vous prononcer.

La question que vous soulevez par cet amendement d’appel, madame la sénatrice Linkenheld, est tout à fait légitime. En effet, comme vous l’avez rappelé, les collectivités locales qui ont décidé d’agir davantage en faveur des femmes souffrant de règles douloureuses rencontrent des difficultés.

Nous nous heurtons à des obstacles techniques sur cette question, que vous connaissez bien, au regard à la fois des règles d’égalité et de la protection de l’intimité des femmes, toutes ne souhaitant pas nécessairement que leur employeur soit informé de leurs problèmes de santé. Il faut donc approfondir cette question. Je le fais avec ma collègue Aurore Bergé.

Nous avons par ailleurs lancé une négociation sociale sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de manière générale.

Nous devons trouver la manière d’avancer sur ce sujet, dont je comprends la légitimité, mais qui n’est pas facile à régler d’un point de vue technique. C’est la raison pour laquelle je souhaite que nous puissions y travailler ensemble. Je serais ravi, madame la sénatrice, de pouvoir le faire.

À ce stade, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Je remercie le ministre de cette réponse, qui me semble constructive et complète. Il faut en effet apporter une réponse à la fois sociale et juridique à un réel problème, qui commence à être traitée dans le secteur privé et mériterait de l’être dans le secteur public.

Je suis tout à fait disponible pour continuer à travailler sur ce sujet avec mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je sais qu’il n’est pas facile de parler de ce sujet, pour les hommes non plus. Je souligne, monsieur le rapporteur, que nous ne parlons pas d’une pathologie. Avoir ses règles n’est pas une maladie. L’endométriose est une maladie et doit être traitée comme telle ; elle a aussi des conséquences dans le monde du travail.

En revanche, les femmes ne sont pas malades tous les mois. Simplement nos capacités peuvent être diminuées à cause de cela. Cette période a des conséquences sur la vie privée, sur la vie intime et sur la vie professionnelle. Il serait temps qu’elles soient prises en compte.

Tel était l’objet de cet amendement, que je retire, après avoir entendu la réponse du ministre.

M. le président. L’amendement n° II-1377 rectifié est retiré.

Vote sur les crédits de la mission

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Après l’article 79

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus, vice-président de la commission des finances. Étant donné qu’il ne nous reste que vingt-cinq minutes pour achever l’examen des crédits de la mission, nous allons réduire à une minute le temps de présentation des amendements, ainsi que celui des explications de vote.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-99 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Cambier et Courtial, Mmes Antoine, Guidez, Vérien et Billon, M. J.B. Blanc, Mme M. Mercier, M. Levi, Mme Perrot, MM. Henno et Chasseing, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Menonville et Duffourg, Mme Lermytte et M. Bleunven.

L’amendement n° II-1395 rectifié ter est présenté par MM. Rochette, Malhuret et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Grand et Brault, Mme Bourcier et MM. Chatillon, Ravier, Maurey et Menonville.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa du présent I, les fonctionnaires civils et les agents contractuels de l’État ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par leur employeur qu’à compter du quatrième jour du congé mentionné au même premier alinéa. »

L’amendement n° II-99 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° II-1395 rectifié ter.

M. Pierre Jean Rochette. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° II-1244 rectifié, en moins d’une minute !

L’amendement n° II-1395 rectifié ter vise à rétablir une égalité et, finalement, à faire preuve de cohérence en matière d’arrêts maladie. Il tend ainsi à aligner le nombre de jours de carence dans le secteur public sur celui du secteur privé. Tomber malade, c’est bien malheureux, mais que l’on soit dans le privé ou dans le public, on doit bénéficier du même traitement.

L’amendement n° II-1244 rectifié vise à geler le glissement vieillesse-technicité durant une année.

Ces deux mesures visent à contribuer au redressement des comptes publics.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° II-1395 rectifié ter et défavorable sur l’amendement n° II-1244 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je rappelle les efforts considérables qui ont été demandés aux agents publics dans le dernier projet de loi de finances, notamment la baisse de 100 % à 90 % de l’indemnité en cas d’arrêt maladie.

Je tiens par ailleurs à souligner deux points, pour tordre le cou à deux idées préconçues dans le débat public.

Première question : les agents publics sont-ils plus absents que les salariés du privé ? Non. Au cours des dernières années, l’écart entre les absences des agents publics et celles des travailleurs du secteur privé a été divisé par six. Le taux d’arrêt maladie est aujourd’hui quasiment le même.

Deuxième question : les agents publics, les fonctionnaires, sont-ils privilégiés en termes d’indemnisation par rapport aux travailleurs du secteur privé ? Encore non. Vous évoquez les trois jours de carence dans le secteur privé ; or ces trois premiers jours d’absence sont pris en charge, en partie ou totalement, pour près de 70 % des travailleurs du secteur privé.

Par conséquent, si nous adoptions votre amendement visant à instaurer trois jours de carence dans le secteur public, nous créerions une inégalité profonde entre les travailleurs du secteur public, qui ne bénéficieraient d’aucune couverture pour ces trois premiers jours, et les travailleurs du secteur privé qui, eux, bénéficient pour 70 % d’entre eux, d’une couverture partielle ou totale.

Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros. Je suis tout à fait ravi de la réponse de M. le ministre, que je partage pleinement. Il a avancé les deux ou trois arguments que je comptais moi-même évoquer, ce qui permet de démentir les contre-vérités qui circulent sur ce sujet. Une petite mise au point était, à mon sens, tout à fait salutaire.

J’ajouterai un élément : lorsque les jours de carence sont pris en charge par l’entreprise privée, ou une collectivité, la sécurité sociale réalise une économie. En revanche, l’entreprise et la collectivité se voient transférer une charge. Par conséquent, lorsque l’on défend le budget des collectivités territoriales, on ne peut être que contre ce genre de dispositif.

Si des jours de carence devaient être imposés aux collectivités territoriales, leur prise en charge, pour des questions managériales ou d’attractivité, incomberait à la commune ou au département. C’est une très mauvaise idée d’un point de vue budgétaire, sauf pour la sécurité sociale. Elle serait en outre très compliquée à mettre en œuvre pour les services des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou. Je déplore la présentation de ces amendements, qui ont pour effet de stigmatiser les agents de la fonction publique.

L’instauration – M. le ministre l’a dit – d’un premier jour de carence a entraîné une baisse du nombre des arrêts courts, mais un allongement de la durée des arrêts en général. En réalité, les agents ont essayé de tenir le plus longtemps possible au travail face à la maladie, mais leur arrêt a été inéluctablement plus long. En définitive, personne n’y a gagné et l’instauration de ce jour de carence n’aurait permis aucune économie.

M. le ministre l’a dit aussi, dans le secteur privé, l’employeur prend en charge – dans 75 % des cas, selon mes chiffres – les trois premiers jours de carence des salariés, qui bénéficient du maintien de leur salaire.

Comparaison n’est pas toujours raison : je précise que les employeurs publics font aussi l’économie de la contribution à la protection sociale complémentaire et à la prévoyance des agents publics. Je pense en particulier aux agents de l’hôpital, qui ne bénéficieront pas, cette année encore, de cette participation, laquelle a été décalée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. Il n’y a aucune volonté de stigmatisation de ma part. Je souhaite simplement aligner le régime des fonctionnaires sur celui du secteur privé.

Dans notre pays, nous nous plaignons sans cesse, y compris dans cet hémicycle, qu’il existe trente-six façons de penser et de réfléchir.

La réponse de M. le ministre me convient s’il accepte de dire qu’il faut revoir le principe de subrogation, car ce dont vous parlez, monsieur le ministre, c’est de la subrogation de salaire. En fait, les entreprises privées détournent la loi – elles sont néanmoins en règle – en compensant les jours de carence.

Pourquoi ne pas réduire le nombre de jours de carence – vous dites que les salaires sont pris en charge dans 75 % des cas – et le rendre identique pour tous ? L’intérêt de cet amendement est de proposer un modèle unique pour le secteur public et le secteur privé.

Nous ne pouvons nous satisfaire de nous entendre dire que le nombre de jours de carence est plus important dans le secteur privé, mais que la subrogation existe. En fin de compte, nous faisons des lois, nous imposons des jours de carence, mais les entreprises les paient ; nos lois ne servent donc pas à grand-chose !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1395 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 79.

L’amendement n° II-1244 rectifié, présenté par MM. Rochette et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand, Brault et Chatillon, est ainsi libellé :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’exercice 2026, les crédits ouverts au titre des dépenses de personnel de l’État (titre 2 du budget général) sont fixés à un montant n’excédant pas celui inscrit en loi de finances initiale pour 2025.

II. – En conséquence, aucune progression liée au glissement vieillesse-technicité ne peut être prise en compte dans le calcul de la masse salariale pour 2026.

III. – Afin d’assurer le respect de cette norme de dépense, un décret fixe, par ministère et programme budgétaire, la répartition de la limitation prévue au I.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2026, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de cette disposition et les économies effectivement constatées.

Je rappelle que cet amendement a déjà été défendu et que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Par cet amendement, notre collègue propose purement et simplement le gel du glissement vieillesse-technicité (GVT). Il faut faire des économies, dit-il, en raison de la situation ; nous en parlons depuis un certain nombre de jours maintenant.

Toutefois, si cet amendement était adopté, en décidant unilatéralement de geler ce dispositif, vous mettriez en difficulté ou vous stigmatiseriez, je le dis de nouveau, les fonctionnaires. Le glissement vieillesse-technicité permet chaque année à un certain nombre d’agents, selon des critères d’ancienneté notamment, de bénéficier d’une petite progression dans leur rémunération, au titre soit d’un changement d’échelon, soit d’un changement de grade.

Dites-leur donc que leur rémunération sera totalement gelée cette année !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1244 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

compte d’affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l’état

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

gestion des finances publiques

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-1025 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Bleunven, Cambier, Canévet, Duffourg et Fargeot, Mme N. Goulet, M. Hingray et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement est un peu de même nature que celui qui vient d’être examiné. Cependant, il s’agit cette fois non pas de supprimer ou de geler le glissement vieillesse technicité pour l’année à venir, mais de le ralentir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Derechef, retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Certes, cette mesure ferait faire beaucoup d’économies. Mais elle serait aussi, pour les agents, très désincitative : alors que le point d’indice est gelé et la rémunération indemnitaire contrainte, voire inexistante, on leur imposerait une moindre prise en compte de l’ancienneté en décalant de six mois tous les avancements ? Ce n’est pas une bonne idée.

Vous le savez, la croissance de la masse salariale de l’État est passée de 6,7 % en 2024 à 1,1 % en 2025, du fait notamment d’une bonne gestion des recrutements et des accompagnements de carrière. Avec le ministre Amiel, nous avons bien à l’esprit qu’il nous faut repenser les carrières, les catégories et la valorisation.

Or, de ce point de vue, la mesure proposée n’aurait pas du tout l’effet escompté. Le rendement budgétaire ainsi obtenu le serait à un tel prix – décourager ceux qui s’engagent et leur appliquer un traitement que seules les entreprises en faillite appliquent à leurs salariés – que nous ne nous inscririons pas dans la bonne dynamique. Ce n’est pas de cette manière, me semble-t-il, que nous trouverons des économies et repenserons l’organisation de l’État.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1025 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-7, présenté par M. Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Nous proposons, par cet amendement, le non-remplacement d’un agent public sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d’État, hors ministère de l’éducation nationale et ministères régaliens faisant l’objet d’une loi de programmation – armées, intérieur, justice.

En 2024, les dépenses de personnel de l’État, hors contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », ont atteint 107 milliards d’euros, soit +6,7 % par rapport à 2023. Cette explosion des dépenses constitue la plus forte hausse observée depuis 1986, malgré le recul de l’inflation.

Le dispositif que nous proposons relève d’une approche ciblée : nous assumons d’en exclure les ministères régaliens qui sont sous loi de programmation et de viser les ministères les plus laxistes.

On observe en effet des réussites, certains ministères parvenant à réduire leurs effectifs en conservant leur efficacité, tandis que dans d’autres, paraît-il, cela n’est pas possible.

La réduction de crédits correspondante, qui est de 350 millions d’euros pour 2026 et atteindra 700 millions d’euros en année pleine, contribuerait à résoudre ce problème majeur qu’est la suradministration de la France.