Mme la présidente. L’amendement n° 148, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Barros, Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement de suppression vise à exprimer notre refus de ce qui constitue une nouvelle étape dans la militarisation de notre jeunesse.
En réalité, sous couvert de modernisation, cet article transforme profondément la philosophie de l’actuelle Journée défense et citoyenneté. Ce qui devait être un moment d’information et de formation citoyenne devient un instrument de préparation à la mobilisation en vue de la guerre.
Le changement de dénomination n’est pas anodin. Passer de la « Journée défense et citoyenneté » à la « Journée de mobilisation » traduit une évolution politique assumée. Il s’agit non plus seulement d’informer les jeunes sur les institutions de la République ni de les instruire à la paix, mais de les inscrire dans une logique de préparation à l’effort de guerre.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 23, qui réforme la Journée défense et citoyenneté. La réforme opérée par ce texte n’est qu’un retour aux fondamentaux, exigée par le contexte international actuel. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 91, présenté par Mme Carlotti, M. Temal, Mme Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure, Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, 14, 19, 24, 26 et 37 à 39
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 6, 10, 28, 30, 32, 35 et 40
Remplacer le mot :
mobilisation
par les mots :
défense et citoyenneté
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Cet amendement vise à maintenir l’appellation « Journée défense et citoyenneté ».
Cette question pourrait paraître mineure ; elle touche en réalité à une question essentielle, celle du sens que nous donnons aux liens entre notre jeunesse, la citoyenneté et la défense nationale.
Les mots ne sont jamais neutres, surtout lorsqu’il s’agit de la République, de la jeunesse et de notre rapport collectif à la défense nationale.
Depuis sa création, la Journée défense et citoyenneté a été améliorée ; je vous en donne acte, madame la ministre, c’est une très bonne chose. Elle est désormais plus attractive et mieux liée à l’action de défense citoyenne, mais elle porte toujours la même idée forte : la défense est l’affaire de tous et s’inscrit dans une démarche d’engagement citoyen.
À l’inverse, le terme de « mobilisation » renvoie d’abord à une logique de crise, de mise sur pied de guerre, avec une forte connotation militaire et opérationnelle. Ce n’est pas le message que nous voulons adresser, à ce stade, à notre jeunesse.
Notre vision de la défense repose sur une conviction simple : une démocratie forte est une démocratie où les citoyens comprennent les enjeux collectifs et adhèrent aux valeurs qu’il s’agit de protéger.
C’est cette prise de conscience que nous souhaitons susciter chez les jeunes, et non les préparer à une mobilisation générale. Le terme même de « mobilisation » pourrait d’ailleurs rebuter une grande partie d’entre eux et créer une confusion inutile.
Parlons donc de « Journée défense et citoyenneté » : c’est une appellation claire, reconnue et fidèle à l’esprit républicain qui l’a fondée.
(M. Pierre Ouzoulias remplace Mme Sylvie Robert au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias
vice-président
M. le président. L’amendement n° 166 rectifié, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer le mot :
cinquante
par le mot :
vingt-cinq
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Derrière une disposition qui peut paraître technique se cache en réalité un choix politique très clair, celui d’étendre considérablement le suivi administratif des citoyens au titre du service national.
Aujourd’hui, les obligations déclaratives s’arrêtent à 25 ans. Le Gouvernement propose de les prolonger jusqu’à 50 ans, ce qui signifie que, pendant vingt-cinq années supplémentaires, chaque citoyen devrait continuer à signaler à l’administration les modifications de sa situation personnelle.
Avec une telle disposition, nous ne sommes plus dans une logique de recensement destinée à préparer la Journée défense et citoyenneté ou à assurer le suivi du service national ; nous entrons dans une logique de traçabilité permanente d’une partie de la population en vue d’une éventuelle mobilisation future.
Nous considérons, pour notre part, qu’il n’est ni nécessaire ni souhaitable d’organiser pendant un demi-siècle le suivi administratif des citoyens. Une telle obligation est disproportionnée et porte atteinte à l’équilibre entre les nécessités de la défense nationale et le respect des libertés individuelles.
C’est pourquoi nous proposons de maintenir la limite actuelle de 25 ans.
M. le président. L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
chaque année
par les mots :
tous les cinq ans
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 55, qui sera appelé un peu plus tard dans cette discussion commune.
Cet article 23 nous interpelle. Nous convenons de la nécessité de disposer de compétences qui puissent contribuer au renforcement d’une stratégie de sécurité globale, tant civile que militaire. Nous avons néanmoins des réserves quant au risque de fichage de la population que suscite le recensement des compétences prévu par ce dispositif.
À ce titre, nous ne comprenons pas l’utilité qu’il y aurait à recenser les engagements associatifs de tous les Français et les Françaises de moins de 50 ans. Cela nous paraît même dangereux, d’autant que cette collecte de données dérogerait aux principes habituels du règlement général sur la protection des données (RGPD), via une dérogation explicite à l’article 6 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et libertés.
C’est pourquoi nous avons déposé l’amendement n° 55, qui tend à supprimer les engagements associatifs des éléments faisant l’objet du recensement.
Cette disposition nous paraît extrêmement problématique, même à la main d’un gouvernement républicain, et nous n’osons imaginer l’usage qui pourrait être fait de telles informations par un gouvernement d’extrême droite. Comme à plusieurs reprises au cours de nos débats, nous appelons nos collègues à prendre, dans chacun de leurs votes, la mesure de ce risque prégnant.
L’amendement n° 53 rectifié vise, quant à lui, à espacer les obligations de déclaration des Français. Une déclaration annuelle nous paraît inutile, lourde et bureaucratique. Nous proposons de lui substituer une déclaration quinquennale, qui nous semble largement suffisante.
M. le président. L’amendement n° 151, présenté par Mme Gréaume et MM. Savoldelli, Barros et Xowie, est ainsi libellé :
Alinéas 29 à 32
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Nous proposons de supprimer les alinéas qui instaurent un questionnaire destiné à évaluer la disponibilité, les aptitudes et la motivation des jeunes à servir dans les forces armées.
Depuis le début de l’examen de ce texte, le Gouvernement nous explique qu’il faut préparer le pays à un conflit de haute intensité. Nous voyons ainsi se multiplier les dispositifs de réquisition, les régimes d’exception, les mécanismes de mobilisation de l’économie et, désormais, les outils de pré-identification des futurs engagés.
La transformation de la Journée défense et citoyenneté en Journée de mobilisation participe de cette logique ; ce questionnaire en constitue l’aboutissement.
Le texte procède à une dérogation aux garanties de la loi Informatique et libertés afin de permettre la collecte de données particulièrement sensibles – je pense notamment à celles relatives à la disponibilité, à l’état de santé ou à l’engagement associatif de la personne concernée. Aucune garantie sérieuse n’est apportée, y compris lorsque celle-ci est mineure.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.
M. le président. L’amendement n° 54, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 30, première phrase
Après le mot :
sensibilisation
insérer les mots :
, excluant tout maniement d’armes,
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Ce texte transforme en profondeur la Journée défense et citoyenneté, censée devenir Journée de mobilisation, afin de renforcer l’esprit de défense et le lien entre l’armée et la Nation, ainsi que d’identifier les aptitudes des jeunes à s’engager. Dont acte !
Cela nous pose un problème d’ordre philosophique : votre seul projet pour notre jeunesse en quête de sens, dans le vieux monde qui se meurt théorisé par Gramsci, semble être de l’enrôler sous les drapeaux. Du réarmement démographique au service national volontaire, en passant par feu le service national universel (SNU) et, désormais, cette Journée de mobilisation, la logique est toujours la même.
Nous ne nions pas les besoins réels de nos armées et nous ne désapprouvons pas la volonté de susciter des vocations. Néanmoins, nous déplorons le vide abyssal des neuf dernières années, où rien n’est venu accompagner la volonté d’engagement de notre jeunesse. De la destruction des contrats aidés et du service civique à la répression violente des mouvements citoyens, notamment de la génération climat, les occasions manquées se sont multipliées.
Si j’élargis ainsi le propos pour défendre un amendement visant à supprimer les exercices de maniement d’armes à feu du programme de la Journée de mobilisation, c’est parce que cette question est éminemment politique, voire philosophique.
Avec cette disposition, les écologistes, famille politique pacifiste, atteignent ici la limite de ce qu’ils peuvent accepter. Nous nous opposons fermement à ce que l’on mette une arme à feu entre les mains de chaque adolescent de France.
La professionnalisation de nos armées a entraîné la disparition du service militaire, que nous appelions de nos vœux. La situation n’exige pas de réinstaurer le maniement généralisé des armes qui tuent, pas même pour une simple expérimentation.
M. le président. L’amendement n° 55, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 31, seconde phrase
Supprimer les mots :
à leur engagement associatif et
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Cette discussion commune regroupe des amendements relatifs à plusieurs dispositions de l’article 23, qui vise à rénover ce que le droit en vigueur appelle le service national universel.
Cette notion, qu’il convient de ne pas confondre avec le programme mis en œuvre à partir de 2019 sur l’initiative du gouvernement d’Édouard Philippe, désigne le triptyque composé du recensement, de la Journée défense et citoyenneté et de l’appel sous les drapeaux. Ce dernier a été suspendu en 1997, mais le législateur peut à tout moment le rétablir. Autrement dit, le recensement et la JDC sont en quelque sorte, depuis 1997, ce qui reste du service national militaire disparu.
L’article 23 vise à revenir à l’esprit d’origine du dispositif : un mécanisme de recensement fiable, dans lequel les informations de contact des Français sont à jour, et une JDC recentrée sur l’initiation pratique aux enjeux de la défense nationale.
La commission approuve le principe de cette réforme. Les modifications qu’elle a apportées à cet article ne visent qu’à atteindre cet objectif de manière plus efficace, dans une logique qui relève du simple bon sens. Organiser correctement la résilience de la Nation est une exigence républicaine élémentaire, surtout dans un contexte international devenu particulièrement menaçant.
L’amendement n° 91 vise à maintenir l’appellation actuelle de JDC, que l’article 23 renomme Journée de mobilisation. Ce n’est sans doute pas le point le plus important, mais si le dispositif est refondu, pourquoi ne pas changer le nom ?
La JAPD, puis la JDC, étaient devenues l’occasion de sensibiliser les jeunes aussi bien à la sécurité routière comme au don d’organes ; de la sorte, leur sens et leur finalité ont sans doute perdu en clarté dans l’esprit de beaucoup.
Le terme de « mobilisation » n’a peut-être pas pour tout le monde la connotation que les auteurs de l’amendement lui prêtent : au sens courant, il s’agit de l’organisation des énergies autour d’un objectif commun. Du reste, les partis de la moitié gauche de l’hémicycle ne sont jamais les derniers à appeler, dans d’autres contextes, à la mobilisation contre ceci ou cela…
M. Rachid Temal. Oh là là…
M. Cédric Perrin, rapporteur. L’amendement n° 166 rectifié tend à ramener à 25 ans la borne d’âge jusqu’à laquelle les données du recensement doivent être actualisées. Cela irait à l’encontre de l’objectif visé. Pourquoi faudrait-il ne devoir compter, le moment venu, que sur les plus jeunes parce que ce sont les seuls que l’on parviendrait à contacter ?
L’amendement n° 53 rectifié vise à espacer de cinq ans les déclarations obligatoires actualisées. Cette disposition apparaît elle aussi contraire à l’objectif de disposer de dossiers à jour et, par conséquent, à la mission même de l’administration du recensement.
L’amendement n° 151 vise à supprimer des dispositions relatives à la JDC, notamment les questionnaires sollicitant les jeunes participants. Il n’y a pourtant rien d’aberrant à sonder la motivation des jeunes à contribuer à la défense de leur pays.
L’amendement n° 54 vise à exclure tout maniement d’armes au cours de cette journée. Dans l’optique d’une initiation à la défense, qui n’exclut pas de susciter des vocations à un moment où celles-ci sont nécessaires, rien ne paraît choquant dans le fait de proposer une sensibilisation pratique et ludique. La nouvelle JDC, mise en œuvre depuis la rentrée 2025, prévoit une séquence de tirs sportifs au laser – je tiens à le préciser. Les retours d’expérience sont, pour l’instant, très positifs.
Je rappelle qu’il existe par ailleurs de nombreux centres proposant des activités ludiques avec des armes laser, destinées aux adolescents comme aux adultes. À ce jour, personne n’a envisagé de les interdire ; cela ne constituerait sans doute pas un signal de bon augure !
Enfin, aucune donnée ne sera collectée sans le consentement des jeunes concernés.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 27, présenté par Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Après le mot :
Français
insérer les mots :
, y compris les Français établis hors de France,
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton. Cet amendement de ma collègue Samantha Cazebonne, sénatrice représentant les Français établis hors de France, vise à rappeler un principe simple : la Journée de mobilisation doit s’adresser à l’ensemble de la jeunesse française, sans distinction de lieu de résidence.
Si les textes prévoient que les Français établis hors de France puissent bénéficier de ce dispositif, force est de constater que, dans les faits, les JDC ne sont plus organisées de manière effective pour ces publics depuis de nombreuses années. Cette situation crée une rupture d’égalité entre les jeunes Français résidant sur le territoire national et ceux qui vivent à l’étranger.
Parce qu’elle participe à la formation du citoyen, cette journée a vocation à développer l’esprit de défense, à renforcer la cohésion nationale et à entretenir le lien entre les armées et la jeunesse. Les Français établis hors de France sont pleinement concernés par cette ambition. Ils sont soumis aux mêmes obligations de recensement et ont, à ce titre, toute leur place dans ce dispositif.
Cet amendement vise ainsi à rappeler l’exigence d’une mise en œuvre effective de la JDC pour l’ensemble des jeunes Français, quel que soit leur lieu de résidence. C’est une question de cohérence, d’égalité et d’universalité du lien républicain.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que la JDC, renommée Journée de mobilisation, est l’occasion d’identifier les aptitudes et les motivations des Français, « y compris les Français établis hors de France ». Or les jeunes Français établis hors de France sont déjà doublement inclus dans le dispositif. Cette précision apparaît donc superflue.
Par conséquent, à défaut d’un retrait de l’amendement, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis. Je précise que le Gouvernement a pris des engagements afin d’augmenter autant que possible la participation des jeunes Français établis hors de France à cette journée.
Mme Nicole Duranton. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 27 est retiré.
L’amendement n° 149, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
déclarent
par les mots :
peuvent déclarer
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. L’amendement n° 149 vise à transformer en simple faculté l’obligation faite aux citoyens de communiquer et d’actualiser les informations demandées dans le cadre du recensement.
Il n’a nullement pour objet de supprimer la possibilité de transmettre ces informations ; nous affirmons simplement qu’en l’absence de nécessité démontrée, cette démarche doit relever du choix du citoyen et non d’une obligation permanente imposée par l’administration.
Il s’agit d’une question de proportionnalité, de respect de la vie privée et, plus largement, de protection de l’État de droit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. L’article 23 ne fait que rendre plus efficace, au service d’objectifs inchangés, un dispositif qui s’était un peu émoussé : les informations collectées se périmaient rapidement, ce qui a privé, de fait, l’administration du service national des moyens de remplir sa mission, de même que la signification de la JDC était devenue moins claire pour beaucoup. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est également défavorable.
Je rappelle que le recensement sert à la préparation de la Journée de mobilisation, à la mise en œuvre des régimes de défense, mais également à l’application du code électoral. Rendre facultatives les déclarations relatives à l’état civil ou aux données de contact reviendrait à priver ce dispositif de toute effectivité.
M. le président. L’amendement n° 150, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
déclarent
par les mots :
peuvent déclarer
Mme Michelle Gréaume. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 150 est retiré.
L’amendement n° 215, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
6° bis L’article L. 113-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 113-6. – La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par l’administration chargée du service national, qui peut solliciter les autres administrations mentionnées au 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration et obtenir d’elles, sans qu’elle ne puisse se voir opposer le secret professionnel et notamment le secret mentionné à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, toutes les informations et les données strictement nécessaires aux fins d’application des dispositions de l’article L. 113-7.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, et pour le recueil des informations relatives aux compétences attestées mentionnées à l’article L. 113-2, l’administration chargée du service national peut, et avec l’accord de son titulaire, recueillir les données du passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323-8 du code du travail.
« Dans le cadre de la mise en œuvre de l’un des régimes de défense prévus aux titres I à V et VII du livre 1er et des titres I et II du livre 2 de la deuxième partie du code de la défense, les agents de l’administration chargée du service national sont, par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, destinataires des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences pour les seuls besoins du recueil des informations relatives aux compétences attestées mentionnées à l’article L. 113-2. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement vise à faciliter la transmission de l’ensemble des informations et données strictement nécessaires à l’application des dispositions de l’article L. 113-7 du code du service national, relatif à l’actualisation des données de recensement, ce qui participe à renforcer l’efficience de cette disposition.
L’amendement tend notamment à préciser que les administrations sollicitées ne peuvent opposer le secret professionnel à la transmission d’informations et de données requise en application des dispositions dudit article.
Par ailleurs, les déclarations des personnes concernées seraient simplifiées pour ce qui concerne les compétences attestées. Le titulaire d’un passeport de compétences pourrait ainsi autoriser l’administration chargée du service national à recueillir les données nécessaires s’y trouvant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Le dispositif proposé par le Gouvernement est plus complet que celui que nous avions adopté en commission : l’avis est donc favorable.
M. le président. L’amendement n° 92, présenté par Mme Carlotti, M. Temal, Mme Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure, Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Cet amendement vise à supprimer l’amende de 90 euros prévue dans le texte de la commission.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain refuse qu’une sanction financière pèse sur les jeunes. Certes, nous direz-vous, toutes les personnes de moins de 50 ans seront désormais concernées, mais chacun sait qu’en pratique ce sont les jeunes qui sont ciblés par cette amende, comme si les problèmes relatifs au recensement relevaient avant tout d’un manque de civisme ou de responsabilité individuelle.
Soyons sérieux : ce n’est pas en punissant davantage les jeunes que nous les rapprocherons de nos institutions. Ce n’est pas en leur infligeant une amende que nous créerons de l’adhésion, du lien ou de l’engagement citoyen.
La réalité, c’est que beaucoup de jeunes passent à côté de ces démarches par méconnaissance ou parce qu’ils traversent des situations personnelles et sociales difficiles. Beaucoup connaissent déjà la précarité. Or 90 euros ne constituent pas une somme négligeable pour des étudiants, des apprentis ou des demandeurs d’emploi.
On ne construit pas une politique publique sérieuse en sanctionnant financièrement une génération qui subit déjà de plein fouet des difficultés sociales et économiques. La réponse doit plutôt résider dans l’accompagnement, l’information et la simplification des procédures, et non dans une punition automatique.
Nous avons bien compris la nécessité de disposer de données plus précises et de meilleure qualité, et nous partageons cet objectif. Cette préoccupation a toutefois déjà trouvé une réponse : en commission, nous avons adopté un amendement à l’article 16, alinéa 3, permettant aux armées de solliciter les autres administrations afin d’obtenir d’elles toutes les informations strictement nécessaires à la gestion des données des personnes concernées. La réponse au problème figure donc déjà dans le texte.
À force de toujours taper sur les jeunes, honnêtement, on alimente surtout la défiance à l’égard de la puissance publique !