M. le président. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je voudrais excuser l’absence de M. le Premier ministre, qui est retenu par des obsèques dans le département de l’Eure.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une de nos valeurs essentielles : le respect. Il s’agit bien sûr du respect des uns et des autres, mais aussi, et ce n’est pas accessoire, de celui du temps de parole.

devoir d’ingérence en iran

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – Mme Samantha Cazebonne applaudit également.)

M. François Bonneau. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, plus de 30 000 jeunes Iraniens épris de liberté tués froidement par les bassidjis, des blessés dans tout le pays traqués dans les hôpitaux pour être jetés en prison, des tortures insensées : le régime infâme des mollahs et des pasdarans s’enfonce toujours plus dans la terreur. Face à lui se dresse le formidable espoir d’un peuple attendant désespérément le soutien des nations libres, qui ne vient pas.

L’ayatollah Khamenei, despote enturbanné indifférent à la déliquescence de son pays, miné par l’inflation galopante, la corruption et le très coûteux soutien à toutes les milices chiites et au Hamas, brade son pétrole aux Chinois, soutient la Russie contre l’Ukraine et entrepose des milliers de missiles dans ses souterrains en attendant la bombe.

Après avoir poussé le peuple à se révolter, le président américain a honteusement abandonné les manifestants pour allumer des incendies au Venezuela, au Groenland et sur son propre sol.

Même si une partie de la flotte américaine se prépare probablement à une action imminente, que font les Européens et, plus spécifiquement, que fait la France, pour porter assistance à un peuple en danger, enfermé dans la terrible prison qu’est devenu son pays ?

Monsieur le ministre, ingérence ou indifférence ? Voilà ma question. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, LR, GEST et SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, « indifférence », vraiment ? L’année dernière, la France a sans doute été le pays ayant exercé les plus fortes pressions contre ce régime, qui porte atteinte aux intérêts de son propre peuple, mais aussi aux intérêts de sécurité de nos pays partenaires dans la région, ainsi qu’à nos propres intérêts de sécurité.

Par trois fois, nous avons défini des sanctions que nous avons réussi à faire endosser par nos partenaires, en particulier européens, contre les responsables de transferts d’armes et de missiles à la Russie, mais aussi contre les responsables de la politique d’otages d’État, dont nos deux compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris sont encore les victimes.

Plus récemment, au mois de septembre dernier, c’est sur l’initiative de la France qu’a été réinstauré l’embargo contre les banques, les équipements nucléaires et les armes, qui avait été levé il y a dix ans, au moment de la conclusion de l’accord sur le nucléaire iranien.

Mme Mathilde Ollivier. Et maintenant ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Oui, nous le constatons à mesure que nous parviennent des informations d’Iran, la violence d’État qui s’est aveuglément abattue sur les manifestants est caractéristique d’une répression violente, et même la plus violente de l’histoire contemporaine de l’Iran. Cette répression appelle, de la part de toutes celles et ceux qui, à travers le monde, soutiennent le peuple iranien et saluent le courage qu’il déploie, une réponse extrêmement forte.

Aujourd’hui, nous exigeons la libération des dizaines de milliers de prisonniers du régime. Nous appelons à la fin définitive de toute forme d’exécution dans le prolongement de la répression, ainsi qu’à la levée du blocus numérique qui empêche les Iraniens de communiquer et de témoigner de l’horreur qui s’est abattue sur eux.

Nous irons même plus loin, car il ne peut y avoir aucune immunité pour ceux qui se sont rendus responsables de ces crimes contre le peuple iranien et, d’une certaine manière, contre notre humanité tout entière.

C’est la raison pour laquelle nous avons saisi le Conseil des droits de l’homme, qui va diligenter une enquête sur les violations des droits de l’homme. (Marques d’ironie sur les travées des groupes Les Républicains, GEST et SER.)

C’est également la raison pour laquelle, demain, à Bruxelles, seront prises des sanctions européennes ciblant les principaux responsables de cette répression.

Enfin, c’est la raison pour laquelle nous poursuivrons le travail avec nos partenaires européens pour que tous les responsables soient traduits devant la justice et punis pour leur rôle…

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. … dans la répression contre leur peuple. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Brigitte Bourguignon applaudit également.)

M. Philippe Grosvalet. Et Gaza ?

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.

M. François Bonneau. Merci de votre réponse, monsieur le ministre. L’Iran a connu les pires répressions de manifestants dans le monde depuis quarante ans. Malgré les réticences de tous les pays du Golfe, il faut en finir avec ce régime.

Ce n’est pas en nous cantonnant aux condamnations et aux sanctions contre ce régime, lesquelles donnent hélas ! le sentiment d’une forme de procrastination, que nous sauverons la vie des Iraniennes et des Iraniens, qui sont au comble du désespoir. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes LR, GEST et RDSE.)

suspension de l’éligibilité des gazaouis au programme national d’accueil en urgence des scientifiques et des artistes en exil

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, les écologistes ont appris avec atterrement l’exclusion jusqu’à nouvel ordre des Gazaouis – eux seuls et de façon inédite – du programme national d’accueil en urgence des scientifiques et des artistes en exil (Pause). Les institutions académiques, culturelles et de recherche qui sont engagées dans ce dispositif conduit par le Collège de France s’en indignent. Après l’espoir de la reconnaissance de l’État de Palestine, vous fermez les portes de l’accueil d’urgence…

Monsieur le ministre, dans un contexte d’« éducide », c’est-à-dire de tentative délibérée par Israël de détruire le système éducatif et de recherche palestinien, comptez-vous entendre le cri d’alerte et de solidarité de la communauté universitaire, artistique et scientifique française, et revenir sur cette décision ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice, le programme Pause, que nous avons créé en 2017 et placé sous la responsabilité conjointe du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la culture et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, fait l’honneur de la France.

Il permet à des scientifiques et à des artistes, lorsqu’ils ne peuvent exercer leur vocation dans leur pays, de trouver refuge en France, patrie des Lumières, afin de contribuer, par leur talent et leur énergie, à la progression de la connaissance, dans un esprit universaliste.

Grâce à ce programme, nous avons accueilli pas moins de 730 artistes et scientifiques en exil depuis 2017.

Depuis le 7 octobre 2023, grâce à la mobilisation extraordinaire des communautés universitaire et culturelle de notre pays, un certain nombre de Palestiniens lauréats du programme Pause ont pu être accueillis. D’autres, au pire moment de la guerre qui s’est déroulée pendant deux ans, se sont retrouvés bloqués.

Dans ces conditions, nous avons mobilisé notre consulat général, en lien avec nos partenaires, qui a produit des efforts considérables pour les évacuer. Cela supposait de mettre en œuvre les moyens matériels nécessaires, mais aussi que les conditions de sécurité soient réunies et que les pays par lesquels ils devaient transiter nous donnent leur agrément.

Ainsi, nous sommes parvenus à faire sortir de l’enclave cinquante lauréats et leur famille et à les acheminer en France.

Pourquoi avons-nous dû récemment suspendre les inscriptions au programme Pause ? Parce que, dans l’attente de l’ouverture du passage de Rafah, que nous appelons de nos vœux – nous nous mobilisons tous les jours pour obtenir un agrément de la part des autorités israéliennes –, il nous paraît difficile, voire impossible de procéder à ces évacuations.

Il serait donc déplacé de donner l’espoir à des lauréats que nous pourrons les accueillir en France, alors que le passage leur est en réalité barré.

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. La priorité est donc la réouverture des points de passage : le programme Pause pourra alors reprendre dans des conditions normales. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. François Patriat. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour la réplique.

Mme Raymonde Poncet Monge. Faisant valoir un problème réel, lié à une étudiante, la France a bloqué pendant des mois toutes les sorties, renonçant à utiliser des fenêtres d’évacuation attribuées si chichement par Israël. Cette punition collective explique le nombre de Palestiniens en attente d’évacuation.

Deux lauréats ont pu sortir grâce à d’autres pays européens et attendent toujours un visa français, signe que la France manque de volonté politique.

L’instruction des dossiers du programme Pause doit reprendre en ce qu’il offre une protection immédiate.

Le silence retombe une fois de plus sur Gaza, malgré l’interdiction massive de la présence d’ONG et la destruction d’une agence onusienne à Jérusalem et alors que des dizaines d’enfants sont morts et meurent toujours de froid. Face à une telle impunité, la France doit protéger les Palestiniens, qui participeront demain à la reconstruction de Gaza.

Monsieur le ministre, renouez avec la conscience d’une humanité partagée pour répondre à Ziad Medoukh, lauréat toujours bloqué à Gaza, qui vous dit : « Nous comptons sur la France ! » (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

nomination au sein de l’office français de la biodiversité

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Monsieur le ministre Lefèvre, le monde agricole apprend avec stupeur la nomination d’Anne Le Strat au sein de la direction de l’Office français de la biodiversité (OFB), en tant que directrice générale déléguée chargée de la « mobilisation de la société ».

Alors que se tiendra bientôt au Sénat le lancement de l’Observatoire du déclin agricole et pour l’autosuffisance, qui mettra en lumière l’accumulation de normes, de charges et de contraintes qui fragilisent nos exploitations, l’OFB confie un poste stratégique à une adepte de la décroissance, opposée aux mégabassines et proche d’Extinction Rebellion. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot. Chasse aux sorcières !

M. Thomas Dossus. Stalinien !

M. Laurent Duplomb. Dans un climat déjà tendu, cette nomination est perçue comme une nouvelle provocation. La colère est d’autant plus forte que, comme le révèle la revue Agriculture et Environnement, l’OFB verse chaque année des subventions significatives à des organisations partisanes : 480 000 euros ont ainsi été attribués à France Nature Environnement et 20 000 euros à Générations Futures. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

Ces financements posent question quant à la neutralité de l’OFB. C’est comme si la police nationale donnait 480 000 euros à L214… (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.) Quand une militante hostile au monde agricole est propulsée aux commandes d’un organisme public censé travailler avec ceux qu’elle incrimine, comment en garantir l’impartialité ? (Protestations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

Cette nomination confie la toute-puissance d’une police environnementale armée à une militante revendiquant la décroissance et la désobéissance civile. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe GEST.) Ce choix est d’autant plus incompréhensible qu’un Premier ministre jugeait récemment que la présence d’un inspecteur armé dans une ferme en crise était « une humiliation, et donc une faute ».

Au-delà de l’émotion, revenons-en au droit. Le code général de la fonction publique impose à tout agent un strict devoir de neutralité. Or le doute est permis. En outre, l’article L. 121-5 dispose :…

M. le président. Il faut conclure !

M. Laurent Duplomb. … « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence »… (Huées sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K, qui couvrent la voix de l’orateur. – M. le président appelle au silence.)

Monsieur le ministre, comment pouvez-vous encore garantir l’intégrité de l’OFB ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Duplomb, je veux tout d’abord dire que je comprends l’émoi et la colère que cette nomination a pu susciter chez les agriculteurs. Mais je vous dis également : ne jetez pas l’opprobre sur 3 000 agents publics, qui font un travail essentiel au service de la protection de la biodiversité en exerçant leur mission de police de l’environnement. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Grosvalet. Bravo !

M. François Bonhomme. Ce n’est pas la question !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cette nomination contribue-t-elle à apaiser le dialogue entre l’Office français de la biodiversité et les agriculteurs ? (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) La réponse est manifestement non. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Premier ministre a immédiatement demandé qu’une enquête administrative soit diligentée (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) dans de brefs délais entre les inspections de l’ensemble des ministères concernés pour que toute la lumière soit faite sur cette nomination, et pour en tirer toutes les conséquences.

Mme Kristina Pluchet. Dehors !

Mme Antoinette Guhl. Honte à vous !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Monsieur le sénateur Duplomb, vous avez mentionné la neutralité qui s’impose aux agents dans leur mission de service public. Je peux vous dire que Mme Le Strat exercera sa mission dans le respect des exigences de compétence et de neutralité qu’impose la fonction publique à l’ensemble de ses agents.

M. Cédric Perrin. Ouvrez les yeux !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Enfin, monsieur le sénateur, je vous le dis également, essayons d’éviter de polariser et de conflictualiser les usages en permanence. Il existe en effet un militantisme écologiste qui souhaiterait que l’on conflictualise tout. Peut-être le rôle du Gouvernement comme des parlementaires est-il de dépasser ces conflits d’usage pour œuvrer au service de nos agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire. (M. François Patriat applaudit.)

avenir de la guyane

M. le président. La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Madame la ministre des outre-mer, chaque année, près de dix tonnes d’or sont pillées illégalement en Guyane, ce qui représente un préjudice économique estimé à 1,2 milliard d’euros pour l’État et nos collectivités.

Malgré les opérations « 100 % contrôle » qui ont été conduites à l’aéroport Félix Éboué, la Guyane reste un point de transit majeur du narcotrafic vers l’Europe.

Plus grave encore, quatre factions armées brésiliennes sont en train de s’implanter durablement en Guyane pour contrôler à la fois l’orpaillage illégal et le business du narcotrafic.

Dans le même temps, plus de cinquante navires pillent quotidiennement la zone économique exclusive (ZEE) guyanaise, mettant en péril une filière de pêche déjà fragile.

Ces constats, établis par la commission des affaires étrangères du Sénat dans un rapport présenté au début du mois, ne font que confirmer ce que les Guyanais vivent depuis trop longtemps : le recul de la souveraineté de l’État en Guyane.

À cela s’ajoute un contexte géopolitique régional de plus en plus instable. La crise profonde que traverse actuellement le Venezuela, aggravée par les tensions diplomatiques récentes, n’est pas sans conséquences pour notre territoire.

Celle-ci alimentera certainement des flux migratoires non maîtrisés. Elle pourrait également faciliter l’implantation de réseaux criminels et aggraver la circulation des armes. Tout cela renforce la pression sur les frontières terrestres et maritimes de la Guyane.

Madame la ministre des outre-mer, ma question est simple : quelle est l’ambition de la France pour la Guyane ?

Quelles décisions concrètes et rapides le Gouvernement entend-il prendre pour assurer le contrôle de l’or et de la pêche, pour endiguer durablement l’implantation des organisations criminelles, pour moderniser les moyens de l’État et pour bâtir enfin un projet de développement économique garantissant aux Guyanais à la fois sécurité et emploi ?

La Guyane ne peut plus se contenter de promesses non suivies d’effet, alors qu’elle dispose de ressources considérables dont elle ne peut pleinement bénéficier. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice Marie-Laure Phinera-Horth, vous avez abordé plusieurs sujets avec beaucoup de justesse, en particulier autour des questions de sécurité et de développement économique de la Guyane.

Vous avez raison, comme les autres, les Guyanais doivent bénéficier d’une sécurité solide et d’un développement économique pérenne. L’État apporte des solutions aujourd’hui et en apportera demain.

Permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Sur le bilan de la lutte contre la délinquance, on constate une nette diminution de la criminalité violente : –18 % d’homicides, –33 % de violences avec armes à feu. Le trafic de stupéfiants est également en baisse : les saisies au départ de Cayenne ont diminué de moitié.

Je sais votre engagement, madame la sénatrice, dans la lutte contre le narcotrafic, qui est un fléau dans les outre-mer. Je connais les travaux parlementaires que vous avez menés, notamment dans le cadre de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Je veux vous en remercier, car ils constituent des outils précieux pour la suite.

Toutefois, vous l’avez dit, le niveau de violence en Guyane reste élevé. Je pense notamment au nombre d’homicides chaque année. J’indique néanmoins que la tendance à la hausse a été cassée, grâce à l’engagement accru de la police et de la gendarmerie.

Pour ce qui est de la lutte contre la pêche illégale, l’État déploie de nombreux moyens humains, techniques et juridiques pour endiguer ces pratiques. Les services de la ministre chargée de la mer et de la pêche, avec l’aide de la marine nationale, sont à pied d’œuvre. Ces moyens seront pérennisés.

Il est vrai que la Guyane dispose de nombreux atouts et potentialités. Sa position géostratégique est un atout majeur, qu’il faut faire fructifier. Vous avez abordé la question de l’or et celle de la pêche. Le bois, la jeunesse et le tourisme sont d’autres atouts qu’il convient de valoriser pour en faire des leviers de croissance.

Par conséquent, la ministre de la transition écologique et moi-même sommes en train de construire une feuille de route stratégique ambitieuse pour le développement du territoire guyanais. Nous avons d’ores et déjà identifié plusieurs axes de travail : le transfert du foncier ; la simplification des procédures minières ; l’encouragement de la filière d’orpaillage légale ; le renforcement des contrôles ; le renouvellement de la flotte de pêche.

Madame la sénatrice, vous avez raison, nous ferons en sorte…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Naïma Moutchou, ministre. … que la souveraineté de la Guyane profite à la souveraineté nationale. (M. François Patriat applaudit.)

difficultés de la filière industrielle de pâte à papier en haute-garonne

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre Médevielle. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Monsieur le ministre, un déficit de 30 millions d’euros, environ 700 emplois directs sur la sellette et 10 000 emplois indirects menacés : l’effondrement du groupe Fibre Excellence serait un désastre industriel et économique majeur pour notre pays.

Fibre Excellence, seul producteur français de pâte à papier marchande, exploite les sites de Saint-Gaudens, dans mon département, mais aussi de Tarascon, dans les Bouches-du-Rhône. Ces deux sites, qui sont les plus gros consommateurs de bois du territoire français, sont approvisionnés par la société d’exploitation des bois du Sud-Ouest (Sebso).

Sans intervention de l’État, la fermeture de ces sites paraît inéluctable. Le cœur du problème réside dans trois principaux facteurs : le prix du bois a explosé depuis 2021 ; le prix de rachat d’électricité est très en dessous de ceux que pratiquent d’autres cogénérateurs ; la consommation de papier-carton est en baisse.

La situation risque de conduire à une mise au chômage partiel des employés et la direction brandit la menace d’une fermeture si l’État n’intervient pas d’ici au mois de mars.

L’usine de Saint-Gaudens, implantée depuis 1959, est un acteur économique majeur du Comminges. La fermeture du site porterait un coup terrible à tout un bassin d’emplois déjà sinistré. Une multitude d’entreprises locales de transport, de travaux forestiers ou de maintenance subiraient des pertes de chiffre d’affaires fatales.

À l’heure où l’on parle de réindustrialisation, le soutien de l’État est plus que jamais nécessaire.

Monsieur le ministre, pensez-vous qu’une révision des tarifs de rachat d’électricité soit envisageable ? Le cas échéant, dans quels délais pourrait-elle intervenir ?

Vous l’avez compris, l’avenir du site, des salariés et des nombreuses familles qui en dépendent est entre vos mains. Quel plan d’urgence pensez-vous proposer ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

La situation de Fibre Excellence fait l’objet d’une attention toute particulière de mes services. Je sais votre engagement sur la question, ainsi que celui des élus locaux concernés par les sites de Saint-Gaudens et de Tarascon

Vous n’êtes pas sans savoir que le comité social et économique (CSE) du site de Tarascon de Fibre Excellence a exercé son droit d’alerte et que les représentants syndicaux des deux sites ont pu échanger avec mes équipes très récemment.

Vous avez souligné les difficultés qui pèsent sur les entreprises. Elles sont de plusieurs natures : la baisse de la consommation de papier dans notre pays grève les ventes, tandis que la hausse du coût des intrants et la concurrence accrue pénalisent la compétitivité de l’entreprise

Par ailleurs, les sites ont investi dans des unités de cogénération pour produire de l’électricité. Or, comme vous l’avez souligné, le prix de cette électricité n’est pas en adéquation avec son coût de production.

Mes équipes se penchent sur l’ensemble de ces facteurs, qui peuvent être abordés de manière individuelle ou concomitante selon les cas. Nous sommes notamment intervenus auprès de l’actionnaire pour qu’il assume ses responsabilités afin d’assurer la pérennité du site. Nous avons également échangé avec EDF, ainsi qu’avec les clients.

Nous appréhendons ce dossier sous tous les angles. Monsieur le sénateur, si vous le souhaitez, mes équipes et moi-même sommes bien évidemment à votre disposition pour faire un point encore plus précis sur ce dossier. (MM. François Patriat et Claude Malhuret applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour la réplique.

M. Pierre Médevielle. Merci, monsieur le ministre. Je suis ravi d’entendre que les discussions avancent sur ce dossier si important pour notre bassin de vie.

Au-delà du choc industriel, un drame humain se joue pour des familles particulièrement attachées à l’usine de Saint-Gaudens, où les leurs travaillent depuis des générations. Leurs attentes sont fortes ; j’espère que nous ne les décevrons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

financement des missions de service public de la poste

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Éric Gold. Monsieur le ministre, dans certains territoires, La Poste est désormais l’un des derniers services publics de proximité, en particulier en zone rurale, en montagne et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Au-delà de ses activités commerciales, La Poste assure quatre missions essentielles de service public, pour lesquelles l’État lui verse une dotation : l’aménagement du territoire ; le service universel postal ; l’accessibilité bancaire ; la distribution de la presse. Ces quatre missions concourent directement à la cohésion sociale et territoriale de notre pays.

Or le financement de ces missions constitue depuis plusieurs années un véritable casse-tête budgétaire. Les compensations versées par l’État apparaissent fragmentées, complexes et insuffisantes, tandis que La Poste est confrontée à la baisse structurelle du volume de courrier et à des exigences accrues de rentabilité.

Dans de nombreux territoires, malgré la transformation de certains bureaux de poste en agences communales, cette situation conduit déjà à une dégradation de la qualité du service rendu aux usagers : les horaires d’ouverture sont réduits et des transferts de charges vers les collectivités locales sont opérés.

Pourtant, vous le savez, monsieur le ministre, la présence postale ne peut être appréciée sous le seul prisme de la rentabilité économique. Elle est un facteur d’égalité d’accès aux services publics, dans un contexte où nos concitoyens éprouvent un sentiment d’abandon croissant.

Monsieur le ministre, le Gouvernement vient de faire adopter la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026 à l’Assemblée nationale en recourant à l’article 49.3 de la Constitution. La ligne budgétaire dans laquelle figure le fonds postal est en diminution par rapport au texte adopté par le Sénat.

Pouvez-vous nous préciser le montant qui sera finalement attribué à La Poste ? Comment comptez-vous assurer le maintien sur l’ensemble du territoire d’un service postal de proximité à la hauteur des missions essentielles qui lui sont confiées ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie. Monsieur le sénateur Éric Gold, vous le savez, les exigences d’économies à réaliser ont conduit le Gouvernement à maintenir, dans la version du budget retenue selon les dispositions de l’article 49.3 de la Constitution, une économie de 125 millions d’euros sur la compensation des missions de service public de La Poste, sur une compensation globale de 980 millions d’euros.

Vous l’avez rappelé, La Poste assure quatre missions de service public, qui sont compensées par l’État. Nous avons bien évidemment entendu les parlementaires qui se sont exprimés tout au long du débat budgétaire. Dans un département comme le vôtre, nous mesurons bien l’importance d’un tel service public.

Aussi, quand nous aurons fait adopter un budget, le Gouvernement reverra la répartition de l’effort demandé à La Poste pour préserver au maximum la présence postale.

Cette question s’inscrit dans un contexte plus global de réforme de La Poste pour adapter son modèle. Pour ce qui concerne le service universel postal, il est par exemple question d’augmenter l’usage de boîtes aux lettres en batterie et d’améliorer le raccordement postal pour faire gagner du temps aux postiers.

Pour ce qui est de l’aménagement du territoire, le futur contrat de présence postale territoriale pourrait prévoir une mutualisation des points de présence postale au sein des maisons France Services.

M. Mickaël Vallet. Arrêtez avec la mutualisation !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Nous devons travailler ensemble pour que cette réforme aboutisse en 2026 et se traduise dans le futur contrat de présence postale.

procédures de renouvellement des titres de séjour et saturation des services des préfectures

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre de l’intérieur, je sais que nous partageons le même attachement à un principe cardinal, intangible, celui de l’État de droit, et la même ambition, celle d’intégrer les étrangers vivant régulièrement sur notre territoire et de respecter leurs droits.

Et pourtant, la réalité est à des années-lumière de ces objectifs. Chaque jour, des détenteurs de titres de séjour, parfois pluriannuels, ne parviennent pas à les faire renouveler. Les files d’attente numériques sont pires que les files d’attente physiques. (MM. Stéphane Ravier et Aymeric Durox s’exclament.)

Les services préfectoraux sont saturés. Le système rend tout le monde malheureux : préfets harcelés, y compris par nous-mêmes, fonctionnaires malmenés, tribunaux administratifs embolisés, employeurs désemparés, sans parler évidemment de tous ces gens que le système a transformés en clandestins et qui, de récépissé en récépissé, puis de récépissé en obligation de quitter le territoire français (OQTF), ont fini par perdre leur emploi et leurs droits sociaux.

Ce système ne fonctionne pas, et il ne fonctionnera pas mieux demain, car l’État n’a pas et n’aura pas les moyens de le faire fonctionner. C’est pourquoi il faut le changer, inverser la logique. (M. Aymeric Durox s’exclame.) Monsieur le ministre, avec des experts et des professionnels, nous vous proposons un nouveau paradigme : faisons en sorte que, désormais, les titres de séjour soient automatiquement renouvelés. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Aymeric Durox s’exclame également.)

M. Olivier Paccaud. Ça, c’est une idée !

Mme Laurence Rossignol. Aujourd’hui, 99 % des titulaires sont des résidents paisibles. Et j’ai totalement confiance en la capacité de l’État à se protéger et à nous protéger des 1 % qui ne méritent pas de vivre dans notre pays.

Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, la difficulté que vous pointez est réelle.

Le nombre de titres de séjour actifs, c’est-à-dire de vrais titres de séjour, ayant augmenté de 60 % en dix ans, il a fallu renforcer les effectifs des préfectures. Mais il n’a pas été possible d’avancer au même rythme : sur la période concernée, la hausse des personnels dédiés n’a été que de 30 %.

Comme vous le soulignez à juste titre, un certain nombre d’étrangers en situation régulière dont les titres ne sont pas renouvelés se retrouvent en difficulté vis-à-vis des employeurs, des bailleurs et des organismes chargés du versement des prestations sociales.

Je ne nie absolument pas ce problème, que mes prédécesseurs et moi-même avons saisi à bras-le-corps : renforcement des effectifs et des moyens ; amélioration de l’Administration numérique pour les étrangers en France (Anef), ce système de traitement du droit des étrangers qui est en train de remplacer l’Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref) ; mise en place d’un accompagnement des étrangers au guichet ; développement de techniques, comme l’envoi de SMS, pour que les personnes soient alertées et puissent obtenir le renouvellement de leur titre dans les délais ; expérimentation, dans cinq préfectures de département, de l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans l’instruction des dossiers.

Vous m’interrogez plus précisément – Mme la Défenseure des droits l’avait fait aussi – sur l’automaticité du renouvellement des titres.

Le Gouvernement ne s’interdit aucune piste. Mais gardons bien à l’esprit que le renouvellement n’exclut évidemment pas la vérification du respect des conditions requises, faute de quoi le titre ne peut pas être délivré, et d’un certain nombre de considérations relatives à l’ordre public. Comme vous le savez, une loi adoptée au mois de janvier 2024 nous permet de retirer ou de ne pas renouveler certains titres. D’ailleurs, nous le faisons de plus en plus fréquemment.

En résumé, je veux bien examiner l’option que vous suggérez, mais il faudra toujours pouvoir procéder aux vérifications essentielles que je viens de rappeler. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, il y a, bien entendu, un enjeu humaniste, celui de la dignité des gens qui sont régulièrement installés sur le territoire français, mais il y a aussi un enjeu républicain : à laisser dériver les procédures, à laisser s’exciter la chasse aux immigrés, on finit un jour à Minneapolis ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Ravier s’exclame également.)

activité de la police de l’immigration ice aux états-unis

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Ian Brossat. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Il s’appelait Alex Jeffrey Pretti. Il avait 37 ans. Il était infirmier en soins intensifs. Il a été abattu par la police de l’immigration américaine, l’ICE (Immigration and Customs Enforcement), le week-end dernier.

M. Stéphane Ravier. Il était armé !

M. Ian Brossat. Quelques jours plus tôt, Renee Nicole Good, mère de trois enfants, était exécutée : trois balles dans la tête, juste après avoir déposé ses enfants à l’école.

Depuis des semaines, les mêmes scènes se répètent : les agents de l’ICE qui sèment la terreur, surarmés et cagoulés.

La semaine dernière, Liam Ramos, un enfant âgé de 5 ans, était arrêté par la police de l’immigration à la sortie de son école, devant ses camarades de classe.

C’est cela, l’Amérique de Trump : des arrestations arbitraires, des meurtres sanglants.

Et derrière cette violence, se cache – nous le savons désormais – une entreprise française : Capgemini. Depuis le mois de novembre, elle a décroché 365 millions de dollars pour organiser une véritable chasse à l’homme. D’ailleurs, c’est écrit noir sur blanc : plus Capgemini localise de migrants, plus elle gagne de l’argent.

L’argent n’a peut-être pas d’odeur, mais, en l’occurrence, il commence clairement à avoir le goût du sang !

Et comme si cela ne suffisait pas, nous avons appris que cette police de la terreur s’invite désormais sur le sol européen aux jeux Olympiques d’hiver, qui démarreront la semaine prochaine en Italie.

Monsieur le ministre, la France peut-elle accepter qu’une entreprise française participe à l’étranger, à la traque, à la détention et au meurtre de personnes innocentes ? Comptez-vous rester silencieux face à la présence de la milice de Trump sur le sol européen ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie. Monsieur le sénateur Ian Brossat, je crois que nous avons toutes et tous été particulièrement choqués – j’associe évidemment M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères à ma réponse – par les images de cet homme abattu au sol, ce week-end. Les valeurs républicaines, et cela fait écho à la question précédente sur l’immigration, ne nous permettraient pas, me semble-t-il, d’accepter cela. (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)

Au regard des informations dont nous disposons à ce stade, un contrat lie effectivement une filiale de Capgemini à la police de l’immigration américaine, l’ICE, que vous venez d’évoquer. Ce contrat ne nous a pas été communiqué, sous prétexte de sécurité nationale aux États-Unis. D’après ce que nous savons, il est intégralement régi par la législation américaine et par une filiale étanche du groupe Capgemini.

Néanmoins, nous considérons qu’une entreprise de dimension mondiale implantée en France ne peut se soustraire à sa responsabilité éthique et sociale dans le choix de ses partenaires, y compris pour des activités sensibles ou classifiées. Les valeurs d’humanisme et de respect de la dignité humaine qu’elle revendique doivent se traduire concrètement dans ses engagements. C’est ce qu’a eu l’occasion de rappeler ce matin même Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, au PDG de Capgemini.

C’est pourquoi, tout en considérant que les contrats sont les contrats, le Gouvernement appelle Capgemini à faire toute la lumière sur ses activités avec les autorités de sécurité américaines et à réinterroger le champ de ses activités en la matière. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – M. Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour la réplique.

M. Ian Brossat. Monsieur le ministre, je prends bonne note de votre réponse, et je souscris à vos propos.

Une chose est sûre : notre pays ne peut pas être reconnu comme la patrie des droits de l’homme à travers le monde et accepter qu’une de ses entreprises participe, quoi qu’elle en dise, aux exactions commises par le président américain. La voix de la France doit s’exprimer fortement, y compris vis-à-vis de Capgemini. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – Mmes Vanina Paoli-Gagin et Isabelle Florennes applaudissent également.)

protection des jeunes contre les écrans et les réseaux sociaux

M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Evren. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, ce lundi, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux.

Ce vote traduit enfin une prise de conscience, désormais largement partagée, sauf chez les Insoumis, des effets néfastes sur la santé mentale de nos jeunes et, évidemment, de nos adolescents.

Oui, c’est un sujet sociétal majeur, qui inquiète parents, médecins et enseignants, et nous avons collectivement une très lourde responsabilité.

Oui, il y a urgence. Un adolescent passe en moyenne quatre à cinq heures par semaine, dont deux par jour sur TikTok. Vous le savez, les dirigeants de ces plateformes protègent souvent leurs propres enfants de leur utilisation.

C’est un combat que nous menons collectivement au Sénat. Je pense particulièrement à la proposition de loi de ma collègue Catherine Morin-Desailly, adoptée à l’unanimité voilà quelques jours. Je pense évidemment aussi au rapport que mes collègues Laurence Garnier et Marie-Do Aeschlimann ont remis au nom du groupe Les Républicains. Et je pense enfin aux deux propositions de loi que j’ai déposées et dont j’ai pu mettre certaines dispositions en débat, sous forme d’amendements, voilà environ deux semaines.

Monsieur le ministre, sur le fond, nous partageons tous un objectif commun : protéger nos enfants des risques d’addiction, d’isolement, de harcèlement et d’abrutissement.

Malheureusement, des amendements adoptés sur l’initiative de députés de gauche soulèvent de sérieuses difficultés de compatibilité avec le droit européen.

Dès lors, le Gouvernement est-il prêt à travailler rapidement et sérieusement avec le Sénat, hors de toute récupération partisane, pour garantir une loi juridiquement robuste et pleinement applicable dès la rentrée de septembre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Madame la sénatrice Evren, je vous remercie tout d’abord d’avoir rappelé que le constat de la nécessité de protéger nos jeunes des réseaux sociaux est largement partagé.

Il s’agit d’un enjeu de santé publique, notamment mentale – vous savez que c’est l’un de mes combats –, d’un enjeu social, d’un enjeu civique et d’un enjeu cognitif. À tous égards, nous devons agir.

Je vous rejoins sur un autre point : les plateformes qui produisent ces services n’ont pas en tête la santé de nos jeunes ni la qualité de leur sommeil.

De ce constat partagé ont découlé des travaux qui, je me permets de le dire, sont remarquables. Je pense notamment à la proposition de loi que votre collègue sénatrice Catherine Morin-Desailly a déposée ici, ainsi qu’au texte de la députée Laure Miller, dont l’article relatif à l’interdiction des réseaux sociaux nous semble conforme au droit européen. Vous savez en effet que c’est l’une de nos difficultés : nous avons besoin d’une rédaction ciselée pour que l’action du Président de la République ayant conduit la Commission européenne à nous autoriser à fixer nous-mêmes l’âge en deçà duquel les réseaux sociaux sont interdits puisse trouver une traduction législative.

Cela étant, par définition, interdire ne suffit pas. Il faut aussi éduquer, former. De ce point de vue, les deux textes que je viens d’évoquer nous permettent d’avoir un arsenal complet pour répondre aux difficultés que vous avez mentionnées.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu la proposition de loi de Mme Morin-Desailly, de même que celle de Mme Miller. Cette dernière, sur laquelle nous avons engagé la procédure accélérée, vous sera d’ailleurs très prochainement soumise.

Notre objectif est bien que chacun des deux textes soit examiné dans les deux assemblées, en vue d’avoir un dispositif législatif applicable pour nos jeunes dès le 1^er septembre 2026, c’est-à-dire lors de la rentrée scolaire. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – M. Max Brisson applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, pour la réplique.

Mme Agnès Evren. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je souhaite tout de même insister sur un point : la protection de la santé mentale de nos enfants ne doit pas faire l’objet de récupérations politiques ou d’opérations de communication sans lendemain. Un travail juridique très sérieux devra être mené, et il devra l’être avec le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. –M. Rachid Temal applaudit également.)

données biométriques au niveau européen

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Michaël Weber. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

L’Union européenne s’apprête à autoriser les États-Unis à accéder aux données personnelles de millions d’Européens. Ce transfert massif et inédit de données vers un pays tiers pourrait inclure des informations hautement sensibles, telles que l’origine ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, la santé, l’orientation sexuelle, ainsi que des informations génétiques et biométriques.

Outre la nature de ces données, ce sont les conditions de ce transfert qui posent problème. Cet accord donnera-t-il accès aux données biométriques de tous les citoyens européens ? Tous les voyageurs se rendant aux États-Unis seront-ils concernés indistinctement ? Aucune requête ne pourra-t-elle être lancée contre un individu sans la moindre suspicion préalable ?

Si un tel accord voit le jour, avec une puissance américaine qui méprise aujourd’hui ouvertement l’Union européenne et ses valeurs, comment garantir aux citoyens le droit à la protection de leurs données personnelles ? Et comment se prémunir contre d’éventuelles ingérences étrangères ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangère.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Michaël Weber, comme vous le soulignez, depuis 2022, les États-Unis ont demandé à l’Union européenne un partenariat renforcé pour la sécurité des frontières, EBSP (Enhanced Border Security Partnerships), pour que les États membres continuent de bénéficier ou puissent intégrer le programme américain d’exemption de visa court séjour.

Ce programme permettra aux États-Unis de bénéficier, c’est vrai, d’un accès aux dossiers biométriques nationaux des pays concernés pour fiabiliser les vérifications d’identité et éclairer la prise de décision des autorités américaines dans le cadre des procédures à la frontière et de l’examen de demandes de visa.

Cet objectif, légitime, était également celui de la France et de l’Union européenne. Il s’agit de déterminer si l’entrée d’un voyageur sur le territoire présente un risque pour la sécurité ou pour l’ordre public.

La France a été motrice dans l’élaboration d’une approche commune à l’échelon européen pour, d’une part, limiter les incidents sur la politique commune des visas, en évitant que certains États membres ne se voient appliquer un régime moins favorable, et, d’autre part, garantir le respect du droit de l’Union en matière de protection des données personnelles par les accords EBSP.

Cette approche commune sera garantie grâce à la conclusion d’un accord-cadre entre l’Union européenne et les États-Unis.

En vue de l’élaboration du mandat de négociation de la Commission sur cet accord-cadre, la France a initié et défendu de nombreuses propositions au Conseil qui ont été retenues : exigence de réciprocité des échanges de données qui découleraient de l’accord ; respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; exclusion des transferts de données aux entreprises privées américaines ; possibilité de refuser une demande de transfert de données qui serait contraire au droit européen ou qui compromettrait des enquêtes en cours.

Les négociations de la Commission avec les autorités débutent les 29 et 30 janvier à Washington. Nous continuerons d’être particulièrement exigeants pour garantir que l’accord-cadre qui sera négocié et conclu par la Commission soit conforme aux intérêts européens et nationaux, en particulier sur la protection des données personnelles des citoyens européens.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour la réplique.

M. Michaël Weber. « Les Européens doivent en finir avec la naïveté », dit le Président de la République. C’est là un vœu pieux qui manque encore de concrétisation.

Pendant la campagne présidentielle de Donald Trump, les données personnelles de millions de citoyens américains ont été exploitées en toute illégalité à des fins politiques.

La stratégie de sécurité américaine revendique l’ingérence en Europe et se fonde sur un projet idéologique visant à saper l’Union européenne. Faut-il vous rappeler que des fonctionnaires européens sont interdits de séjour parce qu’ils ont travaillé pour notre souveraineté numérique ? Qu’au nom de la sécurité intérieure, certains réinventent le fascisme sur leur territoire à l’aide d’une police ultraviolente menant des chasses à l’homme en toute impunité et prenant des manifestants pour cible ?

L’administration Trump nous considère comme une menace. Il est temps de réaffirmer notre indépendance avec force et courage ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

contamination des laits infantiles

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Florence Lassarade. Depuis la fin du mois de décembre 2025, une alerte sanitaire internationale majeure concerne des laits infantiles potentiellement contaminés par le céréulide, une toxine d’origine bactérienne.

Cette contamination vient d’une matière première essentielle à la composition des laits infantiles, une huile enrichie en acide arachidonique, fournie par l’industriel chinois Cabio Biotech, à Wuhan.

Dès le 26 décembre, les autorités et les industriels savaient que cette matière première était susceptible d’être contaminée.

Pourtant, les retraits-rappels se sont faits de manière progressive : d’abord, chez Nestlé, puis, plus tard, chez Lactalis, alors même que cet ingrédient est utilisé par une grande partie des fabricants mondiaux. Cette temporalité interroge, et ce d’autant plus que la liste des lots rappelés ne cesse de s’allonger.

Les familles sont inquiètes. Plusieurs dizaines de nourrissons ont présenté des symptômes digestifs sévères et deux décès font aujourd’hui l’objet d’enquêtes judiciaires. Même si aucun lien de causalité formel n’est établi à ce stade, l’émotion est forte et la confiance fragilisée.

Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer pourquoi il n’a pas été décidé dès le 26 décembre de procéder, au nom du principe de précaution, à un rappel plus large et immédiat ?

Quelles sont précisément les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour garantir, aujourd’hui et demain, la sécurité sanitaire des nourrissons et restaurer la confiance des familles et des professionnels de santé ?

Enfin, alors que la France ne dispose d’aucun fabricant national pour cet ingrédient pourtant stratégique, ne faudrait-il pas envisager une relocalisation ou une sécurisation européenne de la production des composants clés des laits infantiles, afin de réduire notre dépendance et de prévenir de nouvelles crises sanitaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. (M. François Patriat applaudit)

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Florence Lassarade, je vous remercie de cette question, qui est gravement d’actualité.

Je précise d’emblée : comme vous l’avez d’ailleurs vous-même rappelé, il n’y a pas de lien de causalité établi à ce jour entre le décès de ces nourrissons et ce lait infantile contaminé par les substances que vous avez parfaitement décrites. En tant que pédiatre, vous connaissez très bien ces questions.

Le ministère de l’agriculture est chargé de la sécurité sanitaire des aliments. C’est à ce titre que vous m’interrogez. Je me permets de vous rappeler quelle est la procédure.

Les entreprises qui produisent de l’alimentation, en l’espèce du lait infantile, sont tenues de faire des autocontrôles. Et c’est à la suite d’un autocontrôle que l’entreprise Nestlé a détecté une anomalie, qu’elle a immédiatement informé les services déconcentrés de l’État et l’administration centrale et qu’elle a procédé le jour même à des retraits-rappels.

Il appartient aux services de l’État de veiller à ce que ces procédures soient bien respectées.

Vous me demandez pourquoi nous n’avons pas activé le principe de précaution en retirant massivement des laits infantiles en l’absence d’informations sur la cause de la contamination.

En l’occurrence, l’entreprise Nestlé a identifié la nature de la contamination quelques jours après. Ayant repéré qu’il s’agit d’une substance possiblement utilisée par d’autres industriels, elle a immédiatement transmis l’information, qui a été diffusée sur le territoire national et européen. Les entreprises ont aussitôt procédé à des analyses et à des retraits-rappels au fur et à mesure qu’elles trouvaient trace de cette substance.

Les choses se sont faites de manière échelonnée, car, dès que des anomalies ont été détectées,…

M. le président. Il faut conclure.

Mme Annie Genevard, ministre. … il a été procédé à des retraits-rappels. Mais cela n’a pas été le cas de tous les lots de lait infantile.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Annie Genevard, ministre. Quoi qu’il en soit, la procédure a été très bien respectée par les services de l’État, madame la sénatrice.

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.

Mme Florence Lassarade. La vraie solution est de produire tous les composants de laits infantiles en France, du moins en Europe. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

difficultés d’accès au crédit pour les commerces de proximité

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-François Longeot. Chaque année, davantage de pancartes « À louer » remplacent les commerces de proximité dans nos centres-villes. Voilà quelques dizaines d’années encore, beaucoup d’entre eux étaient des carrefours vibrants d’échanges, de sociabilité et de lien social. Aujourd’hui, force est de constater que ces piliers de la vie locale sont en péril. À date, 62 % des communes n’ont plus aucun magasin alimentaire, contre 23 % en 1981, tandis que la vacance commerciale progresse irrémédiablement pour atteindre 14 % en 2024.

Dans ce contexte, les commerçants et artisans de proximité sont accablés par des difficultés croissantes d’accès au financement bancaire. Je le constate au quotidien dans mon département, le Doubs, où l’on me fait part de situations devenues extrêmement préoccupantes : refus systématiques de crédit, durcissement excessif des conditions d’octroi… Les banques se désengagent, délaissent les commerces exsangues, finalement forcés de mettre la clé sous la porte.

Pour enrayer ce phénomène, les initiatives publiques se sont multipliées : Made in local, Villages d’avenir ou encore Petites Villes de demain, dont la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a salué les résultats en adoptant à l’unanimité l’excellent rapport d’information de Nicole Bonnefoy et de Louis-Jean de Nicolaÿ. Malgré leur succès auprès des élus locaux et des collectivités, aucune de ces démarches ne semble être en mesure d’arrêter l’engrenage infernal condamnant toujours plus d’adresses dans nos centres-villes et centres-bourgs.

Face à ces disparitions continues des commerces de proximité dans la ruralité, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – M. Laurent Somon applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. Monsieur le sénateur Longeot, je pourrais vous répondre que 95 % des crédits sont obtenus par ceux qui les demandent, mais ce serait un peu la forêt qui cache l’arbre, car ce sont les conditions d’accès qui posent problème en ce qu’elles sont assez difficiles.

Nous avons une première réponse assez robuste : le plan de dynamisation des centres-villes.

Vous le savez, il existe une foncière dotée de 100 millions d’euros par la Banque des territoires – les collectivités locales peuvent d’ailleurs s’y associer – qui a vocation à acquérir, à agrandir, à transformer et à donner accès à des conditions raisonnables à des commerçants, notamment par un effort pour avoir des loyers parfaitement compatibles avec le commerce.

J’ai des exemples concrets en tête ; je pense en particulier à des boulangers, métier ô combien important dans les zones rurales. J’échange avec les banques et les fédérations sur les reprises, car c’est le cœur du sujet. Aujourd’hui, un jeune qui veut acheter une boulangerie à 300 000 euros pour un chiffre d’affaires de 600 000 euros – il n’y a donc aucun risque – n’arrive pas à se faire financer, car il n’y a pas suffisamment de dotations en fonds propres. Concrètement, quand il demande 300 000 euros, il lui faut 100 000 euros de fonds propres ; il ne les a pas. C’est ce dont je discute avec mes interlocuteurs.

M. le président. Il faut conclure.

M. Serge Papin, ministre. Notre objectif est de trouver des solutions pour renforcer la capacité de disposer de fonds propres. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.

M. Jean-François Longeot. Monsieur le ministre, j’aimerais que les commerçants puissent bénéficier d’un accompagnement aussi facilement que vous le dites. Mais, sur le terrain, c’est loin d’être le cas.

Par ailleurs, j’espère vivement que la proposition de loi de Hervé Marseille et d’Annick Billon visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1^er mai, adoptée par le Sénat le 3 juillet dernier, sera très rapidement inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. C’est important : si nous voulons défendre le commerce, il faut permettre à tout le monde de travailler. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

crise du logement et annonces gouvernementales

M. le président. La parole est à M. Marc Séné, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Séné. Ma question s’adresse à M. le ministre de la ville et du logement.

La France traverse une crise du logement d’une ampleur inédite : pénurie de logements, opérations à l’arrêt, élus découragés, territoires sans perspective.

Dans ce contexte d’urgence, le pays attend des décisions fortes, mais, surtout, des réponses structurelles.

Le Gouvernement a présenté un plan, Relance logement, qui ne ressemble, une fois encore, qu’à une politique du chéquier : un nouveau dispositif fiscal, quelques enveloppes budgétaires, des objectifs affichés ambitieux à court terme, mais aucune remise en question des causes profondes de cette crise.

Pourtant, les attentes des acteurs de terrain, qu’ils soient maires, aménageurs, bailleurs ou professionnels, sont connues : des règles plus simples, des procédures plus rapides et une véritable vision pour notre pays.

Le Sénat vous a facilité la tâche en adoptant ce mois-ci la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (Choc), sur l’initiative de nos collègues Dominique Estrosi Sassone et Mathieu Darnaud. Ce texte tend précisément à lever les freins opérationnels, à sécuriser le parcours locatif et à favoriser l’accès à la propriété.

Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à soutenir l’inscription rapide de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur, je suis un peu surpris par le ton de votre question.

Vous faites référence à la proposition de loi déposée par la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, et par le président du groupe Les Républicains. Or il me semble qu’à la tribune comme au banc du Gouvernement, mon soutien à ce texte, dont les auteurs ont dressé le bon diagnostic, a été quasi total.

Comme j’ai eu l’occasion de le signaler alors, je suis le ministre moins du logement que de la crise du logement !

Avec l’appui sans faille du Premier ministre, nous avons pu aller très loin sur un certain nombre de sujets.

J’insiste tout d’abord sur la nécessité, mise en lumière dans le rapport de Marc-Philippe Daubresse, d’avoir un statut fiscal permettant de produire un premier choc, celui de l’investissement dans le logement. Faisons en sorte que l’épargne des Français retrouve le chemin de l’investissement dans la pierre.

Le budget permettra d’agir en ce sens, d’une manière significative jamais connue au cours des dix dernières années.

Vous avez raison de le dire, une niche fiscale ne suffira pas. Comme l’avaient indiqué la présidente Estrosi Sassone et l’ensemble des rapporteurs de ce texte – dont vous faisiez partie, monsieur le sénateur –, il faut un plan global fondé sur une ambition : celle de créer un choc de simplification.

J’ai souvent rappelé ici la nécessité de lancer les « jeux Olympiques » du logement, ou le « Notre-Dame » de la construction. Sachez que nous nous y emploierons et que nous irons même au-delà, avec un choc de confiance.

Il s’agit d’assurer la confiance du propriétaire lorsqu’il met son bien en location, mais aussi celle du locataire dans le fait que le propriétaire respectera ses obligations, notamment en matière de lutte contre logement indigne.

Il convient aussi de renforcer la confiance des maires – j’insiste sur ce point important devant votre assemblée. S’ils participent à la production de logements sociaux ou intermédiaires, ces élus doivent savoir non seulement qu’ils seront récompensés par l’État, mais encore qu’ils auront la main sur la politique de peuplement.

Ils pourront ainsi favoriser leur population, leurs commerçants, leurs artisans, lorsqu’ils décideront des affectations pour les premières occupations de logements sociaux.

Je passe sur le choc de transition écologique, qui devra être soutenu avec bon sens. À cet égard, la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, déposée par la sénatrice Gacquerre, permettra d’assouplir un peu les choses.

La proposition de loi Choc reçoit mon soutien et celui du Gouvernement.

M. le président. Il faut conclure !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. C’est la raison pour laquelle nous l’intégrerons dans le plan Logement et la défendrons à l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Marc Séné, pour la réplique.

M. Marc Séné. Monsieur le ministre, vous avez qualifié le plan Logement de grand acte de confiance à l’égard de tous les acteurs du logement. Mais face à l’urgence, la confiance ne se décrète pas : elle se construit en levant les blocages.

Au Sénat, nous assumons de les lever et de lutter contre les occupations illicites, car on ne pourra relancer le parc locatif si les propriétaires ne sont pas clairement protégés et si les procédures ne sont pas rapides et efficaces.

Nous assumons de revenir sur la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), dont le fonctionnement est devenu contre-productif et déconnecté des réalités foncières et financières. Elle sanctionne davantage l’engagement des communes qu’elle ne permet la production de logements.

Enfin, nous assumons de redonner aux élus locaux le pouvoir d’agir sur leur territoire, parce que ce sont eux qui sont responsables de l’acceptabilité des projets, qui mobilisent le foncier, qui adaptent les opérations aux besoins et, en définitive, qui rendent des comptes à leurs concitoyens.

À votre tour d’assumer, monsieur le ministre : donnez une suite concrète à vos propositions ! J’aimerais que vous puissiez nous dire quand la proposition de loi Choc sera inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

circulaire relative à l’accès à la nationalité française

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Nicole Bonnefoy. Ma question, qui s’adresse au M. le ministre de l’intérieur, concerne une nouvelle fois la circulaire Retailleau du 2 mai 2025, désormais tristement célèbre pour tout demandeur de la nationalité française.

Nous sommes plusieurs, sur ces travées, à vous avoir alerté sur les conséquences désastreuses de cette circulaire. Vous prétendez qu’elle se borne à apporter de simples précisions administratives. Toutefois, dans les préfectures, chacun constate que les critères d’insertion professionnelle et de ressources sont appliqués de manière excessivement rigide. En conséquence, les refus augmentent, les délais s’allongent et la sécurité juridique s’installe.

Je pense aux ressortissants britanniques qui résident depuis des années dans notre pays. Ces personnes ont fait le choix de la France, non seulement pour y vivre paisiblement, mais également pour y investir. Elles participent pleinement à la vie locale, rénovent nos maisons, s’acquittent de leurs obligations fiscales et font vivre les commerces et les artisans.

La jurisprudence administrative a accordé jusqu’alors une exception implicite pour les ressortissants étrangers retraités. Or la circulaire Retailleau vient remettre en cause nombre de procédures de naturalisation, parfois même rétroactivement.

Ainsi, dans nos territoires ruraux, ce sont des milliers de retraités qui se voient refuser leur naturalisation, au motif que leurs pensions sont versées par leur pays d’origine.

Monsieur le ministre, assumez-vous clairement ce durcissement de l’accès à la nationalité française ou allez-vous enfin réviser cette circulaire inique, afin de garantir une application équitable du droit, respectueuse des principes d’égalité et de sécurité juridique ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur l’application d’une circulaire qui ne fait que reprendre des dispositions législatives bien éloignées du thème de votre question : la naturalisation des ressortissants étrangers, en particulier britanniques.

Un certain nombre de règles sont fixées et je n’ai aucune raison d’y revenir. Cette circulaire demande que l’analyse conduite par les services d’immigration soit la plus fine possible.

Vous estimez que les services préfectoraux se livrent à une interprétation trop rigoriste de la circulaire. Pour ma part, je ne souhaite pas qu’ils s’autocensurent.

Les régularisations au titre de l’admission exceptionnelle au séjour sont en baisse. Il faut certes s’en féliciter, mais je ne souhaite pas que les préfectures aillent au-delà de la lettre de la circulaire de mai 2025.

Vous m’interrogez sur le séjour des ressortissants britanniques dans certaines parties du territoire national. Pardonnez-moi de ne pas connaître ce sujet sur le bout des doigts. J’examinerai les situations que vous évoquez avec beaucoup d’attention. Soyez assurée que je veillerai à ce que la circulaire – et rien que la circulaire – soit appliquée.

Vous me demandez si je vais remettre en cause les textes votés et les circulaires qui ont été prises. Ce n’est pas mon intention ; je gère mon administration sur la base de ce qu’on fait mes prédécesseurs.

S’il y a des anomalies, je les corrigerai, mais aucune ne m’a été remontée concernant le sujet que vous évoquez. Il n’empêche que je prends bonne note de vos alertes. Je peux vous assurer que je regarderai ce point dans le détail. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.

Mme Nicole Bonnefoy. Je note vos bonnes intentions, monsieur le ministre. Reste que nous sommes plusieurs, ici, à avoir posé des questions orales et à avoir envoyé des courriers pour notifier, dans de nombreux départements, des situations qui ne sont plus acceptables.

Je vous demande de revoir cette circulaire, mais vous me dites que cela n’est pas possible. J’y insiste, les décisions prises par certaines préfectures sont des contresens, en particulier pour nos amis ressortissants britanniques. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

santé mentale des jeunes

M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Lauriane Josende. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Les Pyrénées-Orientales sont sous le choc : dans la nuit de jeudi à vendredi, à Glorianes, petit village paisible d’une vingtaine d’habitants, Tehina, 12 ans, s’est pendue à son domicile.

Je veux adresser ici mes pensées les plus sincères à ses proches, à ses camarades et à la communauté éducative.

Tehina a laissé une lettre dans laquelle elle évoque le harcèlement et ses souffrances. Si on a pensé dans un premier temps qu’il s’agissait de harcèlement scolaire, il semble que cette souffrance ait une autre cause. L’enquête pénale devra le déterminer.

En tout état de cause, l’éducation nationale ne peut pas tout. Au-delà des problèmes que pose aujourd’hui la faillite de la parentalité dans de trop nombreuses familles, ce drame ne doit pas s’ajouter aux autres sans réaction de votre part, madame la ministre.

Avant-hier, votre collègue Edouard Geffray évoquait lui-même dans les médias nationaux une augmentation de 80 % des suicides chez les jeunes depuis le covid, en particulier chez les jeunes filles.

Ces enfants sont les parents de demain. La dégradation de la santé mentale de nos jeunes est une véritable catastrophe sociale : si notre jeunesse est désespérée, c’est notre société qui s’écroule.

Aujourd’hui, il faut se rendre à l’évidence : la détection de cette souffrance extrême est une difficulté persistante. Or des solutions très simples existent.

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur un dispositif qui fonctionne très bien, grâce au formidable travail réalisé par l’association Les Papillons, fondée et animée par un policier perpignanais, Laurent Boyet. Je tiens ici à le saluer pour son engagement exemplaire sur ces questions.

M. Hussein Bourgi. Très bien !

Mme Lauriane Josende. Cette association permet aux enfants, grâce à des boîtes aux lettres installées notamment dans les écoles et les établissements publics, de signaler leur détresse dans un anonymat, une confidentialité et une discrétion indispensables.

De nombreux maires ont compris ce dispositif et le soutiennent. Il faut dire qu’il a déjà prouvé son efficacité sur l’ensemble du territoire national, y compris pour les acteurs de la chaîne judiciaire.

Désormais, il est urgent que l’État s’engage à soutenir ce dispositif, ce qu’il peine à faire pour des raisons administratives tout à fait obscures. Désormais, ces boîtes aux lettres doivent être également installées dans les hôpitaux et les services pédiatriques.

Il y a urgence, madame la ministre. Il est important que vous fassiez de ces boîtes aux lettres un dispositif de détection agréé par l’État. Allez-vous vous engager en ce sens ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Hussein Bourgi applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, à qui j’adresse mes félicitations pour sa réélection. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, UC te Les Républicains.)

M. François Patriat. Bravo !

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Je vous remercie, monsieur le président.

Madame la sénatrice Josende, permettez-moi d’abord de m’associer à la souffrance de cette famille. L’ampleur des fragilités en matière de santé mentale a conduit à ériger cette dernière en grande cause nationale de l’année 2025.

Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été mises en place. Je citerai notamment le développement des maisons des adolescents (MDA), la mobilisation des équipes mobiles de pédopsychiatrie (EMP) et l’intervention des professionnels de la santé mentale.

Le ministre de l’éducation nationale et moi-même essayons d’accomplir ces actions et d’en augmenter le nombre en milieu scolaire.

Vous avez cité l’un des dispositifs connus de repérage précoce. Ces derniers nécessitent d’être développés. Les actions entreprises au cours de l’année 2025 doivent être amplifiées et multipliées.

La loi de financement de la sécurité sociale que vous avez votée accroît le budget alloué à la santé mentale, qui avait déjà augmenté de plus de 44 % entre 2020 et 2025. En 2026, il est prévu qu’il soit porté de 9 milliards à 13 milliards d’euros.

Les mesures en faveur de la pédopsychiatrie, qui concerne donc la santé mentale des enfants, voient aussi leur budget augmenter en 2026, de l’ordre de 3,1 %, soit 87 millions d’euros supplémentaires.

Je veux saluer la proposition de loi qui a été votée hier, à l’Assemblée nationale, et toutes les initiatives parlementaires concernant l’interdiction des réseaux sociaux. On connaît le retentissement de ces derniers et des écrans sur la santé physique et mentale.

Beaucoup de mesures ont déjà été prises ; je tenais à le dire, car on a parfois l’impression que rien n’est fait. Je veux saluer l’ensemble des professionnels qui s’occupent, chaque jour, de la santé mentale des jeunes et des moins jeunes. J’aurai bientôt l’occasion de faire un bilan des mesures prises ces dernières années dans le domaine de la santé mentale,…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Stéphanie Rist, ministre. … notamment au cours de l’année 2025. Comme vous le savez, la santé comme grande cause nationale sera reconduite en 2026. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

perspective de la filière hydrogène en moselle

M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Khalifé Khalifé. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de l’industrie. Malgré notre ambition, notre approvisionnement en gaz demeure largement dépendant des importations et subit de plus en plus les aléas géopolitiques.

Dans ce contexte, je souhaitais vous poser deux questions. La première concernait l’octroi d’une autorisation d’exploration de l’hydrogène naturel découvert en Moselle. Or j’ai eu la belle surprise, ce matin, de voir qu’un arrêté publié au Journal officiel a répondu à mes interrogations.

Je vais donc transformer ma question en remerciements, au nom de mes collègues sénateurs et élus de la Moselle. (Sourires sur plusieurs travées, ainsi qu’au banc des ministres. – M. Martin Lévrier applaudit.)

Cependant, cette bonne nouvelle contraste avec la décision du Conseil d’État du 16 décembre dernier, qui a annulé une concession d’exploitation de gaz de houille, pourtant délivrée en 2023.

M. Marc-Philippe Daubresse. Ah, les petits hommes gris !

M. Khalifé Khalifé. Cela a tout de même coûté 40 millions d’euros à l’investisseur français, qui travaille depuis des années sur notre territoire.

Monsieur le ministre, comment le Gouvernement entend-il restaurer la cohérence et la sécurité juridique indispensables à la pérennité de l’investissement industriel ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie. Je vous sais gré de nous adresser vos remerciements, monsieur le sénateur Khalifé. Vous le voyez, il y a encore des choses qui fonctionnent bien dans ce pays, comme en témoigne l’arrêté publié ce matin.

La France a été l’un des premiers pays au monde à permettre, en 2022, l’exploration de l’hydrogène natif, celui qui est naturellement présent dans le sol. À ce jour, seuls cinq permis exclusifs de recherche ont été délivrés, dont celui que vous avez évoqué.

À l’heure où nous souhaitons accélérer la décarbonation de l’industrie, la ressource naturelle et décarbonée qu’est l’hydrogène peut constituer une formidable chance pour nos territoires.

Vous avez évoqué également un certain nombre de contraintes et de décisions d’ordre juridique, sur lesquelles il ne m’appartient pas de me prononcer : outre le principe de séparation des pouvoirs, il est essentiel, dans le cadre de l’État de droit, de conserver notre capacité à pérenniser nos investissements.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a missionné l’Institut français du pétrole Énergies nouvelles (IFPEN) et plusieurs universités d’établir une synthèse des dernières connaissances scientifiques sur le sujet de l’exploration. Les résultats de leurs travaux ont été publiés il y a six mois.

Les services de Bercy, sous l’égide de Roland Lescure, ont réuni en octobre dernier toute la filière pour identifier les leviers d’une mobilisation efficace des capitaux et poursuivre l’accélération de l’exploitation de l’hydrogène et d’autres ressources.

M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour la réplique.

M. Khalifé Khalifé. Je ne vais pas vous remercier encore une fois, monsieur le ministre,…

Mme Sophie Primas. Ça suffit, les remerciements !

M. Khalifé Khalifé. … mais ces précisions envoient tout de même un signal encourageant à tout le territoire.

Lorsque les services de l’État autorisent un projet, les industriels et les collectivités doivent pouvoir compter sur sa parole, qui est normalement officielle. De toute évidence, cela nous gêne lorsque cette parole n’est pas tenue.

En tout cas, nous continuerons de suivre pleinement ce dossier, afin que la Lorraine contribue, comme par le passé, à la sécurité énergétique du pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

chiffres de l’immigration pour l’année 2025

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe. (MM. Stéphane Ravier, Christopher Szczurek et Joshua Hochart applaudissent.)

M. Aymeric Durox. Monsieur le ministre de l’intérieur, les chiffres publiés hier par votre ministère sur l’immigration sont catastrophiques. En 2025, la France a délivré 384 000 premiers titres de séjour : c’est un record historique, supérieur de 11,2 % à celui qui avait été atteint en 2024.

Chaque année, la situation s’aggrave sous l’autorité des gouvernements successifs ; chaque année, la barre est franchie, puis dépassée. Le plus préoccupant n’est pas seulement le volume de l’immigration, c’est sa nature même.

L’immigration de travail ne représente plus que 13 % des titres délivrés en 2025, contre 17 % en 2024. Autrement dit, alors que notre pays connaît des difficultés budgétaires majeures et que les Français sont appelés à faire des sacrifices, la France continue de privilégier une immigration majoritairement familiale – la plus élevée de toute l’Union européenne !

Selon une étude publiée par l’OCDE en 2021, la France est l’un des pays d’Europe où la contribution économique de l’immigration est la plus défavorable, avec un impact négatif estimé à moins de 1,4 % du PIB, soit un coût net évalué à environ 40 milliards d’euros par an. Voilà une source d’économie que votre gouvernement s’est soigneusement gardé d’examiner.

Ces chiffres, déjà considérables, ne prennent même pas en compte les mineurs non accompagnés (MNA) étrangers ni les entrées irrégulières sur le territoire. En octobre dernier, vous avez reconnu, contraint et forcé, la présence d’environ 700 000 clandestins sur notre sol, soit exactement le même chiffre qu’en 2021, alors que l’immigration légale n’a cessé d’augmenter depuis.

Monsieur le ministre, cela fait cinquante ans que les Français n’ont jamais été consultés sur la politique migratoire de leur pays, alors qu’elle transforme profondément leur quotidien, leurs finances publiques, leurs services sociaux et la cohésion du pays.

Et lorsque la représentation nationale tente, notamment ici, de reprendre timidement la main, ses décisions sont régulièrement censurées par des instances non élues.

Ma question est donc simple : le Gouvernement reconnaît-il enfin que la politique migratoire qu’il conduit est un échec massif ? Entend-il changer radicalement de cap ou persistera-t-il à ignorer la volonté des Français, jusqu’à ce que les conséquences deviennent irréversibles ? (MM. Stéphane Ravier, Christopher Szczurek et Joshua Hochart applaudissent. – M. Guislain Cambier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, les chiffres que vous donnez sont rigoureusement exacts ; ils sont issus des statistiques du ministère de l’intérieur. En effet, le nombre de premiers titres de séjour délivrés a augmenté de 11,2 %, ce qui s’explique essentiellement par l’augmentation de l’asile.

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est une institution indépendante qui offre la protection due à ceux qui remplissent certaines conditions. L’immigration augmente aussi en raison de l’octroi des titres étudiants.

Vous pouvez qualifier l’immigration comme vous le souhaitez, mais c’est ainsi qu’elle se passe depuis plusieurs années.

Vous évoquez pêle-mêle les étrangers en situation irrégulière, mais il s’agit d’un tout autre sujet. Je crois qu’en matière d’immigration nous menons une politique d’une grande fermeté. (M. Stéphane Ravier s’esclaffe.)

D’ailleurs, les chiffres que nous avons publiés hier en attestent : le nombre d’éloignements forcés augmente de 16 % et celui de l’ensemble des éloignements de 21 %.

M. Stéphane Ravier. Forcément, on part de tellement bas !

M. Laurent Nunez, ministre. Puisque vous faites des comparaisons, la France est, avec l’Allemagne, l’État européen qui réalise le plus de reconduites forcées vers les pays tiers. Nous poursuivrons cette politique très offensive en ouvrant des places au sein des centres de rétention administrative (CRA).

Puisque vous parlez de l’immigration légale, je vous rappelle que nous appliquons de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui permet de retirer des titres, de ne pas les renouveler ou de ne pas les attribuer à des personnes ayant causé des troubles à l’ordre public.

Les chiffres que nous avons publiés hier montrent que nous avons appliqué cette mesure deux fois plus que l’année dernière, grâce à l’impulsion donnée par les gouvernements successifs.

Bref, il est difficile de dire que nous ne faisons rien. Nous sommes à l’offensive en ce qui concerne tant la gestion du séjour que celle des reconduites.

Concernant le séjour, vous savez que le pacte sur la migration et l’asile entrera en vigueur le 12 juin prochain. Il permettra d’assurer une meilleure coordination entre tous les États européens, pour qu’il y ait une meilleure gestion de l’asile et que la France soit moins un pays de mouvement secondaire qu’elle ne l’est actuellement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Stéphane Ravier. Et le Gouvernement espagnol ? (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Communication d’avis sur des projets de nomination

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi ordinaire n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable, par vingt-huit voix pour et quatre voix contre, à la nomination de M. Xavier Piechaczyk aux fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens.

Par ailleurs, la commission des lois a émis un avis favorable, par dix voix pour et aucune voix contre, à la nomination de M. Claude Lion aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Article 20 (interruption de la discussion)

Droit à l’aide à mourir

Suite de la discussion et rejet d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et les votes par scrutin public solennel sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au droit à l’aide à mourir (proposition n° 661 [2024-2025], texte de la commission n° 265, rapport n° 264, avis n° 256) et sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (proposition n° 662 [2024-2025], texte de la commission n° 267, rapport n° 266).

Il a été décidé que ces textes feraient l’objet d’explications de vote distinctes et de votes distincts.

La parole sera tout d’abord donnée aux orateurs des groupes pour les explications de vote sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, lesquelles seront immédiatement suivies du scrutin sur ce texte.

Puis nous passerons aux explications de vote des groupes et au vote sur la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin s’effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l’insérant dans votre terminal de vote. En cas de difficulté, les huissiers sont à votre disposition.

Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.

Vote sur l’ensemble

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Henno. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mes premiers mots seront pour remercier le président de la commission des affaires sociales et les rapporteurs.

On peut toujours, après coup, refaire le match – pour reprendre le titre de l’émission culte d’Eugène Saccomano –, mais cela ne servirait pas à grand-chose.

Le président et les rapporteurs ont fourni un important travail. Ils ont recherché le point d’équilibre sur cette proposition de loi et l’ont sereinement trouvé en commission, avec la proposition d’assistance médicale à mourir.

Le débat en séance s’est toutefois déroulé différemment. Pour les rapporteurs, se retrouver mis en minorité dans l’hémicycle n’est jamais agréable, bien que cela n’ait, bien entendu, aucun caractère personnel. Je sais de quoi je parle, car j’ai connu une situation similaire en tant que rapporteur lors de l’examen d’une loi relative à la bioéthique, il y a quelques années. Je tiens donc à les remercier sincèrement de leur travail et de leur implication.

Il est, par nature, très complexe de trouver un point d’équilibre sur une loi touchant à une question de société. Cette difficulté s’explique par le fait que les logiques de groupe s’effacent légitimement au profit de choix personnels, déterminés par les convictions, la conscience ou les expériences de vie.

Face à un tel texte, chacun d’entre nous doit choisir entre l’éthique de conviction et l’éthique de responsabilité, parfaitement définies par l’un de mes auteurs favoris, le sociologue allemand Max Weber.

L’éthique de conviction s’attache à la fidélité aux valeurs et aux principes moraux, tandis que l’éthique de responsabilité évalue les conséquences des actes et leur impact sur les individus et la société. L’une n’est, bien entendu, pas supérieure à l’autre.

Mes chers collègues, soyons sincères : en ce qui concerne la rédaction qui nous est présentée, nous sommes confrontés à une forme de dilemme et au choix du moindre inconvénient.

En rejetant l’article 4 tel qu’il était rédigé par les rapporteurs, le Sénat a totalement déséquilibré le texte et lui a fait perdre une grande partie de son sens.

Au sein du groupe Union Centriste, les votes seront partagés lors du scrutin à venir. Nous en avons débattu hier, et chacun a pu exprimer son point de vue dans le respect mutuel et l’acceptation de nos différences.

Une partie d’entre nous votera en faveur de cette proposition de loi, animée par l’idée que le Sénat doit demeurer partie prenante d’un débat qui concerne la société française et qu’il ne serait pas souhaitable de laisser l’Assemblée nationale légiférer seule.

D’autres membres du groupe s’abstiendront, car le texte ne reflète pas suffisamment leurs convictions et parce qu’ils refusent de prendre position sur une rédaction dont ils ne saisissent ni le sens ni la portée.

Enfin, d’autres encore voteront contre cette proposition de loi qu’ils jugent totalement dégradée, alors qu’ils sont favorables à l’adoption d’une législation sur la fin de vie et l’aide à mourir ; ils assument ainsi de préférer en rester au texte initial de l’Assemblée nationale.

Mes chers collègues, quel que soit le résultat du vote, il n’y a pas lieu de dramatiser. Chacun a pu, au cours de ces débats parfois passionnés, mais toujours respectueux, exprimer ses convictions de manière virile, mais correcte, comme on dit au rugby. C’est sans doute là la marque du Sénat : être authentique et sincère sur ses convictions, tout en écoutant et en respectant des points de vue différents.

Ces textes – celui sur la fin de vie et l’aide à mourir et celui sur les soins palliatifs – vont poursuivre leur parcours législatif, l’urgence n’ayant pas été déclarée.

Dans quelques semaines, nous débattrons donc en deuxième lecture de cette proposition de loi. Serons-nous confrontés au même dilemme ? À titre personnel, je ne le souhaite pas, car je considère que le Sénat doit toujours privilégier la voie du compromis, conformément à la logique du bicamérisme et des institutions de la V^e République.

Un dernier vœu, puisque nous en formulons chaque jour en cette période de janvier : je souhaite que ce texte puisse aller au terme du processus parlementaire. Pour être tout à fait clair, l’organisation d’un référendum qui interromprait ce processus ne me semble nullement opportune.

Mes chers collègues, je conclurai en remerciant de nouveau les membres du groupe Union Centriste qui font partie de la commission des affaires sociales, en particulier Jocelyne Guidez, et l’ensemble des sénateurs de la commission pour leur implication lors de ces débats. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’issue de l’examen en commission au Sénat, le texte modifié pouvait paraître décevant à certains.

Il a suscité une désillusion, d’un côté, chez ceux d’entre nous qui espéraient l’instauration d’un choix pour les personnes pour lesquelles les seuls soins palliatifs ne suffisent pas, même si leur pronostic vital n’est pas engagé à court terme, et une crainte, de l’autre côté, chez ceux qui considèrent que la mort ne pourra jamais être un soin, même lorsque le décès est attendu à très court terme.

C’est d’ailleurs la conjonction de ces deux déceptions, en apparence antagonistes, qui a conduit au rejet de l’article 4, vidant ainsi la proposition de loi de sa substance.

Je souhaite remercier les rapporteurs, M. Alain Milon et Mme Christine Bonfanti-Dossat, qui avaient à mon sens élaboré une solution d’encadrement strict du texte issu de l’Assemblée nationale, sans le dénaturer, tout en le faisant évoluer : de la sédation profonde et continue, qui donne satisfaction dans la très grande majorité des cas, à la possibilité, en toute fin de vie, de recourir au suicide assisté dans quelques situations.

Cet encadrement nécessaire de l’aide à mourir tenait compte des expériences étrangères, notamment dans les pays où l’euthanasie et le suicide assisté sont légalisés depuis de nombreuses années et où les critères se sont élargis au nom de la liberté.

Aux Pays-Bas, par exemple, le nombre de personnes concernées est passé de 1 880 en 2002 à près de 7 700 en 2021, en grande majorité des euthanasies. Si, à l’origine, 90 % des bénéficiaires étaient des patients atteints d’un cancer en phase terminale, cette proportion n’était plus que de 60 % en 2021, avec un élargissement aux polypathologies et aux personnes âgées. Les restrictions prévues par la commission étaient donc pleinement justifiées.

Dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, c’est la maladie qui entraîne la mort ; la sédation profonde et continue en toute fin de vie peut hâter le décès de quelques heures, mais elle ne le provoque pas brutalement, contrairement à l’injection d’une substance létale.

La divergence majeure avec l’Assemblée nationale résidait dans la temporalité de l’acte. Dans le texte de la commission, le suicide assisté et l’euthanasie n’étaient autorisés qu’en toute fin de vie, et seulement dans de rares cas.

Le Sénat, en séance publique, en a toutefois décidé autrement. Alors que le travail de la commission était présenté comme une prolongation de la loi Claeys-Leonetti, la version issue de nos débats dans l’hémicycle s’apparente désormais à une loi Claeys-Leonetti II. Par le rejet de l’article 4 et la réécriture de l’article 2, cette proposition de loi confirme la loi de 2016. Elle supprime le principe de toute aide à mourir et instaure un droit opposable au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.

De nombreux articles ont également été réécrits, en cohérence avec la rédaction de l’article 2. Ils apportent désormais des précisions sur la sédation profonde et continue, garantissent une surveillance médicale continue, réaffirment le caractère réversible et évolutif des choix exprimés par le patient ou introduisent une procédure de médiation en cas de désaccord relatif aux décisions médicales.

Les articles 11 et 14 sont devenus hors sujet, donc inopérants, mais ils pourraient s’avérer utiles si l’aide à mourir devait réapparaître, pour s’assurer que chaque étape des demandes et des procédures d’aide à mourir est bien enregistrée et, surtout, pour étendre la clause de conscience aux pharmaciens et au personnel médical – ils doivent bénéficier des mêmes garanties que les autres professionnels de santé.

Dans le détail, le texte rappelle à l’article 2 l’interdiction de toute « intervention volontaire [ayant] pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir », y compris de la part du patient lui-même, même quand ses souffrances sont insupportables.

En définitive, il est difficile d’être entièrement contre ce texte pris dans sa globalité. On ne peut s’opposer au renforcement de l’accompagnement en fin de vie, à l’encadrement précis de la sédation profonde et continue, ou au droit au soulagement de la douleur.

Entre satisfaction pour les uns et regrets pour les autres, les sénatrices et sénateurs du groupe Les Indépendants voteront selon leur conscience. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mmes Anne Chain-Larché et Florence Lassarade applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en prenant la parole aujourd’hui sur ce texte au nom du groupe Les Républicains, j’ai conscience que nous abordons un sujet profondément personnel, lié aux convictions et à l’histoire de chacun. Aussi, chaque intervention doit se faire, j’en suis convaincue, dans le respect de ce principe et de chacun.

Le travail du Sénat sur ce texte a été complexe. Mes chers collègues, avec les rapporteurs et les services de la commission, nous avons fourni un effort considérable, malgré des décalages d’agenda qui n’ont favorisé ni la fluidité du travail ni l’apaisement des tensions. Néanmoins, nous avons toujours œuvré au respect mutuel et les débats se sont déroulés dans un climat d’écoute attentive.

La commission des affaires sociales a fait preuve d’une grande écoute et a mené un travail acharné. Je tiens à exprimer ma sincère gratitude aux rapporteurs, Alain Milon, Christine Bonfanti-Dossat, Agnès Canayer, ainsi que les présidents Philippe Mouiller et Muriel Jourda.

La commission a recherché un équilibre délicat. Dans sa sagesse, elle a visé un compromis avec un seul objectif : respecter les convictions de chacun et permettre la discussion. Sans son travail préparatoire, nous n’aurions pu débattre. Je lui rends hommage pour sa contribution essentielle.

Mardi dernier, nous avons examiné le texte dans cet hémicycle. Nul n’ignorait alors combien la discussion serait complexe. À l’image de notre société, elle ne répondait à aucune logique de groupe, mais bien à des choix individuels.

Les échanges ont concerné en priorité cette proposition de loi plutôt que celle relative aux soins palliatifs, car le Sénat souhaitait donner toute la place qu’elle mérite, en tant que grand débat de société, malgré une temporalité peut-être inopportune.

Les débats ont porté en priorité sur l’article 4, car il était essentiel de comprendre à qui s’adressait ce texte afin d’en mesurer la portée. Après de longues heures de débats importants et passionnants, les sénateurs ont rejeté cet article par 144 voix contre et 123 voix pour.

Comme je l’ai mentionné en séance ce soir-là, ce vote est le fruit d’une convergence d’oppositions entre les sénateurs qui estimaient que la commission n’allait pas assez loin et ceux qui ont pensé qu’elle allait trop loin.

Au terme de ces échanges, nous aboutissons à un texte à l’opposé de la copie de l’Assemblée nationale. Les dispositions introduisant l’euthanasie et le suicide assisté ont effectivement disparu, au profit de ce que nous pouvons appeler la création d’un droit opposable au soulagement de la douleur, dans la continuité de la loi Claeys-Leonetti.

À l’image de notre société, la position du Sénat apparaît partagée sur cette question selon une ligne qui traverse chaque groupe, tant au sein de la majorité sénatoriale que de l’opposition.

Néanmoins, les choses doivent être dites clairement : différentes expressions se feront bien entendu entendre, mais une partie importante du groupe Les Républicains votera en faveur du texte qui nous est présenté.

D’une part, nous considérons comme dangereuse l’approche adoptée par l’Assemblée nationale.

D’autre part, la création d’un droit opposable au soulagement, qui va de pair avec un texte ambitieux en faveur des soins palliatifs, nous semble être la réponse la plus équilibrée au débat qui anime notre société, ainsi qu’aux réflexions qui nous traversent tous à un moment de notre vie.

Rejeter le texte reviendrait, en définitive, à n’offrir qu’un silence en réponse au travail de l’Assemblée nationale. Ce serait taire la diversité de nos convictions et bâillonner notre capacité à forger des compromis.

Mme Sophie Primas. Très bien !

Mme Frédérique Puissat. Mes chers collègues, si nos débats ont été difficiles, ils ont abouti à une piste équilibrée. Nos travaux ne doivent pas être vains. Le Sénat se doit de faire valoir une expression qui, bien que n’étant pas totalement satisfaisante pour tous, offre un point de départ avant une deuxième lecture qui sera, sans nul doute, fructueuse.

Mme Pascale Gruny. Très bien !

Mme Frédérique Puissat. Je souhaite néanmoins, madame la ministre, et ce sera le mot de la fin, que le Gouvernement garde à l’esprit combien, à une époque où l’unité de notre pays est plus que jamais nécessaire, nous devons réfléchir soigneusement à nos choix de calendrier. Ce débat est sain, mais il divise aujourd’hui notre société ; personne ne peut le nier.

À l’heure où le monde se déchire et où des menaces pèsent sur notre pays, la division est indéniablement un poison lent. Notre rôle d’élu exige plus que jamais que nous nous mobilisions pour œuvrer à l’unité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Mme Corinne Bourcier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « réfléchir à la mort, c’est réfléchir à la liberté », écrivait Sénèque.

Pourtant, au sein de notre assemblée, composée de grands libéraux attachés aux libertés individuelles, la seule liberté que nous aurons finalement défendue est celle de refuser toute porte d’entrée juridique à un texte plébiscité par 75 % des Français lors de la consultation citoyenne de 2022. (Très bien ! sur les travées du groupe RDPI.)

Mes chers collègues, pouvons-nous encore aujourd’hui prétendre défendre la liberté, la dignité humaine et l’autonomie individuelle ? À l’Assemblée nationale, lieu parfois chaotique et excessif, dans lequel les postures prennent souvent le pas sur le fond, le débat a eu lieu à deux reprises : avant la dissolution du 9 juin, puis à l’automne dernier.

Il nous faut l’admettre avec lucidité et honnêteté : notre assemblée ne sort pas grandie de cette séquence. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Patriat. C’est vrai !

M. Xavier Iacovelli. Nous nous voulons la chambre du temps long, de la réflexion et de la sagesse législative, une assemblée, comme nous aimons le rappeler, qui améliore les textes, les sécurise et les élève. Or nous avons assisté à une forme de sabordage collectif.

M. Olivier Paccaud. C’est votre vision !

M. Xavier Iacovelli. Cette séquence est rare au Sénat par sa brutalité, son incohérence et le sentiment d’abandon qu’elle laisse, y compris chez ceux qui, bien qu’intimement opposés au texte, avaient accepté de s’engager dans la discussion. À cet égard, je tiens à saluer le travail des rapporteurs de notre commission.

In fine, le résultat est simple : le texte risque d’être renvoyé à l’Assemblée nationale dans sa version initiale. Pire peut-être, si nous l’adoptions, nous transmettrions un texte incohérent, inapplicable, potentiellement contre-productif et moins-disant que le droit existant issu de la loi Claeys-Leonetti. En somme, nous n’avons rien amélioré, rien sécurisé ni rien élevé ; au contraire, nous avons rendu un texte vide de substance et inopérant.

Pourtant, aucune procédure accélérée n’était engagée. Nous disposions du temps, des outils et de l’expérience nécessaire, car, derrière ce texte, il y a des vies, des malades et des familles.

Nous aurions pu emprunter un chemin juridique clair, éprouvé et compatible avec notre législation, à savoir un accès à l’aide à mourir strictement encadré par les critères rigoureux prévus à l’article 4 du texte initial. Le dénouement des débats, soldés par le rejet de cet article, constitue donc une déception.

Mes chers collègues, avons-nous flanché face aux centaines de courriels alarmistes ? Avons-nous cédé face à ceux qui écrivaient que l’adoption de cette proposition de loi ferait de nous des « assassins » ? À l’idée que l’État allait « tuer des personnes handicapées, des mineurs et des personnes âgées » ? À la crainte que ce texte soit une « pente glissante vers des dérives irréversibles » ?

Non ! Des comparaisons ont été faites avec d’autres pays ayant connu de telles dérives, mais il n’en ira pas de même en France. Notre législation est solide et exigeante ; elle nous protège précisément de ces risques. En tant que parlementaires, notre responsabilité est engagée : elle nous oblige à bâtir un cadre strict, équilibré et humain, sans jamais céder aux dérives les plus inacceptables, en garantissant la dignité des personnes et la protection des plus vulnérables.

Un droit encadré n’oblige jamais personne à y recourir. Lorsqu’une loi crée un droit fondé sur une liberté de choix, l’individu n’en abuse pas : il choisit d’y recourir ou non, mais il fait un choix. La liberté de choisir doit être un phare pour notre République, du début jusqu’à la fin de la vie. Inscrire dans la loi un accès encadré à l’aide à mourir n’oblige absolument personne à y avoir recours. Cela n’a jamais été l’objet de ce texte !

Ce que nous avons vécu ici ressemble à une forme d’abandon démocratique, un abandon du débat, de la nuance. Sur ce texte, nous avons collectivement échoué, même si les échanges furent à la hauteur, parfois même de haut niveau, mais ce n’est pas cela que l’on en retiendra.

Les sénateurs du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) voteront selon leurs convictions, majoritairement contre le texte issu de nos travaux, certains s’abstenant. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans quelques instants, chacun de nous devra voter en conscience, sa conscience de citoyen, mais aussi sa conscience de parlementaire.

Nous devions aux malades en fin de vie une discussion à la hauteur de la complexité du sujet ; nous la devions aux 184 membres de la Convention citoyenne ; nous la devions enfin à l’ensemble des Françaises et Français qui attendent du Parlement un débat de qualité, ni caricatural, ni instrumentalisé, ni confisqué, mais respectueux des personnes concernées, des soignants et des convictions de chacun.

Le président du Sénat avait lui-même exprimé le souhait d’un débat ouvert et respectueux, à l’image de celui qui s’était tenu dans cet hémicycle il y a plus de quarante-cinq ans autour de la proposition de loi d’Henri Caillavet.

L’objet de nos échanges aurait dû être de nous confronter à ce paradoxe : alors que la médecine a considérablement allongé la vie, des situations de souffrances insupportables perdurent.

L’ensemble des travaux convergent vers un même constat : les soins palliatifs et la sédation profonde et continue ne répondent pas à toutes les situations de fin de vie. De nombreux médecins se retrouvent ainsi seuls à devoir répondre à ces situations de souffrance non couvertes par le droit actuel et à prendre la décision finale. L’objet de nos échanges aurait dû être de mettre un terme par la loi à cette hypocrisie.

Après des années de travail associatif, parlementaire et institutionnel, après des jours de débats à l’Assemblée nationale et les avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), de la Haute Autorité de santé (HAS), de l’Académie nationale de médecine et du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), ainsi que les conclusions de la Convention citoyenne, un fait était établi : un malade majeur et incurable, aux souffrances inapaisables et dont le pronostic vital est engagé, doit pouvoir, dans les derniers temps de son existence, lorsqu’il estime que l’intolérable est atteint, partir dans des conditions apaisées, dans le cadre d’une procédure strictement encadrée et contrôlée, sans être obligé de s’expatrier en payant parfois des dizaines de milliers d’euros.

La commission a décidé d’adopter un texte très restrictif, qui limite cette proposition de loi à une modification minime de la loi Claeys-Leonetti en permettant la mort, dans les seuls derniers jours du patient, par l’injection d’un produit létal en lieu et place de la sédation profonde et continue.

Si cette version ne nous satisfaisait pas, elle laissait entrevoir une légère évolution pour les patients en fin de vie, en acceptant le principe d’une aide à mourir. Le groupe socialiste a défendu, dès le stade de la commission, le rétablissement du dispositif équilibré, issu du compromis pluripartisan élaboré à l’Assemblée nationale.

En séance, les rapporteurs ont pourtant été désavoués par leur propre majorité, qui a transformé cette proposition déjà minimaliste en un texte incohérent et inapplicable.

En transformant tout droit à une aide à mourir en droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance, la majorité a dénaturé l’objet même de la proposition de loi. Elle a supprimé toute définition et tout critère d’accès au dispositif, à rebours des propositions des rapporteurs. Elle a également supprimé le devoir d’information et introduit une contradiction avec la loi Claeys-Leonetti, au risque de l’affaiblir : il sera désormais interdit d’intervenir pour provoquer la mort ou aider à mourir, alors qu’a été conservée la possibilité de mettre en œuvre des moyens, même si ceux-ci sont susceptibles de raccourcir la vie.

Enfin, l’application de la future loi a été reportée et conditionnée à la mise en place de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Comme nous l’avons souligné, la version finale du texte a ainsi implosé.

Le Sénat peut-il faillir à sa réputation de législateur de qualité ? Peut-il se décrédibiliser en adoptant un texte fantôme ? C’est la question qui vous est posée ce soir.

Nous devions nous prononcer sur un texte qui avait pour objet une aide à mourir, mais, désormais, celui-ci est désarticulé, sans aucun sens, et n’apporte aucun progrès pour les personnes en fin de vie. (M. Stéphane Ravier s’exclame.) Si nous l’adoptons, il n’existera plus de possibilité d’une mort apaisée et choisie, lorsque les souffrances rendent la vie insupportable et qu’il n’y a plus d’espoir de guérison.

Mes chers collègues, vous l’avez compris, avec l’ensemble des élus du groupe socialiste, nous soutenons l’instauration d’une aide à mourir.

M. Stéphane Ravier. Et l’aide à vivre ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est pourquoi, nous voterons contre ce texte inapplicable, qui a été vidé de son sens lors de nos débats. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER. – Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de la discussion générale, j’avais annoncé que la majorité du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky était favorable à la création d’un droit à l’aide à mourir. J’avais donc expliqué pourquoi le texte issu des travaux de la commission des affaires sociales nous semblait extrêmement timide par rapport à celui de l’Assemblée nationale.

Nous pensions encore, à ce moment du débat, que, si la réécriture du droit à l’aide à mourir adoptée par les députés semblait difficilement acceptable, ici, au Sénat, une majorité pouvait néanmoins se dégager sur la proposition de notre collègue centriste Olivier Henno d’ouvrir une assistance au suicide.

La reconnaissance du suicide assisté permettait de répondre aux critiques exprimées par les rapporteurs sur le risque de généralisation de l’euthanasie au détriment du premier. Nous étions loin de nous imaginer que la majorité du Sénat fermerait la porte à cette option, mais, surtout, qu’elle mettrait en minorité les rapporteurs en séance publique, alors que le texte de la commission des affaires sociales avait été adopté très majoritairement et que la commission des lois avait donné un avis de sagesse.

Lorsqu’une majorité de sénateurs a voté, contre l’avis des rapporteurs, la suppression de l’article 4 prévoyant les conditions de l’aide à mourir, nos débats ont complètement changé. Comme l’a déclaré le président de la commission des affaires sociales, en supprimant l’article 4, la majorité a fait tomber la clé de voûte du texte. Des sénateurs issus des groupes UC et Les Républicains se sont ensuite appliqués à détricoter le reste du texte en réécrivant chacun des articles.

Le Sénat ne sort pas grandi de ce qui s’est passé mercredi soir et il n’a pas donné une image positive de notre Haute Assemblée. Je ne dis pas cela parce que nos amendements visant à rétablir le droit à l’aide à mourir ont été rejetés ; je le dis parce que le texte a été vidé de son contenu et n’a plus aucun sens aujourd’hui.

Comment pouvons-nous voter un texte qui prévoit à l’article 14 une clause de conscience collective en cas d’assistance médicale à mourir, alors que cette assistance médicale a été supprimée à l’article 4 ?

Comment pouvons-nous voter un texte qui prévoit à l’article 15 la création d’une commission de contrôle et d’évaluation a posteriori, alors que le contrôle et l’évaluation des procédures d’aide à mourir ont également été supprimés ?

Comment pouvons-nous voter en faveur d’un texte qui conditionne son application à la mise en place de services de soins palliatifs dans l’ensemble du territoire, alors que vous avez supprimé le droit opposable aux soins palliatifs ?

Voilà trois exemples, parmi d’autres, des incohérences du texte sur lequel le Sénat doit se prononcer aujourd’hui.

J’ai le sentiment que nous sommes passés à côté d’un débat parlementaire qui était pourtant attendu par nombre de nos concitoyens – et je parle bien du débat. La majorité du Sénat n’a pas saisi l’occasion de montrer quel chemin pourrait emprunter une aide à mourir.

Avant de conclure, je voudrais attirer votre attention sur les conséquences de l’article 2, réécrit par l’amendement n° 71 de notre collègue Chain-Larché.

En effet, modifié par cet amendement, l’article 2 prévoit que « toute personne peut bénéficier du droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance jusqu’à son décès, sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir ». Concrètement, cette rédaction revient sur la loi Claeys-Leonetti de 2016, selon laquelle la sédation profonde et continue constituera une intervention volontaire ayant pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.

En votant cela, certains parlementaires pensent sans doute pouvoir prendre leur revanche politique. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Pis encore, ils proposent de revenir sur un droit existant.

Nous espérons que, lors des débats en deuxième lecture, le Sénat retrouvera sa sérénité habituelle. En attendant, le groupe CRCE-K votera majoritairement contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un seul mot peut qualifier ce à quoi nous avons assisté la semaine dernière : celui de « sabotage », entrepris méthodiquement. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Vous n’avez rien compris !

Mme Anne Souyris. Oui, mercredi dernier, le grand débat de société que nous demandaient les Françaises et les Français a brusquement été stoppé. Et aujourd’hui, nous devons nous prononcer non plus sur une réforme de la législation sur la fin de vie, mais sur un texte disloqué dont on a retiré l’organe vital. L’article central a été rejeté, le dispositif vidé, et les équilibres patiemment construits à l’Assemblée nationale et en commission des affaires sociales, ici même, ont été renversés à bas bruit.

Ce sabotage n’est pas qu’une image : il a pris la forme d’une stratégie minutieuse. D’abord, il y a eu l’opposition franche au travail réalisé par la commission, venue du groupe politique dont sont issus les rapporteurs. Ensuite, le président officieux du même groupe a convoqué chacun dans son bureau tout l’après-midi. Enfin, des amendements ont été défendus qui n’avaient aucun lien avec le texte en discussion et qui, de surcroît, échappaient au périmètre défini par la commission en vertu de l’article 45 de la Constitution ; en d’autres termes, il s’agissait de cavaliers législatifs qui auraient dû être déclarés irrecevables.

Le résultat de ce sabotage, nous l’avons vu et entendu : il y a eu le vote d’amendements non pertinents, les ricanements de certains sénateurs à droite de cet hémicycle (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), le champagne sabré à la buvette avant même le vote par certains collègues (Huées et claquements de pupitre sur les travées du groupe Les Républicains – M. Grégory Blanc applaudit.) Quelle indignité ! (Plusieurs sénatrices et sénateurs du groupe Les Républicains quittent ostensiblement l’hémicycle.)

Eh oui ! Voilà la vérité : l’indignité !

Politiquement, ce texte n’a plus de colonne vertébrale. (La voix de l’oratrice est couverte par les huées provenant des travées du groupe Les Républicains.) Il prétend répondre à l’attente immense du pays exprimée par les malades, les proches, les soignants et les soignantes, la Convention citoyenne et le Comité consultatif national d’éthique. Il esquive pourtant la question décisive : peut-on, dans certaines conditions, choisir sa mort pour échapper à une souffrance devenue insupportable ?

La droite sénatoriale de M. Retailleau invoque les soins palliatifs pour masquer son refus de reconnaître un droit à l’aide à mourir. Dans le même temps, elle refuse de rendre ce droit aux soins palliatifs opposable. Quelle hypocrisie ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Juridiquement, le texte est devenu un puzzle sans modèle. En supprimant l’article qui définissait les critères d’accès à l’aide à mourir, et d’autres encore, on n’a laissé subsister qu’un enchaînement d’articles sans objet clair, sans principe directeur, sans articulation cohérente avec le code de la santé publique. On se demande d’ailleurs si les auteurs de certains amendements ont déjà ouvert ce code quand on constate que la plupart des cavaliers répètent des principes inscrits dans la loi…

Plus grave encore, la manière dont le texte a été défiguré soulève des questions de constitutionnalité. Outre la méconnaissance de l’article 45, certains dispositifs sont manifestement contraires à la Constitution. Il en est ainsi du délit d’opinion en ce qui concerne la composition de la commission de contrôle de l’assistance médicalisée à mourir, qui n’existe donc plus que virtuellement.

Derrière chaque ligne de ce grand chantier législatif, il y a des espoirs, des visages, des patients et des patientes qui demandent que le législateur cesse de se dérober. En désossant ce texte, on tourne le dos à celles et à ceux qui espéraient un cadre clair, humain et exigeant pour les accompagner jusqu’au bout, y compris dans le choix de leur mort.

Notre responsabilité, aujourd’hui, est de refuser ce trompe-l’œil législatif. Nous refusons d’entériner un texte saboté, incohérent, promis au contentieux et incapable de protéger réellement quiconque.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera contre. Ce non est un oui à une autre exigence : que l’Assemblée nationale rétablisse un dispositif fidèle à la promesse faite au pays, un véritable droit à l’aide à mourir strictement encadré, afin que la dignité, jusque dans la mort, cesse d’être un privilège et devienne un droit. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Christopher Szczurek. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte était attendu, ayant été maintes fois repoussé pour des raisons exogènes, et même un peu craint, tant il nous défie tous. Ce débat, contrairement à beaucoup de sujets sociétaux, échappe à tout clivage idéologique, partisan, moral et sociologique, parce que la mort nous touche, nous a touchés et nous touchera tous, nous comme nos proches.

Il ne s’agit pas d’émettre un jugement moral à l’encontre de ceux qui sont favorables à l’euthanasie, tant leur histoire personnelle et leur rapport empirique à la mort et à la maladie nous échappent. Nous avons la faiblesse de considérer que, ici, chacun est sincère et que personne n’a de mauvaise raison de voter ce qu’il votera ou, en tout cas, qu’il ne le fera ni par cynisme ni par électoralisme.

S’il ne s’agissait que d’abréger les souffrances d’une personne dont la mort est proche et inéluctable, nous aurions tendance à dire oui. Mais il nous semble que nous sommes bien au-delà de cette seule considération, a priori de bon sens.

Notre crainte, c’est une forme d’effet cliquet vers une logique malthusienne générale, dans un pays aussi financièrement carencé que le nôtre. Notre crainte, c’est que, puisque l’euthanasie existera, les politiques palliatives deviendront des variables d’ajustement financier, comme d’autres, et non plus une priorité.

Car il y a un argument que l’on entend peu et qui, pourtant, nous semble d’une évidence totale : non, tout le monde n’a pas le même accès au confort et aux soins palliatifs. C’est donc la question que nous posons : la mort est-elle à ce moment précis un choix ou est-elle la solution par défaut face à une proposition palliative insuffisante ?

Mes chers collègues, il est évident que la souffrance altère tout à la fois le discernement et la décision : c’est le principe même de la torture. Forcément, quand la douleur est telle que chaque minute supplémentaire de vie est un supplice, quand votre corps devient une prison dont la mort semble être la seule échappatoire, comment ne pas comprendre que l’on envisage simplement d’en finir ? Posons encore autrement la question : la mort serait-elle à ce point envisagée si la loi Claeys-Leonetti était pleinement appliquée ?

Aujourd’hui, les logiques partisanes, sociologiques ou confessionnelles nous échappent. Les familles politiques ont toutes laissé la liberté de vote à leurs parlementaires, déjà à l’Assemblée nationale.

Parce qu’aucun sujet n’est à ce point guidé par le vécu et les expériences de chacun, nous estimons, en dehors de toute considération morale ou religieuse, que le rôle de l’État n’est pas d’organiser le suicide, quand bien même nous comprenons ce qui conduit certains à l’envisager ; son rôle est de mettre chacun à égalité face à la souffrance et à la dignité.

Dans une société de plus en plus marquée par l’individualisme et le consumérisme, où l’on tend à abandonner nos aînés et à moins accompagner nos malades, la culpabilité de continuer à vivre et le sentiment d’être un fardeau sont renforcés et nourrissent fatalement les idées noires. Certains pourront dire que des garde-fous existent, mais sur ce sujet en particulier, nous croyons à la théorie des dominos.

Pour toutes ces raisons, les élus n’appartenant à aucun groupe saluent, chacun en son nom, ce que la majorité sénatoriale a obtenu durant cette semaine : faire de ce texte non plus celui de l’aide à mourir, mais, en définitive, une proposition de loi sur l’aide à vivre.

Aucune position ne remportera aujourd’hui l’unanimité et nous avons pleinement conscience que nombre de malades atteints de maladies dégénératives n’auront pas la réponse qu’ils attendent. Mais permettons d’abord à tous nos concitoyens d’avoir un accès équitable à une fin de vie digne et accompagnée, sans qu’un tri social et géographique s’opère.

Nous voterons la version sénatoriale de cette proposition de loi sur l’aide à mourir. (MM. Stéphane Ravier, Aymeric Durox et Joshua Hochart applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui est soumis à notre vote n’est plus celui de la création d’un droit à mourir, tel que l’Assemblée nationale nous l’avait transmis ; il n’est même plus celui de la création d’une assistance médicale à mourir, comme l’avait proposé la commission des affaires sociales.

Je citerai Vigny :

« Hélas ! ai-je pensé, malgré ce grand nom d’Hommes,

« Que j’ai honte de nous, débiles que nous sommes !

« Comment on doit quitter la vie et tous ses maux […]. »

(Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Thomas Dossus applaudit également.)

Le texte a été totalement dévitalisé, vidé de sa substance par la manœuvre d’une minorité parmi nous hostile non seulement à l’aide à mourir,…

M. Emmanuel Capus. Les socialistes !

M. Bernard Fialaire. … mais aussi au texte proposé par leur propre majorité en commission. Aucun amendement n’ayant été adopté à l’article 4, il n’était plus possible pour ceux qui soutenaient le droit à une aide à mourir de le voter tel quel. Le résultat, c’est un texte amputé de plusieurs articles, revenant même sur les avancées de la loi Claeys-Leonetti et qui va jusqu’à remettre en question le consentement éclairé.

C’est dire si le Sénat n’est plus simplement conservateur ; il apparaît réactionnaire ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, CRCE-K, SER et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Ravier s’exclame.)

M. Marc-Philippe Daubresse. On va bientôt prendre la Bastille !

M. Bernard Fialaire. Heureusement que l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été constitutionnalisée, sinon je craindrais pour le droit des femmes à disposer de leur corps. Tous les vivants ne pourront pas disposer du leur en fin de vie.

Je regrette que la Haute Assemblée ne se soit pas élevée à la hauteur du débat digne et respectueux des convictions de chacun auquel nous aurions pu nous attendre. Nous avons été privés de ces échanges dont la hauteur de vue aurait fait honneur à notre assemblée. Au contraire, nous avons entendu des suspicions inquiétantes au sujet de l’exécution potentielle de personnes vulnérables par certains soignants, dont je ferais partie.

L’avis de la Convention citoyenne a été balayé par des sondages dont on citait les résultats sans même préciser la question posée. Quant au Comité consultatif national d’éthique et à l’Académie nationale de médecine, qui avaient rendu un avis favorable, ils ont été méprisés.

De plus, mes amendements visant à ce que les directives anticipées et la désignation d’une personne de confiance soient prises en considération dans le dispositif d’aide à mourir ont été repoussés, et l’on peut légitimement s’interroger désormais sur la raison d’être de ces démarches. Imaginez que, demain, on ne tienne pas compte de votre testament parce que vous ne serez plus en état de le confirmer ! (M. Francis Szpiner s’exclame.)

Comme nous savons tous que cette proposition de loi retournera à l’Assemblée nationale, où elle a été adoptée dans son texte initial, les Ponce Pilate au Sénat pourront se laver les mains (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE et SER. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), pendant que nous regretterons le renoncement de notre chambre à assumer son devoir de sagesse pour enrichir un texte fondamental.

J’ai même entendu certains dire que nous aurions mieux à faire, dans la situation actuelle du pays, que de perdre notre temps sur ce texte. Pourtant, qu’y a-t-il de plus noble que de s’attarder sur notre condition humaine ? Serions-nous réduits au simple statut d’agent économique ? Heureusement, il est encore des humanistes pour croire que notre humanité reste essentielle dans un monde menacé de se déshumaniser. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, CRCE-K, SER et GEST. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

Le Sénat envoie une image conservatrice – j’ai même dit réactionnaire –, alors que nos concitoyens comptent sur nous pour tenir la barre du débat politique en ces temps agités. (M. Stéphane Ravier s’exclame.)

M. Marc-Philippe Daubresse. L’arroseur arrosé !

M. Bernard Fialaire. Le cap qui a été pris est résolument tourné vers l’arrière, vers le passé.

Heureusement, je crois en le flot de l’Histoire et en l’émancipation des individus vers une maîtrise éclairée de leur existence, de la naissance au trépas, pour arriver à bon port, celui d’une mort digne. Mais « comme l’Espérance est violente » !

Comme chaque fois, le Sénat mettra encore quelques années pour reconnaître ce progrès sociétal.

M. Marc-Philippe Daubresse. Pas de risque !

M. Bernard Fialaire. Un jour viendra pour l’émancipation vis-à-vis des forces spirituelles qui s’accrochent à la maîtrise de nos existences au nom d’une transcendance aliénante. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, CRCE-K, SER et GEST.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Vous n’êtes pas guidé par les Lumières !

M. Bernard Fialaire. Rien ne pourra arrêter le souffle qui pousse la quête de liberté. Le groupe RDSE, fidèle à son engagement sociétal progressiste, ne peut voter ce texte et appelle à un droit à une aide active à mourir. (Applaudissements nourris et prolongés sur les travées des groupes RDSE, SER, GEST et CRCE-K.)

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble de la proposition de loi, dans le texte de la commission, modifié, et dont elle a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi relative à l’assistance médicale à mourir.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l’y laisser jusqu’au vote.

Si vous disposez d’une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 169 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

303

Pour l’adoption

122

Contre

181

La proposition de loi n’est pas adoptée.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de remercier le président de la commission des affaires sociales, les rapporteurs et l’ensemble des sénateurs ayant participé au débat.

Je voudrais souligner deux points essentiels.

D’une part, je tiens à vous exprimer ma reconnaissance pour la sérénité globale des débats.

D’autre part, nous devons continuer d’avancer avec une profonde humilité, la fin de vie étant, presque par essence, un territoire incertain.

La navette parlementaire va se poursuivre et nous continuerons à travailler dans le respect des convictions de chacun. Vous pouvez compter sur mon engagement à cet égard. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mmes Marie-Pierre Monier et Sophie Primas applaudissent également.)

Intitulé de la proposition de loi (interruption de la discussion)

Soins palliatifs

Suite de la discussion et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, nous en venons à présent aux explications de vote des groupes et au vote par scrutin public solennel sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.

Vote sur l’ensemble

M. le président. La parole à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires). (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, seulement 50 % des personnes ayant besoin de soins palliatifs en bénéficient. D’ici à 2035, quelque 450 000 personnes auront besoin de soins palliatifs, soit 15 % de plus par rapport à aujourd’hui. Actuellement, les soins palliatifs ne sont pas présents dans l’ensemble des territoires : près de vingt départements n’en disposent pas ou disposent simplement de lits de soins palliatifs disséminés dans plusieurs services. Or c’est une unité effective en coordination avec l’hospitalisation à domicile (HAD) qui est nécessaire, afin que les patients aient un dossier au sein du service et qu’un accompagnement ou un suivi puisse être assuré à l’hôpital, en Ehpad ou à domicile.

Il faut donc appliquer la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite Leonetti, sur l’ensemble du territoire, en prévoyant le financement nécessaire pour le faire, car les soins palliatifs visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance physique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.

Cette loi introduit la notion de refus de l’acharnement thérapeutique ou la possibilité de rédiger des directives anticipées lorsque le malade ne peut plus exprimer sa volonté. Dans ce cas, la décision intervient à l’issue d’une procédure collégiale, de manière transparente.

La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite Claeys-Leonetti, renforce les soins palliatifs en instaurant de nouveaux droits en fin de vie, à brève échéance. Elle autorise, à la demande du patient ou de la personne de confiance, dans le cadre d’une procédure collégiale, une sédation profonde et continue jusqu’au décès avec l’arrêt du traitement. Cette loi est faite pour ceux qui vont mourir et non pour ceux qui veulent mourir.

Si les soins palliatifs sont mis en place en amont, dès le diagnostic de la maladie, avec un encadrement social du malade et de sa famille ainsi qu’un traitement efficace de la douleur, les patients ne demandent pas à mourir, puisqu’ils savent qu’ils vont être accompagnés jusqu’au bout. Plus de 80 % des soignants qui accompagnent les malades dans les services de soins palliatifs sont hostiles à l’euthanasie et au suicide assisté.

La loi Claeys-Leonetti est une excellente loi, et elle donne satisfaction dans l’immense majorité des cas.

Les articles 1^er et 2 renforcent la définition des soins palliatifs en y intégrant la notion d’accompagnement prodigué de façon précoce. Leur mise en œuvre doit se faire en coordination avec les territoires, quelle que soit la résidence du patient.

Il semble en revanche difficile de mettre en place le droit opposable aux soins palliatifs – c’est l’objet de l’article 4 – et de le faire appliquer à cause de l’offre très insuffisante de tels soins.

À travers l’article 4 bis est affirmée la nécessité de mener une stratégie décennale de financement des soins palliatifs et d’accompagnement, selon une programmation pluriannuelle établie jusqu’en 2034.

Il convient de former et d’augmenter le nombre des professionnels de santé : médecins, infirmiers, aides-soignants. C’est ce que permet l’article 8.

Concernant la formation des infirmiers en pratique avancée (IPA) en soins palliatifs, je regrette que l’amendement que j’avais déposé ait été déclaré irrecevable.

L’article 10 prévoit de créer des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, ce qui nous paraît approprié. Celles-ci s’adressent aux personnes qui ne peuvent pas rester seules à leur domicile, mais qui n’ont pas besoin pour autant de séjourner à l’hôpital.

Le texte crée aussi l’obligation de faire figurer un volet relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans les projets des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui prendrait par exemple la forme de conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP). Les établissements doivent en effet rester jusqu’au bout des lieux de soins et d’accompagnement pour les personnes vulnérables.

L’extension des missions des médecins généralistes à l’information et à la prise en charge palliative du patient nous paraît également importante.

Les articles 13 et 14 assouplissent les règles permettant l’intervention à domicile de certaines associations de bénévoles et créent un plan personnalisé d’accompagnement adapté au patient, élaboré par les soignants.

L’article 15 favorise l’utilisation des directives anticipées, renforce le rôle de la personne de confiance, et autorise la consultation par des tiers de l’espace numérique de santé. Il apporte aussi des précisions sur la composition de l’équipe collégiale chargée de décider de la suspension des traitements préalable à la sédation, l’équipe de soins présente autour du patient y étant incluse.

Les mesures que comporte cette proposition de loi sur le développement des soins palliatifs et de l’accompagnement dans tous les départements auraient dû être financées depuis longtemps. L’immense majorité des personnes qui bénéficient de cette prise en charge très en amont de la maladie et qui sont accompagnées ne demandent pas à mourir. Comme le dit Claire Fourcade, « quand on donne les moyens de continuer à vivre sans souffrir, on n’a pas envie d’abréger la vie ».

Oui, mes chers collègues, il faut des financements pour le déploiement des soins palliatifs sur tout le territoire, avec pour objectif au moins une unité de soins palliatifs par département. Oui, il faut également un renforcement de la HAD et des équipes mobiles pour le domicile et les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)

Mme Florence Lassarade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre d’un droit fondamental, reconnu depuis 1999, mais encore trop souvent bafoué : l’accès aux soins palliatifs.

Les chiffres sont alarmants. En France, seuls 48 % des besoins en soins palliatifs sont aujourd’hui couverts. Une dizaine de départements ne disposent toujours pas d’unité dédiée, et l’offre de soins palliatifs pédiatriques demeure dramatiquement insuffisante. Près d’un malade sur deux est ainsi privé d’un accompagnement digne, alors même que le vieillissement de la population et l’augmentation des maladies chroniques accroissent les besoins.

Les soins palliatifs ne sont ni un échec de la médecine ni une solution alternative à l’euthanasie. Ils constituent une réponse médicale et humaine à part entière, qui vise à soulager la souffrance physique et psychique, à accompagner les patients et leurs proches, et à préserver la dignité à chaque étape de la maladie.

Pourtant, l’accès reste profondément inégal selon les territoires, les situations sociales et les publics concernés.

Face à cette réalité, plusieurs priorités s’imposent : créer des unités de soins palliatifs dans les départements qui en sont dépourvus ; renforcer l’offre pédiatrique ; développer la prise en charge à domicile, souhaitée par une majorité de patients ; diffuser la culture palliative au sein de l’ensemble du système de santé et du secteur médico-social, au-delà du seul cadre hospitalier.

La proposition de loi, telle qu’elle a été modifiée par le Sénat, comporte des avancées importantes.

L’article 1^er reconnaît pleinement la notion d’accompagnement, en rappelant que les soins palliatifs ne se limitent pas à des actes médicaux et qu’ils ne visent ni à hâter ni à retarder la mort.

L’article 2 renforce l’organisation territoriale des soins palliatifs pédiatriques, tandis que l’article 8 élargit l’obligation de formation à l’ensemble des professionnels de santé, alors même que moins de 2 % des médecins hospitaliers sont formés à cette discipline aujourd’hui, et que la situation est encore plus critique dans les Ehpad.

La suppression du droit opposable peut surprendre, mais elle est justifiée. Un droit sans moyens concrets serait une promesse illusoire, engendrant la frustration des familles et des contentieux inutiles. Ce n’est pas au juge de définir quelle doit être la politique en matière de soins palliatifs ; c’est au législateur et au Gouvernement de fournir les moyens nécessaires à sa mise en œuvre.

Le texte prévoit également la création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Ces structures répondent à un besoin réel, en offrant une option différente de l’hôpital et du domicile pour les patients qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez eux. Elles permettent aussi d’accueillir les proches aidants et les familles endeuillées. Nous devrons toutefois veiller à ce qu’elles viennent compléter l’offre existante, et non s’y substituer.

Enfin, si cette proposition de loi constitue un premier pas, elle ne saurait se suffire à elle-même. Les moyens annoncés – 100 millions d’euros par an – restent modestes au regard des retards accumulés. Aujourd’hui, la France ne dispose que de onze lits de soins palliatifs pour 100 000 habitants, et seulement la moitié des besoins sont couverts.

Au-delà des chiffres, c’est une conception fondamentale du soin que nous devons défendre. Soigner, c’est aussi accompagner. Le soin jusqu’au bout de la vie est l’un des piliers de notre système de santé. Les soins palliatifs reflètent une éthique de la vulnérabilité, de la fraternité et de la solidarité, dans une société où trop de personnes craignent encore d’être une charge pour leurs proches.

Pour toutes ces raisons, nous voterons cette proposition de loi, tout en demeurant pleinement vigilants quant à sa mise en œuvre effective. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la notion de soins palliatifs renvoie à des situations concrètes, vécues par les patients, leurs proches et les professionnels de santé.

Elle évoque des parcours souvent marqués par la douleur, l’incertitude, et, parfois, la solitude, mais qui se distinguent aussi par un véritable besoin d’écoute, de présence humaine et de compréhension.

Elle interroge notre capacité collective à organiser une prise en charge globale et continue, fondée sur le soulagement de la douleur, l’accompagnement des souffrances physiques et psychiques, ainsi que sur l’attention portée aux patients et le respect de leurs choix.

Elle nous oblige également à regarder avec lucidité la manière dont notre système de santé accompagne les personnes confrontées à des maladies graves, évolutives ou chroniques.

Les soins palliatifs constituent une approche à part entière du soin. Ils ne se résument pas à un moment précis du parcours médical ni à une réponse de dernier recours. Ils s’inscrivent dans la durée, en complément des autres prises en charge médicales, et peuvent intervenir bien plus tôt dans la progression de la maladie.

Cependant, cette ambition se heurte aujourd’hui à une réalité incontournable : le financement des soins palliatifs reste insuffisant.

La stratégie décennale des soins palliatifs prévoit bien un effort financier important, avec plus de 1 milliard d’euros supplémentaires sur dix ans, soit 100 millions d’euros inscrits chaque année en loi de financement de la sécurité sociale – une telle enveloppe a déjà été votée pour 2025 et 2026.

Cet engagement constitue un progrès notable et inédit qu’il convient de souligner. Néanmoins, compte tenu du retard accumulé et de l’ampleur des besoins, cet effort demeure insuffisant pour répondre pleinement aux attentes des professionnels de santé et des patients.

Il nous reviendra à nous, sénatrices et sénateurs, d’être vigilants lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, de sorte que ce sujet soit au cœur de nos priorités.

Faute de moyens clairement identifiés et pérennes, les équipes restent sous tension, les structures demeurent inégalement réparties sur le territoire, et l’accès aux soins palliatifs reste trop souvent conditionné au lieu de vie des patients.

Les soins palliatifs mobilisent des équipes pluridisciplinaires, des compétences multiples : médicales, paramédicales, psychologiques, sociales ; ils reposent sur une relation de confiance avec les patients et leurs proches. Cette approche globale suppose du temps, de la coordination et la reconnaissance pleine et entière de l’engagement des soignants.

Cette reconnaissance est essentielle pour les professionnels de santé, qui réclament depuis longtemps un cadre plus lisible, plus structurant et plus sécurisant pour exercer leurs missions dans des conditions adaptées. Elle l’est tout autant pour les patients et leurs familles, qui ont besoin de repères clairs dans le cadre de parcours souvent complexes.

En renforçant la lisibilité et l’organisation des soins palliatifs, ce texte doit contribuer à restaurer la confiance et à améliorer la continuité de l’accompagnement.

Sénatrice de l’archipel de la Guadeloupe, je souhaite rappeler avec force que les inégalités sont particulièrement marquées dans les territoires ultramarins. L’éloignement géographique, la pénurie de professionnels de santé et les contraintes structurelles renforcent les difficultés d’accès aux soins palliatifs.

L’égalité républicaine doit se concrétiser dans nos territoires !

Ce texte offre des perspectives importantes en matière de structuration de l’offre et de coordination des acteurs. Il encourage le développement de prises en charge de proximité, mieux articulées avec les acteurs du territoire et les structures existantes. Cette approche territorialisée est indispensable pour garantir une réponse cohérente, efficace et adaptée aux besoins réels des populations.

Renforcer les soins palliatifs, c’est aussi reconnaître le rôle essentiel des proches. Ils sont souvent en première ligne, accompagnant les patients au quotidien, assumant une charge émotionnelle et physique considérable. Il est donc nécessaire de mieux les soutenir, de mieux les informer et de mieux les intégrer dans les parcours de soins, afin qu’ils ne soient pas laissés seuls face à ces situations difficiles.

Le Sénat affirme ainsi une certaine idée du soin, un soin qui ne renonce jamais à l’humanité, qui refuse l’abandon, qui place la personne au cœur de notre système de santé.

Je tiens à remercier les rapporteures, Florence Lassarade et Jocelyne Guidez, pour la qualité et le sérieux de leur travail. Je souhaite également souligner les apports du Sénat, qui ont permis d’enrichir cette proposition de loi en la rapprochant des réalités du terrain et des attentes des professionnels comme des familles.

Avec mes collègues du groupe RDPI, nous soutenons ce texte, parce qu’il répond à une exigence essentielle : garantir une fin de vie accompagnée, soulagée et respectueuse de la dignité humaine. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mmes Jocelyne Guidez et Anne-Sophie Patru applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marion Canalès. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec humilité que je m’adresse, depuis cette tribune et à travers vous, à ces femmes, à ces hommes, à ces enfants qui vivent ou ont vécu au quotidien les soins palliatifs.

Quelle que soit leur place, professionnels, malades, aidants, proches ou bénévoles doivent, chaque jour, faire avec de nombreux manques.

Ce texte améliore-t-il ou non la situation, leur situation ? Vient-il répondre aux immenses attentes qui se manifestent non pas dans un vacarme organisé, mais dans un silence assourdissant ?

En 1999 déjà, la loi visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs garantissait, dans son premier article, le droit de tous d’accéder à de tels soins et à un accompagnement.

Pourtant, vingt-sept ans après, encore près de la moitié des adultes et les deux tiers des enfants qui auraient besoin de soins palliatifs n’y ont pas accès dans notre pays. Comment, dans ces conditions, ces hommes, ces femmes, ces enfants font-ils face à ce que nous redoutons le plus : la maladie et l’ultime condition ?

Les inégalités géographiques sont manifestes ; les aidants sont, eux, de plus en plus éprouvés et en quête de soutien et de reconnaissance.

Dans ce contexte alarmant, et au regard de notre responsabilité, ce serait mentir que d’affirmer que le texte tel qu’il résulte de nos débats est ambitieux ou pleinement satisfaisant. Mais affirmer que celui-ci n’apporterait rien serait inexact.

La commission a plusieurs fois souligné que le texte de l’Assemblée nationale était trop « bavard » – aussi l’a-t-elle réduit de moitié. Mais ce « bavardage » nous a semblé, à nous, membres du groupe socialiste, à géométrie variable.

Ainsi, lorsqu’il s’est agi de préciser que les soins palliatifs sont bien accessibles à tous, quel que soit l’âge du patient, quelle que soit sa condition ou sa pathologie, on nous a rétorqué que nous « bavardions » et que cette exigence était déjà satisfaite. À l’inverse, lorsque la commission a rappelé ce qui ne paraissait ni nécessaire ni opportun, elle ne « bavardait » pas : elle précisait !

Je m’expliquerai plus précisément sur un point dur du débat : mesdames les rapporteures, vous avez souhaité inscrire à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort », afin, selon vous, de « coller » à la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), et ce alors même qu’un autre article dudit code précise bien que ces soins peuvent avoir pour effet indirect « d’abréger la vie », que la notion d’« obstination déraisonnable » existe déjà par ailleurs, qu’elle est interdite depuis vingt ans et qu’elle est appropriée.

Votre ajout a pour effet d’entretenir une confusion sur la finalité des soins palliatifs, dont la définition est pourtant claire aujourd’hui. Réintroduire cette mention inutile, alors qu’elle avait été supprimée par l’Assemblée nationale, c’est tenter de porter un coup de canif au contrat établi par la loi Claeys-Leonetti, un contrat au sujet duquel nous serons intransigeants en deuxième lecture.

Nous vous appelons, mes chers collègues, à ne pas persévérer dans cette obstination déraisonnable. La politique des petits pas – mais en marche arrière ! – sur ce point n’est pas possible !

Mme Laurence Rossignol. Très bien !

Mme Marion Canalès. Nous avons assisté à une autre tentative de recul par rapport à l’ambition initiale de cette proposition de loi lorsqu’il s’est agi de discuter de son intitulé. Mesdames les rapporteures, vous avez suggéré d’en amoindrir la portée en passant de l’objectif de « garantir l’égal accès de tous » aux soins palliatifs à une moindre ambition, celle de « renforcer » ces soins.

Or, face aux manques abyssaux auxquels sont confrontés nos concitoyens, assumer l’ambition que sous-tend l’intitulé initial du texte revient à assumer que l’exigence d’une égalité d’accès aux soins, qui n’existe toujours pas vingt-sept ans après la première loi venue la consacrer, ne doit plus être un horizon lointain et que l’inaction n’est plus une option.

Notre groupe a été entendu sur ce point.

Nous aurions espéré être aussi entendus sur le maintien de la loi de programmation pluriannuelle dans le texte, une disposition qui a fait son chemin à l’Assemblée nationale, mais qui a été supprimée au Sénat, sous prétexte qu’elle n’engage que ceux qui y croient… Mais nous, nous y croyons, mes chers collègues ! Cette programmation pluriannuelle inscrirait enfin la politique de soins palliatifs dans le temps long, en mettant en place des indicateurs et une trajectoire financière tout à fait essentiels.

La question des moyens est primordiale : sans moyens financiers, les droits restent théoriques. Sans moyens humains, la dignité n’est qu’un mot.

Sous prétexte que la loi Bien Vieillir comportait l’obligation d’une loi de programmation que le Gouvernement n’a jamais inscrite à l’ordre du jour du Parlement, mes chers collègues de la commission, vous avez intériorisé cette anomalie et renoncé à une mesure fondamentale.

Cela étant, parce que nous sommes tout de même parvenus à doubler les crédits alloués aux soins palliatifs, parce que ce texte crée des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, lesquelles sont explicitement exclues du giron du secteur privé, ce qui coupe ainsi court à la tendance à la marchandisation des vulnérabilités, parce que, à l’issue de nos travaux, ces maisons offrent en outre un accueil aux proches aidants, ainsi qu’aux proches endeuillés – je rappelle qu’il nous faudra nous atteler un jour à l’adaptation du congé de solidarité familiale –, parce que ce texte reconnaît le rôle des bénévoles qui œuvrent dans l’accompagnement au deuil, parce qu’il donne aussi une assise législative à une planification anticipée des besoins encore perfectible, parce que nos débats ont finalement abouti au renforcement de l’hospitalisation à domicile, rouage essentiel qu’il convient de conforter, alors que 60 % des Français préfèrent finir leurs jours à domicile, mais ne le peuvent souvent pas, parce que, enfin, en matière de soins palliatifs pédiatriques, nous avons amélioré l’organisation de la prise en charge des jeunes patients et de leurs proches, le groupe socialiste ne s’opposera pas à l’adoption de ce texte, du moins à ce stade de son examen – puisque nous sommes en première lecture.

Nous voterons cette proposition de loi sans naïveté et continuerons, en deuxième lecture, de proposer les modifications qui nous paraissent essentielles pour en préserver le véritable esprit et la pleine portée ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE-K. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs a fait l’objet de nombreux débats à l’Assemblée nationale, mais elle a été adoptée à l’unanimité par les députés.

Je vous annonce dès à présent que ce ne sera pas le cas au Sénat : en effet, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera unanimement contre cette proposition de loi, dont l’ambition se borne à son intitulé et qui masque un profond recul en matière de soins palliatifs.

Nous refusons de soutenir un texte qui ne va pas permettre aux dix-neuf départements dépourvus d’unités de soins palliatifs d’en disposer, ni permettre aux 50 % des Français qui devraient être pris en charge en soins palliatifs d’y avoir accès, ni permettre aux 30 % des enfants qui en auraient besoin d’en bénéficier.

Nous refusons de soutenir un texte qui ne pourra pas répondre à l’augmentation des besoins liés au vieillissement de la population et à l’augmentation des maladies chroniques.

Les rapporteures de la commission des affaires sociales ont supprimé les maigres engagements du Gouvernement en matière d’amélioration de l’accès aux soins palliatifs.

Nos débats en séance publique, lundi dernier, ont démontré que le Gouvernement était incapable de garantir un financement pérenne des soins palliatifs pour les prochaines années.

Vingt-cinq ans après la création d’un droit à l’accès de tous aux soins palliatifs, la commission des affaires sociales a considéré qu’il était encore trop tôt pour créer un droit opposable. Selon les rapporteures, il faudrait d’abord attendre que les unités de soins palliatifs soient mises en place sur l’ensemble du territoire, et en nombre suffisant, pour créer un tel droit. Mes chères collègues, il serait plus simple de reconnaître votre opposition à ce droit…

Les rapporteures ont également supprimé la loi de programmation pluriannuelle prévue par la présente proposition de loi pour financer des unités de soins palliatifs.

Nos amendements de rétablissement de cette mesure ont été repoussés par la commission : cette dernière nous a donné comme exemple la loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge, dont les engagements financiers n’ont pas été respectés par le Gouvernement.

Nous observons que les rapporteures n’ont en revanche pas mentionné la loi de programmation militaire, qui est tout autant dépourvue de caractère contraignant, et qui, chaque année, est pourtant parfaitement intégrée dans les objectifs financiers de l’exécutif…

Pour nous, il s’agit avant tout d’une question de volonté politique.

Nous constatons que la majorité sénatoriale, en multipliant les arguments réglementaires, montre son peu d’empressement pour pallier le retard pris par les gouvernements successifs en matière de structures de soins palliatifs sur le territoire.

C’est à notre sens le plus grave : tandis que les familles désespèrent de trouver des solutions pour leurs proches, ce texte, qui ne prévoit pourtant ni moyens supplémentaires, ni formations adéquates, ni droit opposable sur le territoire, donne l’illusion que les choses vont changer.

Je tiens à rendre hommage à la médecine palliative, laquelle repose sur l’humanité de la prise en charge des patients, ainsi que sur l’engagement des équipes de soins. Je tiens également à saluer ici toutes les équipes qui font un travail remarquable depuis de nombreuses années.

Les soins palliatifs sont une autre manière de faire de la médecine, une médecine qui permet de prendre son temps, qui accorde du temps aux patients, une médecine d’équipe dans le cadre de laquelle l’aide-soignant apporte autant que le médecin – et dont l’avis compte –, et qui se caractérise par une prise en charge plurielle et personnalisée.

Parce que nous sommes profondément attachés à cette médecine palliative, nous refusons de faire croire que ce texte va améliorer les choses. Je terminerai mon propos en paraphrasant Camus : ce n’est pas la souffrance qui est révoltante, c’est le fait qu’elle soit injustifiée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – MM. Patrice Joly et Christian Bilhac ainsi que Mme Émilienne Poumirol applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelle ingéniosité la majorité sénatoriale n’a-t-elle pas déployée pour s’opposer, une fois encore, aux demandes légitimes de nos concitoyens en matière de fin de vie !

Sénateurs de tous bords, nous étions pourtant d’accord pour engager un effort national inédit en faveur des soins palliatifs et de l’accompagnement, pour soulager les douleurs en fin de vie, mais également tout au long des parcours de soins.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale répondait à une ambition claire : garantir un accès plus juste et plus aisé à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Il redéfinissait les soins palliatifs en les articulant à l’accompagnement dès le début de la maladie, et esquissait un changement d’échelle, en fixant l’objectif de créer un véritable droit à cet accompagnement pour toutes et pour tous.

Pour certains collègues siégeant à la droite de cet hémicycle, il ne fallait même se pencher que sur les soins palliatifs, quitte à dénaturer la proposition de loi sur l’aide à mourir. Bref, il s’agissait d’un objectif consensuel.

Quelle ne fut pas notre surprise d’entendre les rapporteures nous inviter à la prudence, requérir de nous l’abandon de toute ambition et nous demander de ne pas créer « d’espoirs déçus » !

En définitive, le Sénat a rejeté la consécration d’un droit opposable aux soins palliatifs. Cette mesure avait certes été votée par l’Assemblée nationale et défendue par la majorité sénatoriale une semaine plus tôt, mais les rapporteures s’y sont finalement opposées en soulevant des critiques d’ordre juridique, la ministre la qualifiant même de « simple promesse ». Or c’est le droit actuel qui n’est qu’une simple promesse en ne garantissant qu’un accès théorique de toutes et tous aux soins palliatifs et en ne l’assurant pas en pratique.

Par ailleurs, la loi de programmation pluriannuelle, qui devait sanctifier les moyens financiers engagés en matière de soins palliatifs, a été remplacée par une simple stratégie nationale, moins contraignante.

Surtout, l’examen de ce texte a révélé la précarité de la promesse budgétaire du Gouvernement. Ainsi, le doublement des crédits alloués à la stratégie nationale – ils s’élèvent aujourd’hui à 100 millions d’euros –, voté à une large majorité par notre assemblée, n’est, nous dit-on, qu’un vœu pieux. Autrement dit, ce ne seraient que des mots, ce ne serait pas la réalité… C’est à se demander à quoi servent nos débats !

En somme, cette proposition de loi énonce une intention.

Le groupe écologiste, qui a toujours défendu la nécessité de renforcer les moyens alloués aux soins palliatifs et à l’accompagnement, partage évidemment cette intention. Nous admettons ainsi que ce texte comporte des progrès, même s’ils sont bien maigres : la reconnaissance plus large de l’accompagnement ; la formation transversale des professionnels de santé ; la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ; l’organisation territoriale de la stratégie nationale.

M. Laurent Somon. Et les soins palliatifs à domicile !

Mme Anne Souyris. Mais nous ne voulons pas non plus cautionner l’illusion d’un grand texte sur la fin de vie qui laisserait de facto de côté la liberté ultime de choisir et affaiblirait les nouveaux droits des patients que l’Assemblée nationale avait votés.

Pour nous, l’accompagnement palliatif et le droit à l’aide à mourir ne s’opposent pas : ils se complètent. Nous voulons à la fois un accès garanti aux soins palliatifs sur tout le territoire et la possibilité, dans des conditions strictement encadrées, de choisir l’aide à mourir.

En séparant artificiellement ces deux volets, en renforçant l’un sans accepter de débattre loyalement de l’autre, la majorité sénatoriale met en place un système bancal, dont les premières victimes seront les personnes en fin de vie, qui resteront sans véritable choix.

Pis, lorsqu’elle fait inscrire dans le texte que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort », la majorité du Sénat met en cause les droits essentiels créés par les lois Leonetti et Claeys-Leonetti, à savoir l’arrêt des traitements en cas d’obstination déraisonnable et la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste s’abstiendra sur cette proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Notre abstention n’est pas la marque d’une indifférence ; c’est un signal politique. Elle reflète à la fois notre soutien aux avancées concrètes du texte et notre refus d’en faire le substitut d’un véritable droit à choisir sa fin de vie, articulé à des soins palliatifs enfin accessibles partout et reposant sur des moyens significatifs.

Comment voter une proposition de loi dans laquelle se sont glissées, sous couvert de quelques avancées « d’intention », comme cela a été dit au cours des débats, des mesures qui sont autant de graves reculs – je pense à ces dispositions qui empêchent tout médecin d’agir en son âme et conscience pour arrêter la souffrance ?

Ce texte, qui constituait un espoir, est en fait un recul par rapport à la loi Claeys-Leonetti. Le Sénat est-il vraiment l’assemblée des sages ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe CRCE-K.)

Mme Frédérique Puissat. Il faut partir si ça ne vous plaît pas !

M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

M. Christopher Szczurek. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est des textes plus difficiles et plus importants que d’autres. Si, par habitude, nous examinons des questions techniques, administratives, parfois absconses pour beaucoup, aujourd’hui nous touchons une question intime, solitaire, qui plonge nombre d’entre nous dans les interrogations de l’après pour les nôtres et pour nous-mêmes, mais surtout de l’instantané quand la maladie frappe.

Dans un monde idéal, qui n’est pas le nôtre, il faudrait laisser cette question aux sentiments qu’appelle l’humanité : à l’amour, à l’abnégation, à la protection des autres ; bref, laisser dans l’intimité du chagrin comme des affections cette situation toujours exceptionnelle, et pourtant absolument universelle, celle de la fin de vie et de la mort.

Néanmoins, nous savons que nous ne vivons pas dans un monde idéal. La France vieillit, et, si l’espérance de vie s’allonge, l’espérance de vie en bonne santé stagne, et avec elle croissent légitimement les attentes d’un accompagnement plus juste, plus humain, plus égal face à la multiplication des pathologies et à la fin de vie.

Lorsque la fragilité devient collective, le législateur ne peut détourner le regard. Ainsi, même pour la mort, il faut des lois.

Par un travail rigoureux, réaliste et empreint de bienveillance, le législateur avait posé un cadre avec la loi Claeys-Leonetti. Comme toute œuvre humaine, cette législation est imparfaite, incomplète, incapable de recouvrir la totalité des situations et des drames singuliers. Le législateur, même souverain, doit agir avec humilité, et, sur ce sujet, le Parlement s’est montré dans son ensemble exemplaire.

Cependant, l’un des drames persistants dans notre pays – cela a été rappelé – est que les lois qui sont adoptées ne sont pas toujours appliquées. L’égal accès aux soins palliatifs n’est pas une réalité : vingt et un départements sont dépourvus d’unité de soins palliatifs, et il y a seulement 11 lits de soins palliatifs pour 100 000 habitants. En définitive, seuls 50 % des personnes éligibles ont accès aux soins palliatifs à la fin de leur vie.

C’est pourquoi nous soutenons ce texte. En effet, garantir une fin de vie digne, sans souffrance inutile et, lorsque cela est possible, au plus près de son domicile et de ses proches, n’est pas seulement une option politique : c’est une exigence morale.

Enfin, cette loi dessine un modèle français : une conception singulière de la vie, de la dignité et du soin. Nous ne sommes pas tenus de suivre nos voisins dans la facilité de l’instant ou dans l’ivresse d’un individualisme sans limites. Nous pouvons, au contraire, affirmer qu’un autre chemin existe : celui de la protection, du soulagement et de l’accompagnement, jusqu’au bout.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je prends la suite de mon collègue Bernard Fialaire…

M. Laurent Somon. C’est mieux !

Mme Véronique Guillotin. … sur cette proposition de loi relative aux soins palliatifs, dont l’examen aura connu moins de remous…

Si les divergences ont pu vivement s’exprimer dans cet hémicycle sur l’aide à mourir, nous partageons tous le constat d’un accès aux soins palliatifs insuffisant et inégalitaire, ainsi que l’exigence absolue de leur développement sur tout le territoire.

Aussi, malgré les réserves de la commission et du Gouvernement, notre assemblée a fait le choix de doubler les crédits de la stratégie nationale de soins palliatifs, portés à 2,2 milliards d’euros d’ici à 2034, sur proposition notamment de notre groupe.

Cet effort budgétaire que le Sénat appelle de ses vœux traduit la reconnaissance que l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs ne saurait être un principe incantatoire, mais qu’elle doit reposer sur des moyens durables, financiers et humains, ciblés et à la hauteur des besoins, qui – nous le savons tous – sont immenses.

Lors de la discussion générale, j’avais mentionné mes cinq années d’expérience en hospitalisation à domicile, lors desquelles j’avais pu me former sur le terrain à cette prise en charge si particulière, faute d’accompagnement et de formation initiale. C’est donc avec satisfaction que nous avons accueilli les amendements de notre collègue Corinne Imbert visant à prévoir une meilleure prise en compte de la HAD.

Globalement, ce texte intègre pleinement la réalité des parcours de soins, en prenant en considération la situation particulière des résidents des Ehpad et la nécessité d’un fonctionnement en réseau afin de soutenir des professionnels encore trop souvent isolés et peu formés, notamment dans les territoires éloignés des grands centres hospitaliers.

Nous voulons rappeler que l’exigence d’au moins une unité de soins palliatifs par département constitue un objectif légitime, dès lors qu’elle ne conduit pas à une concentration excessive autour des centres hospitaliers universitaires (CHU) ou des grandes métropoles. Les besoins existent partout, et les territoires déjà fragilisés par la démographie médicale et les difficultés sociales doivent constituer la priorité de l’effort public. Les structures doivent être pensées comme des centres ressources, capables de rayonner et d’accompagner l’ensemble des acteurs locaux, mais surtout de diffuser la culture palliative sur chacun de nos territoires.

Il en est de même des nouvelles maisons d’accompagnement et de soins palliatifs : à mi-chemin entre le domicile et l’hôpital, elles représentent certes un espoir, mais elles ne prouveront leur efficacité qu’à la condition d’une répartition équilibrée sur les territoires.

Concernant les débats sémantiques sur le titre de la proposition de loi – garantir l’égal accès de tous, ou renforcer l’accompagnement et les soins palliatifs –, j’avoue, à titre personnel, ne pas m’y être engagée plus avant. Car, à la fin, comment sera jugée cette loi ? Par ses résultats concrets sur le terrain et par sa capacité à répondre aux besoins.

Le même pragmatisme a prévalu pour notre positionnement quant à la question du droit opposable. Nous considérons, tout comme nos rapporteures, que le recours au juge ne saurait compenser l’insuffisance des structures, la pénurie de professionnels formés et la difficulté d’en recruter, ou l’absence de moyens financiers. La dignité se garantit non pas dans un prétoire, mais par des choix politiques assumés et des financements pérennes.

Ce qu’il nous faut, c’est former et accompagner les soignants, rendre ces métiers attractifs, mieux informer les patients et leur offrir une fin de vie digne, respectueuse de leurs choix et de leurs attentes. Cette proposition de loi y participe, c’est pourquoi notre groupe y apportera sa voix.

Un autre enjeu nous attend : les soins palliatifs doivent être non pas seulement un accompagnement de fin de vie, mais aussi un accompagnement des patients dès le début, et le plus précocement possible, de la maladie.

Je ne saurais conclure sans dire quelques mots sur l’autre débat qui nous a occupés : celui qui porte sur l’instauration d’une aide à mourir.

Vous le savez, le débat et le respect de la pluralité des opinions font partie de l’ADN de notre groupe, et nous y sommes profondément attachés. Lors de la discussion générale, j’affichais ma confiance en la capacité de notre assemblée à tenir des débats intenses, mais où le respect prévaut toujours. Je ne suis pas certaine que la réalité ait été à la hauteur de nos ambitions.

Sur le fond, en introduisant des conditions d’accès à l’aide à mourir excessivement restrictives, on a perdu l’adhésion de ceux qui soutenaient l’esprit du texte, sans rallier pour autant ceux qui y étaient opposés.

Bien sûr, l’aide à mourir ne saurait pallier les carences de nos soins palliatifs. Mais les deux ne s’opposent pas : ils procèdent d’une même exigence de respect de la personne humaine.

Ce nouveau droit, encadré et fondé sur les notions de responsabilité et de compassion, peut constituer une réponse ultime, exceptionnelle, à la demande lucide et réitérée de personnes pour qui l’existence n’est plus une vie.

Nous nous en remettons donc – une fois n’est pas coutume – à la sagesse de l’Assemblée nationale pour redonner du sens à ce texte, dans l’esprit humaniste qui nous est cher. Je le répète, notre groupe votera pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ainsi que sur des travées des groupes RDPI et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « un humanisme bien ordonné ne commence pas par soi-même, mais place le monde avant la vie, la vie avant l’homme, le respect des autres êtres avant l’amour-propre ». Cet ordre des priorités, nous indique Claude Lévi-Strauss, place le respect de la vie avant l’affirmation de soi, la considération de l’autre et la responsabilité collective avant toute certitude individuelle. C’est dans cet esprit que je voudrais vous parler de respect, plus que de dignité.

La dignité a trop longtemps confisqué le débat sur la fin de vie, et l’on a feint de croire que la souffrance nous retirait la dignité.

Le respect commence par le respect du débat lui-même. Or, reconnaissons-le, les conditions dans lesquelles nous avons travaillé n’ont pas permis d’assurer l’apaisement que ce sujet exige. Les reports successifs des textes, le peu de temps imparti, l’ordre même dans lequel ils ont été inscrits à notre agenda n’ont pas favorisé un débat calme et structuré.

On fait les choses à l’envers. Comment débattre de l’aide à mourir avant même d’avoir renforcé notre système de soins palliatifs ?

Le respect du débat passe avant tout par le respect de ceux qui pensent autrement. Ce débat est profond, passionnant, anthropologique. Personne ne détient la vérité. Le doute est sain. « Qui ne doute pas acquiert peu », disait Léonard de Vinci.

On part avec des convictions, et le débat les dilue. Or la certitude de certains paraît bien fragile au regard de l’ampleur éthique et humaine de ce débat.

Aux côtés des autres rapporteurs, nous avons auditionné professionnels de santé, associations, philosophes, responsables d’unités de soins palliatifs. S’il est un enseignement à conserver, c’est celui de l’humilité. Il n’y a pas de solution simple, et quiconque le prétend se trompe.

C’est un sujet sensible, parce que le vécu y occupe une place immense. L’État ne peut certes toucher aux questions de vie et de mort qu’avec une main tremblante. Mais la souffrance, l’épuisement et la peur de l’acharnement thérapeutique sont bien réels. Comment rester insensible aux témoignages bouleversants de proches qui ont vu souffrir un parent jusqu’au dernier souffle, sans qu’aucune solution apaise ses douleurs ?

C’est pourquoi le respect doit être un prérequis, car le texte sur les soins palliatifs incarne précisément cette exigence. Je veux remercier ici ma collègue rapporteure Florence Lassarade, avec laquelle nous nous sommes inscrites dans cette logique.

Il s’agit d’abord de respecter la souffrance d’autrui, ce qui passe par l’accompagnement, par une prise en charge palliative développée, adaptée et accessible.

Aujourd’hui, les 190 000 personnes bénéficiant de soins palliatifs ne représentent que la moitié des besoins. Les inégalités territoriales restent fortes, et la qualité de l’accompagnement délaisse parfois la dimension humaine.

Le respect est aussi celui que nous devons à nos anciens. Le vieillissement de la population accélère nos besoins. En trente ans, la part des personnes âgées de 75 ans et plus a doublé. Celles-ci représentent aujourd’hui près de 70 % des décès. D’ici à 2040, près de 460 000 personnes pourraient nécessiter une prise en charge palliative. Cette transition impose d’adapter nos parcours de fin de vie et de sortir d’une logique du tout-hôpital, alors même que la majorité de nos concitoyens souhaitent finir leurs jours à domicile.

Les soins palliatifs concernent non pas uniquement le grand âge, mais aussi les jeunes et les enfants. Seul un tiers des enfants concernés est pris en charge en soins palliatifs. Nous saluons le renforcement de la prise en charge palliative pédiatrique à l’article 2 du texte, qui confie aux organisations territoriales une mission d’organisation et de développement des soins palliatifs pédiatriques.

Le respect est également dû aux familles aidantes, puis endeuillées. C’est en partie la mission des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, qui offrent une alternative entre le domicile et l’hôpital dans un cadre plus humain, plus chaleureux, tout en garantissant la sécurité des soins. Elles pourront y accueillir et accompagner les proches et les familles, jusqu’au temps du deuil.

Le deuil mérite à lui seul une attention particulière. Lorsqu’il s’agit de la perte d’un enfant, c’est toute une fratrie qu’il faut accompagner dans ce qui apparaît comme inacceptable.

Tant que la maladie est là, tant que l’on est pris dans le mouvement des soins, on donne tant à l’autre qu’il subsiste parfois une forme d’espérance qui occupe l’esprit. Mais lorsque l’autre disparaît, tout le poids retombe et la douleur se révèle dans toute sa brutalité. C’est précisément à ce moment-là que la fraternité nationale doit se montrer présente pour ceux qui restent, en permettant de les accueillir dans les maisons d’accompagnement et en reconnaissant l’activité des bénévoles qui œuvrent au sein des associations de l’accompagnement au deuil.

Par ailleurs, ce texte témoigne du respect que nous devons à nos professionnels de santé. Avant d’accompagner vers la mort, ils nous demandent des moyens pour soigner et des soins palliatifs dignes de ce nom. Le respect consiste à les écouter, mais aussi à leur laisser de la latitude, notamment à travers le plan d’accompagnement personnalisé que nous avons voulu plus souple qu’un droit opposable aux effets illusoires.

Non, ma collègue rapporteure Florence Lassarade et moi-même n’avons pas détricoté cette loi, comme le prétendent certains. Bien au contraire ! Nous avons déposé une cinquantaine d’amendements pour l’améliorer et la resserrer sur ses dispositions réellement normatives.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Bravo !

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble de la proposition de loi, dans le texte de la commission, modifié, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l’y laisser jusqu’au vote.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 170 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

324

Pour l’adoption

307

Contre

La proposition de loi est adoptée. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre participation à ce débat.

Vous venez de voter une proposition de loi qui permettra de renforcer et d’accélérer la stratégie décennale que le Gouvernement a engagée et dont les financements figurent chaque année dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Plus de 1 milliard d’euros y sont consacrés afin d’augmenter le nombre de formations et de programmes de recherche dédiés aux soins palliatifs.

Je souhaite que la navette parlementaire aille vite et que l’Assemblée nationale reste la plus proche possible des choix que vous avez faits. Tous nos concitoyens attendent cette proposition de loi ! (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, RDSE et UC.)

M. le président. Je tiens à remercier les rapporteurs de ces deux textes, car leur tâche n’a pas été simple.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Accord avec la Communauté des Caraïbes

Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (projet n° 160, texte de la commission n° 295, rapport n° 294).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de présenter aujourd’hui devant vous le projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes, dite Caricom, du 14 janvier 1985.

L’entrée en vigueur de ce texte, qui confèrera aux représentants de la Caricom, sur le territoire français, des garanties indispensables à l’exercice de leurs fonctions, permettra l’entrée effective de la Martinique dans cette communauté en tant que membre associé.

En effet, l’entrée en vigueur de l’accord d’adhésion, signé le 20 février 2025 à la Barbade, est subordonnée à celle du protocole sur les privilèges et immunités qui vous est aujourd’hui soumis.

Je voudrais exposer les objectifs que vise le Gouvernement en décidant de permettre à la Martinique d’intégrer la Caricom en tant que membre associé.

Il me paraît essentiel de dire, d’emblée, que l’adhésion de la Martinique à la Caricom résulte d’un processus initié dès 2012 par les élus martiniquais, en lien constant avec l’État. C’est à partir de 2021 que les démarches d’adhésion ont connu une réelle accélération, lorsque le secrétariat général de la Caricom a donné son accord à l’adhésion des collectivités françaises d’Amérique.

La loi du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, et le comité interministériel des outre-mer (Ciom) de 2023, par sa mesure 12, ont acté le soutien de l’État à cette démarche, qui a abouti en février 2025, au terme d’une étroite coordination entre élus martiniquais, parlementaires et les différents services de l’État.

Le soutien de l’État à ces processus s’inscrit dans une évolution plus large : celle de la reconnaissance du rôle des territoires ultramarins dans le rayonnement de la France.

L’entrée de la Martinique au sein de la Caricom en tant que membre associé constitue une étape majeure pour son insertion dans son environnement régional, mais, au-delà, elle marque une avancée historique pour le renforcement de l’intégration régionale de l’ensemble des collectivités françaises d’Amérique.

En effet, je tiens à souligner qu’au-delà de la Martinique, le projet de loi que vous examinez aujourd’hui s’appliquera à toutes les collectivités françaises d’Amérique qui feront part de leur volonté de rejoindre l’organisation. Je pense notamment à la collectivité territoriale de Guyane (CTG), qui a déjà manifesté son souhait de l’intégrer et qui mène actuellement les négociations pour y adhérer prochainement.

Au-delà de ces considérations générales, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais rappeler la portée concrète de l’accord soumis à votre approbation.

Les défis auxquels est confrontée la Caraïbe, tels que la vulnérabilité climatique, la gestion des catastrophes naturelles, la faible connectivité aérienne ou encore la hausse des trafics illicites, appellent des réponses collectives. La Caricom, qui réunit quinze États de la Caraïbe insulaire et continentale, soit dix-huit millions de personnes, constitue la principale plateforme de dialogue politique et de coopération économique de la région. Ses membres œuvrent à proposer des solutions coordonnées pour faire de la Caraïbe une zone plus résiliente, plus connectée et plus sûre.

Dans ce contexte, l’entrée de la Martinique dans la Caricom comme membre associé va lui permettre d’être bien davantage en prise avec les grandes problématiques régionales et informée des positions des États membres et des opportunités de coopération régionale.

En tant que membre associé, la collectivité territoriale de Martinique (CTM) pourra participer aux travaux de l’organisation régionale. Son adhésion lui permettra d’approfondir ses liens culturels, économiques et institutionnels avec les États membres, et de participer à des projets communs, que ce soit dans le domaine du transport, de la santé, de l’éducation, de la gestion des catastrophes naturelles ou encore de la lutte contre le crime organisé. Son statut de membre associé lui permettra de développer ses réseaux institutionnels, universitaires, culturels ou encore économiques avec les autres États membres.

Je tiens toutefois à souligner que la Martinique participera aux activités de l’organisation dans la limite de ses compétences et du respect des engagements européens et internationaux de la France : elle ne pourra donc pas, par exemple, participer aux travaux du conseil des affaires étrangères de l’organisation. Ce projet de loi soumis à votre approbation ne remet ainsi nullement en cause ni l’unité de la République ni les compétences régaliennes de l’État. Il s’agit d’un instrument de coopération, non d’un transfert de souveraineté.

L’adhésion des collectivités d’outre-mer à des organisations internationales régionales revêt enfin un caractère éminemment stratégique pour notre pays. Elle s’inscrit dans notre volonté de consolider la présence et l’influence française dans la Caraïbe en faisant des outre-mer de véritables ponts entre la France et l’environnement régional.

Bien entendu cette entrée des collectivités françaises d’Amérique dans les organisations régionales doit se faire avec un esprit d’équipe, car nous serons bien plus forts dans le contexte actuel en suivant une approche partenariale au service de nos compatriotes et de la France dans la Caraïbe, chacun selon ses compétences. Ce sera l’un des enjeux de la future conférence de coopération régionale Antilles-Guyane que de mettre en place ce partenariat au bénéfice de tous. Nous vous en tiendrons étroitement informés via les délégations aux outre-mer du Sénat et de l’Assemblée nationale.

La France, à travers ses collectivités françaises d’Amérique, partage avec les États de la région des enjeux communs et des défis croissants. En soutenant et en accompagnant l’intégration régionale de la Martinique, nous faisons le choix d’une diplomatie concrète, au service des Français et ancrée dans les réalités de nos concitoyens ultramarins.

Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, dans un contexte régional marqué par les crises et les fragilités, autoriser l’approbation de cet accord, c’est permettre à la Martinique de renforcer sa résilience, son ancrage régional et d’affirmer la place de la France comme État caribéen.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la présentation que vient de faire le ministre, mon propos sera volontairement complémentaire. Je ne reviendrai pas sur l’architecture juridique du texte, mais je m’attarderai sur ce que cette ouverture à la Caricom change concrètement pour nos collectivités françaises d’Amérique et sur la place qu’elle leur permet enfin d’occuper dans leur environnement régional.

Car la question posée par ce projet de loi dépasse largement un protocole technique. Elle est, au fond, profondément politique. En effet, comment donner aux territoires français de la Caraïbe les moyens d’agir pleinement dans leur environnement régional ?

Les collectivités françaises d’Amérique sont des territoires français et européens. Mais elles sont aussi, et avant tout, par leur géographie, leur histoire, leurs liens humains, économiques et culturels, des territoires pleinement caribéens.

Or, depuis plusieurs décennies, un paradoxe persiste. Alors même qu’elles partagent avec leurs voisins caribéens des enjeux communs majeurs que sont les risques naturels, les problèmes de mobilité régionale, les échanges économiques, les coopérations en matière de santé, de formation et d’échanges universitaires, elles sont restées largement en dehors des enceintes régionales où se structurent ces coopérations.

Cette situation a eu trois conséquences très concrètes : une participation limitée aux dynamiques régionales ; des coopérations souvent fragmentées ; et, plus largement, une forme d’isolement institutionnel, parfois difficilement supportable pour les populations.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui apporte une réponse directe à ces questions.

La Caricom n’est pas une organisation abstraite ou lointaine. Elle constitue le cadre central de la coopération caribéenne, celui où se discutent les politiques régionales, où se coordonnent les réponses aux crises, où se construisent les réseaux économiques, universitaires, sanitaires et environnementaux. Permettre à une collectivité française d’Amérique d’y accéder comme membre associé, c’est reconnaître une évidence géographique et politique, car son espace naturel de coopération est tout autant régional que national et européen.

Pour la Martinique, cela signifie la possibilité de participer de manière structurée aux échanges régionaux, d’être présente là où se décident des coopérations opérationnelles, et de faire entendre une voix française à partir du territoire, ancrée dans la réalité caribéenne, et non à distance. C’est un changement de posture profond.

L’adhésion à la Caricom comme membre associé ne modifie pas seulement un statut juridique ; elle transforme la manière dont les collectivités françaises d’Amérique sont perçues dans la région. Elles ne le sont plus seulement comme des prolongements administratifs d’un État européen ; elles deviennent des acteurs régionaux identifiés, capables de dialoguer, de coopérer, de proposer et de construire des projets communs avec leurs voisins.

Autrement dit, la Caricom offre à nos collectivités une visibilité, une légitimité et une place régionales, qui n’étaient jusqu’à présent que partielles.

La Martinique est appelée à devenir la première collectivité française d’Amérique à accéder à ce statut de membre associé.

Ce point est essentiel.

Il ne s’agit ni d’un geste symbolique ni d’un cas isolé. Il repose sur une volonté locale clairement exprimée, et sur un cadre juridique pleinement sécurisé par l’État et par le Parlement. Mais il est tout aussi important de le dire clairement : ce choix n’a pas vocation à rester unique.

Le texte n’instaure aucun automatisme. Il ouvre une possibilité, dans un cadre maîtrisé, pour d’autres collectivités françaises d’Amérique qui souhaiteraient, le moment venu, s’engager dans une démarche comparable, selon leurs choix propres et à leur rythme. En ce sens, la Martinique n’est pas une exception : elle constitue un point d’appui, et peut-être un point de départ.

Cette ouverture à la Caricom est bénéfique pour les collectivités concernées, mais elle l’est aussi pour la France. Elle permet de structurer politiquement une réalité déjà existante, celle de la présence de l’État français dans les Caraïbes qui s’exerce très souvent par ses territoires.

Lors de la survenue de l’ouragan Melissa en Jamaïque, les forces armées françaises ont pu intervenir rapidement depuis les Antilles françaises en appui des autorités locales. Cet épisode a illustré la capacité de la France à agir comme acteur de solidarité régionale de proximité, au plus près du terrain et des besoins.

L’ouverture à la Caricom permet précisément de donner à cette capacité d’action un cadre régional reconnu, lisible et partenarial. Elle contribue ainsi à faire évoluer le positionnement de la France dans les Caraïbes, désormais perçue non comme une puissance extérieure, mais comme un partenaire régional impliqué, présent et crédible aux côtés de ses voisins.

C’est dans cet esprit que la commission a donné un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Akli Mellouli et Philippe Folliot applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Ruelle.

M. Jean-Luc Ruelle. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accord qui nous est soumis, on ne peut plus classique, répond aux standards les plus usuels en matière de fonctionnement des organisations internationales.

Exonération de certains droits de douane pour l’institution, immunité fonctionnelle et facilité de circulation de ses agents, autorisation de recrutement local ou encore protection de ses locaux : la nature éminemment technique de cet accord peut facilement le faire passer pour secondaire.

Il revêt pourtant une réelle importance stratégique. Tout d’abord, le fait même de conclure un accord avec la Communauté caribéenne rappelle une réalité fondamentale : grâce à ses outre-mer, la France est aussi un État caribéen, qui peut considérer le continent américain comme le sien et, dès lors, entretenir avec les nations qui le composent un lien particulier. Toutes les initiatives qui visent à y consolider son ancrage méritent donc notre soutien.

Surtout, les initiatives qui permettent à nos territoires ultramarins d’approfondir leur insertion dans leur environnement immédiat doivent être soutenues. Dans un récent rapport, la délégation sénatoriale aux outre-mer déplorait justement que cette insertion reste lacunaire.

En particulier, si les flux commerciaux en direction de l’Europe conservent à ce jour une place prépondérante dans l’économie de ces territoires, les échanges interrégionaux demeurent à l’inverse faméliques. Ils représentent donc un potentiel très largement sous-exploité, ce qui n’est pas sans conséquence sur le développement économique ou sur les grandes difficultés en matière de pouvoir d’achat rencontrées sur place par nos compatriotes.

Si la coopération transfrontalière est une réalité ancienne pour nos collectivités d’Amérique, celle-ci doit désormais changer de dimension et poursuivre son inscription dans un cadre institutionnel plus solide.

L’accord que nous examinons concourt à cet objectif, puisqu’il représente la dernière étape à franchir pour permettre l’adhésion effective de nos collectivités à la Caricom, principale organisation d’intégration de la zone, pilier autour duquel s’articule la coopération régionale, notamment en matière économique et commerciale. Que nos territoires ultramarins puissent participer à ses travaux représente donc une opportunité inédite.

Bien sûr, leur adhésion ne lèvera pas toutes les barrières aux échanges. Tout d’abord, à ce stade, seule la Martinique a bouclé ses négociations et signé un accord d’adhésion. Ensuite, nos collectivités demeureront, quoi qu’il advienne, des territoires relevant de la pleine souveraineté française, donc de la législation européenne.

Par conséquent, elles n’adhéreront à la Caricom qu’en tant que membres associés. Elles ne seront donc pas membres de son marché commun, ne seront pas soumises à ses règles, ni ne bénéficieront de son régime spécifique de préférence commerciale.

Cependant, l’association leur permettra d’accéder à des programmes conjoints dans des domaines tels que le développement économique, l’énergie, l’agriculture ou le tourisme. De plus, un rapprochement plus étroit avec les États de la région mettra leurs entreprises dans une situation sans doute plus favorable pour leur permettre de développer de nouvelles opportunités de partenariat.

Ne l’oublions pas non plus, la Caraïbe est confrontée à des défis considérables : mouvements migratoires, implantation croissante de la criminalité transnationale et du narcotrafic, ou encore exposition particulière à des catastrophes naturelles dévastatrices. Or la Caricom est aussi une enceinte dans laquelle sont élaborées des réponses coordonnées sur ces thématiques essentielles.

L’excellent rapport de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées consacré au Plateau des Guyanes rappelle les enjeux de souveraineté, de sécurité et de coopération qui s’y concentrent. Il invite la France à y renforcer son engagement, fondé sur une présence diplomatique, militaire et partenariale assumée depuis l’ouverture de notre ambassade à Georgetown.

Nous le savons, la région caraïbe est devenue ces dernières années un espace géopolitique disputé, lui aussi théâtre d’une rivalité sino-américaine qui ne cesse de s’exacerber. Alors que les États-Unis réaffirment leur volonté de faire de l’hémisphère occidental leur pré carré, un réengagement de la France à la fois stable, coopératif et inclusif peut être perçu par les États caribéens comme une opportunité de diversifier leurs partenariats.

En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, soutenir cet accord, c’est soutenir les intérêts de nos territoires ultramarins et renforcer les liens qui les unissent à leur environnement géographique. Il s’agit de leviers pour qu’ils ne risquent pas de s’y trouver marginalisés.

Soutenir cet accord, c’est aussi soutenir le rayonnement de la France tout entière en lui permettant de consolider son rôle dans la région. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi, qui permettra l’aboutissement d’un processus utile, équilibré et conforme à l’intérêt national. (M. Bruno Sido applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons autorise l’approbation de l’accord entre la France et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Caricom.

Il ne s’agit pas d’un simple ajustement technique : ce texte constitue la condition juridique indispensable pour que l’adhésion de nos collectivités à la Caricom, en tant que membres associés, devienne pleinement opérationnelle. Sans l’accord signé le 20 février 2025, cette adhésion resterait lettre morte. Avec lui, elle produit ses effets.

L’adhésion au protocole accorde les garanties fonctionnelles reconnues à toute organisation internationale : immunité pour les actes accomplis dans l’exercice officiel des fonctions, inviolabilité des archives, facilités administratives strictement encadrées. Rien de plus, mais rien de moins.

En l’absence de ces garanties, la Caricom ne peut exercer pleinement ses missions sur nos territoires. Nos collectivités ne peuvent donc ni siéger effectivement dans les agences spécialisées ni peser dans les décisions régionales.

En février 2025, la Martinique a signé son adhésion ; la Guadeloupe et la Guyane ont engagé des démarches analogues. Il serait incohérent que la France ne sécurise pas le cadre juridique permettant à ces décisions de produire leur plein effet.

Si de telles démarches sont nécessaires, c’est parce que certaines réalités ne se traitent pas uniquement depuis Paris ou Bruxelles. La veille épidémiologique face aux maladies tropicales exige une coordination régionale structurée. La gestion des catastrophes naturelles, notamment les échouages de sargasses, pour ne prendre qu’un seul exemple, impose une coopération immédiate avec les États voisins.

De plus, la lutte contre les trafics suppose un travail constant avec l’Agence caribéenne de sécurité. L’adaptation climatique et la transition énergétique nécessitent également des réponses adaptées au territoire insulaire du bassin. Raisonner à l’échelle caribéenne sur ces sujets relève d’une exigence pragmatique.

Le projet de loi ouvre en outre des perspectives économiques concrètes. Il autorise l’accès à un marché de dix-huit millions d’habitants, permet l’insertion dans les réseaux d’affaires régionaux et favorise une mobilité accrue pour nos jeunes, notamment en renforçant la coopération avec les universités, en particulier avec l’université des Indes occidentales créée à la Jamaïque.

Nos territoires, français et européens par leur statut, évoluent quotidiennement dans un environnement géographique caribéen. Reconnaître leur double appartenance renforce la crédibilité de la France dans l’archipel.

La Martinique a franchi le pas ; nous lui adressons toutes nos félicitations. Il sera désormais plus facile pour la Guadeloupe et la Guyane de suivre la voie qu’elle a tracée.

Le groupe RDPI votera en faveur de ce texte. Mes chers collègues, je vous remercie : si nous écrivons une petite page de l’histoire de nos territoires, nous faisons un grand pas pour la France. (Mme Gisèle Jourda applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Catherine Conconne. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, savez-vous que, pendant des siècles, on nous a fait comprendre que nos ancêtres n’étaient que des Gaulois ?

Savez-vous que, pendant des siècles, on nous a dit que toutes nos références ne pouvaient se situer que de l’autre côté de l’Atlantique ?

Savez-vous que, pendant des siècles, nos regards ont été forcés à ne voir que les lumières de Paris, de Londres, de Madrid ou d’Amsterdam ? Beaucoup d’entre nous connaissent mieux les faubourgs de Sarcelles que Castries à Sainte-Lucie ou La Havane à Cuba.

Pendant des siècles, savez-vous que l’on a confondu histoire, géographie, géopolitique et humanité ?

Pendant des siècles, savez-vous que l’on a nié que ces millions d’humains partageaient une histoire commune, un destin commun ?

Pendant des siècles, savez-vous que l’on a nié le fait que des humains ont quitté ensemble les côtes de l’Inde, de l’Afrique, les oasis libanaises, les campagnes de Canton, pour être disséminés sur un chapelet d’îles, la Caraïbe, donnant lieu à ce que Césaire a si bien nommé « une création » ?

Imaginez ma fierté d’être ce soir, fille de cette création, au Sénat français, pour entériner une initiative qu’il ne s’agit pas de considérer simplement comme un accord strictement commercial entre la Communauté des Caraïbes, la Caricom, et les Antilles françaises, jusqu’à présent orphelines de cette matrice créatrice.

Être ici ce soir, au Sénat français, permet de signifier que l’Histoire ne doit pas exclure, mais peut s’écrire « avec ».

Aujourd’hui, nous rétablissons une histoire fracturée, atomisée, dispersée. Nous réunissons des peuples que tout, y compris les possédants, avait éloignés.

Aujourd’hui, nous oublierons que nous parlons à la fois anglais, français, néerlandais ou espagnol.

Aujourd’hui, nous oublierons nos siècles de distance, si paradoxaux au vu du peu de kilomètres qui nous séparent. Nous oublierons aussi que l’on nous ramène souvent au statut de simples ponts entre l’Europe et la Caraïbe.

Aujourd’hui, nous rétablissons le cours de l’humanité. On ne nous donne pas simplement des leviers, nous les avons pris.

J’ai ce soir une pensée très forte pour un pionnier, un homme qui, depuis plusieurs décennies, avait courageusement entamé le parcours, quitte à paraître à contre-courant d’une histoire écrite par d’autres : il s’appelait Clovis Beauregard.

J’ai également une pensée pour tous ceux qui, comme Serge Letchimy ou Alfred Marie-Jeanne, ancien président du conseil exécutif de Martinique, ont validé dans une totale difficulté un parcours avec l’Association des États de la Caraïbe (AEC), la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (Cepalc), l’Organisation des États de la Caraïbe orientale (OECS), qui aboutit aujourd’hui, après dix ans de bataille, avec la Caricom.

C’est l’Histoire qui parle aujourd’hui. L’Histoire : celle que l’on ne peut pas taire, celle qui est têtue, s’écrit aujourd’hui, se réécrit. Au sujet de cette histoire, Césaire disait : « On a beau peindre blanc le pied de l’arbre, la force de l’écorce en dessous crie. » (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons est profondément politique, puisqu’il a trait à la place des collectivités françaises des Amériques dans leur environnement régional.

Nous ne pouvons pas nous livrer à un tel examen sans replacer ce texte dans le contexte géopolitique extrêmement préoccupant que traversent aujourd’hui l’Amérique latine et la Caraïbe.

L’enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro s’inscrit dans un retour assumé de la part des États-Unis à une logique de domination impérialiste, au mépris du droit international. Sans dresser un catalogue des événements récents, il est clair que l’instabilité régionale rend d’autant plus nécessaire le renforcement de coopérations autonomes fondées sur le dialogue et l’intégration.

C’est dans ce cadre que l’adhésion de la France au protocole de 1985 sur les privilèges et immunités de la Caricom prend tout son sens. Permettre l’exercice effectif de ces fonctions sur le territoire français, c’est reconnaître que nos collectivités sont non pas des marges, mais des acteurs à part entière de la Caraïbe.

Depuis de nombreuses années, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et Saint-Martin cherchent à sortir d’un isolement hérité de l’Histoire. Leur intégration régionale reste une nécessité stratégique, économique, sociale et culturelle.

En particulier, la Guyane subit un enclavement profond. Elle doit faire face à des défis transfrontaliers majeurs comme à une pression accrue sur ses ressources. Pour elle comme pour les autres territoires, l’intégration régionale offre des opportunités : coopération sanitaire, échanges éducatifs, gestion partagée des risques naturels, développement économique.

Toutefois, une telle intégration ne peut être crédible que si elle est pensée depuis les territoires eux-mêmes. Trop souvent, la relation entre l’État et les outre-mer reste marquée par un centralisme parisien qui limite leurs capacités d’initiative.

La coopération avec la Caricom ne doit pas être un simple prolongement de la diplomatie française ; elle doit être un outil d’autonomie politique, de développement partagé et d’émancipation.

Mme Catherine Conconne. Bravo !

Mme Michelle Gréaume. L’accord que nous examinons peut constituer une avancée réelle. En permettant l’application du protocole sur les privilèges et immunités, il donne à la Caricom les moyens d’agir concrètement dans nos territoires. Cependant, il doit être considéré comme un point de départ, et non comme une fin en soi.

Nous attendons désormais un engagement clair de l’État pour accompagner cette intégration : respect du rôle politique des collectivités, soutien financier et reconnaissance de leur capacité à nouer des partenariats. C’est à cette condition que l’adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Caricom prendra tout son sens.

Pour toutes ces raisons, et parce que nous faisons le choix de l’intégration régionale des collectivités françaises des Amériques et du respect de leur rôle politique, notre groupe votera pour ce projet de loi.

Toutefois, nous resterons vigilants pour que cette adhésion se traduise par plus d’autonomie, plus de coopération et plus de justice pour les territoires ultramarins. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

M. Akli Mellouli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons, qui peut paraître technique, est en réalité profondément politique. Il traite en effet de la coopération entre les peuples, de la solidarité régionale et de la dignité des territoires ultramarins.

Il s’agit de permettre l’adhésion de la Martinique à la Caricom et, à terme, celle d’autres territoires français de la région : la Guadeloupe, Saint-Martin et la Guyane.

La Caricom constitue un espace de dialogue politique, de coopération technique et de mutualisation des moyens face à des défis communs. Cet accord vise à lui permettre d’exercer ses missions dans les collectivités françaises concernées.

Si son coût est modeste et si ses implications commerciales sont pratiquement nulles, puisque nos territoires demeurent inscrits dans le cadre européen, son potentiel politique, environnemental et humain est en revanche considérable.

Cet accord permet tout d’abord de faire un pas décisif vers une intégration régionale assumée. Nos territoires caribéens sont trop souvent pensés uniquement dans un axe vertical avec l’Hexagone ou l’Europe. (Mme Catherine Conconne acquiesce.)

Or ils sont situés dans un espace géographique précis. À ce titre, ils sont exposés aux mêmes risques climatiques, sanitaires et économiques que leurs voisins immédiats. Le reconnaître, ce n’est pas s’éloigner de la République ; c’est au contraire donner à nos outre-mer les moyens d’agir là où les problèmes se posent réellement.

J’insiste tout particulièrement sur l’un des enjeux majeurs soulevés par notre collègue : la lutte contre les sargasses. Ces algues envahissantes ne connaissent ni frontières administratives ni statut institutionnel. Elles frappent l’ensemble des Caraïbes. Pourtant, leur gestion repose trop souvent sur les seules communes, avec des moyens limités et des risques sanitaires et environnementaux considérables.

Nous savons quelles peuvent en être les conséquences : en République dominicaine, l’obstruction du circuit de refroidissement d’une centrale électrique par les sargasses a provoqué une rupture générale d’électricité dans tout le pays.

Voilà pourquoi il est urgent de penser à un grand plan caribéen de lutte contre les sargasses, coordonné à l’échelle régionale, fondé sur le partage des données, la prévention, la recherche et la mutualisation des réponses. La Caricom offre précisément ce cadre.

L’intégration régionale offre aussi une opportunité écologique et économique, notamment à travers le développement de circuits courts d’approvisionnements régionaux. Favoriser les échanges agricoles, alimentaires et énergétiques à l’échelle caribéenne, c’est réduire la dépendance à l’égard des importations lointaines, décarboner les économies, renforcer la résilience alimentaire et soutenir des filières locales adaptées aux réalités climatiques.

Dans ce domaine, les outils existent déjà : le Cardi (Caribbean Agricultural Research and Development Institute) pour l’agriculture durable, le CCREEE (Carribean Center for Renewable Energy and Energy Efficiency) pour la transition énergétique, les microréseaux, l’efficacité énergétique et l’agroécologie. Inscrivons-nous pleinement dans ces dynamiques.

Enfin, cet accord ouvre des perspectives essentielles en matière de coopération régionale dans le domaine de la santé avec la CARPHA (Carribean Public Health Agency) pour la gestion des risques tropicaux, mais aussi pour la gestion des catastrophes naturelles avec la CDEMA (Caribbean Disaster Emergency Management Agency).

Il améliorera les coopérations dans les domaines de l’environnement pour la protection des mangroves, de la biodiversité et l’accès aux financements pour le climat. Il développera les relations en matière d’éducation et de recherche, notamment avec l’université des Indes occidentales. Il facilitera les coopérations dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre les trafics, les crimes environnementaux et les menaces transnationales.

Mes chers collègues, ce projet de loi ne retire rien ; il ajoute de la coopération, de l’intelligence collective et de la capacité à agir.

Mme la présidente. Il faut conclure.

M. Akli Mellouli. Voter en faveur de cet accord, c’est reconnaître que les outre-mer caribéennes ont vocation à être des acteurs à part entière de leur région, et non à rester des territoires isolés en première ligne face aux crises climatiques, sociales et sanitaires. Pour toutes ces raisons, mon groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)

M. André Guiol. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi autorise l’approbation par la France de l’accord permettant son adhésion au protocole de 1985 sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes. Il s’agit d’un texte bref, à l’objet juridique précis, mais dont les effets sont loin d’être anecdotiques.

Derrière l’autorisation formelle qu’il accorde se pose une question très concrète : celle de la capacité de nos collectivités d’outre-mer à agir dans leur environnement régional immédiat sans remettre en cause leur intégration pleine et entière avec l’Union européenne. Autrement dit, celle de savoir comment concilier l’appartenance européenne et l’ancrage géographique.

Depuis le début des années 2000, les collectivités françaises des Amériques ont engagé un rapprochement progressif avec la Caricom. C’est là que ce texte prend tout son sens.

En autorisant l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités, la France permet à l’organisation régionale d’exercer effectivement ses missions sur les territoires concernés. Le statut des agents et des experts est ainsi sécurisé, les locaux et les archives sont protégés, et les conditions de circulation et de communication sont clarifiées.

Le tout repose sur un instrument classique du droit international, puisque les immunités sont strictement fonctionnelles. Elles peuvent être levées dans l’intérêt de la justice et ne bénéficient ni aux ressortissants ni aux résidents permanents de l’État accueillant.

Cette approche trouve un écho très concret sur le terrain, ainsi que la délégation de la commission des affaires étrangères du Sénat l’a clairement perçu lors de son récent déplacement au Guyana. Le pays, qui présente un fort tropisme caribéen sur les plans tant économique que politique, accueille d’ailleurs le siège de la Caricom. L’ouverture d’une ambassade française de quasi plein exercice à Georgetown traduit la forte attente des autorités locales à l’égard de la France.

Le présent projet de loi donne un cadre juridique à cette présence régionale déjà assumée. Il ne concerne pour l’heure que la Martinique, dont les démarches sont les plus avancées, et ouvre la voie aux autres collectivités de la région, sans jamais modifier ni le statut européen, ni celui des collectivités concernées, ni les compétences régaliennes de l’État. Il organise une insertion régionale encadrée, complémentaire à l’intégration européenne.

Dans un monde marqué par la fragmentation géopolitique, il permet de faire de nos outre-mer non pas des périphéries, mais de véritables interfaces stratégiques entre l’Europe et la Caraïbe. Le RDSE votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Catherine Conconne et M. Rachid Temal applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Folliot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte important pour la Martinique ouvre la voie aux autres collectivités d’outre-mer des Caraïbes.

Au début de mon propos, j’ai une pensée pour quelqu’un qui a ouvert la voie : Michel Rocard, en 1981, alors ministre du plan et de l’aménagement du territoire, a eu la vision et la lucidité de permette à nos outre-mer de sortir du schéma d’exclusive qu’ils connaissaient auparavant avec l’Hexagone. De fait, ils étaient totalement coupés de leur environnement régional.

Cette action visionnaire de Michel Rocard a permis à un certain nombre de collectivités de notre pays de nourrir des relations variées avec leur environnement régional, plus particulièrement dans le Pacifique et dans le sud de l’océan Indien.

À ce propos, mes chers collègues, permettez-moi de formuler une remarque : Mayotte demande à entrer dans la Commission de l’océan indien, dont l’île de La Réunion est membre. Nous espérons donc qu’un jour les revendications de nos amis mahorais en la matière pourront être entendues.

Nombre de nos collègues l’ont mentionné, ce texte technique ne soulève aucun problème, et le groupe Union Centriste le votera avec enthousiasme. Il ouvre des perspectives nouvelles pour nos collectivités des Caraïbes, qui jusqu’alors ne disposaient pas de telles possibilités, à l’instar d’autres collectivités ultramarines. Cet élément nous semble particulièrement important et essentiel.

Du reste, le fait que le siège de l’organisation régionale soit situé à Georgetown est significatif. Je salue mon collègue François Bonneau, avec lequel, en janvier 2024, je me suis rendu dans l’Essequibo, province du Guyana revendiquée par le Venezuela de Maduro.

Lors de rencontres que nous avions eues au plus haut niveau, y compris avec le président de la République, nous avions souligné l’importance pour notre pays de mieux être intégré dans cet environnement régional. L’ouverture d’une ambassade à Georgetown est à cet égard un élément particulièrement important.

En conclusion, la ratification de ce traité est non pas une finalité, mais un premier pas éminemment positif pour la présence française dans les Caraïbes.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre Médevielle. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’heure où certains préfèrent la loi du plus fort, la Martinique et la France entière font le choix de la coopération plutôt que de la confrontation.

On imagine mal l’Occitanie davantage tournée vers l’Argentine que vers l’Espagne. Pourtant, une telle situation en apparence absurde correspond encore aujourd’hui à la réalité de nos collectivités ultramarines, qui font partie d’un pays membre d’une institution située à plus de 6 000 kilomètres, l’Union européenne.

Alors que dans les outre-mer 60 % des biens de consommation proviennent encore de la France hexagonale, et sans remettre en cause les liens qui unissent ces territoires avec l’Hexagone, favoriser leur intégration dans leur propre bassin géographique semble donc relever du bon sens.

Pourtant, le faire n’est pas si simple. La législation visant à renforcer la coopération régionale des outre-mer émerge dans les années 1980, mais c’est surtout avec la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer (LOM) et la loi du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, dite loi Letchimy, qu’elle s’est réellement trouvée confortée.

Le présent projet de loi s’inscrit dans ce cadre législatif. Il permet à la collectivité territoriale de Martinique d’accéder au statut de membre associé de la Caricom. Il s’agit d’une première pour une collectivité territoriale française, pourtant candidate à cette adhésion depuis 2012.

Créée en 1973, la Caricom a pour but de répondre à de nombreux enjeux communs à toute la zone caraïbe : réduire la pauvreté et le chômage, favoriser le développement durable, lutter contre la corruption et les criminalités ou encore créer un environnement favorable à l’innovation, à la productivité et à la compétitivité mondiales.

L’adhésion de la Martinique aujourd’hui et, peut-être, celle d’autres collectivités ultramarines demain renforcera leur capacité à répondre aux nombreux défis qui se présentent à elles en matière de développement économique, de coopération universitaire, de développement durable ou encore face aux risques naturels.

Avec l’adhésion de la Martinique, la France et la zone caraïbe se renforcent mutuellement. Cette adhésion rappelle que la France n’est pas un État extérieur aux Caraïbes. Au contraire, elle est un véritable partenaire, déjà présent, qui prend une part active à son développement. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Gisèle Jourda applaudit également.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et la communauté des caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la communauté des caraïbes du 14 janvier 1985

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985.

(Le projet de loi est adopté.) – (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST. – M. Dominique Théophile applaudit également.)

Mise au point au sujet de votes

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Lors du scrutin n° 170 sur l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, Stéphane Fouassin et Jean-Baptiste Lemoyne ont été considérés comme n’ayant pas pris part au vote alors qu’ils souhaitaient voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

Accord avec le Kazakhstan

Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes (projet n° 236, texte de la commission n° 293, rapport n° 292).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous examinez ce jour l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes, signé à Paris le 5 novembre 2024. Son protocole d’application fait l’objet du projet de loi soumis à votre approbation.

Tout d’abord, je tiens à rappeler que les relations bilatérales entre nos pays sont très dynamiques, et ce dans tous les domaines. La France entretient un partenariat stratégique avec le Kazakhstan depuis 2010, date du premier accord de ce type conclu avec un pays d’Asie centrale. Nous l’avons renforcé en 2024.

La migration légale est importante depuis cette région et particulièrement depuis ce pays. En 2025, 18 000 visas ont été délivrés à des ressortissants kazakhstanais, dont 96 % au titre de court séjour pour des motifs touristiques ou économiques.

Pour ce qui est des visas de long séjour, ils sont pour plus de la moitié, à savoir 61 %, demandés par des étudiants. En 2024 et en 2025, ce sont en tout 716 Kazakhstanais réalisant des études qui ont été accueillis en France, soit une hausse de 11 % en cinq ans.

Pour ce qui est de la migration irrégulière en provenance du Kazakhstan, le phénomène est limité, sans, pour autant, être inexistant puisque 200 mesures d’éloignement ont dû être prononcées en 2024 comme en 2025.

Cet État est également un important carrefour stratégique : il sert de pays de transit pour l’immigration irrégulière en provenance d’Asie centrale.

Dans ce contexte, nous avons travaillé au renforcement de notre coopération en matière de migrations. Les négociations ont abouti à la signature, le 5 novembre 2024, à l’occasion de la visite d’État en France du président Tokaïev, d’un accord entre la France et le Kazakhstan sur la réadmission des personnes.

Si l’accord de partenariat et de coopération renforcé du 21 décembre 2015 conclu entre l’Union européenne et le Kazakhstan incluait déjà une clause générale de réadmission et invitait par son objet au développement du dialogue migratoire, aucun texte spécifiquement dédié à la réadmission n’existait avec ce pays, sachant que cette matière relève d’une compétence partagée. C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord.

Ce dernier est un instrument de lutte contre l’immigration irrégulière. Il s’inscrit bien sûr dans une logique de plein respect des droits, des obligations et des responsabilités qui découlent pour les parties d’autres accords internationaux. Je précise que les deux accords sont pleinement compatibles, évidemment, avec les obligations de la France au regard des conventions internationales et des textes européens, notamment avec la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive Retour, le règlement Dublin II et les conventions de Genève et de New York relatives au statut des réfugiés et apatrides. Il va de soi que leur application est placée sous le contrôle de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le présent accord a pour objet d’établir des procédures claires qui permettront d’encadrer l’identification et le retour, de manière sûre et légale, des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français ou celui du Kazakhstan. Il vise également à faciliter le transit des intéressés.

Le texte convenu entre les parties couvre un champ étendu. Il permet la réadmission des ressortissants kazakhstanais en situation irrégulière, mais également des ressortissants de pays tiers et des apatrides ayant transité par le Kazakhstan, qu’ils soient détenteurs d’un titre de séjour ou d’un visa kazakhstanais, ou qu’ils proviennent directement du territoire en question.

À cette fin, il vise à définir les règles relatives à la désignation des autorités compétentes, aux points de passage frontaliers et à l’échange de points de contact, ainsi qu’aux conditions applicables au rapatriement sous escorte de toutes les personnes visées par cet accord. Mesdames, messieurs les sénateurs, cet accord permettra à nos deux pays de combattre plus efficacement l’immigration irrégulière, en se fondant sur la réciprocité et sur des procédures adaptées.

En effet, les dispositions procédurales qu’il contient tendent à établir un cadre strict et respectueux des droits des personnes. Elles contiennent des délais d’instruction relativement courts – quatorze jours sont prévus pour la délivrance de laissez-passer consulaires, par exemple – et une durée de validité du laissez-passer d’au moins six mois. En l’absence de réponse de l’une ou de l’autre des parties dans un délai de vingt jours, la réadmission est réputée acceptée. Pour faciliter la mise en œuvre des réadmissions, des dispositions opérationnelles complètent cet accord, comme la possibilité d’affréter des vols de la part de la France ou de dispenser de visa les policiers escorteurs.

Ce texte viendra ainsi renforcer notre dispositif international de coopération sur les questions migratoires. Le Kazakhstan est un grand pays d’Asie centrale, localisé dans une zone qui constitue un carrefour stratégique ; le nombre d’échanges humains avec cet État est en croissance. Cet accord permet aussi d’organiser la réadmission de ressortissants d’États tiers qui ont légalement transité par le territoire du Kazakhstan ou qui en proviennent directement.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes, signé à Paris le 5 novembre 2024, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui soumis à votre approbation pour renforcer notre arsenal dédié à la lutte contre la migration irrégulière.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Valérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui a pour objet l’approbation d’un accord de réadmission des personnes en situation irrégulière, conclu entre les Républiques française et kazakhstanaise, et signé à Paris le 5 novembre 2024. Ce texte ne relève pas seulement du droit international, touchant au cœur de la souveraineté de l’État. Il vise à poser une question simple, mais décisive : la France est-elle capable de faire appliquer les décisions qu’elle prend ?

L’Asie centrale est une région particulièrement importante sur l’échiquier géostratégique mondial, au carrefour entre l’Europe et l’Asie, voisine de la Russie, non loin de la Turquie.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées envisage d’ailleurs d’y effectuer prochainement une mission.

Dans un monde où les équilibres se tendent et où les puissances assument à nouveau leurs ambitions, cette région n’est plus un angle mort : elle est devenue un espace de rapports de force.

Au sein de l’Asie centrale, le Kazakhstan constitue assurément un poids lourd, aspirant au leadership régional dans de nombreux domaines du fait de ses nombreuses ressources. Avec un PIB par habitant désormais supérieur à celui de la Russie et de la Chine, il concentre plus de la moitié de la richesse de la région et prévoit de doubler son PIB entre 2023 et 2029.

Cette trajectoire repose sur un immense potentiel de richesses naturelles : hydrocarbures, uranium, dont il est le premier producteur mondial, 124 gisements de métaux et terres rares recensés, représentant une production de près de 20 millions de tonnes, ainsi que des projets d’exploitation de pétrole de schiste.

Ces chiffres ne sont pas des abstractions : ils traduisent le poids réel de ce pays dans les équilibres économiques et énergétiques à venir.

Partenaire prometteur, le Kazakhstan est aussi hautement stratégique en raison de sa position incontournable sur le corridor transcaspien, substitut logistique le plus sûr et le plus stable aux routes transitant par la Russie ou par des zones d’insécurité accrue. Contrôler les routes, c’est contrôler les échanges ; contrôler les échanges, c’est peser.

La politique extérieure du Kazakhstan est caractérisée, depuis son indépendance, par une diplomatie originale et équilibriste, dite « multivectorielle ». Très engagé dans le multilatéralisme et le règlement pacifique des conflits, il préserve ses intérêts par la stabilité et la prévisibilité. Cette lucidité stratégique mérite d’être regardée sans naïveté et avec respect.

Il appartient désormais à la France de trouver toute sa place dans ce paysage, où elle bénéficie d’un avantage relationnel réel. En effet, elle peut s’appuyer sur une coopération bilatérale ancienne et nourrie, marquée par la signature d’un partenariat stratégique en 2008, élevé en 2024 au rang de partenariat stratégique renforcé. Notre pays est attendu lorsqu’il parle clair, lorsqu’il est constant et lorsqu’il assume ses choix.

La présente convention, qui s’inscrit dans un ensemble plus large de négociations sur les mobilités légales et les visas de service, est donc particulièrement bienvenue. Elle repose sur une idée simple : la coopération n’a de sens que si elle produit des effets concrets. Je ne détaillerai pas en cet instant le contenu du texte, que M. le ministre a présenté et que je développe dans mon rapport. Je rappelle simplement que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées l’a jugé triplement favorable aux intérêts français.

D’abord, l’article 3 permet la réadmission de ressortissants non seulement kazakhstanais, mais aussi de pays tiers, notamment en provenance de Russie, d’Asie centrale ou d’Afghanistan, ainsi que d’apatrides ayant transité par le Kazakhstan. C’est un point décisif. Trop souvent, la France a constaté son incapacité à éloigner des personnes qui n’avaient pourtant pas vocation à demeurer sur son sol. Cette situation n’était plus tenable.

Ensuite, des délais courts sont prévus à l’article 9, assortis d’une clause d’acceptation tacite après vingt jours. C’est la traduction d’une exigence de résultats et non de simples intentions.

Enfin, des modalités de transfert pragmatiques figurent à l’article 10 : affrètement de vols depuis la France, dispense de visa pour les policiers escorteurs. Ce sont des outils concrets pour faire appliquer la décision publique.

Mes chers collègues, ce texte doit être assumé pour ce qu’il est : un acte de souveraineté. Trop longtemps, notre pays a accepté que ses décisions d’éloignement restent sans effet, que ses procédures s’enlisent et que ses partenaires se retranchent derrière des silences administratifs. Cette situation a nourri un sentiment d’impuissance publique qui mine la confiance des Français dans l’État. Elle n’est pas acceptable.

La politique migratoire se juge non pas à l’intention, mais à l’exécution. Un État qui décide sans agir n’est plus un État respecté, et un État qui n’est plus respecté, ni à l’intérieur ni à l’extérieur, s’expose au déclassement. Cet accord marque un changement de méthode : moins de déclarations, plus de résultats, moins de contournements, plus de clarté.

La diplomatie consiste non pas à éviter les sujets difficiles, mais à les traiter. La coopération internationale n’a de valeur que lorsqu’elle est équilibrée, réciproque et effective. En acceptant cet accord, le Kazakhstan reconnaît sa responsabilité comme pays de transit ; en le ratifiant, la France assume pleinement la sienne comme État souverain.

Dans un contexte international où les migrations sont parfois instrumentalisées, où certains régimes utilisent les flux humains comme leviers de pression et où les trafiquants d’êtres humains règnent, eux qui se développent en prenant appui sur nos failles, il est de notre devoir de sécuriser nos procédures et de résorber les angles morts. Cet accord y contribue. Il vise à protéger l’ordre public, à soutenir l’action de nos forces de sécurité et à renforcer la crédibilité de notre parole diplomatique. Il s’agit non pas d’idéologie, mais de responsabilité et d’accords partenariaux.

La France doit garder son destin en main. Cela signifie une chose très concrète : choisir qui peut rester sur son sol et qui doit le quitter. Choisir ne revient pas à exclure arbitrairement : c’est assumer une responsabilité politique, c’est protéger notre cohésion nationale, c’est préserver notre modèle social et garantir la sécurité de nos concitoyens. La fermeté est loin d’être l’ennemie de l’humanisme ; elle en est même la condition.

Aussi, il faut mesurer ce qui est en jeu. Quand un État renonce à faire appliquer ses décisions, ce sont non pas seulement des procédures qui échouent, mais des principes qui vacillent. La maîtrise des flux migratoires n’est pas une obsession idéologique : elle est une condition de la cohésion nationale, de la sécurité intérieure et de la confiance démocratique. Nos concitoyens attendent de l’État qu’il protège, qu’il décide et qu’il fasse exécuter ses décisions. Ils ne supportent plus l’écart entre les discours et la réalité. Cet accord ne règle pas tout, mais il tend à répondre à une exigence fondamentale : mettre fin à l’impuissance organisée et restaurer l’efficacité de l’action publique.

Il vise aussi à affirmer une ligne diplomatique claire : la France ne subit pas, elle négocie ; elle ne s’efface pas, elle agit ; elle ne renonce pas à ses principes, elle les fait respecter.

Dans un monde instable, où la faiblesse appelle la pression et où l’ambiguïté nourrit les crises et les extrêmes, non seulement la clarté s’impose, mais elle est une nécessité. Elle est l’objet de cet accord. Nous l’assumons et partageons cette exigence avec le pays partenaire qu’est le Kazakhstan. En approuvant ce texte, nous envoyons un message transparent : la France coopère et dialogue, mais elle ne renonce pas à faire respecter ses règles. Elle demeure fidèle à une idée exigeante de l’État, de la souveraineté et de l’intérêt national.

Pour ces raisons, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a approuvé, dans sa majorité, le présent accord. Il va dans le sens de l’approfondissement de notre partenariat avec une puissance régionale majeure, le Kazakhstan, et enrichit notre relation bilatérale d’un dispositif de réadmission utile, opérationnel et attendu par les deux parties.

La France sait, au travers de ce texte, concilier fermeté et dialogue, souveraineté et coopération. Elle est respectée lorsqu’elle agit avec constance, clarté et sens de l’État. En approuvant cet accord, nous faisons le choix d’une diplomatie exigeante et responsable, d’une action publique efficace et d’une coopération équilibrée. Nous affirmons ainsi une conviction simple : la maîtrise de nos décisions est la condition de la confiance et la confiance est la base de toute relation durable entre les États. À ce titre, je dois reconnaître que la coopération avec les services de l’ambassade du Kazakhstan a été particulièrement intéressante et fructueuse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la visite historique de François Mitterrand en 1993, premier chef d’État européen à se rendre au Kazakhstan indépendant, la France a su tisser avec ce pays des liens durables. Le traité de partenariat stratégique de 2008, l’accord relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité de 2009 et, plus récemment, le traité d’entraide judiciaire de 2021 témoignent d’un travail en commun qui s’approfondit année après année.

Dans cette continuité, le Sénat examine aujourd’hui un texte qui illustre parfaitement ce que doit être une politique migratoire moderne : à la fois ferme et pragmatique, fondée sur la coopération internationale et respectueuse du droit.

L’accord de réadmission avec le Kazakhstan, signé le 5 novembre 2024 par le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau, dont je salue le travail et l’engagement, représente un instrument utile pour renforcer notre capacité à maîtriser les flux migratoires et à garantir l’effectivité de nos décisions d’éloignement.

Je tiens également à souligner l’action déterminée du Président de la République qui, depuis 2017, a placé le Kazakhstan au cœur de notre stratégie et de notre diplomatie d’influence en Asie centrale. L’ouverture de deux nouvelles alliances françaises, le développement de partenariats universitaires, l’intensification de nos relations économiques : tout cela a créé le climat de confiance nécessaire à la conclusion de cette convention.

Permettez-moi, dès lors, de souligner trois raisons qui justifient le soutien de mon groupe à ce texte.

Premièrement, cet accord bilatéral tend à répondre à une attente légitime de nos concitoyens : que les décisions de justice soient exécutées, que les personnes en situation irrégulière puissent effectivement être reconduites. Avec le Kazakhstan, nous disposons désormais d’un partenaire fiable qui s’engage à délivrer des laissez-passer consulaires dans des délais raccourcis et à faciliter les transits pour des ressortissants de pays tiers, améliorant ainsi l’efficacité opérationnelle de notre politique d’éloignement.

Deuxièmement, cette convention est équilibrée et bien construite. Elle contient des procédures claires, des délais précis et des moyens de preuve définis.

Troisièmement – c’est peut-être le plus important –, cet accord bilatéral s’inscrit dans une vision géopolitique de long terme. Le Kazakhstan, plus grand pays d’Asie centrale, territoire historiquement proche de la Russie, fait le choix d’intensifier sa coopération avec l’Europe et avec la France. En signant cette convention, nous consolidons notre présence dans une région stratégique et nous renforçons notre influence face aux tentatives d’hégémonie régionale.

Mes chers collègues, cet accord ouvre également la voie à de futurs instruments sur les mobilités légales et l’exemption de visas pour les titulaires de passeport de service. En effet, une politique migratoire responsable revient à savoir dire non aux flux irréguliers tout en facilitant les échanges légaux entre nations. C’est ainsi que le groupe RDPI votera naturellement en faveur de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour nous, socialistes, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes doit être lu non pas uniquement comme un instrument technique de gestion migratoire, mais comme une pièce complémentaire d’une stratégie diplomatique globale au cœur de l’Asie.

Le Kazakhstan n’est plus seulement ce pays lointain que certains décrivaient autrefois. Il est désormais le « poids lourd » de sa région, concentrant près de la moitié du PIB de l’Asie centrale. Sa situation géographique, entre la Russie et la Chine, en fait un pivot de la stabilité eurasiatique. C’est un partenaire stratégique incontournable.

En tant que socialistes, nous saluons l’approfondissement des relations bilatérales entre nos pays, initiées en 1993 par la visite d’État du président François Mitterrand. Depuis lors, ce lien n’a cessé de se consolider, atteignant dorénavant le niveau d’un partenariat stratégique renforcé. Le cadre juridique de cette relation est solide et structuré : traité d’amitié, partenariat stratégique, accords sectoriels, mais aussi initiatives communes, comme le One Water Summit consacré aux enjeux mondiaux de l’eau en 2024.

À cette relation politique s’ajoute un partenariat économique, culturel et universitaire dynamique. La France figure parmi les principaux investisseurs étrangers au Kazakhstan. La diaspora kazakhstanaise en France, d’environ 3 000 personnes, reste modeste, mais progresse. Elle est composée majoritairement d’étudiants, d’entrepreneurs et de conjoints de Français, bien intégrés à notre société.

Par ailleurs, le Kazakhstan est notre premier fournisseur d’uranium et notre troisième fournisseur de pétrole brut. Au-delà des ressources, ce sont nos liens éducatifs et culturels, avec l’institut Sorbonne-Kazakhstan et nos alliances françaises, qui constituent le socle de notre influence partagée.

Nous soutenons cet accord, car il s’inscrit dans le cadre de la diplomatie multivectorielle que mène Astana avec détermination. En cherchant un équilibre entre ses puissants voisins et l’Occident, le Kazakhstan fait le choix du multilatéralisme et de la souveraineté. La France doit répondre présente pour consolider ce contrepoids aux influences russe et chinoise dans la région.

Toutefois, il faut aussi regarder la réalité migratoire sans détour. Le Kazakhstan est un pays de transit important pour des ressortissants de pays tiers. En l’absence de cadre juridique partagé, les procédures d’éloignement engagées par la France se sont trop souvent heurtées à des blocages. C’est précisément à ces difficultés que tend à répondre cette convention de réadmission.

L’accord qui nous est soumis vise à organiser le retour des ressortissants en situation irrégulière, mais aussi des ressortissants de pays tiers ayant transité par le Kazakhstan. C’est un point essentiel : ce pays est un corridor migratoire majeur, notamment pour des populations venant d’Asie centrale ou d’Afghanistan.

Sur le plan juridique, cette initiative s’inscrit dans un cadre européen partiellement mis en œuvre. Le présent texte participe d’une même logique, lui qui apporte des garanties d’efficacité, comme le délai de réponse de vingt jours, mais aussi des protections juridiques sur le transfert des données personnelles.

En tant qu’élus de gauche, nous considérons qu’un cadre légal et transparent est toujours préférable à l’arbitraire ou à l’absence de coopération, qui placent trop souvent les individus dans des zones de non-droit.

Aussi, nous voterons en faveur de cet accord tout en rappelant notre exigence sur deux points principaux.

Premièrement, nous serons particulièrement attentifs à ce que les personnes réadmises ne subissent aucun traitement dégradant ou aucune persécution à leur retour. L’accord doit s’appliquer dans le strict respect de la Convention européenne des droits de l’homme et des engagements internationaux du Kazakhstan.

Deuxièmement, le Kazakhstan étant un pays de transit pour les réfugiés afghans, la France doit s’assurer que les réadmissions de ressortissants de pays tiers ne servent pas à contourner nos obligations en matière d’asile.

Ces conditions étant posées, notre groupe votera pour cet accord, qui vise à conforter les relations diplomatiques et à offrir un cadre juridique à la gestion des flux migratoires. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte s’inscrit dans une orientation politique engagée depuis 2024, fondée sur le durcissement et l’externalisation des politiques migratoires, y compris du droit d’asile, au mépris des principes fondamentaux de notre État de droit.

Ces politiques sont inefficaces : aucune loi ni aucun accord de réadmission n’empêcheront des femmes et des hommes de fuir la guerre, les persécutions, la misère ou le dérèglement climatique. La conséquence de telles décisions est de rendre les parcours plus dangereux et d’installer la précarité et la peur. Aussi, la surreprésentation du discours sécuritaire encourage désormais des actions violentes de groupuscules d’extrême droite que les préfets doivent interdire, comme dans le Nord.

De plus, en organisant des renvois vers des États tiers qui ne sont ni les pays d’origine ni des pays offrant des garanties effectives en matière d’asile, nous créons des situations de refoulement en chaîne : des migrants peuvent être renvoyés successivement sans jamais accéder à une procédure d’asile complète ni à un recours effectif. Les procédures accélérées prévues dans ce type d’accord aggravent encore ce risque. De fait, ce texte participe à une stratégie consistant à déplacer hors de l’Union européenne l’examen et la prise en charge de l’asile, tout en diluant les responsabilités. Cette logique n’empêche ni les arrivées ni les drames humains.

Rappelons le contexte : l’Union européenne a initié la réforme de la directive Retour. Cette proposition de règlement, qui sert d’inspiration au présent texte, constitue une attaque sans précédent contre les droits des personnes étrangères et migrantes, soulevant de nombreuses questions en termes de droits fondamentaux. Notre groupe sera vigilant quant à la copie que rendra la Commission européenne. Cette conception permet surtout aux États de se défausser de leurs obligations internationales. Nous refusons que notre pays s’enfonce en empruntant le chemin de la stigmatisation, eu égard aux rafales de vent réactionnaire venant de Hongrie ou des États-Unis version Trump.

Aussi, ce texte constitue une erreur d’analyse stratégique. Non seulement vous accélérez les expulsions, mais vous refusez de maintenir une politique d’aide au développement cohérente pour soutenir les populations vulnérables et justement prévenir les migrations.

En privilégiant ces expulsions massives, vous entretenez également un paradoxe économique : l’Europe a besoin de l’immigration pour faire face aux besoins de main-d’œuvre, notamment dans les domaines de la santé, du bâtiment et des travaux publics (BTP), de l’agriculture et des services. Cette réalité est occultée par le discours sécuritaire. L’Espagne l’a bien compris, elle qui a annoncé hier la régularisation de milliers de sans-papiers. L’Union européenne elle-même a pourtant démontré qu’une autre voie était envisageable en accueillant dignement un million de réfugiés ukrainiens. Ce qui a été possible alors doit l’être pour tous ceux qui fuient la guerre et les persécutions, quelles que soient leurs origines.

Mon groupe réaffirme son attachement aux droits fondamentaux, à la création de voies légales de migrations et à une politique migratoire juste et humaine. Pour ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie d’abord les élus du groupe communiste d’introduire ce débat important sur le respect des droits humains. Quel besoin d’un accord bilatéral de réadmission avec le Kazakhstan sachant que l’accord de partenariat et de coopération renforcé (APCR) conclu en 2015 entre l’Union européenne et ce pays inclut déjà une clause générale de réadmission des nationaux ?

S’agissant des Kazakhstanais, nous pouvons déjà renvoyer plusieurs dizaines de personnes par an vers ce régime autoritaire. De fait, le Kazakhstan est connu pour ses brutalités policières et son usage courant de la torture, comme l’ont documenté Amnesty International et l’ONU. Les minorités sexuelles y font notamment l’objet d’un traitement inhumain.

Ainsi, en 2024, la France n’a accepté que 18 % de la centaine de demandes d’asile issues de ce pays. Près de quatre-vingts personnes sont donc susceptibles d’être expulsées dans des conditions qui nous semblent peu compatibles avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit l’expulsion ou l’extradition d’un individu vers un lieu où il court un risque réel de mauvais traitements.

Visant à faciliter les procédures, cet accord est encore pire que les précédents. Il permettrait d’expulser vers le Kazakhstan tous les réfugiés ayant transité par ce pays dans leur parcours migratoire ; or nous savons que le régime d’Astana se caractérise par une surveillance généralisée de la population, notamment des personnes immigrées, comme les Ouzbeks et les Tadjiks. Ces dernières sont employées dans des conditions extrêmement rudes dans l’exploitation minière. Les communications de ces populations sont surveillées et la protection de leurs données personnelles y est encore inférieure à ce qu’elle est pour le reste de la population kazakhstanaise. D’ailleurs, comme l’étude d’impact permet de le rappeler, l’Union européenne juge que la protection des données au Kazakhstan n’est pas « adéquate », n’étant pas conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Au regard de ces deux points, il paraît indispensable à mon groupe que tout éventuel renforcement des procédures de réadmission soit négocié par l’Union européenne sur le fondement de l’accord de 2015, pour s’assurer d’une conformité exigeante avec le droit communautaire.

Nous nous opposons donc à la logique de cet accord bilatéral et questionnons sa légalité. Surtout, nous combattons ses buts : pour le régime d’Astana, accroître encore le contrôle sur sa population ; pour la France, se défausser de son devoir d’accueil sur une dictature.

On voit bien la patte de Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur lors de la négociation de l’accord : le besoin atavique de la droite et de l’extrême droite d’expulser les personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans le premier pays qui les acceptera ne s’encombre d’aucune préoccupation pour les conditions d’accueil. Seul compte le nombre d’expulsions, bête et méchante politique du chiffre.

Nous déplorons que ce gouvernement, comme ses prédécesseurs, continue de courir derrière l’extrême droite aussi vainement qu’un hamster court dans sa roue. Le groupe écologiste votera naturellement contre ce projet d’accord. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. André Guiol. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues : un seul article ! Ce projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes est fort modeste. Pourtant, sa minceur ne doit pas masquer son importance. S’il est inversement proportionnel à la taille d’un pays grand comme cinq fois la France, cet accord est hautement politique, car il contribue à tisser des liens avec un territoire dont nul ne peut ignorer les ressources.

Ce texte, signé par Paris et Astana au mois de novembre 2024, définit avec précision les conditions dans lesquelles une personne en situation irrégulière peut être réadmise par l’un des deux États.

Je ne vais pas revenir ici sur les modalités pratiques ni sur les vides que ce texte vient combler. Il permet à la France de se substituer à l’Union européenne, qui n’a pas exercé à ce jour l’intégralité de sa compétence en matière de réadmission. Nous n’allons pas le regretter, puisque cela nous permet d’affirmer notre souveraineté.

Par ailleurs, sans oublier les principes de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, en particulier le non-refoulement, il sacralise en quelque sorte le travail effectué en amont pour l’examen des situations individuelles. Reconnaissons que c’est une bonne chose !

Enfin, d’aucuns remarqueront que les échanges avec ce pays progressent.

Notons aussi que la diaspora kazakhe, estimée à environ 3 000 personnes dans l’Hexagone, est fort modeste. L’accord, néanmoins, n’est pas inutile.

Toutefois, en exprimant l’approbation du groupe du RDSE sur ce texte, dont la mise en œuvre doit être rapide, je veux un instant oublier son contenu juridique.

Nous regrettons tous les difficultés rencontrées par la France pour ce qui est de la réadmission de certains ressortissants de pays étrangers. Pour une fois qu’un accord trace la voie qu’il serait indispensable de suivre dans un monde où, entre puissances, les assauts se multiplient et les échanges se crispent, ne boudons pas notre plaisir !

Par ailleurs, peut-on parler du Kazakhstan sans évoquer les richesses de ses steppes infinies, enclavées entre la Russie, la Mongolie et les hautes montagnes de l’Altaï, où pétrole et terres rares attisent les convoitises ?

La Chine, d’ailleurs, ne s’y est pas trompée, en faisant de ce pays un carrefour de ses « routes de la soie ». Avec la guerre en Ukraine, les foucades de Trump, l’insoluble drame de Gaza, nous avons tendance à oublier ces données économiques.

Un proverbe kazakh dit : « Là où il y a l’unité, la vie se vit pleinement. » Faisons-le nôtre : cette unité, prouvons que nous savons la bâtir et la cultiver, avec patience et pragmatisme.

Mes chers collègues, souhaitons que cet article unique soit suivi de bien d’autres du même genre : renforçons nos liens avec ce grand pays d’Asie centrale et nouons des relations analogues avec davantage d’États !

Le RDSE votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE. – MM. Marc Laménie, Martin Lévrier et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonneau. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. François Bonneau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous prononçons aujourd’hui sur un accord entre la France et le Kazakhstan permettant la réadmission des ressortissants kazakhstanais, ainsi que des ressortissants de pays tiers et des apatrides en provenance directe du Kazakhstan ou ayant transité par ce pays, qu’ils soient détenteurs d’un titre de séjour ou d’un visa kazakhstanais.

Il s’agit là d’un accord très favorable à la France : en plus de dispositions procédurales, il comprend des dispositions opérationnelles pratiques, telles que la possibilité pour la France d’affréter des vols, un délai satisfaisant de notification pour la date de retour effective des ressortissants, ainsi qu’une dispense de visa pour les policiers escorteurs.

Dans l’ensemble, donc, cet accord facilite les procédures de réadmission des ressortissants kazakhstanais en situation irrégulière sur notre territoire. Rappelons que, si la pression migratoire kazakhstanaise en France est très modérée, elle est néanmoins croissante : par exemple, près de 200 mesures de réadmission ont été prononcées en 2024.

Par ailleurs, cet accord bilatéral est conforme au droit de l’Union européenne. Si des négociations entre l’Union et le Kazakhstan sont ouvertes en vue de la signature d’un accord similaire pour l’ensemble de l’Union, celui-ci n’en est encore qu’à ses balbutiements. Aussi la France est-elle tout à fait libre de signer le présent accord et de le mettre en application.

Enfin, la signature de cet accord renforcera notre coopération avec le Kazakhstan. Depuis son indépendance, nous entretenons avec ce dernier des relations cordiales, marquées par la signature d’un partenariat stratégique et de nombreuses visites de nos chefs d’État respectifs.

Au-delà du partenariat et de la relation de confiance que nous entretenons avec Astana, il faut rappeler que le Kazakhstan, au même titre qu’un certain nombre de ses voisins d’Asie centrale, cherche à diversifier ses partenariats étrangers afin d’éviter une trop forte dépendance à l’égard de la Chine et de la Russie. Si ces pays souhaitent, ce faisant, se rapprocher de la France et de l’Union européenne, nous devons encourager cette dynamique.

Dans ce contexte, et compte tenu de nos nombreux intérêts commerciaux, diplomatiques et culturels dans cette région du monde, nous devons voter cet accord.

C’est pourquoi le groupe Union Centriste votera pour son approbation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre Médevielle. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que le groupe RDPI a souhaité nous accorder la possibilité de dire tout le bien que nous pensons de l’accord entre la France et la Communauté des Caraïbes, nous ne pouvions pas concevoir que le groupe communiste ne nous donne pas l’occasion d’évoquer celui qui a été conclu avec l’ancienne république soviétique du Kazakhstan.

Relatif à la réadmission des personnes, il concerne directement la maîtrise des flux migratoires. Cet accord est rendu nécessaire par une réalité apparemment intemporelle : il semble que, comme au temps du mur de Berlin, les gens préfèrent vivre en démocratie libérale que sous un régime autoritaire.

La France est une nation souveraine. Cet accord répond à une exigence fondamentale : celle de faire respecter notre droit. Lorsqu’une personne ne remplit plus les conditions légales pour séjourner sur notre territoire, elle doit partir. Or, chacun le sait, sans coopération des pays d’origine ou de transit, nos décisions d’éloignement restent trop souvent lettre morte. Cet accord apporte une réponse concrète à cette difficulté.

Il renforce en outre notre sécurité collective via la lutte contre les filières criminelles et le trafic de migrants, ces réseaux qui prospèrent sur la détresse humaine.

Sur le plan financier, l’accord n’engendre pas de charges nouvelles pour l’État. Il s’inscrit dans les dispositifs existants et dans les crédits déjà votés.

La conclusion de cet accord est aussi un signal adressé à l’Union européenne : la France agit dans le cadre des compétences partagées et prépare le terrain à une coopération européenne renforcée.

Le groupe Les Indépendants considère que l’Europe doit développer au maximum sa coopération avec les pays tiers, proches comme lointains. Elle est la plus légitime pour promouvoir la sécurité et la prospérité.

L’accord que nous examinons participe à approfondir une relation bilatérale importante. En coopérant étroitement avec un pays pivot de l’Asie centrale, nous consolidons un maillon essentiel de la chaîne migratoire.

Ce pays enclavé, qui fut l’un des nœuds du système soviétique du goulag, est riche de nombreuses ressources : pétrole, gaz ou encore uranium. Il a les moyens de poursuivre sa mue afin que ses citoyens et son économie tirent les bénéfices de la démocratie libérale.

Certaines perspectives nous préoccupent cependant. Dans le cadre de travaux récents, la suppression de l’une des chambres du parlement kazakhstanais est envisagée. Or la situation politique actuelle de la France démontre à quel point le bicamérisme est utile à une démocratie.

Depuis des décennies, l’Europe est une zone de paix et de prospérité. Ensemble, nous pouvons contribuer à ce que le niveau de développement de notre partenaire rende inutile le présent accord. En attendant, nous ne pouvons que soutenir l’approbation de cette convention utile et équilibrée. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accord que nous examinons aujourd’hui revêt une valeur considérable.

Il conforte une relation bilatérale déjà particulièrement nourrie, que la France a tout intérêt à approfondir tant les atouts du Kazakhstan correspondent aux besoins stratégiques de notre pays.

Ces atouts sont énergétiques : des capacités de production massives en hydrocarbures et en uranium.

Ils sont industriels : de nombreux gisements de terres rares, mais aussi un accueil de plus en plus favorable réservé aux entreprises françaises et à leurs investissements.

Ils sont commerciaux : une situation géographique au cœur des grandes routes qui relieront toujours plus étroitement l’Europe et l’Extrême-Orient.

Ils sont politiques et diplomatiques : à l’extérieur, un engagement déterminé en faveur du multilatéralisme ; à l’intérieur, un cheminement clair vers davantage de démocratie et de respect des droits fondamentaux. Or, dans un monde où la démocratie connaît un recul aussi constant qu’inquiétant, une telle évolution est tout sauf anodine et mérite d’être saluée à sa juste valeur.

Mais, si le texte qui nous est soumis revêt une importance majeure, c’est bien sûr parce qu’il touche au cœur même de ce qui fonde l’autorité de l’État : la maîtrise de ses frontières, l’effectivité de ses décisions administratives et judiciaires, la crédibilité de sa politique migratoire.

Or, nous le savons tous, alors que chaque année des dizaines de milliers d’obligations de quitter le territoire français sont prononcées, la plupart restent lettre morte.

Leur taux d’exécution catastrophique matérialise un décalage croissant entre la norme juridique et la réalité de son application sur le terrain. Ce décalage est pour nos concitoyens un signal délétère : il nourrit un sentiment d’impuissance toujours plus profond et une défiance toujours plus grande.

De nombreux leviers peuvent être actionnés pour améliorer nos piètres performances en matière d’éloignement. Au niveau européen, la révision de la directive Retour a notamment permis de réels progrès ; il convient désormais de s’en saisir.

Mais, en premier lieu, il nous faut agir sur la relation que nous entretenons avec les pays d’origine et de transit.

En effet, l’absence ou l’insuffisance de coopération avec les États concernés reste l’un des premiers obstacles à la mise en œuvre d’une politique de retour efficace : sans traitement des demandes de réadmission, sans reconnaissance de nationalité, sans laissez-passer consulaires, les autorités françaises se trouvent, de fait, empêchées d’agir.

Dans certains cas, bien sûr, ces carences sont le résultat d’une attitude délibérée. Notre politique migratoire, dans son volet extérieur, ne doit plus hésiter à répondre à ces situations par une approche ferme, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle européenne.

Dans d’autres cas, cependant, les lacunes de la coopération migratoire sont davantage dues à une absence de cadre approprié. C’est notamment le cas avec le Kazakhstan, et tel est précisément l’objet de l’accord que nous examinons aujourd’hui.

En établissant des procédures précises pour l’identification des personnes et les reconnaissances de nationalité, en encadrant les délais et en clarifiant les obligations réciproques, cet accord facilitera la mise en œuvre des procédures de retour et les sécurisera juridiquement.

Surtout – et j’y vois une réelle valeur ajoutée –, loin de viser les seuls citoyens kazakhstanais, il couvre également les ressortissants de pays tiers ayant transité par le Kazakhstan pour se rendre en France.

À cet égard, saluons également les bons offices qu’Astana se propose d’offrir, dans le cadre de l’accord, pour faciliter le retour des personnes qui, pour des raisons opérationnelles, ne peuvent être reconduites directement de France vers leur pays de destination.

Dans les faits, ces dispositions concerneront tous les pays d’Asie centrale, en premier lieu l’Afghanistan. En effet, depuis 2015, la France est devenue l’un des principaux pays d’accueil des migrants afghans, et ceux-ci sont désormais plus de 100 000 sur notre territoire. Si une majorité d’entre eux a obtenu un statut de protection internationale, près de 30 % de ces migrants ne peuvent y prétendre et doivent donc être éloignés.

En écho à la position forte récemment exprimée par une vingtaine de pays européens, il était essentiel de trouver des moyens concrets d’avancer sur ce sujet.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, l’accord qui nous est soumis représente incontestablement un instrument utile et opérationnel au service de l’effectivité et de la crédibilité de notre politique migratoire.

Il améliorera pour tous la lisibilité, la prévisibilité et la cohérence de cette politique. Assorti de garanties procédurales solides, il est conforme aux prescriptions de notre droit comme de nos engagements internationaux en matière de protection des droits fondamentaux.

Voilà pourquoi le groupe Les Républicains soutiendra pleinement l’approbation de ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du kazakhstan sur la réadmission des personnes

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes (ensemble 7 annexes et un échange de notes verbales signées à Paris les 8 et 19 septembre 2025), signé à Paris le 5 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 171 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l’adoption

308

Contre

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mise au point au sujet de votes

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour une mise au point au sujet de votes.

M. Laurent Lafon. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 169 portant sur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, mes collègues Christine Herzog et Amel Gacquerre souhaitaient voter contre, et non pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

Restitution de biens culturels

Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (projet n° 871 [2024-2025], texte de la commission n° 291, rapport n° 290).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Rachida Dati, ministre de la culture. Madame la présidente, monsieur le président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, au nom du Gouvernement, le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.

Ce texte – historique, je dois le dire – vient accomplir les engagements pris en 2017 par le Président de la République, Emmanuel Macron, dans son discours de Ouagadougou sur une nouvelle relation d’amitié entre la France et l’Afrique.

À ceux qui s’interrogent sur le temps pris pour traduire cet engagement en projet de loi, je demande de mesurer la portée historique des paroles du chef de l’État.

Le Président de la République invitait nos professionnels du patrimoine à un véritable changement de paradigme : leur vocation était jusqu’alors la conservation et la protection d’œuvres inaliénables, les biens de la nation ; ils devaient désormais envisager la possibilité de restitutions.

Ce débat dépasse de loin la seule administration du ministère de la culture. Nous l’avons tous eu : il a eu lieu dans chacune de nos familles politiques, et parmi les Français eux-mêmes.

En cet instant où je prends la parole à cette tribune, je crois que nous mesurons tous, au-delà de nos appartenances politiques respectives, le chemin parcouru pour réunir les conditions d’une discussion apaisée de ce texte et ainsi répondre, avec la dignité requise, à un impératif de notre époque.

Ces demandes de restitution de biens culturels, la France veut y répondre conformément à ses principes et à ses valeurs. Elle veut le faire avec la conviction que le dialogue culturel des peuples et des États a pour horizon l’universel ; avec la conviction, également, que l’universel de notre temps doit faire droit à la mémoire et à l’identité des peuples attachés à ces biens culturels.

Nous savons combien ce texte est attendu, je dirais même espéré, au-delà de nos frontières, en particulier sur le continent africain.

Je tiens donc à remercier la commission de la culture du Sénat, qui a compris l’esprit du projet qui lui était présenté, tout spécialement sa rapporteure, Mme Catherine Morin-Desailly, qui a fait de l’enjeu des restitutions un engagement mûri au fil des années. Je souhaite rendre un hommage particulier au président de la commission, Laurent Lafon, et aux sénateurs Max Brisson, Pierre Ouzoulias et Adel Ziane.

Vous le savez, la récurrence prévisible des demandes de restitution a conduit à s’orienter vers des lois-cadres pour trois problématiques identifiées : les biens spoliés ; les restes humains ; les biens culturels acquis de manière illicite.

L’adoption de deux premières lois-cadres est intervenue en 2023, l’une pour les biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites entre 1933 et 1945 ; l’autre pour les restes humains appartenant aux collections publiques.

J’ai eu l’honneur de mettre en application chacune de ces lois-cadres dès 2024, démontrant le caractère opérationnel du dispositif de restitution qu’elles instauraient.

Le présent projet de loi a pour objet de compléter ces deux précédentes évolutions du droit patrimonial français, en prévoyant une nouvelle dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques, cette fois pour les biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite.

Par le biais de ce triptyque législatif, la France se place à l’avant-garde des nations faisant de l’enjeu des restitutions une priorité de leur politique patrimoniale et de leur diplomatie culturelle.

Vous me permettrez de saluer devant vous la mémoire de Sylvain Amic, qui fut l’artisan décisif de la réalisation de cet édifice – des deux premières lois-cadres comme de celle dont nous débattons ce soir.

Je veux aussi remercier le service des musées de France et le service des affaires juridiques et internationales du ministère de la culture, pour leur engagement constant dans la conduite de ces travaux.

Ce projet de loi est fondateur. Fidèle à la vocation universelle de nos musées, il consacre une nouvelle relation à nos collections publiques et aux multiples manières dont elles furent constituées au fil du temps et des mouvements historiques. Il atteste d’un changement d’époque au sein de l’État comme de la représentation nationale et, plus largement, dans la conscience de nos concitoyens.

Il faut le reconnaître avec beaucoup de lucidité : les circonstances de l’acquisition de certains biens culturels renvoient à des contextes de domination et de contrainte, notamment au cours des XIX^e et XX^e siècles, à la suite des conquêtes coloniales de la France. Certaines acquisitions ont pu se faire par la violence, le vol ou le pillage.

Depuis plusieurs décennies, le regard porté sur cette histoire a profondément évolué. À l’échelle internationale, une prise de conscience s’est imposée et des voix se sont élevées, à l’instar de l’appel solennel lancé à Paris en 1978 par Amadou-Mahtar M’Bow, alors directeur général de l’Unesco : Pour le retour à ceux qui l’ont créé d’un patrimoine culturel irremplaçable.

Les mots de cet appel méritent d’être prononcés à nouveau devant vous : « Restituer au pays qui l’a produit telle œuvre d’art ou tel document, c’est permettre à un peuple de recouvrer une partie de sa mémoire et de son identité, c’est faire la preuve que, dans le respect mutuel entre nations, se poursuit toujours le long dialogue des civilisations qui définit l’histoire du monde. »

Le droit international s’est fait l’écho de cet enjeu dans les enceintes multilatérales. Le présent texte prolonge cette volonté internationale : il vise à répondre aux demandes officielles de restitution de biens culturels adressées à la France par plusieurs États, en premier lieu des États africains.

Depuis 2017, un important travail a été accompli sur l’initiative du chef de l’État, d’abord avec la remise du rapport La restitution du patrimoine culturel africain : vers une nouvelle éthique relationnelle par Felwine Sarr et Bénédicte Savoy, ensuite avec celle du rapport Patrimoine partagé : universalité, restitutions et circulation des œuvres d’art, établi par l’ambassadeur pour la coopération internationale dans le domaine du patrimoine.

Ces travaux ont été accompagnés du développement par nos musées et nos bibliothèques de la recherche des provenances. C’est là une tâche immense, puisqu’elle porte sur les 125 millions d’items que conservent nos musées de France. Une telle entreprise ne peut se faire que de manière progressive et sur le temps long, avec la pleine mobilisation du service des musées de France et des équipes de nos établissements publics – je les remercie de nouveau très vivement de leur engagement.

Ces transformations suscitées par l’enjeu des restitutions, nous les avons aussi vues à l’œuvre chez nos partenaires qui sont à l’origine de ces demandes.

Pour ces pays, les restitutions ne se limitent pas à une revendication tournée vers le passé : elles sont étroitement liées à des projets d’ouverture de musées, de valorisation de ce patrimoine et de formation des professionnels qui en ont la garde. Au travers de l’enjeu majeur de l’accès du public aux œuvres, elles touchent directement à la cohésion sociale et politique, et intéressent en particulier la jeunesse.

Les restitutions bénéficient directement aux populations. Telle était la vision du Président de la République dès 2017 : qu’au prisme des restitutions puisse s’engager un renouvellement profond de nos partenariats culturels et scientifiques. Les projets communs que nous menons au Bénin et en Côte d’Ivoire en témoignent.

La période récente a vu l’adoption de lois d’espèce, en 2020 et 2025, relatives à la restitution de biens culturels à la République du Bénin, à la République du Sénégal et à la République de Côte d’Ivoire. Si elles ont permis de répondre ponctuellement aux demandes de ces trois États, ces lois ont aussi mis en évidence la nécessité de disposer d’un cadre juridique et d’une méthode adaptés à ces situations.

L’adoption définitive, au mois de juillet dernier, de la loi pour la restitution du tambour Djidji Ayôkwê – je rappelle que l’initiative en revient au Sénat, dont je salue de nouveau l’engagement – a confirmé qu’un consensus existait, au Parlement, sur les objectifs d’une telle loi-cadre.

La France, consciente des enjeux historiques, mémoriels, éthiques et symboliques qui sont ici en jeu, entend donc franchir cette étape historique. Elle fonde son approche sur l’intérêt général qui s’attache à la réappropriation par d’autres peuples du patrimoine dont ils ont été privés illicitement.

Cette ambition s’inscrit dans une démarche résolue de réparation, matérielle et symbolique, du lien qui unit ces peuples à leur patrimoine et à leur mémoire. Elle incarne aussi la volonté de la France de reconnaître le rôle qui leur revient dans la conservation de ce patrimoine et dans la mise en valeur de ces biens culturels.

Pour atteindre cet objectif et examiner les demandes de restitution, l’expérience prouve qu’il est nécessaire de disposer d’un protocole sûr fondé sur la recherche historique et l’expertise patrimoniale.

C’est ce que permet cette loi-cadre, en établissant tout d’abord une liste de critères objectifs.

Ceux-ci circonscrivent à des cas précis, et à certaines conditions, la possibilité de déroger au caractère inaliénable des collections publiques. La recherche d’une appropriation illicite, d’une part, et l’objectif de réappropriation par un État et par son peuple des éléments fondamentaux de leur patrimoine, d’autre part, guideront l’examen des demandes de restitution.

Ce texte précise également la procédure d’instruction d’une demande de restitution, en détaillant les étapes à suivre. Je salue les améliorations apportées par la commission, la constitution d’un comité scientifique bilatéral étant rendue obligatoire. Ce comité assurera la participation de l’État demandeur à l’instruction de la demande ; s’ensuivra la saisine de la commission nationale des restitutions, instaurée par le projet de loi et souhaitée par le Sénat, en tant que formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France.

Ladite commission sera chargée d’émettre un avis sur la base des travaux du comité scientifique bilatéral. L’inscription de cette commission nationale au sein du Haut Conseil des musées de France témoigne clairement de la volonté du ministère de la culture de faire de l’enjeu des restitutions une priorité de sa politique patrimoniale.

Afin de garantir l’impartialité et la solidité juridique de la procédure, la loi confie au Conseil d’État le soin de prononcer par décret la sortie du domaine public des biens reconnus comme restituables. C’est là une garantie essentielle pour s’assurer que chaque restitution repose sur une analyse rigoureuse, respectueuse des exigences posées par le législateur.

Afin d’affiner cette procédure préalable à la restitution, le Gouvernement a déposé un amendement qui tend à préciser les différents paramètres applicables à l’intervention de la commission nationale des restitutions.

Cet amendement vise en particulier à ce que la saisine de la commission incombe au ministre chargé de la culture, eu égard aux attributions de mon ministère en matière de collections nationales.

Il concerne également les compétences de cette commission afin qu’elle puisse formuler des recommandations en matière de restitution.

La présidence de la commission et sa composition refléteront les enjeux d’indépendance, de transparence et de collégialité auxquels est attaché le Sénat.

Le présent projet de loi s’adresse à tous les États étrangers. Il assume donc un périmètre universel, conforme en cela à la diversité de nos collections.

Le choix a également été fait de fixer deux bornes chronologiques : la procédure de restitution que j’évoquais à l’instant concerne les biens culturels qui ont fait l’objet d’une acquisition illicite entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972.

La première borne, précisée par les travaux de votre commission, correspond à la date de la signature du second traité de Paris, donc à la clôture d’un mouvement de restitution de grande ampleur entre États européens. Elle ouvre également sur un siècle marqué par la colonisation, période qui concerne directement les demandes de restitution.

La seconde borne chronologique correspond à la veille de l’entrée en vigueur de la convention de l’Unesco de 1970, en faisant le choix d’appliquer cette date de manière universelle, quelle que soit la date de ratification par chaque État partie.

Ce projet de loi permet ainsi de définir deux régimes juridiques de restitution d’œuvres acquises de manière illicite : le premier pour la période de 1815 à 1972, selon les critères et la méthode définis par le présent projet de loi ; le second dans le cadre de la convention de l’Unesco.

Mesdames, messieurs les sénateurs, loin de menacer notre patrimoine, cette loi nous donne l’occasion historique d’affirmer le souhait de la France de développer et de renforcer les liens culturels qui l’unissent au monde. Dans la période de profonde transformation géopolitique que nous connaissons, où les tentations nationalistes et les discours de repli identitaire se multiplient, cet impératif est plus nécessaire que jamais.

Ce dispositif juridique est solide ; il a été profondément mûri et précisé avec le concours de votre commission. En se dotant d’un tel cadre, clair et rigoureux, la France est fidèle à sa vision de la culture, à la valeur qu’elle attache à ses collections publiques, tout en reconnaissant, de manière réciproque, l’importance de ces biens culturels pour les États et les peuples du monde.

C’est pourquoi je vous demande, au nom du Gouvernement de la République, de répondre par votre vote à l’attente et à l’espoir de ces États et de ces peuples. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Marc Laménie et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Adel Ziane applaudit également.)

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte marque – enfin ! – l’achèvement du cycle législatif sur la restitution des biens relevant des collections publiques.

Après l’adoption en juillet 2023 du texte relatif aux biens spoliés lors des persécutions antisémites, puis en décembre 2023 d’un texte spécifique aux restes humains, ce projet de loi constitue le troisième et dernier volet du triptyque législatif initié, madame la ministre, par votre prédécesseure, Rima Abdul-Malak.

Il marque également une forme d’aboutissement des travaux de la commission de la culture du Sénat. Près de vingt-cinq ans se sont en effet écoulés depuis l’adoption de la proposition de loi de restitution de la Vénus Hottentote à l’Afrique du Sud. Plus tard fut votée la loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections.

Pendant deux décennies, notre commission a travaillé sans relâche : d’abord à faire émerger la thématique des restitutions dans le débat public, alors taboue ; puis à définir sa doctrine sur ce sujet aussi passionnant que complexe ; enfin, à permettre l’adoption de plusieurs lois d’espèce, ainsi que des deux premiers textes-cadres.

Ces travaux ont été portés par l’engagement sincère et constant de plusieurs de mes collègues. Dès 2020, Pierre Ouzoulias et Max Brisson ont été les rapporteurs de la première mission d’information consacrée aux restitutions que j’avais souhaitée en tant que présidente de la commission. Depuis, nous avons continué à avancer ensemble, avec le précieux soutien de notre président, Laurent Lafon.

Je peux dire que ce compagnonnage et notre opiniâtreté ont payé, puisque le contexte dans lequel nous abordons cette troisième loi-cadre n’a plus rien à voir avec celui dans lequel j’ai défendu en 2010 mon texte sur la restitution des têtes maories à la Nouvelle-Zélande.

La question des restitutions s’est en effet imposée comme un sujet devant être traité par la loi. Il existe, certes, des désaccords sur la manière de procéder, car nous touchons à des questions à la fois juridiques, historiques et éthiques.

Néanmoins, le thème des restitutions est désormais parfaitement identifié dans le débat public comme dans la fonction de conservation des musées. Malgré le sous-dimensionnement des moyens qui y sont consacrés, l’attention portée aux conditions d’acquisition des œuvres, à leur parcours, à leur histoire, constitue désormais un nouveau paradigme des pratiques muséales.

Dans ce nouveau contexte, ce triptyque législatif sur les restitutions est inspiré par une ambition et des principes communs. Face aux demandes existantes et à leur prévisible multiplication, il est important de nous doter de lois-cadres pour éviter l’empilement de lois particulières.

Face aux soupçons de l’arbitraire et à l’écueil du fait du prince, il faut définir une procédure transparente, reposant sur des critères opposables et une instruction rigoureuse. Un juste équilibre doit être ainsi défini entre le projet universel de nos musées et l’impératif de réparer les appropriations indignes ou illicites qui ont marqué notre passé.

Ce sont ces principes que nous devons aujourd’hui inscrire au cœur du projet de loi. Or, dois-je le dire d’emblée, en dépit de sa longue maturation, le texte déposé à l’origine sur le bureau du Sénat ne répondait pas à cette ambition et a dû être profondément remanié par la commission de la culture.

Ce projet de loi vise à organiser une procédure administrative de restitution des biens culturels des collections publiques dérogeant au principe de leur inaliénabilité. Il ne remet pas en cause la compétence du législateur, qui conservera la possibilité d’intervenir par une loi d’espèce. Il vient compléter ce dispositif, en ouvrant, pour un ensemble de biens précisément défini, une deuxième voie de restitution.

La procédure est en effet circonscrite aux biens ayant fait l’objet, entre le 10 juin 1815 – dans la rédaction initiale du texte – et le 23 avril 1972, d’une appropriation illicite, établie ou fortement présumée, à l’exception des biens militaires et archéologiques.

La première borne fait référence au traité de Vienne qui est venu, selon l’exposé des motifs, clore un mouvement de restitution entre pays européens.

La seconde marque le point de départ du régime judiciaire de restitution découlant de la convention de l’Unesco de 1970.

Je regrette que les informations permettant d’apprécier finement la portée de ces bornes nous aient été transmises de manière tardive.

L’ensemble de ces critères a, en tout état de cause, fait l’objet de débats nourris, portant notamment sur la possibilité de distinguer de manière fine entre l’appropriation licite et celle qui ne l’est pas. Cette réflexion renvoie autant à ces critères eux-mêmes qu’à l’appréciation qui en sera faite au cours de l’instruction des demandes, laquelle doit donc être organisée de manière robuste.

Or la rédaction du projet de loi, très insuffisante sur ce point, ne traduisait en rien la position défendue de manière constante et ancienne par notre assemblée.

Avec Max Brisson et Pierre Ouzoulias, nous préconisions dès 2020 la conduite systématique d’une instruction scientifique des demandes, en y associant l’État demandeur. Le Sénat a ensuite voté, en janvier 2022, la création d’un conseil national de réflexion, exerçant cette mission de manière pérenne.

De ces orientations, pourtant réitérées sur chacun des textes soumis à notre examen, on ne retrouvait aucune trace dans le projet de loi. Celui-ci se limitait à prévoir l’intervention facultative d’un comité bilatéral ad hoc dans le cadre d’une procédure essentiellement à la main du ministre de la culture.

La commission a donc largement réécrit le projet de loi, en adoptant six amendements que je lui ai présentés. Le nouvel équilibre ainsi trouvé consiste à conserver le ciblage du texte sur les biens répondant aux critères proposés, tout en faisant en sorte que ces critères soient appréciés de manière rigoureuse, éclairée et indépendante.

Le bornage temporel du texte est ainsi conservé.

Dans l’absolu, il aurait évidemment été souhaitable de définir une procédure permettant de régler l’ensemble des demandes sur le fondement d’un périmètre universel dans l’espace comme dans le temps.

Le pragmatisme doit cependant l’emporter et, avec lui, le ciblage de la procédure sur les biens dont les conditions d’appropriation peuvent être établies de manière relativement précise, sur la base de sources historiques qui se font plus rares à mesure que l’on remonte dans le temps.

Il ne s’agit sans doute là que d’une première étape : peut-être aurons-nous un jour la possibilité de faire évoluer ce ciblage.

Afin de renforcer la portée symbolique du texte, la commission a toutefois modifié la date retenue au cours de l’année 1815. La référence au congrès de Vienne, jalon pertinent de la seule histoire européenne, nous a en effet paru un peu maladroite pour un texte portant sur des biens essentiellement extra-européens. Nous y avons substitué la date du second traité de Paris, qui peut être considérée comme le point de départ du second empire colonial.

La commission a ensuite prévu la consultation systématique d’un comité bilatéral scientifique et d’une commission nationale pérenne présentant des garanties d’indépendance.

À la vision minimale du projet de loi, nous opposons ainsi l’ambition de constituer sur le temps long une doctrine française en matière de restitution. Il s’agit pour nous d’un point fondamental. La représentation nationale ne peut en effet se départir de sa compétence qu’à la condition de disposer de solides garanties sur la procédure mise en place. Cette approche est la seule qui puisse nous prémunir du fait du prince, mais également du risque d’erreur, malheureusement illustré par le traitement de certains dossiers. Il y va également de notre crédibilité sur le plan international, ainsi que du respect que nous devons aux États demandeurs.

Je me réjouis donc, madame la ministre, de constater que l’amendement déposé par le Gouvernement ne tend à remettre en cause aucune de ces garanties. Malgré un mauvais départ sur ce texte, je salue le travail finalement accompli ensemble, qui permet d’inscrire la vision de notre commission au cœur du projet de loi.

Mes chers collègues, nous avons ce soir une grande responsabilité. Alors que la France fait figure de référence en matière d’expertise muséale et patrimoniale, il nous revient d’affirmer également notre modèle en matière de restitution. Faisons en sorte que ce modèle, qui sera observé à l’étranger, repose sur une approche rigoureuse et exigeante, qui tiendra notre texte à distance des polémiques et des débats mémoriels, car la mémoire appartient aux historiens.

Il nous faut demeurer fidèles à la ligne qui est la nôtre depuis de longues années : sans céder ni au déni ni à la repentance, il importe de reconnaître l’héritage de notre passé colonial ainsi que le besoin légitime de réparation et de reconnaissance des États demandeurs. C’est par cette voie étroite que nous pourrons véritablement approfondir nos coopérations et renouveler les conditions de notre dialogue avec les États demandeurs.

La restitution d’un objet n’est pas une fin en soi ; elle s’inscrit en réalité dans le cadre d’une politique partenariale renouvelée et élargit une réflexion commune sur la préservation, la valorisation et la transmission de ce qui, somme toute, constitue le patrimoine de toute l’humanité. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Bernard Fialaire, Marc Laménie et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en ouverture de mon propos, je souhaite remercier très sincèrement notre rapporteure, Catherine Morin-Desailly, ainsi que Max Brisson, Pierre Ouzoulias et le président de la commission, Laurent Lafon, de m’avoir associé au travail qu’ils conduisent depuis plusieurs années sur cette question complexe, sensible et essentielle de la restitution de biens culturels aux États qui en ont été privés du fait d’une appropriation illicite.

Je veux également associer à ces remerciements les services du ministère de la culture, ainsi que les administrateurs du Sénat qui ont longuement travaillé sur ce sujet et dont l’implication constante a contribué à la qualité et à la solidité de nos travaux.

Cette méthode ouverte, rigoureuse et profondément transpartisane fait la force du texte que nous examinons aujourd’hui. Elle honore pleinement le rôle et l’identité de notre assemblée dans un moment que nous avons qualifié d’historique.

Le choix, sur l’initiative de notre rapporteure, d’élargir le cercle des personnalités auditionnées, en donnant toute leur place aux musées territoriaux, trop souvent absents de ces débats, a considérablement enrichi notre réflexion. Ces établissements portent une part essentielle de nos collections publiques et sont pourtant en première ligne, lorsqu’ils sont confrontés à des demandes de restitution émanant d’États étrangers.

Ces sujets, parce qu’ils engagent à la fois nos institutions, nos collections, nos relations avec nos partenaires et notre rapport avec l’histoire de la constitution de nos collections nationales, appellent une réponse d’ensemble du législateur. Cette réponse a pu s’appuyer, grâce à l’impulsion du Président de la République, sur le rapport Sarr-Savoy et sur celui de l’ambassadeur Jean-Luc Martinez.

Aujourd’hui, ce texte vient clore ce que l’on peut qualifier de trilogie ou de triptyque législatif consacré aux restitutions. Après la loi relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, puis celle relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, ce projet de loi permet de présenter un ensemble cohérent, qui est attendu et indispensable.

Il restera certes des sujets à traiter – ils concernent notamment les territoires ultramarins et certaines situations spécifiques –, mais une étape structurante est aujourd’hui franchie.

Enfin, les travaux conduits par la commission et par sa rapporteure, y compris au cœur de la période estivale, ont mis en lumière la complexité de ces enjeux et fait émerger une priorité pour le législateur : apporter un cadre clair et structuré à des demandes de restitution de plus en plus nombreuses.

Nous ne sommes pas face à une loi mémorielle ni à une loi de repentance. Ce texte n’a pas vocation à interpréter ou à réécrire l’histoire, mais il vise, à mon sens, à organiser sur des bases objectives et rigoureuses une procédure administrative permettant le déclassement de biens culturels, par nature inaliénables, en vue de leur restitution à un État étranger. Cette procédure est circonscrite aux biens dont l’appropriation illicite est établie ou fortement présumée, à l’exclusion des biens militaires et archéologiques.

En ce sens, s’il s’agit certes d’un texte technique, il manifeste une ambition politique assumée, en mettant en place une deuxième voie de restitution, le Parlement conservant toujours la possibilité de se prononcer par des lois d’espèce.

Un autre objectif est d’éviter ce que beaucoup ont qualifié, à juste titre, de fait du prince et la multiplication de lois d’espèce, pour lesquelles le Parlement était parfois relégué à un rôle de chambre d’enregistrement de décisions déjà actées, en légiférant dans l’urgence à des fins essentiellement conjoncturelles, politiques ou de communication. Nous avons connu des situations dans lesquelles le législateur était saisi, alors même que l’œuvre concernée était presque dans l’avion en partance vers son pays d’origine. Ce n’est ni sain ni satisfaisant du point de vue démocratique.

J’insiste sur ce point pour des raisons personnelles et professionnelles : ce texte doit permettre d’être aux côtés des établissements muséaux, qu’ils soient nationaux ou territoriaux.

Trop souvent, leurs responsables se retrouvent seuls face à des demandes complexes, parfois largement médiatisées, émanant d’États ou de parlements étrangers. Ces sollicitations peuvent les placer dans des situations extrêmement délicates sur le plan tant juridique que culturel ou en termes de communication. Leur offrir un cadre clair, protecteur et lisible est une nécessité, une attente et une obligation.

Les échanges avec les historiens de l’art et des représentants de pays étrangers, mais aussi l’étude des pratiques de nos voisins, notamment en Belgique et en Allemagne, ont été à ce titre particulièrement éclairants. Ils ont en particulier révélé certaines difficultés internes, par exemple dans les relations entre le ministère de la culture et les établissements ou du fait d’évolutions dans le suivi des dossiers.

Pour autant, le texte, enrichi par les travaux de la commission, permet de franchir une étape importante. Je me réjouis pleinement du caractère universel du périmètre géographique retenu, ainsi que de la mise en place d’une procédure permettant de traiter la grande majorité des demandes sur la base de critères uniformes.

À cet égard, la création d’une commission nationale des restitutions constitue une avancée majeure, fruit d’une initiative parlementaire partagée, soutenue par notre rapporteure et plusieurs d’entre nous. Nous avons ainsi souhaité préciser et surtout renforcer la procédure d’examen des demandes de restitution afin de prévenir tout risque d’arbitraire ou de variabilité de la position française.

Alors que la rédaction initiale du projet de loi se bornait à prévoir une simple faculté pour le Gouvernement de recourir à la consultation d’un comité scientifique bilatéral ad hoc, nous faisons le choix de la rigueur, de la transparence et du temps long en rendant cette instruction obligatoire dans le cadre d’une commission permanente.

Cette commission nationale, constituée comme une formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France, permettra la construction progressive d’une véritable doctrine française en matière de restitution, à l’abri des fluctuations politiques et des décisions conjoncturelles.

Sa composition pluraliste et indépendante, qui associera des parlementaires, des hauts magistrats, des conservateurs de musée, des représentants des ministères concernés et de collectivités territoriales, des personnes qualifiées pour leur expertise, garantira à la fois la solidité scientifique des avis rendus et le respect de l’équilibre institutionnel.

Comme c’est déjà le cas pour la restitution des restes humains, l’instruction de chaque demande sera menée conjointement avec l’État demandeur dans le cadre d’un comité scientifique bilatéral constitué au cas par cas, afin d’assurer une représentation équilibrée des deux parties. L’appréciation portée sur la demande reposera sur des critères de restitution définis par la loi.

La publicité des avis de la commission et des travaux des comités scientifiques bilatéraux renforcera la confiance dans la décision. Elle est la condition d’un dialogue apaisé avec nos partenaires étrangers et – je le redis – de décisions dépassionnées, dégagées des logiques mémorielles ou de repentance.

Cette avancée s’inscrit dans la droite ligne de la position constante du Sénat, exprimée de longue date, notamment dans le rapport de 2020 de mes collègues Max Brisson, Pierre Ouzoulias et Catherine Morin-Desailly, et dans leur proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques, adoptée par notre assemblée en 2022.

En définitive, le présent projet de loi, dans la rédaction issue des travaux de la commission, répond à une exigence essentielle : faire de la restitution non pas un geste isolé ou symbolique, mais le point de départ d’un dialogue culturel renouvelé, fondé sur la coopération, la circulation des œuvres et le respect mutuel.

C’est dans cet esprit que le groupe socialiste abordera ce débat et votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains. – MM. Alexandre Basquin et Bernard Fialaire applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 6 mars 2002 était promulguée la loi relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l’Afrique du Sud, sur l’initiative de notre ancien collègue le sénateur Nicolas About.

Depuis lors, notre commission de la culture n’a cessé d’œuvrer sur ce dossier des restitutions. Dix propositions ou projets de loi ont été déposés ou débattus par notre assemblée.

Cette constance et cette détermination, qui ont parfois été qualifiées d’obstination, doivent beaucoup à la persévérance de notre collègue Catherine Morin-Desailly, qui a défendu, souvent contre le conservatisme de l’institution muséale, une conception humaniste et universaliste des collections nationales. Derrière elle, collectivement, nous nous sommes aussi opposés au fait du prince et à cette liberté que se sont octroyée les exécutifs pour transformer en cadeaux diplomatiques des restitutions qui pouvaient être légitimes.

Dans cette longue et patiente entreprise, le Sénat n’a pas été seul et a pu compter sur les conseils éclairés de spécialistes partageant ses vues.

À défaut de pouvoir les citer tous, j’aimerais honorer le travail méticuleux et discret de Jacques Sallois – il est dans la tribune et je le salue –, notamment quand il fut à la tête des musées de France. Il a été en faveur d’une approche éthique, historique et déontologique des restitutions. Il a défendu la nécessité d’étudier le parcours des œuvres avant leur entrée dans les collections, en parfaite conscience de la singularité et de la complexité juridique de chaque dossier. Il a ainsi proposé une méthode respectueuse à la fois des droits des États spoliés et des exigences de la recherche scientifique, qui ne peut se satisfaire d’une appréciation de principe.

Je regrette que cette position équilibrée n’ait pas davantage inspiré le rapport Sarr-Savoy.

Je salue aussi la détermination et l’intelligence de Rima Abdul-Malak, ancienne ministre de la culture, qui nous a proposé ce triptyque de lois-cadres.

Enfin, j’ai un souvenir ému pour son conseiller de l’époque, Sylvain Amic, avec lequel nous avions eu de fructueuses sessions de travail.

Par principe, je suis opposé aux lois mémorielles, car il n’appartient pas au Parlement, à mon sens, d’écrire l’histoire. L’autonomie de la recherche historique doit être absolument préservée. Cette liberté de la discipline est constitutive de notre démocratie. Imposer une histoire officielle par la loi est le propre des régimes autoritaires, et nous avons en ce moment quelques exemples de ces dérives, à l’Est comme à l’Ouest.

Felwine Sarr estimait que la restitution n’est pas un geste symbolique, mais est un acte politique qui répare une fracture historique. Avec Benjamin Stora, j’ai la conviction que L’histoire ne sert pas à guérir les mémoires blessées.

Le processus de restitution est avant tout une démarche patrimoniale visant à établir précisément le parcours des œuvres et les conditions de leur acquisition ou de leur spoliation.

Nos auditions ont bien montré que chaque dossier est un cas d’espèce qui demande des compétences particulières dans des domaines très variés, comme ceux de l’histoire militaire, du droit patrimonial et international, de l’histoire de l’art, de l’archéologie ou de l’anthropologie. Pour réaliser ces enquêtes, le ministère de la culture devra nécessairement s’adjoindre de nombreuses compétences extérieures.

Le rôle de la future commission nationale des restitutions au sein du Haut Conseil des musées de France sera d’organiser la collaboration de ces experts afin d’instruire les demandes de restitution, mais aussi de bâtir dans la transparence une méthodologie, une déontologie et une jurisprudence. Confier la présidence de cette nouvelle instance à un membre du Conseil d’État est indispensable pour garantir sa totale indépendance.

Une fois la loi promulguée, un immense chantier restera à investir : la recherche des provenances pour les collections les plus sensibles. Il sera nécessaire d’y consacrer des moyens importants, notamment pour aider les musées qui ne disposent pas des compétences pour entreprendre cette démarche.

Enfin, nous avons le devoir moral de répondre aux demandes des communautés des territoires français ultramarins qui ne peuvent être satisfaites ni par les dispositions de la loi Morin-Desailly du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques ni par celles du présent projet de loi.

À tout le moins, madame la ministre, une réponse partielle et provisoire doit leur être apportée par le dépôt, dans les collections publiques de ces territoires, des restes humains et biens culturels faisant l’objet de démarches de restitution. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, UC et Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Max Brisson. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mathilde Ollivier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.

Nous nous félicitons du fait que ce texte soit enfin inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, alors que nombre d’entre nous sur ces travées l’appelaient de leurs vœux depuis longtemps. Prenons le temps de l’étudier et d’en débattre, car il revêt un caractère fondamental.

Il est fondamental, car il permettra de déroger au principe d’inaliénabilité des collections publiques pour répondre à un intérêt général : permettre la réappropriation par les peuples de biens constituant des éléments importants de leur patrimoine.

Il est fondamental, aussi, car il s’inscrit dans une demande croisée et croissante d’informations et de débats sur la provenance des objets des collections publiques, non seulement de la part des États demandeurs, mais aussi du public, dans une exigence d’éthique et une volonté de décolonisation de nos musées et, in fine, de nos imaginaires.

Oui, nous nous réjouissons d’engager ce débat aujourd’hui. Nous refusons toutefois qu’il se trouve confisqué par une approche strictement administrative, qui en gommerait la portée, en le réduisant à une simple procédure. Ce texte engage bien davantage : il interroge notre histoire, notre mémoire et notre responsabilité politique.

Avec ce texte, nous devons regarder l’histoire en face. Certains voudraient éviter de parler de colonisation. Soyons clairs : les critères mêmes d’appropriation illicite, la période concernée, la réalité des spoliations, tout renvoie à un système colonial qui a organisé, facilité et légitimé l’extraction massive de biens culturels. Ne pas dire cela serait affaiblir le sens même du texte. Des peuples, des États, des communautés demandent depuis des décennies la restitution de biens culturels qui leur ont été arrachés, souvent dans la violence, la domination ou la contrainte.

Il faut donc l’affirmer haut et fort : ces demandes sont profondément légitimes. Ces biens ne sont pas de simples objets ; ils portent une histoire, un territoire, une mémoire, une spiritualité. Ils ont un impact immense sur les populations, sur les individus, sur la capacité d’un peuple à se raconter lui-même, à penser le réel en mouvement et à créer des imaginaires.

Finalement, ces peuples ont été privés de leur propre mémoire, privés des objets qui structuraient leur rapport au monde, à l’histoire, au sacré, à leur communauté. J’aime l’expression de Souleymane Bachir Diagne, qui nous parle d’« objets mutants ».

Les objets, s’ils sont restitués, auront en effet des identités désormais multiples. Dans leur pays d’origine tout comme en France, ils participent à la créolisation de nos imaginaires. En les déplaçant, ce n’est pas seulement leur territoire qui a changé, mais c’est aussi leur nature, leur portée symbolique et spirituelle.

Leur restitution est un signe que le travail mémoriel et la reconnaissance des crimes de la colonisation avancent, que nous progressons sur le chemin encore long de la réparation.

Ces restitutions doivent être vues comme un jeu à somme positive, car elles permettront un véritable travail de collaboration scientifique et muséale avec les pays demandeurs. Elles rééquilibrent aussi une inégalité de fait entre les musées occidentaux, aux larges et précieuses collections, et des pays, notamment africains, dont une très grande part du patrimoine se trouve hors de leurs frontières. Cela redonne également à ces pays un pouvoir de négociation.

Peu importe ce qu’en disent ceux qui instrumentalisent ces questions pour dresser des murs entre les peuples, ceux qui jouent de la méconnaissance ou de la peur de l’autre pour exacerber des nationalismes renfermés sur eux-mêmes. Grâce à ce texte, nous avançons dans le bon sens, d’abord dans l’intérêt des peuples à disposer de leur patrimoine, ensuite pour progresser nous-mêmes sur la reconnaissance des crimes coloniaux et sur la place que nous souhaitons désormais donner aux arts du monde entier dans nos musées.

Que ces œuvres ne soient plus traitées comme l’à-côté d’un art européen surplombant, mais que nous célébrions les objets d’art et de culture dans leurs identités et leurs histoires multiples. Nous défendrons plusieurs amendements pour consacrer cette vision dans la loi.

Pour conclure, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires votera bien sûr ce texte fondamental, tout en appelant à ce qu’il soit accompagné de moyens pour accélérer le travail sur les provenances, qui est la clé pour permettre de réellement avancer. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et Les Républicains.)

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe du RDSE votera en faveur de ce texte nécessaire, qui apporte de la cohérence et de la lisibilité au régime des restitutions de biens culturels appartenant aux collections publiques.

Ce projet de loi était nécessaire et attendu. Il nous dotera, enfin, d’une loi-cadre appréhendant toutes les appropriations illicites, non pas à la faveur de dérogations ponctuelles, soumises aux aléas du calendrier parlementaire, mais selon une procédure répondant à des critères fixes et homogènes.

Je salue la modification introduite sur l’initiative de notre rapporteure, Catherine Morin-Desailly, qui rend systématique l’instruction scientifique des demandes de restitution. Confiée à une instance indépendante et spécialisée qui rendra un avis public et motivé, cette procédure assurera la transparence et permettra de faire connaître la doctrine française en matière de restitution.

S’il n’y a pas d’ambiguïté sur la légitimité de remettre à un État les biens résultant d’une appropriation illicite, permettez-moi cependant de m’arrêter sur le terme de « restitution ».

Nous aurions également pu parler de « retour » ou de « rétrocession », mais aucun de ces termes n’exprime le rôle tenu parfois par l’acquéreur qui contribue à faire émerger la dimension culturelle d’un bien. En soustrayant un bien à l’oubli, à l’abandon, voire à la destruction, cet acquéreur a pu en révéler la richesse culturelle. Il acquiert un bien jugé commun et restitue un bien extraordinaire.

Ainsi, ce qui est transmis, c’est aussi, parfois, un regard porté sur l’objet qui en a fait une œuvre d’art. En somme, c’est notre culture qui est exportée dans une démarche universaliste.

Ce texte le montre bien : l’inaliénabilité de la patrimonialité des biens n’est pas absolue. On peut les déclasser afin de les restituer.

En revanche, l’inaliénabilité du caractère culturel du bien doit rester absolue. Le bien peut changer de propriétaire ou de pays, mais il doit conserver cette dimension culturelle qui est le véritable siège de sa valeur. Cela se traduit notamment par l’exigence de certaines conditions d’exposition et de conservation avant la restitution de l’objet.

Une telle protection de la dimension culturelle serait rendue possible par une inscription au patrimoine mondial de l’humanité, mais pour l’heure, celle-ci n’est malheureusement pas ouverte aux objets. Ne faudrait-il pas, sur ce point, réfléchir à une évolution ?

Les objets y figurant se répartiraient ainsi entre leur lieu d’origine, s’ils revêtent une identité culturelle essentielle, et les musées, afin de permettre au public d’alimenter un dialogue interculturel universel.

C’est bien le rôle le plus noble de la culture que de montrer le chemin et d’ouvrir des voies pour la concorde universelle. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST et Les Républicains. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Lafon. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis 2020 et le rapport fondateur de la commission de la culture Le retour des biens culturels aux pays d’origine : un défi pour le projet universel des musées français, le Sénat a adopté plusieurs textes, dont notre chambre a parfois été à l’initiative.

Tout d’abord, nous avons organisé, au travers de deux lois-cadres, la procédure de restitution, d’une part, des biens spoliés au cours des persécutions antisémites, d’autre part, des restes humains.

Ensuite, deux lois d’espèce ont permis la restitution au Sénégal du sabre attribué à El Hadj Omar Tall, le retour au Bénin de vingt-six pièces du trésor d’Abomey ainsi que le transfert de la propriété du tambour parleur Djidji Ayôkwê à la Côte d’Ivoire.

Enfin, une proposition de loi a été adoptée pour créer une instance compétente sur la restitution des biens culturels.

Ce sont ainsi six textes, en comptant celui que nous examinons ce soir, qui ont été inscrits à l’ordre du jour de notre assemblée en l’espace de cinq ans.

Alors qu’une quinzaine de demandes de restitution présentées par des États étrangers attendent encore une réponse de notre pays, il nous faut clore ce cycle de travaux, en adoptant le dernier volet du triptyque législatif sur les restitutions.

L’aboutissement auquel, je l’espère, nous parviendrons ainsi ce soir n’est pas le fait du hasard ou des circonstances ; et quoiqu’il soit permis par un projet de loi, il ne résulte pas non plus de l’initiative du seul Gouvernement. Il est le fruit des travaux engagés, poursuivis et menés jusqu’à leur terme par la commission de la culture du Sénat depuis plus de vingt ans.

Ce résultat aura nécessité de l’engagement, une vision, beaucoup de travail, et même du courage, sur une question suscitant parfois des incompréhensions, voire de franches oppositions. À l’heure où la qualité – si ce n’est l’intérêt – du travail parlementaire est parfois remise en cause, il me semblait important de le rappeler.

Je veux en remercier tous nos collègues qui ont contribué à faire évoluer les représentations sur ce thème, à commencer par notre rapporteure, Catherine Morin-Desailly, qui est engagée dans cet effort depuis de nombreuses années. Les travaux menés par Max Brisson et Pierre Ouzoulias, rejoints par Adel Ziane, ont permis de définir la philosophie de notre assemblée en matière de restitutions. Ce sont ces lignes directrices qui devront nous guider dans l’examen de ce texte, qui constituera la troisième et dernière loi-cadre sur le sujet.

La mécanique des lois-cadres nous est désormais bien connue. Il s’agit pour le législateur de partager sa compétence en matière de déclassement des biens des collections publiques, en organisant une procédure administrative visant exclusivement à la restitution des biens concernés.

Cette faculté de déclassement administratif ne peut concerner que des biens répondant à certains critères. De ce point de vue, le ciblage proposé nous a paru satisfaisant.

Le bornage temporel retenu permet de couvrir l’ensemble de la seconde période coloniale, sans remonter trop loin dans le temps, ce qui poserait des difficultés du point de vue des sources historiques disponibles.

Le projet de loi exclut sagement les biens militaires, définis comme les saisies opérées de manière légitime par les forces armées, ainsi que les biens archéologiques, en raison du flou juridique qui a longtemps prévalu sur l’organisation des opérations de fouilles.

Nous avons également décidé de suivre le Gouvernement sur l’intégration à la procédure des biens culturels issus de dons et de legs, en dépit des réserves du Conseil d’État. Nous considérons que, si le risque d’inconstitutionnalité associé ne peut être totalement écarté, s’agissant de dispositions par définition inédites, il apparaît cependant limité.

Surtout, le renoncement à ces dispositions reviendrait à vider le projet de loi d’une large partie de sa portée. À nos yeux, le risque mérite d’être pris au regard de l’importance de l’enjeu.

Il s’agit d’inscrire – enfin ! – dans la loi le principe de la réparation des appropriations illicites survenues au cours de notre passé, notamment pendant la période coloniale. Il me semble difficilement imaginable que cette ambition puisse être contrecarrée par la nécessité de protéger le droit de disposer librement de son patrimoine, surtout lorsque celui-ci a été acquis de manière illicite.

Notre commission a été plus réservée sur la procédure prévue dans la rédaction initiale du projet de loi.

En effet, la version du Gouvernement ne tenait pas compte des recommandations exprimées de manière constante par le Sénat. Alors que nous préconisons depuis 2020 la conduite systématique d’une instruction scientifique des demandes dans le cadre d’une instance pérenne et présentant des garanties d’indépendance, l’article 1^er se bornait à prévoir la consultation facultative d’un comité scientifique qui aurait été constitué par le ministère pour chaque demande et qui disparaîtrait avec elle.

Cette proposition nous a évidemment paru inacceptable. Nous l’avons profondément remaniée pour lui substituer la consultation obligatoire de deux instances.

La première, prévue sous la forme d’un comité scientifique bilatéral, permettra la prise en compte du point de vue de l’État demandeur.

La seconde, une commission nationale et permanente placée auprès du Haut Conseil des musées de France, travaillera à définir sur le temps long, par ses avis rendus publics, l’approche française en matière de restitution. Nous avons souhaité que figurent clairement dans la loi, d’une part, le principe de son indépendance – nous avons donc prévu qu’elle sera présidée par un membre du Conseil d’État –, et, d’autre part, la garantie de sa compétence : ainsi, cette commission sera notamment composée de spécialistes du droit et de son histoire, d’un historien ou encore d’un ethnologue.

La présence d’un membre de la juridiction judiciaire nous paraît également cruciale sur des dossiers touchant à des questions de propriété privée.

Enfin, la participation de représentants des ministères de la recherche et des armées, ainsi que des collectivités territoriales, garantira la prise en compte du point de vue de tous les propriétaires et gestionnaires publics des biens restituables par cette procédure.

Sur ce point, nous avons eu, madame la ministre, d’importants échanges au cours des dernières semaines. Après avoir regretté que la version initiale du projet de loi ne reflétait pas la position constante du Sénat, je salue ce soir les évolutions que vous avez acceptées sur ce point crucial pour notre assemblée. Ainsi, l’amendement présenté par le Gouvernement ne revient pas sur ces différentes garanties. Nous sommes heureux de voir que nos arguments ont su vous convaincre.

Mes chers collègues, il me semble que le texte issu des travaux de la commission de la culture définit le bon équilibre en matière de restitution des biens culturels.

L’ambition de la réparation des appropriations illicites se traduit par l’organisation d’une procédure rigoureuse, ciblée sur un périmètre prudent au regard de l’éloignement de ces appropriations dans le temps.

En adoptant ce texte, nous doterons enfin notre pays d’un outil efficace en matière de restitution, à l’instar de plusieurs de nos voisins européens. Surtout, cette future loi-cadre mettra fin au fait du prince, qui a trop souvent prévalu sur ce sujet, et sera l’occasion de renouveler notre coopération et notre dialogue avec nos partenaires étrangers.

Je vous invite donc à voter ce projet de loi dans sa version issue des travaux de la commission de la culture, enrichie par l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Pierre Ouzoulias et Adel Ziane applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Pierre Médevielle. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques mois, lors de l’examen de la proposition de loi relative à la restitution du tambour parleur Djidji Ayôkwê à la Côte d’Ivoire, nous rappelions la nécessité d’adopter une loi-cadre pour les restitutions de biens culturels.

Nous sommes nombreux ici à avoir appelé de nos vœux l’adoption d’une telle réforme, en lieu et place des lois d’espèce auxquelles nous avons recouru jusqu’à présent pour répondre à ces cas.

C’est désormais chose faite : le texte est enfin arrivé. C’est une excellente nouvelle, car, jusqu’à présent, la situation était insatisfaisante à bien des égards. En effet, il paraît important de doter notre pays de règles et de critères aussi stables que transparents sur ce sujet fondamental.

Sans surprise, nous accueillons donc favorablement le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États étrangers, qui du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.

Je salue d’ailleurs le travail des sénateurs de tous bords politiques qui sont mobilisés sur ce sujet depuis plusieurs années, notamment la rapporteure, Catherine Morin-Desailly.

Ce texte s’inscrit aussi dans la continuité de deux autres lois importantes : la loi du 22 juillet 2023, qui a permis la restitution des biens culturels ayant été spoliés aux personnes de confession juive pendant la période nazie entre 1933 et 1945, suivie par la loi du 23 décembre 2023 sur la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.

Les enjeux sont considérables. Ils touchent notamment au principe d’inaliénabilité du domaine public.

Ce principe remonte à l’Ancien Régime et il est l’une des pierres angulaires du droit administratif français. Il a été consacré par la cour d’appel de Paris en 1846, puis par la Cour de cassation en 1896 et par le Conseil d’État en 1932 et, pour les collections des musées publics, par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Ce principe protège notre patrimoine : il ne doit pas être traité avec légèreté.

Dans le même temps, la restitution de biens culturels à leur pays d’origine, lorsqu’ils ont été acquis de façon illicite, est un impératif qui ne doit pas être appréhendé avec moins de rigueur.

Restitutions organisées et respect du principe d’inaliénabilité ne sont pas antinomiques, loin de là. À mon sens, ces deux principes vont même de pair.

Il est essentiel que les restitutions fassent l’objet d’une procédure ancrée et consacrée dans notre droit, et non d’un traitement aléatoire par des lois d’espèce.

Il est tout aussi important que le principe d’inaliénabilité soit protégé et qu’il soit préservé de dérogations improvisées, pour des cas d’espèce, sans cadre global et précis. Nous avons de toute évidence besoin d’une loi-cadre : tel est l’objet du présent projet de loi.

La version initiale du Gouvernement comportait des lacunes, elle était perfectible. L’examen du texte en commission et l’adoption de plusieurs amendements de la rapporteure ont permis de répondre à certains écueils.

Le projet de loi prévoit une dérogation assez large au principe d’inaliénabilité. Cette dérogation inclut ainsi les biens culturels entrés dans les collections publiques par des dons et legs. En effet, les libéralités constituent l’un des principaux modes d’acquisition des musées, notamment pour les collections extra-européennes. Cette disposition est nécessaire pour garantir au présent texte une portée suffisante.

Néanmoins, le Conseil d’État a fait part de réserves sur ce point, au regard des questions qui en découlent quant au droit de propriété et au droit de consentir à des libéralités. Pour y déroger, le motif d’intérêt général doit être suffisant, sans quoi le texte risquerait d’être déclaré inconstitutionnel. À cet égard, le Conseil d’État a jugé le motif d’intérêt général insuffisant et a souligné le risque de censure.

La rapporteure, de son côté, a estimé que le risque de censure pour ce motif était limité, même s’il était réel. C’est pourquoi la commission n’a pas restreint le champ du texte. Nous espérons que son analyse est la bonne, car, comme cela a été rappelé, cette loi est attendue et nécessaire. Il serait donc regrettable qu’elle soit censurée.

La commission a également adopté une mesure clé : la mise en place d’une commission nationale de restitution, afin de prévenir les risques d’arbitraire et de garantir une certaine indépendance scientifique et politique dans les décisions de restitution.

Enrichi par les amendements adoptés en commission, le texte prévoit aussi d’améliorer l’information des parlementaires et de les associer davantage. C’est, là encore, un bon signal.

Pour toutes ces raisons, et sous réserve de nos débats, le groupe Les Indépendants est favorable à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’exprimer mes chaleureux remerciements à Catherine Morin-Desailly pour la constance dont elle fait preuve sur la question de la circulation des biens culturels et pour la qualité de ses travaux, toujours collégiaux et transpartisans.

Je veux aussi saluer Pierre Ouzoulias et Adel Ziane, avec qui nous avons, sous l’égide du président Lafon, construit une position réfléchie, équilibrée et durable, tranchant avec la versatilité de l’exécutif pendant des années sur le sujet.

Mes chers collègues, au fil de nos travaux, une doctrine s’est imposée. Face à l’augmentation du nombre de demandes de restitutions, il nous paraît désormais impératif de doter notre pays d’un cadre juridique et d’une procédure claire permettant de traiter ces demandes au cas par cas de manière objective.

Les lois d’espèces ne sont pas des outils de réponse appropriés, d’autant plus que, trop souvent, l’exécutif s’est permis de prendre des libertés avec le Parlement et de dévoyer ces lois.

Trois principes doivent désormais guider notre démarche.

Premièrement, le principe fondamental d’inaliénabilité de nos collections ne peut être qu’exceptionnellement remis en cause : il convient donc de le cadrer et d’en borner les dérogations.

Deuxièmement, il importe de redonner un rôle au Parlement, qui serait dessaisi de ces demandes de restitutions, en l’impliquant dans la procédure.

Troisièmement, la décision de l’exécutif doit être éclairée par une démarche scientifique publique dans le but de prévenir le fait du prince et la réécriture historique.

Cette doctrine, méthodique et rigoureuse, anime depuis cinq ans nos travaux. Nous n’y dérogerons pas aujourd’hui. Elle repose sur une conviction forte : toute restitution est un cas à part, qui se doit d’être examiné œuvre par œuvre, au terme d’un travail méthodique retraçant le parcours complet du bien, depuis son entrée dans les collections jusqu’à sa situation actuelle, avec une contextualisation de toutes les étapes.

C’est là le seul moyen de tourner définitivement le dos au rapport Sarr-Savoy, qui s’inscrivait dans une logique mémorielle et de repentance.

Certes, chaque œuvre est singulière et s’inscrit dans un contexte particulier. Et dans ces conditions, il ne peut y avoir de restitutions globales.

C’est la raison pour laquelle nous proposons la création d’une commission nationale des restitutions, fondée sur l’expertise scientifique, l’indépendance et la permanence.

Celle-ci sera complétée, pour chaque demande de restitution, par un comité scientifique ouvert à des experts de la période concernée, de l’œuvre elle-même et du pays demandeur. Ce comité sera constitué de manière bilatérale avec le pays demandeur pour inscrire la restitution dans un véritable dialogue des cultures, cher au président Jacques Chirac.

L’avis de la commission, rendu obligatoire et public, permettra d’apporter un éclairage historique, archéologique et muséologique, à distance de toute considération idéologique, facilité émotionnelle ou instrumentalisation politique.

Cette approche est à la fois pragmatique et démocratique. En l’adoptant, nous reconnaîtrons la diversité des contextes, nous refuserons toute lecture simplificatrice ou dogmatique de l’histoire, nous garantirons la transparence des procédures et nous respecterons la complexité de chaque situation.

Or le texte initialement présenté par le Gouvernement était bien loin de cette position pourtant fidèlement défendue par le Sénat. Nous le déplorions, et Catherine Morin-Desailly a eu raison de proposer de largement réécrire ce projet de loi en commission.

Après divers échanges, le ministère a accepté que la consultation ne soit plus facultative, comme il l’imaginait, et il est désormais d’accord pour instaurer une saisine obligatoire.

Le ministère est de même disposé, et nous vous en remercions, madame la ministre, à garantir, par sa présidence, sa composition et ses attributions, l’indépendance de cette commission scientifique permanente.

Nous avons accepté, quant à nous, son rattachement au Haut Conseil des musées de France, parfaitement légitime, tout en restant intransigeants et vigilants quant aux garanties d’indépendance.

Pour nous, l’acte de restitution ne peut s’affranchir de l’éclairage public des conditions d’entrée de l’œuvre dans les collections nationales et cet éclairage doit être scientifique et indépendant.

Tel est le sens de la réécriture de l’article 1^er en commission et de l’amendement déposé par le Gouvernement : nous la soutenons résolument.

Le lancement de la procédure a également fait l’objet de discussions. Nous souhaitions que l’initiative vienne du Premier ministre. D’une part, en effet, les œuvres demandées ne relèvent pas uniquement du ministère de la culture, à l’instar des biens militaires ; d’autre part, il est opportun que le Gouvernement conserve le droit de refuser a priori et collégialement de lancer une procédure de restitution.

Pour autant, je comprends que l’écriture à laquelle nous sommes arrivés ait pu apparaître quelque peu baroque aux tenants de l’orthodoxie gouvernementale.

Pour autant, je le dis avec force : le ministère de la culture, bien avant que vous n’en preniez la direction, madame la ministre, n’a pas toujours été à la hauteur des enjeux. Longtemps, sa procrastination a camouflé une absence de réflexion et de doctrine. Pourquoi avoir perdu tant de temps pour recenser et éclairer les conditions d’intégration dans les collections nationales ? Pourquoi y avoir consacré si peu de moyens ?

Nous hésitions donc à laisser la main au seul ministère. Cependant, grâce à nos échanges fructueux, madame la ministre, vous nous avez convaincus d’instaurer une procédure plus conforme à celle que nous avions envisagée et qu’introduit l’amendement du Gouvernement. Nous avons bien sûr compris que l’interministériel serait à la main du Premier ministre.

Madame la ministre, après bien des tergiversations, dont vous n’êtes pas responsable, vous avez décidé de clôturer le triptyque législatif relatif aux restitutions. Nous vous en remercions.

Le texte, renforcé en commission, établit désormais un cadre juridique sécurisé, fondé sur l’expertise scientifique et protégeant à la fois le caractère inaliénable des collections nationales et la capacité de la France à s’inscrire durablement dans le dialogue des cultures.

Il rompt avec la logique de repentance du rapport Sarr-Savoy et prévient le fait du prince, qui a trop souvent sévi à des fins diplomatiques ou de réécriture historique, soumettant chaque bien à l’instrumentalisation politique de notre siècle.

En l’état, satisfait des avancées obtenues, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Marc Laménie et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.

M. Mikaele Kulimoetoke. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nos collections nationales contiennent plus de 80 millions d’objets, œuvres d’art et biens culturels, scientifiques ou techniques. Parmi ces œuvres aux origines et aux histoires diverses, certaines, acquises de façon illicite, sont réclamées par leur État d’origine.

La restitution des biens culturels est un sujet qui concerne notre histoire et notre patrimoine, dans le dialogue que nous entretenons avec les États. Elle interroge notre rapport au passé et constitue un enjeu éthique majeur de notre politique internationale. Ces dernières années, nous avons observé une augmentation des revendications de restitution de la part d’États tiers.

Dans ce contexte, repenser le déclassement de certains biens culturels et créer une procédure de restitution sont rapidement apparus comme une nécessité.

Je tiens avant tout à saluer le travail de notre commission. Depuis près de vingt ans, ses membres ont été particulièrement actifs sur le sujet. C’est d’ailleurs sur l’initiative du Sénat qu’une loi a permis, dès 2002, de restituer les restes de la Vénus hottentote demandés par l’Afrique du Sud.

Le présent projet de loi s’inscrit également dans la continuité de la dynamique lancée par le Président de la République en 2017 dans son discours de Ouagadougou, au cours duquel il avait élevé la restitution du patrimoine africain au rang de priorité.

Plusieurs lois ont ensuite été successivement votées, avant l’émergence d’un consensus sur l’intérêt d’adopter des lois-cadres créant des dispositifs de restitution.

Avec ce texte, nous examinons donc le troisième et dernier élément d’un triptyque législatif. Nous achevons un cycle de lois-cadres débuté en 2023, destiné à couvrir la diversité des demandes de restitution : les biens spoliés, les restes humains et, enfin, les biens culturels acquis de manière illicite.

Nous avons déjà pu mesurer les effets des deux premières lois-cadres, entrées en vigueur en 2023. En juin dernier, un ouvrage spolié pendant la Seconde Guerre mondiale a ainsi été restitué à la fille de l’historien de l’art allemand August Liebmann Mayer. En août dernier, trois crânes sakalava datant des débuts de l’époque coloniale ont été remis à Madagascar lors d’une cérémonie au Muséum national d’histoire naturelle.

Ces restitutions sont non seulement des gestes d’apaisement des mémoires, mais aussi des actes politiques forts et symboliques.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui complétera utilement cet arsenal législatif. Il est clair que la succession de lois d’espèce, autorisant des dérogations au cas par cas, n’est pas satisfaisante.

Elle ne l’est pas pour les États demandeurs auxquels les réponses apportées ne reposent pas sur des critères historiques et scientifiques clairement définis.

Elle ne l’est pas non plus pour nous, parlementaires, qui avons parfois à nous prononcer sans connaître tous les éléments nécessaires à la prise de décision.

Le groupe RDPI tient donc à saluer l’initiative du Gouvernement d’avoir déposé ce projet de loi qui met un terme à ces incertitudes, en organisant une procédure administrative permettant le déclassement de ces biens en vue de leur restitution.

Pour autant, comme la rapporteure l’a rappelé, ces lois-cadres ne priveront pas le Parlement de la possibilité de se prononcer sur des lois d’espèce.

Les débats en commission ont fait émerger de nombreuses interrogations, notamment sur la catégorie des biens concernés, le périmètre, les bornes chronologiques et les conditions de mise en place de cette procédure. En effet, dans de tels cas, la définition d’un cadre précis, reposant sur une expertise scientifique indépendante, est primordiale.

Je tiens donc à saluer les apports de la commission sur le texte. La simple faculté, pour le Gouvernement, de recourir à la consultation d’un comité scientifique bilatéral a été remplacée par une instruction obligatoire dans le cadre d’une commission nationale des restitutions. Cette commission serait présidée par un membre du Conseil d’État et composée, notamment, de deux députés et deux sénateurs.

Ces ajouts enrichissent le texte en faisant reposer le cadre des restitutions sur une expertise scientifique indépendante et bilatérale.

Enfin, si ce n’est pas l’objet du présent texte, je tiens à rappeler, comme d’autres collègues, la nécessité de traiter le cas des biens culturels et restes humains provenant des outre-mer, dont un certain nombre est exposé dans des musées de l’Hexagone. En ce qui concerne les restes humains, on peut penser à la restitution de la tête d’Ataï, qui a finalement été accueillie en Nouvelle-Calédonie, à l’aéroport de Nouméa – La Tontouta, 136 ans après la mort de ce chef kanak, au cours d’une cérémonie placée sous le signe de la réconciliation.

Madame la rapporteure, vous avez déposé, avec plusieurs collègues, une proposition de loi relative au déclassement et à la remise à la collectivité de Guyane des restes humains kali’nas. Il s’agit d’une première pierre, mais ce travail méritera d’être approfondi.

MM. Max Brisson et Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. Mikaele Kulimoetoke. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe RDPI soutient sans réserve ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et GEST, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Béatrice Gosselin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans l’engagement pris par le Président de la République à Ouagadougou, le 28 novembre 2017, de faciliter la restitution de biens culturels à des États du continent africain.

Jusqu’à présent, en raison du principe d’inaliénabilité des collections publiques, la restitution d’un bien ne pouvait intervenir que par la loi, au cas par cas.

Si le Conseil constitutionnel a admis que l’on peut déroger à ce principe, dans les faits, cela s’est traduit par des lois d’espèce, souvent perçues comme relevant du fait du prince. C’est par cette voie qu’ont été restituées vingt-six œuvres du trésor de Béhanzin au Bénin et un sabre attribué à El Hadj Omar Tall au Sénégal en 2020, ainsi que le tambour parleur dit Djidji Ayôkwê à la Côte d’Ivoire en 2025, sur l’initiative du Sénat.

Cette méthode n’est pas satisfaisante, notamment parce qu’elle ne garantit ni une doctrine stable ni un degré suffisant d’information du Parlement.

Après deux textes-cadres récents – la loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 et la loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques –, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui constitue un troisième et dernier volet, dont l’objet est d’instaurer un cadre clair, transparent et prévisible.

Ainsi, ce texte crée une procédure administrative de déclassement en vue de restituer à un État étranger des biens dont il est établi ou fortement présumé qu’ils ont fait l’objet d’une appropriation illicite entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, à l’exclusion des biens militaires et des biens archéologiques.

Je souhaite saluer le travail de la rapporteure, Catherine Morin-Desailly. La rédaction initiale du Gouvernement prévoyait la consultation d’un comité scientifique, mais seulement à titre facultatif : c’était insuffisant. Le texte issu des travaux en commission a clarifié l’article 1^er, en définissant des critères transparents et en prévoyant une expertise scientifique structurée et une procédure solide.

L’instruction reposera sur une commission nationale des restitutions, qui sera une formation spécialisée et permanente du Haut Conseil des musées de France. Elle associera notamment des juristes, des parlementaires, des professionnels des musées et des représentants des administrations concernées, ainsi que des personnalités qualifiées.

Ce projet de loi prévoit une autre avancée : l’information systématique du Parlement. Les demandes de restitution devront lui être notifiées dans un délai d’un mois et un rapport annuel récapitulant les demandes et les suites qui leur sont données lui sera transmis.

Enfin, le choix du 20 novembre 1815, date symbolique du second traité de Paris et du début d’une nouvelle période historique, nous paraît pertinent. Les situations ne relevant pas de ce périmètre continueront, le cas échéant, à relever de lois d’espèce. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Marc Laménie et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Ruelle.

M. Jean-Luc Ruelle. Madame le président, madame le ministre, mes chers collègues, lors de l’examen, en avril dernier, de la proposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire, j’avais souligné les limites d’une méthode consistant à légiférer au cas par cas, par des lois d’exception, et appelé de mes vœux l’adoption d’un cadre juridique plus stable pour la restitution des biens culturels.

Le texte que nous examinons aujourd’hui va précisément dans ce sens, et je m’en réjouis. Il marque une étape importante vers une approche plus structurée de ces questions sensibles, à la croisée de l’histoire, du droit et de la diplomatie culturelle.

Je le dis clairement, je suis favorable au principe des restitutions, lorsqu’elles sont fondées, documentées et justifiées. Toutefois, je souhaite revenir sur un point précis du texte : la notion d’appropriation « illicite ».

Tout d’abord, sur le plan juridique, restituer des biens sur la seule qualification d’« illicéité » fait courir le risque d’un glissement du droit vers la morale.

Dans le champ des restitutions culturelles, l’illicéité est entendue plus largement que l’illégalité : elle ne renvoie pas nécessairement à une violation du droit applicable au moment des faits, mais relève davantage d’une lecture contemporaine des conditions d’acquisition et d’entrée dans les collections.

Qui plus est, le dispositif prévoit que cette illicéité n’a pas à être établie de manière certaine : de simples « indices sérieux, précis et concordants » suffiraient à la présumer.

Passer ainsi d’une logique de preuve à une logique d’appréciation normative ouvre la voie à des interprétations extensives, expose le dispositif aux dérives politiques ou idéologiques et fragilise la sécurité des collections publiques françaises.

Autre écueil juridique, la restitution peut être décidée en l’absence de réponse explicite d’un donateur ou d’un légataire dans un délai de six mois, ce qui affecte la sécurité des libéralités et la volonté attachée aux dons et legs.

Ensuite, sur le plan diplomatique, restituer des biens présentés comme acquis « illicitement » introduit une dimension accusatoire à mon sens inutile. Cette qualification instaure une relation asymétrique entre États, en transformant un acte de coopération en un geste de réparation.

De plus, elle dépasse la seule restitution patrimoniale et alimente une remise en cause plus large des conditions historiques de constitution des collections.

Ce texte établit indéniablement un cadre de référence utile et nécessaire. Mais il ne doit devenir ni le support d’une relecture juridique du passé, ni le fondement d’une remise en cause de la légitimité de nos collections publiques.

C’est dans cet esprit que je voterai ce projet de loi, tout en regrettant la qualification retenue et en appelant à la vigilance lors de son application concrète. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos propos et du travail que vous avez effectué et je rends hommage à la commission.

Je tiens aussi à renouveler mon soutien à l’ensemble des services du ministère de la culture, qui sont très mobilisés. Nous, les politiques, ne sommes pas toujours faciles à vivre : nous changeons souvent de position.

Je rappelle que, quand j’ai été nommée ministre au début de 2024, les membres de ma famille politique m’ont dit qu’ils ne voulaient pas entendre parler d’un tel texte. Madame la rapporteure, nous nous étions alors entretenues, et vous m’aviez dit que nous n’étions pas totalement prêts.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. C’est vrai !

Mme Rachida Dati, ministre. Je voulais mettre ce projet de loi à l’ordre du jour, mais Mme la rapporteure et certains sénateurs, dont un président de groupe, ne voulaient pas en entendre parler.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Nous disions simplement que nous n’étions pas prêts !

Mme Rachida Dati, ministre. Pour autant, les services du ministère ont continué d’y travailler, en tenant compte de nos ordres et contrordres, à mesure que notre position évoluait. Il fallait aboutir à un texte solide du point de vue technique, juridique et politique et déjouer le risque constitutionnel.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le président Lafon, le Conseil d’État a émis une petite réserve sur le texte, mais le risque de censure semble très faible.

Je tenais à souligner devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que face à nos revirements, l’administration fait son travail, et elle le fait très bien, de manière acharnée et déterminée. Si nous en sommes là aujourd’hui, c’est grâce aux services du ministère de la culture, que je remercie – j’espère que je le fais également en votre nom.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’états qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article 1^er

I. Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le chapitre V du titre I^er du livre I^er est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

« Art. L. 115-10. – Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, mentionné à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie du domaine public aux fins de restitution à un État qui en fait la demande d’un bien culturel mentionné à l’article L. 2112-1 du même code, à l’exception des 1° et 2°, et appartenant à une personne publique peut être décidée dans les conditions définies à la présente section.

« La sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre la restitution de biens culturels à un État qui en a été illicitement privé, dans l’objectif de permettre la réappropriation par son peuple de biens constituant des éléments fondamentaux de son patrimoine.

« Art. L. 115-11. – La restitution mentionnée à l’article L. 115-10 ne peut porter que sur un bien culturel :

« 1° Provenant du territoire actuel de l’État qui en fait la demande ;

« 2° Dont il est établi ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer qu’il a fait l’objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d’une appropriation illicite par vol, pillage, cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer ;

« 3° Qui n’a pas fait l’objet d’un accord international conclu par la France avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés ;

« 4° (nouveau) S’agissant d’un bien archéologique, qui n’a pas fait l’objet d’un partage de fouilles ou d’un échange de leurs produits à des fins d’étude scientifique ;

« 5° (nouveau) S’agissant d’un bien saisi par les forces armées, qui ne doit pas être regardé comme un bien militaire dès lors qu’il n’a pas contribué aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation.

« La restitution mentionnée à l’article L. 115-10 est applicable aux restes humains transformés ou aux biens culturels contenant des éléments du corps humain, à l’exclusion de ceux relevant de la section 3.

« Art. L. 115-12. – Si le bien culturel, objet de la demande de restitution, est revendiqué par un autre État à la date de cette demande, un règlement diplomatique entre les États demandeurs concernés détermine la demande qui sera examinée au titre de la présente section.

« Art. L. 115-13. – La demande de restitution est examinée, au regard des éléments mentionnés à l’article L. 115-11, par la commission nationale des restitutions mentionnée à l’article L. 430-1-1, saisie par le ministre chargé de la culture à la demande du Premier ministre, ainsi que par un comité scientifique constitué en concertation avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière équilibrée.

« À l’issue de cet examen, la commission nationale des restitutions émet un avis public et motivé sur la demande de restitution comportant, sous réserve de l’approbation de l’État demandeur, le rapport établi par le comité scientifique.

« Art. L. 115-14. – La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d’État, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, le cas échéant conjointement avec le ministre dont relèvent les collections concernées.

« Lorsque le bien culturel concerné appartient à une personne morale de droit public autre que l’État, sa sortie du domaine public ne peut être prononcée qu’après approbation par celle-ci.

« Art. L. 115-15. – (Supprimé)

« Art. L. 115-16. – I. – Par dérogation à l’article L. 451-7, les articles L. 115-10 à L. 115-16 sont applicables aux biens culturels incorporés aux collections publiques par dons et legs consentis avant ou après la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés, sauf clause contraire stipulée dans la libéralité concernée.

« II. – En présence d’une clause contraire, le consentement de l’auteur de la libéralité ou de ses ayants droit est nécessaire à l’application des articles L. 115-10 à L. 115-16.

« L’intention de restitution est notifiée par acte extrajudiciaire à l’auteur de la libéralité et à ses ayants droit dont l’existence ne peut légitimement être ignorée, ou qui peuvent être identifiés sans diligences manifestement disproportionnées. Il est également procédé à la publication de l’intention de restitution dans un journal d’annonces légales au lieu de conservation du bien culturel ainsi que par voie d’affichage et sur le site internet du ministère chargé de la culture.

« Par dérogation au premier alinéa du présent II, en l’absence de réponse de l’auteur de la libéralité ou de ses ayants droit à l’issue d’un délai de six mois suivant la dernière formalité de publicité ou la dernière notification accomplie, il peut être procédé à la sortie du bien culturel du domaine public dans les conditions définies aux articles L. 115-10 à L. 115-16. » ;

« Art. L. 115-17. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. Il précise, en particulier, les règles relatives à la forme et à l’instruction de la demande de restitution, celles relatives à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du comité scientifique mentionné à l’article L. 115-13 ainsi que les modalités et les délais de remise du bien culturel à l’État concerné à la suite de sa sortie du domaine public.

2° (nouveau) L’article L. 430-1 est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a) De deux députés et de deux sénateurs » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles » est insérée la référence : « L. 115-10, » ;

3° (nouveau) Après le même article L. 430-1 sont insérés des articles L. 430-1-1 et L. 430-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 430-1-1. – Le Haut conseil des musées de France a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la mise en œuvre de la restitution mentionnée à l’article L. 115-10. Il se réunit alors dans une formation spécialisée, dénommée commission nationale des restitutions.

« La commission nationale des restitutions :

« 1° Émet un avis, dans les conditions définies à l’article L. 115-13, sur la demande de restitution mentionnée à l’article L. 115-10 ;

« 2° Définit des recommandations sur la méthode et le calendrier des travaux de recherche de provenance des biens culturels conservés dans les collections publiques ;

« 3° Peut être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur toute question relative à la circulation et à la restitution des biens culturels conservés dans les collections publiques.

« Art. L. 430-1-2. – La commission nationale des restitutions est composée :

« 1° De deux députés et deux sénateurs ;

« 2° De représentants de l’État ;

« 3° De représentants des collectivités territoriales ;

« 4° De représentants des personnels mentionnés à l’article L. 442-8 ;

« 5° D’un membre du Conseil d’État, qui la préside, et d’un magistrat de la Cour de cassation ;

« 6° De personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence respective en matière d’histoire, d’histoire de l’art, de droit du patrimoine culturel, d’histoire du droit, d’archéologie et d’ethnologie.

« Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont désignés parmi ceux du Haut conseil des musées de France. Les personnalités mentionnées au 6° peuvent être désignées parmi celles du Haut conseil des musées de France.

« Les membres de la commission nationale des restitutions exercent leurs fonctions à titre gratuit.

« La commission nationale des restitutions est consultée sur la constitution du comité scientifique mentionné à l’article L. 115-13. »

II (nouveau). – Dans un délai d’un mois à compter de leur réception, le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat des demandes de restitution à un État étranger de biens culturels appartenant au domaine public qui sont portées à sa connaissance.

III (nouveau). – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant :

1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers ;

2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l’année écoulée en application de la section 4 du chapitre V du titre I^er du livre I^er du code du patrimoine, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés aux articles L. 115-13 et L. 115-14 du même code ;

3° Les restitutions de biens culturels intervenues en application de la section 4 du chapitre V du titre I^er du livre I^er dudit code ;

4° Les demandes de restitution n’ayant pas abouti à une décision de sortie du domaine public.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, je voudrais évoquer une époque lointaine… Lorsque j’ai présenté le concours de conservateur et intégré la première promotion de l’École nationale du patrimoine, la question de la provenance des œuvres n’était pas traitée. Il n’existait ni formation ni cours à ce sujet. Pour un conservateur, l’existence d’un objet commençait avec sa présentation en vitrine.

Pendant très longtemps, nous avons vécu sous un régime où régnait une forme de négation de ce qu’avait pu être l’histoire d’un objet avant d’entrer dans les collections d’un musée.

Depuis, les choses ont changé. Nous le devons peut-être un peu à la commission de la culture du Sénat et au travail de Catherine Morin-Desailly. Les nouvelles générations de conservateurs ont une vision éthique et déontologique totalement différente de celle de leurs prédécesseurs.

Toutefois, je suis désolé de vous le dire, mais nous avons senti, au cours de nos travaux, une forme de résistance. Nous avons parfois eu le sentiment de devoir légiférer un peu à l’aveugle, sans avoir une connaissance précise des corpus dont il était question. C’est vrai pour les biens matériels, mais ça l’est surtout pour les restes humains.

Je ne vais pas refaire le débat sur les restes humains, mais nous réclamons depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, un inventaire des œuvres qui seraient susceptibles d’être restituées, notamment parmi les collections du musée de l’Homme. Or nous ne l’avons toujours pas… Ce n’est pas acceptable.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

M. Max Brisson. Madame la ministre, vous connaissant, j’aurais été déçu si vous n’étiez pas entrée dans la mêlée pour défendre votre administration, et je vous en donne volontiers acte. (M. Jean-Gérard Paumier sourit.)

Toutefois, en vous écoutant, j’ai repensé au texte initial, avant que la commission de la culture ne l’amende : pas de commission indépendante et permanente ; pas d’éclairage du politique, ou seulement de manière éventuelle… Pourtant, la position du Sénat était connue.

Il m’a semblé sentir, certainement à tort, quelques formes de résistance au sein de votre administration. Mais il me semble aussi, à bien y réfléchir, avoir décelé un point de vue qui fut longtemps celui du ministère et que Pierre Ouzoulias vient d’évoquer. Pour ma part je le résumerai de la façon suivante : circulez, il n’y a rien à voir !

En revanche, comme je l’ai dit dans la discussion générale, au gré du dialogue franc et sincère que nous avons eu au cours de nos travaux, les choses ont évolué, et je vous en ai donné acte.

Simplement, il me semble que certains musées, qui ne dépendent pas forcément de votre ministère, avaient pris une longueur d’avance en matière de recollement, de recensement et de connaissance du patrimoine. Ces travaux nous offrent un point de vue éclairé face aux demandes de restitutions formulées par les pays dont sont originaires les œuvres.

Mais tout cela est de l’histoire ancienne. Désormais, le ministère est totalement mobilisé et nous vous en remercions.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2, présenté par M. Ruelle, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4, 9, 10 et 20

Supprimer le mot :

illicite

II. – Alinéa 6

Supprimer le mot :

illicitement

La parole est à M. Jean-Luc Ruelle.

M. Jean-Luc Ruelle. Cet amendement n’a pas pour objet de remettre en cause le principe des restitutions. Ses dispositions portent sur les mots que nous choisissons.

En droit, le terme « illicite » ne renvoie pas à une catégorie juridique précise et stable. Son emploi au sujet des restitutions de biens culturels donne au titre du texte une portée normative excessive, en conduisant à apprécier avec notre regard actuel, et selon des catégories contemporaines, des conditions d’appropriation anciennes.

Or une loi de restitution doit reposer sur une décision souveraine, le dialogue entre États et la coopération patrimoniale, non sur une qualification juridique indéterminée de l’histoire.

Je propose donc de revenir à une formulation factuelle et de parler d’appropriation sans la qualifier, afin de respecter l’essence de la loi en organisant les restitutions sans réécrire l’histoire en droit.

Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

entre le 20 novembre 1815 et

par le mot :

avant

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque l’État demandeur est membre de l’Union européenne, l’approbation illicite présumée doit avoir eu lieu entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972 ;

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Par cet amendement, nous proposons de limiter la borne temporelle de 1815 aux seuls États membres de l’Union européenne, afin de ne pas fermer la porte à la restitution de biens spoliés sur d’autres continents avant cette date.

Certes, cette date permet d’englober l’essentiel des acquisitions coloniales en Afrique, mais elle exclut totalement les spoliations plus anciennes liées aux premières vagues de colonisation, notamment dans les Amériques. Je pense bien sûr aux codex, mais un corpus important d’autres objets provenant tant du continent que des Antilles pourrait être concerné.

Pour de tels objets, les bornes temporelles qu’il est prévu d’instaurer – à partir de 1815 pour les objets provenant du monde entier – nous forcerait à continuer de recourir à des lois d’espèce. Nous jugeons donc opportun de restreindre l’application de ces bornes aux seuls États européens, afin d’adapter véritablement notre droit à la réalité de l’histoire et à la volonté des peuples demandeurs.

Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 9

1° Après les mots :

appropriation illicite

insérer les mots :

, c’est-à-dire lorsqu’il a été acquis dans des conditions incompatibles avec le consentement libre, éclairé et documenté du propriétaire d’origine. L’appropriation

2° Compléter cet alinéa par les mots :

constitue une appropriation illicite ;

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Nous proposons d’élargir la définition de l’« appropriation illicite », qui est beaucoup trop restrictive en l’état. En effet, limiter l’illicéité aux seuls vols, pillages et cessions obtenues par la violence directe, c’est passer à côté de la réalité des méthodes coloniales d’extraction.

Le fait colonial lui-même constitue une situation de contrainte permanente, systémique, qui a permis une appropriation massive d’objets culturels sans le consentement réel des populations concernées. Le rapport Sarr-Savoy l’a clairement établi : pendant près d’un siècle, les méthodes d’acquisition étaient largement frauduleuses. Pourtant, ces pratiques n’entrent pas dans les critères actuellement définis par le texte.

Prenons un exemple précis : lors de la mission Dakar-Djibouti, un masque zoomorphe de la région de Ségou a été acquis pour 7 francs, soit le prix d’une douzaine d’œufs, alors que le prix moyen d’adjudication en France pour un masque africain atteignait cette année-là 200 francs. Peut-on sérieusement parler d’un échange libre et équitable ?

Aussi proposons-nous de définir l’appropriation illicite comme une acquisition réalisée « dans des conditions incompatibles avec le consentement libre, éclairé et documenté du propriétaire d’origine ». Cette définition permet d’élargir le dispositif à toutes les formes d’appropriation fondées sur l’exploitation de la contrainte coloniale, sans remettre en cause les qualifications de vol, de pillage ou de cession sous la violence.

Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Après le mot :

legs

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéas 21 à 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à supprimer une dérogation importante à la procédure de restitution.

En 2019, il a été estimé que 60 % des objets, œuvres graphiques ou photographiques du musée du quai Branly provenaient de dons. En 2018, 40 % des pièces acquises par le musée du Louvre avaient été données.

Le projet de loi, modifié par la commission, permet aux donateurs et aux légataires de s’opposer à la restitution d’une œuvre ou d’un objet spolié incorporé à une collection publique au nom du droit de propriété. Il s’agit d’une dérogation considérable, puisqu’elle concernerait plus de la moitié des objets du musée du quai Branly.

Madame la rapporteure, vous vous appuyez sur l’avis du Conseil d’État pour maintenir cette disposition, mais celui-ci cite une décision rendue le 12 mars 2021 par le Conseil constitutionnel, qui censurait une disposition interdisant les dons et legs de personnes handicapées aux employés bénévoles de sociétés d’aide à domicile.

Les situations traitées par ce texte me semblent bien différentes. En effet, la dérogation ne concerne pas seulement les donateurs ; elle concerne aussi leurs ayants droit, qui pourraient donc empêcher la restitution. Quelle est la valeur d’un don si le droit à disposer de son patrimoine continue de s’appliquer après la mort du donateur ?

Mes chers collègues, nous avons tous souligné l’importance des restitutions. Après toutes ces déclarations, imagine-t-on la France s’opposer à une restitution au motif qu’un ancien propriétaire en aurait voulu autrement ? Je vous demande donc de supprimer cette dérogation.

Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par M. Ruelle, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Luc Ruelle.

M. Jean-Luc Ruelle. Cet amendement vise également à supprimer l’alinéa disposant que l’absence de réponse d’un donateur ou de ses ayants droit pendant six mois vaudrait accord pour procéder à une restitution.

Le Conseil d’État a clairement alerté sur ce point, la volonté du donateur ou du légataire relève de la protection du droit de propriété et de l’autonomie de la volonté, qui constitue une protection constitutionnelle fondamentale. Y déroger suppose l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général supérieur, qui n’est pas caractérisé dans les cas que nous évoquons.

Considérer le silence d’un donateur comme un accord revient à remplacer une volonté clairement exprimée par une présomption, au risque d’affaiblir la sécurité juridique des libéralités. La suppression de cette disposition sécuriserait le dispositif du point de vue juridique, conformément aux réserves exprimées par le Conseil d’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Je commencerai par faire un commentaire d’ordre général : si ces cinq amendements sont incompatibles entre eux sur le plan légistique, ils traitent, au fond, de trois thèmes, que je vous propose de traiter successivement.

Tout d’abord, les amendements n^os 2 et 7 portent sur la définition de l’appropriation justifiant la restitution des biens culturels.

L’amendement n° 2 de M. Ruelle vise à supprimer la notion d’illicéité. Les restitutions seraient alors décidées sur le simple constat d’une privation de propriété intervenue entre 1815 et 1972.

Une telle rédaction aboutirait à élargir considérablement la portée du texte, en le faisant porter sur l’ensemble des biens appropriés entre 1815 et 1972, ce qui n’est évidemment pas le but du projet de loi.

En réalité, cette approche relève de l’esprit du rapport Sarr-Savoy, que ne partage ni la commission de la culture ni, me semble-t-il, le ministère. Nous estimons que les restitutions doivent être décidées sur le fondement d’un examen minutieux des conditions d’appropriation des biens culturels dans chaque cas d’espèce, sans que la nécessité de restituer soit présumée.

J’ajoute qu’« illicite » signifie « contraire à la loi ». Ce n’est pas synonyme d’« illégitime », qui est une notion comprenant une dimension morale. J’estime donc que c’est bien le bon terme qui figure dans le texte.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 7 de Mme Ollivier tend à substituer à la définition actuelle de l’appropriation illicite une nouvelle définition plus large centrée sur la notion de consentement.

Dans la rédaction actuelle du texte, une appropriation est considérée comme illicite si elle a été effectuée « par vol, pillage, cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer ». Il me semble que l’ensemble de ces modes d’appropriation supposent que le consentement du propriétaire initial n’a pas été donné. De ce point de vue, cet amendement est largement satisfait.

En outre, il sera probablement très difficile d’établir que le consentement n’a pas été donné pour des faits remontant à plus d’un siècle, dans la mesure où cela suppose une approche psychologique. Cette rédaction risque donc d’être contre-productive et de faire obstacle aux restitutions.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ensuite, l’amendement n° 8 de Mme Ollivier vise à modifier la première borne chronologique du texte.

Il tend à prévoir un double périmètre temporel : un périmètre universel pour les États extra-européens ; et la période allant de 1815 à 1972 pour les États membres de l’Union européenne.

Je comprends tout à fait la préoccupation des auteurs de cet amendement, et j’ai moi-même beaucoup réfléchi sur ce point, comme de nombreux collègues ici présents. Du reste, notre position a évolué au fur et à mesure des auditions. Je suis sensible au fait que le périmètre temporel du projet de loi exclut de facto certaines demandes, notamment la demande du Mexique de se voir restituer les codex – elle doit encore être examinée de près et dans toute sa complexité, notamment sur le plan historique.

Pour autant, il ne me paraît pas opportun d’élargir la procédure de restitution à des demandes qui ne pourraient pas être expertisées, faute de sources historiques suffisantes. Nombre des personnes que nous avons auditionnées ont pointé cela du doigt.

En effet, dans leur immense majorité, les conservateurs de musée que nous avons entendus ont souligné la difficulté de rassembler des sources sur les appropriations survenues avant le XIX^e siècle. De ce point de vue, la date de 1815 est déjà lointaine. Il ne serait pas opportun de laisser croire à des États étrangers que leurs demandes pourraient être satisfaites, alors que leur instruction ne pourra qu’achopper sur l’absence de preuves et d’éléments matériels.

Néanmoins, il sera toujours possible de passer par des lois d’espèce pour répondre à certaines demandes qui apparaîtraient légitimes, mais ne correspondraient pas aux critères de la procédure administrative de restitution.

L’approche adoptée par la commission, en conservant la borne de 1815, tout en retenant une date plus symbolique que celle du traité de Vienne, me semble donc à la fois prudente et équilibrée.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, les amendements n^os 3 et 9 rectifié portent sur l’application de la procédure de restitution aux biens incorporés aux collections publiques par dons et legs.

L’amendement n° 3 de M. Ruelle vise à supprimer la faculté donnée au Gouvernement de déclasser les biens issus de libéralités, lorsque le consentement du disposant n’a pas été recueilli dans un délai de six mois. Son auteur justifie cette demande de suppression par le fait que cette dérogation au droit de consentir des libéralités pourrait être jugée inconstitutionnelle – un point soulevé par le Conseil d’État.

Il existe effectivement un débat juridique sur ce point. Tout en soulignant que ce débat ne peut être tranché de manière définitive, car il n’existe pas de jurisprudence constitutionnelle sur ce point précis, la commission a estimé que ce risque d’inconstitutionnalité était en réalité très limité.

Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à prendre un risque mesuré. Une suppression de cette dérogation reviendrait à vider le texte de sa portée, puisque les biens issus de dons et legs constituent une large partie des biens restituables.

Par ailleurs, il convient de faire preuve de bon sens : dans de nombreux cas, cela n’a pas de sens de rechercher le consentement des auteurs de libéralités. De nombreux objets ont été inscrits à l’inventaire des musées comme dons, alors qu’ils provenaient de cargaisons de bateaux dont on ne savait que faire.

À l’inverse, les musées identifient très bien les auteurs de libéralités importantes et la recherche de leur consentement ne posera pas de difficulté. Gardons-nous donc de vider le texte de sa portée pour protéger un droit auquel il ne sera dérogé qu’à la marge.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 9 rectifié de Mme de Marco, à l’inverse, tend à étendre la portée du texte à tous les biens entrés dans les collections publiques par libéralité, sans qu’il soit besoin de rechercher le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants droit.

Pour le coup, le risque que cette rédaction soit jugée inconstitutionnelle est réel. Je crois que nous devons conserver l’approche prudente et équilibrée que nous avons suivie sur l’ensemble du texte. Les diligences prévues pour rechercher le consentement des auteurs de libéralités sont solides, sans être disproportionnées : elles assurent la constitutionnalité du texte, sans entraver la possibilité de procéder à des restitutions.

La commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. En ce qui concerne l’amendement n° 2, le projet de loi organise la restitution des biens qui ont été acquis « par vol, pillage, cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer ».

Le terme « illicite » recouvre toutes ces qualifications. Les contours de l’illicéité ne sont donc pas flous. Faire disparaître cette notion ouvrirait considérablement le champ de ce projet de loi, ce qui ne correspond pas à la volonté du Gouvernement.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Pour ce qui est de l’amendement n° 3, le projet de loi s’applique aux biens culturels entrés dans les collections publiques par don et legs avant et après l’entrée en vigueur de la loi. S’agissant du cas particulier des dons ou legs qui présentent une clause explicitement formulée contre toute sortie du bien du domaine public, le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est recherché. En l’absence de réponse sous six mois, la restitution peut être prononcée.

Le Conseil constitutionnel valide ce type de dispositions. De ce point de vue, la procédure que nous présentons est particulièrement encadrée et présente des garanties solides.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 7 vise à élargir la définition de l’appropriation illicite, en en modifiant les critères. Cela rendrait la restitution de biens encore plus difficile.

Le Gouvernement émet donc évidemment un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 8 vise à supprimer la borne chronologique de départ fixée à 1815, à l’exception des seuls États membres de l’Union européenne. Cette différenciation est destinée à permettre la restitution de biens provenant d’autres continents avant cette date.

La solution consistant à ne définir aucun point de départ temporel est, nous serons tous d’accord sur ce point, très dangereuse.

Mme Mathilde Ollivier. Pourquoi ?

Mme Rachida Dati, ministre. En effet, plus on remonte dans le temps, moins il est aisé de trouver des éléments prouvant le caractère illicite de l’appropriation d’un bien.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 9 rectifié, le Conseil constitutionnel admet les atteintes au droit de propriété, si elles sont justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi. De ce fait, nous devons prévoir des garanties particulières quant à la proportionnalité de la mesure.

Le fait de supprimer toute garantie, comme le prévoient les dispositions de l’amendement, nous exposerait à une censure du Conseil constitutionnel.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. J’entends que l’amendement n° 8, portant sur les bornes temporelles, ne sera pas adopté, mais d’autres solutions permettant de prendre les comptes les contraintes qui s’imposent à nous étaient peut-être envisageables. Nous aurions ainsi pu retenir une définition plus large de l’Europe continentale, ne serait-ce qu’en mentionnant explicitement les pays concernés.

Mais il me paraît aujourd’hui nécessaire de ne pas fixer de borne temporelle pour les pays extra-européens.

J’aimerais également répondre à l’argument selon lequel plus on remonte dans le temps, plus il est difficile d’établir et, surtout, de prouver la provenance des biens. Lorsqu’une demande de restitution sera formulée, il appartiendra au comité scientifique et à la commission nationale d’instruire le dossier et d’émettre un avis ; c’est précisément leur objet. Si aucune preuve n’est trouvée, le bien ne sera pas rendu. Je ne vois donc pas où est le problème.

Par ailleurs, les codex, auxquels il a été fait référence, constituent un sujet majeur, d’autant que nous fêterons cette année le bicentenaire de la relation franco-mexicaine.

Une solution, nous dit-on, a été trouvée, avec un système de prêt. Je pense pour ma part qu’une loi d’espèce serait préférable. D’ailleurs, cela tombe bien : j’ai une proposition de loi toute prête à vous soumettre. J’espère que nous pourrons l’examiner très prochainement, monsieur le président de la commission, et qu’elle pourra être inscrite rapidement à notre ordre du jour. Il faut que nous nous penchions sérieusement sur cette question et que nous avancions pour pouvoir rendre ces codex, d’autant que des cérémonies très importantes auront lieu cette année au Mexique. Cette solution me paraît nettement meilleure que celle du prêt.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Le codex Borbonicus étant aujourd’hui conservé à la bibliothèque de l’Assemblée nationale, il me semblerait tout à fait légitime que cette dernière s’en occupe prioritairement.

Soyons extrêmement prudents sur les critères. Nous avons essayé, me semble-t-il, de donner le plus de latitude possible à la future commission pour décider en conscience de ce que pouvait être une appropriation « illicite ». La licéité s’apprécie au regard de la conformité non seulement, bien entendu, aux lois, mais également à une certaine forme de morale.

Par exemple, la stèle de Teima, qui date du V^e siècle avant Jésus-Christ et qui comporte des inscriptions en araméen, est aujourd’hui au Louvre. Elle a été « achetée » par un explorateur français sur un territoire qui correspond aujourd’hui à celui de l’Arabie saoudite, mais qui était alors sous la domination de l’Empire ottoman. L’Arabie saoudite, au regard de sa vision actuelle sur son patrimoine, pourrait donc parfaitement considérer le contrat passé à l’époque entre l’acquéreur et une puissance en situation coloniale comme illégal.

Soyons donc très prudents sur les critères et laissons la commission juger sur pièces. La décision qui sera rendue par le ministère de la culture pourra être attaquée devant la juridiction administrative, ce qui nous permettra de dégager une jurisprudence.

Mais, au stade de l’élaboration de la loi, je pense qu’il faut éviter de trop restreindre les critères et de laisser un champ vaste aux négociations.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Nous avons beaucoup débattu sur les bornes. Nos échanges ont été nourris, et les dates ont varié. Nous avons envisagé plusieurs étapes pour encadrer le processus.

Je crois que la date retenue, 1815, témoigne d’une certaine sagesse. La doctrine que nous avons fixée pourra pleinement s’exercer dans le cadre des bornes que nous avons posées. En remontant davantage dans le temps, nous nous heurterions à bien d’autres difficultés.

En tout état de cause, chère Mathilde Ollivier, vous avez vous-même apporté la solution au problème que vous avez légitimement soulevé : au besoin, des lois d’espèce pourront être adoptées indépendamment du bornage. Le principe d’inaliénabilité, que nous devons continuer à affirmer, même si nous ouvrons ici une dérogation pour des restitutions, n’y fera pas obstacle.

L’amendement n° 7 illustre une divergence entre ceux qui, comme vous, sont plutôt favorables aux conclusions du rapport Sarr-Savoy et ceux qui, comme nous, y sont plutôt opposés. Mais ce débat entre nous, qui est légitime et que nous menons de manière apaisée, ne nous empêchera pas d’avancer ensemble ce soir.

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane. Nos collègues Pierre Ouzoulias et Max Brisson ont fait référence au travail qui nous a permis de nous forger une conviction sur la question des bornes.

Nous avons auditionné un certain nombre d’experts. Plusieurs dates ont été envisagées. D’ailleurs, pourquoi pas 1492 ? Revenons aux origines ! Au-delà de la plaisanterie, symboliquement, cela aurait du sens, au moment où nous parlons des codex et de nos relations avec le Mexique.

Au regard de mes fonctions professionnelles passées, je comprends l’intérêt de fixer la borne à 1815, afin de pouvoir se projeter après les restitutions liées aux conquêtes napoléoniennes.

Il est vrai que, comme l’a rappelé Pierre Ouzoulias, des difficultés peuvent se poser pour les biens archéologiques, qui sont parfois corrélés à des réalités géographiques ou historiques du XVIII^e siècle et du XIX^e siècle, donc différentes de celles d’aujourd’hui. Or les demandes de restitution peuvent aussi être liées à des préoccupations politiques contemporaines, notamment des revendications territoriales, ou à des changements de régime.

Faisons donc preuve de prudence, comme plusieurs collègues l’ont recommandé ; je dirais même de sagesse.

Les deux structures que nous sommes en train de mettre en place permettront de mener un travail scientifique inédit, bilatéral, avec chaque pays demandeur. Les contributions des ethnologues et des historiens de l’art et du droit permettront d’alimenter les réflexions sur le destin d’une œuvre et, plus généralement, participeront à la construction d’une véritable doctrine française en la matière.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

dans l’objectif

par les mots :

aux fins

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 13, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer les mots :

ne doit pas être regardé comme un bien militaire dès lors qu’il

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 115-13. – La demande de restitution est examinée, au regard des éléments mentionnés à l’article L. 115-11, par un comité scientifique constitué en concertation avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière équilibrée, puis par la commission nationale des restitutions mentionnée à l’article L. 430-1-1, laquelle est saisie par le ministre chargé de la culture.

II. – Alinéas 33 et 34

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 2° Peut définir des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur toute question relative à la restitution de biens culturels conservés dans les collections publiques.

« Elle est informée de la constitution du comité scientifique mentionné à l’article L. 115-13.

III. – Alinéas 43 et 44

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement vise simplement à procéder à quelques ajustements concernant la commission nationale des restitutions et la procédure préalable à la sortie des collections prononcée par décret en Conseil d’État.

Ainsi que vous l’avez tous rappelé, les travaux du comité scientifique bilatéral constitueront une étape essentielle de la procédure. Puis, la nouvelle commission nationale des restitutions apportera une garantie supplémentaire ; il s’agira d’une formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France, conformément à ce que nous avons acté ensemble.

Le Gouvernement souhaite à la fois préciser que la commission sera saisie par le ministre chargé de la culture, par cohérence avec ses attributions, et clarifier l’ordre d’enchaînement des étapes, en prévoyant que la demande est d’abord examinée par le comité scientifique, puis par la commission nationale des restitutions, cette dernière étant informée, et non « consultée », de la constitution dudit comité.

Il souhaite également mieux encadrer les compétences de la commission nationale, dont les recommandations – je l’ai indiqué lors de la discussion générale – doivent porter sur les restitutions. Les sujets de provenance et de circulation dépassent largement la question des restitutions de biens culturels et s’étendent, par exemple, à celles des acquisitions, du récolement décennal ou des prêts et dépôts. Cela excéderait le champ d’expertise de la commission.

Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer les mots :

saisie par le ministre chargé de la culture à la demande du Premier ministre,

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à supprimer la mention des autorités de saisine de la commission nationale des restitutions – le ministère de la culture et le Premier ministre dans la rédaction de la commission, le seul ministère de la culture dans l’amendement présenté à l’instant.

Il est regrettable que l’instruction d’une demande puisse être ainsi bloquée. Les travaux de la commission nationale des restitutions permettent d’éclairer les pouvoirs publics, le Parlement et le peuple français sur les modalités d’acquisition d’un bien par notre pays.

Par ailleurs, si cette commission se prononce en défaveur de la restitution, l’avis motivé permet à l’État demandeur d’obtenir des explications publiques, officielles et objectives sur la position française, donc de faciliter l’acceptation de la décision.

Or un refus d’emblée par une autorité politique, qui n’a pas besoin d’être motivé, risque de politiser la question de la restitution. Celle-ci pourrait alors devenir l’objet de négociations ou d’une instrumentalisation de la relation entre la France et l’État demandeur.

Je rappelle, en outre, qu’à l’issue de l’instruction par la commission nationale, et indépendamment du sens de l’avis rendu, le Gouvernement pourra refuser de restituer le bien demandé.

Le premier filtre politique ne nous apparaît donc pas nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. L’amendement n° 11 vise à introduire dans le texte plusieurs précisions et modifications sur la procédure prévue pour l’instruction des demandes de restitution, qui a été profondément remaniée par notre commission.

Je relève avec satisfaction que la plupart de nos apports sont conservés dans la proposition du Gouvernement. Je pense d’abord aux garanties d’indépendance et de compétences que nous avons souhaité inscrire dans le texte.

En effet, l’amendement du Gouvernement ne remet en cause ni le caractère permanent de la commission nationale, ni sa présidence par un membre du Conseil d’État, ni le fait qu’elle comprend un magistrat de l’ordre judiciaire, ainsi que des spécialistes des sciences humaines, dont le point de vue est absolument nécessaire à l’instruction des demandes.

La précision qu’il est proposé d’introduire quant à la manière dont s’enchaînent les consultations respectives du comité scientifique bilatéral et de la commission nationale des restitutions est bienvenue.

Il est également prévu de simplifier quelque peu la définition des missions dévolues à cette commission sans remettre en cause notre volonté de lui attribuer une mission générale de conseil des pouvoirs publics.

Enfin, le Gouvernement souhaite – de ce point de vue, son amendement converge avec celui de Mme Ollivier – supprimer la saisine de la commission par le Premier ministre.

Nous avions souhaité prévoir la saisine par le Premier ministre, car il nous semblait que le déclenchement de la procédure de restitution devait intervenir dans un cadre interministériel, s’agissant de sujets présentant une forte dimension internationale.

Toutefois, compte tenu des échanges que nous avons eus au cours de ces derniers jours, il apparaît qu’une telle précision n’est pas nécessaire, dans la mesure où la simple pratique administrative permet de répondre à notre préoccupation. D’ailleurs, la constitution du comité scientifique bilatéral mobilisera nécessairement le ministre chargé des affaires étrangères, qui travaillera en étroite coopération avec son collègue chargé de la culture.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 11.

Madame Ollivier, vous évoquez un risque de blocage qui serait lié au filtre ministériel. Il me paraît au contraire nécessaire de maintenir la possibilité de ne pas enclencher la procédure de restitution lorsque la demande porte à l’évidence sur des biens n’entrant pas dans son champ.

Nous avons souhaité que l’instruction des demandes soit encadrée par de sérieuses garanties. Ces garanties vont de pair avec des contraintes procédurales et la mobilisation de moyens humains importants.

Il ne me semble pas opportun de constituer, puis de réunir pendant plusieurs mois un comité scientifique bilatéral lorsqu’il est d’emblée clair que la demande ne pourra qu’être rejetée.

Au demeurant, en cas de blocage, le Parlement aura toujours la possibilité de se prononcer par une loi d’espèce – il est important de le rappeler une nouvelle fois – et sa décision sera éclairée par la jurisprudence de la commission nationale des restitutions.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 4 ?

Mme Rachida Dati, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 4 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 6, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

le rapport

par les mots :

l’avis

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Par cet amendement, nous proposons de donner toute sa portée au comité scientifique conjoint en lui permettant de rendre non pas un simple rapport, mais un véritable avis sur les demandes de restitution.

C’est essentiel. Dans de nombreux dossiers, les sources sont lacunaires ou contestées. Dans de telles situations, la décision publique ne peut pas reposer uniquement sur des considérations administratives ou diplomatiques. Elle doit s’appuyer sur une expertise scientifique collégiale, rigoureuse et contradictoire, capable d’éclairer les faits historiques et patrimoniaux.

Le comité scientifique conjoint répond précisément à cette exigence. En transformant un rapport en avis, nous ne créons pas une contrainte supplémentaire ; nous renforçons la légitimité et la crédibilité des conclusions rendues. C’est un choix de coopération, de transparence et de rigueur scientifique, au service d’une politique de restitution apaisée et assumée.

En outre – j’aurai l’occasion d’y revenir en présentant l’amendement n° 5 –, c’est bien dans le comité scientifique que l’État demandeur serait représenté via des scientifiques. Son avis sera donc particulièrement important.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Prévoir que le comité scientifique rendra un « avis », à l’instar de la commission nationale, introduirait de la confusion entre les travaux des deux organes sans renforcer la portée de ceux du premier.

Les deux documents auront une simple valeur consultative, qui sera contrebalancée par leur publicité.

Il paraît donc plus clair de parler d’un « avis » pour une instance à la fois administrative et scientifique et d’un « rapport » pour un comité à vocation strictement scientifique.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Madame la sénatrice, je rejoins tout à fait vos préoccupations. Simplement, je crois qu’il y a une confusion : le comité scientifique remet un « rapport » et la commission nationale rend un « avis ». Les deux ont des rôles bien distincts. Votre demande me paraît donc satisfaite sur le fond.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 42

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la commission se réunit dans l’exercice de la mission mentionnée au 1° de l’article L. 430-1-1, elle est également composée :

« 1° De représentants de l’État demandeur ;

« 2° De personnalités qualifiées désignées par l’État demandeur en raison de leur compétence respective en matière d’histoire, d’histoire de l’art, de droit du patrimoine culturel, d’histoire du droit, d’archéologie et d’ethnologie.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Par cet amendement, nous posons une question simple : peut-on instruire loyalement une demande de restitution sans jamais vraiment entendre les spécialistes et les scientifiques des États qui formulent cette demande ?

Dans la rédaction actuelle du texte, l’État demandeur est totalement exclu de la procédure. Il n’a pas voix au sein de la commission nationale des restitutions, ne peut proposer personne pour y siéger et ne peut donc ni présenter son récit ni faire valoir ses arguments scientifiques et historiques. L’avis rendu est donc nécessairement unilatéral.

Or les restitutions ne sont pas des décisions solitaires ou verticales. Elles s’inscrivent dans des logiques de respect des peuples, de dialogue et de collaboration muséale entre la France et les pays demandeurs.

Cet amendement vise donc à prévoir, d’une part, la présence de représentants de l’État demandeur lors de l’examen de sa demande par la commission nationale et, d’autre part, la possibilité pour cet État de désigner ponctuellement des personnalités qualifiées afin d’éclairer scientifiquement la demande.

Bien entendu, il s’agit non pas de remettre en cause l’indépendance de la commission, mais de favoriser la confrontation des savoirs, la reconnaissance des récits historiques portés par les pays d’origine et une instruction fondée sur l’écoute plutôt que sur une potentielle défiance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission nationale chargée d’émettre un avis sur une demande de restitution intègre des personnes désignées par l’État demandeur.

J’attire votre attention sur le fait qu’une telle mesure introduirait encore une fois de la confusion entre la commission nationale et le comité scientifique.

Or les interventions respectives de chacune de ces deux instances ne seront pas sur le même plan.

Le comité scientifique travaillera de manière bilatérale sur chaque cas d’espèce afin d’établir les circonstances de l’appropriation du bien culturel.

La commission nationale, composée de membres permanents, sera la garante sur le temps long de la doctrine française en matière de restitution. Elle se prononcera évidemment en tenant compte du rapport du comité scientifique, qui sera paritaire – l’État demandeur y sera donc représenté.

Il est indispensable de conserver ce partage des compétences.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Je souhaite apporter une précision. Il est bien indiqué dans notre amendement – c’est le sens du premier des trois alinéas que nous proposons d’introduire – que l’État demandeur serait représenté au sein de la commission nationale uniquement pour l’instruction de la demande de restitution dont il est à l’origine, et non pour l’ensemble des travaux de cette instance.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. J’espère convaincre Mathilde Ollivier, afin de dissiper la confusion qui semble s’installer.

Le comité, qui est bilatéral, est le lieu du dialogue avec l’État demandeur. Y siégeront des spécialistes de la période, de l’œuvre, et, bien entendu, des représentants du pays demandeur.

La commission a un autre rôle. Elle est aussi là pour que, restitution après restitution, notre pays se dote progressivement, dans la durée, d’une doctrine sur le fond, afin d’être mieux à même de répondre aux demandes qui nous seront adressées.

Mme Mathilde Ollivier. Nous sommes d’accord sur ce point !

M. Max Brisson. Le pays demandeur est pleinement représenté au sein du comité scientifique, qui devrait même être paritaire. Ce comité – cela fait écho au débat sur l’amendement précédent – remettra un rapport permettant de contextualiser l’œuvre d’un point de vue scientifique, archéologique et historique, quand la commission permanente émettra un avis qui sera public.

Cette organisation nous permet de créer un dialogue des cultures avec l’État demandeur, tout en mettant en place une institution pérenne dont les avis seront là pour éclairer le politique.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je pense qu’il y a vraiment une distinction fondamentale à établir.

D’un côté, nous avons une instruction d’ordre historique – histoire de l’art, archéologie… – qui associe des spécialistes des deux États.

De l’autre, nous avons la représentation nationale qui, depuis l’abbé Grégoire – j’ai réussi à citer son nom ! (Sourires.) –, a pour mission de gérer le patrimoine historique commun au nom de la nation.

Nous nous apprêtons ce soir à transférer notre compétence. Or la représentation nationale de la République française ne peut pas transférer ses compétences à un organe qui comprendrait des représentants d’États tiers. Cela ne peut pas fonctionner. Nous devons conserver le caractère national de la décision qui va être prise.

Il y a donc bien deux démarches distinctes.

C’est aussi pour ces raisons que nous voulons qu’un membre du Conseil d’État assure la présidence de la commission nationale des restitutions et que la décision soit prononcée par décret en Conseil d’État, donc au nom du peuple français.

M. Philippe Folliot. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

Le premier alinéa de l’article L. 124-1 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Les mots : « l’entrée en vigueur, à l’égard de l’État d’origine et de la France, » sont remplacés par les mots : « le 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l’État d’origine » ;

2° À la fin, la date : « 17 novembre 1970 » est remplacée par la date : « 14 novembre 1970 ».

Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’action en nullité est introduite de manière imprescriptible. »

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Vingt ans après la ratification par la France en 1997 de la convention relative à la restitution des biens culturels de 1970, une première procédure judiciaire a été inscrite dans le code du patrimoine, à l’article L. 124-1.

Elle vise à permettre à la puissance publique de demander l’annulation des acquisitions de biens culturels qui ont été acquis de manière illicite pour être intégrés aux collections publiques, puis à restituer les biens en question aux États ou personnes qui en sont réellement les propriétaires.

Depuis 2016, date de l’intégration de cet article L. 124-1 dans le code du patrimoine, le décret d’application se fait toujours attendre, ce que regrette également le Conseil d’État. En l’absence de ce décret, aucune restitution ne peut être opérée via cette procédure.

Pourtant, c’est nécessaire : la procédure administrative de restitution que nous nous apprêtons à voter ne s’applique pas pour les faits intervenus après 1972.

Il me semble donc urgent de procéder à la publication de ce décret pour ne pas créer de discontinuité temporelle entre les deux procédures.

L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 124-1 pour le rendre applicable aux faits intervenus après le 23 avril 1972, et non depuis 1997, date de ratification par la France.

Reste qu’en l’absence de décret d’application, si les règles de droit commun de prescription s’appliquent, de nombreuses situations intervenues après 1972 pourraient se révéler prescrites.

Pour y remédier, nous proposons de prévoir, dans l’article L. 124-1, que l’action en nullité est imprescriptible. Une telle mesure est cohérente avec l’article 2227 du code civil, qui prévoit que le droit de propriété est imprescriptible.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Cet amendement tend à prévoir l’imprescriptibilité de la procédure judiciaire de restitution prévue par l’article L. 124-1 du code du patrimoine pour les biens volés ou illicitement exportés à partir de 1972.

À mon sens, le régime de l’imprescriptibilité, qui ne trouve à s’appliquer que de manière extrêmement limitée dans notre droit, n’est pas adapté à une telle procédure, au demeurant très encadrée par les principes de la convention de l’Unesco de 1970 dont elle découle.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, étant par ailleurs entendu que le Gouvernement est mieux à même de répondre à la question portant sur le décret d’application.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Vous le savez, madame la sénatrice, l’imprescriptibilité s’applique rarement en droit français, seulement sur des domaines très spécifiques et dans des conditions particulièrement strictes.

En l’espèce, elle n’aurait de sens ni sur le fond ni sur la forme. La prévoir aurait pour effet de remettre en cause un principe fondamental de notre droit et cela ouvrirait la porte à une multiplication des demandes d’imprescriptibilité pour tel ou tel type de faits. Ce n’est ni approprié ni adapté.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Intitulé de la proposition de loi (début)

Article 3

La présente loi s’applique aux demandes de restitutions en cours d’examen à la date de sa publication – (Adopté.)

Intitulé de la proposition de loi

Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par M. Ruelle, est ainsi libellé :

Supprimer le mot :

illicite

La parole est à M. Jean-Luc Ruelle.

M. Jean-Luc Ruelle. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1 est retiré.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. C’est avec émotion et solennité que nous allons voter ce texte ce soir. Il montre que la représentation nationale, au Sénat, reconnaît la nécessité d’avancer sur la question de la restitution des biens culturels.

Cela fait des années que la commission de la culture travaille sur ce sujet. Le déplacement que nous avons effectué au Bénin et en Côte d’Ivoire, il y a un an, a nourri nos travaux.

Ce texte nous permettra de répondre plus efficacement aux demandes qui ont déjà été adressées à notre pays – elles sont nombreuses –, ainsi qu’aux demandes à venir.

Nous avons encore des divergences, par exemple sur le poids que l’on doit donner à la parole des États demandeurs et sur la vision qu’on peut avoir des objets réclamés. Doit-on considérer que ces objets appartiennent seulement au patrimoine national de la France ? Quelle place donner à la parole des États tiers qui, eux, regardent tel ou tel bien comme faisant partie de leur patrimoine ?

Par exemple, le Mexique ne considère pas que la France lui « restituera » ses codex, car ils lui appartiennent déjà par principe. De nombreux États voient les biens des collections nationales d’autres pays comme leur appartenant, si bien que seule la question de leur retour se pose.

Il est important, à nos yeux, de nous nourrir des visions des pays qui ont été marqués par la colonisation et d’entendre leur voix.

Quoi qu’il en soit, je suis heureuse que nous votions ce texte ce soir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco. Je tenais à saluer tout le travail qui a été réalisé pour adopter ce texte, qui nous permettra de remettre de l’ordre dans nos collections muséales.

Notre pays se dote enfin d’un mécanisme prometteur pour restituer des biens culturels spoliés sans recourir à la loi au cas par cas. Cela apparaissait comme une nécessité après l’adoption de la loi relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 et de la loi relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques.

Il s’agit non pas de lois mémorielles, mais de lois pour l’avenir, qui permettent simplement de restituer ce qui a été spolié.

En définitive, l’ensemble de ces textes interrogent notre rapport aux musées. À quoi servent les musées ? Peuvent-ils se transformer, s’affranchir du contexte historique – le nazisme, le colonialisme, la soumission d’humains à d’autres humains, etc. – dans lequel ils ont été créés, puis alimentés ?

J’espère que, à la suite de ces nécessaires restitutions, une réflexion internationale se poursuivra sur l’approfondissement de l’idée de patrimoine mondial et le renforcement des coopérations culturelles à travers le monde.

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane. Cela a déjà été dit et sera sans doute répété : avec ce projet de loi, issu d’un travail transpartisan, nous vivons un moment historique. Ce soir, le Parlement s’apprête à se départir de l’une de ses prérogatives, celle de veiller à l’inaliénabilité des collections nationales.

On doit y voir une marque d’engagement, mais aussi de résilience, vu le nombre de textes qui ont été défendus depuis plusieurs années sur le sujet, en particulier au Sénat.

Nous vivons un moment historique, parce que créer la commission nationale des restitutions engagera, demain, la responsabilité du ministère de la culture. La mise en œuvre de la procédure circonscrite prévue par le texte relèvera de sa volonté : c’est lui qui devra répondre aux demandes émanant des États concernés.

Nous l’avons dit, une quinzaine de demandes – sans doute un peu plus – ont été formulées à ce jour et attendent une réponse.

De toute évidence, d’autres demandes nous parviendront et le travail mené par la rapporteure et les membres de la commission de la culture nous a permis de les anticiper. Le ministère devra alors être capable d’assumer sa responsabilité, en accomplissant la tâche que nous lui aurons imposée. (Mme la ministre opine.)

Il reste du chemin à parcourir, puisque le texte devra être examiné à l’Assemblée nationale. Mais il est certain que, ce soir, nous aurons franchi une première étape : nous pouvons, toutes et tous, nous en féliciter !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je veux insister sur un point fondamental que vient d’évoquer Adel Ziane : nous cédons une partie de notre compétence. C’est un geste fort et, si nous voulons qu’il se concrétise, le ministère de la culture doit s’engager à ce que la commission nationale des restitutions fonctionne réellement.

Malheureusement, il est arrivé par le passé que le ministère mette en échec certaines commissions qu’il ne souhaitait pas voir fonctionner.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. C’est vrai !

M. Pierre Ouzoulias. Ce genre d’entrave était le résultat d’un exercice bureaucratique qu’il serait assez facile de répéter.

Nous vous demandons de prendre un engagement très fort, madame la ministre : veillez à ce que cette commission fonctionne dans une totale transparence et produise une jurisprudence et une déontologie qui permettent d’éclairer les États demandeurs sur ce qu’ils peuvent ou non réclamer.

Le Sénat suit ce dossier depuis 2002, il continuera de le faire. La commission de la culture demandera régulièrement des comptes sur la mise en œuvre de toutes les dispositions que nous nous apprêtons à voter.

Je me félicite que certains de nos collègues, comme Jean-Gérard Paumier, siègent déjà au sein du Haut Conseil des musées de France. Le fait d’être présents dans cette place forte nous permettra de déceler des dysfonctionnements pouvant faire penser qu’on entrave la mise en œuvre de ce texte.

Madame la ministre, vous le disons avec beaucoup de solennité : nous veillerons scrupuleusement à ce que tout cela fonctionne !

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. En 1792, la nation a décidé que les collections royales devenaient nationales. C’était un moment fort dans la construction de nos principes, de notre pays, de notre nation.

Nos collègues Adel Ziane et Pierre Ouzoulias l’ont rappelé : ce soir, nous acceptons de nous départir du pouvoir que la nation nous a confié, celui de veiller à l’inaliénabilité de nos collections.

Si nous prenons cette décision, c’est parce que nous avons fait mûrir une doctrine : nous pensons que nous pourrons restituer des biens avec toutes les précautions nécessaires, dans le cadre de règles qui permettront de ne pas bafouer le principe d’inaliénabilité et en nous inscrivant dans le dialogue des cultures.

Nous ne pouvions plus continuer à voter des lois d’espèce. Au travers de ce texte, nous avons construit une méthode qui favorisera le dialogue entre les historiens, les archéologues, le Gouvernement et le Parlement, pour éclairer la décision politique, qui ne l’était pas suffisamment jusqu’alors. Ce dialogue, qui permet de dire comment telle œuvre a été créée et est entrée dans les collections nationales, n’existait pas.

Je veux, encore une fois, remercier notre rapporteure et le président Lafon, ainsi que mes collègues de la commission de la culture. Au-delà de nos divergences, qui sont légitimes, nous avons débattu dans le respect mutuel.

Madame la ministre, votre ministère a travaillé (Rires.) : en témoigne l’amendement que vous nous avez proposé. Il doit maintenant s’engager à faire vivre la commission nationale des restitutions, dont nous avons tous souhaité la création.

Nous devons encore résoudre la question de la restitution des restes humains aux territoires d’outre-mer, évoquée tout à l’heure par notre collègue Kulimoetoke. Il faut agir, madame la ministre. En ce domaine, tout ne relève pas du domaine de la loi. Votre ministère montre d’ailleurs son appétence à poursuivre le travail.

Vous avez là une belle occasion de nous montrer que, sur cette question, nous pouvons aller de l’avant. Je compte sur vous, madame la ministre !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Il est clair que ce texte relève de la commission de la culture, mais certains sénateurs présents ce soir siègent dans d’autres commissions sénatoriales.

M. Pierre Ouzoulias. Merci de votre présence !

M. Marc Laménie. Je me permets de faire un petit rappel historique. Comme vous le savez, j’ai l’honneur d’être le rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de la mission budgétaire « Monde combattant, mémoire et liens avec la nation ».

En 2018, nous avions dressé un bilan de l’action de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS) ; le président Lafon sait de quoi je parle.

Nous avions alors échangé avec de nombreux interlocuteurs de grande qualité. Une chose est sûre, cette instance administrative, créée à la fin de l’année 1999, a eu un rôle important.

Je pense également aux travaux de Corinne Bouchoux, ancienne sénatrice écologiste du Maine-et-Loire, et à ceux de notre collègue Béatrice Gosselin.

Je tenais à rappeler ce contexte important, lié à l’histoire et à la mémoire, dans lequel s’inscrit aussi le projet de loi examiné ce soir. De toute évidence, le groupe Les Indépendants – République et Territoires le votera, en saluant le travail qui a été réalisé par la commission de la culture.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. En 1750, le roi Louis XV décidait de présenter ses collections ici même, au Palais du Luxembourg. Ce faisant, il créait le premier musée au monde.

Cela a été rappelé, le principe d’inaliénabilité des collections nationales a été consacré par une loi de 1792 ; ce fut un moment essentiel. Le texte que nous avons examiné aujourd’hui ouvre une nouvelle et heureuse perspective, mais il conserve les principes fondateurs.

Je tiens à saluer notre collègue Catherine Morin-Desailly pour son engagement de longue date sur ces questions. Le vote auquel nous allons procéder dans quelques instants est l’aboutissement de tout le travail qu’elle a mené.

Je veux aussi souligner le caractère transpartisan de ce texte. Il est essentiel de montrer que la représentation sénatoriale, malgré les différences qui la caractérisent, est capable de se rassembler et de travailler collectivement en visant un objectif d’intérêt général.

La culture et les musées sont un élément fondamental de l’attractivité de notre pays, madame la ministre. Nous avons la chance d’avoir un patrimoine exceptionnel : il est issu à la fois de notre propre histoire et d’apports de pays étrangers. C’est tout ce qui fait la magnificence de nos musées.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Après la restitution par la France du sabre dit d’El Hadj Oumar Tal, le musée des civilisations noires (MCN) de Dakar a présenté cet objet seul dans une vitrine, au milieu d’une très grande salle blanche : le symbole était assez frappant. Les conservateurs du musée se réjouissaient certes de la restitution de cet objet, mais ils déploraient que d’autres biens ne leur aient toujours pas été retournés.

Il faut être conscient de l’immense frustration des acteurs culturels comme des populations des pays africains concernant tout ce qui n’est pas revenu.

Le débat extrêmement important que nous avons eu aujourd’hui n’illustre pas une supposée volonté de solder un passé colonial par essence complexe et douloureux. Il faut plutôt le voir comme un geste pour l’avenir.

Le retour au Bénin des biens pillés lors du sac du palais d’Abomey est un autre exemple important de restitution. Le Bénin en a fait un élément essentiel du musée international du Vodun, dans le cadre d’un dialogue entre les religions catholique et musulmane.

J’y insiste, la restitution de biens culturels ne parle pas du passé, elle est tournée vers l’avenir. Elle est le reflet de notre capacité à dialoguer, notamment avec les pays africains, desquels nous sommes si proches malgré un passé complexe.

Demain, la régulation du monde dépendra de notre capacité à dialoguer de manière compréhensive avec l’espace africain, dans le cadre d’un pacte de mutualité fondé sur la culture et les restitutions.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Je veux d’abord remercier tous ceux qui, à un titre ou un autre, ont participé à l’élaboration de ce texte.

Je salue en particulier le quatuor mené par notre rapporteure – Catherine Morin-Desailly, Pierre Ouzoulias, Adel Ziane et Max Brisson –, ainsi que tous nos collègues qui ont participé à ce débat, que ce soit en commission ou en séance plénière.

Je veux également remercier Mme la ministre, ainsi que son cabinet, pour son implication personnelle et la constance de son travail sur ce sujet, dont nous mesurons tous la complexité.

De toute évidence, le parcours législatif de ce texte n’est pas terminé, car, après son examen au Sénat, il devra être discuté à l’Assemblée nationale. Nous serons bien sûr très à l’écoute de nos collègues députés, nous maintiendrons avec eux le dialogue, notamment pour leur rappeler ce que dit ce texte et ce qu’il ne dit pas.

Ce projet de loi pose un cadre et une méthode. Il était essentiel de parvenir à cette issue, car l’expérience collective que nous avons des restitutions nous montre combien chaque cas est unique. L’objet, par définition, est unique, mais pas seulement : il faut aussi tenir compte de la demande du pays concerné et de l’histoire de l’acquisition du bien.

J’y insiste, il était nécessaire de poser un cadre et une méthode qui permettent d’appréhender de manière juste, équilibrée, rationnelle et objective la diversité des situations auxquelles les restitutions renvoient.

Ce texte ne dit pas autre chose : comme je l’ai dit, nous veillerons à le rappeler à nos collègues députés, y compris lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Ce texte était très attendu par tous les membres de cet hémicycle, mais aussi à l’étranger, comme nous avons pu le constater lors de nos déplacements au cours des dernières années. Pour chaque pays, la commission de la culture a tenu à avoir un regard particulier sur la problématique des restitutions.

Mes chers collègues, nous ne pouvons que nous féliciter du vote de ce soir qui, si j’ai compris les positions de chacun, sera unanime.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Je remercie le président de la commission pour son soutien constant et chaleureux au cours de nos travaux, qui trouvent leur aboutissement ce soir.

En 2023, ma collègue Else Joseph et moi-même rendions un rapport sur l’expertise patrimoniale internationale française, dans lequel nous faisions état d’un fait assez frappant : l’expertise de la France reste reconnue. Voilà pourquoi ce projet de loi était si important.

Il était en effet essentiel que nous définissions une méthode irréprochable via un texte qui puisse s’appliquer rapidement, une fois son examen achevé. Nous espérons, madame la ministre, que le décret d’application portant constitution de la commission nationale des restitutions, rattachée au Haut Conseil des musées de France, sera publié le plus vite possible.

Pierre Ouzoulias a évoqué quelques mauvais souvenirs : la commission scientifique nationale des collections, issue de la loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections, n’a été mise en place qu’au bout de trois ans !

Je doute que nous connaissions le même aléa aujourd’hui, car les restitutions sont devenues un sujet prégnant, auquel nous sommes tous attachés. Je considère que nous avons fait un pas de géant entre le moment où je déposais, en 2008, le texte concernant la restitution des têtes maories et ce projet de loi.

À l’époque, il ne fallait pas parler des restitutions, qui étaient considérées comme taboues ; je me souviens qu’il y avait beaucoup de résistance.

Aujourd’hui, l’atmosphère est totalement différente. On se rend compte, en interrogeant les responsables de musées, qu’ils sont particulièrement proactifs et, qu’ici et là, se sont constitués des services destinés à déterminer la provenance des biens.

Les directeurs de musée ne disposent pas de beaucoup de moyens, mais ils font preuve d’une réelle volonté. La semaine dernière encore, le directeur du musée de l’Armée, aux Invalides, me confiait que les musées d’Europe attendaient notre texte avec beaucoup d’intérêt, car eux-mêmes travaillent sur les questions de provenance et de traçabilité.

Cela nous honore et nous oblige collectivement à avancer le plus rapidement possible.

Du reste, je veux rassurer ma collègue Mathilde Ollivier : ce texte n’empêche nullement le Parlement de voter des lois d’espèce, qu’elles soient d’initiative parlementaire ou gouvernementale, sur des dossiers plus complexes qui méritent un travail de fond – la commission nationale des restitutions devra être saisie pour avis.

Mes derniers mots visent à exprimer ma gratitude. Vous avez à juste titre, madame la ministre, remercié les services de votre ministère. J’en ferai autant, tout en adressant également mes remerciements aux services du Sénat, notamment au secrétariat de la commission qui a travaillé de façon harmonieuse avec tous les sénateurs investis sur ce texte.

Je remercie également l’ensemble des personnes que nous avons entendues en commission, qui nous ont fortement inspirés. C’est cela, la force du travail collectif, et le texte que nous allons voter dans quelques instants en est l’incarnation : nous pouvons tous en être fiers ! (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Le sénateur Adel Ziane a raison : nous vivons un moment historique pour notre pays et les États tiers, qui attendaient avec impatience ce texte peu banal, surtout que le travail sur les restitutions ne date pas de cette mandature.

La France fait un geste fort. Il est, bien sûr, symbolique, mais aussi et surtout politique, vu le contexte géopolitique que nous vivons actuellement.

Je veux évidemment saluer l’engagement du Sénat, dans le prolongement de l’entente unanime qui avait conduit à l’adoption, en juillet dernier, de la loi d’espèce relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire.

Je rappelle à M. Ouzoulias que des parlementaires seront membres de la commission nationale des restitutions. Il faudra la composer et, ensuite, la faire fonctionner. Le ministère de la culture y veillera ; je lui fais entièrement confiance sur ce point. Le cas échéant, les parlementaires auront toute liberté de nous rappeler à nos obligations.

Le vote et le débat digne et éloquent de ce soir adressent un message de confiance aux États tiers, comme l’a rappelé le président Lafon.

Je souhaite remercier pour leur engagement mes conseillers et les services du ministère de la culture, ainsi que les représentants du ministère des armées – je sais que ce n’est pas facile pour ce ministère.

Je salue votre volonté à tous de parvenir à un consensus. Cela nous a permis d’élaborer un texte fondateur.

Au demeurant, je rappelle l’engagement fort que le Président de la République avait pris sur ce sujet lors de son discours à l’université de Ouagadougou, en 2017. Nous nous félicitons des évolutions qui sont intervenues depuis, ce n’était pas gagné, y compris sur le plan politique : qui aurait imaginé, il y a quelques années encore, aboutir à une telle unanimité ?

Nous y sommes enfin arrivés et je suis ravie d’avoir pris les devants afin de faire aboutir ce texte important. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.

(Le projet de loi est adopté à l’unanimité.) – (Applaudissements.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais lever la séance.

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 29 janvier 2026 :

À dix heures trente :

Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 308, 2025-2026).

De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

(Ordre du jour réservé au groupe RDPI)

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, présentée par M. François Patriat (procédure accélérée ; texte de la commission n° 289, 2025-2026) ;

Proposition de loi visant à lever, dans les territoires d’outre-mer, l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, présentée par M. Georges Patient (texte de la commission n° 298, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 29 janvier 2026, à zéro heure dix.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON