Séance du 30 avril 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. La proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique a été renvoyée en commission spéciale en application de l'article 16 bis de notre règlement.

La désignation des trente-sept membres de cette commission spéciale pourrait intervenir en séance le mercredi 6 mai 2026 à seize heures trente. Nous pourrions fixer au mardi 5 mai 2026 à quinze heures le délai limite de remise des candidatures au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle.

Il n'y a pas d'observations ?…

Il en est ainsi décidé.

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

dotation de l'état aux universités

M. le président. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, auteure de la question n° 1059, adressée à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation préoccupante de l'université Côte d'Azur.

Son conseil d'administration a récemment tiré la sonnette d'alarme.

Malgré l'augmentation continue de ses missions, sa dotation de fonctionnement a diminué entre 2013 et 2025, avec un manque à gagner estimé à plus de 5 millions d'euros par an. Et, en 2025, sa dotation était encore en baisse.

Par ailleurs, l'établissement a fait face à plus de 10 millions d'euros de charges nouvelles chaque année depuis 2022, liées notamment aux revalorisations salariales et à la hausse des coûts énergétiques.

En réalité, tout augmente, sauf les moyens !

Pis, l'université est aujourd'hui parmi les moins bien dotées par étudiant, avec un niveau de financement en moyenne 25 % inférieur à celui des autres établissements labellisés « initiative d'excellence » (Idex), selon un rapport d'inspection générale. Cela représentait déjà, en 2022, un écart de 15 millions d'euros avec la moyenne nationale et de 40 millions avec les autres universités Idex.

Rapporteure des crédits de la recherche et membre de la commission d'enquête sur l'excellence académique de nos universités, j'avais déjà alerté le Gouvernement, en 2024, sur cette trajectoire préoccupante.

Aujourd'hui, l'établissement puise dans ses réserves et il pourrait, dès 2027, être contraint de réduire son offre de formation ou ses capacités d'accueil. Or on ne bâtit pas l'excellence sur la pénurie !

Fragiliser une université, c'est fragiliser tout un territoire – je pense à Nice, Cannes, Grasse, Menton et Sophia-Antipolis –, mais aussi la compétitivité, puis la souveraineté de la France, à l'heure où toutes les grandes nations investissent massivement dans l'enseignement supérieur et la recherche.

Dès lors, comment le Gouvernement entend-il enrayer la perte d'attractivité de nos universités et, plus spécifiquement, comment expliquez-vous que les dotations de l'université Côte d'Azur demeurent durablement inférieures à celles d'universités comparables ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Monsieur le président, je suis ravi d'être présent dans cet hémicycle ce matin.

Je suis d'autant plus heureux de pouvoir, au nom de mon collègue Philippe Baptiste, rassurer Mme la sénatrice des Alpes-Maritimes Alexandra Borchio Fontimp, grâce aux éléments qui m'ont été communiqués, que je suis moi-même ancien élève de cette université.

Le projet de loi de finances pour 2026 a marqué une priorité claire donnée par le Gouvernement à l'enseignement supérieur et à la recherche dans un contexte budgétaire contraint. Le budget du ministère a ainsi progressé de 350 millions d'euros par rapport à 2025.

Par rapport au projet initial, 230 millions d'euros supplémentaires ont été ajoutés, permettant de compenser intégralement la protection sociale complémentaire et d'assurer une prise en charge de la compensation de la hausse du compte d'affectation spéciale « Pensions » d'au moins 75 % et jusqu'à 120 % pour les établissements les plus fragilisés.

L'ouverture des Assises du financement des universités, le 9 février dernier, vise à inscrire ces efforts dans une réflexion au long cours sur le modèle des universités, au service de leur performance, de leur autonomie et de leur soutenabilité à long terme.

Concernant plus précisément l'université Côte d'Azur, sa subvention pour charges de service public (SCSP) a progressé de 15 % entre 2017 et 2023. Au titre de la seule année 2024, les moyens alloués en crédits de masse salariale à l'établissement ont augmenté de 3,5 millions d'euros. En fin de gestion, le ministère a accordé une dotation exceptionnelle de 0,5 million d'euros à l'université afin de la soutenir dans les différents projets qu'elle porte.

Quant à la baisse du montant global de la SCSP en 2024 par rapport à 2023, elle est liée à l'ajustement du soutien apporté par le ministère au titre des surcoûts énergétiques – 4 millions d'euros –, en raison de la diminution des coûts de l'énergie constatée en 2024.

En conclusion, le soutien continu du ministère au cours des dernières années à cette formidable université témoigne de l'importance des missions qui lui sont confiées.

moyens budgétaires de l'université de guyane

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 1069, adressée à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.

M. Georges Patient. Ma question porte sur les moyens budgétaires de l'université de Guyane.

Monsieur le ministre, je vais être direct : l'État y organise une rupture d'égalité.

En effet, par un décret de décembre 2024, vous imposez aux universités que leur masse salariale ne dépasse pas 83 % de leurs recettes. Dans le même temps, les universités ultramarines sont soumises à l'obligation légale de verser une surrémunération à tout leur personnel – de 40 % pour l'université de Guyane. Or cette surrémunération n'est pas prise en compte pour le calcul de la subvention pour charges de service public que leur verse l'État. Autrement dit, l'État crée lui-même le déséquilibre qu'il prétend combattre.

Pourtant, un mois avant ce décret, la Cour des comptes publiait un rapport sur l'enseignement supérieur en outre-mer qui recommande d'« adapter l'allocation des moyens aux universités, en prenant en compte la surrémunération et l'évolution prévisible du nombre d'étudiants ».

Pour ce qui concerne plus particulièrement l'université de Guyane, elle note que « la situation financière y apparaît plus fragile » et – j'insiste – sans faute de gestion.

La mécanique est implacable : une université jeune, sans réserve, enfermée dans une équation budgétaire impossible. Résultats : moins de formations, moins d'enseignants, moins d'avenir pour des milliers de jeunes.

Monsieur le ministre, un étudiant en Guyane vaudrait-il moins qu'un étudiant dans l'Hexagone ?

Vous ne pouvez pas, d'un côté, parler d'égalité des chances et, de l'autre, organiser ce que j'appelle clairement une rupture d'égalité républicaine !

Ma question est simple, mais politique : allez-vous corriger immédiatement cette injustice en compensant la surrémunération ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Monsieur le sénateur Patient, la situation des établissements d'enseignement supérieur situés en outre-mer, en particulier celle de l'université de Guyane, fait l'objet d'une attention particulière de la part du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.

Pour ce qui concerne le budget consacré aux étudiants ultramarins, les analyses disponibles montrent que le niveau de financement est globalement proche de la moyenne des groupes auxquels ils appartiennent.

Si des écarts de niveau persistent par rapport aux établissements de l'Hexagone, ils ne résultent pas tant d'une absence de prise en compte des majorations propres aux outre-mer que de la reconduction, d'année en année, d'un socle historique de financement, alors même que l'activité et les charges des établissements ont évolué de manière différenciée.

Afin de résorber ces écarts, le ministère mobilise, depuis plusieurs années, des leviers de soutien, comme la prise en compte systématique de la majoration outre-mer ou des appuis spécifiques accordés dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion, puis du dialogue de performance. Cela passe aussi par l'octroi de soutiens exceptionnels en fin de gestion.

Par ailleurs, la mise en place, à compter de 2026, des nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performance constitue un levier structurant pour mieux prendre en compte les spécificités territoriales.

Ces contrats mobiliseront l'ensemble des acteurs du territoire, notamment les collectivités, les organismes nationaux de recherche, les acteurs socio-économiques et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Ils ont vocation à mieux articuler les missions des établissements avec les besoins des territoires et à renforcer la cohérence de l'action publique en matière d'enseignement supérieur.

Non, monsieur le sénateur, il n'y a pas de rupture d'égalité républicaine.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.

M. Georges Patient. Mon constat se fonde sur un rapport de la Cour des comptes, qui est très clair à ce sujet, surtout concernant la Guyane.

J'attends donc ces contrats d'objectifs. Nous verrons si vous parviendrez à résorber ces écarts.

volonté d'interdire les vols de nuit à marignane

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, auteure de la question n° 785, adressée à M. le ministre des transports.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Monsieur le ministre, l'aéroport de Marseille-Provence, à Marignane, connaît une activité nocturne croissante, notamment avec l'augmentation des vols cargo et des vols low cost tardifs.

Vous le savez, cette situation génère de fortes nuisances sonores pour des dizaines de milliers d'habitants des communes riveraines – Marignane, bien sûr, mais aussi Vitrolles, Les Pennes-Mirabeau, Gignac-la-Nerthe et bien d'autres –, qui subissent, chaque nuit, des décollages et des atterrissages entre minuit et cinq heures du matin.

Les riverains revendiquent le droit au sommeil.

Face à ces nuisances, une mobilisation locale importante s'est organisée. Une pétition, regroupant plusieurs maires du territoire, a récemment été rendue publique afin de demander des mesures fortes et rapides pour limiter les vols nocturnes. Les associations, les élus ainsi que de nombreux citoyens alertent d'ailleurs depuis des années sur les impacts sanitaires du bruit nocturne : troubles du sommeil, hausse du stress, effets cardiovasculaires. S'y ajoute – c'est peut-être moins important, mais cela compte – la dépréciation immobilière dans les zones les plus exposées.

Plusieurs aéroports européens ont déjà mis en place des restrictions, partielles ou totales, des vols de nuit, notamment Francfort, Zurich ou Bruxelles, ce qui démontre que ces mesures sont réalisables, et souvent efficaces.

Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser ce que le Gouvernement met en place ou a déjà mis en place, particulièrement pour l'aéroport Marseille-Provence ?

Vous le savez, nous attendons une interdiction des vols de nuit ou, à tout le moins, une limitation stricte des mouvements après vingt-trois heures afin de protéger durablement les riverains et leur santé.

Pouvez-vous nous renseigner sur les études d'impact environnemental ou sanitaire – cet aspect aussi est important –actuellement menées ? Quel calendrier d'action le Gouvernement, par le truchement de votre ministère notamment, a-t-il mis en place ou envisagé ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Madame la sénatrice Carlotti, voilà un sujet que je connais un peu mieux que les précédents…

Je partage votre préoccupation quant à la protection des riverains des aéroports, particulièrement la nuit, et à la nécessité, en parallèle, de favoriser un transport aérien durable.

Vous savez que je connais ce secteur particulièrement bien.

Compte tenu des autres aéroports que vous avez cités, je tiens à préciser que l'action de l'État s'articule autour de quatre piliers, selon le principe d'« approche équilibrée » de l'Organisation de l'aviation civile internationale : la réduction du bruit à la source, la gestion des terrains, les procédures opérationnelles comme l'écopilotage et les descentes continues et, si nécessaire, les restrictions d'exploitation.

Le principal outil disponible est la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Fondée sur le principe du pollueur-payeur et acquittée par les compagnies aériennes, elle finance directement les aides à l'insonorisation des logements des riverains autour des principaux aéroports français.

Pour ce qui est des restrictions d'exploitation, la réglementation européenne impose qu'elles soient précédées d'une étude d'impact selon l'approche équilibrée. Il s'agit d'évaluer des mesures à proportion de leurs effets socio-économiques : limitations de mouvements, couvre-feux, exigences acoustiques ou incitations au renouvellement des flottes vers des appareils moins bruyants.

Conformément au décret du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires, cette évaluation est conduite sous l'égide du préfet de département, qui assure la consultation de l'ensemble des parties intéressées. C'est à l'issue de ce processus que les ministres chargés de l'aviation civile et de l'environnement peuvent imposer des restrictions d'exploitation.

Je vous confirme qu'une telle étude est actuellement conduite sur l'aéroport de Marseille-Provence, sous l'autorité du préfet Jacques Witkowski. Plusieurs réunions de consultation ont d'ores et déjà eu lieu.

Les travaux techniques devraient prochainement aboutir, et le préfet pourra, cette année, nous soumettre ses conclusions, fondées sur le scénario offrant le meilleur rapport coût-efficacité pour protéger les populations.

C'est sur cette base que d'éventuelles restrictions d'exploitation pourraient ou pourront être imposées.

engagements concernant des infrastructures de transport structurantes pour le département de la manche

M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, auteur de la question n° 1078, adressée à M. le ministre des transports.

M. Sébastien Fagnen. Monsieur le ministre des transports, le désenclavement du département de la Manche est, de longue date, une question sensible. Elle se pose avec une acuité toute particulière aujourd'hui, à l'aube de la concrétisation du projet industriel Aval du futur, présenté comme le plus grand chantier d'Europe.

Si de modestes avancées autour de la ligne nouvelle Paris-Normandie peuvent être notées, le flou sur son calendrier et, surtout, sur son financement demeure. Il devra être rapidement dissipé au regard de son caractère stratégique. Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger à ce sujet, et je vous en remercie.

Je souhaite évoquer aujourd'hui deux autres axes majeurs de notre département, qui exigent également une attention toute particulière : la route nationale 13 et la ligne Paris-Granville.

La RN 13 est un axe essentiel pour la sécurité des usagers, la continuité territoriale et le développement économique de la presqu'île du Cotentin. Cette route nationale pâtit pourtant de l'absence d'une visibilité budgétaire et d'un calendrier volontariste, alors même qu'elle constitue un levier indispensable de désenclavement du nord de la Manche.

Au vu de l'ampleur des projets industriels en cours et à venir, la mise aux normes rapide de cet axe est indispensable afin de garantir des conditions de circulation adaptées aux flux attendus. Il apparaît impératif que l'État prenne toute sa part dans le financement d'un projet dont la dimension dépasse très largement les seuls enjeux locaux.

Quant à la ligne Paris-Granville, elle revêt un caractère tout aussi stratégique pour le désenclavement du sud de la Manche. Sa gestion régionale ne permet plus de répondre à la modernisation impérative du réseau.

Face à l'intensification de l'activité économique, la mise à niveau de cette ligne est indispensable pour accompagner la mobilité – celle des salariés notamment. Sa réintégration au sein du réseau structurant national apparaît comme la condition sine qua non pour garantir un financement à la hauteur de l'ambition ferroviaire du territoire.

Monsieur le ministre, au regard des activités essentielles à la souveraineté nationale que la Manche concentre dès aujourd'hui et concentrera plus encore demain, l'État prévoit-il un « plan Marshall » des infrastructures ferroviaires et routières pour désenclaver réellement notre département et faire face à la croissance économique à venir ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Monsieur le sénateur Fagnen, permettez-moi tout d'abord de vous remercier, ainsi que votre groupe, pour votre vote positif sur le projet de loi-cadre relatif au développement des transports qui est intervenu avant-hier. Étant alors à Chypre avec mes homologues européens, je ne pouvais malheureusement pas être présent dans cet hémicycle à ce moment.

Hélas ! je ne puis remercier l'ensemble des groupes de la Haute Assemblée… (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli. On en reparlera ! (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Tabarot, ministre. Les moyens qui seront alloués au travers de cette loi et de la future loi de programmation permettront d'avancer sur ces projets d'investissement.

J'en viens à votre question. L'aménagement de la RN 13, qui assure la liaison entre Caen et Cherbourg-en-Cotentin, figure parmi les priorités du volet mobilités 2023-2027 du contrat de plan État-région (CPER) Normandie. La phase 2 des études et des travaux entre Valognes et Cherbourg, qui inclut notamment des rectifications de tracé et des reconfigurations d'échangeur, y est inscrite, pour un montant de 32 millions d'euros.

Il est prévu que 80 % des crédits soient apportés par l'État, ce qui constitue un niveau d'engagement élevé et témoigne des efforts consentis par celui-ci.

Sur le plan opérationnel, le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) est en cours de constitution, avec pour objectif une ouverture de l'enquête à l'horizon de la fin de l'année 2026 ou du début de l'année 2027.

Cette phase vient compléter la première, financée lors de la contractualisation précédente, qui a permis, vous le savez, des interventions sur des secteurs sensibles de l'itinéraire, notamment avec la fermeture d'accès riverains directs et la sécurisation d'un certain nombre de carrefours.

Par ailleurs, la régénération de la ligne Paris-Granville fait l'objet d'un fort engagement de l'État, qui finance la moitié des 93 millions d'euros d'investissements prévus au CPER, auxquels s'ajoutent 7,9 millions d'euros financés par SNCF Réseau.

Dans le même temps, vous savez que j'ai confié au préfet François Philizot une mission sur les petites lignes, dont fait partie l'essentiel de la ligne Paris-Granville au regard du nombre et du type de trains qui y circulent – nous avons eu un débat sur la classification de cette ligne –, afin de nous donner collectivement, dans les prochains mois, les moyens de définir les conditions de leur exploitation et de leur financement.

Vous l'avez dit, cette ligne nouvelle a connu des avancées.

N'hésitez pas, sur ce sujet, à prendre contact avec Serge Castel et SNCF Réseau.

comment enrayer la baisse démographique ?

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, auteur de la question n° 885, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Olivier Henno. Ma question concerne la baisse de la natalité.

Rapporteur de la branche famille, je suis toujours stupéfait par la différence de traitement, dans notre société, entre les naissances et le grand âge.

Je souhaite vous interroger sur deux champs de la politique familiale.

Premièrement, sur un plan médical, l'infertilité connaît une augmentation préoccupante, puisqu'elle touche un couple sur six. Les recommandations du rapport Hamamah de 2022, qui posait les bases d'une stratégie nationale de prévention, n'ont malheureusement toujours pas été mises en œuvre.

Ainsi, les délais d'accès à l'autoconservation ovocytaire restent alarmants : en juillet 2024, l'Agence de la biomédecine estimait le délai moyen à dix mois, et jusqu'à quatorze mois en Île-de-France.

Ces délais épuisent les patients, aggravent les inégalités territoriales et entraînent une perte de chance majeure, alors que, depuis 2021, plus de 27 000 demandes de première consultation pour autoconservation ovocytaire ont été déposées.

De même, les délais d'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) continuent de s'allonger. N'est-il pas l'heure d'autoriser, dans un cadre strictement régulé, l'ouverture du prélèvement et de la conservation des gamètes aux centres privés à but lucratif, afin d'augmenter l'offre, de réduire les délais et d'assurer une égalité réelle d'accès aux soins de fertilité sur l'ensemble du territoire ?

Deuxièmement, je veux vous interroger sur la vision qu'a le Gouvernement de la politique familiale.

Notre politique familiale s'est organisée dans une logique de compensation financière pour les familles nombreuses. N'est-il pas temps de compléter cette logique en concentrant les objectifs et les moyens sur la facilitation de l'accueil du premier enfant, le développement des modes de garde pour éviter les chocs de carrière professionnelle et, enfin – c'est le sens de la mesure qui a été prise récemment –, le congé parental, pour permettre aux jeunes parents – mère et père – de s'investir dès les premiers mois de l'enfant ?

Cette question de la politique familiale est anthropologique et sociétale. Il y a urgence.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Monsieur le sénateur Olivier Henno, c'est au nom de ma collègue Stéphanie Rist que je vais répondre sur ce sujet ô combien important.

La question démographique est centrale pour l'avenir de notre pays. La baisse continue des naissances fragilise, à terme, notre modèle social, l'équilibre entre les générations et la vitalité de nombreux territoires.

Face à cette situation, notre responsabilité n'est pas de dicter des choix de vie : elle est de permettre, à celles et à ceux qui le souhaitent, d'avoir des enfants dans de bonnes conditions. Trop de couples renoncent aujourd'hui à leur projet en raison de freins sociétaux, matériels ou médicaux identifiés – vous l'avez dit.

Concernant les difficultés matérielles, nous agissons concrètement, avec la réforme du complément de libre choix du mode de garde, la création du congé supplémentaire de naissance et le renforcement du service public de la petite enfance.

Pour ce qui est des causes médicales, ma collègue ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a lancé, en février dernier, un comité de pilotage afin d'engager des mesures concrètes sur la fertilité. Elle a également créé des groupes de travail sur la périnatalité.

Vous nous interrogez plus précisément sur l'ouverture du prélèvement et de la conservation des gamètes aux centres privés à but lucratif. Depuis la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021, cette activité est réservée, comme vous le savez, aux établissements publics et privés à but non lucratif, sauf dérogation.

Face à une demande en forte hausse, les capacités actuelles demeurent insuffisantes. Pour y répondre, en plus des 40 centres existants, 27 nouvelles autorisations ont été délivrées en 2025, dont 15 pour des centres qui sont déjà opérationnels, avec un objectif total d'environ 70 centres à terme.

En outre, 6 dérogations ont déjà été délivrées pour des centres privés lorsqu'aucune offre publique ou privée non lucrative n'existait dans le département.

L'ouverture de cette activité au secteur privé fait partie des réflexions du comité de pilotage du plan fertilité et devra faire l'objet d'une discussion lors de l'examen de la prochaine loi de bioéthique.

Notre ligne est claire : toute évolution devra garantir un accès équitable, sécurisé et conforme aux principes de bioéthique.

écart de rémunération entre les personnels paramédicaux du secteur public et ceux du secteur privé non lucratif

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 1031, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Daniel Chasseing. Au mois de février dernier, j'avais interrogé Mme Charlotte Parmentier-Lecocq sur les différences de rémunération entre les personnels paramédicaux du secteur public et ceux du secteur privé non lucratif.

Dans sa réponse, la ministre avait indiqué que le Gouvernement était mobilisé pour réduire ces écarts de rémunération.

Toutefois, l'agence régionale de santé (ARS), que j'ai contactée, confirme bien l'existence de ces différences. Ainsi, une aide-soignante de nuit exerçant depuis vingt ans dans un Ehpad public perçoit 685 euros net de plus par mois que sa consœur travaillant dans un Ehpad privé à but non lucratif. Pour les infirmières ou aides-soignantes de jour, la différence est de 500 euros.

Cette situation totalement inéquitable crée de fortes tensions au sein des Ehpad privés non lucratifs, entraînant des démissions au profit du secteur public ainsi que des difficultés de recrutement.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de demander la mise en place de mesures visant à réduire cette iniquité. Pourriez-vous me préciser quelles actions concrètes seront mises en œuvre pour y parvenir ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Monsieur le sénateur de la Corrèze Chasseing, vous avez raison, le renforcement de l'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social est un enjeu collectif. Il est indispensable pour garantir la qualité et la continuité des accompagnements, dans le contexte du vieillissement de la population que vous avez rappelé.

Dans le secteur sanitaire, les revalorisations issues du Ségur de la santé ont bien été transposées aux établissements privés à but non lucratif : la revalorisation socle de 183 euros net mensuels a été appliquée à l'identique.

Les revalorisations de carrière et de rémunération ont également été étendues aux autres métiers du soin, avec une compensation globale de 116 millions d'euros pour les établissements privés non lucratifs. S'y ajoutent les extensions successives des mesures indiciaires et indemnitaires dites Guérini, en 2023 et en 2024, pour un total de 182 millions d'euros.

Le dégel du point d'indice de la fonction publique a également été transposé au secteur non lucratif, pour un montant de 147 millions d'euros, tout comme la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Des compensations spécifiques ont, en outre, été accordées pour les primes de soins critiques, les revalorisations des sages-femmes, ainsi que pour le travail de nuit, des dimanches et des jours fériés, en raison de la participation du secteur non lucratif à la permanence des soins.

Ces mesures représentent plusieurs centaines de millions d'euros mobilisés en faveur des établissements associatifs.

Dans le secteur social et médico-social, l'effort est tout aussi historique : près de 4 milliards d'euros ont été consacrés aux revalorisations salariales, qui ont bénéficié à environ 700 000 professionnels.

Le Ségur, la mission Laforcade, les extensions de ces dispositifs aux filières socio-éducatives, administratives et techniques, ainsi que l'accord de juin 2024 ont permis d'élargir ces revalorisations à l'ensemble de la branche associative.

Dans le seul secteur privé non lucratif, plus de 2,5 milliards d'euros ont été engagés au titre du Ségur.

Ce travail, assuré par mes collègues Stéphanie Rist et Jean-Pierre Farandou, se poursuit.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le ministre, je ne remets pas en cause vos propos, mais, qu'ils travaillent dans les Ehpad publics ou privés à but non lucratif, les personnels font le même travail, auprès des mêmes pensionnaires.

Entre 2020 et 2040, le nombre de personnes de 85 ans va doubler, et nous aurons besoin de tous les établissements.

Malgré ce que vous avez indiqué, il est inconcevable que les personnels des établissements publics perçoivent près de 600 euros de plus par mois que ceux des établissements privés non lucratifs pour faire le même travail, alors que ces aides-soignants et ces infirmiers sont financés par le même budget « soins » de la sécurité sociale.

Monsieur le ministre, dans votre projet de loi-cadre, vous avez su trouver des solutions pour l'entretien pérenne des réseaux de transport, notamment ferroviaire – et je pense en particulier à la liaison Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dite Polt. Faites part à votre collègue de l'urgence de ce dossier !

situation de l'éducation nationale en val-de-marne

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la question n° 1050, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, ma question portera non pas sur les transports, mais sur l'éducation nationale en Val-de-Marne.

Je pèse mes mots : notre département est en train de devenir un territoire oublié de la République. Cent soixante-huit fermetures de classe y sont annoncées pour la rentrée 2026. C'est une école sur quatre qui est concernée.

Devant l'unanimité des organisations syndicales, des parents d'élèves et des élus, des ajustements ont été décidés le 9 avril dernier, mais cela ne peut suffire.

Ne me parlez pas de démographie : cet argument ne tient pas face à l'accumulation des suppressions que nous subissons depuis des années.

Et que dire d'une carte de l'éducation prioritaire qui n'a pas bougé depuis dix ans ? C'est une réalité que je connais bien dans ma ville, Ivry-sur-Seine.

Un mot, enfin, concernant la carence de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

Permettez-moi de vous dire que la situation est inacceptable pour les familles. Ainsi, en Val-de-Marne, 4 700 élèves dont l'accompagnement est notifié par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sont en attente d'accompagnement, et il manque 3 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).

Malgré les annonces du ministre, qui datent du 25 février 2026, la situation n'a pas évolué dans ce département. Je considère, pour ma part, qu'il y a rupture des droits et rupture d'égalité devant les services publics.

Quelles mesures de rattrapage le Gouvernement envisage-t-il ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Monsieur le sénateur Savoldelli, mon collègue ministre de l'éducation nationale, Edouard Geffray, avec lequel vous avez déjà échangé sur ce sujet – j'en ai été témoin dans cet hémicycle –, m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante à votre question.

La répartition des moyens dans l'enseignement du premier degré tient compte des critères territoriaux et sociaux de chaque département, jusqu'à l'échelle de l'école, et fait l'objet d'échanges approfondis – ils se passent plus ou moins bien – avec les élus locaux.

Le Val-de-Marne a connu, entre 2017 et 2025, une baisse de 10 252 élèves, c'est-à-dire de 7,4 %. Cette évolution a permis d'améliorer significativement les taux d'encadrement, le nombre d'élèves par classe passant de 24,8 à 21,7.

En éducation prioritaire, l'amélioration du taux d'encadrement atteint 16,7 %, soit plus du double de la baisse démographique.

La rentrée 2026 s'inscrit dans cette continuité : face à une nouvelle baisse de 2 728 élèves, c'est-à-dire de 2,1 %, le retrait limité à 41 emplois préservera des conditions d'enseignement favorables, y compris dans les communes les plus fragiles.

En ce qui concerne les AESH, les moyens ont augmenté de 71 % depuis 2017 au niveau national, pour un total de 92 202 équivalents temps plein (ETP) en 2026.

À la rentrée 2025, en Val-de-Marne, 8 566 élèves notifiés bénéficiaient d'un accompagnement humain, soit 76 % des élèves en situation de handicap scolarisés, ce qui représente 13 points au-dessus de la moyenne nationale.

En 2025, ce sont 290 ETP supplémentaires qui ont été déployés, permettant d'accompagner 2 207 élèves de plus.

À la suite des travaux sur la proposition de loi de la sénatrice Marie-Pierre Monier, le ministre de l'éducation nationale a annoncé l'ouverture d'une concertation sur le statut des AESH.

Enfin, plus d'une trentaine de pôles d'appui à la scolarité seront déployés en Val-de-Marne dès la rentrée 2026, puis étendus à l'ensemble du territoire en 2027.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.

M. Pascal Savoldelli. Je vous remercie, monsieur le ministre des transports, d'avoir transmis la réponse du ministre de l'éducation nationale ! Cette configuration n'est tout de même pas simple, qu'il s'agisse de mon intervention ou des questions d'autres collègues portant sur l'école...

Premièrement, il faut faire attention aux chiffres que votre collègue vous a transmis parce qu'ils ne tiennent pas compte du dédoublement des classes ; mais je referme cette parenthèse.

Deuxièmement, un problème se pose concernant la carte de l'éducation prioritaire : il faut regarder ville par ville, et dans l'ensemble du département, où se trouvent les poches d'appauvrissement et, c'est une évidence, revoir ladite carte.

Je comprends quelle règle de calcul a été utilisée, mais en l'occurrence la réponse est d'une froideur terrible, laissant entendre que tout va bien depuis 2017...

Monsieur le ministre, je vous demande de transmettre au ministre de l'éducation nationale mon invitation à venir en Val-de-Marne et à participer à une réunion avec les parents d'élèves, les élus de toute sensibilité et les syndicats, afin que nous fassions ensemble un état des lieux de la rentrée dans ce département.

fermetures de classes en milieu rural

M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 1061, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Mme Elsa Schalck. Les maires, dont le mandat débute, ont dû faire face à un premier coup dur : les annonces de fermetures de classes.

Mis devant le fait accompli, souvent démunis face à de telles décisions, ils se retrouvent pourtant en première ligne pour répondre aux inquiétudes des parents et justifier des choix unilatéraux de l'éducation nationale.

En tant que parlementaires, nous avons beau alerter, interpeller, notre cri ne se fait toujours pas entendre : il n'y a ni dialogue ni consultation en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN). Alors que les investissements au sein des écoles sont une compétence première des communes, comment pouvons-nous expliquer qu'un maire soit informé par la presse ou par les équipes éducatives d'une fermeture de classe ?

Les années se suivent et, malheureusement, la méthode reste la même : un couperet administratif très éloigné des réalités territoriales et encore plus de l'intérêt de nos enfants.

Alors oui, notre pays connaît une baisse démographique. Cette réalité s'impose à tous et nous ne la découvrons pas. Mais elle ne saurait, à elle seule, constituer l'alpha et l'oméga de la politique éducative dans nos territoires. Jusqu'à quand la logique arithmétique primera-t-elle la logique éducative ?

Comment justifier des fermetures de classes dans des écoles fraîchement rénovées ou récemment construites ? J'en citerai quelques exemples dans le Bas-Rhin.

À Hoffen, les travaux du groupe scolaire viennent de s'achever : fermeture de classe annoncée.

À Schœnenbourg, le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) a été inauguré en 2024 : fermeture de classe annoncée.

À Rosenwiller, 1,5 million d'euros ont été investis récemment : fermeture de classe prévue.

À Gottenhouse, une classe fermera aussi dans le groupe scolaire inauguré il n'y a même pas un an.

Les élus locaux font preuve de courage pour maintenir une offre scolaire de qualité et de proximité, mais pour quel résultat ? Fermer une classe, c'est fragiliser l'équilibre d'un territoire et accélérer la désertification rurale.

Ma question est donc simple, monsieur le ministre : à quand une méthode diamétralement différente ? Il est temps de reconsidérer les maires comme de véritables partenaires de l'éducation nationale !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Madame la sénatrice Elsa Schalck, la répartition des moyens dans l'enseignement du premier degré tient compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, circonscription et école. Les temps de transport des élèves sont également pris en compte à la maille la plus fine.

Ces travaux donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux. Pour mieux répondre à leurs préoccupations, le dialogue a été renforcé en amont des CDEN, dans le cadre des observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT). Ces instances offrent une visibilité pluriannuelle sur les évolutions démographiques et leurs implications pour la structure des écoles.

Par ailleurs, une expérimentation inédite de construction de la carte scolaire est mise en place dans dix-huit départements, répartis dans dix-sept académies et représentatifs de la diversité des territoires français.

Cette expérimentation repose sur un véritable changement de méthode. À partir de projections démographiques pluriannuelles, les acteurs locaux travailleront ensemble leur carte scolaire en tenant compte des effectifs attendus et des contraintes de transport propres à chaque territoire.

C'est à partir de ce travail collectif que sera déduit un schéma d'emploi cohérent, présenté ensuite en loi de finances. En partant des réalités démographiques et géographiques de chaque territoire pour construire le futur schéma d'emploi local, cette approche replace pleinement l'école au cœur des enjeux d'aménagement du territoire, dans une vision à long terme – loin du court-termisme que vous ressentez et subissez.

L'objectif est d'assurer l'accessibilité de l'école de manière pérenne, dans un contexte où notre système éducatif devrait compter 1,7 million d'élèves en moins d'ici à 2035. Cet enjeu prospectif doit être largement partagé. Des travaux ont été engagés avec les organisations syndicales et se poursuivront dans les prochaines semaines, en lien étroit avec les territoires concernés.

Je suis moi-même très attentif à ces situations dans mon département des Alpes-Maritimes – je pense, par exemple, à l'école de Breil-sur-Roya –, et je sais pouvoir compter sur mon collègue Edouard Geffray pour prendre en compte la réalité de nos territoires ruraux et leurs besoins spécifiques.

déploiement de la fibre dans les territoires ruraux

M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz, auteur de la question n° 963, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Olivier Bitz. Je souhaite relayer l'exaspération des maires de l'Orne quant à l'entretien du réseau de fibre optique.

Ce réseau, qui conditionne l'accès à de nombreux services, est devenu absolument indispensable à la vie quotidienne de nos concitoyens. J'aborderai le sujet non pas des retards par rapport aux délais qui avaient été annoncés pour le raccordement à la fibre de tous les habitants, mais celui, extrêmement préoccupant, des pannes de réseau, souvent liées à des problèmes d'installation.

Ainsi, dans l'Orne, la fibre est régulièrement installée à proximité de haies ou d'arbres ; lorsque la météo s'en mêle, cela pose rapidement des difficultés. Je regrette également l'enfouissement insuffisant des réseaux.

Lorsque des pannes se produisent, les maires se retrouvent en première ligne. Or ceux-ci, très souvent, n'ont pas d'interlocuteur, et quand ils en ont un, ils ne parviennent pas à le joindre ; ou lorsqu'ils ont réussi à le joindre, on leur annonce des délais qui ne sont finalement pas tenus. Tout cela provoque une colère grandissante.

Les maires se retrouvent entre le marteau et l'enclume lorsque les habitants, excédés, se retournent vers eux, leurs élus de proximité. On leur fait donc jouer un rôle qui n'est pas le leur, et qu'ils ne peuvent pas assumer.

Ma question porte, d'abord, sur la résilience de nos réseaux : comment faire en sorte que les opérateurs soient plus efficaces lorsqu'une difficulté survient et qu'il faut réparer ? Comment faire en sorte qu'ils respectent leurs obligations ?

Ensuite, comment faire en sorte que les maires ne soient pas mis en difficulté à cause de la gestion d'un réseau qui ne leur appartient pas et sur lequel ils n'ont aucune prise ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Je vous remercie, monsieur le sénateur Bitz, pour votre question, laquelle est d'autant plus essentielle que nous assistons actuellement au remplacement du cuivre par la fibre. Il faut donc absolument que la qualité des réseaux fibrés soit au rendez-vous. Dans ce contexte, leur sécurisation est l'une de mes priorités.

Les opérateurs doivent continûment rendre des comptes auprès d'un acteur crucial : l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), autorité indépendante qui vérifie la qualité de service, la continuité et la performance des réseaux – autant de sujets qui sont au cœur de votre question.

L'Arcep peut mettre en demeure un opérateur de rectifier la qualité, d'aller plus vite, de résoudre un problème ; elle peut aussi le sanctionner s'il n'agit pas.

Je partage vos propos : les maires ne doivent pas se retrouver seuls face à ces problématiques. Or nos concitoyens se retournent naturellement vers eux lorsqu'il est question d'antennes mobiles ou de sécurité, par exemple.

À cet égard, je vous informe que l'Arcep publie chaque trimestre un observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique.

Dans votre département, l'Orne, les données sont globalement rassurantes : le taux d'incidents est légèrement inférieur à 0,1 %, en deçà de la moyenne nationale, laquelle se situe à 0,12 %. Mais la situation idéale serait qu'aucun problème ne se produise sur les réseaux. Il faut donc rester attentif, notamment aux épisodes neigeux ou aux tempêtes susceptibles de les dégrader.

Vous l'avez dit, la résilience des réseaux est essentielle. Nous avons pris ce sujet à bras-le-corps à la suite d'épisodes climatiques exceptionnels. Ainsi, nous travaillons avec le ministère de l'intérieur sur la mise à jour du guide de gestion de crise télécoms à destination des préfectures. Nous avons également demandé à chaque opérateur de désigner au niveau départemental un interlocuteur facilement joignable par les services de la préfecture, afin que les pannes soient rapidement débloquées. Enfin, nous avons rappelé aux opérateurs leurs responsabilités : ils doivent disposer en interne d'une organisation de gestion de crise pour assurer la continuité du service.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Dernier point, qui concerne les maires, mais aussi nos concitoyens : en cas de litige lié à la fibre, il faut contacter l'Arcep via la plateforme « J'alerte l'Arcep ».

transparence de l'usage de l'intelligence artificielle dans les images publicitaires et commerciales

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, auteur de la question n° 1070, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

M. Dany Wattebled. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'usage croissant des technologies d'intelligence artificielle (IA) dans les secteurs de la mode et de la publicité.

Aujourd'hui, les outils d'IA générative permettent de créer ou de modifier en profondeur des images de mannequins. Dans certains cas, aucune personne réelle n'intervient ; dans d'autres, l'apparence de mannequins existants est fortement transformée. Les professionnels du secteur constatent d'ailleurs une augmentation très importante de ces pratiques dans les campagnes publicitaires, les contenus commerciaux et les publications diffusées en ligne, notamment sur les plateformes de vente et les réseaux sociaux.

Or, dans la majorité des cas, rien n'indique clairement au public que ces images ont été générées ou modifiées par intelligence artificielle. Cela représente un véritable enjeu de transparence, mais aussi de distinction entre ce qui relève du réel et ce qui est produit artificiellement. Cette question est d'autant plus sensible que ces images peuvent avoir un impact important sur les publics les plus jeunes et les plus vulnérables, qui se construisent en se comparant à ces représentations souvent irréalistes.

Des dispositifs existent déjà. Ainsi, le décret du 4 mai 2017 impose la mention « photographie retouchée » lorsque l'apparence corporelle d'un mannequin est modifiée. Plus récemment, la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, dite loi Influenceurs, prévoit une obligation de transparence, avec la mention « images virtuelles » pour les contenus diffusés sur les réseaux sociaux. Cependant, ces images générées ou modifiées par IA circulent désormais bien au-delà de ces seules plateformes.

Dans ce contexte, le Gouvernement envisage-t-il d'étendre l'obligation de la mention « image générée ou modifiée par intelligence artificielle » à l'ensemble des contenus commerciaux et publicitaires, quel que soit leur mode de diffusion, afin de garantir une meilleure information du public et de promouvoir un usage plus responsable de ces technologies ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Wattebled, vous abordez au travers de votre question, dont je vous remercie, un sujet crucial : l'utilisation de l'IA suppose que l'on ait confiance en cet outil.

L'Union européenne s'est dotée, au travers de l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA), d'un cadre qui permet d'apporter des réponses pragmatiques et efficaces en termes de transparence : les fournisseurs et déployeurs des systèmes d'IA destinés à générer ou manipuler des images ou vidéos constituant un hypertrucage (deepfake) doivent indiquer que ces contenus sont générés ou manipulés par IA et s'assurer qu'ils sont visiblement identifiés comme tels.

Cette obligation de transparence concerne tous les canaux de diffusion utilisés par le déployeur d'un système d'IA, et pas uniquement les réseaux sociaux. Sa portée sera précisée au travers de lignes directrices et d'un code de bonnes pratiques qui est en cours d'élaboration.

Votre question porte plus précisément sur l'emploi de l'IA dans les contenus publicitaires et commerciaux.

Les technologies d'IA présentent un potentiel élevé d'innovation et de performance pour le secteur de la communication. Nous devons encourager les acteurs concernés à utiliser cette technologie, mais pas n'importe comment.

Il est impératif que le déploiement de l'IA dans les offres publicitaires se fasse dans la plus grande transparence vis-à-vis des usagers, afin d'assurer leur bonne information et de ne pas les induire en erreur. Sur ce point, la loi Influenceurs du 9 juin 2023 a mis en place un nouveau cadre régissant tout particulièrement l'activité des influenceurs commerciaux.

Ma priorité, et celle du Gouvernement, est de faire respecter l'article 50 du RIA, relatif aux règles applicables à tous les acteurs de l'IA, notamment pour les messages publicitaires issus des procédés d'IA, avec l'obligation d'inscrire la mention « images virtuelles ». C'est donc prioritairement au niveau européen que les choses se passeront.

distribution des films : préserver les cinémas de proximité

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 1060, adressée à Mme la ministre de la culture.

M. Laurent Lafon. Sur le terrain, les cinémas de proximité, et avec eux les élus locaux, nous alertent sur une difficulté très concrète : l'accès aux films dès leur sortie nationale devient un obstacle majeur.

Des éléments récents rendus publics confirment ces inquiétudes. Des réseaux de multiplexes structurés exerceraient des pressions directes sur les distributeurs, allant jusqu'à signaler certaines salles municipales comme créant une « distorsion de concurrence », notamment en raison de leurs tarifs plus accessibles. L'objectif serait clair : limiter, voire empêcher, leur accès aux films dès leur sortie.

Dans mon département du Val-de-Marne, à Saint-Maur-des-Fossés comme au Perreux-sur-Marne, le constat est sans ambiguïté : les films arrivent plus tard, avec trois, voire quatre semaines de retard. Les contraintes de programmation se durcissent et les titres les plus attendus sont orientés vers les multiplexes voisins.

Si ces pratiques étaient avérées, elles ne seraient pas acceptables, car elles remettraient en cause un principe essentiel : l'équité d'accès aux œuvres entre les salles, quels que soient leur statut ou leur modèle économique. Dans un secteur déjà fragilisé par une baisse durable de la fréquentation, les conséquences sont immédiates : des salles mises en difficulté, une programmation appauvrie et, à terme, un risque réel pour leur pérennité.

Au-delà, un enjeu fondamental est en cause, celui de la diversité culturelle et de l'égalité d'accès aux œuvres. Les cinémas de proximité font vivre nos territoires. Loin d'être un complément, ils sont indispensables.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a engagé une concertation. C'est utile, mais la situation appelle désormais des réponses rapides et concrètes.

Madame la ministre, face à ces pratiques, que compte faire concrètement le Gouvernement pour garantir un accès équitable aux films dès leur sortie, protéger la liberté de programmation des salles de proximité et assurer le maintien d'une offre culturelle réellement diversifiée sur l'ensemble du territoire ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Je vous remercie de votre question, monsieur le président Lafon. Ma circonscription, elle aussi, compte beaucoup de petits cinémas.

La diversité de nos 2 000 salles de cinéma est une richesse unique en Europe et l'un des grands succès de notre politique culturelle. Parmi les nombreux enjeux liés à ce sujet, il y a celui de l'éducation aux images : vous avez raison de le souligner, les salles de proximité jouent dans cette formation un rôle considérable.

Depuis la fin de la crise sanitaire, la distribution des films en salle a fortement évolué. Des tensions inédites s'expriment au sein de la filière cinématographique, entre exploitants et distributeurs, ainsi qu'entre exploitants et entre distributeurs.

Conscient des tensions observées sur le terrain, le CNC a installé dès 2025 un comité de concertation associant de manière paritaire exploitants et distributeurs. Cette instance a pour objectif de restaurer un dialogue équilibré entre les acteurs de toute taille. Les recommandations issues de ces travaux rappellent un principe fondamental : la négociation des conditions de diffusion doit s'opérer œuvre par œuvre et cinéma par cinéma, dans le respect des caractéristiques économiques et territoriales de chaque salle.

Ces orientations répondent directement aux situations que vous évoquez. Leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi attentif par le CNC, et la Médiatrice du cinéma pourra également intervenir au cas par cas face aux pratiques contestables qui lui seront signalées.

Enfin, je tiens à rappeler que la filière du cinéma est un tout. L'exploitation française est forte de la complémentarité de ses modèles. Je suis convaincue que la situation actuelle doit être dépassée non pas en opposant les distributeurs et les exploitants, les grands et les petits, les groupes et les indépendants, mais en répondant efficacement à quelques abus qui nuisent à l'intérêt collectif de la filière, et donc à celui des œuvres et du public.

place des médias locaux dans le paysage médiatique

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 073, adressée à Mme la ministre de la culture.

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, je ne retrancherai rien au texte de cette question, déjà déposée en octobre 2024, tant elle demeure d'actualité. Simplement, avec votre permission, j'en amende et précise l'objet.

Mieux qu'ailleurs, ici, au Sénat, nous savons que nos territoires ont tous une identité propre que les télévisions locales, publiques et privées, ont dès leur origine, et conformément à leur cahier des charges et aux conventions allant en ce sens, irriguée en informations dites de proximité.

Ces chaînes – 92 au total – informent, avec 650 journalistes et 40 000 reportages par an, 50 millions de nos concitoyens et structurent un débat démocratique au plus près du terrain. En témoignent les plus de 100 débats électoraux organisés lors des dernières élections municipales.

Or plusieurs fermetures récentes fragilisent l'ensemble de l'écosystème et, à ce jour, seules 33 % de ces chaînes sont à l'équilibre, près de 50 % de la publicité locale étant captée par les plateformes numériques. C'est dans ce cadre que la fédération Locales Plus, plateforme nationale des télévisions locales, a été auditionnée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui s'est engagée à ouvrir un chantier portant sur la reconnaissance des télévisions locales en tant que services d'intérêt général (SIG), avec une consultation publique à venir.

Aussi, le Gouvernement entend-il soutenir la reconnaissance des télévisions locales en tant que SIG, défendre une régulation plus équitable face aux plateformes numériques et redonner toute sa place stratégique à l'information de proximité, afin de préserver une information locale indépendante et d'empêcher l'émergence progressive de déserts informationnels ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Les médias locaux jouent un rôle essentiel en matière d'information, d'accès à la culture et de maintien du lien de proximité entre les citoyens. Chez moi, en Bretagne, nous sommes ainsi très attachés à nos médias locaux, en particulier les télévisions locales, qui figurent parmi les sources d'information jugées les plus utiles au quotidien par nos concitoyens, et auxquelles ils font le plus confiance.

Toutefois, le financement des médias par la publicité, qui est la principale source de revenus des médias gratuits, est fragilisé par le développement massif du numérique. En effet, celui-ci a permis à de nouveaux acteurs, dont le modèle repose sur la diffusion de contenus de tiers ou sur la fourniture de services numériques, de capter une partie des ressources publicitaires des médias, sans pour autant contribuer au financement de l'information et de la création. Dans ce contexte, la préservation du modèle économique des médias, en particulier locaux, demeure une priorité du Gouvernement.

Si les chaînes de télévision privées locales ne perçoivent pas de subvention directe de l'État, elles bénéficient néanmoins d'un accès gratuit aux fréquences du domaine public hertzien. De plus, elles jouissent en matière de publicité d'un régime d'obligations plus favorable que les chaînes nationales puisqu'elles peuvent mentionner l'adresse de l'annonceur dans les messages publicitaires diffusés, afin de répondre plus efficacement aux attentes des annonceurs locaux et d'être au plus près des besoins des auditeurs.

Par ailleurs, les télévisions locales bénéficient de subventions versées dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens (COM) conclus, parfois, avec les collectivités locales.

Enfin, il convient de rappeler que l'État soutient de manière importante le développement de médias ancrés localement, en particulier au travers du fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité (FSMISP), dont les crédits s'élèvent à 1,8 million d'euros pour 2026.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

M. Jean-Marie Mizzon. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre, mais ma question date de 2024 ! J'espère que le Gouvernement accélérera le règlement de ce dossier, car les attentes sont immenses.

réforme du compte d'affectation spéciale « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale »

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 684, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Patrick Chaize. Depuis près de quatre-vingt-dix ans, le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS Facé) joue un rôle fondamental dans l'aménagement énergétique de nos territoires ruraux. Fondé sur la péréquation territoriale, qui m'est chère – vous le savez, madame la ministre –, il garantit des financements indispensables à la modernisation des réseaux électriques des communes rurales, contribuant à l'équité territoriale et à la réussite de la transition énergétique.

Or, dans la loi de finances pour 2026, pour laquelle le Gouvernement a engagé sa responsabilité, l'enveloppe de crédits a été diminuée de 7 millions d'euros pour s'établir à 358,3 millions d'euros, au lieu de 365,3 millions d'euros en 2025. Et ce, alors même que les recettes désormais indexées sur l'inflation ont été augmentées en 2026 de presque 5 millions d'euros, pour atteindre 380,9 millions d'euros.

Alors que les besoins d'investissement dans les réseaux ruraux de distribution d'électricité ne cessent de croître, la situation devient particulièrement critique. Elle serait encore plus préoccupante si l'enveloppe consacrée au CAS Facé était une nouvelle fois amputée d'une partie de ses crédits dans les prochaines lois de finances.

En outre, la mise en œuvre du plan gouvernemental visant à accélérer l'électrification des usages et à renforcer notre souveraineté énergétique par une réduction de notre dépendance aux énergies fossiles importées impliquera nécessairement un renforcement des investissements dans les réseaux de distribution, en particulier en zone rurale, afin de répondre à l'augmentation de la consommation d'électricité.

Dans ce contexte, pouvez-vous m'assurer, madame la ministre, que le Gouvernement entend garantir dans le projet de loi de finances pour 2027 un niveau de crédits du CAS Facé conforme à ces enjeux, afin de préserver l'équité territoriale, de soutenir les communes rurales, et d'assurer le succès de la transition énergétique et de notre souveraineté ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Patrick Chaize, je connais votre engagement et votre militantisme pour l'équité et la justice entre les territoires. Vous nous interpellez sur le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

Afin de répondre aux enjeux de l'électrification rurale, la loi de finances pour 2025 a entériné une évolution des ressources du CAS Facé, selon le nom du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale. Depuis le 1^er août 2025, une fraction du produit de l'accise sur l'électricité est substituée aux contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution. Une telle évolution clarifie le schéma de financement du CAS Facé, tout en garantissant le respect du droit européen.

En outre, l'article 129 de la loi de finances pour 2025 prévoit l'indexation sur l'inflation des crédits affectés au CAS Facé, qui étaient alors de 377 millions d'euros par an. En 2025, malgré les contraintes budgétaires, l'enveloppe dont bénéficie le CAS Facé avait été portée à 365,3 millions d'euros, contre 360 millions d'euros en 2024. L'augmentation de ces crédits, soutenue par le Gouvernement, a renforcé concrètement l'accompagnement des collectivités dans leurs projets d'électrification rurale.

Afin de poursuivre les investissements dans les réseaux électriques des territoires ruraux, tout en s'inscrivant dans la trajectoire budgétaire globale visant à revenir sous les 3 % de déficit public en 2029, les crédits du CAS Facé ont été fixés à 358,3 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances pour 2026.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

M. Patrick Chaize. Madame la ministre, vous n'avez pas du tout répondu à ma question. Ce qui est en train de se passer est très grave. Dans la loi de finances pour 2025, nous avons effectivement accepté de changer le système, car le Gouvernement s'était engagé à ce que les crédits du CAS Facé suivent l'inflation.

Hier, au Sénat, le Premier ministre s'est engagé à ce que les recettes supplémentaires de la taxe pétrole soient reversées dans les secteurs d'activité concernés. Il faudrait faire de même pour l'électricité ! Pour répondre aux besoins et atteindre nos objectifs de décarbonation, les réseaux électriques doivent être développés, notamment dans les territoires ruraux.

Je demande solennellement au Gouvernement de tenir ses engagements.

comptage des loups et autorisations de prélèvement

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 1077, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, j'appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités de calcul des autorisations de prélèvement de loups, alors que le nombre de leurs attaques augmente.

Actuellement, un quota de tir dérogatoire est déterminé à partir d'une estimation de la population de loups. Or, pour des raisons évidentes, les loups ne peuvent pas être dénombrés de façon exhaustive par simple comptage, et nous ne disposons que d'estimations. Seules les attaques sont dénombrées avec précision et de façon certaine.

Dans la Nièvre, département où, soit dit en passant, le loup est toujours considéré comme absent, le nombre d'attaques recensées est passé de 45 à 117 entre 2025 et 2026, cette augmentation étant totalement décorrélée du nombre de tirs autorisés.

Aussi, madame la ministre, le Gouvernement souhaite-t-il enfin piloter cette politique à l'aide du seul indicateur fiable et opposable dont nous disposons, qui n'est pas exploité pour l'instant ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, vous nous alertez sur la hausse du nombre d'attaques de loups dans des territoires nouvellement concernés, comme la Nièvre. Cette réalité appelle des réponses concrètes, raison pour laquelle le cadre existant a récemment évolué.

Depuis février 2026, le plafond de prélèvement de loups, fixé à 21 % de la population estimée, peut même être relevé en cours d'année pour atteindre 23 %. La détermination des modalités d'abattage est actuellement discutée dans le cadre du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole.

Le nombre d'attaques, évidemment suivi avec attention, est pris en compte pour financer les mesures de protection et autoriser les tirs à l'échelle locale. Mais cet indicateur ne peut pas servir à fixer le plafond national de prélèvement, car il n'est pas corrélé à l'état de conservation de l'espèce et ne tient pas compte de sa nécessaire préservation.

Or la raison d'être du plafond national de prélèvement est de garantir le bon état de conservation de l'espèce, conformément à nos obligations internationales et communautaires. S'en écarter fragiliserait juridiquement le dispositif, ce qui n'aiderait pas les éleveurs.

Je comprends vos interrogations sur la question de l'estimation du nombre de loups. La méthode a évolué depuis 2025 : elle repose désormais sur une méthode dite de « capture-marquage-capture ». Concrètement, des milliers d'indices génétiques sont collectés, analysés, puis exploités par des modèles statistiques, afin de permettre l'estimation la plus fiable possible en l'état actuel des connaissances. La France figure d'ailleurs parmi les pays européens les plus investis dans le suivi de l'espèce.

Enfin, pour ce qui concerne le cas de la Nièvre, la présence avérée ou probable du loup est attestée dans plusieurs communes classées en cercle 1 ou 2. Ce statut ouvre droit au financement par l'État de mesures de protection, jusqu'à 80 % de leur montant, et à l'indemnisation des préjudices éventuels pour les éleveurs.

La protection reste toutefois la meilleure solution. L'anticipation grâce à la connaissance est donc essentielle pour sécuriser les élevages face à l'arrivée du loup.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, nous payons très cher pour analyser des indices qui permettent d'estimer la population de loups ou de prouver ou non leur présence, mais la méthode n'est pas la bonne.

Dans la Nièvre, il n'est pas possible de clôturer toutes les parcelles d'élevage, puisque l'élevage est très dispersé. Les mesures de protection financées par l'État ne sont donc pas les bonnes. La seule méthode qui semble fonctionner, ce sont les colliers de protection qui, jusqu'à présent, ne sont ni remboursés ni financés. Il faut donc revoir cela de plus près.

Dans une délibération récente, que je me permets de vous lire, « la chambre d'agriculture de la Nièvre affirme que la situation actuelle n'est plus soutenable pour les éleveurs. Elle exige que l'État assume pleinement ses choix de conservation des grands prédateurs et mette en œuvre sans délai des mesures concrètes, efficaces et adaptées aux réalités du terrain, afin de garantir la pérennité de l'élevage, la sécurité des exploitations et la sérénité des territoires ruraux.

Madame la ministre, je profite de votre présence pour vous demander de transmettre à Mme Barbut une invitation à venir sur le terrain, pour voir de quoi il retourne exactement afin que nous puissions directement échanger avec elle.

usage des produits à base de cuivre en viticulture

M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, auteur de la question n° 1068, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la ministre, durant l'été 2025, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a fortement restreint plusieurs autorisations de mise sur le marché de produits à base de cuivre, visant notamment dix-sept spécialités utilisées en viticulture. Ces décisions ont suscité une vive inquiétude dans la filière, en particulier dans l'agriculture biologique, où le cuivre demeure un outil essentiel contre le mildiou et d'autres maladies fongiques.

Or, par une ordonnance du 31 mars 2026, le tribunal administratif de Melun a suspendu quatre des dix-sept décisions de l'Anses, estimant qu'elles entraînent une réduction majeure des solutions disponibles alors qu'il n'existe pas, à ce stade, d'autres produits fiables. La situation ne paraît pas à la hauteur des attentes et ne répond pas aux inquiétudes exprimées par l'ensemble de la filière.

Par ailleurs, l'Anses a décidé, à la mi-avril, de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État, prolongeant l'incertitude. Quant à elle, la filière viticole demande un moratoire dans l'attente de la réévaluation européenne des normes applicables au cuivre.

Il apparaît nécessaire de sécuriser rapidement les exploitants. Le Gouvernement envisage-t-il de suspendre à titre transitoire les décisions de l'Anses, dans l'attente d'une position harmonisée au niveau européen ? Prévoit-il une harmonisation des méthodes d'évaluation avec celles des autres États membres afin d'éviter toute distorsion de concurrence ? Enfin, quelles actions concrètes seront engagées pour accélérer la recherche d'autres solutions crédibles, sans mettre en péril la viabilité de la viticulture française, en particulier des cultures biologiques ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Devinaz, nous mesurons pleinement l'inquiétude exprimée par la filière viticole, en particulier biologique, à la suite des décisions relatives aux produits à base de cuivre rendues par l'Anses en juillet dernier.

Le cuivre demeure un outil essentiel de protection des cultures, notamment contre le mildiou. C'est pourquoi l'Union européenne a renouvelé son approbation des produits à base de cuivre jusqu'au 30 juin 2029, tout en encadrant plus strictement les conditions d'usage.

Les décisions de l'Anses s'inscrivent dans ce cadre. À l'exception de la culture du houblon, au moins un produit reste disponible pour chaque usage antérieurement autorisé ; en viticulture biologique, deux autorisations de mise sur le marché ont été renouvelées, tandis que les produits non renouvelés restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027, en raison du délai de grâce.

Face aux difficultés concrètes rencontrées par les producteurs, la ministre de l'agriculture agit sur plusieurs leviers.

Tout d'abord, les metteurs en marché ont été invités à déposer des demandes de modification des conditions d'emploi de leurs produits, afin de mieux adapter les autorisations aux pratiques agricoles.

Le décret du 8 juillet dernier portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques renforce également la procédure de reconnaissance mutuelle, pour mieux prendre en compte les spécificités françaises et accélérer l'instruction des dossiers prioritaires, notamment ceux qui concernent le cuivre.

Un guide national des bonnes pratiques d'utilisation sera en outre publié prochainement. La recherche de solutions de substitution est également activement soutenue dans le cadre du plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada), dont les 50 millions d'euros ont été sanctuarisés pour 2026.

Enfin, une réunion a rassemblé, à la fin du mois mars dernier, l'Anses, les interprofessions, les représentants de la profession et les fabricants, afin d'identifier des évolutions répondant mieux aux besoins des producteurs. Une nouvelle réunion est prévue le 13 mai prochain.

Le tribunal administratif de Melun a partiellement suspendu ces décisions. L'Anses s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État. Quoi qu'il en soit, nous devons préparer l'avenir, dans un dialogue exigeant entre protection du vignoble, santé publique et environnement.

M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour la réplique.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. L'échéance de 2029 est assez proche. Dans cette histoire, il me semble qu'on a mis la charrue avant les bœufs. Il aurait mieux valu procéder à une interdiction après avoir mis au point des produits fiables.

En l'absence de tels produits, la viticulture classique réutilisera des substances bien plus dangereuses pour l'environnement que le cuivre. Quant à la viticulture biologique, on la condamne.

pluralisme dans les instances de gouvernance et de suivi des politiques de l'installation transmission

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, auteur de la question n° 1081, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

M. Daniel Salmon. Madame la ministre, en 2025, lors du vote de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, les parlementaires de tous bords ont choisi d'inscrire le pluralisme comme l'un des principes devant guider la construction du nouveau parcours d'accompagnement à l'installation-transmission via le dispositif France Services Agriculture (FSA).

Le pluralisme est le garant d'une bonne santé démocratique. Il permet non seulement l'intervention et l'expression d'une diversité d'acteurs, mais aussi le soutien au renouvellement des générations agricoles.

En effet, le public de l'installation est divers. Vous le savez bien, il se compose de plus en plus de personnes non issues du milieu agricole, qui ont des attentes et des besoins différents de ceux des personnes s'installant dans un cadre familial. Une telle diversité de profils implique des accompagnements plus variés.

Aussi, comme l'ont pointé tour à tour les rapports du Conseil économique, social et environnemental (Cese) en 2020, du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) en 2022, et plus récemment de la Cour des comptes en 2023, nous avons besoin de ce pluralisme.

À rebours de ces orientations, le réseau des chambres d'agriculture a adopté le 13 novembre dernier une motion visant à contrôler le pluralisme dans les instances de gouvernance intervenant en matière d'installation et de transmission. Pourtant, le dernier rapport de la Cour des comptes sur l'action des chambres d'agriculture souligne l'existence de multiples dysfonctionnements dans ces instances, notamment un trop faible contrôle de leur tutelle ainsi qu'un défaut de représentativité, et insiste sur l'importance de favoriser un plus grand pluralisme.

Nous déplorons également que le ministère ait verrouillé depuis plusieurs mois les discussions sur l'organisation de la gouvernance des politiques d'installation-transmission à partir de 2027. Les instances de gouvernance que sont le Comité national de l'installation et de la transmission (Cnit), les comités régionaux de l'installation et de la transmission (Crit) et les comités opérationnels départementaux (COD) doivent représenter la diversité des acteurs afin d'assurer la diversité des points de vue et une analyse critique des politiques publiques et de leur mise en œuvre.

Madame la ministre, comment le Gouvernement s'assurera-t-il que le principe du pluralisme sera bien respecté dans les instances ? Que prévoyez-vous pour garantir le bon fonctionnement de ces dernières ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Salmon, les travaux de déploiement du réseau France Services Agriculture, conduits par le ministère de l'agriculture, associent l'ensemble des acteurs de la politique d'installation-transmission.

Un groupe de travail se réunit très régulièrement, comme vous le savez. La mise en œuvre du principe du pluralisme constitue l'un des enjeux majeurs de ses travaux, dans un contexte marqué, comme vous le soulignez, par la nécessité d'accompagner la diversité des porteurs de projets, notamment ceux qui ne sont pas issus du milieu agricole.

Les travaux en cours sur les décrets d'application de la loi instituent les premiers dispositifs tendant à s'assurer du respect de ces principes de pluralisme. À l'aide d'un système de labellisation des structures sur la base de critères objectifs élaborés au niveau national, l'objectif est de permettre à la fois la diversification et la qualification de l'offre de services d'accompagnement.

Le décret qui précise le cahier des charges et les critères objectifs que chaque structure labellisée devra respecter a été adopté par le Comité national de l'installation et de la transmission. Il sera publié dans les jours à venir.

Par ailleurs, la création des comités opérationnels départementaux a pour objectif de suivre l'activité du réseau FSA, d'engager un règlement des éventuels différends et, par conséquent, d'alerter l'administration en cas de dysfonctionnement.

Pour ce qui est des instances de gouvernance, notre objectif est bien d'assurer le pluralisme. Alors que les discussions se poursuivent entre les structures présentes dans les groupes de travail, il a été décidé, au début de 2026, de se concentrer en priorité sur les travaux relatifs aux textes d'application de FSA.

La publication de ces textes, nécessaires au bon fonctionnement à venir du dispositif FSA, constitue en effet une priorité. Pour rappel, ce réseau sera déployé dans tous les départements en janvier 2027. La question de la gouvernance va bien évidemment être remise sur la table et résolue en 2026.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

M. Daniel Salmon. Madame la ministre, trente fermes disparaissent chaque jour. Le pluralisme est affirmé sur le papier, mais dans les faits il n'existe pas : le syndicat dominant dans les chambres d'agriculture cadenasse complètement la gouvernance de toutes les instances chargées de l'installation-transmission. Il faut vraiment revoir cela.

modalités d'élaboration par l'état d'un contrat de licence de marque pour les productions cinématographiques

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 933, transmise à Mme la ministre de la culture.

Mme Jocelyne Guidez. Madame la ministre, le film Ad Vitam, réalisé en 2025 par Rodolphe Lauga, avec Guillaume Canet, a mis à l'honneur et fait rayonner l'unité d'élite du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). Malgré 54 millions de visionnages de ce film sur Netflix à travers le monde, l'État n'a profité d'aucune rétribution commerciale pour l'usage de la marque GIGN.

Serait-il possible d'élaborer un contrat de licence de marque dans le secteur des productions cinématographiques, qui utilisent les marques de service de l'État et en tirent unilatéralement un bénéfice commercial ?

Alors que nos finances publiques sont de plus en plus contraintes, le marché audiovisuel connaît une croissance importante, notamment avec le développement des plateformes de streaming. L'État pourrait opportunément trouver dans ce secteur de nouvelles ressources justifiées par l'exploitation de ses marques déposées.

L'État est en effet titulaire de marques et de signes distinctifs protégés, ainsi que n'importe quel acteur économique. À cet égard, il serait cohérent qu'il puisse en organiser l'exploitation commerciale lorsque celle-ci est réalisée par des tiers à des fins lucratives.

Actuellement, les contrats de licence de marque ne posent pas de difficulté pour les supports matériels. Ils permettent le versement d'un pourcentage annuel sur le chiffre d'affaires de l'entreprise commerciale partenaire. En revanche, il semble que leur application ne soit pas possible pour les supports cinématographiques et, plus largement, audiovisuels.

Un tel dispositif permettrait également de mieux encadrer l'usage des marques publiques en s'assurant du respect des exigences de conformité et de qualité dans leur représentation. Naturellement, il devrait être proportionné pour ne pas freiner la création et éviter d'éventuels effets contre-productifs.

Dès lors, madame la ministre, pourriez-vous préciser ce qui s'oppose actuellement à la perception d'un intéressement sur les supports audiovisuels, au même titre que celui qui existe pour les supports matériels ? Envisagez-vous des solutions afin de pouvoir examiner l'hypothèse de créer une recette nouvelle ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, le droit des marques encadre l'usage de signes distinguant certains produits et services de ceux proposés par d'autres acteurs. L'usage d'une marque ne répond pas à cette fonction ; il relève donc de la liberté d'expression.

Ainsi, pour afficher une marque, par exemple dans le décor d'un film, il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation du titulaire de la marque. Cela ne peut donc pas non plus être conditionné à une rémunération.

Le cas que vous mentionnez est particulier, car les uniformes et insignes de la gendarmerie nationale sont des signes officiels. Leur utilisation dans une fiction nécessite donc l'autorisation du ministère de l'intérieur en raison de questions d'ordre public.

Par ailleurs, l'État, avec ses ministères et ses quelque mille marques, dispose d'un patrimoine immatériel considérable. Le secteur audiovisuel est, par exemple, très friand de son expertise. C'est le cas pour des fictions telles qu'Ad Vitam, où toute la production repose sur l'identité et le savoir-faire de l'État.

Tout écart avec la réalité changerait la raison d'être du film ou entamerait sa crédibilité aux yeux du public. Sans l'apport de l'expertise du GIGN, il n'aurait pas été possible de réaliser ce film. C'est à ce titre qu'il faut valoriser le patrimoine immatériel de l'État dans les projets artistiques.

Or, sur la base du décret du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel, les services de l'État sont en droit d'exiger une rémunération sous forme de redevance pour service rendu, notamment au titre de l'expertise.

La jurisprudence administrative prévoit par ailleurs que, lors du calcul de cette redevance, l'on tienne compte de la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire. Dans un film où la place des signes de l'État est centrale, l'expertise pourrait donc être mieux rémunérée que dans une production où cette place serait mineure.

Il s'agit donc d'un outil précieux sur lequel s'appuyer. Il pourrait notamment impliquer une négociation en partie proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par la société de production.

contournement de l'encadrement des loyers par le recours frauduleux au bail civil

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, auteur de la question n° 1072, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Ian Brossat. Madame la ministre, avant de vous poser ma question, permettez-moi d'avoir un mot de solidarité pour Raphaëlle Primet, présidente du groupe communiste au Conseil de Paris, qui faisait partie de la Global Sumud Flotilla, arraisonnée de force par l'armée israélienne cette nuit. Je souhaite que le Gouvernement fasse tout pour que cette élue de la République puisse être libérée dans les plus brefs délais, ainsi que les camarades qui se trouvaient avec elle à bord de la flottille.

Ma question porte sur le contournement de l'encadrement des loyers. Madame la ministre, vous avez peut-être vu passer l'annonce immobilière suivante : un logement, enfin, plutôt une chambre de 6 mètres carrés, non loin d'ici, à louer pour 438 euros par mois.

Rien ne va dans une telle annonce, publiée sur le site d'une agence immobilière, Century 21. Tout d'abord, un logement de 6 mètres carrés n'est pas un logement, puisqu'en principe, un bien doit faire au moins 9 mètres carrés pour être considéré comme un logement digne.

Par ailleurs, l'encadrement des loyers, pourtant en vigueur à Paris depuis 2019, n'est à l'évidence pas respecté.

Enfin, l'annonce recourrait à un bail civil, réservé en principe à une cave, à un parking, éventuellement à une résidence secondaire, ce type de bail ne pouvant certainement pas être proposé pour une résidence principale.

Or de plus en plus de propriétaires proposent des baux civils pour ne pas respecter les règles qui, en principe, doivent s'appliquer en matière de logement.

Leur impunité est insupportable. Les propriétaires qui se comportent ainsi doivent être sanctionnés. Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour s'assurer que les règles sont appliquées, et pour que le contournement de l'encadrement des loyers soit sanctionné ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, je vous remercie tout d'abord d'avoir évoqué la situation de votre collègue. Je vous assure que le Gouvernement enquêtera et suivra ce dossier.

La dérive que vous pointez, à savoir le contournement du droit des baux d'habitation lorsque le marché est tendu, est prise très au sérieux par mon collègue Vincent Jeanbrun.

Le cadre juridique est pourtant clair : lorsqu'un logement constitue la résidence principale d'un locataire, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs s'applique de plein droit. Nous observons aujourd'hui non pas l'effet d'une imprécision du droit, mais son détournement.

Le bail civil, qui a toute sa place dans des situations bien définies, est utilisé pour échapper aux règles communes – encadrement des loyers, garantie locative, protection des occupants.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été alertée sur de telles pratiques, qui prolifèrent. Certains acteurs, professionnels comme particuliers, y recourent de manière délibérée. Qu'il n'y ait aucune ambiguïté : ces pratiques engagent leur responsabilité et elles sont sanctionnées.

Au fond, l'enjeu dépasse les situations individuelles : quand la règle est contournée, tout le modèle vacille. Les locataires perdent des droits fondamentaux, les acteurs de bonne foi sont pénalisés et la confiance dans le marché locatif s'érode.

La ligne du Gouvernement est donc parfaitement claire. Tout d'abord, il faut faire respecter la loi avec toute la fermeté nécessaire. Ensuite, nous devons adapter le cadre juridique pour que des contournements de ce type ne soient plus possibles.

Tel est le sens de la mission confiée au professeur Sylvain Grataloup, chargé de proposer des évolutions concrètes pour sécuriser la loi de 1989 et lutter efficacement contre le recours abusif aux baux civils. Nous ne laisserons pas s'installer un système à deux vitesses où certains respectent la règle et d'autres s'en affranchissent.

Lors d'une crise du logement si profonde, la seule ligne tenable est celle de la clarté, de la fermeté et du respect du droit. Le logement n'est pas un angle mort de la République ; c'est un espace où la loi doit s'appliquer pleinement.

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour la réplique.

M. Ian Brossat. Madame la ministre, je vous remercie de la clarté de votre réponse. En effet, lorsque les propriétaires ne respectent pas les règles, ils doivent être sanctionnés. Leur impunité est évidemment inacceptable.

Je souhaite évidemment que les actes suivent, et que des sanctions soient effectivement prononcées lorsque de tels phénomènes se produisent.

tribunaux de commerce

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 1076, transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Guillaume Gontard. Le 25 mars dernier, le tribunal de commerce de Lyon a rejeté l'offre de reprise de l'entreprise chimique Vencorex à Pont-de-Claix, en Isère.

Porté par le représentant des salariés et des entrepreneurs locaux, le projet Exalia était pourtant solide. Doté de 85 millions d'euros, il était soutenu par la métropole de Grenoble, la région, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), l'État et Bpifrance. En outre, près de 1 million d'euros ont été dépensés en études de faisabilité.

L'objectif était de relancer et de décarboner la production de chlore et de soude, en recréant 120 emplois d'ici la fin de 2027, puis 500 emplois à plus long terme. Il s'agit d'une production indispensable à notre souveraineté spatiale, militaire et nucléaire, ainsi qu'à la survie d'une plateforme chimique dont dépendent 5 000 emplois directs et indirects.

Le site devrait être démantelé par un ferrailleur, même si les porteurs du projet Exalia n'ont pas dit leur dernier mot.

Malheureusement, cet exemple de reprise avortée d'une industrie stratégique n'est pas isolé. Pourquoi les tribunaux de commerce refusent-ils des offres pourtant solides sur les plans financier et industriel ?

Tout d'abord, la composition entièrement patronale de ces tribunaux, où les juges sont des chefs d'entreprise élus par leurs pairs, peut induire un biais défavorable aux projets portés par les salariés, notamment s'ils sont réunis en coopérative.

Par ailleurs, nous nous interrogeons au sujet du statut privé des auxiliaires de justice : pourquoi ne sont-ils pas fonctionnaires, ce qui garantirait qu'ils servent l'intérêt général plutôt que des intérêts particuliers ?

De plus, les délais souvent très courts compliquent le montage de projets qui nécessitent financement, études de marché et autorisation d'exploitation.

Surtout, lors de liquidations judiciaires, seul le prix de rachat des actifs de l'entreprise est pris en compte. Certes, il faut rembourser les créanciers, mais l'emploi, le caractère stratégique de l'activité, ses impacts sur l'économie locale ou sur l'environnement ne comptent-ils pas tout autant ?

Madame la ministre, comment comptez-vous réformer les tribunaux de commerce, tant dans leur composition que dans leurs règles de fonctionnement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Guillaume Gontard, l'efficacité de nos procédures collectives et de notre justice commerciale est l'une des priorités du garde des sceaux, qui m'a chargé de vous répondre.

Les juges des tribunaux de commerce, qui exercent leur mission de manière bénévole – il faut le rappeler –, sont chargés d'appliquer le code de commerce. Celui-ci prévoit que les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire sont destinées à « faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. » Ce sont ces objectifs essentiels et suffisamment englobants qu'il appartient au juge de concilier.

De même, la procédure de liquidation judiciaire, ouverte en cas de cessation des paiements et de redressement manifestement impossible, « est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Notre système juridique veille également à la célérité de la procédure pour éviter la perte de valeur des actifs et limiter son coût. Cela implique des contraintes pour les repreneurs potentiels, qui peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir les financements nécessaires à la conduite de leurs projets. Il s'agit là d'une condition de l'efficacité de nos procédures collectives et du bon fonctionnement de notre économie.

Les juges consulaires, dont les parcours de carrière sont très divers, exercent leurs fonctions avec indépendance. Ils examinent chaque projet de reprise avec la même attention, selon les critères que je viens de rappeler. Ils sont par ailleurs formés par l'École nationale de la magistrature avant leur entrée en fonction et au cours de leur mandat.

Au sujet de Vencorex, je me contenterai d'indiquer que le juge-commissaire chargé de la procédure de liquidation a examiné les offres d'achat des biens, parmi lesquelles figurait une offre soumise par le groupement Exalia. Celle-ci a été écartée au profit des offres combinées présentées par plusieurs autres sociétés, lors d'un jugement motivé qui n'a fait l'objet d'aucun appel.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, vos propos ne correspondent pas à ce que l'on constate sur le terrain. Si l'on veut renforcer la souveraineté et favoriser la réindustrialisation, il faudra aussi améliorer, changer ou du moins réorienter les outils dont nous disposons.

rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 1055, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Hervé Reynaud. Madame la ministre, la commune de Genilac, dans la Loire, est issue d'une fusion-association prévue par la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite Marcellin.

Conformément aux articles L. 284 et L. 290-1 du code électoral, le nombre de délégués sénatoriaux d'une commune associée est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion. Concrètement, l'effectif du conseil municipal des anciennes communes est calculé de manière fictive, comme si l'association de communes n'avait pas eu lieu, pour déterminer le nombre de délégués sénatoriaux.

Or, si un bonus de délégués sénatoriaux a été accordé dans la plupart des cas aux communes associées, ce dispositif dérogatoire s'avère défavorable à certaines communes associées, en raison d'un effet de seuil négatif. C'est le cas pour la commune de Genilac. En effet, le nombre total d'habitants de la commune, qui détermine le nombre de conseillers municipaux, donne lieu à un nombre de délégués sénatoriaux plus faible que celui qui aurait été obtenu si chacune des deux anciennes communes avait été considérée individuellement pour désigner ses délégués.

Quelles dispositions pourraient être prises pour que le nombre de délégués sénatoriaux désignés par une commune dite Marcellin ne soit pas inférieur à celui qui correspond à sa population globale ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Hervé Reynaud, vous l'avez relevé, le nombre de délégués des communes sous le régime de la fusion-association est déterminé par les dispositions de l'article L. 290-1 du code électoral.

Pour ces communes, le calcul du nombre de délégués sénatoriaux s'effectue en traitant séparément chacune des communes associées et la commune principale. En pratique, il est obtenu en définissant fictivement, à partir de la population municipale du dernier recensement authentifié, ce que serait l'effectif légal théorique du conseil municipal de chacune d'entre elles.

De cette façon, le nombre de délégués de la commune principale ou de la commune associée qui compte moins de 9 000 habitants s'établit selon les règles fixées à l'article L. 284 du code électoral, tandis que le nombre de délégués de la commune principale ou de la commune associée qui compte 9 000 habitants ou plus s'établit selon les règles fixées à l'article L. 285 du même code.

Les communes associées bénéficient donc de manière quasi systématique d'un nombre de délégués sénatoriaux supplémentaire à celui qu'aurait une commune de la même strate démographique que la commune associée.

Toutefois, dans de très rares cas, notamment liés à la croissance démographique, ce dispositif dérogatoire peut s'avérer défavorable en comparaison d'une commune d'une même strate démographique, du fait d'effets de seuil négatifs. C'est le cas notamment de la commune de Genilac, que vous avez identifiée et qui est née en 1973 d'une fusion de communes.

Ainsi, le nombre de délégués de cette commune est la somme de ceux auxquels les anciennes communes de La Cula et Saint-Genis-Terrenoire auraient eu droit en l'absence de fusion : trois pour la première et sept pour la seconde, soit dix au total, alors qu'une commune de la même strate démographique que Genilac a droit à quinze délégués pour les vingt-sept membres de son conseil municipal.

Ces écarts de représentation des communes relevant du régime de la loi du 16 juillet 1971 pourraient néanmoins évoluer si le législateur s'en saisissait, à la manière de ce qui a été fait pour les communes nouvelles. Cette transition graduelle vers un retour au droit commun des communes à statut spécifique avait d'ailleurs constitué la motivation initiale de la proposition de loi de 2017 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.

M. Hervé Reynaud. Madame la ministre, cet effet de seuil démographique pose une réelle difficulté en matière de citoyenneté, et le maire, Denis Barriol, qui est enseignant, y est particulièrement sensible, car cela réduit de manière inéquitable le poids de la commune dans les élections sénatoriales.

Il pourrait en outre poser un problème constitutionnel, le Conseil constitutionnel ayant affirmé que les responsables publics devaient être élus « sur des bases essentiellement démographiques », sauf « impératifs d'intérêt général ».

La Loire figurant dans la série 1 des départements de la Haute Assemblée, donc elle est concernée par l'échéance de 2029. Nous avons donc, je l'espère, le temps de rectifier cette injustice.

sécurisation des bois parisiens

M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, auteure de la question n° 158, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Agnès Evren. Madame la ministre, les grands parcs et jardins, comme le Champ-de-Mars, mais aussi les bois de Boulogne et de Vincennes, deviennent par moments des zones de non-droit, notamment une fois la nuit tombée.

Prenons l'exemple du bois de Boulogne ; les étudiantes de Dauphine ont renoncé à profiter de ce poumon vert de Paris et restent, il faut le dire, profondément meurtries par le viol et l'assassinat de la jeune Philippine. Je veux évidemment avoir ici une pensée pour cette dernière.

Alors que les violences sexuelles ont bondi de 59 % depuis 2019, les Parisiennes renoncent à une partie de leur liberté pour se protéger. C'est inacceptable.

Le bilan global de la sécurité à Paris n'a cessé de se dégrader au cours des vingt-cinq dernières années, avec une augmentation de 7 % des violences sexuelles, ce qui représente plus de 6 300 victimes, soit 5,2 % des victimes en France. On enregistre une augmentation de plus de 12,4 % du nombre d'agressions dans l'espace public, ce qui représente 11 000 victimes. Sachant que, par-dessus le marché, la municipalité parisienne refuse de mettre les moyens et de prendre des mesures de bon sens, nous assistons là à un véritable déni sécuritaire.

Les riverains et usagers des bois parisiens attendent des résultats. Peut-on compter sur le soutien de l'État pour renforcer la présence policière et créer des brigades mixtes, police nationale et police municipale, dans chaque bois ? Peut-on espérer que chacun de ces lieux dispose d'une antenne de police spécifique dotée d'une brigade équestre ? Enfin, l'État appuiera-t-il le déploiement de la vidéoprotection aux abords de ces bois et sur leurs grands axes ?

Plus généralement, madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre ou accompagner pour lutter contre l'insécurité des bois et parcs, notamment à Paris ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice Agnès Evren, vous avez raison de le rappeler, les bois de Boulogne et de Vincennes sont des espaces essentiels, étendus et très fréquentés. Il y a en effet certaines réalités, auxquelles nous devons répondre, via une mobilisation renforcée et adaptée des services de la préfecture de police.

À la suite du meurtre de la jeune Philippine, commis en septembre 2024, le préfet de police a immédiatement décidé la mise en place d'un plan de sécurisation renforcée, inscrit dans la durée. Ce dispositif repose sur une présence accrue et visible – c'est essentiel – des forces de sécurité, avec des patrouilles régulières, organisées selon des passages dynamiques et ciblés sur les secteurs identifiés comme étant les plus sensibles. Il est complété par l'engagement du régiment de cavalerie de la garde républicaine.

Dans le prolongement de cet engagement, afin de renforcer durablement la présence des policiers, un projet de réhabilitation de la caserne des gardes forestiers du bois de Boulogne est à l'étude, en lien avec la Ville de Paris et d'autres partenaires. Cette évolution permettrait de consolider durablement la présence des gendarmes sur site, d'accroître leur engagement opérationnel et d'augmenter le nombre de patrouilles quotidiennes.

Une attention particulière est également portée aux abords et aux axes de transport desservant ces bois, avec des patrouilles et des dispositifs de vidéoprotection, afin de sécuriser les accès.

La sécurité des femmes constitue une priorité pour le Gouvernement. Les agents sont sensibilisés à la prévention des violences sexistes et sexuelles, et nous renforçons le travail de coordination avec les acteurs locaux.

Les données disponibles les plus récentes font apparaître une évolution globalement orientée à la baisse, mais nous devons absolument poursuivre notre mobilisation, avec des moyens matériels, notamment la vidéoprotection, qui constitue un levier important.

La préfecture de police adapte en permanence son dispositif, en ajustant ses horaires de présence, afin d'être plus efficace. Comptez sur la mobilisation du Gouvernement sur cette question.

bilan du coût annuel des opérations menées en matière de reconduite à la frontière des personnes en situation irrégulière à mayotte entre 2000 et 2025

M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, auteur de la question n° 950, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Saïd Omar Oili. Madame la ministre, pour l'État, la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte est une priorité. J'ai eu l'occasion de prendre connaissance d'un document tirant le bilan de vingt ans de reconduites à la frontière ; au regard du nombre de personnes expulsées, l'efficacité de cette politique suscite quelques interrogations.

Au regard de l'absence de résultats tangibles, je souhaite en savoir plus sur le coût de cette politique. Ma question est donc simple : quel est le coût annuel des opérations menées en matière de reconduite à la frontière des personnes en situation irrégulière à Mayotte, entre 2000 et 2025 ? Pouvez-vous me préciser notamment le coût des opérations Wuambushu de 2023 et Place nette de 2024 ?

Il est essentiel d'en évaluer les résultats au regard de leur coût. La politique de lutte contre l'immigration clandestine, qui a fait l'objet de modifications législatives importantes depuis 2023, doit en effet donner lieu à une évaluation financière.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Saïd Omar Oili, l'État est engagée depuis des années dans une action continue et déterminée pour lutter contre l'immigration irrégulière à Mayotte, collectivité française la plus affectée par ce phénomène.

En effet, la diversification croissante des flux entrants, en provenance principalement de la République démocratique du Congo, du Burundi et du Rwanda et, depuis le début de l'année 2024, de Somalie, a été accompagnée d'une baisse des flux provenant des Comores. Les procédures de reconduite à la frontière se trouvent ainsi complexifiées et rallongées.

En 2023, plus de 1 000 étrangers en situation irrégulière originaires d'Afrique continentale ont été placés en centre de rétention administrative (CRA), contre 600 au cours de l'année précédente.

Face à ces flux migratoires, l'État a mis en place des mesures pour lutter contre ces arrivées massives. Le plan Shikandra, de 2019, a marqué un investissement au niveau interministériel dans cette lutte visant à combattre l'immigration illégale.

En avril 2023, une opération de grande ampleur a été engagée, avec pour objectif l'augmentation de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Le coût global de cette opération, dite Wuambushu, a été évalué à 8,9 millions d'euros, montant qui intègre les dépenses de personnel liées au déploiement quotidien de 400 policiers et gendarmes tout au long de l'opération. L'opération a été reconduite au mois d'avril 2024, sous le nom de Mayotte Place nette, avec pour objectif principal la lutte contre l'économie souterraine.

Je veux répondre avec précision à votre question. Pour l'année 2015, le coût de cette politique s'est élevé à 2,9 millions d'euros, pour un nombre total de 18 763 éloignements. En 2025, ce coût est passé à 9,8 millions d'euros, pour un nombre total de 23 421 éloignements. Cela prouve le renforcement de l'action de l'État à Mayotte.

En outre, des mesures d'urgence ont été prises à la suite du cyclone Chido, qui a frappé Mayotte.

Il y a donc bien un engagement plein et entier de l'État.

M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour la réplique.

M. Saïd Omar Oili. Madame la ministre, vous n'avez pas vraiment répondu à ma question.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Si, je viens de vous donner les chiffres !

M. Saïd Omar Oili. C'est le coût global.

Une autre opération est actuellement en cours mais on a l'impression que, chaque fois que l'on envoie des policiers à Mayotte pour lutter contre l'immigration clandestine, d'autres bateaux arrivent tout de même.

On nous avait promis, lorsque nous avons examiné la loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte et la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, que l'on installerait un rideau de fer, afin que les gens n'entrent plus. On a l'impression que ce rideau de fer s'est transformé en rideau de fumée ! Les gens arrivent tous les jours et il y a des camps partout, madame la ministre !

Venez donc voir : vous verrez des gens vivre dans la mangrove, dans des situations compliquées. Des maladies qui avaient disparu font leur réapparition, parce que des gens que l'on ne contrôle pas viennent et vivent dans des conditions insalubres.

Essayons de trouver d'autres moyens pour préserver Mayotte, parce que l'on croule sous ce phénomène de plus en plus insupportable.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 5 mai 2026 :

À quatorze heures trente et le soir :

Débat sur les enjeux stratégiques de l'actualisation de la loi de programmation militaire ;

Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 576, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures dix.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON