Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Je remercie le président de la commission pour son soutien constant et chaleureux au cours de nos travaux, qui trouvent leur aboutissement ce soir.
En 2023, ma collègue Else Joseph et moi-même rendions un rapport sur l’expertise patrimoniale internationale française, dans lequel nous faisions état d’un fait assez frappant : l’expertise de la France reste reconnue. Voilà pourquoi ce projet de loi était si important.
Il était en effet essentiel que nous définissions une méthode irréprochable via un texte qui puisse s’appliquer rapidement, une fois son examen achevé. Nous espérons, madame la ministre, que le décret d’application portant constitution de la commission nationale des restitutions, rattachée au Haut Conseil des musées de France, sera publié le plus vite possible.
Pierre Ouzoulias a évoqué quelques mauvais souvenirs : la commission scientifique nationale des collections, issue de la loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections, n’a été mise en place qu’au bout de trois ans !
Je doute que nous connaissions le même aléa aujourd’hui, car les restitutions sont devenues un sujet prégnant, auquel nous sommes tous attachés. Je considère que nous avons fait un pas de géant entre le moment où je déposais, en 2008, le texte concernant la restitution des têtes maories et ce projet de loi.
À l’époque, il ne fallait pas parler des restitutions, qui étaient considérées comme taboues ; je me souviens qu’il y avait beaucoup de résistance.
Aujourd’hui, l’atmosphère est totalement différente. On se rend compte, en interrogeant les responsables de musées, qu’ils sont particulièrement proactifs et, qu’ici et là, se sont constitués des services destinés à déterminer la provenance des biens.
Les directeurs de musée ne disposent pas de beaucoup de moyens, mais ils font preuve d’une réelle volonté. La semaine dernière encore, le directeur du musée de l’Armée, aux Invalides, me confiait que les musées d’Europe attendaient notre texte avec beaucoup d’intérêt, car eux-mêmes travaillent sur les questions de provenance et de traçabilité.
Cela nous honore et nous oblige collectivement à avancer le plus rapidement possible.
Du reste, je veux rassurer ma collègue Mathilde Ollivier : ce texte n’empêche nullement le Parlement de voter des lois d’espèce, qu’elles soient d’initiative parlementaire ou gouvernementale, sur des dossiers plus complexes qui méritent un travail de fond – la commission nationale des restitutions devra être saisie pour avis.
Mes derniers mots visent à exprimer ma gratitude. Vous avez à juste titre, madame la ministre, remercié les services de votre ministère. J’en ferai autant, tout en adressant également mes remerciements aux services du Sénat, notamment au secrétariat de la commission qui a travaillé de façon harmonieuse avec tous les sénateurs investis sur ce texte.
Je remercie également l’ensemble des personnes que nous avons entendues en commission, qui nous ont fortement inspirés. C’est cela, la force du travail collectif, et le texte que nous allons voter dans quelques instants en est l’incarnation : nous pouvons tous en être fiers ! (Applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. Le sénateur Adel Ziane a raison : nous vivons un moment historique pour notre pays et les États tiers, qui attendaient avec impatience ce texte peu banal, surtout que le travail sur les restitutions ne date pas de cette mandature.
La France fait un geste fort. Il est, bien sûr, symbolique, mais aussi et surtout politique, vu le contexte géopolitique que nous vivons actuellement.
Je veux évidemment saluer l’engagement du Sénat, dans le prolongement de l’entente unanime qui avait conduit à l’adoption, en juillet dernier, de la loi d’espèce relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire.
Je rappelle à M. Ouzoulias que des parlementaires seront membres de la commission nationale des restitutions. Il faudra la composer et, ensuite, la faire fonctionner. Le ministère de la culture y veillera ; je lui fais entièrement confiance sur ce point. Le cas échéant, les parlementaires auront toute liberté de nous rappeler à nos obligations.
Le vote et le débat digne et éloquent de ce soir adressent un message de confiance aux États tiers, comme l’a rappelé le président Lafon.
Je souhaite remercier pour leur engagement mes conseillers et les services du ministère de la culture, ainsi que les représentants du ministère des armées – je sais que ce n’est pas facile pour ce ministère.
Je salue votre volonté à tous de parvenir à un consensus. Cela nous a permis d’élaborer un texte fondateur.
Au demeurant, je rappelle l’engagement fort que le Président de la République avait pris sur ce sujet lors de son discours à l’université de Ouagadougou, en 2017. Nous nous félicitons des évolutions qui sont intervenues depuis, ce n’était pas gagné, y compris sur le plan politique : qui aurait imaginé, il y a quelques années encore, aboutir à une telle unanimité ?
Nous y sommes enfin arrivés et je suis ravie d’avoir pris les devants afin de faire aboutir ce texte important. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.
(Le projet de loi est adopté à l’unanimité.) – (Applaudissements.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais lever la séance.
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Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 29 janvier 2026 :
À dix heures trente :
Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 308, 2025-2026).
De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :
(Ordre du jour réservé au groupe RDPI)
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, présentée par M. François Patriat (procédure accélérée ; texte de la commission n° 289, 2025-2026) ;
Proposition de loi visant à lever, dans les territoires d’outre-mer, l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, présentée par M. Georges Patient (texte de la commission n° 298, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 29 janvier 2026, à zéro heure dix.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON