Mme la présidente. – Mes chers collègues, par lettre en date du 20 mars, le Gouvernement demande l'inscription à l'ordre du jour du mercredi 25 mars, le soir, d'une déclaration suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur la situation au Proche et Moyen-Orient.

Ce débat pourrait avoir lieu à vingt-deux heures.

Nous pourrions prévoir que les groupes interviennent selon l'ordre décroissant de leur effectif, à raison d'un orateur par groupe, avec les temps de parole suivants : 14 minutes pour le groupe Les Républicains ; 12 minutes pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ; 10 minutes pour le groupe Union Centriste ; 8 minutes pour les autres groupes ; 3 minutes pour un sénateur non-inscrit.

Le délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes pourrait être fixé à quinze heures demain.

En conséquence, le débat sur le thème : « Face à la désindustrialisation, quelle nouvelle politique industrielle pour la France ? », initialement prévu mercredi 25 mars au soir, serait reporté à une date fixée lors de la prochaine réunion de la conférence des présidents, prévue demain.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Par ailleurs, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le report, à une date qui sera fixée lors de la réunion de la conférence des présidents prévue demain, des deuxièmes lectures de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs et de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, inscrites à l'ordre du jour des 1^er, 2 et 3 avril.

Acte est donné de cette demande.

Candidatures à une commission d'enquête

Mme la présidente. – L'ordre du jour appelle la désignation des vingt-trois membres de la commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur.

En application de l'article 8 ter, alinéa 5 de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Comment mettre fin à l'explosion de la violence au quotidien ?

Débat organisé à la demande du groupe Les Républicains

Mme la présidente. – L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le thème : « Comment mettre fin à l'explosion de la violence au quotidien ? »

Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur, pour une durée de deux minutes ; l'orateur disposera alors à son tour du droit de répartie, pour une minute.

Monsieur le ministre, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l'hémicycle.

Dans le débat, la parole est à Mme Muriel Jourda, pour le groupe auteur de la demande.

Mme Muriel Jourda, pour le groupe Les Républicains. – Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est effectivement le groupe Les Républicains qui a sollicité l'organisation de ce débat. Le sujet étant assez vaste, chacun sait que les problèmes que nous aborderons ne seront pas résolus aujourd'hui. Néanmoins, ce débat va sans doute nous permettre de fixer quelques éléments saillants pour illustrer cette question : que faire pour enrayer la violence du quotidien ?

Je répondrai en préambule à la question suivante : quelle place notre société réserve-t-elle à la violence ? Aucune, évidemment. Pourquoi ? Parce que notre évolution, constante, a consisté à éradiquer la violence par nos organisations.

D'abord, nous avons instauré une démocratie. La démocratie, ce n'est pas seulement se rendre aux urnes, régulièrement, pour permettre le cas échéant une alternance. Elle est aussi une façon de résoudre les différends qui ne manquent pas de survenir dans nos sociétés : les sociétés humaines sont ainsi faites que nous avons de nombreux désaccords à régler. Dans une démocratie, ces désaccords se règlent par la parole, puis par le vote, lequel permet, le cas échéant, de changer de gouvernance et l'horizon que nous donnons à la société, et donc d'apaiser nos relations.

L'État de droit, que l'on invoque souvent, et qui n'est jamais que l'organisation des pouvoirs dans la Constitution, permet également d'éradiquer la violence et la loi du plus fort. C'est ainsi que l'on peut le mieux définir l'État de droit : c'est la fin de la loi du plus fort.

En France, nous avons un Parlement qui prend des décisions, un exécutif qui les exécute et des juges de tous ordres, si je puis dire, qui sanctionnent l'absence de mise en œuvre de ces règles. L'État de droit nous permet de vivre à égalité, sans que la violence du plus fort puisse s'imposer aux autres.

C'est ainsi que nous vivons, ou c'est ainsi que nous devrions vivre. On dit que l'État a le monopole de la violence ; or il a le monopole de la force, en réalité – de l'usage légitime de la force. Nous vivons donc dans une société qui devrait être apaisée, mais qui ne l'est pas toujours.

Nous ne pouvons pas parler de la violence ce soir sans évoquer des faits que nous avons tous vus à l'issue des récentes élections et qui concernent notamment l'un de nos collègues, absent aujourd'hui. Vous l'avez vu, ce collègue, candidat malheureux dans sa commune, a dû partir, au moment où la transition s'est faite avec l'équipe suivante, exfiltré sous la protection de CRS.

Cette situation résultait des agissements d'un parti qui, dernièrement, a défendu un groupuscule auquel il est allié, lequel s'en est pris à un militant qui n'avait sans doute pas les bonnes idées, en tout cas pas les mêmes idées que lui et qu'il a mis à mort à coups de pied. Vous avez bien compris de quel parti je voulais parler : La France insoumise.

Ce parti a réussi, dans notre démocratie, à redonner une place à la violence. Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons aujourd'hui, nous ne pouvons pas admettre le retour de cette violence, de la loi du plus fort, qui devient quasiment une violence institutionnelle.

Nous devons absolument éradiquer la violence dans nos institutions. Si nous ne le faisons pas, que dirons-nous à nos concitoyens ? Que leur expliquerons-nous ? Comment justifierons-nous que la violence ne soit pas possible dans les relations au sein de la société si, au plus haut niveau des institutions, nous ne sommes pas capables de dire les choses et de dire à quel point la violence doit en être absente ?

Cette violence dans la société, quelle est-elle ? Revenons, si vous le voulez bien, au cœur du sujet – même si je ne pourrai pas développer mon propos autant qu'il le faudrait. De quoi parlons-nous ? Pour savoir que faire contre la violence, il faut d'abord caractériser le phénomène. Nous ne devons pas nous cacher derrière des chiffres en trompe-l'œil, qui nous laisseraient penser que les infractions de manière générale et la violence sont stables dans ce pays.

Depuis la fin des années 1990, si nous nous fions aux chiffres qui figurent sur le site du ministère de l'intérieur, la violence a monté en flèche. Elle a augmenté de près de 200 %. Sa progression s'est peut-être stabilisée, mais à un niveau assez élevé. Il y a chez nous une violence importante, et c'est une première caractéristique.

Deuxième caractéristique : la violence s'est répandue partout sur le territoire. Un ministre dont vous vous souvenez avait parlé de « sentiment d'insécurité ». Il fut un temps en effet où l'on pensait que la violence que l'on pouvait rencontrer au quotidien était réservée aux grandes villes – et elle l'était. Aujourd'hui, il ressort des chiffres du ministère de l'intérieur que cette violence est partout sur le territoire : dans les villes de taille moyenne, dans les zones rurales, en province – comme on disait à l'époque –, là où l'on pensait pouvoir être tranquille et être épargné par la violence que l'on rencontrait dans les grandes villes.

La violence s'est répandue à peu près partout sur notre territoire, à un niveau stable, mais élevé.

Ce constat étant fait, de qui provient cette violence ? Là encore, je ne peux pas développer suffisamment ce point. Je me bornerai à faire trois remarques.

La violence est le fait des mineurs. Alors que les mineurs sont la société de demain, ils sont aujourd'hui embrigadés dans la criminalité organisée et sont eux-mêmes auteurs de faits violents. Comme je l'ai déjà dit ici, la société compte 21 % de mineurs, les mineurs représentant 33 % des auteurs d'agressions sexuelles. Nous avons besoin d'autorité. Nous ne nous immiscerons pas dans les familles, mais nos institutions doivent rétablir cette autorité et la sanction. Nous ne sommes plus en 1945, nous n'avons plus d'orphelins de guerre, nous n'avons plus les mêmes mineurs. Bien sûr, l'aspect éducatif est important – et je me réfère aux travaux du docteur Maurice Berger, le médecin qui a le plus travaillé sur la délinquance des mineurs –, mais si nous ne rétablissons pas un cadre contenant, les mesures éducatives ne seront jamais performantes sur ces mineurs.

La violence est aussi le fait, et il ne faut pas s'en cacher, de la population des étrangers qui sont en France. Ceux-ci ne sont pas majoritaires dans la commission des faits. La France compte 8 % d'étrangers, mais 24 % des détenus sont étrangers… Il est difficile d'accueillir sur notre territoire des gens qui ne partagent pas notre vision apaisée de la société.

Enfin, les sanctions, qui font aussi partie de la prévention, doivent être mises en œuvre. Nous le savons, la commission des lois a beaucoup travaillé sur ce sujet : l'exécution des peines est déficiente. Là aussi, ne nous payons pas de mots. Nous le savons, des peines sont prononcées, mais elles ne sont pas mises en œuvre rapidement et peinent à trouver leur effectivité.

À cet égard, j'insiste sur le cas des mineurs, qui, nous le savons, ont besoin, pour un certain nombre d'entre eux, que la peine soit réelle, effective et rapide pour être efficace.

Comment faire face à la violence aujourd'hui en France ? De nombreux champs sont à explorer. Il faut le faire sans tabou, sauf à ce que nous acceptions tous que la violence s'installe durablement dans notre société. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC – Mme Corinne Bourcier applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. – Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, je commencerai par remercier le groupe Les Républicains d'avoir proposé l'inscription de ce débat à l'ordre du jour. Celui-ci va nous permettre d'éclairer la situation à laquelle sont confrontés beaucoup – beaucoup trop – de nos compatriotes.

Laurent Nunez, le ministre de l'intérieur, et l'ensemble du Gouvernement sont particulièrement déterminés à éradiquer l'insécurité dans notre pays autant que faire se peut, en travaillant main dans la main avec les parlementaires. De nombreuses actions ont déjà été engagées ces dernières années. Vous le savez, le programme législatif des prochaines semaines est particulièrement dense, nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet.

Mme la présidente. Dans la suite du débat, la parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les violences du quotidien ne sont pas simplement l'addition de faits divers ou de statistiques. Elles traduisent un malaise plus profond, qui traverse notre société. Dans nos villes, dans nos villages, dans nos quartiers, nombreuses sont les personnes qui se sentent abandonnées. Leur cadre de vie se détériore, ce qui alimente un sentiment d'insécurité et de relégation.

Ce mal-être n'est pas sans conséquence. En laissant le marché fracturer notre société, en abandonnant les plus précaires, on crée de l'hostilité, des incivilités et un rejet des règles communes. La détérioration du lien social nourrit bien souvent une spirale de violences.

Les chiffres sont connus et doivent nous alerter : en 2025, environ 473 000 victimes de violences physiques ont été enregistrées. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, ce nombre aurait augmenté de 5 %.

Les violences sont un fléau, qui doit d'autant plus nous alerter que plus de la moitié d'entre elles sont invisibles, parce qu'elles surviennent dans le cadre familial. En 2024, 272 400 victimes de violences conjugales ont été recensées, dont près de 85 % sont des femmes. Depuis le 1^er janvier 2026, il y a moins de trois mois, 27 féminicides ont déjà été commis. Elles ont été 168 martyres en 2025.

Mes chers collègues, face à la violence, nous devons apporter des réponses claires. Oui, il faut des sanctions administratives immédiates, des réponses judiciaires rapides – l'impunité ne peut pas être la règle –, mais sanctionner ne suffit pas, il faut aussi réparer matériellement les dégâts, mais aussi moralement les victimes, et restaurer la confiance.

Surtout, face à la diversité des violences de quotidien, nous ne pouvons pas uniquement mettre en œuvre des mesures répressives. Répondre à ces enjeux par la seule accumulation de mesures sécuritaires serait une impasse. Certaines violences du quotidien trouvent aussi leur origine dans des fragilités sociales, territoriales et humaines que nous ne pouvons ignorer.

La prévention est donc essentielle. Elle passe d'abord par la santé. Le manque de psychologues et de psychiatres est criant, alors même que le mal-être progresse, notamment chez les jeunes. Les conduites à risque, les violences, parfois même les passages à l'acte les plus graves, sont souvent le symptôme de souffrances non prises en charge. Si nous voulons éviter les récidives et reconstruire du lien, nous devons investir dans l'accompagnement et proposer à notre jeunesse un véritable horizon.

La prévention passe aussi par la poursuite d'une action résolue en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Les violences sexistes et sexuelles, dans la sphère privée comme au travail, restent massives et largement invisibilisées. Là encore, prévenir, protéger et accompagner doivent être nos priorités.

Mais la prévention, c'est aussi une présence concrète sur le terrain. Il faut réinvestir nos territoires, remettre de la présence humaine là où elle a disparu : des médiateurs dans les transports, des services publics accessibles, une police de proximité. Il faut aussi redonner à l'école les moyens d'exercer pleinement son rôle, avec des équipes formées à la gestion des conflits et au respect de l'autorité légitime. Et c'est l'ensemble de nos services publics qui doivent être plus présents, dans les domaines de la culture, de la santé et du sport par exemple.

Plus largement, c'est une véritable politique de territoire que nous devons construire. Nous devons sortir les zones délaissées de l'isolement. La sécurité ne reviendra pas uniquement avec davantage de caméras ou de forces de l'ordre. Elle dépend aussi de l'urbanisme, de la qualité des transports, de l'accessibilité aux services publics et de la vitalité du lien social.

Enfin, nous devons continuer à lutter avec détermination contre les trafics de stupéfiants, qui structurent une partie de cette violence et gangrènent durablement certains territoires. Les drames récents, notamment à Marseille, nous rappellent l'ampleur de ce phénomène et ses conséquences tragiques, y compris pour les plus jeunes.

Mes chers collègues, la sécurité est un droit fondamental, mais elle ne s'obtient pas uniquement par la contrainte. Elle se construit dans la durée, par la justice sociale, la présence publique et la cohésion nationale. Refuser les simplifications, agir sur les causes profondes et redonner à chacun sa place dans la République : c'est à cette condition que nous pourrons réellement faire reculer les violences du quotidien.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous avoue avoir quelque peu hésité sur ce débat… Il n'est pas simplement question de débattre de la violence en général, qui est effectivement un grand problème, que nous souhaitons évidemment toutes et tous régler. Alors que le titre du débat mentionne une « explosion de la violence au quotidien », j'avoue avoir un peu de mal à la percevoir, étant donné que les chiffres à notre disposition ne la caractérisent pas. La violence existe, il faut la combattre, mais il n'y a pas d'« explosion » de la violence.

En France comme dans la plupart des pays européens, on observe la même tendance de long terme : la société est de moins en moins violente, grâce à l'évolution de long cours de la démocratie. Le nombre d'homicides diminue, et dix indicateurs du ministère de l'intérieur sur dix-sept sont soit en baisse, soit stables. Gardons-nous donc de nous tromper de débat !

Cela dit, des violences existent. Certaines augmentent, d'autres stagnent à des niveaux bien trop élevés, et c'est effectivement un problème très grave.

Quelles sont les violences qui stagnent ou qui augmentent ? Il s'agit des violences machistes, des violences sexistes ou sexuelles, des féminicides et des violences sur les enfants. Les violences racistes, y compris les crimes antisémites, ont particulièrement augmenté ces dernières années. C'est aussi le cas des violences contre les personnes LGBT+ et de celles qui sont liées au narcotrafic, dont l'intensité croît depuis quelques années, ce qui est en effet très inquiétant.

Qui sont les principales victimes de ces violences dans la société ? Il s'agit principalement, étant donné celles dont nous parlons, des femmes, des minorités, des enfants et des jeunes pris dans les réseaux de narcotrafic.

Puisque nous cherchons à savoir comment lutter contre ces violences, il importe de déterminer qui en sont les auteurs en France. La statistique ici est assez claire. Le profil type de l'auteur de violence en France est un homme français, entre 20 et 40 ans, principalement d'origine sociale ou socioprofessionnelle compliquée. Plus la violence est grave, plus elle est masculine. Ainsi, 97 % des auteurs de violences sexistes et sexuelles, 91 % des auteurs de tentatives d'homicide et 93 % des auteurs de vols avec violence sont des hommes. C'est donc à cela qu'il faut s'attaquer aussi.

Enfin, il est très important de l'avoir en tête, 54 % des victimes de violences en France ont subi des violences de différents types dans la sphère familiale. Cela est vrai non seulement dans les grandes métropoles et dans les grandes villes, mais également partout sur le territoire, et ce depuis toujours.

Le fantasme d'une violence qui augmenterait et qui serait nourrie par une cause exogène, liée, comme j'ai pu l'entendre tout à l'heure, aux étrangers ou à des personnes inconnues qui viendraient commettre des actes violents sur des personnes qu'elles ne connaissent pas, est battu en brèche par les chiffres. La violence qui existe dans notre pays et contre laquelle nous devons nous battre se manifeste principalement dans nos foyers, dans nos familles, dans nos cercles de proches.

Nous avons dit qui étaient les principales victimes des violences aujourd'hui, qui étaient les principaux auteurs de violence et où celle-ci se développe. Le chemin à suivre, si nous voulons lutter contre cette violence, est d'éduquer les hommes et les garçons, notamment dans le cadre des programmes d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle à l'école, qui constituent l'un des éléments majeurs de prévention des violences. Il s'agit aussi de protéger davantage les femmes et les enfants, de lutter contre la précarité et l'isolement.

La question du narcotrafic sera évoquée à diverses reprises ce soir. Nous avons beaucoup agi en la matière. D'ailleurs, j'espère que nous voterons le 7 mai, dans cet hémicycle, le texte sur ce sujet.

Enfin, je rejoins ce qu'a dit Muriel Jourda sur le lien entre l'expression de la violence et la qualité de notre démocratie. C'est aussi l'un des éléments à considérer : si nous voulons endiguer la violence, il faut que nous ayons des institutions qui fonctionnent, une démocratie qui se porte bien et où nous puissions canaliser les conflits normaux d'une société démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Christian Bilhac applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, si nous voulons sauvegarder notre démocratie, il faut savoir préserver la fraternité. Il n'y a pas de fraternité possible sans lutte contre toutes les formes de violence et sans une politique équilibrée. Or Laurent Nunez, comme l'ensemble du Gouvernement, s'attache à mener une politique équilibrée, conjuguant une grande exigence en matière de répression de la délinquance sous toutes ses formes et une politique de prévention particulièrement active dans tous les domaines, de la cohésion sociale jusqu'à l'aménagement du territoire, en passant par la culture, l'éducation, la prévention des addictions et même de la récidive.

Vous avez raison, madame la sénatrice Vogel, certaines violences augmentent dans notre pays, notamment les violences gratuites, en particulier celles des mineurs. Mais vous avez également raison de souligner que d'autres diminuent. Je pense à la réduction obtenue par le Gouvernement des violences et des vols, dans les transports notamment. Les chiffres actuels sont en deçà de ceux de 2016. Ce sont même les meilleurs de la décennie.

La violence est protéiforme : il faut en voir toutes les formes, tous les auteurs et toutes les victimes. Vous avez cité, madame la sénatrice, un certain nombre de victimes. Pour ma part, je voudrais que l'on n'oublie pas les élus, tous les agents du service public et toutes les forces de l'ordre, qui sont aussi exposés à la violence. C'est l'occasion pour moi, au nom du ministre de l'intérieur et du Gouvernement, de leur réaffirmer notre plein et entier soutien.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains nous propose de mettre fin à l'explosion de la violence au quotidien. Je n'entrerai pas dans une bataille de chiffres, je préfère rappeler une vérité : la violence au quotidien est d'abord intrafamiliale.

Notre pays déplore un nombre élevé de féminicides et de violences envers les femmes – je ne suis pas hors sujet en rappelant cette triste réalité –, dont les victimes collatérales sont les enfants. C'est un tabou, tout comme l'inceste et la pédocriminalité, même si la question s'est invitée lors des récentes élections municipales, avec l'exemple malheureux des services de la petite enfance à Paris.

Ce climat de violences familiales reflète un laisser-faire de la société. Certes, le tabou se fendille, mais, malgré les efforts du législateur pour faire changer les pratiques, nous avons encore du retard, notamment par rapport à l'Espagne, qui consacre 1 milliard d'euros à cette problématique.

Si l'on se place sur le terrain de la sécurité publique, le périmètre de la violence au quotidien est vaste. Victor Hugo aurait dit : « Ouvrir une école, c'est fermer une prison. » C'est la prévention qu'il faut renforcer, monsieur le ministre, par un effort éducatif visant à la réussite scolaire plutôt que par le tout-répressif. La prévention doit être la première de nos préoccupations.

Sur les réseaux sociaux, la violence explose. Ce sont les vecteurs privilégiés de la propagation du harcèlement, qui conduit certaines victimes jusqu'au suicide, en particulier en milieu scolaire. En permettant l'anonymat, ces réseaux favorisent le déchaînement d'injures, nourrissant une surenchère de violences aboutissant parfois à des meurtres, comme ceux de Samuel Paty et de Dominique Bernard. Avec les agressions de professeurs par des adolescents, ces derniers mois, une digue a cédé : les établissements scolaires ne sont plus des sanctuaires.

Comment expliquer que certains ne respectent pas les règles du vivre ensemble, que d'autres renient toute incarnation de l'autorité publique, même celle des sapeurs-pompiers, qui se font parfois caillasser pendant leurs interventions ? On entend des réponses toutes faites à ces questions : « c'est la faute des parents » ou encore « nous manquons de places en prison. » On peut les répéter en boucle en sautant sur sa chaise, cela ne réglera pas le problème.

La responsabilité parentale est un impensé de notre politique familiale, qui ne s'est pas adaptée aux évolutions du noyau familial. Aujourd'hui, les familles recomposées ou monoparentales représentent sans doute la majorité. Certains parents ne manquent pas de volonté, mais se trouvent dans l'incapacité d'exercer leur autorité, confrontés qu'ils sont aux épreuves de la vie ; on ne peut l'oublier.

Quant à la construction de prisons supplémentaires, elle nécessiterait des dizaines d'années. En outre, accepter ce postulat, c'est parier sur la progression de la violence plutôt que sur sa baisse.

L'État doit concentrer ses efforts en la matière et ne pas abandonner la sécurité aux communes, dont les budgets sont de plus en plus contraints. La police municipale ne peut pallier les carences de l'État dans le domaine éminemment régalien de la sécurité publique.

J'irai plus loin : Marianne ne doit pas abandonner ses enfants, car un enfant abandonné risque fort d'être adopté, soit par le crime organisé, soit par les réseaux islamistes les plus radicaux.

C'est pourquoi je préconise d'offrir à notre jeunesse, dès l'âge de 3 ans, un accompagnement républicain, car l'école seule ne peut relever ce défi. Dans chaque commune, dans chaque école, doivent être développées des activités périscolaires pour tous, organisées localement, mais financées par la République.

En digne héritier de Clemenceau, je ne suis pas un bisounours : il faut aussi rétablir l'ordre républicain, et cela dès le plus jeune âge. Un acte de violence dans la cour de récréation doit être sanctionné aussitôt par le directeur de l'école ou le principal du collège. De même, les actes d'incivilité ou de petite délinquance doivent pouvoir être punis sur-le-champ par le maire, sans passer par le parquet. Le maire devrait être habilité à prononcer une peine de travaux d'intérêt général sans attendre des mois, voire des années, une comparution devant la justice, qui donnera souvent lieu à un classement sans suite.

Telles sont, mes chers collègues, les pistes que je souhaitais développer, au nom de mes collègues du groupe du RDSE. Nous privilégions quatre axes principaux d'action publique : la prévention, l'encadrement, la formation et l'éducation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. - Mmes Patricia Schillinger et Paulette Matray applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Monsieur le sénateur Bilhac, je vous remercie pour votre intervention. Vous avez évoqué les violences intrafamiliales et les violences scolaires. Dans ces domaines, comme dans les autres, le Gouvernement considère qu'il n'y a pas de fatalité.

D'ores et déjà, beaucoup de choses ont été faites. Des enquêtes systématiques sont effectuées dès qu'il y a de la violence dans le foyer. Nous avons également développé le conventionnement avec les associations, pour faciliter l'accueil des femmes victimes de violences. Les armes impliquées dans les délits constatés ou dénoncés dans ce domaine sont systématiquement saisies. La formation des policiers et des gendarmes sur ces sujets a été renforcée : ils ont tous été formés pour accueillir les victimes dans des conditions dignes.

En matière scolaire, vous avez raison de mettre l'accent sur le travail de prévention qu'il convient de mener à l'intérieur des écoles. Encore faut-il toutefois, pour que celui-ci soit possible, que les écoles soient bien sécurisées.

À cet égard, l'action du Gouvernement a été particulièrement intense au cours de l'année qui vient de s'écouler : 23 000 établissements ont bénéficié d'opérations de contrôles des sacs par la police ; près de 1 000 armes ont ainsi été saisies.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, des exemples concrets qui nous montrent que, face à ces phénomènes de violence, il existe des solutions et que nous saurons les trouver ensemble.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi que sur des travées du groupe RDSE. - M. Cédric Chevalier applaudit également.)

Mme Anne-Sophie Patru. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque l'on évoque les violences au quotidien, on ne parle pas seulement de chiffres ou de statistiques : il s'agit de vies touchées, de familles traumatisées, de quartiers qui s'isolent petit à petit.

Selon un sondage, la principale préoccupation de 73 % des Français est la sécurité. Nous avons tous entendu nos concitoyens dans nos communes, durant la campagne pour les élections municipales, évoquer leurs craintes, leurs peurs, ces plus ou moins petits délits du quotidien qui paralysent certains d'entre eux et, petit à petit, phagocytent le vivre ensemble. Ces réalités, mes chers collègues, ne sont pas des exceptions : elles sont devenues une partie de la vie de trop de nos concitoyens.

Les incivilités, le narcotrafic, les règlements de comptes, les halls d'immeubles transformés en zones de deal, les parcs et les espaces publics occupés par des trafics en tout genre, les rodéos urbains : tous ces phénomènes ne sont plus cantonnés à quelques quartiers dits « sensibles » ; ils gagnent désormais d'autres parties de nos villes et même nos villages, autrefois épargnés.

C'est pourquoi je tiens à saluer l'organisation de ce débat en séance publique sur l'initiative du groupe Les Républicains. Il ne s'agit pas d'un débat comme les autres. Il témoigne de la vigilance constante du Sénat sur des enjeux qui touchent au cœur de la République : la sécurité, la tranquillité publique et la confiance en nos institutions.

Sur ces questions, notre assemblée a pris ses responsabilités. La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic était ainsi issue de nos travaux.

De même, en février, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Le groupe de l'Union Centriste l'a soutenu avec conviction, et cela pour une raison simple : il répond à une urgence, celle de redonner aux maires, aux élus de terrain, qui sont les premiers remparts de la République, les moyens concrets de protéger leurs concitoyens.

Grâce à ce texte, les policiers municipaux pourront verbaliser pour usage de stupéfiants, contrôler les véhicules en cas de suspicion de trafic – un outil indispensable pour démanteler les réseaux criminels – et intervenir en soutien à la police nationale, afin de renforcer la présence des forces de l'ordre là où elles sont le plus nécessaires. Ces dispositions sont majeures. Elles montrent que le Sénat sait écouter les territoires et agir en conséquence.

Toutefois, monsieur le ministre, ces avancées ne suffiront pas si les décrets d'application tardent à paraître. Or, force est de constater que nous attendons toujours ceux qui sont relatifs à la loi visant à lutter contre le narcotrafic, un phénomène qui explose dans nos villes et dans nos campagnes, et contre lequel de nombreuses dispositions votées au Sénat montrent leur efficacité. On le voit notamment dans la ville de Rennes, où elles ont été mises en œuvre sur l'initiative du préfet de région, M. Franck Robine. Je pense notamment à la fermeture des commerces liés au trafic ou à l'expulsion de logements sociaux des familles de narcotrafiquants.

Des décrets sont nécessaires ; le nombre de ceux qui ont été publiés est insuffisant. Monsieur le ministre, quand le Gouvernement prendra-t-il tous les décrets d'application de la loi sur le narcotrafic ?

De même, quand le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales sera-t-il inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? Par ailleurs, pouvez-vous nous garantir que les décrets d'application de ce texte seront publiés sans délai à l'issue de son parcours législatif, afin que les maires puissent s'emparer sans attendre de ses dispositions et que les polices municipales puissent enfin exercer pleinement leurs nouvelles compétences sur le terrain ?

Toutefois, mes chers collègues, les décrets ne suffiront pas à eux seuls. Nous avons aussi besoin d'une stratégie globale, coordonnée et ambitieuse, pour rétablir la sécurité dans nos territoires et renforcer le fameux continuum de sécurité.

Au-delà de la question des effectifs, qui revient en permanence dans nos débats locaux – nous l'avons encore tous vu récemment, à l'occasion des élections –, une meilleure coordination entre la police nationale et les polices municipales nous semble centrale. L'expérimentation d'un hôtel des polices commun et partagé, telle qu'elle a été mise en œuvre à Cesson-Sévigné ou à Dinard, dans mon département d'Ille-et-Vilaine, est intéressante et me semble susceptible d'être adoptée partout en France à l'avenir.

Enfin, il faut agir sur les causes profondes de ces violences. Oui, la répression est nécessaire, mais elle ne suffira pas. Nous devons aussi investir dans la prévention, l'éducation, la cohésion sociale et la médiation. À Rennes, des associations comme Le Pas de côté ou la Maison des citoyens font un travail remarquable pour accompagner les jeunes en difficulté et les éloigner de la délinquance. Ces initiatives méritent d'être soutenues et amplifiées.

Au-delà des mots, ce sont des vies, des quartiers et la cohésion de notre République qui sont en jeu. La sécurité n'est pas seulement une question de moyens ; c'est aussi une question de volonté politique, et je sais que nous la partageons. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi que sur des travées du groupe RDSE. - M. Cédric Chevalier applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous posez une question importante : celle du prolongement des travaux du Parlement une fois que les textes ont été adoptés par les deux assemblées.

Des initiatives parlementaires très puissantes ont abouti ; d'autres sont en cours. Il faut évidemment que les décrets d'application soient publiés. Malheureusement, comme vous l'avez indiqué et comme c'est trop souvent le cas dans notre pays, un certain nombre d'entre eux ne l'ont pas encore été.

Sachez que Laurent Nunez, comme tous les membres du Gouvernement de Sébastien Lecornu, est pleinement déterminé à publier les décrets nécessaires le plus rapidement possible.

Ainsi, la totalité des décrets d'application de la loi du 23 juin 2025, défendue par Gabriel Attal, visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, ont ainsi déjà été publiés. Nous ferons en sorte que ce qui a été possible sur ce texte le soit aussi sur les autres.

Par ailleurs, le texte relatif à l'extension des prérogatives de la police municipale et des gardes champêtres arrivera bientôt à l'Assemblée nationale, mais vous savez comme moi, madame la sénatrice, à quel point le calendrier parlementaire est chargé. Nous nous efforçons de trouver un créneau pour que ce texte important puisse être inscrit très rapidement à l'ordre du jour.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. Cédric Chevalier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'heure où notre société est traversée par une montée diffuse et persistante de la violence au quotidien, il nous appartient d'examiner avec responsabilité, dans le cadre de ce débat, l'ensemble des influences susceptibles de façonner les comportements violents, y compris celles qui relèvent du divertissement.

Parmi ces influences, j'évoquerai plus particulièrement les jeux vidéo violents, qui occupent une place qui ne saurait être ignorée. Il serait en effet illusoire de penser qu'un média qui mobilise chaque jour des millions de joueurs, en particulier parmi les plus jeunes, puisse demeurer sans effets sur les réflexes et, à terme, sur les comportements.

Beaucoup de jeunes grandissent de nos jours dans des univers numériques où la violence est non plus seulement représentée, mais pratiquée, répétée, récompensée. Elle s'inscrit dans des mécanismes de réussite qui associent, de manière parfois insidieuse, l'élimination à la progression, la domination à la victoire et la brutalité à l'efficacité. Peu à peu, ces logiques peuvent finir par s'installer comme des normes implicites de comportement.

Mon intention n'est évidemment pas de condamner en bloc une industrie créative ni de jeter l'opprobre sur une pratique culturelle largement répandue. Cependant, il faut reconnaître avec lucidité que l'interactivité propre aux jeux vidéo constitue une rupture avec les médias traditionnels.

En effet, contrairement à ces derniers, où le spectateur observe une violence fictive, le joueur, lui, en devient l'exécutant virtuel. Or ces gestes répétés, banalisés dans l'espace numérique, peuvent finir par perdre de leur gravité dans l'espace réel.

Prenons l'exemple de Grand Theft Auto (GTA), l'un des jeux vidéo les plus emblématiques. Dans cet univers, des actions qui relèvent de l'interdit fondamental – voler, fuir, frapper, tirer – se trouvent intégrées dans une logique de jeu et sont récompensées.

D'autres titres largement diffusés reposent également sur des logiques similaires. Dans le jeu Mafia, dont le nom dit d'ailleurs clairement ce qu'il évoque, le joueur est immergé dans un univers criminel où il doit accomplir des missions qui consistent à s'imposer par la force, la violence et la domination. Dans Call of Duty, l'objectif central est d'éliminer, de manière répétée, ses adversaires, dans des scénarios de combat permanents.

Dans nombre de ces jeux, lorsque l'on active ce que l'on appelle le mode libre ou le mode en ligne, l'expérience change encore de nature : le joueur n'évolue plus seulement face à un scénario, mais il se confronte directement à d'autres joueurs. Des groupes se forment, des alliances se créent et, parfois, de véritables clans s'organisent pour dominer les autres équipes. La compétition devient permanente, l'affrontement direct, tandis que la logique de confrontation se trouve renforcée.

Mes chers collègues, que devient une norme lorsque, des heures durant, elle est contournée sans conséquence ?

Que devient l'interdit lorsque, dans la fiction interactive, il cesse d'être sanctionné pour devenir un moyen de progresser ?

C'est ainsi que s'installe, presque sans que l'on s'en aperçoive, une forme de familiarisation avec la violence, une accoutumance lente, imperceptible, mais dont les effets peuvent être bien réels.

D'ailleurs, cette question du mimétisme de la violence a été évoquée au plus haut niveau de l'État. En 2023, le président de la République, Emmanuel Macron, soulignait ainsi que certaines images diffusées sur les réseaux sociaux pouvaient conduire à « une forme de sortie du réel » chez les plus jeunes, et il ajoutait : « On a le sentiment parfois que certains d'entre eux vivent dans la rue les jeux vidéo qui les ont intoxiqués. »

Certains objecteront, parfois de manière péremptoire, qu'aucun jeu, pas même GTA, ne saurait à lui seul provoquer un passage à l'acte. C'est probablement vrai. Mais entre la cause directe et l'absence totale d'effet, il existe un espace que nous refusons trop souvent d'explorer : celui de l'imprégnation progressive, celui de l'influence diffuse. Or c'est précisément dans cet espace que se joue l'essentiel. Il convient donc de s'interroger et de rester vigilant.

À cette problématique s'ajoute celle des espaces en ligne où ces jeux prolongent leur influence. GTA n'est pas seulement un jeu : c'est aussi un espace social dans lequel on s'affronte, on échange, on s'exprime – bien souvent sans limite. La violence verbale s'y banalise et l'agressivité peut y devenir une norme.

Ainsi, cette banalisation soulève un enjeu plus large, celui de la santé mentale des jeunes. De nombreux psychologues et professionnels de l'enfance alertent sur l'augmentation du mal-être, de l'anxiété et du sentiment d'isolement chez les adolescents. Les environnements numériques dans lesquels ils évoluent – jeux en ligne, réseaux sociaux et espaces de discussion – sont susceptibles d'accentuer ces fragilités. L'exposition répétée à des univers compétitifs, violents ou fortement conflictuels, combinée à la pression sociale qui s'exerce dans ces espaces, peut contribuer à fragiliser des esprits encore en construction.

Sans prétendre établir un lien mécanique, il est néanmoins de notre responsabilité d'analyser avec sérieux les effets que ces univers peuvent avoir sur l'équilibre psychologique des plus jeunes.

C'est pourquoi la question des environnements numériques dans lesquels ces derniers évoluent ne peut plus être éludée.

À cet égard, je tiens à saluer l'initiative de ma collègue et amie, la députée Laure Miller, auteure de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, qui sera prochainement examinée par notre assemblée.

Cette proposition de loi repose sur une conviction simple : les espaces numériques ne sont pas neutres. Ils structurent les comportements, amplifient certaines logiques et peuvent, lorsqu'ils ne sont pas encadrés, favoriser la banalisation de la violence, de l'humiliation et de l'agressivité.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, continuer à considérer comme insignifiante cette familiarité croissante avec la violence dans les univers numériques, qu'il s'agisse de certains jeux vidéo ou des espaces sociaux qui les entourent, serait prendre le risque de voir se prolonger dans le réel ce qui a été trop longtemps accepté dans le virtuel.

Sans être la cause unique de la violence, ces environnements peuvent néanmoins en constituer un vecteur, un catalyseur ou un facteur aggravant.

C'est pourquoi le sujet des jeux vidéo et, plus largement, de l'écosystème numérique dans lequel évoluent nos jeunes mérite toute notre vigilance et toute notre réflexion. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI. – M. François Bonneau applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hugues Saury. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Hugues Saury. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans nos permanences comme sur le terrain, la même inquiétude revient sans cesse, celle que la violence est partout : insultes qui dégénèrent, rixes filmées, menaces au couteau pour un motif dérisoire, agressions dans les transports, violences contre les soignants, les enseignants, les élus, violences intrafamiliales, etc. Il ne s'agit pas seulement d'un ressenti. Les chiffres confirment une dynamique préoccupante : en 2025, les tentatives d'homicide ont encore progressé de 5 %, comme les violences physiques, tandis que le nombre des refus d'obtempérer routiers a bondi de 11 %.

Ces indicateurs traduisent une banalisation de la confrontation et du passage à l'acte. Nos concitoyens perçoivent très clairement la tendance : les faits sont plus fréquents, plus visibles, et trop souvent sans réponse immédiate.

Les causes sont multiples et s'alimentent entre elles.

Il y a d'abord la pression du narcotrafic. La drogue n'est plus un phénomène marginal : c'est devenu une économie structurée qui conquiert des territoires, recrute des jeunes, impose la loi du silence et fait monter la violence d'intimidation.

Le nombre des infractions liées aux stupéfiants continue d'augmenter. En 2025, la hausse a été de 6 % pour l'usage et de 8 % pour le trafic.

La concurrence entre les réseaux, la logique de « points » à défendre, la circulation des armes transforment une partie de l'espace public en une zone de tension permanente. Quand le trafic prospère, il diffuse ses codes : la force comme raccourci, la peur comme méthode, l'argent rapide comme horizon.

Ensuite, les réseaux sociaux banalisent et mettent en scène la violence. Filmer une agression, humilier un camarade, provoquer pour « faire des vues » : la violence devient un contenu, parfois un trophée. Le cycle est toxique : exposition répétée, désensibilisation, imitation, escalade.

L'agressivité numérique touche aussi ceux qui incarnent l'autorité publique. Une étude récente de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et du Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof) montre que près d'un maire sur trois a subi au moins une attaque sur les réseaux sociaux en 2025, contre 20 % en 2020.

Il faut aussi regarder lucidement la banalisation de la violence dans certains jeux vidéos, lorsque des mineurs y sont exposés sans recul, sans limites et sans accompagnement. Il ne s'agit pas de désigner un bouc émissaire commode ni d'ignorer que, sans doute, la majorité des enfants savent faire la part des choses. Mais lorsque la violence est répétée, récompensée, esthétisée et dépourvue de toute conséquence morale, elle peut brouiller, chez les plus jeunes, la frontière entre le permis et l'interdit, entre le jeu et la réalité, entre le bien et le mal. Chez des enfants fragiles, isolés ou déjà en difficulté psychologique, cette exposition peut altérer les repères, affaiblir l'empathie et déformer la représentation de l'autre.

Vient ensuite la combinaison entre l'immigration et la précarité.

Disons-le clairement : la pauvreté n'excuse rien, et l'immense majorité des personnes immigrées respectent la loi. Mais l'addition des fragilités – chômage, logement indigne, désorganisation familiale, difficultés d'intégration, ghettoïsation, concurrence pour des ressources rares – accroît le sentiment d'abandon, la tension sociale et le risque de dérives. Là où l'État paraît lointain, d'autres normes se substituent : la bande, la loi du plus fort ou l'emprise du trafic.

L'éducation au sens large – celle de la famille d'abord, mais aussi celle dispensée par l'école ou l'environnement – et la perte du respect de l'altérité sont également des causes de violence.

La violence du quotidien prospère quand on n'apprend plus à gérer la frustration, à contrôler l'impulsivité, à résoudre un conflit par la parole, quand l'autorité n'est plus reconnue, quand l'autre est perçu non plus comme un égal en dignité, mais comme un obstacle ou une cible.

Enfin, il faut aussi évoquer la lenteur de l'appareil judiciaire et son corollaire : l'idée d'impunité. Quand la réponse pénale arrive tard, elle perd sa force. Quand les victimes doivent attendre des mois un jugement, elles renoncent. Quand les auteurs des faits récidivent avant d'avoir été jugés, la société se décourage. Il ne suffit pas que la justice soit indépendante, elle doit aussi être rapide, lisible et surtout exécutée.

Face à cette explosion, nous avons besoin d'une stratégie qui repose sur deux piliers : la fermeté répressive et le redressement éducatif. L'un sans l'autre échoue.

Sur le volet répressif, la priorité est la certitude de la sanction. Il faut réduire les délais, augmenter le nombre de magistrats, de greffiers et d'enquêteurs, développer des circuits plus rapides pour les violences du quotidien lorsque les faits sont établis, simplifier certaines procédures sans rien céder aux droits de la défense. La rapidité n'est pas un luxe : elle est la condition de la crédibilité.

Il faut ensuite instaurer une graduation claire, mais une ligne ferme : tolérance zéro pour les violences intrafamiliales, contre les agents publics, pour celles qui sont commises en réunion, ou encore pour les violences racistes et antisémites. Chaque acte doit rencontrer une réponse proportionnée, mais inévitable. Les peines doivent être effectives, grâce à un contrôle strict des aménagements et à un suivi sérieux, tandis que la capacité carcérale doit être structurellement suffisante pour accueillir les profils violents et récidivistes.

Par ailleurs, il faut reconquérir l'espace public. Cela implique que la police soit visible et ancrée, qu'elle traite aussi les incivilités répétées, qui empoisonnent la vie et préparent le terrain à la délinquance. La coordination entre la police nationale, les polices municipales, la gendarmerie, mais aussi les opérateurs de transport public, les bailleurs et les services sociaux doit être plus efficace : il convient, en la matière, de passer de l'intention à la réalité.

En outre, il faut frapper le narcotrafic au cœur, pas seulement sur le terrain, mais aussi sur le plan financier, en procédant à des saisies patrimoniales massives, en renforçant la lutte anti-blanchiment, en démantelant les têtes de réseau, en protégeant les témoins, en développant la coopération internationale, en agissant contre le recrutement de mineurs, etc. Casser l'économie criminelle, c'est assécher la violence.

Enfin, il faut reprendre la main sur le numérique. Il faut renforcer les cyberpatrouilles, retirer plus rapidement les contenus violents illégaux diffusés sur internet, accroître la coopération avec les plateformes et développer notre capacité d'identification, quand la loi le permet. La République ne peut pas laisser prospérer des vitrines numériques de la brutalité.

Mais la répression ne suffira pas si nous ne reconstruisons pas les repères.

Le rôle des parents est central. Il convient de soutenir la parentalité et de lutter contre le désengagement, de faciliter le repérage précoce des situations difficiles, d'accompagner les familles isolées, de mieux articuler l'action de l'école, des services sociaux et des services de santé. Mais il importe aussi de responsabiliser les parents défaillants, y compris par la sanction. Aider les parents à tenir leur place, c'est protéger les enfants.

Sur les réseaux sociaux, nous devons définir, de manière assumée, des limites protectrices. Il faut contrôler réellement l'accès des mineurs à certains contenus, instaurer des dispositifs de vérification de l'âge robustes, lutter contre les comptes glorifiant la violence, sensibiliser les parents aux risques encourus par leurs enfants.

L'éducation nationale doit redevenir un rempart en permettant l'apprentissage explicite des règles, du respect, de la gestion des conflits, de la responsabilité. Il faut définir un cadre scolaire cohérent. Les sanctions doivent être compréhensibles. Les équipes éducatives doivent bénéficier d'une protection réelle. Les élèves en rupture doivent être pris en charge par l'école avant que la rue ne le fasse à sa place.

J'évoquerai, avant de conclure, un point essentiel : la violence du quotidien, la violence d'ambiance, celle qui ne fait pas toujours la une, mais qui empoisonne la vie de chacun ; celle de l'automobiliste pris à partie pour une place, un klaxon ou un regard ; celle dans les transports publics, faite d'agressivité, d'intimidations, d'injures, de menaces diffuses ; celle à l'encontre des femmes, qui, assignées à la peur dans l'espace public, sont harcelées, suivies, importunées, mais aussi insultées pour une tenue jugée non conforme à des usages inspirés de références religieuses. Cette violence est parfois dite « ordinaire » ; en réalité, elle ne l'est jamais pour ceux qui la subissent.

Voilà qui soulève une question de fond : cette violence est-elle la conséquence d'une dégradation générale du climat social, d'une tension croissante entre les individus, d'un affaissement des règles communes ? Ou bien est-elle aussi l'une des causes de violences plus graves, parce qu'elle banalise l'agression, habitue à l'irrespect, érode les inhibitions et dégrade, jour après jour, les relations humaines ? La vérité est sans doute qu'elle est les deux à la fois : le symptôme d'un dérèglement collectif et l'un des mécanismes qui l'aggravent.

En effet, lorsqu'une société s'habitue aux invectives, aux menaces, aux humiliations et aux passages en force, elle finit par considérer comme normale une brutalité qui ne devrait jamais l'être.

Quand la violence devient un mode banal d'interaction, ce sont la civilité, la confiance et la possibilité même de vivre ensemble qui reculent. Il faut donc traiter cette violence d'ambiance avec le même sérieux que les formes les plus spectaculaires de la délinquance, parce qu'elle en prépare souvent le terrain.

Mes chers collègues, la violence au quotidien n'est pas une fatalité.

Elle régresse quand l'État protège, quand la justice répond vite, quand la police tient le terrain, quand le trafic est frappé au portefeuille, et quand les familles, l'école et la prévention reconstruisent les repères.

Notre devoir est simple : rendre à chacun une vie ordinaire sans peur et réaffirmer, concrètement, l'autorité du droit. Cela implique non seulement de punir, mais aussi de protéger, de prévenir, de réparer et de transmettre.

Il faut refaire de la civilité une exigence commune, du respect une règle ordinaire et de la force publique la garantie tranquille de la liberté de tous. C'est à cette condition que nous pourrons restaurer la confiance, retisser les liens humains abîmés et rendre pleinement à la vie collective ce qu'aucune société ne peut perdre sans se fragiliser : l'ordre, la dignité et la paix civile. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Monsieur le sénateur Chevalier, monsieur le sénateur Saury, le Gouvernement de Sébastien Lecornu – Laurent Nunez comme l'ensemble des ministres – mène une politique de sécurité à la fois sur le terrain – plus de 10 000 agents supplémentaires ont renforcé les effectifs de police depuis 2017 – et dans l'espace numérique.

Outre la proposition de loi de Laure Miller visant à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, à laquelle vous avez, l'un et l'autre, fait allusion, plusieurs actions concrètes ont également été engagées ces derniers mois et ces dernières années.

Je pense ainsi à la mise en place de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos), du site cybermalveillance.gouv.fr, et du numéro d'appel unique, le 3018, qui permettent à ceux qui sont victimes ou témoins d'actes de violence ou d'agressions numériques d'alerter sans tarder. Nous parvenons à faire effacer, parfois en quelques heures seulement, des contenus susceptibles de porter préjudice aux Françaises et aux Français concernés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir pour améliorer la situation. Toutefois, ces premiers éléments montrent que nous pouvons, ensemble, obtenir de très bons résultats.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger. ((Applaudissements sur des travées des groupes RDSE et INDEP.)

Mme Patricia Schillinger. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de la séquence municipale qui vient de s'achever, un constat s'impose partout sur le terrain : la sécurité du quotidien compte parmi les préoccupations majeures de nos concitoyens.

Dans trop de communes, les élus locaux, les agents municipaux et les habitants sont confrontés à des violences devenues presque ordinaires : tirs de mortier, rodéos urbains, rassemblements illicites, refus d'obtempérer, occupations illégales, intimidations, dégradations, etc. Derrière ces faits, il y a une même réalité : le sentiment d'impunité. Celui-ci fragilise l'autorité publique, mine la confiance dans la parole de l'État et épuise ceux qui, sur le terrain, tiennent encore la République debout.

Ainsi, le nombre des refus d'obtempérer, pour ne parler que d'eux, a augmenté, comme vous l'avez vous-même indiqué, monsieur le ministre, de 11 % en 2025 : 28 000 faits ont ainsi été recensés ! Ces chiffres disent quelque chose de grave pour notre pays : l'autorité de la règle recule quand la certitude de la sanction s'efface.

Face à cela, le Sénat n'est pas resté inactif, il a pris sa part : il a travaillé sur la lutte contre le narcotrafic, a adopté des textes pour mieux lutter contre les occupations illicites, a avancé sur la question des polices municipales et des gardes champêtres – chacun sait bien que la sécurité du quotidien se joue d'abord au plus près du terrain.

Ces textes vont dans le bon sens, car la sécurité du quotidien ne se décrète pas depuis Paris à coups d'annonces. Elle se construit dans les communes, avec des maires respectés, des forces de sécurité coordonnées, des compétences claires, des moyens adaptés et une réponse pénale réellement exécutée.

C'est là, au fond, le point central. Le problème français n'est pas seulement le niveau théorique des peines ; c'est aussi, trop souvent, la rapidité à les prononcer, leur lisibilité et leur exécution. Ce qui manque, c'est non pas nécessairement une nouvelle norme ; c'est, trop souvent, une réponse effective, comprise et visible.

Vous avez annoncé, monsieur le ministre, un futur texte sur la sécurité du quotidien visant notamment à lutter contre les mortiers, les rave-parties, les rodéos urbains et les refus d'obtempérer. Nous souhaitons savoir quand ce texte sera présenté, selon quelle méthode et avec quelle articulation avec l'autorité judiciaire.

Renforcer les sanctions n'a de sens que si toute la chaîne suit : constatation, interpellation, poursuites, jugement, exécution.

Prenons l'exemple des mortiers. Le droit a déjà été renforcé. Pourtant, chacun voit bien que l'accès à ces produits demeure trop facile, notamment via internet et des circuits de contournement. Là encore, le véritable enjeu n'est pas seulement d'ajouter une interdiction de plus. Il est de combler les failles, de responsabiliser les plateformes, de renforcer les contrôles et d'assécher les filières d'approvisionnement.

Mais je veux aussi le dire clairement : la fermeté républicaine n'a de sens que dans le cadre de l'État de droit. Plus de moyens, oui. Plus de coordination, oui. Plus d'efficacité, oui. Mais jamais au prix de garanties fondamentales écornées.

C'est pourquoi je vous pose une question simple, monsieur le ministre : comment le Gouvernement entend-il à la fois renforcer concrètement la sécurité du quotidien et garantir que les moyens donnés aux forces de l'ordre s'exercent toujours dans le strict respect du cadre républicain ?

Nous parviendrons à mettre fin à l'explosion de la violence au quotidien avec une ligne claire : autorité, proximité, exécution des sanctions, soutien aux élus et aux forces de l'ordre et respect absolu de l'État de droit. L'ordre juste, l'ordre concret, l'ordre tenu : voilà ce que nos concitoyens attendent de nous. (MM. Christian Bilhac, Cédric Chevalier et Ludovic Haye applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous avez raison de dire qu'il faut une politique équilibrée. C'est ce que le Gouvernement, le ministre de l'intérieur en particulier, souhaite en matière de sécurité.

La sécurité, c'est à la fois une ambition nationale et une mise en application locale. Et nous avons vu pendant la crise sanitaire que le couple préfet-maire fonctionne bien ; nous le voyons aussi dans le cadre des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, des dispositifs qui ont prouvé leur efficacité.

Vous m'avez interrogé sur les textes à venir. Je vous invite – notre débat sera terminé à ce moment-là – à regarder ce soir le 20 heures de TF1, puisque Laurent Nunez, ministre de l'intérieur, y annoncera des mesures concrètes et efficaces, dont certaines sont d'ailleurs issues de réflexions et d'initiatives parlementaires.

Face aux nouveaux aspects de la menace, notamment son caractère protéiforme, il nous faut donner aux autorités l'ensemble des moyens nécessaires pour que force reste à la loi, et cela de façon équilibrée. Ainsi, le Gouvernement entend bien, madame la sénatrice, inscrire son action dans le cadre démocratique de l'équilibre des pouvoirs.

Notre objectif commun est de lutter contre les violences, tout en préservant les fondamentaux de notre démocratie. Ce combat ne peut se mener qu'en adéquation avec l'État de droit, sans quoi nous ne pourrions que dénaturer la démocratie. Je sais que, tous ensemble, nous partageons cette exigence.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hussein Bourgi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos collègues du groupe Les Républicains ont choisi d'inscrire à notre ordre du jour un débat portant sur la question suivante : comment mettre fin à l'explosion de la violence au quotidien ?

Cette question est légitime, car la sécurité a été au cœur du débat de la campagne des élections municipales. La demande de sécurité, ancienne et récurrente, se situe au cœur des préoccupations des Françaises et des Français. Partout en France, dans les communes urbaines comme rurales, une réalité s'impose à nous : la multiplication des incivilités, la montée du sentiment d'insécurité et notre incapacité, depuis de trop nombreuses années, à endiguer le fléau des atteintes aux biens et aux personnes.

Faut-il pour autant parler d'explosion de la violence ? Je ne le pense pas. Il ne faut pas alimenter la psychose. Il faut, au contraire, dire simplement la vérité, montrer les domaines dans lesquels nous avons obtenu des résultats et ceux dans lesquels nous constatons une stagnation ou un recul.

Il faut surtout parler aux Françaises et aux Français des fléaux nouveaux, comme le narcotrafic, qui s'impose de plus en plus dans notre société et contre lequel nous menons une guerre de concert – je vous renvoie à cet égard aux travaux de la commission d'enquête du Sénat et à la proposition de loi qui a été votée ici à l'unanimité.

Je souhaite, pour ma part, soulever la question de la montée des violences à l'égard des plus fragiles et des plus jeunes d'entre nous, en évoquant les violences qui surviennent en milieu scolaire.

Ces violences prennent des formes multiples : violences physiques d'abord – coups, bousculades –, violences verbales ensuite – insultes, humiliations, moqueries –, violences psychologiques, enfin, avec les menaces et le harcèlement. Ces violences peuvent être sexistes, sexuelles, racistes, antisémites, homophobes. Elles peuvent viser tel ou tel trait morphologique ou physique des adolescents, des enfants.

Jusqu'à il y a quelques années, ces violences se déroulaient exclusivement dans l'enceinte et autour des établissements scolaires. Désormais, elles ont aussi lieu dans les transports en commun et dans les cars de ramassage scolaire.

Elles se prolongent de manière exponentielle dans l'espace numérique, le cyberharcèlement poursuivant les victimes jusque dans leur intimité, jusque dans leur foyer familial. Le cyberharcèlement a donc lieu H24 ! Les victimes n'ont plus droit au répit. Elles sont traquées, acculées ; parfois, elles craquent et mettent fin à leurs jours.

Les chiffres sont sans appel : en moyenne, plus d'un enfant par classe est confronté au fléau du harcèlement scolaire ; deux élèves par classe sont victimes de violences à caractère sexuel. Ce n'est donc ni marginal ni conjoncturel, c'est structurel.

Face à cela, la première réponse devrait être évidente : renforcer l'encadrement humain. La prévention de la violence passe d'abord par la présence d'adultes en nombre suffisant et aux compétences adaptées : enseignants, personnels de vie scolaire, conseillers principaux d'éducation, mais aussi infirmiers scolaires, médecins scolaires, psychologues.

Or, sur ce point, le constat est sévère. En 2025, nous comptions un médecin scolaire pour 13 000 élèves, une infirmière pour 1 300 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves. Autrement dit, notre société demande à l'école de tout réparer, de tout prévenir, de tout accompagner sans lui en donner les moyens.

Face à cette situation, quelles réponses sont apportées ?

D'un côté, on en appelle – à juste titre – aux parents et à la responsabilité parentale. Le ministre de l'éducation nationale a récemment rappelé dans un courrier la nécessité de leur implication. Personne ne conteste cette évidence, mais il serait trop facile de renvoyer ainsi la responsabilité exclusive vers les familles. L'État ne peut pas se défausser de ses propres responsabilités et parfois de ses carences et insuffisances.

De l'autre, on agite des solutions essentiellement sécuritaires : présence policière accrue, fouille des sacs, portiques à l'entrée des établissements.

Soyons clairs, personne ne conteste ces mesures, surtout pour lutter contre les intrusions et les risques d'attentat terroriste ou d'enlèvement. Certaines situations exigent, certes, des réponses fermes, y compris policières et judiciaires, mais réduire la politique scolaire à une logique de contrôle et de suspicion serait une erreur, car la violence ne vient pas de nulle part : elle naît et s'enracine dans des fragilités sociales, un manque d'accompagnement, un défaut de prévention. Elle prospère là où l'État s'est progressivement retiré.

La sécurité à l'école, comme dans la société, est une exigence légitime, mais elle ne se décrète pas à coups d'annonces : elle se construit patiemment, en traitant les causes profondes, en investissant dans l'humain, en redonnant à nos services publics les moyens d'agir.

Monsieur le ministre, pour lutter contre le cyberharcèlement, l'antisémitisme ou la haine en ligne, il faut donner des moyens à l'Arcom et aux services qui gèrent la plateforme Pharos et le site cybermalveillance.gouv.fr.

Il faut aussi, et surtout, mener une action concertée à l'échelle européenne pour coordonner l'action de l'ensemble des pays membres de l'Union européenne et réguler les plateformes, qui ne veulent pas toujours entendre les messages que les gouvernements nationaux leur adressent.

Nous avons donc besoin d'agir à l'intérieur de notre pays, en accordant des moyens supplémentaires à Pharos ou à l'Arcom, mais nous devons également mener une action supranationale à l'échelle européenne.

J'évoquerai à présent la délinquance des mineurs, qui s'enracine et prend corps majoritairement dans l'échec scolaire.

De plus en plus d'enfants sont appâtés par l'argent facile. Les narcotrafiquants les embrigadent comme hommes de main pour monter le guet et livrer la drogue à domicile. L'ubérisation du narcotrafic est à l'œuvre et fait des ravages, en entraînant des adolescents à peine sortis de l'enfance dans la spirale de la délinquance.

Or il suffit d'échanger avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse pour constater qu'ils travaillent à flux tendu et dans des conditions particulièrement difficiles. L'État ne leur donne plus les moyens humains qui permettraient un suivi personnalisé digne de ce nom afin d'éviter aux primo-délinquants de s'enfoncer et de s'enraciner dans la spirale de la récidive.

Enfin, j'évoquerai le fléau des violences intrafamiliales, qui touchent principalement les femmes. Le décompte morbide du nombre de féminicides vient régulièrement nous rappeler qu'il y a urgence à agir pour sauver des vies.

Il est aussi urgent d'agir pour prendre en charge les enfants, victimes collatérales de ces violences conjugales et intrafamiliales, victimes invisibles de ces violences, témoins muets de ces drames qui se déroulent dans le huis clos familial.

Si les dispositifs de prise en charge des femmes victimes se multiplient, on ne peut que regretter que cela ne soit pas encore suffisamment le cas pour les enfants. Il manque cruellement de travailleurs sociaux et de permanences associatives dans les gendarmeries et les commissariats de police.

Monsieur le ministre, il existe, en la matière, des zones blanches : ce sont les territoires ruraux, où il n'y a pas toujours une association en mesure d'apporter la permanence que nous appelons tous de nos vœux.

Il existe finalement une France à deux vitesses : celle des métropoles et celle du monde rural et des zones de montagne.

Dans la première, les ministères de l'intérieur et de la justice peuvent passer des conventions avec de nombreux opérateurs afin que des permanences soient assurées.

Dans la seconde, il n'existe pas de tels opérateurs et de permanences. Pourtant, elles ont autant d'utilité que dans les métropoles ; elles en ont même davantage du fait d'un facteur aggravant, l'isolement : la victime a alors tendance à s'enfermer dans le silence, à subir, et à ne pas faire valoir ses droits.

J'en conviens, un tel dispositif a un coût financier, mais il est sans commune mesure avec le coût humain, lorsque des enfants de pères violents reproduisent eux-mêmes ces violences une fois devenus adultes.

Avant de conclure, je souhaite évoquer, monsieur le ministre, l'avis particulièrement sévère et critique que vient d'adopter la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) sur le plan national pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT.

M. Rachid Temal. Ah !

M. Hussein Bourgi. La CNCDH parle d'absence de coordination interministérielle et de dispositions inopérantes ; elle formule 127 recommandations.

Monsieur le ministre, je ne vous demanderai pas de répondre aujourd'hui, ici et maintenant, à cet avis critique ni de commenter les 127 mesures proposées, mais il nous faut avancer sur ce sujet, comme sur la question de la haine en ligne qui vise nos compatriotes de confession, de culture ou de patronyme juif.

Nous avons besoin d'une action résolue de l'État et d'une coordination interministérielle. On ne peut pas se satisfaire de mesurettes ! Ce n'est pas une critique, c'est une demande, un vœu que je formule devant vous aujourd'hui.

Évoquer la violence, ou plutôt les violences, et traiter ces sujets avec sérieux, ce n'est ni flatter les peurs ni faire des propositions simplistes. La responsabilité avec laquelle nous avons traité ce sujet ce soir nous dicte de regarder la réalité en face et d'y répondre avec gravité. Je pense pouvoir dire que, ce soir, nous nous sommes efforcés, chacun et chacune, de le faire avec sérieux, responsabilité et gravité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Christian Bilhac et Cédric Chevalier et Mme Patricia Schillinger applaudissent également.)

Conclusion du débat

Mme la présidente. En conclusion de ce débat, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord remercier le groupe Les Républicains d'avoir inscrit ce débat à l'ordre du jour du Sénat.

Chacun a pu faire remonter les préoccupations du terrain et développer, de manière d'ailleurs assez convergente, sa vision de la sécurité.

Il existe une série de violences protéiformes qui est susceptible, finalement, de n'épargner personne. Cette violence doit toutefois être relativisée, car, ensemble, grâce à l'action du Gouvernement et aux propositions des parlementaires, nous avons d'ores et déjà obtenu, ces dernières années, des résultats significatifs, par exemple dans les transports en commun – j'en ai parlé –, où les vols et violences ont reculé et sont à leur plus bas niveau depuis dix ans.

Partout où elle frappe, partout où elle s'introduit, que ce soit à l'école, dans les prisons, dans la rue ou dans les foyers, la violence est illégitime. Elle n'a nulle part sa place, nous sommes tous mobilisés pour la combattre et l'engagement du Gouvernement de Sébastien Lecornu, en particulier de Laurent Nunez, ministre de l'intérieur, est total.

Nos forces de l'ordre font un travail particulièrement difficile dans un grand professionnalisme ; nous devons les soutenir de manière résolue.

Nous devons aussi soutenir l'ensemble des acteurs de terrain, des préfets jusqu'aux maires et présidents de collectivités locales, dans les territoires ruraux comme urbains.

Nous avons ainsi mis en place le dispositif Villes de sécurité renforcée pour qu'aucun centimètre carré de la République ne puisse être considéré comme une zone de non-droit.

Cette responsabilité est commune à la police, à la justice et à tous les acteurs de la prévention. Ces dernières années, à travers les textes que nous avons adoptés ensemble, nous avons pu apporter des améliorations tout à fait concrètes.

Je pense en particulier à la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, dont l'initiative revient à Philippe Tabarot.

Je pense aussi à la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, issue des travaux menés par Jérôme Durain et Étienne Blanc dans le cadre d'une commission d'enquête du Sénat.

Je pense enfin à la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs et de leurs parents, dont l'initiative revient à Gabriel Attal.

Beaucoup reste à faire, cela a été dit, et je sais que nous examinerons ensemble, dans les prochains mois, d'autres textes. D'ailleurs, des annonces seront faites ce soir – je l'ai dit –, lors du journal de 20 heures, en ce qui concerne le projet de loi visant à renforcer la sécurité au quotidien : il s'agira de donner des outils concrets aux forces de l'ordre, aux préfets et aux élus pour renforcer les dispositifs existants.

Je n'oublie ni le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, que vous avez eu l'occasion d'examiner et de compléter, ni la proposition de loi de Charles Rodwell visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat.

Ces mesures concrètes vont s'ajouter à toutes les autres initiatives parlementaires que vous prendrez dans les mois qui viennent.

Les violences constituent une atteinte intolérable à la dignité et aux fondements mêmes de notre démocratie et de notre République. Les personnes qui en sont victimes ressentent une forme de révolte et notre réponse commune doit être à la hauteur de cette révolte. Je sais que nous avons cette ambition en partage.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Le Rudulier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des moments dans l'histoire d'une nation où il faut regarder la réalité en face. Cette réalité est simple et terrible : aujourd'hui, la violence est en pleine expansion dans notre société.

Partout, nous entendons la même inquiétude, que ce soit dans nos villes ou dans nos villages. Des mères et des pères se demandent, par exemple, si leurs enfants vont rentrer en toute sécurité. Des commerçants vivent parfois derrière leur rideau métallique. Des personnes âgées ne peuvent plus sortir de chez elles.

En parallèle, nos forces de l'ordre nous disent avec gravité qu'elles manquent cruellement de moyens et de soutien.

Il faut sortir de la naïveté et de l'angélisme. La violence est un mal profond qui ronge notre pays, c'est un cancer national. Depuis trop longtemps, certains ont préféré les mots doux à l'autorité, l'autruche rose au lion tricolore protecteur. Dans cette forme d'inversion des valeurs, le bourreau serait la victime et la victime le bourreau.

Nous avons sans doute trop privilégié la compréhension à la fermeté, l'excuse à la sanction. Pour autant, la violence augmente partout en France. L'État a même reculé dans certains territoires.

Pour autant, nous ne sommes pas condamnés à l'impuissance. Il y a une évidence simple : la sécurité est la première mission de l'État. Quand un peuple commence à avoir peur, la République n'a pas de plan B !

Partout, on nous parle de résilience, de prévention, de pédagogie, c'est très bien, mais il faut aussi un plan de reconquête de l'autorité de l'État.

Regardons les choses en face : dans trop de quartiers, les bandes imposent leur loi, le trafic de drogue s'étend des cités jusqu'aux campagnes et des territoires entiers vivent sous la domination de réseaux criminels. Aujourd'hui, le narcotrafic n'est plus un phénomène marginal – tout le monde le sait –, c'est un défi aussi grave que le terrorisme et, face à cela, il faut une réponse claire.

D'abord, il faut rétablir les capacités de la force publique, prévoir plus de policiers et de gendarmes partout, de jour comme de nuit, en uniforme comme en civil. Saluons à cet égard l'initiative du Gouvernement, annoncée dans le cadre du plan Investigation, de recruter 700 enquêteurs supplémentaires. Soyons lucides, ce n'est qu'un début. Il faudra aller plus loin et plus vite.

Ensuite, il faut restaurer l'autorité de la justice. La prison n'est pas un symbole, c'est une nécessité. La France manque cruellement de places de prison. Une peine qui n'est pas appliquée n'est pas une peine. Les condamnés doivent purger intégralement leur peine.

Il faudra aussi frapper le narcotrafic là où cela fait mal. Nous devrons, je pense, aller plus loin que la loi votée par le Sénat et l'Assemblée nationale. Peut-être faut-il réfléchir à des peines planchers pour les trafiquants, à l'interdiction de revenir dans les quartiers qu'ils ont ravagés, à l'expulsion des criminels étrangers les plus dangereux et à l'exclusion des logements sociaux de ces trafiquants. Il ne faut pas de privilèges pour ceux qui bafouent la loi !

Enfin, l'État doit se donner les moyens technologiques de lutter contre les violences : vidéoprotection généralisée utilisant l'intelligence artificielle, identification rapide des criminels et reconnaissance faciale. Oui, la République doit utiliser toutes les armes de la modernité pour défendre ses citoyens.

La sécurité n'est ni de droite ni de gauche ; elle est la condition même de la liberté, la garantie de la République. Un peuple qui ne se sent plus protégé cesse peu à peu de croire en ses institutions. Lorsque la confiance disparaît, c'est la démocratie elle-même qui vacille.

Mes chers collègues, face à la violence, il ne peut y avoir ni faiblesse ni naïveté. Nous devons être fermes. La République doit redevenir intransigeante avec ceux qui la défient, car la sécurité de chaque Français n'est pas un détail de politique publique, c'est une exigence sacrée.

La France a traversé tant d'épreuves dans son histoire ; chaque fois, elle a trouvé en elle la force de se redresser. Aujourd'hui encore, cette force existe. Elle s'appelle l'autorité de l'État, la volonté politique, le courage de ses serviteurs et l'unité de la Nation. Cela doit commencer maintenant, pour que la France retrouve une certaine douceur de vivre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Comment mettre fin à l'explosion de la violence au quotidien ? »

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

La fin des sutranspositions des règles européennes : où en est-on ?

Débat organisé à la demande du groupe Les Républicains

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le thème : « La fin des surtranspositions européennes : où en est-on ? ».

Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur, pour une durée de deux minutes ; l'auteur de la question disposera alors à son tour du droit de répartie, pour une minute.

Monsieur le ministre, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l'hémicycle.

Dans le débat, la parole est à M. Jean-François Rapin, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements.)

M. Jean-François Rapin, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord remercier le groupe Les Républicains d'avoir demandé l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de ce débat intitulé : « La fin des surtranspositions des règles européennes : où en est-on ? ».

La question de la surtransposition des directives européennes ou de la suradaptation des règlements fait toujours l'objet de débats intenses.

C'est bien évidemment le cas dans notre pays. Nous sommes nombreux à avoir été confrontés à des demandes de « dé-surtransposition », lorsque nous nous sommes rendus au mois de février dernier au salon de l'agriculture, ou, plus généralement, lorsque nous allons à la rencontre de chefs d'entreprise dans nos départements – j'ai pu le mesurer encore très récemment.

Cette situation n'est pas propre à notre pays : on la retrouve dans d'autres États membres. La semaine dernière, lors de sa réunion du 19 mars 2026, le Conseil européen a ainsi appelé la Commission, les colégislateurs et les États membres à continuer « à simplifier les règles et à réduire les charges administratives de manière ambitieuse aux niveaux régional, national et de l'Union européenne, […] afin de garantir, en outre, un cadre réglementaire qui soit propice à la fois à l'innovation et aux PME ».

Le Conseil européen a en particulier appelé les États membres à éviter la surtransposition et les exigences nationales disproportionnées lors de la transposition et de la mise en œuvre des règles de l'Union européenne.

Ce thème n'est pas nouveau, tant s'en faut.

En 2017, une circulaire du Premier ministre avait demandé aux ministères de porter une vigilance particulière à la transposition des directives européennes, affirmant que toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive était en principe proscrite. Cette circulaire précisait également que ce travail devait porter non seulement sur le flux de transpositions, mais également sur le stock.

En 2018, la commission des affaires européennes et la délégation aux entreprises du Sénat avaient consacré un rapport d'information à la surtransposition des directives. Elles constataient que la surtransposition était souvent une forme de session de rattrapage des insuffisances de la présence française dans les consultations et négociations qui précèdent l'adoption des actes européens ou encore au sein des comités techniques européens.

Le Gouvernement avait alors présenté un projet de loi portant suppression de certaines surtranspositions. Notre assemblée l'avait adopté, mais le projet de loi n'a ensuite jamais été examiné par l'Assemblée nationale, et la démarche structurée de réduction du stock de surtranspositions s'est arrêtée là, même si les projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dits Ddadue, permettent de rectifier telle ou telle disposition.

Au travers de l'organisation de ce débat, nous réclamons donc au Gouvernement un état des lieux d'ensemble des surtranspositions ou suradaptations aujourd'hui identifiées, mais nous lui rappelons aussi la nécessité de combattre ces surréglementations et de veiller scrupuleusement à la bonne mise en œuvre du droit de l'Union européenne.

La circulaire du Premier ministre du 22 mars 2024 relative à la mise en œuvre du droit de l'Union européenne rappelle de nouveau que « toute mesure allant au-delà des exigences minimales de l'acte législatif de l'UE est en principe proscrite. » Elle ajoute : « Les dérogations à ce principe, qui peuvent résulter de choix politiques, supposent la présentation d'un dossier explicitant et justifiant la mesure. »

La commission des affaires européennes du Sénat a pris à bras-le-corps ce problème. J'avais ainsi demandé, l'an dernier, de réunir le comité de liaison Gouvernement-Parlement sur la mise en œuvre du droit de l'Union européenne.

Ce comité est censé se réunir chaque trimestre au niveau des services des commissions des affaires européennes et du Gouvernement, et, une fois par an, à haut niveau. Son objectif est d'anticiper et de programmer les travaux législatifs nécessaires à la mise en œuvre du droit de l'UE.

Monsieur le ministre, je profite de ce débat pour rappeler au Gouvernement la nécessité de respecter ce rythme trimestriel de réunion. Je demande donc officiellement ce soir au Gouvernement, par votre intermédiaire, la réunion prochaine de ce comité de liaison. Je souhaite que, dans le prolongement de nos échanges d'aujourd'hui, un point consacré à l'enjeu de la dé-surtransposition puisse être inscrit à l'ordre du jour de ce comité.

Cela me paraît d'autant plus nécessaire que, dans le prolongement des rapports Letta et Draghi, qui ont mis l'accent sur la compétitivité et l'approfondissement du marché intérieur, l'Union européenne a engagé une démarche de simplification des règles européennes par l'intermédiaire de paquets omnibus. Il est crucial de prendre rapidement en compte ces démarches dans notre droit national, de sorte que nos entreprises puissent pleinement bénéficier des effets de ces mesures.

La lutte contre la surréglementation est ainsi un combat vital pour notre économie et pour la compétitivité de nos entreprises. Elle est également essentielle pour l'adhésion de nos concitoyens à l'Union européenne, alors que nous devons faire face à un flux ininterrompu de normes européennes qui ne respectent pas toujours les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Nous examinerons cette semaine en commission des affaires européennes trois propositions de résolution européenne qui mettront l'accent sur cet enjeu.

À la fin de l'année 2024, j'avais rédigé avec Catherine Morin-Desailly et Didier Marie un rapport dénonçant la dérive normative de l'Union européenne. Nous déplorions les bases juridiques parfois fragiles des initiatives législatives européennes, la préférence croissante pour les règlements plutôt que pour les directives, ainsi qu'un volontarisme exécutif de la Commission se traduisant par un recours abusif aux actes d'exécution ou aux actes délégués.

J'observe à cet égard que le Conseil européen a invité la semaine dernière la Commission européenne à limiter le recours aux actes délégués et aux actes d'exécution, qui devraient être centrés sur des éléments techniques. L'examen du paquet sur les réseaux d'énergie montre que la Commission européenne peine encore à entendre ce message !

Si ce sujet du flux des normes européennes est distinct de la problématique spécifique de la surréglementation nationale, il contribue à alimenter l'impression d'étouffement que peuvent ressentir les milieux économiques, confrontés à une compétition internationale particulièrement vive.

Enfin, je veux également le souligner, il est important que le Gouvernement et le Parlement mènent des échanges très réguliers et approfondis sur les actes législatifs en cours de négociation au sein de l'Union européenne.

Notre commission des affaires européennes est évidemment en première ligne en la matière, et je suis convaincu que nous devons entretenir avec le Gouvernement une relation beaucoup plus approfondie tout au long de la procédure de négociation des actes législatifs européens. Cela permettrait au Parlement, non seulement de peser dans le processus, mais aussi d'identifier et de mesurer les implications des mesures envisagées sur le droit national et, ainsi, de préparer correctement son adaptation.

L'enjeu me paraît d'autant plus fort que la tendance est bien celle d'un recours accru aux règlements, ce qui prive les parlements nationaux de l'essentiel de leurs prérogatives en aval.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quelques thèmes de discussion que je souhaitais évoquer en introduction de ce débat, qui témoigne de la mobilisation constante du Sénat pour la bonne mise en œuvre du droit de l'Union européenne et pour la défense de la compétitivité de nos entreprises. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – Mme Nicole Duranton applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président de la commission des affaires européennes, je voudrais tout d'abord remercier le Sénat, et plus particulièrement le groupe Les Républicains, de l'organisation de ce débat sur un sujet effectivement très important : la surtransposition de règles et de normes européennes.

Monsieur le président de la commission des affaires européennes, je vous sais gré d'être très vigilant à cet égard.

Vous m'avez interrogé sur la prochaine réunion du comité de liaison. Je m'engage à ce que nous l'organisions le plus rapidement possible, en lien avec vos équipes. De mémoire, il me semble que ce comité ne s'est réuni qu'une seule fois pour l'instant. Il faut que le rythme soit plus soutenu.

Vous le savez, le Gouvernement porte une attention particulière à cette question de la surtransposition du droit de l'Union, ce qui traduit notre volonté de simplifier la surcharge administrative et normative qui pèse sur nos entreprises, sur nos agriculteurs et sur nos concitoyens ; il faut le dire de façon très claire. Depuis une circulaire de 2017, prise par le Premier ministre de l'époque, un principe simple a été posé : la proscription des mesures allant au-delà des exigences minimales d'une directive lors de sa transposition en droit interne.

Ce principe a non seulement été réaffirmé dans une circulaire du Premier ministre Gabriel Attal en 2024, mais il a même été étendu, puisqu'il s'applique désormais à tous les actes législatifs de l'Union. Une dérogation potentielle peut découler d'un choix politique assumé par le chef du Gouvernement, mais, désormais, pour le dire de façon très claire et sans langage technocratique, la règle est la suivante : plus de surtransposition !

Bien sûr, nous pouvons encore connaître – ce sera dit, je le sais, dans les échanges que nous aurons ce soir –, des cas où, soit le Gouvernement, soit le législateur, décide d'anticiper des normes, lorsqu'il n'y aurait pas encore de réglementation européenne. Parfois, nous le faisons d'ailleurs de façon positive : je pense à la majorité numérique, un domaine dans lequel la France cherche à jouer un rôle pilote en Europe. Cette attitude peut néanmoins nous placer sous la contrainte de la concurrence déloyale ou asymétrique de nos partenaires européens au sein du marché intérieur.

Nous devons veiller le plus possible à lutter non seulement contre la surtransposition, mais aussi contre des normes qui seraient en France plus lourdes que chez nos voisins. Nous y reviendrons dans le débat.

Mme la présidente. Dans la suite du débat, la parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)

M. Jacques Fernique. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, revoilà la surtransposition ! Elle revient comme un refrain, particulièrement au Sénat. Il faudrait y mettre fin et l'on n'en prendrait pas le chemin, comme le présuppose l'intitulé de ce débat.

À entendre certains, on pourrait croire que nos difficultés économiques, sociales, administratives seraient aggravées par un excès de zèle européen. Nous serions en quelque sorte victimes du syndrome du bon élève, qui veut toujours faire plus.

Ce diagnostic est, au mieux, simpliste, au pire, trompeur.

Tout d'abord, il faut rappeler une évidence : ce n'est pas Bruxelles qui surtranspose ; c'est nous qui choisissons ou non de le faire. Une directive européenne fixe un objectif commun, un cadre minimal. Elle laisse aux États membres une latitude. Lorsque la France décide d'aller plus loin, elle n'obéit pas à une contrainte imposée de l'extérieur ; il s'agit d'un choix souverain, assumé ou qui devrait l'être.

Pourquoi faisons-nous ce choix, dans un certain nombre de cas ? Parce que nous avons fait le pari, dans certains domaines, de standards plus élevés : plus élevés pour protéger l'environnement ; plus élevés pour garantir les droits des salariés ; plus élevés pour défendre les consommateurs ; plus élevés pour anticiper et être des précurseurs montrant la voie à l'Europe – je pense par exemple à l'économie circulaire ou à la récente loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dite loi PFAS.

La France a parfois renforcé certaines obligations issues de directives européennes sur la qualité de l'eau ou la protection de la biodiversité. Est-ce une faute ? Non. Sommes-nous allés trop loin ? Je ne crois pas. Nous n'avons fait que répondre à des enjeux bien réels : pollution des nappes phréatiques, effondrement de la biodiversité et artificialisation des sols.

Les droits des salariés en offrent un autre exemple. Certaines transpositions françaises ont prévu des garanties supplémentaires en matière de temps de travail ou de protection contre les licenciements abusifs. Là encore, est-ce une surcharge inutile, ou plutôt l'expression d'un modèle social que nous entendons conforter ?

Voulons-nous vraiment nous aligner systématiquement sur le moins-disant ? Car c'est bien de cela qu'il s'agit : derrière le procès systématique fait à la surtransposition, il y a souvent la tentation de réduire notre ambition collective pour la mettre au niveau minimal européen.

Prenons l'exemple tout à fait parlant des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Depuis plusieurs années, notre pays détricote sa propre législation sur les installations classées. Alors que la réglementation européenne ne concerne que de grandes installations et élevages, la France était plus ambitieuse, protectrice et volontariste, en prenant en compte de nombreux secteurs.

Nous avions trois régimes : enregistrement, déclaration et autorisation. Cependant, notre gouvernement a procédé à un déclassement, ne laissant à terme dans le régime d'autorisation que les installations entrant dans le champ européen.

Ce fut une régression : la France s'est alignée sur le minimum européen, alors qu'elle offrait auparavant des garanties plus fortes pour l'environnement. Bref, nous avons consenti à un alignement vers le bas. Or les Françaises et Français nous demandent non pas de moins les protéger, mais de mieux les protéger, me semble-t-il.

En outre, même si nous en entendons moins parler ici, il y a, à l'inverse, des domaines où la France n'est pas en avance, loin de là : elle serait même plutôt la mauvaise élève.

Nous sommes ainsi régulièrement pointés du doigt pour la dégradation de la qualité de l'air, pour notre retard sur le développement des énergies renouvelables, malgré nos engagements européens. Et que dire de la surpopulation carcérale, qui atteint des niveaux indignes d'un État de droit ?

Sur ces sujets, nulle surtransposition ; on observe au contraire un déficit d'action et de volonté politique.

Nous avons bien compris que l'argument de la surtranspostition se polarisait fortement sur la transition écologique et sur l'agriculture. Le débat récent sur le Ddadue a tourné autour du plastique et des trajectoires vers l'économie circulaire. (M. Vincent Louault s'exclame.)

Nous le savons, les détracteurs et les démanteleurs du Pacte vert sont à l'offensive, avec la montée de l'extrême droite en Europe. Ils sont de surcroît appuyés par une partie du parti populaire européen. Je le dis sans ambages, quand ils réduisent, quand ils détricotent, quand ils dérégulent, quand ils bradent notre souveraineté à Poutine ou à Trump, alors notre responsabilité, pour gagner le combat du Pacte vert, c'est d'en faire plus, de rétablir et de surtransposer s'il le faut. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K. – M. Vincent Louault manifeste son ironie.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Monsieur le sénateur Fernique, vous avez évoqué dans votre intervention des sujets que nous avons déjà abordés à de nombreuses reprises lors de nos débats, notamment en ce qui concerne le Pacte vert et la nécessité de concilier la simplification de nos normes, l'accompagnement de nos entreprises dans la voie de la décarbonation et le maintien de la trajectoire de cette dernière.

La décarbonation est un enjeu de compétitivité et de souveraineté, en particulier dans le contexte géopolitique que nous connaissons, qui impose de réduire nos dépendances aux hydrocarbures.

Il est bien sûr fondamental de lutter contre le réchauffement climatique, mais cela peut aussi passer par des textes plus faciles à mettre en œuvre pour les entreprises. Je songe par exemple à l'effort de simplification qui a été réalisé pour mettre en œuvre les directives CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) : nous gardons les mêmes objectifs, mais nous accompagnons et allégeons la contrainte de reporting pour les entreprises.

Je voudrais aussi rappeler quelques-unes des mesures qui ont été mises en place concrètement par les gouvernements successifs pour lutter contre les surtranspositions.

Il y a eu tout d'abord la mise en place, évoquée par le président Rapin, d'un comité de liaison avec les présidents des commissions des affaires européennes des deux assemblées, visant à favoriser la co-construction de la loi pour répondre à nos obligations européennes sans surcharger notre législation.

Il y a eu également en 2018 un projet de loi sur les surtranspositions. Vous le savez, il n'est pas allé au terme de son cheminement législatif. Cependant, ses dispositions ont été largement reprises dans d'autres vecteurs législatifs.

Ainsi de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) ou de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, qui ont eu un impact non seulement sur le droit de l'environnement, mais également dans des domaines aussi variés que le droit de la consommation, des sociétés, les services financiers, les transports, la culture ou encore la commande publique et les communications électroniques et, bien sûr, l'agriculture. Notre objectif doit toujours être d'aligner notre droit sur celui de nos voisins européens.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat que nous menons aujourd'hui sur la surtransposition du droit européen intervient dans un contexte où la question de la norme est devenue centrale dans notre action publique.

Il ne s'agit plus seulement d'un sujet technique : il s'agit d'un enjeu de compétitivité, de lisibilité du droit et, plus largement, de crédibilité de la décision politique.

La France se distingue par une application rigoureuse du droit de l'Union européenne. Toutefois, cela s'accompagne, dans de nombreux cas, d'une tendance à ajouter des dispositions nationales allant au-delà des obligations fixées par les textes européens. Environ 20 % à 25 % des mesures de transposition sont concernées par de telles extensions.

Cette pratique n'est pas sans conséquence.

Elle se traduit tout d'abord par une complexité accrue du droit. L'accumulation de normes supplémentaires rend les dispositifs plus difficiles à appréhender pour les acteurs économiques comme pour les administrations. Elle allonge les délais d'instruction, multiplie les procédures et fragilise la sécurité juridique.

En introduisant des exigences supplémentaires, la surtransposition crée des écarts de charge entre États membres. Elle rompt, de facto, l'équilibre du marché intérieur, qui repose sur des règles communes. Et ces écarts pèsent directement sur la compétitivité de nos entreprises.

Le coût de ces normes doit être pleinement pris en compte.

Les travaux conduits au Sénat, notamment par la délégation aux entreprises, ont mis en évidence des charges supplémentaires significatives liées aux surtranspositions.

À ces surcoûts directs s'ajoutent des coûts indirects, liés à la complexité administrative et aux adaptations permanentes. Ce cumul pèse concrètement sur la compétitivité des exploitations et sur leur capacité d'investissement. À terme, il menace notre capacité à maintenir une production agricole sur l'ensemble du territoire.

Je le dis avec franchise, nous sommes arrivés à un point de tension politique. Nos agriculteurs ne contestent ni les objectifs environnementaux ni les exigences sanitaires. Ils contestent l'accumulation, souvent incohérente, de contraintes qui les placent en situation d'infériorité sur leur propre marché.

M. Vincent Louault. Bravo !

M. Henri Cabanel. En France, nous avons pris l'habitude d'aller plus vite, plus loin, et bien souvent tous seuls : interdictions anticipées de certaines substances autorisées dans tous les autres pays membres ; normes environnementales plus strictes ; exigences administratives plus lourdes. Ces choix ont un coût direct pour les exploitations.

Dans certaines filières, ces surcoûts pèsent de manière déterminante sur la rentabilité, alors même que les marges sont déjà fragiles. Dans le même temps, nous demandons à ces agriculteurs de faire face à une concurrence européenne et internationale toujours plus intense.

L'accord de libre-échange conclu avec le Mercosur en est l'illustration la plus désolante.

Peut-on, d'un côté, imposer à nos agriculteurs des exigences toujours plus élevées, et, de l'autre, accepter l'entrée sur notre marché de produits qui ne respectent pas ces mêmes contraintes ? Ces contradictions alimentent un sentiment d'abandon que nous aurions tort de sous-estimer.

Les mobilisations agricoles que nous avons connues ces derniers mois ne sont pas conjoncturelles. Elles traduisent une fatigue et une perte de confiance dans la capacité de la puissance publique à garantir des règles du jeu équitables. La surtransposition apparaît non seulement comme une difficulté technique, mais aussi comme un facteur de fragilisation politique de notre modèle.

Malgré tout, et le groupe que je représente y est attaché, la réponse ne saurait consister en un alignement systématique sur le niveau minimal des exigences européennes. La France a toujours porté une ambition élevée en matière environnementale, sanitaire et sociale.

Ces curseurs doivent toutefois être envisagés de manière équilibrée. Cette ambition doit être maintenue, mais elle doit s'inscrire dans un cadre cohérent et maîtrisé. Cela suppose une identification claire des situations de surtransposition, un renforcement des études d'impact et, enfin, un investissement accru dans la phase d'élaboration des normes européennes.

La surtransposition apparaît ainsi moins comme une nécessité que comme le résultat de pratiques administratives et législatives qu'il nous appartient de faire évoluer. Elle appelle une approche plus exigeante, plus transparente et plus stratégique.

Dans un contexte de tension économique et de transformation profonde de notre agriculture, il est indispensable de veiller à ce que la norme reste un outil d'équilibre. C'est à ces conditions que nous pourrons concilier nos objectifs de protection, de compétitivité et de souveraineté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Vincent Louault. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Monsieur le sénateur Cabanel, vous soulignez un sujet qui est absolument fondamental. Au fond, nous imposons une sorte de double contrainte à nos agriculteurs.

En France, les réglementations sanitaires et phytosanitaires sont déjà bien souvent plus strictes que chez certains de nos voisins européens. Par ailleurs, et nous l'avons bien vu avec l'émotion qu'a soulevée chez nos agriculteurs le débat autour du Mercosur, nous plaçons nos producteurs face à une concurrence déloyale.

En effet, nous acceptons d'importer des produits qui auraient, par exemple, fait l'objet de traitements avec des pesticides ou de transformations avec des additifs alimentaires interdits à nos producteurs. Nous le savons, il y a aujourd'hui une forme de tolérance en deçà d'un certain seuil : c'est ce que nous appelons les limites maximales de résidus (LMR).

Aussi, nous nous sommes battus et nous nous battons encore dans les négociations sur tous les accords de libre-échange, avec le Premier ministre, le Président de la République et la ministre en charge de l'agriculture, Annie Genevard, pour imposer une réciprocité dans les normes au travers de ce que nous appelons les clauses miroirs : il s'agit de limiter les LMR au seuil de détection, c'est-à-dire à zéro.

C'est la raison pour laquelle nous avons d'ailleurs pris des mesures d'anticipation au niveau national, en interdisant l'importation de cinq substances actives. Nous nous efforçons d'élargir ces interdictions à toute l'UE.

Nous travaillons avec le commissaire européen Varhelyi sur la santé et le bien-être animal, afin de généraliser la fin des LMR et de revenir à un principe simple : on n'importe pas en Europe des produits qui ne respectent pas nos normes et nos standards. Il s'agit de protéger non seulement notre santé et notre environnement, mais également nos agriculteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

M. Henri Cabanel. Monsieur le ministre, je le dis souvent, nos agriculteurs n'ont pas peur de la concurrence : ils veulent simplement jouer avec les mêmes règles que les autres.

M. Vincent Louault. Tout à fait !

M. Henri Cabanel. Aujourd'hui, vous parlez de clauses miroirs, mais avons-nous seulement les moyens de les faire respecter ? Tout le problème est là !

Une politique bien menée est une politique bien comprise. Or aujourd'hui, comme je l'ai dit dans mon intervention, nos agriculteurs ne comprennent malheureusement pas tout. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie tout d'abord le groupe Les Républicains d'avoir demandé l'inscription de ce débat à l'ordre du jour.

En application de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres sont dans l'obligation d'adopter toutes les mesures nationales nécessaires à la réalisation de l'objectif visé par toute directive : c'est ce que l'on appelle la transposition.

Le respect de cette obligation fait notamment l'objet d'un contrôle par les juges européen et national. Par ailleurs, certains actes européens prévoient que les États membres peuvent compléter les obligations dans le sens qu'ils précisent ou en faire une application étendue ; c'est ce que l'on appelle la surtransposition.

Plus généralement, une surtransposition renvoie à l'adoption par un État de dispositions qui n'étaient pas strictement exigées pour la mise en œuvre de la directive, sans que l'État méconnaisse l'objectif fixé par la directive. Les mesures de transposition restent, dans les faits, un pouvoir d'appréciation des États et peuvent aller au-delà des obligations fixées par le législateur européen.

Si certaines surtranspositions résultent de la loi, la plupart d'entre elles trouvent leur fondement dans des dispositions de nature réglementaire : décrets, arrêtés, voire circulaires.

On peut aussi relever que de nombreuses surtranspositions ont été introduites par des ordonnances. Prises sur le fondement d'une loi d'habilitation, donc avec l'autorisation du Parlement, celles-ci permettent au Gouvernement de prendre, dans un champ délimité, des mesures relevant normalement du domaine de la loi, afin de mettre en œuvre son programme.

Ce phénomène n'est pas sans conséquence.

Il fragilise tout d'abord la compréhension que peuvent avoir les citoyens du fonctionnement de l'Union européenne : on ne sait plus qui fait quoi.

Le rapport de la commission spéciale du Sénat sur le projet de loi portant sur la suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français de 2018 évoque également, et c'est essentiel, le déficit de compétitivité de nos entreprises par rapport aux entreprises établies dans les autres États membres.

Le rapport consacré à l'adoption et au maintien dans le droit positif des mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales du droit de l'Union européenne, qui date de 2019, dresse un bilan clair : une directive sur quatre fait au moins l'objet d'une mesure de surtransposition, avec un effet extrêmement pénalisant pour celles et ceux qui en font l'objet.

Dans mon département, deux exemples sont particulièrement éclairants.

Le premier concerne la responsabilité élargie du producteur, la fameuse REP. Alors que les textes européens ne prévoient que huit filières REP, il faut savoir que la France en compte dix-neuf, soit onze de plus…

Prenons la filière REP du BTP, qui peut être un facteur de complexité pour certaines collectivités locales. L'arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pose ainsi de multiples obligations, sans possibilité d'adaptation.

Or un tel système de gestion des déchets est particulièrement difficile à mettre en place dans un département de montagne comme le mien. Le secteur du BTP y représente 18 % du PIB, mais le flux des déchets est insuffisant pour assurer un modèle économique viable aux éco-organismes en charge de la collecte desdits déchets.

C'est pourquoi l'arrêté précité devrait être assoupli, monsieur le ministre, afin de permettre aux collectivités demandeuses de réaliser une collecte multiflux, afin de gagner de la place dans les déchetteries et de faciliter la vie de nos collectivités locales, particulièrement compliquée dans ce domaine.

M. Vincent Louault. Bravo !

M. Jean-Michel Arnaud. Les réglementations relatives au traitement des cultures d'arbres fruitiers appellent le même constat.

Prenons l'exemple du Blossom Protect ; ce produit est efficace contre le feu bactérien, une maladie qui touche particulièrement les poires William et Passe-Crassane. Chaque année, les arboriculteurs doivent déposer de nombreuses demandes de dérogation pour y avoir recours.

Alors que l'homologation de ce produit apparaît comme une nécessité, l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) refuse de mener à bien toute procédure, car il contiendrait de l'acide citrique alimentaire E330 : cette substance, pourtant autorisée dans les autres pays de l'Union européenne, ne l'est pas en France. Vous avez là un cas parfaitement établi de surtransposition des directives européennes. Les arboriculteurs français le comprennent bien, eux qui souffrent de la distorsion de concurrence ainsi créée de facto au sein du marché commun.

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons affaire dans ces deux cas à une véritable maladie administrative française : la surtransposition. Je prie donc le Gouvernement de bien vouloir nous éclairer sur les bonnes pratiques qu'il compte mettre en place pour freiner ce phénomène, tant en matière de déchets du BTP que pour la filière arboricole. (MM. Vincent Louault et Michel Masset applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur, vous avez mentionné plusieurs sujets de préoccupation, que nos équipes pourront approfondir de concert.

Pour ce qui est des filières REP, vous savez que la France a été pionnière en la matière, s'engageant dès les années 1980 en faveur du principe du pollueur-payeur.

Nous avons convaincu nos partenaires européens d'accepter ce principe et de traduire, à l'échelon de l'UE, les règles qui en découlent. Pour autant, il est des domaines dans lesquels il conviendrait que nous simplifiions encore les choses. Ainsi du secteur du BTP, que vous avez mentionné : oui, nous sommes prêts à travailler pour alléger la charge administrative qui pèse sur ses acteurs.

Plus largement, vous n'ignorez pas que la contribution fondée sur les déchets plastiques non recyclés constitue une ressource propre de l'Union, qui représente à ce jour 1,5 milliard d'euros par an. Nous soutenons ce principe d'une ressource propre européenne, qui a un fort effet incitatif : en améliorant le recyclage, on ferait diminuer le coût pour nos finances publiques de cette contribution.

En tout cas, j'y insiste, il reste du travail à accomplir, notamment dans le domaine du BTP, pour alléger et simplifier la réglementation. Nous sommes prêts à aller en ce sens et à travailler avec vous sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais vous n'avez rien dit de l'arboriculture.

J'ose espérer que vous y viendrez plus tard dans notre débat, car les surtranspositions en cause font subir à nos arboriculteurs des difficultés et des distorsions de concurrence d'autant plus dommageables qu'il s'agit de productions relativement peu diversifiées. Je songe notamment aux arboriculteurs de la vallée de la Durance, dans mon département des Hautes-Alpes, pour lesquels cette situation particulièrement pénalisante aboutit au sacrifice de milliers d'emplois de proximité.

Quant à la filière REP du BTP, si je me suis concentré dans mon propos sur les problématiques affectant ce secteur économique, j'aurais tout aussi bien pu aborder le sujet du point de vue des collectivités locales. Aujourd'hui, mettre en place dans un département à la population diffuse onze filières REP de plus que ce que le droit européen impose suscite pour les collectivités des difficultés de transport et des surcoûts à l'achat.

Monsieur le ministre, le Gouvernement évoque régulièrement les enjeux de pouvoir d'achat auxquels nos concitoyens sont confrontés. Nous pourrions faire quelque chose en la matière en optimisant les filières de tri, par le biais d'une transposition raisonnable, plutôt que d'une surtransposition, du droit européen.

Une telle mesure est attendue dans nos territoires, en premier lieu par les collectivités locales.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. Vincent Louault. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, où en sommes-nous ? J'ai envie de répondre : nulle part, hélas ! Et je puis même affirmer, après la période électorale que nous venons de traverser, que nous serons tous, un jour, balayés pour cette raison !

On nous a tant vendu la simplification… De nombreux rapports ont été publiés à ce sujet : en 2017, le rapport d'information, déjà mentionné, des députés Alice Thourot et Jean-Luc Warsmann « sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français » ; en 2018, celui de notre ancien collègue René Danesi, très explicite dans son titre même – il portait sur les « surtranspositions préjudiciables aux entreprises d'actes législatifs européens en droit interne » ; en 2021, enfin, le rapport d'information des députés Jean-Louis Bourlanges et André Chassaigne « sur les méthodes de transposition des directives européennes ».

Néanmoins, force est de constater, au vu de l'inertie en la matière, que notre pays est en train d'être littéralement dévitalisé par ces excès de zèle à la française, par ce besoin de passer pour les premiers de la classe, les meilleurs, les précurseurs. On aime bien, en France, se tirer une balle dans le pied !

Notre pays paye aujourd'hui au prix fort cette surenchère de normes et de règles. Les pots cassés, tout le monde les paye : les industriels, les agriculteurs et les arboriculteurs évoqués à l'instant, les administrations, mais d'abord les citoyens, qui doivent investir de l'argent, de l'énergie et du temps pour s'adapter et se réadapter sans cesse, mais tout cela pour finir hors course, dépassés par nos voisins européens, qui, eux, prennent des longueurs d'avance.

Le débat que nous menons aujourd'hui me paraît donc plus que légitime et je salue son inscription, sur l'initiative du groupe Les Républicains, à notre ordre du jour.

Pour le groupe Les Indépendants, l'Union européenne est un atout essentiel. C'est précisément la raison pour laquelle nous appelons à porter une grande attention à tout ce qui touche à la transposition du droit européen. C'est parce que nous sommes attachés à la capacité de l'Union européenne de répondre à sa promesse originelle, à savoir la puissance économique et la compétitivité de notre continent, que nous appelons à une simplification des normes.

La lutte contre la surtransposition n'est pas un sujet de préoccupation nouveau, loin de là.

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, la circulaire publiée en juillet 2017 par le Premier ministre Édouard Philippe sur « la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact ». Le gouvernement Philippe avait même déposé, en octobre 2018, un projet de loi « portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français ».

Malgré la mobilisation du gouvernement Philippe et de nombreux parlementaires, ce texte, pourtant salutaire, n'a pu aboutir ; relevons toutefois que ses dispositions ont été partiellement reprises dans d'autres textes.

De fait, la marche arrière ne semble pas incluse dans notre boîte de vitesses administrative et parlementaire. Il est temps de trouver les pignons et de faire la greffe ! (Sourires sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

Tous les véhicules doivent être utilisés : les projets de loi Ddadue, les projets de loi de simplification – il y en a déjà eu beaucoup ! –, les décrets, les arrêtés…

À propos de Ddadue, le groupe Les Républicains n'a pas été à la hauteur, lors de l'examen du dernier texte de cette nature, quand il a refusé la dé-surtransposition que je proposais sur la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec.

Oui, mes chers collègues, vous avez refusé de préférer l'application stricte d'un règlement européen à une loi devenue illégale ! Sur ce point, je ne vous dis ni merci ni bravo !

Les rapports d'Enrico Letta et de Mario Draghi ont été de véritables sonnettes d'alarme. Oui, il faut assouplir les normes ! Oui, il faut simplifier, et vite ! Il est urgent de briser le carcan juridique contre-productif, qui enferme notre économie et nous fragilise face aux puissances extérieures.

La crise agricole aura été pour l'Europe un autre révélateur, si c'était encore nécessaire, de ce besoin absolu de remédier à l'abus des règles communautaires.

L'Europe, elle, l'a bien compris. Les paquets omnibus qui se succèdent depuis plusieurs mois en réaction au décrochage économique de l'Union face aux économies américaines et chinoises, pour ne citer qu'elles, sont louables. Mais l'omnibus ne me semble pas aller jusqu'à Paris… L'administration française fait du Ddadue, mais pas de l'omnibus : toujours pas de marche arrière !

Il est important de noter que ces paquets législatifs visent à simplifier les normes à l'échelle européenne. Or la fin des surtranspositions nécessite surtout une volonté et une action nationales, à l'échelle de la France.

Oui, il y a urgence à agir ! La lutte contre la surtransposition et pour la simplification des normes doit être la priorité. C'est bien l'esprit du premier tweet publié par le Premier ministre pour la rentrée parlementaire, après la pause électorale des dernières semaines. Et hop, une fois de plus, on nous refait le coup de la simplification !

Monsieur le ministre, j'ai envie de vous dire, à vous et à vos collègues : courage ! Prouvez que vous en avez, en inscrivant à l'ordre du jour des assemblées les conclusions de la commission mixte paritaire sur le maudit projet de loi de simplification de la vie économique, déposé sous Gabriel Attal ! Hélas, vous avez peut-être un peu peur d'un vote favorable, qui acterait notamment la disparition des ZFE (zones à faibles émissions)…

Pour ma part, aujourd'hui, je n'ai aucun doute : vous n'avez décidément pas de marche arrière dans votre boîte de vitesses gouvernementale. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC. – MM. Henri Cabanel et Michel Masset applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Louault, je partage totalement votre ambition comme votre impatience. C'est à raison que vous appelez à multiplier les véhicules législatifs en ce sens : lois Ddadue, lois de dé-surtransposition, ou encore lois de simplification, générales ou visant des secteurs spécifiques.

Je voudrais également vous remercier d'avoir souligné l'ambition nouvelle de l'Union européenne en la matière. Nous avions poussé, avec nos partenaires, pour que l'Union s'engage dans la voie de la simplification. Celle-ci doit être distinguée de la dérégulation : quand nous simplifions, nous gardons le même cap, la même ambition, mais nous donnons à nos entreprises les moyens, notamment, de faire face à la concurrence internationale – vous avez à ce propos mentionné le poids et l'accélération de la concurrence américaine ou chinoise.

Une dizaine de paquets omnibus, comme on les appelle, sont prévus pour procéder à une telle simplification dans des matières comme le reporting environnemental, la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises qui a été imposée par la directive CSRD, ou encore le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité qui a été défini dans la directive CS3D, sans oublier l'agriculture – je pense par exemple à l'instauration du contrôle unique pour nos agriculteurs.

D'autres textes encore concernent le numérique et les régions ultrapériphériques, sujet qui nous tient énormément à cœur : il convient ainsi de simplifier les règles relatives aux aides d'État visant à prendre en compte les spécificités de nos territoires ultramarins.

Voilà les différents chantiers que nous œuvrons à faire aboutir. Mais nous devons aller plus vite encore, dans un partenariat constant entre les colégislateurs que sont le Conseil et le Parlement européen. Nous maintiendrons le cap ! Nous allons d'ailleurs continuer d'accélérer pour réduire la charge normative européenne qui pèse sur nos entreprises en ce moment d'accélération des tensions, en nous resynchronisant sur ce point avec nos partenaires commerciaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour la réplique.

M. Vincent Louault. Merci de vos réponses à nos questions, monsieur le ministre.

Oui, nous apprécierions que les choses aillent plus vite, car il y a encore bien des surtranspositions qui traînent.

En 2008, en transposant la directive relative aux déchets, on a imposé le réemploi, alors que l'Europe ne parlait que de réutilisation. On instaure dès à présent le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, alors que cela n'est pas prévu avant 2029 à l'échelle européenne. Enfin, comme Jean-Michel Arnaud l'a très bien expliqué, on a créé dix-neuf filières REP, alors que l'Europe n'en impose que huit. En France, on est tout de même très fort !

J'ai aussi évoqué la loi Agec. Sur ce point, le Gouvernement n'a pas du tout été à la manœuvre pour faire du projet de loi Ddadue un véritable texte de simplification. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais quand vous avez cinquante et un articles dans un projet de loi, vous pouvez faire passer énormément de mesures ! Tout pourrait être fait au moyen d'un Ddadue, mais cet outil n'est pas utilisé.

Enfin, je veux faire part de ma grande inquiétude concernant la transposition à venir de la directive relative à la transparence des salaires, qui impose à nos entreprises des obligations de publication. Et ce qui se prépare, semble-t-il, c'est une nouvelle surtransposition.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Béatrice Gosselin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons tous, si le débat sur la fin des surtranspositions de règles européennes peut sembler technique, il touche pourtant directement à la vie de nos territoires, car elles fragilisent de nombreux acteurs économiques.

Le rapport remis au Parlement en 2019 estimait qu'une directive sur quatre faisait l'objet d'au moins une mesure de surtransposition ayant un effet pénalisant. Ce phénomène se concentre sur quelques ministères et affecte souvent le secteur industriel. Sur 1 400 textes identifiés, 137 directives faisaient l'objet d'une surtransposition.

Des travaux engagés à partir de 2018, notamment à la suite de la mission confiée à Jean-Luc Warsmann, ont identifié plusieurs pistes de simplification, mais celles-ci restent à ce jour inabouties.

Dans le domaine des énergies renouvelables, on sait que la France a fait le choix d'aller au-delà des exigences européennes. Le droit communautaire impose de porter la part des énergies renouvelables à 27 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030, mais la France a poussé cet objectif à 32 %... Ce choix n'est pas sans conséquence sur nos politiques énergétiques et sur la souveraineté de la France en matière d'énergie.

Un même constat de surtransposition peut être fait dans de nombreux secteurs, de l'industrie à l'agriculture ou à la finance.

Dans l'industrie du bois, par exemple, pour protéger les salariés, l'Union européenne impose de limiter l'exposition aux poussières de bois à 5 milligrammes par mètre cube, et cela uniquement sur les essences de bois durs. La France a abaissé ce seuil d'exposition à 1 milligramme par mètre cube, soit cinq fois moins, et pour toutes les essences de bois.

Or les machines de ces industries ne sont conçues que pour respecter la norme européenne et ne sont donc pas adaptées à l'obligation française. La France a alors renforcé les mesures de contrôle pour mesurer l'exposition aux poussières et a classé les poussières de bois dans la liste des agents cancérigènes…

On comprend la volonté, très louable, de protéger la santé des salariés, mais cette surtransposition met nos industries du bois en difficulté par rapport à celles de nos voisins, qui appliquent sans problème la législation de l'Union européenne.

En matière environnementale, la France a étendu le nombre de filières REP bien au-delà de ce que prévoit le droit européen, créant ainsi des obligations supplémentaires pour les entreprises.

Depuis 2020, notre pays s'est voulu pionnier, en renforçant considérablement les mesures visant à prévenir la production des déchets, en encourageant par exemple la réduction et le réemploi des emballages à usage unique, ou encore les solutions de substitution aux bouteilles en plastique.

Le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballage, dit PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), a pour objectif d'harmoniser la législation et d'établir un socle de règles communes pour l'ensemble des pays de l'Union européenne.

Toutefois, les industriels ressentent souvent de l'inquiétude quant au besoin incessant de faire évoluer leurs pratiques, d'adapter leurs machines et de financer ces dispositifs. Ils ont surtout besoin de visibilité et de stabilité. Certaines distinctions introduites lors de la transposition des directives, notamment en matière de gestion des déchets, ajoutent une complexité qui ne pèse souvent que sur les acteurs français.

Comme l'a signalé Jean-Luc Warsmann, au cours du processus d'intégration des normes européennes dans notre droit national, nous ajoutons souvent de nouvelles obligations sans supprimer les règles françaises existantes. Il en résulte un véritable empilement normatif, qui place nos acteurs économiques dans une situation plus contraignante que celle de leurs concurrents européens.

Les études d'impact, qui devraient permettre d'évaluer ces effets, restent insuffisantes ; elles devraient pourtant précéder toute nouvelle réglementation.

À force d'empilements normatifs, nous construisons une forme d'impuissance publique. À force d'accumuler règle sur règle, nous finissons par fragiliser ceux qui les respectent le mieux. Pendant ce temps, ceux qui ne les respectent pas ne sont pas toujours ceux qui en supportent les conséquences sanitaires et le poids économique.

Au fond, la question est simple : comment garantir un haut niveau d'exigence sans créer nous-mêmes des contraintes supplémentaires pour nos propres filières ?

La réponse réside peut-être dans deux principes clairs : la proportionnalité et l'harmonisation. La proportionnalité, pour adapter les règles aux réalités économiques et territoriales ; l'harmonisation, pour éviter des écarts qui pénalisent nos acteurs. Surtout, il faut privilégier la réactivité, car les entreprises vivent le plus souvent dans l'attente des changements et peinent à s'adapter aux contraintes nouvelles qui surviennent.

Si nous voulons préserver la lisibilité de notre droit et la compétitivité de nos filières, nous devons sortir d'une logique d'empilement pour retrouver une logique d'efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Je voudrais revenir sur plusieurs points qui ont été mentionnés par plusieurs orateurs et par vous-même, madame la sénatrice.

La loi Agec ne constitue pas une surtransposition du règlement PPWR sur les emballages et les déchets d'emballages, tout simplement parce que ce texte n'a été adopté par l'Union européenne qu'en 2024, alors que la loi Agec remonte à 2020. La France avait traduit ses objectifs en la matière dans cette loi, avant de porter cette ambition à l'échelle européenne, notre texte faisant figure de précurseur du cadre européen ensuite adopté. Nos efforts ont ainsi contribué à façonner une législation ambitieuse sur la gestion des déchets et sur l'économie circulaire.

Il est vrai que, si des modifications méritent d'être apportées pour mettre en cohérence ces deux textes législatifs, elles doivent l'être dans le cadre national. Nous sommes tout à fait flexibles quant à l'articulation des deux textes. Nous l'avons montré, par exemple, en reportant de 2025 à 2030 l'interdiction des emballages en polystyrène non recyclable, sur la base des objectifs du règlement PPWR.

Madame la sénatrice, vous soulignez les risques d'empilement et de confusion que peut susciter la coexistence de normes françaises et de normes européennes, les premières ayant parfois été précurseurs et pilotes des secondes.

Par conséquent, dans tous les domaines que vous avez mentionnés, nous sommes, j'y insiste, prêts à examiner la situation et à travailler avec vous pour permettre l'articulation la plus transparente et la plus simple possible de ces textes normatifs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux avant tout remercier le groupe Les Républicains d'avoir demandé l'inscription de ce débat à notre ordre du jour.

Nous débattons ce soir d'un sujet aussi technique qu'essentiel pour notre souveraineté, pour notre compétitivité et, surtout, pour la confiance de nos concitoyens dans l'Union européenne : les surtranspositions des règles européennes.

Alors que l'activité normative n'a jamais été aussi importante, la mise en œuvre fidèle et complète du droit de l'Union européenne représente pour la France un véritable enjeu. Plus qu'un exercice technique, c'est un acte de souveraineté.

Lorsque nous mettons en œuvre des décisions européennes, nous devons aussi assurer la défense de notre modèle social, de notre industrie, de notre environnement, de nos entreprises, des travailleurs et des consommateurs.

En France, comme vous le savez, la transposition est une exigence constitutionnelle. Les directives européennes fixent les objectifs ; chaque État est ensuite libre de déterminer les moyens propres à les atteindre. C'est cette liberté de moyens qui donne lieu au sujet de notre débat de ce soir : la surtransposition des règles européennes, un « mal français qu'il convient de combattre avec détermination ».

Ce mal porte un nom : l'« excès de zèle ». L'ajout excessif de contraintes et d'obligations supplémentaires, alors même que celles-ci ne sont pas strictement exigées dans le texte européen transposé, est très mal vécu par nos compatriotes.

Cette pratique, ce zèle français, peut se traduire de différentes manières. Ainsi, pour ne citer que quelques exemples, la surtransposition peut consister à instaurer un seuil plus strict que celui fixé dans la directive, à prévoir un délai plus court, à imposer des sanctions plus lourdes, à étendre le champ de la norme à des acteurs ou à des situations que le texte européen ne visait pas, ou encore à faire peser sur nos entreprises une règle plus contraignante, qui ne prend pas en considération les réglementations internationales et les conséquences concurrentielles de ces choix.

La surtransposition peut aussi résulter d'un choix politique, conscient et assumé. Dans ce cas précis, elle devient un véritable enjeu d'influence et de poids de la France dans les décisions prises à l'échelle européenne.

La fin des surtranspositions est néanmoins une exigence. Dans un environnement déjà ultra-normé, elles reviennent à créer toujours plus de règles, de cadres et de contraintes.

Ce qui s'apparente parfois à un syndrome du bon élève a un coût économique important, décourage les investisseurs, empêche nos entreprises et leurs productions d'être compétitives face à des concurrents installés dans des pays de l'Union européenne qui n'ont pas, comme la France, fait de la technocratie un marqueur et une signature.

Cette pratique pénalise nos entreprises. Elle crée des distorsions de concurrence au détriment de nos acteurs économiques. Enfin, elle alimente une inflation considérable, dont nos agriculteurs, nos industriels et nos collectivités nous rapportent chaque jour qu'elle devient insoutenable.

Je veux particulièrement insister sur le cas de notre agriculture, qui est la parfaite illustration de ce problème.

On se souvient du débat sur les néonicotinoïdes, dont l'interdiction stricte en 2016 a déstabilisé plusieurs de nos filières, alors que ces mêmes pesticides étaient toujours autorisés chez nos voisins européens, dont la production est proposée sur les étals français.

Si nos agriculteurs se battent sur le même terrain économique que leurs voisins, ils doivent pouvoir le faire avec les mêmes armes. La fin des surtranspositions et la mise en place d'un choc de simplification sont donc, à juste titre, les premières revendications des professions agricoles.

Depuis 2017, la lutte contre les surtranspositions a été présentée comme une priorité des gouvernements successifs. Cette ambition, régulièrement réaffirmée, guide l'action de l'exécutif, mais aussi celle des parlementaires. Récemment, nous avons examiné dans cet hémicycle un projet de loi Ddadue qui assure la transposition de plus de 75 textes européens.

Aussi, comment lutter plus efficacement contre des surtranspositions inutiles et aux effets néfastes pour notre économie ?

Tout d'abord, le meilleur moyen d'éviter les surtranspositions est d'assurer la défense du modèle français en amont, dans le cadre des négociations européennes, par un travail d'anticipation.

Ensuite, le Parlement peut et doit jouer un rôle important en la matière. Nous avons vu par le passé qu'il pouvait prévenir ou corriger des surtranspositions. La disposition, introduite dans le dernier projet de loi Ddadue, qui revient sur une disposition de la loi Agec de 2020, en est un exemple parmi tant d'autres. À ce propos, je tiens à saluer le travail de notre commission des affaires européennes, particulièrement active sur ce sujet.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, mettre fin aux surtranspositions injustifiées, ce n'est pas renoncer à nos exigences sociales, sanitaires ou environnementales. C'est simplement faire preuve de bon sens et agir dans le sens des intérêts de nos entreprises, de nos agriculteurs et de nos concitoyens.

Enfin, c'est aussi au niveau européen que l'on prend conscience de la nécessité de lutter contre les surtranspositions. Le 11 février dernier, la présidente de la Commission européenne a ainsi dénoncé la tendance de certains États membres à surtransposer la législation européenne et a souligné la nécessité de « sévir contre la surrèglementation et la fragmentation ».

En conclusion, je propose simplement de rentrer dans le rang européen : cessons d'être la nation la mieux-disante, le trop bon élève de la classe européenne, renonçons à remporter chaque année le prix d'excellence de la norme !

Enfin, la lutte contre les surtranspositions doit s'accompagner d'une réflexion sur l'approfondissement du marché unique européen, car c'est ainsi que l'Europe pourra réellement s'affirmer sur la scène internationale.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la sénatrice, je ne peux que saluer votre discours – un véritable discours de la méthode, si je puis dire ! – et m'inscrire dans sa continuité.

Je souscris complètement aux propos que vous avez tenus sur l'exigence démocratique que nous avons vis-à-vis de nos concitoyens. Paradoxalement, alors que la surtransposition est toujours un choix national, qu'elle soit le fait du législateur ou, parfois, de l'exécutif, c'est bien l'image de l'Union européenne qui en pâtit aux yeux de nos concitoyens. Nous avons donc là une double responsabilité.

Je voudrais aussi vous remercier d'avoir souligné la nécessité d'approfondir notre marché intérieur. C'est dans le même esprit que je saluais tout à l'heure l'effort de simplification ; celui-ci se traduit dans les paquets omnibus défendus par la France au sein de l'agenda de compétitivité que nous portons à l'échelon européen.

L'approfondissement du marché intérieur constitue un autre pilier, absolument essentiel, de cet agenda. Il passe, par exemple, par le « vingt-huitième régime » du droit des affaires, qui a été proposé par la Commission européenne, largement sous l'impulsion de notre pays, pour faciliter le développement des PME et des start-up dans le marché intérieur européen ; seront notamment alignés les dispositifs encadrant la création d'une société au sein de ce marché.

L'approfondissement du marché intérieur passe aussi par l'union de l'épargne et de l'investissement, qui intégrera des outils comme l'autorité de supervision ou la titrisation.

Aujourd'hui, alors que l'on parle beaucoup des droits de douane américains, des « tarifs Trump », nous nous imposons des droits de douane à nous-mêmes. La surtransposition des normes et les réglementations différenciées sont un facteur supplémentaire de fragmentation de notre marché intérieur, qui grève la capacité de nos entreprises à se développer et à faire face à la concurrence internationale. Là aussi, donnons-leur les moyens de se battre à armes égales et d'aller à la conquête du monde.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la surtransposition est devenue un ennemi commode pour la droite et le Gouvernement.

Le mot d'ordre initial, celui de la simplification, pouvait encore être entendu, mais il n'a, semble-t-il, pas suffi : partout en Europe, au gré des paquets omnibus qui se succèdent, les appels à la déréglementation sont désormais explicites.

Dans ce contexte, il est difficile de voir dans la dénonciation de la prétendue surtransposition autre chose que l'expression de cette orientation politique.

Les défis posés par le changement climatique, la santé publique, le respect des droits humains ou encore la sauvegarde de la biodiversité, en bref toute action publique inscrite dans le temps long et motivée par le souci de l'intérêt général, se trouvent ainsi disqualifiés. Ils sont présentés, sinon comme des entraves, du moins comme superflus. Ce serait, au mieux, la lubie des grands inconséquents que seraient scientifiques, chercheurs, médecins, activistes, associations et organisations non gouvernementales…

Pour révéler la logique que la notion de surtransposition dissimule, il me paraît nécessaire de remettre en cause le diagnostic même qui fonde ce débat. En effet, selon les chiffres de la Commission européenne elle-même, la France accuse au contraire un retard significatif en matière de transposition ; elle fait d'ailleurs l'objet d'un nombre important de procédures d'infraction.

La commission des affaires européennes du Sénat a recensé, dans son rapport sur le dernier projet de loi Ddadue, a ainsi recensé cent procédures d'infractions actives à l'encontre de la France, principalement en raison d'une transposition non conforme de directives ou d'une mauvaise application de règlements. Notons que quarante-sept de ces procédures concernent les domaines du climat, de l'environnement et de la transition énergétique.

La priorité devrait donc être de remédier aux situations de sous-transposition, plutôt que de dénoncer un excès largement fictif !

Ainsi, dans de nombreux cas, nous n'en faisons tout simplement pas assez. En plus de mettre la santé de nos concitoyens en danger, nous exposons accessoirement notre pays à de lourdes astreintes par nos manquements vis-à-vis des objectifs européens en matière de qualité de l'air et de l'eau, dans la lutte contre la pollution aux nitrates, ou encore par rapport à nos engagements climatiques et énergétiques.

La Commission européenne a d'ailleurs annoncé ce mois-ci l'ouverture d'une nouvelle procédure d'infraction pour transposition incorrecte de la directive-cadre sur l'eau, tandis que la France continue d'être condamnée pour sa mauvaise application de la directive Nitrates.

Cependant, dans un contexte de crise agricole, la droite sénatoriale dénonce une supposée surtransposition des normes européennes en matière de régulation des pesticides. Une fois encore, cette critique ne résiste pas à l'analyse factuelle.

L'interdiction de substances chimiques, qui relève des compétences de l'Union européenne, dépend en effet presque exclusivement de règlements et non de directives. Il ne peut donc pas être question de surtransposition, mes chers collègues !

Par ailleurs, l'autorisation des produits phytosanitaires, qu'ils soient destinés aux professionnels ou aux particuliers, relève de la compétence des États membres. Interdire un pesticide n'est ni plus ni moins que l'exercice d'une compétence expressément reconnue par le droit de l'Union et fondée sur les évaluations scientifiques des agences sanitaires nationales.

En la matière, la possibilité de surtransposition est, selon nous, inexistante. Par conséquent, de quoi parlons-nous ?

La France peut en outre, sur le fondement de l'article 54 du règlement du 28 janvier 2002, interdire l'importation d'aliments traités dans l'Union européenne avec une substance jugée dangereuse. Cette possibilité contribue donc à protéger les productions nationales, tout en limitant les risques de distorsions concurrentielles.

Enfin, comme le prévoit le droit européen, « les États membres ne sont pas empêchés d'appliquer le principe de précaution lorsqu'il existe une incertitude scientifique quant aux risques concernant la santé humaine ou animale ou l'environnement ».

Nous en venons donc au principe de précaution que notre collègue Bruno Retailleau agite aujourd'hui comme un épouvantail, appelant même à sa suppression, seul moyen, d'après lui, de sauver l'agriculture française.

Concrètement, supprimer un principe de nature constitutionnelle également inscrit dans le droit européen à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), n'est, fort heureusement, pas une chose aisée. Tant que nous vivons en démocratie, nous espérons que les mots inscrits au sommet de la hiérarchie des normes auront encore un sens et une effectivité !

Faut-il réellement prétendre sauver l'agriculture en facilitant l'usage de substances reconnues comme dangereuses ? Cette stratégie est malheureusement déjà celle de la France, qui est l'un des pays européens les plus permissifs en matière d'autorisation de pesticides.

En ce qui concerne la protection des personnes et des zones vulnérables à ces substances, la France témoigne en réalité d'un important retard, elle a même été condamnée pour cela. À ce sujet la jurisprudence européenne estime que « l'objectif de protection de la santé humaine, ainsi que de l'environnement, devrait l'emporter sur celui de l'amélioration de la production végétale ».

Agir à rebours de ce principe ne ferait que fragiliser la confiance entre les producteurs et les consommateurs, confiance fondée sur un engagement de qualité. Cela ne ferait qu'exposer nos agriculteurs à des reproches injustes et souvent infondés, alors même qu'ils sont les premières victimes de cet empoisonnement.

Cela ne ferait que blesser des hommes et des femmes au plus profond de leur être et contribuer à fracturer encore plus notre société. Peut-on en effet considérer sérieusement que l'autorisation de pesticides, notoirement cancérogènes, reprotoxiques, génotoxiques ou neurotoxiques, utilisés par une minorité de producteurs et de filières, permettra aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail ?

L'exemple de l'acétamipride est à cet égard révélateur : aussi peu efficace que dangereuse, cette substance n'a jamais été utilisée par la filière betterave qui en demandait pourtant l'autorisation. Celle-ci lui préfère l'imidaclopride,…

Mme Frédérique Puissat. C'est faux !

Mme Marion Canalès. ... formellement interdit par l'Union européenne et pour lequel la France a accordé en 2022 une dérogation de manière parfaitement illégale.

M. Vincent Louault. Ce n'est pas vrai !

Mme Marion Canalès. En définitive, dénoncer la surtransposition revient à soutenir que la France en ferait trop en matière de protection sanitaire. Si tel était le cas, nous pourrions en débattre sereinement.

Sur ce fondement, on remarquera que notre débat mérite même d'être renversé. Le paradoxe est en effet saisissant : le législateur français en vient à revendiquer sa propre retenue, à se limiter dans l'exercice de sa compétence normative, préférant s'en remettre à la législation européenne.

Nombre de ceux qui parlent aujourd'hui de surtransposition s'inquiétaient hier d'une perte de souveraineté nationale face à l'Union européenne. Pourtant, refuser l'adoption d'une législation nationale plus ambitieuse, c'est précisément renoncer à sa souveraineté.

Plus préoccupant encore, au lieu de lutter pour que nos voisins européens rejoignent nos exigences, nous faisons tout pour saper notre modèle.

Ce contresens qui consiste à dire que l'Union européenne légifère et que les États membres enregistrent constitue une erreur fondamentale. Bien souvent, ce sont les droits nationaux qui inspirent et façonnent le droit européen. Le rôle principal du droit de l'Union européenne est précisément d'harmoniser et de coordonner les droits nationaux.

La France a, à cet égard, souvent joué un rôle moteur. En matière sanitaire et environnementale, c'est d'abord la France qui a su interdire l'usage d'un pesticide néonicotinoïde, dès les années 1990, avant que l'Union européenne ne la suive.

C'est la France qui, en application du principe de précaution, a interdit le dioxyde de titane dans l'alimentation, suivie par l'Union européenne.

C'est la France qui a interdit les plastiques à usage unique, légiféré sur la responsabilité extrafinancière des entreprises et sur le devoir de vigilance.

En un mot, la France est capable de légiférer dans le sens de l'intérêt général, et c'est précisément ce que l'on attend d'elle. Ce faisant, elle inspire l'Europe et participe à construire un modèle économique viable, durable et compétitif.

Au fond, toute politique tournée vers l'avenir, ancrée dans le temps long, qu'elle soit issue du droit français ou du droit européen, prêtera toujours le flanc à des critiques émanant d'intérêts particuliers ou court-termistes.

La question que le groupe SER souhaite poser est donc la suivante : quand la droite engagera-t-elle ses forces en faveur d'une harmonisation européenne vers le mieux-disant ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la sénatrice Canalès, votre intervention témoigne justement de l'importance de voter des lois portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dites Ddadue, afin de mettre notre droit en conformité et de clore les procédures d'infraction. Vous en avez d'ailleurs signalé quelques-unes.

Ces Ddadue sont des textes techniques fondamentaux, qui, de manière générale, permettent d'assurer la mise en œuvre du droit de l'Union européenne et la conformité de notre droit national.

Parfois, vous avez raison, la France accuse un retard dans la transposition des directives, mais c'est parce que certaines d'entre elles exigent une analyse juridique approfondie de la part de nos services. C'est d'ailleurs pour cela que les Ddadue sont des véhicules législatifs souvent lourds, contenant parfois jusqu'à soixante-dix dispositions.

Madame la sénatrice, vous avez souligné un certain nombre de sujets sur lesquels la France peut être pilote, et c'est tant mieux : la lutte environnementale, la santé… Pour autant, veillons aussi à l'articulation avec le reste du marché intérieur européen.

Quand la France interdit certaines substances, mais importe des produits qui en contiennent, parce que ses partenaires les ont autorisées, on se retrouve dans une situation ubuesque (M. Vincent Louault approuve.), car, au fond, on n'a pas protégé la santé et l'environnement en France ; on a seulement privé nos producteurs et nos filières d'atouts que nos voisins européens ont su conserver.

Il faut donc trouver un équilibre, en conservant l'objectif d'un droit national en conformité avec celui de nos partenaires – on a évoqué tout à l'heure le risque de fragmentation et de concurrence déloyale au sein du marché intérieur – et en nous assurant que nos partenaires commerciaux sur la scène internationale respectent les mêmes normes et les mêmes standards que ceux qui sont imposés à nos entreprises ou à nos agriculteurs.

Telle est la bataille que nous menons sur les clauses miroirs et sur la réciprocité sur les normes dans les accords de libre-échange.

J'en profite pour rebondir sur une remarque qui m'a été faite à juste titre tout à l'heure : les clauses miroirs dans les accords de libre-échange doivent bien sûr s'accompagner de contrôles renforcés. C'est la raison pour laquelle la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire a demandé au nom du Gouvernement la mise en place d'une véritable police des contrôles.

À l'échelon européen, depuis le 1^er janvier dernier, la Commission européenne a doublé le nombre de contrôles effectués à la fois dans les ports d'entrée et au sein des pays exportateurs. L'examen du prochain budget et du cadre financier pluriannuel sera l'occasion d'afficher notre ambition de renforcement des contrôles.

M. Vincent Louault. Parfait !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur la prétendue fin des surtranspositions des normes européennes intervient dans un contexte bien particulier : celui de la colère agricole qui s'est exprimée avec force ces derniers mois.

Cette colère est réelle. Elle s'enracine dans une crise profonde du revenu agricole, accentuée par la pression des marchés, la volatilité des prix, la concurrence internationale et les effets du changement climatique.

Nous pouvons évidemment discuter les excès de paperasserie et de bureaucratie. Les agriculteurs doivent composer avec un empilement de règles, celles de la politique agricole commune (PAC), des politiques nationales, des réglementations environnementales et des filières, ce qui peut entraîner une charge administrative réelle et un sentiment d'insécurité juridique.

Oui, nous devons simplifier lorsque c'est nécessaire, mais sans aggraver les précarités, affaiblir les protections ou sacrifier l'environnement. C'est pourtant précisément le risque que font peser certaines initiatives récentes, notamment la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite Duplomb, qui prétend répondre aux difficultés agricoles en s'attaquant aux régulations environnementales et aux autorités scientifiques.

Il y a là un véritable paradoxe : on fait le procès des normes nationales plutôt que de s'attaquer aux véritables causes de la crise agricole, au premier rang desquelles la libéralisation des marchés et des rapports de force défavorables aux producteurs. Il faut le dire clairement : au-delà du seul secteur agricole, l'offensive contre la régularisation se déploie aujourd'hui dans de nombreux domaines, sous couvert de lutte contre la surtransposition.

Ce terme technique masque en effet une ambiguïté fondamentale : la surtransposition n'est pas en soi un dysfonctionnement du droit. Les directives européennes fixent le plus souvent des standards minimaux et laissent aux États la possibilité d'aller plus loin.

La surtransposition est donc, avant tout, l'expression d'un choix politique : celui de renforcer certaines protections ou d'adapter le droit européen à des priorités nationales. Surtout – c'est le cœur du sujet –, sa dénonciation sert de plus en plus souvent à remettre en cause ces protections.

Derrière le discours de simplification se cache une logique de dérégulation ciblée.

On le voit en matière de lutte contre l'évasion fiscale : certaines obligations de transparence, de déclaration ou de vigilance ont été qualifiées de surtranspositions. Celles-ci visaient pourtant à combler des lacunes du droit européen et à lutter contre des stratégies d'optimisation agressive. Affaiblir ces obligations au nom de l'alignement revient concrètement à réduire les capacités de contrôle de l'État et à affaiblir l'équité fiscale.

De la même manière, la notion de surtransposition est mobilisée pour revenir sur des dispositifs protecteurs dans des domaines aussi variés que la régulation financière ou la transparence des entreprises. Dans ces cas, la mise en conformité devient un prétexte pour abaisser le niveau de protection. En d'autres termes, on ne simplifie pas : on dérégule.

Ce glissement est d'autant plus préoccupant qu'il revient en pratique à restreindre la capacité du législateur à fixer des normes plus exigeantes au nom de l'intérêt général.

À force de considérer que la France ne devrait jamais aller au-delà du minimum européen, on transforme un socle en plafond et on affaiblit la capacité du Parlement à protéger nos concitoyens, ce qui est d'autant plus contestable. En effet, par définition, le droit européen émane de compromis et traite les problèmes avec le plus petit dénominateur commun.

Je pense à la protection des lanceurs d'alerte. Le droit français a choisi un camp plus large que celui de la directive européenne pour mieux défendre l'intérêt général. Fallait-il s'en tenir strictement au minimum, au risque d'affaiblir cette protection ?

Enfin, la focalisation sur la surtransposition éclipse les véritables causes de la complexité normative, qui tiennent à la multiplication des textes, à leur instabilité et à la fragmentation des politiques publiques.

En définitive, la politique de lutte contre la surtransposition n'en est qu'à ses prémices. Si elle traduit un objectif légitime, en particulier de simplification, elle ne doit ni se faire au détriment des intérêts de l'État et de son peuple ni être pointée comme la cause principale de l'inflation normative, laquelle procède d'un phénomène bien plus large. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonneau. (M. Vincent Louault applaudit.)

M. François Bonneau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la construction européenne repose sur une idée simple, mais ambitieuse : harmoniser les règles pour favoriser un marché unique plus fluide, plus équitable et plus compétitif.

Pourtant, en France, un phénomène particulier vient parfois fragiliser cet objectif : la surtransposition des règles européennes. C'est le débat qui nous réunit ce soir sur l'initiative du groupe Les Républicains.

Je ne reviens pas sur la définition de la surtransposition, beaucoup se sont exprimés avant moi.

La surtransposition peut parfois sembler vertueuse. Elle peut répondre à des préoccupations légitimes : protection accrue des consommateurs, exigences environnementales plus fortes, ou encore garanties sociales renforcées. Pourtant, dans les faits, ses conséquences sur l'économie, les entreprises et la compétitivité sont loin d'être neutres.

La première conséquence est un indéniable alourdissement des charges pour les entreprises.

Lorsqu'une directive est transposée de manière plus stricte en France que dans d'autres pays européens, les entreprises françaises se retrouvent confrontées à des obligations plus lourdes que leurs concurrentes. Cela peut se traduire par des coûts administratifs supplémentaires, des investissements plus importants pour se conformer à la réglementation ou encore des délais rallongés dans la mise sur le marché de produits ou de services.

Je ne citerai qu'un exemple pour illustrer mon propos, celui de la directive sur la passation des marchés publics de 2014. La France a introduit des exigences supplémentaires dans les procédures d'appels d'offres publics sur les formalités administratives et les critères sociaux ou environnementaux.

Cette surtransposition se traduit par des dossiers plus complexes pour les entreprises, un coût administratif plus élevé, une difficulté accrue pour les PME à répondre et des délais plus longs dans l'attribution des marchés.

La deuxième conséquence est la distorsion de concurrence au sein même du marché européen. Si le principe du marché unique repose sur l'égalité des règles du jeu, la surtransposition crée une situation paradoxale : des entreprises opérant sur le même marché ne sont pas soumises aux mêmes contraintes. Une entreprise allemande, espagnole ou néerlandaise pourra respecter strictement la directive européenne, tandis qu'une entreprise française devra se conformer à des règles plus exigeantes.

La troisième conséquence est le frein certain à l'innovation et à l'attractivité économique. Dans un monde où la rapidité d'adaptation est essentielle, la multiplication des normes freine l'innovation. Les entreprises hésitent davantage à investir ou à lancer de nouveaux projets lorsqu'elles font face à un maquis réglementaire ou à des contraintes excessives.

Il convient donc de trouver dans nos transpositions un équilibre entre protection et compétitivité, mais aussi entre ambition nationale et cohérence européenne.

Il nous faut tout d'abord renforcer l'évaluation préalable des impacts économiques lors de la transposition des directives. Il faut ensuite privilégier une transposition fidèle au texte européen, de façon claire et proportionnée.

Je me suis déjà exprimé ici sur le rapport Draghi sur l'avenir de la compétitivité européenne. La croissance de la productivité et de l'innovation ne doit pas être sacrifiée sur l'autel d'une surtransposition des règles communes au sein de l'Union européenne. (M. Vincent Louault applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gilbert Favreau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois d'avril 2021, le rapport d'information des députés Bourlanges et Chassaigne sur les méthodes de transposition des directives européennes évoquait déjà la « tentation permanente » de surtransposition des normes européennes.

Le Conseil d'État définit cette dérive comme l'introduction en droit interne de normes allant au-delà de ce qu'exige strictement la directive européenne. Cette définition peut sembler uniquement technique. Mais, en réalité, ses effets sont redoutablement concrets pour nos agriculteurs, nos entreprises et, plus généralement, pour la compétitivité de notre pays.

Prenons l'exemple de la directive Nitrates, qui vise à réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole et à améliorer la qualité des ressources en eau.

Elle porte des exigences de plus en plus nombreuses et de plus en plus onéreuses. Elle pénalise notamment les activités agricoles, car les agriculteurs se voient imposer des investissements supplémentaires de mise en conformité, davantage de contraintes administratives et techniques. Au bout du compte, elle se traduit par des coûts de production plus élevés et des projets d'investissement essentiels reportés ou abandonnés, et cela dans tous les domaines.

Il existe pourtant des possibilités de dérogation. De nombreux pays comme le Danemark, la Belgique ou l'Irlande les demandent. La France ne le fait pas, malgré les attentes de la profession agricole.

Il en découle une situation ubuesque où la France, qui était le premier producteur européen, dégringole dans l'ordre des productions et des exportations.

Cela entraîne également la diminution du nombre des exploitations et la baisse du dynamisme des zones rurales.

Malheureusement, les réactions de la France au diktat européen sont très rares, même si l'on peut citer comme exception la technique de pulvérisation aérienne interdite depuis 2009, malgré la demande de la profession agricole. Elle a été autorisée seulement au mois d'avril dernier après une initiative du sénateur de l'Hérault, Henri Cabanel.

La France doit se ressaisir et mesurer la vanité des dogmatismes qui, dans notre beau pays, font obstacle à l'application stricte des normes européennes et négligent les possibilités de dérogation existantes.

Que de temps perdu ! Combien de détériorations de notre secteur agricole par simple dogmatisme, en refusant de prendre en compte les conséquences de ce que l'on impose ! C'est une question de bon sens dans la période difficile que traverse la France.

Nous parlons souvent de simplification. Nous parlons souvent de compétitivité. Nous parlons souvent de souveraineté. La question de la transposition est au cœur de ces trois exigences. Nous avons le devoir d'en prendre conscience et de réagir pour faire cesser la situation actuelle. C'est une responsabilité collective.

Il ne faut pas temporiser : nous avons assez perdu de temps ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Louault. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Je souhaite revenir sur la directive Nitrates, qui a été évoquée par le sénateur Favreau et par plusieurs autres intervenants.

Une quarantaine d'unités de distribution, le plus souvent dans de petites communes, souvent rurales, sont concernées et doivent se mettre aux normes. Elles font l'objet de toute l'attention Gouvernement, qui les accompagne : les préfets sont mobilisés pour la mise en œuvre la plus efficace et la plus simple possible.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour la réplique.

M. Gilbert Favreau. Monsieur le ministre, je prends note de la bonne volonté du Gouvernement. Nous suivrons de très près les décisions qui seront prises.

Conclusion du débat

Mme la présidente. En conclusion de ce débat, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier le groupe Les Républicains d'avoir organisé ce débat et l'ensemble des orateurs de la qualité de leurs interventions.

Ce mot aride, surtransposition, que l'on entend souvent dans le débat public, recouvre une réalité concrète pour celles et ceux qui produisent et investissent, donc pour la capacité de la France à rester compétitif.

Notre pays a un vieux problème avec la norme et les lourdeurs administratives. Comme cela a été mentionné, le gouvernement d'Édouard Philippe, puis ceux qui lui ont succédé ont pris la mesure de la question de la surtransposition des normes. La règle est désormais très claire : l'exécutif ne surtranspose plus les directives européennes.

Un travail est d'ores et déjà réalisé à l'échelle interministérielle, mais aussi avec les commissions des deux assemblées pour lutter contre la surtransposition, mais je réitère mon engagement : nous continuerons de travailler avec les filières professionnelles et les parlementaires pour traquer la surtransposition là où elle se trouve et aligner nos normes sur celles de nos partenaires.

Il s'agit à la fois d'un enjeu de compétitivité pour nos entreprises et nos agriculteurs et d'une question d'unification de notre marché intérieur. Ce dernier comptant 450 millions d'individus, il représente un atout immense pour l'économie de l'Union européenne, à condition que l'on se donne les moyens de l'unifier et de l'approfondir.

Dans cette perspective, l'agenda de compétitivité que nous déployons à l'échelle européenne a pour objet la simplification de nos textes, l'approfondissement du marché intérieur, mais aussi la protection de nos industries et de nos entreprises face à la concurrence déloyale. Vous pouvez compter sur l'engagement du Gouvernement pour avancer dans cette voie, particulièrement dans le contexte actuel de transition géopolitique et d'accentuation de la concurrence des États-Unis et de la Chine.

Au-delà de la question nationale, qui a été évoquée au cours de ce débat, l'Union européenne fait face à une fuite en avant normative. Entre 2019 et 2024, elle a adopté plus de 13 000 textes législatifs, contre près de 5 500 aux États-Unis, comme l'ont souligné M. Rapin, Mme Morin-Desailly et M. Marie dans un rapport d'information sénatorial.

L'Europe a longtemps cru que sa puissance résidait dans sa capacité à produire des normes. C'est ce que l'on a appelé le Brussel's effect : en régulant, nous pensions exporter notre modèle à travers le monde…

Ainsi, lorsque les autres ont innové, nous avons régulé ; lorsque le reste du monde créait des entreprises comme OpenAI, Nvidia ou BYD, nous produisions une directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), des normes Cafe (Corporate Average Fuel Economy), des AI Acts ou un règlement général sur la protection des données (RGPD).

Bien sûr, nous devons protéger nos espaces démocratiques et imposer des règles, mais la véritable norme est produite par ceux qui innovent, à l'extérieur des frontières européennes et non sur notre sol.

Le rapport Draghi a posé le diagnostic : l'Europe décroche, car elle n'investit pas assez, n'exécute pas assez vite, et étouffe ceux qu'elle doit défendre, c'est-à-dire les innovateurs, les créateurs, les entreprises, et en particulier les PME et les start-up. Autrement dit, elle étouffe ceux qui construisent la souveraineté et l'autonomie stratégique de notre continent.

À cet égard, il faut le dire, l'Europe a commencé à bouger, largement sous l'impulsion de notre pays. Avec nos partenaires, nous avons fait de la simplification une priorité politique européenne. Ainsi, un paquet omnibus voit le jour chaque mois, dans des domaines aussi variés que les réglementations environnementales, l'agriculture, ou encore l'industrie automobile.

Nous appelons à un choc de simplification et d'investissement. Prenons un exemple simple : il faut actuellement six mois pour concevoir et fabriquer une voiture en Chine, contre deux ans en Europe.

M. Olivier Rietmann. Dix ans !

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Cela s'explique par une accumulation de tests et de procédures parfois obsolètes, par exemple sur le niveau de bruit des moteurs des véhicules thermiques.

C'est ce type de complexités, pour ne pas dire d'absurdités, que nous souhaitons corriger au travers du paquet omnibus relatif à l'industrie automobile.

Oui, nous avons besoin d'une Europe de la puissance, et non de la paperasse. La France et l'Europe ne manquent ni de talents, ni d'énergies, ni d'entrepreneurs. Simplement, ces derniers manquent parfois un petit peu d'air. Notre responsabilité politique est de leur en redonner, de défendre la compétitivité française et le marché intérieur européen. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, la question des surtranspositions revient régulièrement dans nos travaux et nos discussions parlementaires, et pour cause : les chefs d'entreprise, les agriculteurs, les artisans et les élus locaux que nous rencontrons dans nos territoires nous disent tous la même chose.

Ils pointent des obligations, des interdictions, des seuils ou des procédures qui n'existent pas ailleurs en Europe. Ils déplorent des distorsions de concurrence qui affectent la compétitivité des entreprises, et des coûts administratifs qui pèsent sur nos collectivités.

Depuis une quinzaine d'années, une certaine prise de conscience s'est opérée, et les gouvernements successifs ont affiché leur volonté de limiter les disparités en matière d'application des textes européens. Des engagements ont été pris ; des circulaires ont été adoptées ; des audits ont été menés ; et divers textes de loi sont revenus ici ou là sur certaines surtranspositions.

Toutefois, il faut bien l'avouer, les chocs de simplification plusieurs fois promis se sont tous perdus dans les méandres de nos procédures administratives et législatives. Les grandes ambitions affichées n'ont eu qu'un impact très marginal sur le terrain.

L'exemple le plus frappant est celui du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, déposé en 2018. Le Gouvernement présentait cette initiative novatrice et ô combien utile comme la première étape d'un travail appelé à devenir récurrent. Pourtant, bien qu'il ait été adopté par le Sénat, le texte n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. L'expérience a ainsi tourné court sans avoir produit le moindre effet.

Dès lors, la question posée aujourd'hui – « où en est-on ? » – appelle une réponse honnête : pas bien loin, ou, à tout le moins, pas suffisamment loin !

Le Sénat représentant les territoires, il entend souvent en premier les difficultés concrètes liées aux normes. Aussi est-il mobilisé sur ce sujet depuis longtemps. Ces dix dernières années, il a conduit des travaux de fond et formulé des propositions. Il a notamment mis en place un dispositif innovant et rigoureux pour identifier les surtranspositions contenues dans les projets de loi.

Toutefois, à l'évidence, le seul Sénat ne peut aligner notre droit national sur l'étiage européen. En effet, la majeure partie des surtranspositions sont le fait de dispositions non pas législatives, mais réglementaires. Plus largement, il est nécessaire d'agir non seulement sur les flux, mais aussi et surtout sur les stocks.

Dès lors, il apparaît fondamental de conduire publiquement des travaux visant à identifier les surtranspositions sous toutes leurs formes afin de circonscrire et de réduire le phénomène. Le Conseil d'État a d'ores et déjà mené d'imposants travaux sur le sujet. Pourquoi, par exemple, ne pas lui confier la mission de les réaliser de manière systématique et de les communiquer sous la forme d'un rapport annuel au Parlement ?

Il s'agirait d'un moyen efficace pour obtenir enfin une cartographie précise, exhaustive et objective des surtranspositions, mais aussi pour que de régulières piqûres de rappel contribuent à ancrer le sujet dans nos mœurs administratives et politiques.

L'agilité et la pertinence de nos réglementations ne sont plus des objectifs secondaires. Elles sont des déterminants essentiels de notre compétitivité, et donc de notre prospérité.

Ce constat vaut à l'échelle mondiale, et la Commission européenne, pourtant infatigable productrice de normes, semble enfin l'avoir compris en s'engageant dans un processus de simplification systématique des textes européens, les fameux règlements omnibus. Mais ce constat vaut aussi, nos agriculteurs en savent quelque chose, à l'échelle du marché unique, où chaque distorsion de concurrence produit des effets encore plus marqués.

Dès lors, la démarche engagée à Bruxelles doit trouver des échos à Paris : il convient de répondre aux règlements européens par des projets de loi nationaux.

Bien sûr, il ne s'agira pas de dé-surtransposer mécaniquement, sans aucun discernement, car derrière chaque surtransposition ne se cache pas forcément une précaution indue ou un byzantinisme hors de propos. Souvent, et c'est heureux, les surtranspositions sont l'expression d'un choix politique légitime et cohérent, ou la marque d'une organisation particulière de nos filières ou de nos collectivités.

Si la dé-surtransposition ne sera ainsi jamais un exercice uniquement technique, elle n'en devra pas moins devenir un réflexe. Celui-ci doit nous rappeler que la qualité de notre droit est une responsabilité collective incombant au Gouvernement, à l'administration et au Parlement, lesquels doivent être à l'écoute de ceux qui vivent la norme au quotidien.

Cela demande constance, méthode et volonté, mais c'est un effort indispensable si nous voulons restaurer la compétitivité de notre économie et renforcer la confiance de nos concitoyens. L'exécutif semblait l'avoir compris il y a quelques années ; il l'a oublié depuis lors. Je forme le vœu que ce débat contribue à le lui rappeler. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en avons fini avec le débat sur le thème : « La fin des surtranspositions des règles européennes : où en est-on ? ».

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 25 mars 2026 :

À quinze heures :

Questions d'actualité au Gouvernement.

De seize heures trente à vingt heures trente :

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité, présentée par Mme Audrey Linkenheld et plusieurs de ses collègues (texte n° 169, 2025-2026) ;

Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français, présentée par M. David Ros et plusieurs de ses collègues (texte n° 348, 2024-2025).

À vingt-deux heures :

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur la situation au Proche et Moyen‑Orient.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinq.)

nomination de membres d'une commission d'enquête

Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.

Commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur

Mmes Catherine Belrhiti, Alexandra Borchio Fontimp, MM. Max Brisson, Guislain Cambier, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, M. Yan Chantrel, Mmes Karine Daniel, Sabine Drexler, M. Bernard Fialaire, Mme Laurence Garnier, MM. Jean Hingray, Khalifé Khalifé, Laurent Lafon, Mme Christine Lavarde ; MM. Pierre-Antoine Levi ; Martin Lévrier, Mme Mathilde Ollivier, M. Pierre Ouzoulias, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Stéphane Piednoir, David Ros, Pierre-Jean Verzelen et Adel Ziane.

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON