Séance du 3 juin 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun sera attentif au respect des uns et des autres, ainsi qu’au respect du temps de parole.

orientation de la politique gouvernementale

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, si vous êtes aujourd’hui au banc du Gouvernement, c’est parce que les Français, par deux fois, en 2022 et en 2024, ont voté pour que notre pays ne tombe pas entre les mains de l’extrême droite ; c’est aussi parce que les parlementaires socialistes ont refusé le chaos. Nous n’avons pas agi par soutien à votre politique, loin de là ; si nous avons fait ce choix, c’est parce que nous savons que le chaos ne profite jamais à la République.

Et voilà qu’une de vos ministres se rend chez le patron de certain groupe de presse totalement dévoué à l’extrême droite, au point d’œuvrer à son arrivée au pouvoir ; qu’elle y déjeune avec une propagandiste de Poutine ; qu’il ne lui vient même pas à l’idée de se demander si elle est bien à sa place et s’il ne vaut pas mieux quitter la table…

Monsieur le Premier ministre, vous avez traité cet épisode comme une anecdote. Or ce n’est pas une affaire anecdotique. C’est une affaire symptomatique : symptomatique de la collusion entre le groupe Bolloré et la Russie ; symptomatique, aussi, d’une forme de porosité entre une partie de la droite et l’extrême droite, phénomène qui, à présent, semble même à l’œuvre au sein de votre gouvernement. C’est de cela que nous voulons parler aujourd’hui.

J’ai trois questions à vous poser. Tout d’abord, comment comptez-vous être fidèle à l’équation qui vous a donné votre légitimité ? Ensuite, quelles valeurs morales entendez-vous suivre au cours des dix mois à venir ? Enfin, quelles politiques économiques, sociales et environnementales allez-vous présenter aux Français pour préparer le pays, qui va être soumis à une confrontation inédite et majeure au cours de laquelle la République sera menacée par une extrême droite désormais convertie au trumpisme et inféodée à la Russie ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Madame la sénatrice, personne ne peut suspecter Annie Genevard de la moindre connivence avec le projet d’union des droites… (Protestations sur des travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Que faisait-elle là ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Se livrer, comme vous le faites, à de telles insinuations, revient à manquer de respect pour l’ensemble de son parcours et de son engagement (Nouvelles protestations sur les travées du groupe SER. – Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.), y compris contre son propre parti politique. Ce n’est pas très sérieux de votre part.

Les discussions que nous avons menées depuis la nomination de M. le Premier ministre démontrent précisément le contraire de ce que vous dites.

M. Roger Karoutchi. Eh oui…

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Nous n’avons pas de majorité : nous l’avons bien noté… Il nous fallait donc trouver des groupes politiques avec qui négocier. Nous avons fait le choix, qui nous a du reste été reproché, de discuter avec les socialistes et non avec le Rassemblement national (RN). Il faut être extrêmement clair sur ce point.

M. Mickaël Vallet. Il ne faut pas dîner non plus !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. D’ailleurs, tout le monde devrait l’être.

Dès l’origine, nous avons refusé toute discussion, toute connivence avec le Rassemblement national. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.) Ce choix démontre la sincérité de notre engagement. Aujourd’hui, vous incriminez le Gouvernement par le truchement d’une de ses ministres… (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Hussein Bourgi. Assumez !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Ce n’est pas à la hauteur du travail que nous avons mené. Ce n’est pas digne des principes et des valeurs que nous défendons depuis plusieurs mois.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Mme Laurence Rossignol. Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à ma question : comment allez-vous mobiliser les Français contre l’extrême droite ?

M. Roger Karoutchi. Contre La France insoumise (LFI) aussi !

Mme Laurence Rossignol. Vous avez justifié l’attitude du Gouvernement – très mal. Vous avez défendu une de vos collègues ministres, qui ne mérite pourtant pas d’être défendue. Je n’aurai pas la cruauté de répondre à l’indigence de votre réponse. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Olivier Paccaud. Et la francisque ?

organisation des élections provinciales en nouvelle-calédonie

M. le président. La parole est à M. Robert Wienie Xowie, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Robert Wienie Xowie. Madame la ministre, à vingt-quatre jours des élections provinciales du 28 juin 2026, l’État maintient à Nouméa le regroupement de cinquante-sept bureaux de vote en neuf sites centralisés, loin des domiciles des électeurs kanaks et populaires.

Ce dispositif a été élaboré en 2024, à la suite des émeutes ; or l’urgence est passée. La situation sécuritaire est apaisée, les écoles sont réhabilitées, mais le dispositif d’exception est resté.

Certes, deux nouveaux sites ont été créés, l’un à Rivière-Salée, l’autre à Kaméré, en remplacement du site de Ko We Kara. Mais cette mesure ne résout pas le problème central.

Selon une étude indépendante fondée sur le réseau routier réel de Nouméa, la part des habitants résidant à plus de trente minutes à pied d’un bureau de vote reste de 17 %, contre 5 % avec le maillage habituel. Certains électeurs doivent parcourir de longues distances, pouvant atteindre 5,8 kilomètres aller-retour à pied, ce qui représente quatre-vingt-sept minutes de marche.

Ces analyses trouvent une traduction concrète dans les urnes. Le 15 mars dernier, au premier tour des élections municipales, Nouméa, seule commune concernée par ce regroupement, a enregistré un taux d’abstention de 51,25 %, de près de dix points supérieur à la moyenne nationale. L’écart des taux d’abstention entre quartiers kanaks du nord et quartiers européens du sud a atteint quatorze points. En 2020, sans regroupement, il n’était que de deux points.

Alors que de nombreux ménages sont sans véhicule personnel et que les transports publics ne fonctionnent pas le dimanche, beaucoup s’interrogent sur le respect du principe d’égalité devant le suffrage.

Afin qu’aucun citoyen ne soit empêché pour des raisons purement matérielles d’exercer son droit de vote, droit d’autant plus fondamental qu’il s’agira d’un scrutin décisif pour l’avenir de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, l’État est-il prêt à garantir le principe d’égalité devant le suffrage ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Xowie, l’attention que vous portez à l’organisation de ce scrutin important est bien sûr légitime. D’ailleurs, nous-mêmes nous montrons vigilants.

Ces élections devront se dérouler dans des conditions irréprochables, qu’il s’agisse de leur organisation, notamment de l’accessibilité des bureaux de vote, ou de la transparence du dépouillement.

À ce titre, je suis en liens constants avec les services de l’État, à commencer par ceux du ministère de l’intérieur. Je travaille non seulement avec le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, mais aussi avec les élus locaux, notamment les maires, qui ont procédé au regroupement des bureaux de vote.

Vous l’avez rappelé, l’organisation en vigueur à Nouméa date de 2024. J’ajoute qu’elle n’a pas posé de difficulté particulière.

Pour ces élections provinciales, cinquante-sept bureaux de vote seront ouverts, répartis en neuf sites. Ils étaient au nombre de huit lors des dernières élections municipales : on dénombrera donc un site de plus, précisément pour tenir compte de l’expérience passée. Il s’agit de rapprocher certains électeurs de leur bureau de vote, notamment ceux du quartier de Rivière-Salée et de l’île Ducos.

Évidemment, les électeurs bénéficieront d’une information très large et approfondie. Nous l’assurerons, en lien avec les communes.

Vous le savez, de précédents scrutins ont donné lieu à des recours, pointant une atteinte à l’égalité. Or le juge des référés a estimé que les choix opérés étaient tout à fait conformes au droit électoral.

Ce qui nous intéresse, tout comme vous, monsieur le sénateur, c’est la participation à ce scrutin. Il ne s’agit pas de l’entraver, bien au contraire : nous devons faire tout notre possible pour que le plus grand nombre d’électeurs aillent voter.

En regardant les chiffres, on constate qu’aux dernières élections municipales le taux de participation était en hausse par rapport aux élections de 2020, y compris dans les quartiers où des difficultés s’étaient fait jour et où le dispositif était contesté.

Compte tenu des précisions que je viens d’apporter quant au déroulement de ces élections, il n’y a pas matière à s’inquiéter. Il n’y a pas d’atteinte à la sincérité du scrutin ou à l’égalité d’accès aux bureaux de vote. Au contraire, ce que nous souhaitons, en procédant au regroupement de certains bureaux de vote, c’est faciliter les choses matériellement pour les électeurs.

violences en marge de matchs de football et coupe du monde 2026

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Sophie Patru. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Samedi dernier, de nombreux Français ont vibré au rythme de la victoire du Paris-Saint-Germain (PSG). De tels moments de cohésion et de liesse collective rappellent que notre Nation sait encore faire corps. Cette union devrait tous nous inspirer.

Toutefois, le tableau de cette soirée est également bien sombre. Dans de nombreuses villes de France, comme à Rennes, dans le département dont je suis l’élue, des scènes d’une rare violence ont une fois encore émaillé la liesse sportive. On a vu des commerces vandalisés. On a assisté à des affrontements violents, dans un climat de tension mettant en péril la sécurité des supporters comme celle des forces de l’ordre. Je tiens d’ailleurs à saluer le sang-froid et le professionnalisme de nos policiers et gendarmes, qui sont parvenus à contenir ces troubles partout en France.

Il faut le marteler avec force : non, la République ne peut tolérer que le sport, vecteur de cohésion et d’unité, devienne prétexte à des exactions qui menacent notre vivre-ensemble, et dont certains se servent pour alimenter une rhétorique anti-police. Non, tout n’a pas été sous contrôle. La critique est aisée, mais l’art est difficile, me répondra-t-on sans doute. Reste que ces violences ne sont pas des incidents isolés.

Nos concitoyens sont exaspérés par la répétition de ces événements. La violence et le vandalisme après un match, en France, tendent à devenir la norme.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Eh bien non !

Mme Anne-Sophie Patru. Pour notre part, nous refusons cette banalisation de l’inacceptable. Très clairement, notre système judiciaire n’est pas assez dissuasif.

Monsieur le ministre, ma question est double. Premièrement, où en est la stratégie de l’État pour garantir la sécurité de tous durant l’été très sportif qui s’annonce et quelles adaptations comptez-vous mettre en place à la suite de ces événements ? Deuxièmement, quelles mesures de soutien envisagez-vous pour les élus locaux, qui, sur ces sujets comme sur tant d’autres, se trouvent en première ligne, pour organiser et sécuriser des espaces adaptés à ces événements sportifs ?

Dans quelques jours s’ouvrira la Coupe du monde de football. Nous n’avons que peu de temps pour agir. Or les Français nous attendent ; les Français vous attendent. (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, je fais évidemment miens l’indignation que vous exprimez et le constat que vous dressez. Parallèlement aux manifestations de joie et aux moments festifs auxquels la victoire du Paris-Saint-Germain a donné lieu, nous avons déploré des débordements que j’ai qualifiés, dès l’origine, de violences et d’émeutes urbaines. J’avais d’ailleurs fait de même l’année dernière, à l’issue de la précédente finale de la Ligue des champions, et je pèse mes mots.

Un débordement peut avoir des conséquences très graves. En l’occurrence, il s’agissait d’émeutes et de violences urbaines, fomentées par un certain nombre d’individus qui n’ont rien à voir avec le football. (Mme Anne-Sophie Patru le concède.) Nous parlons non pas de supporters du Paris-Saint-Germain, mais de jeunes qui viennent pour casser, pour piller. Le seul lien qui les rattache à ce club est le maillot du Paris-Saint-Germain qu’ils arborent parfois.

En réponse, nous avons bâti un dispositif d’une ampleur considérable. Au total, 22 000 policiers et 22 000 gendarmes ont été mobilisés sur l’ensemble du territoire national ; ils ont reçu des instructions extrêmement fermes et extrêmement claires, contrairement à ce que l’on peut entendre ici où là.

Certains prétendent que le Gouvernement laisserait faire par peur des violences : tout cela est faux. Pour la circonstance, un télex a été adressé aux préfets, qui connaissent très bien leur travail, comme les directeurs départementaux de la police nationale (DDPN), comme les commandants de groupement de gendarmerie. Les instructions étaient d’aller systématiquement au contact.

Voilà la première réponse : la fermeté, qui implique la riposte systématique. En tout, les forces de l’ordre ont procédé à 891 interpellations et l’on a comptabilisé 720 gardes à vue. Nous nous doterons bien évidemment de dispositifs comparables à l’avenir.

Ensuite, nous devons réfléchir aux mesures susceptibles d’être engagées pour renforcer encore notre arsenal.

Le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost), que le Sénat a adopté et que l’Assemblée nationale examinera bientôt, durcit les sanctions en vigueur pour l’usage de mortiers. Il s’agit là d’une mesure essentielle.

Ce soir-là – je l’ai dit devant l’Assemblée nationale –, la moitié des actes de violence ont été dirigés contre nos forces de sécurité intérieure, qui ont bel et bien fait un travail formidable.

Les auteurs de ces faits avaient la volonté manifeste d’attenter à l’intégrité physique de nos policiers et gendarmes. Le projet de loi Ripost va durcir les sanctions pénales et administratives auxquelles de telles personnes s’exposent. En outre, nous ne nous interdirons aucune réflexion à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi Ripost. Je pense notamment aux interdictions de paraître. Les mesures prises à ce titre en 2019 avaient été retoquées par le Conseil constitutionnel. À la demande de M. le Premier ministre, nous allons retravailler cette question…

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Le but est de présenter des mesures administratives empêchant les casseurs de commettre des exactions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)

conclusions de la commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Antoinette Guhl. Monsieur le ministre, depuis la publication du rapport du Sénat sur les marges des industriels et des distributeurs, à la suite du travail que j’ai mené avec ma collègue Anne-Catherine Loisier, le lobbying de la grande distribution bat son plein.

Le patron de Carrefour nous sort des chiffres d’il y a dix ans et égrène des affirmations mensongères ; le patron de Leclerc continue de faire son show sur les plateaux télé tout en envoyant ses directeurs d’hypermarchés contre les élus locaux et les sénateurs ; et vous-même, monsieur le ministre, déclarez à des chefs d’entreprise que nous, sénatrices de la République, n’avons « pas joué le jeu ».

De quel jeu parlez-vous ? S’agit-il des intérêts de la grande distribution ou de l’intérêt général ? Devrions-nous jouer le jeu d’un système qui abandonne les agriculteurs ? Le jeu d’un modèle qui favorise les importations ? Le jeu d’une société où les consommateurs paient les produits sains toujours plus cher ?

Non, monsieur le ministre, nous n’avons pas joué : nous avons travaillé, afin de produire un rapport d’alerte.

Nous alertons sur un système qui fragilise nos agriculteurs et nos entreprises ; sur les pratiques abusives et violentes des négociations commerciales ; sur des centrales d’achat européennes qui contournent la loi française.

Le patron de la centrale d’achat de Leclerc nous a dit publiquement qu’il ne respectait pas la loi française. Trouvez-vous cela normal ?

Monsieur le ministre, ma question est simple : quand allez-vous nous proposer un projet de loi pour mettre fin à ces pratiques scandaleuses ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. Madame la sénatrice Antoinette Guhl, je n’ai jamais dit que les sénateurs et sénatrices n’avaient pas joué le jeu. J’ignore quelles sont vos sources ; je suis d’autant moins susceptible de tenir de tels propos que j’ai moi-même été rapporteur de la loi Égalim.

Ce que je retiens de votre rapport, c’est que le modèle des négociations commerciales est aujourd’hui à bout de souffle. Sur ce point, vous avez raison.

Vous pointez un certain nombre de pratiques que vous qualifiez de prédatrices. Sur ce sujet, ma position est simple : soit le droit est respecté, soit il ne l’est pas et, dès lors, il y aura des sanctions. Comme je l’ai annoncé le 2 mars dernier, en 2026, les négociations commerciales donneront lieu à des contrôles.

Votre rapport a également été transmis à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L’ensemble des points que vous avez relevés donneront lieu à vérifications. La direction générale du trésor, ainsi que l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) travailleront en parallèle pour recouper l’ensemble des chiffres.

Vous m’interrogez au sujet des solutions à apporter. Dès maintenant, j’en ai une à vous proposer : plutôt que d’opposer, cherchons à réconcilier.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Serge Papin, ministre. Je pense surtout aux petites et moyennes entreprises (PME), qui, plus encore que d’autres, ont besoin d’inscrire leur action dans le temps long.

Les négociations commerciales actuelles, fondées sur les rapports de force – vous avez raison d’insister sur ce point –, nous condamnent au temps court. Chaque année, les accords conclus sont remis en cause, si bien qu’il faut sans cesse remettre l’ouvrage sur le métier. De ce fait, les entreprises manquent de visibilité.

Si nous voulons moderniser notre secteur agroalimentaire, si nous voulons lui donner les moyens d’être compétitif, nous devons opter pour des accords pluriannuels, couvrant des périodes de cinq ou sept ans. Nous devons passer à une autre forme de dialogue.

Voilà un travail que je suis prêt à accompagner en réunissant les différentes parties prenantes. Nous devons sortir de cette forme de négociations et entrer dans un nouveau système, non seulement pour réconcilier les uns et les autres, mais aussi pour garantir notre souveraineté alimentaire.

Je vous le rappelle, les négociations sont actuellement régies par la loi de modernisation de l’économie (LME). Ce texte, dont la vocation est de favoriser le pouvoir d’achat,…

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Serge Papin, ministre. … s’est substitué à la loi Galland, qui, elle, favorisait plutôt les prix des industriels. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – Mme Sophie Primas applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour la réplique.

Mme Antoinette Guhl. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Nous devons protéger les agriculteurs et les consommateurs : je l’entends. Mais nous devons aussi nous attaquer au cœur du problème, à savoir le rôle des centrales d’achat – vous ne les avez pas citées – et les alliances entre distributeurs.

M. Serge Papin, ministre. Mais si elles sont légales…

Mme Antoinette Guhl. À vous entendre, nous devons travailler dans le temps long, mais il y a urgence : plus de 30 % de nos PME agro-industrielles sont d’ores et déjà déficitaires. Si nous tardons encore,…

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Antoinette Guhl. … nous assisterons à la destruction pure et simple de notre industrie agroalimentaire et de notre agriculture.

M. le président. Il faut vraiment conclure !

Mme Antoinette Guhl. C’est tout de suite qu’il faut agir. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

violences en marge de la finale de la ligue des champions

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, la soirée de samedi dernier devait être festive, le but étant de célébrer une belle victoire sportive. Or, très vite, nous avons assisté à un soir de violence et même d’émeute. Nous avons vu de véritables scènes de guérilla urbaine.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 71 villes concernées, 178 policiers et gendarmes blessés, plus de 900 interpellations. L’image de la France à l’international s’en trouve encore dégradée à la veille du salon Choose France – cela ne s’invente pas !

Selon vos propres mots, notre pays a connu des « débordements », mais la situation est restée « globalement sous contrôle ». Or, j’y insiste, nous avons assisté à de graves violences, à des destructions, à des pillages. Nous avons constaté la volonté de « casser du flic » partout en France.

Ce sont non pas des supporters que les Français ont vu agir ainsi, mais des hordes de barbares, venus commettre l’inadmissible.

Samedi soir, nos policiers, gendarmes et pompiers ont accompli un travail remarquable, dans le cadre qui leur était donné. On peut les en remercier. Toutefois, je ne suis pas persuadée que la doctrine de maintien de l’ordre ait été suffisamment ferme et je m’inquiète de la faiblesse des sanctions retenues contre ces délinquants.

Ces émeutes s’apparentent désormais à des rituels, répétés chaque 1^er janvier, chaque 14 juillet et lors de tout rassemblement. Leur premier objectif est de casser.

Monsieur le ministre, au-delà des chiffres, avez-vous analysé ce phénomène en termes sociétaux ? Vous êtes-vous penché sur la sociologie de ces jeunes, malheureusement souvent issus de l’immigration ? (Protestations sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Allez-vous me dire, comme l’un de vos prédécesseurs, après les émeutes de 2023, que, parmi les casseurs de samedi soir, il y avait beaucoup de Kévin et de Mattéo ? On se souvient ici de cette phrase…

Les Français, pris en otages ces soirs-là, en ont marre de l’impunité, du laxisme, du déni, d’une immigration incontrôlée, de l’absence de sanction à l’égard des parents, seuls responsables de leurs enfants mineurs, et de l’échec de l’assimilation.

Il va falloir que les choses changent vite et en profondeur. C’est ce que les Français attendent. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Christopher Szczurek applaudit également.)

Mme Valérie Boyer. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, vous vous êtes référée à certains de mes propos : je tiens avant tout à vous répondre sur ce point.

J’ai bel et bien parlé de débordements, et j’ai systématiquement défini ces derniers. Je le répète, je l’ai déjà fait l’année dernière, quand, avec M. Retailleau, alors ministre de l’intérieur, nous avons eu à affronter les mêmes types d’incidents.

Devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, j’ai alors parlé de débordements, que j’ai qualifiés comme vous venez de le faire. Ce sont des scènes de guérillas et d’émeutes urbaines. Alors, arrêtez de me prêter des mots laissant sous-entendre que je sous-estime telle ou telle situation. Arrêtez ! Cela fait vingt ans que je m’occupe de violences urbaines et je sais de quoi je parle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes SER, GEST et RDSE. – Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Samedi soir, il y a eu des moments festifs. Il y a aussi eu des débordements très graves. Je ne le nie évidemment pas. Ces actes sont le fait de jeunes voyous, de jeunes casseurs.

De notre côté, que faisons-nous ? Je vais répondre précisément à votre question, après avoir remercié les forces de sécurité intérieure, qui, suivant les instructions que je leur donne, vont systématiquement au contact. D’ailleurs, le nombre de blessés déplorés parmi les forces de l’ordre n’est malheureusement plus de 178 : il est de 233, dont un certain nombre de personnes blessées très gravement. Dans deux cas, le parquet de Paris a même ouvert une enquête pour tentative d’homicide volontaire.

Vous m’interrogez sur le profil de ces voyous. Sachez qu’une grande partie des personnes placées en garde à vue à Paris samedi soir sont des jeunes originaires des petite et grande couronnes ; qu’il s’agit à plus de 90 % de citoyens français.

Vous avez raison, ces jeunes viennent pour casser. Ils viennent pour piller. C’est bien pourquoi nous ripostons avec fermeté. Croyez-moi, contrairement à ce que j’ai pu lire ici ou là, les instructions sont claires et fermes. Il s’agit d’aller au contact, et les policiers y vont. Ils interpellent. Merci, à ce propos, d’avoir rappelé le chiffre de 891 interpellations.

Nous continuerons d’agir avec la même fermeté. Bien sûr, on peut toujours améliorer tel ou tel dispositif. Souvenez-vous, l’an passé, après la finale de la Ligue des champions, nous étions très inquiets pour la Fête de la musique, et pour cause : ces jeunes-là, ces voyous, ces casseurs n’ont rien à voir avec le football. Ils profitent du moindre rassemblement pour tenter de provoquer le chaos.

Pour la Fête de la musique, l’an passé, nous les en avons empêchés. Nous allons faire de même cette année, en déployant les effectifs sur le terrain et en menant des interpellations systématiques. Vous pouvez compter sur notre efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

sommet choose france

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie.

La France est aujourd’hui reconnue comme le pays le plus attractif d’Europe en matière d’investissements internationaux. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Le dernier sommet Choose France l’a prouvé en battant un nouveau record : pas moins de 71 projets d’investissement ont été annoncés pour un montant total de 93 milliards d’euros, avec à la clé plus de 15 000 emplois attendus.

M. Bruno Sido. Ah là là…

M. Bernard Buis. Cette réussite n’est pas le fruit de hasard. Elle découle d’une volonté politique, de la stabilité de nos institutions, de la qualité de nos infrastructures et de la mobilisation de nos territoires.

M. Jacques Grosperrin. N’en faites pas trop !

M. Bernard Buis. Ce sont là autant de qualités françaises qui expliquent notre attractivité.

Les dernières années ont été marquées par un autre succès : la reconstruction de Notre-Dame de Paris. En quelques mois seulement, grâce à une gouvernance claire, à des procédures simplifiées, à la mobilisation des compétences et à un objectif commun à tous, la France a démontré sa capacité à mener rapidement un projet d’envergure nationale et même mondiale.

Cette expérience soulève une question simple : pourquoi ne pas s’inspirer davantage de la « méthode Notre-Dame » pour accélérer le développement de nos grands projets économiques ?

Dans de nombreux secteurs stratégiques, qu’il soit question d’industrie, d’énergie, de logement ou de réindustrialisation, l’accumulation des délais administratifs, la multiplication des procédures et la complexité réglementaire demeurent des freins à l’investissement et à la création d’emploi. Or, la « méthode Notre-Dame » a montré une chose : nous pouvons gagner en efficacité tout en préservant nos exigences de qualité et de sécurité.

C’est pourquoi le Président de la République, Emmanuel Macron, souhaite que méthode soit appliquée à 150 projets industriels stratégiques à travers la France. C’est ce qu’il a fait savoir le 22 avril dernier.

Monsieur le ministre, le sommet Choose France est un succès indéniable et nous espérons bien sûr le voir perdurer. Mais, pour l’heure, ne pouvons-nous pas appliquer la logique de simplification et d’efficacité retenue pour la reconstruction de Notre-Dame à l’ensemble de nos secteurs économiques, pour renforcer encore davantage l’attractivité et la compétitivité de la France ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Bernard Buis, la neuvième édition de Choose France est bien un succès. On peut même parler, à ce titre, de succès phénoménal.

Vous avez rappelé un certain nombre de chiffres. Pour la neuvième année consécutive, des investissements massifs sont dirigés vers la France – nous devons nous en féliciter et j’espère que nous le faisons tous –, dans des secteurs extrêmement variés : l’énergie, l’industrie traditionnelle, y compris l’acier, qui se décarbone grâce au développement de l’acier vert, les data centers, dont on a beaucoup parlé, ou encore la chaîne de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique dans son ensemble.

Ayons aussi à l’esprit que les huit dernières années ont donné lieu à des projets qui, aujourd’hui, sortent de terre. La moitié des projets engrangés au cours de cette période ont déjà abouti et plus de 40 % d’entre eux sont en cours de finalisation. Ainsi, plus de 90 % des projets annoncés depuis huit ans sont en train de devenir réalité.

Vous l’avez dit, ces succès ne sont pas le fruit du hasard. Ce sont les politiques menées depuis dix ans qui les ont permis.

Aujourd’hui, la France attire. Il y a dix ans, on nous parlait beaucoup de droit du travail et de fiscalité : ce n’est plus cas. À l’inverse – je reviens à votre question –, on nous parle de permis de construire, de rapidité d’exécution et des capacités énergétiques qu’il convient de couvrir. C’est ce que nous demandent les investisseurs qui souhaitent venir en France.

Le Président de la République l’a annoncé, 150 sites industriels sont d’ores et déjà identifiés pour une application de la « méthode Notre-Dame ». Nous parlons là de notre capacité à accélérer les procédures, à simplifier, à paralléliser et à coordonner l’ensemble des acteurs – parlementaires, représentants de l’État, régions ou encore intercommunalités – pour que l’on continue d’investir en France.

Enfin – j’insiste sur ce point –, nombre de ces investisseurs internationaux choisissent des partenariats avec de grandes entreprises françaises. On a beaucoup parlé de SoftBank et de son partenariat avec Schneider Electric pour installer des usines produisant des composants à destination des data centers. De même, le grande entreprise allemande Vorwerk a choisi la France, contre l’Allemagne, pour produire ses cuves à Thermomix – un équipement que nous connaissons tous –, car, désormais, les permis de construire sont délivrés plus vite en France qu’en Allemagne.

Ce sont là autant de succès dont nous devons être fiers. À présent, il convient de continuer : c’est de l’avenir de la France qu’il s’agit. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

débordements en marge de la finale de la ligue des champions

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)

M. Pierre Jean Rochette. Monsieur le ministre de l’intérieur, j’étais hier à l’Assemblée nationale, j’ai écouté toutes les prises de parole sur les violences urbaines, et je ne vais pas vous accabler.

En effet, ces mineurs que nous avons dans nos rues et qui cassent, qui volent, qui pillent et qui brûlent ne sont pas le reflet de votre échec. Ils sont celui de notre échec collectif, le reflet de quarante ans d’impunité, de quarante ans de laxisme, de quarante ans d’abandon, de quarante ans d’explosion de la cellule familiale, bref de quarante ans d’échec sécuritaire.

Je dis bien « nous », car l’ensemble des groupes ici présents ont participé à des gouvernements depuis quarante ans,…

M. Aymeric Durox. Pas nous !

M. Pierre Jean Rochette. … et il y a eu bien des violences urbaines depuis toutes ces années.

Monsieur le ministre, je ne crois pas qu’il faille nous livrer à un concours de postures, comme hier à l’Assemblée nationale… Les Français nous regardent. Ils attendent que nous leur apportions des réponses pragmatiques – peu importe qu’elles soient « de droite » ou « de gauche » – et, surtout, efficaces.

Je vous en propose trois.

La première, c’est la vieille recette du grand-père : taper au portefeuille ! Cela marche toujours. Celui qui casse paie ! Lorsque des mineurs cassent, les parents doivent payer. Et si les parents sont insolvables, il faut s’attaquer aux allocations sociales. Celles-ci sont faites pour permettre aux parents d’éduquer leurs enfants : si ces derniers sont dans la rue en train de casser, c’est donc qu’il y a un problème.

La deuxième, ce sont les travaux d’intérêt général : pas des travaux d’intérêt général pour touristes, mais des travaux d’intérêt général réels, solides, encadrés, en lien avec la justice et les forces de l’ordre. Et les casseurs doivent revenir sur le lieu des méfaits pour réparer.

La troisième, c’est de condamner tôt à des peines courtes, mais effectives, pour provoquer un choc d’autorité dissuasif. Il faut condamner dès la première infraction. D’ailleurs, le texte que le député Kervran a déposé à l’Assemblée nationale va dans ce sens.

Monsieur le ministre, sur ce type de lois, nous vous accompagnerons.

Les Français n’attendent pas qu’on leur explique les problèmes ; ils les vivent. Ils veulent qu’on les règle. Alors, frappons fort et réglons les problèmes des Français ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, je vous remercie tout d’abord d’avoir rappelé – dans le contexte actuel, c’était important – que l’action gouvernementale ne saurait être jugée seulement à l’aune de la robustesse du dispositif policier – ce serait ne pas voir plus loin que le bout de son nez.

Il n’y a pas de cause unique. Lorsque des jeunes, dont un tiers de mineurs et deux tiers de majeurs – parmi ces derniers, certains sont parfois très bien intégrés, avec une activité professionnelle –, décident d’aller casser ou caillasser, cela doit nous interroger.

Il est normal que je rende des comptes sur le dispositif policier. Je le fais bien volontiers, et avec la force que me donne le courage des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie quand ils vont au contact. Ce sont les gardiens de notre République. Quand on voit ce qui s’est passé, quand on voit le niveau de violence urbaine que nous avons eu à subir, il est important de le rappeler.

Je salue également les solutions que vous avez suggérées. Ce sont des propositions de bon sens. Elles s’inscrivent parfaitement dans la perspective que j’ai indiquée. Car la réponse ne saurait reposer sur les épaules du seul ministère de l’intérieur ; elle passe évidemment aussi par la responsabilisation de ceux qui commettent de tels méfaits.

M. le Premier ministre nous a demandé de travailler très sérieusement sur le principe : « Tu casses, tu paies. » L’Assemblée nationale examinera bientôt le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost). Et, dans cet hémicycle, j’ai moi-même accepté que l’on instaure un tel principe pour les rave-parties, en me prononçant en faveur d’un amendement de votre groupe sur le sujet. (M. Pierre Jean Rochette indique en être à l’origine.) Je suis bien évidemment prêt à adopter la même position à l’Assemblée nationale.

Et vous avez raison : il faut améliorer le système des travaux d’intérêt général. Ceux-ci doivent être plus longs, plus imposés ; ils ne le sont pas toujours.

