Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun sera attentif au respect des uns et des autres, ainsi qu'au respect du temps de parole.

orientation de la politique gouvernementale

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, si vous êtes aujourd'hui au banc du Gouvernement, c'est parce que les Français, par deux fois, en 2022 et en 2024, ont voté pour que notre pays ne tombe pas entre les mains de l'extrême droite ; c'est aussi parce que les parlementaires socialistes ont refusé le chaos. Nous n'avons pas agi par soutien à votre politique, loin de là ; si nous avons fait ce choix, c'est parce que nous savons que le chaos ne profite jamais à la République.

Et voilà qu'une de vos ministres se rend chez le patron de certain groupe de presse totalement dévoué à l'extrême droite, au point d'œuvrer à son arrivée au pouvoir ; qu'elle y déjeune avec une propagandiste de Poutine ; qu'il ne lui vient même pas à l'idée de se demander si elle est bien à sa place et s'il ne vaut pas mieux quitter la table…

Monsieur le Premier ministre, vous avez traité cet épisode comme une anecdote. Or ce n'est pas une affaire anecdotique. C'est une affaire symptomatique : symptomatique de la collusion entre le groupe Bolloré et la Russie ; symptomatique, aussi, d'une forme de porosité entre une partie de la droite et l'extrême droite, phénomène qui, à présent, semble même à l'œuvre au sein de votre gouvernement. C'est de cela que nous voulons parler aujourd'hui.

J'ai trois questions à vous poser. Tout d'abord, comment comptez-vous être fidèle à l'équation qui vous a donné votre légitimité ? Ensuite, quelles valeurs morales entendez-vous suivre au cours des dix mois à venir ? Enfin, quelles politiques économiques, sociales et environnementales allez-vous présenter aux Français pour préparer le pays, qui va être soumis à une confrontation inédite et majeure au cours de laquelle la République sera menacée par une extrême droite désormais convertie au trumpisme et inféodée à la Russie ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Madame la sénatrice, personne ne peut suspecter Annie Genevard de la moindre connivence avec le projet d'union des droites… (Protestations sur des travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Que faisait-elle là ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Se livrer, comme vous le faites, à de telles insinuations, revient à manquer de respect pour l'ensemble de son parcours et de son engagement (Nouvelles protestations sur les travées du groupe SER. – Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.), y compris contre son propre parti politique. Ce n'est pas très sérieux de votre part.

Les discussions que nous avons menées depuis la nomination de M. le Premier ministre démontrent précisément le contraire de ce que vous dites.

M. Roger Karoutchi. Eh oui…

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Nous n'avons pas de majorité : nous l'avons bien noté… Il nous fallait donc trouver des groupes politiques avec qui négocier. Nous avons fait le choix, qui nous a du reste été reproché, de discuter avec les socialistes et non avec le Rassemblement national (RN). Il faut être extrêmement clair sur ce point.

M. Mickaël Vallet. Il ne faut pas dîner non plus !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. D'ailleurs, tout le monde devrait l'être.

Dès l'origine, nous avons refusé toute discussion, toute connivence avec le Rassemblement national. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'exclame.) Ce choix démontre la sincérité de notre engagement. Aujourd'hui, vous incriminez le Gouvernement par le truchement d'une de ses ministres… (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Hussein Bourgi. Assumez !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Ce n'est pas à la hauteur du travail que nous avons mené. Ce n'est pas digne des principes et des valeurs que nous défendons depuis plusieurs mois.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Mme Laurence Rossignol. Madame la ministre, vous n'avez pas répondu à ma question : comment allez-vous mobiliser les Français contre l'extrême droite ?

M. Roger Karoutchi. Contre La France insoumise (LFI) aussi !

Mme Laurence Rossignol. Vous avez justifié l'attitude du Gouvernement – très mal. Vous avez défendu une de vos collègues ministres, qui ne mérite pourtant pas d'être défendue. Je n'aurai pas la cruauté de répondre à l'indigence de votre réponse. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Olivier Paccaud. Et la francisque ?

organisation des élections provinciales en nouvelle-calédonie

M. le président. La parole est à M. Robert Wienie Xowie, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Robert Wienie Xowie. Madame la ministre, à vingt-quatre jours des élections provinciales du 28 juin 2026, l'État maintient à Nouméa le regroupement de cinquante-sept bureaux de vote en neuf sites centralisés, loin des domiciles des électeurs kanaks et populaires.

Ce dispositif a été élaboré en 2024, à la suite des émeutes ; or l'urgence est passée. La situation sécuritaire est apaisée, les écoles sont réhabilitées, mais le dispositif d'exception est resté.

Certes, deux nouveaux sites ont été créés, l'un à Rivière-Salée, l'autre à Kaméré, en remplacement du site de Ko We Kara. Mais cette mesure ne résout pas le problème central.

Selon une étude indépendante fondée sur le réseau routier réel de Nouméa, la part des habitants résidant à plus de trente minutes à pied d'un bureau de vote reste de 17 %, contre 5 % avec le maillage habituel. Certains électeurs doivent parcourir de longues distances, pouvant atteindre 5,8 kilomètres aller-retour à pied, ce qui représente quatre-vingt-sept minutes de marche.

Ces analyses trouvent une traduction concrète dans les urnes. Le 15 mars dernier, au premier tour des élections municipales, Nouméa, seule commune concernée par ce regroupement, a enregistré un taux d'abstention de 51,25 %, de près de dix points supérieur à la moyenne nationale. L'écart des taux d'abstention entre quartiers kanaks du nord et quartiers européens du sud a atteint quatorze points. En 2020, sans regroupement, il n'était que de deux points.

Alors que de nombreux ménages sont sans véhicule personnel et que les transports publics ne fonctionnent pas le dimanche, beaucoup s'interrogent sur le respect du principe d'égalité devant le suffrage.

Afin qu'aucun citoyen ne soit empêché pour des raisons purement matérielles d'exercer son droit de vote, droit d'autant plus fondamental qu'il s'agira d'un scrutin décisif pour l'avenir de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, l'État est-il prêt à garantir le principe d'égalité devant le suffrage ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Xowie, l'attention que vous portez à l'organisation de ce scrutin important est bien sûr légitime. D'ailleurs, nous-mêmes nous montrons vigilants.

Ces élections devront se dérouler dans des conditions irréprochables, qu'il s'agisse de leur organisation, notamment de l'accessibilité des bureaux de vote, ou de la transparence du dépouillement.

À ce titre, je suis en liens constants avec les services de l'État, à commencer par ceux du ministère de l'intérieur. Je travaille non seulement avec le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, mais aussi avec les élus locaux, notamment les maires, qui ont procédé au regroupement des bureaux de vote.

Vous l'avez rappelé, l'organisation en vigueur à Nouméa date de 2024. J'ajoute qu'elle n'a pas posé de difficulté particulière.

Pour ces élections provinciales, cinquante-sept bureaux de vote seront ouverts, répartis en neuf sites. Ils étaient au nombre de huit lors des dernières élections municipales : on dénombrera donc un site de plus, précisément pour tenir compte de l'expérience passée. Il s'agit de rapprocher certains électeurs de leur bureau de vote, notamment ceux du quartier de Rivière-Salée et de l'île Ducos.

Évidemment, les électeurs bénéficieront d'une information très large et approfondie. Nous l'assurerons, en lien avec les communes.

Vous le savez, de précédents scrutins ont donné lieu à des recours, pointant une atteinte à l'égalité. Or le juge des référés a estimé que les choix opérés étaient tout à fait conformes au droit électoral.

Ce qui nous intéresse, tout comme vous, monsieur le sénateur, c'est la participation à ce scrutin. Il ne s'agit pas de l'entraver, bien au contraire : nous devons faire tout notre possible pour que le plus grand nombre d'électeurs aillent voter.

En regardant les chiffres, on constate qu'aux dernières élections municipales le taux de participation était en hausse par rapport aux élections de 2020, y compris dans les quartiers où des difficultés s'étaient fait jour et où le dispositif était contesté.

Compte tenu des précisions que je viens d'apporter quant au déroulement de ces élections, il n'y a pas matière à s'inquiéter. Il n'y a pas d'atteinte à la sincérité du scrutin ou à l'égalité d'accès aux bureaux de vote. Au contraire, ce que nous souhaitons, en procédant au regroupement de certains bureaux de vote, c'est faciliter les choses matériellement pour les électeurs.

violences en marge de matchs de football et coupe du monde 2026

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Sophie Patru. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Samedi dernier, de nombreux Français ont vibré au rythme de la victoire du Paris-Saint-Germain (PSG). De tels moments de cohésion et de liesse collective rappellent que notre Nation sait encore faire corps. Cette union devrait tous nous inspirer.

Toutefois, le tableau de cette soirée est également bien sombre. Dans de nombreuses villes de France, comme à Rennes, dans le département dont je suis l'élue, des scènes d'une rare violence ont une fois encore émaillé la liesse sportive. On a vu des commerces vandalisés. On a assisté à des affrontements violents, dans un climat de tension mettant en péril la sécurité des supporters comme celle des forces de l'ordre. Je tiens d'ailleurs à saluer le sang-froid et le professionnalisme de nos policiers et gendarmes, qui sont parvenus à contenir ces troubles partout en France.

Il faut le marteler avec force : non, la République ne peut tolérer que le sport, vecteur de cohésion et d'unité, devienne prétexte à des exactions qui menacent notre vivre-ensemble, et dont certains se servent pour alimenter une rhétorique anti-police. Non, tout n'a pas été sous contrôle. La critique est aisée, mais l'art est difficile, me répondra-t-on sans doute. Reste que ces violences ne sont pas des incidents isolés.

Nos concitoyens sont exaspérés par la répétition de ces événements. La violence et le vandalisme après un match, en France, tendent à devenir la norme.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Eh bien non !

Mme Anne-Sophie Patru. Pour notre part, nous refusons cette banalisation de l'inacceptable. Très clairement, notre système judiciaire n'est pas assez dissuasif.

Monsieur le ministre, ma question est double. Premièrement, où en est la stratégie de l'État pour garantir la sécurité de tous durant l'été très sportif qui s'annonce et quelles adaptations comptez-vous mettre en place à la suite de ces événements ? Deuxièmement, quelles mesures de soutien envisagez-vous pour les élus locaux, qui, sur ces sujets comme sur tant d'autres, se trouvent en première ligne, pour organiser et sécuriser des espaces adaptés à ces événements sportifs ?

Dans quelques jours s'ouvrira la Coupe du monde de football. Nous n'avons que peu de temps pour agir. Or les Français nous attendent ; les Français vous attendent. (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, je fais évidemment miens l'indignation que vous exprimez et le constat que vous dressez. Parallèlement aux manifestations de joie et aux moments festifs auxquels la victoire du Paris-Saint-Germain a donné lieu, nous avons déploré des débordements que j'ai qualifiés, dès l'origine, de violences et d'émeutes urbaines. J'avais d'ailleurs fait de même l'année dernière, à l'issue de la précédente finale de la Ligue des champions, et je pèse mes mots.

Un débordement peut avoir des conséquences très graves. En l'occurrence, il s'agissait d'émeutes et de violences urbaines, fomentées par un certain nombre d'individus qui n'ont rien à voir avec le football. (Mme Anne-Sophie Patru le concède.) Nous parlons non pas de supporters du Paris-Saint-Germain, mais de jeunes qui viennent pour casser, pour piller. Le seul lien qui les rattache à ce club est le maillot du Paris-Saint-Germain qu'ils arborent parfois.

En réponse, nous avons bâti un dispositif d'une ampleur considérable. Au total, 22 000 policiers et 22 000 gendarmes ont été mobilisés sur l'ensemble du territoire national ; ils ont reçu des instructions extrêmement fermes et extrêmement claires, contrairement à ce que l'on peut entendre ici où là.

Certains prétendent que le Gouvernement laisserait faire par peur des violences : tout cela est faux. Pour la circonstance, un télex a été adressé aux préfets, qui connaissent très bien leur travail, comme les directeurs départementaux de la police nationale (DDPN), comme les commandants de groupement de gendarmerie. Les instructions étaient d'aller systématiquement au contact.

Voilà la première réponse : la fermeté, qui implique la riposte systématique. En tout, les forces de l'ordre ont procédé à 891 interpellations et l'on a comptabilisé 720 gardes à vue. Nous nous doterons bien évidemment de dispositifs comparables à l'avenir.

Ensuite, nous devons réfléchir aux mesures susceptibles d'être engagées pour renforcer encore notre arsenal.

Le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost), que le Sénat a adopté et que l'Assemblée nationale examinera bientôt, durcit les sanctions en vigueur pour l'usage de mortiers. Il s'agit là d'une mesure essentielle.

Ce soir-là – je l'ai dit devant l'Assemblée nationale –, la moitié des actes de violence ont été dirigés contre nos forces de sécurité intérieure, qui ont bel et bien fait un travail formidable.

Les auteurs de ces faits avaient la volonté manifeste d'attenter à l'intégrité physique de nos policiers et gendarmes. Le projet de loi Ripost va durcir les sanctions pénales et administratives auxquelles de telles personnes s'exposent. En outre, nous ne nous interdirons aucune réflexion à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi Ripost. Je pense notamment aux interdictions de paraître. Les mesures prises à ce titre en 2019 avaient été retoquées par le Conseil constitutionnel. À la demande de M. le Premier ministre, nous allons retravailler cette question…

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Le but est de présenter des mesures administratives empêchant les casseurs de commettre des exactions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)

conclusions de la commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Antoinette Guhl. Monsieur le ministre, depuis la publication du rapport du Sénat sur les marges des industriels et des distributeurs, à la suite du travail que j'ai mené avec ma collègue Anne-Catherine Loisier, le lobbying de la grande distribution bat son plein.

Le patron de Carrefour nous sort des chiffres d'il y a dix ans et égrène des affirmations mensongères ; le patron de Leclerc continue de faire son show sur les plateaux télé tout en envoyant ses directeurs d'hypermarchés contre les élus locaux et les sénateurs ; et vous-même, monsieur le ministre, déclarez à des chefs d'entreprise que nous, sénatrices de la République, n'avons « pas joué le jeu ».

De quel jeu parlez-vous ? S'agit-il des intérêts de la grande distribution ou de l'intérêt général ? Devrions-nous jouer le jeu d'un système qui abandonne les agriculteurs ? Le jeu d'un modèle qui favorise les importations ? Le jeu d'une société où les consommateurs paient les produits sains toujours plus cher ?

Non, monsieur le ministre, nous n'avons pas joué : nous avons travaillé, afin de produire un rapport d'alerte.

Nous alertons sur un système qui fragilise nos agriculteurs et nos entreprises ; sur les pratiques abusives et violentes des négociations commerciales ; sur des centrales d'achat européennes qui contournent la loi française.

Le patron de la centrale d'achat de Leclerc nous a dit publiquement qu'il ne respectait pas la loi française. Trouvez-vous cela normal ?

Monsieur le ministre, ma question est simple : quand allez-vous nous proposer un projet de loi pour mettre fin à ces pratiques scandaleuses ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Madame la sénatrice Antoinette Guhl, je n'ai jamais dit que les sénateurs et sénatrices n'avaient pas joué le jeu. J'ignore quelles sont vos sources ; je suis d'autant moins susceptible de tenir de tels propos que j'ai moi-même été rapporteur de la loi Égalim.

Ce que je retiens de votre rapport, c'est que le modèle des négociations commerciales est aujourd'hui à bout de souffle. Sur ce point, vous avez raison.

Vous pointez un certain nombre de pratiques que vous qualifiez de prédatrices. Sur ce sujet, ma position est simple : soit le droit est respecté, soit il ne l'est pas et, dès lors, il y aura des sanctions. Comme je l'ai annoncé le 2 mars dernier, en 2026, les négociations commerciales donneront lieu à des contrôles.

Votre rapport a également été transmis à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L'ensemble des points que vous avez relevés donneront lieu à vérifications. La direction générale du trésor, ainsi que l'observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) travailleront en parallèle pour recouper l'ensemble des chiffres.

Vous m'interrogez au sujet des solutions à apporter. Dès maintenant, j'en ai une à vous proposer : plutôt que d'opposer, cherchons à réconcilier.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Serge Papin, ministre. Je pense surtout aux petites et moyennes entreprises (PME), qui, plus encore que d'autres, ont besoin d'inscrire leur action dans le temps long.

Les négociations commerciales actuelles, fondées sur les rapports de force – vous avez raison d'insister sur ce point –, nous condamnent au temps court. Chaque année, les accords conclus sont remis en cause, si bien qu'il faut sans cesse remettre l'ouvrage sur le métier. De ce fait, les entreprises manquent de visibilité.

Si nous voulons moderniser notre secteur agroalimentaire, si nous voulons lui donner les moyens d'être compétitif, nous devons opter pour des accords pluriannuels, couvrant des périodes de cinq ou sept ans. Nous devons passer à une autre forme de dialogue.

Voilà un travail que je suis prêt à accompagner en réunissant les différentes parties prenantes. Nous devons sortir de cette forme de négociations et entrer dans un nouveau système, non seulement pour réconcilier les uns et les autres, mais aussi pour garantir notre souveraineté alimentaire.

Je vous le rappelle, les négociations sont actuellement régies par la loi de modernisation de l'économie (LME). Ce texte, dont la vocation est de favoriser le pouvoir d'achat,…

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Serge Papin, ministre. … s'est substitué à la loi Galland, qui, elle, favorisait plutôt les prix des industriels. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – Mme Sophie Primas applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour la réplique.

Mme Antoinette Guhl. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Nous devons protéger les agriculteurs et les consommateurs : je l'entends. Mais nous devons aussi nous attaquer au cœur du problème, à savoir le rôle des centrales d'achat – vous ne les avez pas citées – et les alliances entre distributeurs.

M. Serge Papin, ministre. Mais si elles sont légales…

Mme Antoinette Guhl. À vous entendre, nous devons travailler dans le temps long, mais il y a urgence : plus de 30 % de nos PME agro-industrielles sont d'ores et déjà déficitaires. Si nous tardons encore,…

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Antoinette Guhl. … nous assisterons à la destruction pure et simple de notre industrie agroalimentaire et de notre agriculture.

M. le président. Il faut vraiment conclure !

Mme Antoinette Guhl. C'est tout de suite qu'il faut agir. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

violences en marge de la finale de la ligue des champions

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, la soirée de samedi dernier devait être festive, le but étant de célébrer une belle victoire sportive. Or, très vite, nous avons assisté à un soir de violence et même d'émeute. Nous avons vu de véritables scènes de guérilla urbaine.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 71 villes concernées, 178 policiers et gendarmes blessés, plus de 900 interpellations. L'image de la France à l'international s'en trouve encore dégradée à la veille du salon Choose France – cela ne s'invente pas !

Selon vos propres mots, notre pays a connu des « débordements », mais la situation est restée « globalement sous contrôle ». Or, j'y insiste, nous avons assisté à de graves violences, à des destructions, à des pillages. Nous avons constaté la volonté de « casser du flic » partout en France.

Ce sont non pas des supporters que les Français ont vu agir ainsi, mais des hordes de barbares, venus commettre l'inadmissible.

Samedi soir, nos policiers, gendarmes et pompiers ont accompli un travail remarquable, dans le cadre qui leur était donné. On peut les en remercier. Toutefois, je ne suis pas persuadée que la doctrine de maintien de l'ordre ait été suffisamment ferme et je m'inquiète de la faiblesse des sanctions retenues contre ces délinquants.

Ces émeutes s'apparentent désormais à des rituels, répétés chaque 1^er janvier, chaque 14 juillet et lors de tout rassemblement. Leur premier objectif est de casser.

Monsieur le ministre, au-delà des chiffres, avez-vous analysé ce phénomène en termes sociétaux ? Vous êtes-vous penché sur la sociologie de ces jeunes, malheureusement souvent issus de l'immigration ? (Protestations sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Allez-vous me dire, comme l'un de vos prédécesseurs, après les émeutes de 2023, que, parmi les casseurs de samedi soir, il y avait beaucoup de Kévin et de Mattéo ? On se souvient ici de cette phrase…

Les Français, pris en otages ces soirs-là, en ont marre de l'impunité, du laxisme, du déni, d'une immigration incontrôlée, de l'absence de sanction à l'égard des parents, seuls responsables de leurs enfants mineurs, et de l'échec de l'assimilation.

Il va falloir que les choses changent vite et en profondeur. C'est ce que les Français attendent. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Christopher Szczurek applaudit également.)

Mme Valérie Boyer. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, vous vous êtes référée à certains de mes propos : je tiens avant tout à vous répondre sur ce point.

J'ai bel et bien parlé de débordements, et j'ai systématiquement défini ces derniers. Je le répète, je l'ai déjà fait l'année dernière, quand, avec M. Retailleau, alors ministre de l'intérieur, nous avons eu à affronter les mêmes types d'incidents.

Devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, j'ai alors parlé de débordements, que j'ai qualifiés comme vous venez de le faire. Ce sont des scènes de guérillas et d'émeutes urbaines. Alors, arrêtez de me prêter des mots laissant sous-entendre que je sous-estime telle ou telle situation. Arrêtez ! Cela fait vingt ans que je m'occupe de violences urbaines et je sais de quoi je parle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes SER, GEST et RDSE. – Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Samedi soir, il y a eu des moments festifs. Il y a aussi eu des débordements très graves. Je ne le nie évidemment pas. Ces actes sont le fait de jeunes voyous, de jeunes casseurs.

De notre côté, que faisons-nous ? Je vais répondre précisément à votre question, après avoir remercié les forces de sécurité intérieure, qui, suivant les instructions que je leur donne, vont systématiquement au contact. D'ailleurs, le nombre de blessés déplorés parmi les forces de l'ordre n'est malheureusement plus de 178 : il est de 233, dont un certain nombre de personnes blessées très gravement. Dans deux cas, le parquet de Paris a même ouvert une enquête pour tentative d'homicide volontaire.

Vous m'interrogez sur le profil de ces voyous. Sachez qu'une grande partie des personnes placées en garde à vue à Paris samedi soir sont des jeunes originaires des petite et grande couronnes ; qu'il s'agit à plus de 90 % de citoyens français.

Vous avez raison, ces jeunes viennent pour casser. Ils viennent pour piller. C'est bien pourquoi nous ripostons avec fermeté. Croyez-moi, contrairement à ce que j'ai pu lire ici ou là, les instructions sont claires et fermes. Il s'agit d'aller au contact, et les policiers y vont. Ils interpellent. Merci, à ce propos, d'avoir rappelé le chiffre de 891 interpellations.

Nous continuerons d'agir avec la même fermeté. Bien sûr, on peut toujours améliorer tel ou tel dispositif. Souvenez-vous, l'an passé, après la finale de la Ligue des champions, nous étions très inquiets pour la Fête de la musique, et pour cause : ces jeunes-là, ces voyous, ces casseurs n'ont rien à voir avec le football. Ils profitent du moindre rassemblement pour tenter de provoquer le chaos.

Pour la Fête de la musique, l'an passé, nous les en avons empêchés. Nous allons faire de même cette année, en déployant les effectifs sur le terrain et en menant des interpellations systématiques. Vous pouvez compter sur notre efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

sommet choose france

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie.

La France est aujourd'hui reconnue comme le pays le plus attractif d'Europe en matière d'investissements internationaux. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Le dernier sommet Choose France l'a prouvé en battant un nouveau record : pas moins de 71 projets d'investissement ont été annoncés pour un montant total de 93 milliards d'euros, avec à la clé plus de 15 000 emplois attendus.

M. Bruno Sido. Ah là là…

M. Bernard Buis. Cette réussite n'est pas le fruit de hasard. Elle découle d'une volonté politique, de la stabilité de nos institutions, de la qualité de nos infrastructures et de la mobilisation de nos territoires.

M. Jacques Grosperrin. N'en faites pas trop !

M. Bernard Buis. Ce sont là autant de qualités françaises qui expliquent notre attractivité.

Les dernières années ont été marquées par un autre succès : la reconstruction de Notre-Dame de Paris. En quelques mois seulement, grâce à une gouvernance claire, à des procédures simplifiées, à la mobilisation des compétences et à un objectif commun à tous, la France a démontré sa capacité à mener rapidement un projet d'envergure nationale et même mondiale.

Cette expérience soulève une question simple : pourquoi ne pas s'inspirer davantage de la « méthode Notre-Dame » pour accélérer le développement de nos grands projets économiques ?

Dans de nombreux secteurs stratégiques, qu'il soit question d'industrie, d'énergie, de logement ou de réindustrialisation, l'accumulation des délais administratifs, la multiplication des procédures et la complexité réglementaire demeurent des freins à l'investissement et à la création d'emploi. Or, la « méthode Notre-Dame » a montré une chose : nous pouvons gagner en efficacité tout en préservant nos exigences de qualité et de sécurité.

C'est pourquoi le Président de la République, Emmanuel Macron, souhaite que méthode soit appliquée à 150 projets industriels stratégiques à travers la France. C'est ce qu'il a fait savoir le 22 avril dernier.

Monsieur le ministre, le sommet Choose France est un succès indéniable et nous espérons bien sûr le voir perdurer. Mais, pour l'heure, ne pouvons-nous pas appliquer la logique de simplification et d'efficacité retenue pour la reconstruction de Notre-Dame à l'ensemble de nos secteurs économiques, pour renforcer encore davantage l'attractivité et la compétitivité de la France ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Bernard Buis, la neuvième édition de Choose France est bien un succès. On peut même parler, à ce titre, de succès phénoménal.

Vous avez rappelé un certain nombre de chiffres. Pour la neuvième année consécutive, des investissements massifs sont dirigés vers la France – nous devons nous en féliciter et j'espère que nous le faisons tous –, dans des secteurs extrêmement variés : l'énergie, l'industrie traditionnelle, y compris l'acier, qui se décarbone grâce au développement de l'acier vert, les data centers, dont on a beaucoup parlé, ou encore la chaîne de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique dans son ensemble.

Ayons aussi à l'esprit que les huit dernières années ont donné lieu à des projets qui, aujourd'hui, sortent de terre. La moitié des projets engrangés au cours de cette période ont déjà abouti et plus de 40 % d'entre eux sont en cours de finalisation. Ainsi, plus de 90 % des projets annoncés depuis huit ans sont en train de devenir réalité.

Vous l'avez dit, ces succès ne sont pas le fruit du hasard. Ce sont les politiques menées depuis dix ans qui les ont permis.

Aujourd'hui, la France attire. Il y a dix ans, on nous parlait beaucoup de droit du travail et de fiscalité : ce n'est plus cas. À l'inverse – je reviens à votre question –, on nous parle de permis de construire, de rapidité d'exécution et des capacités énergétiques qu'il convient de couvrir. C'est ce que nous demandent les investisseurs qui souhaitent venir en France.

Le Président de la République l'a annoncé, 150 sites industriels sont d'ores et déjà identifiés pour une application de la « méthode Notre-Dame ». Nous parlons là de notre capacité à accélérer les procédures, à simplifier, à paralléliser et à coordonner l'ensemble des acteurs – parlementaires, représentants de l'État, régions ou encore intercommunalités – pour que l'on continue d'investir en France.

Enfin – j'insiste sur ce point –, nombre de ces investisseurs internationaux choisissent des partenariats avec de grandes entreprises françaises. On a beaucoup parlé de SoftBank et de son partenariat avec Schneider Electric pour installer des usines produisant des composants à destination des data centers. De même, le grande entreprise allemande Vorwerk a choisi la France, contre l'Allemagne, pour produire ses cuves à Thermomix – un équipement que nous connaissons tous –, car, désormais, les permis de construire sont délivrés plus vite en France qu'en Allemagne.

Ce sont là autant de succès dont nous devons être fiers. À présent, il convient de continuer : c'est de l'avenir de la France qu'il s'agit. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

débordements en marge de la finale de la ligue des champions

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)

M. Pierre Jean Rochette. Monsieur le ministre de l'intérieur, j'étais hier à l'Assemblée nationale, j'ai écouté toutes les prises de parole sur les violences urbaines, et je ne vais pas vous accabler.

En effet, ces mineurs que nous avons dans nos rues et qui cassent, qui volent, qui pillent et qui brûlent ne sont pas le reflet de votre échec. Ils sont celui de notre échec collectif, le reflet de quarante ans d'impunité, de quarante ans de laxisme, de quarante ans d'abandon, de quarante ans d'explosion de la cellule familiale, bref de quarante ans d'échec sécuritaire.

Je dis bien « nous », car l'ensemble des groupes ici présents ont participé à des gouvernements depuis quarante ans,…

M. Aymeric Durox. Pas nous !

M. Pierre Jean Rochette. … et il y a eu bien des violences urbaines depuis toutes ces années.

Monsieur le ministre, je ne crois pas qu'il faille nous livrer à un concours de postures, comme hier à l'Assemblée nationale… Les Français nous regardent. Ils attendent que nous leur apportions des réponses pragmatiques – peu importe qu'elles soient « de droite » ou « de gauche » – et, surtout, efficaces.

Je vous en propose trois.

La première, c'est la vieille recette du grand-père : taper au portefeuille ! Cela marche toujours. Celui qui casse paie ! Lorsque des mineurs cassent, les parents doivent payer. Et si les parents sont insolvables, il faut s'attaquer aux allocations sociales. Celles-ci sont faites pour permettre aux parents d'éduquer leurs enfants : si ces derniers sont dans la rue en train de casser, c'est donc qu'il y a un problème.

La deuxième, ce sont les travaux d'intérêt général : pas des travaux d'intérêt général pour touristes, mais des travaux d'intérêt général réels, solides, encadrés, en lien avec la justice et les forces de l'ordre. Et les casseurs doivent revenir sur le lieu des méfaits pour réparer.

La troisième, c'est de condamner tôt à des peines courtes, mais effectives, pour provoquer un choc d'autorité dissuasif. Il faut condamner dès la première infraction. D'ailleurs, le texte que le député Kervran a déposé à l'Assemblée nationale va dans ce sens.

Monsieur le ministre, sur ce type de lois, nous vous accompagnerons.

Les Français n'attendent pas qu'on leur explique les problèmes ; ils les vivent. Ils veulent qu'on les règle. Alors, frappons fort et réglons les problèmes des Français ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, je vous remercie tout d'abord d'avoir rappelé – dans le contexte actuel, c'était important – que l'action gouvernementale ne saurait être jugée seulement à l'aune de la robustesse du dispositif policier – ce serait ne pas voir plus loin que le bout de son nez.

Il n'y a pas de cause unique. Lorsque des jeunes, dont un tiers de mineurs et deux tiers de majeurs – parmi ces derniers, certains sont parfois très bien intégrés, avec une activité professionnelle –, décident d'aller casser ou caillasser, cela doit nous interroger.

Il est normal que je rende des comptes sur le dispositif policier. Je le fais bien volontiers, et avec la force que me donne le courage des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie quand ils vont au contact. Ce sont les gardiens de notre République. Quand on voit ce qui s'est passé, quand on voit le niveau de violence urbaine que nous avons eu à subir, il est important de le rappeler.

Je salue également les solutions que vous avez suggérées. Ce sont des propositions de bon sens. Elles s'inscrivent parfaitement dans la perspective que j'ai indiquée. Car la réponse ne saurait reposer sur les épaules du seul ministère de l'intérieur ; elle passe évidemment aussi par la responsabilisation de ceux qui commettent de tels méfaits.

M. le Premier ministre nous a demandé de travailler très sérieusement sur le principe : « Tu casses, tu paies. » L'Assemblée nationale examinera bientôt le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost). Et, dans cet hémicycle, j'ai moi-même accepté que l'on instaure un tel principe pour les rave-parties, en me prononçant en faveur d'un amendement de votre groupe sur le sujet. (M. Pierre Jean Rochette indique en être à l'origine.) Je suis bien évidemment prêt à adopter la même position à l'Assemblée nationale.

Et vous avez raison : il faut améliorer le système des travaux d'intérêt général. Ceux-ci doivent être plus longs, plus imposés ; ils ne le sont pas toujours.

Enfin, la sanction doit effectivement intervenir le plus tôt possible, afin d'être la plus dissuasive possible. C'est bien en ce sens que le garde des sceaux travaille.

Monsieur le sénateur, je vous remercie d'avoir élevé le débat sur des sujets qui ne peuvent se limiter à la question du dispositif policier.

Si l'on se demande s'il faut utiliser l'armement intermédiaire ou si l'on a la bonne doctrine de maintien de l'ordre – en l'occurrence, il ne s'agit plus de maintien de l'ordre ; là, c'est de la guérilla urbaine –, on a tout faux ! Certes, il faut traiter ces questions, mais il faut aussi s'élever et avoir une vision plus stratégique, comme vous avez su le faire très intelligemment. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

arbitrage budgétaire pour l'éducation nationale

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, pour la dernière fois sans doute, je citerai Pierre Mendès France dans cet hémicycle : « Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s'abandonnent. »

Nous sommes d'accord sur la nécessité de redresser les comptes publics. Mais, comme le disait Pierre Mendès France le 3 juin 1953 : « Gouverner, c'est choisir, si difficiles que soient les choix. […] ne disposant que de moyens limités, nous devons soigneusement veiller à les affecter aux objets essentiels, à éliminer ce qui est moins important au profit de ce qui l'est davantage. Dans tous les domaines, nous aurons à transférer l'effort de l'improductif au productif, du moins utile au plus utile. Ce sera la règle d'or de notre redressement. »

Gouverner, c'est fixer des ordres de priorité. Et, selon moi, le plus utile, c'est d'investir dans notre jeunesse, car la jeunesse, c'est l'avenir du pays.

À l'heure de la perte des valeurs républicaines, des violences urbaines, de la dégringolade de l'école française dans le classement Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa), le Gouvernement a choisi de supprimer 4 000 postes d'enseignants : dans une main, le tableau Excel de la démographie ; dans l'autre main, l'inusable rabot de Bercy. On a « défilé ».

Supprimer des classes devrait, a minima, se faire dans le cadre d'un plan pluriannuel, comme nous le proposons dans la proposition de loi déposée par Jean-Yves Roux et mes collègues du groupe RDSE. Dans la situation actuelle, la baisse démographique aurait pu être l'occasion de constituer un réservoir de remplaçants ou de dédoubler certaines classes, en particulier dans le primaire.

Enfin, pour revenir à Pierre Mendès France, pourquoi ne pas supprimer des postes dans l'improductif ? Je parle du « mammouth » que voulait « dégraisser » Claude Allègre voilà trente ans, ce mammouth administratif, du ministère, des rectorats et des académies, qui n'a cessé de prendre du poids.

Monsieur le ministre, allez-vous enfin considérer que la jeunesse et l'éducation sont un investissement d'avenir, une priorité, et non une variable d'ajustement ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous apporter trois éléments de réponse.

D'abord, oui, la jeunesse est une priorité.

Je le rappelle, le budget de l'éducation nationale a augmenté : cette année, nous ne créons rien de moins que 8 000 postes pour organiser le recrutement des futurs professeurs. Je profite de l'occasion pour partager avec vous une bonne nouvelle toute fraîche : sur Parcoursup, 85 000 étudiants ont demandé à rejoindre les nouvelles licences pour le professorat des écoles ; c'est près de dix candidats pour une place. (M. Martin Lévrier applaudit.) Vous le voyez, l'école attire encore ! Il est tout de même important de le souligner.

Ensuite, comme je l'ai déjà indiqué ici, nous ne pouvons pas ne pas tenir compte de la démographie à long terme.

Nous allons perdre 1 700 000 élèves au cours des dix prochaines années après en avoir perdu 600 000 depuis cinq ans ; il n'est pas possible d'ignorer la vague sismique à laquelle nous faisons face. En revanche, et je vous rejoins sur ce point, nous ne pouvons pas nous contenter d'être dans une logique de double annualité scolaire et budgétaire. Nous ne pouvons pas annoncer aux maires au mois de mars qu'une classe va fermer au mois de septembre, a fortiori quand ils l'ont rénovée deux ans avant.

C'est la raison pour laquelle j'ai lancé, à l'échelle de dix-huit départements – il faut un « tour de chauffe », si vous me permettez l'expression –, une expérimentation qui vise à partir du terrain. Il s'agit, comme vous le savez, de travailler sur une offre scolaire et sur une carte scolaire associée à l'horizon de cinq ans, pour en déduire ensuite les moyens, à discuter avec vous en loi de finances. C'est une vraie inversion de logique. En réalité, c'est même une politique d'aménagement du territoire par l'école et autour de l'école.

Enfin, je tiens à souligner que je ne partage pas votre appréciation lorsque vous évoquez un pachyderme disparu voilà quelques centaines de milliers d'années, voire quelques millions d'années, victime de l'effondrement de la biodiversité. (Sourires sur les travées du groupe RDPI.)

Il faut tout de même avoir en tête que le ministère de l'éducation nationale est celui dont l'administration est la plus légère par rapport au nombre de personnels gérés. Autrement dit, le ratio entre le nombre de personnes qui gèrent et le nombre de personnes gérées est le plus faible de toutes les administrations, non seulement françaises, mais probablement européennes. Ce n'est pas là qu'il faudra tailler. (MM. Martin Lévrier et François Patriat applaudissent.)

mesures de ralentissement budgétaire

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, en tant que sénateur du Cantal, je souhaite vous faire partager un principe de bon sens. Tout Auvergnat le sait : il faut réparer le toit quand le soleil brille. C'est précisément ce que vous n'avez pas voulu faire.

À la sortie de la crise sanitaire, alors que les conditions étaient réunies pour engager les réformes nécessaires au rétablissement de nos marges de manœuvre budgétaires, vous avez fait un autre choix, celui du renoncement : facilité du moment, difficulté dans le temps.

Année après année, la dépense publique a progressé plus vite que le PIB. La dette a continué de croître, la charge d'intérêt s'envole. Les dérapages budgétaires de 2023 et 2024 ont confirmé l'absence de maîtrise dans nos comptes publics. Aujourd'hui, la France affronte, certes, un choc économique exogène, mais, contrairement à nombre de ses voisins européens, elle l'aborde avec des finances publiques profondément dégradées. Le taux de croissance a été revu à la baisse, à +0,9 % pour l'exercice, et c'est encore optimiste. L'inflation et le chômage repartent à la hausse. Le surcoût anticipé de la charge de la dette est évalué à plus de 3,6 milliards d'euros, et c'est sans doute encore sous-estimé. Les défaillances d'entreprises se multiplient et les collectivités attendent toujours un renforcement de la décentralisation.

Surtout, les Français en paient directement le prix par l'érosion de leur pouvoir d'achat, plus encore lorsqu'ils sont en ruralité. Cet impact est unique en Europe. Les autres économies du continent contiennent bien mieux l'effet de la crise sur leur économie.

Reconnaissez-vous que l'absence de redressement de nos finances publiques au cours des dernières années a privé la France des marges de manœuvre qui lui auraient permis d'amortir plus efficacement la crise actuelle ? Et que comptez-vous faire, dans le temps qui vous reste, pour y remédier enfin, par-delà les mesures de ralentissement budgétaire conjoncturelles que vous proposez aujourd'hui ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Sautarel, vous avez indiqué, en faisant référence à une expression, je crois, du Cantal, qu'il fallait réparer le toit quand le soleil brille.

Malheureusement, je crains que nous ne soyons rentrés dans un monde où, année après année, il y aura des tempêtes. L'année dernière, nous avons eu une guerre commerciale déclenchée par les États-Unis. Cette année, nous avons une guerre dans le golfe Persique. Sans jouer à l'oiseau de mauvais augure, je ne sais pas ce qui se passera en 2027, en 2028 et en 2029. Une chose est sûre : nous ne reviendrons pas au temps de la géopolitique calme des années 2000.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement doit, d'une part, protéger les Français, qui sont en première ligne face à l'explosion du prix du pétrole, et, d'autre part, permettre aux gouvernements qui viendront après de continuer à protéger ces mêmes Français. Nous ne pouvons donc pas faire exploser le déficit public ni la dette.

Certes, quand on dit cela, tout le monde est d'accord sur le principe général ; c'est lorsque l'on entre dans les détails que les choses se compliquent. Nous le savons bien, en matière de finances publiques, il y a, sur toutes les travées, davantage de croyants que de pratiquants.

Car les choix à faire sont difficiles. Et ce gouvernement fait des choix difficiles. Quand il s'est agi de soutenir les entreprises, nous avons fait le choix d'accorder des aides ciblées vers les secteurs en première ligne : les transporteurs, les pêcheurs, les agriculteurs, le BTP, les aides à domicile. Nous n'avons pas augmenté les allégements généraux pour toutes les entreprises qui le demandaient ; certaines sont en première ligne, d'autres non.

Nous avons aussi fait des choix difficiles pour soutenir les ménages, avec des aides ciblées vers les travailleurs des classes populaires et des classes moyennes qui ont besoin de leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail, et non par une baisse générale de la fiscalité sur les carburants, comme certains l'avaient demandé en 2022.

Ces choix difficiles, nous avons eu l'occasion de les transmettre au Parlement en fin de semaine dernière. Vous m'avez auditionné voilà quelques instants en commission des finances : vous le savez, 4 milliards d'euros d'économies sont engagés, ce qui porte le total à 6,2 milliards d'euros, soit le coût de la crise que nous avions anticipé au mois d'avril dernier.

M. le président. Il faut conclure.

M. David Amiel, ministre. Bien entendu, si la crise venait à perdurer, si son coût venait à augmenter, il y aurait d'autres mesures. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je crois que d'autres pays européens ont trouvé un peu de soleil au lendemain du covid pour redresser leur déficit public ; nous, nous n'avons pas su le faire.

Cela étant, nous sommes – vous le savez – davantage des pratiquants que de simples croyants. Nous voulons donc vous accompagner dans ces mesures de redressement.

Je conclurai sur une note positive, en citant José Saramago : « Le chaos est un ordre à déchiffrer. » Je crois que, par les temps qui courent, nous en avons bien besoin. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

projet de loi pour les français établis hors de france

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Yan Chantrel. Monsieur le ministre des affaires étrangères, ce dimanche a eu lieu l'élection des 433 conseillers des Français de l'étranger, qui représentent partout dans le monde nos compatriotes établis hors de France. À cette occasion, avec mon groupe, nous adressons nos félicitations à l'ensemble des conseillers et conseillères élus et réélus.

À l'issue de ce scrutin, la gauche est arrivée largement en tête, avec près de la moitié des sièges. Les Français et les Françaises de l'étranger ont envoyé un signal fort à votre gouvernement, en sanctionnant votre politique, qui, depuis neuf ans, a réduit les moyens alloués à nos services publics à l'étranger, à force de coupes budgétaires et de réductions d'effectifs.

Nos compatriotes vous demandent d'agir sur tous les sujets qui les touchent au quotidien : la santé, l'accès à l'éducation en français, la justice fiscale, la transition écologique, l'égalité des droits et une démocratie plus proche des citoyens et des citoyennes.

À l'issue de ce scrutin, allez-vous les entendre ? Allez-vous revenir sur votre décision de décembre dernier de faire contribuer les établissements à la réduction du déficit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ? Cette décision désastreuse pèse sur les familles, dont les frais de scolarité ne cessent d'augmenter. Allez-vous enfin combler le déficit structurel de la Caisse des Français de l'étranger, afin de financer pleinement sa mission de service public ?

Sur ces deux points, comme sur tous les autres sujets, nos compatriotes attendent des actes et des décisions concrètes et immédiates. Vous avez annoncé depuis plusieurs mois qu'un projet de loi consacré aux problématiques des Français de l'étranger était en préparation.

Quand allez-vous agir et mettre ce texte à l'ordre du jour du Parlement pour résoudre les problématiques auxquelles sont confrontés nos compatriotes établis hors de France ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vous êtes un peu dur dans votre constat, et vous le savez parfaitement. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Nous sommes au lendemain d'élections qui se sont parfaitement déroulées. Voilà qui illustre combien le ministère des affaires étrangères, et c'est son honneur, s'acquitte de sa mission : rendre un service public de qualité à nos 3 millions de compatriotes établis à l'étranger. Dans les moments les plus heureux de leur vie comme dans les moments les plus difficiles, nous nous tenons à leurs côtés.

Je le dis dans l'hémicycle du Sénat : avec 500 000 actes d'état civil délivrés chaque année, le ministère des affaires étrangères est la première mairie de France.

Je pourrais également évoquer l'enseignement français à l'étranger – vous l'avez mentionné – et la protection que nous accordons à nos compatriotes lorsqu'ils se trouvent dans des situations de conflit ou lorsqu'ils sont confrontés à des catastrophes naturelles.

Et nous sommes attachés au fait que le service public rendu se modernise en permanence. C'est la raison pour laquelle nos compatriotes à l'étranger sont les seuls à pouvoir voter par voie électronique, ce qui s'est produit lors des dernières élections législatives et pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger de ces derniers jours.

Comme vous y avez fait référence, afin de poursuivre cette modernisation, et en lien étroit avec vous-mêmes, les parlementaires des Français de l'étranger, nous avons travaillé avec Eléonore Caroit à bâtir un texte qui nous permette d'aller plus loin en répondant à des demandes concrètes : la dématérialisation de la propagande électorale, qui permettra d'économiser 4 millions d'euros par élection tout en étant davantage en phase avec les pratiques numériques de nos compatriotes ; la mise en œuvre concrète du droit au compte bancaire, qui a d'ailleurs fait l'objet d'une proposition parlementaire récente (Mme Mathilde Ollivier s'esclaffe.) ; la simplification des démarches pour les personnes handicapées ; le renforcement du pilotage des bourses scolaires ; la levée du verrou administratif, qui empêche aujourd'hui des familles de préinscrire leurs enfants à l'école publique française.

M. le président. Il faut conclure.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Tout cela, nous le faisons dans un esprit collectif. Car c'est dans le dialogue, notamment avec les sénateurs des Français de l'étranger, que nous sommes parvenus à construire ensemble un service public le plus abouti au monde ! (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour la réplique.

M. Yan Chantrel. Monsieur le ministre, je vous parle de sujets de fond : santé, éducation. Vous me répondez par des considérations techniques et administratives.

Je vous ai posé une question très simple : quand le projet de loi qui était censé être inscrit à l'ordre du jour le sera-t-il ? Vous n'y avez pas répondu. Or je pense qu'il est important de répondre concrètement aux problématiques de nos compatriotes.

Je vous enjoins donc d'inscrire ce texte à l'ordre du jour, afin que nous avancions réellement sur ces sujets. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

situation du secteur automobile

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Joyandet. Monsieur le ministre de l'économie, alors que les ventes d'automobiles progressent en France de 3,7 % sur les douze derniers mois, Stellantis est à -7,7 % et Renault est à -7,6 %. Une voiture sur trois est désormais électrique, et ce sont les marques asiatiques qui continuent de progresser. Par exemple, Toyota est à +4 %.

Avec une telle trajectoire, peut-on encore sauver l'industrie automobile française ? Que pensez-vous du transfert de l'activité moteur de Stellantis de Vesoul à Poissy ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Joyandet, je me permets de corriger quelque peu vos chiffres.

Je rappelle d'abord que le premier constructeur français de véhicules s'appelle en fait Toyota. Les ventes de Toyota ont augmenté en France, dites-vous ? C'est l'usine de Valenciennes qui a augmenté sa cadence ! Ainsi les véhicules dont la vente est en hausse en France sont-ils en réalité des véhicules fabriqués en France.

Je souhaite également rectifier ce que vous avez indiqué s'agissant des ventes de véhicules des marques françaises.

La bonne nouvelle est que, comme vous l'avez souligné, près de 30 % des véhicules vendus jusqu'au mois de mai sont des véhicules électriques. C'est un virage absolument exceptionnel. Regardons ce qui s'est passé en Norvège, par exemple, où l'on vend aujourd'hui 90 % de véhicules électriques : c'est au moment où l'on a atteint les 30 % que l'accélération s'est faite. Et parmi ces véhicules électriques, les premiers véhicules sont des véhicules français et européens : des Renault, des Stellantis, des Peugeot, des DS.

Certes, sur les véhicules « d'hier », les choses patinent un peu ; mais, sur les véhicules de « demain », les constructeurs français et européens ont le vent en poupe. Et c'est en grande partie lié à la politique du Gouvernement : électrification, bonus, leasing social.

J'étais hier avec le ministre de l'industrie à Mulhouse, chez Stellantis, où 1 milliard d'euros d'investissements ont été annoncés pour fabriquer des véhicules électriques – c'est une bonne nouvelle.

Vous évoquez le transfert d'une partie de l'activité de fabrication de moteurs de Vesoul vers Poissy : cela concerne 120 intérimaires. Dans le même temps, le groupe s'est engagé à ne pas mettre en place de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) – nous allons suivre cela de près – et à accélérer par ailleurs les recrutements en CDI. Ainsi, alors qu'il s'était engagé, dans le cadre d'un accord social, à recruter 40 CDI par an, ils vont en recruter 100 cette année. Si je regrette la situation pour les 120 intérimaires, reconnaissons que 100 CDI en plus, c'est aussi une bonne nouvelle.

Nous resterons vigilants quant au devenir du site qui vous est cher. Le groupe s'est engagé à continuer d'en faire une plateforme logistique importante pour la France et pour l'Europe. Nous suivrons cela de près, mais, à ce stade, ce sont plutôt de bonnes nouvelles. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour la réplique.

M. Alain Joyandet. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses, mais je pense qu'il ne faut pas ajouter à la crise structurelle des décisions politiques, surtout lorsqu'elles n'ont aucun sens industriel ou écologique.

Auparavant, pour les moteurs, tout se faisait à Vesoul. Désormais, on est en train de mettre en place des navettes automobiles entre Vesoul et Poissy pour partager le travail. Je ne pense pas que ce soit en déshabillant Vesoul pour habiller Poissy que l'on règlera le problème de fond de notre industrie.

Vesoul Peugeot-Citroën, ce sont encore 1 500 personnes dans une petite intercommunalité de 30 000 personnes, avec la mono-industrie... Ce n'est tout de même pas simple. Auparavant, à côté de chez nous, à Peugeot Sochaux-Montbéliard, il y avait 40 000 salariés ; il en reste 6 500. Vous voyez l'impact économique pour le Nord-Franche-Comté ! Des concessionnaires historiques de Stellantis sont en train de passer sous pavillon asiatique pour sauver leur peau. La situation est donc très compliquée.

Pourtant, monsieur le ministre, il y a des solutions. Je vous recommande, par exemple, la lecture du rapport que notre excellent collègue Alain Cadec a remis avec la présidente de la commission des affaires économiques sur l'avenir de l'automobile. Il contient de nombreuses propositions, sur les droits de douane, sur l'amélioration de la concurrence, etc.

Monsieur le ministre, je pense vraiment qu'il faut cesser de faire preuve de naïveté. La France et l'Europe ne doivent pas être ouvertes à tous les vents.

M. le président. Il faut conclure.

M. Alain Joyandet. Enfin, monsieur le ministre, je vous indique que mes chiffres sont documentés : ils proviennent du Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA). (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

marges de la grande distribution

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le rapport de la commission d'enquête sur les marges des industriels et des distributeurs, qui a été évoqué par ma collègue Antoinette Guhl, dérange.

Il dérange, parce qu'il fait tomber les masques. Il décrit, preuves à l'appui, ce que tous les acteurs de la production française savent et vivent depuis longtemps, mais qu'ils n'osent pas dire. La méthode de domination-pression qui sévit dans ce secteur des relations commerciales, ma collègue et moi l'éprouvons.

Jusqu'à quand l'État laissera-t-il quelques centrales d'achat et de services décider de l'avenir de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire ? Quelles mesures concrètes proposez-vous pour rééquilibrer ce rapport de force des négociations commerciales, aujourd'hui aux mains de trois grandes centrales, qui s'imposent à 23 000 industriels et 400 000 agriculteurs ? Quelles mesures concrètes proposez-vous pour que la sanctuarisation de la matière première agricole soit enfin une réalité pour assurer à nos agriculteurs comme aux PME de l'agroalimentaire une juste rémunération de leur travail ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et GEST. – M. Bernard Jomier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, je vous remercie de votre question. Elle fait écho au travail de la commission d'enquête sénatoriale que vous avez présidée. Vos conclusions suscitent des débats, ce qui est finalement assez sain s'agissant d'un sujet de première importance.

Vous connaissez mon combat et mes positions en la matière.

J'ai engagé une action résolue sur la construction du prix depuis que je suis à la tête de ce ministère, c'est-à-dire depuis deux ans. Nous devons tous partager ce constat : un rééquilibrage entre les acteurs s'impose. Chacun doit gagner sa vie : le producteur, le transformateur, le distributeur.

Il y a donc un double combat à mener.

Le premier doit l'être à Bruxelles, pour faire progresser l'idée d'un affichage de l'origine. La France le mène. Elle a été rejointe par seize autres pays – ce n'est pas rien – face aux pratiques commerciales déloyales des centrales d'achat et des centrales de services que vous avez décrites.

Le second est national. C'est l'objet du projet de loi d'urgence : nous avons veillé à ce que les organisations de producteurs soient mieux reconnues pour structurer les filières. Cela devrait permettre une meilleure répercussion de la matière première agricole. C'était une pièce manquante dans la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim). Nous avons donc fait adopter une mesure qui rend non-négociable la clause de révision des prix. Vous en serez saisis dans très peu de temps.

Par ailleurs, comme vous le savez, nous avons prolongé le seuil de revente à perte (SRP)+10 %, qui permet d'encadrer les promotions pour lutter contre la guerre incessante des prix, dans laquelle tout le monde a à perdre.

Voilà des exemples de notre action. Nous continuerons d'être très attentifs en la matière. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, je vous remercie de votre engagement, qui sera nécessaire, car, comme vous l'avez dit, la guerre des prix prospère sur l'écrasement des producteurs et sur des pressions sur les industriels. Au final, elle détruit la valeur qui est créée sur notre territoire.

M. le ministre Papin nous invitait tout à l'heure à nous « réconcilier ». Oui, réconcilions-nous, mais autour des réponses aux questions que nous posons aux industriels dans notre rapport ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et GEST.)

consigne sur les bouteilles en plastique

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marta de Cidrac. Monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique, nous voilà repartis pour un nouvel épisode de la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique ! Vous en justifiez la mise en place par la nécessité de répondre aux objectifs européens sur le plastique.

Pourtant, nous savons que c'est déjà le flux le mieux collecté et recyclé et que de nombreuses alternatives existent et qui permettent d'inscrire la France dans une trajectoire favorable. Les associations d'élus et le Sénat ont formulé de très nombreuses propositions concrètes pour améliorer la performance de collecte et de recyclage : harmonisation des consignes de tri, amélioration de la collecte hors foyer, renforcement de la sensibilisation et beaucoup d'autres. De nombreux territoires déploient déjà certaines de ces solutions. Et ça marche !

Comme vous faites de la consigne pour recyclage l'alpha et l'oméga de votre politique pour atteindre les objectifs européens, il est impossible de ne pas s'interroger sur l'obstination du Gouvernement à la mettre en place, au risque de fragiliser notre système de gestion des déchets, qui est un service parfaitement rendu par nos collectivités à nos concitoyens et dont le financement repose en partie sur la valeur matière collectée que vous vous apprêtez à leur confisquer. Au demeurant, vous allez rendre le geste de tri plus compliqué pour nos concitoyens.

Monsieur le ministre, pourquoi vouloir introduire un dispositif dont les attendus budgétaires et les bénéfices environnementaux sont contestés ? Quelle est votre logique ? Voilà une question à laquelle vous n'avez toujours pas répondu lors de votre audition en commission ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice de Cidrac, nous faisons le constat que la France consomme beaucoup de plastique, en particulier pour ses emballages, à hauteur de 40 %. Or elle les recycle peu, son taux de recyclage étant de 26 %, loin de l'objectif de 55 % fixé à l'échelon européen.

Quelle est la conséquence de ce double constat ? Chaque année, le contribuable français s'acquitte de 1,5 milliard d'euros de ressources propres auprès de l'Union européenne, somme qui trouverait mieux à être employée soit au désendettement, soit au financement de nos services publics.

Le Président de la République et le Gouvernement, par la voie du Premier ministre, considéraient que le statu quo n'était plus tenable, qu'il n'était ni écologiquement responsable ni économiquement rationnel. Dans ces conditions, ils ont proposé la mise en œuvre du plan Plastique, qui concerne à la fois la consigne – j'y reviendrai – et agit sur l'ensemble des leviers de consommation du plastique. (Mme Sophie Primas s'exclame.)

Ce grand plan traite d'abord les enjeux de sobriété, de réemploi, de réduction et de développement du vrac, considérant que le meilleur des plastiques est d'abord celui qu'on ne consomme pas, surtout dans la période actuelle de renchérissement des coûts lié aux désordres internationaux.

Voilà le travail que nous menons sur les plastiques à usage unique et les plastiques réutilisables, notamment sur leur réemploi.

Ensuite, nous veillons au développement de nos capacités industrielles sur le territoire national, pour rendre plus performants les centres de tri et incorporer davantage de matières recyclées.

Enfin, nous menons un travail sur la consigne plastique ; je vous remercie d'ailleurs d'y participer, madame la sénatrice. Que nous le voulions ou non, l'obligation communautaire de procéder à la consigne des bouteilles en plastique entrera en vigueur le 1^er janvier 2029. Souhaitons-nous anticiper cette obligation ou voulons-nous la subir ? À l'évidence, nous préférons l'anticiper, notamment sur le plan financier, pour les collectivités territoriales.

Vous avez raison, madame la sénatrice, il faut impérativement veiller à ce que les collectivités ne soient pas perdantes lors de la mise en œuvre de la consigne.

M. Mathieu Darnaud. Elles le sont déjà !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. C'est tout le sens de la concertation que nous avons lancée et qui va se poursuivre d'ici à l'automne prochain. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour la réplique.

Mme Marta de Cidrac. Je connais vos arguments, monsieur le ministre : ce sont les mêmes que l'on entend depuis des mois, voire des années, dès lors qu'on évoque ce sujet-là.

Vous annoncez compenser nos collectivités, mais avec quel argent, monsieur le ministre ? Nous attendons quelques éclaircissements de votre part.

Par ailleurs, vous dites que nous devrions de nouveau payer 1,5 milliard d'euros à l'Union européenne. Or un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd), qui a été dévoilé à l'occasion d'une audition menée par le groupe d'études sénatorial Économie circulaire – parle de 300 millions d'euros.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Marta de Cidrac. Souhaitez-vous mettre dans la balance 300 millions d'euros, face à un dérèglement total de notre gestion de déchets, sur le flux de plastique qui est le mieux collecté aujourd'hui ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, GEST et SER et sur des travées du groupe RDPI.)

smic

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Monique Lubin. Monsieur le ministre du travail, le 1^er juin dernier, le Smic a été augmenté. C'est une bonne chose, mais, en conséquence immédiate de cette mesure, 70 % des branches professionnelles ont vu le bas de leur grille salariale passer au-dessous du Smic, ce qui est bien évidemment interdit.

Ces branches ont quarante-cinq jours pour corriger cette situation. Vous avez dit faire confiance aux partenaires sociaux pour mener les choses à bien, mais, de notre côté, nous entendons déjà quelques représentants des syndicats patronaux nous expliquer qu'il sera difficile d'augmenter les salaires.

Monsieur le ministre, qu'allez-vous faire concrètement pour que le délai de quarante-cinq jours soit respecté et que tous les salariés de ces branches professionnelles soient bien payés au moins au niveau du Smic ?

De manière plus générale, lorsque le Smic augmente, les salaires qui se trouvent juste au-dessus sont en quelque sorte comprimés, ce qui génère beaucoup d'insatisfactions légitimes parmi les salariés concernés. J'inclus d'ailleurs dans ces salariés les agents de l'État : l'État employeur ne doit pas être moins-disant que les employeurs publics.

Quand pensez-vous mettre en place une grande conférence sur les salaires ? Il est impératif, dans ce pays, de redonner une signification au salariat et de permettre aux salariés de connaître des augmentations de salaire régulières. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K et sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, avec le retour de l'inflation, en quelque sorte importée à la suite du blocage du détroit d'Ormuz, les prix à la consommation ont augmenté de 2,4 % en un an. S'en est suivi un déclenchement automatique de la hausse du Smic, à 2,41 %, le 1^er juin dernier.

J'en profite pour souligner la qualité du système de protection français, qui permet, par cette indexation, de protéger au moins les salariés rémunérés au Smic.

Pourtant, je suis bien d'accord avec vous, le Smic ne suffit pas. Toute la question de la grille des salaires se pose. Sur ce point, la loi est très claire : la responsabilité de la négociation des salaires revient aux branches ou aux entreprises. Ces dernières doivent mener une négociation annuelle obligatoire, qui peut comprendre des clauses de revoyure. L'entreprise dans laquelle je travaillais disposait d'une telle clause, ce qui nous permettait de mener de nouvelles négociations.

La négociation dépend de chacune des entreprises et des accords qui sont passés. Les branches sont responsables de fixer le minimum conventionnel au moins au niveau du Smic. Il est vrai que, mécaniquement, 126 branches se trouvent depuis trois jours en dessous de la dernière valeur du Smic, qui vient juste de changer.

Elles ont maintenant quarante-cinq jours pour ouvrir les négociations, comme le prescrit la loi. Elles respecteront ce délai.

De mon côté, j'ai rassemblé tous les partenaires sociaux, la semaine dernière, à l'occasion d'un comité national des salaires. J'ai veillé à ce que le planning prévu pour les négociations soit bien respecté et ai obtenu l'accord de l'ensemble des partenaires pour procéder à ce travail.

Enfin, l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit que les branches qui ne respecteraient pas l'obligation prévue seraient pénalisées par un ajustement à la baisse des allègements généraux. Voilà qui devrait répondre à vos interrogations, madame la sénatrice. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour la réplique.

Mme Monique Lubin. Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à ma question concernant la convocation d'une conférence générale sur les salaires.

Je constate qu'on fait preuve de beaucoup de volontarisme pour tordre le bras aux partenaires sociaux et aux syndicats afin qu'ils acceptent, comme ce fut le cas il y a quelques jours, une baisse de l'indemnisation des demandeurs d'emploi. En revanche, quand il s'agit d'augmenter les salaires et de convoquer une conférence salariale, il n'y a plus personne !

Je fais un autre constat : quand l'économie va bien, on nous explique qu'il ne faut pas rompre une spirale vertueuse en augmentant les salaires ; quand l'économie se porte mal, on nous dit que ce n'est pas le moment d'augmenter les salaires. Au bout du compte, qui sont les dindons de la farce ? Les salariés ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST et sur des travées du groupe CRCE-K.)

attaques contre la gouvernance du directeur de sciences po

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le ministre de l'enseignement supérieur, l'institut d'études politiques (IEP) de Paris, plus communément appelé Sciences Po, est de nouveau sous le feu des critiques et de projecteurs médiatiques. Symbole de l'excellence académique à la française, Sciences Po est régulièrement confronté à une escalade de la violence qui, il faut bien le dire, est concomitante avec la montée du militantisme d'extrême gauche. Par ailleurs, l'institut est régulièrement brutalisé par des idéologues qui reprochent aux autres leurs propres turpitudes.

Dans ces conditions, Sciences Po n'est plus l'étendard de la culture qui a pourtant fait sa renommée jadis.

Bien sûr, le débat, la liberté d'expression et le pluralisme de la pensée ont toute leur place dans cet établissement, qui vise précisément à former les jeunes à l'esprit critique. Or il n'en va pas de même des blocages successifs et systématiques d'amphithéâtres qui légitiment le recours aux forces de l'ordre, de l'opposition au recrutement d'un enseignant coupable de non-conformité à la pensée unique, ou de propos antisémites tenus lors des manifestations étudiantes. Les orientations mêmes du centre de recherches internationales (Ceri) de Sciences Po sont aujourd'hui contestées.

Il faut savoir que, face à une minorité de professeurs ultrapolitisés et allergiques à tout changement et à toute divergence d'opinions, la majorité désavoue ces dérives et aspire à retrouver le calme et un cadre de travail serein. C'est d'ailleurs toute l'ambition du directeur, Luis Vassy, qui, dès son arrivée, avait affirmé sa volonté de mettre fin au chaos, pour que Sciences Po redevienne synonyme d'excellence.

Nous le soutenons dans sa démarche courageuse, face aux pressions idéologiques dont son établissement est la cible. Et vous, monsieur le ministre ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Monsieur le sénateur Piednoir, les actes de violence politique qui visent à empêcher l'expression de la pluralité ou le bon déroulement des conférences à l'université ou à Sciences Po ne sont pas tolérables.

Vous le savez, la politique du Gouvernement contre ces actes ou contre les actes antisémites que vous avez mentionnés est celle de la tolérance zéro vis-à-vis des incidents qui portent atteinte à la sécurité et à la dignité des étudiants et qui contribuent à créer un climat malsain et parfois de haine au sein de l'établissement.

Nous avons renforcé les dispositifs pour lutter et mieux sanctionner les auteurs et accompagner les victimes via des signalements systématiques. Je veux saluer l'initiative venue du Sénat, via la loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, présentée par Pierre-Antoine Levi et Bernard Fialaire, qui est désormais pleinement en vigueur.

J'en suis convaincu, cette ligne de fermeté la plus absolue est la seule possible, à Sciences Po et dans toutes nos universités, comme dans notre société en général.

Aujourd'hui, je constate que l'engagement de Luis Vassy dans cette mission est total et l'expose parfois à la critique. Son action a permis un retour au calme et à la confiance dans cet établissement, en cohérence avec son rayonnement international, qui reste intact. Il suffit de voir l'attractivité dont l'établissement jouit aujourd'hui à l'international, notamment aux États-Unis. En cela, notre soutien est total.

Le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement seront toujours aux côtés des présidents d'établissements de l'enseignement supérieur, qu'il s'agisse de Sciences Po ou d'autres universités. Ils font preuve de courage et de fermeté pour assurer que le débat d'idées et la liberté académique ne soient jamais remis en cause dans leur établissement en raison d'une violence politique ou physique. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.

M. Stéphane Piednoir. Je vous remercie d'apporter votre soutien à Luis Vassy, monsieur le ministre, qui œuvre non seulement à rétablir le lustre de cette belle institution qu'est Sciences Po, à laquelle nous sommes attachés, mais aussi à préserver le pluralisme d'opinion, qui est un principe fondamental dans une démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)

mouches géomyzes

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Chevrollier. Madame la ministre de l'agriculture, lundi dernier, ma collègue Élisabeth Doineau et moi-même nous sommes rendus sur le terrain à la rencontre d'agriculteurs de la Mayenne, confrontés à une prolifération de la mouche géomyze, qui frappe les semis de maïs.

Nous avons vu des parcelles ravagées. À ce jour, 80 % d'entre elles sont touchées et 30 % ont déjà été ressemées, soit 30 000 hectares. Cela entraîne des charges : je pense notamment à l'acquisition de gaz non routier (GNR), dont le prix est élevé.

L'agriculture a besoin de maïs pour sa production de lait et de viande, à la fois bovine et porcine. Assurer moins de fourrage et moins de production, c'est garantir des revenus en baisse pour les agriculteurs et des prix en hausse pour les consommateurs.

Face à ce nuisible, les agriculteurs sont démunis – comme avec les corbeaux –, car ils n'ont aucune assurance ni solution curative. Depuis 2017, le Lumiposa, seul traitement réellement efficace, est interdit en France, sans solution de substitution sur le plan technique, alors qu'il reste autorisé à l'échelon européen.

Si une dérogation d'utilisation est accordée, les contraintes qui l'accompagnent en réduisent considérablement la portée, notamment dans les parcelles irriguées. Les agriculteurs doivent donc multiplier les semis pour sécuriser les fourrages, dans une logique de prévention coûteuse, alors qu'ils subissent déjà les effets d'aléas climatiques.

Je refuse d'opposer agriculture et biodiversité, mais je refuse aussi une écologie sans solution, qui laisse les agriculteurs dans l'impasse.

Cette invasion met une nouvelle fois en péril la compétitivité de la ferme France et notre souveraineté alimentaire en déclin, qui devraient pourtant être une priorité stratégique, surtout dans le contexte géopolitique actuel. À cause de la mouche géomyze, la ferme Mayenne a déjà évalué ses pertes à 7 millions d'euros. Derrière ce chiffre, il y a des femmes et des hommes attachés à leur terre.

Face à cette situation d'urgence, allez-vous soutenir les agriculteurs concernés, notamment via le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) ? En outre, quelles mesures comptez-vous prendre pour sécuriser les solutions de protection des cultures et, plus globalement, pour lutter contre les distorsions de concurrence ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Guillaume Chevrollier, vous évoquez une situation singulière mais assez emblématique des difficultés qui se posent aujourd'hui avec le réchauffement climatique et les attaques grandissantes de ravageurs sur un certain nombre de productions végétales.

Les producteurs de maïs sont confrontés à la prolifération recrudescente de la mouche géomyze, laquelle fait partie des nombreux ravageurs qui agressent nos productions végétales. Vous avez raison de le rappeler, elle peut entraîner des pertes considérables qui obligent parfois à ressemer, comme c'est le cas dans votre département, la Mayenne. Cela occasionne pour les agriculteurs des coûts très importants.

Pour contrôler ce ravageur, il convient tout d'abord d'utiliser des leviers agronomiques : rotation des cultures, dates de semis adaptées et travail du sol. Cependant, dans certaines situations, ces leviers ne suffisent pas. Il faut donc pouvoir utiliser des insecticides.

Ces derniers sont efficaces durant le semis, mais ce n'est plus le cas dès que la plante commence à pousser. C'est la raison pour laquelle mon ministère a délivré une dérogation pour autoriser un traitement de semences à base de cyantraniliprole. Le maïs est ainsi protégé durant la période la plus sensible de sa croissance.

Je tenais à vous dire que le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada) vise, sous l'égide de mon ministère, à chercher des solutions de substitution. Il peut s'agir d'utiliser certains insectes pour attirer ou repousser ceux dont on souhaite se débarrasser. Il n'empêche que je reste très attentive à votre demande, monsieur le sénateur.

Du reste, il faut voir avec le président du FMSE, Christophe Chambon, si les dégâts subis par les agriculteurs sont éligibles ou non à une indemnisation au titre de ce fonds.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à seize heures trente pour la suite de l'examen du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Communication d'un avis sur un projet de nomination

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à son application, la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a émis, lors de sa réunion du 2 juin 2026, un avis favorable, à 22 voix pour et aucune voix contre, à la nomination de M. Thierry Dauxois aux fonctions de président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Communication relative à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de l'aide à mourir n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

RAPPORT ANNEXÉ (suite) (interruption de la discussion)

Dossier législatif : projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous reprenons la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 3.

Article 3

(Non modifié)

Le tableau du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 précitée est ainsi rédigé :

«	(Crédits de paiement, en millions d'euros courants)
		2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030
	Montant provisionné	800	750	1 450	1 200	1 200	1 200	1 200	»

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

L'article 7 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«	(En équivalents temps plein)
		2026	2027	2028	2029	2030
	Cible d'augmentation nette des effectifs	800	2 150	2 150	2 100	2 350	» ;

2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère de la défense, à l'exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire, des volontaires du service national universel et des appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense. En conséquence, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront à 268 400 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030, quelle que soit la montée en puissance du service national. » ;

3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si la dynamique de recrutement de l'année permet de dépasser la cible fixée en loi de finances, la mission “Défense” bénéficiera de mesures financières de gestion, si nécessaire par ouverture de crédits en loi de finances rectificative et en loi de finances de fin de gestion. – (Adopté.)

Article 4 bis A

(Non modifié)

À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 précitée, après le mot : « effets », sont insérés les mots : « et la mise en œuvre » – (Adopté.)

Article 4 bis

Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :

1° La date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2027 » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet exercice stratégique sera conduit en concertation avec le Parlement et les acteurs concernés. »

Mme la présidente. L'amendement n° 124, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer la date :

31 janvier

par la date :

30 juillet

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. J'ai déjà évoqué cet amendement lors de la discussion général et au cours du débat d'hier. Nous sommes bien sûr favorables à l'élaboration d'un livre blanc : c'est une bonne méthode, nous ne le contestons pas. En revanche, nous souhaitons que la date retenue pour la mise en place de la commission chargée d'écrire ce document demeure le 30 juillet 2027, et non le 31 janvier 2027.

En effet, nous considérons que l'élaboration d'un livre blanc sous l'égide du Président de la République actuel, moins de trois mois avant la fin de son mandat, n'est pas une démarche démocratique.

Par ailleurs, le fait de mettre en place cette commission plus tôt n'apporte rien au débat. Certains prétendent qu'on avancerait plus vite dans ces conditions. Le nouveau président aura de toute façon la main sur l'élaboration du Livre blanc, dans la forme qu'il souhaite : c'est normal, cela s'appelle la démocratie.

Les socialistes ont d'ailleurs proposé de convoquer une convention citoyenne pour que les Français participent au dispositif, mais cela leur a été refusé.

Notre assemblée devrait avoir la sagesse de décaler au 30 juillet 2027 la mise en place de la commission chargée d'élaborer le Livre blanc. Cela permettra au nouveau président d'engager lui-même le renouvellement ou l'actualisation de loi de programmation militaire (LPM), voire d'en créer une nouvelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Si le début du travail de réflexion sur le format était fixé au 30 juillet 2027, comme le propose M. Temal – il s'agit donc de revenir au texte du Gouvernement –, il ne démarrerait concrètement qu'en septembre 2027 et ne porterait pas ses fruits avant le printemps 2028. De plus, la prochaine LPM ne sera pas adoptée pas avant 2029. C'est donc très tard, compte tenu des menaces qui pourraient se réaliser d'ici à 2030.

Le fait de réfléchir aux évolutions du format dès le début de l'année 2027 permettrait de ne prendre aucun retard et de se donner la possibilité de voter une nouvelle LPM en 2028. Nous proposerons que le travail sur le Livre blanc dure toute l'année 2027. Le premier semestre serait consacré aux enjeux et aux options de format et d'évolution capacitaires, tandis que le second servirait à concrétiser les choix faits par la nouvelle majorité.

Pours ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Nous l'avons souvent rappelé, le monde est en train de s'armer. Dans ce contexte, il est indispensable de travailler sur notre format. Le texte proposé par le Gouvernement étant exclusivement un texte d'actualisation, j'ai dit, lors de la discussion générale, que j'étais prête à mener ce travail dès maintenant.

De toute manière, le travail qui sera fait sera intéressant, notamment parce qu'il permettra de procéder à des auditions, de discuter, d'échanger. En outre, nous savons que l'exécutif nouvellement installé après l'élection présidentielle reprendra les choses en main. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser dire qu'il s'agit seulement d'avancer rapidement. Depuis le début de nos débats, nous disons qu'une loi de programmation militaire traduit une vision du monde et une conception de nos armées et qu'elle pose en plus des moyens.

Peut-on sérieusement penser que la convocation d'une commission par le Président de la République, dès le début de l'année 2027, sera une méthode utile à la campagne présidentielle ? Bien sûr que non ! Peut-on penser une seule seconde que ce travail ne sera pas jeté à la corbeille par le nouveau président ? La réponse est encore non.

Vous dites qu'il faut avancer, mais, encore une fois, je ne crois pas en cette logique. Que la nouvelle loi de programmation soit adoptée en 2028 ou en 2029, cela dépendra du nouveau président. C'est ainsi que la volonté du peuple souverain est exprimée. Aussi, faisons attention à ne pas être des censeurs, à ne pas figer ce que sera le vote populaire, demain. D'ailleurs, le candidat qui représentera ma famille politique l'an prochain ne se sentira pas lié par ce texte-là.

Depuis le début de ce débat, on nous appelle à faire preuve de sincérité et de lucidité : allons au bout de l'exercice, chers collègues, en mettant en place la commission chargée d'élaborer le Livre blanc après l'élection présidentielle.

Comme vous souhaitez avancer, on peut fixer la date de début des travaux au 1^er mai ou 1^er juin 2027, si cela vous fait plaisir. Je pense que nous devons cela au peuple : c'est un gage de démocratie et de transparence.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 124.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4 bis.

(L'article 4 bis est adopté.)

Article 4 ter

Après le 12° de l'article 9 de la loi n° 2023-73 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, sont insérés des 13° et 14° ainsi rédigés :

« 13° Un bilan relatif à l'état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et des hébergements affectés aux militaires, qui recense les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d'améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées ;

« 14° Un bilan de la mise en œuvre du “plan famille II”. »

Mme la présidente. L'amendement n° 50, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2,

Remplacer les mots :

et la salubrité

par les mots :

, la salubrité et la performance énergétique

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à intégrer explicitement la performance énergétique parmi les objectifs de gestion des infrastructures du ministère des armées.

Ces dernières représentent un volume important de bâtiments et d'emprises dont la rénovation constitue un levier significatif pour améliorer l'efficacité énergétique globale. À l'horizon 2030, cette dimension doit être pleinement intégrée dans la planification des investissements et des travaux.

Si nous proposons d'inscrire la performance énergétique comme un objectif à part entière, aux côtés de la sécurité et de la salubrité, c'est pour accélérer la modernisation et la transition énergétiques nécessaires du parc immobilier militaire. Il s'agit de concilier les exigences opérationnelles du ministère des armées avec une trajectoire de sobriété et d'efficacité énergétiques cohérente avec les objectifs nationaux de décarbonation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Favorable !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet hier. L'Assemblée nationale a adopté l'article 4 ter, qui ajoute au bilan prévu par la loi de programmation un bilan relatif à l'état des infrastructures du ministère de la défense, afin d'améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées. La performance énergétique est l'un des objectifs visés précisément par l'amélioration des infrastructures, comme leur qualité fonctionnelle, leur confort et leur adaptabilité.

Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 60, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un bilan des dépenses engagées pour l'entretien, le développement et le renouvellement de la dissuasion nucléaire. Ce bilan comporte a minima les éléments transmis à l'Agence internationale de l'énergie atomique dans le cadre du suivi de l'application du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. »

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement, travaillé avec la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires (Ican), vise à renforcer la transparence financière de l'évolution des dépenses liées à la dissuasion nucléaire.

Concrètement, les dépenses d'entretien, de développement, de renouvellement de la dissuasion nucléaire et de démantèlement de nos armes nucléaires et infrastructures liées seraient donc fournies chaque année dans le rapport annuel d'application de la LPM.

Nous savons que le Gouvernement préfère rester discret sur ces montants, invoquant le secret défense. En 2023, lors des débats sur la programmation militaire, Sébastien Lecornu, alors ministre des armées, avait justifié l'absence de transparence sur les dépenses liées à la dissuasion nucléaire. « À certains secrets militaires doivent correspondre certaines discrétions budgétaires », avait-il affirmé.

Pourtant, dans le cadre des conférences d'examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la France publie régulièrement un rapport national visant à assurer une forme de transparence sur la mise en œuvre des trois piliers du traité. À ce titre, la diplomatie française a rendu publiques en 2025, puis en mai 2026, des informations sur les dépenses consacrées à la dissuasion nucléaire. Pourquoi cette donnée sera-t-elle transmissible à nos partenaires étrangers, mais pas aux parlementaires français ?

Par ailleurs, la dissuasion nucléaire représente, selon les déclarations répétées de la ministre, environ 13 % du montant global de la loi de programmation militaire. Toutefois, cette donnée exprimée en pourcentage ne permet pas de mesurer concrètement l'évolution à la hausse des crédits consacrés à la dissuasion nucléaire, dans le cadre de l'actualisation de la LPM.

Nous souhaitons donc, sans trahir aucun secret militaire, rendre ces montants plus transparents dans le prochain rapport d'application de cette loi de programmation, pour éclairer le législateur qui est amené à se prononcer, année après année, sur l'évolution considérable des dépenses militaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. La publication de données budgétaires trop précises serait de nature à indiquer à des adversaires des éléments sur l'état du renouvellement de notre force de frappe. Elle réduirait par conséquent l'incertitude, qui constitue l'un des éléments de notre crédibilité.

Dès lors, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4 ter, modifié.

(L'article 4 ter est adopté.)

Après l'article 4 ter

Mme la présidente. L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Perrin, est ainsi libellé :

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Conformément aux engagements pris auprès de ses alliés, la France vise à consacrer 1,5 % de son PIB à l'horizon 2035 à des dépenses permettant de renforcer la sécurité et de préserver les valeurs démocratiques.

Ces moyens peuvent permettre d'accentuer la lutte contre les manipulations de l'information et les ingérences étrangères, en France comme à l'international, en particulier à travers le renforcement de l'audiovisuel extérieur de la France qui concourt à délivrer une information libre, indépendante et plurilingue dans le monde.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement à une visée extrêmement simple. Devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, j'indique régulièrement que, face à la désinformation et aux ingérences étrangères, et conformément aux rapports de plusieurs commissions d'enquête du Sénat sur les manipulations de l'opinion et de l'information, nous devons renforcer l'audiovisuel public extérieur de la France.

Cet amendement, je m'empresse de le dire, ne vise pas à demander d'argent supplémentaire. Il a seulement pour objet d'inscrire l'audiovisuel public extérieur et la lutte contre les ingérences et les manipulations comme un élément fort de la LPM.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. La France doit essentiellement consacrer 1,5 % de son PIB à des dépenses de sécurité ou des investissements logistiques. Il apparaît également utile de prévoir que ces crédits pourront également concourir à accroître les moyens consacrés à la lutte contre les ingérences et la désinformation, ainsi que ceux de l'audiovisuel public extérieur, comme Roger Karoutchi l'avait proposé lors du dernier débat budgétaire.

Compte tenu de la double compétence de notre commission, et puisque nous constatons régulièrement que l'audiovisuel est souvent le dernier rempart contre la désinformation, notamment en Afrique, nous considérons qu'il s'agit d'un excellent amendement. En conséquence, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Hier soir, j'ai cherché de nombreuses fois à savoir ce qu'expriment les pourcentages de PIB et je n'ai pas obtenu de réponse. Chaque pays ne consacre pas une part de son PIB aux mêmes actions. En matière de défense, les Italiens se concentrent sur les dépenses de sécurité intérieure, ce qui n'est pas le cas de la France.

On affiche des pourcentages – c'est le moins que l'on puisse dire –, mais chaque pays en donne sa propre lecture. Dans ce contexte, j'émets un avis de sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 174 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

………………………………………………………

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Je rejoins tout à fait les propos de M. le rapporteur. Madame la ministre, il ne s'agit pas d'imposer dès aujourd'hui aux fabricants de drones une obligation de se fournir en composants européens ; nous entendons plutôt promouvoir un cadre de préférence, non exclusif, visant surtout à structurer une base industrielle duale.

C'est vrai pour les batteries – l'exemple a déjà été cité –, mais aussi pour les moteurs. J'ai évoqué hier l'entreprise Air Conception : ceux qu'elle fabrique pour des ULM peuvent servir pour des drones. Les exemples sont nombreux. Donner aux entreprises la capacité d'intégrer des composants nationaux ou européens sera un plus pour notre souveraineté et notre sécurité.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je tiens à préciser à l'attention de Mme Conway-Mouret que mon commentaire ne visait absolument pas le principe de partenariats européens. Je soulignais simplement que, en matière de drones, le savoir-faire se concentre en Ukraine, pays qui, à l'heure actuelle, n'est pas membre de l'Union.

Mme Hélène Conway-Mouret. Bien sûr.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je ne disais rien d'autre ! Je voulais le préciser au cas où je n'aurais pas été suffisamment claire.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 22 rectifié ter, 77 rectifié bis et 119 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 bis A.

Article 14 bis

(Non modifié)

Le titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l'article 25-1, les mots : « dispositions du présent titre » sont remplacés par les mots : « articles 23 à 25 » ;

2° Il est ajouté un article 25-2 ainsi rédigé :

« Art. 25-2. – Sous réserve des missions réalisées, dans l'exercice de leurs fonctions, par les agents soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes ou du ministre de l'intérieur, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros le fait de procéder à la captation, à l'enregistrement, à la transmission, à la conservation, à l'utilisation ou à la diffusion de données d'origine spatiale relatives aux zones mentionnées à l'article L. 6224-1 du code des transports.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, une autorisation peut être délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. L'autorité administrative s'assure que la dérogation ne porte atteinte ni aux exigences de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire, ni aux intérêts fondamentaux de la Nation. – (Adopté.)

Article 15

(Non modifié)

I. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 1335-1, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services » ;

2° L'article L. 1335-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou d'un service » ;

b) Les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;

3° L'article L. 1335-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « les transports », sont insérés les mots : « et les services » et, à la fin, les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou un service » ;

c) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'État peut conclure, préalablement à la constatation mentionnée à l'article L. 1335-2, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d'emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. »

II. – À l'article L. 143-3 du code de l'énergie, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services » – (Adopté.)

Article 16

I. – La loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est ainsi modifiée :

1° L'article 3 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au I du présent article, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale connaissent également des délits maritimes prévus aux articles L. 5223-1 et L. 5223-2 du code des transports lorsqu'ils sont connexes, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l'action de l'État en mer ou par le code pénal. » ;

2° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République et la juridiction d'instruction compétents en application du code de la défense ou du code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du premier alinéa du présent article pour l'enquête, l'instruction et la poursuite des délits maritimes prévus aux articles L. 5223-1 et L. 5223-2 du code des transports lorsqu'ils sont connexes, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l'action de l'État en mer ou par le code pénal. »

II. – (Non modifié) L'article L. 1521-9 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende.

« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 700 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement le commandant du bâtiment de l'État, le commandant de bord de l'aéronef de l'État ou les personnes placées sous son autorité à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. »

III. – (Non modifié) L'article L. 5223-2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables au propriétaire, à l'exploitant, à leur représentant légal, au dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale ou à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans l'exploitation du navire. »

Mme la présidente. L'amendement n° 117, présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

connaissent également des délits maritimes

par les mots :

exercent une compétence concurrente à celle des tribunaux maritimes pour le jugement des délits

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Il s'agit d'un amendement de clarification juridique.

En principe, l'infraction de défaut de pavillon relève de la compétence des tribunaux maritimes. Il est toutefois prévu dans l'article 16, à juste titre, que les tribunaux correctionnels puissent également en connaître lorsqu'elle est connexe à une autre infraction, telle qu'un refus d'obtempérer.

Notre commission a déjà accompli un travail de clarification terminologique. Le présent amendement s'inscrit dans cette logique : il vise à préciser explicitement que la compétence des tribunaux correctionnels est « concurrente » à celle des tribunaux maritimes, afin de sécuriser l'interprétation du texte et d'en renforcer la lisibilité juridique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 165, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les infractions prévues au présent article sont commises pour le compte ou au bénéfice d'une personne morale, les peines d'amende peuvent être prononcées solidairement à l'encontre de l'affréteur coque-nue du navire et de toute personne morale du même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ayant tiré un bénéfice direct ou indirect de ces infractions.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. L'article 16 aggrave les sanctions contre les navires sans pavillon. C'est utile. Toutefois, les flottes fantômes reposent sur des sociétés-écrans dépourvues d'actifs : le navire est affrété coque nue par une entité du groupe qui organise tout sans s'exposer.

L'article 16 étend déjà, dans sa rédaction actuelle, la responsabilité aux personnes exerçant un pouvoir de direction. Nous souhaitons simplement aller plus loin en rendant solidairement responsables l'affréteur coque nue et les entités du même groupe ayant tiré un bénéfice direct de l'infraction. Cela est cohérent avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'entreprise unique, fixée par l'arrêt Akzo Nobel du 10 septembre 2009.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. À notre avis, l'objet de l'amendement est déjà satisfait par le dernier alinéa de l'article 16, qui étend l'amende à toute la chaîne de responsabilité. Le Gouvernement devrait nous confirmer ce point. Sauf surprise, l'avis de la commission sur cet amendement sera donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je confirme que l'alinéa 14 de l'article 16 prévoit que les peines prévues en cas d'infraction de défaut de pavillon seront « également applicables au propriétaire, à l'exploitant, à leur représentant légal, au dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale ou à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans l'exploitation du navire ».

L'amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.

Mme la présidente. Madame Gréaume, l'amendement n° 165 est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 165 est retiré.

Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Chapitre II

Protéger et préserver les intérêts de la Nation

Article 17

Le chapitre I^er du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À l'intitulé, les mots : « et de l'anonymat des » sont remplacés par les mots : « , de l'action des services spécialisés de renseignement et de l'anonymat de leurs » ;

2° Il est ajouté un article L. 861-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 861-4. – I. – L'agent d'un des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l'esprit, au sens des articles L. 112-1 à L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, dont il est l'auteur et qui porte sur les activités d'un de ces services est tenu d'en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l'œuvre ou les éléments d'information que celle-ci a vocation à comporter avant la publication ou la diffusion de l'œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but, en respectant un délai de préavis déterminé par décret en Conseil d'État. La même obligation s'applique durant un délai de dix ans à compter de la cessation des fonctions de l'agent.

« II. – Si la publication ou la diffusion de l'œuvre ou la communication à des tiers dans ce but est de nature soit à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues aux articles 413-9 à 413-12 du code pénal, ou à certains services ou à certaines unités spécialisés, dans les conditions prévues aux articles 413-13 et 413-14 du même code, soit à conduire à une révélation des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre mentionné au I du présent article en informe l'auteur de l'œuvre et le met en demeure de modifier celle-ci avant toute publication, diffusion ou communication à des tiers. En cas de refus de la part de l'auteur, il peut s'opposer à la communication de l'œuvre.

« Le silence gardé par le ministre pendant un délai fixé par décret en Conseil d'État et ne pouvant excéder quatre mois à compter de la réception de la déclaration vaut absence d'opposition. La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II interrompt ce délai. Un nouveau délai court à compter de la réception par le ministre de la réponse de l'auteur à la mise en demeure.

« La décision d'opposition n'intervient qu'après que l'auteur a été mis à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales.

« III. – Sans préjudice de l'application des articles 226-13, 226-14, 413-9, 413-10, 413-12, 413-13 et 413-14 du code pénal, la méconnaissance de l'obligation prévue au I du présent article ou de l'opposition à la communication prévue au II est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la procédure mise en œuvre en application du II. »

Mme la présidente. L'amendement n° 36, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à supprimer l'article 17.

En effet, si la protection du secret de la défense nationale et des activités de renseignement est évidemment indispensable, le dispositif proposé paraît excessif au regard des libertés publiques. En instaurant une obligation de déclaration préalable pour toute publication portant sur les activités de service des agents et anciens agents du renseignement, on créerait une forme de contrôle administratif a priori, susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression, de création et de recherche.

Le champ d'application de l'article est particulièrement large, puisqu'il comprend l'ensemble des œuvres de l'esprit, sans distinction. Par ailleurs, cette obligation s'appliquerait durant dix ans après la cessation des fonctions de l'agent, ce qui risque de décourager durablement les travaux de recherche, les témoignages et les contributions au débat public. Nous constatons également que le texte ne comporte pas de garanties suffisantes pour les lanceurs d'alerte agissant dans l'intérêt général.

Pour toutes ces raisons, nous estimons que l'équilibre entre la protection des intérêts fondamentaux de la Nation et le respect des libertés fondamentales n'est pas atteint. C'est pourquoi nous proposons purement et simplement la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Je me suis déjà opposé en commission à la suppression de cet article, et ce pour une raison très simple : ce nouveau dispositif est utile, car il a pour objet de prévenir la divulgation d'un secret de la défense nationale. Quel serait l'intérêt de sanctionner cette divulgation a posteriori ? Il faut évidemment une sanction en amont et non pas en aval. Une fois que le mal est fait, il est impossible de le réparer ; aussi, cet amendement me paraît dangereux.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage la lecture de M. le rapporteur. Cet article vise à mieux préserver l'efficacité opérationnelle des services de renseignement et, surtout, à mieux protéger leur personnel.

L'obligation de déclaration instaurée à cet article vise les agents et anciens agents des seuls services de renseignement dits du « premier cercle ». Ce n'est pas non plus la terre entière ! Il est question du personnel de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), de la direction du renseignement militaire (DRM), de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), de Tracfin et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Cette obligation précéderait toute publication d'une œuvre de l'esprit liée à leur activité professionnelle.

Pourquoi proposons-nous une telle disposition ? Par le passé, des publications ont, malheureusement, mis en danger – je pèse mes mots – la vie d'agents. En divulguant ce qu'elles avaient pu connaître, des personnes mettaient en péril à leurs successeurs, susceptibles de se trouver dans les mêmes endroits et d'utiliser les mêmes techniques.

Ce dispositif n'est pas redondant avec l'arsenal répressif en vigueur, car il vise à se prémunir de publications portant sur des aspects sensibles et confidentiels de l'activité des services sans pour autant contenir des informations couvertes par le secret de la défense nationale.

Ces situations ne sont pas théoriques ; j'insiste sur ce point. Le texte assure une conciliation équilibrée entre les impératifs tenant à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, de la sûreté de l'État et de la sécurité publique, d'une part, et la liberté d'expression d'autre part.

D'ailleurs, je précise que le Conseil d'État a validé le dispositif dans son avis sur ce projet de loi, considérant qu'il ne se heurtait à aucun obstacle d'ordre conventionnel ou constitutionnel.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 121, présenté par MM. Roiron et Temal, Mmes de La Gontrie, S. Robert et Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Harribey, M. Bourgi, Mme Carlotti, MM. Chaillou, Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, M. M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 861-4. – I. L'agent d'un des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code est tenu, préalablement à toute publication, diffusion ou communication à des tiers dans ce but d'informations acquises dans l'exercice de ses fonctions ou en lien avec celles-ci, d'en faire déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre la publication ou les éléments d'information que celle-ci a vocation à comporter, lorsque cette publication, diffusion ou communication à des tiers est susceptible de révéler :

« 1° Des informations classifiées au sens des articles 413-9 à 413-12 du code pénal ;

« 2° L'identité d'agents d'un des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code,

« 3° Les procédures opérationnelles, ou les capacités techniques d'un des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 de nature à compromettre la sécurité de leurs agents ;

« 4° Des informations dont la divulgation serait de nature à porter une atteinte grave aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l'article 410-1 du code pénal.

« La transmission prévue au présent I est effectuée en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d'État. Le silence gardé à l'expiration du délai de préavis vaut absence d'opposition à la publication.

« La même obligation s'applique durant un délai de sept ans à compter de la cessation des fonctions de l'agent.

« Lorsque les éléments d'information sont anciens ou lorsque l'agent n'est plus en fonction, il est tenu compte, pour l'application du présent I, des effets de l'écoulement du temps.

« Les dispositions du présent I ne peuvent avoir pour effet d'interdire la diffusion d'analyses, d'opinions, de travaux de recherche ou de créations littéraires et artistiques ne comportant pas la divulgation des informations mentionnées aux 1° à 4° du présent I.

« II. – Si le ministre mentionné au I du présent article constate que la publication ou les éléments d'information que celle-ci a vocation à comporter entre dans l'un des cas visés aux 1° à 4° du même I, il en informe l'auteur et le met en demeure de modifier la publication ou les éléments d'information que celle-ci a vocation à comporter avant toute publication, diffusion ou communication à des tiers. En cas de refus de s'y conformer de l'auteur, il peut s'opposer à la communication de la publication ou des éléments d'information que celle-ci a vocation à comporter.

« La décision d'opposition est notifiée à l'auteur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration prévue au I. La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II interrompt ce délai.

« La décision d'opposition n'intervient qu'après que l'auteur a été mis à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Un même délai court à compter de la réception par le ministre mentionné au I de la réponse de l'auteur à la mise en demeure.

« La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II peut faire l'objet d'un recours en référé devant la juridiction administrative compétente.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. J'ai écouté avec attention votre avis sur l'amendement précédent, madame la ministre, et il apparaît que nous sommes totalement d'accord sur le fond : il s'agit effectivement de savoir comment concilier la liberté d'expression et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. Néanmoins, la rédaction que vous proposez ne permet pas d'établir une définition qui soit suffisamment équilibrée au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Dès lors, l'objet de cet amendement est de vous éviter toute censure constitutionnelle ou conventionnelle.

À cette fin, nous proposons, d'abord, que l'on s'intéresse à la nature des informations plutôt qu'à celle de la production. Indéniablement, l'expression « œuvre de l'esprit » est trop vague. Nous souhaitons lui substituer une liste de contenus effectivement sensibles – nous n'en disconvenons pas –, ce qui permettrait ainsi de mieux circonscrire le champ de l'interdiction.

Nous souhaitons, ensuite, diminuer la durée de l'obligation, de dix ans à sept ans après la fin des fonctions. Dans votre propre projet de loi, vous retenez un délai de cinq ans pour l'encadrement du risque de transfert de technologie vers une puissance étrangère ; aussi, essayons d'assurer une forme de cohérence interne.

Nous proposons, en outre, de réduire à deux mois le délai de réponse du ministre, alors que la commission des lois avait préféré un délai de quatre mois. Une telle période d'incertitude irait à rebours de l'équilibre que nous recherchons.

Enfin, nous souhaitons ouvrir la possibilité d'un recours permettant de s'assurer que les conditions requises sont remplies.

Cet article revêt une grande importance, car concilier la liberté d'expression, donc la fin de la censure, et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation est un exercice particulièrement difficile. Nous n'avons pas d'autre état d'esprit ; d'ailleurs, j'en veux pour preuve que nous n'avons pas voté l'amendement de notre collègue Mellouli. Toutefois, si nous acceptions la rédaction proposée, nous ouvririons une brèche : ces dispositions, outre qu'elles sont floues, encourraient la censure du Conseil constitutionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 37, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

articles L. 112-1 à L. 112-3

par les mots :

1°, 2° et 6° de l'article L. 112-2

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Je ne répéterai pas les arguments de Mme de La Gontrie. Elle a pointé les zones de flou de cet article ; c'est bien sur ces éléments que nous souhaitons intervenir.

Dans sa rédaction actuelle, l'article fait référence à l'ensemble des œuvres de l'esprit, concept défini dans le code de la propriété intellectuelle. Ce périmètre, particulièrement large, englobe des catégories d'œuvres qui n'ont pas de lien direct avec la cible. Nous proposons donc de limiter ce renvoi aux seules catégories d'œuvres les plus susceptibles de contenir de telles informations : les écrits littéraires et scientifiques, les conférences et allocutions, ainsi que les œuvres audiovisuelles.

Il s'agit d'un amendement de proportionnalité et de sécurité juridique, dont l'adoption permettrait de préserver l'objectif de protection des intérêts fondamentaux de la Nation tout en évitant de soumettre inutilement à une procédure de déclaration préalable des œuvres sans rapport avec les activités des services de renseignement.

Mme la présidente. L'amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La mise en demeure indique les éléments de l'œuvre à modifier dans le respect du secret de la défense nationale.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Même si nous entendons les arguments du Gouvernement sur le cas très spécifique des agents du renseignement, cet article 17 inscrit tout de même dans notre droit un principe de censure administrative préalable, qui entraverait la liberté de création et d'expression de manière inédite.

Comme le Sénat a choisi de conserver cette procédure – j'y insiste : nous comprenons le raisonnement –, il nous faut l'encadrer le plus précisément possible pour éviter que la négligence ou la malveillance n'en élargissent le champ d'application. À ce titre, je salue l'amendement de M. le rapporteur, adopté en commission, tendant à instaurer un délai butoir de quatre mois au-delà duquel la non-réponse de l'administration vaut acceptation.

Cet amendement de repli s'inscrit dans la même logique. Il vise à préciser que la mise en demeure précédant la potentielle opposition à la publication de l'œuvre détaille tous les passages incriminés qui nécessitent une modification. D'aucuns dans cet hémicycle argueront que tel est déjà l'esprit de la procédure proposée, mais cela nous semble insuffisamment étayé. Il ne coûte rien d'expliciter ce point dans la loi.

Il est impératif que l'auteur sache précisément ce que le ministère lui reproche, tant pour étayer l'argumentaire de ses éventuelles observations que pour modifier in fine les passages concernés et ne pas bloquer inutilement la publication de l'œuvre.

Il est, en effet, à craindre qu'une mise en demeure lacunaire et imprécise, par manque de temps ou d'effort de l'administration, se révèle un outil bloquant ; cette précision nous paraît donc indispensable. Je précise que nous avons rectifié cet amendement sur proposition de M. le rapporteur.

Mme la présidente. L'amendement n° 224, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

s'opposer à la

insérer les mots :

publication, la diffusion ou la

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

la méconnaissance de l'obligation prévue au I du présent article ou de l'opposition à la communication prévue au II

par les mots :

la publication, diffusion ou communication à des tiers dans ce but en méconnaissance de l'obligation prévue au I du présent article, des mesures prescrites par la mise en demeure ou de l'opposition prévues au II,

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur les amendements n^os 121, 37 et 204 rectifié.

M. Cédric Perrin, rapporteur. Mon amendement n° 224, de coordination rédactionnelle, vise à préciser que la publication après une mise en demeure à laquelle l'auteur ne donne pas suite, sans refuser expressément de s'y conformer, est également constitutive de l'infraction.

L'amendement n° 121 vise à réduire de dix à sept ans le temps pendant lequel les anciens agents seront soumis à l'obligation de déclaration, ce qui est un compromis légitime.

Pour faire suite à nos échanges en commission, je confirme, madame de La Gontrie, que votre rédaction ne modifierait pas la sanction pénale.

Vous proposez par ailleurs de réintroduire dans le texte une formulation que nous avions supprimée parce qu'elle était trop imprécise et subjective : « Lorsque les éléments d'information sont anciens […], il est tenu compte […] des effets de l'écoulement du temps ».

Enfin, dans la mesure où le référé administratif est de droit commun pour les décisions de l'administration, il est inutile d'en expliciter l'existence. La rédaction proposée n'est en outre pas satisfaisante en ce qu'elle dirige le recours contre la mise en demeure, alors que c'est plutôt la décision d'opposition du ministre qui fait grief.

La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 37, quant à lui, tend à limiter à l'excès l'obligation de déclaration préalable des agents des services de renseignement, en la cantonnant aux seuls écrits littéraires, artistiques et scientifiques, aux conférences et aux œuvres audiovisuelles. Le champ des œuvres de l'esprit est bien plus large : la communication d'informations classifiées pourrait s'effectuer au moyen d'autres formes d'expression visées par l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, comme les œuvres dramatiques, musicales, graphiques, photographiques ou logicielles.

L'avis est donc également défavorable sur cet amendement.

À la suite de nos échanges en commission, les auteurs de l'amendement n° 204 ont accepté de rectifier sa rédaction, ce dont je les remercie.

Nous sommes dès lors favorables à l'amendement n° 204 rectifié, aux termes duquel « la mise en demeure indique les passages de l'œuvre à modifier dans le respect du secret de la défense nationale ».

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Concernant l'amendement n° 121, je ne partage pas votre analyse, madame de La Gontrie, sur la notion d'« œuvre de l'esprit », qui est très précisément définie dans le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, cet article n'entraîne pas de difficultés d'ordre constitutionnel, d'où sa validation par le Conseil d'État.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il en va de même pour l'amendement n° 37, pour les raisons qui ont été évoquées par M. le rapporteur.

Dans le même esprit, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 204 rectifié.

Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 224.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je ne veux pas prolonger inutilement les débats, qui doivent déjà vous sembler fort longs. Aussi me suis-je efforcée, monsieur le rapporteur, de bien suivre vos appréciations sur les différents éléments de notre amendement.

J'ai bien compris que la réduction de dix à sept ans ne vous paraissait pas choquante et que le recours vous semblait relever du droit commun, donc aller de soi.

En revanche, je ne vous ai pas entendu contester la détermination que nous proposons de la nature des informations divulguées. Cette disposition ne suscite-t-elle donc pas d'objection de votre part ? Je me permets d'y revenir, car j'ai compris que la commission mixte paritaire à venir suscitait beaucoup d'espoir ; dans cette perspective, il serait intéressant de comprendre votre position.

Enfin, je salue l'optimisme de Mme la ministre, mais – elle le sait sans doute très bien – ce n'est pas parce que le Conseil d'État ne formule aucune objection sur un point que le Conseil constitutionnel, qui se montre parfois assez taquin, ne trouvera pas à y redire. Je persiste à estimer que cette instance est susceptible de censurer cette disposition, car celle-ci est trop floue.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. J'ai été suffisamment clair. Je reste défavorable aux dispositions proposées concernant le périmètre. Par ailleurs, je ne serai pas le seul à siéger en commission mixte paritaire…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 204 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 224.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 18

I. – L'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 851-3. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 811-3, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851-1, des traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions.

« II. – Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou les documents mentionnés à l'article L. 851-1 ainsi que, lorsqu'elles sont strictement nécessaires pour détecter les connexions susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I du présent article, les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, dans les conditions définies au III.

« III. – L'autorisation du Premier ministre précise les paramètres de conception du traitement automatisé, qui sont pertinents et définis en adéquation avec la finalité poursuivie.

« Ces paramètres ne peuvent inclure des adresses complètes de ressources utilisées sur internet que lorsque ces adresses :

« 1° Soit dirigent vers des ressources dont l'objet est en rapport avec les ingérences ou les menaces mentionnées au I ;

« 2° Soit dirigent vers des ressources pour lesquelles il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles sont utilisées à des fins d'ingérence ou de menace mentionnées au même I ;

« 3° Soit présentent des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou des menaces mentionnées audit I.

« IV. – Par dérogation à l'article L. 821-3, la première demande d'autorisation relative à un traitement automatisé et aux paramètres de conception mentionnés au présent article est examinée par la formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de trente jours.

« Lorsque les paramètres de conception retenus incluent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, ce délai est porté à quarante-cinq jours.

« Si l'avis de la commission ne lui est pas transmis dans les délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent IV, le Premier ministre peut délivrer l'autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d'État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821-1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 821-1.

« La commission rend son avis sur la demande de renouvellement d'une autorisation relative à un traitement automatisé dans un délai de sept jours.

« V. – Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements mis en œuvre en application du I du présent article.

« L'exécution des traitements automatisés ne permet ni de recueillir d'autres données que celles correspondant à leurs paramètres de conception ni, en dehors de la procédure prévue au VI, l'identification des personnes auxquelles ces données se rapportent. Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler l'existence d'une ingérence ou d'une menace mentionnées au I sont détruites immédiatement.

« En dehors de la procédure prévue au VI, aucun service spécialisé de renseignement ne peut accéder aux données utilisées par les traitements automatisés.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet et direct à ces traitements ainsi qu'aux données utilisées. Elle est informée de toute modification apportée aux traitements et aux paramètres et peut émettre des recommandations.

« VI. – Lorsque les traitements automatisés détectent des données susceptibles de révéler l'existence d'une ingérence ou d'une menace mentionnées au I, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre, l'identification des personnes concernées et le recueil des données afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à compter de leur recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai.

« Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les opérations prévues au premier alinéa du présent VI.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat aux données recueillies susceptibles de révéler l'existence d'une ingérence ou d'une menace mentionnées au I.

« VII. – La première autorisation de mise en œuvre d'un traitement automatisé prévue au I est délivrée pour une durée de deux mois. L'autorisation est renouvelable dans les conditions de durée prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre de détections par le traitement automatisé, une analyse de la pertinence de ces détections ainsi que, lorsque le traitement automatisé utilise des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, une actualisation de la nécessité et de la proportionnalité du recours à ces adresses.

« VIII. – Les conditions prévues à l'article L. 871-6 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L. 851-1.

« IX. – Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations prévues aux III et VII du présent article. »

II. – L'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les mots : « seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « seuls besoins de la prévention du terrorisme » ;

b) Après le mot : « révéler », la fin est ainsi rédigée : « une menace à caractère terroriste. » ;

2° Au II, les mots : « ingérence ou une menace mentionnées au I du présent article » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, les mots : « les ingérences ou les menaces mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ;

b) À la fin du 2°, les mots : « d'ingérence ou de menace mentionnées au même I » sont remplacés par les mots : « de menace à caractère terroriste » ;

c) À la fin du 3°, les mots : « des ingérences ou menaces mentionnées audit I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ;

4° À la seconde phrase du deuxième alinéa du V, les mots : « ingérence ou une menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste » ;

5° À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du VI, les mots : « ingérence ou d'une menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste ».

III. – (Non modifié) Les II et III de l'article 6 et le III de l'article 9 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France sont abrogés.

IV. – (Non modifié) Avant le 1^er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article s'agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale. Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article s'agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale et des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. Une version de ces rapports comportant des exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement.

V. – (nouveau) Le II du présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2029.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 38 est présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 142 est présenté par Mme Gréaume et MM. Savoldelli, Xowie et Barros.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l'amendement n° 38.

M. Guillaume Gontard. Nous arrivons au cœur des dispositions les plus problématiques de ce texte. Avec cet article, le Gouvernement entend réintroduire dans notre droit la possibilité pour les services de renseignement d'exploiter les adresses complètes de ressources sur internet, les URL, par un traitement algorithmique.

Cette disposition a fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2025, alors qu'elle figurait dans la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le motif était le suivant : un tel mécanisme permettrait de traiter de manière indifférenciée des données susceptibles de révéler des informations précises sur le contenu des correspondances et, partant, d'identifier indirectement des personnes. Il s'agit d'une méthode extrêmement intrusive, qui menace le droit à la vie privée.

Dans le présent projet de loi, le Gouvernement nous propose une nouvelle mouture du dispositif, qui vise à répondre aux exigences du Conseil constitutionnel en limitant les URL exploitables et en renforçant quelque peu le rôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Ces évolutions demeurent néanmoins insuffisantes. D'une part, l'exploitation des URL permet toujours, dans certains cas, une identification indirecte ; d'autre part, le nouveau dispositif demeure fragile au regard du droit européen. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme exige, pour les dispositifs de surveillance de masse, un encadrement de bout en bout, assorti d'un contrôle préalable exercé par une autorité indépendante disposant d'un pouvoir contraignant, comme elle l'a rappelé dans l'arrêt Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni. Or, en l'état du texte, la CNCTR ne disposerait que d'un pouvoir consultatif, la décision finale relevant du Premier ministre.

Enfin, l'extension du dispositif à la criminalité organisée constitue une évolution sans lien avec ce projet de loi d'actualisation de la programmation militaire.

Dans ces conditions, nous proposons de supprimer cet article, le Gouvernement reprenant pour l'essentiel une tentative antérieure déjà censurée, sans offrir des garanties suffisantes au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° 142.

Mme Michelle Gréaume. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. L'article 18 vise à réintégrer les URL dans les traitements algorithmiques et à étendre leur usage à la finalité de lutte contre le narcotrafic. Nous apportons des garanties plus lisibles et précises pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 12 juin 2025.

Ainsi, l'information du Parlement sera renforcée, grâce à la remise à la délégation parlementaire au renseignement d'un rapport sur les algorithmes utilisés. Muriel Jourda, présidente de cette délégation, entend préciser le contenu de ce rapport, par l'amendement n° 212 rectifié que nous examinerons dans quelques instants, et que nos collègues au sein de cette instance, Agnès Canayer et Gisèle Jourda, et moi-même avons cosigné.

La commission ayant rejeté la suppression de cet article lors de l'établissement de son texte, elle a logiquement émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage ce qui vient d'être dit par votre rapporteur : une telle technique de renseignement ne portera jamais sur le contenu des communications. Ces algorithmes s'appliqueront à des données de connexion.

L'article 18 vise à étendre ce dispositif aux URL, c'est-à-dire aux adresses complètes des sites consultés. Cette extension nous paraît indispensable pour faire face à l'évolution de la technologie et, évidemment, des menaces. En effet, la majorité des communications empruntent désormais le réseau internet et non les réseaux téléphoniques classiques.

Exclure les URL du champ de cette technique reviendrait à priver nos services d'un outil majeur de détection des menaces. Il faut aussi rappeler que cet outil n'est pas nouveau : le législateur l'a introduit dans l'arsenal des techniques de renseignement il y a plus de dix ans.

À la suite de la décision du 12 juin 2025, qui ne censurait que certains aspects de ce dispositif, le Gouvernement vous présente aujourd'hui un texte renforcé, qui définit précisément les URL susceptibles d'être traitées par l'algorithme, comme nous y a invités le Conseil constitutionnel. Il s'agit d'un mécanisme validé à la fois par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et le Conseil d'État, dont le Gouvernement a intégré l'ensemble des recommandations.

En définissant les URL susceptibles d'être analysées, nous apportons au moyen de ce texte une réponse robuste à la décision du Conseil constitutionnel, ainsi que le Conseil d'État, la Cnil et la CNCTR l'ont admis.

Pour toutes ces raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable. Je précise que nous serons en revanche favorables à l'amendement évoqué par M. le rapporteur.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 38 et 142.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 39, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le mot :

rapport

par les mots :

lien direct

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement de repli vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certaines URL peuvent être intégrées au traitement automatisé de détection. En l'état, le texte autorise le traitement des URL pour lesquelles il existerait un simple rapport avec des ingérences ou des menaces. Cette notion est vague et potentiellement très extensive.

Cette fois encore, nous ne doutons pas de la bonne foi de Mme la ministre, mais ces dispositifs de surveillance de masse, entre les mains d'un gouvernement d'extrême droite, pourraient s'avérer absolument dévastateurs pour le respect de la vie privée et des libertés individuelles. Il convient donc de les encadrer le plus strictement possible.

Dans le cas présent, pour le recours au traitement automatisé, nous demandons de réserver son usage aux cas où il existe un lien direct, plutôt qu'un simple rapport, avec les ingérences ou menaces redoutées. Par ailleurs, cette formulation est plus fidèle à l'analyse figurant dans l'étude d'impact : « Cette catégorie correspond à des URL donnant accès à des données en lien direct avec ces finalités, par exemple, les pages du site internet d'un groupe terroriste ou le lien de téléchargement de documents édités par ce groupe. » Elle devrait être privilégiée par un gouvernement qui cherche à éviter une deuxième censure constitutionnelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Vouloir limiter les cas d'usage à un « lien direct » reviendrait à restreindre le champ d'appréciation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui – je le rappelle – est l'autorité administrative indépendante qui valide les algorithmes.

Concrètement, cette restriction serait contre-productive. Prenons pour exemple la fréquentation d'un site proposant à la vente des produits d'entretien, dont certains sont des précurseurs d'explosifs : ils n'ont pas de lien direct avec la menace, mais sont en rapport avec la réalisation de celle-ci. Un tel cas de figure doit être pris en compte.

L'avis est donc défavorable, comme il l'avait été en commission.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. M. le rapporteur ayant utilisé l'exemple que j'allais citer, je me contenterai d'émettre à sa suite un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 225, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Alinéa 35, deuxième phrase

Remplacer les mots :

la date mentionnée au II

par la date :

le 1^er juillet 2029

La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 225.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 212 rectifié, présenté par Mme M. Jourda, M. Perrin et Mmes Canayer et G. Jourda, est ainsi libellé :

Alinéa 35, dernière phrase

Remplacer les mots :

comportant des exemples de mise en œuvre des algorithmes

par les mots :

présentant les algorithmes mis en œuvre

La parole est à Mme Muriel Jourda.

Mme Muriel Jourda. Cet amendement, qui a été annoncé par M. le rapporteur, a été cosigné par tous les sénateurs membres de la délégation parlementaire au renseignement.

Il vise à garantir que les informations données sur les algorithmes dans le rapport qui sera remis par le Gouvernement à notre instance seront non pas quelques exemples, mais bien une présentation exhaustive en la matière.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. L'exhaustivité de l'état des lieux des algorithmes est exigible, dans la mesure où les travaux de la délégation parlementaire au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale.

L'avis est donc, bien sûr, favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Mme Jourda propose de préciser que le rapport classifié remis à la délégation parlementaire au renseignement ne comportera pas seulement des exemples de traitements automatisés, mais présentera ceux qui sont mis en œuvre. Cet amendement reçoit du Gouvernement un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 212 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 19

I. – (Non modifié) Est soumise au présent article toute personne qui, d'une part, exerce une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains où la libre circulation est interdite au titre de l'article 413-7 du code pénal lorsqu'une telle interdiction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs et qui, d'autre part, dispose d'une expérience significative et d'un savoir-faire technique ou de connaissances présentant un niveau d'importance critique.

Le présent article ne s'applique pas :

1° Aux agents mentionnés aux articles L. 4122-11 et L. 4122-13 du code de la défense dont la situation est régie par les mêmes articles L. 4122-11 et L. 4122-13 ;

2° Aux personnes ayant accès aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre :

a) D'un contrat doctoral ;

b) D'un contrat postdoctoral ;

c) D'un contrat d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche.

II. – (Non modifié) L'employeur élabore une liste des personnes exerçant une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains où la libre circulation est interdite au titre de l'article 413-7 du code pénal qu'il estime relever du I du présent article. Il transmet cette liste au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce ministre identifie les personnes soumises au présent article. Celles-ci sont informées individuellement.

Le défaut de transmission, par l'employeur, de la liste mentionnée au premier alinéa du présent II est puni de 45 000 euros d'amende.

III. – Avant d'exercer une activité lucrative, de quelque nature que ce soit, dans un domaine relevant d'un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice, direct ou indirect, d'un État étranger, d'une collectivité territoriale étrangère, d'une entreprise ou d'une organisation qui a son siège en dehors du territoire national ou est sous contrôle étranger, la personne souhaitant mettre fin ou ayant définitivement cessé les fonctions mentionnées au premier alinéa du I est tenue d'en faire la déclaration au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Cette obligation de déclaration s'applique pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions.

Le ministre peut s'opposer à l'exercice de l'activité envisagée lorsqu'il estime, d'une part, que cet exercice comporte le risque sérieux d'une divulgation par l'intéressé de savoir-faire ou de connaissances dont il dispose dans le cadre de fonctions mentionnées au même premier alinéa du I et qui sont susceptibles d'être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs et, d'autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

La décision d'opposition n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. La décision d'opposition lui est notifiée.

IV. – Lorsqu'un agent public soumis au présent article en application du I souhaite exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, soit accessoire, soit soumise à autorisation de l'autorité hiérarchique, l'autorité hiérarchique se prononce sur la demande, sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d'opposition définis au troisième alinéa du même III.

Lorsqu'un agent public soumis au présent article en application du I souhaite cesser temporairement ses fonctions afin d'exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, l'autorité hiérarchique se prononce sur la demande, sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d'opposition définis au troisième alinéa du même III. Durant la période de cessation temporaire d'activité, l'agent public reste soumis au présent article et sollicite une nouvelle autorisation avant l'exercice d'une activité mentionnée au premier alinéa dudit III.

V. – (Non modifié) L'instruction de la déclaration et l'avis ministériel mentionnés respectivement aux III et IV peuvent donner lieu à la réalisation d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.

VI. – En cas de méconnaissance de l'obligation prévue au III du présent article ou de la décision d'opposition du ministre prévue au même III, le contrat conclu en vue de l'exercice de l'activité envisagée est nul de plein droit.

L'autorité administrative peut également prononcer :

1° Des retenues sur pension, dans la limite de 25 % du montant de celle-ci, pour la durée d'exercice de l'activité illicite, dans la limite de cinq ans ;

2° Le retrait des décorations obtenues par la personne.

VII. – (Non modifié) Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la méconnaissance de l'obligation de déclaration, de la décision d'opposition ou de la décision de refus mentionnées aux III et IV.

VIII. – (Non modifié) Le présent article ne s'applique pas :

1° Lorsque l'activité est réalisée au bénéfice direct :

a) D'un État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou d'une collectivité territoriale située dans un tel État ;

b) D'une entreprise ou d'une organisation qui a son siège au sein d'États membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange et qui n'est pas sous le contrôle d'une personne, physique ou morale, étrangère à l'un de ces États ;

2° Lorsque l'activité envisagée intervient dans le cadre d'un détachement auprès d'une organisation internationale à laquelle la France est partie et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.

IX. – (Non modifié) Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

X. – (Non modifié) Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

XI. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Mme la présidente. L'amendement n° 143, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Derrière la formule rassurante de « protection des intérêts fondamentaux de la Nation », ce texte franchit une étape supplémentaire : c'est désormais le monde de la recherche qui est touché.

En effet, les chercheurs pourraient désormais voir leur activité professionnelle soumise à une autorisation administrative jusqu'à « cinq ans à compter de la cessation des fonctions ». Autrement dit, l'État entend exercer un contrôle sur leur avenir professionnel, au motif qu'ils détiendraient un savoir ou une expertise jugés sensibles.

Nous contestons cette logique. La recherche publique repose sur la liberté académique, sur la circulation des connaissances et sur la coopération scientifique internationale. Une démocratie sûre d'elle-même protège ses chercheurs, elle ne les place pas sous tutelle.

C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Supprimer cet article reviendrait à rester vulnérable face aux ingérences étrangères et aux tentatives d'embauche de nos chercheurs par des puissances hostiles. L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il serait extrêmement dangereux de revenir sur le dispositif des zones à régime restrictif (ZRR) dans le contexte international actuel.

Des tentatives de captation des éléments constitutifs du potentiel scientifique et technique de la Nation sont constatées. L'un des leviers les plus employés par certaines puissances étrangères ces dernières années est le débauchage, notamment de nos chercheurs.

Le dispositif figurant à cet article constitue donc une réponse à cet enjeu. Il ne porte aucune atteinte au principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs. Comme l'indique le Conseil d'État dans son avis sur ce texte, le dispositif « vise avant tout à prévenir une immixtion dans l'appréciation des mérites scientifiques des enseignants-chercheurs d'autres personnes que leurs pairs » et « une telle mesure apparaît […] proportionnée aux buts poursuivis », étant très précisément encadrée.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 41, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet article suscite l'opposition de l'ensemble des organisations syndicales représentatives – CGT, FO, CFDT, Union nationale des syndicats autonomes (Unsa), Fédération syndicale unitaire (FSU) et Solidaires –, mais aussi des instances consultatives compétentes, comme le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) et le Conseil commun de la fonction publique (CCFP).

Sont notamment en cause la méthode retenue, qui laisse peu de place au dialogue social, et le champ d'application du dispositif, qui repose sur des notions particulièrement floues, telles que « expérience significative » ou « niveau d'importance critique ». Sa mise en œuvre est ainsi laissée à l'appréciation du ministre. En outre, l'étude d'impact contient des définitions qui ne sont pas reprises dans le texte.

Le dispositif proposé, en particulier la durée de l'obligation de déclaration – jusqu'à cinq ans après la cessation des fonctions – et les sanctions prévues – trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende – aurait un effet dissuasif. Les chercheurs ou experts pourraient être incités à éviter certains domaines scientifiques sensibles afin de ne pas compromettre leur liberté de mobilité. Un tel effet irait à rebours de l'objectif affiché de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation.

Cela étant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous savons nous montrer raisonnables. Notre amendement vise exclusivement ces sanctions totalement disproportionnées : il nous faut les supprimer, d'autant que des peines sont déjà prévues et qu'elles sont largement suffisantes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Mon cher collègue, en supprimant cette peine d'emprisonnement, on créerait un trou dans la raquette dans le dispositif pénal destiné à garantir, d'une part, la sécurité des zones protégées intéressant la défense nationale et, d'autre part, le secret de la défense nationale. Pour ces catégories d'infractions, les peines encourues sont respectivement de six mois et de sept ans d'emprisonnement.

Supprimer ces peines irait à l'encontre de l'objectif de protection de nos scientifiques face aux tentatives de débauchage orchestrées par des puissances étrangères : l'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est également défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

Article 20

L'article L. 123-7-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « et au ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « au ministre des affaires étrangères et le cas échéant au ministre concerné » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».

Mme la présidente. L'amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement s'attache à répondre aux préoccupations soulevées par le Sénat en matière de lutte contre les ingérences dans l'enseignement supérieur et la recherche. Ces préoccupations sont parfaitement cohérentes avec les ambitions que traduit l'objectif stratégique 11 de la revue nationale stratégique : bâtir une excellence académique, scientifique et technologique au service de la souveraineté française et européenne.

Je profite de cette occasion pour saluer les travaux réalisés ces dernières années par le Sénat sur ce sujet ; ils ont donné lieu à plusieurs rapports, notamment celui de MM. André Gattolin et Étienne Blanc, publié en 2021, et celui de MM. Rachid Temal et Dominique de Legge, publié en 2024,…

M. Rachid Temal. De bonnes références ! (Sourires.)

Mme Catherine Vautrin, ministre. … consacrés aux influences étrangères et à leurs conséquences sur notre vie démocratique et sur nos intérêts, en particulier dans le monde universitaire et académique.

Le présent amendement du Gouvernement vise à supprimer l'ajout, dans la partie législative du code de l'éducation relative au contrôle des coopérations internationales, d'une obligation de saisine du ministre concerné par le projet de convention. En effet, l'objectif qui motivait cet ajout, introduit dans le texte au stade de l'examen en commission, apparaît d'ores et déjà atteint sur le fond.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Chapitre III

Créer un cadre juridique adapté aux crises majeures

Article 21

I. – Après le titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la défense, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« ÉTAT D'ALERTE DE SÉCURITÉ NATIONALE

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 2143-1. – L'état d'alerte de sécurité nationale peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle :

« 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ;

« 2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense ;

« 3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national des forces armées et des formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d'emploi ou de leur emploi.

« Art. L. 2143-2. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale et durant celui-ci, un décret en conseil des ministres peut décider de :

« 1° Rendre applicable l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure sur tout ou partie du territoire national, afin d'assurer la sécurité des opérateurs d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ;

« 2° Rendre applicables aux opérateurs désignés par l'autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l'économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation :

« a) La possibilité de soumettre à une autorisation, délivrée après avis de l'autorité administrative compétente à la suite d'une enquête administrative conduite dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, l'accès physique ou à distance à tout ou partie d'un bien, d'une installation, d'un équipement, d'un réseau ou d'un système nécessaire à leur activité. La personne faisant l'objet d'une enquête administrative en est informée ;

« b) L'obligation pour les opérateurs de notifier à l'autorité administrative, sans délai, tout incident porté à leur connaissance susceptible de compromettre la continuité de leur activité. La méconnaissance de cette obligation est punie de la peine prévue au premier alinéa de l'article L. 1332-7 du présent code.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 2143-3. – I. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale :

« 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d'emploi et l'emploi des forces armées, des formations rattachées et des forces alliées transitant sur le territoire national sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique ;

« 2° Les marchés publics et les contrats de concession passés ou conclus par les opérateurs mentionnés au 2° de l'article L. 2143-2 du présent code sont soumis respectivement au titre II du livre V de la deuxième partie ou au titre II du livre II de la troisième partie du code de la commande publique lorsque :

« a) Ces marchés ou ces contrats de concession concernent la conception, la qualification, la fabrication, la modification, la maintenance ou le retrait des structures, des équipements, des systèmes, du matériel, des composants ou des logiciels qui sont nécessaires à la protection de tout ou partie d'un bien, d'une installation, d'un équipement, d'un réseau ou d'un système concourant à la protection des intérêts essentiels de l'État ou dont le détournement de l'usage porterait atteinte aux intérêts essentiels de l'État ;

« b) Et cette protection ou la prévention de ce détournement d'usage ne peuvent être garanties par d'autres moyens.

« Les opérateurs qui passent un marché ou un contrat de concession en application du 2° du présent I en informent l'autorité administrative dans des conditions et des délais précisés par décret.

« Pour les contrats de la commande publique passés en application du présent article, la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale constitue un motif d'intérêt général pouvant justifier la résiliation du contrat, au sens des articles L. 2521-3 et L. 3221-5 du code de la commande publique.

« Les procédures d'attribution de contrats de la commande publique mises en œuvre en application du présent article et en cours à la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale peuvent être poursuivies jusqu'à leur terme dans un délai de quatre mois suivant celle-ci.

« II. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale :

« 1° Le temps de crise justifiant l'affectation des navires battant pavillon français à une flotte à caractère stratégique, dans les conditions prévues à l'article L. 1335-4, est réputé constitué ;

« 2° La condition d'extrême urgence rendant nécessaire l'exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, au sens de l'article L. 521-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est réputée remplie ;

« 3° La situation de crise sur le territoire national justifiant l'augmentation exceptionnelle et temporaire de la capacité d'une installation classée pour la protection de l'environnement déjà autorisée relevant du ministre de la défense, dans les conditions prévues à l'article L. 517-1 du code de l'environnement, est réputée constituée.

« III. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, aux seules fins d'assurer la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation ainsi que la mise en condition d'emploi et l'emploi des forces armées et des formations rattachées, prescrire toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au fonctionnement du système de santé.

« Art. L. 2143-4. – I. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu'il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu'elles exercent en matière de défense. La dérogation remplit les conditions suivantes :

« 1° Être strictement nécessaire à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l'article L. 2143-1 ;

« 2° Ne pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

« 3° Concerner une norme relevant de l'un des domaines suivants :

« a) La sécurité des activités d'importance vitale ;

« b) L'urbanisme et l'environnement ;

« c) Pour les seuls emplois relevant du service de sécurité nationale, le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ;

« d) La sécurité des approvisionnements et le contrôle des exportations de produits stratégiques ;

« e) Les transports ;

« f) Les communications électroniques.

« II – Les mesures prises en application du présent article cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'alerte de sécurité nationale.

« Art. L. 2143-5. – Les actes pris sur le fondement du I de l'article L. 2143-4 ainsi que les actes réglementaires pris durant l'état d'alerte de sécurité nationale nécessaires à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l'article L. 2143-1 sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires.

« Art. L. 2143-6. – I. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale, les travaux en vue de la construction ou de l'aménagement de locaux, d'installations ou d'infrastructures de transport requis par les besoins énergétiques, logistiques et sanitaires des forces armées et des formations rattachées françaises ou des forces armées alliées ainsi que par leur approvisionnement en matériels de guerre ou par l'hébergement de populations civiles peuvent, lorsque cela est nécessaire, être soumis aux règles de procédure définies aux A à D du présent I.

« A. – Pour les travaux et aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I, la dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement peut être délivrée avant qu'ait été défini l'ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues ou prévisibles à des espèces protégées et à leur habitat, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

« 1° La dérogation prescrit, avant l'engagement des travaux, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes imposées au pétitionnaire afin de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 du même code ;

« 2° En tant que de besoin, la dérogation fixe le type de mesures permettant d'atteindre un objectif d'absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s'assurer du maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans cette hypothèse, les mesures de compensation nécessaires sont prescrites dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la dérogation et sont mises en œuvre dans un délai fixé par la dérogation, qui ne peut dépasser dix-huit mois.

« B. – Les constructions, les installations et les aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, en application du b de l'article L. 421-5 du même code, et sont soumis au régime applicable à celles-ci.

« C. – Les projets mentionnés au premier alinéa du présent I ne peuvent faire l'objet des opérations d'archéologie préventive relevant du titre II du livre V du code du patrimoine que s'ils sont susceptibles d'avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique. Dans ce cas, les opérations d'archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la mise en service impérative des projets, qui ne peut être supérieur à deux mois. À l'expiration de ce délai, les opérations d'archéologie préventive sont réputées réalisées.

« D. – (Supprimé)

« II. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale, l'autorité administrative peut, au cas par cas, lorsque les besoins mentionnés au premier alinéa du I le justifient, décider d'autoriser les projets mentionnés au même premier alinéa selon les règles de procédure prévues au présent II.

« A. – Les projets sont dispensés de l'évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de l'environnement et de toutes les formes de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement régies par le chapitre III du même titre II.

« B. – Pour la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article L. 181-1 du même code ou l'enregistrement mentionné à l'article L. 512-7 dudit code, le pétitionnaire dépose, auprès de l'autorité compétente, un dossier dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'État. Ce dossier comprend une étude d'incidence environnementale, dont le contenu est adapté aux nécessités de l'urgence.

« Ce dossier est transmis, sans délai et pour information, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par le projet et mis à la disposition du public par voie électronique, par l'autorité compétente.

« Les consultations prévues par les dispositions applicables à ces autorisations ne sont pas requises.

« II bis (nouveau). – La durée d'implantation des constructions, installations ou aménagements et la durée de validité des autorisations délivrées en application des I et II ne peuvent être supérieures à la durée de l'état d'alerte de sécurité nationale ou, dans le cas mentionné au III, à la durée prévue par ce même III, prolongées du délai nécessaire à la régularisation éventuelle de la construction, de l'installation ou de l'aménagement dans les conditions définies par le présent II bis et du délai de remise en état mentionné au II ter.

« À compter de la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale ou, dans le cas mentionné au III, de la fin du dernier jour du sixième mois suivant la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale, il peut être procédé à la régularisation de la construction, installation ou aménagement par le dépôt, dans un délai de douze mois, d'une demande d'autorisation requise au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme.

« II ter (nouveau). – L'exploitant procède à la remise en état des sites dans un délai maximal de six mois à compter :

« 1° De la fin de l'utilisation des constructions, installations ou aménagements si elle survient avant les échéances prévues aux 2° et 3° ;

« 2° De l'expiration du délai mentionné au second alinéa du II bis, lorsque la demande d'autorisation n'a pas été déposée ;

« 3° Du refus par l'autorité administrative compétente de la demande d'autorisation en application du second alinéa du même II bis.

« Pendant la période de régularisation et de remise en état, l'autorité administrative peut prescrire toute mesure conservatoire utile à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ou à l'article L. 511-1 du même code.

« III. – Les I et II du présent article demeurent applicables aux travaux et projets engagés en application du présent article et non achevés avant la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale jusqu'à la fin du dernier jour du sixième mois suivant la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale.

« Art. L. 2143-7. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans les conditions prévues à l'article L. 33-7-1 du code des postes et des communications électroniques, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.

« Art. L. 2143-8. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.

« Les maires, les présidents d'établissement public de coopération intercommunale, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional concernés par les mesures prises en application du présent titre sont informés sans délai, sous réserve des exigences liées à la protection du secret de la défense nationale.

« La prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale au-delà d'une durée de deux mois est autorisée par la loi. La loi autorisant la prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale fixe sa durée. Il peut être mis fin à l'état d'alerte de sécurité nationale par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. »

II. – (Non modifié) Après l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 33-7-1. – Pour assurer le suivi de l'accès aux communications électroniques de la population, des services de l'État et des opérateurs d'importance vitale lors d'une situation de crise ou lors d'événements d'une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans le respect du secret de la défense nationale, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

« Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

III. – (Non modifié) Après le deuxième alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les travaux et aménagements mentionnés au I de l'article L. 2143-6 du code de la défense et réalisés dans le cadre de l'état d'alerte de sécurité nationale prévu à l'article L. 2143-1 du même code. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 42 est présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 144 est présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l'amendement n° 42.

M. Guillaume Gontard. L'article 21 instaure un nouvel état d'exception dérogatoire au droit commun : l'état d'alerte de sécurité nationale. Celui-ci ouvre la voie à des dérogations tous azimuts en matière de droit de l'environnement, de commande publique, d'urbanisme, de liberté de circulation ou encore de droit du travail.

Pourtant, alors qu'il emporte de lourdes conséquences, cet état d'alerte repose sur des dispositions aux contours très flous. Rien dans cet article ne définit ce qui constitue une « menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale ».

Il pourrait dès lors être très tentant, pour un gouvernement, de déclencher cet état d'alerte en invoquant les tensions géopolitiques actuelles pour instaurer un régime d'exception. Or, comme nous l'avons vu avec l'état d'urgence en vigueur pendant deux ans après les attentats de 2015, les états d'exception ont une fâcheuse tendance à devenir la norme. C'est pourquoi la Ligue des droits de l'homme, France Nature Environnement, le Syndicat des avocats de France ainsi que de nombreuses organisations syndicales et associatives alertent sur les dangers d'un tel dispositif.

Étant donné la mauvaise définition de cet état d'alerte et compte tenu du risque réel d'érosion de nos libertés publiques, de notre droit environnemental et de notre droit du travail, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 144.

Mme Marianne Margaté. Cette disposition est l'une de celles qui illustrent le plus manifestement la dérive autoritaire consacrée par ce texte.

Sa nécessité n'est nullement démontrée. Notre droit comporte déjà un arsenal d'exception particulièrement étendu : l'article 16 de la Constitution, l'état de siège, l'état d'urgence, la mobilisation générale, sans oublier la jurisprudence constante du Conseil d'État relative aux circonstances exceptionnelles. Chaque crise survenue au cours des dernières décennies a d'ailleurs été gérée dans ce cadre juridique. Pourquoi, dès lors, créer un nouveau régime d'exception ?

Nous voyons ainsi se dessiner une logique dangereuse, celle d'un état d'exception permanent, situé entre la paix et la guerre, dans lequel les garanties démocratiques reculent progressivement au nom de l'urgence sécuritaire. Or l'histoire nous enseigne une chose simple : les libertés publiques disparaissent rarement d'un seul coup. Elles s'érodent par l'accumulation de dispositifs présentés comme temporaires, techniques ou nécessaires.

Nous refusons que la préparation à un conflit futur serve de prétexte à la création d'un nouveau régime dérogatoire permettant de contourner toujours davantage les règles ordinaires de notre démocratie.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. L'avis est le même qu'en commission : défavorable.

Les garanties d'information du Parlement et de contrôle parlementaire – la prorogation du dispositif au-delà d'une durée de deux mois doit être autorisée par la loi – ont été renforcées et précisées par la commission. Il n'y a donc pas lieu de supprimer cet article.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je rappelle que cet article a pour objet de répondre à un enjeu capacitaire : passer des commandes, accroître nos moyens de production pour faire face à la crise, protéger certains sites sensibles, installer ou construire en urgence des capacités d'hébergement.

Cette logique est très différente de celle qui sous-tend, par exemple, l'état d'urgence : le présent dispositif ne permet en aucun cas de toucher aux libertés individuelles. Notre unique objectif est le suivant : être en mesure d'actionner un dispositif de simplification normative prêt à l'emploi, pour donner à l'État les moyens d'agir vite.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si le Gouvernement vous soumet cette proposition aujourd'hui, c'est parce qu'il considère que son effort de planification des outils juridiques destinés à répondre à des crises majeures gagne à être préalablement encadré par la loi.

Pour ce qui est des critères de déclenchement de l'état d'alerte de sécurité nationale, ils sont évidemment définis avec précision, comme le Conseil d'État l'a d'ailleurs souligné dans son avis.

Trois conditions strictes régissent le dispositif : la menace doit soit peser directement sur la sécurité nationale, soit être de nature à justifier la mise en œuvre de nos engagements internationaux en matière de défense, soit imposer le déploiement opérationnel à bref délai, sur le territoire national, de forces armées françaises ou alliées.

Ce régime, rigoureusement défini et encadré, n'emporte aucune atteinte aux libertés individuelles et ne constitue en aucun cas une dérogation permanente au droit commun. L'information du Parlement est évidemment indispensable : c'est lui qui, au terme d'un délai de deux mois, décidera de proroger ou non l'état d'alerte de sécurité nationale.

Par ailleurs, les mesures prises en application de l'état d'alerte ne sont pas mises en œuvre de façon automatique : la loi dispose que chacune d'entre elles, pour être légale, doit être nécessaire pour répondre à la crise, ce qui obligera l'autorité administrative à motiver systématiquement le recours à ces dérogations.

J'ajoute que le pouvoir de dérogation normative conféré à l'administration ne pourra porter que sur des normes de niveau réglementaire ou local, et que l'ensemble du dispositif est placé sous le contrôle du juge administratif.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression : je vous invite à valider l'intégration dans la loi de ce dispositif qui nous permettra de répondre aux crises majeures.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 42 et 144.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 51, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres

par les mots :

ne peut être déclaré que s'il a été préalablement autorisé par une loi, sur tout ou partie du territoire national,

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Nous venons d'évoquer les risques associés à cet état d'alerte de sécurité nationale, ainsi que le défaut de définition de ce qui constitue une menace pour notre sécurité nationale.

Les menaces hybrides sont évidemment bien réelles, mais confier au seul Gouvernement le pouvoir d'évaluer le niveau de la menace revient à s'élancer sur une pente glissante menant droit à l'autoritarisme.

Afin d'écarter ce risque, nous proposons, par cet amendement de repli, de confier au Parlement le pouvoir de déclarer cet état d'alerte de sécurité nationale. Voilà qui permettrait que l'on débatte de la réalité d'une menace « grave et actuelle » et de l'opportunité de déclencher ce régime dérogatoire. Cette séparation des pouvoirs limiterait les abus inhérents à l'usage de pouvoirs d'exception.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Tous les régimes d'exception sont déclarés par voie de décret ; il n'y a pas lieu qu'il en soit autrement pour la mise en œuvre du nouvel état d'alerte de sécurité nationale. L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 145, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n^os 145 et 146.

Mme la présidente. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 146, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et ainsi libellé :

Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Michelle Gréaume. Par l'amendement n° 145, nous proposons de supprimer l'un des motifs de déclenchement de l'état d'alerte de sécurité nationale, celui qui est fondé sur la mise en œuvre des engagements internationaux de la France en matière de défense.

Cette rédaction nous paraît particulièrement préoccupante, car un régime d'exception doit être réservé à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation : il doit répondre à une menace pesant directement sur notre territoire, notre population ou notre souveraineté.

Or l'alinéa que nous proposons de supprimer ouvre une tout autre logique. La mise en œuvre de cette disposition permettrait de déclencher un régime dérogatoire non pour défendre les intérêts propres de la France, mais pour répondre à des engagements militaires souscrits dans le cadre d'alliances ou d'organisations internationales.

Faut-il comprendre que, demain, une crise internationale, un engagement militaire décidé dans le cadre de l'Alliance atlantique ou une montée des tensions sur un théâtre extérieur pourraient justifier l'activation sur le territoire national d'un régime d'exception comportant des dérogations au droit commun ? Nous refusons cette perspective.

La défense nationale ne peut être subordonnée à des intérêts stratégiques définis hors du cadre démocratique national. L'appréciation de ce qui menace la Nation doit continuer de relever d'une décision souveraine du peuple français et de ses institutions.

L'amendement n° 146, quant à lui, vise à supprimer l'alinéa 34, qui autorise, dans le cadre de l'état d'alerte de sécurité nationale, des dérogations aux règles relatives au temps de travail ainsi qu'à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Cette disposition est particulièrement révélatrice de la philosophie qui anime le texte : au nom de l'économie de guerre, il s'agit non plus seulement de mobiliser des moyens industriels ou logistiques, mais de faire directement peser l'effort de préparation militaire sur les travailleurs en remettant en cause des droits sociaux pourtant fondamentaux. Ainsi cet alinéa introduit-il la possibilité d'allonger la durée du travail, de réduire les temps de repos ou d'affaiblir certaines protections en matière de santé et de sécurité au travail.

Nous voyons là une nouvelle illustration de la dérive que consacre ce projet de loi. Au nom de l'urgence, on banalise les régimes d'exception. Au nom de la sécurité, on réduit les garanties démocratiques. Au nom de l'économie de guerre, on fragilise les droits des travailleurs. Or une nation ne se défend pas en épuisant celles et ceux qui la font vivre. Nous refusons que la préparation à un éventuel conflit serve de prétexte à la remise en cause du droit du travail et des protections collectives.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'alinéa 34 de l'article 21.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. L'amendement n° 145 tend à exclure des motifs de déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale les menaces de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense.

Une telle suppression priverait la France des moyens de mettre en œuvre le scénario central de la revue nationale stratégique de 2025, dans lequel, je le rappelle, notre pays aurait à organiser le transit de forces alliées, et notamment de troupes de l'Otan, sur le territoire national.

L'avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 146 a quant à lui pour objet la possibilité de déroger aux règles relatives au temps de travail et à la protection en matière de santé et de sécurité au travail. Cette possibilité est strictement limitée aux seuls emplois relevant du service de sécurité nationale, c'est-à-dire aux seules fonctions nécessaires à la continuité de l'activité des opérateurs d'importance vitale (OIV).

Cet amendement vise à supprimer toute possibilité de dérogation en matière de temps de travail, y compris pour les OIV, ce qui contrevient à l'objectif de continuité des activités d'importance vitale.

L'avis est donc également défavorable sur l'amendement n° 146.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Concernant l'amendement n° 145, cette condition d'activation de l'état d'alerte est au cœur du dispositif que nous proposons, et ce pour plusieurs raisons.

Comme cela vient d'être dit, la mise en œuvre des engagements internationaux de la France en matière de défense renvoie à une réalité juridique précise, à savoir l'activation des clauses d'assistance de nos accords de défense. Cette hypothèse donne tout son contenu au scénario de la revue nationale stratégique ; la retirer du texte priverait le dispositif de sa portée.

Au reste, cette notion n'est pas nouvelle : elle figure déjà dans plusieurs mécanismes d'application exceptionnelle. L'article L. 2212-1 du code de la défense permet ainsi, en cas de menace « de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense, la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer ». Le recours au dispositif de la réserve de sécurité nationale repose également sur cette condition d'activation.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 145.

J'en viens à l'amendement n° 146.

La disposition que vous souhaitez supprimer, madame la sénatrice, autorise des dérogations temporaires à des normes de niveau réglementaire. La mesure proposée par le Gouvernement permettrait, par exemple, d'aménager la réglementation pyrotechnique dans le but de stocker plus facilement des munitions dans certaines circonstances, ou de raccourcir certains délais de procédure requis par l'article D. 3121-5 du code du travail pour l'instruction des demandes de dépassement temporaire et limité de la durée quotidienne maximale de travail.

Ce dispositif n'a ni pour objet ni pour effet de permettre de déroger à la loi ou aux exigences conventionnelles issues du droit européen en matière de santé et de sécurité. Je l'ai dit tout à l'heure, le pouvoir de dérogation dont il est ici question se limite strictement au domaine réglementaire et vise exclusivement à faire face aux conséquences d'événements exceptionnels.

Pour cette raison, l'avis du Gouvernement est également défavorable sur l'amendement n° 146.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 146.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, en accord avec la commission et le Gouvernement, je vous propose de mener à son terme l'examen des articles de ce texte sans suspendre la séance le temps du repas. Si cette « prolongée » peut être la plus courte possible, ce sera tant mieux ; je vous invite donc à faire preuve de concision afin que nous terminions à une heure raisonnable.

Il n'y a pas d'observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 43 est présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 90 est présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 63, première phrase

Remplacer les mots :

de deux

par les mots :

d'un

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l'amendement n° 43.

M. Guillaume Gontard. Cet état d'alerte de sécurité nationale est une forme hybride entre l'état de paix et l'état de guerre. Sa définition paraît particulièrement extensive étant donné l'hybridité des conflits contemporains, qu'il s'agisse des vagues de cyberattaques, des ingérences étrangères dans nos élections ou d'autres formes de menaces.

Nous devons toutefois veiller à ne pas faire de ce régime d'exception la nouvelle norme. Je vous renvoie, mes chers collègues, à l'expérience de l'état d'urgence proclamé après les attentats de 2015, resté en vigueur pendant deux ans avant d'être largement intégré au droit commun.

Si cet état d'alerte est créé, nous pouvons nous attendre à ce qu'il soit assez vite déclenché. La situation géopolitique est si tendue et les contours de cet état d'alerte sont si flous que ce dispositif pourrait rapidement entrer dans notre quotidien.

Afin de concilier l'efficacité de notre défense avec le respect des principes républicains, cet amendement de repli vise à ramener de deux mois à un mois le délai au-delà duquel la représentation nationale doit autoriser la prorogation de cet état d'alerte décrété en conseil des ministres.

Le Parlement est matériellement capable d'adopter un projet de loi de prorogation dans ce délai d'un mois. Cette durée correspond d'ailleurs au seuil que le législateur avait retenu pour la prorogation de l'état d'urgence sanitaire par le Parlement, et il n'y a aucune raison que les délais diffèrent entre ces deux états d'exception.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l'amendement n° 90.

M. Didier Marie. Il s'agit de réduire de deux mois à un mois le délai au-delà duquel le Parlement doit se prononcer sur la prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale. Plus les pouvoirs conférés à l'exécutif présentent un caractère exceptionnel, plus le contrôle démocratique doit s'exercer de manière rapprochée.

Une telle modification garantira un meilleur équilibre entre l'impératif de réactivité de l'État et les exigences du contrôle parlementaire, sans pour autant empêcher l'action publique lorsque la situation l'exigera.

Mme la présidente. L'amendement n° 147, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 63, première phrase

Remplacer le mot :

mois

par le mot :

semaines

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Dans le même esprit que mes collègues, qui viennent de proposer un délai d'un mois, notre groupe suggère de retenir une durée de deux semaines afin de garantir que le Parlement exerce un contrôle étroit et régulier sur la prorogation de ce régime.

Plus les pouvoirs exceptionnels confiés à l'exécutif sont importants, plus le contrôle parlementaire doit s'exercer de manière fréquente : d'où cette proposition d'un délai de deux semaines.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Sur les amendements identiques n^os 43 et 90, la commission a émis un avis défavorable.

Le délai de deux mois proposé par le Gouvernement s'inscrit dans la gradation logique des différents délais de prorogation applicables aux régimes d'exception. Ces seuils s'élèvent en effet à douze jours pour l'état d'urgence de droit commun et à un mois pour l'état d'urgence sanitaire. Quant au contrôle constitutionnel de l'exercice des pouvoirs exceptionnels prévus à l'article 16 de la Constitution, il ne peut être demandé par le Parlement qu'après un délai de trente jours, et il n'est de droit qu'après soixante jours.

Même avis, défavorable, sur l'amendement n° 147, qui…

M. Alexandre Basquin. … est mieux-disant !

M. Cédric Perrin, rapporteur. … appelle un rejet similaire pour les mêmes motifs.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis, défavorable : un délai de deux mois permettra au Parlement de légiférer en connaissance de cause.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je veux dire quelques mots généraux sur l'article 21 tout en répondant aux arguments qu'ont développés M. le rapporteur et Mme la ministre.

Si je peux entendre la nécessité d'un tel dispositif dans certains cas exceptionnels, il faut bien admettre que les contours des mesures proposées restent très flous, très imprécis.

D'autres régimes d'exception inscrits dans le droit en vigueur prouvent qu'un délai d'un mois suffit amplement pour élaborer un texte législatif et solliciter l'autorisation du Parlement, ce qui me paraît plus sain et plus clair. Le refus d'abaisser ce seuil et le maintien du délai de deux mois me paraissent assez inquiétants, car, mine de rien, cet état d'alerte de sécurité nationale donne beaucoup de pouvoirs au Gouvernement, par la voie d'un simple décret en conseil des ministres.

Comme je le disais tout à l'heure, madame la ministre, on ne sait pas quel gouvernement se saisira de ce dispositif : ses orientations pourraient être très différentes des vôtres… Lorsque nous introduisons dans notre droit de telles procédures particulières d'état d'urgence, nous devons impérativement anticiper l'usage qu'en feraient des gouvernements animés d'intentions bien éloignées de celles qui vous guident aujourd'hui.

Ramener ce délai à un mois me semble donc une mesure d'encadrement minimale, pertinente et conforme à l'esprit du dispositif proposé.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. J'appelle chacun à mesurer l'importance de l'article dont nous sommes en train de débattre.

Comme nous l'avions indiqué d'emblée, c'est le sort réservé à cet article qui déterminera notre vote final : s'il est adopté, nous voterons certainement contre l'ensemble du projet de loi, à plus forte raison s'il n'intègre pas les garde-fous que nous tâchons d'y introduire depuis plusieurs minutes.

Le contrôle du Parlement n'est pas négociable ; c'est pourquoi nous souhaitons raccourcir le délai prévu avant que sa consultation s'impose. Nos inquiétudes sont grandes à l'égard de cet état d'exception que le Gouvernement essaie d'insérer dans cette loi de programmation.

Malgré l'intensité des crises géopolitiques récentes, notre pays s'est très bien passé d'un tel régime d'exception, et c'est tant mieux. Pour l'instant, nous peinons à voir quels garde-fous encadreront ce nouveau dispositif, qui, tout en laissant beaucoup de pouvoirs à l'exécutif, reste très flou dans ses détails.

Nous avons besoin d'un vrai débat sur l'article 21, qui, je le répète, est très important : il organise une fuite en avant dans l'extension des pouvoirs dévolus au Gouvernement. Ce n'est pas l'actuel gouvernement que nous visons : nous ne le soupçonnons pas nécessairement d'une volonté d'hégémonie antidémocratique. Mais voyez le contexte, mes chers collègues : les grandes démocraties sont partout bousculées par les populismes et les gouvernements d'extrême droite.

Nous refusons par conséquent de voter pour un dispositif qui, s'il tombait entre les mains d'un exécutif autoritaire, aurait des conséquences extrêmement néfastes pour nos démocraties.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je veux répondre en quelques mots aux orateurs qui viennent de s'exprimer, afin de repréciser le cadre exact du dispositif : le domaine concerné est ici strictement réglementaire.

L'état d'urgence sanitaire en vigueur pendant la crise du covid-19 autorisait la mise en œuvre de mesures restrictives de liberté ; tel n'est pas le cas en l'espèce.

L'exemple type visé à l'article 21 est bien plutôt le suivant : il faut construire un hangar pour abriter des avions. Eu égard à la situation d'urgence, il est évidemment impossible de diligenter une enquête environnementale « quatre saisons » ; on demande donc une autorisation au préfet. C'est de ce genre de situations qu'il s'agit : le besoin doit être justifié, et la décision du préfet sera bien évidemment placée sous le contrôle du juge.

Au terme d'un délai de deux mois, le Parlement exercera son pouvoir de contrôle et décidera ou non d'autoriser la prorogation du régime. Si le législateur a fixé un délai d'un mois pour l'état d'urgence sanitaire, c'est parce que des mesures restrictives des libertés étaient en cause. Le présent article vise exclusivement des actes relevant du champ réglementaire, ce qui justifie la rédaction que le Gouvernement vous propose.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 43 et 90.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 52, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 68 et 69

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Nous continuons dans le même esprit : il s'agit de supprimer les alinéas de l'article 21 aux termes desquels l'ensemble des travaux, ouvrages et activités autorisés ou décidés dans le cadre de l'état d'alerte de sécurité nationale sont automatiquement réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur.

Je profite de cette intervention pour répondre à Mme la ministre.

Vous nous dites que le dispositif ne vise que des mesures d'ordre réglementaire ; j'entends cet argument, mais ce réglementaire va très loin, et ses contours sont très flous ! Surtout, pourquoi introduire un tel dispositif dans ce projet de loi ? Vous avez vous-même affirmé qu'il s'agissait d'une loi d'actualisation et non d'une loi de format. D'où ma question, d'autant que l'urgence alléguée ne correspond à aucune réalité immédiate.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. L'objet même de l'état d'alerte de sécurité nationale est de répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur. Le code de l'environnement reconnaît d'ailleurs déjà une présomption similaire pour les projets d'intérêt national majeur qui concourent à la transition écologique ou contribuent à notre souveraineté nationale.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est également défavorable.

Je réponds à votre interpellation, monsieur le sénateur : le présent texte a bien pour objet d'actualiser le volet capacitaire de la programmation militaire. Cela dit, toutes les LPM comprennent des dispositions d'adaptation normative : ainsi de l'article 21, qui n'est pas une mesure de format.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21.

(L'article 21 est adopté.)

Après l'article 21

Mme la présidente. L'amendement n° 23, présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II du titre VI du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4061-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4061-…. – Lorsque sont mis en œuvre les régimes d'application exceptionnelle mentionnés aux titres I^er à IV bis du livre I^er de la deuxième partie du code de la défense, ou pour faire face à un afflux de patients ou de victimes résultant d'un conflit armé, ou dans le cadre d'exercices de préparation à l'application de ces régimes et situations de crise, des professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère, titulaires d'un diplôme permettant l'exercice effectif et licite de leur spécialité dans leur État d'origine, peuvent être autorisés individuellement par le ministre de la défense à exercer temporairement en France les actes de leur profession dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées.

« Ils sont tenus de respecter les règles professionnelles applicables aux professionnels de santé des armées. L'article L. 4061-1 leur est applicable.

« Un décret fixe la liste des professions de santé susceptibles d'être autorisées à exercer en application du présent article ainsi que les conditions de leur autorisation et de leur exercice. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Cet amendement vise à répondre à un besoin très concret de préparation et de réactivité.

Le droit en vigueur ne permet l'intervention de professionnels de santé militaires étrangers au sein des établissements du service de santé des armées que dans des cas très limités. Or, en situation exceptionnelle, et notamment dans l'hypothèse d'un conflit armé ou d'un afflux massif de patients, nous devons être en mesure de renforcer ponctuellement nos capacités de soins.

Nous proposons d'ouvrir cette possibilité dans un cadre strict. Les praticiens devront être diplômés ; ils seront soumis aux règles applicables au service de santé des armées ; la liste des professions de santé concernées sera déterminée limitativement par décret ; enfin, ce dispositif n'engendrera aucune charge financière pour la France, puisque la prise en charge de ces professionnels incombera à leur armée d'origine.

Mes chers collègues, c'est ainsi un amendement de préparation et d'efficacité que je vous soumets.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 109, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie et M. Vallet, Mme Le Houerou, M. Jomier, Mmes Féret, Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Bourgi et Mme Harribey, est ainsi libellé :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l'État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques relevant de la sécurité nationale sanitaire s'inscrivent au sein d'une stratégie clairement établie entre l'État et les partenaires industriels qui se traduit par une feuille de route révisée annuellement au sein d'un comité regroupant les acteurs concernés.

La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Cet amendement repose sur une idée simple : face à une menace nucléaire, biologique ou chimique, on ne saurait improviser une réponse sanitaire au moment où la crise survient. Il faut constituer des stocks de médicaments, d'antidotes, de vaccins et d'équipements en amont, en s'appuyant sur une stratégie claire commune à l'État et aux industriels.

Concrètement, nous proposons que soit établie et révisée chaque année une feuille de route déterminant quels produits doivent être stockés, en quelle quantité, selon quelles priorités et avec quelles capacités industrielles. L'idée est de ne plus fonctionner uniquement dans l'urgence ou par à-coups budgétaires.

L'expérience récente montre qu'une telle anticipation est indispensable. Pendant la crise du covid-19, la France s'est trouvée confrontée à des pénuries de masques, de tests et de médicaments, affectant notamment nos capacités de réanimation, faute d'anticipation suffisante et de capacités industrielles sécurisées.

De la même manière, les événements des dernières années, en particulier la guerre en Ukraine, ont remis au premier plan les risques NRBC (nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques), qu'il s'agisse des inquiétudes autour de la centrale nucléaire de Zaporijjia ou de l'usage d'agents chimiques en Syrie ou lors de tentatives d'assassinats ciblés – je pense à l'affaire Skripal au Royaume-Uni.

Nous accusons un retard manifeste dans ce domaine. Le volet sanitaire est aujourd'hui l'un des maillons les plus fragiles de notre dispositif de préparation. Je constate que l'Union européenne a lancé, en mars 2025, sa stratégie en la matière, dite Preparedness Union Strategy, pour renforcer nos capacités de préparation aux crises majeures.

L'enjeu, au fond, est simple : traiter la sécurité sanitaire stratégique avec le même sérieux que nous accordons à la base industrielle et technologique de défense. Nous planifions nos besoins en munitions ; il convient aussi de planifier l'approvisionnement en antidotes, en traitements et en produits médicaux nécessaires en cas de crise majeure.

Mme la présidente. L'amendement n° 108, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie et M. Vallet, Mme Le Houerou, M. Jomier, Mmes Féret, Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Bourgi et Mme Harribey, est ainsi libellé :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Cet amendement de repli vise le même objectif que l'amendement n° 109 : mieux préparer la France aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques en sécurisant les stocks stratégiques de médicaments, d'antidotes, de vaccins et de contre-mesures médicales.

Une différence importante les distingue toutefois. L'amendement n° 109 allait plus loin, puisque nous y prévoyions une feuille de route révisée chaque année et assortie d'un comité réunissant l'État et les industriels, afin de suivre concrètement les besoins, les stocks et les capacités de production.

Le présent amendement s'inscrit dans une logique plus souple. Il vise avant tout à poser dans la loi le principe d'une stratégie claire et durable entre l'État et les partenaires industriels, sans mécanisme annuel de pilotage.

Une telle approche paraît cohérente si l'on veut disposer dans la durée de réelles capacités de production et d'approvisionnement. Les achats de l'État ne peuvent relever d'une succession de commandes ponctuelles ou d'une logique de stricte annualité budgétaire. Les industriels ont besoin de visibilité, notamment pour maintenir des chaînes de production, sécuriser des capacités industrielles, ou investir dans certaines molécules et contre-mesures.

En somme, avec cet amendement, nous posons une question de cohérence : si nous parlons d'autonomie stratégique en matière de défense, il convient également d'envisager une forme de souveraineté sanitaire pour les produits critiques indispensables en situation de crise majeure.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Les dispositifs proposés ne sont pas très précis dans leur conception ni dans leur formulation. Qu'est-ce qu'une stratégie clairement établie, sur le plan juridique et procédural ? Qui rédigerait la feuille de route ? Comment serait composé le comité des acteurs concernés ?

Surtout, l'établissement d'une telle stratégie relève de la responsabilité du ministre de la santé. En outre, comme il est de la responsabilité du Parlement de demander à celui-ci des comptes sur son action, la comitologie proposée risquerait de fragiliser la définition des responsabilités et, partant, de rendre illisibles et inefficaces la politique sanitaire et la gestion de crise.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 109, ainsi que sur l'amendement de repli n° 108.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je considère, à l'instar de ses auteurs, me semble-t-il, l'amendement n° 109 comme un amendement d'appel. De fait, le pilotage de ces stocks fait déjà l'objet d'une planification coordonnée. Le projet de loi prend en considération à cet égard, notamment dans son article 13, les hypothèses dégagées dans la revue nationale stratégique.

L'article 13 permet par ailleurs aux partenaires civils chargés de la gestion des crises de bénéficier de ces avancées, assurant ainsi une réponse étatique cohérente et un accès renforcé aux contre-mesures médicales, notamment en réponse aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques.

Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.

Quant à l'amendement n° 108, qualifié d'amendement de repli, il s'inscrit dans la même logique que le précédent et reçoit donc du Gouvernement le même avis.

Mme la présidente. Monsieur Jean-Marc Vayssouze-Faure, les amendements n^os 109 et 108 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os 109 et 108 sont retirés.

Article 22

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l'article L. 1332-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 2151-4. » ;

2° L'article L. 2151-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2151-4. – Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité, qui déterminent les emplois indispensables à la continuité de l'activité.

« Ils identifient dans les plans mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsque la continuité effective de l'activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l'indisponibilité serait de nature à compromettre l'exécution des missions concernées.

« Ils sont également tenus de notifier aux personnes qui occupent les emplois indispensables à la continuité de l'activité qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale. »

Mme la présidente. L'amendement n° 217, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 3

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

1° bis L'intitulé du titre V du livre I^er de la partie 2 est ainsi rédigé : « Missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation » ;

1° ter L'article L. 2151-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Le service de sécurité nationale est destiné » sont remplacés par les mots : « Les missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation sont destinées » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Le service de sécurité nationale est applicable au » sont remplacés par les mots : « Les missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation concernent le » ;

c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être étendues à toute personne visée par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité des opérateurs ou organismes désignés par l'autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l'économie, ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation. » ;

d) A la fin du dernier alinéa, les mots : « du service de sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « des missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation » ;

1° quater A l'article L. 2151-2 et au premier alinéa de l'article L. 2151-3, les mots : « au service de sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « aux missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation ».

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

au deuxième alinéa

par les mots :

aux deuxième et troisième alinéas

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale

par les mots :

de relever des missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l'article L. 723-12-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-12-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 723-12-1-1. – Le sapeur-pompier volontaire, par ailleurs agent public ou salarié, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle sans délai de préavis lorsqu'il doit être mobilisé par son service d'incendie et de secours pour la réalisation des missions opérationnelles prévues au 1° de l'article L. 723-12 lors d'une crise majeure ou en réponse à une sollicitation des autorités militaires pour des actions de défense civile.

« Un décret en Conseil d'État fixe les catégories d'emplois publics pour lesquelles le premier alinéa du présent article n'est pas applicable et pour lesquelles un préavis de sept jours est requis. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le présent amendement est le fruit d'un travail de longue haleine conduit dans le cadre du mandat confié à Mme Françoise Dumas sur les différents dispositifs d'engagement citoyen : notamment les réserves, mais également le service de sécurité nationale.

Cet amendement prévoit trois séries de modifications destinées à renforcer la lisibilité du dispositif. La modification de l'intitulé, insuffisamment clair en l'état, permet l'extension du dispositif en lien avec les exigences fixées par la revue nationale stratégique.

L'amendement comporte également une mesure de coordination relative aux sapeurs-pompiers volontaires, visant à tenir compte de la spécificité de cette mission.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Ces mesures présentent un lien avec le renforcement du service de sécurité nationale. L'avis est donc favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 217.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

TITRE IV

MOBILISER LES FORCES VIVES DE LA NATION

Chapitre I^er

Recentrer la journée de mobilisation sur les fondamentaux

Article 23

I. – Le livre I^er du code du service national est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Il comporte aussi l'engagement volontaire au titre du service national, un service civique et d'autres formes de volontariat.

« La journée de mobilisation a pour objet d'accroître la connaissance des forces armées, de conforter l'esprit et la volonté de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale ainsi qu'à l'entretien du lien entre l'armée et la jeunesse. Elle est l'occasion d'identifier les aptitudes et les motivations des Français pour un engagement au sein des forces armées et des formations rattachées. » ;

2° L'article L. 111-2-1 est abrogé ;

3° L'article L. 112-6 est abrogé ;

4° L'article L. 113-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 113-2. – À l'occasion du recensement, les Français déclarent les informations nécessaires à la préparation de la journée de mobilisation, à la mise en œuvre des régimes de défense prévus aux livres I^er et II de la deuxième partie du code de la défense ainsi qu'à l'application du code électoral.

« À ce titre, ils déclarent leur état civil, les informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées.

« L'administration leur remet une attestation de recensement. » ;

5° Le dernier alinéa de l'article L. 113-3 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « , dans les conditions fixées à l'article L. 114-4, » sont supprimés ;

6° À l'article L. 113-4, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;

6° bis (nouveau) L'article L. 113-6 est complété par les mots : « , qui peut solliciter les autres administrations et obtenir d'elles toutes les informations et les données strictement nécessaires à cette fin. » ;

7° L'article L. 113-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 113-7. – Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 113-2 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations.

« Le défaut de déclaration ou de confirmation de ces informations est puni d'une amende de 90 euros. » ;

8° À la fin de l'intitulé du chapitre IV du titre I^er, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

9° L'article L. 114-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ci-après reproduit : » sont supprimés ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

10° L'article L. 114-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Après l'accomplissement de la journée de mobilisation, un certificat individuel de participation est délivré sous réserve de l'acquittement des obligations prévues à l'article L. 114-3. » ;

11° L'article L. 114-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 114-3. – Lors de la journée de mobilisation, les Français reçoivent une formation qui comporte une sensibilisation aux activités militaires et présente l'organisation et les principes généraux de la défense nationale, les enjeux liés aux menaces hybrides, à la manipulation de l'information et aux ingérences étrangères, les possibilités d'engagement comme militaire d'active ou de réserve dans les forces armées et les formations rattachées, les formes de volontariat, dont l'engagement en tant qu'appelé du service national, ainsi que les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale ainsi qu'aux activités mémorielles.

« À cette occasion, ils renseignent un questionnaire destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées et des formations rattachées, en particulier en tant qu'appelé du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense. Par dérogation au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve de leur accord, ils communiquent également des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé.

« Lors de la journée de mobilisation sont également organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. » ;

12° L'article L. 114-4 est abrogé ;

13° L'article L. 114-5 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée de mobilisation avant la date de leur dix-huitième anniversaire procèdent à la régularisation de leur situation avant d'avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans. » ;

b) (supprimé)

14° Aux articles L. 114-6 et L. 114-7 et aux premier et second alinéas de l'article L. 114-8, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

15° À l'article L. 114-9, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » et, à la fin, les mots : « et dans les conditions fixées à l'article L. 114-4 » sont supprimés ;

16° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 114-10, aux articles L. 114-11 et L. 114-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 130-1, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation ».

II. – (Non modifié) À la première phrase du II de l'article L. 4211-1 et à la fin du second alinéa de l'article L. 4211-3 du code de la défense, les mots : « l'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».

III. – (Non modifié) Au premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 3142-97 du code du travail, les mots : « l'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».

III. bis – (nouveau) Au premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 49-1 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, les mots « l'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots « la journée de mobilisation ».

IV. – (Non modifié) L'article L. 113-7 du code du service national, dans sa rédaction résultant du présent article, s'applique aux seules personnes n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans à la date de son entrée en vigueur.

V. – (Non modifié) La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 114-2 du code du service national, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie. L'article 23 porte sur la transformation de la Journée défense et citoyenneté (JDC), qui existe désormais depuis de nombreuses années.

La loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national avait remplacé le service militaire obligatoire – ce que l'on appelait à l'époque les « soldats de France » – par la Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), qui a pris en 2011 l'appellation de JDC.

Près de 800 000 jeunes sont concernés chaque année. Le recensement s'effectue principalement par l'intermédiaire des mairies. Cette journée obligatoire, d'une durée d'environ sept heures, vise à renforcer le lien entre l'armée et la Nation. Elle participe également au devoir de mémoire. Elle comprend des tests d'évaluation, une initiation à la sécurité routière, une présentation du bénévolat et du monde associatif ainsi que de l'égalité entre les femmes et les hommes. Son format demeure toutefois très resserré.

En 2016, la commission des finances avait présenté un rapport sur la JDC, en lien avec la Cour des comptes. Nous avions rencontré, à cette occasion, des représentants du ministère de la défense et du ministère de l'éducation nationale. Les travaux que nous avions conduits s'inscrivaient également dans le cadre de la mission budgétaire « Anciens combattants », devenue depuis « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

En tout état de cause, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera cet article.

Mme la présidente. L'amendement n° 148, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Barros, Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement de suppression vise à exprimer notre refus de ce qui constitue une nouvelle étape dans la militarisation de notre jeunesse.

En réalité, sous couvert de modernisation, cet article transforme profondément la philosophie de l'actuelle Journée défense et citoyenneté. Ce qui devait être un moment d'information et de formation citoyenne devient un instrument de préparation à la mobilisation en vue de la guerre.

Le changement de dénomination n'est pas anodin. Passer de la « Journée défense et citoyenneté » à la « Journée de mobilisation » traduit une évolution politique assumée. Il s'agit non plus seulement d'informer les jeunes sur les institutions de la République ni de les instruire à la paix, mais de les inscrire dans une logique de préparation à l'effort de guerre.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'article 23, qui réforme la Journée défense et citoyenneté. La réforme opérée par ce texte n'est qu'un retour aux fondamentaux, exigée par le contexte international actuel. L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je suis également défavorable à la suppression de l'article 23.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 91, présenté par Mme Carlotti, M. Temal, Mme Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure, Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, 14, 19, 24, 26 et 37 à 39

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 6, 10, 28, 30, 32, 35 et 40

Remplacer le mot :

mobilisation

par les mots :

défense et citoyenneté

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Cet amendement vise à maintenir l'appellation « Journée défense et citoyenneté ».

Cette question pourrait paraître mineure ; elle touche en réalité à une question essentielle, celle du sens que nous donnons aux liens entre notre jeunesse, la citoyenneté et la défense nationale.

Les mots ne sont jamais neutres, surtout lorsqu'il s'agit de la République, de la jeunesse et de notre rapport collectif à la défense nationale.

Depuis sa création, la Journée défense et citoyenneté a été améliorée ; je vous en donne acte, madame la ministre, c'est une très bonne chose. Elle est désormais plus attractive et mieux liée à l'action de défense citoyenne, mais elle porte toujours la même idée forte : la défense est l'affaire de tous et s'inscrit dans une démarche d'engagement citoyen.

À l'inverse, le terme de « mobilisation » renvoie d'abord à une logique de crise, de mise sur pied de guerre, avec une forte connotation militaire et opérationnelle. Ce n'est pas le message que nous voulons adresser, à ce stade, à notre jeunesse.

Notre vision de la défense repose sur une conviction simple : une démocratie forte est une démocratie où les citoyens comprennent les enjeux collectifs et adhèrent aux valeurs qu'il s'agit de protéger.

C'est cette prise de conscience que nous souhaitons susciter chez les jeunes, et non les préparer à une mobilisation générale. Le terme même de « mobilisation » pourrait d'ailleurs rebuter une grande partie d'entre eux et créer une confusion inutile.

Parlons donc de « Journée défense et citoyenneté » : c'est une appellation claire, reconnue et fidèle à l'esprit républicain qui l'a fondée.

(M. Pierre Ouzoulias remplace Mme Sylvie Robert au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias

vice-président

M. le président. L'amendement n° 166 rectifié, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer le mot :

cinquante

par le mot :

vingt-cinq

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Derrière une disposition qui peut paraître technique se cache en réalité un choix politique très clair, celui d'étendre considérablement le suivi administratif des citoyens au titre du service national.

Aujourd'hui, les obligations déclaratives s'arrêtent à 25 ans. Le Gouvernement propose de les prolonger jusqu'à 50 ans, ce qui signifie que, pendant vingt-cinq années supplémentaires, chaque citoyen devrait continuer à signaler à l'administration les modifications de sa situation personnelle.

Avec une telle disposition, nous ne sommes plus dans une logique de recensement destinée à préparer la Journée défense et citoyenneté ou à assurer le suivi du service national ; nous entrons dans une logique de traçabilité permanente d'une partie de la population en vue d'une éventuelle mobilisation future.

Nous considérons, pour notre part, qu'il n'est ni nécessaire ni souhaitable d'organiser pendant un demi-siècle le suivi administratif des citoyens. Une telle obligation est disproportionnée et porte atteinte à l'équilibre entre les nécessités de la défense nationale et le respect des libertés individuelles.

C'est pourquoi nous proposons de maintenir la limite actuelle de 25 ans.

Mme la présidente. L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

chaque année

par les mots :

tous les cinq ans

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 55, qui sera appelé un peu plus tard dans cette discussion commune.

Cet article 23 nous interpelle. Nous convenons de la nécessité de disposer de compétences qui puissent contribuer au renforcement d'une stratégie de sécurité globale, tant civile que militaire. Nous avons néanmoins des réserves quant au risque de fichage de la population que suscite le recensement des compétences prévu par ce dispositif.

À ce titre, nous ne comprenons pas l'utilité qu'il y aurait à recenser les engagements associatifs de tous les Français et les Françaises de moins de 50 ans. Cela nous paraît même dangereux, d'autant que cette collecte de données dérogatoire dérogerait aux principes habituels du règlement général sur la protection des données (RGPD), via une dérogation explicite à l'article 6 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et libertés.

C'est pourquoi nous avons déposé l'amendement n° 55, qui tend à supprimer les engagements associatifs des éléments faisant l'objet du recensement. Cette disposition nous paraît extrêmement problématique, même à la main d'un gouvernement républicain, et nous n'osons imaginer l'usage qui pourrait être fait de telles informations par un gouvernement d'extrême droite.

Comme à plusieurs reprises au cours de nos débats, nous appelons nos collègues à prendre, dans chacun de leurs votes, la mesure de ce risque prégnant.

L'amendement n° 53 rectifié vise, quant à lui, à espacer les obligations de déclaration des Français. Une déclaration annuelle nous paraît inutile, lourde et bureaucratique. Nous proposons de lui substituer une déclaration quinquennale, qui nous semble largement suffisante.

Mme la présidente. L'amendement n° 151, présenté par Mme Gréaume et MM. Savoldelli, Barros et Xowie, est ainsi libellé :

Alinéas 29 à 32

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Nous proposons de supprimer les alinéas qui instaurent un questionnaire destiné à évaluer la disponibilité, les aptitudes et la motivation des jeunes à servir dans les forces armées.

Depuis le début de l'examen de ce texte, le Gouvernement nous explique qu'il faut préparer le pays à un conflit de haute intensité. Nous voyons ainsi se multiplier les dispositifs de réquisition, les régimes d'exception, les mécanismes de mobilisation de l'économie et, désormais, les outils de pré-identification des futurs engagés.

La transformation de la Journée défense et citoyenneté en Journée de mobilisation participe de cette logique ; ce questionnaire en constitue l'aboutissement.

Le texte procède à une dérogation aux garanties de la loi Informatique et libertés afin de permettre la collecte de données particulièrement sensibles – je pense notamment à celles relatives à la disponibilité, à l'état de santé ou à l'engagement associatif de la personne concernée. Aucune garantie sérieuse n'est apportée, y compris lorsque celle-ci est mineure.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.

Mme la présidente. L'amendement n° 54, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 30, première phrase

Après le mot :

sensibilisation

insérer les mots :

, excluant tout maniement d'armes,

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Ce texte transforme en profondeur la Journée défense et citoyenneté, censée devenir Journée de mobilisation, afin de renforcer l'esprit de défense et le lien entre l'armée et la Nation, ainsi qu'à identifier les aptitudes des jeunes à s'engager. Dont acte !

Cela nous pose un problème d'ordre philosophique : votre seul projet pour notre jeunesse en quête de sens, dans le vieux monde qui se meurt théorisé par Gramsci, semble être de l'enrôler sous les drapeaux. Du réarmement démographique au service national volontaire, en passant par feu le service national universel et, désormais, cette Journée de mobilisation, la logique est toujours la même.

Nous ne nions pas les besoins réels de nos armées et nous ne désapprouvons pas la volonté de susciter des vocations. Néanmoins, nous déplorons le vide abyssal des neuf dernières années, où rien n'est venu accompagner la volonté d'engagement de notre jeunesse. De la destruction des contrats aidés et du service civique à la répression violente des mouvements citoyens, notamment de la génération climat, les occasions manquées se sont multipliées.

Si j'élargis ainsi le propos pour défendre un amendement visant à supprimer les exercices de maniement d'armes à feu du programme de la Journée de mobilisation, c'est parce que cette question est éminemment politique, voire philosophique.

Avec cette disposition, les écologistes, famille politique pacifiste, atteignent ici la limite de ce qu'ils peuvent accepter. Nous nous opposons fermement au fait de mettre une arme à feu entre les mains de chaque adolescent de France.

La professionnalisation de nos armées a entraîné la disparition du service militaire, que nous appelions de nos vœux. La situation n'exige pas de réinstaurer le maniement généralisé des armes qui tuent, pas même pour une simple expérimentation.

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 31, seconde phrase

Supprimer les mots :

à leur engagement associatif et

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cette discussion commune regroupe des amendements relatifs à plusieurs dispositions de l'article 23, qui vise à rénover ce que le droit en vigueur appelle le service national universel.

Cette notion, qu'il convient de ne pas confondre avec le programme mis en œuvre à partir de 2019 sur l'initiative du gouvernement d'Édouard Philippe, désigne le triptyque composé du recensement, de la Journée défense et citoyenneté et de l'appel sous les drapeaux. Ce dernier a été suspendu en 1997, mais le législateur peut à tout moment le rétablir. Autrement dit, le recensement et la JDC sont en quelque sorte, depuis 1997, ce qui reste du service national militaire disparu.

L'article 23 vise à revenir à l'esprit d'origine du dispositif : un mécanisme de recensement fiable, dans lequel les informations de contact des Français sont à jour, et une JDC recentrée sur l'initiation pratique aux enjeux de la défense nationale.

La commission approuve le principe de cette réforme. Les modifications qu'elle a apportées à cet article ne visent qu'à atteindre cet objectif de manière plus efficace, dans une logique qui relève du simple bon sens. Organiser correctement la résilience de la Nation est une exigence républicaine élémentaire, surtout dans un contexte international devenu particulièrement menaçant.

L'amendement n° 91 vise à maintenir l'appellation actuelle de JDC, que l'article 23 renomme Journée de mobilisation. Ce n'est sans doute pas le point le plus important, mais si le dispositif est refondu, pourquoi ne pas changer le nom ?

La JAPD, puis la JDC, étaient devenues l'occasion de sensibiliser les jeunes aussi bien à la sécurité routière comme au don d'organes ; de la sorte, leur sens et leur finalité ont sans doute perdu en clarté dans l'esprit de beaucoup.

Le terme de « mobilisation » n'a peut-être pas pour tout le monde la connotation que les auteurs de l'amendement lui prêtent : au sens courant, il s'agit de l'organisation des énergies autour d'un objectif commun. Du reste, les partis de la moitié gauche de l'hémicycle ne sont jamais les derniers à appeler, dans d'autres contextes, à la mobilisation contre ceci ou cela…

M. Rachid Temal. Oh là là…

M. Cédric Perrin, rapporteur. L'amendement n° 166 rectifié tend à ramener à 25 ans la borne d'âge jusqu'à laquelle les données du recensement doivent être actualisées. Cela irait à l'encontre de l'objectif visé. Pourquoi faudrait-il ne devoir compter, le moment venu, que sur les plus jeunes parce que ce sont les seuls que l'on parviendrait à contacter ?

L'amendement n° 53 rectifié vise à espacer tous les cinq ans les déclarations obligatoires actualisées. Cette disposition apparaît elle aussi contraire à l'objectif de disposer de dossiers à jour et, par conséquent, à la mission même de l'administration du recensement.

L'amendement n° 151 vise à supprimer des dispositions relatives à la JDC, notamment les questionnaires sollicitant les jeunes participants. Il n'y a pourtant rien d'aberrant à sonder la motivation des jeunes pour contribuer à la défense de leur pays.

L'amendement n° 54 vise à exclure tout maniement d'armes au cours de cette journée. Dans l'optique d'une initiation à la défense, qui n'exclut pas de susciter des vocations à un moment où celles-ci sont nécessaires, rien ne paraît choquant dans le fait de proposer une sensibilisation pratique et ludique. La nouvelle JDC, mise en œuvre depuis la rentrée 2025, prévoit une séquence de tirs sportifs au laser – je tiens à le préciser. Les retours d'expérience sont, pour l'instant, très positifs.

Je rappelle qu'il existe par ailleurs de nombreux centres proposant des activités ludiques avec des armes laser, destinées aux adolescents comme aux adultes. À ce jour, personne n'a envisagé de les interdire ; cela ne constituerait sans doute pas un signal de bon augure !

Enfin, aucune donnée ne sera collectée sans le consentement des jeunes concernés.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

Français

insérer les mots :

, y compris les Français établis hors de France,

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Cet amendement de ma collègue Samantha Cazebonne, sénatrice représentant les Français établis hors de France, vise à rappeler un principe simple : la Journée de mobilisation doit s'adresser à l'ensemble de la jeunesse française, sans distinction de lieu de résidence.

Si les textes prévoient que les Français établis hors de France puissent bénéficier de ce dispositif, force est de constater que, dans les faits, les JDC ne sont plus organisées de manière effective pour ces publics depuis de nombreuses années. Cette situation crée une rupture d'égalité entre les jeunes Français résidant sur le territoire national et ceux qui vivent à l'étranger.

Parce qu'elle participe à la formation du citoyen, cette journée a vocation à développer l'esprit de défense, à renforcer la cohésion nationale et à entretenir le lien entre les armées et la jeunesse. Les Français établis hors de France sont pleinement concernés par cette ambition. Ils sont soumis aux mêmes obligations de recensement et ont, à ce titre, toute leur place dans ce dispositif.

Cet amendement vise ainsi à rappeler l'exigence d'une mise en œuvre effective de la JDC pour l'ensemble des jeunes Français, quel que soit leur lieu de résidence. C'est une question de cohérence, d'égalité et d'universalité du lien républicain.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que la JDC, renommée Journée de mobilisation, est l'occasion d'identifier les aptitudes et les motivations des Français, « y compris les Français établis hors de France ». Or les jeunes Français établis hors de France sont déjà doublement inclus dans le dispositif. Cette précision apparaît donc superflue.

Par conséquent, à défaut d'un retrait de l'amendement, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis. Je précise que le Gouvernement a pris des engagements afin d'augmenter autant que possible la participation des jeunes Français établis hors de France à cette journée.

Mme Nicole Duranton. Je retire l'amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 27 est retiré.

L'amendement n° 149, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer le mot :

déclarent

par les mots :

peuvent déclarer

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. L'amendement n° 149 vise à transformer en simple faculté l'obligation faite aux citoyens de communiquer et d'actualiser les informations demandées dans le cadre du recensement.

Il n'a nullement pour objet de supprimer la possibilité de transmettre ces informations ; nous affirmons simplement qu'en l'absence de nécessité démontrée, cette démarche doit relever du choix du citoyen et non d'une obligation permanente imposée par l'administration.

Il s'agit d'une question de proportionnalité, de respect de la vie privée et, plus largement, de protection de l'État de droit.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. L'article 23 ne fait que rendre plus efficace, au service d'objectifs inchangés, un dispositif qui s'était un peu émoussé : les informations collectées se périmaient rapidement, ce qui a privé, de fait, l'administration du service national des moyens de remplir sa mission, de même que la signification de la JDC était devenue moins claire pour beaucoup. L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est également défavorable.

Je rappelle que le recensement sert à la préparation de la Journée de mobilisation, à la mise en œuvre des régimes de défense, mais également à l'application du code électoral. Rendre facultatives les déclarations relatives à l'état civil ou aux données de contact reviendrait à priver ce dispositif de toute effectivité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 150, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer le mot :

déclarent

par les mots :

peuvent déclarer

Mme Michelle Gréaume. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 150 est retiré.

L'amendement n° 215, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

6° bis L'article L. 113-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 113-6. – La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par l'administration chargée du service national, qui peut solliciter les autres administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration et obtenir d'elles, sans qu'elle ne puisse se voir opposer le secret professionnel et notamment le secret mentionné à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, toutes les informations et les données strictement nécessaires aux fins d'application des dispositions de l'article L. 113-7.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, et pour le recueil des informations relatives aux compétences attestées mentionnées à l'article L. 113-2, l'administration chargée du service national peut, et avec l'accord de son titulaire, recueillir les données du passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l'article L. 6323-8 du code du travail.

« Dans le cadre de la mise en œuvre de l'un des régimes de défense prévus aux titres I à V et VII du livre 1^er et des titres I et II du livre 2 de la deuxième partie du code de la défense, les agents de l'administration chargée du service national sont, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, destinataires des données contenues dans le passeport d'orientation, de formation et de compétences pour les seuls besoins du recueil des informations relatives aux compétences attestées mentionnées à l'article L. 113-2. » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement vise à faciliter la transmission de l'ensemble des informations et données strictement nécessaires à l'application des dispositions de l'article L. 113-7 du code du service national, relatif à l'actualisation des données de recensement, ce qui participe à renforcer l'efficience de cette disposition.

L'amendement tend notamment à préciser que les administrations sollicitées ne peuvent opposer le secret professionnel pour refuser la transmission des informations et données requises en application des dispositions dudit article.

Par ailleurs, les déclarations des personnes concernées seraient simplifiées pour ce qui concerne les compétences attestées. Le titulaire d'un passeport de compétences pourrait ainsi autoriser l'administration chargée du service national à recueillir les données nécessaires s'y trouvant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Le dispositif proposé par le Gouvernement est plus complet que celui que nous avions adopté en commission : l'avis est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 92, présenté par Mme Carlotti, M. Temal, Mme Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure, Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Cet amendement vise à supprimer l'amende de 90 euros prévue dans le texte de la commission.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain refuse qu'une sanction financière pèse sur les jeunes. Certes, nous direz-vous, toutes les personnes de moins de 50 ans seront désormais concernées, mais chacun sait qu'en pratique ce sont les jeunes qui sont ciblés par cette amende, comme si les problèmes relatifs au recensement relevaient avant tout d'un manque de civisme ou de responsabilité individuelle.

Soyons sérieux : ce n'est pas en punissant davantage les jeunes que nous les rapprocherons de nos institutions. Ce n'est pas en leur infligeant une amende que nous créerons de l'adhésion, du lien ou de l'engagement citoyen.

La réalité, c'est que beaucoup de jeunes passent à côté de ces démarches par méconnaissance ou parce qu'ils traversent des situations personnelles et sociales difficiles. Beaucoup connaissent déjà la précarité. Or 90 euros ne constituent pas une somme négligeable pour des étudiants, des apprentis ou des demandeurs d'emploi.

On ne construit pas une politique publique sérieuse en sanctionnant financièrement une génération qui subit déjà de plein fouet des difficultés sociales et économiques. La réponse doit plutôt résider dans l'accompagnement, l'information et la simplification des procédures, et non dans une punition automatique.

Nous avons bien compris la nécessité de disposer de données plus précises et de meilleure qualité, et nous partageons cet objectif. Cette préoccupation a toutefois déjà trouvé une réponse : en commission, nous avons adopté un amendement à l'article 16, alinéa 3, permettant aux armées de solliciter les autres administrations afin d'obtenir d'elles toutes les informations strictement nécessaires à la gestion des données des personnes concernées. La réponse au problème figure donc déjà dans le texte.

À force de toujours taper sur les jeunes, honnêtement, on alimente surtout la défiance à l'égard de la puissance publique !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. À force de ne plus sanctionner personne, on obtient la société que l'on mérite…

Compte tenu de leur importance pour le pacte social, les dispositifs relevant de la défense nationale exigent, eux aussi, une efficacité qui n'exclut pas totalement une forme de contrainte pour ceux qui souhaiteraient s'y soustraire.

Que l'on rencontre ou non des difficultés, remplir un certain nombre d'obligations n'est pas impossible. Je rappelle que, lorsqu'il s'agit d'obligations fiscales, nul ne conteste qu'une absence de déclaration entraîne une sanction. Je ne vois donc pas pourquoi une telle logique serait exclue en l'espèce. Pour ma part, elle ne me choque pas. À force de refuser toute sanction en toute circonstance, nous aboutissons à la société dans laquelle nous sommes en train de vivre.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement n'avait pas inscrit cette sanction dans le texte, car il est parti du principe que, d'une part, l'obligation initiale de recensement est globalement respectée et que, d'autre part, on ne peut passer ni concours ni examen si l'on ne se fait pas recenser ou si l'on n'exécute pas sa Journée défense et citoyenneté – future Journée de mobilisation –, ce qui nous paraît beaucoup plus dissuasif que l'amende de 90 euros.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. Rachid Temal. Merci !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 176 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le certificat individuel de participation n'est délivré que si l'intéressé justifie avoir réalisé un examen de santé en application de l'article L. 2132-2 du code de la santé publique.

II. – Alinéa 36

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'examen médical mentionné à l'article L. 114-2 n'a pas été réalisé dans les conditions prévues au même article L. 114-2, ils doivent participer au rendez-vous de prévention prévu à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique. » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement a pour objet de conditionner la délivrance du certificat individuel de participation à la Journée de mobilisation à la justification de la réalisation d'un examen de santé.

Je vous invite fortement à l'adopter, car nous avons besoin de suivre l'état de santé de nos jeunes. Cet examen de santé permet d'avoir une photographie de l'état de nos jeunes et constitue un bon moyen d'évoquer la prévention auprès de ce public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement vise à soumettre à la réalisation d'un examen médical la délivrance du certificat de participation à la Journée de mobilisation. Cette condition avait été supprimée par la commission.

Dans l'idéal, cette journée serait l'occasion de soumettre toute une classe d'âge à un examen médical, ce qui permettrait de remplir facilement des objectifs de santé publique.

Le principal obstacle à ce mécanisme est pratique : le taux de réalisation de l'examen à 15 ou 16 ans, que la loi rend déjà obligatoire, est faible, et ce pour des raisons largement indépendantes des jeunes, qui tiennent davantage à l'offre médicale et à la difficulté d'y accéder dans des territoires parfois sous-dotés.

Par conséquent, cette condition priverait de certificat de participation un certain nombre de jeunes, qui seraient ainsi pénalisés dans leur parcours, notamment pour l'accès au bac ou au permis de conduire.

Par ailleurs, l'amendement tend à rendre obligatoire, pour les jeunes qui n'auraient pas réalisé leur Journée de mobilisation à temps, un rendez-vous de prévention. Cependant, il s'agit là d'un dispositif d'une autre nature et sur lequel nous manquons de recul, dans la mesure où il a été instauré très récemment, en 2024. Il ne s'agit pas d'un examen médical, mais d'un rendez-vous avec un professionnel de santé pour discuter des bonnes pratiques en matière de santé publique.

Au fond, appartient-il au ministère des armées de mettre en œuvre une politique qui relève, en réalité, de l'éducation nationale ou, plus probablement, du ministère de la santé et des caisses de sécurité sociale ?

Enfin, lors de l'examen du rapport annexé, nous sommes convenus avec le Gouvernement que les moyens de l'administration du service national conditionnaient l'extension progressive de l'obligation d'actualisation des données de recensement. Il n'est peut-être pas opportun de lui demander, en outre, de compiler des justificatifs médicaux.

C'est pourquoi la commission a considéré que le mécanisme proposé était sans doute inutilement compliqué. À notre sens, la cohérence et l'efficacité imposent de séparer les politiques de défense et de santé publique, ainsi que leurs moyens respectifs : si nous voulons recentrer la JDC sur son objet historique, ne complexifions pas le dispositif sans raison !

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 39

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 114-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret mentionné au premier alinéa précise les conditions dans lesquelles les Français établis hors de France peuvent, lorsque le chef de poste diplomatique ou consulaire n'est pas en mesure d'organiser la journée de mobilisation en présentiel, satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 114-2 par une participation à distance dont le contenu garantit l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 114-3. »

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Mon amendement diffère de l'amendement n° 27 de notre collègue Samantha Cazebonne, mais il concerne également les jeunes Français établis hors de France.

Je propose que soient précisées les modalités d'organisation de la Journée défense et citoyenneté, devenue Journée de mobilisation, pour les Français de l'étranger.

Où qu'ils vivent dans le monde, ceux-ci demeurent des citoyens à part entière de la République. À ce titre, ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations que l'ensemble de nos compatriotes.

Dans les faits, cependant, les démarches liées à la citoyenneté peuvent devenir particulièrement complexes pour les jeunes établis hors de nos frontières. Concrètement, lorsque la JDC ne peut être organisée par le consulat, comme c'est très souvent le cas, une attestation provisoire est délivrée. La journée doit alors être accomplie sur le territoire national en cas de retour en France avant l'âge de 25 ans.

Ce fonctionnement peut entraîner des difficultés très concrètes, par exemple pour celles et ceux qui souhaitent poursuivre leurs études supérieures en France, s'inscrire à des concours ou à des examens, ou encore passer leur permis de conduire.

Au-delà de ces aspects pratiques, la JDC est surtout un moyen de préserver et de nourrir un lien affectif et effectif avec la France, ses institutions et ses armées.

Certes, en fonction des postes diplomatiques et consulaires, de leurs capacités d'accueil et moyens humains, mais surtout des contraintes géographiques et sécuritaires, l'organisation de la journée en présentiel peut se révéler difficile, voire impossible.

Si la norme doit rester l'organisation de la journée en présentiel, il est nécessaire de prévoir une solution pour les cas où cette modalité ne peut être mise en œuvre, afin de garantir l'égalité de traitement entre tous les jeunes Français.

Cet amendement tend donc à sécuriser juridiquement la possibilité, lorsque le chef de poste diplomatique ou consulaire ne peut organiser la journée en présentiel, de recourir à une participation à distance, tout en garantissant le respect des objectifs fixés par le code du service national.

Il s'agit tout simplement d'une mesure de bon sens et de pragmatisme, adaptée aux réalités du réseau consulaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Aux termes de cet amendement, le décret prévu pour la mise en œuvre de la Journée de mobilisation devrait préciser les conditions dans lesquelles, à l'étranger, le chef de poste diplomatique ou consulaire organise cette journée à distance, faute de pouvoir assurer sa tenue en présentiel.

Il n'est pas certain que cette rédaction ait une grande plus-value par rapport au droit existant.

Sans doute l'occasion est-elle venue, pour le Gouvernement, de nous préciser les efforts qu'il déploie afin de garantir que la Journée de mobilisation pourra être organisée pour tous les jeunes Français, où qu'ils résident.

L'avis de la commission sera donc défavorable, à moins que le Gouvernement ne juge cette précision utile.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends l'objectif de Mme la sénatrice Conway-Mouret.

Afin de prendre en compte les contraintes spécifiques des différents pays de résidence, et au terme des échanges conduits avec les chefs de poste diplomatique ou consulaire concernant l'organisation de cette journée, le ministère des armées, en accord avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, a conçu cette année une journée de mobilisation intégralement numérique, qui devrait être déployée à partir de 2027.

Cette disposition permettra à chaque chef de poste de choisir la manière dont il souhaite organiser la Journée de mobilisation. L'idéal reste bien sûr de favoriser le contact en présentiel. Toutefois, la France ne disposant pas d'unités militaires stationnées dans le monde entier, il importe de pouvoir mettre en œuvre cette journée de manière dématérialisée.

Nous considérons donc que nous répondons à la problématique soulevée par Mme la sénatrice.

C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. J'y insiste, la pratique diffère souvent de la théorie. J'ai reçu beaucoup de témoignages individuels concernant ce problème, qui a aussi fait l'objet d'une pétition signée par les conseillers des Français de l'étranger, nos élus locaux. En outre, cette question revient de manière récurrente dans les réunions publiques auxquelles j'assiste sur le terrain.

Dans les faits, la situation actuelle n'est pas satisfaisante, même si un texte réglementaire prévoit une attestation provisoire. Par ailleurs, madame la ministre, j'entends votre réponse. Je sais que le général Givre a présenté le travail de fond qu'il mène en vue de la mise en place de cette journée numérique. Néanmoins, ce dispositif ne sera pas disponible avant près d'un an.

En inscrivant cette possibilité dans le texte, nous offririons dès maintenant une solution aux quelques dizaines de milliers de jeunes concernés. Il me semblait en tout cas important d'attirer votre attention sur le sujet.

Par ailleurs, il serait sans doute utile de mener une concertation avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur ces questions. En effet, depuis que l'attaché de défense est placé sous l'autorité de l'ambassadeur, la mission de défense relève désormais de ce ministère. Il importe de renforcer la coordination entre ambassadeur et attaché de défense, car, pour l'heure, l'un et l'autre se renvoient la balle dès lors qu'il s'agit d'organiser la JDC, chacun estimant que ce rôle ne relève pas de sa compétence.

Madame la ministre, le format numérique que vous évoquez ne sera pas mis en ligne avant un an ; dans l'attente, beaucoup de jeunes ne savent pas que faire avec leur attestation provisoire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame la sénatrice, vous l'avez dit vous-même : un format numérique sera bientôt mis en place. Aussi, l'inscription dans ce texte de la disposition que vous proposez ne changera malheureusement pas grand-chose.

Concernant la coopération entre ambassadeurs et attachés de défense, nous veillons de très près à ce que leur action soit bien coordonnée, partout où nous disposons d'attachés de défense. J'ai effectué pas moins de vingt-six déplacements à l'étranger ces huit derniers mois, ce qui m'a permis de rencontrer de nombreux attachés de défense. Dans l'immense majorité des cas, je peux témoigner de leur complémentarité avec les ambassadeurs. Je vous remercie de m'avoir fourni cette occasion de leur rendre hommage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

Après l'article 23

M. le président. L'amendement n° 211 rectifié bis, présenté par M. Saury, Mmes P. Martin et Belrhiti, MM. Rietmann, Belin et Courtial, Mme Ventalon, M. P. Martin et Mmes Imbert, Herzog et Schalck, est ainsi libellé :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 731-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 731-3-…. – I. – Toute personne physique qui établit ou transfère sa résidence principale dans une commune est tenue d'en faire la déclaration auprès de la mairie de cette commune dans un délai d'un mois à compter de l'installation.

« II. – Cette déclaration a pour finalité exclusive de permettre aux communes de disposer d'une connaissance actualisée de leur population aux fins d'élaboration et de mise en œuvre de leurs plans de résilience, notamment dans le cadre du plan communal de sauvegarde prévu à l'article L. 731-3 et des dispositifs d'alerte et d'information des populations. »

La parole est à M. Hugues Saury.

M. Hugues Saury. Nos maires ont la responsabilité de protéger leurs administrés. En cas de crise, pourtant, ils ne disposent d'aucun outil juridique leur permettant de connaître avec précision la population présente sur leur territoire. Cette information est pourtant indispensable pour activer un plan communal de sauvegarde, organiser une évacuation ou déclencher des dispositifs d'alerte.

L'objet de cet amendement est de remédier à cette situation en instaurant une obligation de déclaration de résidence principale auprès de la mairie dans le mois suivant toute installation.

Pour information, la plupart de nos voisins européens imposent cette déclaration depuis longtemps. La France est aujourd'hui l'un des seuls pays à s'en passer, au détriment de la sécurité des populations et de la capacité de résilience des communes.

Enfin, concernant le traitement des données, je précise que cette disposition respecte les exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 mars 2014, laquelle précise que le traitement et la collecte des données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cette déclaration serait strictement limitée aux besoins de résilience territoriale et de gestion de crise, dans le cadre des dispositifs communaux de sauvegarde et d'alerte des populations. Cette mesure respecte, en outre, les règles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Ma modeste expérience de maire – je l'ai été pendant dix-huit ans – m'a appris que, la plupart du temps, lorsque les préfectures alertent le maire d'une situation difficile, celui-ci ne peut faire grand-chose hormis garder l'information pour lui, à moins qu'il ne dispose d'une liste de diffusion électronique pour ses administrés.

Si une crise majeure devait advenir, le maire n'aurait généralement aucun moyen d'avertir qui que ce soit. À des dizaines d'occasions, je me suis demandé comment alerter mes concitoyens.

La proposition de M. Saury est donc une bonne initiative, d'autant qu'elle est proportionnée et réglementée.

Le Sénat, en tant que chambre des territoires, est conscient des difficultés que les maires rencontrent dans la gestion quotidienne de leur commune. Le cas soulevé est un bon exemple des problèmes auxquels nos élus pourraient être confrontés.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je me montrerai pour ma part extrêmement prudente, car cet amendement relève bien plus du périmètre du ministère de l'intérieur que de celui de la défense.

Si je partage l'objectif de renforcer l'efficacité des plans communaux de sauvegarde, le dispositif proposé m'interpelle sur plusieurs points.

Premièrement, cette obligation générale de déclaration domiciliaire ferait peser de nouvelles contraintes sur les communes, qui devraient tenir cette liste. Je ne voudrais pas que l'on me reproche d'imposer des charges supplémentaires à nos élus locaux, qui devraient s'organiser pour recueillir ces déclarations. Je préfère donc faire preuve de prudence.

Deuxièmement, la France s'est déjà dotée de dispositifs répondant à cet impératif, qui ont fait leurs preuves. Je songe à FR-Alert, créé en 2022, qui permet de prévenir par SMS, en temps réel, toute personne détentrice d'un téléphone portable de sa présence dans une zone de danger, afin de l'informer des comportements à adopter pour se protéger.

D'autres outils facilitent la communication en cas de crise, comme les listes de personnes vulnérables tenues par les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou la liste des acteurs utiles intégrée aux plans communaux de sauvegarde. Par ailleurs, toute commune peut connaître l'état de sa population grâce aux informations fournies par l'Insee.

Soucieuse d'éviter aux communes toute charge ou contrainte supplémentaire, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Mes chers collègues, j'ai du mal à comprendre notre méthode de travail.

Plus tôt, lorsque nous avons évoqué les stocks stratégiques de médicaments, le rapporteur nous a opposé que cette disposition n'avait pas sa place dans ce projet de loi, car elle relève d'un autre domaine du droit.

Ensuite, quand nous avons suggéré de conditionner la délivrance du certificat de participation à la JDC à la réalisation d'un examen de santé, vous nous avez renvoyés vers le ministre de l'éducation nationale.

Or je ne vois pas de lien entre la disposition proposée par M. Saury et la loi de programmation militaire. Une telle mesure relève plutôt, me semble-t-il, du code général des collectivités territoriales.

Il y a donc un manque de cohérence. La commission doit suivre la même approche que pour les propositions que je viens de citer.

Par ailleurs, le Sénat a pour tradition d'éviter de créer des charges pour les collectivités. Or c'est bien de cela qu'il s'agit ici.

Le dispositif proposé est intéressant, mais ce n'est pas à l'occasion d'un amendement à un projet de loi de programmation militaire que nous pouvons juger de l'opportunité de l'introduire dans notre droit. Une telle proposition mérite un vrai travail de la part du Sénat, peut-être sous l'égide de la délégation aux collectivités territoriales ; c'est ainsi que nous avancerons sur le sujet.

J'ajoute que notre commission travaille sur un rapport sur la résilience – sujet ô combien important : c'est plutôt dans ce cadre, et à l'issue de nos travaux, que nous pourrons débattre de cette proposition.

J'y insiste, j'appelle notre assemblée à faire preuve de cohérence du début à la fin de l'examen de ce texte : la commission a plusieurs fois estimé que nos propositions n'avaient pas leur place dans ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, pour explication de vote.

M. Hugues Saury. Depuis deux jours, nous parlons des risques et de la meilleure manière de s'y adapter. Or la plupart des maires – d'après mon expérience, du moins – ont été un jour confrontés à une évacuation ou à une problématique grave nécessitant de joindre directement et rapidement la population. Or, dans de telles situations, il leur est souvent très difficile de savoir qui sont les habitants de leur commune et où exactement ils résident.

Ce texte s'inscrit dans la problématique de la gestion du risque, en l'occurrence d'un risque de guerre. D'ailleurs, depuis le début de nos débats, je m'étonne que nous ne placions pas dans la perspective d'une guerre imminente, alors que c'est bien le principe de cette actualisation de la loi de programmation militaire. (M. Rachid Temal proteste.)

Si l'on envisage un risque de guerre, il faut considérer que, dans un ensemble de situations, les maires devront rapidement trouver des solutions pour mettre la population à l'abri, apporter des denrées ou lancer une alerte générale, ce qui exige de savoir précisément où chacun habite.

Il me semble donc que cet amendement entre complètement dans le cadre de cette actualisation de la loi de programmation militaire.

M. Rachid Temal. Comme les stocks de médicaments tout à l'heure !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.

Chapitre II

Créer un nouveau service national, militaire, fondé sur le volontariat

Article 24

I. – Le livre I^er du code du service national est ainsi modifié :

1° Après le mot : « Français », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 115-1 est ainsi rédigée : « dont l'aptitude à suivre le cycle de formation correspondant a été contrôlée selon des modalités définies par le service de santé des armées. » ;

2° Le chapitre I^er du titre II est ainsi rédigé :

« CHAPITRE I^ER

« Le volontariat militaire

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 121-1. – Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 4132-5 et aux articles L. 4132-11 à L. 4132-12 du code de la défense, à l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ainsi qu'au présent chapitre.

« Section 2

« Les appelés du service national

« Art. L. 121-2 – Le volontariat des appelés du service national prévu à l'article L. 4132-11- 1 du code de la défense a pour objet de concourir à la défense de la Nation et à la lutte contre toutes les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale, de renforcer la cohésion nationale et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée.

« Les appelés du service national servent sur le territoire national. »

II. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4123-1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ;

2° L'article L. 4132-5 est ainsi modifié :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Volontaires militaires, qui comprennent :

« a) Les volontaires dans les armées, y compris les apprentis militaires ;

« b) Les appelés du service national, au sens de l'article L. 4132-11- 1 ;

« c) Les volontaires stagiaires du service militaire adapté ;

« d) Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire ; »

b) Le 5° est abrogé ;

3° Après l'article L. 4132-11, il est inséré un article L. 4132-11- 1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-11-1. – Les Français et les Françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d'un contrat d'appelé du service national.

« Le contrat d'appelé du service national est souscrit pour une durée de dix mois. Par exception à l'article L. 4132-6, il n'est pas renouvelable. Il ne peut prendre effet avant que l'intéressé n'ait atteint l'âge de dix-huit ans, ni après que l'intéressé a atteint l'âge de vingt-six ans.

« Les appelés du service national peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier et au grade d'aspirant. » ;

4° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 4139-5, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « dans les armées, à l'exclusion de l'apprenti militaire, » ;

5° Le II de l'article L. 4139-16 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Les limites de durée de service des militaires servant en vertu d'un contrat sont les suivantes : » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites de durée de service des appelés du service national, des volontaires stagiaires du service militaire adapté et des volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont fixées respectivement aux articles L. 4132-11- 1 et L. 4132-12 du présent code et à l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

6° Au 3° de l'article L. 4145-1, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ;

7° Au 2° de l'article L. 4231-1, les mots : « de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées » sont remplacés par les mots : « d'active ».

III. – (Non modifié) Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À l'article L. 611-9, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaire » ;

2° L'article L. 611-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension est accordée de droit pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121-2 du code du service national. »

IV. – (Non modifié) Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 324-3 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° D'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121-2 du même code. » ;

2° À l'article L. 325-6, après le mot : « civique », sont insérés les mots : « , du volontariat d'appelé du service national » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 325-14, après le mot : « national », sont insérés les mots : « ou d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121-2 du même code » ;

4° Après le 6° de l'article L. 325-39, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121-2 du même code. » ;

5° L'article L. 325-44 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les personnes ayant souscrit un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121-2 du même code sont nommées, sur leur demande, lors de la formation initiale suivante. » ;

6° À l'article L. 522-6, les mots : « est retenue » sont remplacés par les mots : « ainsi que la période accomplie au titre du volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121-2 du même code sont retenues » ;

7° Le chapitre IV du titre IV du livre VI est complété par un article L. 644-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 644-6. – Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121-2 du code du service national, pour la durée de celui-ci.

« Durant l'exécution du contrat de volontariat, il est soumis aux dispositions du livre I^er de la quatrième partie du code de la défense.

« La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »

V. – (Non modifié) Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :

1° De codifier les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;

2° D'harmoniser des dispositions ainsi ou déjà codifiées relatives au service militaire volontaire et au service militaire adapté prévu à l'article L. 4132-12 du code de la défense.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.

M. le président. L'amendement n° 152, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'article 24.

Le dispositif qui fait l'objet de cet article avait été annoncé par le Président de la République en novembre dernier ; il répond à un besoin des armées, qui cherchent à gagner en hybridité, et comble une lacune en créant une voie d'engagement dans les armées compatible avec l'entrée progressive dans la vie active.

Ce dispositif vise à concilier les objectifs de consolidation de la formation des jeunes, de renforcement du lien entre les armées et la Nation et d'amélioration de la résilience nationale.

L'avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

servent

insérer le mot :

exclusivement

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement forme un ensemble cohérent avec l'amendement n° 96, que je défendrai ultérieurement. Il vise à réaffirmer un principe clair, selon lequel les appelés du service national doivent servir exclusivement sur le territoire national, l'amendement n° 96 tendant pour sa part à procéder aux ajustements nécessaires à sa mise en œuvre opérationnelle, de manière à conserver une certaine souplesse.

Il s'agit donc de réintroduire, à l'alinéa 12 de cet article, le terme « exclusivement », qui en avait été supprimé par l'Assemblée nationale.

Dans sa finalité civique, ce service a vocation à renforcer la cohésion nationale et la sensibilisation aux enjeux de défense. Il ne saurait être confondu avec des missions opérationnelles relevant des forces armées engagées sur des théâtres extérieurs. Nous devons être clairs sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Juridiquement, cette précision emporte peu d'effet : l'utilisation du présent de l'indicatif dans la phrase : « Les appelés du service national servent sur le territoire national » suffit à exclure qu'ils servent ailleurs.

Par conséquent, l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. La question de savoir si les jeunes doivent servir exclusivement sur le territoire national a été évoquée à plusieurs reprises. Il est important de préciser que tel est bien le cas.

Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 167, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous commandement exclusivement national et à l'exclusion de toute affectation dans les structures de commandement intégré d'une organisation d'alliance militaire

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 24. En effet, sa formulation actuelle ne permet pas d'exclure le placement des appelés au sein de structures de commandement intégré d'alliances militaires implantées en France.

Le service national, précisément parce qu'il est national, doit relever exclusivement de la chaîne de commandement de notre pays.

Pour lever toute ambiguïté, nous proposons d'ajouter, après les mots « territoire national », les mots « sous commandement exclusivement national et à l'exclusion de toute affectation dans les structures de commandement intégré d'une organisation d'alliance militaire ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les appelés du service national servent sous commandement exclusivement national, à l'exclusion de toute affectation dans les structures de commandement intégré d'une organisation d'alliance militaire.

Cette précision est sans doute superflue, car je vois mal dans quelle hypothèse les réservistes employés sur le territoire national pourraient être placés sous commandement étranger.

L'avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cette situation pourrait être susceptible de se produire dans le cas de commandements situés en dehors du territoire national, dans le cadre d'opérations d'interopérabilité par exemple.

Pour cette raison, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La restriction prévue au deuxième alinéa du présent article ne s'applique pas aux activités de formation, d'entraînement ou de coopération opérationnelle des unités, dès lors qu'elles sont réalisées à titre temporaire et accessoire, dans le cadre de l'unité d'affectation et qu'elles ne s'inscrivent pas dans une situation de combat ou d'engagement opérationnel effectif. »

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Comme je l'annonçais il y a un instant, cet amendement vise à donner de la souplesse au dispositif que nous avons modifié en adoptant l'amendement n° 95.

Certaines activités de formation, de préparation et d'entraînement auxquelles les appelés participent au sein de leur unité peuvent nécessiter, ponctuellement, des déplacements hors du territoire national, sans que cela ait de lien avec des opérations extérieures ou avec une situation d'engagement opérationnel.

C'est, par exemple, le cas de certains exercices en mer ou d'entraînements réalisés avec des unités spécialisées, notamment dans des contextes de coopération ou de préparation en zone frontalière.

Ces activités de formation et de cohésion étant pleinement intégrées au parcours des appelés, il faut prévoir la souplesse nécessaire pour qu'elles puissent être réalisées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. La commission sollicite sur cet amendement l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à intégrer une dérogation au principe d'emploi des appelés du service national sur le territoire, en leur permettant de contribuer à des activités ponctuelles et sans lien avec un engagement opérationnel à l'extérieur.

Une telle disposition me paraît susciter trop de difficultés. Il a été décidé que le service national se déroulerait exclusivement sur le territoire national : comment expliquerions-nous ensuite aux jeunes concernés que nous laissons finalement une porte ouverte ?

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 153, présenté par Mme Gréaume et MM. Savoldelli, Xowie et Barros, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

vingt

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Nous proposons de relever de 18 à 20 ans l'âge minimal d'accès au service national volontaire.

À 18 ans, nombre de jeunes commencent tout juste leurs études supérieures, leur apprentissage ou leur entrée dans la vie professionnelle. Leur projet de vie est encore en construction.

Relever l'âge minimal à 20 ans permettrait ainsi de garantir une décision plus libre, plus éclairée et fondée sur une véritable volonté d'engagement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Article 24 bis

(Supprimé)

Chapitre III

Renforcer le recours aux réserves

Article 25

I. – (Non modifié) Après le mot : « sanitaire, », la fin du dernier alinéa de l'article L. 2171-1 du code de la défense ainsi rédigée : « de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes et de la réserve opérationnelle pénitentiaire. »

II. – (Non modifié) Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1142-22 et à la fin du 4° de l'article L. 1142-23 et du premier alinéa de l'article L. 1142-24- 3, la référence : « L. 3134-1 » est remplacée par la référence : « L. 3132-1 » ;

2° L'article L. 1413-1 est ainsi modifié :

a) Le 5° est abrogé ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° L'article L. 1413-4 est abrogé ;

4° L'article L. 1413-9 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée ;

b) Le II est abrogé ;

5° Après le mot : « agence », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1413-10 est supprimée ;

6° Le 3° de l'article L. 1413-12 est abrogé ;

7° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1413-12- 2, les mots : « , aux réservistes sanitaires » sont supprimés ;

8° Au premier alinéa de l'article L. 3131-4, la référence : « L. 3134-1 » est remplacée par la référence : « L. 3132-1 » ;

9° À la fin de l'article L. 3131-10 et au III de l'article L. 3131-10- 1, les mots : « de l'article L. 3131-6 » sont remplacés par les mots : « du VII de l'article L. 3132-2 » ;

10° Le titre III du livre I^er de la troisième partie est ainsi modifié :

a) Les chapitres II et III sont ainsi rédigés :

« CHAPITRE II

« Réserve sanitaire

« Art. L. 3132-1. – I. – En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves, il est institué une réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en œuvre dans le cadre de leurs missions par les services de l'État, les établissements mentionnés au titre I^er du livre IV de la première partie, les collectivités territoriales, les agences régionales de santé, les établissements de santé et les autres personnes et organisations, nationales ou internationales, concourant à la sécurité sanitaire. La réserve sanitaire peut également compléter, dans les mêmes conditions, les moyens habituels des centres et maisons de santé, des professionnels de santé conventionnés ainsi que des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap.

« II. – La gestion de la réserve sanitaire est assurée par l'État.

« III. – Le personnel du service de santé des armées peut contribuer aux actions prévues au I après accord du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé. Dans les mêmes conditions, les réservistes sanitaires peuvent contribuer au soutien sanitaire des forces armées lorsque ce soutien est compatible avec les missions mentionnées au même I et s'effectue en dehors des zones de guerre ou de conflit.

« IV. – Pour répondre aux situations mentionnées au I, il est fait appel à la réserve sanitaire par un arrêté motivé du ministre chargé de la santé, qui détermine la durée de la mobilisation des réservistes et leur affectation.

« Sans préjudice des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 3131-10-1, il peut être fait appel à la réserve sanitaire par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé ou du directeur général de l'agence régionale de la zone de défense et de sécurité lorsque l'une des situations mentionnées au I du présent article concerne le territoire d'une région ou d'une zone de défense et de sécurité.

« Art. L. 3132-2. – I. – Un contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu avec chaque réserviste sanitaire. La conclusion du contrat n'est pas soumise à l'accord de l'employeur.

« II. – Lorsque le réserviste sanitaire s'est déclaré comme salarié ou agent public, il conclut avec l'État et chacun de ses employeurs une convention écrite d'engagement.

« Lorsque le réserviste est un salarié, la convention tripartite vaut avenant à ce contrat pour chaque période de mobilisation ou de formation dans la réserve. La convention tripartite n'est pas soumise aux exigences prévues au 3° de l'article L. 8241-2 du code du travail.

« III. – Lorsqu'il accomplit sur son temps de travail les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s'est porté volontaire et a été appelé, le réserviste salarié a droit au maintien de sa rémunération par son employeur. Il en est de même lorsque le réserviste est un agent public mentionné à l'article L. 6 du code général de la fonction publique.

« Lorsque le réserviste est un fonctionnaire ou un agent public autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III et accomplit sur son temps de travail les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s'est porté volontaire et a été appelé, il est placé en congé pendant toute la durée des périodes considérées.

« Le salarié ou agent public réserviste est tenu d'informer son employeur et de requérir son accord avant toute absence sur son temps de travail. L'employeur ne peut refuser la mobilisation du réserviste que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent.

« IV. – Par dérogation à l'article L. 8241-1 du code du travail, l'employeur est indemnisé par l'État, sur le fondement de montants définis par voie réglementaire, pour les absences au titre des périodes de mobilisation ou de formation accomplies par le réserviste sanitaire ainsi que, le cas échéant, pour les absences en cas d'accident ou de maladie imputables au service dans la réserve sanitaire.

« Lorsque le réserviste sanitaire n'a pas déclaré d'employeur, il est indemnisé par l'État, sur le fondement de forfaits définis par voie réglementaire, pour les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s'est porté volontaire et a été appelé. Les étudiants réservistes non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études et les personnes réservistes sans emploi bénéficient en matière de protection sociale des dispositions applicables aux agents non titulaires de l'État.

« V. – Aucun licenciement ou déclassement professionnel ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du réserviste en raison des absences résultant de l'application du présent chapitre.

« VI. – Les périodes de mobilisation et de formation dans la réserve sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droit aux prestations sociales.

« Les périodes de formation accomplies dans le cadre de la réserve sanitaire sont prises en compte au titre de l'obligation de développement professionnel continu des professionnels de santé mentionné à l'article L. 4021-1.

« VII. – Les articles L. 125-1 et L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique sont applicables au réserviste sanitaire pendant les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s'est porté volontaire et a été appelé.

« VIII. – Pendant ses périodes de mobilisation ou de formation dans la réserve sanitaire, le réserviste bénéficie, pour lui-même et pour ses ayants droit, des prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévues à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du même code. Ces prestations sont servies par le régime de sécurité sociale auquel il est affilié en dehors de son engagement dans la réserve sanitaire.

« Art. L. 3132-3. – Les modalités de constitution, d'organisation, de gestion et d'indemnisation de la réserve sanitaire sont définies par décret, notamment :

« 1° Les situations pour lesquelles la réserve sanitaire peut être mobilisée au niveau international, national ou local ;

« 2° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire ;

« 3° Les conditions d'affectation du réserviste sanitaire ;

« 4° La durée et les clauses obligatoires, dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171-1 du code de la défense, du contrat d'engagement à servir dans la réserve, qui est renouvelable ;

« 5° Les conditions de mobilisation du réserviste sanitaire salarié ou agent public ;

« 6° Les modalités d'indemnisation des périodes de mobilisation ou de formation des réservistes sanitaires ;

« 7° Les conditions dans lesquelles le réserviste sanitaire est mobilisé pour les besoins de sa formation ;

« 8° La durée maximale annuelle des missions accomplies au titre de la réserve ;

« 9° Les modalités d'opposition de l'employeur à l'absence du réserviste.

« CHAPITRE III

« Moyens sanitaires nécessaires à la protection de la population contre les menaces sanitaires graves

« Art. L. 3133-1. – I. – Le ministre chargé de la santé procède à l'acquisition, à la fabrication, à l'importation, au stockage, au transport, à la distribution et à l'exportation des produits et des services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves ainsi qu'à leur renouvellement et à leur éventuelle destruction.

« Il peut, le cas échéant, faire procéder par des établissements de santé à l'acquisition, au stockage, au transport et à la distribution des produits et des services mentionnés au premier alinéa du présent I ainsi qu'à leur renouvellement et à leur éventuelle destruction.

« II. – Le ministre chargé de la santé peut également mener les actions mentionnées au I pour des médicaments, des dispositifs médicaux ou leurs accessoires ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ou leurs accessoires, répondant à des besoins de santé publique, thérapeutiques ou diagnostiques, non couverts par ailleurs, qui font l'objet notamment d'une rupture ou d'une cessation de commercialisation ou d'une production en quantité insuffisante ou dont toutes les formes nécessaires ne sont pas disponibles. Il peut être titulaire d'une licence d'office mentionnée à l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle.

« III. – Les actions mentionnées aux I et II du présent article relatives aux médicaments, aux produits et aux objets mentionnés à l'article L. 4211-1 sont réalisées par un ou plusieurs établissements pharmaceutiques qui en assurent, le cas échéant, l'exploitation. Ces établissements sont ouverts par l'État et sont soumis aux articles L. 5124-2, L. 5124-3, L. 5124-4, à l'exception du dernier alinéa, L. 5124-5, L. 5124-6 et L. 5124-11.

« Art. L. 3133-2. – Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret. » ;

b) Le chapitre IV est abrogé ;

11° À la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l'article L. 5121-1, les mots : « de l'Agence nationale de santé publique » sont remplacés par les mots : « ouverts dans les conditions prévues à l'article L. 3133-1 » ;

13° Au 9° de l'article L. 5124-18, la référence : « L. 1413-4 » est remplacée par la référence : « L. 3133-1 ».

II bis. – (Non modifié) Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 6° du II de l'article L. 138-10, les mots : « par l'Agence nationale de santé publique » sont supprimés et la référence : « L. 1413-4 » est remplacée par la référence : « L. 3133-1 » ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 162-16- 4, la référence : « L. 1413-4 » est remplacée par la référence : « L. 3133-1 » ;

3° À l'article L. 162-16-5-4-1, les mots : « l'Agence nationale de santé publique en application de l'article L. 1413-4 » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3133-1 » ;

4° À l'article L. 162-19- 2 et au premier alinéa de l'article L. 162-19- 3, la référence : « L. 1413-4 » est remplacée par la référence : « L. 3133-1 » ;

5° Après le mot : « par », la fin du 7° du A du III de l'article L. 245-6 est ainsi rédigée : « le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. »

III. – (Non modifié) Au premier alinéa de l'article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « ans », il est inséré le mot : « , renouvelable, » et, après le mot : « disponibilité », sont insérés les mots : « , dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171-1 du code de la défense, ».

IV. – (Non modifié) L'article L. 132-6 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par le mot : « , renouvelable » ;

2° Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de la sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171-1 du code de la défense, ».

V. – (Non modifié) Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Au début de l'intitulé du chapitre IV du titre I^er du livre I^er, aux première et seconde phrases du premier alinéa et à la fin du dernier alinéa de l'article L. 114-1, au premier alinéa des articles L. 114-2 et L. 114-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 114-5 et à l'article L. 114-6, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ;

2° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 114-2 est complétée par les mots : « , qui définit notamment l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171-1 du code de la défense ».

VI. – Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 644-1 est ainsi modifié :

a) Au 4°, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;

b) Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés :

« 5° Activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes d'une durée de quarante-cinq jours ;

« 6° Activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire d'une durée de quarante-cinq jours. » ;

2° À l'article L. 644-2, après le mot : « opérationnelle », sont insérés les mots : « mentionnée au 1° de l'article L. 644-1 » ;

2° bis À l'article L. 644-4, les mots : « chapitre III » sont remplacés par les mots : « chapitre II » ;

3° À l'article L. 644-5, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;

4° Sont ajoutés des articles L. 644-7 et L. 644-8 ainsi rédigés :

« Art. L. 644-7. – Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes est soumis au chapitre II du titre III du livre I^er du code des douanes.

« Art. L. 644-8. – Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire est soumis au chapitre IV du titre I^er du livre I^er du code pénitentiaire. »

VII. – (Non modifié) Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 3142-89 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;

b) Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, de la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 3142-94-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, dans la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;

b) (Supprimé)

c) Après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 3142-94- 3, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ;

4° À l'article L. 3142-104, les mots : « chapitre III » sont remplacés par les mots : « chapitre II » ;

5° Après le 2° bis de l'article L. 5151-9, sont insérés des 2° ter et 2° quater ainsi rédigés :

« 2° ter Le volontariat de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes mentionné au 2° de l'article L. 132-3 du code des douanes ;

« 2° quater Le volontariat de la réserve opérationnelle pénitentiaire ; »

6° L'article L. 5151-11 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après la référence : « 2° bis », est insérée la référence : « , 4° » ;

b) Le 3° est abrogé ;

7° Le 13° du II de l'article L. 6323-4 est abrogé.

VIII. – (Non modifié) Après le 7° de l'article 1^er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° La réserve citoyenne diplomatique. »

IX. – (Non modifié) À la première phrase du 12° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « l'établissement public mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, à la demande du ministre chargé de la santé en application de l'article L. 1413-4 du même code » sont remplacés par les mots : « l'État dans les conditions prévues à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique ».

X. – (Non modifié) Les II et II bis, le 2° bis du VI, les 4° et 6° du VII et le IX du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2028.

À cette date, l'État est substitué à l'établissement public mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique pour l'exercice des missions qui étaient dévolues à cet établissement en application de l'article L. 1413-4 et des chapitres II à IV du titre III du livre I^er de la troisième partie du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

L'ensemble des droits et obligations de cet établissement afférents à l'exercice de ces missions, notamment les obligations de l'employeur à l'égard du personnel qui les exercent, les droits détenus à l'égard des biens y concourant ainsi que les contrats souscrits à ces fins, sont transférés de plein droit à l'État, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire.

Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, d'aucun droit, d'aucune taxe ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

Les services ou parties de service de l'établissement public mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique nécessaires à l'exercice des missions qu'il exerçait avant la présente loi, y compris les services ou parties de service chargés des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière, sont transférés à l'État.

Les personnels identifiés dans les services ou parties de service mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent X sont transférés à l'État. Les agents contractuels de droit public conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat et restent régis par le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire, dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le 1° de l'article L. 4211-2 du code de la défense est ainsi rédigé :

« 1° Être de nationalité française. Toutefois, un ressortissant étranger peut être admis à servir comme réserviste dans la légion étrangère lorsqu'il est ancien militaire engagé à titre étranger ou à servir comme réserviste spécialiste ; ».

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Cet amendement vise simplement à rendre notre droit plus cohérent.

Aujourd'hui, l'accès à la réserve opérationnelle est soumis à une condition de nationalité plus restrictive que celle qui s'applique à l'armée d'active : celle-ci peut, à titre dérogatoire, recourir à des militaires commissionnés non français.

Il est donc proposé d'ouvrir une faculté équivalente dans la réserve pour permettre l'engagement de réservistes spécialistes lorsque leurs compétences le justifient.

Cette mesure de cohérence, de souplesse et d'efficacité permettra de mieux répondre à des besoins ciblés sans modifier les équilibres budgétaires, puisqu'elle n'ouvre aucun droit à recrutement supplémentaire et ne crée donc aucune charge publique nouvelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article 25 bis A

(Non modifié)

À la première phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 4211-1 du code de la défense, après le mot : « essentiels », sont insérés les mots : « de l'engagement de la jeunesse et » – (Adopté.)

Après l'article 25 bis A

M. le président. L'amendement n° 178 rectifié, présenté par M. Guiol, Mme Jouve, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Grosvalet, Gold et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 25 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article aux étudiants ayant exercé une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, l'autorité militaire délivre, à la demande de l'étudiant, une attestation décrivant la durée des périodes accomplies, la nature des missions exercées, les responsabilités confiées ainsi que les compétences, connaissances et aptitudes acquises. Cette attestation est prise en compte par les établissements d'enseignement supérieur dans les modalités de validation prévues au présent article, notamment en vue de l'attribution de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables. »

La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol. Nous souhaitons tous une montée en puissance de la réserve opérationnelle, indispensable à notre pays. Cela impose, entre autres choses, de lever des freins très concrets qui peuvent décourager l'engagement, en particulier chez les étudiants.

Le droit permet déjà de reconnaître les compétences acquises dans le cadre d'un engagement étudiant, mais cette faculté reste trop souvent théorique. Les établissements ne disposent pas toujours d'éléments précis pour apprécier la réalité de l'engagement accompli, c'est-à-dire la nature des missions exercées, la responsabilité confiée et les compétences acquises.

Cet amendement vise donc à instaurer un outil simple : une attestation délivrée par l'autorité militaire à la demande de l'étudiant réserviste. Elle permettra de documenter objectivement son engagement et de faciliter, lorsque les établissements le décident, sa valorisation dans le cursus universitaire, notamment sous la forme de crédits ECTS.

Nous énoncerions ainsi clairement que servir dans la réserve, c'est acquérir des compétences utiles à la Nation qui doivent pouvoir être reconnues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement vise à rendre plus effective la reconnaissance des compétences acquises par les jeunes au sein de la réserve opérationnelle.

L'article L. 611-9 du code de l'éducation semble satisfaire cet amendement, mais la commission sollicite l'avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. L'adoption de cet amendement ne permettrait pas d'améliorer la situation, alors même que le parcours universitaire et les compétences acquises au titre d'un engagement étudiant, y compris un engagement dans la réserve, peuvent déjà être pris en compte.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur le sénateur, puisqu'il est satisfait.

M. le président. Monsieur Guiol, l'amendement n° 178 rectifié est-il maintenu ?

M. André Guiol. En confiance, je le retire !

M. le président. L'amendement n° 178 rectifié est retiré.

Article 25 bis B

Le II de la section 2 du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZT ainsi rédigé :

« Art. L. 135 ZT. – Pour l'application des articles L. 4231-1 et L. 4231-2 du code de la défense, l'administration fiscale transmet au ministère dont relève le militaire, à la demande de celui-ci, les informations dont elle dispose permettant de contacter les personnes soumises à l'obligation de disponibilité prévue aux mêmes articles L. 4231-1 et L. 4231-2. – (Adopté.)

Article 25 bis

Après le 6° de l'article L. 4221-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf opposition du volontaire, l'autorité militaire informe sans délai son employeur de la signature du contrat. – (Adopté.)

Article 25 ter

(Non modifié)

I. – Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé :

« 29° bis La solde et les accessoires versés en application du premier alinéa de l'article L. 4251-1 du code de la défense ; ».

II. – (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 226, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que la prime de fidélité et les autres mesures d'encouragement versées en application du second alinéa du même article

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement vise à compléter l'article en ajoutant aux éléments de solde exonérés d'impôt les primes et autres mesures d'encouragement versées aux réservistes en application de l'article L. 4251-1 du code de la défense, c'est-à-dire la prime de fidélité, l'allocation d'études spécifique et la participation au financement du permis de conduire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Sagesse.

M. le président. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25 ter, modifié.

(L'article 25 ter est adopté.)

Après l'article 25 ter

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par Mme G. Jourda, M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras, P. Joly, Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 25 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 4231-1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministère en charge des forces armées publie annuellement le bilan de l'application de ce dispositif. »

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. À la suite de l'adoption d'un amendement des sénateurs socialistes, l'article 29 de la LPM 2024-2030 dispose que sont soumis à l'obligation de disponibilité « les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle et dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur engagement, pour ceux qui en formulent la demande ».

Ce dispositif, qui figure à l'article L. 4231-1 du code de la défense, est un compromis entre la volonté des réservistes et la nécessité de la réserve. Il a pour ambition d'accroître la fidélisation des réservistes, qui demeureraient motivés et employables rapidement.

Pourtant, le décret qui en fixe les conditions d'application a été pris tardivement, le 2 juillet 2024, soit près d'un an après l'adoption de la loi. Un tel délai pouvait laisser craindre que ces dispositions ne soient pas mises en place de façon effective au sein de la réserve opérationnelle.

Dans une question écrite publiée au Journal officiel le 6 mars 2025, je demandais à votre prédécesseur, madame la ministre, comment il entendait appliquer de manière efficace le dispositif et ainsi augmenter significativement le nombre de réservistes mobilisables.

Selon la réponse qui m'a été apportée le 13 novembre 2025, « étant donné le caractère récent de la mise en œuvre d'une telle disposition, il n'est […] pas encore possible de disposer de statistiques fiables en volume et qualité ».

Par cet amendement, nous souhaitons donc nous assurer de la mise en œuvre effective de ce dispositif important en demandant la publication annuelle d'un bilan de l'application de cette mesure. J'y insiste, il s'agit simplement de publier ces chiffres chaque année, et non d'un rapport supplémentaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Conformément à la doctrine sénatoriale, parcimonieuse en matière de demandes de rapports, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le projet de loi comporte une disposition visant à fiabiliser les bases de données de contact des réservistes soumis à une obligation de disponibilité. Il permet également de simplifier les démarches pour les personnes concernées, par l'application du principe : « dites-le-nous une fois ».

Madame la sénatrice, votre préoccupation parfaitement légitime pourra ainsi être satisfaite. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de produire un rapport annuel, puisque, dans le cadre de son travail de contrôle, le Parlement peut obtenir le nombre de volontaires ayant demandé d'être soumis à une obligation de disponibilité dans une limite de cinq ans à compter de la fin de leur engagement.

Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Gisèle Jourda, l'amendement n° 97 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Jourda. Le présent amendement exprime une demande que j'ai déjà exprimée à maintes reprises. Celle-ci découle d'un rapport d'information que Jean-Marie Bockel et moi-même avions produit, où nous établissions combien il est difficile de se faire une idée de l'ampleur de l'engagement des réservistes.

Toutefois, madame la ministre, j'ai entendu vos arguments. En confiance, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 97 est retiré.

TITRE V

RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE

Chapitre I^er

Réaffirmer la reconnaissance de la Nation

Avant l'article 26

M. le président. L'amendement n° 98 rectifié, présenté par Mme G. Jourda, M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras, P. Joly, Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre I^er du code du service national est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre…

« Favoriser la cohérence des parcours des plus jeunes

« Art. L. 115-…. – Dans chaque région académique est institué un référent régional des classes de défense et de sécurité globale.

« Placé auprès du recteur académique et exerçant ses missions en lien avec l'autorité militaire territoriale compétente, le référent régional des classes de défense et de sécurité globale est chargé :

« 1° De coordonner le développement des classes de défense et de sécurité globale dans les établissements scolaires du second degré et assurer leur continuité pédagogique ;

« 2° D'assurer le suivi et la cohérence des partenariats entre les établissements scolaires, les unités militaires, les services de sécurité intérieure, les services départementaux d'incendie et de secours et les acteurs de la sécurité civile ;

« 3° D'accompagner les équipes pédagogiques dans la mise en œuvre des projets pédagogiques liés à l'esprit de défense, à la citoyenneté et à la résilience nationale et veiller à leur bon déroulement ;

« 4° De favoriser l'égal accès des territoires, notamment ruraux et ultramarins, aux dispositifs de classes de défense et de sécurité globale ;

« 5° De contribuer à la diffusion de la culture de la citoyenneté, de la défense et de la sécurité nationale auprès de la jeunesse.

« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »

« Art. L. 115-…. – Les services de l'État compétents en matière d'éducation nationale, de défense et de sécurité nationale publient tous les deux ans un bilan des classes de défense et de sécurité globale.

« Ce bilan présente notamment :

« 1° Le nombre de classes de défense et de sécurité globales créées et actives ;

« 2° Leur répartition territoriale ;

« 3° Les partenariats conclus avec les armées, les forces de sécurité intérieure, les services de secours et les acteurs de la sécurité civile ;

« 4° Les actions pédagogiques menées dans le cadre de ces dispositifs ;

« 5° Les perspectives de développement et les éventuelles difficultés rencontrées. »

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. Cet amendement a pour objet d'appeler l'attention sur les classes de défense et de sécurité globales.

Nous proposons de créer, dans chaque région, un référent académique chargé de la coordination et du développement de projets pédagogiques dans ces classes de défense, afin de contribuer à la diffusion d'une culture de citoyenneté, de défense et de sécurité nationale, ainsi que du devoir de mémoire.

Depuis 2005, les classes de défense et de sécurité globales sont le fruit d'un partenariat entre l'éducation nationale, les forces armées et les services de sécurité intérieure. Ce beau dispositif pourrait être un facteur clé de la sensibilisation des plus jeunes aux questions de sécurité et de défense.

Toutefois, il souffre d'un manque de cohérence, les parcours scolaires de ses élèves étant marqués par des ruptures pédagogiques.

Bien souvent, les élèves des classes de défense souhaitent poursuivre leur scolarité dans ce type de classes après le collège, mais comme ils sont encore très jeunes, les familles voient parfois d'un très mauvais œil le fait qu'ils doivent intégrer à cette fin un lycée d'une grande ville comme Brest ou Marseille. La cartographie des lycées proposant des classes de défense doit donc être bien plus cohérente.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Dans chaque rectorat, un trinôme est déjà chargé du suivi des classes de défense ; il réunit des représentants de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), de l'armée et de l'éducation nationale.

Toutefois, au moins dans mon département, le dispositif est hélas quasiment inexistant, et peu d'intervenants l'exposent dans les établissements scolaires.

La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je remercie Mme la sénatrice de son volontarisme. Depuis ma prise de fonctions, j'ai souhaité que nous considérions les choses dans leur ensemble : c'est vrai pour les correspondants défense et pour les délégués militaires départementaux (DMD) comme pour les classes de défense.

Vous le savez, ces dernières relèvent non de mon ministère, mais de celui de l'éducation nationale. Le ministre Edouard Geffray est très engagé sur le sujet.

Le problème, madame la sénatrice, c'est que votre proposition va à l'encontre de la logique du volontariat qui est au fondement des classes de défense et, au moins en partie, de leur succès – reconnaissons-le, certaines d'entre elles fonctionnent.

Pour ce qui est de la nécessité d'adapter le dispositif aux contextes locaux et aux ressources disponibles, il n'est pas utile de rappeler dans la loi qu'il s'impose de veiller à la cohérence du parcours de l'élève, puisque cette préoccupation anime déjà les autorités académiques.

En outre, le dispositif ne relève ni d'une obligation du service national universel, ni des formes de volontariat mentionnées à l'article L. 111-2 du code du service national, ni de la Journée de mobilisation prévue par l'article 23. Il ne semble donc pas opportun d'insérer un nouveau chapitre dans le code du service national pour préciser ce dispositif.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. À titre personnel, je soutiendrai l'amendement de notre collègue de l'Aude. Des classes de défense existent dans quelques collèges et lycées des Ardennes. On y trouve des jeunes motivés, grâce à l'engagement des personnels de l'éducation nationale, qui travaillent en lien avec les associations, notamment avec les associations patriotiques et de mémoire, notamment l'Association nationale des porte-drapeaux, anciens combattants et vétérans de France.

Ces classes, très importantes, complètent les dispositifs existants. À l'instar des cadets de la gendarmerie pour la gendarmerie nationale, elles peuvent susciter des vocations ou un engagement volontaire, ce qui est très important. C'est pourquoi je voterai cet amendement.

M. Rachid Temal. Merci !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 26.

Article 26

(Non modifié)

I. – Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 311-2, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , soit à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins » ;

2° (Supprimé)

II. – (Supprimé) – (Adopté.)

Article 27

I. – Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° À la fin de l'intitulé des chapitres I^er et II du titre IV du livre II et au premier alinéa des articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

2° L'article L. 241-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dits réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » et, à la fin, les mots : « 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L. 5 du code général de la fonction publique » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

3° L'article L. 241-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des emplois réservés à cet effet » sont remplacés par les mots : « tout emploi correspondant à leurs compétences et à leurs aptitudes, » et, à la fin, les mots : « 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique » ;

b) À la fin du second alinéa, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

4° L'article L. 242-1 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État » sont supprimés et, à la fin, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

b) À la fin du II, les mots : « a de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article L. 326-1 du code général de la fonction publique » ;

5° L'article L. 242-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les bénéficiaires mentionnés au chapitre I^er du présent titre peuvent, sous réserve de l'exception prévue au I de l'article L. 242-1, postuler aux emplois déclarés vacants dans les corps de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière et dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités selon lesquelles les employeurs s'acquittent de l'obligation prévue à l'article L. 241-1 » ;

6° À la fin de l'article L. 242-4, les mots : « à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 311-2, L. 313-4 et L. 327-7 du code général de la fonction publique » ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 242-5, les mots : « inscrit sur liste d'aptitude » sont remplacés par les mots : « retenu sur un poste » ;

8° L'article L. 242-7 est abrogé ;

8° bis Au premier alinéa de l'article L. 244-1, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

9° (Supprimé)

10° Le premier alinéa de l'article L. 611-6 ainsi rédigé :

« L'Office est chargé d'instruire les demandes d'emploi de reconnaissance nationale des bénéficiaires des 2° à 6° de l'article L. 241-2, à l'exception des militaires et des anciens militaires, et des articles L. 241-3 et L. 241-4. »

II. – (Non modifié) Le début de l'article L. 5212-15 du code du travail est ainsi rédigé : « Les titulaires d'un emploi de reconnaissance nationale attribué en application du titre IV du livre II du code… (le reste sans changement). »

III. – (Non modifié) À l'article L. 4139-3 du code de la défense, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ».

IV. – (Non modifié) Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article L. 327-3 et au 1° de l'article L. 351-5, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

2° À la première phrase de l'article L. 311-2, au 1° de l'article L. 326-1, à l'article L. 326-4 et à la fin du 2° de l'article L. 327-10, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ».

V. – (Non modifié) Sont abrogées :

1° La loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;

2° L'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale – (Adopté.)

Chapitre II

Adapter notre droit à la singularité du statut des militaires

Avant l'article 28

M. le président. L'amendement n° 99, présenté par Mme G. Jourda, M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras, P. Joly, Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au titre I^er du livre II de la partie 1 du code de la défense, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Organisation générale

« Art. L. 1211-…. – L'officier supérieur en charge du commandement d'un régiment ne peut exercer les fonctions de délégué militaire départemental telles que définies par l'article R. 1211-3 du code de la défense. »

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. Le délégué militaire départemental, que Mme la ministre vient d'évoquer, est le représentant départemental de l'officier général de zone de défense et de sécurité. Sa mission est d'entretenir le lien entre civils et militaires à l'échelle du département.

Lorsque le DMD est également chargé du commandement d'un régiment, comme c'est le cas dans l'Aude, il est régulièrement projeté en opérations. Le département se retrouve alors dépourvu de DMD.

Il est à mon sens important que le département soit en permanence pourvu d'un DMD. Le commandant de régiment, s'il a la double casquette de commandant et de DMD, ne peut cultiver un lien suffisant avec les populations et le milieu associatif, ce qu'assuraient pourtant les anciennes délégations militaires lorsque les fonctions étaient distinctes.

Que ce rôle soit cumulé avec celui du chef du régiment ne nous semble pas gage d'efficacité. Nous souhaitons donc que l'on en revienne au système antérieur, où ces fonctions étaient séparées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. L'exercice des fonctions des délégués militaires départementaux mérite une discussion approfondie, qui ne peut se faire au détour de l'examen d'un amendement.

De plus, sur le fond, je ne suis pas absolument convaincu par votre argumentaire, ma chère collègue. Selon les retours dont nous disposons, l'implication des commandants de régiments est importante, tandis que dans les départements où aucun régiment n'est implanté, le DMD est parfois peu actif – cela vaut même parfois dans des départements où des régiments sont implantés, serais-je tenté de dire. D'évidence, l'implication des DMD est très variable, et dépend aussi de la personnalité de chacun.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je ne voudrais pas que l'on généralise à partir d'un cas particulier. Le DMD joue un rôle important dans les territoires : il doit tisser des liens avec l'ensemble de la société civile, y compris, bien sûr, avec les parlementaires et les élus locaux, dans toute leur diversité.

Là encore, je souhaite que l'on travaille sur le sujet dans son ensemble. Le chef d'état-major des armées et moi-même avons regardé comment clarifier, avec les DMD, les missions que l'on attend d'eux, pour assurer le rapprochement entre la Nation et ses armées.

À ce stade, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Madame Jourda, je ne suis pas d'accord avec vous. La Montagne noire sépare nos départements, leurs situations sont peut-être différentes, mais dans le Tarn, en plus du DMD, qui est le colonel du 8^e régiment de parachutistes d'infanterie de marine (RPIMa), il y a un DMD adjoint, lui aussi officier, basé à Albi.

Dès lors, il y a un bon équilibre : dans le système actuel, le chef de corps du régiment du département est le DMD, ce qui est logique, car il représente la force militaire dans le département, mais un adjoint lui est associé pour assurer la permanence de ses fonctions. Cela me semble cohérent et bien fonctionner.

Revenir au système antérieur, qui reposait sur la dualité entre le chef de corps et le DMD, ne me semble donc pas pertinent. C'est pourquoi je voterai contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 28

(Non modifié)

Au premier alinéa de l'article L. 4141-4 du code de la défense, après la référence : « L. 4123-10 », sont insérés les mots : « ainsi que des a, c et f du 1° » – (Adopté.)

Article 29

(Non modifié)

L'article L. 4123-7 du code de la défense est ainsi rédigé :

« Art. L. 4123-7. – Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage. Les conditions d'ouverture de ce droit ainsi que les modalités de sa liquidation sont définies par décret en Conseil d'État. »

M. le président. L'amendement n° 100, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jérôme Darras.

M. Jérôme Darras. Nous proposons la suppression de l'article 29, qui nous pose un problème de principe.

Aujourd'hui, les anciens militaires involontairement privés d'emploi bénéficient d'un cadre clair : le calcul de leur allocation chômage repose sur les règles du code du travail, donc sur un cadre connu qui garantit la lisibilité et l'égalité de traitement.

Or l'article 29 propose de supprimer cette référence protectrice, en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les règles du calcul de l'indemnisation.

Soyons clairs, il s'agit non pas d'un simple ajustement technique, mais d'un dessaisissement du législateur au profit du pouvoir réglementaire sur une question qui touche directement aux droits sociaux de nos anciens militaires.

Quelles garanties sont données ? L'article ne donne aucune certitude sur les éléments de rémunération qui seront retenus, aucune visibilité sur les modalités futures de calcul, et la loi ne contient aucun garde-fou. Nous n'acceptons pas cette logique. Nous proposons donc la suppression de l'article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'article 29, afin de revenir aux dispositions actuelles d'indemnisation chômage des militaires. Or l'article clarifie une malfaçon légale ayant donné lieu à des contentieux.

De plus, les règles particulières applicables aux militaires, qui se justifient par la singularité de leur service, restent globalement plus avantageuses que le droit commun, qu'il s'agisse des possibilités de cumul de prestations ou de l'accompagnement des personnes. L'alignement sur le droit commun n'est donc pas une fin en soi.

Enfin et surtout, des règles d'indemnisation plus avantageuses auraient pour effet d'inciter des militaires à quitter l'institution, alors que tous les efforts du moment visent à les fidéliser.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage les propos de M. le rapporteur, car le fait générateur de cet article est la spécificité du statut militaire. Le Gouvernement a précisément l'intention, au titre de cette spécificité, de conserver l'assiette actuelle du calcul de l'allocation chômage.

Je le rappelle, la loi renvoie déjà au pouvoir réglementaire le soin de définir cette assiette. Par ailleurs, le principe d'égalité n'interdit pas audit pouvoir réglementaire de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes, comme c'est en l'espèce le cas en raison de la singularité militaire.

Je crois utile de rappeler qu'outre l'indemnisation du chômage, le ministère met en œuvre des outils de reconversion au profit de l'ensemble des militaires, par l'intermédiaire de Défense mobilité, pour un montant de plus de 120 millions d'euros par an.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29.

(L'article 29 est adopté.)

Chapitre III

Mieux reconnaître les sujétions liées au statut militaire

Article 30

(Non modifié)

Au II bis de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2030 » – (Adopté.)

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 31

L'article L. 755-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 755-1. – L'École polytechnique constitue un établissement public de l'État jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.

« L'école est administrée par un conseil d'administration comprenant, outre son président nommé par décret, des représentants de l'État et de collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, des représentants élus du personnel et des représentants élus ou désignés des usagers. Elle est dirigée par un directeur général, qui est un officier général et assure le commandement militaire de l'école. Le directeur général participe au conseil d'administration sans voix délibérative.

« Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l'exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts et les revenus issus de ses prises de participation.

« Le titre I^er du présent livre lui est applicable, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 717-1.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

M. le président. L'amendement n° 101, présenté par MM. Ros, Chantrel et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou étrangères

La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée à l'École polytechnique de recourir à des subventions étrangères. Il paraît surprenant, compte tenu du caractère militaire de l'école, qu'une telle possibilité de financement soit ouverte sans aucune limite.

Nous pouvons comprendre que l'on permette à certains États de cofinancer les aides sociales ou les bourses de leurs ressortissants qui intègrent Polytechnique. Nous pouvons aussi imaginer que des partenariats soient conclus, mais à condition que l'on en fixe les termes.

Toutefois, la recrudescence des ingérences étrangères dans tous les secteurs de la vie publique est trop manifeste pour que nous ignorions qu'une école militaire constitue une cible privilégiée. Mes chers collègues, vous semble-t-il opportun que la Russie puisse y financer une étude ou un sujet de recherche, qu'un émirat du Golfe puisse y envoyer des enseignants, ou que les États-Unis puissent financer un voyage d'études ?

Selon nous, l'article devrait à tout le moins être modifié pour qu'un décret précise, parmi les subventions, lesquelles sont autorisées et lesquelles interdites.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement. Pour autant, la suppression pure et simple de la possibilité de recevoir des subventions étrangères, quel qu'en soit le pays d'origine, pourrait faire encourir à l'école un risque financier – nous en avons tous conscience.

L'article garantit la capacité de l'école à percevoir, dans le cadre des partenariats qu'elle noue, des financements divers destinés à soutenir ses missions d'enseignement, de recherche et d'innovation.

À l'École polytechnique, des personnels contrôlent ces subventions avec vigilance. (M. Didier Marie s'exclame.)

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je souhaite appuyer les propos du rapporteur à l'aide de quatre éléments.

Tout d'abord, le texte soumis au Sénat tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 14 mars 2024, qui a reconnu l'École polytechnique comme une catégorie particulière d'établissement public.

En outre, le décret n° 2015-1176, qui fixe les statuts de l'école, précise à son article 37 l'origine des recettes de l'établissement. Il indique en particulier que les subventions reçues peuvent provenir de France ou de l'étranger.

Par ailleurs, une telle précision permet de sécuriser la capacité de l'école à recevoir, dans le cadre de ses coopérations académiques et scientifiques, des financements divers au titre de ses missions relatives à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation.

Enfin, elle facilite le versement de subventions utiles au rayonnement de l'école et à la réalisation de ses programmes, tout en garantissant la transparence sur l'origine des financements.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31.

(L'article 31 est adopté.)

Article 31 bis

(Non modifié)

Au IV de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° » et les mots : « de stationnement » sont remplacés par les mots : « “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité”, “priorité” ou “stationnement pour personnes handicapées” ».

M. le président. L'amendement n° 64 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez et Aeschlimann, MM. J.M. Arnaud et Bazin, Mmes Bellamy, Berthet et Billon, MM. Bleunven et Bonneau, Mme Bourguignon, MM. Canévet, Capo-Canellas, Cazabonne, Chauvet, Chevalier, Cigolotti et Courtial, Mmes L. Darcos, de La Provôté et N. Delattre, MM. Delcros et S. Demilly, Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Doineau, MM. Duffourg et Fargeot, Mmes Florennes, Gacquerre, N. Goulet et Gruny, MM. Haye et Henno, Mmes Housseau, Jacquemet, Joseph et Jouve, MM. Kern, Lafon et Laugier, Mme Lermytte, M. Levi, Mmes Loisier et Malet, MM. P. Martin et Menonville, Mme M. Mercier, M. Milon, Mmes Morin-Desailly, Muller-Bronn et Nadille, M. Naturel, Mmes Pantel, Patru et Perrot, M. Pillefer, Mme Richer, M. Ruelle, Mme Saint-Pé, MM. Séné et Sol, Mme Sollogoub, M. Somon et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes :

« 1° Titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « invalidité » et « priorité » mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

« 2° Titulaires de la carte d'invalidité mentionnée au titre V du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

« 3° Chargées de l'éducation des chiens pendant toute leur période de formation. »

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de la proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique, que j'avais déposée en 2025, et de la proposition de résolution sur le même sujet que j'ai déposée en février dernier.

Il vise à simplifier et à accélérer les formalités administratives pour les blessés de guerre psychiques disposant d'un chien d'assistance.

Certains militaires ou anciens militaires souffrant de stress post-traumatique se heurtent à des difficultés pour accéder à des lieux ouverts au public ou pour circuler librement dans les transports en commun accompagnés de leur chien d'assistance, alors que ces déplacements sont cruciaux pour leur réhabilitation psychosociale.

En effet, un blessé de guerre doit effectuer un long parcours dans le secteur civil pour obtenir une carte mobilité inclusion (CMI). Après avoir quitté l'institution militaire, une fois son taux d'invalidité établi par le service des pensions et des risques professionnels, il doit s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département de résidence pour demander la CMI, qui lui ouvre la possibilité de bénéficier d'un chien d'assistance, dont l'action d'accompagnement est essentielle sur le plan thérapeutique.

L'article 31 bis, ajouté par l'Assemblée nationale, autorise le préfet à délivrer une CMI, mention invalidité et priorité. Or cette procédure risque d'engorger les services départementaux de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), qui doivent instruire la demande.

Par cet amendement, issu d'un travail avec le ministère et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), je propose plutôt que la carte d'invalidité déjà délivrée par l'ONaCVG et détenue par le militaire blessé soit reconnue comme une autorisation d'accéder avec un chien d'assistance aux espaces ouverts au public et aux transports.

Cette mesure permettra un meilleur accompagnement des blessés et constituera une marque de soutien de la Nation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je remercie Mme la sénatrice Guidez de sa proposition, qui permettra d'éviter aux militaires blessés de devoir réaliser de nouvelles démarches, en reconnaissant les droits auxquels ouvre la carte d'invalidité délivrée par l'ONaCVG.

L'avis du Gouvernement est donc également favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 31 bis est ainsi rédigé.

Article 31 ter

(Non modifié)

La section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4132-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-1-1. – Des aménagements des modalités des épreuves des examens, des concours et des sélections organisés au titre du recrutement ou en cours de carrière peuvent être autorisés au profit de certains candidats relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° et 9° de l'article L. 5212-13 du code du travail ou à l'article L. 111-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Un décret définit les conditions d'application du présent article. – (Adopté.)

Article 31 quater

I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le chapitre II du titre III du livre I^er est ainsi modifié :

a) supprimé.

b) (nouveau) La sous-section 1 de la section 3 est complétée par un article L. 2122-20-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-20-1. – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. » ;

2° (nouveau) Après la dix-neuvième ligne du tableau du deuxième alinéa du I de l'article L. 2573-6, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 2122-20-1

la loi n° … du … actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

II. (nouveau) – L'article L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. »

M. le président. L'amendement n° 154, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le correspondant défense exerce une mission d'information et de relais entre la commune et les autorités de l'État sur les questions relatives à la défense nationale.

« Il contribue à la diffusion des informations relatives aux dispositifs de protection civile, de prévention des risques et de continuité des services publics en situation de crise.

« Il ne peut se voir confier de missions relatives à la préparation opérationnelle, à la mobilisation générale ou à l'organisation de la participation des populations aux missions de défense nationale.

« Les mesures de mobilisation générale, de conduite des opérations militaires et de défense nationale relèvent exclusivement des autorités de l'État dans l'exercice de ses compétences régaliennes. » ;

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement a pour objet de clarifier le rôle du correspondant défense, afin d'éviter toute confusion entre les missions de protection civile des communes et les compétences régaliennes de l'État en matière de défense nationale.

Nos concitoyens font confiance à leurs maires, qui sont leurs premiers interlocuteurs en période de crise, comme nous l'avons vu durant la crise sanitaire du covid-19. Cette relation de proximité justifie pleinement de leur attribuer un rôle d'information et de prévention des risques.

En revanche, il ne saurait être question de faire des collectivités territoriales des relais de préparation opérationnelle ou de mobilisation relevant de la défense nationale.

Cet amendement vise donc à réaffirmer la distinction essentielle entre résilience civile locale et prérogatives régaliennes de l'État.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. L'amendement tend à délimiter le champ des missions du correspondant défense. Il procède d'une intention louable, car les enjeux de défense prennent de plus en plus d'importance dans nos collectivités.

Cependant, de façon analogue à ce que j'expliquais au sujet du délégué militaire départemental, il est sans doute prématuré d'aborder le sujet par la voie d'un simple amendement alors qu'une réflexion est en cours. Le député Julien Dive a notamment été chargé d'une mission ayant pour objet le renforcement et la valorisation du rôle des correspondants défense dans les conseils municipaux. À tout le moins, il faudrait conduire un échange approfondi avec les associations représentant les collectivités territoriales.

De plus, il ne semble pas opportun à ce stade de limiter d'emblée les missions du correspondant défense en matière de préparation des populations.

Par conséquent, madame la sénatrice, tout en vous remerciant d'avoir mis en lumière ce sujet important, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. En effet, le député Julien Dive a travaillé sur le sujet, tout comme le chef d'état-major des armées ; notre ambition partagée est de renforcer le lien entre l'armée et la Nation.

Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement, tout en joignant ses remerciements à ceux de M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. On demande déjà beaucoup de choses aux collectivités territoriales. Si demain on devait les charger d'organiser la mobilisation, alors que les préfets représentent l'État dans les territoires, leur tâche serait difficile, et les maires pourraient se retrouver dans des situations très complexes.

J'entends les propos du rapporteur, qui demande que l'on en discute avec les associations. Mais, dans ce cas, pourquoi avoir déjà fait figurer des dispositions relatives au correspondant défense dans le projet de loi ? Il me semble que les choses n'ont pas été faites dans le bon ordre : avant de fixer les choses dans la loi, nous aurions dû consulter les collectivités.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31 quater.

(L'article 31 quater est adopté.)

Article 32

(Non modifié)

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 1451-1, L. 1461-1, L. 1471-1 et L. 1481-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«	L. 1110-1 à L. 1112-1
	L. 1113-1	Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	» ;

2° Les cent vingt-quatrième et cent vingt-cinquième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2651-1, les cent vingt-troisième et cent vingt-quatrième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et les cent vingt-deuxième et cent vingt-troisième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2681-1 sont ainsi rédigées :

«	L. 2396-3 à L. 2396-6	Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
	L. 2397-1 à L. 2397-3		»

II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 est ainsi rédigée : « n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : » ;

1° bis Au premier alinéa des articles L. 895-1 et L. 896-1, à l'article L. 897-1 et au premier alinéa de l'article L. 898-1, les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

2° Au premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1, les mots : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

3° À la fin de l'article L. 448-1, les mots : « n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » sont remplacés par les mots : « n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

4° Au premier alinéa des articles L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1, les mots : « l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 648-1, les mots : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

III. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° La trentième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 165-1 et la seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166-1 et L. 167-1 sont ainsi rédigées :

L. 123-7-1

Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

» ;

2° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié :

a) La dixième ligne est ainsi rédigée :

L. 611-9

Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

» ;

b) La treizième ligne est ainsi rédigée :

L. 611-12

Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

» ;

3° La soixante-douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775-1 et la soixante-treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776-1 et L. 777-1 sont ainsi rédigées :

L. 755-1

Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

IV. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 3821-11, les mots : « n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » sont remplacés par les mots : « n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

2° L'article L. 3841-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

b) Au 1°, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » ;

3° L'article L. 5521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 5121-32-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

4° Le I de l'article L. 5542-1 est ainsi rédigé :

« I. – Sous réserve des adaptations prévues au II :

« 1° Le I de l'article L. 5121-12-2, les articles L. 5124-8-2 à L. 5124-8-4, le II de l'article L. 5126-7, le II de l'article L. 5141-10, le dernier alinéa de l'article L. 5141-13-1, le quatrième alinéa de l'article L. 5143-2, le II de l'article L. 5146-1 et le II de l'article L. 5146-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides ;

« 2° Les articles L. 5124-8 et L. 5124-8-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

V. – (Supprimé)

VI. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 5762-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 5223-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 5772-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 5223-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5782-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 5223-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

4° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5792-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 5223-2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

VII. – Au premier alinéa des articles 34 et 35 et à la fin du premier alinéa des articles 36 et 37 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, les mots : « l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

M. le président. L'amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Au premier alinéa de l'article L. 1524-2, les mots : « n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé » sont remplacés par les mots : « n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

II. – Après l'alinéa 27

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le cinquième alinéa de l'article L. 5521-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'article L. 5121-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

« L'article L. 5121-12-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. » ;

III. – Après l'alinéa 29

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 5522-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « L. 5211-1 à L. 5211-3-2 » sont remplacés par les mots : « L. 5211-1, L. 5211-2, L. 5211-3-1, L. 5211-3-2 » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 5211-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « L. 5221-1 à L. 5221-6 » sont remplacés par les mots : « L. 5221-1, L. 5221-2, L. 5221-4, L. 5221-6 » ;

d) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 5221-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

IV. – Après l'alinéa 33

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 5542-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du III, les mots : « l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

b) À la fin du IV, les mots : « l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

V. - Après l'alinéa 43

Insérer cinq paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Les septième et avant-dernière lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 752-1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :

L. 114-1 à L. 114-2	La loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 114-3
L. 114-4 à L. 114-6	La loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 115-1

» ;

2° Les septième et avant-dernière lignes des tableaux des seconds alinéas des articles L. 762-1 et L. 772-1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :

L. 114-1 à L. 114-2	La loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 114-3
L. 114-4 à L. 114-6	La loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

».

.... – La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 751-4 du code des douanes est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 132-1 à L. 132-5	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 132-6	Loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 132-7 à L. 132-11	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

».

…. – Le I de l'article L. 640-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « L. 411-1 à L. 411-10 » sont remplacés par les mots : « L. 411-1, L. 411-3 à L. 411-10 » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 411-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

…. – Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

.... – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° La vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 5511-4 est ainsi rédigée :

L. 3212-2

Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

» ;

2° La vingt-cinquième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 5711-2 est ainsi rédigée :

L. 3212-2

Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

».

VI. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – L'article 30 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

.... – La première ligne du tableau du second alinéa du B du XI de l'article 224 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est ainsi rédigée :

1^er	Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

».

…. – L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigne un correspondant défense.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. En application du principe de spécialité législative, le présent amendement vise à étendre les dispositions du projet de loi à différentes collectivités ultramarines.

Le code de la défense étant applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, ces modifications ne nécessitent pas de disposition d'extension.

L'article 32 permet aux autres dispositions du projet de loi d'être applicables dans les collectivités des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises, dans le respect de leurs compétences.

Le présent amendement vise les modifications adoptées par l'Assemblée nationale et par la commission de la défense du Sénat, relatives à divers codes et lois.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32, modifié.

(L'article 32 est adopté.)

Article 33

(Non modifié)

Sont ratifiées les ordonnances suivantes :

1° L'ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé ;

2° L'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ;

3° L'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires ;

4° L'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure ;

5° L'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air – (Adopté.)

Article 34

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 126, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation portant sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense. Ce rapport identifie les leviers de réduction des délais de production et les mesures de facilitation réglementaire nécessaires pour accélérer la remontée en puissance de la base industrielle et technologique de défense.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 34 demeure supprimé.

Après l'article 34

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau des rigidités budgétaires (hausse des autorisations d'engagement affectées non-engagées, des restes à payer et des reports de charges). Le rapport précise les conséquences de ces dernières sur la capacité d'exécution budgétaire des programmes engagés, et sur les marges de manœuvre restantes pour financer les priorités de l'actualisation de la programmation militaire.

La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Cet amendement vise à objectiver une réalité de fond. On ne peut lire la trajectoire budgétaire de la LPM sans s'interroger sur son exécution réelle.

En effet, derrière la hausse affichée du budget des armées, une partie croissante des crédits est en réalité neutralisée par des rigidités budgétaires massives : autorisations d'engagement affectées et non engagées, restes à payer qui continuent de croître, reports de charges qui ont doublé en quelques années, surcoûts liés aux Opex…

Résultat : au-delà des contraintes techniques, un brouillard budgétaire obscurcit la lecture réelle de l'effort de défense. Ce brouillard s'est d'ailleurs installé très concrètement dans nos débats d'hier soir, lors de l'examen des deux premiers articles du texte. Il a gagné les travées de notre hémicycle, où les discussions sur le niveau de l'effort ont mis en évidence les limites de l'exercice de construction budgétaire, illustrant l'instabilité et la fragilité de la programmation budgétaire elle-même.

Dans ce contexte, les industriels sont évidemment en première ligne. Les grands groupes peuvent absorber les cycles, mais les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de la BITD subissent directement les conséquences de l'absence de visibilité sur les commandes, les délais et les paiements.

Au fond, les hausses de crédits existent, mais elles sont en partie absorbées avant même de produire des effets capacitaires réels.

C'est bien pour cette raison qu'il est essentiel de demander, comme nous le faisons par cet amendement, un rapport de vérité sur l'exécution budgétaire de la défense.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Mon cher collègue, vous demandez au Gouvernement la remise d'un rapport précisant le degré de rigidité budgétaire du ministère des armées.

Vous le savez, par principe, le Sénat est défavorable aux demandes de rapport. Au reste, ce point a déjà fait l'objet de nombreux travaux, menés notamment par notre excellente commission des finances et par la Cour des comptes. Toute l'information dont on peut souhaiter disposer est donc accessible.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je vous le confirme, le ministère a régulièrement l'occasion de rendre compte de l'évolution de sa rigidité budgétaire, que ce soit auprès de la Cour des comptes, par le biais de la note d'exécution budgétaire (NEB), ou auprès du Parlement, notamment lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF).

Un document supplémentaire n'apporterait pas d'information complémentaire. C'est pourquoi le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences politiques, diplomatiques, stratégiques et militaires de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (Otan). Le rapport analyse notamment les effets de cette réintégration sur l'autonomie stratégique de la France, sa capacité de décision indépendante en matière militaire, l'évolution de sa doctrine de défense, ainsi que la place de l'industrie française de défense dans les coopérations internationales.

La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet. Lors de l'examen parlementaire du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, la phrase suivante a été ajoutée dans le rapport annexé : « Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l'Otan et sur ses gains politiques et stratégiques, qui sera suivi d'un débat au Parlement. »

Afin de connaître l'état d'avancement de ce travail, un de nos collègues députés a déposé une question écrite le 10 décembre 2024. À cette époque, le Gouvernement avait déjà eu le temps de rédiger ledit rapport… Dans sa réponse du 12 août 2025, soit plus de huit mois plus tard, le Gouvernement indiquait que ce document serait communiqué au Parlement « au cours de l'année ». Force est de constater que ce ne fut pas le cas.

Le 10 octobre 2025, votre serviteur a déposé une nouvelle question écrite, en réponse à laquelle le Gouvernement a réaffirmé que ce rapport serait communiqué au Parlement, sans toutefois préciser d'échéance.

En bonne logique, cet amendement vise à fixer un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte pour la remise de ce rapport. Le Parlement et l'opinion publique doivent disposer en toute transparence, avant l'échéance présidentielle, d'une évaluation complète des conséquences de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l'Otan.

Cette question est loin d'être anecdotique dans le moment géopolitique que nous vivons. On a vu un membre éminent de l'Otan menacer un territoire appartenant à un autre pays membre de cette organisation. De déclaration en déclaration, le secrétaire général de l'Otan s'emploie quant à lui à nous ridiculiser, soulignant toujours davantage notre vassalisation envers Washington. On perçoit maintenant le délétère effet d'entraînement que pourrait avoir cette alliance si la situation devait s'envenimer.

Madame la ministre, le Gouvernement mettra-t-il bien ces données à notre disposition, comme M. le Premier ministre s'y est engagé, sans ambiguïté aucune, dans notre hémicycle ?

Nous devons être à même d'évaluer si la réintégration de la France dans le commandement intégré de l'Otan a été menée au bénéfice de la France, sachant que nous sommes un certain nombre à en douter. Je vous remercie par avance de votre réponse précise.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Mon cher collègue, comme vous le savez, la doctrine retenue par le Sénat au sujet des demandes de rapports devrait nous conduire à préconiser le rejet de votre amendement. Toutefois, dans la mesure où ce document, mentionné par la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, n'a toujours pas été remis au Parlement, je ne peux qu'émettre au nom de la commission un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, la continuité républicaine implique ce que l'on appelle des héritages. Dans cet esprit, je m'engage devant le Sénat à remettre ce rapport au Parlement dans les six mois. J'émets par conséquent un avis favorable sur votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, permettez-moi de vous remercier de vos réponses.

Madame la ministre, j'espère que le rapport dont il s'agit nous permettra de sortir des postures pour examiner la réalité des différents héritages, quels qu'ils soient.

On invoque le général de Gaulle matin, midi et soir, que ce soit au sein du Gouvernement – je ne le dis pas nécessairement pour l'actuel Premier ministre, qui n'est autre que votre prédécesseur – ou sur diverses travées du Sénat ou de l'Assemblée nationale. Or la réintégration de la France dans le commandement intégré de l'Otan ne relève pas précisément de l'héritage idéologique ou historique des familles politiques dont il s'agit.

On peut à bon droit s'interroger : cette décision nous a-t-elle réellement été bénéfique ? J'y insiste, je suis impatient de prendre connaissance des éléments que le Gouvernement nous communiquera à ce sujet. Il est grand temps d'ouvrir ce débat, à l'heure où divers responsables, à commencer par le secrétaire général de l'Otan, manquent cruellement de respect pour notre histoire militaire et diplomatique.

Encore merci, madame la ministre, de veiller ainsi à la continuité républicaine.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.

L'amendement n° 159 rectifié, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences stratégiques, diplomatiques, militaires, juridiques, budgétaires et industrielles :

1° D'un retrait de la France de la structure militaire intégrée de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord ;

2° D'une dénonciation par la France du traité de l'Atlantique nord signé à Washington le 4 avril 1949.

Ce rapport évalue notamment les conséquences de ces hypothèses sur l'autonomie stratégique nationale, les capacités opérationnelles des armées, les engagements internationaux de la France, la coopération européenne de défense, les accords de partage du renseignement, les dispositifs de commandement interalliés ainsi que la base industrielle et technologique de défense.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Toute remise en question de l'Otan est taboue depuis maintenant plusieurs années. Pourtant, les faits sont têtus : l'Alliance atlantique demeure structurée autour de la puissance américaine et des intérêts stratégiques de Washington. Or ces intérêts ne coïncident pas nécessairement avec ceux de la France.

L'expérience devrait au demeurant nous inviter à la prudence. En 2003, lorsque la France a refusé de suivre les États-Unis dans la guerre en Irak, elle a subi d'importantes pressions politiques, diplomatiques et industrielles.

Cette crise a mis en lumière les multiples dépendances technologiques de notre pays, y compris dans des domaines stratégiques liés à notre groupe aéronaval. Autrement dit, il n'est même pas nécessaire de quitter l'Otan pour être sanctionné : il suffit parfois de défendre une position indépendante.

C'est précisément la question que nous posons aujourd'hui. Peut-on sérieusement parler d'autonomie stratégique lorsque certaines de nos capacités critiques demeurent dépendantes de technologies ou de décisions étrangères ?

Quant à nous, notre position est constante : à nos yeux, notre défense doit relever de décisions souveraines prises par la nation française et non d'une chaîne de commandement intégrée dominée par une puissance étrangère.

À l'heure où les États-Unis assument de plus en plus ouvertement leur stratégie de confrontation avec la Chine, la France ne peut courir le risque d'être entraînée, contre ses propres intérêts, dans une logique d'escalade mondiale à laquelle elle n'adhère nullement.

L'objet de ce rapport n'est donc pas idéologique. Il s'agit simplement d'éclairer le Parlement sur les conséquences d'une sortie du commandement intégré de l'Otan et, plus largement, sur les conditions d'une souveraineté militaire pleinement effective.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Je tiens à saluer sincèrement la constance dont vos collègues communistes et vous-même faites preuve en la matière. Cela étant – vous vous en doutez –, la commission est défavorable à cet amendement.

Comme la revue nationale stratégique nous le rappelle dans sa version actualisée de 2025, l'Otan demeure la seule organisation disposant de la crédibilité, des structures, des mécanismes et de la légitimité nécessaires pour faire face, collectivement, à un conflit majeur sur le continent européen.

L'Otan reste ainsi le pilier de notre défense collective. Dans ces conditions, une sortie de son commandement intégré et a fortiori de cette alliance elle-même n'est pas à l'ordre du jour. Un rapport sur ce sujet semble donc superfétatoire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. J'émets à mon tour un avis défavorable, d'autant que le rapport que je me suis engagée à remettre au Parlement, au nom du Gouvernement, traitera des relations entre notre pays et l'Otan dans leur ensemble.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de création et de mise en œuvre d'un pilier européen des États volontaires au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord. Ce rapport analyse notamment les implications stratégiques, opérationnelles, institutionnelles, industrielles et budgétaires d'une telle initiative, ainsi que son articulation avec les engagements de la France au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord et de l'Union européenne.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Monsieur le président, avec votre accord, je défendrai par la même occasion l'amendement n° 130 rectifié.

M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 130 rectifié, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, le Gouvernement soumet au Parlement un débat consacré à la mise en œuvre et aux perspectives d'évolution d'un pilier européen des États volontaires au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Patrice Joly. Le renforcement progressif des coopérations entre États européens en matière de défense se traduit par le déploiement de formats d'engagement plus souples, reposant sur des États volontaires.

Ces coopérations permettent la conduite d'initiatives communes dans les domaines capacitaires, opérationnels ou industriels, en complément des cadres institutionnels existants.

Dans ce contexte, la perspective d'un pilier européen des États volontaires au sein de l'Otan met en lumière des enjeux de coordination entre alliés, de cohérence des politiques capacitaires européennes et d'articulation entre les différentes enceintes de coopération en matière de défense. Elle nécessite également une clarification des modalités de participation des États concernés, ainsi que des effets de ces évolutions sur l'organisation générale de la sécurité collective.

C'est pourquoi nous demandons, par l'amendement n° 129 rectifié, la remise au Parlement d'un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un pilier européen des États volontaires au sein de l'Otan. Je sais que le Sénat est, par principe, hostile aux demandes de rapport, mais l'importance du sujet justifie une exception. Un tel rapport nous permettrait de disposer d'éléments d'appréciation précis de ces évolutions, de leurs implications stratégiques et opérationnelles, ainsi que des conditions concrètes de leur mise en œuvre.

Dans la même logique, nous demandons, via l'amendement n° 130 rectifié, l'organisation au Parlement d'un débat relatif à la mise en œuvre et aux perspectives d'évolution d'un pilier européen des États volontaires au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord. Cette discussion, menée sur la base des éléments figurant dans le rapport évoqué, permettrait un échange et une information complète. Les deux chambres, en particulier le Sénat, pourraient ainsi fixer un certain nombre d'orientations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Mon cher collègue, la commission est défavorable à l'amendement n° 129 rectifié, dans la mesure où le Sénat est opposé aux demandes de rapport. Il s'agit toutefois d'une idée extrêmement intéressante ; aussi, je m'engage à ce que nous menions des auditions sur ce thème si sensible au sein de notre commission. De même, nous sommes défavorables à l'amendement n° 130 rectifié.

Il semble difficile d'identifier les « États volontaires » que vous mentionnez, le pilier européen de l'Otan n'ayant pas d'existence institutionnelle ou même informelle. S'agit-il des États parties ou des coopérations européennes à la coalition des volontaires ? On ne sait trop.

J'ajoute qu'il est loisible aux groupes politiques, ainsi qu'à notre commission, de demander la tenue d'un débat sur ce sujet. Il n'est pas nécessaire d'inscrire une telle précision dans la loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 104, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens militaires dédiés à la protection des outre-mer. Ce rapport dresse un état des lieux des menaces de tous types pesant sur les territoires ultramarins et des besoins opérationnels identifiés. Il évalue les moyens capacitaires à consacrer annuellement sur la période 2026-2030 en cohérence avec l'élaboration du prochain livre blanc de la défense et de la sécurité nationale.

La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet. Nous l'avons constaté une fois de plus pendant ces deux jours, le débat stratégique français se concentre sur les menaces pesant à l'est du continent européen. Or cette focalisation, si légitime soit-elle, tend à invisibiliser les risques croissants auxquels sont confrontés les territoires ultramarins.

Les outre-mer font face à de multiples menaces hybrides : campagnes de désinformation, cyberattaques, trafics transnationaux, intrusions maritimes ou encore contestations de souveraineté. Face à ces nouvelles conflictualités, nous avons besoin d'une évaluation précise des moyens militaires dédiés à la protection des territoires ultramarins.

Au travers de cet amendement, nous demandons ainsi un rapport afin d'établir un état des lieux des menaces pesant sur les territoires ultramarins et des capacités nécessaires pour y répondre, en cohérence avec les travaux préparatoires du prochain livre blanc sur la défense et la sécurité nationale comme avec la probable augmentation, à l'issue de la commission mixte paritaire sur le présent texte, des crédits de la loi de programmation militaire.

Je précise que je suis prêt à retirer cet amendement, notamment si la commission s'engage à travailler sur le sujet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Je ne néglige en rien l'importance de ce sujet. Toutefois, il s'agit là d'une demande de rapport, si bien que la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est bel et bien indispensable de protéger et de soutenir nos territoires ultramarins – je n'oublie pas, d'ailleurs, que le Sénat a adopté un amendement en faveur de Mayotte. Cela étant, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 104.

M. Mickaël Vallet. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 104 est retiré.

L'amendement n° 157, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume, MM. Barros, Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 150-0 A est ainsi modifié :

a) Le I bis ainsi rétabli :

« I bis. – 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles, ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, sont soumises à l'impôt sur le revenu les plus-values latentes constatées selon le 3 du présent I bis afférentes aux titres, valeurs mobilières et droits sociaux admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, émis par les entreprises mentionnées à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ainsi qu'aux droits portant sur ces titres ou aux titres représentatifs de ces mêmes valeurs.

« 2. Les plus-values latentes mentionnées au 1 du présent I bis afférentes à des titres détenus dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du présent code sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions.

« 3. La plus-value latente est égale à la différence positive entre la valeur des titres à la fin de l'année fiscale, déterminée selon les règles prévues à l'article 758 et au dernier alinéa du I de l'article 973 et la valeur retenue à la fin de l'année fiscale précédente ou, à défaut, la valeur d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.

« 4. Les moins-values latentes ne sont ni imputables ni reportables. » ;

b) Les 2, 4 et 5 du II sont abrogés ;

2° Après le f du I de l'article 164 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

…) Les plus-values mentionnées au I bis de l'article 150-0 A ;

3° Le second alinéa du I de l'article 163 quinquies B est complété par les mots : « , à l'exception des plus-values latentes mentionnées au I bis de l'article 150-0 A » ;

4° La première phrase du 1° du A du 1 de l'article 200 A est complétée par les mots : « , et des plus-values mentionnées au I bis de l'article 150-0 A » ;

II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

FISCALISATION DES RENTES DES GRANDES ENTREPRISES DE LA DÉFENSE ET NEUTRALISATION DES DIVIDENDES DE GUERRE

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement tend à alourdir la fiscalité pesant sur les entreprises de défense. Or nous sommes opposés par principe à ce type de mesures.

Il convient au contraire d'encourager et d'accompagner ces entreprises, ce qui suppose en particulier de favoriser l'investissement. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 155, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume, MM. Barros, Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le section XVII bis du chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré une section … ainsi rédigée :

« Section …

Contribution additionnelle sur les bénéfices des maîtres d'œuvre de défense et de leurs sous-traitants de rang un

« Art. 235 ter.... – I. – Il est institué, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution additionnelle sur les bénéfices des entreprises mentionnées à l'article L. 2332-1 du code de la défense, dont le chiffre d'affaires consolidé excède 400 millions d'euros, ainsi que de leurs sous-traitants au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de premier rang, lorsque leur activité principale consiste en la production, l'entretien, la recherche, le développement ou la commercialisation de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments définis aux 1° et 2° du I de l'article L. 2331-1 du même code.

« Est réputée activité principale toute activité pour laquelle le chiffre d'affaires consolidé provenant desdites activités représente au moins 20 % du chiffre d'affaires consolidé total de l'entreprise ou du groupe

« II. – L'assiette est constituée par le bénéfice imposable déterminé selon les règles de l'impôt sur les sociétés, avant imputation des déficits, réductions, crédits d'impôt et créances fiscales de toute nature. Lorsque ces activités sont exercées par l'intermédiaire de filiales, succursales, sociétés en participation ou coentreprises, la contribution est assise sur le résultat d'ensemble déterminé et la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D du présent code, incluant la quote-part des bénéfices des entités détenues ou contrôlées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

« Le taux de la contribution sur la fraction du bénéfice imposable est fixé à :

« 1° 33 % pour la fraction inférieure ou égale à 400 millions d'euros ;

« 2° 37 % pour la fraction comprise entre 400 millions d'euros et un milliard d'euros ;

« 3° 41 % pour la fraction excédant un milliard d'euros.

« Lorsque la part du chiffre d'affaires provenant des activités de défense excède 40 % du chiffre d'affaires consolidé total, les taux mentionnés ci-dessus sont majorés de 15 points.

« III. – La contribution est admise en déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« IV. – Les réductions et crédits d'impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

« V. – La contribution exceptionnelle n'est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

« VI. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

« VII. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

FISCALISATION DES RENTES DES GRANDES ENTREPRISES DE LA DÉFENSE ET NEUTRALISATION DES DIVIDENDES DE GUERRE

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. J'y insiste, dans la période que nous traversons, notre industrie de défense a besoin d'investissements et de lisibilité, non de taxations supplémentaires. Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 156, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume, MM. Barros, Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Surtaxe sectorielle et additionnelle sur les transactions financières relatives aux entreprises cotées de la défense

« Art. 235 ter.... – I. – À compter du 1^er janvier 2027, il est institué une surtaxe sectorielle additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l'article 235 ter ZD, spécifiquement applicable aux acquisitions de titres émis par les entreprises du secteur de la défense.

« II. – La surtaxe est due à raison des acquisitions mentionnées au I de l'article 235 ter ZD lorsqu'elles portent sur des titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, émis par des entreprises mentionnées à l'article L. 2332-1 du code de la défense.

« La surtaxe s'applique à l'ensemble des instruments financiers composés ou dérivés dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, de titres émis par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent II.

« III. – La surtaxe est assise sur :

« 1° La valeur d'acquisition des titres mentionnés à l'article 235 ter ZD ;

« 2° La valeur notionnelle des instruments financiers dérivés ou structurés dont le sous-jacent relève du même article ;

« 3° La contre-valeur, exprimée en euros, des opérations libellées en devises portant sur les titres mentionnés au II du présent article.

« IV. – La surtaxe est due par l'acquéreur final des titres, y compris lorsque l'opération est réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un teneur de compte-conservateur.

« V. – Le taux de la surtaxe est fixé comme suit :

« 1° 0,5 % lorsque la part du chiffre d'affaires de l'émetteur provenant d'activités de défense est comprise entre 20 % et 50 % ;

« 2° 0,8 % lorsque cette part est comprise entre 50 % et 70 % ;

« 3° 1,1 % lorsque cette part excède 70 %.

« Cette modulation du taux reflète la spécialisation économique des entreprises concernées, en cohérence avec le principe de capacité contributive.

« VI. – La surtaxe est établie, recouvrée et contrôlée selon les modalités applicables à la taxe sur les transactions financières. Les obligations déclaratives afférentes portent sur l'ensemble des opérations mentionnées au III. Par dérogation, le II de l'article 235 ter ZD ne s'applique pas à la surtaxe prévue au I du présent article. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

FISCALISATION DES RENTES DES GRANDES ENTREPRISES DE LA DÉFENSE ET NEUTRALISATION DES DIVIDENDES DE GUERRE

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. L'investissement dans le secteur de la défense doit plutôt être encouragé que taxé. Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le président, permettez-moi de vous remercier, ainsi que l'ensemble des présidents de séance qui se sont succédé au plateau lors de l'examen de ce projet de loi. De même, je tiens à remercier l'ensemble des sénateurs et sénatrices qui ont pris part à cette discussion, ainsi que leurs équipes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pouvons dire que nous avons eu un vrai débat, témoignant de l'attachement de chacune et chacun à nos armées, aux femmes et aux hommes engagés dans leurs rangs.

Certes, le Sénat a rejeté l'article 2. Mais s'il adopte le présent texte mardi prochain, les membres de la commission mixte paritaire auront également à examiner cet article, dans la rédaction retenue par l'Assemblée nationale (M. Rachid Temal s'exclame.). Je vous rappelle que vos collègues députés ont voté, à ce titre, 36 milliards d'euros pour nos armées et nos industries de défense.

Encore merci à chacune et chacun d'entre vous.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. Madame la ministre, à mon tour, je tiens à vous remercier, ainsi que tous nos collègues qui ont participé à ce débat.

Nos discussions d'hier soir ont certes été un peu tendues – je l'admets volontiers –, mais elles nous ont permis d'aborder un certain nombre d'enjeux nationaux et internationaux de la plus haute importance. J'observe, en outre, que ce débat a été d'une excellente tenue.

Enfin, j'adresse tous mes remerciements aux administrateurs de la commission, dont je tiens à saluer le remarquable travail.

M. le président. Mes chers collègues, nous avons terminé l'examen des articles de ce texte.

Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi se dérouleront le mardi 9 juin prochain, à quatorze heures trente.

Conférence des présidents

M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.

En l'absence d'observations, je les considère comme adoptées.

Conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 9 juin 2026

À 14 h 30 et le soir

- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission n° 667, 2025-2026)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 8 juin à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 9 juin à 12 h 30

- Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants, présentée par M. Philippe Mouiller et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 688, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1^er juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 9 juin en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 juin à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (texte de la commission n° 698, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1^er juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 9 juin en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 juin à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi (texte de la commission n° 701, 2025-2026) (demande de la commission des affaires sociales)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1^er juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 9 juin en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 juin à 15 heures

Mercredi 10 juin 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 10 juin à 11 heures

À 16 h 30

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires (texte de la commission n° 684, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1^er juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l'article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 8 juin à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 5 juin à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 5 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 4 minutes chacun, ainsi qu'un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 9 juin à 15 heures

De 17 h 15 à 21 h 15

(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)

- Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'œuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap, présentée par Mmes Laure Darcos, Sylvie Robert et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 695, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1^er juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 9 juin à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission n° 686, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1^er juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 9 juin à 15 heures

Jeudi 11 juin 2026

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural, présentée par M. Christian Redon-Sarrazy et plusieurs de ses collègues (texte n° 444, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1^er juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 juin à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (texte de la commission n° 669, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 22 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 27 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 5 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 juin à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 15 juin 2026

À 16 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 12 juin à 15 heures

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy, présentée par M. Claude Malhuret (texte n° 533 rectifié, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 juin en début d'après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l'article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 15 juin à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 12 juin à 17 heures

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 12 juin à 15 heures

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2026

• Intervention liminaire du Gouvernement : 8 minutes

• 4 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur des commissions et des groupes pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute

• Conclusion par la commission des affaires européennes : 4 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 12 juin à 15 heures

Mardi 16 juin 2026

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 15 juin à 15 heures

- Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche (procédure accélérée ; texte n° 588, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 16 juin en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 juin à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (texte n° 320, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 16 juin en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 juin à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte n° 475, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 16 juin en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 juin à 15 heures

Mercredi 17 juin 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 17 juin à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, présentée par Mme Micheline Jacques et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 691, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission des affaires sociales, de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 29 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 12 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 17 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 juin à 15 heures

Jeudi 18 juin 2026

À 10 h 30 et, éventuellement, à 14 h 30

- Suite de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, présentée par Mme Micheline JACQUES et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 691, 2025-2026)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 22 juin 2026

À 16 heures et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2694)

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 17 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 19 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 22 juin en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 19 juin à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (procédure accélérée ; texte A.N., n° 2843)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 17 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 22 juin en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 19 juin à 15 heures

Mardi 23 juin 2026

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (procédure accélérée ; texte n° 557, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport et de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 23 juin en début de matinée

• Temps attribué à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 juin à 15 heures

Mercredi 24 juin 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 24 juin à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens (procédure accélérée ; texte n° 556, 2025-2026)

=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens (procédure accélérée ; texte n° 555, 2025-2026)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 22 juin à 15 heures

- Suite du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (procédure accélérée ; texte n° 557, 2025-2026)

Jeudi 25 juin 2026

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (procédure accélérée ; texte n° 557, 2025-2026)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 29 juin 2026

À 16 heures et le soir

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte n° 689, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 11 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 25 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 29 juin en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 26 juin à 15 heures

Mardi 30 juin 2026

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte n° 689, 2025-2026)

SESSION EXTRAORDINAIRE 2025-2026

ORDRE DU JOUR CONDITIONNEL ET PRÉVISIONNEL DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUILLET 2026

(Sous réserve de la publication du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire)

Mercredi 1^er juillet 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 1^er juillet à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte n° 689, 2025-2026)

Jeudi 2 juillet 2026

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte n° 689, 2025-2026)

Éventuellement, vendredi 3 juillet 2026

Le matin et l'après-midi

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte n° 689, 2025-2026)

Lundi 6 juillet 2026

À 16 heures et le soir

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une montagne vivante et souveraine (texte n° 629, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1^er juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 3 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 6 juillet en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 3 juillet à 15 heures

Mardi 7 juillet 2026

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1^er juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 juillet en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 juillet à 15 heures

- Projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics (procédure accélérée ; texte n° 651, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1^er juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 juillet à 14 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 juillet à 15 heures

Mercredi 8 juillet 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 8 juillet à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite de la nouvelle lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

- Suite du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics (procédure accélérée ; texte n° 651, 2025-2026)

Jeudi 9 juillet 2026

À 10 h 30, l'après-midi et, éventuellement, le soir

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE (procédure accélérée ; texte n° 670, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 24 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 8 juillet à 15 heures

Mardi 21 juillet 2026

À 11 heures

- Questions orales

À 14 h 30

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 20 juillet à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 20 juillet à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 20 juillet à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 20 juillet à 15 heures

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 9 juin 2026 :

À quatorze heures trente et le soir :

Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission n° 667, 2025-2026) ;

Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants, présentée par M. Philippe Mouiller et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 688, 2025-2026) ;

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (texte de la commission n° 698, 2025-2026) ;

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi (texte de la commission n° 701, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures trente.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON