Séance du 6 décembre 2025

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, mesdames les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons ce matin un certain nombre de missions et notamment la mission « Gestion des finances publiques ».

Dans le contexte budgétaire contraint que vous connaissez, des efforts significatifs sont faits pour optimiser les coûts tout en continuant – je tiens à le dire solennellement – à soutenir nos agents et à améliorer la qualité du service rendu.

Non, la fonction publique n'est pas mise sous la tutelle du budget : elle est mise au cœur du budget. C'est un choix assumé de considérer que nous ne pouvons parler de nos dépenses publiques sans placer au cœur de notre réflexion l'organisation de l'État et les moyens humains qui lui sont consacrés.

Par rapport à 2025, les crédits de la mission « Gestion des finances publiques » augmentent de 2,1 % pour les autorisations d'engagement et de 1,8 % pour les crédits de paiement.

Il s'agit tout d'abord de préserver la capacité des services à lever l'impôt et à piloter les dépenses. Il s'agit aussi d'investir et de moderniser. C'est ainsi que nous gagnons en efficacité. Avec une gestion réaliste et encadrée, nous pouvons de nouveau envisager une baisse des effectifs de 558 ETP en 2026. Je dis « de nouveau », car vous le savez, cette mission a beaucoup contribué ces dernières années à la réduction des effectifs publics grâce à un certain nombre de réformes. C'est pourquoi je veux ici saluer l'engagement quotidien de tous les agents de cette direction, qui font un travail de proximité de qualité.

En 2026, la mission « Gestion des finances publiques » aura trois priorités.

La première, dans le prolongement de vos travaux sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, est de renforcer la lutte contre toutes ces formes de fraude et de trafic. Lorsque chaque euro compte, il faut amplifier notre capacité à prévenir, détecter et sanctionner. Les investissements dans les outils de croisement automatisé de données coûtent cher, mais ils nous permettent de renforcer notre efficacité : près de 50 % des contrôles fiscaux aujourd'hui sont guidés par des outils d'intelligence artificielle, avant que les agents ne prennent le relais avec leur regard, leur expertise et leur sens critique.

De surcroît, les synergies entre administrations se multiplient, permettant des contrôles plus ciblés et plus pertinents.

La deuxième priorité est d'améliorer le service rendu aux usagers. Cela passe par le programme dit de « démétropolisation » et le déploiement du nouveau réseau de proximité. En 2026 et 2027, sept nouvelles structures verront le jour sur tout le territoire, notamment dans les outre-mer. Cette stratégie répond bien à un impératif d'équité territoriale.

Cette amélioration du service aux usagers se traduit également dans l'action de la direction générale des douanes et droits indirects et des autres services du ministère qui rendent un service précieux, que ce soit pour protéger les consommateurs, réguler les flux, assurer notre sécurité économique, lutter contre le narcotrafic ou la submersion des petits colis. Je vous remercie d'avoir salué l'action de tous ces agents, car ils sont parfois oubliés.

La troisième priorité est la modernisation numérique : repenser les outils pour accompagner les agents, simplifier les démarches des usagers, garantir la continuité du service public. Nous devons continuer à numériser, non pas pour le plaisir de numériser, mais pour que les agents gagnent du temps utile pour servir nos concitoyens et se consacrent aux missions et aux tâches auxquelles ils apportent le plus de valeur ajoutée.

À cet égard, la grande réforme de la facturation électronique, qui sera effective en septembre 2026 pour sa première étape, est un chantier majeur qui devrait engendrer 4,5 milliards d'euros de gains de productivité pour les entreprises, sans préjudice – au contraire – des capacités de contrôle et de détection des fraudes. À ce titre, nous devrions pouvoir récupérer plusieurs milliards d'euros, notamment de TVA. La bonne nouvelle, c'est que ce projet avance désormais conformément au planning fixé. Nous avons pu en débattre lors de la première partie du PLF.

L'autre mission que je vous présente est celle des régimes sociaux et de retraite, notamment le compte d'affectation spéciale « Pensions ». À eux tous, ces programmes s'élèvent à 75,3 milliards d'euros. Vous le savez, cette somme représente près de 25 % des pensions de retraite versées par les régimes de base en 2024, soit près de 307 milliards d'euros. Cette mission concentre donc une part essentielle de la solidarité nationale qui fonde notre modèle.

Je rappelle en outre que le projet de loi de financement de la sécurité sociale intègre désormais une mesure à destination des femmes affiliées ou ayant été affiliées à un régime spécial de la fonction publique. Il s'agit de corriger une injustice qui prévalait depuis 2003, année où les femmes du secteur privé ont bénéficié de calculs différenciés quand elles avaient eu des enfants ; or cette mesure n'avait jamais été transposée dans le secteur public. Avec David Amiel, nous avons tout fait pour que cet amendement, voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale et au Sénat, soit intégré dans ce PLF.

Madame Gruny, madame Vermeillet, vous avez souligné le manque de lisibilité du CAS « Pensions » et de la cotisation d'équilibre. Vous le savez, une première étape a été franchie dans la clarification. Il est établi que, si nous appliquions les mêmes taux de cotisation que le secteur privé, notre cotisation, équivalente à une cotisation patronale, serait de 11 milliards d'euros, là où la cotisation dite d'équilibre atteindrait 42 milliards d'euros.

Notre objectif, madame la sénatrice Lavarde, est bien de continuer à aller un cran plus loin en 2026, pour que nous séparions dans la budgétisation ce qui a trait à la cotisation normalisée salariale et patronale de ce qui a trait à la cotisation d'équilibre. Pourquoi, in fine, n'isolerions-nous pas cette masse financière pour la considérer comme une part des dépenses de retraite du pays ? Ce qui est certain, en tout cas, c'est qu'il nous faut, sur ce sujet, redonner de la transparence pour redonner de la confiance. Votre action en tant que parlementaires est à cet égard essentielle. (Mme Christine Lavarde acquiesce.)

Madame Gruny, vous attirez aussi mon attention sur plusieurs autres sujets.

Vous évoquez tout d'abord l'incidence de la suspension de la réforme des retraites sur la mission et sur le CAS « Pensions ». Vous rappelez aussi que le mécanisme de compensation démographique entre régimes s'avère insuffisant, puisqu'en 2021, l'État aurait dû percevoir 11 milliards d'euros, mais n'a reçu que 500 millions. Vous signalez aussi que certaines prestations liées à la pénibilité, aux avantages familiaux ou encore à l'invalidité restent financées par le CAS « Pensions », alors qu'elles devraient l'être par les ministères employeurs ou par la branche famille. Nous y reviendrons lors des prochains débats parlementaires.

Permettez-moi de signaler que, si cette réforme de 2023 est suspendue – l'Assemblée nationale a voté en ce sens hier –, il ne s'agit pas d'une suspension pour rien. Elle est suspendue pour que nous prenions le temps de refonder notre système de retraite et de préparer une réflexion avec les partenaires sociaux. Nous voyons bien que notre système, qui représente plus de 400 milliards d'euros collectivement engagés, pose aujourd'hui un problème de confiance, de légitimité et de soutenabilité financière.

Pour ces trois raisons, tant que nous n'aurons pas retrouvé, entre les Français qui travaillent, les Français retraités et les prochaines générations, un cadre plus lisible qui suscite plus de confiance démocratique et qui soit plus soutenable financièrement, nous continuerons d'avoir des débats stériles qui nous montrent que nous sommes un peu au bout d'un système.

D'où l'importance de l'investissement que vous pourrez montrer, les uns et les autres, notamment en lien avec les travaux de la conférence de travail-emploi-retraite, qui s'est ouverte hier. Contrairement aux précédents exercices, la fonction publique est bien incluse dans cette réflexion. Je remercie d'ailleurs David Amiel d'avoir été présent, hier, à son lancement. Il y a là aussi un signe de considération et d'équité, alors que les carrières des agents publics sont aujourd'hui de plus en plus des carrières mixtes, avec une partie dans le privé et une partie dans le public.

Je vous remercie donc, mesdames, monsieur les rapporteurs, pour le travail approfondi que vous avez mené afin d'éclairer vos collègues et que nous puissions élaborer ensemble un budget équilibré et rigoureux. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

régimes sociaux et de retraite

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l'état B.

ÉTAT B

M. le président. L'amendement n° II-1291 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Folliot, Longeot, Menonville, Cambier et Maurey, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à diminuer les dépenses de l'État. Il est indispensable de rechercher, au travers de toutes les missions, les voies et moyens de réduire le déficit public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. Comme vous le savez, la mission « Régimes sociaux et de retraite » a pour objet d'assurer le versement des pensions, qui sont des droits acquis. Geler les pensions est peut-être une chose imaginable, mais les réduire n'est pas entendable pour nous. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous n'avons pas de latitude : nous devons équilibrer nos régimes de retraite publics. Les crédits étant calibrés au plus juste, en fonction des prévisions à date, si vous les minorez, nous ne pourrions plus financer les engagements pris pour les marins ou encore les agents de la Comédie française ou de l'Opéra de Paris. Ces crédits sont budgétés non par ambition, mais par pragmatisme.

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Canévet, l'amendement n° II-1291 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1291 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte d'affectation spéciale : pensions

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions », figurant à l'état D.

ÉTAT D

M. le président. L'amendement n° II-1299 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Folliot, Menonville et Cambier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement, de même nature que celui qui vient d'être présenté, vise à appeler l'attention sur la situation des finances publiques et sur la nécessité de les maîtriser en réalisant des économies.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. Les crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions » honorent des droits acquis. Cet amendement, s'il était adopté, ne nous permettrait pas de payer un certain nombre de pensions. C'est la raison pour laquelle, monsieur Canévet, la commission vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.

M. Michel Canévet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1299 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions », figurant à l'état D.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Après l'article 81

M. le président. L'amendement n° II-1393, présenté par MM. Fouassin, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l'article 81

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

« Lorsque le conjoint réunit les conditions d'âge et de résidence ouvrant droit à l'allocation prévue par l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, sa pension de réversion est portée au montant maximal de cette allocation selon les modalités prévues à l'article L. 815-9 de ce même code. »

II. – Le I est applicable aux pensions de réversion liquidées à compter du 1^er janvier 2025 ainsi que pour celles liquidées avant cette date et pour lesquelles une demande de complément au titre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, a été formulée après le 1^er janvier 2025.

La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. Aujourd'hui, le dispositif dit Palméro permet de porter certaines pensions de réversion au niveau du minimum vieillesse sans aucune condition. Cela crée une rupture d'égalité avec le régime général, où cette prestation de solidarité est logiquement liée à une résidence en France, puisque son montant dépend du coût de la vie sur notre territoire.

Cet amendement vise à corriger cette rupture d'égalité. Il s'agit d'aligner les conditions d'attribution du complément Palméro sur celles du minimum vieillesse dans le régime général. C'est une mesure de cohérence, qui permet en outre de réduire de 30 millions d'euros par an les dépenses du CAS « Pensions ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. Cette correction est bienvenue. Il me semble tout à fait normal qu'il existe une égalité de traitement entre le régime général et les assurés relevant du code des pensions civiles et militaires.

En particulier, le bénéfice du rehaussement des pensions de réversion doit correspondre à la réalité du coût de la vie. Il serait étonnant qu'un retraité qui part vivre dans un pays où le coût de la vie est moindre puisse continuer à bénéficier de ce bonus, alors que les assurés du régime général n'en bénéficieraient pas.

Je suis donc favorable à cet amendement, dont l'adoption apporterait de la justice entre les pensionnés et permettrait, de surcroît, de réaliser des économies dans un contexte budgétaire tendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1393.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 81.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1394 est présenté par MM. Fouassin, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-1442 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 81

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les pensions des militaires ayant été exposés à des situations de combat au cours des services qu'ils ont accomplis dans le cadre de l'opération Barkhane sur le territoire de la République du Mali entre le 10 janvier 2015 et le 31 juillet 2022, ainsi que celles de leurs ayants cause, prenant effet avant le 30 juin 2024 sont révisées, à compter de la date d'effet de la pension, sans demande des intéressés, pour affecter à ces périodes de combat le bénéfice de campagne mentionné au c de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans les mêmes conditions que les pensions prenant effet à compter de cette date.

La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° II-1394.

M. Stéphane Fouassin. Le décret du 27 juin 2024 accorde le bénéfice de la campagne double aux militaires engagés dans l'opération Barkhane. Toutefois, ceux dont la pension a été liquidée avant cette date en sont exclus, alors qu'ils ont été exposés aux mêmes risques.

Notre amendement a pour objet de corriger cette inégalité, en permettant de réviser rétroactivement, de façon strictement encadrée, les pensions concernées pour leur attribuer le même droit. C'est une mesure de justice envers nos anciens combattants, pour un coût limité d'environ 1,5 million d'euros en 2026.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° II-1442.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. Nous devons honorer les militaires qui ont combattu au Mali. Il est juste que ces derniers, lorsqu'ils ont été exposés à des situations de combat, bénéficient de la campagne double. Ce dispositif signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Cette bonification s'ajoute, dans le décompte des trimestres, aux périodes de services militaires ou assimilés au moment de la liquidation de la pension de retraite.

Comme pour l'amendement précédemment examiné, nous devons veiller à ce que notre système ne crée pas d'inégalités entre des situations proches. Par conséquent, il m'apparaît nécessaire de rétablir l'équité entre les militaires dont les pensions ont été liquidées avant et après juin 2024.

Enfin, le coût de cette mesure est réduit : avis très favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1394 et II-1442.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 81.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1397 est présenté par MM. Fouassin, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

L'amendement n° II-1443 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 81

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les pensions liquidées entre le 1^er janvier 2019 et le 9 juillet 2025, le montant garanti de pension visé au huitième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers peut être révisé afin de tenir compte des évolutions des classifications des ouvriers des parcs et ateliers, intervenues depuis le 1^er janvier 2019, qui n'auraient pas été prises en compte pour déterminer la classification professionnelle que l'agent aurait pu atteindre sans concours ou examen professionnel en tant qu'ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. Cette révision peut tenir compte de la durée d'activité accomplie entre son intégration dans la fonction publique territoriale et sa radiation des cadres conformément à l'arrêté fixant les modalités d'application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° II-1397.

M. Stéphane Fouassin. Depuis 2019, les classifications des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ont évolué, mais ces évolutions n'ont pas été intégrées dans le calcul du montant garanti de pension pour ceux qui sont partis à la retraite entre 2019 et 2025.

Certains anciens perçoivent encore aujourd'hui une pension inférieure à celle à laquelle ils auraient dû avoir droit. Notre amendement vise à rétablir l'équité en rendant rétroactivement applicables les nouvelles classifications, conformément à l'arrêté du 9 juillet 2025.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° II-1443.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement a été parfaitement défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. Ces amendements identiques nous font entrer dans la complexité des mesures nécessaires pour accompagner le transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales. S'ils étaient adoptés, ils permettraient de corriger une anomalie : la non-prise en compte, depuis 2019, de nouvelles classifications de carrière pour les ouvriers des parcs et ateliers.

Je note d'ailleurs que la possibilité de prendre en compte cette nouvelle classification reste facultative. Je souhaiterais simplement connaître l'estimation que fait le Gouvernement du coût de ces mesures. En tout cas, la correction est légitime et j'y suis donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1397 et II-1443.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 81.

transformation et fonction publiques

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l'état B.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1286 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Folliot, Menonville, Longeot, Maurey et Delahaye, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il s'agit d'un amendement de même nature que ceux que j'ai présentés tout à l'heure et qui vise également à réaliser des économies et à appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de gérer au plus près l'ensemble des deniers publics en recherchant, dans l'organisation des services, les moyens d'une optimisation et d'une réduction de coût pour les dépenses publiques.

M. le président. L'amendement n° II-1127, présenté par M. Laménie, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que celui de notre collègue Michel Canévet.

Notre groupe, comme je l'ai rappelé en discussion générale, propose une diminution de 2 % des crédits pour permettre à cette mission de dégager 10,4 millions d'euros d'économies pour l'année prochaine. Je précise néanmoins que nous avons beaucoup de respect pour l'ensemble des personnels, qui font de leur mieux. Cette mesure d'économie a vocation à être répartie, en exécution, entre l'ensemble des actions de chacun des programmes de cette mission.