Enfin, la sanction doit effectivement intervenir le plus tôt possible, afin d’être la plus dissuasive possible. C’est bien en ce sens que le garde des sceaux travaille.

Monsieur le sénateur, je vous remercie d’avoir élevé le débat sur des sujets qui ne peuvent se limiter à la question du dispositif policier.

Si l’on se demande s’il faut utiliser l’armement intermédiaire ou si l’on a la bonne doctrine de maintien de l’ordre – en l’occurrence, il ne s’agit plus de maintien de l’ordre ; là, c’est de la guérilla urbaine –, on a tout faux ! Certes, il faut traiter ces questions, mais il faut aussi s’élever et avoir une vision plus stratégique, comme vous avez su le faire très intelligemment. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

arbitrage budgétaire pour l’éducation nationale

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, pour la dernière fois sans doute, je citerai Pierre Mendès France dans cet hémicycle : « Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s’abandonnent. »

Nous sommes d’accord sur la nécessité de redresser les comptes publics. Mais, comme le disait Pierre Mendès France le 3 juin 1953 : « Gouverner, c’est choisir, si difficiles que soient les choix. […] ne disposant que de moyens limités, nous devons soigneusement veiller à les affecter aux objets essentiels, à éliminer ce qui est moins important au profit de ce qui l’est davantage. Dans tous les domaines, nous aurons à transférer l’effort de l’improductif au productif, du moins utile au plus utile. Ce sera la règle d’or de notre redressement. »

Gouverner, c’est fixer des ordres de priorité. Et, selon moi, le plus utile, c’est d’investir dans notre jeunesse, car la jeunesse, c’est l’avenir du pays.

À l’heure de la perte des valeurs républicaines, des violences urbaines, de la dégringolade de l’école française dans le classement Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa), le Gouvernement a choisi de supprimer 4 000 postes d’enseignants : dans une main, le tableau Excel de la démographie ; dans l’autre main, l’inusable rabot de Bercy. On a « défilé ».

Supprimer des classes devrait, a minima, se faire dans le cadre d’un plan pluriannuel, comme nous le proposons dans la proposition de loi déposée par Jean-Yves Roux et mes collègues du groupe RDSE. Dans la situation actuelle, la baisse démographique aurait pu être l’occasion de constituer un réservoir de remplaçants ou de dédoubler certaines classes, en particulier dans le primaire.

Enfin, pour revenir à Pierre Mendès France, pourquoi ne pas supprimer des postes dans l’improductif ? Je parle du « mammouth » que voulait « dégraisser » Claude Allègre voilà trente ans, ce mammouth administratif, du ministère, des rectorats et des académies, qui n’a cessé de prendre du poids.

Monsieur le ministre, allez-vous enfin considérer que la jeunesse et l’éducation sont un investissement d’avenir, une priorité, et non une variable d’ajustement ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous apporter trois éléments de réponse.

D’abord, oui, la jeunesse est une priorité.

Je le rappelle, le budget de l’éducation nationale a augmenté : cette année, nous ne créons rien de moins que 8 000 postes pour organiser le recrutement des futurs professeurs. Je profite de l’occasion pour partager avec vous une bonne nouvelle toute fraîche : sur Parcoursup, 85 000 étudiants ont demandé à rejoindre les nouvelles licences pour le professorat des écoles ; c’est près de dix candidats pour une place. (M. Martin Lévrier applaudit.) Vous le voyez, l’école attire encore ! Il est tout de même important de le souligner.

Ensuite, comme je l’ai déjà indiqué ici, nous ne pouvons pas ne pas tenir compte de la démographie à long terme.

Nous allons perdre 1 700 000 élèves au cours des dix prochaines années après en avoir perdu 600 000 depuis cinq ans ; il n’est pas possible d’ignorer la vague sismique à laquelle nous faisons face. En revanche, et je vous rejoins sur ce point, nous ne pouvons pas nous contenter d’être dans une logique de double annualité scolaire et budgétaire. Nous ne pouvons pas annoncer aux maires au mois de mars qu’une classe va fermer au mois de septembre, a fortiori quand ils l’ont rénovée deux ans avant.

C’est la raison pour laquelle j’ai lancé, à l’échelle de dix-huit départements – il faut un « tour de chauffe », si vous me permettez l’expression –, une expérimentation qui vise à partir du terrain. Il s’agit, comme vous le savez, de travailler sur une offre scolaire et sur une carte scolaire associée à l’horizon de cinq ans, pour en déduire ensuite les moyens, à discuter avec vous en loi de finances. C’est une vraie inversion de logique. En réalité, c’est même une politique d’aménagement du territoire par l’école et autour de l’école.

Enfin, je tiens à souligner que je ne partage pas votre appréciation lorsque vous évoquez un pachyderme disparu voilà quelques centaines de milliers d’années, voire quelques millions d’années, victime de l’effondrement de la biodiversité. (Sourires sur les travées du groupe RDPI.)

Il faut tout de même avoir en tête que le ministère de l’éducation nationale est celui dont l’administration est la plus légère par rapport au nombre de personnels gérés. Autrement dit, le ratio entre le nombre de personnes qui gèrent et le nombre de personnes gérées est le plus faible de toutes les administrations, non seulement françaises, mais probablement européennes. Ce n’est pas là qu’il faudra tailler. (MM. Martin Lévrier et François Patriat applaudissent.)

mesures de ralentissement budgétaire

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, en tant que sénateur du Cantal, je souhaite vous faire partager un principe de bon sens. Tout Auvergnat le sait : il faut réparer le toit quand le soleil brille. C’est précisément ce que vous n’avez pas voulu faire.

À la sortie de la crise sanitaire, alors que les conditions étaient réunies pour engager les réformes nécessaires au rétablissement de nos marges de manœuvre budgétaires, vous avez fait un autre choix, celui du renoncement : facilité du moment, difficulté dans le temps.

Année après année, la dépense publique a progressé plus vite que le PIB. La dette a continué de croître, la charge d’intérêt s’envole. Les dérapages budgétaires de 2023 et 2024 ont confirmé l’absence de maîtrise dans nos comptes publics. Aujourd’hui, la France affronte, certes, un choc économique exogène, mais, contrairement à nombre de ses voisins européens, elle l’aborde avec des finances publiques profondément dégradées. Le taux de croissance a été revu à la baisse, à +0,9 % pour l’exercice, et c’est encore optimiste. L’inflation et le chômage repartent à la hausse. Le surcoût anticipé de la charge de la dette est évalué à plus de 3,6 milliards d’euros, et c’est sans doute encore sous-estimé. Les défaillances d’entreprises se multiplient et les collectivités attendent toujours un renforcement de la décentralisation.

Surtout, les Français en paient directement le prix par l’érosion de leur pouvoir d’achat, plus encore lorsqu’ils sont en ruralité. Cet impact est unique en Europe. Les autres économies du continent contiennent bien mieux l’effet de la crise sur leur économie.

Reconnaissez-vous que l’absence de redressement de nos finances publiques au cours des dernières années a privé la France des marges de manœuvre qui lui auraient permis d’amortir plus efficacement la crise actuelle ? Et que comptez-vous faire, dans le temps qui vous reste, pour y remédier enfin, par-delà les mesures de ralentissement budgétaire conjoncturelles que vous proposez aujourd’hui ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Sautarel, vous avez indiqué, en faisant référence à une expression, je crois, du Cantal, qu’il fallait réparer le toit quand le soleil brille.

Malheureusement, je crains que nous ne soyons rentrés dans un monde où, année après année, il y aura des tempêtes. L’année dernière, nous avons eu une guerre commerciale déclenchée par les États-Unis. Cette année, nous avons une guerre dans le golfe Persique. Sans jouer à l’oiseau de mauvais augure, je ne sais pas ce qui se passera en 2027, en 2028 et en 2029. Une chose est sûre : nous ne reviendrons pas au temps de la géopolitique calme des années 2000.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement doit, d’une part, protéger les Français, qui sont en première ligne face à l’explosion du prix du pétrole, et, d’autre part, permettre aux gouvernements qui viendront après de continuer à protéger ces mêmes Français. Nous ne pouvons donc pas faire exploser le déficit public ni la dette.

Certes, quand on dit cela, tout le monde est d’accord sur le principe général ; c’est lorsque l’on entre dans les détails que les choses se compliquent. Nous le savons bien, en matière de finances publiques, il y a, sur toutes les travées, davantage de croyants que de pratiquants.

Car les choix à faire sont difficiles. Et ce gouvernement fait des choix difficiles. Quand il s’est agi de soutenir les entreprises, nous avons fait le choix d’accorder des aides ciblées vers les secteurs en première ligne : les transporteurs, les pêcheurs, les agriculteurs, le BTP, les aides à domicile. Nous n’avons pas augmenté les allégements généraux pour toutes les entreprises qui le demandaient ; certaines sont en première ligne, d’autres non.

Nous avons aussi fait des choix difficiles pour soutenir les ménages, avec des aides ciblées vers les travailleurs des classes populaires et des classes moyennes qui ont besoin de leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail, et non par une baisse générale de la fiscalité sur les carburants, comme certains l’avaient demandé en 2022.

Ces choix difficiles, nous avons eu l’occasion de les transmettre au Parlement en fin de semaine dernière. Vous m’avez auditionné voilà quelques instants en commission des finances : vous le savez, 4 milliards d’euros d’économies sont engagés, ce qui porte le total à 6,2 milliards d’euros, soit le coût de la crise que nous avions anticipé au mois d’avril dernier.

M. le président. Il faut conclure.

M. David Amiel, ministre. Bien entendu, si la crise venait à perdurer, si son coût venait à augmenter, il y aurait d’autres mesures. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je crois que d’autres pays européens ont trouvé un peu de soleil au lendemain du covid pour redresser leur déficit public ; nous, nous n’avons pas su le faire.

Cela étant, nous sommes – vous le savez – davantage des pratiquants que de simples croyants. Nous voulons donc vous accompagner dans ces mesures de redressement.

Je conclurai sur une note positive, en citant José Saramago : « Le chaos est un ordre à déchiffrer. » Je crois que, par les temps qui courent, nous en avons bien besoin. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

projet de loi pour les français établis hors de france

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Yan Chantrel. Monsieur le ministre des affaires étrangères, ce dimanche a eu lieu l’élection des 433 conseillers des Français de l’étranger, qui représentent partout dans le monde nos compatriotes établis hors de France. À cette occasion, avec mon groupe, nous adressons nos félicitations à l’ensemble des conseillers et conseillères élus et réélus.

À l’issue de ce scrutin, la gauche est arrivée largement en tête, avec près de la moitié des sièges. Les Français et les Françaises de l’étranger ont envoyé un signal fort à votre gouvernement, en sanctionnant votre politique, qui, depuis neuf ans, a réduit les moyens alloués à nos services publics à l’étranger, à force de coupes budgétaires et de réductions d’effectifs.

Nos compatriotes vous demandent d’agir sur tous les sujets qui les touchent au quotidien : la santé, l’accès à l’éducation en français, la justice fiscale, la transition écologique, l’égalité des droits et une démocratie plus proche des citoyens et des citoyennes.

À l’issue de ce scrutin, allez-vous les entendre ? Allez-vous revenir sur votre décision de décembre dernier de faire contribuer les établissements à la réduction du déficit de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) ? Cette décision désastreuse pèse sur les familles, dont les frais de scolarité ne cessent d’augmenter. Allez-vous enfin combler le déficit structurel de la Caisse des Français de l’étranger, afin de financer pleinement sa mission de service public ?

Sur ces deux points, comme sur tous les autres sujets, nos compatriotes attendent des actes et des décisions concrètes et immédiates. Vous avez annoncé depuis plusieurs mois qu’un projet de loi consacré aux problématiques des Français de l’étranger était en préparation.

Quand allez-vous agir et mettre ce texte à l’ordre du jour du Parlement pour résoudre les problématiques auxquelles sont confrontés nos compatriotes établis hors de France ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vous êtes un peu dur dans votre constat, et vous le savez parfaitement. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Nous sommes au lendemain d’élections qui se sont parfaitement déroulées. Voilà qui illustre combien le ministère des affaires étrangères, et c’est son honneur, s’acquitte de sa mission : rendre un service public de qualité à nos 3 millions de compatriotes établis à l’étranger. Dans les moments les plus heureux de leur vie comme dans les moments les plus difficiles, nous nous tenons à leurs côtés.

Je le dis dans l’hémicycle du Sénat : avec 500 000 actes d’état civil délivrés chaque année, le ministère des affaires étrangères est la première mairie de France.

Je pourrais également évoquer l’enseignement français à l’étranger – vous l’avez mentionné – et la protection que nous accordons à nos compatriotes lorsqu’ils se trouvent dans des situations de conflit ou lorsqu’ils sont confrontés à des catastrophes naturelles.

Et nous sommes attachés au fait que le service public rendu se modernise en permanence. C’est la raison pour laquelle nos compatriotes à l’étranger sont les seuls à pouvoir voter par voie électronique, ce qui s’est produit lors des dernières élections législatives et pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger de ces derniers jours.

Comme vous y avez fait référence, afin de poursuivre cette modernisation, et en lien étroit avec vous-mêmes, les parlementaires des Français de l’étranger, nous avons travaillé avec Eléonore Caroit à bâtir un texte qui nous permette d’aller plus loin en répondant à des demandes concrètes : la dématérialisation de la propagande électorale, qui permettra d’économiser 4 millions d’euros par élection tout en étant davantage en phase avec les pratiques numériques de nos compatriotes ; la mise en œuvre concrète du droit au compte bancaire, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une proposition parlementaire récente (Mme Mathilde Ollivier s’esclaffe.) ; la simplification des démarches pour les personnes handicapées ; le renforcement du pilotage des bourses scolaires ; la levée du verrou administratif, qui empêche aujourd’hui des familles de préinscrire leurs enfants à l’école publique française.

M. le président. Il faut conclure.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Tout cela, nous le faisons dans un esprit collectif. Car c’est dans le dialogue, notamment avec les sénateurs des Français de l’étranger, que nous sommes parvenus à construire ensemble un service public le plus abouti au monde ! (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour la réplique.

M. Yan Chantrel. Monsieur le ministre, je vous parle de sujets de fond : santé, éducation. Vous me répondez par des considérations techniques et administratives.

Je vous ai posé une question très simple : quand le projet de loi qui était censé être inscrit à l’ordre du jour le sera-t-il ? Vous n’y avez pas répondu. Or je pense qu’il est important de répondre concrètement aux problématiques de nos compatriotes.

Je vous enjoins donc d’inscrire ce texte à l’ordre du jour, afin que nous avancions réellement sur ces sujets. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

situation du secteur automobile

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Joyandet. Monsieur le ministre de l’économie, alors que les ventes d’automobiles progressent en France de 3,7 % sur les douze derniers mois, Stellantis est à -7,7 % et Renault est à -7,6 %. Une voiture sur trois est désormais électrique, et ce sont les marques asiatiques qui continuent de progresser. Par exemple, Toyota est à +4 %.

Avec une telle trajectoire, peut-on encore sauver l’industrie automobile française ? Que pensez-vous du transfert de l’activité moteur de Stellantis de Vesoul à Poissy ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Joyandet, je me permets de corriger quelque peu vos chiffres.

Je rappelle d’abord que le premier constructeur français de véhicules s’appelle en fait Toyota. Les ventes de Toyota ont augmenté en France, dites-vous ? C’est l’usine de Valenciennes qui a augmenté sa cadence ! Ainsi les véhicules dont la vente est en hausse en France sont-ils en réalité des véhicules fabriqués en France.

Je souhaite également rectifier ce que vous avez indiqué s’agissant des ventes de véhicules des marques françaises.

La bonne nouvelle est que, comme vous l’avez souligné, près de 30 % des véhicules vendus jusqu’au mois de mai sont des véhicules électriques. C’est un virage absolument exceptionnel. Regardons ce qui s’est passé en Norvège, par exemple, où l’on vend aujourd’hui 90 % de véhicules électriques : c’est au moment où l’on a atteint les 30 % que l’accélération s’est faite. Et parmi ces véhicules électriques, les premiers véhicules sont des véhicules français et européens : des Renault, des Stellantis, des Peugeot, des DS.

Certes, sur les véhicules « d’hier », les choses patinent un peu ; mais, sur les véhicules de « demain », les constructeurs français et européens ont le vent en poupe. Et c’est en grande partie lié à la politique du Gouvernement : électrification, bonus, leasing social.

J’étais hier avec le ministre de l’industrie à Mulhouse, chez Stellantis, où 1 milliard d’euros d’investissements ont été annoncés pour fabriquer des véhicules électriques – c’est une bonne nouvelle.

Vous évoquez le transfert d’une partie de l’activité de fabrication de moteurs de Vesoul vers Poissy : cela concerne 120 intérimaires. Dans le même temps, le groupe s’est engagé à ne pas mettre en place de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) – nous allons suivre cela de près – et à accélérer par ailleurs les recrutements en CDI. Ainsi, alors qu’il s’était engagé, dans le cadre d’un accord social, à recruter 40 CDI par an, ils vont en recruter 100 cette année. Si je regrette la situation pour les 120 intérimaires, reconnaissons que 100 CDI en plus, c’est aussi une bonne nouvelle.

Nous resterons vigilants quant au devenir du site qui vous est cher. Le groupe s’est engagé à continuer d’en faire une plateforme logistique importante pour la France et pour l’Europe. Nous suivrons cela de près, mais, à ce stade, ce sont plutôt de bonnes nouvelles. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour la réplique.

M. Alain Joyandet. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses, mais je pense qu’il ne faut pas ajouter à la crise structurelle des décisions politiques, surtout lorsqu’elles n’ont aucun sens industriel ou écologique.

Auparavant, pour les moteurs, tout se faisait à Vesoul. Désormais, on est en train de mettre en place des navettes automobiles entre Vesoul et Poissy pour partager le travail. Je ne pense pas que ce soit en déshabillant Vesoul pour habiller Poissy que l’on règlera le problème de fond de notre industrie.

Vesoul Peugeot-Citroën, ce sont encore 1 500 personnes dans une petite intercommunalité de 30 000 personnes, avec la mono-industrie… Ce n’est tout de même pas simple. Auparavant, à côté de chez nous, à Peugeot Sochaux-Montbéliard, il y avait 40 000 salariés ; il en reste 6 500. Vous voyez l’impact économique pour le Nord-Franche-Comté ! Des concessionnaires historiques de Stellantis sont en train de passer sous pavillon asiatique pour sauver leur peau. La situation est donc très compliquée.

Pourtant, monsieur le ministre, il y a des solutions. Je vous recommande, par exemple, la lecture du rapport que notre excellent collègue Alain Cadec a remis avec la présidente de la commission des affaires économiques sur l’avenir de l’automobile. Il contient de nombreuses propositions, sur les droits de douane, sur l’amélioration de la concurrence, etc.

Monsieur le ministre, je pense vraiment qu’il faut cesser de faire preuve de naïveté. La France et l’Europe ne doivent pas être ouvertes à tous les vents.

M. le président. Il faut conclure.

M. Alain Joyandet. Enfin, monsieur le ministre, je vous indique que mes chiffres sont documentés : ils proviennent du Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA). (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

marges de la grande distribution

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, le rapport de la commission d’enquête sur les marges des industriels et des distributeurs, qui a été évoqué par ma collègue Antoinette Guhl, dérange.

Il dérange, parce qu’il fait tomber les masques. Il décrit, preuves à l’appui, ce que tous les acteurs de la production française savent et vivent depuis longtemps, mais qu’ils n’osent pas dire. La méthode de domination-pression qui sévit dans ce secteur des relations commerciales, ma collègue et moi l’éprouvons.

Jusqu’à quand l’État laissera-t-il quelques centrales d’achat et de services décider de l’avenir de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire ? Quelles mesures concrètes proposez-vous pour rééquilibrer ce rapport de force des négociations commerciales, aujourd’hui aux mains de trois grandes centrales, qui s’imposent à 23 000 industriels et 400 000 agriculteurs ? Quelles mesures concrètes proposez-vous pour que la sanctuarisation de la matière première agricole soit enfin une réalité pour assurer à nos agriculteurs comme aux PME de l’agroalimentaire une juste rémunération de leur travail ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et GEST. – M. Bernard Jomier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, je vous remercie de votre question. Elle fait écho au travail de la commission d’enquête sénatoriale que vous avez présidée. Vos conclusions suscitent des débats, ce qui est finalement assez sain s’agissant d’un sujet de première importance.

Vous connaissez mon combat et mes positions en la matière. J’ai engagé une action résolue sur la construction du prix en marge avant depuis que je suis à la tête de ce ministère. Nous devons tous partager ce constat : un rééquilibrage entre les acteurs s’impose. Chacun doit gagner sa vie : le producteur, le transformateur, le distributeur.

Il y a donc un double combat à mener.

Le premier doit l’être à Bruxelles, pour faire progresser l’idée d’un affichage de l’origine. La France le mène. Elle a été rejointe par seize autres pays – ce n’est pas rien – face aux pratiques commerciales déloyales des centrales d’achat et des centrales de services que vous avez décrites.

Le second est national. C’est l’objet du projet de loi d’urgence : nous avons veillé à ce que les organisations de producteurs soient mieux reconnues pour structurer les filières. Cela devrait permettre une meilleure répercussion de la matière première agricole. C’était une pièce manquante dans la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim). Nous avons donc fait adopter une mesure qui rend non négociable la clause de révision des prix. Vous en serez saisis dans très peu de temps.

Par ailleurs, comme vous le savez, nous avons prolongé le seuil de revente à perte (SRP)+10 %, qui permet d’encadrer les promotions pour lutter contre la guerre incessante des prix, dans laquelle tout le monde a à perdre.

Voilà des exemples de notre action. Nous continuerons d’être très attentifs en la matière. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, je vous remercie de votre engagement, qui sera nécessaire, car, comme vous l’avez dit, la guerre des prix prospère sur l’écrasement des producteurs et sur des pressions sur les industriels. En définitive, elle détruit la valeur qui est créée sur notre territoire.

M. le ministre Papin nous invitait tout à l’heure à nous « réconcilier ». Oui, réconcilions-nous, mais autour des réponses aux questions que nous posons aux industriels dans notre rapport ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et GEST.)

consigne sur les bouteilles en plastique

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marta de Cidrac. Monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique, nous voilà repartis pour un nouvel épisode de la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique…

Vous en justifiez la mise en place par la nécessité de répondre aux objectifs européens sur le plastique. Pourtant, nous savons que c’est déjà le flux le mieux collecté et recyclé et que de nombreuses autres solutions permettent d’inscrire la France dans une trajectoire favorable.

Les associations d’élus et le Sénat ont formulé de très nombreuses propositions concrètes pour améliorer la performance de collecte et de recyclage : harmonisation des consignes de tri, amélioration de la collecte hors foyer, renforcement de la sensibilisation et beaucoup d’autres. De nombreux territoires déploient déjà certaines de ces solutions – et ça marche !

Comme vous faites de la consigne pour recyclage l’alpha et l’oméga de votre politique pour atteindre les objectifs européens, il est impossible de ne pas s’interroger sur l’obstination du Gouvernement à la mettre en place, au risque de fragiliser notre système de gestion des déchets, qui est un service parfaitement rendu par nos collectivités à nos concitoyens et dont le financement repose en partie sur la valeur matière collectée que vous vous apprêtez à leur confisquer. Au demeurant, vous allez rendre le geste de tri plus compliqué pour nos concitoyens.

Monsieur le ministre, pourquoi vouloir introduire un dispositif dont les attendus budgétaires et les bénéfices environnementaux sont contestés ? Quelle est votre logique ? Voilà une question à laquelle vous n’avez pas répondu lors de votre audition en commission ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice de Cidrac, nous faisons le constat que la France consomme beaucoup de plastique, en particulier pour ses emballages, à hauteur de 40 % ; or elle les recycle peu, son taux de recyclage étant de 26 %, loin de l’objectif de 55 % fixé à l’échelon européen.

Quelle est la conséquence de ce double constat ? Chaque année, le contribuable français s’acquitte de 1,5 milliard d’euros de ressources propres auprès de l’Union européenne, somme qui trouverait mieux à être employée soit au désendettement, soit au financement de nos services publics.

Le Président de la République et le Gouvernement, par la voie du Premier ministre, ont considéré que le statu quo n’était plus tenable, qu’il n’était ni écologiquement responsable ni économiquement rationnel. Dans ces conditions, ils ont proposé la mise en œuvre du plan Plastique, qui concerne à la fois la consigne – j’y reviendrai – et agit sur l’ensemble des leviers de consommation du plastique. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

Ce grand plan s’intéresse d’abord aux enjeux de sobriété, de réemploi, de réduction et de développement du vrac, considérant que le meilleur des plastiques est d’abord celui que l’on ne consomme pas, surtout dans la période actuelle de renchérissement des coûts lié aux désordres internationaux.

Voilà le travail que nous menons sur les plastiques à usage unique et les plastiques réutilisables, notamment en termes de réemploi.

Ensuite, nous veillons au développement de nos capacités industrielles sur le territoire national pour rendre plus performants les centres de tri et incorporer davantage de matières recyclées.

Enfin, nous menons un travail sur la consigne plastique ; je vous remercie d’ailleurs d’y participer, madame la sénatrice. Que nous le voulions ou non, l’obligation communautaire de procéder à la consigne des bouteilles en plastique entrera en vigueur le 1^er janvier 2029. Souhaitons-nous anticiper cette obligation ou voulons-nous la subir ? À l’évidence, nous préférons l’anticiper, notamment sur le plan financier, pour les collectivités territoriales.

Vous avez raison, madame la sénatrice, il faut impérativement veiller à ce que les collectivités ne soient pas perdantes lors de la mise en œuvre de la consigne.

M. Mathieu Darnaud. Elles le sont déjà !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. C’est tout le sens de la concertation que nous avons lancée et qui va se poursuivre d’ici à l’automne prochain. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour la réplique.

Mme Marta de Cidrac. Je connais vos arguments, monsieur le ministre : ce sont les mêmes que l’on entend depuis des mois, voire des années, dès lors que l’on évoque ce sujet.

Vous annoncez compenser nos collectivités, mais avec quel argent, monsieur le ministre ? Nous attendons quelques éclaircissements de votre part.

Par ailleurs, vous dites que nous devrions de nouveau payer 1,5 milliard d’euros à l’Union européenne. Or un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), qui a été dévoilé à l’occasion d’une audition menée par le groupe d’études sénatorial Économie circulaire, et que nous aimerions pouvoir consulter dès à présent, parle de 300 millions d’euros.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Marta de Cidrac. Souhaitez-vous mettre dans la balance 300 millions d’euros face à un dérèglement total de notre gestion de déchets sur le flux de plastique qui est le mieux collecté aujourd’hui ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, GEST et SER, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)

smic

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Monique Lubin. Monsieur le ministre du travail, le 1^er juin dernier, le Smic a été augmenté. C’est une bonne chose, mais, en conséquence immédiate de cette mesure, 70 % des branches professionnelles ont vu le bas de leur grille salariale passer en dessous du Smic, ce qui est bien évidemment interdit.

Ces branches ont quarante-cinq jours pour corriger cette situation. Vous avez dit faire confiance aux partenaires sociaux pour mener les choses à bien, mais, de notre côté, nous entendons déjà quelques représentants des syndicats patronaux nous expliquer qu’il sera difficile d’augmenter les salaires.

Monsieur le ministre, qu’allez-vous faire concrètement pour que le délai de quarante-cinq jours soit respecté et que tous les salariés de ces branches professionnelles soient bien payés au moins au Smic ?

De manière plus générale, lorsque le Smic augmente, les salaires qui se trouvent juste au-dessus sont en quelque sorte comprimés, ce qui génère beaucoup d’insatisfactions légitimes parmi les salariés concernés. J’inclus d’ailleurs dans ces salariés les agents de l’État : l’État employeur ne doit pas être moins-disant que les employeurs publics.

Monsieur le ministre, quand pensez-vous mettre en place une grande conférence sur les salaires ? Il est impératif, dans ce pays, de redonner une signification au salariat et de permettre aux salariés de connaître des augmentations de salaire régulières. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, avec le retour de l’inflation, en quelque sorte importée à la suite du blocage du détroit d’Ormuz, les prix à la consommation ont augmenté de 2,4 % en un an. S’en est suivi un déclenchement automatique de la hausse du Smic, à 2,41 %, le 1^er juin dernier.

J’en profite pour souligner la qualité du système de protection français, qui permet, par cette indexation, de protéger au moins les salariés rémunérés au Smic.

Je suis bien d’accord avec vous, le Smic ne suffit pas. Toute la question de la grille des salaires se pose. Sur ce point, la loi est très claire : la responsabilité de la négociation des salaires revient aux branches ou aux entreprises. Ces dernières doivent mener une négociation annuelle obligatoire, qui peut comprendre des clauses de revoyure. L’entreprise dans laquelle je travaillais disposait d’une telle clause, ce qui nous permettait de mener de nouvelles négociations. La négociation dépend de chacune des entreprises et des accords qui sont passés.

Les branches sont responsables de fixer le minimum conventionnel au moins au niveau du Smic. Il est vrai que, mécaniquement, 126 branches se trouvent depuis trois jours en dessous de la dernière valeur du Smic, qui vient juste de changer. Elles ont maintenant quarante-cinq jours pour ouvrir les négociations, comme le prescrit la loi. Elles respecteront ce délai.

De mon côté, j’ai rassemblé tous les partenaires sociaux, la semaine dernière, à l’occasion d’un comité national des salaires. J’ai veillé à ce que le planning prévu pour les négociations soit bien respecté et ai obtenu l’accord de l’ensemble des partenaires pour procéder à ce travail.

Enfin, l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit que les branches qui ne respecteraient pas l’obligation prévue seraient pénalisées par un ajustement à la baisse des allégements généraux. Voilà qui devrait répondre à vos interrogations, madame la sénatrice. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour la réplique.

Mme Monique Lubin. Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question concernant la convocation d’une conférence générale sur les salaires.

Je constate qu’on fait preuve de beaucoup de volontarisme pour tordre le bras aux partenaires sociaux et aux syndicats afin qu’ils acceptent, comme ce fut le cas il y a quelques jours, une baisse de l’indemnisation des demandeurs d’emploi. En revanche, quand il s’agit d’augmenter les salaires et de convoquer une conférence salariale, il n’y a plus personne.

Je fais un autre constat : quand l’économie va bien, on nous explique qu’il ne faut pas rompre une spirale vertueuse en augmentant les salaires ; quand l’économie se porte mal, on nous dit que ce n’est pas le moment d’augmenter les salaires. Au bout du compte, qui sont les dindons de la farce sinon les salariés ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

attaques contre la gouvernance du directeur de sciences po

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur, l’institut d’études politiques (IEP) de Paris, plus communément appelé Sciences Po, est de nouveau sous le feu des critiques et des projecteurs médiatiques.

Symbole de l’excellence académique à la française, Sciences Po est régulièrement confronté à une escalade de la violence qui, il faut bien le dire, est concomitante avec la montée du militantisme d’extrême gauche. Par ailleurs, l’institut est régulièrement brutalisé par des idéologues qui reprochent aux autres leurs propres turpitudes.

Dans ces conditions, Sciences Po n’est plus l’étendard de la culture qui a pourtant fait sa renommée jadis.

Bien sûr, le débat, la liberté d’expression et le pluralisme de la pensée ont toute leur place dans cet établissement, qui vise précisément à former les jeunes à l’esprit critique. Or il n’en va pas de même des blocages successifs et systématiques d’amphithéâtres qui légitiment le recours aux forces de l’ordre, de l’opposition au recrutement d’un enseignant coupable de non-conformité à la pensée unique ni de propos antisémites tenus lors des manifestations étudiantes. Les orientations mêmes du centre de recherches internationales (Ceri) de Sciences Po sont aujourd’hui contestées.

Il faut savoir que, face à une minorité de professeurs ultrapolitisés et allergiques à tout changement et à toute divergence d’opinions, la majorité désavoue ces dérives et aspire à retrouver le calme et un cadre de travail serein. C’est d’ailleurs toute l’ambition du directeur, Luis Vassy, qui, dès son arrivée, avait affirmé sa volonté de mettre fin au chaos, pour que Sciences Po redevienne synonyme d’excellence.

Nous le soutenons dans sa démarche courageuse face aux pressions idéologiques dont il est la cible. Et vous, monsieur le ministre ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Monsieur le sénateur Piednoir, les actes de violence politique qui visent à empêcher l’expression de la pluralité ou le bon déroulement des conférences à l’université ou à Sciences Po ne sont pas tolérables.

Vous le savez, la politique du Gouvernement contre ces actes ou contre les actes antisémites que vous avez mentionnés est celle de la tolérance zéro. Ces incidents portent atteinte à la sécurité et à la dignité des étudiants et contribuent à créer un climat malsain et parfois de haine au sein de l’établissement.

Nous avons renforcé les dispositifs pour lutter et mieux sanctionner les auteurs et accompagner les victimes par des signalements systématiques. Je veux saluer l’initiative venue du Sénat : la loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur de Pierre-Antoine Levi et Bernard Fialaire est désormais pleinement en vigueur.

J’en suis convaincu, cette ligne de fermeté la plus absolue est la seule possible à Sciences Po et dans toutes nos universités, comme dans notre société en général.

Aujourd’hui, je constate que l’engagement de Luis Vassy dans cette mission est total et qu’il l’expose parfois à la critique. Son action a permis un retour au calme et à la confiance dans cet établissement, en cohérence avec son rayonnement international, qui reste intact. Il suffit de voir l’attractivité dont l’établissement jouit aujourd’hui au plan international, notamment aux États-Unis. En cela, notre soutien est total.

Le Premier ministre et l’ensemble du Gouvernement seront toujours aux côtés des présidents d’établissement de l’enseignement supérieur, qu’il s’agisse de Sciences Po ou d’autres universités. Ils font preuve de courage et de fermeté pour assurer que le débat d’idées et la liberté académique ne soient jamais remis en cause dans leur établissement en raison d’une violence politique ou physique. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.

M. Stéphane Piednoir. Je vous remercie d’apporter votre soutien à Luis Vassy, monsieur le ministre, qui œuvre non seulement à rétablir le lustre de cette belle institution qu’est Sciences Po, à laquelle nous sommes attachés, mais aussi à préserver le pluralisme d’opinion, qui est un principe fondamental dans une démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)

mouches géomyzes

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Chevrollier. Madame la ministre de l’agriculture, lundi dernier, ma collègue Élisabeth Doineau et moi-même nous sommes rendus sur le terrain à la rencontre d’agriculteurs de la Mayenne, confrontés à une prolifération de mouches géomyzes, qui frappe les semis de maïs.

Nous avons vu des parcelles ravagées. À ce jour, 80 % d’entre elles sont touchées et 30 % ont déjà été ressemées, soit 30 000 hectares, ce qui entraîne des charges supplémentaires– je pense notamment à l’acquisition de gaz non routier (GNR), dont le prix est élevé.

L’agriculture a besoin de maïs pour sa production de lait et de viande, à la fois bovine et porcine. Moins de fourrage et moins de production, ce sont des revenus en baisse pour les agriculteurs et des prix en hausse pour les consommateurs.

Face à ce nuisible, les agriculteurs sont démunis – comme avec les corbeaux –, car ils n’ont aucune assurance ni solution curative. Depuis 2017, le Lumiposa, seul traitement réellement efficace, est interdit en France, sans solution de substitution sur le plan technique, alors qu’il reste autorisé à l’échelon européen.

Si une dérogation d’utilisation est accordée, les contraintes qui l’accompagnent en réduisent considérablement la portée, notamment dans les parcelles drainées. Les agriculteurs doivent donc multiplier les semis pour sécuriser les fourrages, dans une logique de prévention coûteuse, alors qu’ils subissent déjà les effets d’aléas climatiques.

Je refuse d’opposer agriculture et biodiversité, mais je refuse aussi une écologie sans solution, qui laisse les agriculteurs dans l’impasse.

Cette invasion met une nouvelle fois en péril la compétitivité de la ferme France et notre souveraineté alimentaire en déclin, qui devrait pourtant être une priorité stratégique, surtout dans le contexte géopolitique actuel. La ferme Mayenne a déjà évalué les pertes liées à la mouche géomyze à 7 millions d’euros. Derrière ce chiffre, il y a des femmes et des hommes attachés à leur terre.

Devant cette situation d’urgence, madame la ministre, allez-vous soutenir les agriculteurs concernés, notamment via le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour sécuriser les solutions de protection des cultures et, plus globalement, pour lutter contre les distorsions de concurrence ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Guillaume Chevrollier, vous évoquez une situation singulière, mais assez emblématique des difficultés qui se posent aujourd’hui avec le réchauffement climatique et les attaques grandissantes de ravageurs sur un certain nombre de productions végétales.

Les producteurs de maïs sont confrontés à la prolifération recrudescente de la mouche géomyze, qui fait partie des nombreux ravageurs qui agressent nos productions végétales. Vous avez raison de le rappeler, elle peut entraîner des pertes considérables qui obligent parfois à ressemer, comme c’est le cas dans votre département, la Mayenne. Cela occasionne pour les agriculteurs des coûts très importants.

Pour contrôler ce ravageur, il convient tout d’abord d’utiliser des leviers agronomiques : rotation des cultures, dates de semis adaptées et travail du sol. Cependant, dans certaines situations, ces leviers ne suffisent pas. Il faut donc pouvoir utiliser des insecticides.

Ces derniers sont efficaces durant le semis, mais ce n’est plus le cas dès que la plante commence à pousser. C’est la raison pour laquelle mon ministère a délivré une dérogation pour autoriser un traitement de semences à base de cyantraniliprole. Le maïs est ainsi protégé durant la période la plus sensible de sa croissance.

Je tenais à vous dire que le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada) vise, sous l’égide de mon ministère, à chercher des solutions de substitution. Il peut s’agir de certains insectes pour attirer ou repousser ceux dont on souhaite se débarrasser. Cela étant, je reste très attentive à votre demande, monsieur le sénateur.

Du reste, il faut voir avec le président du FMSE, Christophe Chambon, si les dégâts subis par les agriculteurs sont éligibles ou non à une indemnisation au titre de ce fonds.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à seize heures trente pour la suite de l’examen du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à son application, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a émis, lors de sa réunion du 2 juin 2026, un avis favorable, à vingt-deux voix pour et aucune voix contre, à la nomination de M. Thierry Dauxois aux fonctions de président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de l’aide à mourir n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mme la présidente. Mes chers collègues, l’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (projet n° 635, texte de la commission n° 667, rapport n° 666, 654 et 646).

TITRE I^ER (suite)

DISPOSITIONS PORTANT ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er, à l’article 3.

Article 3

Le tableau du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 précitée est ainsi rédigé :

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Article 4

L’article 7 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère de la défense, à l’exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire, des volontaires du service national universel et des appelés du service national au sens de l’article L. 4132-11-1 du code de la défense. En conséquence, les effectifs du ministère de la défense s’élèveront à 268 400 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030, quelle que soit la montée en puissance du service national. » ;

3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si la dynamique de recrutement de l’année permet de dépasser la cible fixée en loi de finances, la mission “Défense” bénéficiera de mesures financières de gestion, si nécessaire par ouverture de crédits en loi de finances rectificative et en loi de finances de fin de gestion. – (Adopté.)

Article 4 bis A

(Non modifié)

À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 précitée, après le mot : « effets », sont insérés les mots : « et la mise en œuvre » – (Adopté.)

Article 4 bis

Le dernier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :

1° La date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2027 » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet exercice stratégique sera conduit en concertation avec le Parlement et les acteurs concernés. »

Mme la présidente. L’amendement n° 124, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer la date :

31 janvier

par la date :

30 juillet

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. J’ai déjà évoqué cet amendement lors de la discussion générale et au cours du débat d’hier.

Nous sommes bien évidemment favorables à l’élaboration d’un livre blanc : c’est une bonne méthode, nous ne le contestons pas. En revanche, nous souhaitons que la date retenue pour la mise en place de la commission chargée d’écrire ce document demeure le 30 juillet 2027, et non le 31 janvier 2027.

En effet, nous considérons que l’élaboration d’un livre blanc sous l’égide du Président de la République actuel, moins de trois mois avant la fin de son mandat, n’est pas une démarche démocratique.

Par ailleurs, le fait de mettre en place cette commission plus tôt n’apporte rien au débat. Certains prétendent qu’on avancerait plus vite dans ces conditions. Le nouveau Président aura de toute façon la main sur l’élaboration du Livre blanc, dans la forme qu’il souhaite : c’est normal, cela s’appelle la démocratie.

Les socialistes ont d’ailleurs proposé de convoquer une convention citoyenne pour que les Français participent au dispositif, mais cela nous a été refusé.

Notre assemblée devrait avoir la sagesse de décaler au 30 juillet 2027 la mise en place de la commission chargée d’élaborer le Livre blanc. Cela permettra au nouveau président d’engager lui-même le renouvellement ou l’actualisation de loi de programmation militaire (LPM), voire d’en créer une nouvelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Si le début du travail de réflexion sur le format était fixé au 30 juillet 2027, comme le propose M. Temal – il s’agit donc de revenir au texte du Gouvernement –, il ne démarrerait concrètement qu’en septembre 2027 et ne porterait pas ses fruits avant le printemps 2028. De plus, la prochaine LPM ne sera pas adoptée pas avant 2029. C’est donc très tard, compte tenu des menaces qui pourraient se réaliser d’ici à 2030.

Le fait de réfléchir aux évolutions du format dès le début de l’année 2027 permettrait de ne prendre aucun retard et de se donner la possibilité de voter une nouvelle LPM en 2028. Nous proposerons que le travail sur le Livre blanc dure toute l’année 2027. Le premier semestre serait consacré aux enjeux et aux options de format et d’évolution capacitaires, tandis que le second servirait à concrétiser les choix faits par la nouvelle majorité.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Nous l’avons souvent rappelé, le monde est en train de s’armer. Dans ce contexte, il est indispensable de travailler sur notre format. Le texte proposé par le Gouvernement étant exclusivement un texte d’actualisation, j’ai dit, lors de la discussion générale, que j’étais prête à mener ce travail dès maintenant.

De toute manière, le travail qui sera fait sera intéressant, notamment parce qu’il permettra de procéder à des auditions, de discuter, d’échanger. En outre, nous savons que l’exécutif nouvellement installé après l’élection présidentielle reprendra les choses en main. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser dire qu’il s’agit seulement d’avancer rapidement. Depuis le début de nos débats, nous disons qu’une loi de programmation militaire traduit une vision du monde et une conception de nos armées et qu’elle pose en plus des moyens.

Peut-on sérieusement penser que la convocation d’une commission par le Président de la République, dès le début de l’année 2027, sera une méthode utile à la campagne présidentielle ? Bien sûr que non ! Peut-on penser une seule seconde que ce travail ne sera pas jeté à la corbeille par le nouveau Président ? La réponse est encore non.

Vous dites qu’il faut avancer, mais, encore une fois, je ne crois pas en cette logique. Que la nouvelle loi de programmation soit adoptée en 2028 ou en 2029, cela dépendra du nouveau Président de la République. C’est ainsi que la volonté du peuple souverain est exprimée. Aussi, faisons attention à ne pas être des censeurs, à ne pas figer ce que sera le vote populaire, demain. D’ailleurs, le candidat qui représentera ma famille politique l’an prochain ne se sentira pas lié par ce texte.

Depuis le début de ce débat, on nous appelle à faire preuve de sincérité et de lucidité : allons au bout de l’exercice, chers collègues, en mettant en place la commission chargée d’élaborer le Livre blanc après l’élection présidentielle.

Comme vous souhaitez avancer, on peut fixer la date de début des travaux au 1^er mai ou au 1^er juin 2027, si cela vous fait plaisir. Je pense que nous devons cela au peuple : c’est un gage de démocratie et de transparence.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 124.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 bis.

(L’article 4 bis est adopté.)

Article 4 ter

Après le 12° de l’article 9 de la loi n° 2023-73 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, sont insérés des 13° et 14° ainsi rédigés :

« 13° Un bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et des hébergements affectés aux militaires, qui recense les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d’améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées ;

« 14° Un bilan de la mise en œuvre du “plan famille II”. »

Mme la présidente. L’amendement n° 50, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2,

Remplacer les mots :

et la salubrité

par les mots :

, la salubrité et la performance énergétique

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à intégrer explicitement la performance énergétique parmi les objectifs de gestion des infrastructures du ministère des armées.

Ces dernières représentent un volume important de bâtiments et d’emprises dont la rénovation constitue un levier significatif pour améliorer l’efficacité énergétique globale. À l’horizon 2030, cette dimension doit être pleinement intégrée dans la planification des investissements et des travaux.

Si nous proposons d’inscrire la performance énergétique comme un objectif à part entière, aux côtés de la sécurité et de la salubrité, c’est pour accélérer la modernisation et la transition énergétiques nécessaires du parc immobilier militaire. Il s’agit de concilier les exigences opérationnelles du ministère des armées avec une trajectoire de sobriété et d’efficacité énergétiques cohérente avec les objectifs nationaux de décarbonation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Favorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer hier sur ce sujet. L’Assemblée nationale a adopté l’article 4 ter, qui ajoute au bilan prévu par la loi de programmation un bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère de la défense, afin d’améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées. La performance énergétique est l’un des objectifs visés précisément par l’amélioration des infrastructures, comme leur qualité fonctionnelle, leur confort et leur adaptabilité.

Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 50.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 60, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un bilan des dépenses engagées pour l’entretien, le développement et le renouvellement de la dissuasion nucléaire. Ce bilan comporte a minima les éléments transmis à l’Agence internationale de l’énergie atomique dans le cadre du suivi de l’application du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. »

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement, travaillé avec la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires (Ican), vise à renforcer la transparence financière de l’évolution des dépenses liées à la dissuasion nucléaire.

Concrètement, les dépenses d’entretien, de développement, de renouvellement de la dissuasion nucléaire et de démantèlement de nos armes nucléaires et infrastructures liées seraient donc fournies chaque année dans le rapport annuel d’application de la LPM.

Nous savons que le Gouvernement préfère rester discret sur ces montants, invoquant le secret défense. En 2023, lors des débats sur la programmation militaire, Sébastien Lecornu, alors ministre des armées, avait justifié l’absence de transparence sur les dépenses liées à la dissuasion nucléaire. « À certains secrets militaires doivent correspondre certaines discrétions budgétaires », avait-il affirmé.

Pourtant, dans le cadre des conférences d’examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la France publie régulièrement un rapport national visant à assurer une forme de transparence sur la mise en œuvre des trois piliers du traité. À ce titre, la diplomatie française a rendu publiques en 2025, puis en mai 2026, des informations sur les dépenses consacrées à la dissuasion nucléaire. Pourquoi cette donnée sera-t-elle transmissible à nos partenaires étrangers, mais pas aux parlementaires français ?

Par ailleurs, la dissuasion nucléaire représente, selon les déclarations répétées de la ministre, environ 13 % du montant global de la loi de programmation militaire. Toutefois, cette donnée exprimée en pourcentage ne permet pas de mesurer concrètement l’évolution à la hausse des crédits consacrés à la dissuasion nucléaire, dans le cadre de l’actualisation de la LPM.

Nous souhaitons donc, sans trahir aucun secret militaire, rendre ces montants plus transparents dans le prochain rapport d’application de cette loi de programmation, pour éclairer le législateur qui est amené à se prononcer, année après année, sur l’évolution considérable des dépenses militaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. La publication de données budgétaires trop précises serait de nature à indiquer à des adversaires des éléments sur l’état du renouvellement de notre force de frappe. Elle réduirait par conséquent l’incertitude, qui constitue l’un des éléments de notre crédibilité.

Dès lors, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 ter, modifié.

(L’article 4 ter est adopté.)

Après l’article 4 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Perrin, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Conformément aux engagements pris auprès de ses alliés, la France vise à consacrer 1,5 % de son PIB à l’horizon 2035 à des dépenses permettant de renforcer la sécurité et de préserver les valeurs démocratiques.

Ces moyens peuvent permettre d’accentuer la lutte contre les manipulations de l’information et les ingérences étrangères, en France comme à l’international, en particulier à travers le renforcement de l’audiovisuel extérieur de la France qui concourt à délivrer une information libre, indépendante et plurilingue dans le monde.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement a une visée extrêmement simple. Devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, j’indique régulièrement que, face à la désinformation et aux ingérences étrangères, et conformément aux rapports de plusieurs commissions d’enquête du Sénat sur les manipulations de l’opinion et de l’information, nous devons renforcer l’audiovisuel public extérieur de la France.

Cet amendement, je m’empresse de le dire, ne tend pas à demander d’argent supplémentaire. Il a seulement pour objet d’inscrire l’audiovisuel public extérieur et la lutte contre les ingérences et les manipulations comme un élément fort de la LPM.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. La France doit essentiellement consacrer 1,5 % de son PIB à des dépenses de sécurité ou à des investissements logistiques. Il apparaît également utile de prévoir que ces crédits pourront concourir à accroître les moyens consacrés à la lutte contre les ingérences et la désinformation, à l’instar de ceux de l’audiovisuel public extérieur, comme Roger Karoutchi l’avait proposé lors du dernier débat budgétaire.

Compte tenu de la double compétence de notre commission, et puisque nous constatons régulièrement que l’audiovisuel est souvent le dernier rempart contre la désinformation, notamment en Afrique, nous considérons qu’il s’agit d’un excellent amendement. En conséquence, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Hier soir, j’ai cherché de nombreuses fois à savoir ce qu’expriment les pourcentages de PIB et je n’ai pas obtenu de réponse. Chaque pays ne consacre pas une part de son PIB aux mêmes actions. En matière de défense, les Italiens se concentrent sur les dépenses de sécurité intérieure, ce qui n’est pas le cas de la France.

On affiche des pourcentages – c’est le moins que l’on puisse dire –, mais chaque pays en donne sa propre lecture. Dans ce contexte, j’émets un avis de sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 174 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

TITRE II

ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT

Chapitre I^er

Mieux adapter les pouvoirs économiques aux enjeux de la défense nationale

Article 5

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° L’article L. 1339-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l’article L. 2331-2, ainsi qu’en équipements nécessaires au soutien logistique, numérique, énergétique ou sanitaire » et les mots : « titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332-1 » sont supprimés ;

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux produits stockés en application des articles L. 5121-29 à L. 5121-34 du code de la santé publique et des articles L. 642-2 à L. 642-10 du code de l’énergie. » ;

b) À la seconde phrase du II, après la référence : « II, », sont insérés les mots : « les peines encourues sont portées au double et » ;

2° Le I de l’article L. 1339-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou un marché mentionné aux articles L. 1111-2 à L. 1111-5 du même code » et sont ajoutés les mots : « lorsqu’il s’agit d’un marché de défense ou de sécurité » ;

b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 1113-1 du code de la commande publique » sont remplacés par les mots : « liés à cette autorité administrative » ;

3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3421-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avec l’accord du ministre de la défense, il peut, pour l’exercice de ses missions, faire usage de la mesure prévue au I de l’article L. 1339-2. »

Mme la présidente. L’amendement n° 107, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie et M. Vallet, Mme Le Houerou, M. Jomier, Mmes Féret, Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Bourgi et Mme Harribey, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La priorisation de commandes mentionnée au I de l’article L. 1339-2 du présent code peut s’inscrire dans une programmation pluriannuelle indicative des besoins de l’État, afin d’assurer la visibilité nécessaire aux opérateurs économiques et industriels et de contribuer à la continuité des approvisionnements stratégiques. » ;

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. L’article 5 permet déjà à l’État de demander à certaines entreprises de prioriser les commandes nécessaires au soutien des forces armées. Nous considérons toutefois que cette faculté doit être précisée pour les contre-mesures médicales, c’est-à-dire l’ensemble des produits et équipements permettant de protéger, de traiter ou de décontaminer les personnels exposés à un risque nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC).

Cette préoccupation s’inscrit dans l’évolution récente de notre environnement stratégique. La revue nationale stratégique (RNS) 2025 souligne en effet le retour de menaces que l’on croyait éloignées et la nécessité de mieux préparer la Nation à y faire face.

L’amendement que nous présentons part d’un constat simple : la production de médicaments, d’antidotes ou d’équipements spécialisés repose largement sur des industriels civils dont les capacités ne peuvent pas être augmentées du jour au lendemain en cas de crise. Les chaînes d’approvisionnement sont longues, les investissements importants et la sécurisation de certaines matières premières peut être difficile.

Nous proposons donc d’aller au-delà de la seule possibilité de réquisitionner ou de prioriser certaines commandes en situation d’urgence, comme le prévoit l’article. Nous souhaitons également donner davantage de visibilité aux industriels grâce à une programmation plus prévisible des besoins publics, afin de favoriser les investissements nécessaires et de réduire les risques de rupture d’approvisionnement.

L’objectif principal consiste ainsi à renforcer la préparation du pays face au risque NRBC en assurant une meilleure articulation entre les besoins des armées, les capacités industrielles et les impératifs de sécurité sanitaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Le dispositif de priorisation des commandes vise à permettre, lorsque les circonstances l’exigent, d’ordonner un délai de livraison raccourci par rapport au calendrier initialement prévu au contrat et de répondre à des situations difficilement prévisibles.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage l’avis du rapporteur.

Le dispositif de priorisation s’inscrit dans une logique différente et permet à l’État de répondre de manière réactive à une situation dans laquelle l’exécution des missions et l’approvisionnement des armées seraient menacés. Nous ne nous sommes pas dans ce cadre, qui pourrait imposer une programmation pluriannuelle.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 107.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Rietmann, Lefèvre, Haye et Gremillet, Mme Primas, MM. Ruelle et Genet, Mmes Valente Le Hir et Gacquerre, M. Milon, Mme Romagny, M. Somon, Mmes Belrhiti, Di Folco, Jacquemet, Bellamy, Aeschlimann, Gruny, Billon et M. Mercier, MM. Menonville, Bruyen, Anglars et Séné, Mme Nédélec et M. Belin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables si l’entreprise concernée démontre, par tout moyen, qu’elle est dans l’impossibilité d’obtenir auprès de ses fournisseurs habituels les volumes nécessaires à la constitution du stock mentionné au I du présent article. » ;

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. Si l’objectif de sécurisation des approvisionnements des forces armées, prévu à cet article, est pleinement justifié, il convient d’éviter que les entreprises ne soient sanctionnées lorsque des tensions sur les chaînes d’approvisionnement ou une rupture temporaire les empêchent de répondre à ces marchés. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement me semble satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 1339-1 du code de la défense, qui dispose, d’une part, que le niveau des stocks tient notamment compte des « conditions générales d’approvisionnement et de conservation » et, d’autre part, que la sanction constitue seulement une faculté laissée à l’appréciation de l’autorité administrative après une mise en demeure restée infructueuse.

Pour autant, je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, l’avis du Gouvernement procède de la même analyse que celle du rapporteur.

Cet amendement tend à exclure les sanctions lorsque l’entreprise démontre l’impossibilité d’obtenir auprès de ses fournisseurs les volumes nécessaires à la constitution des stocks demandés. Or la procédure de constitution de stocks présente déjà des garanties pour les entreprises en cas de tension sur les chaînes d’approvisionnement. L’autorité administrative consulte préalablement l’entreprise et le stock est proportionné au regard, notamment, de la situation économique de chaque entreprise, ainsi que des conditions d’approvisionnement et de stockage. En outre, les stocks sont assimilables à un fonds de roulement nécessaire au fonctionnement des entreprises.

Une sanction n’aura donc pas lieu d’être prononcée lorsque l’entreprise est soumise à une formalité impossible et qu’elle démontre avoir accompli les diligences nécessaires pour remplir ses obligations.

Par ailleurs, la notion de « fournisseurs habituels » est trop restrictive et pourrait rendre inopérants les futurs arrêtés. En effet, alors que les chaînes d’approvisionnement sont en mutation et que notre pays déploie des politiques visant à relocaliser nos approvisionnements stratégiques, nous attendons des entreprises qu’elles adaptent leurs stratégies d’achats à ces nouvelles réalités.

Aussi, votre amendement est satisfait, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5.

(L’article 5 est adopté.)

Article 6

I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° La section 1 est complétée par un article L. 1332-6-1 AA ainsi rédigé :

« Art. L. 1332-6-1 AA. – Sans préjudice de l’article L. 1339-1 du présent code, de l’article L. 642-2 du code de l’énergie et de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, afin de garantir la continuité des activités au titre desquelles les opérateurs d’importance vitale ont été désignés en application de l’article L. 1332-1 du présent code, l’autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d’importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi-fini stratégique qui est indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de son utilisation. Cet arrêté est réexaminé une fois par an. La décision est prise sur proposition du ministre chargé du secteur d’activité concerné et après consultation de l’opérateur concerné. Les opérateurs d’importance vitale relevant d’un même secteur d’activité et soumis aux mêmes règles peuvent, avec l’autorisation de l’autorité administrative et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, procéder conjointement à la constitution des stocks minimaux mentionnés au présent alinéa.

« Ce stock ne peut excéder le volume nécessaire à l’exercice de l’activité d’importance vitale de l’opérateur concerné en cas de rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, y compris lorsque celle-ci est due à un accroissement de l’inflation ne pouvant être anticipé, pendant une durée fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder six mois.

« L’autorité administrative précise à l’opérateur la nature, le volume et la durée de conservation du stock, qui doit être proportionné au regard :

« 1° De la dépendance à l’égard des approvisionnements dans le secteur d’activité concerné ;

« 2° Des risques et des menaces pesant sur la continuité des activités d’importance vitale concernées, notamment des risques pesant sur les chaînes d’approvisionnement ;

« 3° Des risques de toute nature, y compris à caractère terroriste, qui pourraient perturber l’exercice par l’opérateur de ses activités d’importance vitale ou la sécurité de ses infrastructures critiques ;

« 4° De la situation économique de l’opérateur ainsi que des contraintes logistiques ;

« 5° Des conditions générales d’approvisionnement et de conservation des stocks à constituer, en tenant compte notamment des prix ;

« 6° Des conditions de mutualisation de ces stocks entre des opérateurs relevant du même secteur d’activité et soumis aux mêmes règles ;

« 7° (nouveau) Des mesures mises en œuvre par l’opérateur en application du I de l’article L. 1339-1, de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique ou des articles L. 642-2 et suivants du code de l’énergie.

« Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu mentionnée au premier alinéa, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s’ils y sont autorisés par l’autorité administrative, qui en détermine le volume maximal d’utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur.

« Les opérateurs concernés ne peuvent être indemnisés des préjudices relatifs aux coûts de la constitution et de l’entretien des stocks prescrits en application du présent article.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1332-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni d’une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, après une mise en demeure, de ne pas se conformer aux obligations définies à l’article L. 1332-6-1 AA. »

II. – (Non modifié) Le I entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 188 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Anglars, Courtial et Genet, Mmes Joseph et Lassarade, MM. Milon, Panunzi et Rapin et Mmes Romagny et Ventalon, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les produits concernés relèvent du champ du code de la santé publique, la décision est prise après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, afin qu’elle s’assure que les obligations prévues au premier alinéa du présent article n’entraînent pas de cumul conduisant à un niveau de stock global excédant celui strictement nécessaire à la continuité de l’activité d’importance vitale et tenant compte des mesures mises en œuvre par l’opérateur en application de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique. »

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Cet amendement vise à garantir la cohérence entre les exigences de souveraineté et les impératifs de santé publique, en associant l’autorité sanitaire compétente aux décisions relatives aux produits de santé.

En effet, les produits relevant du code de la santé publique – médicaments, dispositifs médicaux, produits biologiques ou encore matières premières à usage pharmaceutique – présentent des caractéristiques techniques, réglementaires et sanitaires qui leur sont propres.

Les décisions portant sur leurs conditions de stockage, de disponibilité ou de gestion stratégique ne peuvent être utilement arrêtées sans une expertise sectorielle approfondie, que seule l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est en mesure d’apporter dans le cadre de ses missions légales.

En instaurant une procédure d’avis obligatoire de l’ANSM préalablement à toute décision affectant des produits relevant de son champ de compétence, le présent amendement tend à assurer une gouvernance interinstitutionnelle cohérente et adaptée aux enjeux sanitaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Par l’insertion de l’alinéa 12, lors de l’examen du texte en commission, nous nous sommes assurés d’écarter tout risque de cumul injustifié de stocks de produits de santé.

Je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement, car il me semble que, dès lors, cet amendement est satisfait.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame la sénatrice, je compléterai la lecture du rapporteur en expliquant pourquoi votre amendement nous semble satisfait à double titre.

L’exigence de proportionnalité et de nécessité que vous souhaitez réinscrire est prévue à l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, qui mentionne bien que les stocks en question doivent couvrir des besoins, mais également au présent article, qui prévoit que les produits concernés sont ceux qui sont indispensables à la continuité de l’activité de l’opérateur.

La prise en compte des mesures déjà mises en œuvre par un opérateur au titre de l’article L. 5121-29 est prévue à l’alinéa 12 de l’article 6, tel qu’issu des travaux de votre commission, à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par M. Perrin, qui vient utilement compléter les dispositions inscrites dans le code de la santé publique.

Par conséquent, votre amendement est satisfait, madame la sénatrice, et j’en demande donc le retrait.

Mme la présidente. Madame Berthet, l’amendement n° 188 rectifié est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 188 rectifié est retiré.

L’amendement n° 63, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne morale relevant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est désignée opérateur d’importance vitale ou exerce une activité essentielle pour leur compte, l’autorité administrative peut informer l’exécutif de la collectivité ou du groupement concerné des conséquences de cette désignation sur l’organisation et la continuité des services relevant de sa compétence. Cette information est délivrée dans des conditions garantissant la confidentialité des informations sensibles.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Cet amendement vise à mieux associer les collectivités territoriales et leurs groupements lorsqu’une personne morale relevant de leur périmètre est désignée opérateur d’importance vitale (OIV) ou exerce une activité essentielle pour leur compte.

Il tend à ce que l’autorité administrative puisse informer l’exécutif local concerné des conséquences de cette désignation sur l’organisation de la continuité des services relevant de sa compétence, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations sensibles.

Il s’agit d’un amendement de bon sens. En effet, nous ne pouvons pas, d’un côté, multiplier les discours sur la nécessité d’associer les collectivités territoriales, de renforcer la résilience du pays et de mieux articuler les actions de l’État et les actions locales et, de l’autre, considérer qu’une information minimale des exécutifs locaux serait problématique dès lors que leurs services sont directement concernés.

Dans les faits, les collectivités sont en première ligne : elles assurent la continuité des services essentiels du quotidien, souvent dans des conditions opérationnelles très contraintes. Lorsqu’une structure relevant de leur périmètre est concernée par un dispositif aussi déterminant que celui des OIV, il est logique et même nécessaire qu’elles soient informées, ne serait-ce que pour anticiper les impacts organisationnels.

L’amendement ne remet en cause ni les critères de désignation des OIV ni les prérogatives de l’État en matière de sécurité, et ne fragilise en rien le dispositif : il introduit simplement un principe d’information ciblée, encadrée et respectueuse de la confidentialité.

Dès lors que les informations sensibles restent protégées, il n’y a aucune raison de priver les exécutifs locaux d’une connaissance utile à l’exercice de leurs responsabilités. À force d’opposer des arguments de principe à toute évolution, on finit par déconnecter les dispositifs de la réalité du terrain.

Je vous demande donc de voter cet amendement, mes chers collègues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement de Mme Carlotti est de bon sens : avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je souscris à cette appréciation quant au bon sens de cet amendement, en ajoutant que son adoption nous permettra de répondre à une demande du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), qui nous invite à fournir une meilleure information aux collectivités.

En d’autres termes, le voter nous permettra de cocher deux cases à la fois – si vous me permettez cette familiarité. J’émets un avis de sagesse favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 63.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 189 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Anglars, Courtial et Genet, Mmes Guidez, Joseph et Lassarade, MM. Milon, Panunzi et Rapin et Mme Ventalon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des contraintes spécifiques liées à la durée de conservation, aux conditions de stockage et aux risques de péremption des produits concernés ;

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. J’en reviens aux produits de santé.

Madame la ministre, c’est un pharmacien qui vous parle : les médicaments et produits de santé présentent des contraintes techniques et réglementaires spécifiques qui doivent être pleinement intégrées dans la définition des obligations de stockage, afin d’éviter des risques sanitaires pour les patients.

À la différence des biens industriels courants, les médicaments et produits de santé sont soumis à un ensemble de contraintes physiques, chimiques et réglementaires qui rendent leur stockage structurellement différent de celui d’autres produits stratégiques. Passé la date de péremption, ils ne peuvent plus légalement être mis sur le marché ni administrés à un patient, quelle que soit leur valeur intrinsèque.

Imposer des niveaux de stock sans tenir compte de cette réalité sanitaire et économique conduit mécaniquement à des destructions de produits.

Par ailleurs, certains médicaments requièrent des conditions de conservation strictement définies telles qu’une température contrôlée, une protection contre la lumière, une atmosphère maîtrisée, ou encore une chaîne du froid ininterrompue pour les produits biologiques et les vaccins. Ces conditions impliquent des infrastructures de stockage spécialisées, onéreuses et dont la capacité est nécessairement limitée.

Le présent amendement vise, en conséquence, à inscrire explicitement ces contraintes parmi les critères que l’autorité administrative doit prendre en compte pour fixer les obligations de stockage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement me semble satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 10, qui prévoit que cette obligation doit notamment être proportionnée au regard des conditions générales d’approvisionnement et, surtout, de conservation des stocks à constituer.

Aussi, j’en demande le retrait ; à défaut l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Berthet, l’amendement n° 189 rectifié est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet. Non, je le retire, madame la présidente. J’aurais cependant aimé obtenir davantage de précisions sur ces risques liés aux conditions de stockage.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Une fois encore, l’alinéa 10 de l’article 6 prévoit des conditions générales d’approvisionnement qui couvrent les durées de conservation et les risques de péremption.

Cela répond à l’objectif que vous souhaitez atteindre, puisque vous indiquez que votre amendement vise à prendre en compte les contraintes spécifiques liées à une durée de conservation, qui renvoie bien au risque de péremption des produits concernés. Nous répondons donc spécifiquement à cette notion de risque de péremption, madame la sénatrice.

Mme la présidente. L’amendement n° 189 rectifié est retiré.

L’amendement n° 221, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Alinéa 12

1° Remplacer la référence :

de l’article L. 5121-29

par les références :

des articles L. 5121-29 à L. 5121-34

2° Remplacer les mots :

et suivants

par la référence :

à L. 642-10

La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. Amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 221.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 30 rectifié ter, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Courtial, Mme Devésa, MM. Dhersin, Duffourg, Haye et Menonville, Mmes Patru, Perrot, Romagny, Saint-Pé et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° La section 1 est complétée par un article L. 1332-6-1 AB ainsi rédigé :

« Art. L. 1332-6-1 AB. – Afin de garantir la continuité et la sécurité des activités au titre desquelles les opérateurs d’importance vitale ont été désignés en application de l’article L. 1332-1, tout système de commande, de contrôle ou de guidage électronique, informatique ou numérique indispensable à l’exercice d’une activité d’importance vitale ne peut comporter de fonction permettant sa prise de contrôle, sa désactivation, son altération ou son détournement à distance par son concepteur, son fabricant, son fournisseur ou par un tiers, lorsque ceux-ci relèvent d’un État étranger ou sont susceptibles d’être placés sous l’influence d’un État étranger.

L’autorité administrative peut imposer à l’opérateur concerné, par arrêté pris sur proposition du ministre chargé du secteur d’activité et après consultation de l’opérateur, les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect du premier alinéa, notamment la certification de sécurité des équipements concernés, la maîtrise nationale ou européenne de leurs fonctions critiques et la suppression de toute capacité d’administration ou de mise à jour à distance non maîtrisée par l’opérateur ou par l’État. Cet arrêté est réexaminé une fois par an.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de systèmes concernés et les conditions de leur contrôle. »

II. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

à l’article L. 1332-6-1 AA

par les mots :

aux articles L. 1332-6-1 AA et L. 1332-6-1 AB

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Cet amendement vise à étendre le régime de résilience des opérateurs d’importance vitale à un risque insuffisamment couvert : la présence, dans les systèmes électroniques de commande, de contrôle ou de guidage qu’ils exploitent, de fonctions permettant une prise de contrôle à distance par un fournisseur ou un équipementier sous influence étrangère.

Il s’inscrit dans la logique du titre III du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, dit Résilience, et prolonge directement l’article 6, qui crée à la même section du code de la défense de nouvelles obligations de continuité d’activité pour les OIV. La mécanique retenue – arrêté de l’autorité administrative, proposition du ministre sectoriel, consultation de l’opérateur, réexamen annuel, sanction – est calquée sur celle des articles L. 1332-6-1 AA et L. 1332-7, par cohérence rédactionnelle.

Le périmètre est volontairement circonscrit aux seuls systèmes indispensables à une activité d’importance vitale – réseaux d’énergie, transports, télécommunications, eau, santé, etc. –, ce qui garantit la proportionnalité de la mesure et son lien avec le texte, sans empiéter sur la réglementation générale des véhicules ou des équipements grand public.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Je suis plutôt convaincu par le dispositif proposé. Pour autant, il est difficile d’en mesurer les conséquences concrètes pour les opérateurs concernés : devront-ils remplacer l’intégralité du matériel concerné ? Dans cette hypothèse, une application différée pourrait-elle être nécessaire ?

La commission ne disposant pas des éléments suffisants pour répondre et donner un avis circonstancié, je sollicite, là encore, l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, nous comprenons parfaitement l’intention qui sous-tend votre amendement, qui vise à répondre au risque posé par la prise de contrôle à distance, par des puissances étrangères, de systèmes nécessaires à l’activité d’OIV. Incontestablement, nous partageons ce constat, ce risque ne doit pas être minimisé.

Je serai néanmoins conduite à vous demander de retirer votre amendement, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, la politique publique de sécurité des activités d’importance vitale prend déjà en compte le risque posé par les dépendances de certains opérateurs envers d’autres opérateurs économiques situés dans d’autres États. En effet, les directives nationales de sécurité permettent de traiter cette problématique ; ce sera d’autant plus le cas une fois que le projet de loi Résilience sera adopté, puisqu’il prévoit que les OIV sont tenus de réaliser « une analyse de leurs dépendances à l’égard de tiers, y compris ceux situés en dehors du territoire national […] ».

Deuxièmement, la logique imposée par la directive sur la résilience des entités critiques, dite REC, est davantage celle d’une gestion des risques visant à l’adoption de mesures proportionnées aux risques constatés par l’opérateur et l’État que celle d’une interdiction pure et simple, laquelle peut s’avérer excessive dans ses effets et problématique pour les acteurs concernés.

Troisièmement, votre amendement pourrait poser des difficultés au regard du droit européen – voire sur le plan constitutionnel – en instaurant une restriction à la libre circulation des biens fondée sur des critères relativement flous : qu’est-ce qu’un tiers « susceptible d’être placé sous l’influence d’un État étranger » ? Quelle forme la certification prévue prendrait-elle ?

La conventionnalité de ce dispositif paraît donc incertaine, de même que sa conformité aux principes de clarté et d’intelligibilité de la norme.

Enfin, le Gouvernement a décidé de s’attaquer à la difficulté que vous évoquez en prévoyant, dans le projet de loi Résilience, une disposition spécifique en matière de commande publique. Celle-ci permettra aux OIV soumis à ce droit, pour les biens nécessaires à la protection de leurs infrastructures critiques, de mieux garantir leur accès à des solutions exemptes de toute ingérence.

Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Cadic, l’amendement n° 30 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Oui, et je vais présenter les deux raisons pour lesquelles je ne tiens surtout pas à le retirer.

La première a trait au fait que nous disposons aujourd’hui, sur notre territoire, d’équipements que des puissances étrangères sont en mesure de stopper dans le cas où nous entrerions en conflit avec elles. Par exemple, certains d’entre eux pourraient voir leur alimentation en énergie coupée du jour au lendemain.

Je vous laisse libre de vos propos, madame la ministre, mais si nous devons faire face à un conflit à l’avenir et que nos systèmes énergétiques sont arrêtés à distance par un acteur qui en aurait la capacité – ce qui est le cas –, nous vous renverrons alors à votre réponse.

Ces raisons liées à la sécurité expliquent pourquoi je ne retirerai pas l’amendement : chacun est libre de ses déclarations, mais si de tels événements venaient à se produire, nous nous les rappellerons.

La deuxième raison a trait au projet de loi Résilience et à la directive REC que vous avez évoquée : parlons-en ! La Commission européenne vient justement d’attaquer la France pour ne pas l’avoir transposée. Cela fait maintenant plus d’un an que ce texte a été voté au Sénat, et nous attendons toujours qu’il soit mis à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale : je trouve donc assez cocasse que vous veniez nous expliquer que tout figure dans la directive REC, alors que le Gouvernement empêche que l’on vote le projet de loi Résilience à l’Assemblée nationale et, par conséquent, que ses dispositions entrent en vigueur.

Voilà les deux raisons pour lesquelles je ne peux pas accepter de retirer cet amendement. J’aimerais que le Gouvernement nous indique en quelle année il prévoit de transposer la directive REC dans notre droit, car les sénateurs l’attendent depuis plus d’un an.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. Je comprends parfaitement la problématique que soulève Olivier Cadic, car nous l’abordons dans différentes structures, notamment au sein de la délégation parlementaire au renseignement (DPR).

Si nous devons effectivement nous pencher sur cette question, il faudrait peut-être le faire autrement que par un amendement : nous pourrions par exemple envisager de lancer une étude plus approfondie afin de la traiter sans précipitation, car les conséquences potentielles pour les entreprises qui fabriquent ce type de matériels sont considérables.

Je crois donc qu’une réflexion s’impose avant d’agir hâtivement – si je puis me permettre – et de créer d’éventuelles difficultés. Je ne dispose pas d’une solution clés en main, mais une étude d’impact semblerait être appropriée afin d’évaluer les conséquences d’un tel dispositif. Cependant, nous ne réalisons pas d’étude d’impact pour un seul amendement et il faudra donc procéder autrement.

En tout état de cause, j’émets en définitive un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’entends votre préoccupation relative à l’inscription du projet de loi Résilience à l’ordre du jour, ce dernier devant permettre de transposer la directive. Cela fait partie des discussions qui sont menées aujourd’hui entre le Gouvernement et les assemblées, et vous connaissez les enjeux liés au calendrier parlementaire, monsieur le sénateur.

J’entends donc votre préoccupation et ne manquerai pas de solliciter de nouveau mon collègue chargé des relations avec le Parlement quant à cette nécessité de procéder à cette transposition au travers de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(L’article 6 est adopté.)

Après l’article 6

Mme la présidente. L’amendement n° 114, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est créé un Comité parlementaire de suivi des grands programmes militaires structurants. Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense en sont membres de droit. Le comité comprend également quatre autres membres désignés de manière à assurer une représentation pluraliste : deux députés nommés par le président de l’Assemblée nationale et deux sénateurs nommés par le président du Sénat.

II. – Le comité exerce une mission de contrôle et d’évaluation continue des programmes d’armement majeurs engagés par l’État. Il veille à la cohérence entre les objectifs capacitaires fixés par les lois de programmation militaire, les moyens budgétaires effectivement alloués et les calendriers de livraison annoncés.

À ce titre, le Comité est chargé de :

1° Contrôler l’exécution des programmes : il examine régulièrement l’état d’avancement des grands programmes, coûts, délais et performances techniques ;

2° Évaluer la cohérence stratégique et industrielle des programmes ;

3° Suivre les coopérations bilatérales et multilatérales engagées par la France ;

4° Alerter et formuler des recommandations.

III. – Le comité peut entendre, au titre de leurs attributions respectives :

1° Le ministre de la défense ;

2° Le ministre des affaires étrangères ;

3° Le ministre chargé de l’économie ;

4° Le ministre de l’industrie ;

5° Le chef d’état-major des armées, les différents chefs d’état-major ;

6° La direction générale de l’armement ;

7° Les membres du corps diplomatique ;

8° Les représentants des industries concernées.

IV. – La désignation des membres du comité intervient dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Jérôme Darras.

M. Jérôme Darras. Cet amendement vise à créer un comité parlementaire de suivi des grands programmes militaires structurants. Il s’agit d’un dispositif de contrôle et d’évaluation continu associant de manière équilibrée l’Assemblée nationale et le Sénat, afin de suivre l’exécution des principaux programmes d’armement engagés par l’État.

Les grands programmes militaires représentent en effet des engagements majeurs pour la Nation, sur les plans à la fois budgétaire, industriel et stratégique. Leur bonne exécution appelle un suivi dans la durée, sur les coûts, les délais, les performances et la cohérence d’ensemble avec les objectifs fixés par la loi de programmation militaire.

Le comité proposé permettrait d’assurer ce suivi renforcé en donnant au Parlement une capacité d’analyse continue et structurée, au-delà des seuls rendez-vous budgétaires annuels. Il favoriserait une meilleure information sur les coopérations internationales et sur les conditions de mise en œuvre des programmes les plus sensibles.

Loin de créer une nouvelle contrainte pour l’exécutif, ce comité assurerait de manière lisible et pluraliste une mission de contrôle qui relève pleinement du rôle du Parlement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. La création d’un tel comité aurait pour conséquence de limiter le rôle des commissions permanentes qui sont actuellement chargées de cette mission, laquelle est exercée en particulier dans le cadre des travaux de contrôle – missions d’information, commissions d’enquête, etc.

Par ailleurs, la création de ce comité aux compétences très larges pourrait être de nature à remettre en cause le rôle du ministère des armées et de la direction générale de l’armement (DGA), qui perdraient une large part de leur pouvoir d’initiative.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons qu’être défavorables à la création d’un tel organisme, qui, je le répète, remettrait en cause les compétences constitutionnelles des commissions chargées de la défense des deux assemblées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Au-delà des pouvoirs de contrôle du Parlement, la loi du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense prévoit déjà, aux articles 9, 10 et 11, un ensemble consistant de dispositions soutenant la représentation nationale dans son action de suivi et de contrôle.

L’article 11 dispose ainsi ce qui suit : « Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère de la défense et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère chargé des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et les documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission. »

Votre amendement, monsieur le sénateur, est donc déjà satisfait. C’est la raison pour laquelle j’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Jérôme Darras, l’amendement n° 114 est-il maintenu ?

M. Jérôme Darras. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 114 est retiré.

Article 6 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 110, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences d’agilité et de montée en puissance de la production. »

La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet. Cet amendement vise à rétablir la remise au Parlement d’un rapport sur les besoins en ressources humaines de la base industrielle et technologique de défense (BITD), disposition qui a été supprimée par la commission.

Nous connaissons la réponse désormais bien rodée fondée sur la « jurisprudence du Sénat » en matière de rapports, qui devient, à force, un quasi-automatisme : tout rapport est par principe inutile, redondant ou bien le sujet est déjà couvert par ailleurs. En poussant cette logique jusqu’au bout, il ne resterait bientôt plus qu’à supprimer les rapports et peut-être, à ce rythme, les rapports parlementaires eux-mêmes – je n’irai pas jusqu’à dire les parlementaires…

Plus sérieusement, le sujet traité ici n’a rien d’anecdotique. On demande à la BITD un effort massif : montée en cadences, réindustrialisation, reconstitution des stocks, souveraineté renforcée, etc. ; dans le même temps, des tensions très fortes sur les métiers, les compétences et les recrutements sont observées. Or, entre l’ambition affichée et la capacité réelle à disposer des ressources humaines nécessaires, il y a un point aveugle que le Parlement doit pouvoir objectiver.

Le rapport annexé évoque ces enjeux, certes, mais de manière générale. Il s’agit simplement ici de disposer d’un état des lieux ciblé et concret des besoins en compétences, afin de vérifier que la trajectoire fixée est effectivement tenable.

Refuser systématiquement ce type d’outil au nom d’un rejet, par principe, des rapports finit par fragiliser, paradoxalement, la capacité même du Parlement à exercer son rôle de contrôle : c’est la raison pour laquelle nous insistons particulièrement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Je ne vais pas présenter de nouveau l’argumentaire que j’ai développé en commission, puisque vous avez adapté vos propres arguments en conséquence.

La jurisprudence du Sénat refuse effectivement les demandes de rapport…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Sauf lorsqu’elles émanent de la majorité !

M. Cédric Perrin, rapporteur. … mais je vous propose que nous suggérions à la commission de travailler sur ces sujets. Comme vous le savez tous, je fais preuve d’une grande ouverture d’esprit quant aux sujets que vous estimez utile d’aborder.

Néanmoins, si je n’ai aucune difficulté sur ce point, je maintiens un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le sujet de l’accès à des ressources humaines qualifiées est un enjeu clé pour la montée en cadences de notre industrie de défense et le développement de ses capacités.

L’évaluation et le suivi de ce besoin sont assurés par la DGA, en lien avec ses partenaires. Parmi les partenariats les plus importants, on peut citer celui qui a été noué avec France Travail, qui a d’ailleurs recruté une chargée de mission issue du ministère des armées pour travailler plus particulièrement sur les sujets liés à la défense, en lien avec les collectivités territoriales.

Les besoins sont donc dynamiques et évoluent rapidement. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas certaine qu’un rapport supplémentaire fasse avancer les choses : les travaux menés au sein de la commission pourront probablement éclairer la représentation nationale.

Je serai donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet. Nous devons être conscients du fait que la BITD sera fortement sollicitée, même avec une enveloppe limitée à 36 milliards d’euros. J’entends la proposition honnête que vient de formuler le rapporteur et président de la commission, et nous allons par conséquent retirer cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 110 est retiré.

En conséquence, l’article 6 bis demeure supprimé.

Après l’article 6 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié quater, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Grand, Rochette, A. Marc, Laménie, V. Louault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Brault, Mme Lermytte, MM. Médevielle et Lévrier, Mme Bellamy, M. Khalifé, Mme Romagny, M. Ruelle et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1^er janvier 2027 et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1251-12-1 du code du travail, lorsqu’un contrat de mission est exécuté au bénéfice d’une entreprise relevant de l’article L. 2332-1 du code de la défense, se durée totale peut atteindre trente-six mois.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement de notre collègue Emmanuel Capus vise à expérimenter, jusqu’en 2030, l’allongement à trente-six mois de la durée maximale des contrats de mission dans les entreprises concourant directement à l’effort de défense.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, en l’état du droit national, la durée maximale du contrat de travail temporaire est alignée sur celle du contrat de travail à durée déterminée, puisque vous visez – j’insiste sur ce point – le travail temporaire.

En dehors de cas particuliers, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche, la durée maximale de ces contrats est de dix-huit mois, renouvellement compris. La durée de la mission peut être portée à vingt-quatre mois lorsqu’elle est exécutée à l’étranger, en cas de commande exceptionnelle à l’exportation et lorsque le contrat est conclu dans le cas du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail.

Toute modification doit se faire dans le respect du corpus juridique en vigueur, et en particulier du droit européen.

M. Rachid Temal. Tout à fait !

Mme Catherine Vautrin, ministre. La directive du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire – qui a été transposée – dispose que la mise à disposition de travailleurs auprès d’entreprises utilisatrices doit se faire de manière temporaire. Je le répète : il s’agit de travail temporaire.

Si la directive n’indique pas la durée permettant de qualifier ce caractère temporaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher les abus consistant à faire se succéder des missions de travail intérimaire dans le but de contourner les dispositions de la directive.

Ce contrôle doit prendre en considération la durée totale d’activité des missions successives exécutées auprès de l’entreprise utilisatrice, une durée de trente-six mois devant ainsi être réservés à des cas exceptionnels.

Ouvrir une telle dérogation, même à titre temporaire, pour les seules entreprises relevant de l’article L. 2332-1 du code de la défense ne semble pas relever d’un besoin suffisamment établi pour justifier le caractère exceptionnel exigé par le droit européen.

J’ajoute que l’article L. 1251-12 du code du travail dispose que, si les partenaires sociaux en sont d’accord, « la convention ou l’accord de branche étendu de l’entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission ».

La mesure que vous proposez aurait ainsi pour conséquence d’écraser les stipulations conventionnelles issues du dialogue social.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. Rachid Temal. Très bon choix !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié quinquies, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Grand, Rochette, Laménie, Brault, A. Marc et V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Chasseing et Médevielle, Mme Lermytte, M. Lévrier, Mme Bellamy, M. Khalifé, Mmes Canayer et Romagny et MM. Ruelle et Haye, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1^er janvier 2027 et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1251-35-1 du code du travail, lorsqu’un contrat de mission est exécuté au bénéfice d’une entreprise relevant de l’article L. 2332-1 du code de la défense, il est renouvelable trois fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l’article L. 1251-12 ou, le cas échéant, de l’article L. 1251-12-1.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que le précédent, tend à mettre en place l’expérimentation, jusqu’en 2030, d’un troisième renouvellement des contrats de mission exécutés au bénéfice des entreprises qui concourent directement à l’effort de défense, avec une certaine souplesse.

Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission, même si je comprends l’avis de Mme la ministre. Nous verrons bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. En effet, la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je remercie M. Laménie de sa compréhension.

Là encore, cet amendement concerne le travail temporaire. En l’état du droit national, le contrat de mission peut être renouvelé deux fois et, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche, la durée maximale de renouvellement ne peut excéder dix-huit mois.

Je ne vais pas citer une nouvelle fois la directive. Néanmoins, j’y insiste : nous devons rester vigilants non seulement au respect de son texte, mais également à l’état de la jurisprudence. Or la mesure expérimentale que vous proposez ici porte atteinte, une fois encore, à l’équilibre à préserver pour maintenir notre droit national en conformité avec les normes européennes.

Il en résulte une véritable insécurité juridique, à laquelle s’ajoute le risque d’écraser les stipulations conventionnelles issues du dialogue social.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. Compte tenu des explications de Mme la ministre, dont nous ne disposions pas, puisque nous n’étions pas allés jusqu’à étudier la jurisprudence européenne, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable sur cet amendement.

M. Rachid Temal. Très bien !

Mme la présidente. Monsieur Laménie, l’amendement n° 13 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, madame la présidente.

M. Rachid Temal. Bravo, c’est cela, la sagesse du Sénat ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié quinquies est retiré.

Chapitre II

Mieux encadrer les pratiques économiques

Article 7

I. – (Non modifié) Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Redevances à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers

« Art. L. 2335-19. – Lorsqu’un marché de défense ou de sécurité régi par les livres III ou V de la deuxième partie du code de la commande publique met à la charge de l’État des frais d’étude, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, tout logiciel, toute construction ou tout outillage, l’autorité administrative en obtient le remboursement total ou partiel sous forme de redevances mises à la charge du titulaire du marché quand celui-ci réalise l’un des actes suivants au profit d’un client autre que l’État :

« 1° La cession ou la location d’un bien résultant des prestations effectuées au titre du marché ou la concession du droit de reproduire ce bien ;

« 2° L’utilisation d’un outillage mentionné au premier alinéa ;

« 3° La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsque ces droits ne sont pas inclus dans un bien cédé ou loué mentionné au 1°.

« Le présent article s’applique au sous-traitant du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d’un client autre que l’État ou le titulaire.

« Art. L. 2335-20. – Le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire, suivant des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part de l’investissement de l’État dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2335-19 ainsi que de la nature de l’acte concerné. Il ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l’inflation.

« Art. L. 2335-21. – La redevance est exigible dès la perception par le titulaire ou son sous-traitant du premier versement reçu du client mentionné à l’article L. 2335-19.

« Art. L. 2335-22. – En cas de manquements à la présente section, l’autorité administrative peut, après mise en demeure, infliger au titulaire ou à son sous-traitant une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant hors taxes, révisions de prix comprises, de l’acte ouvrant droit à la perception de redevances.

« Art. L. 2335-23. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

À cette date, dans les marchés mentionnés à la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, les stipulations ayant le même objet que les dispositions de la même section 3 sont réputées non écrites.

Les articles L. 2335-20 et L. 2335-21 du même code s’appliquent à tout acte mentionné aux 1° à 3° de l’article L. 2335-19 dudit code n’ayant pas donné lieu, à cette date, à une mise en recouvrement des redevances prévues par un marché passé antérieurement, sous réserve de l’examen d’éventuelles exonérations antérieurement accordées.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 82 rectifié est présenté par MM. Bonneau, Folliot, Laugier et J.M. Arnaud, Mme Florennes, M. Henno, Mme Guidez, MM. Courtial, Khalifé, Chasseing, Menonville, Cigolotti et Ruelle, Mmes Romagny et Saint-Pé, M. Chauvet, Mmes Devésa et Billon, MM. Duffourg et Kern et Mmes Sollogoub et Perrot.

L’amendement n° 120 est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

réglementaire,

insérer les mots :

après consultation préalable avec les groupements représentatifs des industriels concernés,

La parole est à M. François Bonneau, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié.

M. François Bonneau. Cet amendement tend à faire en sorte que les industriels soient consultés, par l’intermédiaire des groupements qui les représentent, préalablement à l’élaboration du décret mentionné à l’article L. 2335-20 nouveau du code de la défense, lequel précisera les modalités selon lesquelles le montant des redevances est fixé.

Il s’inscrit dans la continuité de la concertation menée entre le ministère des armées et les industriels dans le cadre de la révision du cahier des clauses administratives communes (CAC) « armement ». Ce dernier comporte en effet des stipulations relatives aux redevances, s’agissant notamment des modalités de fixation de leur montant et de leur règlement, pour lesquelles les industriels avaient été préalablement consultés.

Nous ne remettons donc pas en cause le principe de ces redevances ; nous entendons surtout préciser les modalités de fixation de leur montant et garantir que les industriels seront consultés en amont.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour présenter l’amendement n° 120.

Mme Marie-Arlette Carlotti. L’article 7 prévoit que le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire.

Par cet amendement, nous proposons que les groupements représentatifs des industriels de défense soient associés en amont à l’élaboration du décret. Les redevances emportent en effet des conséquences sur l’équilibre économique des entreprises du secteur, sur leur capacité d’investissement et, in fine, sur la soutenabilité de notre base industrielle et technologique de défense.

Dans un domaine aussi stratégique, intégré et sensible que celui de la défense, la qualité de la norme réglementaire repose sur celle du dialogue préalable avec les acteurs concernés.

Telle est d’ailleurs déjà la pratique établie entre le ministère des armées et la filière industrielle lors de la révision du cahier des clauses administratives communes « armement » ou dans le cadre des travaux réguliers de concertation sectorielle.

Le présent amendement ne tend donc pas à créer de contrainte nouvelle ; il vise simplement à consacrer dans la loi une méthode qui a fait ses preuves, celle de la concertation structurée en amont avec les groupements représentatifs des industriels.

M. Rachid Temal. Bravo !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Je partage la préoccupation exprimée par les auteurs de ces amendements et j’ai obtenu, après de longues discussions, que le Gouvernement modifie l’article 7 en prévoyant que les exonérations de redevance stipulées ou accordées antérieurement aux industriels par le ministre de la défense demeurent valables.

Je suis donc favorable à ces amendements.

Toutefois, si le Gouvernement s’engageait ici à procéder à cette fameuse consultation, il ne serait pas nécessaire, de mon point de vue, de l’inscrire dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends tout à fait le sens de ces amendements, tout comme vous saisissez bien la volonté du Gouvernement à l’article 7.

En effet, nos exportations sont parfois rendues possibles par le fait que les produits fabriqués ont bénéficié de l’accompagnement de l’État en matière de recherche et de développement ; il est donc légitime que celui-ci en obtienne, à terme, un retour. Or, faute de base légale, la redevance consentie à ce titre s’avère, jusqu’à présent, très difficile à percevoir.

J’entends bien, dans les propos de M. le rapporteur, qu’une concertation est effectivement nécessaire. Afin d’agir efficacement, pour les entreprises, pour l’exportation comme pour ce juste retour, je prends l’engagement de l’organiser.

Je souhaite toutefois la tenue d’une véritable réunion, fixée à une date précise et à laquelle chacun puisse assister ; celle-ci devra être convoquée dans un délai suffisant pour que les uns et les autres puissent se libérer, et non la veille pour le lendemain. Pour être tout à fait claire, je n’entends pas donner naissance à une concertation qui s’étendrait sur une année.

Je m’engage ainsi sur le principe d’une concertation limitée dans le temps : celle-ci ne pourra excéder deux mois à compter de la convocation de la réunion, de sorte que l’écoute soit réelle, sans pour autant que nous soyons empêchés d’avancer.

Cette proposition me semble être de nature à satisfaire vos amendements ; j’en demande donc le retrait.

Mme la présidente. Monsieur Bonneau, l’amendement n° 82 rectifié est-il maintenu ?

M. François Bonneau. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 82 rectifié est retiré.

Madame Carlotti, l’amendement n° 120 est-il maintenu ?

Mme Marie-Arlette Carlotti. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 120 est retiré.

L’amendement n° 160, présenté par Mme Gréaume et MM. Savoldelli, Xowie et Barros, est ainsi libellé :

Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. L’article 7 crée enfin un retour financier vers l’État sur les exportations d’armes financées par l’argent public. C’est bienvenu.

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, ce retour est plafonné au seul remboursement de l’investissement initial, actualisé de l’inflation.

Concrètement, sur un contrat d’exportation de 500 millions d’euros financé à 30 % par des fonds publics, l’État récupère 150 millions d’euros au maximum et l’industriel empoche 350 millions d’euros de bénéfices nets sans contrepartie.

Cet amendement tend à supprimer ce plafond pour permettre à l’État de percevoir une part de la valeur commerciale réelle créée par son investissement.

Avec votre autorisation, madame la présidente, je me propose de présenter dès à présent l’amendement suivant.

Mme la présidente. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 161 rectifié, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

10 %

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Michelle Gréaume. L’article 7 prévoit une amende de 2 % en cas de manquement aux obligations de redevance. Sur un contrat d’exportation de 500 millions d’euros, cela représente 10 millions d’euros, soit moins de 0,1 % du chiffre d’affaires réalisé par les groupes concernés. Il ne s’agit dès lors pas d’une sanction, mais d’un coût de conformité négligeable.

L’Autorité de la concurrence peut infliger des sanctions allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial ; le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit, lui, 4 %.

Nous proposons d’aligner le taux sur ces standards, pour que la sanction soit réellement dissuasive.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Si la redevance est supérieure à la participation de l’État, elle devient une taxe. Or notre but n’est absolument pas de créer une taxe supplémentaire pesant sur les entreprises de la BITD.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 160.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 161 rectifié : la logique de l’article 7 consiste à améliorer le recouvrement des redevances et non à procéder à un prélèvement confiscatoire. L’objectif de la redevance est de permettre à l’État de recouvrer ses frais, et non pas de mettre en péril la BITD française, laquelle, je le rappelle, crée tout de même quelques emplois dans notre pays…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. En effet, le but des redevances est de garantir un juste retour ; or l’absence de plafond pourrait rendre le dispositif incertain.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 160.

En ce qui concerne l’amendement n° 161 rectifié, le taux prévu à l’article 7 est plus proportionné, puisqu’il correspond au montant maximal des redevances exigibles pour la majorité des biens vendus par l’industriel.

J’entends bien, madame la sénatrice, l’objectif qui sous-tend votre amendement ; pour autant, le taux de 2 % constitue déjà une évolution notable par rapport au système de pénalités actuellement en vigueur.

La pénalité maximale s’élève ainsi aujourd’hui à 2,76 % du montant de la redevance, la moyenne étant de 0,36 %. Le chiffre de 2 % de la valeur du bien vendu par l’industriel signifie donc que, pour un bien exporté d’une valeur de 100 euros, la sanction maximale passera de 5 centimes actuellement à 2 euros.

Cela nous paraît déjà constituer une évolution considérable ; c’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 160.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 161 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 214, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la défense demeurent valables.

II. – Alinéa 15

Supprimer les mots :

, sous réserve de l’examen d’éventuelles exonérations antérieurement accordées

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement vise à prendre acte de la volonté du législateur de sécuriser dans la loi les exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la défense dans le cadre des marchés en cours.

Nous avons en effet voulu ajuster l’amendement n° COM-102, adopté en commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à l’alinéa 15 de cet article, d’une part, pour mieux préciser le champ des exonérations concernées, à savoir celles qui sont prévues par des marchés en cours ou accordées par le ministre de la défense, et, d’autre part, pour renforcer la sécurité juridique du texte.

La notion d’examen introduite par l’amendement adopté en commission mérite d’être clarifiée et précisée ; elle pourrait fragiliser le texte au regard du principe d’égalité devant les charges publiques.

En modifiant l’alinéa 14 du texte, et non l’alinéa 15, lequel porte sur un objet différent, le présent amendement tend à moduler la rétroactivité des dispositions de l’article 7 et à préserver les exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la défense, sans distinction.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement du Gouvernement vient satisfaire la position que nous avons adoptée en commission, qui visait à maintenir les droits des entreprises de la BITD qui bénéficiaient antérieurement d’exonérations de redevances.

Je remercie Mme la ministre d’avoir entendu nos préoccupations et celles de la BITD.

Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 214.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 65, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le rapport annuel au Parlement sur les exportations d’armement de la France comporte une mention dédiée relative au montant et au taux de recouvrement des redevances, lorsqu’ils sont disponibles.

La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Cet amendement tend à apporter une amélioration simple, mais qui nous paraît importante : il vise à renforcer la transparence sur un sujet budgétaire et stratégique essentiel, celui des redevances liées aux exportations d’armement.

Le Parlement dispose déjà d’un rapport annuel sur ces exportations elles-mêmes ; nous proposons néanmoins d’y intégrer une mention dédiée au montant des redevances et à leur taux de recouvrement, lorsque ces données sont disponibles.

Il ne s’agit ni de la création de nouvelles contraintes ni d’une production administrative supplémentaire, mais simplement de l’utilisation optimale d’un outil existant pour y faire figurer une information pertinente pour le contrôle parlementaire.

Cette question n’est pas technique ; elle est politique. Les redevances issues des exportations d’armement alimentent directement le budget de la défense. Leur suivi conditionne donc la bonne information du Parlement sur les ressources réelles de la mission « Défense ».

Ne pas rendre ces données visibles revient à accepter une forme d’angle mort dans le suivi de l’exécution budgétaire.

Aussi proposons-nous de les intégrer au rapport annuel afin de renforcer la lisibilité, la sincérité et le contrôle démocratique. Nous faisons ainsi valoir une exigence simple : savoir ce que l’État recouvre effectivement au titre de ses droits à l’occasion des contrats d’armement qu’il autorise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Il s’agit ici non pas de demander un nouveau rapport, mais d’ajouter au rapport sur les exportations d’armement de nouvelles informations.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 65.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(L’article 7 est adopté.)

Article 8

I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions

« Section 1

« Champ d’application et objet du contrôle

« Art. L. 2333-1. – I. – Peuvent être soumises au contrôle prévu au présent chapitre :

« 1° L’entreprise ayant conclu avec l’État ou avec l’un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en application de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique ;

« 2° La personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa du même article L. 1113-1.

« Au sens du présent I, l’entreprise s’entend comme la société ayant directement conclu ce marché et comme la société mère du groupe de sociétés auquel elle appartient.

« II. – Le contrôle prévu au I a pour objet de vérifier que l’opérateur qui y est soumis :

« 1° Met en œuvre les procédures et les mesures nécessaires à l’augmentation de sa performance industrielle ainsi qu’au contrôle de ses coûts et au calcul et au versement des produits prévus par le code de la commande publique ou par le marché et, par les choix qu’il effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense ou de sécurité qu’il a passés ;

« 2° Met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre, dans la durée, aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ;

« 3° Respecte les exigences résultant de l’application des articles L. 1339-1 et L. 1339-2 ou de celle du livre II de la présente partie.

« Section 2

« Modalités du contrôle

« Art. L. 2333-2. – L’autorité administrative peut imposer aux opérateurs qui y sont soumis, mentionnés au I de l’article L. 2333-1, le contrôle permanent ou temporaire d’un commissaire du Gouvernement.

« Art. L. 2333-3. – Le commissaire du Gouvernement recueille les informations d’ordre administratif, financier, comptable et technique concernant l’opérateur soumis au contrôle auprès duquel il est placé et dont la connaissance est jugée utile à l’exécution de sa mission. Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au II de l’article L. 2333-1.

« Il assiste aux séances du conseil d’administration ou de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu ainsi que, le cas échéant, à celles des comités et commissions créés sur décision de cette instance. Il peut également assister aux séances de l’assemblée générale.

« Art. L. 2333-4. – L’autorité administrative désigne les commissaires du Gouvernement parmi les agents placés sous son autorité.

« Ces derniers ne peuvent communiquer les informations qu’ils ont recueillies en application du premier alinéa de l’article L. 2333-3 ainsi que les analyses réalisées dans le cadre de leurs fonctions qu’aux services désignés à cet effet par la même autorité.

« Les commissaires du Gouvernement mentionnés au premier alinéa du présent article et les agents des services mentionnés au deuxième alinéa sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l’article 226-13 du code pénal.

« Section 3

« Obligations des opérateurs soumis au contrôle

« Art. L. 2333-5. – Les opérateurs soumis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d’eux toutes les informations d’ordre administratif, financier, comptable et technique qu’il sollicite et qui sont nécessaires pour l’accomplissement de sa mission ainsi que toutes les pièces justificatives y afférentes.

« Ils sont tenus de lui transmettre également, dans les mêmes conditions qu’aux autres membres des instances mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333-3, les convocations, l’ordre du jour et tous les autres documents préparatoires adressés à ces derniers avant chaque séance.

« Art. L. 2333-6. – L’autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l’opérateur soumis au contrôle qui refuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et les pièces que celui-ci sollicite sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 2333-3 et de l’article L. 2333-5 une amende dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires de l’opérateur, dans la limite de 150 000 euros.

« Art. L. 2333-7. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – (Non modifié) Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l’État ou avec l’un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d’exécution à la date de publication de la présente loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 162, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …°Privilégie, dans ses choix de systèmes d’information et d’infrastructures numériques, le recours à des composants, logiciels et services de traitement de données produits au sein de l’Union européenne ou non soumis à des législations à portée extraterritoriale ;

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. L’article 8 renforce le contrôle des commissaires du Gouvernement auprès des industriels de la défense. C’est une bonne chose, mais les critères de contrôle ne contiennent pas un mot sur la souveraineté numérique.

Or plusieurs industriels titulaires de marchés de défense recourent à des infrastructures cloud soumises au Cloud Act américain de 2018, lequel permet aux autorités américaines d’accéder à leurs données à tout moment.

Cet amendement tend donc à ajouter un critère simple à cette mesure : l’opérateur doit privilégier des systèmes d’information non soumis à des législations à portée extraterritoriale.

La RNS 2025 pose elle-même la souveraineté numérique comme une priorité ; nous en demandons simplement la traduction législative.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Je partage l’objectif de Mme la sénatrice Gréaume, et c’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je me joins à l’analyse de M. le rapporteur et de Mme la sénatrice.

Cet amendement vise à ajouter à l’objet du contrôle du commissaire du Gouvernement la vérification que l’opérateur privilégie le recours à des composants, logiciels et services de traitement de données produits au sein de l’Union européenne ou non soumis à des législations à portée extraterritoriale.

L’avis du Gouvernement est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 162.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 85, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

stratégie

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de développement permettant de répondre durablement aux besoins de l’État en matière de défense, en intégrant les investissements annoncés et en garantissant la cohérence entre les engagements pris et leur réalisation effective ;

La parole est à Mme Paulette Matray.

Mme Paulette Matray. Cet amendement vise à préciser les critères d’appréciation de la stratégie industrielle des opérateurs relevant de la BITD, afin de renforcer la capacité de l’État à garantir la continuité et la crédibilité des engagements pris dans des secteurs stratégiques.

Il répond à des difficultés concernant certaines opérations de reprise ou de restructuration d’actifs industriels sensibles, au cours desquelles des perspectives d’investissement, de montée en charge ou de maintien de capacités de production ont parfois été retardées, révisées ou mises en œuvre de manière incomplète dans un contexte industriel particulièrement contraint.

Des exemples récents dans le secteur de la métallurgie de défense illustrent ces enjeux.

Les Forges de Tarbes, site industriel stratégique de la chaîne de production de munitions lourdes, spécialisé dans la fabrication de corps creux d’obus d’artillerie, ont été engagées dans une dynamique de relance productive visant à répondre à de fortes tensions sur la capacité européenne de production d’armement.

La Fonderie de Bretagne, ancien site automobile reconverti, est, quant à elle, engagée dans une réorientation industrielle vers la production de pièces métalliques destinées notamment au secteur de la défense, dans le cadre d’une transformation progressive de ses activités.

Ces trajectoires illustrent les tensions susceptibles d’apparaître entre annonces industrielles, trajectoires financières et réalité de la production, dans des secteurs directement liés à la souveraineté industrielle et à l’effort de défense.

Dans ce cadre, il est nécessaire de renforcer les leviers d’action et de suivi du commissaire du Gouvernement afin de mieux apprécier la cohérence entre les engagements pris par les opérateurs et leur mise en œuvre effective.

Il s’agit de garantir que les engagements industriels portant sur des capacités stratégiques ne restent pas déclaratifs, mais se traduisent concrètement dans la durée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement tend à modifier l’alinéa 12, dont la rédaction actuelle donne pour mission au commissaire du Gouvernement de garantir dans la durée la capacité des entreprises à répondre aux besoins de l’État en matière de défense.

La rédaction proposée va plus loin, en lui confiant la charge d’évaluer la réalisation effective des engagements pris.

L’amendement tend donc à faire évoluer significativement ses prérogatives, d’un contrôle ex ante visant à garantir les capacités des entreprises à un contrôle ex post des engagements pris.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le texte prévoit déjà que le contrôle du commissaire a pour objet de vérifier que l’opérateur « met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre, dans la durée, aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ».

Cette rédaction, suffisamment générale et englobante, me semble satisfaisante, sans qu’il soit besoin ni d’intégrer expressément dans le champ du contrôle les investissements annoncés ni de mieux prendre en compte la cohérence entre les engagements pris par les opérateurs et leur application effective.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Mme Matray, l’amendement n° 85 est-il maintenu ?

Mme Paulette Matray. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 85 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 49, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …°Met en œuvre un dialogue social ne fragilisant pas l’activité d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense.

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement va droit au but : il vise à compléter l’article 8 afin d’y intégrer la prise en compte de la qualité du dialogue social dans les entreprises susceptibles de répondre durablement aux besoins de l’État en matière de défense.

Notre objectif est de rappeler qu’un outil industriel stratégique ne repose pas uniquement sur ses capacités techniques ou sur ses investissements, mais également sur sa stabilité sociale ; la qualité des relations entre la direction et les salariés est vitale.

L’exemple de la Fonderie de Bretagne montre qu’une dégradation du dialogue social peut fragiliser durablement une entreprise pourtant essentielle à la chaîne de production de notre défense, jusqu’à compromettre sa capacité à répondre aux besoins à long terme de l’État.

Cet amendement tend donc à élargir le périmètre de l’article 8 pour y intégrer explicitement cette dimension, en considérant que le maintien d’un dialogue social équilibré constitue un facteur de résilience industrielle.

Il s’agit de sécuriser dans la durée les capacités stratégiques de production en évitant que des tensions sociales ne conduisent à affaiblir des outils indispensables à notre souveraineté.

Mme la présidente. L’amendement n° 84, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …°Met en œuvre les conditions d’un dialogue social de nature à ne pas fragiliser sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État et à la mise en œuvre de sa politique de défense.

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Il est effectivement question ici de dialogue social. Madame la ministre, j’espère que vous serez sensible à ces amendements en discussion commune : je suis membre de la commission des affaires sociales et vous-même êtes une ancienne ministre du travail, chargée du dialogue social.

Il a été beaucoup dit, parfois avec un peu d’imagination, que la disposition proposée ici introduirait un mélange des genres et une forme d’ingérence dans les relations sociales des entreprises. À force de surinterpréter les textes, on finit par leur faire dire ce qu’ils ne disent pas.

Cet amendement tend simplement à rappeler les faits : le commissaire du Gouvernement n’a aucunement vocation à se substituer à l’inspection du travail ni à intervenir dans la conduite des relations sociales internes aux entreprises.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous sommes d’accord !

Mme Marion Canalès. Ces compétences sont clairement identifiées, encadrées et pleinement respectées.

En revanche, prétendre que les conditions de production industrielle pourraient être décorrélées du climat social relève d’une vision par trop théorique. La stabilité industrielle repose aussi sur une logique de qualité du dialogue social. Notre amendement vise précisément à rappeler cette évidence.

Le dialogue social n’est pas un sujet périphérique ; il fait partie des conditions concrètes de la performance industrielle, tout particulièrement dans des secteurs aussi sensibles que la BITD.

Selon nous, le commissaire du Gouvernement doit donc pouvoir veiller à ce que l’opérateur garantisse des conditions de dialogue social compatibles avec la continuité de l’activité et la capacité à répondre aux besoins de l’État en matière de défense.

M. Rachid Temal. Excellent !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. M. Mellouli indique aller droit au but, mais l’équipe dont c’est la devise n’est pas encore très performante ! (Sourires.)

M. Rachid Temal. Le PSG est meilleur ! (Mêmes mouvements.)

M. Cédric Perrin, rapporteur. Je considère que les commissaires du Gouvernement ne disposent d’aucune compétence particulière pour vérifier la qualité et la forme du dialogue social au sein des entreprises.

Il n’appartient pas à la LPM de modifier les modalités d’organisation du dialogue social, lesquelles sont déjà prévues dans le code du travail.

L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous nous accordons tous pour soutenir que les entreprises ne sauraient fonctionner sans leur personnel, et que le dialogue social revêt, à l’évidence, un caractère stratégique.

Toutefois, le lien que vous proposez d’établir entre la qualité du dialogue social, certes essentielle au bon fonctionnement et à la pérennité de toute entreprise, et la réponse aux besoins de l’État en matière de défense est difficilement objectivable.

Il relève en partie, en tout état de cause, des compétences d’autres services de l’État, principalement de l’inspection du travail, et des partenaires sociaux. Cette disposition ne s’inscrit donc pas véritablement dans la logique de la loi de programmation militaire.

L’objet du contrôle opéré par les commissaires du Gouvernement est de s’assurer que l’entreprise est en mesure d’augmenter sa performance industrielle et que sa stratégie lui permet de répondre, dans la durée, aux besoins de l’État.

On peut tout au plus imaginer que le commissaire du Gouvernement fasse éventuellement appel à l’inspection du travail, rien ne l’en empêche, ne serait-ce qu’en prenant l’attache du préfet pour lui suggérer qu’une discussion avec ce service serait opportune au sein de l’entreprise.

Tels qu’ils sont rédigés, vos amendements sortent du champ de la défense pour empiéter sur celui du code du travail.

Je ne puis donc y être favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 49.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 84.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 163, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Supprimer les mots :

, dans la limite de 150 000 euros

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement tend à supprimer le plafond forfaitaire de 150 000 euros de la sanction applicable aux opérateurs refusant de transmettre les informations demandées par le commissaire du Gouvernement, afin de ne conserver qu’un plafond proportionnel de 1 %, dans la mesure où le plafond forfaitaire neutralise totalement le caractère proportionnel de la sanction.

Nous proposons donc simplement de laisser jouer la limite de 1 % du chiffre d’affaires, ce qui constitue, d’ailleurs, une sanction plutôt mesurée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Vous proposez de supprimer le plafond forfaitaire de 150 000 euros, mais nous n’avons pas entendu dire que de tels refus de transmission d’informations intervenaient fréquemment. L’objectif est bien que le contrôle des commissaires du Gouvernement fonctionne sur la confiance, et non sur la défiance.

En outre, renforcer les sanctions enverrait un message particulièrement négatif au moment où nous souhaitons engager des entreprises dans le réarmement, dont certains amendements contestent pourtant le bien-fondé.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, je peux partager votre avis sur la nécessité de rendre effectif le dispositif de sanction mis en place.

Pour autant, pour des motifs de sécurité juridique, celui-ci doit être défini avec précision et proportionné au manquement constaté. Ainsi, la fixation d’un montant maximal dans la loi répond à cette exigence, en complément du seuil de 1 % du chiffre d’affaires également imposé par le même article.

C’est la raison pour laquelle le plafond retenu de 150 000 euros nous paraît adapté : l’amende a pour objet de sanctionner et de dissuader un éventuel refus de communication.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 163.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(L’article 8 est adopté.)

Après l’article 8

Mme la présidente. L’amendement n° 113, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 54 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – La commission d’évaluation de la politique d’exportation des matériels de guerre se réunit au moins une fois tous les six mois. »

La parole est à M. Jérôme Darras.

M. Jérôme Darras. Cet amendement vise simplement à faire respecter l’esprit et la lettre de ce que nous avons voté lors de l’examen de la loi de programmation militaire.

Une commission parlementaire d’évaluation de la politique d’exportation des matériels de guerre a été créée, parce qu’il était enfin admis qu’un domaine aussi stratégique, engageant les intérêts fondamentaux de la Nation, ne pouvait continuer de fonctionner en restant dans un angle mort du contrôle démocratique.

Les exportations d’armement soulèvent des enjeux industriels, diplomatiques, stratégiques et même éthiques majeurs. Il est donc légitime que le Parlement exerce un suivi réel.

Or que constatons-nous ? Une réunion constitutive, puis plus rien ; une commission installée, mais inactive ; une instance créée par la loi, mais laissée en sommeil.

D’aucuns semblent considérer qu’il suffisait d’inscrire une commission dans un texte pour, ensuite, la ranger dans un tiroir administratif. Soyons clairs : le Parlement n’a pas donné naissance à une structure de façade destinée à donner l’illusion du contrôle sans jamais en exercer réellement les prérogatives.

Une commission qui ne se réunit pas, qui n’évalue rien et qui ne produit aucun travail devient rapidement ce qu’aucun législateur ne saurait accepter : une coquille vide.

Demander une réunion semestrielle ne relève ni de l’excès bureaucratique ni d’une quelconque défiance à l’égard de l’exécutif ; il s’agit du strict minimum pour garantir l’effectivité d’un contrôle parlementaire sur une politique publique aussi sensible.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Je remercie le sénateur Darras d’avoir proposé cet amendement, car il s’agit là d’un vrai sujet.

Je rappelle qu’initialement, lorsque nous avions déposé cet amendement à la loi de programmation militaire, il était question d’intégrer cette commission au sein de la délégation parlementaire au renseignement, afin de bénéficier de plus de souplesse et d’obtenir davantage d’informations. Nous aurions alors été soumis au secret, ce qui aurait simplifié les choses. Cela a été refusé, et je ne peux que le regretter, une nouvelle fois.

Un point importe particulièrement : cette commission a été largement sollicitée par l’ensemble des sénateurs. Or force est de constater que, alors qu’elle s’était réunie trois fois quand je la présidais l’an dernier, elle ne s’est pas encore réunie cette année. L’année n’est pas terminée et cela laisse tout de même espérer une nouvelle réunion, celles-ci étant organisées au bon vouloir de ses présidents, qui se succèdent.

Il me paraît donc effectivement très intéressant de rendre obligatoires un certain nombre de réunions au cours de l’année.

L’avis de la commission est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 113.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.

Article 8 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 125, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le directeur général de l’Agence des participations de l’État rend compte chaque année, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances, de la stratégie et des résultats des investissements de l’agence dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale.

La parole est à Mme Paulette Matray.

Mme Paulette Matray. Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 bis que l’Assemblée nationale avait jugé utile d’insérer dans le texte, mais qui a été supprimé par notre commission, au motif assez étonnant qu’il ne serait finalement pas nécessaire de prévoir explicitement ce que le Parlement peut déjà faire…

Autrement dit, puisque le Parlement peut théoriquement entendre qui il veut, il faudrait renoncer à organiser concrètement un suivi régulier de l’Agence des participations de l’État (APE) dans le secteur de la défense.

Voilà une conception singulière du contrôle parlementaire : reconnaître un pouvoir dans son principe tout en refusant scrupuleusement de donner au Parlement les moyens de l’exercer dans les faits.

Dans ces conditions, considérer qu’un suivi parlementaire régulier serait superfétatoire revient presque à soutenir qu’il faudrait faire confiance les yeux fermés, ce qui, en matière de gouvernance industrielle et de défense, n’a jamais constitué une doctrine particulièrement prudente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Tout d’abord, permettez-moi de préciser que la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat se réunit non pas théoriquement, mais effectivement. En tant que président de cette commission, je crois pouvoir dire que je suis suffisamment ouvert pour que les réunions se tiennent sans aucune difficulté, à la demande de n’importe quel commissaire et quel que soit le groupe auquel il appartient.

Avec cet amendement, ma chère collègue, vous souhaitez rétablir l’article 8 bis, qui prévoit la présentation annuelle par le directeur général de l’APE de la stratégie et des investissements de l’agence dans les entreprises du secteur de la défense.

Je tiens à rappeler que, si nous avons supprimé cette disposition en amont de l’examen du texte en séance publique, c’est parce que, dans le cadre de la mission de contrôle du Parlement, il est loisible aux commissions parlementaires d’entendre les responsables d’administration qu’elles jugent utile d’auditionner pour leurs travaux, sans qu’il soit nécessaire de le prévoir expressément dans un texte de loi.

Je ne suis pas pour la surlégislation : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Contrairement à ce que vous indiquez dans l’objet de votre amendement, madame la sénatrice, l’inscription dans la loi que les commissions compétentes auditionnent le commissaire aux participations de l’État à chaque fois qu’elles le jugent utile n’est absolument pas nécessaire.

Quant à l’information régulière et structurée que vous souhaitez à juste titre, elle figure dans le rapport annuel que prépare l’APE, en application du 11° de l’article 179 de la loi de finances pour 2020, qui est annexé au projet de loi de finances chaque année.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Paulette Matray. Je retire mon amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 125 est retiré.

En conséquence, l’article 8 bis demeure supprimé.

Article 9

La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

1° À la fin de l’intitulé, les mots : « l’État et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « défense ou de sécurité » ;

2° À l’article L. 2396-3, la référence : « , L. 2196-5 » est supprimée ;

3° L’article L. 2396-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2396-4. – Sont tenus de fournir à l’acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient effectif des prestations qui font l’objet d’un marché mentionné à l’article L. 2196-4 passé par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1113-1 ou de son évaluation prévisionnelle :

« 1° Les soumissionnaires au marché, lorsque celui-ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

« 2° Les titulaires du marché ;

« 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires ou aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous-contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

4° Sont ajoutés des articles L. 2396-5 et L. 2396-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 2396-5. – Sont tenus de permettre et de faciliter la vérification éventuelle, sur pièces ou sur place, de l’exactitude des renseignements mentionnés à l’article L. 2396-4 par les agents de l’administration et de présenter leurs bilans, leurs comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous les documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient :

« 1° Les soumissionnaires au marché, lorsque celui-ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

« 2° Les titulaires du marché ;

« 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires ou aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous-contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Art. L. 2396-6. – Au sens de la présente section, les entreprises liées s’entendent comme :

« 1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux du soumissionnaire ou du titulaire ;

« 2° Les entreprises qui sont susceptibles d’être soumises, directement ou indirectement, à l’influence dominante du soumissionnaire ou du titulaire ;

« 3° Les entreprises qui sont susceptibles d’exercer une influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire ;

« 4° Les entreprises qui sont soumises à l’influence dominante d’une entreprise exerçant elle-même une telle influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire. – (Adopté.)

Article 10

Au premier alinéa de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique, les mots : « ou de l’un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , l’un de ses établissements publics ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l’exercice d’une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le cadre de l’assistance à un État partenaire et portant sur la formation, l’entraînement, le maintien en condition opérationnelle ou le soutien, sont titulaires de droits exclusifs ou de droits spéciaux » – (Adopté.)

Après l’article 10

Mme la présidente. L’amendement n° 57, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1113-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » ;

2° Le livre V de la deuxième partie est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre …

« Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et de jeunes entreprises innovantes

« Art. L. 2531 – … – Pour les marchés de défense et de sécurité d’un montant inférieur à 10 millions d’euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.

« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à modifier les règles de la commande publique dans le secteur de la défense afin de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises ainsi que des jeunes entreprises innovantes aux marchés proposant des solutions technologiques innovantes.

Dans un contexte de hausse significative des dépenses en matière de défense et de besoins accrus de réactivité, il importe de mobiliser plus efficacement les acteurs les plus agiles de l’écosystème industriel. Les règles actuelles de la commande publique peuvent constituer un frein pour ces structures, notamment lorsqu’elles interviennent sur des marchés de taille intermédiaire, mais à forte intensité technologique.

Le présent amendement tend à la mise en place, pour certains marchés de défense et de sécurité, de procédures adaptées et allégées en matière de publicité et de mise en concurrence lorsque ces marchés sont conclus avec des PME ou de jeunes entreprises innovantes et qu’ils portent sur des solutions répondant à des besoins essentiels dans le domaine de la défense.

Cet amendement d’appel vise à encourager l’efficacité et l’innovation, mais aussi à favoriser la diversification du tissu industriel de la BITD. En proposant une meilleure intégration des entreprises innovantes dans la commande publique, nous souhaitons ouvrir le débat sur ces évolutions nécessaires, y compris à l’échelon européen, dans le cadre des réflexions actuelles sur notre autonomie industrielle et notre souveraineté en matière de défense.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Comme je l’ai déjà dit en commission, je partage évidemment l’objectif visé par les auteurs de cet amendement, mais je ne peux malheureusement que répéter que cette disposition est contraire au droit européen, dans la mesure où le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés a été fixé à 443 000 euros par l’Union européenne.

Je ne peux que le déplorer, car, je le rappelle à notre noble assemblée, l’un des défis actuels du secteur de la défense est d’aller vite, de se tourner vers l’innovation et d’acquérir de nouvelles technologies le plus rapidement possible.

Le code des marchés publics, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, nous pénalise : c’est un frein à l’acquisition rapide de solutions de défense innovantes. Certes, un certain nombre de garanties sont indispensables – c’est évident –, mais il est indispensable que nous réfléchissions aux moyens dont nous disposons pour agir au plus vite.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence s’élève à 432 000 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les marchés de fournitures et de services dans les secteurs de la défense ou de la sécurité, et à 5,4 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les marchés de travaux dans les mêmes secteurs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. Cigolotti et Bonneau, Mme N. Goulet, M. Dhersin, Mmes Guidez et Saint-Pé, MM. Courtial et Menonville, Mme Florennes, MM. Henno, Duffourg, Laugier et Mizzon, Mme Devésa, MM. Levi, Cadic, P. Martin, Fargeot et Lafon, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Haye et Kern, Mme Perrot et M. Chauvet, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sous réserve qu’il constitue un pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique, l’opérateur chargé de développer la capacité de production et de contribuer à l’approvisionnement de la France en munitions, désigné par décret, peut conclure des marchés de défense ou de sécurité dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1 du même code.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti. Nous ne pouvons que nous réjouir de la structuration d’un nouvel opérateur, en l’occurrence France Munitions. Celui-ci sera notamment, et principalement, chargé de développer les capacités de production et de contribuer à l’approvisionnement de la France en munitions.

Afin de rendre cette structure pleinement opérationnelle, nous demandons, à travers cet amendement, que France Munitions puisse passer des marchés au sens de l’article L. 1113-1 du code des marchés publics.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Il s’agit en quelque sorte de l’acte de naissance de cet organisme, France Munitions, dont nous attendons beaucoup. Je ne peux donc qu’être extrêmement favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur : favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Chapitre III

Mieux sécuriser les projets de défense

Avant l’article 11

Mme la présidente. L’amendement n° 86, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 1111-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La stratégie nationale spatiale a pour objet de définir les orientations de l’action publique dans le domaine spatial afin de garantir la souveraineté nationale et européenne, d’assurer l’autonomie d’accès à l’espace, de contribuer à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation dans le domaine spatial, de soutenir la base industrielle et technologique spatiale et de renforcer la sécurité, la résilience et le développement des capacités spatiales. Elle contribue au rayonnement scientifique de la France et au respect de ses engagements internationaux. »

La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Quelle ne fut pas notre surprise en commission d’entendre M. le rapporteur émettre un avis défavorable sur un amendement analogue à celui-ci, tant son objet nous paraissait relever du simple bon sens stratégique et juridique !

De quoi parle-t-on exactement ? D’un secteur que le Président de la République lui-même, l’ensemble des autorités civiles et militaires, les industriels, les stratégistes et tous les documents prospectifs présentent désormais comme un pilier majeur de la souveraineté française : l’espace.

À longueur de discours, on nous explique, à juste titre, que l’espace est devenu un domaine de conflictualité stratégique, un enjeu central pour les communications, le renseignement, la dissuasion, l’observation, les infrastructures critiques, l’autonomie technologique et même la résilience nationale.

On nous répète qu’il faut investir massivement, structurer une ambition nationale, protéger notre autonomie d’accès à l’espace et consolider notre base industrielle spatiale. Très bien, mais alors de quoi parlons-nous si nous refusons même de donner un fondement légal clair à cette stratégie ?

Car tel est le paradoxe de la situation actuelle : la France dispose d’une stratégie nationale spatiale ; les pouvoirs publics y font constamment référence ; certaines dispositions du code de la défense mentionnent déjà les intérêts de la politique spatiale ; mais cette stratégie ne bénéficie aujourd’hui d’aucune définition législative claire !

Autrement dit, nous affirmons que le spatial est stratégique, nous y consacrons des moyens, nous multiplions les déclarations d’intention, mais nous refusons de lui donner une assise juridique explicite dans le code de la défense. Il y a là, nous semble-t-il, une forme d’incohérence difficile à comprendre.

Que l’on ne nous dise pas qu’il s’agit juste d’un ajout symbolique ou superfétatoire. Lorsqu’un domaine, l’espace, devient aussi structurant pour les intérêts fondamentaux de la Nation, le rôle du législateur est précisément d’en clarifier les objectifs et le périmètre.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 231, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 86

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après l’article L. 111-6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 111-6 –… ainsi rédigé

II. – Alinéa 4

1° Au début

Insérer la référence :

« Art. L. 111-6 –… –

2° Après la seconde occurrence du mot :

spatiale

insérer les mots :

, de porter une ambition de recherche

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, nous n’avons pas grand-chose à redire si ce n’est que l’espace est effectivement un enjeu absolument majeur et que votre souhait, à travers cet amendement, auquel je suis favorable, de donner une définition de la stratégie nationale spatiale est tout à fait intéressant.

Ma seule réserve, extrêmement modeste, est qu’il faudrait faire référence dans votre dispositif non pas au code de la défense, mais au code de la recherche. Tel est le sens de notre sous-amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement n° 86, parce qu’un projet de loi de programmation militaire n’est pas le bon vecteur pour une telle définition. A fortiori, ce texte ne mentionne nulle part les enjeux liés à la stratégie spatiale de défense.

Je suis également défavorable au sous-amendement n° 231, car il vise à inscrire la définition de la stratégie nationale spatiale au sein du code de la recherche plutôt que dans le code de la défense. Cela démontre bien que cette mention n’a pas sa place dans un projet de loi de programmation militaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 231.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 86.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 11

I. – Les 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 181-2 du code de l’environnement sont abrogés.

II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisation environnementale déposées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

III. – Les autorisations relevant des articles L. 217-1 à L. 217-3 ou L. 517-1 du code de l’environnement ou de l’article L. 1333-18 du code de la défense délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments énumérés au I de l’article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont, le cas échéant, nécessités. Le chapitre unique du titre VIII du livre I^er dudit code leur est dès lors applicable, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées ou contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état.

IV. – Au c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de la défense, » – (Adopté.)

Article 12

Après l’article L. 331-6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 331-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-6-1. – Peuvent faire l’objet de la procédure prévue à l’article L. 2391-1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du Centre spatial guyanais qui répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. »

Mme la présidente. L’amendement n° 87, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

défense et aux intérêts de la politique

par les mots :

stratégie nationale

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement est d’une certaine manière un amendement de cohérence avec l’amendement n° 86 que nous venons de défendre et qui tendait à consacrer dans la loi la stratégie nationale spatiale.

Il faut en effet définir une ligne claire : soit nous considérons que la politique spatiale est devenue un pilier stratégique majeur de notre souveraineté nationale ; soit nous continuons à manier dans la loi des notions floues, imprécises, comme celle d’« intérêts de la politique spatiale », sans jamais expliquer précisément à quoi elles renvoient.

Le présent amendement vise précisément à apporter une clarification utile et attendue, en remplaçant une formulation générique par une référence explicite à la stratégie nationale spatiale, document de référence publié sous l’autorité du Président de la République et élaboré sous l’égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Le présent amendement a pour objet de prévoir que certaines opérations menées au sein du Centre spatial guyanais puissent être qualifiées d’opérations sensibles intéressant la défense nationale, dès lors qu’elles répondent aux objectifs de la stratégie nationale spatiale, et non plus aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale.

En supprimant toute référence explicite aux besoins de la défense, le dispositif proposé s’écarte du cadre fixé par l’article L. 2391-1 du code de la défense, qui subordonne l’octroi d’une telle qualification à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. J’y suis donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement vise à remplacer les termes « défense et aux intérêts de la politique » par ceux de « stratégie nationale » afin d’établir un lien direct avec la stratégie nationale spatiale 2025-2040.

Comme je l’ai dit lors des débats à l’Assemblée nationale, la stratégie nationale spatiale est un document majeur qui fixe et définit les grands objectifs de la politique spatiale pour les quinze prochaines années. Pour sécuriser la conformité de la disposition au regard de la directive européenne concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, dite Projets, il est nécessaire, comme l’a rappelé le Conseil d’État, de maintenir une référence explicite et directe aux besoins de la défense qui figurent dans cette directive européenne.

Il n’est donc pas opportun de s’en tenir à un strict renvoi à cette stratégie nationale spatiale, sauf à fragiliser les dispositions de l’article 12 au regard du droit européen. Avis défavorable.

Mme Hélène Conway-Mouret. Je retire mon amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 87 est retiré.

Je mets aux voix l’article 12.

(L’article 12 est adopté.)

Après l’article 12

Mme la présidente. L’amendement n° 122, présenté par Mme Bonnefoy, M. Temal, Mmes G. Jourda et Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras, P. Joly, Marie et M. Vallet, Mme Briquet, MM. Redon-Sarrazy, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1111-7 du code des transports, il est inséré un article L. 1111 – … ainsi rédigé :

« Art. L. 1111 – … – L’État veille à intégrer les exigences de mobilité militaire et de résilience des infrastructures critiques dans la planification, la modernisation et la réalisation des grandes infrastructures de transport.

« À ce titre, les lignes et les projets d’infrastructures ferroviaires présentant un intérêt stratégique national ou européen sont qualifiés d’infrastructures à usage dual, civil et militaire.

« Cette qualification permet l’intégration des axes et nœuds infrastructurels au système européen de réaction renforcée pour la mobilité militaire mentionné par le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) n° 283/2014.

« Un décret en Conseil d’État précise les critères d’identification de ces infrastructures, notamment leur contribution à la continuité logistique, à la projection des forces et à la résilience territoriale. »

La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet. L’adaptation de notre modèle capacitaire aux évolutions de la conflictualité justifie pleinement d’y intégrer l’enjeu de la mobilité militaire.

Ainsi, cet amendement, défendu notamment par ma collègue Nicole Bonnefoy, vise à créer un cadre juridique qui contribuerait à l’identification des voies ferrées non seulement existantes, mais également en projet, ce qui nous permettrait de prétendre aux financements européens en vue de favoriser l’interconnexion des réseaux de transport.

Vous le savez, nombre de nos lignes ferroviaires desservent des zones industrielles stratégiques pour notre production militaire, mais qui sont sous-entretenues ou en voie de désaffectation. C’est le cas, par exemple, de la ligne Limoges-Angoulême, qui pourrait parfaitement aspirer au statut de radiale est-ouest et d’infrastructure duale, c’est-à-dire civile et militaire.

On a beaucoup parlé hier, notamment à l’occasion de nos débats sur le rapport annexé, de l’importance des investissements militaires dans le monde civil. Vous avez là l’illustration parfaite d’une occasion à saisir. En effet, cette ligne pourrait desservir les bases militaires à proximité ou encore des industries telles que Naval Group ou encore Arquus, dont les activités nécessitent d’importants réseaux de transport routier. Ces activités industrielles sont des composantes essentielles de la BITD française.

La capacité à transporter des matériels lourds, volumineux ou sensibles en toute sécurité est un élément critique pour la souveraineté logistique de la défense nationale et, donc, européenne.

Bien d’autres lignes ferroviaires pourraient ainsi être concernées par ce nouveau cadre juridique dont les critères d’identification seraient définis en Conseil d’État.

Ajoutons que la mesure que nous proposons est en cohérence avec l’objectif de résilience que nous cherchons à atteindre, car, en améliorant l’état de préparation des infrastructures de transport, en adaptant les principaux couloirs de mobilité militaire et en recensant les infrastructures duales stratégiques, nous contribuerons au renforcement des moyens de notre souveraineté stratégique et à la coordination militaire européenne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Un projet de règlement est en cours de préparation au niveau de l’Union européenne afin de créer, à l’horizon de la fin de l’année 2027, une aire européenne de mobilité militaire.

Cela dit, notre commission n’a pas eu le temps matériel d’étudier si le dispositif proposé pourrait s’insérer dans ce cadre, auquel cas il contribuerait positivement à nos efforts de préparation.

Je sollicite donc l’avis du Gouvernement pour obtenir davantage de précisions.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Les auteurs de l’amendement sont animés d’une volonté légitime de renforcer la résilience nationale, bien qu’il soit vrai que, à l’aune de l’arsenal juridique à la fois existant et à venir, on peut le considérer comme satisfait.

Je m’explique : dans un premier temps, les impératifs de résilience des infrastructures et de coordination des transports pour les besoins des forces armées relèvent des principes directeurs du code de la défense, notamment à travers les dispositions de l’article L. 1111-1 et suivants dudit code sur la stratégie de sécurité nationale et la protection des points d’importance vitale.

Mais, comme vient de le dire M. le rapporteur, le cadre fixé par l’Union européenne au travers du paquet mobilité militaire évolue de manière décisive. La Commission européenne a ainsi soumis en novembre 2025 une proposition de règlement visant à instaurer, d’ici à la fin de 2027, un espace européen de mobilité militaire harmonisé. Ce règlement européen est d’applicabilité directe : l’intégration de ces critères s’imposera de plein droit à notre réseau structurant, rendant une transcription nationale superflue.

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet. Je suis d’avis que l’on tire le meilleur parti de notre discussion. Plutôt que de voir mon amendement rejeté, peut-être vaudrait-il mieux que je le retire, d’autant que cela permettrait de préserver le bon état d’esprit qui règne dans cet hémicycle.

Je prends donc sur moi de retirer cet amendement et m’en expliquerai avec ma collègue Nicole Bonnefoy.

Nous comptons de fait sur vos efforts, dans le cadre des relations que vous entretenez avec vos homologues européens, pour faire aboutir cette disposition très importante, notamment pour ce qui concerne le tronçon Limoges-Angoulême. Il n’y a pas là un simple effet d’opportunité : il s’agit d’une question stratégique. Dans mon département de la Charente-Maritime, le délégué militaire nous explique suffisamment souvent que la côte atlantique est l’une des éventuelles portes d’entrée de matériels. En aval, il faut donc pouvoir en assumer la charge.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je tiens simplement à vous remercier de votre confiance, monsieur le sénateur. Je partage complètement ce que vous venez de dire : le dernier exercice Orion, qui a eu lieu au printemps dernier, a justement débuté depuis votre territoire et cette côte littorale pour finir dans les camps de Champagne. Il faut vraiment insister sur la nécessité qu’il y a à utiliser l’ensemble de nos infrastructures ferroviaires.

Le dernier élément important concerne les ponts : l’un des premiers enseignements que l’on peut tirer de cet exercice Orion, c’est la nécessité de nous améliorer dans les opérations de franchissement des cours d’eau.

Mme la présidente. L’amendement n° 122 est retiré.

Article 12 bis AA (nouveau)

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 300-6-2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur par décret :

« 1° Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ;

« 2° Une opération relative à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité, lorsqu’elle est destinée aux besoins de la défense et relève de la compétence du ministre de la défense ou est située dans une enceinte placée sous son autorité ;

« 3° Une opération relative à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du Centre spatial guyanais, lorsqu’elle répond aux besoins de la défense, aux intérêts de la politique spatiale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation.

« Le décret mentionné au premier alinéa peut porter sur plusieurs projets ou opérations. » ;

b) Au premier alinéa du III, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou au ministre de la défense » ;

c) Au second alinéa du même III, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou le ministre de la défense » ;

2° Aux première et deuxième phrases du II et au IV de l’article L. 300-6-2 et au h de l’article L. 422-2, le mot : « industriel » est supprimé ;

3° Aux V et XI de l’article L. 300-6-2 et au h de l’article L. 422-2, les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.

II. – Au troisième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, le mot : « industriel » et les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.

III. – Au quatrième alinéa du I de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le mot : « industriel » et les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.

Mme la présidente. L’amendement n° 229 rectifié, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 300-6-2 est ainsi modifié :

a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – Peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur par décret :

« 1° Un projet destiné aux besoins de la défense et relevant de la compétence du ministre de la défense ou situé dans une enceinte placée sous son autorité ;

« 2° Un projet conduit sur l’emprise du Centre spatial guyanais, lorsqu’il répond aux besoins de la défense, aux intérêts de la politique spatiale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou au ministre de la défense » ;

– au second alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou le ministre de la défense » ;

3° Aux V et XI de l’article L. 300-6-2, les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés ;

4° Au h de l’article L. 422-2, le mot : « industriel » et les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après les mots : « prévu au I », sont insérés les mots : « et au I ter » ;

2° Les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.

III. – Au quatrième alinéa du I de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les mots : « ou I bis » sont remplacés par les mots : « , I bis ou I ter ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement de réécriture de l’article 12 bis AA a pour objet d’opérer les coordinations rendues nécessaires par l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, sans en modifier le fond.

J’en profite pour remercier vos services, madame la ministre, car ceux-ci nous ont aidés à en rédiger le dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 229 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 12 bis AA est ainsi rédigé.

Article 12 bis A

La section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rétablie :

« Section 2

« Dérogations applicables aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale

« Art. L. 2332-9. – Dans la présente section, sont définis comme “projets industriels de défense” les projets visant à produire :

« 1° Des matériels de guerre, des armes, des munitions et des éléments d’arme relevant des catégories A et B mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 2331-1 ;

« 2° Des matériels de guerre, des matériels assimilés et des produits liés à la défense au sens de l’article L. 2331-2.

« Art. L. 2332-10. – Sans préjudice de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, les projets industriels de défense répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu au c du 4° du I de l’article L. 411-2 du même code.

« Les entreprises dont la production relève de l’article L. 2332-9 du présent code demandent au représentant de l’État dans le département une dérogation aux interdictions mentionnées au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Le dossier doit démontrer que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale.

« La dérogation prévue au même 4° est délivrée par le représentant de l’État dans le département, qui peut transférer l’instruction du dossier aux services du ministre de la défense. »

Mme la présidente. L’amendement n° 140, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 12 bis A qui, sous couvert d’urgence et d’efficacité, organise en réalité un recul du droit de l’environnement en permettant de déroger à plusieurs garanties pourtant essentielles : évaluation environnementale approfondie, consultation du public, avis des autorités compétentes.

Au fond, quel est le message envoyé ? Que les exigences écologiques deviendraient secondaires dès lors qu’un projet est qualifié de projet de défense.

C’est d’autant plus dommage que les premières victimes des dégradations environnementales sont souvent nos propres populations – nous en avons du reste débattu ici même la semaine passée.

Il n’existe aucune contradiction à nos yeux entre la défense nationale et la protection de l’environnement. C’est pourquoi nous vous proposons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement de suppression de l’article 12 bis A revêt pour nous une importance capitale à l’heure où il nous faut accélérer les processus de production pour répondre à l’effort de défense – expression employée désormais pour remplacer celle d’« économie de guerre ». Nous devons donc permettre aux entreprises de produire plus vite, mais aussi de s’installer plus rapidement. J’ai en tête de nombreux exemples de projets qui ont pris beaucoup trop de temps.

À circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles : je suis défavorable au présent amendement, parce que notre droit doit être aménagé pour renforcer notre BITD.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je ne suis pas tout à fait du même avis que M. le rapporteur, car l’article 12 bis A ne crée en fait aucune exemption nouvelle au droit de l’environnement et n’institue pas de régime dérogatoire au bénéfice des projets industriels de défense.

Dans ces conditions, il n’apporte rien juridiquement et c’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de votre assemblée sur le présent amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 140.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12 bis A.

(L’article 12 bis A est adopté.)

Article 12 bis

Article 12 ter

I. – (Supprimé)

II. (nouveau) – Après le 12° de l’article 9 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un 13° ainsi rédigé :

« 13° Un bilan de la mise en œuvre de France Munitions. – (Adopté.)

Après l’article 12 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 222, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre de la défense communique chaque année aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense un état des lieux de la production, de la consommation et du parc de munitions de tous types.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. L’actualisation de la loi de programmation militaire donne la priorité aux munitions, mais les objectifs en la matière ne sont pas chiffrés et ne font apparaître que des pourcentages d’augmentation.

Si le secret est justifié par le souci de ne pas révéler de vulnérabilités et de protéger nos forces armées – on peut le comprendre –, le procédé ne doit pas pour autant conduire à empêcher tout contrôle parlementaire sur l’un des objectifs majeurs figurant dans ce projet de loi de programmation militaire.

Le présent amendement vise donc à ce que des données chiffrées sur la production, la consommation et le parc de munitions de tous types puissent être communiquées aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense, selon des modalités de protection du secret déjà garanties par les moyens dont ils disposent au titre de leurs attributions au sein de la délégation parlementaire au renseignement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous parlons de données dont le degré de classification est maximal. Seules quelques personnes au sein de l’État peuvent connaître de ces informations.

Cet amendement tend à instaurer une transmission annuelle aux présidents des commissions chargées de la défense de l’Assemblée nationale et du Sénat d’un état des lieux détaillé de la production, de la consommation et des stocks de munitions.

Le volume des stocks de munitions est une information dont la divulgation pourrait renseigner nos compétiteurs stratégiques, surtout dans un contexte de durcissement des relations internationales. Certaines données traduisent également l’ambition des contrats opérationnels des armées, leur capacité à soutenir un engagement dans la durée, ainsi que les besoins associés à certaines missions permanentes, dont la dissuasion.

La communication de ces informations, même dans un cadre restreint, présenterait un risque pour la protection d’informations particulièrement sensibles.

La Cour des comptes est régulièrement saisie pour auditer la gestion des stocks de munitions, publier des rapports classifiés permettant d’apprécier la cohérence entre les moyens engagés et la hausse des capacités. Ainsi, si l’objectif de renforcer l’information du Parlement est légitime, les données visées relèvent d’informations opérationnelles hautement sensibles.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. Je comprends votre position, madame la ministre, mais je vous rappelle que les membres de la délégation parlementaire au renseignement disposent déjà d’une habilitation ès qualités leur permettant de connaître d’informations très sensibles, une sorte d’habilitation maximale.

Aujourd’hui, le contrôle du Parlement sur la production, la consommation et le parc de munitions est quasiment impossible, puisque l’on ne lui communique rien d’autre que des pourcentages.

Que l’habilitation à disposer de ces données soit limitée, parce que vous considérez, madame la ministre, que certaines informations n’ont pas vocation à être diffusées plus largement, je peux l’entendre, mais il me semble que ce que nous demandons est essentiel.

En somme, je comprends la problématique à laquelle nous nous heurtons, mais nous sommes de grandes personnes, me semble-t-il, et rien ne justifie, puisque nous disposons d’une « habilitation maximale » et que nous sommes tout de même la représentation nationale, que nous ne puissions pas, dans le cadre du contrôle que le Parlement doit exercer, nous voir communiquer ces informations.

Que, pour certaines informations particulièrement sensibles, on nous refuse l’accès, pourquoi pas. Mais il me semble que les parlementaires devraient pouvoir avoir connaissance de ces informations de manière générale.

En tout cas je suis à l’écoute de ce que vous pourriez nous dire de plus à ce sujet…

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La notion d’habilitation maximale que vous évoquez, monsieur le rapporteur, n’existe pas…

M. Cédric Perrin, rapporteur. C’est vous qui en avez parlé !

Mme Catherine Vautrin, ministre. Vous venez de mentionner les membres de la délégation parlementaire au renseignement qui disposeraient d’une habilitation maximale…

M. Cédric Perrin, rapporteur. C’est vous qui avez dit que certaines données étaient réservées à des personnes bénéficiant d’une habilitation maximale !

Mme Catherine Vautrin, ministre. Ce n’est pas le cas. Dans notre pays, un certain nombre d’informations stratégiques nationales, notamment pour ce qui est de notre politique de dissuasion, ne sont accessibles – vous le savez très bien – qu’à quelques personnes. C’est de cela qu’il s’agit et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. Je comprends parfaitement la réflexion qui est la vôtre, madame la ministre, mais vous devez vous aussi comprendre que nous cherchons à atteindre un objectif qui s’inscrit dans le cadre de la mission qui est confiée aux parlementaires que nous sommes.

Vous n’avez qu’à sous-amender mon amendement pour limiter le périmètre de cet état des lieux à certaines informations.

Il n’est pas acceptable qu’aujourd’hui aucun des présidents des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense ne soit au courant du stock et de la production des obus de 155 millimètres, par exemple. Qu’aucun parlementaire n’ait l’information, à la rigueur, je peux l’admettre, mais ces informations nous échappent depuis des années.

Il y a quelques années, on nous expliquait qu’on fabriquait 20 000 obus de ce type par an chez Nexter et que le volume de production serait porté à 160 000 par an en 2025 et en 2026, alors même que la consommation de ces armes en Ukraine avoisine plusieurs dizaines de milliers par jour !

Si vous voulez vraiment que nous n’avancions pas des arguments qui pourraient être erronés, il faut bien que nous disposions des bonnes informations. Madame la ministre, sous-amendez mon amendement de sorte que nous accédions à certaines des informations qui nous sont indispensables pour mener correctement notre travail.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. D’abord, je tiens à préciser que les informations sur la production de matériels militaires par des industriels sont publiques.

M. Cédric Perrin, rapporteur. Non, mais je ne parle pas de cela !

Mme Catherine Vautrin, ministre. Vous venez d’évoquer la production de Nexter. Je me permets de vous répondre que les informations la concernant sont libres d’accès.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, dans le tableau qui vous a été fourni en annexe de ce projet de loi, vous disposez désormais de beaucoup plus d’informations que vous n’en aviez jusqu’à présent. C’est un pas en avant notable qu’a fait le Gouvernement. Cela montre bien que la volonté d’informer existe : ce rapport annexé est le plus complet de tous ceux qui ont été communiqués aux assemblées jusqu’à présent.

Je vous demande de bien vouloir considérer cette avancée comme fondamentale.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. J’essaie d’être le plus constructif possible. C’est du reste pourquoi je vous propose, madame la ministre, de sous-amender mon amendement pour en restreindre le champ. Si vous ne le faites pas, je vais être obligé de le maintenir et d’inviter mes collègues à le voter. Et s’il est adopté, je crains que cela ne vous crée des difficultés.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Ce n’est pas grave ! On n’est plus à ça près…

M. Cédric Perrin, rapporteur. Oui, mais tout de même ! Essayons de nous comporter de manière responsable, ce qui serait le cas par exemple si vous sous-amendiez le dispositif que je propose pour en restreindre le champ. Il me semble que, dans une certaine mesure, nous sommes en droit de bénéficier de ces informations.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous rectifier votre amendement dans le sens que vous suggérez ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. De mon point de vue, il n’est pas possible d’en modifier le dispositif en quelques secondes seulement. Peut-être serait-il préférable de le faire adopter et d’attendre la réunion de la commission mixte paritaire pour le remanier. Le Gouvernement disposera d’un peu de temps pour proposer une nouvelle version qui satisfera tout le monde…

Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. Cet échange est intéressant.

L’enjeu est de déterminer quelles informations peuvent nous être communiquées ; c’était exactement le sens de mon amendement sur le nucléaire. Il ne s’agit pas de nous transmettre toutes les informations, car nous savons bien que certaines d’entre elles ne peuvent pas nous être communiquées. Simplement, comment déterminer ce qui peut nous être transmis ? Quel type d’information pouvons-nous avoir ? Il serait intéressant que le Gouvernement travaille avec certains parlementaires, afin de définir ce qui peut être transmis au Parlement et ce qui ne peut pas l’être.

Il y a tout de même des éléments dont nous avons besoin pour mieux légiférer, mieux faire notre travail de parlementaire. Si l’on nous écarte systématiquement sans aucune justification, c’est un problème.

Nous avons besoin d’un tel débat, madame la ministre, pour définir le périmètre des informations qui peuvent nous être transmises, afin d’accomplir notre travail de parlementaire et de rendre compte à nos concitoyens. C’est aussi cela, la République.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.

M. Pascal Allizard. Je serai très bref, car j’adhère totalement aux propos de notre collègue Mellouli. Selon moi, il faut voter sur cet amendement pour prendre date ; nous affinerons éventuellement la rédaction en commission mixte paritaire. Les parlementaires sont en droit de disposer d’un minimum d’informations.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le diable se niche dans les détails, monsieur le sénateur, et, justement, la notion de « minimum d’informations » n’est pas très claire !

Il y a évidemment des informations que le Gouvernement est prêt à partager. La meilleure preuve est que, je viens de le dire, nous avons considérablement enrichi le rapport annexé : c’est le plus complet qui ait jamais existé ! Vous ne disposez pas d’autant d’informations dans la LPM en vigueur. C’est dire si le Gouvernement est conscient de la nécessité de transmettre des informations au Parlement.

Cela étant, accordez-moi qu’il existe des sujets sensibles. Cela fait vingt-quatre heures que l’on se dit que le risque de conflit de haute intensité est de plus en plus important ; or l’armement du pays est probablement l’un des sujets les plus confidentiels qui soient. Par définition, une donnée confidentielle ne l’est plus dès lors qu’on la partage…

Toute la question est donc de déterminer ce qui peut être diffusé. Je suis tout à fait prête à en discuter avec les rapporteurs, puisqu’ils peuvent présenter des propositions de modification du texte en commission mixte paritaire, afin de déterminer ce qui peut être fait.

Toutefois, je demande aussi à chacun de bien comprendre qu’il y a des sujets stratégiques qui font, et qui ont toujours fait, dans notre pays, l’objet d’une diffusion extrêmement limitée. Ce n’est pas une entorse à la démocratie, il s’agit tout simplement de garantir la sécurité du pays. En effet, si la démocratie est notre bien commun, la sécurité est notre responsabilité commune. Le chemin que nous devons parcourir ensemble se situe donc sur cette ligne de crête.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour explication de vote.

M. Olivier Cigolotti. Une fois n’est pas coutume, je partage la position d’Akli Mellouli.

Il n’est pas question, madame la ministre, de remettre en cause la sécurité de notre territoire. Simplement, nous devons pouvoir exercer correctement nos missions.

Je vous en donnerai un exemple très clair. Il y a quelques années, nous avons eu un débat au sein de la commission sur la mise à disposition du Parlement des éléments liés à la disponibilité technique opérationnelle (DTO). Votre prédécesseur, aujourd’hui Premier ministre, s’était alors engagé à mettre à la disposition notamment des rapporteurs du programme 178 « Préparation et emploi des forces » les éléments nécessaires à l’analyse annuelle des éléments sur la DTO. Or nous avons encore les plus grandes difficultés à les obtenir.

Ainsi, nous devons, comme vous le dites, prendre le temps de déterminer les éléments qui peuvent être mis à la disposition des parlementaires dans le cadre de leurs missions. Il n’est pas question de réclamer les éléments stratégiques, il est en effet souhaitable que ces derniers restent confidentiels, mais nous avons besoin d’exercer nos missions dans des conditions satisfaisantes et de ne pas nous appuyer, dans notre dialogue avec certains interlocuteurs, sur des chiffres qui ne correspondent pas à la réalité.

Mme la présidente. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Bien sûr, nous sommes tous favorables à la transmission d’un maximum d’informations. Nous avons d’ailleurs fait des propositions en ce sens. Présentement, la difficulté, c’est que la rédaction proposée par le rapporteur dans son amendement est très vaste. Il faut donc trouver le bon point d’équilibre, qui n’est pas dans le projet de loi en l’état.

Par conséquent, soit nous réservons le vote sur cet amendement, le temps qu’il soit rectifié, soit le rapporteur et la ministre s’engagent à le réécrire d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

M. Cédric Perrin, rapporteur. C’est le cas !

M. Rachid Temal. Mais je souhaite que cet engagement inclue tout le monde : le rapporteur, les collègues et Mme la ministre.

Je le répète, on peut soit réserver le vote sur l’amendement et le réécrire d’ici à la fin de la séance, soit s’engager à chercher une meilleure rédaction en vue de la commission mixte paritaire, mais cette disposition ne doit pas être incluse dans la LPM en l’état. Cet amendement tend à demander la transmission d’« un état des lieux de la production, de la consommation et du parc de munitions de tous types » : il n’est prévu aucune limite d’aucune sorte !

Donc, oui sur le principe, mais encore faut-il entrer dans le détail, car il y a aussi des enjeux de sécurité de l’information. En effet, même pour des parlementaires, il y a un risque lié, non pas au comportement potentiel de chacun, mais à la captation de nos données.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Exactement !

M. Rachid Temal. Je comprends donc les réserves de la ministre : plus on multiplie les interlocuteurs, plus il y a de risques que d’autres, nos concurrents, aient accès à nos données.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Absolument.

M. Rachid Temal. Il faut donc trouver une meilleure rédaction ; travaillons-y.

Mme la présidente. Demandez-vous une réserve sur le vote de cet amendement, monsieur Temal ?

M. Rachid Temal. Oui, si la ministre et la commission peuvent se pencher sur une meilleure rédaction d’ici à la fin de la séance.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je veux bien prendre l’engagement de travailler à cette rédaction d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, mais il reste quelque quatre-vingts amendements à examiner sur ce texte, donc il me semble difficile de le faire d’ici à la fin de la séance ; le temps nous est compté. C’est un sujet trop sérieux pour que l’on puisse le résoudre en une heure ; il faut y consacrer plus de temps.

Je profite de ma prise de parole pour indiquer à M. Cigolotti que les indicateurs d’activité sont remis chaque année au président de la commission. Ces indicateurs sont transmis et les présidents de commission en disposent. Donc, ça, c’est fait.

Mme la présidente. Monsieur Temal, maintenez-vous votre demande de réserve ?

M. Rachid Temal. Non, madame la présidente, je la retire. J’entends l’engagement de la ministre à travailler à une meilleure rédaction d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Tout à fait !

M. Rachid Temal. Donc, suivons ce chemin.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. J’entends l’engagement de la ministre de travailler la rédaction de la disposition avant la réunion de la commission mixte paritaire et je m’y engage également.

Je propose donc que l’on mette mon amendement aux voix.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 222.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 ter.

TITRE III

RENFORCER LA RÉSILIENCE

Chapitre I^er

Disposer de nouveaux leviers face aux menaces

Article 13

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 3135-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » et les mots : « les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d’autres services de l’État, » ;

– au 2°, après le mot : « , exposition », sont insérés les mots : « , suspectée ou confirmée, » et, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « , notamment issu de modifications génétiques ou de biotechnologies, » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « , du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ou des ministres ayant autorité sur les services de l’État dont le concours mentionné au I du présent article est prévu » ;

– au 3°, après le mot : « être », sont insérés les mots : « distribués par le service de santé des armées avec le concours éventuel d’autres services de l’État, » ;

– le 4° est complété par les mots : « et de leur destruction » ;

2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 3135-2, les mots : « et les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « , les entités du service de santé des armées et les services de l’État concourant à leur distribution » ;

3° L’article L. 5121-32-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-32-1. – Les articles L. 5121-29 à L. 5121-32 et le I de l’article L. 5121-33 ne sont pas applicables à la pharmacie centrale des armées ni au centre de transfusion sanguine des armées lorsque ceux-ci sont titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ou exploitent un médicament. » ;

4° L’article L. 5124-8 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – L’article L. 5124-1 et l’article L. 5124-2, à l’exception du premier alinéa, s’appliquent :

« 1° Aux établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées chargés de l’importation, de l’exportation et de la distribution en gros de médicaments, de produits et d’objets mentionnés à l’article L. 4211-1 ;

« 2° À la pharmacie centrale des armées ;

« 3° Au centre de transfusion sanguine des armées. » ;

b) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les médicaments mentionnés à l’article L. 4211-1 fabriqués par la pharmacie centrale des armées ou par le centre de transfusion sanguine des armées sont soumis à l’article L. 5121-8, sous réserve du II du présent article. » ;

c) Les II et III sont ainsi rédigés :

« II. – Ne sont pas soumis à l’article L. 5121-8 les médicaments mentionnés à l’article L. 5121-1 qui sont nécessaires aux besoins spécifiques de la défense et qui sont destinés à pallier l’absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

« 1° Ils sont fabriqués par le service de santé des armées ;

« 2° Ils sont exploités par le service de santé des armées et fabriqués à la demande du ministère de la défense :

« a) Par un établissement pharmaceutique autorisé ;

« b) Ou, s’agissant de ceux destinés à répondre aux situations mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 3135-1, par dérogation à l’article L. 5124-1, par un établissement non pharmaceutique temporairement autorisé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

« III. – L’autorisation temporaire prévue au b du 2° du II du présent article est délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur demande de l’établissement concerné formulée après accord du ministre de la défense, pour répondre à un besoin spécifique exprimé par le service de santé des armées.

« Les conditions d’octroi, notamment en vue d’assurer la protection de la santé, de suspension ou de retrait de cette autorisation temporaire ainsi que la durée maximale pour laquelle elle peut être délivrée sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

5° À l’article L. 5124-8-1, les mots : « et au III » sont supprimés ;

6° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5124-20, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » ;

7° Au 2° du IV des articles L. 5211-3 et L. 5221-3, les mots : « les établissements de ravitaillement sanitaire » sont remplacés par les mots : « toute entité » – (Adopté.)

Article 14

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 213-2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – En cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale relevant de leur responsabilité ou afin de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l’article L. 6211-4 du code des transports comprenant l’un de ces mêmes points d’importance vitale, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou leurs sous-traitants peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs mentionnés au I du présent article permettant de rendre inopérant ou de neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus de ces emprises ou de leurs abords immédiats, lorsque le plan mentionné à l’article L. 1332-3 du code de la défense a été approuvé notamment à cette fin.

« Ces opérateurs sont désignés par un arrêté du Premier ministre dont seul l’intitulé est publié au Journal officiel. La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au I du présent article est subordonnée à une autorisation administrative motivée, qui désigne, le cas échéant, les prestataires ou les sous-traitants auxquels il est recouru et qui précise les dispositifs mentionnés au même I susceptibles d’être utilisés ainsi que le périmètre au sein duquel ces derniers peuvent être employés, qui sont définis afin de limiter les risques pour les personnes et les biens.

« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs détiennent la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612-20 du présent code ou à l’article L. 2251-3 du code des transports, ou sont titulaires de l’agrément prévu au 2° du I de l’article L. 5332-18 du même code et remplissent les conditions de formation et d’habilitation spécifiques définies par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du présent II.

« Les prestataires ou les sous-traitants auxquels il peut être recouru disposent d’une autorisation d’exercice en application de l’article L. 612-9.

« Le représentant de l’État en mer, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police et l’officier de police judiciaire territorialement compétent sont informés sans délai de l’utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article.

« Les opérateurs mentionnés au présent II transmettent les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale, aux fins de constituer une base de données centralisée des incidents.

« Les mesures prises en application des cinq premiers alinéas du présent II sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II, notamment celles relatives à l’habilitation, à la formation et au contrôle des utilisateurs, aux conditions d’acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d’utilisation par l’opérateur ainsi que, le cas échéant, par ses prestataires ou par les sous-traitants, y compris leur contrôle par l’autorité administrative et les procédures d’échange d’informations avec les agents de la force publique. » ;

2° L’article L. 611-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents exerçant les activités mentionnées au même article L. 611-1 peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213-2 dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2. »

II. – Après l’article L. 2251-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-1-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 2251-1-1 A. – Les agents appartenant aux services mentionnés à l’article L. 2251-1 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter les informations recueillies et les transmettent aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.

« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2. »

II bis. – Après le III de l’article L. 5332-14 du code des transports, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les agents titulaires de l’agrément prévu au 2° du I de l’article L. 5332-18 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter et, si besoin, transmettre les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.

« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2. »

II ter. – L’article 42 de l’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est insérée la référence : « I. – » ;

b) Les mots : « par le présent chapitre » sont remplacés par les mots : « au 2° du I de l’article L. 5332-18 du code des transports » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les agents du service qui disposent des agréments prévus au 2° du I de l’article L. 5332-18 du code des transports peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter les informations recueillies et les transmettent aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.

« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2. »

III. – (Non modifié) L’article 413-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de l’article L. 6211-4 du code des transports, est passible des mêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef des installations mentionnées au premier alinéa du présent article à une hauteur inférieure à celle fixée par voie réglementaire. »

Mme la présidente. L’amendement n° 141, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou leurs sous-traitants

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Nous proposons, au travers de cet amendement, de supprimer la possibilité de confier à des prestataires ou à des sous-traitants privés des missions de neutralisation de drones autour des sites sensibles.

Jusqu’où sommes-nous prêts à privatiser les missions régaliennes de l’État ? La protection des infrastructures stratégiques, des installations sensibles et des points d’importance vitale relève au premier chef de la souveraineté nationale.

Dans cet article, nous voyons se poursuivre une tendance déjà ancienne, celle du transfert progressif à des acteurs privés de missions autrefois exercées par la puissance publique. Pour notre part, nous considérons qu’il existe un seuil qui ne doit pas être franchi. On peut sous-traiter certaines prestations matérielles, mais on ne peut pas sous-traiter l’exercice même de la souveraineté ; nous ne sommes pas favorables à la privatisation de missions régaliennes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Le présent amendement est contraire à la position de la commission, qui estime que les opérateurs d’importance vitale doivent pouvoir se doter des moyens nécessaires à la lutte anti-drones, y compris en recourant à des prestataires et à des sous-traitants dûment formés et habilités par l’autorité administrative.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame la sénatrice, votre amendement tend à empêcher l’élargissement de la capacité de la lutte anti-drones à des prestataires ou à des sous-traitants d’OIV.

Néanmoins, la sécurité des OIV, qui sont pour la plupart des opérateurs privés, est déjà, dans les faits, assurée par des agents privés de sécurité ; l’État ne va pas prendre en charge la sécurité de tous les OIV. L’idée est donc de donner à ces agents la capacité d’agir.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 141.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 88, présenté par MM. Darras et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

utiliser

insérer les mots :

en coordination avec le représentant de l’État dans le département

La parole est à M. Jérôme Darras.

M. Jérôme Darras. L’article 14 permet à certains opérateurs d’importance vitale de recourir, pour garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation des drones en cas de menace imminente, ou de prévenir le survol des installations lorsqu’il est interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique. Il autorise les agents privés de sécurité d’un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens anti-drones.

Notre amendement vise simplement à réaffirmer la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre, par ces opérateurs d’importance vitale, de la lutte anti-drones, conformément à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Les mesures de lutte anti-drones présentées par les OIV seront inscrites dans le plan particulier de protection. Les agents chargés de la lutte anti-drones, quant à eux, recevront une habilitation individuelle délivrée par l’autorité administrative pour l’utilisation des dispositifs anti-drones.

Dès lors, nous ne voyons pas quelle garantie supplémentaire apporterait la mention d’une coordination avec le représentant de l’État dans le département, puisque cette coordination est déjà prévue dans le dispositif lui-même.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 88.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 35, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés par un réserviste employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous-traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision.

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à renforcer l’encadrement de l’usage du dispositif de lutte anti-drones autorisé pour les opérateurs d’importance vitale.

Face à la multiplication des menaces liées aux drones, il est nécessaire de garantir que ces outils, dont l’utilisation peut avoir des conséquences importantes sur les communications et la sécurité de nos infrastructures, soient employés dans un cadre strictement contrôlé.

Ainsi, aux termes de cet amendement, les agents autorisés à utiliser ces dispositifs seraient supervisés par un réserviste employé par l’opérateur, son prestataire ou son sous-traitant, dès lors que ce réserviste disposerait des mêmes habilitations et des mêmes formations que le personnel concerné.

Cette mesure s’inspire notamment des enseignements tirés du conflit en Ukraine, qui montrent que des capacités anti-drones peuvent être efficacement déployées par des acteurs non étatiques lorsqu’elles sont correctement intégrées et coordonnées avec les autorités compétentes. Il s’agit donc de garantir un haut niveau de compétence, de coordination et de sécurité dans l’utilisation de ces dispositifs sensibles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Les agents de l’OIV ou de l’entreprise prestataire recevront tous une formation et une habilitation pour l’utilisation de dispositifs anti-drones dans les mêmes conditions. Il n’existe donc aucune raison a priori de penser qu’un réserviste sera doté de compétences particulières en matière de lutte contre les drones.

Je le rappelle, le fait d’autoriser des prestataires privés à être chargés de la lutte anti-drones pour protéger les OIV a pour objectif – Mme la ministre pourra le confirmer – de délester les services de sécurité intérieure et les armées de cette tâche, compte tenu du nombre important d’OIV. Affecter un réserviste à cette tâche ne soulagerait pas vraiment nos forces.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement vise à introduire dans la loi des dispositions spécifiques sur la supervision, par un réserviste employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous-traitant, des agents autorisés à faire usage de dispositifs anti-drones.

Le Gouvernement partage vos constats, monsieur le sénateur, sur l’usage des drones en Ukraine. Toutefois, l’instauration d’une telle supervision ne serait pas justifiée, car, le rapporteur vient de l’indiquer, il existe déjà de nombreuses garanties dans le texte.

En outre, puisque vous mentionnez les réservistes, je tiens à clarifier l’intention du Gouvernement : soumettre l’ensemble des opérateurs de tels dispositifs à un niveau élevé et identique d’exigence quant aux garanties qu’ils devront présenter pour manœuvrer des moyens de lutte anti-drones. Il serait donc contre-productif de créer deux catégories d’agents, dont l’une serait soumise à des garanties moins exigeantes que l’autre.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 35.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 177 rectifié, présenté par M. Guiol, Mmes Jouve et M. Carrère, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ils ne peuvent eux-mêmes sous-traiter à un tiers, directement ou indirectement, l’exécution des missions impliquant l’utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’intervention des agents des prestataires ou sous-traitants autorisés, lorsqu’ils remplissent les conditions prévues au présent II.

La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol. Nous partageons pleinement l’objectif de l’article 14 : les points d’importance vitale doivent pouvoir être protégés efficacement contre la menace croissante des drones. Cette menace est réelle, évolutive et impose de permettre aux opérateurs concernés de recourir à des compétences techniques spécialisées.

Toutefois, précisément parce que les dispositifs en cause peuvent rendre inopérant ou neutraliser un aéronef sans personne à bord, leur usage ne peut se diluer dans une chaîne de responsabilité trop longue. Le texte permet déjà de recourir à des prestataires ou à des sous-traitants autorisés. L’amendement vise donc à poser une règle simple : pas de sous-traitance en cascade pour les missions de lutte anti-drones.

Cette interdiction n’empêcherait évidemment pas l’intervention des agents des prestataires autorisés dès lors qu’ils rempliraient les conditions prévues par le texte. Elle garantirait simplement que l’administration puisse identifier clairement qui intervient, avec quelles garanties et sous quelle responsabilité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 177 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 223, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 611-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et, si besoin, transmettre » sont supprimés ;

b) Après le mot : « recueillies », sont insérés les mots : « et les transmettent » ;

III. – Alinéa 19, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

et, si besoin, transmettre

2° Après le mot :

recueillies

insérer les mots :

et les transmettent

La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. Le présent amendement, de nature technique, est issu d’un dialogue avec les services de l’État sur l’organisation de la remontée des informations concernant les survols de drone.

Il vise à apporter deux modifications principales, afin de consolider ce dispositif. D’une part, pour les OIV, il tend à introduire directement une obligation de transmission au sein du code de la sécurité intérieure, à l’article relatif à l’utilisation des moyens de détection de drones par des agents de sécurité privée. D’autre part, il a pour objet de prévoir une transmission obligatoire pour les services de sécurité des ports maritimes.

Nous parviendrons ainsi à une procédure harmonisée, qui permettra à l’État de caractériser précisément la menace et d’organiser la réponse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 223.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 89, présenté par MM. Darras et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet, Mérillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 16, seconde phrase

Après le mot :

informations

insérer les mots :

strictement nécessaires à l’identification, à la caractérisation et au traitement de la menace

La parole est à M. Jérôme Darras.

M. Jérôme Darras. Cet amendement vise à encadrer, par application du principe de proportionnalité de la réponse à la menace, l’usage des dispositifs de détection anti-drones confiés aux services internes de sécurité des entreprises de transport, afin de prévenir toute collecte excessive de données.

Les moyens radioélectriques, électroniques ou numériques mobilisés sont susceptibles de recueillir des informations excédant la seule caractérisation de la menace. Il s’agit donc de garantir que seules les données strictement nécessaires à l’identification, à la caractérisation et au traitement de la menace puissent être collectées, exploitées ou transmises, dans un objectif de conciliation entre l’efficacité opérationnelle du dispositif et la protection des libertés.

Nous proposons de préciser, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, que les agents mentionnés disposent uniquement de la faculté de recueillir des informations relatives aux drones en vue de leur transmission aux services compétents de l’État, sans pouvoir exercer de prérogatives de police administrative générale, lesquelles relèvent exclusivement de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Je comprends l’intention de notre collègue Darras, mais son amendement nous pose un problème : quelles informations peut-on transmettre aux services de l’État, puisque cela n’est pas défini clairement dans l’amendement ?

Par conséquent, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. En premier lieu, monsieur le sénateur, votre amendement nous étonne du point de vue légistique, car son dispositif ne porte que sur les dispositions applicables aux agents de sécurité des seuls opérateurs de transport et non sur les dispositifs applicables plus largement aux agents privés de sécurité.

En second lieu, le Conseil constitutionnel, saisi de cette disposition en 2021, a déjà eu l’occasion de juger que « les agents privés de sécurité disposent seulement de la possibilité de transmettre les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale » et que, « si les dispositions contestées prévoient que ces agents sont autorisés à exploiter les données recueillies, cette exploitation recouvre exclusivement le recueil des informations relatives à l’aéronef en vue de leur transmission aux services de l’État ». C’est ainsi qu’il faut également lire les dispositions que vous proposez de modifier.

Les garanties que vous souhaitez sanctuariser résultent déjà du droit en vigueur et il n’est pas souhaitable de créer un écart de rédaction entre l’article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure et les dispositions applicables aux opérateurs de transport, que vous proposez de modifier.

Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Darras, pour explication de vote.

M. Jérôme Darras. À mes yeux, on donne à des opérateurs privés des prérogatives exorbitantes, alors que nos services de renseignement eux-mêmes, quand ils recourent à des techniques de renseignement, ne le font que sous l’autorité du Premier ministre et après l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, au sein de laquelle votre serviteur a l’honneur de siéger.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 89.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14, modifié.

(L’article 14 est adopté.)

Article 14 bis A (nouveau)

I. – Il est créé un catalogue national recensant les drones et les dispositifs de lutte anti-drones satisfaisant à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires en matière de sécurité, de fiabilité et de cybersécurité définis par voie réglementaire. Ce catalogue est mis à jour au moins une fois par trimestre.

L’autorité administrative désignée par décret peut exercer les fonctions de centrale d’achat au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique afin de conclure des marchés publics portant sur les produits inscrits au catalogue mentionné au premier alinéa.

II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’inscription et de retrait relatives au catalogue mentionné au premier alinéa du I du présent article, les modalités de contrôle du respect des critères mentionnés au même alinéa, ainsi que les conditions dans lesquelles les marchés publics mentionnés au second alinéa du même I sont conclus et exécutés – (Adopté.)

Après l’article 14 bis A

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 22 rectifié ter est présenté par MM. Malhuret, Grand et Médevielle, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. A. Marc et Rochette, Mmes Bellamy et Billon, M. Buis, Mme Canayer, M. Courtial, Mme Havet, M. Haye, Mme Joseph, MM. Lévrier, P. Martin et Menonville, Mmes Patru et Perrot, M. Rojouan, Mme Romagny, M. Ruelle, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Somon et Mme Vermeillet.

L’amendement n° 77 rectifié bis est présenté par MM. Bonneau, Folliot et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 119 rectifié est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Est qualifié de système de drone souverain tout aéronef télépiloté ou autonome dont les éléments suivants sont conçus, développés et produits sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange :

1° Le système de propulsion, incluant les motorisations thermiques, électriques ou hybrides ainsi que les chaînes d’énergie associées ;

2° La structure et l’aérostructure ;

3° Les systèmes avioniques embarqués, incluant les calculateurs de vol et les systèmes de navigation ;

4° Les liaisons de données et systèmes de communication ;

5° Les logiciels de contrôle et d’autonomie.

II. – Pour les marchés de défense ou de sécurité mentionnés à l’article L. 1113-1 du code de la commande publique ayant pour objet l’acquisition de systèmes de drones ou de leurs composants, lorsqu’un système de drone souverain au sens du I du présent article est disponible et répond aux spécifications techniques et opérationnelles requises, l’acheteur public accorde à ce système une priorité de sélection.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Grand. Les marchés de défense portant sur les drones sont aujourd’hui peu exigeants sur l’origine des composants. Des pans entiers de la chaîne de valeur – moteurs électriques, batteries, aimants – dépendent, à hauteur de 90 %, de producteurs non européens, en premier lieu chinois.

Cette dépendance constitue une vulnérabilité stratégique : en période de tension, une restriction unilatérale d’exportation de composants de propulsion suffit à paralyser la montée en cadence de toute la filière drone française.

Le rapport annexé adopté par l’Assemblée nationale a inscrit une préférence pour les capacités industrielles nationales. Ce principe politique ne crée cependant aucun mécanisme d’opposabilité dans les procédures de passation des marchés.

Le présent amendement a pour objet de traduire ce principe en droit positif, en s’inspirant du dispositif américain Blue UAS (Unmanned Aerial Systems), qui impose des critères stricts d’origine pour les drones acquis par le Gouvernement fédéral.

La « clause » de priorité est conditionnée à la disponibilité du système souverain et à la satisfaction des spécifications ; elle n’exclut pas automatiquement les systèmes non souverains, mais organise une préférence raisonnée, fondée sur la possibilité pour les États membres de l’Union européenne de prendre les mesures nécessaires à la protection de leurs intérêts essentiels de sécurité.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié bis.

M. Philippe Folliot. Je ne répéterai pas ce qu’a dit notre collègue Grand, mais il faudrait en effet pouvoir appliquer une préférence européenne sur les composants des drones.

C’est d’autant plus important que certaines puissances y intègrent parfois des éléments permettant de transmettre certaines données ou de contrôler le dispositif à distance. Notre collègue Cadic l’a indiqué fort justement hier, il y a, dans les voitures électriques importées de Chine, des dispositifs de contrôle de certains composants.

La nécessité de s’assurer que les composants sont d’origine nationale ou, à défaut, européenne est un enjeu encore plus crucial pour les drones, qui sont des éléments actifs de notre politique de défense.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié.

Mme Hélène Conway-Mouret. Ces amendements s’inscrivent dans le prolongement direct de l’article 14 bis A, introduit par la commission, qui prévoit la mise en place d’un catalogue national des drones et des systèmes de lutte anti-drones.

Ce dispositif constitue une avancée utile en matière de rationalisation et de sécurisation des achats publics, mais il reste muet sur un point pourtant central : l’origine de ces équipements.

Or les systèmes de drones reposent aujourd’hui sur des chaînes de valeur profondément internationalisées, avec une dépendance persistante à l’égard de pays non européens pour certains composants critiques. En cas de tensions internationales, la rupture d’accès à ces composants pourrait fragiliser immédiatement notre capacité de production.

Dans ce contexte, le présent amendement tend à définir le « système de drone souverain » et à instaurer une priorité de sélection pour ces systèmes, lorsqu’ils sont disponibles et que les exigences opérationnelles sont satisfaites.

Ainsi, s’il n’est pas question d’exclure par principe les solutions étrangères, nous proposons d’introduire une préférence européenne assumée, proportionnée et compatible avec les besoins opérationnels de nos armées. Il s’agit de traduire dans les faits une orientation déjà affirmée dans le rapport annexé, mais encore insuffisamment contraignante : celle de la souveraineté industrielle de nos capacités critiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Ces trois amendements identiques visent, d’une part, à définir la notion de drone souverain et, d’autre part, à prévoir une « clause » de priorité au profit de ces appareils dans le cadre de la commande publique.

Il s’agit, en quelque sorte, de « labelliser » un drone comme étant souverain dès lors qu’il est français ou européen. Cela n’interdirait évidemment pas d’acheter un drone hors de l’Union – par exemple en Ukraine –, si sa capacité ou sa performance sont meilleures. Pour ma part, cela ne me pose pas de difficulté ; il s’agit de traduire notre faveur, dans la mesure du possible, pour les drones souverains. Et, encore une fois, si les performances ne sont pas suffisantes ou que l’on trouve mieux ailleurs pour quelque raison que ce soit, tactique ou autre, la disposition n’interdit rien.

Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Pour ma part, je suis plus réservée. En effet, le pays actuellement référent en matière de drones est l’Ukraine. Or ce pays n’est pas membre à ce jour de l’Union européenne et le recours à une notion de souveraineté limitée à l’Union exclurait ce pays. Ce n’est pas le signal que nous souhaitons envoyer dans le contexte actuel. C’est la raison pour laquelle ces amendements identiques me posent un véritable problème ; soyons vigilants.

Par ailleurs, madame Conway-Mouret, vous évoquiez l’idée d’un catalogue, mais je serai prudente à ce sujet. Je comprends parfaitement l’idée – le rapporteur parle souvent, de manière imagée, d’une « Ugap du drone » (Union des groupements d’achats publics) –, mais, et nous l’avons beaucoup dit depuis le début de nos travaux, les drones sont en perpétuelle évolution, la technologie change tout le temps. Aussi, il ne faudrait pas que ce catalogue soit dépassé au moment même où il paraît.

Cela doit d’ailleurs nous inciter à être vigilants dans nos commandes : chaque fois que nous achetons des drones, nous avons intérêt à les utiliser rapidement pour disposer toujours du modèle le plus performant, car, nous le constatons en travaillant avec les entreprises souveraines françaises en lien avec la direction générale de l’armement, les progrès en la matière sont très rapides.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. Je souhaite apporter une précision.

Le catalogue du drone de confiance, sur le modèle de l’Ugap, a été intégré dans le texte par la commission ; nous ne reviendrons donc pas sur son principe. Je rappelle toutefois que j’ai rédigé le dispositif de manière à prévoir l’actualisation régulière de ce catalogue. En effet, le problème des drones réside dans leur obsolescence rapide et dans l’innovation galopante en la matière. Il est donc nécessaire de suivre rapidement cette évolution.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est inutile d’acheter en grande quantité des drones, qui seront rapidement obsolètes. Stocker 20 000 ou 30 000 drones n’aurait aucun sens, car on stockerait du matériel qui serait dépassé au bout de six mois ou moins. L’idée est donc d’être rapide, réactif, et de disposer d’un catalogue qui se renouvelle rapidement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la ministre, il s’agit d’envoyer un signal politique de préférence européenne assumée.

Nous avons besoin de partenariats en Europe ; certains sont en train de se nouer de façon très rapide. L’idée est donc d’assumer cela : nous ne souhaitons pas seulement avoir un catalogue, nous voulons également affirmer que nous, Européens, sommes capables de fabriquer des drones ensemble.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Je rejoins tout à fait les propos de M. le rapporteur. Madame la ministre, il ne s’agit pas d’imposer dès aujourd’hui aux fabricants de drones une obligation de se fournir en composants européens ; nous entendons plutôt promouvoir un cadre de préférence, non exclusif, visant surtout à structurer une base industrielle duale.

C’est vrai pour les batteries – l’exemple a déjà été cité –, mais aussi pour les moteurs. J’ai évoqué hier l’entreprise Air Conception : ceux qu’elle fabrique pour des ULM peuvent servir pour des drones. Les exemples sont nombreux. Donner aux entreprises la capacité d’intégrer des composants nationaux ou européens sera un plus pour notre souveraineté et notre sécurité.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je tiens à préciser à l’attention de Mme Conway-Mouret que mon commentaire ne visait absolument pas le principe de partenariats européens. Je soulignais simplement que, en matière de drones, le savoir-faire se concentre en Ukraine, pays qui, à l’heure actuelle, n’est pas membre de l’Union.

Mme Hélène Conway-Mouret. Bien sûr.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je ne disais rien d’autre ! Je voulais le préciser au cas où je n’aurais pas été suffisamment claire.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 22 rectifié ter, 77 rectifié bis et 119 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 bis A.

Article 14 bis

Le titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l’article 25-1, les mots : « dispositions du présent titre » sont remplacés par les mots : « articles 23 à 25 » ;

2° Il est ajouté un article 25-2 ainsi rédigé :

« Art. 25-2. – Sous réserve des missions réalisées, dans l’exercice de leurs fonctions, par les agents soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes ou du ministre de l’intérieur, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 euros le fait de procéder à la captation, à l’enregistrement, à la transmission, à la conservation, à l’utilisation ou à la diffusion de données d’origine spatiale relatives aux zones mentionnées à l’article L. 6224-1 du code des transports.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, une autorisation peut être délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’autorité administrative s’assure que la dérogation ne porte atteinte ni aux exigences de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire, ni aux intérêts fondamentaux de la Nation. – (Adopté.)

Article 15

I. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1335-1, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services » ;

2° L’article L. 1335-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou d’un service » ;

b) Les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;

3° L’article L. 1335-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « les transports », sont insérés les mots : « et les services » et, à la fin, les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou un service » ;

c) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut conclure, préalablement à la constatation mentionnée à l’article L. 1335-2, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d’emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. »

II. – À l’article L. 143-3 du code de l’énergie, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services » – (Adopté.)

Article 16

I. – La loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au I du présent article, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale connaissent également des délits maritimes prévus aux articles L. 5223-1 et L. 5223-2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. » ;

2° L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République et la juridiction d’instruction compétents en application du code de la défense ou du code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application du premier alinéa du présent article pour l’enquête, l’instruction et la poursuite des délits maritimes prévus aux articles L. 5223-1 et L. 5223-2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. »

II. – (Non modifié) L’article L. 1521-9 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende.

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 700 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement le commandant du bâtiment de l’État, le commandant de bord de l’aéronef de l’État ou les personnes placées sous son autorité à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. »

III. – (Non modifié) L’article L. 5223-2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables au propriétaire, à l’exploitant, à leur représentant légal, au dirigeant de fait s’il s’agit d’une personne morale ou à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans l’exploitation du navire. »

Mme la présidente. L’amendement n° 117, présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

connaissent également des délits maritimes

par les mots :

exercent une compétence concurrente à celle des tribunaux maritimes pour le jugement des délits

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Il s’agit d’un amendement de clarification juridique.

En principe, l’infraction de défaut de pavillon relève de la compétence des tribunaux maritimes. Il est toutefois prévu dans l’article 16, à juste titre, que les tribunaux correctionnels puissent également en connaître lorsqu’elle est connexe à une autre infraction, telle qu’un refus d’obtempérer.

Notre commission a déjà accompli un travail de clarification terminologique. Le présent amendement s’inscrit dans cette logique : il vise à préciser explicitement que la compétence des tribunaux correctionnels est « concurrente » à celle des tribunaux maritimes, afin de sécuriser l’interprétation du texte et d’en renforcer la lisibilité juridique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 117.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 165, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les infractions prévues au présent article sont commises pour le compte ou au bénéfice d’une personne morale, les peines d’amende peuvent être prononcées solidairement à l’encontre de l’affréteur coque-nue du navire et de toute personne morale du même groupe, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ayant tiré un bénéfice direct ou indirect de ces infractions.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. L’article 16 aggrave les sanctions contre les navires sans pavillon. C’est utile. Toutefois, les flottes fantômes reposent sur des sociétés-écrans dépourvues d’actifs : le navire est affrété coque nue par une entité du groupe qui organise tout sans s’exposer.

L’article 16 étend déjà, dans sa rédaction actuelle, la responsabilité aux personnes exerçant un pouvoir de direction. Nous souhaitons simplement aller plus loin en rendant solidairement responsables l’affréteur coque nue et les entités du même groupe ayant tiré un bénéfice direct de l’infraction. Cela est cohérent avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’entreprise unique, fixée par l’arrêt Akzo Nobel du 10 septembre 2009.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. À nos yeux, l’objet de l’amendement est déjà satisfait par le dernier alinéa de l’article 16, qui étend l’amende à toute la chaîne de responsabilité. Le Gouvernement devrait nous confirmer ce point. Sauf surprise, l’avis de la commission sur cet amendement sera donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je confirme que l’alinéa 14 de l’article 16 prévoit que les peines prévues en cas d’infraction de défaut de pavillon soient « également applicables au propriétaire, à l’exploitant, à leur représentant légal, au dirigeant de fait s’il s’agit d’une personne morale ou à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans l’exploitation du navire ».

L’amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.

Mme la présidente. Madame Gréaume, l’amendement n° 165 est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 165 est retiré.

Je mets aux voix l’article 16, modifié.

(L’article 16 est adopté.)

Chapitre II

Protéger et préserver les intérêts de la Nation

Article 17

Le chapitre I^er du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « et de l’anonymat des » sont remplacés par les mots : « , de l’action des services spécialisés de renseignement et de l’anonymat de leurs » ;

2° Il est ajouté un article L. 861-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 861-4. – I. – L’agent d’un des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l’esprit, au sens des articles L. 112-1 à L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, dont il est l’auteur et qui porte sur les activités d’un de ces services est tenu d’en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l’œuvre ou les éléments d’information que celle-ci a vocation à comporter avant la publication ou la diffusion de l’œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but, en respectant un délai de préavis déterminé par décret en Conseil d’État. La même obligation s’applique durant un délai de dix ans à compter de la cessation des fonctions de l’agent.

« II. – Si la publication ou la diffusion de l’œuvre ou la communication à des tiers dans ce but est de nature soit à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues aux articles 413-9 à 413-12 du code pénal, ou à certains services ou à certaines unités spécialisés, dans les conditions prévues aux articles 413-13 et 413-14 du même code, soit à conduire à une révélation des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre mentionné au I du présent article en informe l’auteur de l’œuvre et le met en demeure de modifier celle-ci avant toute publication, diffusion ou communication à des tiers. En cas de refus de la part de l’auteur, il peut s’opposer à la communication de l’œuvre.

« Le silence gardé par le ministre pendant un délai fixé par décret en Conseil d’État et ne pouvant excéder quatre mois à compter de la réception de la déclaration vaut absence d’opposition. La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II interrompt ce délai. Un nouveau délai court à compter de la réception par le ministre de la réponse de l’auteur à la mise en demeure.

« La décision d’opposition n’intervient qu’après que l’auteur a été mis à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales.

« III. – Sans préjudice de l’application des articles 226-13, 226-14, 413-9, 413-10, 413-12, 413-13 et 413-14 du code pénal, la méconnaissance de l’obligation prévue au I du présent article ou de l’opposition à la communication prévue au II est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la procédure mise en œuvre en application du II. »

Mme la présidente. L’amendement n° 36, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à supprimer l’article 17.

En effet, si la protection du secret de la défense nationale et des activités de renseignement est évidemment indispensable, le dispositif proposé paraît excessif au regard des libertés publiques. En instaurant une obligation de déclaration préalable pour toute publication portant sur les activités de service des agents et anciens agents du renseignement, on créerait une forme de contrôle administratif a priori, susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, de création et de recherche.

Le champ d’application de l’article est particulièrement large, puisqu’il comprend l’ensemble des œuvres de l’esprit, sans distinction. Par ailleurs, cette obligation s’appliquerait durant dix ans après la cessation des fonctions de l’agent, ce qui risque de décourager durablement les travaux de recherche, les témoignages et les contributions au débat public. Nous constatons également que le texte ne comporte pas de garanties suffisantes pour les lanceurs d’alerte agissant dans l’intérêt général.

Pour toutes ces raisons, nous estimons que l’équilibre entre la protection des intérêts fondamentaux de la Nation et le respect des libertés fondamentales n’est pas atteint. C’est pourquoi nous proposons purement et simplement la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Je me suis déjà opposé en commission à la suppression de cet article, et ce pour une raison très simple : ce nouveau dispositif est utile, car il a pour objet de prévenir la divulgation d’un secret de la défense nationale. Quel serait l’intérêt de sanctionner cette divulgation a posteriori ? Il faut évidemment une sanction en amont et non pas en aval. Une fois que le mal est fait, il est impossible de le réparer ; aussi, cet amendement me paraît dangereux.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage la lecture de M. le rapporteur. Cet article vise à mieux préserver l’efficacité opérationnelle des services de renseignement et, surtout, à mieux protéger leur personnel.

L’obligation de déclaration instaurée à cet article vise les agents et anciens agents des seuls services de renseignement dits du « premier cercle ». Ce n’est pas non plus la terre entière ! Il est question du personnel de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), de la direction du renseignement militaire (DRM), de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), de Tracfin et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Cette obligation précéderait toute publication d’une œuvre de l’esprit liée à leur activité professionnelle.

Pourquoi proposons-nous une telle disposition ? Par le passé, des publications ont, malheureusement, mis en danger – je pèse mes mots – la vie d’agents. En divulguant ce qu’elles avaient pu connaître, des personnes mettaient en péril à leurs successeurs, susceptibles de se trouver dans les mêmes endroits et d’utiliser les mêmes techniques.

Ce dispositif n’est pas redondant avec l’arsenal répressif en vigueur, car il vise à se prémunir de publications qui portent sur des aspects sensibles et confidentiels de l’activité des services sans pour autant contenir des informations couvertes par le secret de la défense nationale.

Ces situations ne sont pas théoriques ; j’insiste sur ce point. Le texte assure une conciliation équilibrée entre les impératifs tenant à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, de la sûreté de l’État et de la sécurité publique, d’une part, et la liberté d’expression d’autre part.

D’ailleurs, je précise que le Conseil d’État a validé le dispositif dans son avis sur ce projet de loi, considérant qu’il ne se heurtait à aucun obstacle d’ordre conventionnel ou constitutionnel.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 36.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 121, présenté par MM. Roiron et Temal, Mmes de La Gontrie, S. Robert et Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Harribey, M. Bourgi, Mme Carlotti, MM. Chaillou, Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, M. M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 861-4. – I. L’agent d’un des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du présent code est tenu, préalablement à toute publication, diffusion ou communication à des tiers dans ce but d’informations acquises dans l’exercice de ses fonctions ou en lien avec celles-ci, d’en faire déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre la publication ou les éléments d’information que celle-ci a vocation à comporter, lorsque cette publication, diffusion ou communication à des tiers est susceptible de révéler :

« 1° Des informations classifiées au sens des articles 413-9 à 413-12 du code pénal ;

« 2° L’identité d’agents d’un des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du présent code,

« 3° Les procédures opérationnelles, ou les capacités techniques d’un des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 de nature à compromettre la sécurité de leurs agents ;

« 4° Des informations dont la divulgation serait de nature à porter une atteinte grave aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal.

« La transmission prévue au présent I est effectuée en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d’État. Le silence gardé à l’expiration du délai de préavis vaut absence d’opposition à la publication.

« La même obligation s’applique durant un délai de sept ans à compter de la cessation des fonctions de l’agent.

« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction, il est tenu compte, pour l’application du présent I, des effets de l’écoulement du temps.

« Les dispositions du présent I ne peuvent avoir pour effet d’interdire la diffusion d’analyses, d’opinions, de travaux de recherche ou de créations littéraires et artistiques ne comportant pas la divulgation des informations mentionnées aux 1° à 4° du présent I.

« II. – Si le ministre mentionné au I du présent article constate que la publication ou les éléments d’information que celle-ci a vocation à comporter entre dans l’un des cas visés aux 1° à 4° du même I, il en informe l’auteur et le met en demeure de modifier la publication ou les éléments d’information que celle-ci a vocation à comporter avant toute publication, diffusion ou communication à des tiers. En cas de refus de s’y conformer de l’auteur, il peut s’opposer à la communication de la publication ou des éléments d’information que celle-ci a vocation à comporter.

« La décision d’opposition est notifiée à l’auteur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration prévue au I. La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II interrompt ce délai.

« La décision d’opposition n’intervient qu’après que l’auteur a été mis à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Un même délai court à compter de la réception par le ministre mentionné au I de la réponse de l’auteur à la mise en demeure.

« La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II peut faire l’objet d’un recours en référé devant la juridiction administrative compétente.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. J’ai écouté avec attention votre avis sur l’amendement précédent, madame la ministre, et il apparaît que nous sommes totalement d’accord sur le fond : il s’agit effectivement de savoir comment concilier la liberté d’expression et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.

Néanmoins, la rédaction que vous proposez ne permet pas d’établir une définition qui soit suffisamment équilibrée au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Dès lors, l’objet de cet amendement est de vous éviter toute censure constitutionnelle ou conventionnelle.

À cette fin, nous proposons, d’abord, que l’on s’intéresse à la nature des informations plutôt qu’à celle de la production. Indéniablement, l’expression « œuvre de l’esprit » est trop vague. Nous souhaitons lui substituer une liste de contenus effectivement sensibles – nous n’en disconvenons pas –, ce qui permettrait de mieux circonscrire le champ de l’interdiction.

Nous souhaitons, ensuite, diminuer la durée de l’obligation, de dix ans à sept ans après la fin des fonctions. Dans votre propre projet de loi, vous retenez un délai de cinq ans pour l’encadrement du risque de transfert de technologie vers une puissance étrangère ; aussi, essayons d’assurer une forme de cohérence interne.

Nous proposons, en outre, de réduire à deux mois le délai de réponse du ministre, alors que la commission des lois avait préféré un délai de quatre mois. Une aussi longue période d’incertitude irait à rebours de l’équilibre que nous recherchons.

Enfin, nous souhaitons ouvrir la possibilité d’un recours permettant de s’assurer que les conditions requises sont remplies.

Cet article revêt une grande importance, car concilier la liberté d’expression, donc la fin de la censure, et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation est un exercice particulièrement difficile. Nous n’avons pas d’autre état d’esprit ; d’ailleurs, j’en veux pour preuve que nous n’avons pas voté l’amendement de suppression défendu par notre collègue Mellouli. Toutefois, si nous acceptions la rédaction proposée, nous ouvririons une brèche : ces dispositions, outre qu’elles sont floues, encourraient la censure du Conseil constitutionnel.

Mme la présidente. L’amendement n° 37, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

articles L. 112-1 à L. 112-3

par les mots :

1°, 2° et 6° de l’article L. 112-2

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Je ne répéterai pas les arguments de Mme de La Gontrie. Elle a pointé les zones de flou de cet article ; c’est bien sur ces éléments que nous souhaitons intervenir.

Dans sa rédaction actuelle, l’article fait référence à l’ensemble des œuvres de l’esprit, concept défini dans le code de la propriété intellectuelle. Ce périmètre, particulièrement large, englobe des catégories d’œuvres qui n’ont pas de lien direct avec la cible. Nous proposons donc de limiter ce renvoi aux seules catégories d’œuvres les plus susceptibles de contenir de telles informations : les écrits littéraires et scientifiques, les conférences et allocutions, ainsi que les œuvres audiovisuelles.

Il s’agit d’un amendement de proportionnalité et de sécurité juridique, dont l’adoption permettrait de préserver l’objectif de protection des intérêts fondamentaux de la Nation tout en évitant de soumettre inutilement à une procédure de déclaration préalable des œuvres sans rapport avec les activités des services de renseignement.

Mme la présidente. L’amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La mise en demeure indique les éléments de l’œuvre à modifier dans le respect du secret de la défense nationale.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Même si nous entendons les arguments du Gouvernement sur le cas très spécifique des agents du renseignement, cet article 17 inscrit tout de même dans notre droit un principe de censure administrative préalable, qui entraverait la liberté de création et d’expression de manière inédite.

Comme le Sénat a choisi de conserver cette procédure – j’y insiste : nous comprenons le raisonnement –, il nous faut l’encadrer le plus précisément possible pour éviter que la négligence ou la malveillance n’en élargissent le champ d’application. À ce titre, je salue l’amendement de M. le rapporteur, adopté en commission, tendant à instaurer un délai butoir de quatre mois au-delà duquel la non-réponse de l’administration vaut acceptation.

Cet amendement de repli s’inscrit dans la même logique. Il vise à préciser que la mise en demeure précédant la potentielle opposition à la publication de l’œuvre détaille tous les passages incriminés qui nécessitent une modification. D’aucuns dans cet hémicycle argueront que tel est déjà l’esprit de la procédure proposée, mais cela nous semble insuffisamment étayé. Il ne coûte rien d’expliciter ce point dans la loi.

Il est impératif que l’auteur sache précisément ce que le ministère lui reproche, tant pour étayer l’argumentaire de ses éventuelles observations que pour modifier in fine les passages concernés et ne pas bloquer inutilement la publication de l’œuvre.

Il est, en effet, à craindre qu’une mise en demeure lacunaire et imprécise, par manque de temps ou d’effort de l’administration, se révèle un outil bloquant ; cette précision nous paraît donc indispensable. Je précise que nous avons rectifié cet amendement sur proposition de M. le rapporteur.

Mme la présidente. L’amendement n° 224, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

s’opposer à la

insérer les mots :

publication, la diffusion ou la

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

la méconnaissance de l’obligation prévue au I du présent article ou de l’opposition à la communication prévue au II

par les mots :

la publication, diffusion ou communication à des tiers dans ce but en méconnaissance de l’obligation prévue au I du présent article, des mesures prescrites par la mise en demeure ou de l’opposition prévues au II,

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les amendements n^os 121, 37 et 204 rectifié.

M. Cédric Perrin, rapporteur. Mon amendement n° 224, de coordination rédactionnelle, vise à préciser que la publication après une mise en demeure à laquelle l’auteur ne donne pas suite, sans refuser expressément de s’y conformer, est également constitutive de l’infraction.

L’amendement n° 121 tend, d’abord, à réduire de dix à sept ans le temps pendant lequel les anciens agents seront soumis à l’obligation de déclaration, ce qui est un compromis légitime.

Pour faire suite à nos échanges en commission, je confirme, madame de La Gontrie, que votre rédaction ne modifierait pas la sanction pénale.

Vous proposez par ailleurs de réintroduire dans le texte une formulation que nous avions supprimée parce qu’elle était trop imprécise et subjective : « Lorsque les éléments d’information sont anciens […], il est tenu compte […] des effets de l’écoulement du temps ».

Enfin, dans la mesure où le référé administratif est de droit commun pour les décisions de l’administration, il est inutile d’en expliciter l’existence. La rédaction proposée n’est en outre pas satisfaisante en ce qu’elle dirige le recours contre la mise en demeure, alors que c’est plutôt la décision d’opposition du ministre qui fait grief.

La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 37, quant à lui, tend à limiter à l’excès l’obligation de déclaration préalable des agents des services de renseignement, en la cantonnant aux seuls écrits littéraires, artistiques et scientifiques, aux conférences et aux œuvres audiovisuelles. Le champ des œuvres de l’esprit est bien plus large : la communication d’informations classifiées pourrait s’effectuer au moyen d’autres formes d’expression visées par l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, comme les œuvres dramatiques, musicales, graphiques, photographiques ou logicielles.

L’avis est donc également défavorable sur cet amendement.

À la suite de nos échanges en commission, les auteurs de l’amendement n° 204 ont accepté de rectifier sa rédaction, ce dont je les remercie.

Nous sommes dès lors favorables à l’amendement n° 204 rectifié, aux termes duquel « la mise en demeure indique les passages de l’œuvre à modifier dans le respect du secret de la défense nationale ».

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Concernant l’amendement n° 121, je ne partage pas votre analyse, madame de La Gontrie, sur la notion d’« œuvre de l’esprit », qui est très précisément définie dans le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, cet article ne pose pas de difficultés d’ordre constitutionnel, d’où sa validation par le Conseil d’État.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Il en va de même pour l’amendement n° 37, pour les raisons qui ont été évoquées par M. le rapporteur.

Dans le même esprit, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 204 rectifié.

Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 224.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je ne veux pas prolonger inutilement les débats, qui doivent déjà vous sembler fort longs. Aussi me suis-je efforcée, monsieur le rapporteur, de bien suivre vos appréciations sur les différents éléments de notre amendement.

J’ai bien compris que la réduction de dix à sept ans ne vous paraissait pas choquante et que le recours vous semblait relever du droit commun, donc aller de soi.

En revanche, je ne vous ai pas entendu contester la détermination que nous proposons de la nature des informations divulguées. Cette disposition ne suscite-t-elle donc pas d’objection de votre part ? Je me permets d’y revenir, car j’ai compris que la commission mixte paritaire à venir suscitait beaucoup d’espoir ; dans cette perspective, il serait intéressant de comprendre votre position.

Enfin, je salue l’optimisme de Mme la ministre, mais – elle le sait sans doute très bien – ce n’est pas parce que le Conseil d’État ne formule aucune objection sur un point que le Conseil constitutionnel, qui se montre parfois assez taquin, ne trouvera pas à y redire. Je persiste à estimer que cette instance est susceptible de censurer cette disposition, car celle-ci est trop floue.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. J’ai été suffisamment clair. Je reste défavorable aux dispositions proposées concernant le périmètre. Par ailleurs, je ne serai pas le seul à siéger en commission mixte paritaire…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 121.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 37.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 204 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 224.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(L’article 17 est adopté.)

Article 18

I. – L’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 851-3. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 811-3, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l’article L. 851-1, des traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l’autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions.

« II. – Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou les documents mentionnés à l’article L. 851-1 ainsi que, lorsqu’elles sont strictement nécessaires pour détecter les connexions susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I du présent article, les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, dans les conditions définies au III.

« III. – L’autorisation du Premier ministre précise les paramètres de conception du traitement automatisé, qui sont pertinents et définis en adéquation avec la finalité poursuivie.

« Ces paramètres ne peuvent inclure des adresses complètes de ressources utilisées sur internet que lorsque ces adresses :

« 1° Soit dirigent vers des ressources dont l’objet est en rapport avec les ingérences ou les menaces mentionnées au I ;

« 2° Soit dirigent vers des ressources pour lesquelles il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace mentionnées au même I ;

« 3° Soit présentent des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou des menaces mentionnées audit I.

« IV. – Par dérogation à l’article L. 821-3, la première demande d’autorisation relative à un traitement automatisé et aux paramètres de conception mentionnés au présent article est examinée par la formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de trente jours.

« Lorsque les paramètres de conception retenus incluent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, ce délai est porté à quarante-cinq jours.

« Si l’avis de la commission ne lui est pas transmis dans les délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent IV, le Premier ministre peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821-1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 821-1.

« La commission rend son avis sur la demande de renouvellement d’une autorisation relative à un traitement automatisé dans un délai de sept jours.

« V. – Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements mis en œuvre en application du I du présent article.

« L’exécution des traitements automatisés ne permet ni de recueillir d’autres données que celles correspondant à leurs paramètres de conception ni, en dehors de la procédure prévue au VI, l’identification des personnes auxquelles ces données se rapportent. Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler l’existence d’une ingérence ou d’une menace mentionnées au I sont détruites immédiatement.

« En dehors de la procédure prévue au VI, aucun service spécialisé de renseignement ne peut accéder aux données utilisées par les traitements automatisés.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet et direct à ces traitements ainsi qu’aux données utilisées. Elle est informée de toute modification apportée aux traitements et aux paramètres et peut émettre des recommandations.

« VI. – Lorsque les traitements automatisés détectent des données susceptibles de révéler l’existence d’une ingérence ou d’une menace mentionnées au I, le Premier ministre ou l’une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre, l’identification des personnes concernées et le recueil des données afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à compter de leur recueil et sont détruites à l’expiration de ce délai.

« Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les opérations prévues au premier alinéa du présent VI.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat aux données recueillies susceptibles de révéler l’existence d’une ingérence ou d’une menace mentionnées au I.

« VII. – La première autorisation de mise en œuvre d’un traitement automatisé prévue au I est délivrée pour une durée de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les conditions de durée prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre de détections par le traitement automatisé, une analyse de la pertinence de ces détections ainsi que, lorsque le traitement automatisé utilise des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, une actualisation de la nécessité et de la proportionnalité du recours à ces adresses.

« VIII. – Les conditions prévues à l’article L. 871-6 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés à l’article L. 851-1.

« IX. – Le caractère d’urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations prévues aux III et VII du présent article. »

II. – L’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les mots : « seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « seuls besoins de la prévention du terrorisme » ;

b) Après le mot : « révéler », la fin est ainsi rédigée : « une menace à caractère terroriste. » ;

2° Au II, les mots : « ingérence ou une menace mentionnées au I du présent article » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, les mots : « les ingérences ou les menaces mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ;

b) À la fin du 2°, les mots : « d’ingérence ou de menace mentionnées au même I » sont remplacés par les mots : « de menace à caractère terroriste » ;

c) À la fin du 3°, les mots : « des ingérences ou menaces mentionnées audit I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ;

4° À la seconde phrase du deuxième alinéa du V, les mots : « ingérence ou une menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste » ;

5° À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du VI, les mots : « ingérence ou d’une menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste ».

III. – (Non modifié) Les II et III de l’article 6 et le III de l’article 9 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France sont abrogés.

IV. – (Non modifié) Avant le 1^er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article s’agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale. Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article s’agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale et des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. Une version de ces rapports comportant des exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement.

V. – (nouveau) Le II du présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2029.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 38 est présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 142 est présenté par Mme Gréaume et MM. Savoldelli, Xowie et Barros.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 38.

M. Guillaume Gontard. Nous arrivons au cœur des dispositions les plus problématiques de ce texte. Avec cet article, le Gouvernement entend réintroduire dans notre droit la possibilité pour les services de renseignement d’exploiter les adresses complètes de ressources sur internet, les URL, par un traitement algorithmique.

Cette disposition a fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2025, alors qu’elle figurait dans la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le motif était le suivant : un tel mécanisme permettrait de traiter de manière indifférenciée des données susceptibles de révéler des informations précises sur le contenu des correspondances et, partant, d’identifier indirectement des personnes. Il s’agit d’une méthode extrêmement intrusive, qui menace le droit à la vie privée.

Dans le présent projet de loi, le Gouvernement nous propose une nouvelle mouture du dispositif, qui vise à répondre aux exigences du Conseil constitutionnel en limitant les URL exploitables et en renforçant quelque peu le rôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Ces évolutions demeurent néanmoins insuffisantes. D’une part, l’exploitation des URL permet toujours, dans certains cas, une identification indirecte ; d’autre part, le nouveau dispositif demeure fragile au regard du droit européen. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme exige, pour les dispositifs de surveillance de masse, un encadrement de bout en bout, assorti d’un contrôle préalable exercé par une autorité indépendante disposant d’un pouvoir contraignant, comme elle l’a rappelé dans l’arrêt Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni. Or, en l’état du texte, la CNCTR ne disposerait que d’un pouvoir consultatif, la décision finale relevant du Premier ministre.

Enfin, l’extension du dispositif à la criminalité organisée constitue une évolution sans lien avec ce projet de loi d’actualisation de la programmation militaire.

Dans ces conditions, nous proposons de supprimer cet article, le Gouvernement reprenant pour l’essentiel une tentative antérieure déjà censurée, sans offrir des garanties suffisantes au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 142.

Mme Michelle Gréaume. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. L’article 18 vise à réintégrer les URL dans les traitements algorithmiques et à étendre leur usage à la finalité de lutte contre le narcotrafic. Nous apportons des garanties plus lisibles et précises pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 12 juin 2025.

Ainsi, l’information du Parlement sera renforcée, grâce à la remise à la délégation parlementaire au renseignement d’un rapport sur les algorithmes utilisés. Muriel Jourda, présidente de cette délégation, entend préciser le contenu de ce rapport, par l’amendement n° 212 rectifié que nous examinerons dans quelques instants, et que nos collègues au sein de cette instance, Agnès Canayer et Gisèle Jourda, et moi-même avons cosigné.

La commission ayant rejeté la suppression de cet article lors de l’établissement de son texte, elle a logiquement émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage ce qui vient d’être dit par votre rapporteur : une telle technique de renseignement ne portera jamais sur le contenu des communications. Ces algorithmes s’appliqueront à des données de connexion.

L’article 18 vise à étendre ce dispositif aux URL, c’est-à-dire aux adresses complètes des sites consultés. Cette extension nous paraît indispensable pour faire face à l’évolution de la technologie et, évidemment, des menaces. En effet, la majorité des communications empruntent désormais le réseau internet et non les réseaux téléphoniques classiques.

Exclure les URL du champ de cette technique reviendrait à priver nos services d’un outil majeur de détection des menaces. Il faut aussi rappeler que cet outil n’est pas nouveau : le législateur l’a introduit dans l’arsenal des techniques de renseignement il y a plus de dix ans.

À la suite de la décision du 12 juin 2025, qui ne censurait que certains aspects de ce dispositif, le Gouvernement vous présente aujourd’hui un texte renforcé, qui définit précisément les URL susceptibles d’être traitées par l’algorithme, comme nous y a invités le Conseil constitutionnel. Il s’agit d’un mécanisme validé à la fois par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et le Conseil d’État, dont le Gouvernement a intégré l’ensemble des recommandations.

En définissant les URL susceptibles d’être analysées, nous apportons au moyen de ce texte une réponse robuste à la décision du Conseil constitutionnel, ainsi que le Conseil d’État, la Cnil et la CNCTR l’ont admis.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable. Je précise que nous serons en revanche favorables à l’amendement évoqué par M. le rapporteur.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 38 et 142.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 39, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le mot :

rapport

par les mots :

lien direct

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement de repli vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certaines URL peuvent être intégrées au traitement automatisé de détection. En l’état, le texte autorise le traitement des URL pour lesquelles il existerait un simple rapport avec des ingérences ou des menaces. Cette notion est vague et potentiellement très extensive.

Cette fois encore, nous ne doutons pas de la bonne foi de Mme la ministre, mais ces dispositifs de surveillance de masse, entre les mains d’un gouvernement d’extrême droite, pourraient s’avérer absolument dévastateurs pour le respect de la vie privée et des libertés individuelles. Il convient donc de les encadrer le plus strictement possible.

Dans le cas présent, pour le recours au traitement automatisé, nous demandons de réserver son usage aux cas où il existe un lien direct, plutôt qu’un simple rapport, avec les ingérences ou menaces redoutées. Par ailleurs, cette formulation est plus fidèle à l’analyse figurant dans l’étude d’impact : « Cette catégorie correspond à des URL donnant accès à des données en lien direct avec ces finalités, par exemple, les pages du site internet d’un groupe terroriste ou le lien de téléchargement de documents édités par ce groupe. » Elle devrait être privilégiée par un gouvernement qui cherche à éviter une deuxième censure constitutionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Vouloir limiter les cas d’usage à un « lien direct » reviendrait à restreindre le champ d’appréciation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dont je rappelle qu’elle est l’autorité administrative indépendante qui valide les algorithmes.

Concrètement, cette restriction serait contre-productive. Prenons pour exemple la fréquentation d’un site proposant à la vente des produits d’entretien, dont certains sont des précurseurs d’explosifs : ils n’ont pas de lien direct avec la menace, mais sont en rapport avec la réalisation de celle-ci. Un tel cas de figure doit être pris en compte.

L’avis est donc défavorable, comme il l’avait été en commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. M. le rapporteur ayant utilisé l’exemple que j’allais citer, je me contenterai d’émettre à sa suite un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 39.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 225, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Alinéa 35, deuxième phrase

Remplacer les mots :

la date mentionnée au II

par la date :

le 1^er juillet 2029

La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 225.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 212 rectifié, présenté par Mme M. Jourda, M. Perrin et Mmes Canayer et G. Jourda, est ainsi libellé :

Alinéa 35, dernière phrase

Remplacer les mots :

comportant des exemples de mise en œuvre des algorithmes

par les mots :

présentant les algorithmes mis en œuvre

La parole est à Mme Muriel Jourda.

Mme Muriel Jourda. Cet amendement, qui a été annoncé par M. le rapporteur, a été cosigné par tous les sénateurs membres de la délégation parlementaire au renseignement.

Il vise à garantir que les informations données sur les algorithmes dans le rapport qui sera remis par le Gouvernement à notre instance seront non pas quelques exemples, mais bien une présentation exhaustive en la matière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. L’exhaustivité de l’état des lieux des algorithmes est exigible, dans la mesure où les travaux de la délégation parlementaire au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale.

L’avis est donc, bien sûr, favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Mme Jourda propose de préciser que le rapport classifié remis à la délégation parlementaire au renseignement ne comportera pas seulement des exemples de traitements automatisés, mais présentera ceux qui sont mis en œuvre. Cet amendement reçoit du Gouvernement un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 212 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18, modifié.

(L’article 18 est adopté.)

Article 19

I. – (Non modifié) Est soumise au présent article toute personne qui, d’une part, exerce une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains où la libre circulation est interdite au titre de l’article 413-7 du code pénal lorsqu’une telle interdiction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs et qui, d’autre part, dispose d’une expérience significative et d’un savoir-faire technique ou de connaissances présentant un niveau d’importance critique.

Le présent article ne s’applique pas :

1° Aux agents mentionnés aux articles L. 4122-11 et L. 4122-13 du code de la défense dont la situation est régie par les mêmes articles L. 4122-11 et L. 4122-13 ;

2° Aux personnes ayant accès aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre :

a) D’un contrat doctoral ;

b) D’un contrat postdoctoral ;

c) D’un contrat d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche.

II. – (Non modifié) L’employeur élabore une liste des personnes exerçant une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains où la libre circulation est interdite au titre de l’article 413-7 du code pénal qu’il estime relever du I du présent article. Il transmet cette liste au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce ministre identifie les personnes soumises au présent article. Celles-ci sont informées individuellement.

Le défaut de transmission, par l’employeur, de la liste mentionnée au premier alinéa du présent II est puni de 45 000 euros d’amende.

III. – Avant d’exercer une activité lucrative, de quelque nature que ce soit, dans un domaine relevant d’un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice, direct ou indirect, d’un État étranger, d’une collectivité territoriale étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation qui a son siège en dehors du territoire national ou est sous contrôle étranger, la personne souhaitant mettre fin ou ayant définitivement cessé les fonctions mentionnées au premier alinéa du I est tenue d’en faire la déclaration au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Cette obligation de déclaration s’applique pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions.

Le ministre peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée lorsqu’il estime, d’une part, que cet exercice comporte le risque sérieux d’une divulgation par l’intéressé de savoir-faire ou de connaissances dont il dispose dans le cadre de fonctions mentionnées au même premier alinéa du I et qui sont susceptibles d’être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs et, d’autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

La décision d’opposition n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. La décision d’opposition lui est notifiée.

IV. – Lorsqu’un agent public soumis au présent article en application du I souhaite exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, soit accessoire, soit soumise à autorisation de l’autorité hiérarchique, l’autorité hiérarchique se prononce sur la demande, sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d’opposition définis au troisième alinéa du même III.

Lorsqu’un agent public soumis au présent article en application du I souhaite cesser temporairement ses fonctions afin d’exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, l’autorité hiérarchique se prononce sur la demande, sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d’opposition définis au troisième alinéa du même III. Durant la période de cessation temporaire d’activité, l’agent public reste soumis au présent article et sollicite une nouvelle autorisation avant l’exercice d’une activité mentionnée au premier alinéa dudit III.

V. – (Non modifié) L’instruction de la déclaration et l’avis ministériel mentionnés respectivement aux III et IV peuvent donner lieu à la réalisation d’une enquête administrative en application de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.

VI. – En cas de méconnaissance de l’obligation prévue au III du présent article ou de la décision d’opposition du ministre prévue au même III, le contrat conclu en vue de l’exercice de l’activité envisagée est nul de plein droit.

L’autorité administrative peut également prononcer :

1° Des retenues sur pension, dans la limite de 25 % du montant de celle-ci, pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de cinq ans ;

2° Le retrait des décorations obtenues par la personne.

VII. – (Non modifié) Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la méconnaissance de l’obligation de déclaration, de la décision d’opposition ou de la décision de refus mentionnées aux III et IV.

VIII. – (Non modifié) Le présent article ne s’applique pas :

1° Lorsque l’activité est réalisée au bénéfice direct :

a) D’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ou d’une collectivité territoriale située dans un tel État ;

b) D’une entreprise ou d’une organisation qui a son siège au sein d’États membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange et qui n’est pas sous le contrôle d’une personne, physique ou morale, étrangère à l’un de ces États ;

2° Lorsque l’activité envisagée intervient dans le cadre d’un détachement auprès d’une organisation internationale à laquelle la France est partie et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

IX. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

X. – (Non modifié) Le présent article s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.

XI. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Mme la présidente. L’amendement n° 143, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Derrière la formule rassurante de « protection des intérêts fondamentaux de la Nation », ce texte franchit une étape supplémentaire : c’est désormais le monde de la recherche qui est touché.

En effet, les chercheurs pourraient désormais voir leur activité professionnelle soumise à une autorisation administrative jusqu’à cinq ans à compter de la cessation des fonctions. Autrement dit, l’État entend exercer un contrôle sur leur avenir professionnel, au motif qu’ils détiendraient un savoir ou une expertise jugés sensibles.

Nous contestons cette logique. La recherche publique repose sur la liberté académique, sur la circulation des connaissances et sur la coopération scientifique internationale. Une démocratie sûre d’elle-même protège ses chercheurs, elle ne les place pas sous tutelle.

C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Supprimer cet article reviendrait à rester vulnérable face aux ingérences étrangères et aux tentatives d’embauche de nos chercheurs par des puissances hostiles. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il serait extrêmement dangereux de revenir sur le dispositif des zones à régime restrictif (ZRR) dans le contexte international actuel.

Des tentatives de captation des éléments constitutifs du potentiel scientifique et technique de la Nation sont constatées. L’un des leviers les plus employés par certaines puissances étrangères ces dernières années est le débauchage, notamment de nos chercheurs.

Le dispositif figurant à cet article constitue donc une réponse à cet enjeu. Il ne porte aucune atteinte au principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs. Comme l’indique le Conseil d’État dans son avis sur ce texte, le dispositif « vise avant tout à prévenir une immixtion dans l’appréciation des mérites scientifiques des enseignants-chercheurs d’autres personnes que leurs pairs » et « une telle mesure apparaît […] proportionnée aux buts poursuivis », étant très précisément encadrée.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 143.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 41, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet article suscite l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales représentatives – CGT, FO, CFDT, Union nationale des syndicats autonomes (Unsa), Fédération syndicale unitaire (FSU) et Solidaires –, mais aussi des instances consultatives compétentes, comme le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) et le Conseil commun de la fonction publique (CCFP).

Sont notamment en cause la méthode retenue, qui laisse peu de place au dialogue social, et le champ d’application du dispositif, qui repose sur des notions particulièrement floues, telles que « expérience significative » ou « niveau d’importance critique ». Sa mise en œuvre est ainsi laissée à l’appréciation du ministre. En outre, l’étude d’impact contient des définitions qui ne sont pas reprises dans le texte.

Le dispositif proposé, en particulier la durée de l’obligation de déclaration – jusqu’à cinq ans après la cessation des fonctions – et les sanctions prévues – trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – aurait un effet dissuasif. Les chercheurs ou experts pourraient être incités à éviter certains domaines scientifiques sensibles afin de ne pas compromettre leur liberté de mobilité. Un tel effet irait à rebours de l’objectif affiché de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation.

Cela étant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous savons nous montrer raisonnables. Notre amendement vise exclusivement ces sanctions totalement disproportionnées : il nous faut les supprimer, d’autant que des peines sont déjà prévues et qu’elles sont largement suffisantes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Mon cher collègue, en supprimant cette peine d’emprisonnement, on créerait un trou dans la raquette dans le dispositif pénal destiné à garantir, d’une part, la sécurité des zones protégées intéressant la défense nationale et, d’autre part, le secret de la défense nationale. Pour ces catégories d’infractions, les peines encourues sont respectivement de six mois et de sept ans d’emprisonnement.

Supprimer ces peines irait à l’encontre de l’objectif de protection de nos scientifiques face aux tentatives de débauchage orchestrées par des puissances étrangères : l’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est également défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 19.

(L’article 19 est adopté.)

Article 20

L’article L. 123-7-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « et au ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « au ministre des affaires étrangères et le cas échéant au ministre concerné » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».

Mme la présidente. L’amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement s’attache à répondre aux préoccupations soulevées par le Sénat en matière de lutte contre les ingérences dans l’enseignement supérieur et la recherche. Ces préoccupations sont parfaitement cohérentes avec les ambitions que traduit l’objectif stratégique 11 de la revue nationale stratégique : bâtir une excellence académique, scientifique et technologique au service de la souveraineté française et européenne.

Je profite de cette occasion pour saluer les travaux réalisés ces dernières années par le Sénat sur ce sujet ; ils ont donné lieu à plusieurs rapports, notamment celui de MM. André Gattolin et Étienne Blanc, publié en 2021, et celui de MM. Rachid Temal et Dominique de Legge, publié en 2024,…

M. Rachid Temal. De bonnes références ! (Sourires.)

Mme Catherine Vautrin, ministre. … consacrés aux influences étrangères et à leurs conséquences sur notre vie démocratique et sur nos intérêts, en particulier dans le monde universitaire et académique.

Le présent amendement du Gouvernement vise à supprimer l’ajout, dans la partie législative du code de l’éducation relative au contrôle des coopérations internationales, d’une obligation de saisine du ministre concerné par le projet de convention. En effet, l’objectif qui motivait cet ajout, introduit dans le texte au stade de l’examen en commission, apparaît d’ores et déjà atteint sur le fond.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?