Séance du 9 juin 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

M. le président. L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes, puis le vote par scrutin public sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (projet n° 635, texte de la commission n° 667, rapports n^os 666, 654 et 646).

Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin s'effectuera depuis vos terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement, en l'insérant dès maintenant dans votre terminal. Les huissiers sont à votre disposition, en cas de difficulté.

Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote sur ce projet de loi.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d'un orateur par groupe, l'orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe disposant de trois minutes.

Vote sur l'ensemble

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Cédric Perrin. Monsieur le président, madame la ministre des armées et des anciens combattants, mes chers collègues, la question centrale de ce texte est la cohérence. Je le disais déjà au nom de la commission, il y a une semaine, et c'est bien ce que nos débats ont démontré.

Avant d'en venir au fond, je veux remercier l'ensemble de nos collègues qui ont pris part à nos échanges, ainsi que le Gouvernement, représenté par vous-même, madame la ministre. Les deux jours de débats animés que nous avons eus ont permis de bien mettre en évidence les positions de chacun. À moins d'un an de l'élection présidentielle, celle de notre groupe politique est claire : notre défense doit être au cœur du débat public.

Le projet de loi d'actualisation que le Gouvernement a présenté pour tirer les conclusions inévitables du sous-financement de la loi de programmation militaire (LPM), votée en 2023, met chacun d'entre nous face à ses responsabilités, face à sa conscience, face à l'histoire.

Tout le monde pourra le reconnaître, notre position est cohérente. Notre groupe alerte depuis le mi-parcours de la LPM de Florence Parly. Nous ne cessons de répéter que la situation se dégrade, que nous devons remonter en puissance plus vite, que nous devons financer entièrement les avancées annoncées.

Madame la ministre, les gouvernements successifs ont eu du mal à entendre le Sénat sur les sujets de défense. Pourtant, les faits nous ont donné raison. C'est pourquoi l'effort déployé par le Gouvernement pour rejeter notre demande de revoir la trajectoire budgétaire à la hausse n'a pas convaincu au sein de la commission.

Au contraire, de nombreux collègues d'autres groupes ont rejoint la totalité des membres du groupe Les Républicains. Je les remercie, car ils ont fait le choix de la raison et de la lucidité, le choix difficile d'aller plus loin dans l'effort.

Je ne reviendrai pas ici sur toutes les raisons qui nous imposent d'aller plus loin que la hausse de 9 % proposée par le Gouvernement. Je dirai simplement que, à l'heure de vérité, le compte rendu de nos débats reflétera les positions des uns et des autres, même si, naturellement, le vote est libre.

Cependant, l'urgence et la gravité du moment ne nous autorisent guère à nous attarder sur les péripéties du débat parlementaire. Concentrons-nous sur les deux acquis essentiels du Sénat dans ce débat.

D'abord, nous avons inscrit dans le texte : l'objectif de consacrer 2,7 % du produit intérieur brut (PIB) à la défense en 2030, soit 450 milliards d'euros ; un certain nombre d'objets capacitaires, qui permettent d'accélérer le redressement de nos armées ; l'affirmation d'un principe de subsidiarité au sein des armées pour les petits matériels ; ainsi que plusieurs autres compléments et améliorations.

Ensuite, nous avons clarifié les choses en débattant du financement.

Il n'existe que trois sources possibles de financement de la défense publique.

Écartons d'emblée la première : le déficit, donc l'emprunt. Maintenant que notre pays est étranglé par la dette, cette option n'est plus sérieusement envisageable.

Deuxième source de financement possible : les économies sur d'autres dépenses publiques. C'est l'option que notre groupe retient. J'entends nos collègues de gauche nous dire que nous serions prêts à sacrifier notre modèle social au profit des armées.

Mme Marie-Arlette Carlotti. C'est vrai !

M. Cédric Perrin. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : lorsque, sur 1 000 euros d'impôts, 567 euros vont à la protection sociale et 32 euros à la défense de la Nation, qui est sacrifié ? (Mme Raymonde Poncet Monge s'exclame.) Rien n'empêchera notre groupe de rappeler la vérité des chiffres, même s'ils dérangent.

Voici comment sont dépensés 1 000 euros d'impôts : 567 euros vont donc à la protection sociale, 89 euros à l'éducation, 35 euros au service de la dette, lequel augmente – malheureusement – très rapidement, et 32 euros à la défense.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Et la justice ?

M. Cédric Perrin. La justice reçoit, quant à elle, 5 euros.

Mes chers collègues, peut-on sérieusement parler de sacrifice de la protection sociale quand nous dépensons dix-huit fois plus pour celle-ci que pour la défense ? Que dites-vous de la suppression de la réforme des retraites que vous avez défendue ? Elle coûtera entre 18 milliards et 20 milliards d'euros d'ici à 2035, soit davantage que les 14 milliards d'euros nécessaires à nos forces.

C'est bien la défense qui a été la grande sacrifiée des trente dernières années.

M. Rachid Temal. Sous Sarkozy !

M. Cédric Perrin. Voilà la vérité des chiffres.

Il reste à évoquer la dernière source de financement possible : l'augmentation des impôts. Notre groupe rejette cette idée, notre pays étant déjà l'un de ceux où la taxation est la plus élevée.

Je répondrai trois choses à ceux qui nous demandent comment nous entendons financer ces 14 milliards d'euros supplémentaires.

Premièrement, le cadre de cette discussion devrait naturellement être le projet de loi de finances. En voulant trancher cette question dès aujourd'hui, nous mettons simplement en avant nos différences politiques. Celles-ci sont légitimes, mais, jusqu'à ce jour, nous avions, au Sénat, toujours abordé les lois de programmation militaire dans le seul esprit de l'intérêt national, sans considération pour nos positionnements partisans respectifs. Cela avait d'ailleurs conduit plus de 95 % des sénateurs à voter les deux dernières LPM.

Deuxièmement, je suis étonné que le Gouvernement nous demande comment nous financerons ces 14 milliards d'euros supplémentaires, alors qu'il nous propose de voter une enveloppe de 36 milliards d'euros sans nous dire un mot de son financement. Cela nous interroge.

Troisièmement, enfin, le groupe Les Républicains assume ses choix budgétaires. Oui, toute hausse des dépenses en faveur de la défense devra être gagée par des économies sur d'autres politiques publiques : cela s'appelle fixer des priorités, avoir le courage de les assumer, et dire la vérité aux Français.

Si la Russie agresse un de nos alliés européens et nous contraint à la guerre, je peux vous assurer que ces 14 milliards d'euros qui vous effraient tant aujourd'hui paraîtront bien insignifiants. Nous pouvons encore influer sur le cours du destin. Plus nous serons forts et dissuasifs, moins nos adversaires seront tentés de tester notre détermination. L'objectif est non pas de faire la guerre, mais de tout faire pour l'éviter.

Nous sommes à l'heure des choix. Celui du groupe Les Républicains est clair : nous voulons rester acteurs de notre destin, et non spectateurs de notre déclin. C'est pourquoi nous voterons ce texte et ferons tout pour l'améliorer lors de la commission mixte paritaire (CMP). (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe RDSE.)

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, madame la ministre des armées, mes chers collègues, quel acte manqué… Nous avions un texte qui reposait sur un constat partagé ; un texte sur un sujet crucial, essentiel même, pour l'avenir de la Nation ; un texte sur lequel nous aurions pu collectivement montrer le meilleur visage de la démocratie parlementaire, le meilleur visage du Sénat, c'est-à-dire celui de la responsabilité, de la lucidité et du sens de l'intérêt général.

Or qu'allons-nous faire, si ce n'est voter une loi de programmation visant à renforcer nos armées sans argent supplémentaire, sans trajectoire budgétaire, sans colonne vertébrale financière pour lui donner corps ?

Nous rehaussons tous les objectifs de commandes, d'innovation, de développement et d'équipement, mais sans plan budgétaire pour les supporter, sans garantie pour les rendre réellement atteignables. C'est au mieux paradoxal, au pire ubuesque et absurde.

Quels étaient nos choix ? D'un côté, allouer à nos armées une enveloppe réelle de 36 milliards d'euros supplémentaires, dans le cadre d'une trajectoire crédible et réaliste, à la hauteur de nos ambitions et de nos responsabilités ; de l'autre, voter 50 milliards d'euros supplémentaires, certes séduisants sur le papier, mais insoutenables dans notre réalité budgétaire actuelle, et donc, au fond, peu sincères.

En effet, afficher des montants toujours plus élevés ne vaut pas politique de défense si l'on n'est pas capable, ensuite, d'en assumer le financement. Le Sénat avait pourtant fait honneur à sa réputation en commençant par se rassembler derrière la proposition du Gouvernement, celle d'affecter 36 milliards d'euros de plus à nos armées d'ici à 2030.

Nous avions su nous retrouver autour d'une vision acceptable, concrète, cohérente et nécessaire. Notre chambre avait alors envoyé un signal fort à la Nation : celui d'un effort massif, ambitieux et sérieux pour notre défense ; celui, aussi, que les sénateurs sont toujours dignes de leur réputation de sagesse sur les sujets qui comptent et qu'ils savent distinguer l'essentiel de l'accessoire, le possible du proclamé, le sérieux de l'affichage.

Malheureusement, une partie de cet hémicycle, plutôt que d'accepter le choix d'une majorité d'entre nous, a préféré supprimer les 36 milliards d'euros programmés pour nos armées. Après avoir demandé plus d'argent, certains de nos collègues ont préféré rejeter l'ensemble des crédits supplémentaires proposés en votant contre l'article 2. Autrement dit, après avoir dénoncé l'insuffisance d'un effort pourtant réel, ils ont choisi d'effacer cet effort lui-même.

Ce vote est aussi le signe d'un début de campagne électorale, qui se fait malheureusement au détriment de nos armées. (Oh ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Dans cette logique d'affrontement politique, c'est finalement la Nation qui paiera le prix.

À moins de trouver un accord en CMP, que nous souhaitons et que nous appelons de nos vœux, ce sont des milliards d'euros qui n'iront pas à la modernisation de nos capacités militaires. Pourtant, chacun sait ici qu'il ne s'agit pas d'écrire une ligne abstraite dans un tableau budgétaire : il est question de donner des capacités concrètes et des outils opérationnels, de protection et d'anticipation stratégique à nos forces et à notre pays.

Pendant que nous jouons à la précampagne présidentielle, nos adversaires, eux, ne jouent pas. La Russie continue sa guerre cruelle en Ukraine. Depuis le début du conflit, on compte près de 2 millions de victimes, dont 700 enfants.

Autre point chaud : le Moyen-Orient. La guerre menée là-bas est encore loin d'arriver à sa conclusion. Les pourparlers patinent et l'Iran est en position de force face aux Américains, qui s'enlisent dans un conflit qu'ils ne maîtrisent plus.

De son côté, la Chine a augmenté de 7 % son budget militaire pour 2026. Elle développe des systèmes de plus en plus sophistiqués de protection de son territoire et met en scène sa puissance avec méthode, constance et détermination.

Tous ces foyers ne sont pas des menaces isolées. Ils se répondent, s'alimentent et se renforcent parfois mutuellement. Nous devons en tenir compte, car le monde dans lequel nous vivons est un monde d'interdépendances stratégiques, et non de crises cloisonnées.

Dans ce contexte, nous avons encore plus besoin de voter cette actualisation avec ces crédits supplémentaires. Il nous faudra ensuite élaborer une nouvelle programmation militaire, à la suite d'un nouveau Livre blanc – tout le monde en convient –, mais en temps voulu, dans le bon cadre et après un débat approprié.

Ne nous trompons pas de débat, justement, sur l'objet de cette actualisation et sur ce qu'elle n'est pas. Elle a vocation non pas à tout régler, tout redéfinir et tout réécrire, mais à répondre, ici et maintenant, à une nécessité immédiate : celle de sécuriser un effort supplémentaire et crédible pour nos armées.

Dans la droite ligne de cet engagement, rappelons que, en dix ans, sous les deux mandats du Président de la République, le budget des armées aura doublé. C'est un gage de sincérité, de fiabilité et, par conséquent, de confiance.

M. François Patriat. Très bien !

Mme Nicole Duranton. De grâce, mettons-nous autour de la table avec nos collègues députés, qui se sont montrés à la haute des enjeux de ce texte, et votons cette actualisation avant la trêve estivale !

Mon groupe est très heureux que ce texte aille dans le bon sens, notamment grâce à l'adoption de nos amendements visant à réaffirmer la nécessité d'allouer des moyens supplémentaires à Mayotte et à étendre les situations dans lesquelles des professionnels de santé militaires étrangers peuvent exercer au sein du service de santé des armées (SSA).

Ma collègue Nadège Havet et moi-même tenons à saluer votre engagement pour avancer sur la reconnaissance des vétérans sous-mariniers, madame la ministre.

Rejeter ce texte reviendrait à envoyer un message contre-productif au moment même où nous devons tout faire pour aboutir à un accord dans les prochaines semaines. C'est pourquoi notre groupe ne s'opposera pas à son adoption. Nous serons attentifs à ce que la commission mixte paritaire soit conclusive et rende au texte sa trajectoire budgétaire. C'est là désormais que se joue la possibilité de rétablir la cohérence d'ensemble du projet de loi.

Au début de l'examen de ce texte, j'avais cité le général de Gaulle, pour qui la défense était la première raison d'être de l'État. Soyons dignes de notre héritage, soyons dignes de cette exigence : ne perdons pas de vue notre raison d'être. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite d'abord saluer les hommes et les femmes qui, sous nos couleurs ou celles des Nations unies, sont présents dans l'Hexagone, en outre-mer et dans le monde. Ils sont parfois conduits à faire le sacrifice ultime : nous devons le saluer. J'ai une pensée particulière pour nos soldats membres de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul).

Nous, les socialistes, avions abordé ce débat dans l'optique de bonifier le texte, avec lucidité et sincérité. C'est pourquoi nous avions déposé un certain nombre d'amendements, notamment en ce qui concerne l'industrie – j'y reviendrai. Nous souhaitions également que les Français s'approprient davantage la question de la défense, d'où notre demande de convoquer une convention citoyenne.

Comme ceux qui se sont exprimés avant moi, je dirai quelques mots de la trajectoire financière, qui semble être le nerf de la guerre.

Soyons clairs, ce projet de loi est pour l'essentiel un texte d'affichage – nous espérons tout de même que la CMP sera conclusive –, puisque l'élection présidentielle se tiendra dans moins d'un an. À cette occasion, chacun pourra exprimer sa vision des prochaines années.

Nos collègues siégeant à la droite de cet hémicycle ont souhaité prévoir 14 milliards d'euros supplémentaires pour nos armées entre 2027 et 2030. À y regarder de plus près, les choses doivent être nuancées. À ce stade, il n'y a qu'une différence de 500 millions d'euros pour l'année 2027 entre la courbe proposée par le groupe Les Républicains et celle qui est présentée par le Gouvernement. Pour le reste, ce n'est donc – soyons honnêtes – que de l'affichage.

Nous avons fait des choix dans cet hémicycle. Notre groupe a déposé un amendement visant à maintenir l'enveloppe à 436 milliards d'euros, estimant qu'il fallait déjà la financer.

Nous sommes le seul groupe à avoir formulé des propositions en matière de financement. J'ai toutefois entendu le président Retailleau faire une troisième proposition – il faut le saluer – consistant à rétablir la croissance pour financer la programmation militaire. Je note sa proposition ; nous aurons l'occasion d'en rediscuter dans le cadre d'autres débats.

Alors que le Sénat avait adopté notre amendement et celui du Gouvernement, qui visaient à conserver une enveloppe de 436 milliards d'euros, certains ont fait le choix de sacrifier l'ensemble des crédits. Finalement, c'est donc zéro euro de plus pour nos troupes.

M. Cédric Perrin. Mais non !

M. Rachid Temal. C'est une faute politique, mes chers collègues ! Vous ne pouvez pas vouloir d'une augmentation de 50 milliards d'euros, soit un montant total de 450 milliards d'euros, et finir par zéro euro supplémentaire parce que vous ne respectez pas le vote qui a eu lieu : voilà la réalité qui s'impose aujourd'hui.

L'image du Sénat s'en trouve abîmée. En effet, tout le monde se demande pourquoi notre assemblée a voté une enveloppe de zéro euro. C'est pourquoi, devant la commission mixte paritaire, nous assumerons le choix financier qui était le nôtre.

L'enjeu, comme je le disais au cours du débat, est de préserver un triangle qui fait la force de notre pays : la Nation, son armée et la démocratie. (Mme Sophie Primas s'exclame.) Ce qui le permet, c'est l'acceptation sociale.

Certains disent que, sur 1 000 euros d'impôts, 500 euros iraient à la protection sociale. Pour ma part, j'en suis très fier, même si je doute que la protection sociale soit ainsi financée. C'est ce modèle social qui nous fournit des ingénieurs, qui nous permet d'innover et d'assurer notre développement. Mon groupe s'est rendu hier au siège de KNDS, à Roanne. Ce sont bien les universités françaises qui forment les ingénieurs !

Dans ces conditions, n'ayons pas peur, mes chers collègues. Ce qu'il nous faut, c'est un modèle social puissant : c'est lui qui nous permettra d'avoir une défense puissante.

N'oublions pas que nos compétiteurs – les Russes et les Chinois notamment – attaquent aujourd'hui notre démocratie. Je reprendrai l'exemple de Churchill. À ceux qui souhaitaient supprimer le financement de la culture pendant la Seconde Guerre mondiale, il avait répondu qu'il n'y aurait alors plus de différence avec les Allemands et les Italiens…

Oui, nous faisons des propositions pour financer nos armées, et nous appelons Mme la ministre à lancer une convention citoyenne sur les questions de défense.

Comment ne pas évoquer le contexte dans lequel ce débat se tient aujourd'hui ? Il y a maintenant dix ans, le Président de la République poursuivait l'effort engagé par son prédécesseur, François Hollande. (Marques d'ironie sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. François Bonneau. Comment va-t-il ?

M. Rachid Temal. Nous n'étions pas avec Sarkozy, nous !

Mme Sophie Primas. Le président Sarkozy, s'il vous plaît !

M. Rachid Temal. Je vous rappelle que c'est lui qui a institué la révision générale des politiques publiques (RGPP), fermé des bases et retiré des moyens aux armées.

Vous avez supprimé ces moyens, nous les avons rétablis ! Voilà la réalité, et c'est ce qui fait la différence entre la droite et la gauche dans cet hémicycle. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Vous avez la mémoire sélective !

M. Rachid Temal. Je ne fais que rappeler la vérité des chiffres, monsieur le rapporteur général ; je vous invite à les consulter.

Il y a dix ans, grâce aux lois de programmation que nous avons votées, nous avons doublé le budget de notre défense.

Hier soir, nous avons appris une triste nouvelle : les Allemands ont annoncé quitter le système de combat aérien du futur (Scaf). Cela doit nous conduire à nous interroger collectivement. Ce simple élément démontre la nécessité de revoir cette loi de programmation.

Serons-nous capables de disposer d'un avion de niveau F5 ? Il nous faudra choisir une solution souveraine, soit seuls, soit avec des partenaires. L'élaboration d'un Livre blanc, dans le contexte de l'élection présidentielle, aura tout son sens.

Je le répète, nous, les socialistes, avons fait le choix de bonifier le texte. Nous avons souhaité parler aux Français, de façon sincère et transparente, ainsi qu'aux industriels et aux forces armées. Nous voterons ce texte, bien évidemment, dans l'espoir de rétablir l'enveloppe de 436 milliards d'euros en CMP, avec l'Assemblée nationale.

Cela nous permettra d'avancer et, lors de la campagne pour l'élection présidentielle, chacun fera ses propositions. Comptez sur notre candidat…

M. Philippe Grosvalet. Lequel ?

M. Rachid Temal. … pour formuler des propositions concrètes, sérieuses et utiles pour le pays et sa défense. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de l'examen de ce texte, reconnaissons que nous avons vécu un moment parlementaire singulier.

Depuis plusieurs semaines, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K) explique que cette actualisation de la loi de programmation militaire est marquée par une profonde insincérité budgétaire, qu'elle repose sur une fuite en avant dont personne n'assume les conséquences et qu'il convient de geler les crédits supplémentaires prévus à l'article 2.

Nous étions très seuls à défendre cette position. Pourtant, contre toute attente, la majorité sénatoriale a joint ses voix aux nôtres en rejetant cet article : nous nous en félicitons.

Naturellement, ce rejet n'est pas fondé sur les mêmes motivations. Selon nous, une augmentation de 36 milliards d'euros pèsera inévitablement sur les autres politiques publiques. La majorité, elle, jugeait cette augmentation insuffisante et souhaitait ajouter 14 milliards d'euros supplémentaires. Il n'empêche que l'article 2 a été rejeté, ce qui est assez savoureux.

Ceux qui, depuis le début du débat, dénonçaient notre prétendue naïveté budgétaire ont fini par voter avec nous. Quel spectacle nous a été offert ! Les mêmes qui, il y a trois ans, expliquaient qu'il fallait absolument une réforme des retraites – pourtant rejetée par des millions de Français – pour économiser 7 milliards d'euros, nous disent aujourd'hui qu'il serait raisonnable d'ajouter 14 milliards aux dépenses militaires.

Entretemps, la France a été placée sous procédure de déficit excessif. Entretemps, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a rappelé que nos marges de manœuvre étaient quasi nulles. Entretemps, les dépenses nouvelles consenties pour la défense réduiront les capacités d'action de l'État dans d'autres domaines.

Tout au long des débats, nous entendions que ces dépenses militaires seraient finalement bénéfiques pour l'économie, l'emploi, la croissance et qu'elles finiraient même par se financer elles-mêmes, grâce à leurs retombées.

Mais il existe une différence fondamentale entre une politique industrielle et une politique de commandes militaires. Lorsqu'un investissement public finance des infrastructures – transport, hôpitaux, ou écoles –, il produit des effets positifs pour l'ensemble de l'économie.

Une commande militaire, quant à elle, répond à une finalité militaire. Si elle trouve des débouchés à l'exportation, elle peut soutenir une activité industrielle nationale, mais elle participe surtout à la diffusion d'équipements trop souvent source de conflits et d'instabilités.

En outre, une telle commande mobilise des ressources rares, des compétences, de l'ingénierie et de l'argent public qui ne pourront être utilisés ailleurs. Nous contestons l'idée selon laquelle les dépenses militaires seraient automatiquement bénéfiques pour la collectivité, version contemporaine du vieux mythe de ruissellement appliqué à l'économie de guerre. Celle-ci a d'ailleurs été battue en brèche par le FMI.

Si une hausse des dépenses militaires peut accentuer l'activité à court terme, elle dégrade les finances publiques à moyen terme par l'augmentation des déficits et de la dette qu'elle entraîne. Si les bénéfices économiques étaient aussi importants, pourquoi refuser nos amendements destinés à créer des ressources nouvelles en évitant les rentes de guerre ? Pourquoi refuser de faire contribuer les grands groupes d'armement, dont les profits sont exceptionnels ?

²

En vérité, les gains existent, mais ils sont largement privatisés, tandis que les coûts, quant à eux, sont socialisés. Nous refusons de considérer l'économie de guerre comme un gage de prospérité, car elle organise le transfert massif de ressources publiques vers quelques grands groupes industriels et financiers.

Au-delà des questions budgétaires, ce texte porte une vision de la sécurité et de la souveraineté que nous rejetons. Pour vous, face aux crises du monde, il faudrait toujours davantage d'armements, de dispositifs d'exception et de mécanismes de mobilisation. L'état d'alerte de sécurité nationale, les réquisitions élargies, les dérogations au droit du travail et au droit de l'environnement, la militarisation progressive de la jeunesse ou encore les attaques nouvelles contre les libertés publiques traduisent une même logique : celle de la banalisation de l'exception.

J'aimerais m'arrêter sur notre jeunesse, qui subit vos discours anxiogènes et perd cette innocence qui fait habituellement la beauté de nos 20 ans. (Mme Sophie Primas s'exclame.) Même si nous sommes opposés à votre service national volontaire, je relève un détail : les rémunérations prévues sont si faibles que les appelés seront obligés de recourir aux prestations sociales. Vous les enfoncez dans la guerre et dans la précarité ! (M. Mathieu Darnaud proteste.)

Nous voulons également dire un mot des collectivités territoriales et des élus locaux, auxquels ce texte confie un rôle croissant, sans aucune concertation. Il est pourtant nécessaire d'avoir avec eux un dialogue respectueux, de les associer aux décisions et de reconnaître leurs responsabilités dans un contexte de fortes contraintes financières et humaines.

La sécurité nationale ne se réduit pas à la préparation d'un conflit de haute intensité ; la sécurité nationale, c'est d'abord la protection de notre population, de notre territoire, de nos infrastructures critiques, mais aussi la souveraineté numérique, la maîtrise de nos approvisionnements stratégiques, la défense de nos territoires ultramarins et de nos zones économiques exclusives (ZEE).

Il s'agit également de la capacité de notre pays à construire des coopérations internationales librement choisies, en rejetant toute logique de blocs ou d'alignement.

Par ailleurs, la première des sécurités demeure la prévention des conflits : une grande puissance se distingue aussi par sa faculté à faire vivre le droit international, le multilatéralisme et les initiatives diplomatiques permettant de préserver la paix. Sur ce point, cette actualisation apporte peu de réponses.

Enfin, nous ne pouvons cautionner votre discours sur l'autonomie stratégique. Comment être crédible lorsque des programmes européens tels que le Scaf sont abandonnés et que, pendant ce temps, nos armées restent dépendantes de technologies américaines ? Comment parler de souveraineté lorsque la France continue d'inscrire sa stratégie de défense dans un cadre défini par Trump à Washington, avec une contribution à l'Otan qui explose ?

M. Mickaël Vallet. Bien dit !

Mme Michelle Gréaume. Qu'on ne s'y trompe pas : notre opposition à ce texte n'est pas une opposition à notre défense nationale, ni à nos armées. Elle tient au fait que nous refusons de voir la sécurité nationale réduite à une logique d'accumulation militaire, que nous contestons les choix budgétaires qui l'accompagnent et que nous défendons une autre conception de la souveraineté, fondée sur la paix, la coopération et la justice sociale.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE-K votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà donc réunis pour adopter ou non une loi de programmation militaire à zéro euro. Ce nouveau cafouillage sénatorial s'inscrit dans le prolongement du refus d'obstacle qu'a opposé notre assemblée à la proposition de loi relative à l'aide à mourir. Il illustre la désintégration du socle dont on se demande ce qu'il a bien pu avoir de commun, et témoigne également des lignes de fracture qui traversent la majorité sénatoriale.

Mme Sophie Primas. Et les écologistes ?

M. Guillaume Gontard. L'élection présidentielle approche : il faut donc, pour le sénateur Retailleau, marquer sa différence avec le reste de la droite, cliver, se démarquer, et tant pis pour le sérieux du travail parlementaire ! La raison de l'imbroglio : 14 milliards d'euros, soit quelque 3 % du budget des armées sur la période 2024-2030. 3 % : voilà la ligne de fracture entre des droites irréconciliables !

La commission voulait donc porter l'effort supplémentaire, pour le budget des armées, de 36 milliards à 50 milliards d'euros : tel était le sens de l'amendement du rapporteur adopté par la commission.

Le Gouvernement a jugé cette marche trop haute. Cela n'a rien d'étonnant, car il ne sait déjà pas comment financer une marche de 36 milliards d'euros ; il ignore même comment il fera adopter le budget pour 2027.

Après un franc débat en séance, le Sénat a choisi de revenir à une augmentation de 36 milliards d'euros. Là, coup de théâtre, mauvais perdants, les Républicains ont choisi de rejeter l'article 2, et donc de supprimer toute la programmation budgétaire de la loi.

M. Loïc Hervé. Procès d'intention !

M. Guillaume Gontard. Ce n'est pas digne du travail parlementaire du Sénat, ni de nos armées dont vous êtes pourtant, monsieur le rapporteur, un ardent défenseur.

Nous retenons surtout de ce débat que ni le rapporteur ni la ministre n'ont l'ombre d'une solution pour financer l'effort budgétaire dont nos armées ont besoin : personne ne s'est risqué à avancer une piste de recettes. Vous vous y êtes dogmatiquement opposés, et personne ne nous a expliqué sur quels budgets de l'État seront prélevés les 9 milliards d'euros qui viendront abonder le budget des armées chaque année.

M. le rapporteur vient de dire qu'il faudrait sabrer d'autres politiques publiques : lesquelles ? De notre point de vue, sur la gauche de cet hémicycle, votre débat budgétaire était donc particulièrement insincère.

Encore une fois, nous ne contestons nullement l'effort capacitaire que nos armées doivent fournir et que la Nation doit financer, mais nous nous interrogeons sur notre modèle d'armée et notre capacité à maintenir une armée complète avec les ressources qui sont les nôtres. C'est pourquoi nous déplorons le manque d'intégration européenne sur la question militaire, malheureusement illustré par l'échec de l'avion de chasse européen, le Scaf.

Les efforts fournis dans le cadre de la précédente LPM, couplés avec nos engagements auprès de l'Otan, sont déjà considérables : ils nous emmènent vers un budget annuel d'environ 100 milliards d'euros d'ici à 2035, soit près du tiers du budget de l'État, ce qui rend l'ensemble de l'exercice de la loi de programmation insincère.

Comment continuer à aligner les milliards d'euros sans interroger le financement de cet effort par la contribution des plus fortunés, ou par d'énormes sacrifices sur les autres missions de l'État, déjà à l'os ? Comment peut-on aligner des milliards d'euros sans expliquer à nos concitoyens d'où ils proviendront ?

Cet exercice est indispensable. Le prochain Livre blanc et la prochaine LPM, au regard de l'effort qu'ils exigent de la part de la Nation, doivent faire l'objet d'un vaste débat démocratique. Nous formons le vœu que la campagne présidentielle permette d'ouvrir ce débat, avec des propositions de financement plus sérieuses que celles qui ont été formulées par le candidat Retailleau dans cet hémicycle. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Au regard de nos engagements otaniens, c'est une convention citoyenne, voire même un référendum, qu'il nous faudra organiser.

La question posée n'est pas seulement de savoir quel budget colossal la Nation est prête à consacrer à ses armées : la question démocratique est celle, plus globale, du financement de notre sécurité. Je vous avoue que je commencer à me fatiguer de répéter inlassablement, dans cet hémicycle (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), sans obtenir la moindre réponse, que notre sécurité au XXI^e siècle ne peut dépendre uniquement de nos armées.

La Russie nous menace et nous achetons ses hydrocarbures, son uranium enrichi et ses engrais azotés ; nous laissons un canal de la TNT à une chaîne d'information qui déverse la propagande du Kremlin du matin au soir ; les États-Unis nous méprisent, mais nous utilisons le réseau social d'un néonazi qui veut détruire l'Europe et le très controversé logiciel étasunien Palantir.

M. Mickaël Vallet. Très bien !

M. Guillaume Gontard. Nous pleurerons demain sur les ingérences étrangères qui pourriront la campagne présidentielle pour faire gagner les valets de Poutine et de Trump.

Nul besoin d'attendre un sabotage sur nos lignes ferroviaires, car l'ouverture à la concurrence l'a déjà fait et la moindre canicule suffit à paralyser le réseau ; nul besoin d'une attaque militaire pour mettre notre système de santé au bord de la rupture ; nul besoin d'une invasion pour voir nos femmes et nos enfants mourir sous nos yeux, faute d'être collectivement capables d'entendre leur parole et de les protéger.

Nous déplorons notre dépendance à la Chine pour des industries stratégiques, mais nous laissons mourir celles qui demeurent dans notre pays. C'est ainsi avec une immense tristesse et une immense colère que j'ai appris ce matin que le projet Exalia de reprise de Vencorex – entreprise spécialisée dans la production de chlore – était abandonné. Le coût de la nationalisation temporaire était estimé entre 200 millions et 300 millions d'euros : c'était trop. Trop pour sauvegarder une industrie pourtant indispensable à notre dissuasion nucléaire et à notre programme spatial. Madame la ministre, tout cela n'a aucun sens !

Considérer que notre souveraineté et notre sécurité ne dépendent que de notre armée est une stratégie à peu près aussi efficace que le fut la ligne Maginot en 1940. Il faut sortir du paradoxe de Maslow : les problèmes auxquels nous faisons face ne sont pas uniquement des clous, et le marteau n'est pas le seul outil que nous pouvons manier.

Il est indispensable de nous protéger d'une menace extérieure, mais la réponse n'est pas seulement militaire. Il est tout autant indispensable de nous protéger des menaces du quotidien qui font chaque année des milliers de morts : les violences faites aux femmes et aux enfants, la pollution, la grande précarité, et j'en passe.

Pour l'heure, le projet de loi n'actualise plus du tout la loi de programmation militaire, mais il contient toujours une série de mesures liberticides qui brident la liberté d'expression, entravent la mobilité de certains travailleurs, contrôlent les coopérations internationales des universités, renforcent la surveillance de masse du web, fichent l'ensemble de la population et, surtout, créent un nouveau régime d'exception aux contours trop flous. Ce régime, qui est trop faiblement contrôlé et qui accorde des prérogatives considérables, menace tout à la fois le droit des travailleurs, notre environnement et notre patrimoine archéologique.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera contre ce projet de loi d'actualisation de la loi de programmation militaire, même si, dans sa version sénatoriale, il n'actualise plus rien ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K. – M. Vayssouze-Faure applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

M. Aymeric Durox. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il vous aura fallu attendre l'été 2026 pour vous rendre compte que le format de nos armées n'avait pas été révisé depuis le Livre blanc voté en 2013. Voilà quatre ans que la Russie a envahi l'Ukraine, des décennies que Chinois et Américains se réarment lourdement et adoptent des comportements agressifs à l'égard de nos intérêts, et pourtant vous n'avez rien fait, ou si peu, pour préparer notre pays à faire face à toutes ces menaces.

Après vos dix années au pouvoir, le constat est aujourd'hui accablant : la France a été boutée hors d'Afrique comme une malpropre, son influence et son réseau diplomatique ont grandement reculé, et nos militaires admettent eux-mêmes que nous ne sommes pas prêts à un choc de haute intensité, ni en masse ni en matériel.

Comment aurait-il pu en être autrement quand on renvoie le général de Villiers dès juillet 2017, alors que ce dernier avait déjà dénoncé, à l'époque, l'absence d'un cap et d'une action claire pour notre défense ? Comment aurait-il pu en être autrement quand on supprime notre corps diplomatique, véritable outil de rayonnement et d'influence de notre pays ?

Oui, madame la ministre, vous et votre Gouvernement avez abandonné nos militaires et, malheureusement pour la France, vous l'avez fait au pire moment, car les menaces et les empires sont là. Vous l'avez fait alors que, « en même temps » comme dirait l'autre, vous avez creusé notre dette et nos déficits, ce qui nous a amenés à une bien triste scène la semaine dernière.

En effet, alors qu'il était proposé ici, au Sénat, d'augmenter de 14 milliards d'euros les crédits alloués à cette loi de programmation militaire, vous avez rejeté l'amendement, ce qui a eu pour mérite d'illustrer votre double discours quant à votre véritable envie de doter nos armées des moyens nécessaires.

M. Mickaël Vallet. Vous n'étiez pas là !

M. Aymeric Durox. Bien sûr, il faut être au rendez-vous de l'Histoire et assurer nos soldats qui s'engagent pour notre sécurité au péril de leur vie de l'engagement de la Nation tout entière. C'est pourquoi les sénateurs du Rassemblement national voteront pour ce texte, même si nous devons constater d'importants manquements.

Non seulement vous envisagez de reporter à 2035 certains investissements et programmes essentiels tels que le démonstrateur du chasseur de nouvelle génération (NGF), les hélicoptères Guépard ou les corvettes hauturières, mais vous faites aussi l'impasse sur le devenir de certains projets tels que les drones de combat aérien furtifs ou encore les drones sous-marins de longue endurance.

Votre échec ne tient pas seulement à un manque de vision : il s'explique aussi par l'aveuglement idéologique – pour ne pas dire la naïveté – du Président de la République, qui pense encore qu'une Europe de la défense existe ou peut exister. Rappelons que notre « meilleur ami » allemand – n'est-ce pas ? – n'a envoyé aucun soldat à la force Takuba et que le projet Scaf, enfin supprimé, nous a fait perdre énormément de temps, malgré les avertissements formulés depuis longtemps par le Rassemblement national sur l'infaisabilité de ce projet, alors que nous disposons des meilleurs industriels et que nous maîtrisons les technologies permettant d'y parvenir seuls.

Rappelons enfin que l'écrasante majorité des pays européens ont continué à acheter du matériel américain, dont les F-35, malgré les aides européennes dont ils ont largement bénéficié depuis des années, aides financées en grande partie par notre pays. Ce n'est pas la gratitude qui les étouffe, comme l'avait justement fait remarquer le président Chirac en son temps.

Madame la ministre, nos soldats comme nos compatriotes ont payé cher vos échecs et vos atermoiements. Votre loi, c'est trop peu et trop tard. Le réarmement de notre pays et le retour de la France au rang de puissance ne pourront se faire qu'après la victoire, attendue par des millions de Français, du camp patriote lors du scrutin présidentiel de 2027. (M. Christopher Szczurek applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte devait être une actualisation de la programmation militaire. Il devait traduire dans la loi l'effort supplémentaire demandé à la Nation pour les années 2026 à 2030. Or, à l'issue de nos débats, le Sénat n'est malheureusement pas au rendez-vous de l'Histoire. Il s'agit non pas d'un simple incident de séance, mais bien d'un point de rupture.

L'article 2 constituait le socle budgétaire du texte en donnant aux armées, aux industriels et au Parlement la visibilité minimale sur l'effort réellement consenti. La commission a souhaité porter cet effort supplémentaire de 36 milliards à 50 milliards d'euros. Si nous comprenons l'intention qui motivait ce choix tant les besoins capacitaires et les retards sont établis et la nécessité du réarmement incontestée, la hausse additionnelle de 14 milliards d'euros devait naturellement s'accompagner d'une trajectoire de financement crédible.

Sans recettes ni arbitrages, on ne sert pas les armées : les crédits militaires ne ruissellent pas dans les casernes parce qu'un amendement les a fait apparaître en séance. On leur promet une marche budgétaire que d'autres seront censés consolider. Quand ? Comment ? Nul ne le sait… Reconnaissons que ce n'est ni crédible ni sérieux. La défense nationale mérite mieux qu'un affichage de campagne présidentielle.

C'est donc dans cet esprit que le groupe du RDSE a soutenu l'amendement du Gouvernement rétablissant la trajectoire de 36 milliards d'euros. Ce vote, acquis contre l'avis de la commission – je le regrette –, a montré que la majorité sénatoriale n'était pas unanime sur la surmarche proposée.

Notre groupe a pris ses responsabilités. Le prolongement de nos débats fut surprenant, voire décevant, une partie de la droite sénatoriale ayant refusé de voter l'article 2. Fallait-il comprendre qu'un effort de 36 milliards d'euros devenait insuffisant au point de ne plus mériter d'être voté ? Pouvons-nous honnêtement affirmer qu'une trajectoire à 36 milliards d'euros est trop raisonnable ? Il nous semble que non.

En faisant tomber l'article 2, le Sénat n'a pas été à la hauteur des défis que nous devons collectivement relever, alors même que la situation sécuritaire européenne exige de la constance, de la responsabilité et de la cohérence.

Malgré cela, ce texte conserve des apports substantiels. Il adapte la LPM de 2023 à un environnement stratégique plus dur, marqué par le trop long conflit issu de l'agression russe en Ukraine.

En faisant adopter plusieurs de ses amendements sur le rapport annexé, le groupe RDSE a pesé sur les débats, et je m'en félicite. Notre ligne est simple : nous œuvrons pour une seule exigence, le soutien du réarmement au service de notre autonomie stratégique et, plus largement, de notre souveraineté.

Nous considérons devoir coopérer avec nos alliés lorsque cela est nécessaire, tout en refusant toute dépendance qui limiterait notre liberté d'emploi, de maintenance, d'évolution ou d'exportation de nos équipements.

L'inscription claire du soutien à l'Ukraine dans une logique de sécurité européenne, tout en rappelant la nécessité de reconstituer nos stocks et de renforcer notre base industrielle, était aussi une priorité pour le RDSE. Je me réjouis également de la reconnaissance des ingérences informationnelles comme étant un enjeu de défense à part entière.

Quant aux dispositions normatives, des points d'équilibre ont été trouvés. Le recours à des prestataires spécialisés peut être justifié par la technicité des dispositifs concernés, mais nous vous avons convaincus, mes chers collègues, d'interdire, à l'article 14, la sous-traitance en cascade pour les missions de lutte anti-drones.

De même, lorsqu'il s'agit de moyens susceptibles de neutraliser un aéronef sans personne à bord, la chaîne de responsabilité doit être claire. L'administration doit pouvoir identifier précisément l'opérateur autorisé, les intervenants habilités et les conditions d'emploi de ces dispositifs.

Le texte renforce également le contrôle parlementaire sur plusieurs sujets sensibles. Je pense au suivi des stocks de munitions, dont les présidents des commissions compétentes seront désormais destinataires chaque année.

L'article 21, relatif à l'état d'alerte de sécurité nationale, appelle une vigilance particulière. Si ce régime peut répondre à un besoin réel entre le fonctionnement ordinaire des institutions et les régimes d'exception les plus lourds, l'ampleur des dérogations ouvertes impose qu'il demeure temporaire, proportionné, strictement rattaché à la crise qui le justifie et suivi d'un retour effectif au droit commun.

Madame la ministre, mes chers collègues, la suite de la navette parlementaire doit répondre à deux exigences. La première consiste à préserver les avancées juridiques, capacitaires et opérationnelles qui répondent à des besoins réels ; la seconde tient au rétablissement d'une cohérence financière sans laquelle l'actualisation perdrait une part essentielle de sa portée.

Les enjeux pour la commission mixte paritaire sont désormais les suivants : consolider les apports du Sénat, réparer le vide financier ouvert par la suppression de l'article 2 et redonner au texte un équilibre clair entre les moyens annoncés et les objectifs recherchés.

Dans cet esprit, et malgré les réserves que nous avons exprimées, le groupe du RDSE votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe RDPI. – Mme Jocelyne Guidez et M. Rachid Temal applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

M. François Bonneau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en l'année 1415, à Azincourt, la fine fleur de la chevalerie française, bardée d'armures de la meilleure qualité et soutenue par des arbalétriers – l'arbalète est une arme puissante et complexe –, est décimée par les pluies de flèches des archers anglais. Quel était leur avantage tactique ? Le longbow, c'est-à-dire l'amélioration technique d'un arc, une arme pourtant rudimentaire, mais dont la cadence de tir et la facilité de fabrication offrirent un avantage absolu aux troupes d'Henri V.

Ce fut une terrible défaite, qui illustra clairement que nous avions la force et le nombre, mais que nous n'avions pas vu la technologie évoluer. Ce fut vrai à Azincourt, ce le fut aussi en 1914 lorsque nous avions tardé à comprendre l'utilité d'un uniforme de camouflage, croyant encore que la guerre se ferait en rangs serrés. Ce le fut également en 1939, lorsque nous avions boudé l'aviation, croyant encore à la guerre de position.

La France est-elle condamnée à avoir un conflit de retard ? Les similitudes avec l'époque actuelle sont en effet frappantes : notre modèle d'armée nous conduit à nous doter de matériels tels que les blindés, l'artillerie ou les missiles antichars, qui n'ont que très peu de chances de survie face à la cadence de tirs de drones couplée à l'intelligence artificielle (IA), qui en multiplie l'efficacité.

M. Philippe Folliot. C'est vrai !

M. François Bonneau. N'allez pas en conclure, madame la ministre, que nous sommes opposés à cette actualisation de la LPM. Toutefois, davantage qu'une amélioration, c'est une totale refonte que nous attendions.

Nous considérons en effet que celle-ci est nécessaire, car face à une armée russe endurcie après quatre ans de guerre, disposant d'un budget officiel de 225 milliards d'euros annuels et soutenue par une économie de guerre, de mauvais choix conduiront à de terribles désillusions dans les années à venir.

Les guerres ne se ressemblent pas, mais l'évolution des technologies ne fait pas marche arrière : elle avance avec l'objectif d'améliorer le ratio coût-efficacité d'une arme.

Pour le dire autrement, s'il est nécessaire que nous dépensions plus pour notre défense – raison pour laquelle nous soutenions l'article 2, même sans les 14 milliards rajoutés en commission –, il est primordial que nous dépensions mieux. Telle est la ligne du groupe Union Centriste, telle fut la ligne des amendements que nous avions déposés, et c'est pourquoi nous appelons de nos vœux un changement de doctrine.

Ce pivot vers des matériels plus efficaces et moins chers ne repose pas, comme cela a pu être sous-entendu en séance publique, sur un manque de confiance des parlementaires envers le professionnalisme de nos états-majors.

Non, cet appel repose sur notre compréhension des conflits dans le détroit d'Ormuz et en Ukraine – où nous sommes récemment rendus aux côtés de mon collègue Philippe Folliot, que je salue –, qui montrent combien ces décisions sont urgentes. Comme le disait Péguy, « il faut toujours dire ce que l'on voit ; surtout, il faut toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l'on voit ».

Il paraît donc nécessaire de dégager des crédits supplémentaires pour les drones aériens, terrestres, maritimes, ainsi que pour la lutte anti-drones, sans pour autant entrer dans une logique de commande stockée sur étagère. Il nous faut une capacité minimale suffisante pour tous les types de drones, à des fins d'entraînement ou de protection de nos emprises stratégiques, sans en commander massivement compte tenu de leur obsolescence au bout de quelques mois.

Il importe de développer tout un écosystème du drone, des chaînes de production à leur livraison finale. Pour cela, nos industriels doivent avoir des commandes, qu'elles soient destinées à l'armée française ou au soutien de nos alliés ukrainiens. Nous devons favoriser l'usage dual de ces drones, mais aussi de ces mêmes lignes de production, afin d'en améliorer la rentabilité.

Enfin, le groupe Union Centriste avait proposé la création d'un fonds « drones » pour soutenir la création de coentreprises franco-ukrainiennes dans ce domaine.

Dans un premier temps, ce soutien se serait traduit par la construction d'infrastructures, ou par la commande de drones pour notre armée ou l'armée ukrainienne. Ces coentreprises offriraient aux industriels français un avantage précieux : les savoir-faire et retours d'expérience ukrainiens. Il n'est plus à démontrer que nous avons beaucoup à apprendre d'eux en la matière, et nos industriels sont d'ailleurs demandeurs.

Dans un deuxième temps, les systèmes de drones produits par ces coentreprises pourraient soutenir directement l'effort de guerre ukrainien, permettant à nos alliés de renforcer leurs capacités de production.

M. Philippe Folliot. Très bien !

M. François Bonneau. Dans un dernier temps – il faut être lucide sur cet aspect – si le conflit en Ukraine venait à se conclure d'une façon ou d'une autre, les industriels ukrainiens de drones disposeraient d'un avantage comparatif majeur sur nos producteurs : leurs modèles sont éprouvés au combat, moins chers à produire, sans oublier une capacité de livraison sans égale en Europe.

Face à une telle concurrence, notre base industrielle et technologique de défense (BITD) et ses TPE-PME, qui constituent son maillage territorial, seraient submergées et probablement incapables de rivaliser. Ces coentreprises limiteraient ce risque en associant les industriels des deux pays. Nos voisins européens le font. Faisons-le aussi, madame la ministre : il s'agit d'une priorité.

L'heure est grave et nous remercions le chef d'état-major des armées (Cema) de ne pas cacher l'hypothèse d'un engagement militaire majeur, malheureusement probable à court ou moyen terme pour les pays européens. Hélas, l'exercice Hedgehog de l'Otan mené en 2025 a débouché sur un résultat frappant : les bataillons occidentaux sont mis en échec par une poignée de dronistes ukrainiens.

M. Philippe Folliot. Eh oui !

M. François Bonneau. Nous le martelons et continuerons de le faire : si une nouvelle LPM devait être examinée dans les années à venir, nous aurions beaucoup à apprendre de la meilleure armée en activité d'Europe, celle qui tient en échec le rouleau compresseur russe depuis 2022.

Rappelons que la prise de conscience trop tardive en 1938-1939 nous conduisit à la défaite et que seule la volonté du général de Gaulle nous permit d'être à la table des vainqueurs.

Néanmoins, nous devons aussi investir dans notre cybersécurité, dans le spatial, dans le développement de solutions d'IA souveraine, dans l'évolution de nos Rafale avant la « dronisation » de l'aviation, dans une marine adaptée à la défense de nos territoires ultramarins et de leurs ZEE, ainsi que dans une redéfinition de notre réserve, en ciblant et en recrutant les profils indispensables, notamment de dronistes, car il y a urgence.

Se pose enfin la question des stocks de munitions et de la dissuasion qu'il faut continuer de renforcer, car celle-ci est la condition sine qua non de la crédibilité de notre posture, mais aussi de notre résilience en cas de conflit.

Les grandes puissances ont intégré l'ensemble de ces aspects. L'Union européenne elle-même propose désormais des mécanismes visant à soutenir les investissements militaires, dont le prêt Safe, qui finance en partie l'effort supplémentaire de cette actualisation.

Le réarmement du monde avance à grands pas et nous devons choisir : soit nous restons une grande puissance de projection mondiale, soit nous devenons une puissance régionale tiraillée entre son déclassement et la gangrène de ses finances publiques, qui ronge chaque année sa crédibilité.

Rappelons, sur ce dernier point, que la relative complaisance de nos partenaires européens à l'égard de notre surendettement s'explique en partie par la capacité de la France à assurer la protection militaire de ses alliés. Si nous perdons notre crédibilité militaire, nous pourrions voir certaines tolérances s'éroder.

Nous devons ce discours de vérité aux Françaises et aux Français, car la première des libertés, c'est la sécurité, surtout dans un monde de prédateurs. Nous attendons davantage de la programmation militaire française, car le monde bascule vers une nouvelle ère, faite d'agilité et de réactivité.

Madame la ministre, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce projet de loi, mais avec toutes les réserves exprimées. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Claude Malhuret. Madame la ministre, vous avez commémoré ce week-end le débarquement du 6 juin 1944. Vos fonctions vous ont fait obligation d'accompagner, avec la courtoisie requise, un alcoolique notoire, ancien consommateur de stupéfiants, au thorax tatoué de symboles d'extrême droite qui a renommé le ministère de la défense américain qu'il dirige « ministère de la guerre ». Au moment où Trump revendique depuis un an, menaces à l'appui, le prix Nobel de la paix, cela en dit long sur la cohérence de la politique étrangère américaine à l'ère Maga (Make America Great Again).

Mais le plus douloureux fut sans doute, en vous recueillant sur les tombes des soldats américains morts pour notre liberté, de le faire aux côtés de l'envoyé d'un gouvernement qui a décidé de trahir l'Ukraine et l'Europe, d'affaiblir l'Otan, d'accabler ses alliés et de pactiser avec les pires dictateurs de la planète.

Cette présence qui, les années précédentes, témoignait de la force du lien transatlantique a été utilisée cette année par ce personnage pour insulter de nouveau les Européens en Normandie.

C'est dans ce contexte de bouleversement des équilibres mondiaux, orchestré par un président américain populiste, isolationniste, complotiste et corrompu, que nous allons voter l'actualisation de la loi de programmation militaire.

Ce contexte se résume en une phrase : l'Europe est seule et ne peut désormais compter que sur elle-même, alors qu'une guerre de haute intensité se déroule à ses portes pour la première fois depuis des décennies et que tous les experts militaires s'accordent, comme vous l'avez vous-même rappelé, à considérer que le risque d'un conflit majeur sur son sol est une hypothèse possible dès 2030.

Votre gouvernement a pris acte du retour de la guerre et du durcissement stratégique international ; l'augmentation des crédits militaires depuis 2017, comme l'effort prévu par ce texte en faveur des munitions, de la cyberdéfense, du renseignement, des drones, du domaine spatial ou de la dissuasion nucléaire, sont ainsi bienvenus – il faut le dire clairement.

Toutefois, cela ne doit pas nous dispenser de poser les questions de fond. Notre situation budgétaire menace notre liberté stratégique. Faut-il augmenter les dépenses militaires, au risque d'aggraver un budget largement déficitaire, ou rétablir nos finances, au risque de mettre en jeu notre sécurité ? Ce débat a suscité les discussions les plus vives dans cet hémicycle, mercredi dernier ; il est légitime.

Dans le contexte international que je viens de décrire, il serait impensable de demeurer dans cette impasse. Nous avons encore quelques jours pour préparer une commission mixte paritaire qui doit impérativement trouver un compromis.

Pendant trente ans, l'Europe a désarmé alors que le reste du monde se réarmait. Nous avons célébré les prétendus dividendes de la paix comme si celle-ci était éternelle ; nous avons réduit les stocks, les effectifs, les capacités industrielles et les budgets. Nos armées sont remarquables par la qualité de leurs soldats, de leurs officiers et de leurs équipements, mais elles sont calibrées pour des opérations limitées, et non pour un conflit de haute intensité. L'Europe continue de parler le langage de la puissance, mais sans s'en donner les moyens.

Mme Jocelyne Guidez. Tout à fait !

M. Claude Malhuret. Chaque crise révèle les mêmes faiblesses : des diplomaties dispersées, des intérêts nationaux contradictoires, des dépendances énergétiques incohérentes, des politiques industrielles concurrentielles et des doctrines stratégiques incompatibles.

Nos querelles tribales se poursuivent ; le dernier exemple en date en est l'échec du Scaf franco-allemand.

M. Mickaël Vallet. La Nation n'est pas une tribu !

M. Claude Malhuret. L'Europe stratégique reste un projet, car nous n'avons pas construit une volonté politique commune. Pire encore, la règle de l'unanimité nous expose aux trahisons de nouveaux Orban, qui continueront à nous faire faire du surplace, dans un monde qui court.

Nous ne convaincrons jamais nos ennemis de l'extrême droite et de l'extrême gauche, cinquième colonne des tyrans, anti-Europe, anti-Otan et pro-Poutine, qui se disent patriotes et qui sont des traîtres, que seule l'Europe a aujourd'hui la dimension et les moyens d'assurer sa sécurité. L'enjeu est d'en convaincre nos concitoyens. Encore faut-il que nos dirigeants prennent conscience de la gravité de la situation.

En 2018, j'ai réclamé au Sénat l'interdiction de Russia Today (RT) et de Sputnik. Le ministre d'alors m'a répondu assez sèchement : « Vous n'y pensez pas, monsieur Malhuret, et la liberté d'expression ? » La liberté d'expression pour la propagande du FSB, le service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie, et pour sa propagandiste !

Le lendemain du 22 février 2022, RT et Sputnik étaient interdits en urgence dans toute l'Europe. Quel meilleur exemple de notre naïveté congénitale ?

Avons-nous compris aujourd'hui ? Nous sommes le 9 juin 2026 et Mme Fedorova, agent d'influence russe, ancienne dirigeante de RT, s'exprime quotidiennement sur une chaîne française et n'a toujours pas été renvoyée vers son éden poutinien. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées des groupes SER et Les Républicains.) À partir de quand décide-t-on de qualifier d'intelligence avec l'ennemi le soutien à la guerre hybride que nous mène le criminel de Moscou ?

Quant au ciel ukrainien, il n'est toujours pas protégé par la coalition des volontaires, qui refusent le bouclier SkyShield et laissent chaque jour des femmes, des hommes et des enfants ukrainiens mourir, victimes du criminel de guerre du Kremlin. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP et UC.)

Tant que dureront ces situations, comment croire à la lucidité et à la volonté des Européens ?

La nouvelle situation stratégique est redoutablement claire : la Russie est un astre mort dont Poutine précipite la chute, et qui risque d'entraîner l'Europe dans son délire mortifère ; le gouvernement corrompu des États-Unis, dirigé par un psychopathe ignare, a transformé ses alliés en ennemis et les dictateurs en partenaires, amorçant un déclin dont il est difficile de savoir s'il sera réversible ; la Chine, qui s'impose chaque jour comme une véritable puissance, est une dictature implacable qui a décidé de supplanter les démocraties, à commencer par celles de notre continent.

L'Histoire nous enseigne une leçon simple : les nations qui refusent de voir les dangers à temps finissent toujours par payer cher leur réveil tardif. Le général MacArthur, vainqueur de la guerre du Pacifique, disait : « Les batailles perdues se résument en deux mots : trop tard. » Prenons garde que, pour l'Europe, il ne soit pas, un jour, trop tard. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, RDPI et Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l'article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi, dans le texte de la commission, modifié, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l'y laisser jusqu'au vote.

Je vous rappelle que, si vous disposez d'une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 293 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, quelques mots pour, tout d'abord, remercier les orateurs de leurs propos, chacun d'entre vous pour votre participation au débat, et tout particulièrement le président et les membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour leurs travaux.

Ce projet de loi est un texte d'actualisation, dont l'objectif est de répondre aux besoins urgents de nos armées. Une large place y est accordée à l'innovation, aux drones, à l'IA et à l'espace. Vous avez raison, c'est cela qui doit nous préoccuper.

Oui, comme l'a dit M. le rapporteur, nous voulons être les acteurs de notre destin : c'est bien cette idée que nous gardons en tête, et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est engagé en faveur d'une LPM soutenable.

Enfin, à court terme, je forme le vœu que la CMP permette de trouver un chemin afin que ce texte soit porté très largement, tant sur les travées du Sénat que sur les bancs de l'Assemblée nationale. Nous le devons aux femmes et aux hommes qui s'engagent pour nos armées ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Alain Marc.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, la discussion de la proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants, présentée par M. Philippe Mouiller (proposition n° 458, texte de la commission n° 688, rapport n° 687).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a cinquante ans, le Parlement adoptait la première loi régissant le prélèvement d'organes sur les vivants. Nous devons cette initiative au sénateur Henri Caillavet. Ce texte a inspiré certains des principes fondamentaux du don, dont sa gratuité, complétée par la suite par son corollaire : la neutralité financière.

L'engagement vis-à-vis des donneurs est limpide : afin de prévenir tout risque de marchandisation du corps humain, le don ne peut être rémunéré ; pour autant, ce choix généreux et noble ne saurait faire peser la moindre charge financière sur les donneurs. Ce principe est apprécié largement : aucuns frais de santé afférents au prélèvement et à ses suites, aucuns frais d'hébergement ou de transport, aucune perte de revenus ne doivent leur incomber.

Cette filiation particulière confère à notre assemblée une responsabilité singulière, celle de poursuivre les efforts déployés pour octroyer au principe de neutralité financière du don une pleine portée effective.

Or force est de constater qu'il existe un écart important entre la promesse de la neutralité financière et la réalité vécue par les donneurs. Les associations de patients comme Renaloo sont saisies quotidiennement de demandes de donneurs qui déplorent des délais de remboursement excessifs, des avances de frais dissuasives, voire des refus de prise en charge, en contradiction avec la loi.

La dernière étude conduite par l'Agence de la biomédecine sur le sujet est particulièrement préoccupante : un donneur de rein sur cinq déplore avoir subi des pertes financières en lien avec le don et deux sur cinq doivent consentir à des avances de frais, pour un montant médian de près de 500 euros.

Au regard de ces éléments, il apparaît indispensable de faire évoluer la loi ; d'abord, pour honorer la promesse républicaine qui est faite aux donneurs ; ensuite, pour leur témoigner notre reconnaissance pour leur acte altruiste ; enfin, pour stimuler le don du vivant, aujourd'hui atone, malgré sa plus-value thérapeutique reconnue sur les taux de survie et le temps d'attente. C'est pourquoi j'ai déposé cette proposition de loi.

Il nous faut en priorité remédier aux insuffisances dans la conception même du principe de neutralité financière du don. Celui-ci souffre, en effet, de plusieurs angles morts.

Tout d'abord, ce principe ne s'applique pas systématiquement à certaines catégories de frais pourtant en lien avec le don. Il en va ainsi des frais de garde ou d'aide à domicile. Pour cette raison, l'article 1^er étend le principe de neutralité financière aux frais de toute nature liés à la préparation, à la réalisation, au suivi et aux suites du don.

Ensuite, trois dispositifs de responsabilisation de l'assuré restent applicables aux donneurs et les exposent à un reste à charge : les participations forfaitaires, les franchises et les délais de carence, qui sont souvent constatés.

Considérant qu'il n'y a pas lieu de responsabiliser les donneurs dans leur consommation de soins en lien avec le don et que l'application de ces dispositifs contrevient au principe de neutralité financière, les articles 2 et 3 rendent inapplicables ces dispositifs aux donneurs.

Enfin, et de manière plus critique encore, la prise en charge en ville reste un impensé du système de prise en charge des donneurs. Non identifiés par l'assurance maladie, ceux-ci ne parviennent pas à faire valoir leurs droits.

Je ne peux que saluer, en ce sens, la création, à l'article 2, d'un véritable statut du donneur vivant, introduit en commission à l'initiative de notre rapporteur. Il s'agit d'une avancée particulièrement attendue par les intéressés, qui permettra d'améliorer leur prise en charge autant que leur suivi. Je me réjouis d'ailleurs que le Gouvernement y souscrive et propose, par l'un de ses amendements, d'élargir les garanties offertes par ce statut, en prévoyant une dispense d'avance de frais.

Pour répondre aux difficultés identifiées, il me semble que l'on ne saurait toutefois faire l'économie d'une réflexion plus globale sur les modalités de gestion du principe de neutralité financière. Rappelons que la loi confie aux hôpitaux effectuant le prélèvement ou la collecte la mission de rembourser les frais encourus par le donneur.

Lorsqu'elle a été instaurée en 2004, cette organisation apparaissait judicieuse. Le parcours des donneurs était alors largement concentré au sein de l'établissement chargé du prélèvement, qui était en mesure d'assurer la dispense d'avance de frais sur les soins qui y étaient prodigués, à défaut de pouvoir le faire pour les frais annexes.

Toutefois, vingt ans plus tard, les données de l'équation ne sont plus les mêmes. Les difficultés récurrentes rencontrées par les donneurs soulignent les limites d'un modèle qui confie aux établissements de santé une mission étrangère à leur cœur de métier, consommatrice de temps, et qui mobilise les soignants.

La dégradation continue de la situation financière des hôpitaux et l'imbrication croissante entre ville et hôpital dans le parcours des donneurs rendent ce dispositif inadapté à la pratique contemporaine du don.

Pour ces raisons, l'article 1^er transfère à l'assurance maladie la gestion du principe de neutralité financière du don. Je reste convaincu du bien-fondé de cette proposition pour accélérer les délais de prise en charge, uniformiser les garanties et délester les hôpitaux.

Toutefois, la réflexion sur la question n'apparaît pas tout à fait mûre. Un tel transfert supposerait des développements informatiques dont la faisabilité à court terme est compromise. Or il nous faut à tout prix éviter d'entraîner une rupture de prise en charge pour les donneurs.

C'est pourquoi je ne m'opposerai pas à l'amendement du Gouvernement qui, pour faire progresser les autres avancées de cette proposition de loi, revient sur ce transfert, tout en s'engageant à poursuivre la réflexion inévitable sur le sujet.

Enfin, la commission a considérablement enrichi le texte en approfondissant l'application du principe de neutralité financière au-delà des seuls pouvoirs publics.

Afin d'éviter que les donneurs recourent à des congés pour assister aux examens préalables au prélèvement, l'article 3 leur fait ainsi bénéficier d'autorisations d'absence, étendant le régime aujourd'hui applicable aux seules donneuses d'ovocytes.

En outre, l'article 3 bis renforce la protection des donneurs contre les discriminations assurantielles. Je remercie chaleureusement pour ses travaux le rapporteur, Jean Sol, qui a été à l'initiative de ces évolutions opportunes.

Vous l'avez compris, mes chers collègues, il est de notre responsabilité de faire respecter la promesse que constitue la neutralité financière du don.

Cette proposition de loi contient, en ce sens, des avancées attendues, qui sont aussi bienvenues, à commencer par la création d'un statut du donneur vivant. Je vous invite donc à adopter ce texte, soutenu unanimement par la commission.

Enfin, en tant que président de la commission, je forme le vœu que l'examen de cette proposition de loi offre l'occasion de mettre en lumière le don d'éléments du corps humain dans le débat public.

Le développement du don, qu'il soit du vivant ou post mortem, est indispensable pour améliorer la qualité de vie des assurés qui en ont besoin, et pour faire cesser le drame que constitue la mort de près de 1 000 patients dans l'attente d'une greffe chaque année. Retenez ce chiffre : près de 1 000 patients décèdent chaque année par manque de greffe !

Cette proposition de loi doit donc ne constituer que le point de départ d'une stratégie plus globale visant à revaloriser la place du don dans les stratégies thérapeutiques et à tirer les conséquences du semi-échec du plan ministériel 2022-2026 pour le prélèvement et la greffe d'organes et de tissus, dit plan Greffe.

Pour ce faire, il incombe au Gouvernement de prendre ses responsabilités et de s'engager pleinement pour promouvoir la greffe. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Michel Masset, M. Martin Lévrier et Mme Émilienne Poumirol applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Sol, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans treize jours se tiendra, comme chaque année, la Journée nationale de réflexion sur le don d'organe et la greffe, à laquelle sont assignés deux objectifs.

Premièrement, elle doit inciter les Français à évoquer avec leurs proches leurs souhaits en matière de don, afin d'enrayer la dynamique très préoccupante du taux d'opposition au don post mortem, qui a culminé l'an dernier à un niveau record de 37 %.

Deuxièmement, elle doit marquer notre reconnaissance envers les 4 000 donneurs par an qui permettent, par leur acte noble et généreux, d'améliorer, voire de sauver, la vie d'autres patients.

Faut-il rappeler que le don est un acte strictement gratuit, qu'il s'agisse d'un prélèvement en vue d'une greffe d'organes ou de cellules souches, ou d'une collecte de gamètes ou d'embryons dans le cadre d'une procréation médicalement assistée ?

Depuis 2004, le principe fondamental de gratuité a trouvé un corollaire avec la neutralité financière du don. L'acte de donner ne doit donc présenter aucune incidence financière pour le donneur vivant, qui ne saurait ni s'enrichir ni s'appauvrir du fait du prélèvement.

Ce principe demeure toutefois incomplet dans sa conception et lacunaire dans son application, si bien que 20 % des donneurs de rein subissent un reste à charge et accusent des pertes de revenus moyennes autour de 1 500 euros ; j'y reviendrai.

Permettez-moi d'anticiper légèrement la Journée nationale et de profiter de cette tribune pour exprimer d'ores et déjà aux donneurs toute ma reconnaissance la plus solennelle, à laquelle je crois pouvoir associer l'ensemble de mes collègues sénateurs.

Mes chers collègues, dans quelques minutes, il vous reviendra de joindre les actes à la parole en adoptant, comme la commission vous y invitera, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi.

Déposé par le président Mouiller, que je remercie de sa confiance et de son engagement sincère, ce texte tend à garantir la neutralité financière réelle du don du vivant, afin d'encourager son développement et d'octroyer aux donneurs le bénéfice effectif des garanties accordées par la loi.

L'article 1^er refond le cadre législatif régissant la neutralité financière du don en transférant à l'assurance maladie la charge de gérer les remboursements pour les donneurs, aujourd'hui assumés par l'établissement de santé chargé du prélèvement.

Ce faisant, il cherche à répondre aux nombreuses limites pratiques qu'entraîne la gestion du mécanisme par les hôpitaux, imaginée à une époque désormais révolue où le parcours du donneur se déroulait presque exclusivement en milieu hospitalier.

Si la prise en charge des frais de santé en établissement s'opère, dans l'ensemble, efficacement, le dispositif n'est donc pas adapté au remboursement des frais de santé en ville, pas plus qu'à celui des frais connexes, comme les frais d'hébergement ou de transport.

Dans ces domaines, faire valoir ses droits s'apparente trop souvent, pour les donneurs, à un parcours du combattant, alors qu'un traitement bienveillant serait la moindre des reconnaissances à leur offrir.

Des délais de remboursement excessifs, mais aussi des réticences, voire des refus illégaux de prise en charge, sont ainsi à déplorer. Ils exposent les donneurs à des difficultés financières d'autant moins admissibles que la qualité du service et l'étendue des garanties offertes varient en fonction de l'établissement auquel ils sont rattachés.

Pour renforcer l'équité de traitement, l'article 1^er inscrit par ailleurs dans la loi le principe d'une prise en charge des « frais de toute nature » encourus au titre de la préparation, de la réalisation, du suivi et des suites du prélèvement.

Pour assurer une prise en charge plus rapide, plus uniforme et plus en phase avec les besoins des donneurs, il apparaît donc pertinent d'envisager que l'assurance maladie, qui présente une expertise indéniable en matière de gestion des prestations, se voie confier le pilotage du principe de neutralité en lieu et place des hôpitaux, dont la vocation première est de soigner et non de rembourser les frais.

Pour autant, nous ne pouvons ignorer que la mise en œuvre de ce transfert se heurterait aujourd'hui à un certain nombre d'obstacles techniques, ce qui obérerait sa faisabilité à court terme. Nous avons espéré qu'en retardant de deux ans l'entrée en vigueur de l'article 1^er ceux-ci pourraient être levés.

Toutefois, un tel pari se révèle excessivement périlleux, dès lors qu'il fait courir un risque de rupture de prise en charge des donneurs, dont il nous faut nous prémunir à tout prix.

Alors que la réflexion sur les modalités pratiques du transfert demeure inaboutie, la sagesse commande d'avancer avec méthode. La commission ne s'opposera donc pas à l'amendement du Gouvernement visant à supprimer ces dispositions du texte, d'autant que l'exécutif s'engage à étudier du même coup les conditions de faisabilité de la réforme pour que cette dernière puisse continuer de cheminer.

Je forme le vœu que ce travail permette de lever les obstacles identifiés et de préparer, dans des conditions pleinement sécurisées, une réforme qui constitue, à mes yeux, l'horizon de notre politique de soutien aux donneurs.

L'article 2, substantiellement amendé par la commission, institue un véritable statut administratif du donneur vivant, auquel sont associées un certain nombre de protections. Cette évolution, très attendue, améliorera l'identification et le suivi des donneurs par les pouvoirs publics ; elle donnera une traduction effective à la neutralité financière que la loi leur promet. Elle constitue en cela un préalable nécessaire à un futur transfert de la gestion de ce principe à l'assurance maladie.

Un tel statut ouvrirait, bien sûr, droit au régime de prise en charge dérogatoire en vigueur, qui se caractérise par l'inapplicabilité du ticket modérateur ou du forfait hospitalier. Il garantirait également l'absence de participation forfaitaire, de franchise ou de délai de carence sur les actes et prescriptions en lien avec le don, lesquels constituent aujourd'hui des angles morts du droit et représentent, pour les donneurs, un reste à charge incompatible avec la neutralité financière du don. Serait enfin adossée au statut une interdiction de pratiquer des dépassements d'honoraires sur les frais en lien avec le don, sauf exception.

Par amendement, la commission et le Gouvernement vous proposeront d'élargir encore les droits liés à ce statut, en incluant le tiers payant obligatoire sur les frais de santé en lien avec le don. Il s'agit là encore d'une demande forte des associations.

Le dernier axe de travail de la commission a consisté à garantir l'application du principe de neutralité financière dans les champs professionnel et assurantiel.

Dans la mesure où le donneur est en bonne santé, les examens préalables au don ne relèvent pas d'un arrêt de travail : les employés doivent donc le plus souvent puiser dans leurs congés pour y assister. Cette solution n'est pas satisfaisante au regard du principe de neutralité et l'est d'autant moins lorsque le salarié est susceptible de liquider ses congés.

Par conséquent, dans une logique d'équité et d'uniformisation, l'article 3 étend à l'ensemble des donneurs potentiels le régime des autorisations d'absence permettant aujourd'hui aux seules donneuses d'ovocytes d'assister aux examens et interventions nécessaires à la collecte.

Enfin, la commission a adopté un article 3 bis tendant à renforcer la protection contre les discriminations assurantielles subies par les donneurs d'éléments et produits du corps humain, en proscrivant toute sollicitation d'informations sur la réalisation d'un don du vivant dans le cadre des questionnaires de santé.

Notre société, fondée sur le principe de fraternité, ne saurait se contenter de recevoir le geste des donneurs ; elle doit s'engager à les protéger en retour. Cette proposition de loi s'inscrit clairement dans cette perspective : elle comporte des mesures utiles et attendues, à l'instar de la création d'un statut du donneur vivant, qui constituera une véritable rupture pour l'identification et le suivi des donneurs par l'assurance maladie.

C'est pourquoi la commission a adopté ce texte à l'unanimité et vous invite, mes chers collègues, à l'imiter.

Madame la ministre, le développement du don doit aujourd'hui constituer une priorité de santé publique pour le Gouvernement. La greffe de cellules souches hématopoïétiques est déterminante, notamment pour lutter contre la leucémie, tandis que la transplantation rénale présente des avantages indéniables pour la qualité de vie du patient et pour sa survie à moyen terme, en même temps qu'elle s'avère bien moins dispendieuse que la dialyse.

Alors que la France a ouvert la voie en réalisant, dès 1952, la première transplantation rénale à partir d'un donneur vivant, on ne peut se satisfaire des résultats en demi-teinte du plan Greffe 2022-2026, qui n'aura pas permis de rattraper notre retard sur certains voisins comme l'Espagne. La commission compte donc sur votre engagement pour faire prospérer cette proposition de loi sénatoriale et revaloriser la place de la greffe dans les stratégies thérapeutiques. Des vies en dépendent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions. – M. Michel Masset, M. Martin Lévrier et Mme Émilienne Poumirol applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, dans notre pays, 70 000 personnes vivent grâce à un organe greffé. Quelque 6 024 greffes ont été réalisées en 2024, dont 614 à partir de donneurs vivants.

Chacune de ces greffes est évidemment déterminante, et avant tout pour les patients concernés, puisqu'elles améliorent leur qualité et leur espérance de vie.

Mais le contexte m'oblige à le rappeler, la greffe est souvent aussi source d'économies : si nous prenons l'exemple de la greffe rénale, un patient greffé coûtera 50 000 euros de moins à la collectivité qu'un patient dialysé.

Nous devons donc agir pour soutenir le développement de la greffe, et notamment la greffe issue du donneur vivant, alors que près de 23 000 patients sont en attente.

Il faut affirmer et réaffirmer la gratuité du don. C'est impératif pour les patients – il convient d'accompagner le développement de la culture du don –, mais c'est aussi du bon sens si l'on se soucie des dépenses de l'assurance maladie.

Je n'oublie pas non plus le nécessaire soutien au don de gamètes. Là encore, le nombre de personnes en attente excède très largement le nombre de donneurs, qui reste insuffisant.

Comme vous le savez, notre droit, hérité de la loi du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes, dite loi Caillavet, a comme pierre angulaire le principe de gratuité du don, renforcé dans un second temps par celui de neutralité financière.

Il induit une nécessaire compensation financière. Si le geste est gratuit, il n'est pas admissible que le donneur en ait à supporter les conséquences financières, qu'il s'agisse de remboursement de frais médicaux, de frais de transport, d'hébergement ou de la compensation financière de jours d'absence au travail pourtant légitimes.

Néanmoins, nous constatons que cette compensation n'est pas toujours effective et qu'un geste altruiste peut se transformer en préjudice financier.

Il nous appartient donc de préserver et de promouvoir le principe fondamental de neutralité financière et d'en garantir l'effectivité. Ce sera l'un des enjeux du plan Greffe 2027-2030. C'est également l'objet de cette proposition de loi.

Le Gouvernement partage pleinement l'ambition des auteurs de ce texte et souhaite en garantir la pleine efficacité. Aussi, nous soumettrons à votre assemblée plusieurs amendements, non pas pour réduire l'ambition de la proposition de loi, mais pour permettre de la concrétiser plus rapidement, dans l'intérêt des patients.

L'article 1^er prévoit de transférer la gestion des remboursements à l'assurance maladie. Si l'objectif est parfaitement compréhensible et louable, le Gouvernement proposera toutefois, par un premier amendement, de maintenir le circuit de financement existant, via les établissements de santé. Ce circuit est certes perfectible – nous sommes bien d'accord sur ce point – et nous devons travailler à son amélioration, mais il demeure le plus à même de garantir un remboursement rapide des patients, puisqu'il évite une démultiplication des interlocuteurs et une complexification des parcours administratifs.

Le deuxième amendement vise à créer un véritable statut de donneur vivant, connu de l'assurance maladie. Nous vous proposons d'aller plus loin que les dispositions adoptées par votre commission. Il s'agira en particulier de retirer le poids que ne devraient pas représenter les participations forfaitaires, franchises, dépassements d'honoraires ou encore le forfait patient urgences (FPU).

Enfin, le troisième amendement concerne les autorisations d'absence rémunérées. Prévues pour les dons d'ovocytes, vous avez souhaité les étendre aux donneurs d'organes, de cellules hématopoïétiques et de spermatozoïdes. Or nous pouvons constater ensemble que le don de sperme n'est ni dangereux ni douloureux, contrairement aux autres dons. En conséquence, son incitation par l'autorisation d'absence apparaît moins justifiée : nous vous proposons de l'exclure du dispositif.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que vous allez examiner est plus que pertinent : il est nécessaire. Le Gouvernement en soutient donc pleinement la logique.

Mais, pour tenir la promesse faite aux donneurs, il faut le rendre pleinement opérationnel. C'est ce que je vous proposerai dans quelques instants. Et, car nous souhaitons son adoption et son application rapides pour les patients, je vous annonce que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Corinne Bourcier, M. Michel Masset et Mme. Émilienne Poumirol applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte d'équité, un texte qui répare une injustice silencieuse que notre droit, ou plutôt la pratique, laissait perdurer depuis trop longtemps.

Donner un organe, de la moelle osseuse ou des gamètes est un acte de générosité, un acte qui engage le corps, qui engage la vie, et qui, en France, est encadré par deux principes fondamentaux : la gratuité et la neutralité financière du don. Ces principes sont inscrits dans notre droit depuis la loi Caillavet de 1976 et la loi relative à la bioéthique de 2004.

Cependant, le second principe, celui de la neutralité financière, n'est pas toujours appliqué dans les faits.

En effet, la réalité est celle de donneurs qui avancent des frais pendant des mois, qui se heurtent à des délais de remboursement excessifs, qui sont confrontés à des disparités selon les établissements auxquels ils s'adressent, qui sont contraints de prendre des arrêts de travail non indemnisés dès le premier jour, et qui sont pénalisés, après avoir rempli des questionnaires d'assurance, du fait de leur générosité. Cela peut se traduire par des pertes financières qui atteignent parfois plusieurs milliers d'euros. Ce n'est pas acceptable !

En 2024, 6 034 greffes ont été réalisées dans notre pays, soit dix-sept par jour. Parmi elles, 614 ont été rendues possibles grâce à un donneur vivant.

Derrière chaque chiffre, il y a une personne qui a choisi de donner une partie d'elle-même pour qu'une autre, dans la plupart des cas un proche, survive ou retrouve une vie digne. Nous leur devons de ne pas les laisser supporter le coût financier de leur don. Et nous leur devons de le graver dans la loi dès cette année, année du cinquantième anniversaire de la loi Caillavet.

Les mesures que comporte ce texte sont concrètes et ciblées.

Le transfert de la gestion des frais de l'hôpital préleveur vers l'assurance maladie pourrait ainsi mettre fin aux inégalités de traitement entre établissements. Les procédures standardisées de l'assurance maladie garantiraient ainsi que deux donneurs, dans deux hôpitaux différents, seraient traités de la même façon.

Nous entendons toutefois les arguments du Gouvernement, qui fait valoir que la création de ce nouveau circuit pourrait soulever des difficultés. C'est pourquoi nous accueillerons favorablement l'amendement qu'il a déposé à l'article 1^er et qui a pour objet de prévoir la remise d'un rapport sur le sujet.

J'attire néanmoins votre attention, madame la ministre, sur l'urgence de trouver des solutions. Une entrée en vigueur différée du dispositif prévu à l'article 1^er ou la remise tardive d'un rapport seraient préjudiciables aux donneurs qui continueraient de subir ces inégalités. Nous serons attentifs à ce que le délai reste le plus court possible.

L'exonération des franchises et des participations forfaitaires, prévue à l'article 2, est une évidence : ces mécanismes ont été conçus pour responsabiliser les patients, et non pour pénaliser des donneurs sains qui s'exposent volontairement à un acte chirurgical dans l'intérêt d'autrui.

Je veux saluer les apports de la commission permettant notamment de créer un statut spécifique pour les personnes qui font don d'éléments et produits de leur corps de leur vivant.

Ces évolutions posent toutefois un certain nombre de questions. Je pense par exemple à la priorité d'accès à la greffe accordée aux donneurs vivants, le système d'attribution des greffons reposant aujourd'hui sur des critères strictement médicaux garantissant son équité ; je pense aussi aux lourdeurs administratives que la création d'un critère statutaire pourrait engendrer.

Notre groupe soutiendra, là encore, l'amendement du Gouvernement visant à clarifier ce nouveau cadre législatif.

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) votera ce texte avec conviction et à l'unanimité, parce que donner ne doit jamais coûter ! (Mme Élisabeth Doineau et M. Olivier Henno applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi Caillavet de 1976 a instauré la gratuité du don. Par la suite, la loi relative à la bioéthique de 2004 a ajouté un principe fondamental : celui de neutralité financière. Dès lors, comme l'a rappelé le rapporteur Jean Sol, le don ne doit ni enrichir ni appauvrir le donneur.

Pourtant, cette neutralité financière demeure aujourd'hui imparfaitement garantie. Le don d'organes du vivant est un geste de solidarité exceptionnel et l'on ne peut exiger du donneur qu'il supporte un reste à charge ou des frais liés à ce geste.

C'est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) salue la démarche qui a présidé au dépôt de cette proposition de loi, laquelle constitue une avancée importante et attendue.

En effet, d'après l'Agence de la biomédecine, près de 21 % des donneurs de rein déclarent subir encore à ce jour des préjudices financiers liés à leur don.

Alors que, de l'autre côté des Pyrénées, nos voisins espagnols sont les leaders en termes de nombre de greffes à l'échelle mondiale, notre pays demeure en retard par rapport à ses amis européens.

Cette différence ne s'explique pas uniquement par un consentement au don plus fort ou d'autres facteurs culturels. Le modèle espagnol repose sur une organisation nationale de la transplantation depuis 1989. Ainsi, plus de cent greffes par million d'habitants sont effectuées chaque année. La France, elle, maintient une organisation alourdie, avec une chaîne de prélèvement peu optimisée au sein des hôpitaux.

La présente proposition de loi, enrichie par le travail de la commission, a pour vocation essentielle de protéger les donneurs et de lever ainsi les barrières au don. La simplification des procédures en est la principale raison d'être.

Nous nous félicitons par conséquent du transfert de la gestion des remboursements vers l'assurance maladie. En effet, depuis des années, les hôpitaux sont chargés du prélèvement, du suivi administratif des dossiers, du traitement des remboursements et de l'accompagnement financier des donneurs. Or cette mission ne relève pas naturellement des services hospitaliers. Les personnels administratifs des hôpitaux demandent eux-mêmes depuis longtemps une centralisation de ces démarches auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Ce transfert va donc dans le bon sens.

Nous avons également soutenu l'amendement de M. le rapporteur, voté en commission, qui vise à créer un statut administratif spécifique pour le donneur, lequel bénéficiera d'un régime de prise en charge dérogatoire. Il permettra l'identification à vie du donneur – c'est important –, ainsi qu'une harmonisation des règles pour les acteurs du suivi des soins.

Dans cette logique, nous invitons le Gouvernement à désigner une caisse primaire d'assurance maladie référente à l'échelle nationale, même si j'ai bien conscience de la complexité de l'opération sur le plan informatique. Nous avions fait mention d'une telle idée lors de l'examen de ce texte en commission, idée qui avait été reçue positivement. La décision relève toutefois du pouvoir réglementaire.

Cette mesure permettrait de garantir une application uniforme du nouveau statut administratif et de simplifier les démarches du donneur. Le volume relativement limité des dossiers de dons du vivant – moins de 700, comme cela a été rappelé – permettrait à une caisse primaire d'assurance maladie référente de développer une véritable expertise nationale. Ce dispositif s'inscrirait dans le prolongement du texte de la commission.

Nous souhaitons préserver l'esprit de la présente proposition de loi : nous plaidons donc pour une neutralité financière totale. Néanmoins, nous relevons deux limites importantes, qui ne permettent pas de donner au texte sa pleine portée.

Notre première remarque concerne l'interdiction des dépassements d'honoraires, qui nous paraît devoir être précisée. En effet, la possibilité de dépassement « en cas d'exigence particulière du patient » nous semble floue. Que recouvre exactement cette exigence particulière ? Ce flou juridique et médical pourrait conduire à des interprétations ou incompréhensions dans l'application de la loi. Nous proposerons donc un amendement rédactionnel tendant à clarifier et à sécuriser cette interdiction.

Notre seconde remarque a trait aux jours de carence et à leur indemnisation. Nous saluons le travail de la commission, qui a supprimé les délais de carence applicables aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Mais, comme l'a rappelé notre collègue Anne Souyris à l'occasion de la présentation de l'un de ses amendements en commission, cette suppression ne couvre pas nécessairement les indemnités complémentaires versées par l'employeur. Autrement dit, un donneur peut encore perdre une partie de ses revenus, ce que nous regrettons.

Permettez-moi d'ajouter que ce débat démontre une nouvelle fois les limites d'un durcissement systématique des mesures relatives aux jours de carence. Cela fait des années que nous alertons sur les injustices créées par de telles décisions. Or, aujourd'hui même, nous reconnaissons collectivement qu'il existe bel et bien des situations où leur maintien n'a aucun sens.

Pour conclure, il est important de souligner que la question de la greffe du vivant constitue un choix rationnel de santé publique.

Prenons l'exemple de la dialyse, qui représente la prise en charge la plus coûteuse d'un patient pour l'assurance maladie. Alors que les insuffisances rénales représenteront bientôt la cinquième cause de décès dans le monde, nous devons favoriser à tout prix les greffes afin de lutter contre les défaillances rénales, tout en rationalisant les frais pour l'assurance maladie. Bien moins contraignante que la dialyse, la greffe améliore la qualité et l'espérance de vie, tout en réduisant les dépenses de santé. Sur une période de cinq ans, un patient transplanté coûte ainsi 190 000 euros de moins qu'un patient dialysé.

Pourtant, et malgré ces constats, la dialyse reste le traitement majoritaire en France : seulement 44 % des patients dont les reins ne fonctionnent plus sont greffés. C'est précisément la raison pour laquelle nous défendons une neutralité financière complète.

Cependant, ce texte n'épuisera pas les problématiques du don d'organes par les vivants. Comme l'a indiqué l'association Renaloo, en 2024, le don par les vivants n'est pas seulement un sujet financier. La neutralité financière constituerait certes une grande avancée, mais les greffes et les dons butent sur une difficulté bien plus grande : ils sont souvent freinés par un accès insuffisant aux blocs opératoires, un manque de professionnels et des moyens toujours plus réduits.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Émilienne Poumirol. Cette proposition de loi est néanmoins une avancée nécessaire. Aussi, le groupe SER la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge et M. Michel Masset applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en France, le don d'organes et de tissus est un acte de générosité et de solidarité. Il permet à plus de 70 000 de nos concitoyens de continuer à vivre, et ce depuis des décennies, puisque c'est dans notre pays qu'a été réalisée la première transplantation rénale en 1952.

Comme cela a été rappelé, en 2025, 6 148 greffes ont pu être réalisées, alors que plus de 23 000 patients sont en attente. Aujourd'hui, sur liste d'attente, il y a donc près de quatre fois plus de patients que de greffes réalisées chaque année. Et cet écart ne cesse de se creuser : il a ainsi doublé en dix ans !

Le nombre de greffes progresse lentement, mais les besoins explosent. Cela fait plusieurs années que nous sommes, les uns et les autres, mobilisés sur ce sujet, au travers des textes dont nous débattons, mais également dans nos territoires. J'en profite pour saluer ici les associations et les collectivités engagées, en particulier les communes ambassadrices du don d'organes, qui sont plus de 1 000 partout en France, dont huit dans mon département de Seine-Maritime.

Notre ambition est double : augmenter le nombre de dons d'organes par les vivants et garantir aux donneurs la neutralité financière de cet acte. C'est tout le sens de cette proposition de loi. Je tiens à en remercier le président Philippe Mouiller et le rapporteur Jean Sol.

Le travail réalisé en commission a permis l'ajout de toute une série de dispositions complémentaires au texte initial. Elles permettent notamment au donneur de ne pas consommer ses congés payés pour les examens, suivis et prélèvements relatifs au don ou d'empêcher les assurances, en particulier lors des emprunts, de se fonder sur le statut de donneur pour pratiquer une discrimination dans les tarifs ou les protections. Nous souscrivons bien évidemment à ces améliorations.

Nous soutenons tout particulièrement le travail du rapporteur visant à interdire les dépassements d'honoraires, entre autres frais. De manière générale, les dépassements d'honoraires ne devraient pas exister. Vous connaissez notre constance à les combattre. C'est encore plus vrai pour les donneurs. Devoir régler des dépassements d'honoraires pour pouvoir sauver un proche est proprement scandaleux ! C'est à la fois une question financière et morale. Nous serons particulièrement vigilants sur ce point.

Si je comprends bien que la rédaction de l'amendement du rapporteur, adopté en commission, devait intégrer une porte de sortie « en cas d'exigence particulière du patient », je sais aussi que les délais d'attente et les difficultés d'accès aux spécialistes créent mécaniquement un appel d'air en faveur des médecins hors parcours de soins, surtout quand il y a urgence pour sauver un proche, un enfant, un conjoint.

Cela soulève en fait un débat de fond sur les besoins et les moyens à déployer pour rendre notre système de santé juste et efficace. Mais ce texte n'a évidemment pas vocation à porter, à lui tout seul, cette ambition.

Madame la ministre, vous avez semblé contester dans votre intervention l'efficacité du transfert de la prise en charge de la neutralité financière du don des établissements de santé vers l'assurance maladie. Vous avez expliqué vouloir concrétiser ce principe de manière plus opérationnelle. Le problème, c'est qu'il y a vraisemblablement plus opérationnel que ce que contient votre amendement – un rapport –, en particulier dans la situation que nous connaissons.

D'autant que nous avons à plusieurs reprises voté dans cet hémicycle des propositions de loi pleines de promesses, mais que nous en attendons toujours la concrétisation dans les faits. Je citerai, entre autres textes, la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie, que le Sénat a votée à l'unanimité, mais qui, faute de décret d'application, reste lettre morte.

Nous entendons les critiques que vous formulez sur le manque d'efficacité des dispositifs proposés par le Sénat. Mais nous attendons surtout une action déterminée de votre part, de la part du ministère et de la direction générale de la Caisse nationale de l'assurance maladie pour faire respecter nos travaux et donner réalité aux textes que nous adoptons ici. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sauver une vie ne devrait pas avoir de prix. Parce que les donneurs agissent par générosité, parfois par amour pour leur proche, aucun obstacle financier ne devrait leur être imposé.

Telle est la noble et essentielle ambition de ce texte. Je remercie le président Philippe Mouiller de cette initiative qui, je le sais, fera consensus.

Cette proposition de loi correspond à l'ambition d'une réponse pragmatique face à des difficultés administratives et des impensés législatifs.

En France, le prélèvement d'organes sur une personne vivante est un acte de générosité et de solidarité, entièrement gratuit. Cependant, la gestion des frais associés aux dons d'organes est gérée par les établissements de santé. Cette prise en charge est parfois incomplète et n'est pas appliquée de façon uniforme par les différents hôpitaux.

Plus encore, le périmètre des frais associés aux dons d'organes est notoirement insuffisant. Ainsi, le texte entend-il supprimer tout délai de carence concernant le versement des indemnités journalières des donneurs.

Alors que le contexte budgétaire appelle tout un chacun à la solidarité, il est intolérable d'imposer une double peine aux citoyens ayant fait preuve de solidarité.

Cette double peine à laquelle nous tentons aujourd'hui de mettre fin, c'est celle de l'accompagnement d'un proche malade et d'un don de soi nécessaire à son bon rétablissement, et celle qui résulte des difficultés administratives et financières découlant de ce don.

L'association Renaloo, avec laquelle j'ai travaillé pour préparer mes amendements, indique que 20 % des donneurs vivants rencontrent des difficultés de remboursement. Ils sont également 30 % à subir un préjudice financier.

Aussi, je tiens à féliciter le rapporteur Jean Sol d'avoir fait adopter, en commission, l'amendement que je défendais et qui tendait à la création d'un statut du donneur vivant pour lui offrir une meilleure protection financière.

Deux autres de mes amendements ont également été votés en commission : l'un vise à interdire l'assureur de solliciter des informations portant sur la réalisation d'un don du vivant ; l'autre a pour objet de créer un régime d'autorisation d'absence pour les donneurs vivants.

Aussi, ce texte va dans le bon sens.

Pour autant, il reste selon moi quelques points de vigilance en ce qui concerne les politiques liées au système de transplantation.

En février dernier, un communiqué interassociatif dénonçait l'application insuffisante du plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d'organes et de tissus.

Au 1^er janvier 2025, 23 294 patients étaient inscrits sur la liste d'attente nationale. In fine, ce sont 966 patients qui sont décédés en attente d'une greffe en 2025. Notre trajectoire actuelle est donc bien en deçà des objectifs du plan Greffe.

Ce n'est pas une fatalité, comme en témoigne le modèle espagnol. Figure de proue internationale, l'Espagne met en place une stratégie volontariste particulièrement efficace. Nous pourrions commencer à en faire de même concernant le don du sang. Il s'agit en effet d'un pilier de notre système de santé qui se retrouve aujourd'hui confronté à des besoins croissants et à une mobilisation des donneurs toujours insuffisante.

Enfin, le don d'organes appelle de notre part une vigilance accrue concernant les libertés publiques. J'avais interrogé Mme la ministre sur l'existence de prélèvements forcés en Chine. J'avais en conséquence insisté sur l'attention particulière que nous devions porter à nos coopérations médicales internationales.

En conclusion, le groupe écologiste soutiendra, sans hésitation aucune, ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le hasard du calendrier donne à l'examen de cette proposition de loi une résonance particulière : l'année 2026 marque le cinquantième anniversaire de la loi votée sur l'initiative d'Henri Caillavet, sénateur de Lot-et-Garonne, figure du radicalisme et du RDSE, qui posa les premières bases législatives du don d'organes.

En 1976, Henri Caillavet déclarait, au sujet de la proposition de loi qu'il venait de déposer sur ce sujet, « ce texte est un témoignage de fraternité vis-à-vis des autres hommes. »

Ces mots ont conservé toute leur force, car le don d'organes par un vivant est peut-être l'une des expressions les plus concrètes de cette fraternité républicaine. Il s'agit d'un acte libre, généreux et profondément humain, accompli sans contrepartie.

Notre droit l'a reconnu depuis longtemps en affirmant un principe clair : le don est gratuit et ne saurait être marchandisé. Mais la gratuité n'est pas suffisante. Encore faut-il que celui qui donne ne soit pas pénalisé.

Depuis les lois de bioéthique, la neutralité financière du don constitue le corollaire indispensable du principe de gratuité. Hélas, cette promesse demeure trop souvent imparfaitement tenue.

Les chiffres, bien connus, sont particulièrement préoccupants : un donneur sur cinq se heurte à des difficultés de remboursement et près de trois donneurs sur dix déclarent avoir subi un préjudice financier.

Délais excessifs, procédures complexes, refus de prise en charge ou encore disparités entre établissements : ce qui devait relever d'un droit garanti donne parfois lieu à un véritable parcours d'obstacles administratif. Cette situation n'est satisfaisante ni pour les donneurs ni pour les établissements hospitaliers.

Il était nécessaire d'apporter des réponses concrètes aux difficultés subies par les donneurs : tel est l'objet de cette proposition de loi, que notre commission des affaires sociales a pris soin d'enrichir.

La création d'un véritable statut du donneur vivant constitue, à nos yeux, une avancée majeure, d'autant qu'elle s'accompagne de garanties concrètes. Les restes à charge qui subsistent sont ainsi écartés. En outre, le présent texte protège les donneurs contre certains dépassements d'honoraires et reconnaît leur engagement exceptionnel en leur accordant une priorité de greffe si leur état de santé doit un jour le justifier.

Nous approuvons également les dispositions relatives aux autorisations d'absence. Il s'agit, une fois de plus, de faire en sorte que la générosité ne se traduise pas par une contrainte supplémentaire pour celles et ceux qui s'engagent dans cette démarche.

Enfin, la protection contre certaines discriminations assurantielles constitue un signal bienvenu.

Au sujet du transfert de la gestion des remboursements à l'assurance maladie, le débat reste ouvert, me semble-t-il. Nous aurons l'occasion de discuter de cette question lors de l'examen de l'article 1^er. Toujours est-il que les difficultés rencontrées aujourd'hui par de nombreux donneurs sont réelles et appellent des réponses rapides. Nous serons donc attentifs aux échanges auquel ce point donnera lieu.

Au-delà des modalités retenues, l'essentiel demeure que la promesse de neutralité financière inscrite dans la loi depuis plus de vingt ans devienne enfin une réalité pleinement effective.

Mes chers collègues, le présent texte ne résoudra pas à lui seul toutes les difficultés relatives au don d'organes et à la greffe qui sont observées en France. Mais il apporte une réponse juste et attendue à celles et ceux qui donnent une part d'eux-mêmes pour sauver ou améliorer la vie d'autrui.

Fidèles à l'esprit d'Henri Caillavet, sénateur de Lot-et-Garonne, figure du radicalisme et du RDSE, les élus de notre groupe voteront cette proposition de loi à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Michel Masset l'a rappelé à l'instant : il y a précisément cinquante ans, dans cet hémicycle, Henri Caillavet énonçait le principe de la gratuité du don d'organe.

J'espère que nous saurons suivre aujourd'hui le « postulat de fraternité » alors formulé par notre ancien collègue : celui de « la solidarité, sans laquelle nulle collectivité humaine n'est concevable » ; celui de « l'altruisme, qui reste lové dans le cœur des hommes responsables et civilisés ».

Or cet idéal de solidarité demeure, cinquante ans après l'adoption de la loi Caillavet, confronté à cette réalité préoccupante qu'est la pénurie de greffons.

Au 1^er janvier 2026, on dénombrait 23 294 patients en attente d'une greffe. En 2025, faute d'avoir pu bénéficier à temps d'une transplantation, 966 personnes sont décédées. Nombre de familles sont ainsi suspendues à un appel téléphonique et nombre de patients voient leur santé se dégrader en attendant une greffe.

Pourtant, les dons d'organes sauvent bel et bien des vies. Selon l'Agence de la biomédecine, plus de 70 000 personnes vivent aujourd'hui en France grâce à une greffe. Chaque année, des milliers de nos concitoyens retrouvent ainsi une forme d'autonomie, une activité professionnelle, une vie familiale et parfois tout simplement l'espoir de vivre.

Certes, l'activité de greffe progresse. À ce titre, 2025 a été une année record, avec 6 148 greffes réalisées sur notre territoire. Mais les besoins augmentent plus vite encore, si bien que la liste d'attente ne cesse de s'allonger.

Dans le plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d'organes et de tissus 2022-2026, le don du vivant occupe une place particulière.

Aujourd'hui, seuls 10 % des greffes sont réalisées à partir d'un donneur vivant. Pourtant, ce type de prélèvement présente des avantages considérables, notamment pour les greffes rénales. Ainsi, trois quarts des reins transplantés à partir d'un donneur vivant sont encore fonctionnels dix ans après l'intervention.

Le plan Greffe a d'ailleurs fixé l'objectif de porter à 20 %, en 2026, la part des greffes rénales réalisées grâce à un donneur vivant. Or, même si nous avons franchi le seuil des 600 donneurs vivants de reins en 2025, force est de constater que nous peinons à atteindre cette ambition.

La France a ouvert la voie dès 1952, avec la première transplantation rénale réalisée à partir d'un donneur vivant. Mais, aujourd'hui, elle paraît en retrait par rapport à certains de ses voisins européens, en premier lieu l'Espagne.

Les causes de cette situation sont multiples et parfois probablement nichées dans l'intime. Mais parmi les freins déplorés figurent aussi, de manière plus prosaïque, les conséquences financières supportées par le donneur. C'est à cette difficulté que répond le texte que nous examinons aujourd'hui. Je tiens tout particulièrement à remercier Philippe Mouiller de l'avoir déposé.

Tel qu'il a été défini il y a cinquante ans, le don d'organe repose sur un principe éthique appliqué sans interruption jusqu'à ce jour, dans tous les domaines : le refus de la marchandisation du corps, lequel implique la gratuité.

Ce choix, découlant du principe de dignité humaine, fait écho à la pensée d'Emmanuel Kant, pour qui « l'être humain existe comme une fin en soi-même, et non simplement comme un moyen dont telle ou telle volonté pourrait user à sa guise ». Jean Auburtin, rapporteur de la proposition de loi Caillavet, voyait ainsi dans la gratuité « la consécration du principe selon lequel le corps est inviolable et le droit de l'homme sur son corps de nature extrapatrimonial ».

Hier comme aujourd'hui, nous refusons, à juste titre, toute rémunération des donneurs. Nous refusons qu'un organe puisse devenir un bien négociable. Nous refusons qu'une situation économique difficile puisse conduire une personne à vendre une partie de son corps.

L'anonymat et le consentement forment avec la gratuité, dont ils sont la condition, un triptyque éthique constituant l'une des grandes réussites du modèle français de bioéthique. Cela étant, refuser la rémunération ne signifie pas accepter que le donneur soit pénalisé. C'est tout l'objet du principe de neutralité financière, instauré par la loi de bioéthique de 2004.

Un don, quel qu'il soit, ne doit ni enrichir ni appauvrir celui qui l'accomplit. Au sujet des remboursements de frais, la loi Caillavet le soulignait dès 1976 : « Sans préjudice du remboursement de tous les frais qu'ils peuvent occasionner, les prélèvements ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie pécuniaire ».

En théorie, la neutralité financière couvre les frais médicaux, les frais de transport et les frais d'hébergement, ainsi que les pertes de revenus liées au don. Mais entre la théorie et la pratique subsiste un écart considérable, en particulier pour les indépendants.

Un donneur de rein sur cinq subirait, malgré tout, un préjudice financier professionnel, pour un montant moyen de 1 567 euros. Une telle perspective est de nature à dissuader un certain nombre de donneurs, notamment parmi les plus modestes, alors même que le don qu'ils envisagent présente un risque médical réel.

Les associations, dont nous devons saluer le travail formidable, soulignent régulièrement la longueur des délais de remboursement, la complexité des procédures en vigueur et l'application inégale de telle ou telle disposition selon les établissements.

Le présent texte apporte, à cet égard, des réponses pragmatiques et respectueuses de l'équilibre moral évoqué en amont. Il transfère à l'assurance maladie la gestion des remboursements aujourd'hui assurée par les établissements de santé et étend la prise en charge à l'ensemble des frais liés aux dons. De même, il supprime les franchises médicales, les participations forfaitaires et les délais de carence applicables aux arrêts de travail qui en découlent.

Le statut du donneur vivant, introduit en commission – je salue à ce titre le travail accompli par notre rapporteur, Jean Sol –, sera gage d'une protection contre les dépassements d'honoraires. Il sera, en outre, assorti d'autorisations d'absence, d'une priorité d'accès à la greffe en cas de complication liée au prélèvement et d'une meilleure protection contre les discriminations assurantielles. Ces dispositions sont évidemment bienvenues.

Mes chers collègues, la greffe demeure tributaire d'une ressource qui ne se fabrique ni ne s'achète : la générosité humaine, que nous avons la responsabilité de ne pas décourager.

Pour toutes ces raisons, les élus du groupe Union Centriste voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Frédérique Puissat applaudit également.)

Mme Corinne Bourcier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le don d'organe sauve des vies. Chaque année, des milliers de patients retrouvent l'espoir grâce à une greffe et, derrière chaque transplantation, il y a un acte de générosité remarquable.

Le plus souvent, cette générosité s'exprime par le biais d'un prélèvement réalisé sur une personne décédée. Mais il existe une autre forme de courage : celui des donneurs vivants.

Ces femmes et ces hommes acceptent de donner un rein, parfois une partie de leur foie, pour offrir à un proche une seconde chance. Ils accomplissent, ce faisant, un acte profondément altruiste. Ils renoncent par définition à toute contrepartie financière, conformément à l'un des principes fondamentaux de notre droit : le corps humain ne peut faire l'objet d'aucune marchandisation.

Autrement dit, le don est gratuit. Il relève exclusivement de la générosité et de la solidarité. Cela étant, la gratuité ne saurait en aucun cas signifier que le donneur supporte des coûts, des démarches complexes ou des pertes de revenus.

Or, aujourd'hui encore, de nombreux donneurs vivants se heurtent à de graves difficultés. Certains attendent des semaines, voire des mois, avant d'obtenir un remboursement. D'autres renoncent à faire valoir leurs droits face à des procédures insuffisamment connues ou trop complexes.

La situation actuelle est, dès lors, profondément paradoxale : au moment où un citoyen accomplit un acte de générosité exceptionnel, notre système lui oppose parfois lourdeurs administratives et incertitudes.

Je tiens donc à saluer l'initiative de notre collègue Philippe Mouiller, qui, par le biais de cette proposition de loi, apporte des réponses concrètes pour garantir que cet engagement n'entraîne aucune pénalité financière pour les donneurs.

Tout d'abord, le présent texte simplifie les démarches qu'il convient d'accomplir en la matière, en confiant à l'assurance maladie la gestion de la prise en charge des frais aujourd'hui assurée par les établissements préleveurs. Cette évolution est essentielle : elle permettra une harmonisation des pratiques sur l'ensemble du territoire et mettra fin à des disparités injustifiées entre établissements.

Ensuite, cette proposition de loi garantit une véritable neutralité financière du don, en exonérant les donneurs des participations et franchises médicales liées au prélèvement, ainsi qu'aux conséquences médicales de ce dernier. Nul ne doit payer pour avoir donné une partie de soi-même afin de sauver autrui.

Enfin, le présent texte supprime le délai de carence applicable au versement des indemnités journalières lorsque l'arrêt de travail résulte du prélèvement. Cette mesure relève tout simplement du bon sens.

Je me réjouis que la commission ait souhaité renforcer la portée de ce texte de loi en adoptant plusieurs mesures complémentaires destinées à mieux reconnaître, protéger et accompagner les donneurs vivants tout au long de leur parcours. Convaincue de la nécessité de lever les freins susceptibles de limiter le développement du don du vivant, elle a ainsi consolidé le cadre juridique et administratif applicable aux donneurs.

Mes chers collègues, je tiens à saluer à mon tour le travail accompli par les associations de patients et de donneurs, qui alertent depuis longtemps face à ces difficultés concrètes. Leur engagement a mis en lumière des situations parfois invisibles et proprement injustes. Grâce à leur mobilisation, nous pouvons aujourd'hui faire évoluer notre droit de manière pragmatique, utile et équitable.

En résumé, cette proposition de loi nous le rappelle : la gratuité du don ne signifie pas que le donneur doit supporter tel ou tel coût. Elle affirme que la solidarité nationale doit accompagner celles et ceux qui accomplissent un acte d'une rare générosité.

Voter ce texte, c'est à la fois simplifier un certain nombre de procédures administratives et rendre hommage à celles et ceux qui, par leur courage, contribuent chaque jour à sauver des vies.

Pour toutes ces raisons, les élus du groupe Les Indépendants voteront ce texte avec conviction. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à souligner l'importance de ce texte, déposé par le président de notre commission des affaires sociales, Philippe Mouiller, ainsi que le travail mené à ce titre par notre collègue Jean Sol, en tant que rapporteur.

Cette proposition de loi assure un prolongement et un renforcement indispensable du dispositif applicable à l'ensemble des donneurs d'organes vivants comme aux receveurs.

Nous le savons, la démarche des donneurs vivants est totalement altruiste, dans la mesure où les intéressés ne reçoivent aucune contrepartie. Depuis la loi bioéthique de 2004, la neutralité financière et matérielle des donneurs vivants n'en est pas moins intrinsèquement liée au principe du don d'organe dans le droit français.

C'est à la fois une question d'équité et une garantie du bon déroulement de cette démarche, qui – rappelons-le – implique un certain nombre de frais, ainsi qu'une disponibilité pour les donneurs, au-delà de leur engagement et de la responsabilité qu'ils acceptent d'assumer.

En conséquence, tous les frais engagés lors des étapes successives du don, à savoir le bilan, le prélèvement, la convalescence et le suivi, doivent être remboursés. L'indemnisation de la perte de revenus est également prévue, ainsi que la prise en charge des dépenses de transport et d'hébergement assumées par le donneur pour lui-même et, éventuellement, pour son accompagnant.

Malheureusement, dans la réalité, cette prise en charge n'est pas toujours mise en œuvre. À titre d'exemple, 21 % des donneurs de rein déclarent avoir subi un préjudice financier lié à leur démarche.

Certains établissements chargés du prélèvement, parmi lesquels plusieurs hôpitaux, tardent à compenser les frais engagés, quand ils n'oublient pas tout bonnement ce remboursement. L'Agence de la biomédecine elle-même le rappelle dans son guide relatif à la prise en charge financière du don.

Nous ne pouvons accepter qu'un acte si important que le don d'un organe, qui plus est lorsqu'il est accompli du vivant du donneur, se heurte à de tels tracas administratifs ; qu'il aboutisse, in fine, à une charge financière pour ceux qui s'engagent en ce sens.

La France compte environ 4 000 donneurs chaque année. Il est indispensable de sanctuariser la gratuité du don d'organe pour encourager et soutenir tous ceux qui peuvent aider, ce faisant, à sauver des vies.

En créant un véritable statut du donneur vivant, cette proposition de loi permettra d'identifier et de suivre les donneurs. Elle est ainsi de force à leur garantir la neutralité financière que le pays leur doit.

De même, en élargissant à l'ensemble des donneurs le régime d'autorisation d'absence jusqu'à présent réservé au don d'ovocytes, le présent texte supprime nombre d'obstacles et de freins qui ralentissent les démarches, alors que le temps est précieux.

Pour l'ensemble de ces raisons, les élus du groupe Les Républicains soutiennent pleinement cette proposition de loi, qu'ils voteront sans hésitation. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Martine Berthet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre chambre est aujourd'hui appelée à traiter d'un sujet aux forts enjeux humains et éthiques : le don d'organe et ses conséquences pour nos concitoyens donneurs, questions que nous ne pouvons évoquer sans une certaine émotion.

Cette proposition de loi, que j'ai cosignée avec de nombreux collègues sénateurs, traite plus particulièrement de la situation des donneurs vivants.

Je tiens avant tout à saluer la qualité du travail accompli par le président Philippe Mouiller, ainsi que par notre rapporteur, Jean Sol.

Donner son sang, c'est déjà beaucoup ; nous encourageons d'ailleurs les Français à le faire toujours plus massivement. Mais donner un organe ou une partie de son corps suppose de subir une intervention chirurgicale, tout au moins un prélèvement. De tels actes ne sont pas anodins pour le donneur vivant. Dans certains cas, ils affectent même sa santé dans la durée.

La réponse de la collectivité et, partant, du législateur doit être à la hauteur de ce don. Ainsi la commission nous propose-t-elle de créer un statut administratif du donneur vivant.

Le don étant, par nature, désintéressé, nous devons être soucieux d'éviter au donneur le moindre impact financier. Il ne saurait évidemment tirer bénéfice de son geste ; mais, de ce fait, il ne doit pas non plus subir de perte.

Or – l'expérience le prouve –, les dispositifs censés assurer les indemnisations et défraiements divers en lien avec le don au profit du donneur sont complexes ou appliqués différemment par les établissements de santé chargés de traiter les demandes formulées à ce titre.

Dans ces conditions, il paraît nécessaire de transférer la gestion de la prise en charge des frais médicaux et accessoires à l'assurance maladie. Cette solution permettra d'assurer une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire national.

Les frais liés aux soins et au suivi médical, conséquence de l'opération subie, doivent également relever de l'assurance maladie. Or l'organisation financière des hôpitaux n'est pas adaptée à la prise en charge intégrale des frais en lien avec le don d'organe.

Les conséquences regrettables de la diversité des pratiques des établissements hospitaliers s'en trouveraient supprimées. Cette diversité de traitement explique que certains donneurs finissent par renoncer, non sans amertume, aux indemnités et aux remboursements auxquels ils ont droit. Madame la ministre, à cet égard, il est urgent de mettre en œuvre le présent texte.

Enfin, nous savons que le don d'organe peut provoquer une perte de rémunération pour le donneur, dès lors que celui-ci ne peut continuer à exercer sa profession, salariée ou indépendante, du fait de l'état médical dans lequel il se trouve à la suite du prélèvement effectué. Il n'est pas tolérable qu'il soit privé de ressources, ne serait-ce que pendant quelques jours, alors qu'il vient d'accomplir un acte particulièrement altruiste.

Dans cet esprit, le présent texte supprime tout délai de carence pour le versement des indemnités journalières, lorsqu'une incapacité de travail est déplorée en raison du prélèvement ou de la collecte dont un donneur a fait l'objet. Il renforce aussi la protection contre les discriminations assurantielles subies par les donneurs, grâce à l'article 3 bis, adopté en commission sur l'initiative de M. le rapporteur.

Au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), nous nous penchons nous aussi sur cet impératif absolu qu'est la neutralité financière du don, dans le cadre de l'évaluation de la loi bioéthique de 2021, travail que nous menons en ce moment même. Ma collègue Florence Lassarade, nos deux corapporteurs députés et moi-même vous présenterons prochainement notre rapport et, en particulier, les préconisations que nous formulerons à ce titre.

J'ajoute que, pour atteindre l'objectif de neutralité financière du don, le présent texte apporte une réponse on ne peut plus convaincante. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller. Très bien !

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes et d'autres éléments et produits du corps humain par les vivants

Article 1^er

I. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l'article L. 1211-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « frais », sont insérés les mots : « de toute nature » ;

2° Les mots : « au prélèvement ou à la collecte » sont remplacés par les mots : « à la préparation et à la réalisation du prélèvement ou de la collecte ainsi que les frais de suivi et de soins en résultant » ;

3° Après le mot : « par », la fin est ainsi rédigée : « les régimes obligatoires d'assurance maladie. »

II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de transférer aux régimes obligatoires d'assurance maladie la gestion de la prise en charge des frais mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1211-4 du code de la santé publique.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai déjà évoqué cet amendement lors de la discussion générale.

En vertu de ses dispositions, les différents frais considérés resteraient pris en charge par les établissements de santé. En parallèle, ce sujet ferait l'objet d'un travail technique, lequel donnerait lieu à un rapport remis au Parlement.

En effet, le Gouvernement a besoin de temps pour travailler techniquement la solution envisagée à ce titre, en lien avec l'assurance maladie. La prise en charge de tels ou tels frais par les établissements peut poser problème, si bien qu'il faut mettre en œuvre de nouvelles solutions informatiques.

Ce financement est somme toute assez simple pour les établissements de santé, dans la mesure où ceux-ci disposent d'une dotation versée au titre de ces greffes : ils bénéficient, de ce fait, d'une souplesse que n'a pas en l'état l'assurance maladie.

Néanmoins, divers retards de remboursement restent à déplorer de la part des établissements de santé. En outre, dans un certain nombre de cas, la prise en charge peine à être assurée. Ce chantier suppose ainsi un vaste travail préparatoire : tel est l'objet du rapport dont cet amendement tend à assurer la remise.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. J'en reste intimement convaincu : le transfert à l'assurance maladie de la gestion du principe de neutralité financière est la voie à suivre, à terme, pour limiter les avances de frais, améliorer la prise en charge des donneurs et assurer une certaine uniformité du traitement des demandes.

Quoi qu'il en soit, le scénario à éviter à tout prix reste la rupture de prise en charge pour les donneurs. Or, selon le Gouvernement, le transfert à l'assurance maladie pourrait nous mener à de telles difficultés.

En effet, de nombreux obstacles techniques s'y opposeraient, notamment la nécessité de créer des codes de prestations dérogatoires dans les systèmes d'information de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) pour la prise en charge de frais non médicaux. Dès lors, la réflexion sur le sujet ne paraît pas tout à fait mûre.

La commission a bien noté que le Gouvernement s'engageait à remettre un rapport sur l'opportunité de transférer à l'assurance maladie la gestion du principe de neutralité financière du don. L'idée que nous défendons va donc bien continuer à cheminer.

Je forme le vœu que ce rapport détaille les solutions techniques nécessaires à la mise en œuvre d'un tel transfert dans les prochaines années.

Pour l'heure, la difficulté pointée par le Gouvernement ne saurait entraver la poursuite du parcours législatif de ce texte. Elle ferait alors obstacle aux autres évolutions très attendues que cette proposition de loi assure, notamment la création d'un statut du donneur vivant.

C'est pourquoi, sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Les représentants de la direction générale de la santé (DGS), auditionnés en ma présence par M. le rapporteur, sont vent debout contre ce transfert. Ils invoquent notamment les difficultés informatiques qu'une telle réforme susciterait, la réunion des différents éléments étant, à les entendre, particulièrement ardue.

M. le rapporteur a ainsi proposé de reporter ce transfert de deux ans ; un tel délai me semblait suffisant pour mettre en œuvre les évolutions techniques nécessaires.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, je sais le sort que vous réservez généralement aux demandes de rapport... Dans ces conditions, je serais quelque peu surprise de vous voir voter l'amendement du Gouvernement ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

La mise en œuvre de ces remboursements suppose bel et bien une compétence ad hoc. Aussi toutes les caisses d'assurance maladie de France ne sauraient-elles être expertes en la matière. Pour ma part, j'ai proposé en commission d'instituer un centre référent.

Je le rappelle, dans notre pays, l'on dénombre chaque année moins de 700 greffes procédant d'un donneur vivant ; il a donc moins de 700 dossiers à traiter.

Depuis quelque temps, on parle beaucoup de l'intelligence artificielle. Il me semble tout de même que, en l'espace de deux ans, nous pourrions trouver une solution technique, par exemple fondée sur cette technologie. Je vous l'accorde, l'hôpital a d'abord vocation à dispenser des soins : il n'a pas à assurer ce travail administratif.

Aussi, nous voterons contre l'amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Comme l'observe Mme Poumirol, le Sénat refuse en règle générale les demandes de rapport, dans la mesure où elles sont adressées au Gouvernement. Mais, en l'occurrence, c'est le Gouvernement qui propose lui-même de faire un rapport…

M. Alain Milon. Il n'y a pas de délai !

M. Martin Lévrier. En ce sens, la démarche est sensiblement différente.

Cela étant, madame la ministre, je souhaite que vous vous engagiez à ce titre : le travail dont il s'agit ne saurait être un simple rapport. Il doit apporter des solutions claires et applicables dans les plus brefs délais, car, en la matière, il convient d'agir au plus vite.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Mes chers collègues, il va sans dire que je souhaitais, comme l'ensemble des auteurs de cette proposition de loi, un transfert à l'assurance maladie dans les plus brefs délais. Toutefois, je voterai l'amendement du Gouvernement.

Comme le souligne M. Lévrier, il s'agit d'un rapport que le Gouvernement lui-même propose de remettre au Parlement : en adoptant de telles dispositions, nous ne contrevenons pas à la doctrine de la Haute Assemblée.

Cela étant, l'essentiel est ailleurs. Nous nous entendons tous pour constater que nous sommes face à une véritable difficulté ; que l'on ne peut pas s'en tenir au statu quo ; que nous devons, en conséquence, travailler à de nouvelles solutions.

Mme Poumirol suggère qu'un centre d'assurance maladie soit spécialement chargé d'assurer la collecte des informations, puis d'acquitter l'ensemble des frais de remboursement. C'est là une très bonne idée, à même de rationaliser l'organisation administrative et donc de limiter les coûts pour la collectivité.

Madame la ministre, selon toute vraisemblance, votre amendement sera adopté ; par la suite, nous ne manquerons pas de vous solliciter pour savoir où en sont les travaux du Gouvernement et quelles sont vos priorités.

Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales suivra ces questions avec une attention toute particulière, sachant que la solution préconisée par Mme Poumirol nous semble extrêmement pertinente.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Madame la ministre, vous proposez, au nom du Gouvernement, de remettre un rapport sur ce sujet au Parlement. Pouvez-vous nous préciser à quelle échéance ce travail nous sera communiqué ?

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Avant toute chose, je souhaite remercier M. le président de la commission, Philippe Mouiller, d'avoir déposé cette proposition de loi, enrichie ensuite du travail de M. le rapporteur.

J'en viens au contenu de cet amendement. Après avoir entendu les uns et les autres, je me rangerai à la proposition du Gouvernement. En effet, nous devons entendre, sur cette question, les appréhensions de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), à laquelle nous confions régulièrement de nouvelles missions ; je pense par exemple à la lutte contre la fraude.

Cela étant, ce rapport devrait plutôt prendre la forme d'une étude de faisabilité, car nous sommes souvent confrontés à la question du caractère opérant des mesures que nous adoptons : sont-elles applicables sur le terrain ? Voilà pourquoi j'appellerais plutôt ce rapport « étude de faisabilité » ou « étude d'opérabilité ».

En tout état de cause, je voterai l'amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je souhaite répondre à la question portant sur le délai de transmission du rapport : nous le remettrons au Parlement dans un délai d'un an.

Le Gouvernement est convaincu de la nécessité de cette neutralité financière, et l'idée est bien de rembourser les donneurs, que cela soit fait par l'assurance maladie ou par les établissements de santé ; ce qui compte, in fine, c'est bien que les donneurs soient remboursés.

Or, je le constate comme vous, il arrive que les frais soient remboursés en retard, voire qu'ils ne soient pas du tout pris en charge. C'est sur ce point précis que nous nous proposons de travailler, et rapidement.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte, mais le cheminement de la proposition de loi nous laissera tout de même un peu de temps pour avancer sur le sujet. En outre, nous aurons l'occasion de nous revoir, au moins lors de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin que je vous présente les premières étapes de ce processus.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

I. – Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au 18° de l'article L. 160-14, le mot : « ces » est remplacé par le mot : « ses » ;

2° Le chapitre IV est complété par un article L. 164-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 164-2. – I (nouveau). – Les donneurs mentionnés à l'article L. 1231-1, au troisième alinéa de l'article L. 1241-1 et à l'article L. 1244-2 du code de la santé publique relèvent d'un statut administratif particulier.

« II. – Le statut mentionné au I du présent article ouvre droit à la prise en charge intégrale des frais de toute nature mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1211-4 du code de la santé publique.

« Ne sont pas applicables au donneur vivant relevant du statut mentionné au I du présent article :

« 1° A (nouveau) La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 du présent code, en ce qui concerne l'ensemble des frais engagés au titre du prélèvement d'éléments du corps humain et de la collecte de ses produits, en application du 18° de l'article L. 160-14 ;

« 1° La participation forfaitaire de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 160-13, en ce qui concerne les frais encourus au titre de la préparation et de la réalisation du prélèvement ou de la collecte et les frais de suivi et de soins assurés en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l'objet ;

« 2° La franchise mentionnée au III du même article L. 160-13, en ce qui concerne les frais encourus au titre de la préparation et de la réalisation du prélèvement ou de la collecte et les frais de suivi et de soins assurés en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l'objet ;

« 3° (nouveau) Le forfait journalier, en application de l'article L. 174-4 ;

« 4° (nouveau) En cas de constat d'une incapacité de travail en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l'objet, les délais mentionnés au premier alinéa de l'article L. 323-1 du présent code et au cinquième alinéa des articles L. 732-4 et L. 781-21 du code rural et de la pêche maritime et le délai préalable au maintien du traitement ou de la rémunération prévu au I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, en application de l'article L. 323-1-3 du présent code, du c de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 781-21 du même code et du 8° du II de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée.

« III (nouveau). – Les tarifs des médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du présent code ne peuvent donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux donneurs relevant du statut mentionné au I du présent article en lien avec la préparation et la réalisation du prélèvement ou de la collecte ou avec le suivi ou les soins qui en résultent, sauf en cas d'exigence particulière du patient et dans le cas prévu au 18° de l'article L. 162-5.

« IV (nouveau). – Le donneur mentionné à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique relevant du statut mentionné au I du présent article bénéficie, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, d'une priorité d'accès à la greffe lorsqu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1251-1 du même code en lien avec le prélèvement dont il a fait l'objet.

« V (nouveau). – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence de la biomédecine, détermine les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'attribution, de suivi et de perte du bénéfice du statut mentionné au I, propres à chacune des catégories de donneurs mentionnées au même I. Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, il peut également déterminer les conditions de durée et de renouvellement de ce statut. »

II (nouveau). – Au 7° de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique, après le mot : « indications », sont insérés les mots : « et de la priorité d'accès mentionnée au IV de l'article L. 164-2 du code de la sécurité sociale ».

III (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 5 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 7 est présenté par M. Sol, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le chapitre IX du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé :

« Chapitre IX bis

« Prise en charge des donneurs d'éléments et produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique

« Art. L. 169-14 – I. – Ne sont pas applicables aux donneurs d'éléments et produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique :

« 1° Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du présent code, pour les hospitalisations résultant directement du don ;

« 2° L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1, pour les prestations rendues nécessaires par le don ;

« 3° Le délai et les sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 321-2, pour les interruptions de travail résultant du don ;

« 4° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1, pour les incapacités de travail rendues nécessaires par le don ;

« 5° La participation de l'assuré mentionnée aux premier et quatrième alinéas du I de l'article L. 160-13, pour les prestations, actes et consultations résultant du don ;

« 6° La participation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du II du même article L. 160-13, pour les prestations, actes et consultations résultant du don ;

« 7° La franchise mentionnée au premier alinéa du III du même article L. 160-13, pour les prestations, actes et consultations résultant du don ;

« 8° Le délai et la durée minimale d'affiliation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, le délai et la sanction mentionnés au neuvième alinéa du même article, le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 751-26 du même code, le délai mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 752-5 dudit code et le délai et la sanction mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-24 du même code, pour les interruptions de travail résultant d'une incapacité de travail résultant du don.

« 9° Les dépassements d'honoraires afférents aux prestations, actes et consultations réalisés au bénéfice des donneurs lorsque ces actes sont directement liés au prélèvement ou à la collecte d'éléments du corps humain.

« II. – Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient du tiers payant pour les dépenses prises en charge par les régimes obligatoires des assurances maladie.

« III. – Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l'article L. 162-1-14-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Exposent les assurés à des dépassements d'honoraires pour les prestations, actes et consultations résultant du don mentionnés à l'article L. 169-14. » ;

2° Au quatrième alinéa du I de l'article L. 160-13, les mots : « aux 15° et 18° » sont remplacés par les mots : « au 15° » ;

3° Le 18° de l'article L. 160-14 est abrogé ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 174-4, les mots : « , ainsi que des donneurs d'éléments et produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique » sont supprimés.

III. – Le II de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Au congé de maladie accordé à un donneur mentionné à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique en lien avec un prélèvement ou une collecte dont il a fait l'objet. »

IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 5.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement a pour objet de créer un statut du donneur, afin d'exempter ce dernier de s'acquitter des franchises médicales, des participations forfaitaires et des dépassements d'honoraires. Nous proposons d'ajouter à cette liste le forfait patient urgences (FPU) et de rendre applicable le tiers payant.

Ainsi, au travers de cette nouvelle rédaction globale de l'article, nous proposons de préciser le dispositif, afin de le rendre immédiatement opérationnel.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7.

M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement tend à reprendre l'essentiel des protections déjà contenues dans le statut du donneur rédigé par la commission, notamment l'inapplicabilité des franchises, du délai de carence et des dépassements d'honoraires en lien avec le don.

La couverture de cet amendement par le Gouvernement permet même d'aller au-delà du texte de la commission. Cette rédaction garantira l'application obligatoire du tiers payant sur les frais de santé en lien avec le don, ce qui constituera une avancée majeure pour garantir l'effectivité du principe de neutralité financière. En outre, elle ouvrira le droit à indemnités journalières à tous les donneurs, indépendamment de leur durée d'affiliation ou du montant cotisé.

Toutefois, je ne puis que regretter que le Gouvernement n'ait pas souhaité inclure dans son amendement la priorité d'accès à la greffe, qui me semblait importante pour exprimer notre reconnaissance vis-à-vis de l'acte de générosité accompli par les donneurs. Cela n'apparaissait, du reste, pas contradictoire avec le principe d'équité du don, puisque la priorité n'aurait été accordée que si le besoin de greffe avait directement résulté du don.

Il reste que, dans sa globalité, la proposition du Gouvernement contribue à consolider le statut des donneurs vivants et à leur offrir une protection accrue ; c'est pour nous le plus important.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. J'ai déposé un amendement – l'amendement n° 1 – sur le même article, mais les amendements identiques du Gouvernement et de la commission tendent à définir correctement les modalités financières du don ; je pense en particulier à l'application du tiers payant, qui est fondamentale et extrêmement importante pour les patients.

Mon amendement vise à supprimer la mention, à l'alinéa 12 de l'article tel qu'il résulte de l'examen en commission, « en cas d'exigence particulière du patient ». Or cette formulation disparaîtra si les amendements identiques sont votés. Par conséquent, nous voterons ces amendements et je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 5 et 7.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.

Article 3

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au 10° de l'article L. 16-10-1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;

2° Après l'article L. 323-1-2, il est inséré un article L. 323-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 323-1-3. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de constat d'une incapacité de travail d'un donneur mentionné à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l'objet, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 du présent code est accordée sans délai. » ;

3° (nouveau) À l'article L. 622-1, après la référence : « L. 323-1-2, », est insérée la référence : « L. 323-1-3, ».

II. – (Non modifié) Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le b de l'article L. 732-4, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) De constat d'une incapacité de travail d'un donneur mentionné à l'article L. 1211-2 du même code en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l'objet. » ;

2° Après la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 781-21, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l'indemnité journalière est également accordée sans délai au donneur mentionné à l'article L. 1211-2 du même code en cas de constat d'une incapacité de travail en raison du prélèvement ou de la collecte. »

II bis (nouveau). – Le livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 1211-4, il est inséré un article L. 1211-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1211-4-1. – Le donneur bénéficie d'une autorisation d'absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires au prélèvement ou à la collecte. Lorsque le donneur est salarié, l'autorisation est accordée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-16 du code du travail. » ;

2° L'article L. 1244-5 est abrogé.

III. – (Non modifié) Le II de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Au congé de maladie accordé à un donneur mentionné à l'article L. 1211-2 du même code en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l'objet. »

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l'article.

Mme Corinne Féret. Nous avions déposé sur cet article un amendement relatif au don d'ovocytes, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Vous le savez, le don d'ovocytes est un processus médical exigeant et contraignant, qui nécessite un suivi rigoureux. Les femmes qui y participent subissent une stimulation hormonale d'une dizaine de jours, des monitorages fréquents, des échographies et des prises de sang.

Toutes ces procédures justifieraient des autorisations d'absence pour les donneuses d'ovocytes de la fonction publique, comme c'est déjà le cas pour le secteur privé. En effet, aux termes de l'article L. 1225-16 du code du travail, une autorisation d'absence de droit, avec maintien de salaire, est garantie pour les salariées du secteur privé, pour tous les actes nécessaires au don d'ovocytes prévus à l'article L. 1244-5 du code de la santé publique.

Or il semble qu'aucune disposition équivalente ne figure à ce jour de manière explicite dans le code général de la fonction publique, ce qui oblige de fait les agentes publiques à recourir à leurs congés personnels.

Ma collègue Annie Le Houerou a interpellé vos services, madame la ministre, ainsi que ceux du ministre de l'action et des comptes publics, au travers d'une question écrite, et la réponse qui lui a été apportée indique bien que le don d'ovocytes n'est pas légalement inclus dans la définition de la procréation médicalement assistée (PMA), laquelle ouvre droit à un maintien du salaire.

Ce flou juridique exige une clarification. C'est pourquoi nous souhaitions proposer un amendement visant à rendre explicite l'autorisation d'absence, avec maintien de salaire, pour les agentes de la fonction publique faisant don de leurs ovocytes.

En tout cas, j'espère que vous vous saisirez du sujet au plus tôt, madame la ministre.

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Sol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 à 9

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Sol, rapporteur. Les dispositions relatives à l'inapplicabilité au donneur des délais de carence ayant été incluses au sein de l'article 2, via l'adoption des amendements identiques n^os 5 et 7, il ne paraît plus utile de les conserver à l'article 3.

Ainsi, pour éviter un doublon dans la loi, le présent amendement tend à recentrer cet article sur le régime d'autorisation d'absence pour les donneurs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

d'ovocytes, d'organes et de cellules hématopoïétiques

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Il s'agit de permettre l'autorisation d'absence rémunérée par l'employeur pour les seuls donneurs d'ovocytes, d'organes et de cellules hématopoïétiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Par mesure d'équité, le texte de la commission a élargi à l'ensemble des donneurs le régime d'autorisation d'absences aujourd'hui applicable aux seules donneuses d'ovocytes. Il s'agit d'éviter aux donneurs d'avoir à poser des congés pour verbaliser leur consentement ou réaliser les analyses préalables au don.

Toutefois, la commission a noté que le besoin concernait prioritairement les donneurs d'organes et de cellules souches hématopoïétiques, confrontés à des formalités et à des examens préparatoires assez lourds avant le don.

Nous comprenons donc les arguments du Gouvernement concernant les risques de dérives que l'inclusion des donneurs de spermatozoïdes induirait, puisque les entreprises auront à assumer les conséquences de ces autorisations d'absences.

Par conséquent, la commission s'en remet sur cet amendement à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Sol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

° Au premier alinéa de l'article L. 1542-8, la référence : « L. 1244-5, » est supprimée.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Sol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3 bis (nouveau)

L'article L. 111-8 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations sollicitées par l'assureur dans le cadre des questions et du formulaire de déclaration du risque mentionnés au 2° de l'article L. 113-2 ne peuvent porter sur la réalisation d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes. »

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Sol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

– Après le premier alinéa de l'article L. 194-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 111-8 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir la neutralité financière du don d'organes et d'autres éléments et produits du corps humain par les vivants. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Sol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, visant à rendre le dispositif applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Tout à fait favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.

(L'article 3 bis est adopté.)

Article 4

Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 294 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je tiens à remercier le Sénat de ce vote, sur un sujet important, qui aura animé toutes les travées de l'hémicycle.

Il existe une véritable attente sur ce sujet, car la neutralité financière correspond à un réel besoin de ceux qui s'engagent dans cette démarche de don. Ce vote représente donc une belle reconnaissance à leur égard, ainsi qu'à celui des associations qui se battent depuis de nombreuses années sur cette question.

Je souhaite également remercier chaleureusement notre rapporteur, qui, grâce à ses auditions, a amélioré ce texte, au travers d'amendements très concrets. Bravo, cher Jean Sol ! J'adresse, pour finir, un salut et l'expression de ma gratitude aux services du Sénat.

Madame la ministre, vous avez engagé la procédure accélérée sur ce texte ; cela traduit la volonté du Gouvernement d'aller au bout du processus législatif. Il subsiste des points d'amélioration, cela vient d'être dit, mais il est urgent de faire en sorte que ce droit soit applicable rapidement, que cela passe par l'assurance maladie ou par les hôpitaux. Nous comptons donc sur l'engagement du Gouvernement pour que ce texte puisse être rapidement adopté définitivement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je remercie le président de la commission de cette initiative indispensable. Il faut que nous avancions, en effet.

Je vous remercie également, monsieur le rapporteur, du travail que vous avez accompli.

Pour finir, je tiens à répondre à la question relative au congé du personnel de la fonction publique – pardonnez-moi de ne pas l'avoir fait plus tôt, madame Féret. Nous tâcherons de traiter ce point au cours de la navette parlementaire.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue quelques instants, est reprise sous la présidence de M. Xavier Iacovelli.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour une mise au point au sujet d'un vote.

Mme Marie-Claude Lermytte. Lors du scrutin public n° 293 de ce jour, relatif à l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, mon collègue Chasseing souhaitait voter pour.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour une mise au point au sujet d'un vote.

Mme Frédérique Puissat. Lors du même scrutin public, mon collègue Thierry Meignen souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de ces mises au point, mes chères collègues. Elles figureront dans l'analyse politique du scrutin concerné.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (proposition n° 529, texte de la commission n° 698, rapport n° 697).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le rapporteur, je tiens avant toute chose à vous remercier de défendre cette proposition de loi de M. Yannick Neuder.

Vous le savez, les maladies cardiovasculaires sont la deuxième cause de mortalité en France après les cancers. Elles sont aussi l'une des premières causes de morbidité, d'hospitalisations et de handicap acquis à l'âge adulte. Plus de 15 millions de personnes sont ainsi prises en charge pour maladie ou risque cardiovasculaire. Chez les femmes, c'est la deuxième cause de mortalité prématurée.

Dans le futur, avec la transition épidémiologique et le vieillissement de la population, ces enjeux seront encore plus importants. C'est pourquoi le Gouvernement accueille favorablement cette proposition de loi, qui contribue à donner une visibilité à ce champ de la santé cardiovasculaire et à sa prévention.

Dans la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires, l'approche du Gouvernement se veut globale, en agissant sur les déterminants de santé, à l'échelon tant interministériel que territorial. Nous mobilisons principalement quatre leviers d'action.

Le premier consiste à agir sur la nutrition. Le programme national nutrition santé (PNNS) permet de renforcer les actions qui portent notamment sur la qualité de l'alimentation, la réduction de la consommation de sel, ainsi que de sucre, et la prévention dès le plus jeune âge.

Le second levier réside dans le renforcement de la lutte contre l'obésité. Nous avons notamment besoin de parcours plus coordonnés en la matière ; c'est l'ambition du parcours coordonné renforcé sur l'obésité complexe, que nous avons créé.

Le troisième levier consiste à faire de l'activité physique un axe central de la prévention. C'est notamment le sens de l'activité physique adaptée, que nous souhaitons mieux intégrer dans les parcours, dans le cadre de la stratégie nationale sport-santé 2025-2030, adoptée le 4 septembre dernier par le Gouvernement.

Enfin, le quatrième levier consiste à renforcer la prévention secondaire. Le dispositif Mon bilan prévention est une porte d'entrée importante pour systématiser le repérage des facteurs de risque.

Dans ce contexte, la présente proposition de loi sera utile pour renforcer notre feuille de route sur la santé cardiovasculaire. Elle fait actuellement l'objet d'une concertation, mais je souhaite qu'elle puisse être publiée et mise en œuvre dès l'automne prochain.

Son article 1^er, amendé en commission, procède du même esprit ; c'est pourquoi le Gouvernement y est pleinement favorable. Il sera également favorable à l'introduction de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires parmi les thèmes des rendez-vous de Mon bilan prévention proposés aux âges clés des patients.

En ce qui concerne l'article 2 du texte, le Gouvernement soutient pleinement le renforcement de la prévention des risques cardio-neuro-vasculaires en entreprise, mais il faut maintenir le caractère transversal des actions menées par les services de prévention et de santé au travail.

Il ne paraît donc pas souhaitable d'uniformiser et de prioriser dans la loi des thématiques spécifiques. Ces dernières doivent pouvoir être priorisées selon le contexte des entreprises et l'état de santé de leurs salariés. Par ailleurs, il convient de mieux articuler la visite de mi-carrière avec Mon bilan prévention, afin de renforcer les liens ente santé au travail et santé publique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les maladies neuro-cardio-vasculaires sont un enjeu du présent et de l'avenir. Mieux prévenir, anticiper le repérage et mieux accompagner : voilà ce qui guide notre action. Cette proposition de loi s'inscrit dans cette dynamique, et le Gouvernement s'en félicite. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Khalifé Khalifé, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 16 décembre 2025, la Commission européenne adoptait son plan Pour un cœur en bonne santé, avec l'ambition de soutenir l'initiative des États membres en matière de prévention et de prise en charge des maladies cardio-neuro-vasculaires.

Ces maladies sont en effet la première cause de mortalité dans l'Union européenne et la deuxième en France, juste après les cancers. Or, malgré le lourd fardeau qu'elles représentent, elles ne font l'objet d'aucun plan de santé ni d'aucune feuille de route gouvernementale.

Le bilan est pourtant lourd : plus d'un million d'hospitalisations et 140 000 décès chaque année, une incidence du syndrome coronarien aigu en hausse chez les femmes et des situations de dépendance précoce, les accidents vasculaires cérébraux (AVC) étant la première cause de handicap physique acquis de l'adulte. Sans politique de prévention spécifique déployée en urgence, nous pouvons nous attendre à bien pire…

À cet égard, la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) indique que le nombre d'insuffisants cardiaques – 1,5 million de personnes aujourd'hui – devrait croître de 25 % tous les quatre ans au cours des prochaines années.

Enfin, les maladies cardio-neuro-vasculaires sont déjà la première cause d'affections de longue durée (ALD) reconnues, et leurs effets iront croissant sous l'effet du vieillissement démographique et de l'exposition persistante à certains facteurs de risque.

Il est évident que nous n'avons pas pris la mesure des évolutions en cours. Les chiffres sont évocateurs, nous les connaissons, mais nous les avons trop longtemps négligés. Ces tendances nous imposent de prendre nos responsabilités et d'engager un véritable virage de la prévention.

Deux raisons au moins l'exigent : d'une part, préserver la santé de nos concitoyens ; d'autre part, contribuer à la soutenabilité de notre système de santé. En effet, 45 milliards d'euros de dépenses d'assurance maladie sont aujourd'hui consacrés à la prise en charge de ces pathologies. Sans action déterminée sur les facteurs de risques ni politique de dépistage plus volontaire, nous ne maîtriserons pas l'envolée de ces dépenses ; nous les subirons de plein fouet.

Le combat de la prévention doit être mené, précisément parce qu'une grande partie des maladies cardio-neuro-vasculaires est accessible à la prévention.

À cet égard, le constat de nos insuffisances est véritablement alarmant : près de la moitié des personnes souffrant d'hypertension artérielle et d'hypercholestérolémie ne sont pas dépistées. Les retards de prise en charge qui en découlent entraînent inévitablement des complications et renchérissent le poids de la morbimortalité de ces pathologies.

Malgré ce sombre tableau, je souhaite saluer l'engagement du Gouvernement dans un plan national ambitieux de lutte contre le tabac, qui vise l'horizon de 2032 pour avoir une première génération sans tabac. Cet objectif est certainement atteignable, à condition de poursuivre la mobilisation.

Néanmoins, pour relever le défi épidémiologique auquel nous faisons face, il nous faut avoir une ambition plus large et nous doter d'un plan consacré à la lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.

C'est dans ce contexte que Yannick Neuder a déposé, en décembre dernier, une proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur. Le 8 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté ce texte à l'unanimité.

La commission des affaires sociales du Sénat, pleinement mobilisée en faveur de la prévention, a soutenu l'économie générale de ce texte et en a accru la portée. Nous avons en effet souhaité y inscrire le principe d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, par analogie avec la stratégie décennale de lutte contre les cancers ; je remercie Mme la ministre d'y adhérer pleinement.

Cette reconnaissance érigera la santé cardio-neuro-vasculaire en priorité de santé publique et lui conférera, je l'espère, une visibilité comparable à celle dont bénéficie la lutte contre le cancer, acquise grâce à un soutien politique largement justifié et constant depuis la mise en œuvre du premier plan Cancer, en 2003.

Un tel plan Cœur, que j'appelle de mes vœux et pour lequel les sociétés savantes se mobilisent depuis plusieurs années, devra être bâti en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les représentants des usagers ; c'est ce à quoi vous vous êtes appliquée, madame la ministre.

Le texte de la commission prévoit que ce plan s'étendra à la prévention, au dépistage et à l'organisation des parcours de soins. Pour des raisons de recevabilité financière, nous n'y avons pas inclus les enjeux de recherche, mais, à titre personnel, il me semble essentiel que la recherche appuie la mise en œuvre de ce plan Cœur.

Notre commission a par ailleurs soutenu les dispositions visant à faire des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie autant d'occasions pour sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires et pour dépister ces maladies, en renvoyant toutefois les modalités de ce dépistage à la Haute Autorité de santé (HAS).

De même, nous proposons que cette instance se prononce sur le principe et les modalités d'un dépistage universel de l'hypercholestérolémie familiale chez l'enfant. Madame la ministre, vous pourrez sans doute, pour nous rassurer, nous confirmer que la HAS a engagé des travaux visant à aboutir rapidement à des recommandations sur ce sujet, que nous estimons prioritaire.

Pour faire écho aux discussions de notre commission, je rappelle que le recours à l'expertise indépendante de cette institution est la règle pour la mise en œuvre d'un dépistage organisé en population générale. Son rôle consiste à évaluer la balance non seulement bénéfice-risque, mais aussi bénéfice-coût, un aspect qui ne saurait être négligé dans le contexte actuel de dégradation de la situation financière de la branche maladie.

Par ailleurs, dans le prolongement des précédents textes législatifs et réglementaires, cette proposition de loi tend à œuvrer à la consolidation des compétences des professionnels de santé en matière de prévention. Nous y souscrivons pleinement.

Nous avons supprimé les dispositions ayant spécifiquement pour objet la rémunération de la prise de tension artérielle par les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes, au motif que ces actes sont déjà couverts par le droit en vigueur. Mais il est essentiel de soutenir la valorisation financière des activités de prévention, condition d'une implication accrue des professionnels.

Enfin, le texte vise à sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires dans les espaces de vie quotidiens que sont l'école et l'entreprise. Diffuser une culture de la prévention et promouvoir la santé cardio-neuro-vasculaire suppose d'agir au plus près des usagers.

Là encore, nous avons soutenu ces mesures, mais nous avons jugé nécessaire de proportionner le dispositif qui serait déployé dans les entreprises et mis en œuvre par les services de santé au travail, dont nous avons entendu les préoccupations.

Les professionnels de la santé au travail doivent davantage contribuer à la prévention auprès des salariés ; c'est pourquoi nous avons étendu la portée de leur action en ce sens, en maintenant le lien avec le cadre professionnel.

En revanche, la réalisation d'un dépistage systématique des pathologies cardio-neuro-vasculaires ne nous semble pas relever de leurs missions. Une telle mesure pourrait d'ailleurs se révéler redondante avec le principe d'un dépistage organisé lors de rendez-vous périodiques de prévention, prévus notamment entre 45 et 50 ans, soit l'âge correspondant à la visite de mi-carrière. Selon l'évaluation des risques réalisée à l'occasion de cette dernière, le salarié se verrait alors orienté vers un professionnel de santé habilité.

En somme, notre commission s'est attachée à consolider l'équilibre général de la proposition de loi et à en renforcer la portée.

Grâce à l'engagement de la procédure accélérée, nous pouvons aboutir à brève échéance à un texte dont les effets seront très concrets. Agir sur les modes de vie et dépister le plus tôt possible : voilà les priorités qui doivent nous guider. La loi ne peut suffire à concrétiser cette ambition, que le Gouvernement doit défendre et incarner, mais elle peut y contribuer.

C'est pourquoi la commission a adopté un amendement visant à modifier l'intitulé du texte, afin de formuler clairement son projet : « Doter la France d'une stratégie de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires ».

Pour conclure, mes chers collègues, je souhaite que le vote du Sénat s'illustre par son unanimité, à l'instar de celui de l'Assemblée nationale. Cela traduirait notre volonté commune de mener une politique de santé bien plus engagée en faveur de la prévention. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les initiatives consacrées à la prévention en santé examinées par la Haute Assemblée sont assez rares pour être soulignées. Pourtant, la Caisse nationale de l'assurance maladie le déclare, « rien ne sera possible sans une mobilisation massive en faveur de la prévention, qui doit être la grande cause de la décennie ».

Je me félicite donc que nous puissions discuter aujourd'hui d'un texte, fût-ce une proposition de loi et non un projet de loi ambitieux, sur le sujet, dont l'objet est les maladies cardio-neuro-vasculaires.

Cette proposition de loi, adoptée de manière consensuelle à l'Assemblée nationale, vise à répondre à un enjeu de santé publique majeur : le développement inquiétant de ces pathologies. Deuxième cause de mortalité en France, elles représentent un décès sur cinq. En 2022, elles ont entraîné 1,2 million d'hospitalisations et 140 000 décès.

Au-delà de ces chiffres, ces maladies constituent un marqueur important des inégalités sociales de santé. En effet, leur incidence est plus élevée parmi les populations socialement défavorisées : elle peut être supérieure de 30 % dans les communes défavorisées, voire de 60 % pour certaines pathologies.

D'après une estimation, ces affections coûteraient chaque année environ 22 milliards d'euros à l'assurance maladie, soit l'équivalent du déficit de la sécurité sociale ! Pourtant, elles sont en grande partie évitables. Outre l'hérédité, le sexe et l'âge, il est possible d'agir sur les facteurs de risque : l'hypertension artérielle, le tabagisme, l'alimentation, l'hypercholestérolémie, le diabète, la sédentarité, etc.

Toutefois, ces facteurs sont insuffisamment dépistés et contrôlés. Près de la moitié des personnes hypertendues et d'un cinquième des diabétiques ignorent leur pathologie. Une stratégie renforcée de prévention des facteurs de risque pourrait entraîner entre 800 millions d'euros et 1,2 milliard d'euros d'économies par an.

Ces maladies sont d'autant plus dangereuses qu'elles peuvent s'installer de façon asymptomatique. C'est particulièrement vrai pour les femmes, notamment en ce qui concerne l'infarctus du myocarde. Il est donc primordial d'agir sur les modes de vie, sur l'environnement et sur le repérage précoce des facteurs de risque.

Disons-le d'emblée : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de cette proposition de loi, que nous appréhendons comme une première étape vers une stratégie de prévention nationale.

L'article 1^er tend à instaurer des consultations médicales et des examens de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires dans le cadre d'un programme national de santé, ainsi qu'une sensibilisation à ce dépistage lors de rendez-vous périodiques de prévention. Nous saluons l'introduction d'une disposition prévoyant que l'État définit une stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.

L'article 2, qui tendait à renforcer la prévention de ces maladies en milieu professionnel par l'intermédiaire, notamment, de la médecine du travail, a été amendé par la commission sur l'initiative de M. le rapporteur.

Mon groupe proposera le rétablissement du dépistage individuel obligatoire de ces pathologies par les services de prévention et de santé au travail. En effet, ce n'est pas parce que ces derniers connaissent des difficultés qu'il faut les décharger de cette mission. Comme le note la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'entreprise constitue un relais intéressant pour la réduction du risque cardio-vasculaire précoce chez des assurés éloignés du système de santé.

L'article 2 bis tend à sécuriser juridiquement l'intervention en milieu scolaire d'associations agréées en matière de prévention sur les enjeux de santé.

Néanmoins, cette proposition de loi demeure bien insuffisante au regard de la prévalence et du coût des maladies cardio-neuro-vasculaires. Ce texte ne contient pas une politique globale de lutte contre le développement de ces affections. La prévention primaire en est totalement absente : certes, les facteurs de risque sont mentionnés, mais aucune mesure ne vise à lutter contre leur apparition et leur progression.

Je défendrai donc un amendement relatif à l'activité physique adaptée, afin que le Gouvernement transmette au Parlement une analyse coût-bénéfice du remboursement de cette pratique lorsqu'elle est prescrite par le médecin traitant.

En effet, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que la sédentarité constitue la cause principale de 27 % des cas de diabète. A contrario, l'activité physique peut diminuer les risques de récidive des différents cancers de 40 % à 60 %, en particulier ceux du côlon, du sein ou de la prostate. Si les femmes en pratiquaient une régulièrement, 25 % des cancers du sein, de l'endomètre et du côlon pourraient être évités.

Un autre sujet est trop peu abordé : l'alimentation. Je conçois que cette thématique soit quelque peu urticante dans notre assemblée, alors que la majorité sénatoriale soutient des textes tendant à la réintroduction de pesticides et que la France a, depuis 2022, délibérément fait le choix de ne pas respecter la réglementation européenne visant à plafonner le taux de cadmium dans les engrais…

Mme Frédérique Puissat. C'est gratuit !

Mme Émilienne Poumirol. C'est peut-être gratuit, chère collègue, mais je tenais à le souligner !

Pourtant, le cadmium est suspecté de favoriser le développement de certains cancers et de pathologies cardio-vasculaires. En l'espèce, madame la ministre, il ne suffira pas de sensibiliser les personnes à ces risques lors de rendez-vous de prévention ; il est de la responsabilité de l'État de mettre en œuvre des politiques de lutte contre les contaminations.

Si mon groupe adhère à l'ambition de ce texte, il nous faudra aller beaucoup plus loin pour préserver la santé de nos concitoyens et sauvegarder notre système de santé et de sécurité sociale.

Malgré la volonté politique affichée depuis plusieurs années en faveur d'un virage préventif, divers indicateurs et publications attestent de la faible efficacité des politiques en question menées en France. En outre, notre pays ne dispose pas d'une véritable politique de prévention primaire, permettant d'agir en amont de la maladie sur les déterminants de santé, aussi appelés exposome, ainsi que sur les facteurs de risque.

À l'échelle européenne, alors que, en 2022, les dépenses de soins préventifs par habitant s'élevaient à 457 euros en Allemagne et à 410 euros en Autriche, la France investissait seulement 186 euros.

Si notre système de sécurité sociale a été conçu, à l'origine, selon un modèle curatif qui accapare encore 97 % des dépenses de santé, il est à présent indispensable de procéder à un véritable changement de paradigme et de développer une approche décloisonnée, les professionnels de santé travaillant encore trop souvent aujourd'hui en silo.

Pour mettre en place un système fondé non pas uniquement sur le soin, mais sur la santé, il faut donc agir, non seulement sur les maladies, mais aussi et surtout, je le répète, sur l'exposome. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes confrontés à un phénomène majeur et, malheureusement, trop souvent silencieux. Mon groupe a donc vu avec satisfaction l'inscription à notre ordre du jour de cette proposition de loi, issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Les chiffres suffisent à illustrer l'ampleur des dégâts causés par les maladies cardio-neuro-vasculaires dans notre pays. Chaque année, ces pathologies entraînent plus de 1 million d'hospitalisations et 140 000 décès ; elles sont la deuxième cause de mortalité en France. Par conséquent, il convient de faire au plus vite des efforts en matière de prévention, afin de sauver des dizaines de milliers de vies.

Face à cette véritable épidémie, les facteurs de risque sont connus : hypertension, diabète, cholestérol, tabagisme et sédentarité.

Pourtant, comme il est souligné dans le rapport de la commission, la prévention et la détection sont insuffisantes. Près d'une personne hypertendue sur deux ignore sa situation et plus d'un diabétique sur cinq n'est pas diagnostiqué. En 2023, quelque 5,5 millions de personnes étaient atteintes de ces pathologies, soit près de 1 million de personnes supplémentaires par rapport à 2015.

Notons que ces maladies frappent bien plus les catégories populaires, ainsi que les populations ultramarines. À La Réunion, par exemple, l'incidence des AVC atteint 384 habitants sur 100 000 habitants, contre 231 à l'échelle nationale. Par ailleurs, les femmes sont plus touchées : en 2023, plus de 72 000 d'entre elles, contre environ 64 000 hommes, sont décédées à la suite d'une maladie cardio-vasculaire.

À l'échelle européenne, notre pays accuse un retard en matière de prévention. Selon Eurostat, en 2022, l'Allemagne consacrait 450 euros par habitant aux soins préventifs et l'Autriche 410 euros, quand la France dépensait seulement 186 euros.

La proposition de loi vise donc à systématiser cette prévention à des âges clés de la vie, à autoriser les pharmaciens à procéder à un diagnostic de l'hypertension ou encore à favoriser les interventions dans les établissements scolaires. Nous soutenons ces mesures.

Néanmoins, il convient d'inscrire ce texte dans le prolongement des politiques globales de santé menées ces dernières années. La primauté accordée aux logiques comptables, le refus d'agir fortement contre les déserts médicaux – nous le constaterons de nouveau dans cet hémicycle dans quelques jours – ou encore l'absence d'ambition en matière d'accès à une alimentation de qualité ne permettent pas de mettre en œuvre les actions de prévention nécessaires.

Quasi-disparition de la médecine scolaire, démographie médicale incapable de couvrir les besoins de l'ensemble du territoire, suppression des comités hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) : voilà autant de facteurs qui risquent d'amoindrir la portée de ce texte.

Aussi, si nous approuvons les articles qui nous sont soumis, nous ne pouvons ni ne devons faire l'économie d'une réorientation de nos politiques de santé, fondée sur les besoins réels et non sur le seul souci de dépenser moins.

Mes chers collègues, mon groupe votera ce texte, car il s'agit de prévenir des morts évitables.

Toutefois, à l'approche de l'élection présidentielle et de son cortège de mesures de destruction sociale au nom de l'équilibre des comptes, je rappelle que les ouvriers présentent un risque deux fois plus élevé que les cadres de mourir entre 35 et 65 ans. J'invite celles et ceux qui voteront cette proposition de loi aujourd'hui, mais qui, dans quelques mois, expliqueront qu'il faut repousser encore l'âge de la retraite et que les Français ne travaillent pas assez, à garder cette réalité à l'esprit. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous savons que le coût de la prévention est dérisoire au regard des risques sanitaires écartés. Il l'est plus encore face à la perte d'une vie.

Chaque infarctus évité, chaque AVC prévenu, chaque facteur de risque détecté à temps justifie à lui seul l'ambition qui sous-tend cette proposition de loi. En ce sens, je remercie M. Neuder de cette initiative : la prévention est nécessaire à la soutenabilité de notre système social et sanitaire.

Les constats, tout comme l'importance du texte que nous examinons aujourd'hui, sont irrécusables : 1,4 million d'hospitalisations et 140 000 décès sont survenus chez l'adulte en 2022. Aussi, les maladies cardio-neuro-vasculaires représentent actuellement la deuxième cause de mortalité en France et la première chez les femmes.

Améliorer la prévention lors de rendez-vous médicaux, dans le cadre professionnel ou en milieu scolaire : tel est l'objet de cette proposition de loi. Évidemment, c'est une démarche bienvenue.

Les liens entre la maladie rénale chronique et les pathologies cardio-neuro-vasculaires sont aujourd'hui bien connus. Lors de l'examen du texte en commission, j'ai donc déposé différents amendements visant à mieux prendre en compte la santé rénale. Je me félicite que ce signal ait été entendu et qu'un amendement similaire de M. le rapporteur ait été adopté.

Pour autant, il est aujourd'hui indispensable d'aller plus loin, ou plutôt, en vérité, de changer de paradigme. Sans investissements importants en matière de prévention cardio-neuro-vasculaire, nous n'obtiendrons pas de résultats tangibles contre les maladies, tant les inégalités socioéconomiques sont fortes : l'incidence des hospitalisations pour les pathologies en question est supérieure de 30 % dans les communes défavorisées.

Plus encore, seules 4 % des personnes n'ayant pas le baccalauréat sont en bonne santé cardio-vasculaire, contre 21 % pour les personnes ayant accédé à l'enseignement supérieur.

Outre les déséquilibres socioéconomiques dont les effets sur les maladies cardio-neuro-vasculaires sont bien identifiés, Santé publique France souligne le rôle des déterminants environnementaux. Dans un contexte de réchauffement climatique où les inégalités sociales, territoriales et professionnelles ne se résorbent pas, voire s'accentuent, il est primordial de prendre en compte l'ensemble des facteurs de risque derrière les maladies cardio-neuro-vasculaires. Je défendrai des amendements en ce sens.

Enfin, les inégalités de diagnostic, donc de prise en charge entre hommes et femmes persistent elles aussi ; je dirai même qu'elles se révèlent chaque jour davantage. Pensée par et étudiée sur des hommes, la médecine, de facto, oublie souvent les femmes et leurs spécificités, notamment en matière de diagnostic.

Ainsi, une récente étude a mis en évidence un retard moyen de trente minutes dans la prise en charge de la femme par rapport à l'homme en cas d'infarctus. Quand on connaît l'importance de chaque minute lors d'un tel accident cardiaque, un tel chiffre devrait faire scandale.

Une autre étude, helvétique, montre que la mortalité après un infarctus demeure plus élevée chez les femmes, surtout avant 65 ans : le risque de décès est supérieur de 38 % avant 50 ans.

Oui, mes chers collègues, les maladies cardio-vasculaires restent la première cause de mortalité chez les femmes, devant le cancer du sein. Nous devons prêter une attention particulière à cette problématique au travers de ce texte.

Enfin, bien qu'ils soient mentionnés comme facteurs de risque, l'alcool et le tabac me paraissent encore trop peu ciblés par nos politiques de prévention.

En conclusion, et en espérant que vous tiendrez compte de nos propositions d'amélioration, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutiendra ce texte qu'il juge nécessaire. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les maladies cardio-neuro-vasculaires constituent l'un des principaux défis de santé publique auxquels notre pays se trouve confronté.

Responsables de près de 140 000 décès chaque année, elles représentent la première cause de handicap acquis. Plus de 5,5 millions de nos concitoyens vivent avec l'une de ces pathologies. Derrière ces chiffres, il y a des parcours de vie bouleversés, des familles fragilisées et des coûts humains, sociaux et économiques considérables.

Dans le département dont je suis l'élue, la Gironde, les maladies cardio-vasculaires constituent également la première cause de mortalité évitable. Chaque année, on y dénombre 5 000 à 6 000 hospitalisations pour insuffisance cardiaque et 3 000 à 4 000 hospitalisations pour accident vasculaire cérébral, ainsi que plusieurs milliers de décès du fait d'une pathologie cardio-vasculaire. Ces chiffres rappellent l'ampleur de l'enjeu sanitaire auquel nous sommes confrontés.

Face à cette réalité, nous ne pouvons nous satisfaire d'une politique reposant essentiellement sur la prise en charge des complications. Nous devons agir plus en amont, mieux prévenir et mieux dépister. Chaque pathologie évitée représente non seulement une souffrance épargnée, mais aussi une dépense que notre système de santé n'aura pas à supporter. C'est là tout l'intérêt de cette proposition de loi.

Nous saluons tout d'abord la volonté d'inscrire davantage la prévention cardio-neuro-vasculaire au sein des politiques publiques de santé. La sensibilisation aux facteurs de risque, le repérage précoce des situations à risque, l'attention particulière portée à la santé cardio-vasculaire des femmes ou encore la détection au plus tôt de certaines pathologies chez l'enfant vont dans le bon sens.

De fait, les chiffres sont préoccupants : selon Santé publique France, seul un adulte sur dix présente une santé cardio-vasculaire considérée comme « idéale ». Notre pays accuse également un retard en matière de prévention primaire par rapport à plusieurs de ses voisins européens.

La commission des affaires sociales a utilement enrichi ce texte. Nous soutenons la création d'une stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, inspirée des politiques existantes contre le cancer. Ces pathologies méritent, en effet, une mobilisation d'une même ampleur, inscrite dans la durée et assortie d'objectifs clairs.

Nous partageons également les ajustements relatifs au recours aux recommandations de la Haute Autorité de santé pour définir les modalités du dépistage, ainsi que les précautions prises afin d'éviter une surcharge des services de prévention et de santé au travail.

Ce texte a également le mérite de rappeler que la prévention est l'affaire de tous : professionnels de santé de proximité, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, services de santé au travail, monde scolaire ou encore acteurs associatifs ont un rôle essentiel à jouer dans la diffusion de messages et dans le repérage des facteurs de risque.

Pour autant, mes chers collègues, nous devons faire preuve de lucidité. Si la prévention est indispensable, elle ne saurait à elle seule résoudre les difficultés d'accès aux soins que connaissent de nombreux territoires.

Dans certaines zones rurales comme dans certains quartiers urbains, obtenir un rendez-vous avec un cardiologue relève encore trop souvent du parcours du combattant.

Certes, les perspectives démographiques de cette spécialité apparaissent un peu moins préoccupantes qu'il y a quelques années : le nombre de cardiologues progresse de nouveau et la profession se rajeunit progressivement.

Toutefois, cette évolution positive doit être relativisée, car les besoins augmentent plus rapidement encore sous l'effet du vieillissement de la population et de la progression des maladies chroniques. Surtout, les disparités territoriales demeurent très fortes et continuent de pénaliser de nombreux bassins de vie, avec un allongement des délais d'accès aux consultations.

Nous ne devons donc pas laisser croire que le seul renforcement du dépistage suffira à répondre aux attentes de nos concitoyens. Dépister davantage implique aussi d'être en mesure d'orienter rapidement les patients vers des professionnels et des structures capables de les prendre en charge. L'enjeu est donc double : mieux prévenir, mais également garantir un accès effectif aux soins spécialisés sur l'ensemble du territoire.

Malgré cette réserve, mon groupe considère que cette proposition de loi contribue à diffuser une véritable culture de la prévention tout au long de la vie. Le RDSE votera donc en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Sophie Romagny. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre d'un texte d'une importance vitale pour nos concitoyens, une proposition de loi qui vise à aborder de front l'une des réalités sanitaires les plus implacables de notre pays.

Toutes les deux minutes en France, une vie bascule à la suite d'un infarctus ou d'un accident vasculaire cérébral. Avec 140 000 décès par an, 1 million d'hospitalisations et un coût annuel titanesque de 20 milliards d'euros pour l'État, les maladies cardio-neuro-vasculaires constituent la deuxième cause de mortalité et la toute première cause de handicap physique acquis chez l'adulte.

Pourtant, alors que 80 % de ces pathologies sont évitables, la France manque de manière criante d'une stratégie de prévention structurée et ambitieuse.

L'examen de cette proposition de loi nous offre l'occasion d'y remédier. Nous la devons au précieux travail à l'Assemblée nationale de Yannick Neuder. Sa double expertise de cardiologue et d'ancien ministre de la santé lui a permis de bâtir un texte pragmatique et d'obtenir un consensus transpartisan, concrétisé par l'adoption des dispositions à l'unanimité le 8 avril dernier par les députés.

La force de ces mesures réside dans l'instauration d'une prévention obligatoire et dérogatoire, ciblée sur les facteurs de risque silencieux, comme l'hypertension, le cholestérol et le diabète.

L'article 1^er tend ainsi à modifier le code de la santé publique, afin de sensibiliser à ces dépistages à des âges clés de la vie. Par ailleurs, cette proposition de loi présente l'immense avantage d'adopter une approche non médicale en s'appuyant sur le tissu associatif. Cela permettra de responsabiliser chacun sans alourdir la charge pesant sur la médecine du travail.

Arrivé au Sénat, le texte a trouvé un écho tout aussi légitime grâce à l'engagement de notre collègue et rapporteur, Khalifé Khalifé. En sa qualité de cardiologue, celui-ci a su lui aussi apporter son expertise au dispositif, notamment en y inscrivant de manière très juste la maladie rénale chronique parmi les facteurs de risque majeurs.

La commission a souhaité élever cette proposition de loi au rang de grande ambition nationale, en créant au travers de la loi une stratégie ministérielle de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, véritable plan Cœur calqué sur le rigoureux plan Cancer.

J'approuve également l'approche équilibrée qui a été retenue concernant l'entreprise.

Oui, nous devons renforcer la sensibilisation et diffuser beaucoup plus largement une culture de prévention des risques auprès des salariés. Oui, il faut systématiser la formation des médecins et des professionnels de santé en la matière. Mais nous devons aussi tenir compte de la réalité des entreprises et des difficultés que rencontrent déjà les services sur place.

La médecine du travail n'a pas vocation à se substituer aux autres professionnels de santé. Des dépistages peuvent être proposés, mais leur généralisation automatique ne doit pas faire oublier sa mission première : la prévention des risques professionnels et le suivi de l'aptitude au travail.

En revanche, l'introduction dans le texte de l'exigence de nouvelles validations pour le dépistage de l'hypercholestérolémie chez l'enfant risque d'atténuer la force opérationnelle immédiate du dispositif. En effet, attendre l'avis de la HAS sur la balance bénéfice-risque concernant un mécanisme qui ne constitue pas le cœur de cette proposition de loi peut sembler excessivement prudent. Mais j'ai bien entendu vos propos, monsieur le rapporteur : sur la balance bénéfice-coût, les chiffres parlent d'eux-mêmes.

À ce titre, je soutiendrai les amendements de Mmes Poumirol et Demas, qui tendent à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale et à compléter utilement le dispositif par l'ajout du dépistage du diabète de type 1.

Plus généralement, afin de préserver le caractère pleinement opérationnel de ce texte et d'éviter qu'il ne demeure une simple loi d'intention ou d'affichage, je serai en faveur de plusieurs autres amendements : tout d'abord, celui de ma collègue Jocelyne Guidez, relatif au dosage de la lipoprotéine (a) ; ensuite, ceux de Nadège Havet concernant l'inscription de la maladie rénale chronique dans la stratégie nationale de prévention.

Mes chers collègues, nous devons agir vite, car le retard français est lourd, d'autant que la Commission européenne a déjà tracé la voie avec son plan Pour un cœur en bonne santé. Nous le savons, la prévalence de ces maladies est déterminée par des facteurs de risque bien connus, tels que l'hypertension artérielle, qui touche 30 % de notre population et dont le dépistage précoce permettrait d'éviter 120 000 hospitalisations annuelles.

Nous sommes également bien conscients que ces pathologies sont révélatrices de profondes inégalités, puisqu'elles frappent en particulier les catégories socioprofessionnelles les plus modestes. Les femmes sont touchées de plein fouet : on dénombre, dans cette population, 200 décès par jour, en raison de facteurs de risques hormonaux trop longtemps occultés.

L'habilitation des pharmaciens et des masseurs-kinésithérapeutes à mesurer la pression artérielle apparaît ainsi comme une solution de bon sens, qui doit être déployée sans être confrontée à des freins conventionnels ou financiers injustifiés.

Aussi, mon groupe votera bien entendu en faveur de cette proposition de loi. Et puisque nous ne nous orientons vraisemblablement pas vers un vote conforme, nous formons désormais le vœu que la commission mixte paritaire soit conclusive et que les décrets d'application soient publiés dans les meilleurs délais.

Ce texte représente un signal politique indispensable et une avancée majeure pour mieux protéger le cœur des Français. Au travers de cette proposition de loi, nous exprimons aussi une ambition de santé publique claire et attendue, celle d'agir plus tôt, plus efficacement et plus équitablement au service de tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (M. Olivier Henno applaudit.)

Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le constat est grave : chaque année, les maladies cardio-neuro-vasculaires tuent 140 000 personnes et représentent la deuxième cause de mortalité en France, tant chez les hommes que chez les femmes.

On oublie – ou l'on méconnaît – que ces maladies sont la première source de handicap physique chez l'adulte et la deuxième cause de démence. En 2022, comme le rappelle notre rapporteur, elles ont entraîné plus de 1,2 million d'hospitalisations. Il est temps que le Parlement se saisisse de cette véritable bombe à retardement.

Autre constat, notre système de santé est majoritairement orienté vers le curatif, plutôt que vers le préventif.

Certes, des mesures ont déjà été engagées ces dernières années : campagnes de sensibilisation, rendez-vous de prévention, amélioration du suivi des patients à risque ; en effet, la prévention doit prendre toute sa place dans notre politique de santé.

Cependant, ces initiatives se confrontent à une difficulté que nous connaissons bien dans cet hémicycle : le manque de vision à long terme. Chaque année, les moyens sont remis en question, débattus, renégociés, rediscutés et les priorités évoluent, nourrissant l'incertitude, voire le doute.

J'avais proposé un amendement au dernier PLFSS, afin d'instaurer la pluriannualité des financements dans ce domaine – en vain ! Pourtant, je reste convaincue que nous devons tendre vers cette évolution.

Les politiques de prévention, par essence, ne produisent pas leurs effets rapidement. Elles nécessitent de la constance et de la stabilité.

C'est précisément la force de l'amendement déposé par notre rapporteur, dont je salue le travail et l'engagement. En inscrivant dans le code de la santé publique l'obligation pour l'État de définir une stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre ces maladies, nous donnons enfin à l'action publique des moyens, du temps et le recul nécessaire pour envisager des résultats encourageants. C'est la véritable avancée de ce texte.

Des mesures concrètes complètent cette stratégie. Le texte renforce la prévention et la sensibilisation aux principaux facteurs de risque comme le tabac, l'alcool, l'obésité, le cholestérol, l'hypertension artérielle, le stress ou encore la sédentarité…

En outre, il développe le dépistage précoce, notamment chez les jeunes enfants, lors de la visite médicale obligatoire dès l'âge de 6 ans et aux âges clés de la vie.

La proposition de loi étend également les capacités de repérage, en permettant aux pharmaciens et aux masseurs-kinésithérapeutes de mesurer la pression artérielle, l'hypertension représentant le premier facteur de risque d'AVC dans notre pays.

Enfin, elle associe davantage les services de santé au travail et renforce les actions de prévention en milieu scolaire, afin de sensibiliser dès le plus jeune âge.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous connaissons tous cette histoire selon laquelle, autrefois, en Chine, quand un patient tombait malade, il ne payait pas son médecin, ce dernier ayant, d'une certaine façon, failli dans sa mission de prévention…

En effet, la prévention est bien une forme d'accompagnement. Ainsi, maintenir le patient en bonne santé relève à la fois de sa responsabilité et de celle de son médecin, ce qui demande une forme d'équilibre, ainsi qu'une approche globale.

Nos médecines occidentales suivent des approches bien différentes. Ces deux conceptions, loin de s'opposer, sont en réalité complémentaires.

La prévention, même si elle est parfois insuffisante, constitue aujourd'hui un pilier des actions en matière de santé publique. C'est la raison pour laquelle je me réjouis que notre hémicycle se penche aujourd'hui sur ce texte sur la prévention cardio-neuro-vasculaire.

Comme l'a indiqué le rapporteur en commission, nous sommes face à une bombe à retardement épidémiologique, dont il est urgent d'éviter la déflagration en faisant preuve d'anticipation.

Bien que les maladies cardio-neuro-vasculaires constituent la deuxième cause de mortalité dans la population générale, et même la première chez les femmes, aucun plan ni aucune stratégie de lutte nationale ne leur est consacré, en dépit de l'augmentation de leur prévalence. Ces pathologies font l'objet d'une absence de visibilité et donc de reconnaissance.

Nous pouvons même nous poser la question : si l'Europe n'avait pas présenté son plan Pour un cœur en bonne santé, discuterions-nous de ce sujet aujourd'hui ? En effet, depuis des années, cardiologues et sociétés savantes de cardiologie donnent l'alerte sur les risques que représentent ces maladies et sur leur coût financier, sans jamais être véritablement entendus.

Chaque année, 140 000 décès sont causés par ces pathologies, ce qui représente 20 % de la mortalité au sein de la population adulte. En 2022, ces maladies ont entraîné plus de 1 million d'hospitalisations. La morbimortalité chez les moins de 65 ans s'élève à 12 000 décès et 250 000 hospitalisations, preuve s'il en est qu'il ne s'agit nullement de maladies touchant uniquement les personnes âgées.

Par ailleurs, outre cette mortalité importante, n'oublions pas que les AVC représentent la première cause de handicap physique chez l'adulte.

Ces maladies révèlent une triple inégalité.

Il s'agit, premièrement, d'une inégalité entre les hommes et les femmes. Bien que ces dernières aient longtemps été les premières victimes de ces maladies, elles ne bénéficient souvent pas d'un suivi adapté, alors même qu'elles présentent des facteurs de risques hormonaux spécifiques, auxquels s'ajoutent le tabagisme et le stress qui augmentent la probabilité de survenue d'accident cardio-neuro-vasculaire.

Deuxièmement, ces pathologies sont révélatrices d'inégalités sociales. Les facteurs de risques comportementaux et métaboliques, parmi lesquels figurent le tabagisme, la sédentarité, l'hypertension artérielle et le surpoids, sont davantage présents dans les catégories socioprofessionnelles les plus modestes.

Troisièmement, ces maladies mettent en lumière les inégalités d'accès aux soins, pour des raisons tant économiques que géographiques.

Néanmoins, comme l'a souligné notre collègue rapporteur, ces facteurs de risques comportementaux et métaboliques peuvent être ciblés par des actions de prévention. Ils n'ont donc rien d'inéluctable. Ce constat doit nous pousser à agir et à faire preuve de détermination pour adopter une stratégie nationale de prévention.

Pour enrayer le phénomène d'expansion annoncé, il est impératif de faire de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires une priorité de santé publique. À l'instar de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, il faut établir un plan national pour agir contre ces maladies, incluant prévention, dépistage et organisation du parcours de soins.

Instaurons des examens de dépistage généralisé aux âges clés de la vie, que nous avions identifiés dans le PLFSS 2025, et profitons de ces consultations pour sensibiliser aux principaux facteurs de risques et aux comportements de prévention à adopter pour les limiter.

Nous devons aussi créer un dépistage organisé chez les enfants de 6 ans, incluant le repérage de l'hypercholestérolémie familiale, afin d'anticiper les risques.

Pour rendre le dépistage plus accessible, pharmaciens et kinésithérapeutes doivent être associés à la démarche, sans que cela entraîne des coûts supplémentaires.

Par ailleurs, la prévalence des maladies cardio-neuro-vasculaires augmente avec le vieillissement de la population. En 2040, quelque 15 % de la population auront plus de 75 ans, contre 10 % aujourd'hui. Si aucune mesure de prévention n'est mise en œuvre, nous devrons nous interroger sur la soutenabilité des dépenses d'assurance maladie consacrées à leur prise en charge, alors que celles-ci sont évaluées à 45 milliards d'euros.

Ainsi, la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires représente non seulement un enjeu de santé publique particulièrement important, mais également une question d'anticipation d'un risque sanitaire et social majeur.

Je remercie notre collègue rapporteur d'avoir mis en exergue des enjeux de ces maladies, alors que leurs impacts sont souvent minimisés, souvent par méconnaissance des non-initiés.

Pour conclure, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part d'une réflexion très personnelle : après avoir travaillé pendant des mois sur la fin de vie – sans succès ! –, je me réjouis que nous abordions aujourd'hui le sujet de la prévention. En effet, il s'agit là d'un axe majeur pour vivre en bonne santé et réduire les coûts, ce qui doit nous remplir d'espoir.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Alain Milon. Pour l'ensemble de ces raisons, nous ne pouvons qu'être convaincus de l'importance de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier notre rapporteur de son implication dans l'examen de cette proposition de loi.

Nous le savons tous, en matière de maladies cardiovasculaires, le dépistage et la prévention peuvent faire toute la différence. C'est précisément l'ambition de cette proposition de loi.

Les maladies cardio-neuro-vasculaires restent l'une des principales causes de mortalité dans notre pays. Elles sont à l'origine de plus d'un million d'hospitalisations chaque année et continuent d'affecter des milliers de familles françaises.

En Guadeloupe, mon département, les chiffres les plus récents sont révélateurs de l'ampleur de cet enjeu de santé publique. En 2023, on y recensait près de 750 hospitalisations pour cardiopathie ischémique, 855 pour insuffisance cardiaque et 886 pour accident vasculaire cérébral. Fait plus inquiétant encore, le taux de mortalité lié aux AVC s'élève à 83 décès pour 100 000 habitants, contre 58 pour 100 000 au niveau national.

Ces données mettent en lumière le poids considérable des maladies cardiovasculaires sur la santé de nos concitoyens et révèlent l'importance du dépistage et du diagnostic précoce, leviers essentiels pour améliorer la prise en charge des patients et réduire la mortalité associée à ces pathologies.

Ce texte repose sur une conviction simple : prévenir vaut mieux que guérir. C'est un principe de bon sens, mais aussi une nécessité pour la soutenabilité de notre système de santé.

L'intégration explicite des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les dispositifs de prévention et de dépistage constitue une avancée importante. Trop souvent encore, l'hypertension artérielle, le diabète ou les troubles du cholestérol sont diagnostiqués tardivement, parfois à l'occasion d'un accident cardiaque ou d'un AVC.

Renforcer le repérage précoce de ces facteurs de risque permettra d'éviter de nombreuses complications et d'améliorer la qualité de vie de nos concitoyens.

Je souhaite également souligner l'intérêt des dispositions permettant aux pharmaciens et aux masseurs-kinésithérapeutes de participer davantage au dépistage de l'hypertension artérielle.

Dans de nombreux territoires, ces professionnels représentent souvent le premier contact avec le système de santé. Leur mobilisation est une réponse pragmatique aux difficultés d'accès aux soins que connaissent certains de nos concitoyens.

Dans l'archipel Guadeloupe, je mesure particulièrement l'importance de cette approche de proximité. En effet, dans nos territoires ultramarins, les distances, les tensions sur la démographie médicale et les difficultés d'accès à certaines spécialités rendent indispensable le développement de politiques de prévention.

Chaque occasion de dépister plus tôt une maladie chronique est une chance supplémentaire d'éviter des complications parfois dramatiques. Je me réjouis donc que ce texte renforce la sensibilisation dans le monde du travail et auprès des jeunes. Les habitudes de vie se construisent très tôt.

La lutte contre la sédentarité, la promotion de l'activité physique, l'éducation à la santé et l'information sur les facteurs de risque doivent devenir des réflexes collectifs. La prévention ne peut se limiter aux cabinets médicaux ; elle doit être présente à l'école, dans l'entreprise et dans tous les lieux de vie.

Ce texte apporte des avancées concrètes en matière de prévention et de dépistage. Il répond à un enjeu de santé publique majeur et participe d'une meilleure prise en charge des risques cardio-neuro-vasculaires sur l'ensemble du territoire. En effet, une politique de santé efficace se mesure non pas seulement au nombre de patients soignés, mais aussi au nombre de maladies évitées.

Le groupe RDPI considère que ce texte va dans le bon sens. Il votera donc en sa faveur. (M. François Patriat applaudit.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Bravo !

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à doter la france d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires

Article 1^er

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° L'article L. 1411-6-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lors de ces rendez-vous, le professionnel de santé peut, en fonction de l'évaluation des facteurs de risques, proposer au patient des outils de repérage précoce validés scientifiquement. Ces outils sont mis à la disposition des populations à risque, y compris par voie numérique, notamment dans l'espace numérique de santé. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, notamment le tabagisme, l'excès de consommation d'alcool, le diabète, la maladie rénale chronique, la sédentarité, l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol. Sous réserve d'une recommandation de la Haute Autorité de santé, un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est proposé à l'assuré lors des rendez-vous de prévention. Les modalités de ce dépistage, qui comprend une évaluation clinique et biologique et prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes, sont définies par la Haute Autorité de santé. » ;

– au début de la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les rendez-vous de prévention » ;

2° bis (nouveau) Après l'article L. 1411-6-5, il est inséré un article L. 1411-6-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 1411-6-6. – L'État conduit une politique de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires et leurs facteurs de risques. Il arrête une stratégie nationale pluriannuelle, en coordination avec les professionnels de santé, les usagers du système de santé et tout autre acteur concerné, qui définit les orientations prioritaires en matière de prévention, de dépistage et d'organisation des parcours de soins. » ;

3° Après l'article L. 2132-2-2, il est inséré un article L. 2132-2-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2132-2-3. – Sous réserve d'une recommandation de la Haute Autorité de santé, un rendez-vous de dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires, notamment de l'hypercholestérolémie familiale, est réalisé dans l'année qui suit le sixième anniversaire de l'enfant par un médecin spécialement formé. Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1 soit de la réalisation de ce dépistage, soit du refus de celui-ci par la personne exerçant l'autorité parentale. »

I bis, I ter et II. – (Supprimés)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

alcool

insérer les mots :

l'alimentation

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à inclure explicitement l'alimentation, aux côtés du tabac et de l'alcool, parmi les facteurs de risque devant être abordés par les professionnels de santé dans le cadre des rendez-vous de prévention et des programmes de santé.

En effet, il serait important que ce facteur fût clairement cité.

D'une part, il s'agit d'un déterminant étroitement lié à de nombreux facteurs de risque déjà mentionnés dans la proposition de loi, tels que l'obésité ou l'hypercholestérolémie, même si ceux-ci ne dépendent pas exclusivement de ce facteur. Le Nutriscore, que cet hémicycle avait adopté, a montré ses vertus. Cet outil permet au consommateur de prendre conscience des risques liés aux aliments qu'il achète et induit ainsi un meilleur comportement, dans une logique préventive. C'est donc une mesure importante.

D'autre part, j'évoquais plus tôt la bombe à retardement que représente le cadmium. Dans l'alimentation subsistent des résidus de pesticides. Il faudrait donc mieux informer les consommateurs des risques auxquels les expose l'alimentation.

Par conséquent, il est nécessaire d'intégrer l'alimentation dans la liste des facteurs énumérés à l'alinéa 6 de l'article 1^er.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Ma chère collègue, vous avez souligné l'importance de l'alimentation, que Mme la ministre a également soulignée dans son intervention. Le constat est clair. Nos collègues Élisabeth Doineau et Cathy Apourceau-Poly avaient d'ailleurs produit en 2024 un rapport sur la fiscalité comportementale et l'alimentation.

Aussi, bien que la liste des facteurs figurant à cet article ne se veuille pas exhaustive, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends l'objectif de cet amendement : il s'agit de préciser le contenu des bilans de prévention. Ceux-ci ont vocation à réduire le risque de maladies chroniques en améliorant les comportements des personnes qui en bénéficient.

L'alimentation fait donc bien entendu partie des sujets abordés dans ce cadre, de même que les facteurs environnementaux visés par l'amendement n° 13 rectifié, qui sera examiné dans quelques instants.

Aussi, cet amendement est satisfait, de même d'ailleurs que l'amendement suivant. J'en demande donc le retrait ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que l'exposition à certains facteurs de risques environnementaux et professionnels, notamment la pollution atmosphérique, les pesticides, les nuisances sonores, les fortes chaleurs, les perturbations chroniques du sommeil et certaines conditions de travail

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Le présent amendement vise à prendre en compte explicitement les déterminants environnementaux et professionnels des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les rendez-vous de prévention prévus par l'assurance maladie.

Si les facteurs de risque individuels, tels que le tabagisme et l'obésité, sont aujourd'hui bien identifiés, les déterminants environnementaux, professionnels, sociaux et territoriaux semblent insuffisamment pris en compte.

La pollution atmosphérique, l'exposition à certains pesticides, les nuisances sonores, les fortes chaleurs, les perturbations chroniques du sommeil ou encore certaines conditions de travail contribuent ainsi à accroître le risque cardiovasculaire. Santé publique France a démontré le lien de ces déterminants avec les maladies cardio-neuro-vasculaires.

Cet amendement a donc pour objet de promouvoir une approche plus globale de la prévention, en dépassant la seule responsabilité individuelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. La liste des facteurs n'est pas exhaustive. Certes, les déterminants que vous évoquez y auraient sans doute leur place, mais l'objet du texte n'est pas d'énumérer l'intégralité des facteurs de risque.

Aussi, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Je veux abonder dans le sens de Mme Souyris.

En 2022, Mélanie Vogel et moi-même avons travaillé ensemble dans le cadre du rapport d'information Construire la sécurité sociale écologique du XXI^e siècle. Nous y soulignions la nécessité d'un changement de paradigme.

La prévention à l'échelle individuelle est importante, pour agir sur le comportement alimentaire, le tabagisme ou la consommation d'alcool. Cependant, ce n'est pas suffisant. Les facteurs environnementaux jouent un rôle très important. Les fortes chaleurs ou les pesticides, par exemple, ont un effet sur notre physiologie.

Nous devons nous appuyer sur une politique environnementale de prévention, qui intègre le concept plus général d'exposome, renvoyant à l'ensemble des expositions auxquelles nous sommes quotidiennement soumis.

Dans ce rapport, nous avions mis l'accent sur l'approche One Health (Une seule santé) – prônée par l'OMS. La santé environnementale et la biodiversité, en particulier les zoonoses et les maladies humaines, entretiennent en effet des liens étroits. Nous devons les prendre en compte dans une même approche.

Certes, il est difficile d'intégrer cette logique au sein d'une proposition de loi, car celle-ci ne peut porter que sur un nombre limité d'éléments. Nous remercions d'ailleurs le rapporteur de s'être saisi de ce texte. Toutefois, la prévention devrait être le sujet central de la prochaine décennie.

C'est ainsi que nous pourrons améliorer l'état de santé de l'ensemble de nos concitoyens, mais aussi les comptes de la sécurité sociale. Sans cela, l'augmentation de 2 % par an du nombre de porteurs de pathologies cardiovasculaires et chroniques sera insoutenable d'un point de vue financier.

Nous soutiendrons donc largement l'amendement de notre collègue.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Guidez, Antoine, Billon, Bourguignon et Devésa, M. Fargeot, Mme Gosselin, M. Henno et Mmes Malet, Perrot, Romagny, Schillinger et Sollogoub, est ainsi libellé :

Alinéa 6, dernière phrase

Après le mot :

biologique

Insérer les mots : 

pouvant notamment inclure le dosage de la lipoprotéine de type a,

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Le présent amendement vise à rétablir la référence au dosage de la lipoprotéine de type a, ou Lp(a), dans les dépistages de prévention cardio-neuro-vasculaire.

La concentration sanguine de Lp(a) est déterminée à plus de 90 % par la génétique dès la naissance. D'après un article paru dans la revue The Lancet en 2024, près d'une personne sur cinq présente une concentration de Lp(a) supérieure au seuil clinique retenu, soit plus de 10 millions de personnes en France.

Or un taux élevé de Lp(a) multiplie par trois le risque de développer un infarctus du myocarde ou une sténose valvulaire aortique et par deux le risque que les artères des membres inférieurs ne se bouchent.

Or plusieurs sociétés savantes recommandent la mesure de la Lp(a) au moins une fois au cours de la vie adulte, afin d'affiner l'évaluation du risque cardiovasculaire global.

C'est notamment le cas d'une déclaration de consensus présentée en février 2026 par la Nouvelle société francophone d'athérosclérose, la Société française d'endocrinologie, la Société francophone de diabète et la Société française de cardiologie. Cette recommandation est également défendue par la Société européenne d'athérosclérose depuis 2022 et par la Société européenne de cardiologie depuis 2025.

Par ailleurs, la Commission européenne a également mis en évidence, dans son plan Pour un cœur en bonne santé, ou Safe Hearts, du 16 décembre 2025, le rôle de la Lp(a) dans les maladies cardio-neuro-vasculaires.

En tant que facteur et marqueur de risque cardio-neuro-vasculaire, la Lp(a) devrait ainsi être mesurée au moins une fois chez l'adulte. Naturellement, ce dépistage serait conditionné à une recommandation de la Haute Autorité de santé.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Je veux remercier Mme Guidez, car le dépôt de son amendement m'a donné l'occasion de me pencher sur l'ensemble de la bibliographie relative à la Lp(a) et des études internationales sur ce sujet.

Quand j'exerçais encore, il y a peu de temps, ce dosage était difficile à établir. Il était systématiquement réalisé, mais les résultats étaient discutables en l'absence de méthode biologique stricte s'appliquant à ce dosage. En effet, la composition de la Lp(a) est complexe, puisqu'elle inclut notamment du LDL-cholestérol. Mais je ne suis pas là pour vous donner une leçon de médecine, mes chers collègues ! (Sourires.)

Pour en revenir à cet amendement, vous avez sûrement lu des éléments qui relèvent du consensus et non de recommandations fortes. En effet, les études cliniques ou épidémiologiques présentent différents niveaux de classification. En l'occurrence, l'étude que vous citez est de classe 2 : le niveau de preuve n'est pas suffisant pour faire pratiquer ce dosage systématiquement sur toute la population.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. Attendons les travaux de la Haute Autorité de santé, qui devrait statuer sur ce dosage, avant de généraliser ce test, qui, pour l'heure, n'est pas remboursé et dont le coût s'élève à 26 euros – ce n'est pas négligeable !

Vous avez mentionné plusieurs sociétés savantes. J'ai également auditionné de nombreux acteurs, dont la Société française de cardiologie, qui ne tiennent pas particulièrement à ce que ce dosage soit pratiqué systématiquement.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Lorsque nous avions débattu de la question lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, j'avais indiqué que nous saisirions la Haute Autorité de santé, qui est chargée d'évaluer les dispositifs nécessaires au dépistage généralisé. Cette saisine est en cours.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Après avoir entendu l'avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je vais retirer mon amendement.

Pour autant, je ne suis pas tout à fait convaincue par les arguments qui ont été exposés. Aussi, j'espère que la Haute Autorité de santé continuera à avancer sur ce sujet important.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié est retiré.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La stratégie nationale veille à réduire les inégalités de prévention, de diagnostic, de prise en charge et de recherche relatives aux maladies cardio-neuro-vasculaires, notamment les inégalités sociales et territoriales.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à inscrire explicitement l'objectif de réduction des inégalités de santé dans la stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.

En effet, les malades cardio-neuro-vasculaires ne touchent pas l'ensemble de la population de manière uniforme. Santé publique France souligne que les catégories les plus précaires sont tendanciellement plus exposées à ces maladies, ainsi qu'à leurs facteurs de risque. Persistent également des disparités territoriales, qui ne font qu'accentuer les effets des inégalités économiques.

Ainsi, une stratégie nationale ambitieuse ne peut se passer d'une vision globale et d'une approche générale de la prévention et de soins. Elle doit également prendre en compte les inégalités systémiques qui se jouent dans le cadre des maladies cardio-neuro-vasculaires.

Monsieur le président, puis-je présenter en même temps l'amendement n° 15 rectifié ?

M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc, et ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La stratégie nationale veille à réduire les inégalités de prévention, de diagnostic, de prise en charge et de recherche relatives aux maladies cardio-neuro-vasculaires, notamment les inégalités de genre.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à inscrire explicitement l'objectif de réduction des inégalités de santé liées au genre au sein de la stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.

Pendant longtemps, ces pathologies ont été considérées comme des maladies d'hommes. Surtout, les diagnostics reposaient sur des symptômes identiques, alors que ceux-ci diffèrent selon le genre.

Je l'évoquais plus tôt : davantage de femmes que d'hommes meurent de ces pathologies, parce qu'elles ne sont pas diagnostiquées à temps. Cet amendement vise donc à combler ce déficit, en développant une prévention ciblée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Ma chère collègue, ma région, la Moselle, présente une morbimortalité de 30 % supérieure à celle du reste du territoire national. C'est le cas d'ailleurs d'autres territoires, notamment le département de votre voisin. (M. Jacques Fernique approuve.) Je suis donc bien conscient de ces inégalités.

Les dispositions de l'amendement n° 14 reflètent l'esprit même de cette proposition de loi : nous devons insister sur ce point.

Aussi, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

Sur l'amendement n° 15 rectifié, qui vise à introduire une spécification en fonction du genre, je suis un peu gêné. Sur le terrain, les consultations se multiplient dans le cadre de la campagne « Tu as vu ta/ton gynéco ? et ta/ton cardio ? ». J'ai pu encore le constater à Metz la semaine dernière. Le cœur des femmes est désormais pleinement entré dans la politique de prévention.

Ma chère collègue, je veux vous rassurer : les cardiologues connaissent parfaitement l'évolution négative des pathologies cardiaques, vasculaires et neuro-vasculaires chez les femmes, dès l'âge de 45 ans. Je l'ai moi-même observé au long de ma carrière médicale. Il est vrai que les symptômes ne sont pas les mêmes que chez les hommes : ils sont beaucoup plus sournois et moins typiques.

Dorénavant, toute la communauté cardiologique – et, je l'espère, la communauté médicale dans son ensemble, notamment les services d'urgence – se mobilise activement à cet égard. Il reste certes beaucoup de travail à faire – vous avez tout à fait raison –, mais je ne pense pas utile d'inscrire une telle mention dans la loi.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 15 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends le sens de l'amendement n° 14 rectifié, madame la sénatrice Souyris : c'est toute la logique des stratégies nationales de prévention que d'« aller vers » l'ensemble des citoyens, quel que soit leur lieu de résidence ou leur niveau social.

Par ailleurs, concernant la santé des femmes, vous avez raison : il y a un véritable enjeu à caractériser la situation particulière des femmes dans de nombreux domaines de la médecine, depuis les études pharmacologiques jusqu'à la prise en charge en milieu médical. Vous avez cité l'étude qui montre que les services d'urgence mettent plus de temps à prendre en charge une femme présentant une douleur thoracique qu'un homme. Il faut travailler sur ce point, c'est indéniable.

Néanmoins, compte tenu de la redondance des deux dispositions que vous proposez eu égard au droit existant, je demande le retrait des amendements n^os 14 rectifié et 15 rectifié ; à défaut, je m'en remettrais à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Madame la ministre, vous parlez de redondance, mais vous connaissez le dicton populaire : si les choses vont sans dire, elles vont encore mieux en les disant.

Il me semble que les deux amendements défendus par ma collègue Anne Souyris vont dans le bon sens. Elle y insiste sur les facteurs d'inégalité. On le sait bien – Silvana Silvani et Alain Milon l'ont rappelé –, les inégalités socio-économiques sont extrêmement prégnantes en ce qui concerne l'obésité et les autres facteurs de risque : le risque cardiovasculaire est accru de 30 % pour les catégories défavorisées. Quant aux inégalités territoriales, nous savons tous ce qu'il en est des difficultés d'accès aux soins, et cela ne va pas en s'arrangeant.

Bien sûr, ces faits peuvent sembler évidents, mais il ne nous paraît pas inutile de les remettre en pleine lumière, comme le propose notre collègue.

De même, en ce qui concerne la question spécifique des femmes, vous avez raison, monsieur le rapporteur, les cardiologues connaissent parfaitement les différences de symptomatologie de l'infarctus du myocarde chez la femme par rapport à l'homme. Il n'en demeure pas moins qu'il est pertinent de mettre l'accent sur une prévention, une information et un dépistage renforcés à destination des femmes.

C'est pourquoi nous voterons pour ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Notre collègue Alain Milon, en discussion générale, a pointé trois inégalités principales ; parmi elles figure bel et bien l'inégalité de genre, pour des raisons tenant à la fois au métabolisme – j'utilise ce mot avec précaution – et à un alignement tendanciel des comportements à risque des femmes sur ceux des hommes.

Le genre constituant un facteur spécifique d'inégalité, au même titre que la situation sociale et la géographie, notre politique de prévention et de repérage doit en tenir compte de façon ciblée. À ce sujet, il faut appeler l'attention non seulement des cardiologues, dont c'est la spécialité, mais aussi, en amont, des médecins généralistes et des médecins du travail.

En d'autres termes, nous devons introduire une différenciation dans la politique de prévention et de repérage dont nous votons le principe aujourd'hui.

Cette mention ne me semble donc pas du tout inutile ; aussi, je soutiens cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Je me joins aux interventions de mes deux collègues : je ne vois aucune redondance dans ces amendements.

Il n'est pas redondant, à mon sens, de préciser et d'afficher une réelle volonté de prendre en compte les spécificités, et tout particulièrement les inégalités, dans le cadre d'une politique de prévention. Il ne me semble absolument pas redondant, j'y insiste, de revendiquer une politique de prévention qui soit lucide et avisée.

Sans ces précisions – le Sénat a déjà écarté la mention des facteurs environnementaux –, nous ferions simplement apparaître les limites de cette proposition de loi, ce que nous craignions, précisément, dès le début de la discussion.

Pour notre part, nous voterons évidemment pour ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Pour ce qui est du cœur des femmes, je rappelle les termes de l'article 1^er de la proposition de loi : « les modalités de ce dépistage, qui comprend une évaluation clinique et biologique et prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes… ».

Cette prise en compte est bien spécifiée dans le texte. Faut-il en plus un amendement ? Je ne le pense pas.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer la présence, dans la tribune d'honneur, d'une délégation du Conseil général de la Principauté d'Andorre, conduite par la présidente de la commission législative de politique extérieure, Mme Bernadeta Coma. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre, se lèvent et se tournent vers la tribune d'honneur.)

La délégation est accompagnée par nos collègues Pierre-Antoine Levi et Jean-Jacques Michau, vice-présidents du groupe d'amitié France-Andorre.

Cette visite s'inscrit dans le cadre des relations privilégiées et amicales qui se sont nouées, depuis plusieurs années, entre les parlementaires andorrans et les membres du groupe d'amitié, contribuant à renforcer le dialogue entre nos deux institutions.

Cette rencontre permet de poursuivre nos échanges sur la coopération transfrontalière et sur divers enjeux communs, tels les infrastructures de transport, l'éducation et le tourisme, qui intéressent nos départements frontaliers et sont au cœur de ladite coopération.

Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter à nos homologues du Conseil général de la Principauté d'Andorre, en votre nom à tous, la plus cordiale bienvenue ainsi qu'un excellent et fructueux séjour. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre, applaudissent.)

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur.

Article 1^er (suite)

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier, Laménie et A. Marc, Mmes Romagny, Nadille, Antoine et Bellamy et M. Kern, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La stratégie nationale s'appuie sur l'évaluation des connaissances scientifiques relatives aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires, notamment ceux liés au tabagisme, ainsi qu'aux mesures de prévention et d'accompagnement au sevrage tabagique. Elle tient compte, dans une perspective de réduction de l'exposition aux produits du tabac combustibles, des données scientifiques disponibles relatives aux produits susceptibles de s'y substituer et à leurs profils de risque respectifs.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Cet amendement vise à prendre en compte le plan de lutte contre le tabagisme dans la stratégie de lutte contre les maladies cardiovasculaires.

Cet amendement est satisfait, d'une part, par la rédaction même de la proposition de loi, puisque le tabagisme fait partie des facteurs de risque.

D'autre part, je rappelle l'existence du programme national de lutte contre le tabac, avec l'objectif d'une génération sans tabac à l'horizon 2032. Le tabagisme reste aujourd'hui à un niveau élevé en France – 24 % de fumeurs –, et les efforts doivent donc être poursuivis.

Malgré tout, ma chère collègue, votre amendement est pleinement satisfait par le texte de la commission et je vous demande de le retirer ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Romagny, l'amendement n° 19 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Anne-Sophie Romagny. J'espère que notre collègue Daniel Chasseing ne m'en voudra pas, mais je le retire.

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 3, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11, première phrase

Remplacer les mots :

Sous réserve d'une recommandation de la Haute Autorité de santé,

par les mots :

Dans l'année qui suit leur sixième anniversaire, les enfants se voient proposer

et les mots :

est réalisé dans l'année qui suit le sixième anniversaire de l'enfant

par les mots :

qui comprend une évaluation clinique et biologique réalisée

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à rétablir cet alinéa dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Si le groupe socialiste a bien pris note que la Haute Autorité de santé avait inscrit à son programme de travail pour 2026 l'évaluation de la mise en place d'un dépistage universel pédiatrique de l'hypercholestérolémie familiale en vue de l'élaboration d'une recommandation, la position de notre commission à ce propos ne nous paraît pas très pertinente.

Je défends depuis trois ans, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement visant à mettre en place un dépistage de l'hypercholestérolémie familiale, dont on sait qu'il doit être réalisé dès l'âge de 6 ans. Grâce à la mise en œuvre précoce de traitements et de l'ensemble des mesures préventives que nous venons d'évoquer, il est possible de reculer sensiblement l'âge de survenue d'un accident de type AVC (accident vasculaire cérébral) ou infarctus. Il faut savoir en effet que, faute de prise en charge, les personnes concernées par cette forme familiale sont susceptibles de subir de tels accidents dès l'âge de 20 ou 30 ans, ce qui peut engendrer de lourds handicaps, sans même parler des coûts d'hospitalisation.

Certes, la Haute Autorité de santé est au travail, mais de nombreuses sociétés savantes à travers le monde s'accordent déjà à dire qu'il est important de dépister l'hypercholestérolémie familiale, homozygote ou hétérozygote – les suivis sont différents –, dès l'âge de 6 ans.

Aussi est-il essentiel de revenir au texte transmis par l'Assemblée nationale, sans attendre l'avis de la HAS.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Notre commission a en effet subordonné la mise en œuvre du dépistage de l'hypercholestérolémie familiale à la publication préalable d'un avis de la Haute Autorité de santé.

En premier lieu, il revient naturellement à la HAS de se prononcer sur le principe d'un dépistage organisé en population générale. Cette institution exerce les missions qui lui sont dévolues en totale indépendance.

En second lieu, la HAS procède à des évaluations de la balance bénéfice-risque en santé publique : nous ne saurions les occulter. Nous pouvons tout à fait, au regard de l'évaluation qu'elle formulera en l'espèce, faire le choix politique de ne pas nous en contenter, d'aller au-delà ; encore faut-il disposer d'éléments motivant une décision en ce sens.

La HAS a d'ores et déjà prévu d'élaborer une recommandation sur ce sujet ; il serait dommage de passer outre et ne pas attendre ses conclusions. Au contraire, le texte adopté par la commission préserve la souplesse nécessaire et permettra la mise en œuvre de ces dépistages suivant les modalités qui seront recommandées par la Haute Autorité de santé.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

La Haute Autorité de santé, qui est indépendante, est en effet chargée de l'évaluation scientifique de santé publique des dépistages généralisés. Le test de dépistage est-il efficace ? Qui doit le réaliser ? Quelles compétences faut-il avoir pour le faire et à qui faut-il le proposer ? Tous ces enjeux doivent être évalués de façon indépendante et scientifique.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement, étant entendu que la HAS travaille en ce moment même sur le sujet.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Nous entendons souvent l'argument suivant : « Il faut attendre les conclusions de la HAS, qui travaille sur ce dossier. » Nous l'avons d'ailleurs entendu tout à l'heure à propos de l'amendement de Jocelyne Guidez. Bien sûr, je conçois qu'une évaluation de la balance bénéfice-risque soit indispensable.

Madame la ministre, je vous ai déjà écrit à plusieurs reprises pour m'enquérir de résultats que nous attendons de la HAS sur tel ou tel sujet. Bien souvent, je trouve que les choses n'avancent pas assez vite. Je n'ai rien contre cette autorité en particulier. Ces délais s'expliquent peut-être par un manque de moyens ; cela dit, si nous voulons nous donner les moyens d'avancer un peu plus vite collectivement, il va falloir libérer les énergies.

Nous entendons parler partout, dans ce pays, de freins administratifs puissants. À force de toujours devoir attendre, avant d'agir, l'avis de telle ou telle instance, nous finissons par ne jamais avancer – et, encore une fois, je n'ai rien contre la HAS.

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade. En tant que pédiatre, je me réjouis que l'on parle de l'enfant, ce qui est de plus en plus rare dans ce pays.

En cas d'hypercholestérolémie familiale, le dépistage doit être fait sans attendre l'avis de la HAS.

Mme Émilienne Poumirol. Merci !

Mme Florence Lassarade. C'est ainsi que nous procédons, généralement, en cabinet de pédiatrie.

J'interviendrai sur l'amendement de Mme Demas concernant le diabète.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. C'est vrai, je réponds régulièrement que nous sommes en attente des recommandations de la HAS. Mais il est tout aussi vrai qu'une fois celles-ci publiées l'on ne me parle plus du sujet.

J'ai ainsi défendu le dépistage du cytomégalovirus chez toutes les femmes enceintes, afin de prévenir les risques de malformation congénitale ; ces recommandations sont en cours de publication.

De même, concernant l'autisme, de nouvelles recommandations ont été rendues publiques au mois de février. Devant le flux continu d'avis émis par la Haute Autorité de santé, l'attention se focalise naturellement sur les travaux encore en attente, au détriment de ceux qui ont été finalisés.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Comme le dit Mme Romagny, nous passons notre temps à attendre les avis de la HAS. Loin de moi l'idée de remettre en cause la qualité de son travail, bien au contraire, mais nous parlons, en l'occurrence, d'un dépistage en cas d'hypercholestérolémie familiale. Il s'agit non pas d'un dépistage destiné à tous les enfants de 6 ans, mais d'un dépistage ciblé sur quelques familles pour lesquelles est identifié un risque précis.

Mme Anne-Sophie Romagny. Oui !

Mme Émilienne Poumirol. Certes, la HAS n'a pas encore rendu son avis, mais des sociétés savantes de cardiologie du monde entier préconisent ce dépistage. Soyons précis : le dépistage doit viser l'hypercholestérolémie familiale, homozygote ou hétérozygote ; il ne s'agit pas du tout d'un dépistage de masse.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. J'irai dans le sens des interventions précédentes en insistant, madame la ministre, sur l'opportunité que nous offre le présent véhicule législatif – le même argument valait tout à l'heure pour l'amendement de Jocelyne Guidez.

Dans les deux cas, il est précisé que les personnes concernées « se voient proposer » ou « peuvent bénéficier » de tel ou tel dépistage.

Qu'est-ce qui interdit, dans le véhicule législatif sur lequel nous sommes en train de travailler aujourd'hui, de laisser cette porte ouverte dans l'attente des recommandations de la HAS, quitte à adopter une disposition peu opérante ? Si nous attendons les résultats de la Haute Autorité de santé, il faudra attendre également le prochain véhicule législatif qui se présentera…

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je veux commencer par revenir sur les remarques relatives à la HAS, car je comprends les interrogations qui ont été soulevées. Mes chers collègues, avez-vous pris le temps d'examiner les productions annuelles de la Haute Autorité ? Faites-le : vous vous rendrez compte du volume de travail fourni et du nombre de recommandations publiées. Si nous avons créé un outil comme la HAS pour orienter nos politiques publiques en la matière, il est logique que, sur une question aussi fondamentale, nous nous tournions vers elle.

Je tenais à le préciser, car je ne voudrais pas laisser penser que son rôle est optionnel ou que les travaux qu'elle conduit ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Mme Émilienne Poumirol. Ce n'est pas du tout la question !

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Les délais observés sont tout simplement ceux qu'exige la rigueur méthodologique propre à ce type de démarches.

J'en reviens au fond de l'amendement en répondant à Florence Lassarade.

Soyons parfaitement clairs : si nous laissions en l'état le texte transmis par l'Assemblée nationale, nous acterions une généralisation du dépistage à toutes les familles.

Mme Florence Lassarade. Mais non !

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Sans la modification préconisée par le rapporteur, le caractère universel de la mesure impliquerait que tous les enfants de 6 ans seraient systématiquement concernés, et non pas seulement ceux qui présentent un antécédent familial – c'est tout l'enjeu de notre débat.

Dans ces conditions, sans préjuger du bien-fondé d'une telle mesure, j'estime que, si nous devons généraliser ce dépistage à l'ensemble d'une classe d'âge, il nous faut vraiment l'avis préalable de la HAS.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Les tests dont nous parlons doivent être validés scientifiquement. Je prends un exemple concret : si un dépistage donne énormément de faux positifs, c'est-à-dire s'il conclut à tort à l'existence d'une hypercholestérolémie, le patient concerné pourra être amené à prendre des médicaments dont il n'a pas besoin.

Il est très important de laisser cette forme d'évaluation scientifique à la Haute Autorité de santé, qui y procède en toute indépendance.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2, présenté par Mmes Demas et Lassarade, MM. Panunzi, Margueritte, Rietmann et Bacci, Mmes Joseph et Ventalon, M. Somon, Mmes Bellamy et Dumont, MM. Saury, Ruelle et Anglars, Mmes de Cidrac, Di Folco et Romagny, MM. Séné et Piednoir, Mme Jacquemet et MM. Rojouan, Genet, Belin et Meignen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11, première phrase

Après le mot :

familiale

insérer les mots :

et du diabète de type 1 préclinique

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le 5° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas à l'examen de dépistage du diabète de type 1 mentionné à l'article L. 2132-2-3 du code de la santé publique.

La parole est à Mme Patricia Demas.

Mme Patricia Demas. Il importe de voter cet amendement pour accélérer le déploiement de la prévention cardio-neuro-vasculaire, qui est tout de même l'objet de ce texte.

Le diabète de type 1 est une pathologie silencieuse qui conduit, comme vous le savez, à la présence d'un excès de sucre dans le sang. À la différence du diabète de type 2, le type 1 est souvent détecté trop tardivement et la situation des patients s'aggrave rapidement. Il existe des formes sévères du type 1, qui vont jusqu'à engager le pronostic vital des patients et qui mobilisent fortement les ressources hospitalières. Avec le temps, la maladie abîme progressivement les vaisseaux sanguins et, de facto, augmente les risques cardiovasculaires.

Mes chers collègues, je sais que vous avez été très nombreux à soutenir cet amendement, que je dépose en séance après l'avoir fait en commission. Avec une simple prise de sang, nous avons la possibilité de prévenir une maladie grave. Nous ne saurions débattre d'un texte qui mentionne le diabète comme un facteur de risque cardiovasculaire sans prévoir son dépistage chez les jeunes enfants.

Si l'on veut protéger la population par des mesures de prévention cardiovasculaire, il faut faire preuve de cohérence et voter pour cette mesure.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas d'antécédents familiaux ou de facteurs de risque identifiés, le médecin peut également procéder à un dépistage du diabète de type 1 ou de type 2.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le 5° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux examens de dépistage du diabète de types 1 et 2 mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2132-2-3 du code de la santé publique.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Mon amendement va dans le même sens que le précédent.

Le diabète est une maladie grave qui a des conséquences cardio-neuro-vasculaires importantes. Il est souvent diagnostiqué tard chez l'enfant, parfois au stade des complications : acidocétose, coma, etc.

Il me paraît donc intéressant de procéder à ce diagnostic – l'examen est tellement simple : une petite goutte de sang prélevée au bout du doigt ! – dans un contexte de risques accrus liés à des antécédents familiaux.

Si je fais confiance à la HAS, je fais aussi confiance aux médecins traitants. Un médecin généraliste qui connaît bien ses patients est tout à fait capable de déterminer si celui-là a besoin d'un dépistage pour l'hypercholestérolémie et si celui-ci doit plutôt être testé pour le diabète. J'y insiste, faisons confiance à nos médecins !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. L'amendement n° 2 a pour objet d'instaurer un dépistage organisé du diabète de type 1 chez l'enfant.

Madame Demas, vous avez évoqué des prises de sang simples permettant un dépistage infraclinique, afin d'anticiper le développement éventuel d'un diabète. S'agit-il bien de rechercher des auto-anticorps dirigés contre les cellules du pancréas qui produisent l'insuline ?…

Mme Patricia Demas. Oui !

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Par ailleurs, je ne suis pas pédiatre, mais j'ai examiné la question : le parcours de suivi des enfants de 0 à 16 ans comprend vingt consultations prises en charge par la sécurité sociale. Si ces vingt rendez-vous n'ont pas suffi à déceler une telle affection ou à sensibiliser à ces examens, je m'interroge sur l'efficacité d'une disposition législative de cette nature.

C'est pourquoi, au nom de la commission, je sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

J'en viens à l'amendement n° 7, qui porte sur le même sujet, mais qui englobe le diabète de type 2 : le dépistage de cette pathologie est déjà réalisé de façon systématique en présence de facteurs de risque identifiés chez le patient, et cette pratique est encadrée par des recommandations officielles.

L'avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous avons eu ce débat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les diagnostics dont il est question sont d'ores et déjà réalisés, les médecins étant sensibilisés au repérage des signes cliniques d'un début de diabète de type 1, qui se manifeste, par exemple, par le fait de boire beaucoup d'eau et d'uriner fréquemment.

Cette sensibilisation a d'ailleurs été conduite par de jeunes médecins en collaboration avec Santé publique France. À ce stade, nous considérons que le diagnostic établi sur la base de ces signes cliniques est suffisant et qu'il n'est pas utile de procéder à un dépistage généralisé.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est donc l'avis de la commission sur l'amendement n° 2 ?

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Il est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour explication de vote.

Mme Patricia Demas. Je reviens sur ce rendez-vous de dépistage : l'idée est de faire une proposition. Je rejoins ma collègue Émilienne Poumirol : il s'agit de faire confiance aux médecins s'agissant de proposer, au moment de ce rendez-vous, un dépistage du diabète de type 1, en fonction des informations recueillies lors de la consultation.

L'objet de la présente proposition de loi est de prévenir les maladies cardiovasculaires. Et l'on ne profiterait pas de l'opportunité offerte à cet égard par le rendez-vous médical dont il est question ?

Je me contente de me référer à l'intitulé du texte : « accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire ». Que le médecin traitant, armé de tout son bon sens, puisse proposer, et non imposer, sur la base d'un diagnostic, le dépistage du diabète de type 1, voilà une mesure qui me paraît entrer pleinement dans le périmètre de cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade. Si l'on proposait, lors de l'examen de médecine scolaire à l'âge de 6 ans, un dépistage de la glycémie au bout du doigt, il ne serait peut-être pas nécessaire de passer des heures à se demander s'il faut ou non doser les auto-anticorps.

L'entrée dans le diabète se manifeste par un coma, une acidocétose, une cataracte, etc. Je connais des parents médecins qui n'ont pas vu venir le diabète de leur enfant, car on s'imagine toujours que ce genre de choses n'arrive qu'aux autres…

L'amendement n° 2 a l'intérêt d'appeler l'attention sur le sujet, même si sa rédaction peut prêter à confusion. Pour ma part, je le voterai.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Un tel test est déjà réalisé en cas d'antécédent de diabète familial les enfants de familles diabétiques de type 1 bénéficient d'un dépistage.

Un dépistage généralisé aurait un intérêt s'il s'avérait que des enfants diabétiques passent sous les radars. Or, je le répète, le diagnostic n'est pas très compliqué à faire, les signes cliniques de la maladie étant relativement évidents ; un dépistage systématique apparaît donc inutile.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je me retrouve complètement dans la dernière intervention de notre collègue Patricia Demas, mais ce n'est pas tout à fait ce qui est écrit dans le dispositif de l'amendement n° 2 : c'est une généralisation du dépistage à 100 % des enfants qui est proposée. Ma chère collègue, je vous invite à le réécrire si telle n'est pas votre intention, mais, en l'état de sa rédaction, voilà ce qui serait prévu si nous l'adoptions.

Votre intervention est parfaite : dès lors qu'il observe des signes cliniques, c'est bien au médecin de proposer le dépistage, qui n'est pas systématique. J'approuve votre argument, mais je n'approuve pas l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 7 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 5, présenté par Mme Poumirol, M. Ros, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le remboursement, par la sécurité sociale, de l'activité physique prescrite par le médecin intervenant dans la prise en charge du patient.

Le rapport comporte les axes suivants :

1° Coûts : une évaluation du coût potentiel pour la sécurité sociale du remboursement de la pratique d'une activité physique prescrite à tout type de public par un professionnel de santé, lorsque cette prescription est jugée utile au maintien ou à l'amélioration de la santé physique et mentale du patient ;

2° Bénéfices : une analyse des bénéfices ainsi que des économies potentielles pour la sécurité sociale, pouvant résulter du remboursement de l'activité physique sur prescription médicale.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Nous souhaitons, en adressant au Gouvernement cette demande de rapport, qu'il soit procédé à une analyse coût-bénéfice du remboursement de l'activité physique adaptée lorsqu'elle est prescrite par le médecin traitant, dès lors que celui-ci l'estime utile et nécessaire pour préserver la santé physique et mentale du patient.

Je ne répéterai pas les arguments en faveur de l'activité physique ; nous savons tous combien elle est importante. J'indique simplement qu'il s'agit de renforcer le rôle du médecin traitant, de soutenir les structures locales, telles que les maisons sport-santé, dont l'action est essentielle, et de valoriser les professionnels qui encadrent cette activité physique adaptée.

En France – on le sait –, 11 % seulement de nos concitoyens ont un comportement actif, et non sédentaire, et des décès prématurés pourraient être évités si les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) étaient respectées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. S'agissant d'une demande de rapport, j'émets, par principe, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 1^er bis

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés :

« Le présent article ne s'applique pas :

« a) Aux étudiants en médecine ;

« b) Aux sages-femmes ;

« c) Aux pharmaciens biologistes pour l'exercice des actes de biologie médicale ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus ;

« d) Aux pharmaciens qui prescrivent des vaccins, effectuent des vaccinations, délivrent sans ordonnance des médicaments ou contribuent à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques en application des b ou c du 9° de l'article L. 5125-1-1 A ou mesurent la pression artérielle en application du d du même 9° ;

« e) Aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle ;

« f) Aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, qui prescrivent les produits de santé et les examens ou qui effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur la liste prévue à l'article L. 4311-1 ;

« g) Aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades ;

« h) Aux conseillers en génétique qui prescrivent des examens de biologie médicale en application de l'article L. 1132-1 ;

« i) Aux physiciens médicaux ;

« j) Aux détenteurs d'une qualification professionnelle figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l'activité d'assistant médical ;

« k) Aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de l'article L. 4301-1 ;

« l) Aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est définie par ce même décret. » ;

2° Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 4321-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est autorisé à mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. » ;

2° bis Au premier alinéa des articles L. 4424-1 et L. 4431-1, les mots : « n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n° … du … visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires » ;

3° Le 9° de l'article L. 5125-1-1 A est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire ; ».

II. – (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Khalifé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Remplacer la première occurrence du mot :

ou

par le signe :

,

2° Supprimer les mots :

en application des b ou c du 9° de l'article L. 5125-1-1 A

3° Après la seconde occurrence du mot :

du

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

9° de l'article L. 5125-1-1 A ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Khalifé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

des articles L. 4424-1 et L. 4431-1

par les mots :

de l'article L. 4424-1

II. – Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 4431-1, les mots : « n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit » sont remplacés par les mots : « n° du visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Khalifé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 19

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 5521-2 est ainsi modifié :

a) Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « L'article L. 5125-1 est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna dans sa rédaction… (le reste sans changement). » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 5125-1-1 A est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Coordination !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er bis, modifié.

(L'article 1er bis est adopté.)

Article 2

Le code du travail est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le 5° de l'article L. 4622-2 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, notamment le tabagisme, l'excès de consommation d'alcool, la sédentarité, le diabète, la maladie rénale chronique, l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol, ainsi qu'à » ;

c) Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :

« Les actions d'information et de sensibilisation peuvent notamment être réalisées en partenariat avec :

« a) Une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;

« b) Une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 du même code ;

« c) Les étudiants en santé, dans le cadre des activités de prévention auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire ;

« d) Une mutuelle mentionnée à l'article L. 111-1 du code de la mutualité ;

« e) Une institution de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;

« f) Une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 du code des assurances ;

« g) (nouveau) Tout organisme, y compris toute personne morale de droit privé, dont l'objet comprend la promotion de la santé et la prévention. » ;

3° Après le 3° du I de l'article L. 4624-2-2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Sensibiliser le travailleur à certains enjeux de santé publique susceptibles d'affecter sa santé au travail ou son insertion professionnelle, notamment aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires mentionnés à l'article L. 4622-2. Le cas échéant, le médecin du travail oriente le travailleur vers un professionnel de santé pour réaliser un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires. »

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Après l'article L. 4121-1, il est inséré un article L. 4121-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4121-1-1. – Les employeurs organisent, au moins une fois par an, une action de sensibilisation et d'information sur les facteurs de risque cardiovasculaire et l'apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés.

« Cette action peut être réalisée en lien avec des associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, reconnues d'intérêt général au sens de l'article 200 du code général des impôts, ou agréées pour leurs activités de prévention sanitaire.

« Cette action s'inscrit dans le cadre des obligations générales de prévention prévues à l'article L. 4121-1 du présent code et ne se substitue pas aux missions des services de prévention et de santé au travail définies aux articles L. 4622-2 et L. 4622-3. » ;

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à rétablir la version du texte telle qu'elle a été rédigée par l'auteur de la proposition de loi, le député Yannick Neuder, avant son passage en commission à l'Assemblée nationale.

Serait donc rétablie l'obligation pour les employeurs d'organiser au moins une fois par an, au bénéfice des salariés, une action de sensibilisation et d'information sur les facteurs de risque cardiovasculaire et l'apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires.

Cette obligation avait été supprimée en commission par les députés et remplacée par un enrichissement des missions des services de prévention et de santé au travail et du contenu de la visite de mi-carrière. Or, au vu de l'importance du thème abordé, l'une et l'autre de ces actions sont complémentaires, au service d'une politique ambitieuse et opérationnelle en la matière.

On peut certes douter de la capacité de la médecine du travail à mener à bien cette mission, tant il est vrai qu'elle est sous-dotée – mais ce n'est pas une raison pour ne pas lui confier ce rôle de prévention. En effet, le travail est le cadre adéquat pour faire de la prévention. Cette action de sensibilisation et d'information, résultat d'un travail d'équipe mené non pas seulement par le médecin du travail, mais aussi par les infirmières de santé au travail, permettra de construire une prévention mieux ciblée.

Si vous en êtes d'accord, monsieur le président, je présenterai dès à présent l'amendement n° 9.

M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 9, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

alcool

insérer les mots :

, l'alimentation

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à inclure l'alimentation parmi les facteurs de risque devant être abordés par les professionnels de santé lors des rendez-vous de prévention en milieu professionnel, et à rappeler l'importance du Nutri-score, que j'ai évoqué précédemment – je n'y reviens donc pas.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Pour ce qui concerne l'amendement n° 10, la rédaction proposée viendrait dédoubler les obligations des employeurs et induirait une confusion juridique. En effet, l'article 2 définit bien plus précisément les missions des services de prévention et de santé au travail, qui seront les acteurs chargés de mettre en œuvre cette obligation de sensibilisation et d'information des salariés sur les facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires.

Par ailleurs, cet amendement vise à créer une nouvelle procédure d'agrément des associations, concurrente de la procédure d'agrément des associations d'usagers du système de santé, ce qui n'est pas opportun.

L'avis de la commission est donc défavorable.

L'amendement n° 9, quant à lui, tend à inclure l'alimentation dans la liste des facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires ; par cohérence avec la position défendue à l'article 1^er, l'avis de la commission est favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Les actions de prévention et de promotion de la santé au travail doivent être déployées dans un cadre généraliste, afin que les équipes de santé au travail puissent s'adapter à la sociologie et aux besoins de leur entreprise.

Rigidifier le dispositif en prévoyant des bilans annuels précis, qui ne seraient pas forcément adaptés à tous les milieux professionnels, n'irait pas dans le sens d'une amélioration de la prévention et de la santé au travail.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Loin de moi l'idée de rigidifier, par cet amendement, le rôle des services de santé au travail… Je tenais simplement à insister sur l'intérêt du cadre professionnel pour conduire ces actions et ce travail d'équipe.

Le médecin du travail connaît parfaitement les conditions et les difficultés particulières liées aux activités spécifiques exercées dans l'entreprise, qu'il s'agisse du travail de nuit, du bruit ambiant, de la pollution, etc. Cette action de sensibilisation et d'information organisée par l'employeur serait donc un moment privilégié, non pas – encore une fois – pour rigidifier le dispositif en prescrivant une liste d'examens précis, mais pour permettre à l'équipe de santé au travail, médecins et infirmiers, de sensibiliser réellement les salariés aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

qu'à

par les mots :

qu'aux facteurs de risques professionnels susceptibles de favoriser leur survenue et à

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Le présent amendement vise à compléter les actions de prévention réalisées dans le cadre professionnel et à mieux sensibiliser les salariés sur les facteurs de risque professionnels susceptibles de favoriser la survenue de maladies cardio-neuro-vasculaires.

Les risques psychosociaux, le travail de nuit, les horaires atypiques, le travail isolé, l'exposition à des températures extrêmes ou encore certaines formes de sédentarité professionnelle constituent de véritables facteurs de risque concernant ces maladies. L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) attribue la moitié des accidents du travail mortels à une origine cardiovasculaire. Il apparaît donc essentiel d'informer les salariés sur les déterminants professionnels ayant une incidence sur le développement des pathologies cardio-neuro-vasculaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Cet amendement étant satisfait par la présente proposition de loi, l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les actions d'information et de sensibilisation aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires sont organisées au moins une fois par an. » ;

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Le présent amendement vise à rétablir l'organisation annuelle d'actions d'information et de sensibilisation aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire dans le cadre des missions des services de prévention et de santé au travail.

La moitié des accidents du travail mortels étant d'origine cardiovasculaire, la prévention et la sensibilisation devraient constituer des réponses privilégiées. Nous voulons donc, par cet amendement, rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale.

Nous entendons les arguments de la commission relatifs à la médecine du travail. Cependant, la pénurie de médecins du travail ne devrait pas nous empêcher d'aller dans le bon sens ; au contraire, elle devrait nous alerter.

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier, Laménie et A. Marc, Mmes Nadille, Antoine et Bellamy et M. Kern, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces actions de promotion sont réalisées une fois par an dans les entreprises de plus de vingt salariés. » ;

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Nous avons supprimé le principe de l'annualisation des campagnes de promotion de la santé, celle-ci n'étant pas forcément adaptée aux besoins des entreprises : certaines d'entre elles peuvent mener une campagne chaque année, d'autres non. Conservons de la souplesse, sans tout figer dans la loi !

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à confier les actions d'information et de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires aux seuls acteurs dont la mission relève de la prévention et de la santé publique.

Si nous partageons tous l'objectif consistant à renforcer la prévention, rien ne justifie que de telles actions puissent être conduites par des acteurs privés dont l'intérêt est commercial. L'entreprise ne saurait devenir un lieu de prospection ou de promotion de services marchands. La prévention en santé doit rester indépendante de tout intérêt économique afin de préserver la confiance des salariés et la crédibilité des messages délivrés.

Or la rédaction issue des travaux de la commission ouvre très largement cette faculté à « tout organisme, y compris toute personne morale de droit privé », sans prévoir de garantie suffisante en matière d'indépendance, de prévention des conflits d'intérêts ou de protection des données de santé. Pourtant, les acteurs compétents existent déjà : services de prévention et de santé au travail, associations agréées, professionnels de santé, acteurs publics de prévention, ou encore communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Cet amendement tend donc à rétablir un cadre plus protecteur en réservant ces actions à des acteurs agissant exclusivement dans l'intérêt de la santé publique et des travailleurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. La liste des partenaires des services de santé au travail dans la réalisation des actions de promotion de la santé n'a jamais été limitative.

Par ailleurs, la direction générale du travail, lors de son audition par la commission, nous a confirmé que les entreprises d'assurance mènent déjà des actions en partenariat avec les services de santé de certaines entreprises, sans que cela pose problème. Bien au contraire, de tels partenariats sont fructueux, et les employeurs peuvent développer une politique de promotion de la santé en s'appuyant sur ces partenaires extérieurs.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je confirme qu'il existe des organismes complémentaires privés qui mènent des actions de prévention : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2 bis

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° A (nouveau) La première phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 121-4-1 est ainsi rédigée : « Les actions de promotion de la santé à l'école peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans des conditions définies par voie réglementaire, avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique et avec des acteurs de proximité non professionnels de santé. » ;

1° Le premier alinéa de l'article L. 541-1 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) À la troisième phrase, après le mot : « information, », sont insérés les mots : « notamment sur les facteurs de risques cardio-neuro-vasculaire, » ;

c) (nouveau) La fin de la quatrième phrase est complétée par les mots : « du présent code ».

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié quater, présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier, Laménie et A. Marc, Mmes Nadille, Antoine, Bellamy et Lassarade et M. Kern, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont réalisées une fois par an à partir du cycle trois de l'école élémentaire et jusqu'à la fin du cycle terminal »

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Il s'agit de prévoir la réalisation d'actions de promotion de la santé une fois par an à partir du cycle 3 de l'école élémentaire.

Dans la mesure où cet amendement a été rectifié dans le sens suggéré par la commission, j'émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement est satisfait par l'article L. 541-1 du code de l'éducation, relatif au parcours éducatif de santé, qui dispose que « [l]es actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale » : avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Madame la ministre, cet amendement est bel et bien satisfait par les textes, en l'occurrence par le code de l'éducation. En revanche, sur le terrain, dans la pratique, les choses sont très différentes : on manque partout de médecins scolaires et d'infirmiers scolaires… Dans certaines académies, le ratio entre nombre de médecins scolaires et nombre d'élèves est incroyablement bas.

Ce n'est pas parce que la médecine scolaire va mal qu'il ne faut lui confier aucune mission ! Je considère, au contraire, qu'il faudrait renforcer le rôle des médecins scolaires, dont l'action est extrêmement importante. Quant aux infirmières scolaires, leur travail est essentiel au collège.

L'infirmière scolaire est souvent le seul lien sur lequel peuvent compter les adolescents pour aborder les problèmes de leur âge – je pense aux addictions. Il est donc fondamental de renforcer la médecine scolaire et de reconnaître le rôle majeur des infirmières scolaires, ce que nous avions fait, du reste, dans la loi sur la profession d'infirmier adoptée voilà un an.

Cet amendement va dans le bon sens en ce qu'il tend à inscrire non pas seulement sur le papier, mais aussi dans la réalité quotidienne, l'ambition d'une sensibilisation destinée à nos enfants dans tous les domaines de la prévention en santé, qu'il s'agisse de santé sexuelle ou d'autres sujets.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.

(L'article 2 bis est adopté.)

Après l'article 2 bis

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structuration, le financement et l'évaluation de la politique de prévention en santé, visant à passer d'une logique de moyens à une logique de résultats. Ce rapport doit notamment :

- dresser un état des lieux des financements publics alloués à la prévention dans le cadre de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie, en distinguant les crédits affectés aux soins de ville, aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux ;

- analyser les modalités de pilotage et de coordination entre les acteurs (agence régionale de santé, Assurance maladie, collectivités, établissements, structures ambulatoires) ;

- proposer des indicateurs de résultats et de performance en matière de prévention, validés par la Haute Autorité de santé ;

- identifier les leviers d'investissement pérenne, notamment via le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) et le fonds d'intervention régional (FIR), pour soutenir les actions de prévention portées par les établissements privés non lucratifs.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Je crois connaître le sort qui sera réservé à cet amendement… Il s'agit en effet de demander au Gouvernement la remise d'un rapport.

Pourtant, la mise en œuvre d'une stratégie claire, lisible, financée et pilotée est plus que jamais nécessaire, car la prévention est non pas un élément parmi d'autres, mais une priorité : c'est l'un des leviers les plus efficaces et les plus économiques pour améliorer à la fois la santé de nos concitoyens et – si je puis dire – celle du budget de la sécurité sociale.

Je sais bien qu'il existe des plans nationaux santé-environnement (PNSE) – nous en sommes au quatrième… Toutefois, qu'il s'agisse du ministère de la recherche, du ministère de la santé ou du ministère du travail, chacun reste dans son couloir de nage et prend ses propres mesures, sans réflexion interministérielle.

Il serait bienvenu de définir une stratégie de prévention globale et interministérielle, dotée de moyens importants. J'y insiste, la prévention est fondamentale pour la santé de nos concitoyens, mais aussi de nos comptes sociaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Les rapporteurs de la mission d'information sur les politiques de prévention en santé, Nadia Sollogoub, Marie-Do Aeschlimann et Marion Canalès, nous présenteront leurs conclusions dans quelques jours ; voilà une information qui devrait satisfaire notre collègue Émilienne Poumirol.

Sur l'amendement n° 6, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les stratégies de lutte contre le tabagisme dans la perspective de la prévention des maladies cardiovasculaires et neurovasculaires.

Ce rapport présente une analyse des politiques de prévention existantes, des dispositifs d'accompagnement au sevrage tabagique et des cadres de régulation applicables, au regard des niveaux de risque sanitaire identifiés, dans un objectif de réduction de l'exposition aux produits combustibles.

Il s'appuie sur une évaluation scientifique des risques sanitaires associés aux différents produits et modes de consommation, conduite par les autorités sanitaires compétentes, et examine l'impact des produits alternatifs lorsqu'ils se substituent à l'usage de produits combustibles.

Le rapport vise à apprécier la cohérence et l'efficacité des stratégies mises en œuvre au regard des objectifs de santé publique poursuivis.

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Je présente cet amendement au nom de mon collègue Stéphane Fouassin.

Face à la réalité du développement des maladies cardio-neuro-vasculaires, nous avons besoin d'une politique fondée sur les faits, non sur des intuitions. Nous demandons simplement, par cet amendement, la remise d'un rapport permettant d'évaluer de manière rigoureuse, sur la base des connaissances scientifiques disponibles, les stratégies de lutte contre le tabagisme et l'efficacité des dispositifs de sevrage.

Quand un enjeu de santé publique concerne des millions de Français, regarder les données en face n'est pas une option : c'est une responsabilité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. S'agissant d'une demande de rapport, là encore, la commission a émis, par principe, un avis défavorable.

Comme je l'ai dit précédemment, nous nous réjouissons de la mise en place du programme national de lutte contre le tabac (PNLT). J'espère qu'il sera efficace, et qu'il pourra être évalué et quantifié dans deux ou trois ans. Pouvez-vous nous en dire plus à ce propos, madame la ministre ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Pour répondre à M. le rapporteur, j'indique que le PNLT prévoit une génération « zéro tabac » en 2032.

Sur l'amendement, l'avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles 2 ter et 2 quater

Article 3

I et II. – (Supprimés)

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement souhaite lever le gage de cette proposition de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Avis favorable ; et je tiens à remercier Mme la ministre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 est supprimé.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi, dont la commission a ainsi rédigé l'intitulé : proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je veux tout d'abord remercier l'auteur de cette proposition de loi, qui suit certainement nos travaux aujourd'hui. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

Je remercie également notre rapporteur, qui a réalisé un travail approfondi sur ce sujet dont il connaît bien les enjeux et qui est très impliqué dans les politiques de prévention.

J'adresse enfin mes remerciements aux sénateurs qui ont souhaité enrichir cette proposition de loi.

La commission a parfois émis des avis défavorables, soit pour des raisons de méthode, soit par arbitrage entre priorités, soit par souci de recentrer le texte sur son efficacité première. Mais un point commun nous rassemble : la prévention dès le plus jeune âge est une préoccupation majeure, partagée par tous.

Cela signifie, madame la ministre, que nous nous appuyons aujourd'hui sur ce texte, qui nous satisfait en partie – nous verrons ce qu'il en sera au terme de nos travaux –, mais qu'il y a urgence à concevoir un projet de loi beaucoup plus global en matière de prévention en santé. C'est une nécessité !

La teneur des interventions montre que tous nos collègues avaient des arguments pertinents à faire valoir et un vrai message à porter, même si le débat n'a pas permis de donner satisfaction à chacun. La légitimité de ces messages exige désormais une volonté politique plus large.

Cela a été dit, la commission des affaires sociales du Sénat présentera dans quelques jours un rapport d'information sur les politiques de prévention en santé. Au-delà des aspects techniques précis, nous avons besoin avant tout d'une méthode, afin que le mot « prévention » recouvre non pas une simple démarche d'accompagnement des politiques publiques, mais bien une logique d'intégration globale.

Je conclus, mes chers collègues, en saluant le vote qui vient d'avoir lieu et en remerciant les administrateurs de la commission pour la qualité du travail accompli.

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande de la commission des affaires sociales, la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi (proposition n° 311, texte de la commission n° 701, rapport n° 700).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je m'exprimerai au nom de mon collègue Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, qui ne peut être présent ce soir parmi vous en raison d'un engagement international à Genève, où il reçoit les ministres du travail du G7 en marge de la Conférence internationale du travail.

L'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) a aujourd'hui dix ans. Elle a permis d'amorcer un retour vers l'emploi de publics qui en étaient extrêmement éloignés : des femmes isolées, des personnes ayant surmonté une dépendance, ou sans domicile fixe, des jeunes marginalisés, ou encore des personnes en réinsertion après une incarcération, par exemple.

Au cours de ces dix années, le dispositif a fait ses preuves. En témoignent les rapports d'évaluation réalisés par la Cour des comptes et par le comité scientifique de l'expérimentation.

Grâce à ce dispositif, 4 000 personnes qui étaient durablement éloignées de l'emploi sont aujourd'hui employées dans près de 85 territoires, au sein de 94 entreprises à but d'emploi (EBE). Certes, il demeure perfectible, et des difficultés ont ponctuellement pu être rencontrées dans un nombre limité de territoires préfigurateurs, mais il en va ainsi, par définition, de toute expérimentation. Les résultats, néanmoins, sont bien là, et les points d'achoppement sont entièrement surmontables.

J'ai personnellement pu mesurer l'impact extrêmement positif de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » dans mon territoire de l'Ariège, qui bénéficie de ce dispositif : ses externalités positives m'ont entièrement convaincu. Cela m'avait conduit, lorsque j'étais député, à cosigner la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, présentée par mon ancien collègue Stéphane Viry, du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Liot), dont je souhaite saluer l'engagement et la détermination.

Ce texte a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale au mois de janvier dernier, après avoir été modifié pour tenir compte des remontées du terrain. Il est l'aboutissement d'une concertation menée par le ministre du travail et des solidarités avec l'ensemble des parties prenantes, sur la base de travaux d'évaluation approfondis, lesquels établissent que cette solution a pleinement trouvé sa place parmi les politiques de l'emploi.

Alors que l'expérimentation débutée il y a dix ans arrive à son terme à la fin de cette année, le Gouvernement appelle à l'adoption définitive de cette proposition de loi. Cela nous permettrait, dès aujourd'hui, de pérenniser le dispositif et, ce faisant, d'apporter visibilité et stabilité aux 4 000 salariés et aux 85 territoires engagés.

Pour cela, le Gouvernement vous propose d'adopter quatre amendements qui visent à rétablir le texte dans sa version issue de l'Assemblée nationale, dans l'objectif de parvenir, si vous l'acceptiez, à un vote conforme, donc à une pérennisation définitive de cette solution.

Nous avons parfaitement conscience que les conditions d'examen de cette proposition de loi ne sont pas idéales, et ce, d'abord, du fait de l'absence de procédure accélérée : le précédent gouvernement avait souhaité attendre la remise des travaux d'évaluation, mais l'examen du texte avait débuté en séance publique à l'Assemblée nationale au mois de juin 2025, lors d'une semaine dite transpartisane. Même s'il n'a été adopté par les députés qu'au mois de janvier 2026, il n'était – vous le savez – plus possible d'engager la procédure accélérée ; je le déplore.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens toutefois à vous présenter en détail la démarche qu'a retenue le Gouvernement pour aboutir, dès aujourd'hui, à un texte équilibré.

Cet équilibre est respectueux de la concertation qui a eu lieu et du consensus précédemment trouvé, mais également du travail que vous avez effectué en commission, puisqu'il permettra de traiter toutes les problématiques que vous avez soulevées par le biais de vos modifications, mais par voie réglementaire et infra-réglementaire, afin de ne pas empêcher le vote conforme du texte.

Tout d'abord, je rappelle qu'en décembre 2025 le ministre du travail et des solidarités a réuni l'ensemble des parties prenantes afin de faire émerger une solution consensuelle. Ces échanges, auxquels ont participé les associations TZCLD, le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (ETCLD), Départements de France, ainsi que les parlementaires des deux chambres, ont permis de faire converger tous les acteurs en faveur de la pérennisation ; cela n'était pas acquis au départ.

Un travail légistique approfondi a ensuite été mené en étroite collaboration entre le Gouvernement et l'auteur du texte. Cette démarche a permis de garantir le caractère opérationnel des mesures et d'intégrer les recommandations et convergences dégagées dans le cadre de la concertation entre parties prenantes, et ce dès le stade de la première lecture à l'Assemblée nationale, le 27 janvier dernier.

Ce travail minutieux nous conforte aujourd'hui dans notre souhait de parvenir à un vote conforme. Compte tenu de l'agenda parlementaire de l'automne prochain, et notamment du calendrier d'examen des textes budgétaires, des projets de loi que le Gouvernement souhaite inscrire à l'ordre du jour – je les ai présentés devant les conférences des présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale – et des délais d'examen des textes, que vous savez plus longs en moyenne à l'Assemblée qu'au Sénat, nous devons être réalistes : nous n'avons pas la garantie d'achever la navette parlementaire de la présente proposition de loi avant la fin de l'année.

Un vote conforme serait donc la manière la plus concrète et la plus tangible de pérenniser l'expérimentation dans notre politique de l'emploi.

Le Gouvernement est toutefois conscient du caractère perfectible de ce texte, et il entend les points d'attention qui ont pu être soulevés par les associations, concernant le financement des encadrants et le conventionnement des territoires, comme par les départements, concernant le financement du dispositif et les modalités de sortie.

Par conséquent, dans la continuité de sa méthode de travail, le ministre du travail et des solidarités propose, en cas d'adoption conforme du texte, l'ouverture immédiate d'une concertation. Dès les jours qui viennent, celle-ci permettra d'ajuster certains éléments opérationnels, dont certains ont été mis en avant en commission au Sénat, en vue d'enrichir une loi volontairement sobre dans sa rédaction. Comme je l'ai déjà indiqué, ces ajustements interviendront essentiellement par voie réglementaire et infra-réglementaire.

À ce stade, le texte issu de l'Assemblée nationale prévoit une territorialisation de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et l'intègre dans la gouvernance mise en place par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi en tant que solution de dernier recours, prise sur l'initiative exclusive des territoires. Ce cadre légal ménage une place à l'innovation territoriale. Il pourra être utilement précisé par voie réglementaire, afin de traduire les propositions issues des futures concertations et de répondre ainsi aux inquiétudes formulées.

Le ministre du travail s'est engagé à apporter des réponses à plusieurs difficultés qui subsistent.

Tout d'abord, pour ce qui est de la question centrale du financement, que le Sénat a soulevée, les départements ont été associés dès l'origine aux concertations portant sur le principe de la pérennisation de l'expérimentation, et ils le seront tout aussi pleinement dans la poursuite des travaux consacrés à cet enjeu.

À l'issue de l'adoption du texte, le ministre du travail proposera l'organisation d'une conférence des financeurs associant l'État, les départements et le bloc communal. Le fruit de cette concertation sera intégré au décret en Conseil d'État prévu par la loi.

Ensuite, l'engagement des départements et leurs possibilités de sortie du dispositif seront également précisés. Le ministre Jean-Pierre Farandou en a pris l'engagement auprès de Départements de France ; je le réitère auprès de vous ce soir, mesdames, messieurs les sénateurs.

Le mécanisme de renouvellement des habilitations des territoires autorisés entre 2016 et 2026 est prévu par la proposition de loi ; il garantit d'ores et déjà aux comités départementaux la possibilité de se désengager. Le Gouvernement propose de poursuivre les concertations afin de préciser par la voie réglementaire les conditions de ce désengagement, notamment pour ce qui concerne les délais et les motifs.

Pour répondre aux inquiétudes soulevées par les associations, le ministre s'est engagé, par un courrier adressé à l'association Territoires zéro chômeur de longue durée, à ATD Quart Monde et en particulier à Laurent Grandguillaume, que je tiens à saluer, à ce que soient définies par voie réglementaire les modalités du conventionnement partenarial avec les collectivités ayant pris l'initiative de la solution « territoires zéro chômeur de longue durée ». Ce conventionnement sera distinct de la convention financière liant l'entreprise à but d'emploi à l'État, aux conseils départementaux et aux collectivités territoriales.

Nous avons également entendu les alertes émises concernant la fin du financement des postes d'encadrants. Le texte prévoit que les nouvelles modalités de financement dans le cadre pérenne s'appliqueront à l'issue de la période transitoire, soit à compter du 1^er janvier 2029. Afin de clarifier ce point, nous poursuivrons la concertation pour définir et sécuriser la solution la plus adaptée, sans que cela fasse obstacle à un vote conforme. La période transitoire de deux ans prévue par le texte nous en laisse largement la possibilité.

Enfin, l'articulation sur le terrain entre les entreprises à but d'emploi et les structures de l'insertion par l'activité économique devra être mieux encadrée. Il y a là une exigence légitime, s'agissant de préserver la bonne cohabitation entre les différentes familles d'entreprises sociales inclusives et de garantir l'efficience des financements publics.

Cette démarche constitue la formule la plus robuste pour préserver les acquis de dix années d'expérimentation et d'engagement collectif tout en poursuivant la concertation et le travail sur certaines modalités opérationnelles du dispositif.

Il existe aujourd'hui des territoires qui attendent la pérennisation pour sécuriser leur engagement, quand d'autres conditionnent leur lancement à cette décision. Par exemple, sur mon territoire, dans l'Ariège, les employés des EBE attendent depuis plusieurs mois d'être rassurés. L'expérimentation s'arrêtant à la fin de l'année, leurs postes pourraient être supprimés dans six mois. Nous leur devons, tout simplement, de la visibilité.

Le Sénat, dans son rôle, s'honorerait d'acter dès ce soir la pérennisation de cette solution en faveur des territoires et de sécuriser ainsi définitivement les 4 000 emplois en jeu.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc à adopter les amendements proposés par le Gouvernement afin de permettre un vote conforme, pour que notre prochaine préoccupation soit, dans les jours à venir, la rédaction conjointe des décrets d'application, dans un esprit de concertation et de responsabilité partagée. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – Mmes Élisabeth Doineau et Raymonde Poncet Monge et M. Simon Uzenat applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre – je salue également M. le ministre Farandou, avec qui nous avons beaucoup travaillé, ainsi que M. François Nogué, président du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, qui est présent en tribune –, mes chers collègues, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui bénéficie d'un soutien qui dépasse largement les clivages politiques.

Je tiens à remercier notre collègue député Stéphane Viry d'avoir déposé cette proposition de loi visant à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », dont il est le rapporteur à l'Assemblée nationale.

Depuis son origine, le dispositif a été promu par des élus de sensibilités diverses, convaincus que la lutte contre le chômage de longue durée appelait des réponses nouvelles et adaptées aux réalités territoriales. Il n'y aura donc pas, je l'espère, de faux suspense quant à son adoption sur le fond par notre assemblée.

Nous aurons néanmoins quelques débats, car un soutien unanime au dispositif ne signifie pas pour autant qu'il existerait à cet égard une doxa unique et que tout débat public serait illégitime.

Jusqu'à aujourd'hui, le débat s'est d'ailleurs tenu loin du Sénat. Après le dépôt de la proposition de loi à l'Assemblée nationale au mois d'avril 2025, le texte a été examiné en deux temps en séance publique par nos collègues députés : d'abord au mois de juin 2025, puis, sept mois plus tard, au mois de janvier 2026.

Ce délai a été mis à profit pour conduire, sous l'égide du ministre du travail, des concertations d'ampleur avec l'ensemble des parties prenantes. Je tiens à saluer cet effort, car il a permis d'aboutir à un équilibre fragile mais réel entre les acteurs, dont les attentes n'ont pas toujours été convergentes. Le même équilibre a naturellement guidé les travaux de la commission, j'y reviendrai.

À ce parcours parlementaire, déjà singulier en soi, s'ajoutent quatre importants éléments de contexte.

Le premier est l'absence de dépôt d'un projet de loi de pérennisation concernant une expérimentation dont nul ne pouvait pourtant ignorer qu'elle arrivait à échéance.

Le deuxième est l'absence d'engagement de la procédure accélérée par le gouvernement de François Bayrou.

Le troisième est la prolongation de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2026, sur l'initiative du Sénat et par le biais de la loi de finances pour 2026, afin d'éviter toute rupture dans la continuité du dispositif. C'est ici que cela s'est passé, monsieur le ministre ! (M. le ministre acquiesce.)

Enfin, quatrième élément de contexte, il faut mentionner la difficulté d'inscrire la présente proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat. Ce dernier obstacle a été levé grâce au président Larcher et au président Mouiller, qui ont obtenu que nous puissions inscrire ce texte à l'ordre du jour d'une semaine d'initiative sénatoriale. Après dix années d'expérimentation, il est en effet grand temps que le législateur tranche, nous sommes tous d'accord sur ce point.

L'expérimentation a été lancée dès 2016 dans onze territoires. Elle a été prolongée par la loi en 2020 et étendue à quatre-vingt-trois territoires habilités, si bien qu'aujourd'hui on recense quatre-vingt-douze EBE, employant 3 800 personnes.

Ces dix années, durée exceptionnelle pour une expérimentation, nous permettent de disposer d'un recul suffisant pour apprécier les résultats du dispositif. Nos travaux bénéficient par ailleurs de deux évaluations majeures sur lesquelles nous pouvons nous appuyer : celle du comité scientifique chargé de l'évaluation de l'expérimentation et celle de la Cour des comptes.

Le premier enseignement que nous pouvons en tirer est que le dispositif a trouvé son public. Les EBE recrutent bel et bien des personnes durablement éloignées du marché du travail : en majorité des femmes, souvent en situation de monoparentalité, mais aussi de nombreux seniors et des personnes en situation de handicap ou faiblement qualifiées. Les évaluations confirment également que le dispositif répond à un besoin exprimé dans de nombreux territoires. En outre, il est désormais pleinement identifié parmi les outils des politiques locales d'insertion.

Le second enseignement est que la pérennisation du dispositif doit s'accompagner d'une clarification de sa gouvernance et de son financement. Les évaluations rappellent notamment une réalité qu'il convient de ne pas éluder : ce dispositif est coûteux. Selon la Cour des comptes, les financements publics consacrés aux EBE représentaient 47 millions d'euros en 2023.

Rappeler ce chiffre ne revient nullement à contester l'utilité du dispositif : c'est simplement reconnaître qu'il s'agit d'une politique publique mobilisant des moyens significatifs, et qu'elle doit donc reposer sur un modèle de financement robuste et soutenable.

C'est dans ce contexte qu'intervient la présente proposition de loi, qui inscrit le dispositif au sein du code du travail – je souhaite notamment saluer le travail de Pascale Gruny à ce sujet.

L'article 1^er définit l'objet du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » ainsi que les EBE, qui devront être prioritairement constituées par des structures de l'insertion par l'activité économique, ou SIAE, ou par des entreprises adaptées. La poursuite du dispositif devra favoriser la bonne complémentarité des mesures d'insertion et éviter toute logique de concurrence, que plusieurs représentants des SIAE ont signalée dans certains départements.

Le maintien du principe selon lequel les activités économiques créées par les EBE dans les territoires doivent être « supplémentaires à celles y étant déjà présentes » constitue à cet égard une garantie essentielle.

L'article 1^er propose également une gouvernance locale un peu modifiée en créant des commissions locales spécialisées « territoire zéro chômeur de longue durée », directement rattachées au réseau pour l'emploi issu de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Une telle évolution devra néanmoins être mise en œuvre avec vigilance afin de maintenir une gouvernance de proximité, jusqu'à présent assurée avec succès par les comités locaux pour l'emploi.

L'article 2 organise quant à lui les modalités d'habilitation des territoires, le conventionnement des EBE ainsi que leur financement. Il prévoit également la création d'une nouvelle association nationale chargée d'entretenir la vitalité du dispositif.

L'article 3 vise à favoriser les passerelles vers l'emploi ordinaire en permettant aux salariés des EBE de suspendre temporairement leur contrat pour effectuer une formation ou une période d'essai.

Enfin, l'article 3 bis organise les modalités de transition entre le régime expérimental et le régime pérenne.

La commission, qui a adopté quelques amendements de clarification, a accueilli favorablement l'économie générale du texte. Nous avons considéré que le travail de concertation conduit par le Gouvernement avait été mené avec attention et avait abouti à un texte de conciliation, dont il convenait de ne pas modifier les paramètres, sous peine de briser l'équilibre trouvé.

Cela étant, monsieur le ministre, l'adoption conforme de cette proposition de loi n'est pas possible. La commission a en effet estimé que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne respectait pas suffisamment la libre administration des collectivités territoriales, principe auquel nous sommes tous attachés. Il incombe au Sénat d'être vigilant sur ce point, à plus forte raison dans un contexte où les départements sont confrontés à des difficultés financières singulières, puisqu'ils ont perdu leur autonomie fiscale tout en conservant les compétences sociales qui commandent leur action.

La commission a donc souhaité remédier au problème soulevé par l'article 2, dont la rédaction maintenait une participation obligatoire du département au dispositif. Monsieur le ministre, nous avons évidemment examiné le texte avec attention : si nous avions pu l'adopter conforme, nous l'aurions fait. Or le texte prévoyait que les départements devaient obligatoirement financer le dispositif : c'est ce à quoi nous avons tenté de remédier.

La solution proposée paraissait difficilement soutenable, d'une part, parce que seuls 33 % des salariés recrutés dans les EBE étaient auparavant bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et, d'autre part, parce qu'elle pouvait conduire à bloquer des projets refusés par le département, mais soutenus par des communes ou des intercommunalités prêtes à s'engager financièrement – nous en donnerons des exemples lors de l'examen des amendements.

La commission a donc choisi de faire confiance au travail mené en bonne intelligence par les territoires, en s'appuyant sur une recommandation formulée par la Cour des comptes. Elle a ainsi supprimé le caractère obligatoire de la participation des départements, autorisant la conclusion d'une convention de financement avec l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. Il appartiendra ensuite au préfet d'organiser la concertation locale nécessaire à la répartition des financements.

La commission a également voulu répondre aux inquiétudes exprimées par les EBE concernant le financement des fonctions d'encadrement. Elle a ainsi prévu la réunion d'une conférence des financeurs afin que soient recherchées des solutions pérennes à cette problématique. L'adoption d'amendements de nos collègues Monique Lubin et Raymonde Poncet Monge permet également de faire contribuer l'État aux frais engagés par les collectivités territoriales pour animer et coordonner les nouvelles commissions locales « territoire zéro chômeur ».

Enfin, plusieurs modifications ont été apportées à l'article 3 bis afin de sécuriser la pérennisation de l'expérimentation. Nous avons prévu la création anticipée de la nouvelle association nationale afin qu'elle puisse accompagner dès 2027 le renouvellement des habilitations.

En outre, la commission a prévu la possibilité pour les départements déjà engagés de se retirer du dispositif et de mettre fin à leurs concours financiers, sous réserve de respecter un préavis d'un an permettant au préfet d'organiser une négociation locale et de trouver de nouveaux financements.

Mes chers collègues, un texte est toujours une étape. Celui-ci ne réglera pas toutes les questions soulevées par le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». L'article 1^er lui-même prévoit le principe d'une évaluation quinquennale du dispositif en vue de proposer des axes d'amélioration. C'est pourquoi je vous invite à ne pas modifier les dispositions de l'article 1^er.

Pour ce qui est des articles 2 et 3 bis, la lecture du Gouvernement, qui consiste à renvoyer nos points de désaccord au niveau réglementaire, ne peut être suivie en l'état. La souplesse introduite par notre commission, c'est-à-dire la liberté donnée aux départements de s'engager ou non dans le dispositif, relève en effet du niveau de la loi. Tout décret contradictoire avec le texte que le ministre a lui-même fait adopter à l'Assemblée nationale serait juridiquement fragile. Je l'ai déjà dit, c'est pour cette raison qu'un vote conforme était impossible, les dispositions que nous refusons étant inscrites dans le texte transmis par nos collègues députés.

L'urgence aujourd'hui invoquée ne saurait donc conduire le Sénat à se dessaisir de son droit d'améliorer le dispositif et de répondre aux craintes légitimes des collectivités locales.

Je le rappelle, monsieur le ministre, cette proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour d'une semaine d'initiative sénatoriale et non gouvernementale. Le Sénat ne peut être tenu responsable du refus initial du Gouvernement d'engager la procédure accélérée ou de son choix de ne pas inscrire de lui-même la proposition de loi à l'ordre du jour.

Une fois le texte que nous adopterons transmis aux députés, de nombreuses options s'offriront encore au Gouvernement avant le 31 décembre prochain, dont l'inscription rapide de la proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, ou encore une nouvelle prolongation exceptionnelle du dispositif décidée en projet de loi de finances.

Dans cet esprit de responsabilité, et afin de ne pas sacrifier les collectivités locales au motif des contraintes alléguées du calendrier, je vous invite, mes chers collègues, à adopter la proposition de loi dans sa version issue des travaux de la commission, et vous demande, monsieur le ministre, de respecter le Sénat qui, en tant que chambre du Parlement, a son mot à dire sur tous les textes, dont celui-là. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub et M. Olivier Henno applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes favorables, comme beaucoup ici, à la pérennisation du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », qui a montré son utilité pour des femmes et des hommes que d'autres mécanismes n'ont pas toujours su atteindre.

Pour celles et ceux qui sont durablement privés d'emploi, qui ont connu des parcours heurtés, des ruptures, des refus répétés, pour celles et ceux qui connaissent un handicap, cet outil de réparation ciblé et territorialisé peut être décisif.

Mon département, la Seine-Maritime, compte plusieurs territoires engagés dans cette expérimentation – Port-Jérôme-sur-Seine, Darnétal, Le Petit-Quevilly ou des quartiers de Rouen ou de Sotteville-lès-Rouen. D'autres communes réfléchissent à s'engager dans ce dispositif innovant.

Dans ces territoires divers, industriels, populaires, périurbains, ouvriers, tous disent la même chose : derrière le chômage de longue durée, il y a des vies suspendues, des compétences inutilisées, des personnes auxquelles on a trop souvent dit qu'elles étaient trop âgées, trop éloignées, trop fragiles, trop difficiles à accompagner.

Le dispositif part d'un principe simple : nul n'est inemployable, à condition d'adapter le travail aux personnes plutôt que de leur demander de s'adapter à un marché du travail qui exclut.

Toutefois, notre soutien à ce texte n'est pas un blanc-seing. À nos yeux, trois exigences s'imposent.

Première exigence : ne pas banaliser le dispositif. Les entreprises à but d'emploi ne sont pas des structures d'insertion comme les autres. Elles reposent sur le CDI à temps choisi, sur l'ancrage territorial, sur des activités « supplémentaires » et non concurrentielles. Si l'on en fait un simple étage supplémentaire du parcours d'insertion, avec toujours plus de filtres et de sélections, on en trahit l'esprit.

Deuxième exigence : laisser les territoires piloter. Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » fonctionne parce qu'il est porté localement par des élus, des associations, des acteurs économiques, des personnes privées d'emploi elles-mêmes. La gouvernance issue de la loi pour le plein emploi peut améliorer la coordination des acteurs, mais elle ne doit pas étouffer l'initiative locale ni freiner les collectivités volontaires.

Troisième exigence : financer ce que l'on vote. L'ingénierie territoriale n'est pas un détail du dispositif ; au contraire, c'est elle qui permet d'aller vers les personnes, de construire les activités, de veiller à la non-concurrence. De même, on ne saurait retenir le chiffre d'affaires comme seul critère de financement des entreprises à but d'emploi, car celles-ci accueillent des personnes durablement éloignées de l'emploi et développent des activités qui, par définition, ne visent pas la rentabilité maximale.

Enfin, il faut conjuguer la libre administration des collectivités et la garantie que les entreprises à but d'emploi ne soient pas brutalement abandonnées.

Notre ligne de conduite est donc simple : soutenir sans mythifier, pérenniser sans sous-financer, intégrer sans dénaturer.

Je l'ai dit, nous sommes favorables à la pérennisation et à la sécurisation de l'expérimentation. Toutefois, à l'heure où le chômage repart à la hausse, il faut le dire clairement, le dispositif ne réparera pas à lui seul l'ensemble des situations dont il est question.

Monsieur le ministre, vous nous enjoignez de voter un texte conforme à celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale, en affirmant que les difficultés encore en débat pourraient être résolues par voie réglementaire.

L'argument du Gouvernement me semble à géométrie variable : il nous dit tantôt cela, tantôt l'inverse. Je suis convaincue que l'expérimentation peut tout à fait être pérennisée : il suffit de quelques heures supplémentaires de débats parlementaires, ce qui est à votre portée, monsieur le ministre des relations avec le Parlement.

Le sujet n'est pas mince pour les collectivités.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Céline Brulin. On peut convoquer toutes les conférences de financeurs que l'on souhaite, mais les collectivités, en particulier les départements, se trouvent aujourd'hui dans des situations extrêmement compliquées. Il faut en tenir compte.

M. le président. Merci, chère collègue.

Mme Céline Brulin. Nous voulons pérenniser l'expérimentation ; le débat le permettra d'autant plus qu'il sera conduit sereinement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France compte aujourd'hui plus de deux millions de personnes en situation de chômage de longue durée.

Certains objectent que des emplois sont vacants. Oui, mais on en compte 430 000 au premier trimestre de cette année, soit de quoi donner du travail à 20 % à peine des seuls chômeurs de longue durée.

Non seulement le marché du travail ne conduit ni à l'équilibre ni au plein emploi – vieille illusion… –, mais c'est lui qui, souvent, par ses exigences de productivité ou d'organisation, exclut ces personnes ou empêche leur inclusion.

La privation durable d'emploi signe un échec collectif et un manquement au droit au travail, droit de valeur constitutionnelle garanti tant dans le droit français que dans le droit européen.

Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » a pour objectif de rendre effectif ce droit fondamental. Pour cela, il opère un renversement paradigmatique consistant à partir des compétences, des aspirations, des possibilités des personnes exclues pour créer sur le territoire, avec elles et pour elles, des activités nouvelles répondant à des besoins non satisfaits – besoins sociaux ou environnementaux, services aux entreprises ou aux particuliers. En choisissant leur temps de travail, les personnes peuvent durablement occuper les emplois ainsi créés.

Rarement un dispositif expérimental aura fait l'objet d'autant d'évaluations avant d'être porté dans le droit commun et d'intégrer l'écosystème de l'insertion, où il trouve sa place. Les évaluations conduites dans les territoires, tout comme les deux derniers rapports d'évaluation nationale, plaident en faveur de sa pérennisation.

La métropole de Lyon a conduit une analyse financière de sa participation au dispositif. Alors qu'elle assume 15 % du coût brut global des emplois créés en EBE, l'intégration dans le calcul des coûts évités fait ressortir une dépense nette sensiblement inférieure ; la métropole estime d'ailleurs que ces coûts évités sont sous-évalués, du fait de la non-prise en compte du fait que ce public jusqu'alors très précaire ne bénéficie plus des tarifs solidaires qui lui étaient auparavant ouverts. En outre, les externalités positives et non monétisables de cette mesure, qu'il s'agisse de la cohésion sociale, de la santé ou de la création de valeur territoriale, peinent à faire l'objet de recherches en France, bien qu'elles soient unanimement évoquées dès lors que l'on se penche sur les territoires zéro chômeur de longue durée.

Un indicateur suivi par la métropole révèle que 10 % des salariés embauchés en EBE auraient grandi, enfants, dans une famille pauvre. Or, comme le rappellent le Secours populaire ou ATD Quart Monde, il faut plusieurs générations pour sortir de la pauvreté, ce que l'OCDE confirme. Aussi peut-on faire l'hypothèse forte qu'en offrant à ces personnes un CDI à temps choisi et la possibilité de se projeter le dispositif TZCLD participe à lever en partie la transmission de la pauvreté sur plusieurs générations.

En outre, l'accompagnement renforcé de milliers de personnes hier durablement exclues de tout emploi recèle forcément des enseignements à formaliser pour objectiver les conditions d'une insertion durable. De fait, il y a là une ressource précieuse transposable à l'ensemble des politiques de l'emploi et de l'insertion.

Au regard de tels résultats, nous regrettons que la généralisation du dispositif s'opère en fragilisant ses conditions de réussite. À l'issue des travaux de l'Assemblée nationale, le texte actait déjà une baisse de l'engagement de l'État pour libérer des marges de manœuvre financières ; à la suite de son examen en commission, il ouvre aux départements la possibilité de se désengager en cours de conventionnement.

Le groupe GEST prendra néanmoins ses responsabilités en œuvrant pour un vote conforme.

Nous voterons en faveur des amendements du Gouvernement, c'est-à-dire d'un texte rétabli dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale, et ce pour préserver un dispositif dont les écologistes partagent les principes fondateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Simon Uzenat et Mme Élisabeth Doineau applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Solanges Nadille et Élisabeth Doineau applaudissent également.)

M. Philippe Grosvalet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « zéro chômeur de longue durée » : qui l'eût cru ? Qui pourrait croire à une telle promesse quand le chômage frappe 2,6 millions de personnes, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les seniors en étant les principales victimes ? Qui oserait encore rêver à une telle utopie dans nos sociétés contemporaines, où les richesses produites sont si injustement redistribuées et le travail si mal réparti ?

Qui pourrait encore imaginer que les idées promues par Charles Fourier au début du XIX^e siècle trouveraient un écho deux cents ans plus tard ? Lui prétendait que toute personne veut et peut contribuer à la société si l'organisation du travail est adaptée, que le chômage est un défaut de l'organisation sociale et non une fatalité individuelle et, enfin, que le travail doit être conçu à partir des capacités et des aspirations des personnes, et non l'inverse.

Stéphanie, elle, y a cru, comme des milliers d'autres en France : « Je suis heureuse, car j'ai enfin retrouvé un travail. Je peux enfin me sentir utile. » Volontaire à Pontchâteau, en Loire-Atlantique, elle résume parfaitement l'esprit du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ».

Dix ans après l'adoption de la première loi d'expérimentation, nous y sommes : l'utopie est en passe d'être pérennisée et Charles Fourier d'être enfin compris. Pourtant, la route fut semée d'embûches et l'issue incertaine.

Aussi, je tiens à saluer celles et ceux qui se sont mobilisés tout au long de ce parcours du combattant : notre collègue député Stéphane Viry, qui fut à l'initiative de cette proposition de loi, et Laurent Grandguillaume, président de l'association nationale depuis sa création. Je n'oublie pas Louis Gallois, premier président du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, ni François Nogué, son successeur. Je salue surtout les acteurs des territoires d'expérimentation, porteurs de projets et volontaires ; sans eux, ce rêve n'aurait pu se réaliser.

Je tiens également à remercier M. le ministre – une fois n'est pas coutume – de son implication et de son engagement, qu'il a démontrés à maintes reprises, en venant notamment dans mon département, en Loire-Atlantique, pour la visite d'une entreprise à but d'emploi, Espacea, à Pontchâteau, ainsi que pour l'habilitation du projet de Saint-Nazaire, ma ville.

Pourtant, l'horizon n'est pas totalement dégagé.

Certes, les moyens alloués sont très insuffisants et la limitation du nombre de volontaires accueillis vient appauvrir le principe de droit inconditionnel à l'emploi, qui est au cœur de cette initiative.

Certes, la proposition de loi transmise par l'Assemblée nationale n'est pas totalement satisfaisante, comme vous l'avez indiqué, madame la rapporteure. Mais le mieux est souvent l'ennemi du bien…

La pérennisation de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » devient une véritable course contre la montre. Il nous faut la réaliser avant le 31 décembre prochain, publication des décrets comprise. Rappelons-nous, mes chers collègues, que sans l'action conjointe du Parlement et du Gouvernement lors de l'examen du dernier projet de loi de finances la date butoir de l'expérimentation serait déjà dépassée.

Dès lors, madame la rapporteure, je crains que les améliorations apportées conformément à vos recommandations ne viennent compromettre la réussite du texte en imposant une seconde lecture dans un calendrier parlementaire déjà très contraint.

Lors de leur première adoption, les conquêtes sociales ont toujours laissé un goût d'insatisfaction. Leur mise en œuvre a toujours été l'occasion d'améliorations par la suite.

Aussi notre groupe gardera-t-il en tête l'objectif principal : écouter la voix de Stéphanie et des milliers de volontaires privés d'emploi pendant trop longtemps, qui nous appellent à garantir la pérennisation de ce formidable projet. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Simon Uzenat applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Mme le rapporteur applaudit.)

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus que nous sommes se mobilisent depuis fort longtemps au soutien de différents dispositifs visant à ramener vers l'emploi ceux qui, en raison d'accidents de la vie ou de fragilités personnelles, s'en sont éloignés.

Nous savons combien de talents se perdent faute d'être utilisés et combien le travail est un puissant facteur d'insertion. Associations intermédiaires, chantiers-écoles, entreprises d'insertion, entreprises adaptées : de nombreux organismes œuvrent déjà, selon des modalités différentes, mais avec un objectif commun, au service des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » est à cet égard une proposition supplémentaire, séduisante dans son intention. Le texte que nous examinons aujourd'hui nous arrive au terme d'une période d'expérimentation, qui a déjà été prolongée. Une expérimentation, dans son principe, suppose de dresser un bilan et de procéder aux ajustements nécessaires avant de finaliser un dispositif à l'essai.

Une première question se pose dans le contexte d'extrême tension budgétaire qui est le nôtre : combien ça coûte ?

Plus précisément, avons-nous la preuve que l'emploi dans le dispositif coûte moins cher à la collectivité que la prise en charge du chômage de longue durée ? Monsieur le ministre, je vous laisserai le soin d'éclaircir ce point avec Bercy.

À titre personnel, je ne m'opposerai pas par principe à la pérennisation de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », sous réserve des amendements qui seront adoptés. J'en présenterai moi-même quelques-uns, qui n'ont qu'une seule visée : ne pas figer les EBE dans un cadre de concurrence déloyale qui, à terme, fragilisera obligatoirement les autres structures d'insertion par l'emploi.

« L'équilibre est la règle souveraine des plus grands comme des plus petits », écrivait le Nivernais Romain Rolland. C'est précisément dans la Nièvre que l'on a pu constater combien le point d'équilibre doit être clairement identifié, fixé, encadré, respecté, gravé dans la loi, faute de quoi la pérennisation du dispositif sera une généralisation au sens de l'exclusivité, au détriment de tout un écosystème – je n'évoque même pas le risque de concurrence déloyale pour le secteur marchand.

La notion d'activité « supplémentaire » ou « complémentaire » est subtile. J'ai en tête des exemples récents de missions qui ont été confiées à des EBE au détriment d'entreprises locales. Je n'accuse évidemment personne, mais il faut regarder la réalité en face. Une entreprise qui garantit des CDI à ses salariés est dans l'obligation de trouver des marchés, ce qui, dans un territoire pauvre et peu dense comme le mien, la contraint à aller chercher du travail là où il y en a.

Pour conclure, je souhaite remercier Mme la rapporteure, qui a fait un excellent travail de prise en compte des contraintes des collectivités territoriales. De mon côté, mes chers collègues, je vous fais part d'un retour d'expérience qui impose la prudence. Je souhaite longue vie aux territoires zéro chômeur de longue durée, ainsi qu'à tous les acteurs de l'insertion par l'emploi, car chacun d'eux est infiniment utile et précieux. Je suis certaine, monsieur le ministre, que vous partagez cette orientation. (Mme le rapporteur et Mme Sophie Primas applaudissent.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes durablement privées d'emploi.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre le chômage est, depuis plusieurs décennies, l'une des priorités des gouvernements successifs, mais la voie « classique » pour retrouver un emploi n'est pas forcément adaptée à tous les demandeurs.

Quelles que soient leurs fragilités – fragilités sociales ou médicales, situation de handicap ou manque de formation –, ces personnes ont besoin d'un accompagnement spécifique pour retrouver le chemin de l'emploi. C'est ainsi que l'insertion par l'activité économique a trouvé sa place.

Depuis dix ans, l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » creuse son sillon. Comme cela a été rappelé, elle vise à créer des emplois supplémentaires non concurrentiels mais complémentaires dans un bassin de vie, à destination des personnes privées d'activité professionnelle depuis longtemps. Le principe est simple : s'appuyer d'abord sur les capacités des personnes et sur les besoins du territoire.

Certes, ce dispositif a un coût, mais, en fait de coûts, ceux de l'indemnisation du chômage, de l'accompagnement social, de l'exclusion ou encore de la perte d'activité économique locale ne sont pas des moindres. Par ailleurs, la dimension humaine ne peut être évaluée : on ne comptabilise pas la valeur psychique et morale de la réconciliation entre un individu et la société dont il est ou s'est exclu.

En bénéficiant d'un CDI à temps choisi, ce n'est pas juste un contrat de travail que ces personnes retrouvent : c'est la sociabilité, la dignité, une place dans la société et, sur un plan plus pragmatique, l'accès à des droits et services du quotidien, la chance d'un nouveau départ.

Je partage totalement la position de la rapporteure générale Élisabeth Doineau : soutenir ce dispositif, véritable maillon manquant, c'est affirmer la volonté que chacun puisse trouver un travail à sa mesure.

Convaincu de l'utilité de ce dispositif, le groupe Les Indépendants soutient sa pérennisation. En revanche, il est primordial que les collectivités territoriales conservent ou récupèrent leur liberté de participer ou non à ce dispositif. Les départements ne disposant pas tous des mêmes moyens ni de la même marge de manœuvre, il nous semble tout à fait légitime de leur donner la possibilité de se désengager pendant la période de transition, à condition de notifier cette décision au préfet dans un délai imparti.

Ce refus ne doit pas empêcher les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de contribuer au dispositif s'ils sont convaincus de son efficacité. Aussi, nous soutenons la volonté de la commission de renforcer le principe de libre administration des collectivités territoriales en excluant toute idée d'obligation. Il serait inepte de ne pas le faire, eu égard à notre Constitution.

J'adresse mes remerciements à notre dynamique et passionnée rapporteure pour son travail. (Mme le rapporteur applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui appelés à examiner une proposition de loi visant à prolonger les modalités de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Cette initiative repose sur une conviction simple, mais ambitieuse : nul n'est inemployable lorsque les moyens adaptés sont mis en œuvre pour permettre à chacun de retrouver sa place.

Depuis son lancement en 2016, puis son extension en 2020, le dispositif a démontré sa capacité à répondre à cette ambition. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : l'expérimentation a permis l'embauche de plus de 3 800 personnes au sein de quatre-vingt-douze entreprises à but d'emploi réparties dans quatre-vingt-trois territoires habilités. Plus largement, près de 5 600 personnes sont sorties d'une situation durable de privation d'emploi grâce à cette démarche.

Ces résultats sont d'autant plus pertinents qu'ils concernent les publics les plus fragiles : parents isolés, seniors, personnes en situation de handicap, bénéficiaires du RSA. Les volontaires recrutés dans le cadre du dispositif avaient connu en moyenne plus de quatre ans et demi de chômage. Derrière ces chiffres, il y a des parcours de vie, des personnes qui retrouvent enfin une perspective et une dignité.

La proposition de loi qui nous est soumise a le mérite de prolonger l'expérimentation afin d'éviter toute rupture préjudiciable aux territoires engagés et aux salariés concernés.

Je salue les dispositions qui renforcent le rôle des comités départementaux et clarifient les missions des entreprises à but d'emploi. Cette approche territorialisée constitue l'une des grandes forces du dispositif. Elle permet de construire des réponses adaptées aux besoins spécifiques de chaque bassin de vie, sans pour autant concurrencer les activités économiques existantes.

Permettez-moi toutefois d'exprimer un regret particulier concernant mon département, le Gard, cinquième département le plus pauvre de France, dont le taux de chômage est malheureusement à deux chiffres. À ce jour, aucun territoire zéro chômeur de longue durée n'a pu y voir le jour.

Cela n'est pas dû à une absence de mobilisation ou de volonté locale : des candidatures ont existé, des acteurs se sont engagés, des collectivités ont manifesté leur intérêt – je pense notamment aux communes de Marguerittes et de Saint-Jean-du-Gard –, mais les validations nécessaires n'ont pas été obtenues.

Je le dis avec une réelle tristesse, car un certain nombre de ces territoires sont confrontés à un taux de chômage élevé et à des difficultés sociales persistantes. Un tel dispositif aurait pu constituer un levier précieux pour recréer de l'activité, redonner confiance à des personnes durablement éloignées de l'emploi et répondre à des besoins locaux encore insuffisamment couverts.

Cette proposition de loi ne prétend pas résoudre à elle seule la question du chômage, mais je ne peux que me féliciter des amendements adoptés sur l'initiative de notre rapporteure, Frédérique Puissat. Ainsi modifiée, elle apporte à cette question une réponse pragmatique, fondée sur la confiance accordée aux acteurs locaux.

Pour ces raisons, je soutiendrai ce texte, qui permet de poursuivre une dynamique encourageante. Monsieur le ministre, j'entends le souhait que vous avez formulé, mais permettez-moi de vous rappeler que le Premier ministre avait dit, lors de sa déclaration de politique générale : « Le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez. » Ce soir, laissez-nous voter ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, prendre la parole sur ce texte au nom de l'ensemble des sénateurs du groupe RDPI revêt pour moi une importance toute particulière.

Nous parlons d'emploi et d'insertion. Hier, au Sénat, j'ai eu l'honneur d'accueillir l'association Walt pour le lancement de l'édition 2026 du Guide du routard de l'alternant. Mes chers collègues, c'est dès le plus jeune âge, par la formation, l'apprentissage et l'insertion professionnelle, que nous bâtissons les remparts indispensables qui prémunissent notre jeunesse contre le fléau du chômage de longue durée.

Nous examinons un texte qui touche au cœur de notre pacte républicain : le droit à l'emploi pour chacun, l'affirmation qu'aucune personne n'est inemployable et la conviction profonde qu'aucun emploi n'est inutile.

Voilà maintenant dix ans que l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a vu le jour ; elle a été mise en place par la loi de 2016, puis étendue par celle de 2020 : dix ans d'un succès remarquable, salué bien au-delà de nos frontières.

L'idée d'origine est aussi simple qu'audacieuse : mobiliser les coûts financiers et sociaux induits par le chômage pour financer la création d'emplois utiles non concurrentiels, sous forme de CDI à temps choisi.

Aujourd'hui, ce dispositif s'est ancré dans la réalité de nos territoires. En janvier 2026, ce sont quatre-vingt-cinq territoires et près de quatre-vingt-quatorze entreprises à but d'emploi qui redonnent de la dignité et un avenir à près de 4 500 de nos citoyens.

Sénatrice de l'archipel de la Guadeloupe, je veux témoigner avec fierté de la réussite de ce modèle dans les outre-mer. Depuis le décret d'avril 2024, la commune de Sainte-Rose, en Guadeloupe, a ouvert la voie dans notre archipel en portant, via l'entreprise à but d'emploi Éko-Sistèm, un projet magnifique tourné vers l'agriculture, l'économie bleue et l'économie verte.

Face aux stigmates de la fermeture des unités sucrières dans le Nord Basse-Terre, cet outil apporte une réponse concrète pour réinsérer nos administrés privés d'emploi et les bénéficiaires du RSA.

Mes chers collègues, l'élan est là. Cinq autres communes guadeloupéennes – Bouillante, Vieux-Habitants, Gourbeyre, Trois-Rivières et Capesterre-Belle-Eau – aspirent à déployer à leur tour ce modèle. Devant un tel consensus de terrain, l'objet de cette proposition de loi, adoptée à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale, est clair : faire basculer l'expérimentation vers le droit commun.

Je tiens tout de même à exprimer un regret au nom du groupe RDPI : nous aurions vivement souhaité un vote conforme de cette proposition de loi par le Sénat. En effet, le texte issu de l'Assemblée nationale traduisait un équilibre rigoureux, fruit d'un travail et d'une concertation menés par le ministre du travail avec l'ensemble des parties prenantes. Si certaines modifications apportées en commission par la Haute Assemblée peuvent apparaître légitimes, elles brisent malheureusement l'élan d'une adoption définitive et rapide.

En modifiant le texte, alors que la procédure accélérée n'est plus disponible, le Sénat prend le risque de freiner la pérennisation du dispositif. Le danger est réel : les porteurs de projets et les bénéficiaires sont mis sous pression, sans horizon législatif certain à l'approche du 31 décembre 2026, date d'extinction de l'expérimentation.

Certes, mes chers collègues, nous savons qu'il sera possible de temporiser. Si la navette devait s'étirer, nous pourrions, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, prolonger l'expérimentation de quelques mois. Mais nos territoires et nos demandeurs d'emploi ne demandent pas des rustines budgétaires : ils exigent de la visibilité et de la stabilité.

Malgré ces regrets quant à la méthode et au calendrier, le groupe RDPI soutient pleinement l'esprit du texte. Nous voterons pour cette proposition de loi, car notre boussole absolue doit rester l'insertion, l'innovation sociale et le retour à l'emploi de ceux qui en sont privés depuis trop longtemps. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Monique Lubin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme tous les orateurs qui se succèdent ce soir à la tribune, j'ai sous les yeux un discours préparé ; mais je n'ai pas envie de le lire. Si je le lisais, je répéterais nécessairement tout ce qui a déjà été dit sur l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et ses vertus.

Je préfère vous parler d'un documentaire, intitulé Utopie zéro chômeur, que notre collègue du groupe socialiste Simon Uzenat nous a permis de voir cette semaine. Après la séance, nous avons rencontré six salariés d'entreprises à but d'emploi réparties sur cinq régions différentes ; leur témoignage vaut bien tous les discours de la terre.

En voyant ce film et en rencontrant ces personnes, nous avons pu mesurer combien l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » s'adresse à des personnes très éloignées de l'emploi – parfois par accident, parfois depuis toujours – qui, si nous n'y prenons pas garde, le resteront à jamais.

Ce dispositif a la particularité d'être fondé sur l'idée que personne n'est inemployable, mais que beaucoup de gens ne sont pas employables dans la société du travail telle qu'elle existe aujourd'hui. Personne n'est inemployable, disais-je ; c'est donc à nous, à la société, aux entreprises, au monde du travail, à la collectivité, qu'il revient de permettre aux personnes éloignées de l'emploi d'être enfin employées, de leur démontrer qu'elles ont une utilité sociale, qu'elles ont tout simplement une place dans la société.

Il arrive qu'à gauche de l'hémicycle nous nous fassions malmener sur cette question, mais chacun ici s'accorde à dire que le travail est le premier vecteur d'insertion des citoyens dans la société.

……………………………………………………….

Après avoir entendu ces personnes témoigner, après avoir vu ce film, nous sommes tous convaincus que cette opération « territoires zéro chômeur de longue durée » est vraiment une expérimentation à la fois originale, particulière et extraordinaire, et que nous devons la pérenniser.

Dans le cas contraire, nous renverrions en effet toutes ces personnes chez elles, sans aucune solution, et nous priverions également nombre d'entre elles d'un avenir auquel tout un chacun rêve, c'est-à-dire un salaire équivalent au Smic, un logement, de quoi nourrir ses enfants, etc.

Notre groupe est donc très heureux que soit soumis aujourd'hui à notre Haute Assemblée l'examen de cette proposition de loi. Cependant, je vous avoue être quelque peu perturbée, car nous savons bien que, pour être opérationnelle, elle doit être votée conforme au texte issu de l'Assemblée nationale. Or celui-ci s'est trouvé quelque peu modifié, notamment sous l'effet de « contraintes gouvernementales », ce que je regrette. Par conséquent, le texte dont nous débattons au Sénat ne correspond pas tout à fait à celui que nous aurions espéré ni peut-être à ce que l'association Territoires zéro chômeur de longue durée aurait souhaité. De surcroît, de nombreux amendements ayant été adoptés en commission, la rédaction qui en est issue s'en trouve encore davantage modifiée sur bien des aspects.

Très honnêtement, même si nous avons fait adopter un amendement sur le financement des encadrements, ce texte issu de la commission me semble un peu trop restrictif. In fine, ce programme formidable en ressort, à notre goût, sous une forme insuffisamment ambitieuse.

Que faire ? Nous savons qu'aujourd'hui les entreprises à but d'emploi et, surtout, les personnes qui y travaillent attendent beaucoup de nous. Pour notre part, nous poursuivons notre réflexion et allons observer la tournure que prennent les débats.

Je ne vous cache pas que nous allons commencer par voter les amendements du Gouvernement afin de revenir à un dispositif qui, bien que nous estimions qu'il manque d'ambition, était quand même moins restrictif. Nous verrons par la suite ce qu'il en est, puisque nous avons formulé un certain nombre de propositions.

En tout état de cause, quelle que soit la version qui résultera de nos travaux, il faudra que le Gouvernement tienne ses engagements, soit sous la forme d'un examen, dans un délai très bref, de la version de la commission par l'Assemblée nationale, soit en honorant les engagements que vous avez évoqués en début de séance, monsieur le ministre, et qui permettront à ce texte de retrouver une certaine force, mais uniquement à condition de les respecter. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je tiens d'abord à saluer le travail de notre rapporteure, Frédérique Puissat, dont la rigueur et l'écoute des acteurs de terrain ont permis d'aborder ce texte avec la vigilance qu'il mérite et la clarté qu'il requiert.

Disons-le : nous légiférons aujourd'hui sous contrainte. Ce texte est en attente depuis cinq mois, avec une échéance au 31 décembre 2026. Près de 3 800 salariés travaillant dans 92 entreprises à but d'emploi vivent dans l'incertitude. On nous invite implicitement à voter conforme, ce qui est regrettable, car le Sénat n'est pas une chambre d'enregistrement.

Mme Pascale Gruny. Très bien !

M. Jean-Baptiste Blanc. Ce texte porte un dispositif essentiel qui a fait ses preuves, comme cela a été rappelé à maintes reprises. Nous pouvons trouver l'une de ces preuves dans mon département du Vaucluse, plus précisément dans le pays d'Apt : l'entreprise à but d'emploi Zou Vaï y emploie 95 salariés sortis de la privation durable d'emploi et réalise un chiffre d'affaires de 410 000 euros, en hausse de 47 %, avec un résultat d'exploitation positif.

Le droit à l'emploi n'est pas une utopie : c'est une réalité lorsque nous y consacrons les moyens nécessaires. Néanmoins, ce même terrain d'expérimentation nous a aussi enseigné que, sans une subvention exceptionnelle de 80 000 euros accordée par l'intercommunalité au début de l'année 2025, Zou Vaï aurait été en danger. Il s'agit non pas d'une simple anecdote, mais de la mise en lumière d'une fragilité structurelle que la loi doit corriger.

Il existe en effet, derrière chaque EBE, des emplois que personne ne voit, qu'il s'agisse de directeurs, de responsables de développement ou de fonctions support. Ces emplois non conventionnés sont invisibles dans la loi – et pourtant, sans eux, rien ne fonctionne. Voilà le premier angle mort que j'entends combler via mes amendements.

D'autres angles morts existent. Ainsi, qui finance le dispositif lorsque le département se retire ? La commission a supprimé sa participation obligatoire – ce qui représente une réelle avancée –, mais, sans affirmer dans la loi que l'État garantit le socle du financement, on expose les territoires les plus fragiles à une inégalité silencieuse. La libre administration ne peut devenir le prétexte à l'abandon.

De la même manière, comment peut-on se développer lorsque l'on ne peut pas répondre à un appel à projets sans risquer un contentieux ? Comment progresser lorsque la formation des salariés reste hors du cadre conventionnel pour les EBE de plus de 50 salariés ? Comment coopérer avec le tissu économique local quand le droit du travail leur interdit d'effectuer des prestations au sein des entreprises locales qui en ont besoin ? Ce sont ces silences que mes amendements visent à rompre, non pas pour alourdir le dispositif, mais pour le solidifier et affirmer le caractère national du socle.

Reconnaître les emplois d'encadrement, intégrer la formation, lever les incertitudes juridiques sur les appels à projets, consacrer le partenariat avec les entreprises du territoire, etc., ces amendements sont sous-tendus par une seule conviction : il n'est pas possible de pérenniser un dispositif dont les fragilités structurelles perdureraient.

Le groupe Les Républicains votera donc ce texte, mais avec exigence et en assumant pleinement son rôle, c'est-à-dire en cherchant à améliorer, à sécuriser et à rendre ce dispositif durable, comme le propose Frédérique Puissat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Jeanne Bellamy. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte attendu, nécessaire et, surtout, urgent. Urgent, car l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » arrive à échéance au 31 décembre 2026. Derrière cette date, ce sont des milliers de parcours, des dynamiques locales et des engagements humains qui sont en jeu.

Après dix ans d'expérimentation, le temps est venu de sécuriser ce dispositif essentiel. Bien sûr, nous aurions tous préféré une adoption conforme, qui aurait permis d'aller plus vite, de donner de la visibilité aux acteurs de terrain et d'éviter des délais supplémentaires.

Malheureusement, le texte transmis par l'Assemblée nationale faisait reposer la création des entreprises à but d'emploi sur les départements et exigeait un engagement financier de ces derniers. Il ne pouvait donc être adopté en l'état.

Je salue le travail de notre rapporteure, qui a su faire évoluer le texte avec sérieux, écoute et pragmatisme.

D'abord, en introduisant davantage de souplesse et de liberté dans sa mise en œuvre. En effet, les territoires engagés dans cette démarche – tels que la Vienne – ont démontré leur capacité d'innovation, et il serait contre-productif de les enfermer dans un cadre trop rigide.

Ensuite, en corrigeant un point essentiel, à savoir le financement. La mise en place du dispositif ne peut reposer sur l'engagement des départements : une politique aussi structurante, qui relève de la solidarité nationale et de l'accès à l'emploi, doit mobiliser l'ensemble des acteurs publics.

Le texte issu des travaux de la commission prévoit désormais un cofinancement de l'État et de l'ensemble des collectivités territoriales participantes. La part du financement incombant à chaque acteur fera l'objet d'une négociation sous l'égide du préfet et sera consacrée dans une convention de financement.

Je ne doute pas que notre assemblée saura adopter une position équilibrée, fidèle à sa tradition d'exigence et de responsabilité.

Cependant, comme chacun le sait, une autre étape décisive s'ouvrira après notre vote, et le Gouvernement devra prendre ses responsabilités. En l'absence de procédure accélérée, il est impératif que ce texte puisse être inscrit et examiné en deuxième lecture à l'Assemblée nationale avant l'été. Il s'agit d'une condition indispensable pour garantir une adoption définitive dans les temps et éviter toute rupture dans les dispositifs existants.

Au fond, il s'agit non pas seulement d'un calendrier parlementaire, mais également de la continuité d'une politique qui redonne du sens au travail, qui recrée du lien social et qui apporte des solutions concrètes à celles et à ceux qui sont durablement éloignés de l'emploi.

Il s'agit de leur donner la possibilité de retrouver une place dans la société par le travail, de retrouver de la dignité, de sortir de la spirale d'isolement souvent dramatique pour leur santé. Dans la Vienne, on parle d'« effet papillon ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Brigitte Devésa. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui nourrit une ambition simple, mais essentielle : permettre à celles et à ceux qui sont durablement privés d'emploi de retrouver une place dans la société par le travail.

Depuis près de dix ans, l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a démontré sa capacité à mobiliser les territoires, les élus locaux, les associations, les entreprises et les citoyens autour d'un objectif commun : ne laisser personne au bord du chemin.

Les résultats observés sur le terrain méritent d'être notés. Dans mon territoire des Bouches-du-Rhône, la commune de Jouques accueille ainsi une entreprise à but d'emploi qui a procédé à 97 recrutements depuis son conventionnement. Elle accueille aujourd'hui 48 salariés, dont plus d'un quart sont en situation de handicap, et a contribué à une dynamique plus large de retour à l'emploi, de création d'entreprises et de remobilisation des personnes qui avaient parfois perdu confiance dans leur avenir professionnel.

Soutenir ce dispositif ne signifie pas renoncer à toute exigence. Aussi, les observations formulées par la Cour des comptes doivent être prises au sérieux, en veillant à l'efficacité de la dépense publique, en évaluant régulièrement les résultats obtenus et en garantissant la soutenabilité financière du modèle.

Cependant, la responsabilité budgétaire ne doit pas conduire à fragiliser brutalement des structures qui ont fait leurs preuves auprès des publics les plus éloignés de l'emploi. Elle doit au contraire nous amener à améliorer le dispositif, à le rendre plus robuste et plus lisible.

C'est pourquoi je souhaite insister sur plusieurs points essentiels qui ont été signalés par les territoires eux-mêmes : la nécessité de sécuriser le financement de l'ingénierie territoriale, indispensable au fonctionnement des comités locaux pour l'emploi (CLE) ; le maintien d'un financement suffisant des fonctions d'encadrement ; la formalisation des engagements des collectivités partenaires et la préservation des équilibres économiques des entreprises à but d'emploi. J'insiste sur ces points essentiels.

Sur ces sujets, il appartient naturellement au législateur de fixer le cap. Néanmoins, lorsque des ajustements techniques ou opérationnels paraîtront nécessaires, j'appelle également le Gouvernement – et particulièrement le ministre du travail – à utiliser pleinement la voie réglementaire afin d'apporter rapidement les adaptations utiles dès lors qu'il n'est pas indispensable d'emprunter la voie législative.

Mes chers collègues, au-delà de nos débats juridiques et financiers, il faut avoir à l'esprit que des femmes et des hommes travaillent aujourd'hui grâce à ce dispositif. Après dix ans d'investissement humain, financier et collectif, nous avons le devoir de consolider les acquis plutôt que de créer de l'incertitude.

C'est pourquoi j'appelle notre assemblée à se prononcer dans les meilleurs délais afin de permettre l'entrée en vigueur du nouveau cadre juridique et de préserver des emplois existants, tout en donnant aux territoires la visibilité dont ils ont besoin pour poursuivre leur action. La dignité par le travail, l'efficacité de l'action publique et la responsabilité financière ne sont pas des objectifs contradictoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi

Article 1^er

I. – (Supprimé)

II. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° (Supprimé)

1° bis Après le chapitre II du titre III du livre I^er, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE II BIS

« Territoires zéro chômeur de longue durée

« Section 1

« Objet

« Art. L. 5132-18. – Le dispositif dénommé “territoires zéro chômeur de longue durée” a pour objet de permettre aux personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132-19 de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle.

« Dans ce cadre, des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement sont mises en œuvre.

« Ce dispositif contribue également au développement des territoires, notamment par la création d'activités économiques supplémentaires à celles y étant déjà présentes.

« Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place, selon les modalités prévues au présent chapitre, un territoire zéro chômeur de longue durée. Leur coopération s'organise au sein de la commission mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 5311-10.

« Tous les cinq ans, une évaluation des actions menées dans le cadre du dispositif “territoires zéro chômeur de longue durée”, de leur coût et de leur articulation avec les autres actions conduites par les acteurs du réseau pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-7 est réalisée afin de proposer des évolutions et des améliorations de leur efficacité. Elle analyse également leur contribution à la lutte contre le chômage de longue durée et leur impact en termes d'insertion professionnelle des personnes privées durablement d'emploi ainsi que le rapport entre les coûts et les bénéfices des territoires zéro chômeur de longue durée.

« Section 2

« Entreprises à but d'emploi

« Art. L. 5132-19. – I. – Dans les territoires zéro chômeur de longue durée habilités en application de l'article L. 5132-21, les entreprises à but d'emploi concluent avec les personnes volontaires privées durablement d'emploi des contrats de travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5132-23 pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l'insertion durable dans l'emploi des personnes qui en sont privées.

« II. – Les entreprises à but d'emploi relèvent du secteur de l'économie sociale et solidaire. Elles sont prioritairement constituées par des personnes morales porteuses de structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 ou de structures agréées en qualité d'entreprises adaptées en application de l'article L. 5213-13.

« III. – Dans le cadre du dispositif des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au I du présent article les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, domiciliées depuis au moins six mois dans le territoire concerné et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, après qu'ont été examinées par la commission mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 5311-10 les possibilités d'accéder à un emploi, y compris au sein de structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 ou de structures agréées en qualité d'entreprises adaptées en application de l'article L. 5213-13. » ;

1° ter Au III de l'article L. 5311-7, après la référence : « L. 5213-13, », sont insérés les mots : « les entreprises à but d'emploi mentionnées au II de l'article L. 5132-19, » ;

2° L'article L. 5311-10 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le comité départemental est chargé d'émettre un avis sur le projet de se porter candidat à l'habilitation d'un territoire mentionné à l'article L. 5132-18 proposé par une ou plusieurs collectivités territoriales, un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, en fonction notamment du besoin et de l'offre d'insertion existante sur ce territoire. Il se prononce également, avant sa transmission au ministre chargé de l'emploi, sur la candidature de ce même territoire.

« Le comité local mentionné au 3° du I du présent article dans le ressort duquel se trouve un territoire pour lequel un projet de candidature a été proposé dans les conditions prévues au I de l'article L. 5132-21 ou un territoire habilité en application du même article L. 5132-21 comprend une commission “territoire zéro chômeur de longue durée” chargée de définir un programme d'actions qui :

« 1° Contribue à la mobilisation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales ;

« 2° Organise la coopération des acteurs du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-7 sur les territoires habilités, notamment afin d'identifier les emplois existants accessibles aux personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132-19 dans les structures d'insertion par l'activité économique et dans le secteur du travail protégé et adapté ;

« 3° Détermine les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au même III et identifie les emplois qui leur sont accessibles au sein des entreprises à but d'emploi ;

« 4° Identifie les activités économiques supplémentaires susceptibles d'être exercées par les entreprises à but d'emploi mentionnées à l'article L. 5132-19 ;

« 5° Définit les modalités de coopération avec les entreprises à but d'emploi.

« Cette commission apprécie l'éligibilité des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III du même article L. 5132-19 au regard des emplois disponibles sur le territoire concerné et leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail mentionné au premier alinéa de l'article L. 5132-23 avec l'entreprise à but d'emploi après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles.

« Cette commission estime le volume d'emplois supplémentaires, en équivalent temps plein, nécessaires pour permettre le retour à l'emploi des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au même III et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire.

« Selon une fréquence fixée par décret, cette commission procède à une revue de la situation de chaque salarié et de ses possibilités d'insertion professionnelle.

« Cette commission est présidée par un représentant de l'une des collectivités territoriales mettant en place le territoire zéro chômeur de longue durée.

« L'État peut contribuer au financement des frais d'animation et de coordination engagés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du programme d'actions mentionné au présent IV. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent alinéa, notamment les critères d'attribution et le reste à charge minimal des collectivités territoriales. » ;

3° Le 3° de l'article L. 5311-11 est complété par les mots : « et de la commission “territoire zéro chômeur de longue durée” prévus à l'article L. 5311-10 ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve, sur l'article.

Mme Mireille Jouve. Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » repose sur une conviction forte : personne n'est inemployable et chacun mérite une place dans la société par le biais du travail. Cette initiative vise à mobiliser les ressources d'un territoire afin d'offrir à toutes les personnes privées durablement d'emploi une opportunité de retrouver un travail digne, adapté à leurs compétences et à leurs aspirations.

À Jouques, dans les Bouches-du-Rhône, 50 salariés ont retrouvé un emploi grâce à cette démarche. Leurs situations ont été stabilisées grâce à une coopération entre les élus, les acteurs de l'emploi et le tissu associatif local.

Plutôt que de considérer le chômage comme une fatalité, le dispositif propose de transformer son indemnisation en financement d'emplois pérennes, contribuant ainsi au développement social et économique du territoire.

En plaçant la personne au centre, l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » valorise les talents et les parcours de chacun, tout en renforçant le lien social et en favorisant l'inclusion.

Il s'agit d'une démarche innovante qui invite à repenser collectivement notre rapport au travail et à la solidarité, afin de bâtir une société plus juste et plus respectueuse de chacun.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l'article.

Mme Corinne Féret. L'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a opéré un changement de paradigme dans nos politiques de l'emploi en inversant la logique traditionnelle d'offre et de demande : au lieu d'adapter les personnes aux emplois disponibles, cette approche innovante part des compétences et des aspirations des personnes durablement privées d'emploi pour créer des postes adaptés à leurs capacités.

La force de cette expérimentation réside aussi dans sa capacité à démentir certaines idées préconçues sur les demandeurs d'emploi de longue durée.

Parlons concrètement : la ville de Colombelles, dans mon département du Calvados, a été retenue parmi les dix premiers territoires habilités lors du lancement de l'expérimentation en 2016. Le principal facteur de réussite du dispositif, sur ce territoire, réside dans une volonté politique forte, portée par le président du comité local pour l'emploi et la mairie de Colombelles, prêts à mobiliser les moyens nécessaires afin d'aider l'entreprise à but d'emploi Atipic, notamment par la mise à disposition de locaux, de moyens humains et le recours à des prestations de services.

Les faits et les chiffres parlent d'eux-mêmes, avec la sortie de Colombelles du classement « politique de la ville » en janvier 2024, une réduction du taux de chômage – passé de 22 % en 2016 à 11 % aujourd'hui – et une ville désormais classée comme la quatrième de l'agglomération de Caen en termes d'attractivité.

À l'heure actuelle, une file active de 50 personnes en flux entrant-sortant est suivie par les professionnels. Il s'agit donc d'un suivi et d'un accompagnement sans surcoût pour l'État.

L'expérimentation a assurément permis de créer de l'emploi localement, une solution ayant été trouvée pour 60 % des 416 personnes qui se sont portées volontaires, tandis que la répartition entre les sorties en EBE et hors EBE est équilibrée.

Un travail considérable a donc été mené pour faire sortir ces personnes de la privation durable d'emploi. La démonstration est ainsi faite de l'utilité de ce dispositif et de la nécessité de sa pérennisation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l'article.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je rappelle tout d'abord, comme nous l'avons indiqué au cours de la discussion générale, que nous appuierons les amendements du Gouvernement tendant à rétablir le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.

Aussi, il peut paraître paradoxal que nous déposions des amendements, comme il peut sembler paradoxal que nous en ayons déposé en commission. Lors de cette première étape de nos travaux, nous avions demandé instamment si la rapporteure avait obtenu la garantie auprès du ministre – avec qui elle échange directement – que la poursuite de la navette parlementaire – en l'absence d'un vote conforme, donc – ne mettrait pas en péril l'adoption de cette proposition de loi dans les délais impartis, ainsi que sa pérennité.

Je tiens donc à réitérer cette demande, d'autant plus que le ministre retient comme hypothèse que l'adoption d'un texte amendé mettrait en danger la pérennité de l'expérimentation, dans la mesure où la suite de son examen serait renvoyée aux calendes grecques – du moins à l'automne.

Nous rappelons que la commission a voté à l'article 1^er l'un de nos amendements, qui – et c'est important – offre la possibilité à l'État de « contribuer au financement des frais d'animation et de coordination engagés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du programme d'actions ». Pour autant, vous voterons l'amendement de réécriture de l'article 1^er déposé par le Gouvernement, en espérant que, si celui-ci est adopté, le ministre tiendra sa promesse d'y introduire certaines de nos propositions par voie réglementaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l'article.

M. Simon Uzenat. Je souhaiterais revenir sur les témoignages des bénéficiaires que nombre d'entre nous ont entendus dans nos territoires, et en particulier la semaine dernière à l'occasion de la projection-débat évoquée par ma collègue Monique Lubin. Nous avons organisé celle-ci conjointement avec Élisabeth Doineau et Guillaume Chevrollier, car ce sujet est éminemment transpartisan.

Je ne m'attarderai pas sur les engagements du Gouvernement, monsieur le ministre, qui sont très clairs et très importants, pour nous comme pour l'association nationale TZCLD ; ni sur les évaluations successives qui ont été conduites – aucun dispositif n'a été à ce point évalué et c'est tout à fait utile, d'autant que les résultats sont au rendez-vous – ; ni sur les enjeux de fiscalité, sur lesquels nous nous sommes battus ici, au Sénat, afin de préserver des entreprises à but d'emploi qui étaient menacées de redressement fiscal.

Nous avons donc entendu, la semaine dernière, six salariés d'entreprises à but d'emploi situées dans cinq régions différentes – Bretagne, Hauts-de-France, Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle-Aquitaine. Leurs témoignages ont profondément bouleversé et ému l'ensemble des participants à cette soirée : si l'émotion ne doit pas guider nos choix, nous devons entendre leur voix.

Que ce soit celle de Nicolas, de Dominique, de Dorothée, d'Olivier, de Nadège ou d'Aminata, leur voix était très claire. Pour reprendre simplement leurs expressions, ils se disaient victimes de préjugés et expliquaient que, grâce aux entreprises à but d'emploi, ils ont pu reprendre confiance en eux ; ils se voyaient avec le regard des autres, et ils ont fini par pouvoir regarder l'avenir avec confiance ; ils appelaient les sénateurs à ne pas transformer le rêve en cauchemar, et donc à donner les moyens nécessaires pour continuer l'expérimentation et la sécuriser dans le temps.

Les cris du cœur qui ont été lancés, de façon très claire et sereine, étaient les suivants : « Pensez à nous, ne nous enlevez pas ce dont nous avons besoin. Laissez aux autres goûter cette joie de pouvoir retrouver confiance en soi, confiance dans la société. »

C'est ce que nous appelons de nos vœux, monsieur le ministre, et nous soutiendrons donc vos amendements, de sorte que cette démarche puisse être sécurisée dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, sur l'article.

M. Guy Benarroche. Comme mes collègues l'ont tous rappelé, la démarche « territoires zéro chômeur de longue durée » est sous-tendue dès le départ par une ambition forte : permettre à chaque personne privée durablement d'emploi de retrouver une activité utile, choisie et adaptée aux besoins du territoire dans lequel elle va travailler.

Les résultats observés sur mon territoire des Bouches-du-Rhône, dans la commune de Jouques, que Mireille Jouve a mentionnée, montrent qu'il est possible de lutter efficacement contre le chômage de longue durée tout en renforçant le lien social et l'économie locale, et en redonnant de la dignité aux personnes concernées.

Depuis dix ans, nous constatons que cette expérimentation apporte des réponses concrètes, humaines et innovantes, grâce à une forte volonté territoriale et au soutien des partenaires de l'emploi public. Comme j'ai pu le constater en me rendant plusieurs fois à Jouques, 50 salariés risqueraient de perdre leur emploi, ainsi que la stabilité acquise ces dernières années ; ne pas pérenniser le dispositif reviendrait aussi à renoncer à accompagner et à intégrer les demandeurs d'emploi de la commune actuellement inscrits sur les listes de mobilisation, dans l'attente d'intégrer l'entreprise locale d'activités nouvelles (Elan) – tel est le nom du dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » de la commune.

C'est pourquoi nous voterons en faveur des amendements du Gouvernement, de façon à rendre le texte conforme. Bien entendu, même dans sa version conforme, il ne répond pas complètement à nos attentes ni à celles des territoires, mais nous devons faire en sorte que le texte voté à l'Assemblée nationale puisse s'appliquer dès maintenant.

Cette expérimentation a duré bien plus longtemps que les nombreuses autres que j'ai pu suivre au Sénat : je note d'ailleurs que certaines d'entre elles ont été généralisées avant même que les premiers résultats ne soient connus et validés. Pour une fois, nous débattons d'une expérimentation qui fonctionne, dans l'intérêt des territoires et des chômeurs, et même dans l'intérêt général.

Je le répète, nous voterons les amendements du Gouvernement et nous irons jusqu'à retirer les nôtres…

Mme la présidente. Il faut conclure.

M. Guy Benarroche. … de manière que ce texte soit aujourd'hui adopté définitivement au Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, sur l'article.

Mme Marion Canalès. Je tiens à saluer le président Laurent Grandguillaume, présent dans les tribunes du public aux côtés de ses collaborateurs et des équipes de l'association Territoires zéro chômeur de longue durée.

Cet article 1^er vise la pérennisation et la généralisation de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Nous étudions ce texte dix ans après la loi du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, qui a posé un jalon important en inscrivant durablement l'expérimentation dans le code du travail.

Depuis dix ans, plus de 11 000 personnes privées d'emploi sont ou ont été volontaires partout en France – à Thiers, à Clermont-Ferrand ou encore à Gerzat pour ce qui concerne mon département – pour être intégrées dans cette expérimentation. Près de 7 800 personnes sont sorties de la privation d'emploi, ce qui n'a rien d'anodin.

Il n'y a d'ailleurs rien d'anodin à débattre de la privation d'emploi et du chômage dans notre hémicycle, étant donné que le Palais du Luxembourg a accueilli en 1848 la Commission du Luxembourg, véritable Parlement du travail présidé par Louis Blanc qui avait été créé pour résoudre la principale question sociale de l'époque, à savoir le chômage.

C'est à cette question que l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a proposé de répondre, depuis plus de dix ans, avec souplesse et avec exigence. Elle a démontré son efficacité au cours de cette phase de test largement étudiée et évaluée, et c'est avec cette même exigence et cette même souplesse que nous souhaitons qu'elle soit pérennisée et généralisée.

C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons les amendements du Gouvernement tendant à revenir à la rédaction initiale du texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, sur l'article.

Mme Élisabeth Doineau. En 2016, au sein de la commission des affaires sociales puis en séance, nous avions voté en faveur de cette expérimentation de manière unanime. Nous étions alors tous d'accord pour dire combien ce dispositif était innovant – et, surtout, attendu.

J'ai été pendant plus de dix ans responsable de l'insertion sociale et professionnelle dans mon département et je voyais bien, après la mise en place du revenu de solidarité active (RSA), à quel point un dispositif adapté faisait défaut pour toutes ces personnes qui souhaitaient travailler, être reconnues au travers du travail, être utiles à la société et retrouver leur dignité.

Nous savions pertinemment que les contrats aidés généraient des phénomènes de stop and go et que les personnes concernées seraient in fine renvoyées vers le chômage à leur terme. À l'inverse, ce dispositif, qui offre des CDI, représente une vraie promesse.

Aussi, je soutiendrai les amendements du Gouvernement, car j'ai vu l'enthousiasme des personnes qui ont bénéficié de ces expérimentations dans leurs territoires, mais également l'implication du ministre Jean-Pierre Farandou, qui a réuni ces derniers mois l'ensemble des parties prenantes afin d'essayer de trouver les solutions permettant d'aboutir à un texte acceptable.

J'entends bien que, pour les uns ou pour les autres, des freins subsistent, mais le calendrier défile rapidement : du fait de la tenue des élections sénatoriales, nous savons pertinemment que nous ne serons pas nécessairement opérationnels en octobre ; viendront ensuite les textes budgétaires, ce qui nous amènera à la fin de l'année.

Nous risquons donc de fragiliser considérablement ces dispositifs dans nos territoires. En appelant à la responsabilité de chacun, j'espère fortement que nous adopterons les amendements du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, sur l'article.

Mme Céline Brulin. Il faut que les termes de notre débat soient clairement posés d'emblée afin que celui-ci se déroule correctement. Je ne crois pas qu'il consiste à se positionner pour ou contre les TZCLD : quelques collègues y sont certes hostiles – libres à eux –, mais ils me paraissent être extrêmement minoritaires.

En revanche, il me semble que nous devons améliorer ce dispositif, y compris à la demande des acteurs de terrain.

Venons-en au timing : il serait trop tard. L'expérimentation a commencé il y a dix ans. Nous connaissions tous les échéances et, à chaque étape, nous nous en inquiétions, à juste titre ; mais celui qui, à ce stade, n'a pas été au rendez-vous, c'est bien le Gouvernement.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !

Mme Silvana Silvani. Exactement.

Mme Céline Brulin. Je le dis clairement : lorsque le Gouvernement se montre irresponsable, cela ne nous épargne pas de ne pas l'être nous-mêmes. Pour autant, pardonnez-moi d'être terre à terre, mais je ne peux pas croire qu'il soit impossible de dégager trois heures de débats à l'Assemblée nationale pour examiner ce texte et pour l'améliorer. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Un point m'inquiète en particulier : ce dispositif repose sur l'initiative territoriale. Or le premier amendement dont nous allons discuter vise à l'intégrer dans l'architecture de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, au mépris de ce qui nous a été tant répété : qu'il faut laisser l'initiative territoriale s'exercer pleinement. Inutile de l'y faire entrer au forceps : cela ne fonctionnera donc pas. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K, UC et Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Bravo !

Mme Céline Brulin. Ensuite, je ne passe pas par pertes et profits ce que nous avons adopté ensemble en commission : l'engagement financier de l'État. Nous connaissons tous la situation des collectivités, notamment celle des départements. Pensez-vous que nous fassions un cadeau aux « territoires zéro chômeur de longue durée » en considérant que seules les collectivités doivent les financer ? Je ne le crois pas. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, sur l'article.

M. Philippe Grosvalet. Je l'ai dit lors de la discussion générale : un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Peut-on prendre le risque, aussi infime soit-il, si l'on en croit certains de nos collègues, de plonger dans le désarroi plus de 4 000 personnes qui ont vécu ce qui est sans doute le plus difficile en matière de perte d'emploi, à savoir le chômage de longue durée, voire de très longue durée ? Nous les avons rencontrées, et le ministre est venu sur mon territoire pour échanger avec les acteurs concernés.

Nous portons une responsabilité collective. Je l'ai dit, tout système, toute loi est perfectible : ainsi, les plus grandes lois d'avancée sociale, les congés payés comme bien d'autres, ont fait l'objet de nombreuses reprises et n'étaient pas parfaites au moment de leur vote. Aujourd'hui, nous sommes face à un impératif social et humain : 4 000 personnes nous regardent et attendent de nous un vote conforme à celui de l'Assemblée nationale.

C'est la raison pour laquelle notre groupe votera en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Quelques mots avant de commencer l'examen des amendements et d'entrer dans le vif du débat.

Rendez-vous compte que la grande majorité d'entre nous – pas tous – est favorable à l'expérimentation ; or notre débat se résume à décider si nous devons rattraper l'erreur du Gouvernement !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Il s'agit de savoir si nous, sénateurs, devons nous plier à ce qu'a voté l'Assemblée nationale, parce que le Gouvernement n'a pas été capable de tenir le timing. Et avant même que nous n'ayons commencé à voter – nous avons d'ailleurs reçu un courrier du ministre du travail en ce sens –, on nous explique que, pour nous qui soutenons l'expérimentation, la seule solution est le vote conforme. Nous n'aurions pas le choix !

Cela signifie qu'il nous faudrait prendre le texte tel qu'il est, sans qu'il soit besoin d'en débattre – nous irions ainsi plus vite. La seule responsabilité à laquelle il est fait appel est de garantir la suite de l'expérimentation. Nous sommes à la limite du chantage. (Mme Sophie Primas applaudit – Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)

M. Stéphane Piednoir. Exactement !

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je trouve cela dommage. Nous devrions débattre du fond et examiner les améliorations possibles, car là est le véritable enjeu. Les territoires ont besoin que nous travaillions sur le contenu de ce texte ; les personnes concernées également. Comment faire évoluer ce dispositif ? Comment l'améliorer ? Comment assurer réellement sa pérennisation dans le temps ? Voilà ce qui devrait nous motiver dans un contexte extrêmement compliqué !

Eh bien non ! Notre débat de ce soir se limite à décider si nous devons collectivement assumer le fait que le Gouvernement n'a pas été capable d'anticiper la date de clôture de l'expérimentation. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, sur l'article.

Mme Monique Lubin. J'entends ces arguments, mais je me pose une question : nous savons très bien dans quelle période nous allons entrer. La session est terminée.

Mme Sophie Primas. Nous avons tout de même jusqu'au 20 juillet.

Mme Monique Lubin. En septembre se tiendront les élections sénatoriales, après quoi nous plongerons immédiatement dans le tunnel budgétaire. Or ne nous le cachons pas : nous nous attendons au pire en ce qui concerne la loi de finances pour 2027. Mon inquiétude, et même ma crainte, c'est donc de voir disparaître cette expérimentation en raison de sa non-reconduction. Même si l'on peut bien sûr regretter que le Gouvernement n'ait pas permis l'examen de ce texte suffisamment tôt.

Ensuite, sur la question du financement, un autre point me dérange : certains voudraient que les départements soient exonérés de toute participation financière au dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ».

Certes, comme élue départementale, je connais la situation financière de nombre d'entre eux ; pour autant, même si, bien évidemment, l'État doit les accompagner, ces collectivités sont cheffes de file pour la solidarité et nous ne pouvons les en exonérer.

L'idée de faire en sorte que les départements aient la possibilité de participer à l'agrément d'un « territoire zéro chômeur de longue durée », de donner leur avis, tout en les autorisant, finalement, à ne pas s'engager financièrement, me dérange terriblement. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. L'amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au premier alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois ».

II. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° bis Après le chapitre II du titre III du livre I^er, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Territoires zéro chômeur de longue durée

« Section 1

« Objet

« Art. L. 5132-18. – Les territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre aux personnes durablement privées d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132-19 qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle.

« Ils mettent en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement.

« Ils contribuent également au développement des territoires, notamment par la création d'activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire.

« Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place, selon les modalités prévues au présent chapitre, un territoire zéro chômeur de longue durée. Leur coopération s'organise dans la commission mentionnée au IV de l'article L. 5311-10.

« Tous les cinq ans, une évaluation des actions menées dans les territoires zéro chômeur de longue durée, de leur coût et de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs du réseau pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-7 est réalisée afin de proposer des évolutions et des améliorations de leur efficacité. Elle analyse également leur contribution à la lutte contre le chômage de longue durée et leur impact en termes d'insertion professionnelle des personnes privées durablement d'emploi ainsi que le rapport entre les coûts et les bénéfices des territoires zéro chômeur de longue durée.

« Section 2

« Entreprises à but d'emploi

« Art. L. 5132-19. – I. – Sur les territoires habilités mentionnés à l'article L. 5132-18, les entreprises à but d'emploi concluent avec les personnes volontaires privées durablement d'emploi des contrats à durée indéterminée pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l'insertion durable dans l'emploi des personnes qui en sont privées.

« II. – Les entreprises à but d'emploi relèvent du secteur de l'économie sociale et solidaire. Elles sont prioritairement constituées par des personnes morales porteuses de structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 ou de structures agréées en qualité d'entreprises adaptées en application de l'article L. 5213-13.

« III. – Dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au I du présent article les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire, après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles par la commission mentionnée au IV de l'article L. 5311-10. » ;

1° ter Au III de l'article L. 5311-7, après la référence : « L. 5213-13 », sont insérés les mots : « , les entreprises à but d'emploi mentionnées au II de l'article L. 5132-19 » ;

2° L'article L. 5311-10 est ainsi modifié :

a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité départemental est chargé d'émettre un avis sur le projet de se porter candidat à l'habilitation d'un territoire mentionné à l'article L. 5132-18 exprimé par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, en fonction notamment du besoin et de l'offre d'insertion existante sur ce même territoire. Il se prononce également, avant sa transmission au ministre chargé de l'emploi, sur la candidature de ce même territoire. » ;

b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Dans les territoires pour lesquels un projet de candidature a été proposé dans les conditions prévues au I de l'article L. 5132-21, le comité mentionné au 3° du I du présent article comprend une commission “territoire zéro chômeur de longue durée” chargée de définir un programme d'actions qui :

« 1° Contribue à la mobilisation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales ;

« 2° Organise la coopération des acteurs du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-7 sur les territoires habilités, notamment afin d'identifier les emplois existants accessibles aux personnes mentionnées au VII du présent article dans les structures d'insertion par l'activité économique et le secteur du travail protégé et adapté au même titre que les emplois en entreprises conventionnées mentionnés au I de l'article L. 5132-19 ;

« 3° Détermine les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III du même article L. 5132-19 et identifie les emplois qui leurs sont accessibles ;

« 4° Identifie les activités économiques supplémentaires susceptibles d'être exercées par les entreprises à but d'emploi mentionnées audit article L. 5132-19 ;

« 5° Définit les modalités de coopération avec les entreprises à but d'emploi.

« Cette commission apprécie l'éligibilité des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III du même article L. 5132-19 au regard des emplois disponibles sur le territoire et leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise à but d'emploi après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles.

« Cette commission estime le volume d'emplois supplémentaires, en équivalent temps plein, nécessaires pour permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées au même III et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire.

« Selon une fréquence fixée par décret, cette commission procède à une revue de la situation de chaque salarié et de ses possibilités d'insertion professionnelle.

« Cette commission est présidée par un représentant de l'une des collectivités territoriales mettant en place le territoire zéro chômeur de longue durée. » ;

3° Le 3° de l'article L. 5311-11 est complété par les mots : « et de la commission “territoire zéro chômeur de longue durée” mentionnée au IV de l'article L. 5311-10 ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Pour défendre ce premier amendement, je ne lirai pas mes notes. Il me semble que nous sommes ici pour faire de la politique, monsieur le président de la commission, et non pour nous renvoyer mutuellement les responsabilités. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Ah si !

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Non, je ne le crois pas !

J'ai moi-même été cosignataire de ce texte en tant que député, avant de devenir membre du Gouvernement. Une majorité d'entre nous considère que cette belle idée des « territoires zéro chômeur de longue durée » a fait ses preuves et que l'expérimentation a assez duré.

Oui, madame la rapporteure, oui, monsieur le président de la commission, le fait que nous en soyons là aujourd'hui pose problème et relève, en partie, de la responsabilité du Gouvernement. J'ai dit à la tribune combien je regrettais l'absence de procédure accélérée.

Pour autant, nous sommes tous ici, ce soir, confrontés à des réalités. L'agenda parlementaire en est une, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous sommes au mois de juin ; l'été arrive. J'éprouve, vous le savez, les plus grandes difficultés à faire ouvrir des semaines de séance dans le cadre d'une session extraordinaire au Sénat, de même qu'à l'Assemblée nationale. C'est un fait.

Les textes à venir et les urgences existent, il y en a d'autres. Tout le monde connaît, en outre, la réalité budgétaire qui va s'imposer à partir du mois d'octobre et jusqu'à la fin de l'année. Il se pose un problème de calendrier sur lequel je ne reviendrai pas : vous le connaissez aussi bien que moi.

Mme Silvana Silvani. Ce n'est pas une bonne raison !

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Je souhaite simplement répondre à quelques points.

J'ai entendu parler de lettre de couverture. Ce procédé n'est pas envisageable pour un tel dispositif, c'est-à-dire pour une expérimentation arrivant à son terme.

J'ai entendu parler de prolongation par le biais du projet de loi de finances, comme cela a pu être fait précédemment. Or cela avait été décidé pendant la période d'expérimentation ; nous la terminons actuellement : cela ne sera donc pas accepté.

J'ai entendu proposer de reprendre ce texte dans une niche parlementaire. Non ! Je peux vous assurer, en tant que ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, que je ne vois aucun groupe à l'Assemblée nationale consentir à inscrire un texte de cette nature dans le peu de niches restant d'ici au mois de décembre.

J'ai entendu dire qu'agir comme je le fais revenait à manquer de respect aux sénateurs et à considérer la Haute Assemblée comme une chambre d'enregistrement.

Je fais exactement le contraire de cela, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure : ce soir, c'est vous qui avez la possibilité de dire oui, même si vous trouvez que ce texte est imparfait, pour des raisons d'ailleurs très différentes.

C'est vous qui avez la capacité de décider si ce dispositif sera prolongé, à une condition : que les engagements du Gouvernement, que je renouvelle devant vous, soient tenus. Ces engagements portent, premièrement, sur le financement des encadrants ; deuxièmement, sur la territorialisation de la convention ; et, troisièmement, sur la sortie organisée.

Pour terminer, l'expérimentation arrive à son terme. À l'issue de celle-ci, tous les territoires peuvent en sortir s'ils le souhaitent. Il n'existe absolument aucune contrainte, et il est faux de prétendre le contraire, et je tiens à le dire clairement. Le renouvellement des habilitations s'effectuera à la fin de cette période, si les 85 territoires concernés veulent quitter le dispositif, ils peuvent tous le faire.

Mme Céline Brulin. Non, ils ne le peuvent pas !

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Ils ne subissent aucune contrainte.

Dans le cadre des négociations que le ministre Farandou s'est engagé devant vous à mener dans les prochains jours, engagement que je renouvelle en ma qualité de ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, tout sera mis sur la table concernant les trois points que j'ai évoqués et qui intéressent pour partie des associations et pour une autre partie la droite de cet hémicycle.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous le dire : oui, nous rencontrons des difficultés, oui le Gouvernement subit des contraintes, oui, peut-être a-t-il fait des erreurs, je les assume devant vous.

Pour autant, vous avez, ce soir, la possibilité de rentrer dans vos circonscriptions, dans vos territoires, en affirmant que vous, sénateurs, avez fait en sorte que le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » soit sauvé, malgré les erreurs du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Nous rentrerons dans nos circonscriptions, monsieur le ministre, en soutenant que nous avons défendu ce dispositif et que nous avons joué notre rôle de parlementaires. Vous êtes au Gouvernement, vous suivez une ligne, elle est respectable ; notre position l'est tout autant, c'est bien ainsi qu'il convient de considérer le débat.

Nous avons examiné ce texte sous toutes les coutures. Il y est inscrit tel quel que les départements sont obligés de financer le dispositif ; que les autres collectivités ne peuvent pas le faire sans eux. Cela signifie qu'une réglementation contreviendrait à la loi. C'est cela que nous avons repéré, voilà ce qu'emporte la voie que vous nous demandez d'emprunter, monsieur le ministre. C'est la raison pour laquelle nous avons pris le parti de modifier le texte.

Nous l'avons fait en écoutant tous les acteurs concernés, qui nous ont précisé qu'il manquait les postes d'encadrant, ainsi que les dispositions relatives aux comités locaux pour l'emploi, devenus les commissions « territoire zéro chômeur de longue durée ». Nous les avons ajoutés.

Si nous ne l'avions pas fait, monsieur le ministre, nous ne discuterions pas ce soir de ce texte ainsi réhabilité.

Quelles sont les portes de sortie ? Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement qui tend à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, car nous avons accompli un travail et nous avons un rôle à jouer.

À présent, si nous ne parvenons pas à un vote conforme, quelles solutions s'offrent à nous ?

La première possibilité est une poursuite de la navette durant les six mois et demi restants – il y a douze mois dans une année et nous sommes au mois de juin. Je rappelle que nos collègues députés reprennent leurs travaux le 15 septembre. Il faut trouver trois heures pour leur permettre, éventuellement, d'adopter un texte conforme au nôtre. Ainsi, nous n'en parlerons plus, il n'y aura aucune difficulté et tout se passera bien.

La deuxième possibilité consiste en une prolongation de l'expérimentation par une disposition du projet de loi de finances (PLF). Vous nous dites que ce n'est pas possible, mais, monsieur le ministre, nous ne faisons pas la même lecture, parce qu'une telle procédure est permise par la Constitution.

Certes les expérimentations locales menées au titre de son article 72 sont limitées par une loi organique à trois ans ; en revanche, les expérimentations nationales fondées sur l'article 37-1 n'ont pas de limite temporelle fixe. Le Conseil constitutionnel a seulement précisé qu'elles devaient être limitées.

Par exemple, une ordonnance de 2018 a permis aux universités d'expérimenter pendant plus de dix ans de nouvelles formes de rapprochement. C'est donc tout à fait possible, ainsi que nous avons décidé de le faire lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026.

Troisième possibilité, dans le cas où aucun véhicule législatif n'aboutirait : vous disposez toujours de la lettre de couverture. Vous affirmez ne pas vouloir y recourir ; pourtant, vous l'avez utilisée pour prolonger l'expérimentation de 2018 relative au dispositif des contrats de professionnalisation. Mme la ministre Catherine Vautrin y a eu recours, selon exactement la même logique que celle à laquelle nous sommes confrontés, dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le Gouvernement a bien mobilisé une lettre de couverture ; quand on veut trouver des solutions, on en trouve !

Monsieur le ministre, laissez-nous amender ce texte, laissez-nous accorder aux collectivités la place qui leur revient.

Nous sommes tous maîtres du calendrier. Vous avez raison, il ne s'agit pas de nous renvoyer mutuellement les responsabilités. Nous avons joué notre rôle ; nous avons prolongé de six mois cette expérimentation, ici même, au Sénat.

Je rappelle que le ministre a convoqué tous les groupes politiques pour nous indiquer qu'un problème se posait et qu'il fallait inscrire ce texte à l'ordre du jour. J'assistais à cette visioconférence : personne n'a alors levé la main, pas plus le représentant du Gouvernement que ceux des groupes politiques, pour proposer de l'inscrire sur son temps législatif. Le président Mouiller l'a finalement inscrit dans celui de sa commission.

Ne nous reprochez donc pas d'avoir amendé un texte ; nous agissons en responsabilité, et les collectivités nous attendent.

Certains d'entre nous ont ainsi entendu Départements de France nous demander de laisser aux départements la liberté d'agir, de ne pas les enfermer dans cette jauge de 15 % – car le texte de l'Assemblée nationale les contraint à consacrer 15 % de ce qu'apporte l'État au dispositif.

C'est pourquoi nous leur accordons cette liberté et nous prévoyons les postes d'encadrement et l'ingénierie. En un mot, nous faisons notre travail.

L'avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

M. Laurent Burgoa. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je voudrais tout de même pointer ce que vous visez réellement à travers la solution que vous avez retenue, madame la rapporteure : un renvoi du texte à l'Assemblée nationale intégrant vos amendements, dont certains constituent, à mes yeux, une véritable régression.

J'ai moi-même déposé des amendements sur le texte issu de l'Assemblée nationale ; j'avais donc des choses à en dire. Pour autant, nous avons voté contre un certain nombre de ceux que vous avez fait adopter.

Votre objectif procède en quelque sorte d'une injonction renversée ; vous entendez renvoyer le texte à l'Assemblée nationale en lui disant : vous disposez de trois heures, car le temps presse, toute modification paraît donc difficilement envisageable et, par conséquent, un vote conforme s'impose !

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires avait des choses à dire sur le texte qui nous a été transmis ; mais nous en avons autant pour celui que vous souhaitez renvoyer à l'Assemblée nationale, en attendant d'elle qu'elle l'adopte en l'état.

En effet, nous avons reçu une injonction, contre laquelle nous pouvons protester. Nous l'avons d'ailleurs fait lors des visioconférences auxquelles vous participiez, comme lors de celles dont vous étiez absente. J'ai participé à toutes ces réunions et, à chaque fois, j'ai fait part de mon désaccord au vu de la tardiveté de l'examen de ce texte, qui nous a mis dans la seringue.

Vous, vous entendez simplement repousser la seringue encore un peu plus loin et faire en sorte que ce soit l'Assemblée nationale qui soit soumise à cette injonction de vote.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Pour aller dans le sens de ce que vient de dire ma collègue, il me semble que nous devons prendre un peu de hauteur. Injonction contre injonction, nous pouvons nous renvoyer la balle ; nous pouvons soutenir que le texte du Sénat est absolument la meilleure solution, et ainsi de suite.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il faut écouter mes propos !

M. Guillaume Gontard. En réalité, quelles modifications défendons-nous ? Je ne partage pas particulièrement celles qui nous sont soumises par la commission, car à mon sens, les départements doivent effectivement participer à ce dispositif. C'est là, déjà, un premier point. Je ne suis pas certain, d'ailleurs, que l'Assemblée nationale sera d'accord avec ce que vous proposez, madame la rapporteure.

Nous avons connu suffisamment de cafouillages dans cet hémicycle depuis un certain temps ; il nous faut prendre nos responsabilités.

Qu'avons-nous face à nous ? Simon Uzenat a remis des visages sur les personnes qui se trouvent derrière ce dispositif, qui en sont les bénéficiaires.

Je me souviens du moment où, dans notre territoire commun, madame la rapporteure, nous avons accordé des CDI à des personnes éloignées de l'emploi depuis très longtemps, dont certaines n'imaginaient même pas pouvoir retrouver un emploi durable. Leur visage, leur sourire, cette dignité retrouvée : voilà ce dont nous parlons.

Nous pouvons continuer à nous renvoyer la balle ; mais, à un moment donné, il faut revenir dans le monde concret.

Certes, ce n'est pas ce que nous aurions souhaité ; oui, nous aurions apprécié que se tienne un débat construit. Nous le constatons pourtant : les engagements du ministre sont assez clairs. Ce n'est pas dans mes habitudes, mais je lui fais confiance sur ces éléments.

À mon sens, nous devons voter cet amendement, adopter un texte conforme à la rédaction de l'Assemblée nationale ; vous aurez ensuite la possibilité de déposer une nouvelle proposition de loi pour modifier le dispositif, si vous le souhaitez.

Il nous faut avancer, car cela a trop duré et, derrière nos débats, trop de gens attendent.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Je voudrais répondre à la remarque de la rapporteure, selon laquelle le Gouvernement pourrait parfaitement, au cours des six prochains mois, inscrire ce texte à l'ordre du jour réservé de l'Assemblée nationale. Pour le coup, c'est méconnaître le fonctionnement de celle-ci et ignorer la zone à haut risque dans laquelle nous amènerions alors ce dispositif.

Faire le pari d'aboutir, après un vote non conforme ce soir – je ne juge pas ce choix éventuel, j'en explicite une conséquence –, à un vote conforme à l'Assemblée nationale, dans le contexte que nous connaissons, dans la phase budgétaire qui démarrera après l'été, c'est conduire ce dispositif, et les 4 000 personnes qui en vivent aujourd'hui, je le répète, dans une zone à très haut risque.

C'est le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, soutien résolu de ce texte et de ce dispositif avant même d'entrer dans ce gouvernement, qui vous le dit.

Je vous le demande : quel que soit le responsable du fait que nous soyons trop près du 31 décembre, n'amenez pas ce dispositif dans cette zone, dans une période budgétaire totalement incertaine, alors même que, par ailleurs, vous savez tout de même un peu, comme moi, ce qu'il en est de la situation à l'Assemblée nationale. Ne considérez pas que vos collègues députés voteront ce texte conforme : tel ne sera pas le cas et la navette devra se poursuivre. Il nous faudra alors convoquer une commission mixte paritaire.

Mme Céline Brulin. Cela fait deux ans que vous gouvernez sans majorité !

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Qui pourrait prétendre que ce gouvernement est stable ? Certainement pas moi. Il n'est pas assis sur une majorité ; c'est une réalité.

Je vous demande de ne pas plonger ce texte dans la difficulté vers laquelle nous le conduisons.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. C'est incroyable !

M. Laurent Panifous, ministre délégué. N'en faites rien, pour les 4 000 personnes qui attendent ce dispositif ! Ce qui a été dit tout à l'heure à leur sujet était très juste.

Pourquoi ne pas déposer un texte a posteriori ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Corinne Féret. Quand serait-il examiné ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Le ministre du travail et des solidarités a pris l'engagement d'entrer, dès les prochains jours, dans des négociations ardues. Il sera présent, madame la rapporteure, pour aborder l'ensemble des sujets que vous avez soulevés en commission, dont certains sont justes, et partagés par le Gouvernement. Ces travaux seront assortis de garanties.

Vous pouvez faire le choix, aujourd'hui, de pérenniser l'expérimentation, quitte à déposer un texte par la suite pour la modifier, dans l'hypothèse où les concertations avec mon collègue ne se révélaient pas satisfaisantes.

Je tiens à vous le répéter, mesdames, messieurs les sénateurs : les seuls qui sont en situation de trancher avec certitude la décision de pérenniser ou non ce dispositif, c'est vous ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. C'est insupportable ! Supprimez donc le Sénat tout de suite !

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Me reviennent à l'esprit notre projection-débat et ces salariés que nous avons tous rencontrés depuis des années. Que comprennent-ils à nos débats, ce soir ?

Encore une fois, je ne fais de reproche à personne. À droite de l'hémicycle comme à gauche, nous sommes tous des défenseurs du rôle des parlementaires, personne n'a le monopole de cette cause, et nous nous garderons bien de vous adresser des critiques sur ce point. Nous considérons justement qu'à certains moments, le rôle des parlementaires est de se hisser à la hauteur de l'Histoire.

Notre pays traverse des turbulences politiques, cela n'aura échappé à personne. Il serait, de notre point de vue, très hasardeux de jouer aux dés l'avenir de cette expérimentation, au regard du grand tumulte qui s'annonce dans les mois à venir.

Nous l'affirmons au nom des milliers de salariés qui attendent de nous la confirmation que cette expérimentation sera sécurisée, pérennisée, dans l'intérêt des uns et des autres. Ensuite, nous procéderons aux ajustements nécessaires.

Pour autant, sur la question de la libre administration des collectivités, madame la rapporteure, le silence est parfois éloquent. Qu'avons-nous entendu dans cet hémicycle lorsque nous avons débattu du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) ? Les mêmes parlementaires qui revendiquent aujourd'hui la libre administration des collectivités se sont-ils battus bec et ongles pour empêcher que ce Dilico, qui a frappé les départements, dans sa première version comme dans sa seconde, ne soit effectivement mis en œuvre ?

Il ne s'agit pourtant pas du tout des mêmes montants, et pas du tout des mêmes finalités.

Dans un cas, l'objectif était de récupérer de l'argent pour combler une dette qui avait permis aux plus aisés de s'en sortir ; ici, nous débattons d'un dispositif qui bénéficie à des personnes éloignées du monde de l'emploi, qui connaissent les plus grandes difficultés, et que nous pouvons aider.

Eh bien oui, nous affirmons que nous devons nous hisser à la hauteur de l'Histoire et faire en sorte que cette démarche soit sécurisée et pérennisée, dès ce soir ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Rémi Féraud applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cela a été dit tout à l'heure par ma collègue Céline Brulin : évidemment, nous pensons tous à ces gens auxquels ce dispositif a permis de remettre le pied à l'étrier. Nous sommes tous élus de départements où les taux de chômage sont importants, où l'on voit bien les difficultés qu'éprouvent certaines catégories de personnes à retrouver le chemin de l'emploi.

Oui, ce dispositif a sauvé des gens ; il a fait en sorte qu'ils puissent retravailler, il leur a permis de repartir. C'est une chose.

Pour autant, monsieur le ministre, vous ne gouvernez pas depuis hier : voilà neuf ans que vous êtes aux affaires. Les décisions, cela s'anticipe !

Nous sommes à six mois de l'échéance, et j'ai le sentiment que vous confisquez le rôle des parlementaires, par un chantage qui n'est pas juste. Vous nous dites, en somme, que si nous ne votons pas conforme aujourd'hui le texte de l'Assemblée nationale, celui-ci n'aboutira pas, parce que le Gouvernement n'aura pas la possibilité de l'inscrire à son ordre du jour, étant entendu que nous aurions une profonde méconnaissance de la manière dont se déroule les travaux de nos collègues députés – ce sont vos propos. En définitive, ce texte ne pourrait pas être examiné à l'Assemblée nationale.

Je suis un peu étonnée : voilà huit jours, nous avons examiné un texte sur l'aide sociale à l'enfance (ASE), la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance, et le garde des sceaux, M. Darmanin, nous a indiqué ici même qu'il l'inscrirait à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin du mois de juin. (M. le ministre délégué le confirme.)

Je ne comprends pas que vous ne puissiez pas faire de même, monsieur le ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Une remarque de fond et une interrogation sur la forme.

Sur le fond, en ce qui concerne les départements : plusieurs d'entre nous sont d'anciens présidents de département, je ne vois pas comment la collectivité départementale chargée de la solidarité serait écartée, d'une manière ou d'une autre, d'une responsabilité visant à réinsérer les personnes les plus éloignées de l'emploi.

Mme Sophie Primas. « Je décide, tu paies »…

M. Patrick Kanner. Oui, les départements doivent être des partenaires obligatoires de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».

Mme Sophie Primas. Obligatoires ? Mais ils n'ont plus d'argent !

M. Patrick Kanner. Obligatoires, parce que cela relève de leur compétence et de leur mission. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je dirais même que c'est ce qui justifie leur existence, mes chers collègues !

Vous le savez, « l'antidépartementalisme » est répandu, en dehors de cet hémicycle. Ce serait affaiblir les départements que de les amener à se retirer d'un tel dispositif.

Concernant ensuite les remarques formulées par le président Philippe Mouiller et par notre rapporteure, la commission a travaillé, elle a délibéré, elle a amendé le texte de l'Assemblée nationale ; c'est son droit le plus strict.

Pour autant, nous sommes des politiques, et se pose une question de réalpolitique. Chacun sait bien ici que je ne suis pas un farouche partisan du Gouvernement,…

Mme Cathy Apourceau-Poly. On se le demande !

M. Patrick Kanner. … mais M. le ministre Panifous nous a exposé de manière très réaliste la situation dans laquelle nous nous trouvons. Je n'ai pas envie de prendre le risque d'une commission mixte paritaire non conclusive et d'une troisième lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Je le dis par respect de toutes les personnes concernées, évoquées notamment par M. Uzenat il y a quelques instants : nous avons le pouvoir de graver dans le marbre ce soir une nouvelle politique publique en matière sociale, au bénéfice des plus démunis de nos concitoyens.

Si nous pouvons disposer d'un tel droit, alors, au regard de nos responsabilités, en faire usage devient un devoir ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.

Mme Karine Daniel. Pour compléter ces propos, je veux dire que nous avons beaucoup évoqué la situation et la temporalité inhérentes à l'agenda parlementaire, qui sont une indéniable réalité.

Par ailleurs, il convient de prendre en compte la situation globale de l'économie de notre pays, et les bénéficiaires de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » y sont probablement plus sensibles. Elle est en effet marquée par l'inflation et par une nouvelle augmentation générale du chômage. Il s'agit sans doute là du constat le plus préoccupant, tant pour l'environnement dans lequel nous débattons que pour les projections concernant les mois et les années à venir.

Au vu de tout ce qui vient d'être évoqué, je peux vous assurer que les personnes qui sont concernées par ces nouvelles formes d'emploi, les encadrants qui participent au dispositif, ainsi que les élus et les partenaires dans les territoires qui se mobilisent en sa faveur, bref tous ceux qui attendent que se poursuive cette expérimentation, sont, eux, sensibles à ce contexte social, à une situation de l'emploi qui, hélas !, malgré les perspectives de croissance que l'on a cru entrevoir, notamment à l'occasion des débats sur le projet de loi de programmation militaire – qui nous ont d'ailleurs quelque peu interpellés –, se dégrade.

Au regard de cette situation, il ne faut pas prendre de risque et sécuriser le dispositif, afin de donner de la visibilité à tous ceux qui y sont engagés et qui continueront à s'y engager demain.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Je vais tenter à nouveau, en toute modestie, d'en revenir à notre sujet.

Personne ici, et surtout pas les territoires qui sont engagés de très belle manière dans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », n'a considéré à quelque moment que ce soit que celle-ci serait la mesure clé de notre politique de l'emploi pour répondre au problème que posent les plans de suppression d'emplois ou la montée du chômage dans notre pays. Au contraire, ce dispositif a été mis en place pour que nous puissions faire du sur-mesure dans des territoires bien définis, en lien avec des acteurs motivés et mobilisés.

L'amendement du Gouvernement tend, par exemple, à prévoir la consultation obligatoire des comités départementaux pour l'emploi, visé à la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, dite loi Plein emploi, en amont et en aval de l'élaboration du projet de candidature du territoire à l'habilitation. Or je ne crois pas que ces comités départementaux soient en mesure de faire ce travail de dentelle.

Je considère par ailleurs qu'une grave erreur de timing a été commise, puisque, on l'a dit, le ministre du travail nous a écrit une lettre qui nous est parvenue dans la matinée. Cela fait huit ans que je suis parlementaire et je peux vous dire que je n'ai pas beaucoup apprécié de recevoir ce matin, à dix heures, une lettre du ministre m'invitant, nous invitant tous, à voter ce texte conforme.

Croyez-moi, je ne le prends pas super bien ! D'autant que dles engagements du Gouvernement à financer des mesures et à prendre des décrets, comme il y en a dans ledit courrier, se sont multipliés ces dernières années (M. Alain Milon renchérit.), malheureusement sans qu'ils se soient concrétisés. Les parlementaires que nous sommes savent très bien que de nombreux décrets d'application sont encore en attente de publication, y compris pour des textes qui ont été adoptés à l'unanimité dans cet hémicycle.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme la présidente. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

M. Mathieu Darnaud. Quelle curieuse manière de fabriquer la loi que celle que vous avez choisie, monsieur le ministre !

Dans mon département de l'Ardèche, qui, je le précise, est très allant sur ce dispositif, quels que soient d'ailleurs les contours qu'il prend ou que nous lui donnerons ce soir, je connais une commune, celle du Teil, qui a mis en place une expérimentation de ce type. Ma collègue Anne Ventalon et moi-même nous y sommes d'ailleurs rendus il y a quelques jours pour voir comment tout cela fonctionnait sur le terrain.

Le constat est commun, mais que cherchons-nous au fond ? Sommes-nous là pour nous adapter au fonctionnement de l'Assemblée nationale ou pour faire en sorte que la loi que nous votons et que nous fabriquons ici, dans cet hémicycle, contribue à améliorer le dispositif existant ? Notre objectif est non pas de répondre aux desiderata de notre groupe politique ou même de ceux des autres groupes du Sénat, mais tout simplement de faire entendre la voix de ces acteurs, dans les territoires, qui nous demandent d'améliorer la copie.

J'entends ce que vous nous dites, monsieur le ministre : il faut voter un texte pour voter un texte. Après tout, on se fiche de ce qui y figure, l'essentiel, c'est de le voter !

Pardonnez-moi, mais s'il existe véritablement une volonté derrière ce texte de faire en sorte que ce dispositif réponde concrètement aux souhaits exprimés dans l'ensemble des communes et des territoires – et vous savez que je pense ce que je dis, car nous en avons déjà discuté à propos de nombreux autres textes –, je suis persuadé que le bon sens l'emportera à l'Assemblée nationale. Je ne doute pas qu'il existe une volonté commune d'améliorer cette expérimentation, dans l'intérêt, encore une fois, de tous ceux qui en ont besoin ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.

Mme Brigitte Bourguignon. Je suis surprise de constater qu'il aura fallu un film à certains de nos collègues pour découvrir ce qu'est l'insertion sociale et professionnelle. Pour ma part, cela fait vingt-cinq ans que je travaille dans ce secteur et que je crée moi-même des structures.

Ce que je peux vous dire, c'est que ces structures galèrent toutes aujourd'hui pour pérenniser leurs enveloppes et les contrats aidés dont elles bénéficient, ce qui met parfois en péril leur modèle économique même.

Tous ces acteurs sont par ailleurs très étonnés de la pression qui pèse sur le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », qui n'est pourtant, selon moi, qu'un dispositif de plus – même s'il est très bien ! –, autrement dit un chantier école comme les autres, au point qu'elles se demandent pourquoi il a fallu solliciter des élus pour qu'on les écoute.

Personnellement, le principe d'une généralisation de l'expérimentation imposée aux départements ne me convient pas. En tant que conseillère départementale du Pas-de-Calais – Cathy Apourceau-Poly connaît cela aussi bien que moi –, je sais très bien que, dans certains départements, dont le nôtre, le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » n'a pas forcément été expérimenté, mais que cela n'a pas empêché qu'on y mène malgré tout une politique ambitieuse en matière d'insertion sociale – et croyez-moi, dans mon territoire, cela a permis de faire baisser sensiblement le chômage !

J'ai été élue sénatrice et j'étais députée auparavant : je n'ai pas envie que, pour chaque texte sur lequel le Sénat aura à se prononcer, on vienne me dire qu'il ne faut rien y changer et qu'il est indispensable qu'il demeure parfaitement identique à la version de l'Assemblée nationale. Je trouve que ce n'est pas une manière de travailler sur les textes que l'on nous soumet.

Je ne voterai donc pas l'amendement du Gouvernement. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne-Sophie Romagny. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. On parle depuis quelques instants d'un éventuel véhicule législatif pour faire face à l'échéance de la fin de l'année, qui se rapproche. Mais c'est oublier le prochain projet de loi de finances : il me semble que l'on oublie de parler de l'examen du budget, alors que le dispositif que nous examinons ce soir ne peut en être détaché. Ne pourrait-on pas tout simplement sécuriser ou pérenniser l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », ou, en tout cas, avoir ce débat au moment du vote du projet de loi de finances ? Cela me semblerait tout à fait logique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Je veux rassurer Mme Bourguignon : nous n'avons pas besoin d'un film pour savoir ce qu'est l'insertion sociale. Pour ma part, je préside une association intermédiaire depuis plus de vingt ans ; je connais donc bien ce secteur.

J'ajoute que la généralisation de l'expérimentation ne signifie absolument pas que tous les territoires seront obligés de participer au dispositif. Cela veut dire que, partout où des candidats se manifesteront, ils pourront y accéder. Voilà le sens de cette proposition de loi.

Autre remarque, je me suis entretenue avec des acteurs du monde de l'insertion par l'activité économique (IAE), et notamment des sociétés coopératives, et je peux vous dire que je connais bien leurs craintes. Malgré tout, je pense que l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » peut être parfaitement complémentaire des initiatives en faveur de l'insertion qu'ils mettent en œuvre.

Prenons l'exemple d'une association travaillant dans le champ de l'IAE : elle ne peut s'occuper des personnes en difficulté que deux ans, pas plus. L'accompagnement qu'elle assure peut mener ces personnes vers l'emploi et même, pour celles qui sont le plus éloignées de l'emploi, vers le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». Il s'agit là d'une solution possible.

Enfin, en ce qui concerne la possibilité offerte aux territoires d'avoir leur mot à dire, j'estime, comme je l'ai dit au cours de la discussion générale, qu'il faut faire confiance à l'intelligence collective sur le terrain, même si, personnellement, je regrette que la gouvernance du futur dispositif soit un peu trop décentralisée dans les départements – mais peu importe ! Je suis sûre qu'aucun agrément ne sera délivré dans des territoires où les chiffres ou un certain nombre de données démontrent que cela ne serait pas nécessaire. En tout état de cause, il ne faut pas priver les collectivités qui en auraient envie de monter des structures ad hoc.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 295 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 8 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° 26 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5132–18. – Les territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre à des collectivités territoriales de viser la suppression de la privation durable d'emploi au moyen d'une ingénierie territoriale et de la création d'emplois supplémentaires au sein d'entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens de l'article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, conventionnées à cet effet. Cette démarche s'appuie également sur l'action du réseau pour l'emploi et notamment des structures existantes de l'insertion par l'activité économique et du travail protégé et adapté.

« Ils visent la mobilisation des personnes privées d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de leur territoire en vue de leur accès durable à l'emploi.

III. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À cet effet, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales installent et président la commission mentionnée au IV de l'article L. 5311-10, mettent en place l'ingénierie territoriale nécessaire à la mise en œuvre du programme d'action mentionné au IV de l'article L. 5311-10 et suscitent la création d'entreprises à but d'emploi prévus par l'article L. 5132-19.

La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l'amendement n° 8 rectifié.

Mme Mireille Jouve. Cet amendement vise à souligner la spécificité caractérisant le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », qui repose sur une approche territoriale et de coopération avec les collectivités territoriales. Ces dernières en constituent le moteur et il est essentiel qu'elles puissent en assurer le pilotage, installer et présider la commission TZCLD, et mobiliser l'ingénierie territoriale nécessaire à sa mise en œuvre.

La création d'emplois doit en outre s'inscrire dans une dynamique locale, notamment à travers les entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Au travers de cet amendement, nous proposons par ailleurs de retenir une définition plus ouverte du public visé par le dispositif TZCLD, avant de rendre compte de l'ensemble des situations de retour à l'emploi que ledit dispositif entend favoriser. Nous voulons éviter que ce texte se traduise par une vision trop restrictive des choses, qui limiterait la sortie de la privation durable d'emploi à la seule obtention d'un contrat au sein d'une EBE.

Cette clarification est indispensable pour garantir la sécurité juridique du pilotage territorial, fiabiliser l'action des collectivités et conforter l'engagement des moyens qu'elles consacrent à la mise en œuvre de l'expérimentation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 26.

Mme Monique Lubin. En cohérence avec ce que nous venons d'expliquer, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 26 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. L'amendement de Mme Jouve vise à distinguer le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE).

Or, je l'ai dit lors de mon intervention liminaire, je tiens à respecter l'équilibre qui a été trouvé au terme de la concertation qu'a menée le ministre. Aussi, j'émets un avis défavorable sur l'amendement, et ce d'autant plus que, au vu des différentes évaluations du dispositif dont on dispose, on voit bien que peuvent certes apparaître des points de friction entre SIAE et EBE, du fait notamment d'une montée en puissance de ces dernières, mais que, globalement, les choses se passent bien dans les territoires.

Faisons confiance à l'initiative locale et à l'esprit de subsidiarité, qui permettent, localement, de mieux discerner les choses.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. L'article 1^er définit bien les publics éligibles. Votre amendement nous semble donc satisfait, madame la sénatrice : avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour explication de vote.

Mme Mireille Jouve. En cohérence avec notre vote sur l'amendement n° 37, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 8 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Delahaye et Henno, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

supplémentaires à

par les mots :

non concurrentes de

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de non-respect de cette obligation, le préfet du département peut être saisi pour arbitrage par toute structure s'estimant lésée et doit rendre une décision dans un délai de deux mois pouvant aller jusqu'au déconventionnement prévu au V de l'article L. 5132-21.

II. – Après l'alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les activités économiques de ces entreprises à but d'emploi ne peuvent entrer en concurrence avec des activités déjà présentes sur le territoire, en particulier celles de structures de l'insertion par l'activité économique et celles des structures du travail protégé et adapté. » ;

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. J'ai déjà beaucoup insisté sur ce point, mais j'y reviens : je suis profondément convaincue qu'il est fondamental de tenir compte de la notion de non-concurrence si l'on veut parvenir à une généralisation harmonieuse du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». Selon moi, il s'agit véritablement d'un problème central.

Après tout, pourquoi ne pas appeler un chat un chat et arrêter de tourner autour du pot en substituant, dans le texte, l'expression, plus claire, d'« activités économiques non concurrentes » à celle d'« activités économiques supplémentaires » ? Parce que, à force de parler d'activités supplémentaires, on va finir par imaginer qu'il s'agit d'activités innovantes !

La seconde partie de mon amendement, elle, vise à sécuriser la mise en œuvre de ce principe de non-concurrence. On remarque en effet que rien n'est prévu dans le texte actuel pour garantir le respect du dispositif et que, notamment, aucune sanction n'est prévue.

Il me semble qu'il est indispensable, dans le cas certes marginal – mais cela peut arriver ! – où une EBE exercerait une activité concurrentielle et ne respecterait pas le principe de non-concurrence, que l'association ou l'artisan lésé puisse avoir recours au préfet et demander son arbitrage, ce qui pourrait conduire ce dernier à décider son déconventionnement.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 10 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° 29 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les activités économiques de ces entreprises à but d'emploi ne peuvent entrer en concurrence avec celles des entreprises et associations déjà présentes sur le territoire. Le respect de cette obligation est évalué lors du processus de conventionnement et de son renouvellement selon des modalités fixées par décret. » ;

La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l'amendement n° 10 rectifié.

Mme Mireille Jouve. Dans le même esprit que précédemment, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 29.

Mme Monique Lubin. Je retire également le mien, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 29 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement restant en discussion ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. En réalité, que l'on privilégie l'expression d'« activités économiques supplémentaires » plutôt que celle d'« activités économiques non concurrentes », ou l'inverse, n'a pas beaucoup d'importance au vu des évaluations du dispositif dont on dispose. Dans les territoires, les EBE comme les SIAE ont su trouver leur place au sein des politiques d'insertion professionnelle : il n'y a donc pas réellement de problème.

Cette remarque d'ordre sémantique nous paraît inutile, et ce d'autant plus que le cahier des charges qui devra être établi reprendra les termes d'« activités supplémentaires » et de « non-concurrence ». En définitive, il sera donc possible de s'y retrouver.

Je précise également que, dans les territoires les plus vastes, notamment les territoires ruraux, EBE et SIAE peuvent être très éloignées géographiquement les unes des autres, si bien que certaines activités pourraient entrer en concurrence sans être pour autant directement concurrentes, tout simplement parce que les bassins de recrutement sont alors tout à fait distincts les uns des autres, les demandeurs d'emploi étant bien souvent très peu mobiles.

Je respecterai une fois de plus l'équilibre trouvé par le ministre et que ce texte permet d'atteindre : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Madame la sénatrice Sollogoub, sachez que le comité scientifique chargé de l'évaluation du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » et la Cour des comptes ont estimé, dans leurs rapports, que le risque de concurrence entre les EBE et les autres entreprises, qu'il s'agisse des structures de l'insertion par l'activité économique ou encore des structures de travail adapté, n'était pas avéré.

L'article 1^er, dans sa rédaction actuelle, retient la notion d'« activités économiques supplémentaires », qui résulte des conclusions de la concertation et qui renvoie à des activités utiles au territoire et complémentaires de l'offre existante.

Les entreprises à but d'emploi ont ainsi vocation à développer des activités permettant de répondre à des besoins non satisfaits au niveau du territoire. Le concept d'activité supplémentaire implique qu'aucune autre entreprise ou SIAE n'exerce cette activité sur le territoire.

Cette notion d'activité supplémentaire doit donc être appréciée sur le terrain, au cas par cas. C'est le rôle des partenaires au sein du comité départemental pour l'emploi et, donc, du préfet et du président du conseil départemental d'évaluer si cette obligation est respectée.

Je sais, madame la sénatrice, que, dans votre département de la Nièvre, qui compte cinq EBE, certaines associations ont pu avoir le sentiment d'être confrontées à une forme de concurrence, mais il s'agit là d'un cas particulier sur lequel nous pourrons travailler sans qu'il soit nécessaire de modifier la loi à cet effet.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Je tiens à préciser que j'ai travaillé sur cet amendement en lien avec des associations nationales, en l'occurrence les cinq structures nationales que sont l'Union nationale des associations intermédiaires, l'association nationale Chantier école, la Fédération des entreprises d'insertion, le Mouvement des régies et l'Union nationale des entreprises adaptées. Je ne me réfère donc pas uniquement au cas de mon seul département ou à un problème de mise en concurrence au niveau local.

Je ne vois pas où est la difficulté : il serait plus clair pour tout le monde de parler d'activités « non concurrentes » et de prévoir d'éventuelles sanctions allant jusqu'au déconventionnement si la ligne rouge était franchie.

Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. M. le ministre a cité la Cour des comptes. Moi, je citerai seulement le comité d'évaluation scientifique : ce dernier a fait savoir que, si des « frottements », voire des chevauchements d'activité, avaient pu être observés lors de la première phase de l'expérimentation, plus aucun de ces phénomènes n'avait été constaté au cours de la deuxième phase, ou alors vraiment à la marge.

Malgré ce que vous venez d'affirmer, madame Sollogoub, à savoir que vous ne vous référez pas au cas spécifique de votre département, je me suis précisément intéressé, dans le rapport du comité scientifique d'évaluation, à son cas particulier, puisque, au cours de la réunion de la commission en vue de l'établissement de ce texte, il n'a été question que de la Nièvre.

Je suppose, ma chère collègue, que vous aussi, vous vous êtes rendue aux réunions des conseils d'administration de toutes les structures d'insertion. Pour ma part, je n'ai trouvé nulle trace de concurrence dans les activités que vous avez citées. Tout comme le comité d'évaluation, je considère qu'il n'est donc pas fondé de parler de concurrence. (Mme Nadia Sollogoub le conteste.)

Cela étant, comprenons-nous bien, je dis non pas que cette concurrence n'existe pas, mais que la régulation doit se faire au sein des comités locaux pour l'emploi, qui réunissent l'ensemble des acteurs de l'insertion par l'activité économique autour de la même table. Cela me semble bien suffisant : ce n'est pas la peine de renvoyer au préfet le soin de réguler l'activité économique dans les territoires. Il y règne en effet un esprit de coopération, dans un esprit de complémentarité des uns et des autres.

De façon implicite, vous cherchez à « conflictualiser » leurs relations. C'est vraiment regrettable, d'autant que ce dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » a trouvé sa place et qu'en présence de frictions rien ne remplace le dialogue. Je pense que vous devriez effectuer une démarche en ce sens dans votre département si vous le jugez nécessaire.

En tout cas, il n'y a pas lieu, selon moi, de créer de la conflictualité et de recourir au préfet – et pourquoi pas à l'État ? – pour régler d'éventuels problèmes. Il s'agit là d'expérimentations locales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Je vais soutenir l'amendement de ma collègue Nadia Sollogoub, tout simplement parce que les chefs d'entreprise souffrent eux aussi du manque de compétitivité. (M. Guy Benarroche s'exclame.)

Il faut l'entendre, mon cher collègue, et ne levez pas les yeux au ciel !

M. Guy Benarroche. Mais non !

Mme Anne-Sophie Romagny. Mais si ! Je ne remets pas en cause le dispositif : je dis simplement que, pour préserver l'équité entre tous les acteurs du marché et tenir compte de la réalité économique, je voterai cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Delahaye et Henno, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les entreprises à but d'emploi ne peuvent pas répondre à un marché public, en particulier les marchés d'insertion et de qualification professionnelle et les marchés réservés aux structures d'insertion par l'activité économique et au secteur du travail protégé et adapté. » ;

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Je tiens à préciser, bien que je l'aie déjà indiqué au cours de la discussion générale, que je souhaite simplement border le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », tout comme on l'a fait pour d'autres dispositifs d'insertion – ma collègue Brigitte Bourguignon l'a très bien expliqué. Il s'agit donc évidemment d'une proposition parmi d'autres et c'est pourquoi il me semble intéressant de l'étudier.

Avec cet amendement, j'aborde un autre sujet qui me préoccupe, celui des marchés publics. Comment peut-on un instant imaginer que les entreprises à but d'emploi, qui bénéficient pourtant de financements publics significatifs, puissent soumissionner, au même titre que les structures d'insertion par l'activité économique et le secteur du travail protégé et adapté, des appels d'offres pour des marchés publics ? Ce serait constitutif d'une distorsion de concurrence manifeste ? Il y là aussi une ligne rouge qu'il convient de ne pas franchir.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à interdire aux EBE d'accéder aux marchés publics.

J'ai estimé, dans un premier temps, qu'il s'agissait d'un non-sujet, ce qui m'a amenée à émettre un avis défavorable en commission. Or, on ne va pas se le cacher, il existe bel et bien un problème d'équilibre au niveau des EBE. La Cour des comptes a d'ailleurs listé dans son rapport l'ensemble des EBE déficitaires, ce qui ne peut que nous encourager à chercher un meilleur équilibre.

En effet, on ne peut pas à la fois prétendre qu'il faut absolument mieux encadrer le dispositif, relever le défi de l'ingénierie dans les territoires, et estimer qu'il ne faut pas chercher le point d'équilibre qui permettrait aux EBE de continuer à exercer leur activité. Il ne s'agirait pas de se féliciter que le dispositif s'ancre dans tel ou tel territoire, tout en ne faisant pas en sorte de laisser aux EBE la possibilité de vivre.

Pour cette raison, je sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. L'amendement de Mme Sollogoub tend à interdire aux entreprises à but d'emploi de répondre aux marchés publics réservés aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux entreprises adaptées et aux établissements et services d'accompagnement par le travail (Ésat).

Or le gouvernement n'entend pas interdire aux EBE de répondre à un marché public, car ce serait illégal. La liberté d'accès à la commande publique est un principe fondamental du droit des marchés publics et les EBE sont avant tout des entreprises qui doivent développer leur chiffre d'affaires pour atteindre un modèle économique viable, comme l'a indiqué Mme la rapporteure.

C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Je trouve que la proposition formulée par Mme Sollogoub est très curieuse. Nous nous sommes battus pour que la loi impose un certain nombre de clauses dans les marchés publics et on voudrait interdire aux structures de l'insertion par l'activité économique d'y accéder… C'est carrément de l'ostracisme !

En revanche, nous devons veiller à ce que toutes les structures de l'insertion par l'activité économique, qu'il s'agisse du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » ou d'autres, soient aidées par l'État de la même manière. Il n'est pas envisageable que l'on retire des subventions aux uns pour les donner aux autres. Ça, c'est un vrai combat !

En tout cas, je ne comprendrais pas que l'on interdise aux EBE d'accéder aux marchés publics sous prétexte de favoriser les structures de l'insertion des personnes les plus en difficulté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Ma chère collègue, nous sommes d'accord : si toutes les structures de l'insertion qui répondent aux marchés publics sont mises sur un pied d'égalité et disposent des mêmes aides et des mêmes moyens, il n'y a plus aucun problème. Mon seul souci, c'est le risque de distorsion de concurrence. Si, dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances, on en arrive à accorder à toutes les structures de l'insertion les mêmes facilités, ce sera parfait. Mais j'ai bien peur que cela ne soit pas possible…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et Saury, Mmes Lassarade et Micouleau, M. Grosperrin, Mme Di Folco, M. Brisson et Mme Demas, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Dans le respect du principe de complémentarité avec les activités économiques existantes sur le territoire, les entreprises à but d'emploi peuvent répondre à des appels à projets, appels d'offres ou autres procédures de mise en concurrence, lorsque les activités proposées contribuent au développement d'activités économiques supplémentaires.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Avec cet amendement, nous ambitionnons de répondre à un problème très concret qui se pose sur le terrain. Aujourd'hui, certaines entreprises à but d'emploi hésitent à répondre à des appels à projets ou à des procédures de mise en concurrence locales de crainte de sortir du cadre fixé par le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ».

C'est une hésitation qui est compréhensible, car le dispositif repose sur un principe essentiel, à savoir que le développement d'activités économiques supplémentaires vient en complément et non en concurrence du tissu économique existant.

Cet amendement vise tout simplement à sécuriser juridiquement les pratiques en précisant que les entreprises à but d'emploi peuvent répondre à ces procédures dès lors qu'elles respectent pleinement la logique de complémentarité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Contrairement à l'amendement n° 3 rectifié bis de Mme Sollogoub, cet amendement vise à prévoir que les EBE puissent répondre aux marchés publics et à toutes les procédures de mise en concurrence locales lorsque les activités proposées contribuent au développement d'activités économiques supplémentaires.

Comme précédemment, je sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la liberté d'accès à la commande publique est un principe fondamental du droit des marchés publics. Les EBE sont avant tout des entreprises qui doivent développer leur chiffre d'affaires et atteindre un modèle économique viable. Il est donc légitime qu'elles puissent répondre à des appels d'offres lorsque les activités proposées contribuent au développement d'activités supplémentaires et il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi.

Dès lors que cet amendement me semble satisfait, j'en demande le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 9 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° 27 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 18

Après les mots :

présent article

insérer les mots :

, sans autres conditions,

La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié.

Mme Mireille Jouve. Comme je l'ai fait pour mes amendements précédents, je retire celui-ci, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 27.

Mme Monique Lubin. Je retire également mon amendement !

Mme la présidente. L'amendement n° 27 est retiré.

L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Delahaye et Henno, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer les mots :

un an

par les mots :

deux ans

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Je suis tout à fait favorable au principe qui consiste à réserver les contrats à durée indéterminée à temps choisi à des individus pour lesquels aucune autre solution d'insertion n'a fonctionné.

Pour autant, les parcours d'insertion par l'activité économique durent vingt-quatre mois. Il est donc logique de prendre en compte cette durée comme référence en lieu et place de celle d'un an, pour évaluer l'éligibilité des personnes embauchées par des EBE. On peut considérer que le fait de réserver ces contrats aux personnes privées durablement d'emploi s'applique à des demandeurs d'emploi de très longue durée et, donc, privés d'emploi depuis au moins deux ans. Il s'agit là d'un amendement de cohérence.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Ma chère collègue, la commission a déjà clarifié le dispositif en précisant qu'une embauche par une EBE ne devait être proposée qu'en l'absence de solutions adaptées en SIAE, et cela afin d'éviter toute difficulté au niveau local.

Pour ce qui est de votre proposition de porter d'un à deux ans la durée de privation durable d'emploi pour être éligible à l'embauche par une EBE, permettez-moi de préciser que le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » a toujours concerné des personnes privées d'emploi depuis plus d'un an et résidant depuis au moins six mois sur le territoire. Tel est le critère que prennent en compte les commissions « territoires zéro chômeur de longue durée » – anciennement comités locaux d'insertion – pour apprécier l'éligibilité de toutes celles et de tous ceux qui veulent bénéficier d'un contrat de travail dans une EBE.

Nous considérons qu'il faut s'en tenir à cette logique, d'autant plus que, j'y insiste, le ministre a trouvé un équilibre en la matière et que les évaluations ne révèlent pas véritablement de problème de concurrence entre acteurs sur le terrain.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. La Cour des comptes et le comité scientifique l'ont souligné : le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » s'adresse aux publics les plus éloignés de l'emploi.

Il s'agit donc d'un dispositif de dernier recours, destiné, dans la majorité des cas, à des personnes très éloignées de l'emploi, depuis bien plus de deux ans. Voilà la réalité du terrain.

Dans ces conditions, une telle précision serait superflue. Elle pourrait même conduire à exclure certaines personnes, dans des cas il est vrai extrêmement ponctuels, mais non moins réels. Je pense notamment à des jeunes éloignés de l'emploi depuis plus de dix-huit mois. En résulteraient de graves difficultés pour les intéressés.

Aussi, j'émets à mon tour un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Les bénéficiaires du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » sont, en moyenne, éloignés de l'emploi depuis plus de quatre ans. Dans certains cas, ils sont même sans travail depuis bien plus longtemps.

Par définition, ces personnes doivent être sans emploi depuis plus de douze mois : c'est la définition même du chômage de longue durée. On part du principe qu'elles ne peuvent pas rebondir rapidement grâce à un emploi classique. Le but de ce dispositif est précisément de prendre en compte leur situation dans ce qu'elle a de singulier.

Nous parlons de personnes qui subissent de multiples freins à l'emploi et qui, dans certains cas, présentent divers handicaps, y compris psychiques ; de personnes qui, de toute manière, ne se voient rien proposer, même après un an de chômage. Bien sûr, rien ne dit qu'elles ne trouveront pas un jour un emploi classique – dans certains territoires, 20 % des bénéficiaires obtiennent in fine un poste de cette nature –, mais cette probabilité est manifestement faible à court terme. Dans ces conditions, pourquoi faudrait-il attendre deux ans ?

De plus, cette mesure entre en contradiction avec les discours teintés d'idéologie que l'on peut entendre, notamment dans cet hémicycle, en faveur d'une réduction de la durée d'indemnisation des chômeurs. Le versement des indemnités devrait être limité à un an, au motif que les personnes doivent rebondir très vite – plus le temps passe, plus l'employabilité se réduit.

Enfin, au-delà d'un ou de deux ans, c'est aussi l'aptitude des personnes à décrocher un emploi classique à court terme que l'on évalue.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 22, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer les mots :

et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. La pérennisation du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » ne doit pas conduire à créer de nouveaux filtres à l'entrée des entreprises à but d'emploi. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la référence aux « difficultés sociales et professionnelles particulières » parmi les critères d'éligibilité.

Nous comprenons l'intention de la commission, mais la rédaction retenue laisse planer un flou qui pourrait devenir problématique. Qui appréciera ces difficultés ? Selon quels critères ? Avec quelle marge d'interprétation ?

Cette notion appartient au vocabulaire classique de l'insertion par l'activité économique. Or « territoires zéro chômeur de longue durée » repose sur une logique différente.

Ce dispositif, historiquement, répond à trois critères simples : être privé durablement d'emploi, être volontaire et résider dans le territoire habilité. Une condition supplémentaire si imprécise que l'existence de « difficultés sociales et professionnelles particulières » risque de soumettre l'accès aux entreprises à but d'emploi à une appréciation individuelle, voire à une forme de sélection.

Un tel choix serait contraire à l'esprit même du dispositif, qui part d'une démarche territoriale : il s'agit bien d'identifier les personnes privées durablement d'emploi qui souhaitent travailler en adaptant l'emploi aux personnes, et non l'inverse.

La pérennisation de ce dispositif ne saurait conduire à le banaliser, en le rapprochant d'un parcours d'insertion classique. Pour préserver sa spécificité, nous proposons donc de supprimer cette mention.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Ma chère collègue, la commission a réécrit ces dispositions en demandant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ce que le Gouvernement et elle-même entendaient précisément faire. Nous avons ainsi repris les différents articles auxquels elle nous renvoyait.

Je rappelle que le coût de ce dispositif par emploi s'élève, selon la Cour des comptes, à 27 000 euros. « Territoires zéro chômeur de longue durée » s'adresse à des personnes se heurtant à des difficultés sociales et professionnelles particulières : c'est la réalité du terrain. Aujourd'hui, les comités locaux pour l'emploi prennent en compte ces spécificités, tout comme le feront les commissions « territoire zéro chômeur de longue durée », appelées à les remplacer.

J'y insiste, nous nous sommes contentés de procéder à la réécriture voulue par la DGEFP. Dès lors, nous respectons bien l'esprit du texte et, en particulier, l'équilibre trouvé par M. le ministre. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Madame la sénatrice, « territoires zéro chômeur de longue durée » doit rester le dispositif de dernier recours en matière d'insertion par l'activité économique. Il a été conçu à cette fin.

Je vous ai écoutée attentivement et j'ai entendu vos arguments. J'estime, contrairement à vous, que la mention des « difficultés sociales et professionnelles particulières » n'empêche en rien le TZCLD de conserver sa vocation. Elle évitera toute superposition des différents dispositifs d'insertion par l'activité économique.

C'est pourquoi le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Delahaye, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé :

Alinéa 23, première phrase

Après le mot :

chargé

insérer les mots :

, après consultation et avis public de la commission compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique,

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. La loi Plein Emploi a institué, à l'échelon des comités départementaux pour l'emploi, des commissions spécifiques chargées des problématiques liées au handicap et à l'insertion.

Ces commissions « inclusion et insertion par l'activité économique », ou C2IAE, doivent notamment être consultées avant tout nouveau conventionnement d'une SIAE ou d'une structure de travail protégé et adapté (STPA), afin d'informer les acteurs déjà présents sur le territoire de ce projet et de recueillir leurs remarques ou objections au sujet de cette nouvelle implantation.

Dans une logique de complémentarité, leur avis doit être recueilli formellement et rendu public avant toute décision d'habilitation d'une EBE. Cette formule semble plus judicieuse que la création de telle ou telle commission spécifique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Les représentants des structures d'insertion par l'activité économique, que nous avons auditionnés, formulent eux-mêmes cette demande.

Je me tourne vers Pascale Gruny, qui fut rapporteur de la loi Plein Emploi. Je dois avouer que, dans le département dont je suis l'élue, je n'ai jamais entendu parler de la C2IAE. Peut-être cette commission est-elle plus active dans d'autres territoires. Quoi qu'il en soit, il nous semble que cette consultation aura lieu par le truchement du comité départemental pour l'emploi, où sont représentées les structures d'insertion par l'activité économique et donc, sans doute, la C2IAE.

Dans ces conditions, cet amendement nous semble satisfait : M. le ministre pourra nous dire si tel est bien le cas.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Cette précision pourra tout à fait être apportée par voie réglementaire ; l'article 1^er renvoie précisément à un décret l'éventuelle consultation d'autres commissions.

Dès lors, je confirme que cet amendement est satisfait. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 23 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 30 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23

1° Première phrase

Après le mot :

avis

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

sur les candidatures des territoires mentionnés à l'article L. 5132-18 présentées par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, avant leur transmission au ministre chargé de l'emploi.

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 23.

Mme Silvana Silvani. Cet amendement vise à préserver ce qui fait la force de « territoires zéro chômeur de longue durée », à savoir l'initiative locale.

Dans le texte de commission, le comité départemental pour l'emploi doit être saisi par deux fois : tout d'abord sur le projet même de candidature, puis sur la candidature finalisée, avant sa transmission au ministre. Nous proposons de supprimer la première étape pour ne conserver qu'un avis sur la candidature présentée.

La rédaction actuelle crée un double filtre départemental. Or un TZCLD naît d'abord d'une dynamique locale. Il procède de l'initiative d'une commune, d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), des élus, des associations, des acteurs économiques ou encore des personnes privées d'emploi, qui décident de construire ensemble une réponse adaptée à leur territoire.

Bien sûr, le comité départemental pour l'emploi doit être consulté. Il est légitime qu'il apprécie l'articulation du projet élaboré avec l'offre d'insertion existante et les besoins du territoire. Mais cette consultation ne doit pas devenir un instrument de blocage en amont de la candidature, avant même que cette dernière n'ait pu être construite.

En somme, nous défendons un équilibre simple : il faut garantir l'avis du comité départemental pour l'emploi, mais éviter qu'une collectivité volontaire ne soit freinée dès le départ par une procédure trop lourde. Pour préserver l'esprit du dispositif, il est indispensable de partir des territoires, de leur mobilisation et de leur capacité à créer des emplois utiles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 30.

Mme Monique Lubin. Dans la même logique que précédemment, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 30 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 23 ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer le premier des deux avis que doit rendre le comité départemental pour l'emploi, le but étant d'éviter tout blocage en amont des projets élaborés par les territoires.

Ma chère collègue, vous avez raison, cette procédure ne doit en aucun cas devenir trop lourde. Cela étant – c'est là un élément de l'équilibre qu'il a trouvé –, M. le ministre a souhaité que l'on inscrive ces dispositifs dans la loi Plein Emploi. Or ce texte met l'accent, notamment au sein du comité départemental pour l'emploi, sur le couple formé par le préfet et le président du département. À l'échelle des comités locaux, ce duo doit être composé, sauf exception, du secrétaire général de la préfecture et d'un des vice-présidents du département.

Nous avons conservé cette logique. À un moment donné, le préfet et le président du département devront rendre un avis. Faute d'engagement du département en faveur de tel ou tel dispositif, on peut concevoir qu'un avis ne soit pas fondé. Néanmoins, c'est selon nous le comité départemental pour l'emploi qui garantira la plénitude de l'avis des différents acteurs de l'insertion par l'activité économique. C'est pourquoi il nous semble nécessaire de conserver ces deux étapes.

Soucieuse de préserver l'équilibre trouvé par M. le ministre, la commission est donc défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Cet amendement tend à supprimer l'avis préalable du comité départemental pour l'emploi sur les projets de candidature formulés par les élus locaux.

Mme la rapporteure vient de le rappeler, ce premier avis est issu d'une concertation menée par les différentes parties prenantes, parmi lesquelles les parlementaires, avec l'appui des évaluateurs. Il permettra de fabriquer le consensus à l'échelle des territoires – nous nous inscrivons bien dans une logique de territorialisation –, en incluant les acteurs de l'insertion dans le projet en amont. On garantira ainsi la cohérence du travail mené.

Madame la sénatrice, j'entends votre volonté de ne pas alourdir la procédure dont il s'agit. Mais, selon nous, cette double consultation est gage de la cohérence des projets conçus. C'est pourquoi le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, ce double avis ne garantit pas la cohérence du travail mené : le premier avis porte sur le simple dépôt de candidature et non sur le projet en tant que tel. Or c'est de l'initiative locale elle-même, et certainement pas de l'identité du candidat, que dépendra la cohérence de l'action déployée à l'échelle du territoire.

J'y insiste, cette double consultation n'apporte rien au dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». Il s'agit d'une simple lourdeur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Demas, M. Brisson, Mme Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Micouleau et Lassarade et M. Saury, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Favorise le développement de partenariats avec les acteurs économiques du territoire, notamment les entreprises, y compris par la mise en œuvre d'activités réalisées en lien avec celles-ci, le cas échéant hors des locaux des entreprises à but d'emploi, dès lors qu'elles contribuent au développement économique local et à l'insertion durable des personnes privées durablement d'emploi, sans se substituer à des emplois existants ou susceptibles de l'être.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement vise à reconnaître une réalité de terrain : les coopérations entre les entreprises à but d'emploi et les acteurs économiques locaux, lesquelles fonctionnent déjà dans de nombreux territoires.

Ces coopérations favorisent la création d'activité, la montée en compétences et l'insertion durable sans créer pour autant une quelconque concurrence. Leur seul but est de mieux connecter les EBE à leur environnement économique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Mon cher collègue, je le répète, il faut préserver l'architecture que M. le ministre a retenue après avoir consulté les différentes parties. En outre, rien n'empêchera la commission de mener le travail que vous suggérez via cet amendement.

Aussi, nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je fais mienne l'ambition que vous exprimez à ce titre, mais j'estime, à l'instar de Mme la rapporteure, que votre amendement est satisfait.

La commission organise bien la coopération des acteurs du réseau pour l'emploi à l'échelle du territoire. Dès lors, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 15 rectifié est retiré.

L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Delahaye, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- L'éligibilité des personnes à une embauche dans une entreprise à but d'emploi est appréciée par un prescripteur habilité, selon des critères fixés par décret en Conseil d'État.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement a pour objet les critères d'éligibilité des personnes embauchées dans une EBE.

En l'état actuel du texte, c'est la commission « territoires zéro chômeur de longue durée », composée des initiateurs des projets, qui est chargée d'apprécier l'éligibilité des personnes volontaires à un emploi en CDI au sein des EBE. Or les critères retenus à ce titre devraient être définis par voie réglementaire, comme c'est le cas pour l'IAE et les entreprises adaptées (EA). Il s'agit là d'une question de cohérence.

Prenons garde de remplacer la notion de dernier recours par une simple référence au volontariat ; on provoquerait, ce faisant, un désintérêt pour les structures existantes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Ma chère collègue, ces commissions ont l'avantage de connaître les personnes susceptibles d'être recrutées par les EBE. C'est tout l'intérêt de ce dispositif élaboré à l'échelle locale.

Dans ces conditions, nous sommes défavorables à votre amendement, sachant que la présence d'intérimaires représentera des coûts supplémentaires et de véritables lourdeurs administratives.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Le comité scientifique et la Cour des comptes ont jugé l'expérimentation tout à fait concluante au regard des ambitions initiales. Selon nous, il n'y a pas lieu de transférer à un tiers l'appréciation de l'éligibilité des publics.

Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Pour ma part, je regrette que la commission soit appelée à remplacer le comité local pour l'emploi, instance qui a été évaluée dans ce cadre et qui, à l'évidence, fonctionne très bien. Mieux vaut, selon moi, que la commission évalue le caractère supplémentaire des différentes activités, en lien avec le public visé par le dispositif TZCLD.

Il faut garder à l'esprit que ces deux démarches vont de pair et qu'il faut commencer par définir le public visé. C'est le rôle de la commission, bien qu'elle s'en soit quelque peu éloignée, en s'en remettant de plus en plus au comité local pour l'emploi. Le prochain texte de simplification devra probablement statuer sur le rôle de l'intermédiaire évoqué.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Souyris, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle s'assure du caractère supplémentaire des activités économiques exercées par les entreprises à but d'emploi.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Les dispositions de cet amendement font écho à la discussion précédente : quelles missions faut-il attribuer à la commission « territoires zéro chômeur de longue durée » ?

À mes yeux, il faut confier à cette instance le soin de veiller au caractère supplémentaire des activités exercées par les entreprises à but d'emploi, dans la mesure où elle se trouve au plus près du terrain.

Au cœur du dispositif élaboré, les EBE développent des activités répondant à des besoins non couverts à l'échelle du territoire. Elles ne concurrencent donc pas les acteurs existants. L'évaluation menée souligne que ces principes sont en grande partie respectés. Il s'agit là d'une condition de l'acceptabilité locale du dispositif, de son inscription dans l'écosystème économique territorial et de la pérennité des emplois créés.

Notre commission des affaires sociales a renforcé la logique de dernier recours en prévoyant l'examen systématique, avant l'embauche en EBE, des possibilités d'accès à un emploi de droit commun, que ce soit en IAE ou en entreprise adaptée.

La cohérence de l'action menée à cet égard repose sur une double démarche. D'une part, il faut vérifier que les personnes recrutées ne relèvent pas prioritairement d'un autre parcours d'insertion. De l'autre, il convient de garantir que les activités développées restent strictement supplémentaires et non concurrentielles.

Je veux bien que l'on donne les mêmes moyens à l'ensemble des dispositifs existants en la matière, mais alors il faut aussi leur fixer les mêmes contraintes. Certaines structures peuvent aller sur le marché concurrentiel, qui, par définition, est source de rentabilité.

L'équilibre du dispositif repose bien sur l'articulation entre le public et l'activité ; cette cohérence est même au cœur de sa philosophie. À mon sens, la commission territoriale est l'échelon le plus pertinent pour exercer cette régulation, au plus près du tissu économique local et des réalités de terrain, afin d'apprécier dans la durée le caractère réellement supplémentaire des activités. La pérennité des emplois créés en dépend. C'est pourquoi il convient d'inscrire cette mission dans le présent texte.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement nous semble satisfait, dans la mesure où le texte de la commission donne à cette instance la mission d'identifier les activités économiques supplémentaires susceptibles d'être exercées par les EBE. Aussi, nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Madame la sénatrice, dans sa rédaction actuelle, l'article 1^er précise bien que la commission identifie les activités économiques dites supplémentaires susceptibles d'être exercées par les entreprises.

J'entends votre souhait de garantir un contrôle à cet égard, mais les décrets d'application du présent texte le permettront parfaitement et la commission devra, bien sûr, assurer le suivi du dispositif. En conséquence, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. L'amendement de réécriture de l'article 1^er déposé par le Gouvernement n'ayant pas été adopté, nous sommes en droit de chercher à améliorer ce dispositif. Toutefois, soucieuse de respecter les engagements pris – le présent texte devrait être voté conforme –, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 35 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

I. – (Supprimé)

II. – Le chapitre II bis du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1^er de la présente loi, est complété par des sections 3 et 4 ainsi rédigées :

« Section 3

« Conventionnement des entreprises à but d'emploi

« Art. L. 5132-20. – I. – Le représentant de l'État dans le département peut conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention de financement avec une entreprise à but d'emploi à condition que soit partie à la convention au moins une de ces autorités :

« 1° Le président du conseil régional ;

« 2° Le président du conseil départemental ;

« 3° Un président d'un établissement public de coopération intercommunale ;

« 4° Le président d'une collectivité à statut particulier ;

« 5° Un maire.

« Tout membre partie à la convention est libre de s'en retirer lors de son renouvellement.

« II. – Seule l'embauche des personnes éligibles mentionnées au III de l'article L. 5132-19 ouvre droit aux aides financières de l'État, dans la limite des crédits disponibles en loi de finances.

« L'État finance une fraction de la rémunération des emplois occupés par ces personnes lorsqu'elles sont salariées par l'entreprise à but d'emploi.

« Les collectivités territoriales et les groupements mentionnés au I du présent article concourent au financement de cette aide dans les mesures respectives retenues par la convention de financement prévue au même I. La somme de ces concours est déterminée selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Elle ne peut excéder, par salarié embauché en équivalent temps plein par l'entreprise à but d'emploi, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.

« L'État peut contribuer au financement du démarrage et du développement de l'entreprise à but d'emploi.

« L'État peut également contribuer, lorsque la situation économique de l'entreprise à but d'emploi le justifie et à titre temporaire, à la poursuite de l'activité de l'entreprise et au maintien de l'emploi.

« Le département, les collectivités territoriales, leurs groupements et tout organisme privé ou public volontaires peuvent financer, à titre complémentaire, les entreprises à but d'emploi.

« III. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment :

« 1° Le contenu ainsi que les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions de financement prévues au I du présent article ;

« 2° Les modalités de bénéfice, de calcul et de versement des aides financières allouées aux entreprises à but d'emploi par l'État, les collectivités territoriales et les groupements signataires de ces conventions de financement.

« Section 4

« Habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée

« Art. L. 5132-21. – I. – Lorsque l'offre d'insertion existante et le besoin du territoire le justifient, une ou plusieurs collectivités territoriales, un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales peuvent saisir le comité départemental mentionné au 2° du I de l'article L. 5311-10, dans les conditions mentionnées au premier alinéa du IV du même article, de leur projet de proposer un territoire à l'habilitation.

« II. – Sous réserve de respecter les conditions d'habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales peuvent proposer la candidature d'un territoire à l'habilitation au représentant de l'État dans le département et au président du conseil départemental. Cette candidature comporte notamment une proposition de trajectoire d'embauche prévisionnelle.

« Ce cahier des charges prend en compte les spécificités des outre-mer et de la Corse.

« III. – Sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, le territoire peut être habilité par arrêté du ministre chargé de l'emploi, sous réserve d'avoir recueilli les avis mentionnés au premier alinéa du IV de l'article L. 5311-10 et au 1° du I de l'article L. 5132-22.

« IV. – (Supprimé)

« V. – Sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, il peut être mis fin à l'habilitation mentionnée au III du présent article par arrêté du ministre chargé de l'emploi, lorsque le territoire ne respecte plus les conditions d'habilitation fixées par le cahier des charges prévu au II, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.

« Lorsqu'il est mis fin à l'habilitation, le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental mettent fin au conventionnement de l'entreprise à but d'emploi, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.

« La fin du conventionnement interrompt le versement des aides financières prévues à l'article L. 5132-20.

« Art. L. 5132-22. – Une mission d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est exercée par une association représentant ces territoires, qui :

« 1° Accompagne les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupements de communes volontaires dans l'élaboration de la candidature d'un territoire à l'habilitation mentionnée à l'article L. 5132-21, formule un avis sur cette candidature et les accompagne pour une durée de cinq ans à compter de cette habilitation ;

« 2° Accompagne les entreprises à but d'emploi pour la durée de la convention de financement prévue au I de l'article L. 5132-20 ;

« 3° Participe à l'évaluation mentionnée à l'article L. 5132-18. »

III (nouveau). – Une conférence des financeurs des entreprises à but d'emploi est réunie afin de remettre au Parlement, avant le 1^er avril 2028, des propositions relatives au financement des postes d'encadrement au sein des entreprises à but d'emploi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve, sur l'article.

Mme Mireille Jouve. Cet article est essentiel, car il pose les bases du dispositif expérimental en définissant le périmètre des territoires concernés et les critères d'éligibilité pour que toutes les personnes privées durablement d'emploi puissent accéder à un accompagnement adapté.

Il s'agit là d'un véritable levier pour lutter contre l'exclusion professionnelle en offrant une réponse innovante, locale et solidaire à la problématique du chômage de longue durée. Cet article est à lui seul une garantie nécessaire, non seulement de la pérennité du dispositif, mais aussi de la clarification des modalités de conventionnement et de financement des entreprises.

En favorisant l'implication des collectivités territoriales, ainsi que des acteurs économiques et associatifs, nous donnons à chacun une chance réelle de retrouver une place dans la société tout en répondant aux besoins non couverts dans les territoires.

Dès lors, l'article 2 représente un engagement concret en faveur de l'inclusion et du développement local : il mérite d'être soutenu avec conviction.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l'article.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je regrette que l'article 40 nous empêche de rétablir le financement partiel des emplois d'encadrement des EBE, supprimé par l'Assemblée nationale. Je le répète, si nous souhaitions le vote conforme du texte qui nous a été transmis, ce n'est pas, assurément, parce qu'il nous satisfait pleinement…

Cette suppression a marqué un recul net au regard des enseignements de la première phase d'expérimentation. On a alors pu pointer les difficultés des EBE liées à l'insuffisance de leur encadrement, notamment des qualifications organisationnelles et d'animation nécessaires.

La seconde phase a permis de remédier à ces problèmes, en ouvrant le financement partiel que j'évoquais. Renoncer à cette solution au stade de la pérennisation revient à ignorer cet enseignement.

Le présent texte fait reposer le financement de l'encadrement sur le seul chiffre d'affaires des EBE. Or ces entreprises sont structurellement limitées par le principe de supplémentarité des activités.

De ce fait, les activités des EBE sont souvent nouvelles et interstitielles. Elles sont donc peu propices à croître suffisamment pour permettre à ces entreprises d'atteindre le fameux point d'équilibre, si elles devaient absorber tous les coûts fixes.

De plus, pour y parvenir, il faudrait obtenir des niveaux de productivité de facto impossibles à atteindre. Les personnes éloignées de l'emploi sont par définition moins productives que les salariés employés sur le marché du travail classique.

Le choix opéré entraînera soit un déséquilibre financier durable, soit une réduction de l'encadrement, au détriment de l'organisation et de l'accompagnement des salariés les plus fragiles. Or – rappelons-le – ces publics cumulent des freins qui justifient, au contraire, un encadrement renforcé.

Un certain nombre d'EBE vont certainement voir basculer leur point d'équilibre. À tout le moins, leur développement va ralentir, voire s'arrêter net, si bien qu'un certain nombre de demandeurs d'emploi resteront en file d'attente. De même, si ce financement n'est pas assuré, bien des EBE risquent de ne jamais voir le jour.

Monsieur le ministre, rétablissez le financement partiel des fonctions d'encadrement. C'est une condition de la soutenabilité du dispositif et de son changement d'échelle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Ventalon, sur l'article.

Mme Anne Ventalon. Monsieur le ministre, je souhaite moi aussi revenir sur le financement des postes d'encadrement, enjeu réellement décisif pour la réussite du dispositif.

L'exemple de la commune du Teil, en Ardèche, est particulièrement éclairant. Mon collègue Mathieu Darnaud l'a déjà cité, et pour cause, les élus de cette commune nous ont invités à venir à leur rencontre pour nous exposer les succès obtenus à ce titre et les besoins qui se font encore jour.

Dans ce territoire, habilité depuis 2021, près de 500 volontaires se sont mobilisés. Grâce à cette dynamique collective, 241 personnes sont sorties de la privation durable d'emploi, dont 142 salariés recrutés au sein des deux entreprises à but d'emploi – Activiteil et Déclic et des Claps.

De tels résultats démontrent que personne n'est inemployable. Mais, pour transformer cette conviction en réalité, un important investissement humain est nécessaire.

Les EBE accueillent des personnes éloignées de l'emploi depuis plusieurs années, parfois confrontées à des difficultés sociales, de santé ou de mobilité exigeant un accompagnement adapté et durable.

Derrière chaque retour à l'emploi, il y a un travail patient d'écoute, de formation et de suivi, assuré par les encadrants. Ces derniers ne constituent pas une charge accessoire : leur intervention est une condition essentielle de la réussite du dispositif.

C'est pourquoi je tiens à remercier Mme la rapporteure, qui, par voie d'amendement, propose de créer une conférence des financeurs des EBE pour mieux prendre en compte le financement indispensable des postes d'encadrement.

Si nous voulons faire du droit à l'emploi une réalité effective et poursuivre l'extension de ce dispositif, nous devons reconnaître que l'accompagnement humain n'est pas un coût supplémentaire. Il est, bien au contraire, au cœur du modèle retenu, si bien que l'efficacité de ce dernier en dépend.

Mme la présidente. L'amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre II bis du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1^er de la présente loi, est complété par des sections 3 et 4 ainsi rédigées :

« Section 3

« Conventionnement des entreprises à but d'emploi

« Art. L. 5132-20. – Le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental peuvent conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention avec une entreprise à but d'emploi. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent au financement de l'entreprise à but d'emploi sont signataires de cette convention.

« Seule l'embauche des personnes éligibles mentionnées au III de l'article L. 5132-19 ouvre droit aux aides financières de l'État, dans la limite des crédits disponibles en loi de finances.

« L'État finance une fraction de la rémunération des emplois occupés par les personnes durablement privées d'emploi mentionnées au même III salariées par l'entreprise à but d'emploi.

« Le département concourt au financement de cette aide, qui n'excède pas, pour chaque salarié embauché à temps plein par l'entreprise à but d'emploi, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au concours départemental. À défaut, le département assure l'intégralité du concours financier départemental.

« L'État peut contribuer au financement du démarrage et du développement de l'entreprise à but d'emploi.

« L'État peut contribuer, lorsque la situation économique de l'entreprise à but d'emploi le justifie et à titre temporaire, au rétablissement de l'équilibre financier de celle-ci.

« Le département, les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires peuvent financer, à titre complémentaire, les entreprises à but d'emploi ainsi que tout organisme privé ou public volontaire.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment :

« 1° Le contenu ainsi que les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l'État et les départements ;

« 2° Les modalités de bénéfice, de calcul et de versement des aides financières allouées aux entreprises à but d'emploi par l'État et par les départements.

« Section 4

« Habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée

« Art. L. 5132-21. – I. – Lorsque l'offre d'insertion existante et le besoin du territoire le justifient, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales saisissent le comité départemental, dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 5311-10, du projet de se porter candidats à l'habilitation.

« II. – Sous réserve de remplir les conditions d'habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales peuvent se porter candidats à l'habilitation d'un territoire auprès du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental. Cette candidature comporte notamment une proposition de trajectoire d'embauche prévisionnelle.

« III. – Sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, le territoire peut être habilité par arrêté du ministre chargé de l'emploi, sous réserve d'avoir recueilli les avis mentionnés au dernier alinéa du II de l'article L. 5311-10 et au 1° du I de l'article L. 5132-22.

« IV. – Le cahier des charges mentionné au II du présent article prend en compte les spécificités des outre-mer et de la Corse.

« V. – Sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, il peut être mis fin à l'habilitation mentionnée au III par arrêté du ministre chargé de l'emploi, lorsque le territoire ne remplit plus les conditions d'habilitation fixées par le cahier des charges prévu au II, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.

« Lorsqu'il est mis fin à l'habilitation, le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental mettent fin au conventionnement de l'entreprise à but d'emploi, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.

« La fin du conventionnement interrompt le versement des aides financières de l'État et du conseil départemental prévues à l'article L. 5132-20.

« Art. L. 5132-22. – Une mission d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est exercée par une association représentant au niveau national les territoires mentionnés à l'article L. 5132-18, qui :

« 1° Accompagne les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupements de communes volontaires dans l'élaboration de leur candidature à l'habilitation mentionnée à l'article L. 5132-2-2 et formule un avis sur cette candidature puis les accompagne pour une durée de cinq ans à compter de cette habilitation ;

« 2° Accompagne les entreprises à but d'emploi pour une durée de cinq ans à compter de la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5132-20 ;

« 3° Participe à l'évaluation mentionnée à l'article L. 5132-18. ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ai déjà indiqué les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite le vote conforme du présent texte.

Mon inquiétude quant à l'avenir de cette proposition de loi reste entière, dans la mesure où vous avez entrepris de la modifier de nouveau. Vous avez fait ce choix : je le regrette, mais je le respecte.

M. Laurent Burgoa. Encore heureux ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Mon devoir est de tout faire pour permettre au présent texte d'« atterrir » – pardonnez-moi l'emploi de ce mot peu usuel –, en dépit du contexte incertain que nous allons connaître jusqu'à la fin de l'année. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé cet amendement de rétablissement de l'article 2, dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale – et je vous inviterai pareillement à voter conformes les articles 3 et 4.

Si des modifications devaient être apportées, j'espère qu'elles seront aussi limitées que possible.

Je le répète, il n'est pas certain que nous trouvions un créneau pour inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, ce qui accroît d'autant l'incertitude où nous nous trouvons – je n'y reviens pas. Mais, moins les modifications seront nombreuses, plus la navette aura de chances d'aboutir.

Dans l'intérêt de ce texte, le Gouvernement, je le répète, préconise ainsi le vote conforme de l'article 2.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Nous n'allons pas refaire le débat ; je l'ai dit, si le Gouvernement a une ligne, le Parlement a un rôle. Chacun suit donc sa logique et toutes les opinions, en la matière, sont respectables.

Je souhaite simplement, à cette occasion, rebondir sur le sujet des postes d'encadrement ; je remercie d'ailleurs toutes les personnes qui sont intervenues sur ce point. J'étais rapporteur de la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Il s'agissait d'un projet de loi, d'un texte du Gouvernement : nous avions donc, avec celui-ci, toute latitude pour déposer des amendements afin d'encadrer le dispositif.

Aujourd'hui, dans la mesure où nous examinons une proposition de loi, nos marges de manœuvre sont beaucoup plus restreintes, en vertu de l'article 40 de la Constitution. C'est d'ailleurs le président de la commission des affaires sociales, que je remercie, qui a trouvé une astuce : créer une conférence des financeurs pour ne pas négliger les postes d'encadrement.

Pourquoi cela s'impose-t-il ? D'après le rapport de la Cour des comptes, que je vous invite à relire, mes chers collègues, et qui retrace les résultats financiers de 2021, 2022 et 2023 de toutes les entreprises à but d'emploi, une seule EBE arrive à l'équilibre sur ces trois exercices. Les autres ont toutes un excédent brut d'exploitation négatif. Le dispositif souffre donc d'une grande fragilité.

La question de l'équilibre des EBE se pose donc avec acuité : nous pouvons nous satisfaire de ce dispositif, mais donnons-lui les moyens de fonctionner. C'est bien pourquoi nous avons inclus ce mécanisme à l'article 2 ; nous croyons à ces postes d'encadrement et nous les défendrons lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, comme nous l'avons fait dans le cadre du budget 2026. Il y avait là un impensé du texte, le ministre n'avait pas prévu ce levier, mais nous avons souhaité l'instaurer pour améliorer le texte – là est bien, j'y insiste, le rôle du Parlement.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 296 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Souyris, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5132-20. – I. – Le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental peuvent conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention de financement avec une entreprise à but d'emploi. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent au financement de l'entreprise à but d'emploi peuvent être signataires de cette convention.

II. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le département concourt au financement de cette aide, qui n'excède pas, pour chaque salarié embauché à temps plein par l'entreprise à but d'emploi, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au concours départemental. À défaut, le département assure l'intégralité du concours financier départemental.

III. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

, les collectivités territoriales et les groupements signataires de ces conventions de financement

par les mots :

et par les départements

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Certes, l'amendement du Gouvernement ne nous satisfaisait pas entièrement, notamment en raison du rétablissement de la collecte de données, mais la rédaction de la commission, qui risque à son tour de faire l'objet d'une injonction au vote conforme, ne nous satisfait pas non plus. Nous demandons donc de rétablir l'obligation de financement par les départements.

Il s'agit de réaffirmer qu'aucun dispositif « zéro chômeur de longue durée » ne saurait être lancé – cela reste une faculté, bien entendu – sans le département. Cela n'empêche nullement d'autres collectivités, si le département se désengage à la fin du conventionnement, de se substituer à lui.

C'est pourquoi nous proposons de rétablir la participation financière des départements au financement des EBE, supprimée par la commission des affaires sociales au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales.

En effet, cette suppression vient rompre un équilibre soigneusement construit. Le texte adopté par l'Assemblée nationale reposait sur une logique claire : un copilotage entre l'État et le département – que devient-il ? ; une convention cosignée – mais par qui ? ; enfin, une contribution obligatoire, mais plafonnée au montant forfaitaire du RSA par salarié, avec une possibilité de cofinancement d'autres collectivités.

La commission a voulu que cette participation financière soit une simple faculté dès l'origine et non plus seulement à l'issue d'un délai de trois ou cinq ans. Cette dissociation est difficilement justifiable et même paradoxale, d'autant que, depuis la deuxième phase de l'expérimentation, le rôle du département n'a cessé de se renforcer dans la gouvernance du dispositif. Les départements ne sont pas des financeurs parmi d'autres ; ils sont les chefs de file de l'insertion et accompagnent les publics ciblés par le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ».

Mme la présidente. L'amendement n° 31, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5132-20. – I. – Le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental peuvent conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention de financement avec une entreprise à but d'emploi et avec ces autorités :

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Je l'ai déjà indiqué, mais je tiens à le répéter : je ne comprendrais pas que les départements ne soient plus des financeurs, d'autant qu'on leur donne désormais la capacité d'agréer les territoires avec le préfet. Il serait trop facile d'agréer sans financer ! Ou alors le fait de ne pas financer serait une bonne raison pour ne pas agréer un nouveau territoire ? Tout cela me paraît antinomique.

Néanmoins, je retire mon amendement, comme les précédents, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 31 est retiré.

L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Delahaye, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, après consultation et avis public de la commission compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique,

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement tend à prévoir la consultation de la commission compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique sur les nouveaux conventionnements d'EBE.

Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Delahaye, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Il s'agit d'aligner la durée de conventionnement des EBE sur celle des structures de l'insertion par l'activité économique. En effet, quand on arrive au terme d'une expérimentation, on entre dans le droit commun. Une différence de traitement en la matière me paraîtrait donc curieuse ; pourquoi un conventionnement de cinq ans pour les EBE et de trois ans pour les autres SIAE ? Je ne le comprends pas.

Mme la présidente. L'amendement n° 41, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le président de l'assemblée de Mayotte, le président de l'assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ;

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n^os 33 rectifié bis, 7 rectifié bis et 6 rectifié bis.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. L'amendement n° 41 vise à procéder à une coordination.

L'amendement n° 33 rectifié bis est relatif au rôle des départements. Qu'a fait la commission en la matière ? Elle a repris la position de la Cour des comptes, selon laquelle il faut supprimer le droit de veto des départements. Je le rappelle, les départements financent le dispositif à hauteur de 25 % de ce que verse l'État, sachant qu'il y a en moyenne 37 % d'allocataires du RSA parmi les bénéficiaires du dispositif.

Ce que versent les départements représente, grosso modo, 3 100 euros par poste ; par conséquent, 100 postes coûtent 310 000 euros. À ce jour, les départements ont des lignes budgétaires consacrées à l'insertion, quand ils le peuvent encore. Je me tourne vers ma collègue Pascale Gruny, car elle sait bien que certains départements n'ont plus les moyens d'avoir des outils d'insertion : ils versent le RSA, mais pas question pour eux de s'adosser à des SIAE ou à des territoires expérimentaux.

Par conséquent, obliger les départements à agir reviendrait effectivement à briser le principe de libre administration des collectivités locales. Nous souhaitons donc lever l'obligation faite aux départements de financer le dispositif via le levier de 25 %, qui date de la loi de 2020 et n'existait donc pas lors de la première expérimentation. Cela ne signifie pas pour autant que les départements se désengageront du dispositif ou ne le financeront plus.

Ainsi, se fondant sur l'avis de la Cour des comptes, la commission est défavorable à l'amendement n° 33 rectifié bis.

En ce qui concerne les amendements n^os 7 rectifié bis et 6 rectifié bis, nous souhaitons respecter l'équilibre trouvé par le ministre dans le texte. L'avis est donc également défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Madame Poncet Monge, je partage vos observations : sauf erreur de ma part, le département est bien le chef de file en matière de politique sociale en France et il le reste encore à cet instant. Par conséquent, vouloir l'écarter de la participation aux politiques d'accompagnement des personnes qui ont des difficultés à trouver un emploi me paraît poser problème. Le Gouvernement a donc bien pour objectif de revenir à la rédaction initiale ; c'est pourquoi il émet sur votre amendement n° 33 rectifié bis un avis favorable.

Son avis est en revanche défavorable sur les amendements n^os 7 rectifié et 6 rectifié bis ; quant à l'amendement de coordination n° 41, puisqu'il est incompatible avec l'amendement de Mme Poncet Monge, nous ne pouvons techniquement lui être favorables.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Il est peut-être fort louable de s'appuyer sur les avis de la Cour des comptes, de considérer que tout ce qu'elle dit est formidable et qu'il faut absolument la suivre, mais je n'ai pas l'impression que ce soit l'attitude de la majorité sénatoriale sur tous les sujets. Par conséquent, faisons notre travail de parlementaires ; la Cour des comptes dit ce qu'elle a à dire, mais nous pouvons aussi avoir notre propre jugement.

Par ailleurs, derrière notre souhait d'une adoption conforme de ce texte se pose un véritable problème de fond : la place des départements dans ce dispositif important. D'où notre opposition à ce que promeut la commission. D'ailleurs, cette nouvelle rédaction posera un problème quand elle sera soumise à l'Assemblée nationale.

Cela a été rappelé, les départements sont les chefs de file de l'insertion : cela relève de leurs compétences obligatoires. On ne peut donc pas imaginer ne pas conserver le dispositif de 25 % de financement départemental. Sans cela, nous le savons, nous assisterons à terme, petit à petit, à la fin des territoires zéro chômeur de longue durée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cette discussion doit être mise en relation avec un amendement adopté par la commission, qui visait à faciliter le retrait des départements du dispositif, avec un préavis d'un an.

Les EBE auront déjà assez à faire avec les départements qui attendent ce préavis pour se retirer. Ensuite, lorsque les départements se retireront – il est vrai que, localement, on peut avoir quelques inquiétudes –, il me paraît positif que les autres collectivités puissent assurer le financement. En revanche, quand le dispositif démarre, le département doit être impliqué.

Dernière chose : vous affirmez, madame la rapporteure, que seuls 37 % des personnes auxquelles le dispositif profite sont des bénéficiaires du RSA, mais n'oublions pas que 35 % des personnes éligibles au RSA n'y ont pas recours ; le pourcentage que vous avez cité augmenterait mécaniquement si on les prenait en compte.

Enfin, veuillez m'excuser, monsieur le ministre, mais, puisque je soutenais votre amendement, en dépit de votre avis favorable, je retire le mien.

Mme la présidente. L'amendement n° 33 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Ce n'est pas un problème de compétence, c'est un problème de moyens. Ne nous égarons pas en affirmant que le département est le référent des solidarités, car, à un moment, nous devons nous donner les moyens de nos ambitions. Si les départements n'arrivent plus à financer ces politiques, il faut l'entendre.

On peut toujours dire que c'est aux départements de financer toutes les politiques sociales…

Mme Raymonde Poncet Monge. C'est leur rôle !

Mme Anne-Sophie Romagny. Peut-être, mais, d'un autre côté, l'État ne compense jamais les surcoûts qu'il fait encourir aux départements. (M. Guillaume Gontard s'exclame.) Les départements sont à l'os et l'on pourrait leur demander de financer n'importe quelle politique sociale ? Nous pouvons bien le dire entre nous, mais cela ne peut pas fonctionner !

Par conséquent, arrêtons de parler de cette compétence, car l'enjeu réside en réalité dans les moyens.

M. Laurent Burgoa. Tout à fait !

Mme Anne-Sophie Romagny. Les départements de France ne disposent pas de la planche à billets. S'ils avaient les moyens de financer toutes les politiques sociales, ils seraient les premiers à se réjouir ; ils se battent pour les politiques sociales en permanence ! C'est vrai, les départements sont le point d'entrée de toutes les politiques sociales, mais ils n'ont tout simplement plus le budget requis. On aura beau augmenter le RSA ou d'autres prestations – sans parler des problèmes de l'aide sociale à l'enfance –, on se heurtera toujours à cette réalité.

Et encore, le département dont je suis élue, la Marne, n'est pas le moins bien doté ; le président de son conseil départemental déclare régulièrement que son budget est « dans le vert clair ». En revanche, le département voisin de l'Aisne, où est élue Pascale Gruny, n'a plus du tout les moyens de faire face à ces charges ! Il faut arrêter de dire que cela relève de leurs compétences.

M. Guillaume Gontard. C'est le cas !

Mme Anne-Sophie Romagny. Les départements aimeraient pouvoir exercer correctement leurs compétences, si l'État leur en donnait les moyens.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Les départements sont indéniablement dans une situation financière très compliquée, que nous connaissons bien, et il en irait autrement si l'État, mais aussi les parlementaires leur donnaient les moyens nécessaires. En effet, la diminution des moyens accordés aux départements ne procède pas que du Gouvernement – vous savez pourtant quelle est mon opposition aux gouvernements qui se succèdent ; cela vient parfois aussi du Parlement.

Au-delà des moyens, qui sont un véritable enjeu, je suis parfaitement d'accord avec vous sur un point, mes chers collègues : les départements sont chefs de file des politiques de solidarité et d'insertion, c'est un fait. Toutefois, cela implique-t-il que l'on puisse leur enjoindre de mener telle ou telle politique en matière de solidarité ou d'insertion ?

M. Guillaume Gontard. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit !

Mme Céline Brulin. Je suis tentée de faire un parallèle, qui n'est peut-être pas complètement pertinent : la région est chef de file des politiques de développement économique, mais allons-nous prétendre que toutes les régions devraient fournir aux entreprises les aides que nous aurons définies ? Non ! Chaque région définit sa politique de développement économique – apporter ou non une aide aux entreprises, soutenir tel ou tel secteur, etc. –, en fonction de ses propres choix. Nous tenons beaucoup à ce principe démocratique : un contrat lie les collectivités aux habitants qui les ont élues, ce qui leur donne le droit de mener des politiques qui se distinguent, au sens noble du terme.

M. Guy Benarroche. Mais ce n'est pas une obligation pour les départements !

Mme Céline Brulin. Nous ne gagnerions rien à contraindre les collectivités de toutes mener les mêmes politiques, quel que soit le choix des électeurs et quel que soit le territoire. Au contraire, nous y perdrions beaucoup du point de vue démocratique et territorial.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je ne suis pas sûr que nous parlions tous de la même chose. Je le rappelle, les départements ne sont pas obligés de s'engager dans le dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » ; personne ne peut les y obliger et le texte adopté par l'Assemblée nationale ne les y obligeait pas plus que celui de notre commission.

Simplement, dès lors qu'ils lancent cette procédure, nous pensons qu'ils doivent la suivre et, bien entendu, dégager les moyens requis pour assumer leur choix.

En tout état de cause, il ne s'agit pas d'une obligation, cela ne l'a jamais été. Personne n'a demandé que ce soit une obligation !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet. J'ai l'impression que notre débat prend une tournure un peu surréaliste. Pour ma part, j'ai le souvenir que le département, quand il était réellement menacé, avait reçu bien peu de soutien des différentes travées des deux chambres. J'en étais le premier témoin…

Par ailleurs, on se réfère à la protection de l'enfance ou au RSA, mais on compare là des budgets de plusieurs centaines de millions d'euros – c'était du moins le cas dans le département que je présidais – à une intervention somme toute très limitée. J'ai participé à l'émergence des « territoires zéro chômeur de longue durée ». Pour un département, c'est un honneur de pouvoir conduire un tel dispositif et cela n'a rien de comparable, du point de vue financier, avec le RSA ou la protection de l'enfance.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur le ministre, l'amendement n° 33 rectifié bis de Mme Poncet Monge ayant été retiré, maintenez-vous votre avis défavorable sur l'amendement de coordination n° 41 de la commission ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Non, madame la présidente : avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est un peu plus de minuit. Je vous propose de prolonger notre séance pour terminer ce texte dans la nuit.

Il n'y a pas d'observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L'amendement n° 42, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le mot :

éligibles

par les mots :

volontaires privées durablement d'emploi

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 43, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 14

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

La somme

par les mots :

Le montant global

et le mot :

déterminée

par le mot :

déterminé

2° Dernière phrase

Remplacer le mot :

Elle

par le mot :

Il

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. C'est encore un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 11 rectifié bis est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° 28 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 34

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Organise la collecte des données nécessaires au pilotage, à l'évaluation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 5132-18 et au financement des entreprises mentionnées au II de l'article L. 5132-19, ainsi que des données à caractère personnel, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, des personnes privées durablement d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132-19 et de l'ensemble des salariés des entreprises mentionnées au II de l'article L. 5132-19 ;

« …° Dresse un bilan annuel de l'évolution de la privation durable d'emploi sur les territoires mentionnés à l'article L. 5132-18. »

La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié bis.

Mme Mireille Jouve. Dans le même esprit que précédemment, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 11 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 28.

Mme Monique Lubin. Je le retire également.

Mme la présidente. L'amendement n° 28 est retiré.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

I. – (Supprimé)

I bis. – Le chapitre II bis du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant des articles 1^er et 2 de la présente loi, est complété par des sections 5 et 6 ainsi rédigées :

« Section 5

« Contrat de travail

« Art. L. 5132-23. – Le contrat de travail conclu entre l'entreprise à but d'emploi mentionnée à l'article L. 5132-19 et la personne remplissant les conditions d'éligibilité définies au III du même article L. 5132-19 est un contrat à durée indéterminée à temps choisi.

« Il peut être suspendu, avec l'accord du salarié, afin de permettre à celui-ci de suivre une formation ou d'accomplir une période d'essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide financière prévue au II de l'article L. 5132-20 n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail.

« Section 6

« Dispositions d'application

« Art. L. 5132-24. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent chapitre. »

II et III. – (Supprimés)

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, sur l'article.

M. Franck Menonville. Je me réjouis que la Haute Assemblée se saisisse de ce sujet pour pérenniser et sécuriser, tout en l'améliorant, un dispositif dont la fin programmée est proche.

L'expérimentation lancée en 2016 constitue une réponse concrète et innovante apportée aux personnes durablement éloignées de l'emploi. Ce dispositif ne résout pas tout, mais il offre des solutions innovantes et surtout sur mesure, pour nos territoires.

Aujourd'hui, 85 territoires zéro chômeur de longue durée sont habilités, mais certains autres, largement engagés, sont toujours en attente de leur habilitation. C'est le cas, dans mon département de la Meuse, de la communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois, candidate à l'expérimentation depuis plus de trois ans. Les statuts de son entreprise à but d'emploi sont rédigés et prêts à être déposés. Ce projet de qualité dispose en outre du soutien des autorités locales.

Or le dispositif proposé dans le présent texte obligerait cette intercommunalité à ajuster son dossier, afin de tenir compte des nouvelles exigences du cahier des charges. Ce n'est pas forcément un problème en soi, mais, au regard des démarches déjà entreprises, il me semblerait opportun de prioriser les territoires qui étaient en passe d'obtenir leur habilitation. Cela permettrait d'adresser un signal positif à ces territoires souvent découragés par la complexité administrative et par une attente trop longue.

Je souhaite donc que, quand les acteurs, notamment les départements, le souhaitent, on puisse prioriser les territoires les plus engagés antérieurement : cela représenterait une lueur d'espoir pour ceux qui attendent ce dispositif.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5132-23. – Le contrat de travail à temps choisi conclu entre l'entreprise à but d'emploi mentionnée à l'article L. 5132-19 et la personne remplissant les conditions d'éligibilité mentionnées au III du même article L. 5132-19 peut être suspendu, avec l'accord du salarié, afin de permettre à celui-ci de suivre une formation ou d'accomplir une période d'essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide financière de l'État et du conseil départemental prévue à l'article L. 5132-20 n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Je serai bref, car vous connaissez maintenant la position du Gouvernement : même si je peux comprendre le choix du Sénat, je le regrette.

Comme pour les autres articles, le Gouvernement souhaite que l'article 3 soit voté conforme, afin de maximiser les chances de succès du texte.

Mme la présidente. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

par le salarié

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement a pour objet de lever l'ambiguïté suscitée par l'expression « temps choisi ». Puisqu'il y a eu quelques dérives par le passé, il convient de préciser que le choix en question est celui du salarié.

Cela étant, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 36 rectifié est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 39 du Gouvernement ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 297 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3 bis

I. – La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2027, sous réserve des III et IV du présent article.

II. – (Supprimé)

III. – L'article L. 5132-20 du code du travail est applicable :

1° (nouveau) À compter du 1^er janvier 2027 pour les conventionnements prévus au second alinéa du IX du présent article ;

2° (nouveau) À compter du 1^er janvier 2029 dans les autres cas.

IV. – (Non modifié) Entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2028, les articles 10 et 11 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » s'appliquent sous réserve des adaptations suivantes :

1° À l'article 10 :

a) Au I :

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'économie sociale et solidaire mentionnées au II de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II de l'article L. 5132-19 du code du travail » ;

– la première phrase du deuxième alinéa n'est pas applicable ;

b) Le II n'est pas applicable ;

2° À l'article 11 :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « de l'économie sociale et solidaire mentionnées au II du même article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II de l'article L. 5132-19 du code du travail » et les mots : « mentionnées au VI dudit article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au III du même article L. 5132-19 » ;

b) Les II et III ne sont pas applicables ;

c) Le deuxième alinéa du IV n'est pas applicable ;

d) Les V à VII ne sont pas applicables.

V. – L'habilitation des territoires habilités en application du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée peut être renouvelée dans un délai fixé par décret, qui ne peut excéder deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les territoires volontaires adressent au représentant de l'État dans le département et au président du conseil départemental une demande de renouvellement de leur habilitation, après s'être mis en conformité avec les exigences du cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132-21 du code du travail. Après avis du comité mentionné au 2° du I de l'article L. 5311-10 du même code, sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, le renouvellement de l'habilitation peut être autorisé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. À l'expiration du délai mentionné au présent V, à défaut de renouvellement de leur habilitation, les territoires concernés ne sont plus habilités. Dans ce cas, le représentant de l'État dans le département met fin au conventionnement de l'entreprise à but d'emploi selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Le retrait du conventionnement met fin au versement des aides financières.

VI. – Les transferts de biens, de droits et d'obligations du fonds et de l'association gestionnaire mentionnés au III de l'article 10 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée, réalisés dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit de l'association mentionnée à l'article L. 5132-22 du code du travail ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

VII. – (Non modifié) Les contrats de travail conclus par les entreprises à but d'emploi dans les territoires mentionnés au V du présent article se poursuivent dans les conditions prévues à l'article L. 5132-23 du code du travail.

VIII. – Les conventions conclues avec les entreprises à but d'emploi en application du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée sont prorogées à compter du 1^er janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2028.

IX (nouveau). – Toutefois, sous réserve d'en avoir notifié le représentant de l'État au sein du département depuis un an, le président du conseil départemental peut dénoncer les conventions légalement conclues en application du premier alinéa du I et du troisième alinéa du IV de l'article 11 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée.

Dans ce cas, une nouvelle convention de financement peut être conclue dans les conditions prévues à l'article L. 5132-20 du code du travail.

Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2027, sous réserve des II, III et IV du présent article.

II. – Le I de l'article 1^er entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

III. – Les articles L. 5132-20 et L. 5132-22 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

IV. – Entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2028, les articles 10 et 11 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » s'appliquent sous réserve des adaptations suivantes :

1° À l'article 10 :

a) Au I :

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'économie sociale et solidaire mentionnées au II de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II de l'article L. 5132-19 du code du travail » ;

– la première phrase du deuxième alinéa n'est pas applicable ;

b) Le II n'est pas applicable ;

2° À l'article 11 :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « de l'économie sociale et solidaire mentionnées au II du même article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II de l'article L. 5132-19 du code du travail » et les mots : « mentionnées au VI dudit article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au III du même article L. 5132-19 » ;

b) Les II et III ne sont pas applicables ;

c) Le deuxième alinéa du IV n'est pas applicable ;

d) Les V, VI et VII ne sont pas applicables.

V. – Les territoires habilités en application du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée renouvellent leur habilitation dans un délai fixé par décret, qui ne peut excéder deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Pour ce faire, chaque territoire concerné adresse au représentant de l'État dans le département et au président du conseil départemental une demande de renouvellement de son habilitation, après s'être mis en conformité avec les exigences du cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132-21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi. Après avis du comité mentionné au 2° du I de l'article L. 5311-10 du code du travail, sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, le renouvellement de l'habilitation peut être autorisé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. À l'expiration du délai mentionné au présent V, à défaut de renouvellement de leur habilitation, les territoires concernés ne sont plus habilités. Dans ce cas, le représentant de l'État dans le département met fin au conventionnement de l'entreprise à but d'emploi selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Le retrait du conventionnement met fin au versement des aides financières de l'État et du conseil départemental.

VI. – Les transferts de biens, de droits et d'obligations du fonds et de l'association gestionnaire mentionnés au IV du présent article, réalisés dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit de l'association mentionnée à l'article L. 5132-22 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

VII. – Les contrats de travail conclus par les entreprises à but d'emploi dans les territoires mentionnés au V du présent article se poursuivent dans les conditions prévues à l'article L. 5132-23 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi.

VIII. – Les conventions conclues avec les entreprises à but d'emploi en application du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée sont automatiquement reconduites à compter du 1^er janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2028.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Mes chers collègues, puis-je considérer que le vote est identique à celui qui vient d'avoir lieu sur l'amendement n° 39 ? (Assentiment.)

En conséquence, l'amendement n° 40 n'est pas adopté.

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – Par dérogation, les territoires habilités en application du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée sont habilités de droit. Ils veillent à prendre les mesures éventuellement nécessaires à leur conformité au cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132-21.

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Je le retire, suivant la même démarche que précédemment, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 12 rectifié est retiré.

L'amendement n° 44, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

mentionnés au V du présent article

par les mots :

habilités en application du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. C'est encore un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 32 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 34 rectifié bis est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Souyris, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 32.

Mme Monique Lubin. Je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 32 est retiré.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 34 rectifié bis.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous proposons ici de supprimer le droit de retrait des départements introduit dans le texte par la commission, c'est-à-dire la possibilité, pour un département, de dénoncer, sous un préavis d'un an, une convention de financement conclue avec une EBE pour une durée supérieure, à laquelle le département s'était engagé.

Je le rappelle, il y a 83 « territoires zéro chômeur de longue durée » et plus de 100 départements. La libre administration des collectivités territoriales conduit donc plutôt les départements à rester fidèles à ces dispositifs, à moins que cet engagement durable ne soit que la conséquence de l'impossibilité d'en sortir.

La durée maximale de cinq ans retenue pour les conventions n'est pas arbitraire ; elle correspond à la temporalité même du dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée ». La phase de consolidation et l'équilibre organisationnel des EBE exigent du temps.

Permettre un retrait anticipé avec un préavis d'un an – je sais que certains départements sont dans les starting-blocks pour sortir du dispositif – ferait peser une incertitude permanente sur les EBE, fragiliserait l'engagement des autres collectivités partenaires et romprait la confiance de salariés qui ont accédé à un emploi et à une perspective longue après des années de précarité.

La libre administration des collectivités territoriales ne saurait justifier, à nos yeux, une telle faculté de désengagement unilatéral. Les départements ne sont pas liés sans limite : les conventions sont strictement encadrées dans le temps et leur renouvellement relève d'une nouvelle décision commune.

Le succès des territoires zéro chômeur de longue durée repose précisément sur cette confiance entre partenaires publics et acteurs locaux. En instaurant une possibilité de retrait anticipé avec un préavis court – un an seulement –, le texte en fragiliserait l'équilibre.

C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Cela étant, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 34 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote sur l'article.

Mme Monique Lubin. Je sens bien que chacun aspire à la fin de nos débats, d'autant que, faute d'accord transpartisan, leur issue ne fait guère de doute.

Je souhaite cependant appeler l'attention de nos collègues sur le point que vient d'aborder Mme Poncet Monge, d'autant que j'avais déposé un amendement identique au sien. Les départements auront désormais la possibilité de se retirer, après un préavis d'un an, du financement du dispositif. Cela signifie que non seulement, en refusant l'adoption conforme du texte issu de l'Assemblée nationale, vous retardez la pérennisation de l'expérimentation, mais surtout vous allez fragiliser des territoires « zéro chômeur de longue durée » qui fonctionnent depuis longtemps déjà.

Sous couvert de défendre ce dispositif, que vous affirmez vouloir pérenniser, mais à vos conditions, vous introduisez ici dans le texte une mesure qui sera l'arrêt de mort – je pèse mes mots – d'un certain nombre de ces territoires.

J'y insiste, mes chers collègues, où que vous siégiez dans notre hémicycle : de la sorte, vous signez l'arrêt de mort de nombre de ces expérimentations. Certes, je suis à peu près certaine que ce n'est pas votre objectif, mais rendez-vous bien compte de la portée de ce vote. Si vous imaginez une seule seconde que, dans l'hypothèse où ce texte serait de nouveau soumis à l'Assemblée nationale, celle-ci l'adoptera dans votre version, vous vous trompez lourdement !

En définitive, au mieux vous allez fragiliser le dispositif, au pire vous allez mettre fin à cette expérimentation sur certains territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Madame Lubin, soyons clairs.

En premier lieu, le département aura simplement la possibilité de se retirer. Tous ne le feront pas. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Encore heureux !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. En second lieu, ceux qui feraient ce choix rentreraient simplement dans le droit commun et pourraient réintégrer le dispositif au terme d'une concertation menée sous l'égide des préfets. Il faut donc nuancer vos assertions.

Par ailleurs, je partage l'avis de la Cour des comptes. Refaites-en la lecture et vous verrez comment le financement du dispositif par le département a évolué. Au cours des cinq premières années de l'expérimentation, les départements n'étaient soumis à aucune obligation de financement. Pour autant, les EBE se sont développées sans difficulté et le dispositif n'a pas été mis à mal. Les fonds accordés par ces collectivités se sont élevés à 200 000 euros en 2017, puis à 630 000 euros en 2018. Sans entrer dans les détails, j'ajoute qu'un bond considérable a été enregistré en 2020, les sommes engagées passant globalement de 1 million d'euros à 7 millions d'euros, le niveau actuel.

Lorsque les départements n'étaient pas tenus de contribuer, les EBE n'étaient pas pour autant mis en cause. Ils doivent donc avoir la possibilité de rester dans le dispositif, de le quitter ou d'y rentrer : cela ne fait qu'exprimer le principe de libre administration des collectivités territoriales.

L'élaboration d'un texte législatif s'appuie sur des auditions. Certes, on peut toujours mener ces dernières sans vouloir rien entendre… Aussi, je rappelle, puisque les sénateurs du groupe SER étaient nombreux lors de ces réunions, que le président du conseil départemental du Calvados avait déclaré au cours de l'une d'entre elles, après avoir précisé ne pas s'exprimer au nom de Départements de France, bien qu'il ait été mandaté par cette association, ne pas vouloir être emprisonné dans ce dispositif. En effet, engagé depuis 2016, il se décrivait comme coincé depuis cinq ans et pour encore deux ans. Cette situation est peut-être atypique, mais cette parole mérite d'être entendue.

J'y insiste : donnons la possibilité aux départements de se retirer, étant entendu que certains choisiront de rester. Chaque département fera ce qu'il voudra, en fonction de ce qu'il pourra.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote sur l'article.

Mme Anne-Sophie Romagny. Mme le rapporteur vient d'exprimer exactement ma pensée : il convient de ne pas enfermer dans ce dispositif les départements, d'autant que nombreux parmi eux sont ceux qui y croient. Leur accorder aujourd'hui la faculté de se retirer ne signifie pas qu'ils le feront tous ! (Rires sur des travées du groupe SER.)

Mme Monique Lubin. Il y en a qui le feront !

Mme Anne-Sophie Romagny. Il ne faut pas en rire ! Nous avons entendu des représentants de départements qui sont extrêmement favorables à ce dispositif.

Par ailleurs, madame Lubin, permettez-moi d'exprimer un léger désaccord avec vos propos : cette disposition peut permettre de sauver les territoires zéro chômeur de longue durée. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) Je respecte votre position, faites-en de même pour la mienne !

Je m'explique : si les départements devaient être contraints de financer ce dispositif alors qu'ils n'auraient plus les moyens de le faire, aucun département ne voudra s'engager pour deux ans dans la création d'un nouveau territoire. En revanche, si des communes et des intercommunalités ont les moyens de se substituer à certains départements qui n'en ont plus, étant à l'os, le dispositif sera sauvé.

Mme Monique Lubin. Ils ne sont pas à l'os.

Mme Raymonde Poncet Monge. Les départements ont plus d'argent.

Mme Anne-Sophie Romagny. Entendons les arguments développés dans un sens, mais entendons également les positions opposées, au nom du respect mutuel de nos opinions.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'article.

M. Marc Laménie. Le mérite de l'examen de ce texte revient – il faut le reconnaître ! – à notre commission des affaires sociales. Malgré l'heure tardive, nous sommes présents en nombre, quelle que soit la commission à laquelle nous appartenions, mais c'est la vôtre, madame le rapporteur, monsieur le président Mouiller, qui est évidemment la plus représentée : permettez-moi à cette occasion de saluer votre travail et celui de tous les membres de votre commission.

Vous connaissez bien ces dispositifs ; j'ai été conseiller général, il y a un certain temps, avant que ces élus ne soient rebaptisés « conseillers départementaux » ; je n'ignore donc pas le rôle important joué par nos départements en la matière.

Nos débats ont donné lieu à des interventions intéressantes sur l'autonomie financière des collectivités territoriales et la notion de solidarité. Ce dispositif participe en effet de la solidarité, puisqu'il vise à soutenir l'emploi et, sur cet enjeu, les territoires. La tâche est immense, d'autant qu'on est forcé de se poser la question : d'où vient l'argent ? Autrement dit, quelles sont les recettes des collectivités territoriales ? Les deux budgets sont donc également cruciaux pour l'avenir de ce dispositif : celui de l'État, mais aussi celui de la sécurité sociale.

Même si nous ne réglerons pas aujourd'hui l'ensemble des problèmes, cette proposition de loi a le mérite de les affronter. Il faut vraiment soutenir ce dispositif ; aussi, le groupe Les Indépendants votera cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.

(L'article 3 bis est adopté.)

Article 4

I. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le ministre, mes chers collègues, les amendements que j'ai soumis à votre examen procèdent d'une réflexion menée avec les réseaux nationaux de l'IAE et du travail adapté.

À titre personnel, je m'abstiendrai sur ce texte. Au sein du groupe de l'Union Centriste, la majorité de mes collègues se ralliera à la position de la commission. Mon choix est motivé par le fait que toutes les demandes de ces structures restent fondées : exigences de non-concurrence et de non-accès aux marchés publics, alignement des statuts, durée de conventionnement et critères d'éligibilité des publics.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir relayer ces préoccupations essentielles auprès de votre collègue ministre du travail. M. Farandou s'est engagé à ouvrir une large concertation ; ces structures doivent y être associées, au même titre que l'ensemble des parties prenantes, afin que l'on puisse en sortir par le haut.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour explication de vote.

Mme Mireille Jouve. L'expérimentation qui fait l'objet de ce texte participe de manière concrète et ambitieuse à la lutte contre le chômage de longue durée. Ce dispositif vise à mobiliser les forces vives locales, à redonner une place à chacun et à réinscrire l'activité économique au cœur de nos bassins de vie. Il s'agit d'une démarche profondément humaine et innovante, qui a démontré son efficacité en permettant à de nombreux bénéficiaires de retrouver dignité, confiance et perspectives professionnelles.

Il est de notre responsabilité de soutenir pleinement cette proposition de loi afin que chaque territoire puisse se saisir de cette chance et bâtir des solutions durables contre le chômage de longue durée. Derrière ces mesures, il y a une réalité que les élus locaux connaissent bien : celle de femmes et d'hommes durablement privés d'emploi, parfois depuis plusieurs années, alors même qu'ils souhaitent travailler et retrouver toute leur place dans la société.

Je tiens à rendre un hommage appuyé aux maires qui n'ont eu de cesse de nous sensibiliser à cette cause. Je pense notamment à la commune de Jouques, où cinquante personnes ont retrouvé un emploi grâce à leur maire, Éric Garcin, aux acteurs de l'emploi et au tissu associatif local.

Aucun dispositif ne saurait, à lui seul, remédier aux insuffisances du marché du travail. Pour autant, lorsqu'une expérimentation produit des résultats et qu'elle recrée de l'emploi, du lien social et de la dignité, il faut lui donner les moyens de se poursuivre.

Pourtant, nous ne pouvons que déplorer l'attitude de la commission, qui, au lieu d'accompagner et de renforcer cette dynamique territoriale, a freiné son déploiement et a laissé passer l'occasion d'amplifier un mouvement porteur d'espoir pour tant de nos concitoyens.

Malgré ces réserves, le RDSE, favorable à la pérennité de ce dispositif, votera en faveur de cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Je débuterai mon propos par une observation à l'adresse de nos collègues de la majorité. Vous avez beaucoup parlé ce soir d'autonomie et de libre choix des collectivités ; encore eût-il fallu leur laisser les moyens d'exercer cette autonomie…

Vous aurez compris que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est, bien évidemment, très favorable à l'inscription définitive du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » dans le champ de l'insertion. Toutefois, nous considérons que le texte issu de nos travaux comporte de trop nombreuses restrictions et recèle même quelques dangers, ainsi que j'ai pu l'exposer au cours de nos débats.

Nous considérons également que, compte tenu du calendrier et en dépit des arguments avancés quant aux responsabilités respectives des uns et des autres, le texte, dans son état actuel, met en péril les territoires zéro chômeur.

Par conséquent, nous nous abstiendrons.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Mon groupe est, bien entendu, favorable aux territoires zéro chômeur de longue durée.

En effet, la longue expérimentation qui a été menée a été couronnée de succès, contrairement à bien d'autres qui ont pourtant fait l'objet d'une généralisation.

De plus, les territoires qui ont choisi d'intégrer cette démarche l'ont fait avec vigueur et détermination, en y consacrant les moyens requis. Les bénéficiaires de ce programme sont autant de personnes soustraites à la précarité. Sans ce dispositif, leur prise en charge serait vraisemblablement plus coûteuse, y compris pour les départements.

Les capacités financières limitées des collectivités, et notamment des départements, ont souvent été invoquées. Je rappelle que nous portons une part de responsabilité en la matière, au travers des budgets que nous votons : nous pourrions choisir de les rejeter ou de les modifier.

En outre, l'affectation par les départements, les régions ou les autres collectivités des sommes qui leur sont allouées est une décision éminemment politique. Comme nous l'avons répété, les compétences dévolues aux départements les contraignent à conduire ces politiques publiques ; aussi, il est normal que ce rôle se traduise dans leurs choix budgétaires.

Enfin, le débat sur la contrainte qui serait imposée aux départements procède d'une confusion. Ces derniers décident par eux-mêmes de s'engager dans ces politiques. Lorsqu'ils font ce choix, ils le font naturellement pour un certain temps. Tout désengagement en cours de route, comme celui d'une collectivité d'une strate différente, induirait un profond déséquilibre et mènerait, de fait, à la mort d'un certain nombre de processus commencés au sein de ces territoires.

Parce que ce texte a été quelque peu dénaturé et que Mme la rapporteure a retourné contre le Gouvernement et contre nous-mêmes le chantage qu'elle dénonçait initialement…

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Guy Benarroche. … le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas ce texte. Nous nous abstiendrons, quand bien même nous sommes très favorables à ce dispositif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Je regrette sincèrement le traitement qu'a subi ce texte.

D'un côté, le Gouvernement exige un vote conforme, « sinon »… Sinon quoi ? Sous peine de quoi ? Mme Lubin parlait même de mort du dispositif. Le chantage est perceptible.

De l'autre, la majorité sénatoriale a réécrit le texte. Nous en avons un peu l'habitude… Elle assure ne pas dicter ce qu'il faut faire, prétendant ne faire qu'exercer son droit d'amendement. Mais si l'on ne vote pas conforme, autant que cela serve à améliorer le texte. In fine, la proposition de loi a-t-elle été enrichie ? Absolument pas !

Pour beaucoup d'entre vous, chers collègues, à ce que j'ai pu entendre de vos arguments, les collectivités doivent avoir la faculté de s'engager ou de se retirer du dispositif. Mon département, la Meurthe-et-Moselle, s'est engagé dès l'origine dans ce qui est – je peux en témoigner – un formidable dispositif. Les territoires zéro chômeur de longue durée apportent tout ce qu'il faut en matière d'accompagnement ; nous sommes nombreux à en avoir fait le bilan. Lorsque l'État a réduit ses financements il y a quelques années, la Meurthe-et-Moselle a pris le relais, sachant que, sur mon territoire, ce dispositif bénéficie à une centaine de personnes. Alors que le département, conformément à son rôle, ne finançait auparavant que les postes des allocataires du RSA, il s'est retrouvé contraint de payer pour tous les demandeurs d'emploi intégrés au programme. Je vous laisse faire le calcul : la différence, tout comme la somme globale, est considérable.

La Meurthe-et-Moselle aurait désormais la faculté de se retirer, mais comment assumer ce choix ? Si personne ne prend le relais, que ferons-nous pour ces bénéficiaires ?

Mme la présidente. Je vous prie de conclure, ma chère collègue.

Mme Silvana Silvani. Je vous laisse faire le calcul : chaque poste nécessite de trouver 27 000 euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. J'ai bien entendu l'ensemble des orateurs louer, à juste titre, la qualité du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». C'est un très bon dispositif, qui a montré son efficacité et son ancrage dans les territoires. Maintenir le lien avec le département est donc moteur et, à mon sens, indispensable, au regard des compétences de cette collectivité.

Ce soir, nous sommes passés à côté d'une opportunité. Un vote conforme aurait permis de mettre un terme à la navette et d'assurer l'application du texte. Cela n'aurait pas empêché la poursuite du débat parlementaire, comme je l'ai déjà expliqué tout à l'heure. Des modifications auraient certainement dû être apportées ensuite au dispositif, au moyen d'autres propositions de loi, mais nous aurions permis à tous les bénéficiaires de ce dispositif de souffler un peu et de se projeter grâce à sa pérennisation.

La majorité sénatoriale a fait le choix inverse, celui d'une totale insécurité. Il est impossible de savoir ce qu'il adviendra : que votera l'Assemblée nationale, et quand ? À quel moment le texte reviendra-t-il au Sénat ?

Surtout, le texte transmis à l'Assemblée nationale ne sera absolument pas satisfaisant. Je reprends les propos qui ont été tenus : en autorisant le désengagement des départements, nous actons la mort – nous le savons, alors arrêtons de le cacher – de ce dispositif à court ou à moyen terme. J'y insiste : si, comme Mme Romagny l'a assuré, tous les départements sont à l'os, ils se désengageront, actant la fin des territoires zéro chômeur de longue durée, ce qui serait des plus regrettables.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne reviendrai pas sur les conditions de présentation de ce texte et le calendrier de travail, plus que contraint.

Les écologistes seront plus responsables que la majorité sénatoriale en choisissant l'abstention, faute de pouvoir approuver la rédaction retenue. En refusant l'adoption conforme, on force l'Assemblée nationale à délibérer de nouveau sur cette proposition de loi. Il ne faudrait pas, en invoquant l'adoption de cette version du texte par une majorité du Sénat, que l'on oublie les abstentions, qui doivent être reconnues et comprises.

En faisant ce choix, nous refusons de bloquer cette proposition de loi, car nous sommes des partisans convaincus de ce dispositif. À ce propos, je veux souligner la nécessité d'arrêter de raisonner en termes de coût brut : le coût net du dispositif est bien moindre, et il convient de prendre en compte l'activation des dépenses passives.

J'y insiste : nous ne bloquerons pas ce texte. L'Assemblée nationale s'était prononcée de manière presque unanime en faveur de la proposition de loi ; il faudra lui expliquer que nous ne cautionnons en aucun cas la rédaction que le Sénat lui renvoie, dans la mesure où l'on y trouve des reculs plus importants encore que ceux que nous reprochions au Gouvernement, lorsqu'il a tenté d'imposer ses propres amendements en les déposant au dernier moment.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. J'ai entendu affirmer que nous serions passés à côté d'une opportunité ce soir, faute d'une adoption conforme. Pour ma part, je considère que nous avons plutôt manqué une chance d'améliorer ce dispositif. Nous aurions pu et dû aller en ce sens. À mes yeux, le principal responsable est le Gouvernement : en s'y prenant extrêmement mal depuis le début des échanges, il a compromis l'examen serein de ce texte. La tenue des débats, nourris sur un certain nombre de sujets, s'en est trouvée affectée.

Je ne ferai pas durer davantage le suspense : les membres du groupe CRCE-K s'abstiendront également sur la rédaction issue des travaux du Sénat.

J'espère que le Gouvernement, qui s'est pris de passion un peu tardivement pour le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » (M. le ministre le conteste.) – je ne vous vise pas personnellement, monsieur le ministre –, sera au rendez-vous pour en assurer le financement. Nous avons pu constater un réel problème en la matière, qu'il s'agisse des crédits provenant de l'État ou des financements apportés par les collectivités, dont nous connaissons la situation budgétaire actuelle.

Nos débats ont mis en lumière des lignes de fracture un peu différentes de celles que l'on a coutume de voir au Sénat. Elles mériteraient des échanges approfondis. Par exemple, certains préconisent l'introduction de filtres supplémentaires, ou l'intégration du mécanisme dans une architecture prédéterminée. À l'inverse, mon groupe privilégie le sur-mesure, considérant que la richesse et l'efficacité de ce dispositif en dépendent.

Des divergences se sont également exprimées en ce qui concerne le rôle des collectivités. Les départements auront la liberté de s'engager ou non dans le dispositif ; n'oublions pas que leur choix conditionnera l'action des autres échelles. Mon groupe défend le principe selon lequel toute collectivité, quelle qu'elle soit, souhaitant intégrer le dispositif doit pouvoir le faire, indépendamment de la position du département. Cela pose à nouveau la question du financement.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 298 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je tiens à remercier notre rapporteur du travail de fond qu'elle a accompli et en particulier des auditions et rencontres qu'elle a organisées pour construire son argumentaire. Je remercie aussi les administrateurs de notre commission de l'aide qu'ils nous ont apportée.

Au travers de ce vote, le Sénat fait passer trois messages.

Premièrement, il reconnaît l'efficacité de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » en actant sa pérennisation.

Deuxièmement, il met en évidence les forces et les faiblesses du dispositif, ainsi que ses axes d'amélioration, autour d'un principe général : l'initiative doit émaner des territoires. Je crois profondément en l'intelligence de ces derniers, en leur capacité à mobiliser les différents acteurs – c'est l'esprit même de cette expérimentation –, en particulier les financeurs. Ce point est essentiel.

Troisièmement, le Sénat fait savoir au Gouvernement que son attention se porte non pas sur le contexte actuel ni sur le passé, mais sur la suite des événements. Bien que nous soyons sur une ligne de crête difficile à tenir et qu'il nous faille certainement discuter des aspects techniques, la commission est disposée à continuer le travail et demeure ouverte au dialogue, quand bien même les membres de la majorité n'ont pas la même analyse des opportunités que nos collègues de gauche. Nous resterons mobilisés pour aller jusqu'au bout du parcours du texte et réaffirmer que nous souhaitons pérenniser ce dispositif de lutte contre le chômage de longue durée et le fonds qui le pilote.

En tant que membre du premier conseil d'administration de ce fonds, mais aussi du fait de la présence d'un tel territoire dans mon département, je resterai pleinement engagé sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Le Sénat joue son rôle et continuera à le jouer. Dans l'esprit que vient d'exposer M. le président de la commission, nous discuterons avec le Gouvernement pour déterminer les suites à donner à ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Je veux avant tout vous remercier, madame la présidente, d'avoir conduit nos débats de ce soir. Je remercie aussi les services du ministère du travail, en particulier la DGEFP, qui nous apportent leur expertise depuis le début des travaux sur ce texte.

Le ministre que je suis est venu vous exposer en toute transparence la crainte qui était la sienne. Le Sénat a pu défendre tout aussi clairement sa position.

Mes inquiétudes demeurent entières à ce stade, mais je reçois votre message avec respect. Nous entrons à présent dans une zone de turbulences. Chacun a pu s'exprimer, mais le vote vous revient. Vous avez fait votre choix. J'espère me tromper sur la suite des événements, mais sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je ferai tout mon possible pour trouver une solution, même si mes craintes sont profondes.

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 10 juin 2026 :

À quinze heures :

Questions d'actualité au Gouvernement.

À seize heures trente :

Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires (texte de la commission n° 684, 2025-2026).

De dix-sept heures quinze à vingt et une heures quinze :

(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)

Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'œuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap, présentée par Mmes Laure Darcos, Sylvie Robert et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 695, 2025-2026) ;

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission n° 686, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 10 juin 2026, à zéro heure quarante.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON