Séance du 6 décembre 2025

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. Cette correction est bienvenue. Il me semble tout à fait normal qu’il existe une égalité de traitement entre le régime général et les assurés relevant du code des pensions civiles et militaires.

En particulier, le bénéfice du rehaussement des pensions de réversion doit correspondre à la réalité du coût de la vie. Il serait étonnant qu’un retraité qui part vivre dans un pays où le coût de la vie est moindre puisse continuer à bénéficier de ce bonus, alors que les assurés du régime général n’en bénéficieraient pas.

Je suis donc favorable à cet amendement, dont l’adoption apporterait de la justice entre les pensionnés et permettrait, de surcroît, de réaliser des économies dans un contexte budgétaire tendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1393.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 81.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1394 est présenté par MM. Fouassin, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° II-1442 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 81

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les pensions des militaires ayant été exposés à des situations de combat au cours des services qu’ils ont accomplis dans le cadre de l’opération Barkhane sur le territoire de la République du Mali entre le 10 janvier 2015 et le 31 juillet 2022, ainsi que celles de leurs ayants cause, prenant effet avant le 30 juin 2024 sont révisées, à compter de la date d’effet de la pension, sans demande des intéressés, pour affecter à ces périodes de combat le bénéfice de campagne mentionné au c de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans les mêmes conditions que les pensions prenant effet à compter de cette date.

La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° II-1394.

M. Stéphane Fouassin. Le décret du 27 juin 2024 accorde le bénéfice de la campagne double aux militaires engagés dans l’opération Barkhane. Toutefois, ceux dont la pension a été liquidée avant cette date en sont exclus, alors qu’ils ont été exposés aux mêmes risques.

Notre amendement a pour objet de corriger cette inégalité, en permettant de réviser rétroactivement, de façon strictement encadrée, les pensions concernées pour leur attribuer le même droit. C’est une mesure de justice envers nos anciens combattants, pour un coût limité d’environ 1,5 million d’euros en 2026.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-1442.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. Nous devons honorer les militaires qui ont combattu au Mali. Il est juste que ces derniers, lorsqu’ils ont été exposés à des situations de combat, bénéficient de la campagne double. Ce dispositif signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Cette bonification s’ajoute, dans le décompte des trimestres, aux périodes de services militaires ou assimilés au moment de la liquidation de la pension de retraite.

Comme pour l’amendement précédemment examiné, nous devons veiller à ce que notre système ne crée pas d’inégalités entre des situations proches. Par conséquent, il m’apparaît nécessaire de rétablir l’équité entre les militaires dont les pensions ont été liquidées avant et après juin 2024.

Enfin, le coût de cette mesure est réduit : avis très favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1394 et II-1442.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 81.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1397 est présenté par MM. Fouassin, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

L’amendement n° II-1443 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 81

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les pensions liquidées entre le 1^er janvier 2019 et le 9 juillet 2025, le montant garanti de pension visé au huitième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers peut être révisé afin de tenir compte des évolutions des classifications des ouvriers des parcs et ateliers, intervenues depuis le 1^er janvier 2019, qui n’auraient pas été prises en compte pour déterminer la classification professionnelle que l’agent aurait pu atteindre sans concours ou examen professionnel en tant qu’ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. Cette révision peut tenir compte de la durée d’activité accomplie entre son intégration dans la fonction publique territoriale et sa radiation des cadres conformément à l’arrêté fixant les modalités d’application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° II-1397.

M. Stéphane Fouassin. Depuis 2019, les classifications des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ont évolué, mais ces évolutions n’ont pas été intégrées dans le calcul du montant garanti de pension pour ceux qui sont partis à la retraite entre 2019 et 2025.

Certains anciens perçoivent encore aujourd’hui une pension inférieure à celle à laquelle ils auraient dû avoir droit. Notre amendement vise à rétablir l’équité en rendant rétroactivement applicables les nouvelles classifications, conformément à l’arrêté du 9 juillet 2025.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-1443.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement a été parfaitement défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. Ces amendements identiques nous font entrer dans la complexité des mesures nécessaires pour accompagner le transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales. S’ils étaient adoptés, ils permettraient de corriger une anomalie : la non-prise en compte, depuis 2019, de nouvelles classifications de carrière pour les ouvriers des parcs et ateliers.

Je note d’ailleurs que la possibilité de prendre en compte cette nouvelle classification reste facultative. Je souhaiterais simplement connaître l’estimation que fait le Gouvernement du coût de ces mesures. En tout cas, la correction est légitime et j’y suis donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1397 et II-1443.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 81.

transformation et fonction publiques

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1286 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Folliot, Menonville, Longeot, Maurey et Delahaye, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il s’agit d’un amendement de même nature que ceux que j’ai présentés tout à l’heure et qui vise également à réaliser des économies et à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de gérer au plus près l’ensemble des deniers publics en recherchant, dans l’organisation des services, les moyens d’une optimisation et d’une réduction de coût pour les dépenses publiques.

M. le président. L’amendement n° II-1127, présenté par M. Laménie, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui de notre collègue Michel Canévet.

Notre groupe, comme je l’ai rappelé en discussion générale, propose une diminution de 2 % des crédits pour permettre à cette mission de dégager 10,4 millions d’euros d’économies pour l’année prochaine. Je précise néanmoins que nous avons beaucoup de respect pour l’ensemble des personnels, qui font de leur mieux. Cette mesure d’économie a vocation à être répartie, en exécution, entre l’ensemble des actions de chacun des programmes de cette mission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Je partage l’esprit de ces amendements, car il me semble nécessaire de parvenir à une certaine baisse des dépenses publiques. Cependant, vous appliquez la politique du rabot, que je n’approuve pas nécessairement.

Mme Monique Lubin. Ah bon ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. En fait, les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » connaissent déjà une diminution très importante : –45 % en autorisations d’engagement et –27 % en crédits de paiement Il faudrait plutôt chercher à passer le rabot là où les dépenses augmentent.

Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Pour répondre à M. le sénateur Laménie, je rappelle, à la suite de M. le rapporteur spécial, que la baisse des crédits de la mission est aujourd’hui considérable. Elle s’élève à 45 % en autorisations d’engagement. Ce point est très important, car, beaucoup d’entre vous l’ont dit, l’exemplarité de l’État ne peut être simplement un slogan : elle doit être une réalité.

Nous avons pour ambition, avec Mme la ministre, Amélie de Montchalin, de réduire les dépenses publiques, notamment celles des programmes et des missions qui dépendent directement de nos ministères. Nous cherchons à donner l’exemple, comme en témoigne la baisse considérable des crédits de ces missions. En revanche, aller encore au-delà, comme vous le proposez, créerait des risques opérationnels qui ont été rappelés par le rapporteur.

L’amendement n° II-1286 rectifié de M. le sénateur Canévet illustre ce que je disais à l’instant. En ce qui concerne la performance et la résilience des bâtiments de l’État, une baisse de 32 % est proposée dans ce budget, ce qui revient à ne pas reconduire des crédits qui avaient été engagés pour accélérer la rénovation des cités administratives. Aller au-delà pour l’année 2026 poserait également des difficultés opérationnelles majeures, puisque des chantiers déjà lancés devraient être interrompus.

Nous avons regardé de manière très précise jusqu’où nous pouvions aller, ce qui nous permet de vous proposer cette réduction de crédits déjà considérable.

En revanche, il y a un enjeu plus structurel de transformation de la politique immobilière de l’État comme l’ont souligné un certain nombre d’orateurs. En effet, nous voyons bien qu’il y a énormément à faire pour pouvoir à la fois optimiser notre politique immobilière, dégager par là même des marges de manœuvre pour rénover des bâtiments et réduire ainsi des charges futures. Des bâtiments que l’on ne rénove pas maintenant, ce sont des coûts plus importants dans quelques années pour les remettre aux normes et assurer la sécurité des personnels s’ils sont trop dégradés.

Je suis les travaux qui sont menés au Sénat, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, sur la réorganisation de la politique foncière et immobilière de l’État ; ces questions devront faire partie de nos chantiers de réformes structurelles des prochains mois.

Je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Nous sommes conscients que la gestion du patrimoine immobilier de l’État et des cités administratives est une tâche immense.

Au vu des explications de notre rapporteur spécial, M. Claude Nougein, et de M. le ministre, nous retirons notre amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1127 est retiré.

Monsieur Canévet, maintenez-vous l’amendement n° II-1286 rectifié ?

M. Michel Canévet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1286 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1378 rectifié, présenté par Mme Linkenheld, MM. Bourgi et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Kerrouche, Mmes Harribey et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement porte sur un sujet que nous avons eu l’occasion d’évoquer lors de la discussion générale, à savoir l’apprentissage, et plus particulièrement dans la fonction publique territoriale.

Depuis 2023, le Gouvernement a remis en cause le système qui prévalait jusque-là en matière de financement de l’apprentissage. Avec le retrait du financement de l’État et de celui de France Compétences, l’apprentissage dans la fonction publique territoriale ne repose plus que sur les cotisations des employeurs territoriaux eux-mêmes et sur le Centre national de la fonction publique territoriale. Le financement ne permet pas de dépasser 5 000 contrats, alors que les besoins et les remontées des collectivités territoriales font état de plus de 20 000 demandes d’apprentissage.

Par cet amendement – Mme le rapporteur pour avis de la commission des lois en a déposé un similaire, mais d’un montant différent –, nous proposons tout simplement de revenir sur ce désengagement, de soutenir l’apprentissage et de permettre, avec 20 millions d’euros, d’atteindre 8 000 contrats d’apprentissage.

Je le redis, il n’y a aucune raison qu’il y ait une inégalité de traitement entre l’apprentissage dans le secteur public et l’apprentissage dans le secteur privé où, malgré des désengagements, il est encore soutenu à hauteur de 4 milliards à 5 milliards d’euros par an, sans aucune contrepartie.

M. le président. L’amendement n° II-180, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois. En complément de ce que vient de dire ma collègue, je ferai un bref retour en arrière pour bien expliquer ce qu’il en est.

En 2022, une clé de financement avait été retenue : l’État participait à hauteur de 15 millions d’euros, France Compétences pour 15 millions d’euros et le CNFPT pour environ 13 millions d’euros, une somme financée par la taxe de 0,1 % sur la masse salariale des collectivités territoriales.

En 2023, il y a eu une rupture unilatérale.

La contribution de l’État est devenue facultative et la convention d’objectifs et de moyens entre l’État et le CNFPT n’est plus forcément annuelle.

Finalement, après discussion, l’État a tout de même continué à contribuer entre 2023 et 2025 à hauteur de 15 millions d’euros. En revanche, la contribution de France Compétences a diminué progressivement, passant de 15 millions d’euros à 10 millions d’euros, puis à 5 millions d’euros. Pour l’heure, il n’y a plus de convention, donc plus de participation ni de l’État ni de France Compétences.

Ce désengagement total de l’État a pour conséquence une diminution inévitable du nombre de contrats. Ainsi, nous sommes passés de 12 000 contrats en 2022 à 8 000 en 2023, à 7 000 en 2024 et à 5 000 en 2025. Ma collègue l’a dit, il n’y en aura plus que 5 000 cette année, qui seront financés uniquement par le 0,1 % de la cotisation des collectivités. C’est trois fois moins que les besoins. Le CNFPT est donc obligé de prioriser les métiers en tension et d’instaurer des critères de sélection.

Le présent amendement est certes moins-disant que celui de ma collègue, mais il est très cohérent puisqu’il vise à porter le montant de la participation de l’État à son niveau initial afin de financer 1 600 contrats supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. D’abord, ces amendements ne sont pas cohérents avec les orientations de la commission sur la rationalisation du recours à l’apprentissage en général.

Il semble que nous ayons dépensé de manière excessive pour l’apprentissage dans le secteur privé, qui a été victime de son succès. Le soutien à l’apprentissage a sans doute été une très bonne mesure, mais elle a coûté très cher aux finances de l’État. Il ne faut donc pas la reproduire dans le secteur public, sachant qu’un tel dispositif connaît un grand succès.

J’ajoute que ce n’est pas parce que nous diminuons le soutien à l’apprentissage dans le privé – nous y sommes contraints – que nous devrions l’augmenter dans le secteur public. Ce serait incohérent.

Ensuite, ces amendements sont incompatibles avec l’effort de redressement des finances publiques, qui passe par un allégement pérenne de la masse salariale publique.

Enfin, certains de ces apprentis supplémentaires auraient vocation à devenir des fonctionnaires à part entière, ce qui n’est pas le but aujourd’hui, compte tenu des contraintes budgétaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. J’irai dans le même sens que le rapporteur. Je rappelle, en complément de ce qui a été dit, que le soutien de 15 millions d’euros apporté en 2022 était supposé être exceptionnel, pour une année. Il a ensuite été prolongé en 2023-2024.

De manière générale, nous devons mener une réflexion, dans l’ensemble de nos politiques publiques, sur la fin des dispositifs exceptionnels mis en place lors de la crise, ou de la sortie de crise s’agissant de l’année 2022, pour soutenir l’emploi et l’apprentissage. Nous devons appliquer au soutien à l’apprentissage ce que nous faisons dans un certain nombre d’autres domaines.

Par ailleurs, notre discussion doit évidemment prendre en compte la situation globale des finances des collectivités locales. En l’occurrence, la trésorerie du CNFPT était importante, le centre ayant disposé de 154 millions d’euros en 2024. Je tenais à soumettre cet élément à votre réflexion.

Comme M. le rapporteur, j’émets, pour toutes ces raisons, un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je me dois de réagir. J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, et je suis un peu désolée d’entendre qu’il serait dommage de poursuivre un dispositif qui remporte un grand succès. C’est un peu contradictoire !

Monsieur le ministre, votre information sur la trésorerie du CNFPT n’est pas tout à fait à jour. Il me semble que celle-ci a nettement diminué. Si le CNFPT a effectivement beaucoup puisé dans ses réserves les premières années – je suis d’accord avec vous sur ce point –, celles-ci se sont un peu épuisées depuis.

Par ailleurs, le financement des contrats se fait par cohorte, souvent pour deux, trois, voire quatre années. Réduire et annuler les financements en 2026, c’est anéantir certains contrats en cours. C’est donc réellement dommage.

L’avenir de la fonction publique territoriale et son dynamisme passent par l’arrivée de jeunes qui apportent de nouveaux talents, de nouvelles compétences. L’apprentissage est un moyen majeur d’insertion professionnelle. Il concourt aussi à l’attractivité de la fonction publique. On ne peut pas lui couper les ailes.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Je souhaite réagir après avoir entendu M. le rapporteur et M. le ministre.

J’ai déjà posé cette question : voulons-nous ou non que nos jeunes hommes et femmes choisissent le service public ? L’État a mis en place une plateforme, appelée Choisir le service public – c’est le nom de la marque employeur. Avons-nous envie de susciter des vocations ?

Je ne connais pas de meilleure manière de donner envie et de susciter des vocations que l’apprentissage. Si les collectivités locales ont été nombreuses à avoir recours à l’apprentissage, c’est non pas pour faire plaisir au Gouvernement, mais parce que les besoins sont là, sur le terrain, parce que c’est bien d’avoir des apprentis pour nos crèches, pour entretenir nos espaces verts, pour exercer un certain nombre de métiers qui, en outre, sont adaptés à une formation à la fois académique et pratique. C’est cela l’apprentissage.

Par conséquent, il est difficile d’entendre parler d’effets d’aubaine, d’entendre dire que l’apprentissage coûterait trop cher, alors que les collectivités locales sont demandeuses et qu’elles sont prêtes à financer leur part. Il n’est pas question que l’État paie tout, chacun doit prendre sa part, y compris l’État, qui prône cette politique d’apprentissage et dit qu’il faut rendre le service public et la fonction publique plus attractifs.

Tel est le message que nous adressons en défendant ces amendements.

Pour conclure, je souligne de nouveau que nous parlons de 15 millions à 20 millions d’euros dans le secteur public, loin des milliards d’euros que coûte le dispositif dans le secteur privé.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. Je suis très étonné de découvrir qu’il faudrait à présent freiner un dispositif qui fonctionne. Généralement, il se produit plutôt l’inverse : il faut amorcer un dispositif, inciter à l’utiliser. Mais l’apprentissage, qui fonctionnerait trop bien, nous allons devoir le freiner !

De quoi parlons-nous ? D’un investissement dans l’avenir. Si les collectivités ne jouent pas le rôle de formateur, qui le fera mieux qu’elles ? Les entreprises le font également, les deux le font, et c’est entièrement compatible.

Investir dans l’apprentissage, c’est investir pour l’avenir, pour nos territoires et pour les services publics.

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros. Consacrer des moyens à la formation est une mesure de bonne gestion, c’est un pari pour l’avenir. L’apprentissage permet d’avoir ensuite des agents formés.

Peut-être avons-nous une difficulté en commun avec le secteur privé : aujourd’hui, il est extrêmement compliqué de capter des compétences.

Il y a quelques années, dans la fonction publique territoriale, que nous connaissons tous assez bien, quelques métiers étaient très en tension, dans des domaines assez techniques : celui de directeur financier ou de directeur des ressources humaines, par exemple. On avait du mal à trouver des profils ayant ces compétences assez pointues.

Aujourd’hui, tous les métiers d’exécution sont également concernés, du plombier au jardinier. Nous avons également beaucoup de mal à recruter pour nos centres de loisirs et le périscolaire, etc. Nous faisons face à une véritable carence, en raison notamment d’un problème d’attractivité. Nous rencontrons de grandes difficultés pour recruter des gens pour accompagner au quotidien les enfants et les anciens.

Il est vrai que l’apprentissage est tout à fait adapté pour capter de jeunes talents, comme l’a dit Catherine Di Folco, et mettre en œuvre les politiques publiques sur le terrain. Ce dispositif fonctionne, il faut le faire perdurer.

Je suis donc tout à fait favorable à ces amendements.