Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec plus de deux ans et demi de retard, la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) est enfin publiée.

J’aurais nettement préféré intervenir dans le cadre de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, dite proposition de loi Gremillet, d’origine sénatoriale, mais le Gouvernement s’est obstiné à mettre le Parlement sur la touche sur cette question essentielle pour notre pays.

Je veux donc saluer la détermination du président du Sénat, Gérard Larcher, qui, en imposant la tenue de ce débat, à laquelle le Gouvernement était opposé lors de la dernière conférence des présidents, a défendu les prérogatives de notre assemblée. Ironie juridique, en effet, l’article L. 141-4 du code de l’énergie impose au Gouvernement de présenter la PPE au Parlement… Le respect de cette disposition datant de 2015 ne remplace toutefois pas, à nos yeux, celui de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite Énergie-climat.

En effet, c’est bien ce texte qui prévoit qu’une loi détermine, tous les cinq ans, les objectifs et les priorités d’action de la politique énergétique nationale, que doit décliner la PPE qui en découle. Or, depuis 2022, les gouvernements successifs ne se sont pas emparés du sujet. Cette procrastination a gravement nui au secteur, puisque ses acteurs, manquant de visibilité sur la future feuille de route, ont préféré reporter la plupart de leurs grands projets.

Pour répondre à cette urgence, et alors que la loi quinquennale aurait dû être adoptée depuis le 1^er juillet 2023, nous avions déposé, en avril 2024, avec le président Bruno Retailleau notamment, une proposition de loi visant à définir un cap et un cadre juridique à la fois clairs et stables.

Je veux donc aujourd’hui souligner l’engagement de notre collègue Daniel Gremillet, ainsi que le travail méthodique et sérieux que celui-ci a entrepris, avec les rapporteurs de la commission des affaires économiques, Alain Cadec et Patrick Chauvet, pour proposer un nouveau cadre énergétique à notre pays.

À la suite de la première lecture du texte dans les deux chambres, le Sénat a pris soin, en deuxième lecture, de rechercher un compromis, afin que la prochaine programmation soit aussi réaliste qu’équilibrée, et, surtout, qu’elle puisse être adoptée par une majorité de parlementaires à l’Assemblée nationale, puis en commission mixte paritaire.

Dans ce texte, nous proposions notamment de relancer le nucléaire en France, tout en développant les énergies renouvelables, afin d’assurer la transition entre le parc nucléaire actuel et les futures centrales. Mais les efforts et la disponibilité du Sénat pour trouver une voie de passage n’ont malheureusement pas trouvé d’écho auprès du nouveau Gouvernement.

Pourtant, François Bayrou, lorsqu’il était Premier ministre, avait programmé la deuxième lecture de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale pour septembre dernier ; la date de la commission paritaire avait même été fixée.

Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre actuel, Sébastien Lecornu, a déclaré : « J’ai renoncé à utiliser l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. C’est la garantie, pour l’Assemblée nationale, que le débat […], dans tous les domaines, vivra et ira jusqu’au bout, jusqu’au vote. » Pourquoi cette méthode s’appliquerait-elle à tous les domaines, sauf à celui de l’énergie ? Pourquoi faire une exception pour un secteur aussi capital pour notre tissu économique et pour l’ensemble des Français ?

Ces dernières années, le Parlement a réussi à s’entendre sur des lois de programmation ou d’orientation dans plusieurs domaines, tous très importants, voire sensibles, comme la défense, la sécurité intérieure, la justice ou l’agriculture. Pourquoi l’énergie devrait-elle être l’apanage de l’exécutif ? Ce sujet ne fait pourtant pas partie du « domaine réservé ». Dès lors, le Parlement devait pouvoir s’en emparer.

Faut-il relancer le nucléaire, et dans quelles proportions ? Quel est l’avenir du gaz fossile importé, néfaste pour le climat et pour notre balance commerciale, et celui du biogaz, produit par nos agriculteurs, auxquels il offre un complément de revenus ? Quid des projets d’implantation d’éoliennes et de centrales photovoltaïques dans nos campagnes ? Telles sont les questions que le Gouvernement a soustraites aux parlementaires, alors qu’elles mobilisent fortement les Français dans les territoires.

Il existait une voie pour aboutir, nous en sommes convaincus. Le Premier ministre aurait dû tenir sa parole et respecter les prérogatives du Parlement. Mais tel n’a pas été le cas.

Sur ce point, monsieur le ministre, je dois néanmoins reconnaître que vous avez fait preuve d’une certaine cohérence. En effet, vous étiez ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie au sein du gouvernement d’Élisabeth Borne ; la configuration de l’Assemblée nationale, à cette époque, était tout autre, mais vous étiez déjà opposé à l’adoption de la PPE 3 par la voie législative.

Pourtant, vous étiez président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale lorsque la loi Énergie-climat a été adoptée. (M. le ministre sourit.) Il est tout de même curieux de voter une loi en tant que député et de refuser de la respecter une fois que l’on est devenu ministre ! Je crains que ce ne soit pour des raisons de ce genre que s’accroît la défiance des citoyens vis-à-vis du monde politique.

Votre méthode nous heurte également, car le Sénat n’a pas été destinataire du projet de décret. La presse était donc mieux informée que le Parlement. Ce n’est pas acceptable !

En choisissant la voie réglementaire, le Premier ministre prend aujourd’hui le risque de multiples recours contre un décret fragilisé par l’absence de loi, et surtout d’une PPE technocratique déconnectée des élus et des Français. Plus qu’une erreur, c’est une faute.

Le Gouvernement a refusé la voie de l’ordonnance pour doter la France d’un budget. Pourquoi alors avez-vous retenu celle du décret pour la feuille de route énergétique ? Nous ne le comprenons pas.

Si un recours était déposé devant le Conseil d’État, ce qui très probable, et si le décret venait à être annulé, notre filière énergétique aurait alors tout perdu. Quand bien même la PPE 3 serait validée, le Gouvernement devrait revenir devant le Parlement pour lui soumettre un budget en adéquation avec cette programmation. L’adoption du budget pour 2026 fut une course de fond ; celle du budget pour 2027 sera certainement un marathon.

La boussole du Sénat reste néanmoins l’intérêt général. Nous soutenons le revirement gouvernemental, certes quelque peu tardif, que constitue l’indispensable relance du nucléaire, atout majeur de notre pays, pour assurer notre indépendance énergétique et industrielle.

Nous estimons également nécessaire de nous appuyer sur les énergies renouvelables pour accompagner la décarbonation et l’électrification des usages dans les prochaines années. Nous appelons enfin de nos vœux une politique qui assure une énergie la moins chère possible pour sauvegarder la compétitivité de notre industrie, préserver les emplois et redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, qui se sont appauvris ces dernières années.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’énergie est le carburant d’un pays qui va de l’avant et qui se projette dans l’avenir pour offrir à tous de plus grandes opportunités. Tel est notre objectif ; j’espère qu’il est largement partagé. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission. (MM. Daniel Gremillet et Michel Masset applaudissent.)

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui fait l’objet de notre débat, jouera un rôle déterminant dans la lutte contre le changement climatique.

Le dérèglement climatique n’est plus une abstraction scientifique ni une projection lointaine. Il est là, sous nos yeux. Inondations, sécheresses, submersions, canicules : partout sur notre territoire, les événements extrêmes se multiplient et s’intensifient, frappant des territoires parfois déjà fragiles, comme l’illustrent tragiquement les inondations qui touchent actuellement notre pays.

Notre commission en a pris toute la mesure. Ses travaux en témoignent.

Je pense au rapport d’information de Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin sur les inondations de 2023 et 2024 et à la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, traduisant leurs recommandations, un texte adopté le 6 mars 2025. Citons également la proposition de loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles de Christine Lavarde, dont Pascal Martin était le rapporteur, un texte qui a été adopté à l’automne 2024, ainsi que les tables rondes d’octobre 2025 sur l’entrée en vigueur du traité de la haute mer et de janvier 2026 sur l’adaptation des collectivités territoriales au changement climatique.

Un constat s’est imposé : le climat change vite, et nos politiques publiques doivent changer plus vite encore. L’atténuation du dérèglement climatique n’est plus une option ; elle est une exigence.

C’est dans ce contexte que le Gouvernement a publié, le 13 février 2026, la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie, que nous appelions de nos vœux depuis si longtemps.

Je dirai quelques mots tout d’abord de la méthode. Je souscris pleinement aux propos de la présidente Dominique Estrosi Sassone : une loi était nécessaire ; le Gouvernement s’était engagé, avant de publier la PPE, à attendre l’adoption de la proposition de loi de Daniel Gremillet, que nous avons votée en deuxième lecture au Sénat en juillet dernier et qui reste en instance de deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Je regrette que le Gouvernement ait renoncé à tenir sa parole. Une programmation qui engage notre pays pour dix ans ne saurait se construire sans le Parlement. Au-delà d’une question institutionnelle, c’est un enjeu de solidité politique : quelle prévisibilité offrir aux acteurs de l’énergie si la stratégie nationale n’est pas adossée à la légitimité de la loi ?

J’en viens au contenu de cette PPE 3, attendue depuis plusieurs années par les acteurs du secteur.

La meilleure énergie est bien sûr celle que l’on ne consomme pas. Ramener la consommation de 1 510 à 1 243 térawattheures en 2030 suppose une mobilisation sans précédent. La rénovation énergétique des bâtiments en sera l’un des leviers majeurs. Mais comment accélérer la tendance sans moyens supplémentaires ?

Fabien Genet, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à la transition énergétique et au climat, a lancé l’alerte dans son avis budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2026. Dès 2023, la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, présidée par Dominique Estrosi Sassone, appelait à un renforcement des aides. Trois ans plus tard, nous constatons une forme de stagnation, alors même que l’efficacité des dispositifs progresse.

La PPE 3 vise à faire passer d’un mix énergétique dominé à 60 % par les énergies fossiles en 2023 à une part de 60 % d’énergie décarbonée en 2030. L’objectif est ambitieux – peut-être trop, dans un contexte où l’électrification des usages peine encore à s’imposer. L’objectif intermédiaire de 50 %, fixé dans la proposition de loi de Daniel Gremillet adoptée par le Sénat, paraissait à cet égard plus réaliste. Je regrette que le Gouvernement n’ait pas suivi notre orientation.

Concernant l’offre d’électricité, je me réjouis que le Gouvernement assume la complémentarité du nucléaire et des énergies renouvelables, qui sont les deux piliers sur lesquels doit s’appuyer la production d’électricité décarbonée.

Lors de l’examen de la proposition de loi de Daniel Gremillet, Didier Mandelli s’était notamment penché sur le déploiement des énergies renouvelables, puisque ce sujet relève de la compétence de notre commission.

Je note avec satisfaction que, pour l’éolien terrestre, la PPE 3 privilégie, comme le proposait notre rapporteur pour avis, le renouvellement des parcs existants. Cette solution fait l’objet d’une acceptabilité locale bien plus forte que les nouvelles implantations ; c’est un principe de bon sens.

Je salue également l’introduction d’une clause de rendez-vous en 2027 pour adapter le soutien aux énergies renouvelables à l’évolution de la consommation et des capacités décarbonées. Dans son avis budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2026, Fabien Genet avait de nouveau insisté sur la nécessité d’une flexibilité dans le soutien aux énergies renouvelables, pour conjuguer ambition climatique et efficacité de la dépense publique.

Pour véritablement accélérer le déploiement des énergies renouvelables, un acteur me paraît absolument décisif : le maire. À un mois des élections municipales, gardons-nous de l’oublier.

Au reste, depuis l’introduction des zones d’accélération des énergies renouvelables par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, sur l’initiative de notre commission, les élus locaux ont fait preuve d’un volontarisme remarquable. Au 1^er janvier 2026, près de 1 million de zones avaient ainsi été identifiées dans plus de 15 000 communes, témoignant de l’engagement concret des élus locaux en faveur de la transition énergétique.

Les énergies renouvelables non électriques ne doivent pas être les oubliées de cette programmation. Le maintien du fonds Chaleur, revendication ancienne de notre commission et de son rapporteur Fabien Genet, est une bonne nouvelle. Cet outil demeure l’un des plus efficaces pour décarboner la chaleur. Nous pourrions même aller plus loin : la commission d’enquête sur la rénovation énergétique de 2023 proposait de porter ce fonds à 1 milliard d’euros, contre 800 millions aujourd’hui.

Je conclurai en soulignant ce paradoxe : je regrette la méthode retenue par le Gouvernement, mais je me réjouis que les acteurs de l’énergie disposent enfin d’un cadre qui leur offre de la prévisibilité. Dans la transition énergétique, la constance est une condition de la confiance, et la confiance une condition de l’investissement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre. (M. François Patriat applaudit.)

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le président du sénat, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, mesdames, messieurs les sénateurs, le 13 février dernier, le Gouvernement a publié, par décret, la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie, dite PPE 3.

L’article L. 141-4 du code de l’énergie indique que, une fois approuvée, la programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une présentation au Parlement.

Sur votre demande, monsieur le président, cette présentation a lieu aujourd’hui sous la forme d’un débat. Pour votre information, l’Assemblée nationale a, pour sa part, choisi le format d’une audition commune des commissions des affaires économiques, des finances et du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui aura lieu le 25 mars prochain.

Il y a quatre ans, presque jour pour jour, à Belfort, le Président de la République prononçait un discours qui marquait un tournant vers la relance du nucléaire et la montée en puissance des énergies renouvelables. Ce discours a été le point de départ de l’élaboration de cette troisième programmation pluriannuelle de l’énergie.

Depuis ce jour, nous avons organisé une consultation large et rigoureuse, en associant toutes les parties prenantes – professionnels, élus, parlementaires et citoyens.

Tout d’abord, en janvier 2023, dans le cadre de la concertation « Notre avenir énergétique se décide maintenant », quelque 200 jeunes tirés au sort sur l’ensemble de nos territoires, y compris ultra-marins, ont contribué à la réflexion sur nos choix énergétiques à long terme.

Ensuite, à l’été 2023, le Gouvernement a lancé sept groupes de travail, pilotés par des parlementaires et des élus locaux et réunissant les fédérations professionnelles, les partenaires sociaux, des experts et des associations, afin de proposer des orientations pour notre stratégie énergétique et climatique. Nombre d’entre vous en étaient d’ailleurs membres, et je veux saluer l’implication de MM. Dantec, Canévet, Montaugé, Cabanel, Médevielle et Mohamed Soilihi, ainsi que de Mmes Havet, Varaillas et Saint-Pé.

Leurs conclusions, remises en septembre 2023, intègrent les contraintes auxquelles notre pays va être confronté en matière énergétique, présentent un diagnostic partagé et proposent des pistes d’action. Elles ont directement nourri les orientations de la PPE.

Puis, à la fin de 2024, une concertation nationale préalable a été organisée sous l’égide de la Commission nationale du débat public. Elle a permis au Gouvernement de soumettre au débat les grands objectifs qu’il prévoyait pour la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie. La mobilisation citoyenne a été particulièrement importante, avec plus de 7 600 propositions concrètes et près de 1,2 million de votes.

Par la suite, de mars à mai 2025, une consultation par voie électronique a été organisée, afin que l’ensemble des citoyens qui le souhaitaient puissent s’exprimer sur le projet.

Enfin, et surtout, le Parlement a été amené à se prononcer, de manière certes incomplète, lors des différentes lectures de la proposition de loi de M. Daniel Gremillet, entre octobre 2024 et juillet 2025.

Je tiens à saluer sincèrement le Sénat, dont les travaux, sur ce texte, ont largement contribué à relancer le débat sur le mix énergétique français. Je mesure l’engagement de M. Daniel Gremillet et la qualité du travail approfondi réalisé par les rapporteurs, MM. Alain Cadec et Patrick Chauvet, ainsi que celui de la commission des affaires économiques.

Je le sais, vous regrettez que le processus législatif n’ait pu être mené jusqu’à son terme. Néanmoins, nous avons souhaité que les grandes orientations prévues par ce texte soient reprises dans la PPE. Je veux en partager avec vous les détails.

La PPE 3, dans la version qui a été publiée, reprend les volumes cibles présents dans la proposition de loi du sénateur Gremillet à l’issue du vote des deux chambres. La proposition de loi Gremillet prévoyait, à l’article 5, de rehausser la part des énergies décarbonées à 58 % au moins de la consommation finale brute d’énergie en 2030. C’est chose faite, puisque la PPE 3 fixe cet objectif à 60 %.

En ce qui concerne le nucléaire, la PPE 3 reprend également les objectifs fixés dans cette proposition de loi. En effet, le texte publié prévoit la construction de six nouveaux EPR 2, pour un total de 10 gigawatts, tout en ouvrant la possibilité de décider de la construction de huit autres EPR 2 en 2026, pour 13 gigawatts supplémentaires. Le texte vise également à consolider et prolonger les réacteurs actuels, afin de maintenir une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts.

En ce qui concerne les énergies renouvelables, l’article 5 de la proposition de loi prévoyait également d’atteindre 200 térawattheures de production d’électricité décarbonée issue de sources renouvelables. Or, si l’on additionne le photovoltaïque, l’éolien terrestre et en mer, l’hydroélectricité et les bioénergies, l’objectif de production prévu par la PPE atteint 205 térawattheures en 2030, soit une cible équivalente à celle que vous aviez fixée.

Si l’on approfondit davantage, votre texte prévoyait 48 térawattheures de production de biocarburants ; la PPE fixe l’objectif à 55 térawattheures. En outre, les cibles que vous aviez fixées pour les capacités de production installées de biogaz injecté dans les réseaux – 44 térawattheures – et de chaleur et de froid renouvelables – 299 térawattheures – sont reprises à l’identique dans le texte publié.

En ce qui concerne l’hydrogène, la concertation publique de fin 2024 visait 6 gigawatts en 2030 et 10 gigawatts en 2035, contre 4,5 gigawatts et 8 gigawatts dans la proposition de loi dite Gremillet. Ce sont ces dernières cibles qui ont été retenues dans la PPE publiée.

Enfin, s’agissant de l’éolien terrestre, la PPE privilégie le renouvellement des installations existantes en tenant compte de la planification territoriale, conformément à vos souhaits.

Les travaux du Parlement et les différentes concertations ont donc très concrètement nourri la version finale de la PPE. Mais nous ne pouvions pas attendre davantage, après quatre années de débats et d’incertitudes pour les filières. Il fallait trancher et avancer, pour faire face à une triple urgence – géopolitique, économique et climatique.

L’urgence est tout d’abord géopolitique. La crise ukrainienne de 2022 nous a brutalement rappelé notre dépendance aux énergies fossiles importées. Par ailleurs, la situation politique aux États-Unis rend nos relations avec ce pays, notre allié et ami depuis 250 ans, plus compliquées, notamment en ce qui concerne les questions énergétiques.

L’urgence, ensuite, est de nature économique. La transition énergétique est aussi une question de souveraineté et de compétitivité. L’électricité est aujourd’hui 40 % moins chère en France qu’en Allemagne. Cet avantage, nous devons le préserver et le renforcer, en réduisant le plus rapidement possible notre consommation d’énergies fossiles.

Enfin, le président Longeot l’a dit : nous faisons face à une urgence climatique. La PPE est cohérente avec nos engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus par le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) et par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Elle contribue activement à notre décarbonation.

Face à cette triple urgence, notre stratégie repose sur deux leviers qui doivent être actionnés ensemble : il s’agit, premièrement, d’augmenter l’offre d’électricité décarbonée, et, deuxièmement, de développer la demande en électrifiant nos usages.

Ainsi, la PPE est un plan ambitieux, réaliste et adaptable, qui nous permet d’agir sur l’offre d’électricité.

C’est un plan ambitieux, car la production globale d’électricité atteindra 650 à 693 térawattheures en 2035, contre 540 térawattheures aujourd’hui. Pour autant, il est également réaliste : le soutien de l’État se fait à coût maîtrisé. À l’horizon de 2035, nous multiplions par 2,7 la production d’énergies renouvelables, tout en réduisant le coût cumulé pour les finances publiques, estimé entre 30 milliards et 50 milliards d’euros selon la cible atteinte. Enfin, ce plan est adaptable : une clause de rendez-vous est prévue en 2027 pour ajuster les objectifs selon l’évolution réelle des besoins.

Examinons maintenant ce qu’il en est filière par filière, puisque tel est l’objet de la présentation prévue par la loi.

En ce qui concerne le nucléaire, tout d’abord, la PPE 3 marque la relance de ce secteur, en prévoyant la construction de six EPR 2 et la possibilité d’en installer huit supplémentaires. Les premiers travaux ont d’ores et déjà commencé, notamment à Penly, et nous visons l’inauguration d’un premier EPR 2 dès 2038. La PPE 3 vise également l’optimisation du parc existant, pour atteindre une production de 380 à 420 térawattheures en 2035, contre 290 térawattheures en 2022.

Cependant, vous le savez, les centrales nucléaires ne se construisent pas en une nuit. C’est précisément pourquoi nous avons besoin des énergies renouvelables. L’articulation entre ces deux piliers est au cœur de notre stratégie.

L’éolien en mer concentre ainsi une part importante de l’effort de production, et cela pour deux raisons complémentaires : il s’agit de la source d’énergie renouvelable la plus régulière après l’hydraulique et de l’une de nos filières industrielles de pointe, qui représente déjà 5 000 emplois. Nous voulons donc capitaliser sur cet avantage. L’objectif est de passer de la production actuelle d’un peu moins de 2 gigawatts à 15 gigawatts en 2035.

S’agissant de l’éolien terrestre, nous privilégions la remotorisation des installations existantes, avec un bonus dédié intégré dans les appels d’offres. Pour autant, il s’agit non pas d’un moratoire, mais simplement d’un rééquilibrage. Sur les 35 à 40 gigawatts visés en 2035, sont déjà installés 24 gigawatts, et 4 autres gigawatts sont engagés. Nous aménagerons 3 gigawatts supplémentaires d’ici à 2030.

Par ailleurs, le photovoltaïque bénéficie d’une ambition forte et assumée : la production atteindra 55 à 80 gigawatts d’ici à 2035. Ces cibles offrent un important potentiel de développement à la filière française qui s’est constituée.

Concernant la filière hydroélectrique, la PPE fixe l’objectif d’augmenter les capacités de production hydroélectriques de 11 %, pour atteindre 28,7 gigawatts d’ici à 2035, en développant le parc de barrages existant et en investissant dans de nouvelles installations de stockage.

L’Assemblée nationale vient tout juste d’adopter la proposition de loi des députés Battistel et Bolo visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, pour traduire dans la loi l’accord conclu entre l’État et la Commission européenne. Celui-ci doit permettre de relancer les investissements dans nos barrages, bloqués depuis plus de quinze ans. Vous serez saisis du texte au mois d’avril prochain.

Enfin, la PPE prévoit de développer la chaleur renouvelable, en soutenant la géothermie et les réseaux de chaleur. Nous poursuivrons la montée en puissance des autres énergies bas-carbone non électriques, comme le biométhane, l’hydrogène et les biocarburants, ainsi que des hydroliennes.

Chaque filière dispose désormais de son objectif chiffré pour la période 2026-2035. Dans les prochains mois, les appels d’offres seront lancés sur le territoire, afin que les entreprises puissent investir, recruter et produire.

Je veux dire un mot des outre-mer, qui n’entrent pas, à proprement parler, dans le périmètre de ce texte. Aujourd’hui, leur mix énergétique repose en moyenne à 75 % sur les énergies fossiles, même si les réalités varient fortement d’un territoire à l’autre. Pourtant, chacun d’entre eux dispose de ressources considérables : je pense à l’éolien offshore à La Réunion, à la géothermie à Mayotte et en Guadeloupe, à la biomasse liquide en Guyane – c’est aussi le cas en Corse – ou encore à l’hydroélectricité en Nouvelle-Calédonie.

Notre objectif est de renforcer l’autosuffisance énergétique de ces territoires. Pour cela, comme je m’y suis engagé, j’écrirai dans les prochains jours aux présidents de ces collectivités, avec la ministre des outre-mer, pour lancer les dernières consultations et finaliser leurs PPE territoriales d’ici à la fin de l’année.

Cette montée en puissance énergétique sera aussi industrielle. La construction de ces infrastructures énergétiques sera le chantier industriel du siècle, et celui-ci se fera autant que possible en France, grâce à nos technologies, au sein de nos usines. Les appels d’offres intégreront des critères de préférence européenne pour mobiliser davantage les filières françaises et préserver nos savoir-faire. Nous créerons ainsi 120 000 nouveaux emplois partout dans les territoires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les objectifs de production d’électricité de la PPE doivent s’accompagner d’un effort tout aussi ambitieux sur la demande, en électrifiant nos usages.

Pour décarboner notre économie et réduire notre dépendance énergétique, nous devons électrifier tous les secteurs de l’économie, à commencer par les plus émetteurs.

Avec ma collègue Monique Barbut, nous allons mener des concertations avec les producteurs et fournisseurs d’énergie, les industriels, les gestionnaires de réseau et bien sûr les parlementaires. Quatre groupes de travail seront lancés sur chacun des secteurs clés pour l’électrification de notre pays : l’industrie et l’artisanat, le numérique, les transports et le logement. Vous y serez étroitement associés. L’objectif est que ce plan soit annoncé dès le printemps, avec des mesures concrètes, activables sans délai.

Cette PPE nous donne les moyens de notre ambition énergétique, avec une véritable programmation, comme nous le faisons pour les questions militaires.

Il y a cinquante ans, après les chocs pétroliers, nos parents ont fait le choix d’investir massivement pour nous permettre de disposer d’une énergie décarbonée, flexible et souveraine. J’observe que les reproches qui avaient alors été adressés au Gouvernement rejoignent ceux que j’entends parfois aujourd’hui. Les entreprises et les ménages français bénéficient encore aujourd’hui des efforts accomplis voilà cinquante ans. Assurons-nous, ensemble, que nos enfants en bénéficieront également à leur tour.

Cette PPE vise à renforcer notre puissance industrielle et notre indépendance énergétique. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis maintenant à votre écoute et je répondrai à vos interventions à l’issue de cette discussion générale. (MM. François Patriat et Marc Laménie applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la méthode choisie par le Gouvernement pour publier cette nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie. La présidente Estrosi Sassone a parfaitement expliqué le sentiment qui parcourait la grande majorité des travées de notre assemblée.

J’aimerais, pour ma part, revenir sur la programmation elle-même et vous livrer ici l’analyse du groupe Les Républicains sur sa construction et son contenu.

Le premier constat est quelque peu amer, mais au fond pas très étonnant. En effet, les mots « Sénat » ou « Assemblée nationale » ne figurent nulle part dans les 368 pages du document administratif annexé au décret. Aucun des nombreux travaux parlementaires consacrés au domaine de l’énergie n’est cité, comme si le temps que nous passons à auditionner, à expertiser, à réfléchir et à débattre des sujets énergétiques n’était finalement que quantité négligeable…

Sur 368 pages, on ne trouve qu’une seule occurrence du mot « parlementaires », pour aborder le sujet des groupes de travail constitués en vue de mettre à jour la stratégie énergétique et climatique de notre pays, dans le cadre « de la planification écologique voulue par le Président de la République et à l’initiative de la ministre de la transition énergétique ». Le Parlement n’est donc associé qu’au bon vouloir de l’exécutif. Par ailleurs, s’il est cité dans la PPE 3, c’est uniquement en tant que destinataire des rapports du Gouvernement, jamais comme contributeur.

Sur le fond, j’ai comparé le contenu de la PPE 3 avec celui de la proposition de loi que j’ai cosignée avec Dominique Estrosi Sassone et Bruno Retailleau, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat après débats, amendements et enrichissements du texte grâce à des contributions venues de tous les bords politiques, sous la houlette des rapporteurs de la commission Alain Cadec et Patrick Chauvet, que je remercie tout particulièrement de leur formidable travail.

La relance du nucléaire constituait le cœur de notre proposition de loi. Il était primordial de revenir sur le projet de fermeture de quatorze réacteurs nucléaires d’ici à 2035, comme le prévoyait la précédente PPE – une pure folie ! Notre texte prévoyait donc la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens (EPR), là où la PPE 3 n’en prévoit que six, et huit en option.

Il est important que le Gouvernement précise rapidement ses intentions s’agissant des quatre paires de réacteurs qui demeurent optionnelles, car leur construction aura une réelle incidence sur le coût global de notre futur parc nucléaire, ainsi que sur le coût de l’électricité que celui-ci produira, compte tenu des économies d’échelle qui pourraient être réalisées. En effet, EDF estime pouvoir gagner, grâce à l’effet de série, trente-deux mois sur la durée globale de construction, et économiser près de 30 % des coûts entre la première et la dernière tranche de réacteurs.

Nos visions convergent en revanche, monsieur le ministre, pour ce qui concerne l’importance du soutien à l’innovation de rupture, à travers les petits réacteurs modulaires (SMR).

À cet égard, je tiens à saluer les excellents travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), présidé par notre collègue Stéphane Piednoir, qui a investi dès 2023 la question du développement des réacteurs nucléaires innovants, ainsi que le suivi au long cours de ce fleuron industriel et technique de notre pays.

Nos visions convergent aussi sur le besoin de recourir à une part de matières recyclées dans la production d’électricité d’origine nucléaire. Cela permettra de réduire le volume des déchets radioactifs, tout en garantissant une plus grande souveraineté énergétique par une moindre dépendance à l’uranium importé.

Le second volet de notre proposition de loi concernait le développement des énergies renouvelables (EnR). Ce volet a été contesté par certains parlementaires, ce que je puis comprendre dans une large mesure. En effet, son impact visuel et environnemental pose parfois un problème d’acceptabilité. (M. Yannick Jadot soupire.)

De même, le coût de cette énergie intermittente, pour le contribuable sur sa feuille d’impôt et pour le consommateur sur ses factures d’énergie, soulève des questions en termes tant de budget que de pouvoir d’achat. N’éludons pas le débat !

Néanmoins, un mix énergétique équilibré, contenant une part significative de renouvelables, est indispensable pour assurer la transition entre le parc nucléaire historique, dont la durée de vie n’est toujours pas connue, et les futurs réacteurs nucléaires EPR 2, qui ne seront fonctionnels qu’à compter de 2038, dans le meilleur des cas.

Ne pas s’assurer de la disponibilité d’une énergie décarbonée et bon marché grâce au solaire et à l’éolien, bien qu’il s’agisse là d’énergies intermittentes, avec les inconvénients que l’on connaît, serait une faute dont nous subirions les conséquences dans une douzaine d’années.

La commission d’enquête sénatoriale portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons de 2035 et 2050, conduite par nos collègues Vincent Delahaye et Franck Montaugé, avait d’ailleurs souligné que, d’ici à 2035, le développement des moyens de production renouvelables se révélait incontournable pour augmenter, en toute sécurité et de façon décarbonée, la production nationale électrique, ainsi que pour répondre à l’électrification des usages.

En ce qui concerne l’énergie photovoltaïque, la cible retenue par la PPE 3 est légèrement inférieure à celle qui a été proposée par le Sénat dans sa proposition de loi. La différence s’explique probablement par les récentes déclarations de Réseau de transport d’électricité (RTE), qui, dans son dernier bilan prévisionnel, évoque la piste d’un ralentissement du développement des énergies renouvelables pour juguler la surproduction temporaire d’électricité en France. C’est parfaitement compréhensible.

En atténuant l’épisode de surcapacité, le Gouvernement semble vouloir se laisser du temps pour trouver de nouveaux leviers, afin d’engager un mouvement d’électrification rapide du pays. Raphaël Schellenberger, député du Haut-Rhin, a ainsi été chargé d’une mission sur l’électrification des industries, qui a notamment pour objet d’identifier les éventuels freins à l’électrification, ainsi que les modalités de raccordement électrique des nouvelles installations.

Toutefois, nous le savons tous, monsieur le ministre, la question déterminante est la suivante : de quelle énergie disposera-t-on, et à quel prix ? Tout le monde est encore traumatisé par la crise d’il y a trois ans… Il s’agit d’un élément absolument essentiel pour la réindustrialisation du pays.

Je relève toutefois qu’aucune réflexion d’envergure n’a été lancée sur l’électrification des usages. Pourtant, les particuliers ont aussi leur rôle à jouer en ce domaine, mais pour le moment ils ne font pas partie de l’équation posée par l’exécutif, ce qui est regrettable – je concède cependant que vous les avez évoqués en parlant du logement. Je pensais notamment aux enjeux des transports et de l’électrification des usages.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) estime, quant à elle, que dans un contexte budgétaire contraint il est essentiel de trouver le bon ajustement permettant de continuer à développer les énergies renouvelables, tout en limitant leur incidence sur les finances publiques.

Cette logique a visiblement prévalu dans la définition de la trajectoire de développement de l’énergie éolienne. Le Gouvernement a décidé de préserver celle de l’éolien en mer, mais de réduire la voilure s’agissant de l’éolien terrestre, en privilégiant le remplacement d’une infrastructure énergétique vétuste par une nouvelle infrastructure plus puissante et plus efficace sur l’installation de nouveaux parcs.

Je veux souligner que cette solution d’équilibre a été proposée, lors de l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi sénatoriale, par nos collègues Didier Mandelli et Jean-François Longeot, respectivement rapporteur pour avis et président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.

En matière d’hydroélectricité, l’objectif fixé par la PPE 3 est conforme à celui qui a été défini par le rapport d’information transpartisan que j’ai rédigé avec mes collègues Fabien Gay, Jean-Jacques Michau et Patrick Chauvet. Ce sujet sera débattu par notre assemblée en avril prochain, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi sur l’avenir des concessions hydroélectriques.

Il s’agira de trouver une solution pour changer de régime juridique et de résoudre ainsi le différend qui oppose la France à la Commission européenne. Cela permettra de relancer les investissements de développement ou de modification substantielle des installations, condition indispensable pour atteindre l’objectif défini.

La solution qui sera trouvée devra, à son tour, passer sous les fourches caudines de Bruxelles. Il s’agit là essentiellement d’investissements franco-français, et l’on ne peut que s’en réjouir. D’où l’importance de trouver une solution ; la commission des affaires économiques va d’ailleurs proposer d’aller encore plus vite en l’intégrant dans le texte relatif à l’hydroélectricité, une question à laquelle le Sénat accorde une grande importance.

Les réseaux de chaleur sont un autre sujet de convergence. Le Gouvernement entend multiplier par deux à trois l’énergie fournie par les réseaux de chaleur d’ici à 2035, avec une part d’énergies renouvelables et de récupération atteignant les 80 %.

Toutefois, je ne puis m’empêcher de souligner un paradoxe : ces dernières années, le Gouvernement a refusé de relever le montant des crédits alloués au Fonds chaleur, qui sont restés à hauteur de 800 millions d’euros.

Dans son rapport publié en juin 2023, la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, conduite par la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, et le président du groupe écologiste, Guillaume Gontard, préconisait de développer la filière de la géothermie et les réseaux de chaleur, en levant les obstacles réglementaires et en portant les crédits du Fonds chaleur à 1 milliard d’euros dès 2024. Peut-être le Sénat avait-il eu, là aussi, raison trop tôt…

La décarbonation des transports constitue encore un sujet de convergence.

Nos collègues Gilbert-Luc Devinaz et Vincent Capo-Canellas avaient conduit une mission d’information sur le sujet en 2023, à l’issue de laquelle ils avaient appelé au développement des filières de carburants et d’hydrogène durables. Leurs conclusions rejoignaient celles du rapport de Pierre Cuypers, publié en 2019, qui mettait en évidence l’atout que constituent les biocarburants pour la transition et l’indépendance énergétiques.

Les perspectives tracées par la PPE 3 pour l’hydrogène et les biocarburants sont conformes à celles de la proposition de loi sénatoriale, auxquelles nous tenons beaucoup.

Le constat est le même s’agissant du biométhane, et plus particulièrement de l’injection. Nous sommes très nombreux à défendre le biogaz au Sénat. Là encore, un rapport du Sénat mérite d’être cité : celui qui a été remis par Pierre Cuypers et Daniel Salmon, dans lequel nos collègues se sont attachés à dessiner les perspectives en ce domaine.

Comme vous le constatez, monsieur le ministre, les points d’accord sont donc plus nombreux que les points de désaccord.

Les objectifs définis dans la proposition de loi du Sénat, déposée il y a bientôt deux ans, sont similaires à ceux qui ont été fixés par la PPE 3 publiée il y a quelques jours. D’où notre incompréhension : pourquoi ne pas avoir permis à cette initiative parlementaire d’aller jusqu’à son terme ? Si nos visions étaient contradictoires, nous aurions pu comprendre l’opposition du Gouvernement. Mais tel n’est pas le cas.

Que l’on nous comprenne bien : il s’agit non pas de faire de la politique politicienne ou de mener une bataille d’egos – ce n’est ni le but ni la marque du Sénat –, mais de comprendre pourquoi vous n’avez pas souhaité donner une assise législative à cette programmation, alors qu’elle est en phase avec la nôtre sur de nombreux points.

Pourquoi avez-vous décidé de fragiliser cette feuille de route que le secteur attend depuis trop longtemps déjà ? Pourquoi les nombreux travaux parlementaires ont-ils été balayés d’un revers de main et ne sont-ils même pas cités ?

La proposition de loi sénatoriale est le fruit des travaux solides réalisés par notre assemblée – j’en ai évoqué quelques-uns, mais je pourrais en citer bien d’autres encore. Ce sont également des centaines d’heures d’auditions d’acteurs du monde de l’énergie, de réflexions, de débats et de rédaction auxquelles vous avez tourné le dos. Et dans quel but, au juste ?

Comme la présidente de la commission des affaires économiques l’indiquait précédemment, vous nous soumettrez un budget en fin d’année ; dès lors, la co-construction d’une PPE avec le Parlement aurait constitué la meilleure méthode pour construire un accord budgétaire.

La présidente Dominique Estrosi Sassone rappelait aussi que, dans tous les domaines, les lois de programmation permettaient justement de s’entendre sur les objectifs de la Nation et facilitaient les débats budgétaires par la suite. Pourquoi ne pas avoir suivi une telle démarche dans le domaine énergétique ?

La question du financement des investissements d’EDF mériterait, à elle seule, un débat au Parlement. D’après les estimations de la Cour des comptes, la dette d’EDF pourrait atteindre entre 160 milliards et 250 milliards d’euros à la fin 2040, en raison du grand carénage lié à la prolongation de la durée de vie du parc nucléaire historique, de la rénovation des réseaux d’Enedis et de RTE et de la modernisation des ouvrages hydrauliques, ainsi que du financement des futurs parcs éoliens offshore.

Au total, les investissements du groupe s’élèveront à 25 milliards d’euros par an ; et si l’État venait à lancer la construction des huit réacteurs EPR 2 supplémentaires, la facture annuelle s’élèverait à 30 milliards d’euros, soit 460 milliards entre 2025 et 2040, toujours selon les calculs de la Cour des comptes. Pensez-vous qu’il soit pertinent de laisser le Parlement de côté sur cette question majeure en termes de finances publiques, mais aussi centrale pour l’avenir, monsieur le ministre ?

Au total, ayant refusé qu’une loi quinquennale définisse les grandes orientations, vous présentez une PPE 3 qui est liée au seul gouvernement auquel vous appartenez et qui cumule donc fragilité juridique et fragilité politique. Après les élections de 2027, le futur exécutif se sentira parfaitement libre de revoir votre copie, car personne ne l’aura votée. Une clause de rendez-vous est d’ailleurs déjà prévue ! S’ensuivra alors une période d’incertitude pour le secteur énergétique.

Finalement, en définissant sa boussole à court terme tout seul, le Gouvernement a pris le risque de laisser tout le monde sans un cap vraiment partagé pour le long terme, c’est-à-dire l’horizon énergétique de la France au XXI^e siècle. Nous le regrettons très sincèrement.

Pour conclure, je tiens à saluer le remarquable travail réalisé par le Sénat et ses services, car nous avons eu la chance d’aller au terme du débat parlementaire sur ce texte énergétique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Franck Montaugé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par rappeler quelques éléments de contexte.

Le 12 octobre 2022, nous débattions de la politique énergétique de la France, sans vote. Le 6 mai 2025, nous étions sollicités pour nous exprimer sur « la souveraineté énergétique de la France ». Je rappelais à cette occasion que l’énergie, « industrie de l’industrie », est le socle de la compétitivité de l’économie française et conditionne pour une part importante la qualité et le pouvoir de vivre de nos compatriotes.

De surcroît, l’énergie décarbonée participe du grand défi contemporain de la transition climatique et environnementale, pour lequel la France s’est engagée dans le cadre de l’accord de Paris de 2015. De cet accord résulte la stratégie française sur l’énergie et le climat (Sfec), qui constitue le cadre de toutes les politiques publiques afférentes.

Depuis la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, cette stratégie devait être traduite dès 2023 dans une loi de programmation quinquennale englobant l’adaptation au changement climatique, la décarbonation et la politique de l’énergie. À ce jour, et au-delà de quelques consultations publiques, aucun de ces sujets majeurs pour la souveraineté nationale n’a été soumis au Parlement pour vote.

Je rappelle que le code de l’énergie comporte l’obligation suivante : « Avant le 1^er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique ». Il n’en a rien été !

Depuis 2022, sur toutes les travées du Sénat, nous demandons le respect du code de l’énergie et un débat parlementaire sur une loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC). Sur son volet énergie, la PPE est donc en principe une déclinaison de cette loi, discutée et votée préalablement par le Parlement.

En 2024, le Président de la République a déclenché la dissolution de l’Assemblée nationale. Depuis lors, plus aucun gouvernement ne s’est risqué à engager ce débat parlementaire, pourtant capital pour l’avenir de notre pays. Le peuple français et les territoires de France en ont donc été privés, puisque la représentation nationale n’a pu démocratiquement débattre et voter.

La PPE, dans sa troisième version, a été publiée par décret le 26 février dernier, et le présent débat nous invite à l’interroger, au nom du peuple français et des territoires que le Sénat représente, mais avec un nouveau refus du Gouvernement de conclure ce débat par un vote !

Dans les faits, le Gouvernement nous a simplement demandé de prendre acte de cette nouvelle version de la PPE, sur laquelle de nombreux acteurs ont pu s’exprimer en faisant des propositions… sauf les parlementaires ès qualités ! L’exécutif ne s’est donc conformé ni à la lettre ni à l’esprit de la Constitution.

Je le redis, nous sommes ici dans une situation flagrante de déni démocratique et de contournement des institutions de la République ! La loi doit être appliquée, et en premier lieu par l’État. Les institutions de la République, en l’occurrence le Parlement, doivent être respectées.

Aussi, comment faut-il comprendre la demande adressée par le président Gérard Larcher au Premier ministre d’un débat, au titre de l’article 50-1 de la Constitution, sur la programmation pluriannuelle de l’énergie ?

Tout d’abord, comme un désaveu de la part du Sénat à l’égard de la gouvernance, au plus haut niveau de la République, de ce sujet majeur. Ce désaveu n’est pas seulement déclamatoire, puisque le Sénat a pris ses responsabilités en mettant en débat une proposition de loi visant à actualiser la programmation de l’énergie. Je remercie nos collègues, notamment Daniel Gremillet, de cette démarche qui répond à la procrastination ambiante. Mais la navette s’est arrêtée là.

Ensuite, j’évoquerai le fond. Pour la troisième version de la PPE, la fixation des « objectifs et priorités » gagnerait à être mise en regard des dépenses déjà réalisées ou engagées et des financements nécessaires à la programmation, et cela pour l’ensemble des acteurs de la société, parmi lesquels figurent les collectivités territoriales. C’est le rôle de la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (Spafte), dont on entend très peu parler. J’y reviendrai.

Dans ce cadre général problématique, le rôle de l’État est aussi de tenir compte des risques de vulnérabilité de notre système énergétique, qu’il s’agisse des aléas externes, géopolitiques notamment, ou du fonctionnement du système lui-même. De quels moyens l’État se dote-t-il pour sécuriser les approvisionnements des chaînes de valeurs énergétiques et réduire nos dépendances actuelles ?

La LPEC que nous appelons de nos vœux doit traiter ces aspects. La PPE en dépend pour son déploiement, au regard des risques identifiés.

Je voudrais aussi rappeler les positions de principe de mon groupe sur le mix énergétique et sa mise en œuvre. Elles résultent de la prise en compte des études de RTE relatives au bilan prévisionnel 2025-2035 et à l’actualisation en cours des Futurs énergétiques 2050. Je pense que c’est à l’aune de ces méthodes prospectives que nous pouvons évaluer la pertinence de la PPE aujourd’hui en vigueur.

La difficulté majeure, pour dire les choses simplement, est de devoir prendre aujourd’hui des décisions à fort enjeu – économique, financier, social, environnemental et climatique –, à l’avenir incertain.

La question centrale des hypothèses de consommation nationale à moyen et long terme illustre parfaitement ce propos. Le niveau du PIB et sa part industrielle, la démographie, l’électrification des usages, le rythme de décarbonation, qu’il s’agisse de transport, de bâtiment résidentiel ou tertiaire, d’industrie et d’économie en général, conduiront, selon le niveau et l’efficacité réelle des process d’électrification et des comportements effectifs de sobriété des consommateurs, à des besoins de production d’électricité pouvant varier très sensiblement.

RTE envisage trois trajectoires types de consommation pour modéliser la sortie en 2050 des énergies fossiles.

La première, dite de neutralité carbone avec forte évolution des modes de vie vers davantage de sobriété, correspond à une consommation de 650 térawattheures (TWh) en 2050. La deuxième, dite de neutralité carbone sans révolution des modes de vie, correspond à une consommation de 850 TWh en 2050. La troisième trajectoire, dite de neutralité carbone avec croissance économique et réindustrialisation forte, correspond à une consommation de 1 000 TWh en 2050. Il y a donc plus de 50 % d’écart entre les trajectoires extrêmes de consommation ! Que peut-on en déduire concernant la troisième version de la PPE ?

Si la PPE pose des objectifs à l’horizon de dix ans, les décisions concernant le mix énergétique se prennent pour vingt, quarante ou cinquante ans, voire plus.

La troisième version de la PPE qui a été adoptée invite à penser que, au regard des puissances installées prévues, et dans un contexte de trajectoire de consommation atone qui devrait se prolonger, l’hypothèse n° 3 des Futurs énergétiques 2050 de RTE est optimale en termes de coûts complets « production + acheminement + flexibilités ». Nous considérons que cette option de programmation est équilibrée au regard des enjeux sociaux et territoriaux, ainsi que des atouts industriels des filières pilotables et intermittentes françaises concernées, en l’état actuel des technologies.

Cependant, nous n’avons pas aujourd’hui une visibilité suffisante sur l’impact projeté des politiques publiques en matière de rénovation thermique des bâtiments, de politique de l’habitat en général, de façon de travailler et de commercer, de mobilité et de transition écologique des activités industrielles. Toutes ces politiques doivent être menées avec constance et efficacité, pour les acteurs concernés et avec eux, qu’ils soient producteurs ou consommateurs. Or c’est loin d’être le cas aujourd’hui.

Pour ne prendre que deux exemples, aussi problématiques qu’à fort enjeu pour les Français, les difficultés de déploiement de MaPrimeRénov’ et le marché du véhicule électrique interrogent sur la capacité financière de l’État à soutenir ces programmes dans la durée, avec toute la visibilité et la stabilité requises pour les bénéficiaires et les entreprises concernées.

Sur ce point essentiel, la Spafte doit permettre d’affecter les moyens nécessaires, publics et privés, à ces programmes. Mais dans sa version de 2025, la stratégie de financement de la transition énergétique ne rassure pas !

Au contraire, elle questionne la stratégie française sur l’énergie et le climat, la Sfec, et donc la PPE. Elle nous laisse comprendre que, d’ores et déjà, dans le cadre d’un budget de l’État intenable sur le plan de la dette et du déficit, les objectifs pour 2030 seraient difficiles à atteindre, et donc que l’horizon de 2050 pour la décarbonation nette devrait être repoussé. Que pouvez-vous nous dire sur ce point, monsieur le ministre ?

Par ailleurs, si la composition du mix de production électrique doit résulter des besoins de consommation effective liés à l’efficacité de ces politiques publiques et des engagements privés, nous souhaitons aussi que les coûts complets des différents moyens de production soient objectivement pris en compte dans la formation des prix et des tarifs.

Pour cela, nous demandons que deux principes soient absolument respectés.

Tout d’abord, la rémunération des producteurs doit couvrir leurs coûts complets actualisés, c’est-à-dire les coûts moyens actualisés, les coûts des systèmes de secours et de stockage et les coûts des externalités, positives ou négatives. La PPE n’en dit rien, mais l’on sait que, aujourd’hui, les coûts des systèmes ne sont que très partiellement intégrés et que les externalités sont insuffisamment prises en compte.

Comment entendez-vous, par exemple, rémunérer à EDF la modulation du parc nucléaire qui lui est demandée dans des proportions qui posent aujourd’hui question sur le plan technique et financier ? Les tarifs de vente et de rachat doivent être fixés en fonction de ces coûts complets.

Ensuite, les tarifs réglementés doivent être préservés, ou réintroduits pour certains. Ils doivent aussi refléter les coûts complets actualisés du mégawattheure (MWh) produit.

Au-delà des accords de réforme du marché européen, dont rien n’indique qu’ils seront efficaces pour rapprocher les prix des coûts complets, nous pensons que les prix du gaz et de l’électricité doivent être décorrélés au plus tôt, dans un contexte où la production de biogaz est annoncée à la baisse. Passer d’une dépendance à la Russie à une dépendance aux USA ne peut être une option pérenne.

Par ailleurs, qu’en est-il du mécanisme post-accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), le versement nucléaire universel (VNU) ? Comment garantissez-vous qu’EDF n’y perde pas, comme cela a été le cas avec l’Arenh ?

Si l’on considère l’accord de l’Union européenne pour la mise en œuvre du régime d’autorisation du parc hydraulique national, comment envisagez-vous les modalités de mise à disposition par les exploitants actuels d’une capacité de production de 6 gigawatts (GW), correspondant à 40 % de la production hydraulique pendant vingt ans ? Quels sont les risques à couvrir, financiers notamment ? Quel peut-être l’impact sur la PPE ?

Finalement, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, cette troisième version de la PPE est minimaliste. Elle prend acte des surcapacités de production au regard d’un rythme d’électrification trop lent et elle laisse sans réponse les Français et les entreprises qui s’interrogent sur les effets positifs attendus en matière de prix, de conditions de vie et de compétitivité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Chauvet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Marc Laménie et M. Michel Masset applaudissent également.)

M. Patrick Chauvet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’interminable feuilleton de la programmation pluriannuelle de l’énergie s’achève enfin. Mais ne nous y trompons pas : cette accalmie ne doit pas masquer la fragilité du décret. Cette PPE reste provisoire et pourrait être remise en cause dès l’élection présidentielle de 2027.

Sur la forme, nous ne pouvons que regretter que la PPL dite Gremillet n’ait pu aller jusqu’à son terme. Cette initiative parlementaire sérieuse compensait le renoncement du gouvernement Attal à légiférer. Puis, le gouvernement Bayrou s’en est saisi comme d’un recours inespéré sous la menace d’une censure, avant que le gouvernement Lecornu ne mette fin à la navette.

Nous ne pouvons également que regretter l’absence de raisonnement en coûts complets du système électrique, lorsque l’on compare les énergies. Inspiré par les travaux de la commission d’enquête sénatoriale portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons de 2035 et 2050, dont le rapporteur est notre collègue Vincent Delahaye, il s’agit là, pour le groupe Union Centriste, d’un impératif.

C’est seulement à cette condition que nous éviterons les fantasmes et que nous permettrons au débat de gagner en objectivité. Et c’est également à cette condition qu’il vous reviendra d’éclairer les arbitrages réalisés au sein de la PPE, monsieur le ministre.

Cela signifie qu’il faut intégrer les investissements dans les réseaux, notamment les coûts de raccordement qui sont trop souvent oubliés et sans lesquels les débats sont tronqués. Or ces coûts de raccordement sont en partie payés par les ménages, via le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe).

Cela implique aussi de prendre en compte le coût de la modulation, qui conduit en apparence à augmenter les coûts complets du parc nucléaire français, pour, en réalité, permettre l’intégration croissante des énergies renouvelables intermittentes dans le mix électrique.

Sur le fond, cette PPE acte enfin la relance du nucléaire, amorcée en 2022, que nous ne pouvons que saluer. Mais il ne s’agit là que d’une première étape. Le premier EPR 2 est déjà décalé à 2038 au lieu de 2035. Nous ne pouvons pas nous permettre davantage de retard.

Cette relance suppose une mobilisation générale de l’ensemble de la filière nucléaire et des pouvoirs publics, à tous les niveaux. N’oublions pas qu’elle repose sur trois piliers : il faut articuler la construction de nouveaux réacteurs avec la prolongation de la durée de vie du parc existant et le renouvellement des installations de retraitement du combustible usé. Or, sur ces deux derniers points, la PPE reste étonnamment silencieuse.

Afin de mener de front l’ensemble de ces chantiers colossaux, notre électricien national doit tirer les enseignements des chantiers de Flamanville et d’Hinkley Point, pour entrer dans une cadence industrielle. Sa responsabilité est immense, son efficience doit être interrogée et il doit être capable de tenir les délais et les coûts demain plus qu’hier.

Il fallait donc enfin adopter la PPE, ne serait-ce que pour donner aux filières un minimum de lisibilité, de visibilité et de stabilité, lesquelles font aujourd’hui cruellement défaut. Son adoption constitue également un signal face au cruel besoin de compétences. Rien que dans les dix prochaines années, quelque 100 000 recrutements seront nécessaires dans le nucléaire, tandis que le développement des EnR conduit à la création de nouveaux emplois et nécessite de nouvelles compétences.

Sur la base de la grille d’analyse en termes de coûts complets du système électrique, la PPE aura au moins, je l’espère, le mérite de dépasser une trop simple opposition entre nucléaire et énergies renouvelables. Nous l’avions déjà souligné lors du précédent débat, les énergies sont complémentaires, ne serait-ce qu’en raison de leur temporalité. Au développement à court terme des EnR succédera l’arrivée à moyen terme des nouveaux réacteurs EPR 2.

À ce titre, il est faux de dire que les EnR sont sacrifiées dans la PPE. Entre 2023 et 2030, le photovoltaïque sera multiplié par 2,5, tandis que l’éolien en mer sera multiplié par 4. Nous nous réjouissons également de la relance des investissements dans l’hydroélectricité rendue possible par la sortie du précontentieux européen, dont nous débattrons prochainement lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Battistel.

Cette PPE soulève en réalité un double enjeu.

Le premier est celui de la substitution des énergies fossiles par l’électricité décarbonée. Il s’agit d’un enjeu économique et commercial majeur face aux 60 milliards d’euros d’importations annuelles. C’est également un enjeu sanitaire de qualité de l’air et géopolitique de moindre dépendance extérieure.

Cette question nous conduit à l’électrification des usages, car produire plus d’électricité ne suffira pas si nous ne savons pas la consommer. Là réside le point d’achoppement. En la matière, nous ne pouvons plus nous satisfaire d’une posture qui manque d’ambition et où l’accumulation de rapports tient lieu d’action.

Certes, les propositions à venir du député Schellenberger seront utiles. Mais croire que de nouveaux groupes de travail suffiront serait illusoire. Sur la méthode générale, monsieur le ministre, il eût été plus judicieux d’organiser une concertation en amont de la promulgation de la PPE que de prévenir la veille, tout en cherchant maladroitement à obtenir le soutien parlementaire par la promesse de groupes de travail…

Nous manquons de temps politique pour nous perdre en palabres. Pendant que nous débattons, les entreprises investissent ou renoncent. Fort heureusement, certains projets progressent, comme le montre la construction du four électrique d’Arcelor à Dunkerque ou l’inauguration de celui de Verallia à Cognac. Comme toujours en France, les choses avancent, mais trop lentement.

Surtout, il n’y a nul besoin de groupes de travail pour comprendre que cette électrification des usages ne restera qu’un vœu pieux tant que l’électricité sera fiscalement moins attractive que le gaz. Selon l’Alliance industrielle pour la compétitivité et l’efficacité énergétique (Allice), pour de nombreux usages industriels, le gaz restera plus compétitif que l’électricité au moins jusqu’en 2035, sauf à revoir les fiscalités respectives et les coûts d’installation des alternatives électriques.

Nous avions pourtant voté un amendement du rapporteur général au projet de loi de finances pour 2026 tendant à amorcer une convergence, et je ne comprends toujours pas pourquoi nous restons dans ce statu quo invraisemblable.

Je parlais d’objectivité dans le débat. Celle-ci doit s’accompagner d’une anticipation. La discussion doit sortir de la seule conjoncture, alors que les choix que nous faisons engagent le pays pour des décennies.

Aussi, je regrette que ceux qui, en 2022, craignaient un blackout énergétique par manque d’électricité soient aujourd’hui les mêmes qui fustigent l’abondance d’électricité que nous connaissons depuis 2024. Dans son rapport de décembre 2025, RTE rappelle que cette alternance est une constante des quarante dernières années. Et l’abondance actuelle pourrait n’être que transitoire.

Actuellement, l’ensemble des projets de data centers représentent à eux seuls près de 29 gigawatts de puissance, tandis qu’Enedis anticipe une hausse de la consommation d’électricité portée par les mobilités électriques.

Aussi, monsieur le ministre, posons-nous collectivement les bonnes questions. Pourquoi n’engagez-vous pas la convergence des fiscalités entre gaz et électricité ? Que devient l’ambition française des SMR, celle-ci étant à peine esquissée dans la PPE ? Et comment anticipez-vous la perte de recettes fiscales liée à l’électrification des mobilités, quand près de 60 % du prix à la pompe est constitué de taxes ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (MM. Jean-François Longeot et Michel Masset applaudissent.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous y sommes enfin ! Après trois années d’attente, la PPE 3 est publiée. Au Sénat, nous n’aurons pas ménagé nos efforts. Les débats sur cette programmation énergétique, fondamentale pour l’avenir de notre pays, auront été nombreux.

Nous pouvons donc nous réjouir de disposer enfin de cette PPE. Elle était attendue et indispensable.

Elle était indispensable pour acter la suspension de la fermeture de quatorze réacteurs nucléaires, relancer la production nucléaire et, surtout, offrir une visibilité aux investisseurs, aux entreprises, aux porteurs de projets et, donc, à nos territoires.

Elle était indispensable, aussi, pour clarifier notre trajectoire énergétique, avec un mix équilibré entre les énergies renouvelables et le nucléaire.

Dans le département des Ardennes, j’ai siégé pendant une dizaine d’années, en qualité de président, à la commission locale d’information (CLI), qui est transfrontalière avec nos voisins et amis belges, de la centrale nucléaire de Chooz, et j’en suis toujours membre.

À ce titre, j’ai pu mesurer que nos centrales structurent nos territoires, un constat que je partage avec l’ensemble de nos collègues ici présents. La centrale de Chooz représente environ 900 emplois directs et autant d’emplois indirects. La pérennité des centrales nucléaires nécessite des investissements importants et une vision à très long terme.

Nous avons des objectifs clairs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à atteindre, une neutralité carbone à horizon 2050 en ligne de mire et une sortie progressive des énergies fossiles à anticiper.

Néanmoins, une telle feuille de route ne peut être réalisée sans stabilité et cohérence et sans direction claire. Les installations, qu’elles soient nucléaires ou d’énergies renouvelables, se planifient sur des dizaines d’années. Nous devons anticiper les besoins futurs et les investissements à mettre en œuvre pour dimensionner les réseaux en conséquence. Toutes les filières ont besoin de cette visibilité.

Monsieur le ministre, notre groupe a eu l’occasion de rappeler à de nombreuses reprises son attachement au nucléaire français. Nous avons en effet la chance que près de 95 % de l’électricité produite sur notre territoire soit décarbonée. Peu de pays peuvent en dire autant.

Nous demeurons toutefois dépendants des combustibles fossiles. Pour y remédier, nous devons électrifier davantage notre économie et nos usages. L’électricité doit avoir une place plus importante dans notre consommation énergétique globale.

Cependant, l’électricité se stockant encore assez mal, il est nécessaire de maintenir, à chaque instant, un équilibre entre la consommation et la production d’électricité, notamment lors des périodes de pointe de consommation ou de production.

C’est pourquoi nous soutenons depuis le début un développement mesuré entre nucléaire et énergies renouvelables. En effet, l’avenir n’est pas l’un ou l’autre, mais les deux, ensemble, dans des proportions équilibrées.

Produire trop d’électricité, si la demande n’est pas au rendez-vous, fragilise le marché. Or la demande aujourd’hui n’augmente pas au même rythme que les capacités installées. Ne menaçons pas l’équilibre de notre système, ne promettons pas des rémunérations illusoires et ne fragilisons pas les investisseurs.

Réaliser une programmation de la production sans prendre en compte la consommation serait une erreur. Les voitures électriques participent de cette consommation, comme le développement progressif du stockage, mais ce sont surtout nos entreprises et nos industries qui feront la différence. Ce sont elles qui tireront la consommation d’électricité vers le haut. Nous devons les accompagner dans l’électrification de leur consommation et les aider à investir. Nous sommes face à un enjeu à la fois industriel et énergétique.

L’exercice n’est toutefois pas aisé dans une période où les finances ne sont pas au beau fixe. Et les 13 milliards d’euros de la compensation des charges de service public de l’énergie, ainsi que la diminution des crédits de France 2030 votée par certains, n’aideront pas.

Nous accueillons assez positivement la prise de conscience de la nécessité d’un meilleur équilibre entre les énergies renouvelables et le nucléaire, l’accent mis sur les filières EnR les plus pertinentes, comme l’éolien en mer, et le choix d’un rythme plus mesuré pour l’éolien solaire et le photovoltaïque.

Le nouvel objectif de la PPE concernant l’énergie solaire photovoltaïque est légèrement revu à la baisse, puisqu’il est désormais fixé, en puissance installée, à 48 gigawatts d’ici à 2030, et non plus à 54 gigawatts. Il en est de même pour l’éolien terrestre, avec un nouvel objectif fixé à 31 gigawatts de puissance installée pour 2030, et non plus 33 gigawatts.

« Assez positivement », disais-je, car si la direction est meilleure, les ajustements demeurent dérisoires. Nous avons donc été entendus sur le besoin, mais pas écoutés sur le montant des baisses nécessaires.

Encore une fois, nous ne remettons pas en cause la place des énergies renouvelables. Celles-ci doivent impérativement faire partie du mix énergétique. Mais leur développement doit être économiquement soutenable. Il ne doit pas déstabiliser le marché et peser davantage sur nos finances publiques. Et il doit permettre aux investisseurs qui se lancent d’y trouver un équilibre. Il faut avancer dans des proportions équivalentes entre consommation et production. Un modèle énergétique sans modèle économique viable ne pourra pas tenir dans la durée.

Avec la publication de cette PPE 3, une étape a été franchie. Désormais, nous devrons rester particulièrement vigilants sur les appels d’offres à venir. Ne pressons pas le pas là où l’équilibre est encore fragile.

De nombreux sujets nous attendent : développer une filière française de panneaux photovoltaïques, renforcer une industrie consommatrice d’électricité et adapter nos réseaux à ces nouveaux usages, ainsi qu’au changement climatique. Cela prendra du temps, et un cap est nécessaire. C’est pourquoi ce décret devait impérativement être publié.

Si nous restons malgré tout quelque peu sur notre faim concernant les objectifs, nous attendons maintenant avec impatience les conclusions et les recommandations des missions en cours : celle qui vise à repenser le soutien public aux énergies renouvelables et au stockage d’électricité et celle qui est consacrée aux freins à l’électrification des industries. Nous en avons besoin pour prévoir la suite.

Nous espérons, monsieur le ministre, que les prix permettront la viabilité économique de notre modèle et que nous parviendrons à reprendre une trajectoire cohérente. (MM. Jean-François Longeot et Michel Masset applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. François Patriat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, certains textes façonnent l’avenir. C’est pourquoi nous attendions avec tant d’intérêt la publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui est finalement intervenue le 12 février dernier dans ma région de Bourgogne-Franche-Comté.

Derrière ces tableaux, ces trajectoires et ces mégawatts, il y a une question simple : comment la France produit-elle l’énergie dont elle a besoin pour rester une grande nation industrielle, souveraine, libre de ses choix et fidèle à ses engagements climatiques ?

Rappelons le contexte. En 2019, nous avons adopté la loi Énergie-Climat. Celle-ci prévoyait l’adoption d’une loi de programmation d’ici à 2023 visant à donner à la France une trajectoire énergétique claire. Après de nombreux rebondissements, dictés par l’instabilité politique que nous connaissons et subissons ces dernières années, la PPE vient aujourd’hui donner corps à cette ambition.

Pourquoi est-ce si important ? Parce que l’énergie s’inscrit dans un temps long, parce que les investissements se comptent en milliards d’euros et parce que les choix que nous faisons engagent le pays pour quarante ou cinquante ans. La PPE apporte enfin la visibilité attendue par les filières, les territoires et les industriels.

Les enjeux sont clairs, et nous les partageons tous ici, me semble-t-il. Notre objectif principal, qui doit dicter l’ensemble de nos actions et de nos politiques, c’est la sortie des énergies fossiles qui pèsent sur nos finances et notre souveraineté. Aujourd’hui, notre dépendance aux importations d’hydrocarbures représente des dizaines de milliards d’euros par an pour notre balance commerciale. Cette vulnérabilité n’est plus acceptable.

La réponse tient en une phrase, et c’est le second enjeu : produire plus d’électricité décarbonée. Il s’agit d’une demande forte, et très importante : il nous faut électrifier nos usages, dans tous les domaines.

Alors que RTE a revu à la baisse ses prévisions de consommation électrique pour les dix prochaines années, vous avez évoqué à plusieurs reprises, monsieur le ministre, un plan d’électrification. Pourriez-vous revenir sur ce point de manière plus complète, en détaillant à la fois son contenu et son calendrier ?

Face à ces défis, la PPE fixe un cap clair : un mix énergétique équilibré, lequel reprend d’ailleurs les grandes orientations que nous avons votées dans la proposition de loi de notre collègue Daniel Gremillet.

C’est tout d’abord un texte équilibré, car, pendant trop longtemps, nous avons opposé de manière stérile et dogmatique le nucléaire et les énergies renouvelables. Cette opposition n’a plus de sens. Le véritable combat, c’est celui qui doit être mené contre les énergies fossiles. La PPE permet donc d’assumer une stratégie que je résumerai en une formule simple : marcher sur nos deux jambes.

Notre première jambe, c’est la relance du nucléaire. La PPE confirme le choix stratégique de reconstruire un parc nucléaire puissant et durable. Six réacteurs EPR 2 seront construits et huit réacteurs supplémentaires sont envisagés pour atteindre nos objectifs d’ici à 2050.

En matière de production, la trajectoire est claire : un objectif d’environ 380 à 420 térawattheures d’électricité nucléaire à l’horizon de 2035. Il s’agit d’un signal fort, pour les 250 000 emplois de la filière, pour les territoires industriels et pour l’Europe, qui reconnaît de plus en plus le rôle du nucléaire dans la décarbonation.

La PPE prévoit également la prolongation de la durée de vie du parc existant, afin de sécuriser notre socle de production pilotable. Ce socle est indispensable, mais il ne suffit pas.

La PPE permet aussi de soutenir les petits réacteurs modulaires, les SMR, avec l’objectif d’un premier réacteur d’ici à 2030. Alors que le projet Nuward (Nuclear Forward) a connu plusieurs déboires ces dernières années, quel rôle le Gouvernement envisage-t-il pour ces petits réacteurs ?

Notre seconde jambe, c’est l’accélération massive des énergies renouvelables. Là encore, les chiffres parlent.

Pour le solaire photovoltaïque, la PPE prévoit d’atteindre entre 75 et 100 gigawatts de puissance installée d’ici à 2035, contre environ 20 gigawatts aujourd’hui.

Pour l’éolien terrestre, l’objectif est avant tout de prioriser la remotorisation des parcs éoliens existants, afin de les rendre plus puissants tout en limitant l’impact paysager ; j’espère toutefois que cela n’enverra pas un mauvais signal pour ce qui concerne les futurs parcs, car remotoriser, c’est bien, mais ne pas construire de nouveaux parcs serait une erreur.

Il est également prévu d’améliorer la gouvernance locale pour favoriser l’acceptabilité des projets. Pouvez-vous revenir sur ces améliorations, monsieur le ministre ? Cela doit-il passer par davantage de souplesse pour les pouvoirs déconcentrés et décentralisés ?

Le signal est également très positif pour l’éolien en mer, avec une cible de 15 gigawatts de puissance installée en 2035. Alors que les premiers parcs ont été inaugurés, l’éolien en mer représente, comme vous l’avez dit dans votre propos introductif, un véritable potentiel tant énergétique qu’industriel.

La PPE fixe également des objectifs ambitieux pour la chaleur renouvelable, le biogaz, avec 44 térawattheures injectés dans les réseaux à horizon de 2030, ou l’hydrogène décarboné.

Vous prévoyez enfin de relancer les consultations relatives à la PPE de plusieurs zones non interconnectées (ZNI), dont des territoires ultramarins. Pouvez-vous nous apporter plus de précisions sur le calendrier, ainsi que sur les priorités du Gouvernement pour ces territoires ?

Mes chers collègues, nous sommes à un moment charnière, cela a été dit. Le monde s’électrifie, la compétition industrielle s’intensifie et les tensions géopolitiques persistent. Dans ce contexte, l’énergie n’est pas seulement un sujet technique : c’est une question de souveraineté.

Oui, la programmation pluriannuelle de l’énergie qui a été publiée n’est pas parfaite, mais elle nous donne un cap clair, de la visibilité et de l’ambition. Elle traduit les grandes orientations définies par le Président de la République lors du discours de Belfort en 2022. Elle trace un chemin crédible pour que la France reste une grande puissance énergétique, industrielle et climatique. Le groupe RDPI appelle donc le Gouvernement à veiller à sa bonne application.

J’ai bien entendu les remarques qui ont été formulées : le Parlement n’aurait pas été traité correctement. Néanmoins, compte tenu de l’urgence qu’il y avait à fixer un cap clair, et puisque les travaux menés ici, au Sénat, ont été entendus et repris, nous pouvons, sans barguigner, soutenir la politique que vous menez aujourd’hui, monsieur le ministre.

M. Roland Lescure, ministre. Merci !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis cinq ans, nous attendions cette PPE, un texte structurant qui trace la trajectoire énergétique de notre pays pour les dix années à venir et nous engage pour le siècle.

Malgré le temps que vous avez laissé filer, monsieur le ministre, force est de constater que la version présentée n’a pas beaucoup bougé depuis sa mouture initiale.

Pis encore, cette trajectoire, le Premier ministre l’impose par décret, sans la soumettre au vote solennel du Parlement. C’est là le premier et le plus grave de nos désaccords. Vous contrevenez aux dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, qui prévoyait que ce texte soit débattu et adopté par le pouvoir législatif.

En effet, si vous parlez haut et fort de reconquérir notre souveraineté énergétique, vous foulez aux pieds en même temps la première des souverainetés, celle du Parlement. Vous préférez un outil technocratique, qui évite les amendements, les discussions approfondies et les compromis nécessaires, soit les prérequis d’une démocratie vivante.

Ce passage en force, comme le fait de rester en poste après votre défaite aux législatives pour appliquer la même politique,…

M. Roland Lescure, ministre. Ah !

M. Fabien Gay. … ce qui est dénoncé même au-delà de nos rangs, révèle une conception autoritaire du pouvoir, où l’exécutif décide seul, dans l’ombre des cabinets ministériels, au mépris des principes républicains.

Monsieur le ministre, cette PPE 3 était tout aussi attendue que nécessaire. L’ensemble de la filière énergétique – des ouvriers aux ingénieurs, des sous-traitants aux grands groupes – redoublait d’impatience dans l’attente d’un geste clair et fort pour débloquer les investissements massifs dont nous avons besoin.

Face à l’urgence climatique, à la dépendance aux importations fossiles et à la nécessité de relancer notre souveraineté industrielle, il était plus que temps d’agir.

Oui, cette programmation pluriannuelle répond à une urgence collective, et nous saluons son ambition d’inverser la courbe, en passant d’environ 60 % d’énergies fossiles à 60 % d’énergies décarbonées d’ici à 2030. C’est un pas dans la bonne direction, mais cela exige des efforts considérables, en particulier pour construire des filières industrielles et réduire notre dépendance à des acteurs étrangers, notamment chinois.

Sur le fond, nous partageons l’idée d’un équilibre entre le nucléaire et les énergies renouvelables, car nous n’opposons jamais ces deux piliers de notre mix énergétique.

Le nucléaire, socle historique de notre indépendance, doit être préservé et développé dans un cadre public, avec des investissements importants pour prolonger les réacteurs existants et en construire de nouveaux.

De leur côté, les renouvelables sont indispensables pour accélérer la décarbonation et la diversification. La PPE 3 fixe à ce titre des objectifs ambitieux, de 650 à 693 térawattheures de production électrique décarbonée en 2035, contre 458 aujourd’hui. Elle accélère l’éolien offshore et le solaire, tout en relançant le nucléaire avec six EPR 2 et potentiellement quatorze d’ici à 2050.

C’est un mix que nous défendons, car il permet de répondre aux besoins croissants en électricité, tout en luttant contre les dérèglements climatiques. Mais cet équilibre ne doit pas être un slogan vide : il doit être ancré dans notre réalité sociale et industrielle.

Hélas, monsieur le ministre, votre PPE 3 souffre de manques criants, qui trahissent une vision libérale et court-termiste. C’est précisément là où le débat parlementaire aurait permis d’enrichir et de renforcer la portée de ce texte.

Tout d’abord, où est la protection des consommateurs ?

Vous laissez s’épaissir la jungle des fournisseurs alternatifs privés qui spéculent sur le marché, multiplient les arnaques et font exploser les factures des ménages et des industriels. Alors que douze millions de Français sont en situation de précarité énergétique, vous ne proposez rien pour réguler ce chaos ! Il faut en finir avec cette libéralisation imposée par Bruxelles, qui a conduit à la concurrence sauvage et la spéculation.

Au contraire, il faut une régulation stricte, un retour au monopole public sur la commercialisation, seule voie pour garantir des prix justes et accessibles. Sans cela, votre PPE n’est qu’un énième plan au service du profit des multinationales et des traders.

Je vous refais une offre publiquement : nous avons déposé une loi rédigée en concertation avec de nombreux acteurs du secteur, laquelle traite cette problématique de manière globale. Nous sommes prêts à avancer sur cette question avec vous.

Ensuite, il n’y a rien, ou si peu, sur les investissements dans le nouveau nucléaire. Vous annoncez des réacteurs, mais où sont les financements ? La PPE évoque vaguement des SMR et des prototypes innovants, mais sans chiffrage précis ni plan de financement public massif. Alors qu’EDF est exsangue après des années d’Arenh, comment financer six, voire quatorze EPR, sans un engagement budgétaire ferme de l’État ?

Votre texte reste flou et laisse planer le doute sur la capacité réelle à relancer cette filière stratégique. C’est inacceptable : le nouveau nucléaire exige des milliards d’euros publics, pas des promesses creuses.

De plus, quid des financements des réseaux, du transport à la distribution, qui devront supporter une montée en gamme si nous allons vers l’électrification des usages dans les déplacements, le chauffage et l’industrie, tout en gagnant sur la sobriété, notamment par un vaste plan de rénovation énergétique des bâtiments publics et des logements ?

Quid également des salariés et du statut des industries électriques et gazières (IEG), lequel mérite d’être renforcé et étendu, par exemple aux « nomades du nucléaire », qui, aujourd’hui, restent sans protection ?

Quid encore de la formation technique et scientifique, alors que cette PPE ouvre une multitude de chantiers pour lesquels nous manquons de personnels qualifiés ?

Monsieur le ministre, notre désaccord de fond porte sur cette opposition irréconciliable entre la maîtrise publique et le tout-marché. Vous persistez dans une logique libérale de court terme qui confie l’énergie aux forces du capital, aux spéculateurs, aux intérêts privés, alors que c’est cette logique qui a conduit, par l’ouverture à la concurrence, à affaiblir EDF, à la hausse des prix et à la fragilisation de notre souveraineté. Nous défendons le retour à la maîtrise publique, pour que l’énergie soit un bien commun, non une marchandise.

C’est pourquoi je réitère ici, alors que nous sommes à quelques semaines des quatre-vingts ans de la grande loi de nationalisation du secteur énergétique porté par Marcel Paul, notre proposition de loi visant à la création du Groupe Énergie de France, ou GEDF.

Déposé au Sénat en 2024, ce texte vise à renationaliser EDF, Engie et TotalEnergies, en les unifiant dans un grand service public pour maîtriser l’ensemble de la chaîne : production, distribution, investissements. Il permettrait de sortir 12 millions de personnes de la précarité énergétique, de décarboner notre économie et d’assurer des prix stables. C’est la seule voie pour une souveraineté réelle, pour une énergie au service du peuple et non des actionnaires.

Monsieur le ministre, il est temps de choisir : le marché ou la République ?

Nous vous appelons à abandonner ce 49.3 énergétique et à embrasser une vision publique et démocratique de l’énergie. Soumettez la PPE 3 à un véritable débat parlementaire. Les Français et Françaises l’exigent. Ils veulent de la transparence, et l’avenir de notre pays en dépend. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

(Mme Anne Chain-Larché remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Michel Masset. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur l’initiative du président du Sénat, nous sommes enfin réunis pour évoquer la troisième édition de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE 3, publiée au Journal officiel le vendredi 13 février dernier. Monsieur le ministre, l’avenir nous dira si cette date aura porté chance. (Sourires.)

M. Roland Lescure, ministre. Nous verrons bien !

M. Michel Masset. Les enjeux de ce texte auraient justifié un véritable débat démocratique, au moins au sein des assemblées parlementaires. En effet, si selon les termes de la Constitution « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation », c’est bien au Parlement d’inscrire la politique énergétique dans une loi de programmation et de fixer des objectifs en la matière, comme le prévoit la loi Énergie-climat de 2019.

Le Gouvernement n’a pu desserrer l’étau, pris qu’il était entre une Assemblée nationale morcelée et l’impératif de donner une assise politique forte à la transformation de notre système énergétique.

Repousser sans cesse la publication d’une programmation pluriannuelle diminue la visibilité tant pour nos industriels que pour les investisseurs privés et publics, ralentissant la mise en œuvre des objectifs de décarbonation et menaçant des emplois et des projets concrets. Nous sommes seulement invités à commenter a posteriori les choix du Gouvernement : une telle temporalité risque d’entacher la légitimité démocratique du texte, et nous le regrettons.

Sur le fond, le décret est établi à partir de trois priorités : la souveraineté, la transition écologique et le coût de la vie.

L’invasion de l’Ukraine en 2022 et la nécessité de ne plus dépendre de la Russie dans notre mix énergétique ont confirmé avec force l’impératif de souveraineté. Or il est indispensable de ne pas troquer une dépendance pour une autre. Par conséquent, nous devons assurer notre souveraineté nationale, en l’appuyant sur l’indépendance européenne.

Aussi la réduction de la part des énergies fossiles dans notre mix énergétique est-elle à la fois une nécessité écologique et un impératif d’indépendance. La France importe la quasi-totalité des énergies fossiles qu’elle consomme, lesquelles représentaient encore 60 % de la consommation finale en 2024.

Ces faits doivent nous conduire à prendre deux virages majeurs en même temps.

Le premier consiste en une électrification massive des usages, afin d’échapper des mains des puissances étrangères dont nous ne partageons que rarement les intérêts. Nous porterons ainsi une grande attention au plan d’électrification des usages, qui vise à réduire la part des énergies fossiles d’ici à 2035.

Les priorités identifiées dans ce plan prennent acte de l’évolution des secteurs consommant le plus d’énergies fossiles, à savoir l’industrie, les transports et le bâti, tout en anticipant les besoins énergétiques croissants du secteur du numérique, dont les implications en matière de souveraineté sont tout aussi importantes.

En parallèle de l’électrification, et pour recycler des déchets, j’insiste sur l’intérêt des biogaz, lesquels constituent en outre un complément de revenu pour nos agriculteurs, qui en ont bien besoin.

Le second virage que nous devrons prendre est celui d’une production électrique nationale cohérente et plurielle. Nous devons nous questionner sur l’importation des matières premières nécessaires pour la production d’électricité nucléaire et renouvelable, ainsi que sur la création de filières minières européennes de terres rares, d’uranium et de lithium notamment.

La deuxième priorité de la PPE 3 est le respect de nos impératifs en matière d’atteinte de la neutralité carbone. Nous devons articuler cet objectif avec les implications économiques du secteur, en particulier en matière d’emploi.

Ainsi que nous nous y attendions, la PPE 3 acte l’abandon des projets de fermeture de réacteurs, tout en confirmant le lancement de six nouveaux EPR 2, dont le premier serait livré en 2038. Le décret marque également une inflexion des objectifs en matière de production photovoltaïque et éolienne, alors que le monde économique s’était massivement mobilisé dans nos territoires pour répondre aux objectifs des programmations précédentes.

La filière photovoltaïque, par exemple, représente aujourd’hui près de 30 000 emplois directs non délocalisables et des dizaines de milliers d’emplois indirects. Alors qu’elle a produit près de 30 gigawatts en 2025, il est nécessaire, pour atteindre l’objectif de 48 gigawatts en 2030, de réaliser d’ambitieux investissements dans les réseaux.

Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) n’ont pas anticipé la montée en puissance de cette filière dans de nombreux départements, comme le mien, le Lot-et-Garonne. La capacité planifiée a en effet été rapidement dépassée, ce qui entraîne une grande incertitude quant à la faisabilité de nombreux projets, désormais embouteillés dans une file d’attente avant d’être éligibles au raccordement.

Pour y remédier, monsieur le ministre, ainsi que nous l’avons déjà évoqué, j’ai déposé une proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d’énergie solaire sur le territoire, afin de permettre à la puissance publique de hiérarchiser certains dossiers en vertu de leur maturité, de leur acceptabilité et de leur pertinence territoriale.

En somme, il s’agit de remplacer la règle du « premier arrivé, premier servi » par un principe « premier prêt, premier servi », selon lequel le premier projet mature serait favorisé. Je propose également de prendre en compte des considérations relatives à l’aménagement du territoire, en particulier au volet paysager de la question. J’espère que cette proposition pourra nourrir la réflexion et répondre au plus vite aux difficultés qui freinent l’équipement de certains territoires.

Par ailleurs, toujours en ce qui concerne la transition énergétique, nous regrettons le manque d’ambition du décret sur la sobriété et l’efficacité énergétique. Nombre de collectivités montrent la voie dans ce domaine, en rénovant des bâtiments publics ou en construisant des réseaux de chaleur : elles peuvent être prises en exemple.

J’en viens à la troisième priorité du décret de programmation, à savoir la compétitivité des prix de l’énergie. Sept millions de personnes, de nombreuses entreprises et bien des collectivités ont du mal à payer leurs factures. La situation risque d’ailleurs d’empirer. Les investissements massifs qui s’imposent ne doivent pas peser sur les factures, sinon l’on risque d’entamer encore davantage le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de notre économie.

Nous en avons discuté lors de l’examen du budget, les investissements publics dans notre souveraineté énergétique sont de la bonne dette, car ils produisent de la croissance et de l’emploi. Ils justifient une intervention forte de l’État, la nécessité d’amortir ses investissements qui caractérise le secteur privé étant souvent incompatible avec la protection des consommateurs, en particulier lorsqu’il s’agit de projets de très longue durée.

Pour conclure, la PPE 3 permet aux filières de l’énergie d’y voir plus clairement et nous montre aussi le chemin que nous devons emprunter durant les années à venir. Des questions restent en suspens, qui mériteront des réponses dans les semaines à venir.

Quelle forme prendra le soutien financier à l’électrification – je songe par exemple à la sortie des 350 000 foyers du gaz – ? Quelles seront les modalités de renforcement de l’autoconsommation pour les entreprises ? Comment seront ventilés les financements des réseaux, entre l’entretien des réseaux existants et ceux qui sont à venir ? Je songe également à l’enfouissement, dont la tempête que nous venons de subir montre l’importance.

En outre, je le signale, nous ne pourrons atteindre sans moyens les objectifs ambitieux qui ont été fixés en matière d’hydrogène, et il faut par ailleurs prendre en compte les besoins spécifiques des outre-mer.

Si cette PPE 3 n’est pas parfaite, elle a toutefois le mérite d’exister et d’envoyer un signal en faveur de la souveraineté et de la décarbonation de notre économie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Yannick Jadot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, habemus PPE ! (Sourires.) Il aura fallu trois ans et pas moins de cinq Premiers ministres pour que, enfin, soit publié le décret de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Trois années de tergiversations, de renoncements, parfois de manque de courage face aux pressions de l’extrême droite et d’une partie de la droite qui, nous nous en souvenons, s’est retrouvée empêtrée à l’Assemblée nationale dans un délire consistant à demander un moratoire sur les énergies renouvelables.

Trois années d’instabilité qui ont conduit ces derniers mois à un moratoire de fait sur les projets d’énergie renouvelable, en raison du blocage des appels d’offres, qui a placé des centaines d’entreprises présentes dans tous nos territoires au bord de la faillite.

L’enjeu de la PPE 3 est majeur. Il s’agit d’adapter notre système énergétique au plus grand défi du siècle, celui du dérèglement climatique. Nous connaissons déjà le début du chaos : une partie du pays est sous l’eau.

Il s’agit également, bien sûr, de tirer les conclusions de la guerre en Ukraine, de nos dépendances aux énergies fossiles et de nos complaisances vis-à-vis d’un certain nombre de dictatures ou de régimes totalitaires.

Il s’agit aussi de protéger les consommateurs face aux chocs de prix. Nous connaissons l’existence d’une boucle entre les prix de l’énergie et le vote en faveur du Rassemblement national ; il faut y faire attention.

Enfin, évidemment, il s’agit d’engager des centaines de milliards d’euros pour bâtir les infrastructures énergétiques qui dessineront pour les décennies à venir nos modes de production, de consommation et de transport.

Sur ce sujet planétaire, les chiffres ne manquent pas. En 2024, dans le monde, 93 % – c’est-à-dire la quasi-totalité – des nouvelles capacités de production électrique installées étaient des énergies renouvelables. Près de 600 gigawatts de capacités de production d’énergie solaire ont été installés, soit 33 % de plus qu’en 2023.

En 2025, pour la première fois de l’histoire de l’Union européenne, les énergies solaires et éoliennes ont produit plus d’électricité que les énergies fossiles. Cette bonne nouvelle est notamment liée à la progression forte et continue du photovoltaïque.

Nous le savons, pour le solaire comme pour l’éolien, les coûts ne cessent de baisser, les filières deviennent totalement matures et le déploiement est rapide. L’entreprise Vestas, premier fabricant européen d’éoliennes, vient ainsi d’annoncer des résultats records : elle a réalisé 19 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2025 et son carnet de commandes s’élève à 72 milliards d’euros.

Les capacités de stockage de l’électricité, élément structurant d’un modèle fondé sur les énergies renouvelables, progressent aussi très rapidement. En Californie et en Chine, des régions entières peuvent désormais être alimentées par elles pendant des heures.

C’est donc dans les filières des énergies renouvelables que se joue la grande bataille économique et que se déploient partout le génie de l’innovation, les compétences, la compétition économique, la création d’entreprises et d’emplois et la souveraineté de nos sociétés, loin des patriotismes de comptoir qui défendent le statu quo.

Si la PPE permet tout de même aux filières françaises d’échapper au moratoire – c’est tant mieux, et nous vous en remercions, monsieur le ministre –, les objectifs annoncés placent tout de même la France en rupture avec les tendances que je viens de décrire, car le déploiement des énergies renouvelables est ralenti : au fil des projets de PPE et des projets de décret, les objectifs sont abaissés.

Pour le photovoltaïque, l’objectif est désormais de 48 gigawatts en 2030, quand la filière pourrait produire 60 gigawatts à cette échéance. Comme M. Patriat l’a indiqué, les nouveaux projets d’éolien terrestre subissent un coup d’arrêt et l’objectif se concentre sur l’augmentation de la puissance des parcs existants. Quant à l’éolien en mer, l’objectif de 18 gigawatts est reporté à 2037.

En outre, la PPE ne comporte aucun objectif en matière de stockage d’électricité, alors que cette technologie, je l’ai dit, est indispensable au modèle des énergies renouvelables, tout en étant rapidement déployable.

Dès lors, qui veut la peau des énergies renouvelables ? Certainement pas les citoyens, ni les entrepreneurs, d’ailleurs : toutes les enquêtes d’opinion confirment que, en moyenne, huit Français sur dix soutiennent le développement de l’éolien et du solaire, même lorsque les installations sont implantées à côté de leur maison.

Ce soutien, massif, transcende tous les groupes politiques. Chers collègues de droite – heureusement, l’extrême droite n’est pas représentée au Sénat aujourd’hui –, quelque 75 % de vos électeurs veulent des énergies renouvelables, soit deux fois plus que le nucléaire. Il s’agit donc d’un sujet consensuel de souveraineté, alors que 60 % de notre mix énergétique reposent toujours sur les énergies fossiles, qui représentent 60 milliards d’euros d’importation par an.

Les filières des énergies renouvelables se battent. Elles ont permis 2 milliards d’euros de retombées fiscales locales en 2024, ce qui constitue, vous le savez, un enjeu important pour nos collectivités. Elles représentent 84 000 emplois directs et un marché de 52 milliards d’euros en France. Sur notre territoire, on compte plus de 900 entreprises dans l’éolien et, ainsi que l’un des orateurs l’a rappelé, 30 000 emplois dans le solaire.

Pourtant, il faut le dire, cette PPE fait un pari impossible, celui d’une relance tous azimuts du nucléaire. Monsieur le ministre, il faut remarquer que le Gouvernement est tout de même très fort : il est passé de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, où il était question de fermer quatorze réacteurs nucléaires, à un projet qui prévoit d’en construire quatorze de plus. Cela fait tout de même une différence de vingt-huit réacteurs !

M. Roland Lescure, ministre. C’est parce que l’on a changé de ministre entre-temps : on est passé de Hulot à Lescure ! (Sourires.)

M. Yannick Jadot. Je reconnais là la force de frappe du lobby nucléaire dans notre pays. En effet, miser l’essentiel de notre avenir énergétique sur une seule technologie, c’est jouer à la roulette russe, et je n’utilise pas cette expression seulement parce que Poutine contrôle une partie de notre uranium naturel importé et de notre uranium enrichi.

Qu’il faille entretenir, sécuriser et parfois prolonger le parc existant, c’est une évidence. Le coût de tels travaux est cependant déjà astronomique, puisqu’il est de 100 milliards d’euros durant vingt ans. Mais que dire du programme EPR ? La première génération est un fiasco : douze ans de retard pour Flamanville et un coût qui passe de 3 milliards d’euros, selon le budget initial, à 20 milliards d’euros. Était-ce le prix de l’apprentissage ? Même pas ! EDF vient d’annoncer que les deux EPR d’Hinkley Point coûteront 40 milliards d’euros. Nous en restons donc à un coût de 20 milliards d’euros la tête de pipe : cela fait cher !

De même, que dire du projet industriel des EPR 2, qui n’est même pas finalisé ? Pour les trois premières paires envisagées, la facture annoncée est passée de 52 milliards d’euros en 2020 à 100 milliards d’euros aujourd’hui, si l’on a l’honnêteté de travailler en euros courants – il est en effet quelque peu facile pour EDF d’indiquer des chiffres en euros constants… Cela représente donc 16 milliards d’euros la tête de pipe : là encore, cela fait cher, d’autant que le projet n’est toujours pas finalisé.

Ce ne sont pas simplement les contribuables qui paient, ce sont les consommateurs. On peut se demander qui finance les EPR, mais, en réalité, ces travaux coûtent tellement cher que vous ne disposez pas des financements nécessaires, monsieur le ministre.

Le Gouvernement va demander 95 milliards d’euros à la Caisse des dépôts et consignations, mais en réalité il n’a pas l’argent nécessaire. Au Sénat, nous sommes très sérieux sur les questions budgétaires. Reconnaissons donc que cela revient à laisser la porte ouverte à toutes les fenêtres, dans une forme de « quoi qu’il en coûte » du nucléaire.

Ainsi que cela a été précisé, il faut faire plus en matière de sobriété et développer l’électrification des usages ; il doit s’agir de priorités absolues. Pourtant, les budgets de la rénovation des bâtiments, de l’électromobilité et de la décarbonation des usines ont été quelque peu sacrifiés, ce qui, là encore, remet en cause les perspectives de réindustrialisation autour de la voiture, des batteries ou encore des gigafactories de panneaux solaires. Je le répète, il faut électrifier les usages.

Engageons le débat sur l’énergie, chiffres à l’appui – cela a souvent fait défaut –, et non pas simplement avec des postures.

Pour nous, c’est clair : sobriété, efficacité, énergies renouvelables, réseau et stockage sont les cinq piliers d’une transition responsable pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens, pour des usines et des emplois dans tous nos territoires, pour le climat, pour la santé et pour notre souveraineté énergétique et industrielle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure, ministre. Je m’efforcerai de répondre assez rapidement à vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs, de nombreuses questions ayant été abordées durant ce débat.

Sur la forme, nous sommes d’accord sans l’être vraiment ; c’est de bonne guerre… Monsieur Montaugé, je tiens à vous rassurer : en prenant ce décret, le Gouvernement ne viole pas la Constitution. Nous agissons dans le cadre de l’article L. 141-1 du code de l’énergie, selon lequel la programmation pluriannuelle de l’énergie est « fixée par décret ». Je comprends que vous regrettiez que la proposition de loi adoptée par le Sénat ne puisse arriver au terme de son parcours législatif, mais le fait de passer par un décret n’est en aucun cas une remise en cause de la Constitution.

M. Franck Montaugé. Nous n’avons pas de loi de programmation !

M. Roland Lescure, ministre. Nous avons donc un désaccord sur la forme.

Ainsi que j’en ai directement discuté avec chacun d’entre vous, alors que les motions de censure tombent à Assemblée nationale comme à Gravelotte, la réalité est que nous nous sommes dit qu’il était important et urgent d’avancer, en cohérence avec un certain nombre de préconisations formulées par les deux assemblées.

Sur le fond, mesdames, messieurs les sénateurs, la plupart d’entre vous l’ont reconnu, nous sommes d’accord sur l’essentiel, c’est-à-dire sur les grands agrégats et sur l’équilibre entre les énergies renouvelables et le nucléaire. J’espère que nous pourrons continuer d’avancer sur ce sujet important, qui, de ce point de vue, nous rassemble tous.

J’en viens donc au fond. Certaines questions, notamment celles qui ont été posées par le président Longeot et le sénateur Gremillet, portaient sur le fonds Chaleur.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget annuel de ce fonds est passé de 500 millions d’euros en 2022 à 800 millions d’euros en 2024. Je comprends que vous souhaitiez aller plus loin, mais reconnaissons que cet outil, qui permet aux collectivités territoriales d’accélérer les investissements dans les énergies renouvelables, fonctionne bien. Nous poursuivrons évidemment ce débat lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, mais nous sommes d’accord pour constater l’efficacité du dispositif.

Messieurs les sénateurs Gremillet, Chauvet et Gay, monsieur le président Patriat, vous m’avez posé plusieurs questions sur l’avenir des SMR. Si ceux-ci sont évoqués dans la PPE, cette dernière ne comporte pas de plan de développement à leur propos, car les incertitudes technologiques sont encore trop grandes pour les y intégrer.

Toutefois, les travaux de recherche d’une douzaine de start-up sont aujourd’hui financés par France 2030. Nous visons un premier démonstrateur en 2030, et j’espère que la prochaine PPE pourra être plus ambitieuse sur le développement de tels réacteurs.

Monsieur Patriat, vous me demandiez dans quel domaine particulier nous comptions les utiliser : les SMR offrent en particulier une solution intéressante pour le développement de la chaleur industrielle décarbonée, notamment dans l’industrie agroalimentaire.

J’ai été interpellé à plusieurs reprises sur les enjeux de modulation du parc nucléaire, qui sont essentiels. À cet égard, nous devrons continuer de nous appuyer sur des études techniques et scientifiques. Par ailleurs, que l’on installe ou non des énergies renouvelables en France, il est indispensable de continuer de travailler sur ce sujet. En effet, avec les installations qui sont réalisées en Allemagne et en Espagne, notamment en matière de photovoltaïque, nous devrons faire face à ce défi, car nos réseaux sont interconnectés.

Le défi est important, mais il ne faut pas non plus exagérer la difficulté : la modulation existe depuis cinquante ans. Au début des années 1980, la production nucléaire était déjà bien trop importante, et des modulations de l’ordre de celles que nous connaissons aujourd’hui existaient déjà. La différence, évidemment, c’est qu’à l’époque EDF choisissait de moduler, alors que, aujourd’hui, l’intermittence vient des énergies renouvelables, ce qui fait qu’EDF a quelque peu tendance à subir la modulation.

Nous souhaitons que l’ensemble des acteurs contribuent à cette modulation. Par un amendement adopté par le Sénat lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, nous avons ainsi décidé que, lorsque les prix deviennent négatifs, les installations d’énergies renouvelables doivent elles aussi s’interrompre.

D’autres questions portaient sur le financement du nucléaire. Il me semble que, à une exception près, l’idée de continuer de travailler sur le nouveau nucléaire français fait consensus.

Monsieur le sénateur Jadot, ce qui explique que l’on soit passé de l’objectif d’arrêter quatorze réacteurs à celui d’en construire quatorze supplémentaires tient sans doute à ce que, au sein du Gouvernement, on est passé de Nicolas Hulot à Roland Lescure…

M. Yannick Jadot. Si vous pouviez les payer…

M. Roland Lescure, ministre. Nos visions du nucléaire sont différentes, mais en aucun cas cette différence n’est due à la soumission à un lobby, quel qu’il soit.

Je suis convaincu que le nucléaire fait partie des piliers de notre souveraineté énergétique et qu’il continuera de l’être. Vous le savez, le consensus international a beaucoup évolué sur ce point ces dernières années.

Je vous rejoins pour estimer que nous devons préciser les modalités de financement du nouveau nucléaire. Jusqu’alors, en l’absence de nouvelle PPE, le dernier texte en vigueur prévoyait la fermeture de quatorze réacteurs.

M. Fabien Gay. La faute à qui ?

M. Roland Lescure, ministre. Maintenant que nous disposons d’un texte qui va nous permettre d’en construire six de plus, puis huit de plus, nous allons enfin pouvoir travailler de manière tout à fait concrète sur le financement de ces travaux et donner à notre opérateur national les perspectives dont il a besoin pour commencer à les bâtir.

MM. Chauvet et Masset ont posé des questions importantes sur les accises. Le débat en la matière a lieu tous les ans au Sénat, mais nous n’avons pas réussi à le porter dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale. Il devra donc se poursuivre l’année prochaine.

Oui, la convergence des accises est une bonne manière de donner un signal-prix important en faveur de l’électrification. Toutefois, il implique aussi une hausse importante des factures de gaz, qui créerait sans doute des difficultés pour certains de nos concitoyens.

Vous l’avez souligné, monsieur Masset, la sortie du gaz est un défi important. Les enjeux seront considérables, non seulement pour le financement des réseaux, mais aussi pour celles et ceux qui sont aujourd’hui chauffés au gaz.

Monsieur le président Patriat, vous m’avez demandé comment simplifier le travail d’installation des énergies renouvelables. Nous souhaitons, dans le cadre du projet de loi de décentralisation annoncé par le Premier ministre, travailler sur la responsabilisation des acteurs locaux, notamment dans le cadre de conférences locales, pour simplifier et décentraliser au maximum ce type d’installation.

Vous m’avez également interrogé, à l’instar du sénateur Masset, sur les zones non interconnectées, à savoir l’outre-mer et la Corse. Je le répète, car le point est important : ces territoires ne sont pas formellement couverts par la PPE, mais nous souhaitons vite y remédier. J’écrirai cette semaine aux présidents d’agglomération pour qu’ils lancent les dernières consultations nécessaires, de sorte que nous puissions publier très vite, dans la foulée, les programmations pluriannuelles de l’énergie dans ces zones non interconnectées.

En ce qui concerne les réseaux, il existe un défi majeur d’investissement, avec ou sans PPE d’ailleurs. Il a été question de 100 milliards d’euros pour Enedis et de 100 milliards d’euros pour RTE. Sans la PPE, au moins la moitié de ces investissements devrait de toute façon être réalisée.

Vous le savez bien, le réseau de distribution d’Enedis date de l’après-guerre et le réseau de transport de RTE date des années 1970. Des enjeux d’investissement importants se présentent donc, y compris pour faire face au dérèglement climatique et aux événements exceptionnels que nous avons connus ne serait-ce que la semaine dernière.

Monsieur le sénateur Masset, vous parliez de l’enfouissement des réseaux. Il faut savoir que, depuis la tempête Klaus, en 1999, nous avons enfoui 15 % de notre réseau. À l’époque, plus de 2 millions de Français avaient été coupés d’électricité ; la semaine dernière, nous comptions 900 000 foyers déconnectés du réseau. C’est encore énorme, mais l’investissement dans la résilience du réseau, notamment par son enfouissement, est effectivement l’un des enjeux majeurs pour résister aux événements majeurs liés au dérèglement climatique.

Monsieur Masset, pour ce qui concerne votre proposition de loi, il est certain qu’il faut hiérarchiser les priorités quant aux demandes de raccordement au réseau. La loi Aper donne déjà au préfet la possibilité de classer les demandes de raccordement en fonction de la priorité économique et financière des projets, et non seulement selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Nous devons déterminer si une nouvelle disposition législative est nécessaire ou si un travail avec les préfets et Enedis pourrait suffire. En tout cas, sur le fond, nous sommes d’accord avec vos objectifs.

De même, nous souscrivons aux objectifs du sénateur Gay qui sont relatifs à la protection des consommateurs. Un certain nombre de dispositions sont déjà prévues dans le dernier projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), qui a été transmis à l’Assemblée nationale. Nous devons déterminer si nous ne pourrions pas retenir certaines de vos propositions, monsieur le sénateur, notamment pour ce qui concerne la relation avec les courtiers.

L’impact de telles questions sur les finances publiques est très important ; nous aurons sans doute l’occasion d’en discuter dans le cadre d’une audition, madame la présidente Estrosi Sassone. Dès que le rapport Lévy-Tuot sera disponible, nous prendrons en compte ses préconisations au sujet de la tarification des énergies renouvelables et de leur effet sur les finances publiques ; vous êtes un certain nombre à nous avoir interrogés sur ce point.

Tous, vous nous avez tous interpellés sur l’enjeu majeur qui consiste à développer une demande au niveau de l’offre que nous souhaitons favoriser. Le plan d’électrification est donc essentiel. Le député Raphaël Schellenberger a été chargé d’une mission visant à identifier les leviers de l’électrification de l’industrie, mais ce n’est qu’une petite partie de l’enjeu.

Vous l’avez dit, mesdames, messieurs les sénateurs, le logement et le transport sont des éléments extrêmement importants, qui nous permettront, je l’espère, de réussir à développer à la fois l’offre et la demande. En effet, telle est la condition essentielle de notre capacité à développer de l’énergie décarbonée et souveraine : il faut littéralement avancer sur deux jambes, la demande et l’offre.

Ma collègue Monique Barbut et moi-même l’avons indiqué, nous allons lancer une consultation dans les jours et les semaines à venir. Nous souhaitons évidemment vous y associer et réfléchir avec vous à la manière de développer au mieux ce plan d’électrification, qui est, au fond, la mère de toutes les batailles si nous voulons faire face à la triple urgence géopolitique, climatique et économique que j’évoquais tout à l’heure. C’est par l’électrification des usages que nous y arriverons.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les débats sur l’énergie vont évidemment se poursuivre. En attendant, j’espère avoir répondu à l’essentiel de vos questions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Marc Laménie et Michel Masset applaudissent également.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 24 février 2026 :

À quatorze heures trente :

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (texte n° 23, 2025-2026).

Le soir :

Débat relatif à la future politique agricole commune ;

Débat sur les crises de l’agriculture française.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON