Séance du 6 décembre 2025

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Je partage l'esprit de ces amendements, car il me semble nécessaire de parvenir à une certaine baisse des dépenses publiques. Cependant, vous appliquez la politique du rabot, que je n'approuve pas nécessairement.

Mme Monique Lubin. Ah bon ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. En fait, les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » connaissent déjà une diminution très importante : –45 % en autorisations d'engagement et –27 % en crédits de paiement Il faudrait plutôt chercher à passer le rabot là où les dépenses augmentent.

Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Pour répondre à M. le sénateur Laménie, je rappelle, à la suite de M. le rapporteur spécial, que la baisse des crédits de la mission est aujourd'hui considérable. Elle s'élève à 45 % en autorisations d'engagement. Ce point est très important, car, beaucoup d'entre vous l'ont dit, l'exemplarité de l'État ne peut être simplement un slogan : elle doit être une réalité.

Nous avons pour ambition, avec Mme la ministre, Amélie de Montchalin, de réduire les dépenses publiques, notamment celles des programmes et des missions qui dépendent directement de nos ministères. Nous cherchons à donner l'exemple, comme en témoigne la baisse considérable des crédits de ces missions. En revanche, aller encore au-delà, comme vous le proposez, créerait des risques opérationnels qui ont été rappelés par le rapporteur.

L'amendement n° II-1286 rectifié de M. le sénateur Canévet illustre ce que je disais à l'instant. En ce qui concerne la performance et la résilience des bâtiments de l'État, une baisse de 32 % est proposée dans ce budget, ce qui revient à ne pas reconduire des crédits qui avaient été engagés pour accélérer la rénovation des cités administratives. Aller au-delà pour l'année 2026 poserait également des difficultés opérationnelles majeures, puisque des chantiers déjà lancés devraient être interrompus.

Nous avons regardé de manière très précise jusqu'où nous pouvions aller, ce qui nous permet de vous proposer cette réduction de crédits déjà considérable.

En revanche, il y a un enjeu plus structurel de transformation de la politique immobilière de l'État comme l'ont souligné un certain nombre d'orateurs. En effet, nous voyons bien qu'il y a énormément à faire pour pouvoir à la fois optimiser notre politique immobilière, dégager par là même des marges de manœuvre pour rénover des bâtiments et réduire ainsi des charges futures. Des bâtiments que l'on ne rénove pas maintenant, ce sont des coûts plus importants dans quelques années pour les remettre aux normes et assurer la sécurité des personnels s'ils sont trop dégradés.

Je suis les travaux qui sont menés au Sénat, ainsi qu'à l'Assemblée nationale, sur la réorganisation de la politique foncière et immobilière de l'État ; ces questions devront faire partie de nos chantiers de réformes structurelles des prochains mois.

Je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j'y serai défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Nous sommes conscients que la gestion du patrimoine immobilier de l'État et des cités administratives est une tâche immense.

Au vu des explications de notre rapporteur spécial, M. Claude Nougein, et de M. le ministre, nous retirons notre amendement.

M. le président. L'amendement n° II-1127 est retiré.

Monsieur Canévet, maintenez-vous l'amendement n° II-1286 rectifié ?

M. Michel Canévet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1286 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1378 rectifié, présenté par Mme Linkenheld, MM. Bourgi et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Kerrouche, Mmes Harribey et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement porte sur un sujet que nous avons eu l'occasion d'évoquer lors de la discussion générale, à savoir l'apprentissage, et plus particulièrement dans la fonction publique territoriale.

Depuis 2023, le Gouvernement a remis en cause le système qui prévalait jusque-là en matière de financement de l'apprentissage. Avec le retrait du financement de l'État et de celui de France Compétences, l'apprentissage dans la fonction publique territoriale ne repose plus que sur les cotisations des employeurs territoriaux eux-mêmes et sur le Centre national de la fonction publique territoriale. Le financement ne permet pas de dépasser 5 000 contrats, alors que les besoins et les remontées des collectivités territoriales font état de plus de 20 000 demandes d'apprentissage.

Par cet amendement – Mme le rapporteur pour avis de la commission des lois en a déposé un similaire, mais d'un montant différent –, nous proposons tout simplement de revenir sur ce désengagement, de soutenir l'apprentissage et de permettre, avec 20 millions d'euros, d'atteindre 8 000 contrats d'apprentissage.

Je le redis, il n'y a aucune raison qu'il y ait une inégalité de traitement entre l'apprentissage dans le secteur public et l'apprentissage dans le secteur privé où, malgré des désengagements, il est encore soutenu à hauteur de 4 milliards à 5 milliards d'euros par an, sans aucune contrepartie.

M. le président. L'amendement n° II-180, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois. En complément de ce que vient de dire ma collègue, je ferai un bref retour en arrière pour bien expliquer ce qu'il en est.

En 2022, une clé de financement avait été retenue : l'État participait à hauteur de 15 millions d'euros, France Compétences pour 15 millions d'euros et le CNFPT pour environ 13 millions d'euros, une somme financée par la taxe de 0,1 % sur la masse salariale des collectivités territoriales.

En 2023, il y a eu une rupture unilatérale.

La contribution de l'État est devenue facultative et la convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT n'est plus forcément annuelle.

Finalement, après discussion, l'État a tout de même continué à contribuer entre 2023 et 2025 à hauteur de 15 millions d'euros. En revanche, la contribution de France Compétences a diminué progressivement, passant de 15 millions d'euros à 10 millions d'euros, puis à 5 millions d'euros. Pour l'heure, il n'y a plus de convention, donc plus de participation ni de l'État ni de France Compétences.

Ce désengagement total de l'État a pour conséquence une diminution inévitable du nombre de contrats. Ainsi, nous sommes passés de 12 000 contrats en 2022 à 8 000 en 2023, à 7 000 en 2024 et à 5 000 en 2025. Ma collègue l'a dit, il n'y en aura plus que 5 000 cette année, qui seront financés uniquement par le 0,1 % de la cotisation des collectivités. C'est trois fois moins que les besoins. Le CNFPT est donc obligé de prioriser les métiers en tension et d'instaurer des critères de sélection.

Le présent amendement est certes moins-disant que celui de ma collègue, mais il est très cohérent puisqu'il vise à porter le montant de la participation de l'État à son niveau initial afin de financer 1 600 contrats supplémentaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. D'abord, ces amendements ne sont pas cohérents avec les orientations de la commission sur la rationalisation du recours à l'apprentissage en général.

Il semble que nous ayons dépensé de manière excessive pour l'apprentissage dans le secteur privé, qui a été victime de son succès. Le soutien à l'apprentissage a sans doute été une très bonne mesure, mais elle a coûté très cher aux finances de l'État. Il ne faut donc pas la reproduire dans le secteur public, sachant qu'un tel dispositif connaît un grand succès.

J'ajoute que ce n'est pas parce que nous diminuons le soutien à l'apprentissage dans le privé – nous y sommes contraints – que nous devrions l'augmenter dans le secteur public. Ce serait incohérent.

Ensuite, ces amendements sont incompatibles avec l'effort de redressement des finances publiques, qui passe par un allégement pérenne de la masse salariale publique.

Enfin, certains de ces apprentis supplémentaires auraient vocation à devenir des fonctionnaires à part entière, ce qui n'est pas le but aujourd'hui, compte tenu des contraintes budgétaires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. J'irai dans le même sens que le rapporteur. Je rappelle, en complément de ce qui a été dit, que le soutien de 15 millions d'euros apporté en 2022 était supposé être exceptionnel, pour une année. Il a ensuite été prolongé en 2023-2024.

De manière générale, nous devons mener une réflexion, dans l'ensemble de nos politiques publiques, sur la fin des dispositifs exceptionnels mis en place lors de la crise, ou de la sortie de crise s'agissant de l'année 2022, pour soutenir l'emploi et l'apprentissage. Nous devons appliquer au soutien à l'apprentissage ce que nous faisons dans un certain nombre d'autres domaines.

Par ailleurs, notre discussion doit évidemment prendre en compte la situation globale des finances des collectivités locales. En l'occurrence, la trésorerie du CNFPT était importante, le centre ayant disposé de 154 millions d'euros en 2024. Je tenais à soumettre cet élément à votre réflexion.

Comme M. le rapporteur, j'émets, pour toutes ces raisons, un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je me dois de réagir. J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, et je suis un peu désolée d'entendre qu'il serait dommage de poursuivre un dispositif qui remporte un grand succès. C'est un peu contradictoire !

Monsieur le ministre, votre information sur la trésorerie du CNFPT n'est pas tout à fait à jour. Il me semble que celle-ci a nettement diminué. Si le CNFPT a effectivement beaucoup puisé dans ses réserves les premières années – je suis d'accord avec vous sur ce point –, celles-ci se sont un peu épuisées depuis.

Par ailleurs, le financement des contrats se fait par cohorte, souvent pour deux, trois, voire quatre années. Réduire et annuler les financements en 2026, c'est anéantir certains contrats en cours. C'est donc réellement dommage.

L'avenir de la fonction publique territoriale et son dynamisme passent par l'arrivée de jeunes qui apportent de nouveaux talents, de nouvelles compétences. L'apprentissage est un moyen majeur d'insertion professionnelle. Il concourt aussi à l'attractivité de la fonction publique. On ne peut pas lui couper les ailes.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Je souhaite réagir après avoir entendu M. le rapporteur et M. le ministre.

J'ai déjà posé cette question : voulons-nous ou non que nos jeunes hommes et femmes choisissent le service public ? L'État a mis en place une plateforme, appelée Choisir le service public – c'est le nom de la marque employeur. Avons-nous envie de susciter des vocations ?

Je ne connais pas de meilleure manière de donner envie et de susciter des vocations que l'apprentissage. Si les collectivités locales ont été nombreuses à avoir recours à l'apprentissage, c'est non pas pour faire plaisir au Gouvernement, mais parce que les besoins sont là, sur le terrain, parce que c'est bien d'avoir des apprentis pour nos crèches, pour entretenir nos espaces verts, pour exercer un certain nombre de métiers qui, en outre, sont adaptés à une formation à la fois académique et pratique. C'est cela l'apprentissage.

Par conséquent, il est difficile d'entendre parler d'effets d'aubaine, d'entendre dire que l'apprentissage coûterait trop cher, alors que les collectivités locales sont demandeuses et qu'elles sont prêtes à financer leur part. Il n'est pas question que l'État paie tout, chacun doit prendre sa part, y compris l'État, qui prône cette politique d'apprentissage et dit qu'il faut rendre le service public et la fonction publique plus attractifs.

Tel est le message que nous adressons en défendant ces amendements.

Pour conclure, je souligne de nouveau que nous parlons de 15 millions à 20 millions d'euros dans le secteur public, loin des milliards d'euros que coûte le dispositif dans le secteur privé.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. Je suis très étonné de découvrir qu'il faudrait à présent freiner un dispositif qui fonctionne. Généralement, il se produit plutôt l'inverse : il faut amorcer un dispositif, inciter à l'utiliser. Mais l'apprentissage, qui fonctionnerait trop bien, nous allons devoir le freiner !

De quoi parlons-nous ? D'un investissement dans l'avenir. Si les collectivités ne jouent pas le rôle de formateur, qui le fera mieux qu'elles ? Les entreprises le font également, les deux le font, et c'est entièrement compatible.

Investir dans l'apprentissage, c'est investir pour l'avenir, pour nos territoires et pour les services publics.

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros. Consacrer des moyens à la formation est une mesure de bonne gestion, c'est un pari pour l'avenir. L'apprentissage permet d'avoir ensuite des agents formés.

Peut-être avons-nous une difficulté en commun avec le secteur privé : aujourd'hui, il est extrêmement compliqué de capter des compétences.

Il y a quelques années, dans la fonction publique territoriale, que nous connaissons tous assez bien, quelques métiers étaient très en tension, dans des domaines assez techniques : celui de directeur financier ou de directeur des ressources humaines, par exemple. On avait du mal à trouver des profils ayant ces compétences assez pointues.

Aujourd'hui, tous les métiers d'exécution sont également concernés, du plombier au jardinier. Nous avons également beaucoup de mal à recruter pour nos centres de loisirs et le périscolaire, etc. Nous faisons face à une véritable carence, en raison notamment d'un problème d'attractivité. Nous rencontrons de grandes difficultés pour recruter des gens pour accompagner au quotidien les enfants et les anciens.

Il est vrai que l'apprentissage est tout à fait adapté pour capter de jeunes talents, comme l'a dit Catherine Di Folco, et mettre en œuvre les politiques publiques sur le terrain. Ce dispositif fonctionne, il faut le faire perdurer.

Je suis donc tout à fait favorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. J'ai occupé jusqu'en 2021 les fonctions de délégué régional du CNFPT. Nous avions mis en place dans la région Languedoc-Roussillon, puis, à la suite de la fusion des CNFPT, dans la région Occitanie, un CFA des métiers territoriaux.

Nous formions plus de 200 apprentis chaque année à divers métiers de la fonction publique : des jardiniers, des employés pour les services techniques. Nous avons même créé un CAP de bricoleur. Dans les communes rurales, nous avons besoin de gens qui puissent faire à la fois de la plomberie, de la maçonnerie et s'occuper des espaces verts. Ils faisaient un peu de tout et cette formation a rencontré un grand succès auprès des collectivités. Évidemment, faute de moyens, tout cela a disparu.

Franchement, demander le retrait de ces amendements, qui coûteraient une poignée d'euros... Monsieur le ministre, si vous cherchez à faire des économies, on peut en faire beaucoup plus en s'en prenant aux comités Théodule.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Il y a deux débats, qu'il ne faut pas confondre.

Le premier porte sur le soutien à l'apprentissage, que personne ne remet en cause. Je pense d'ailleurs qu'une véritable réflexion est nécessaire sur l'accès des apprentis à la fonction publique, en particulier à la fonction publique territoriale. C'est une voie d'accès spéciale, dont il faut discuter.

Le second débat porte sur la valorisation des acquis de l'expérience, de manière plus générale, et sur la titularisation. Il s'agit de donner des perspectives aux apprentis qui effectuent leur formation dans la fonction publique territoriale.

Ensuite, nous prenons des mesures de gestion. Ici, nous vous proposons simplement de mettre en œuvre dans cette mission des principes que l'on souhaite voir appliqués ailleurs de manière générale, en dehors des dispositifs exceptionnels.

Je le répète, un dispositif exceptionnel a été mis en œuvre en 2022, pour 15 millions d'euros, dans un contexte très particulier. Il est naturel, maintenant que nous ne sommes plus en situation de crise, de mettre fin à ce dispositif et de ne pas multiplier les financements croisés. C'est ce que nous essayons de faire ici. Il s'agit enfin d'éviter les sous-exécutions en trop grand nombre, car ce sont de mauvaises pratiques budgétaires.

À ce sujet, je reviens sur ce qui a été dit. En 2025, 9 000 contrats étaient prévus ; 7 000 auront finalement été conclus. On le voit, il y a une sous-exécution, qui permet cette année d'ajuster les crédits budgétaires.

Pour ces raisons, je réitère ma demande de retrait de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1378 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-180.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, il nous reste trente minutes pour examiner dix-huit amendements afin de respecter le délai qui nous est imparti pour l'examen des crédits de cette mission.

Je vous invite donc à la plus grande des concisions. À défaut, nous achèverons cette discussion dimanche matin.

L'amendement n° II-1377 rectifié, présenté par Mmes Linkenheld et Canalès, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Kerrouche, Mmes Harribey et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Je le dis d'emblée, il s'agit d'un amendement d'appel, sur lequel j'aimerais connaître l'avis du ministre.

Cet amendement vise à répondre à un besoin réel. Il tend à permettre aux collectivités volontaires de mettre en place un congé spécifique pour leurs agentes qui souffrent de dysménorrhées sévères.

Aujourd'hui, plusieurs collectivités ont déjà instauré des autorisations spéciales d'absence pour leurs agentes confrontées à des douleurs menstruelles intenses et complexes. D'autres ont renoncé à le faire – je pense à la ville de Lille en particulier – faute de base légale à ce jour. D'ailleurs, dans une circulaire datant du mois de mai, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a clairement demandé aux préfets de s'opposer systématiquement aux initiatives qui seraient prises en ce sens.

Pourtant, la demande sociale est réelle : 66 % des salariées se disent favorables à ce congé menstruel. Dans le secteur privé, des accords d'entreprise ont d'ores et déjà été signés, leur nombre se multiplie, car cela est juridiquement possible. Nous faisons donc face à un vide juridique et, là encore, à une double inégalité : entre le secteur public et le secteur privé, d'une part, et entre les collectivités elles-mêmes, entre celles qui ont franchi le pas et celles qui ne le peuvent pas, d'autre part.

Ce sujet est documenté. Le Sénat lui-même s'est penché à deux reprises sur ce sujet, dans un rapport en 2023 et au travers de la proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail, de notre collègue Hélène Conway-Mouret.

J'aimerais connaître l'avis de M. le ministre sur cet amendement d'appel, qui est d'abord un amendement financier, mais également juridique. Quelles sont les perspectives – je les espère favorables – sur cette question de santé, de dignité et d'égalité professionnelle ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Je suis bien conscient de la nécessité de faire davantage pour améliorer la vie professionnelle des femmes travaillant dans le secteur public.

Vous l'avez souligné, madame la sénatrice, une proposition de loi, déposée en avril 2023 par notre collègue Hélène Conway-Mouret, visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail dans le secteur privé, a déjà été examinée par notre assemblée l'année dernière. La mesure que vous proposez a été rejetée par le Sénat en février 2024. Notre assemblée a considéré, suivant l'analyse de la commission des affaires sociales, que la création d'un congé menstruel spécifique n'était pas la solution adaptée.

J'ajoute que la création d'un régime spécifique pour une pathologie serait difficilement justifiable au regard du principe d'égalité et risquerait de créer des appels d'air pour d'autres pathologies, ce qui contribuerait à complexifier le droit applicable.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Depuis que j'ai pris mes fonctions de ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État auprès d'Amélie de Montchalin, j'ai fait de la question de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique une priorité absolue.

En matière de retraite, comme l'a rappelé à l'instant la ministre Amélie de Montchalin, le Gouvernement a déposé un amendement visant à corriger les inégalités dont sont victimes les femmes de la fonction publique depuis la réforme de 2003, dont elles ont été les grandes oubliées.

En matière de santé des femmes, nous avons soutenu la création d'une semaine supplémentaire de congé pathologique pour les femmes enceintes, sur laquelle vous aurez à vous prononcer.

La question que vous soulevez par cet amendement d'appel, madame la sénatrice Linkenheld, est tout à fait légitime. En effet, comme vous l'avez rappelé, les collectivités locales qui ont décidé d'agir davantage en faveur des femmes souffrant de règles douloureuses rencontrent des difficultés.

Nous nous heurtons à des obstacles techniques sur cette question, que vous connaissez bien, au regard à la fois des règles d'égalité et de la protection de l'intimité des femmes, toutes ne souhaitant pas nécessairement que leur employeur soit informé de leurs problèmes de santé. Il faut donc approfondir cette question. Je le fais avec ma collègue Aurore Bergé.

Nous avons par ailleurs lancé une négociation sociale sur la question de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de manière générale.

Nous devons trouver la manière d'avancer sur ce sujet, dont je comprends la légitimité, mais qui n'est pas facile à régler d'un point de vue technique. C'est la raison pour laquelle je souhaite que nous puissions y travailler ensemble. Je serais ravi, madame la sénatrice, de pouvoir le faire.

À ce stade, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Je remercie le ministre de cette réponse, qui me semble constructive et complète. Il faut en effet apporter une réponse à la fois sociale et juridique à un réel problème, qui commence à être traitée dans le secteur privé et mériterait de l'être dans le secteur public.

Je suis tout à fait disponible pour continuer à travailler sur ce sujet avec mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je sais qu'il n'est pas facile de parler de ce sujet, pour les hommes non plus. Je souligne, monsieur le rapporteur, que nous ne parlons pas d'une pathologie. Avoir ses règles n'est pas une maladie. L'endométriose est une maladie et doit être traitée comme telle ; elle a aussi des conséquences dans le monde du travail.

En revanche, les femmes ne sont pas malades tous les mois. Simplement nos capacités peuvent être diminuées à cause de cela. Cette période a des conséquences sur la vie privée, sur la vie intime et sur la vie professionnelle. Il serait temps qu'elles soient prises en compte.

Tel était l'objet de cet amendement, que je retire, après avoir entendu la réponse du ministre.

M. le président. L'amendement n° II-1377 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Après l'article 79

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus, vice-président de la commission des finances. Étant donné qu'il ne nous reste que vingt-cinq minutes pour achever l'examen des crédits de la mission, nous allons réduire à une minute le temps de présentation des amendements, ainsi que celui des explications de vote.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-99 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Cambier et Courtial, Mmes Antoine, Guidez, Vérien et Billon, M. J.B. Blanc, Mme M. Mercier, M. Levi, Mme Perrot, MM. Henno et Chasseing, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Menonville et Duffourg, Mme Lermytte et M. Bleunven.

L'amendement n° II-1395 rectifié ter est présenté par MM. Rochette, Malhuret et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Grand et Brault, Mme Bourcier et MM. Chatillon, Ravier, Maurey et Menonville.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa du présent I, les fonctionnaires civils et les agents contractuels de l'État ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par leur employeur qu'à compter du quatrième jour du congé mentionné au même premier alinéa. »

L'amendement n° II-99 rectifié ter n'est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l'amendement n° II-1395 rectifié ter.