Séance du 2 juin 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (projet n° 635, texte de la commission n° 667, rapport n° 666, avis n^os 654 et 646).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – M. Bruno Sido applaudit également.)

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, après un débat devant votre assemblée au titre de l’article 50-1 de la Constitution, après l’adoption de ce texte à l’Assemblée nationale dans un climat de travail constructif, tant en commission qu’en séance publique, après nos différents échanges et alors que, la semaine dernière, des débats tout aussi nécessaires, exigeants et utiles se sont tenus au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, nous entamons désormais l’examen en séance publique de l’actualisation de la loi du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Au préalable, je présenterai brièvement quelques amendements pour lesquels le Gouvernement a accepté de lever le gage.

L’amendement n° 24, déposé par Mme Duranton, vise à ouvrir le recrutement des réservistes spécialistes aux ressortissants étrangers, à l’instar de ce qui prévaut déjà pour les militaires d’active. Cet amendement représente une mise en cohérence bienvenue. Il est, en effet, paradoxal que les conditions de recrutement de nos réservistes soient plus restrictives que celles de nos militaires d’active.

L’amendement n° 23, également déposé par Mme Duranton, tend à autoriser les professionnels de santé militaires étrangers à exercer temporairement dans les établissements du service de santé des armées (SSA) sans être pour autant inscrits à l’Ordre. Les restrictions doivent être levées : afin de répondre au développement des besoins de ce service, toute aide, conditionnée à l’octroi de certaines garanties, est la bienvenue.

L’amendement n° 175 rectifié bis de M. Cigolotti vise à accorder des facilités à l’opérateur à venir, France Munitions, dans la conclusion de marchés de défense et de sécurité avec notre base industrielle et technologique de défense (BITD).

Sur l’ensemble de ces amendements, le Gouvernement émettra un avis favorable. Ils traduisent un examen constructif et de bon sens, fidèle à l’esprit de responsabilité qui caractérise les travaux du Sénat. À ce titre, je tiens à remercier le président de la commission, les commissaires, ainsi que l’ensemble des sénatrices et sénateurs engagés sur ce texte, si important pour la souveraineté de la France, nos armées et nos industriels.

Je salue également celles et ceux qui ont fait le choix de servir notre pays, parfois jusqu’au sacrifice ultime. En prononçant ces mots, je songe particulièrement au major Frion, à l’adjudant Montorio et aux sergents Gosselin et Girardin, ainsi qu’à leurs familles et à leurs frères d’armes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la semaine dernière, votre commission a souhaité affirmer une volonté forte en votant une augmentation significative des crédits alloués à cette actualisation. Vous avez souhaité porter l’effort de 36 milliards à 50 milliards d’euros entre 2026 et 2030, tout en proposant diverses évolutions substantielles du format de nos armées.

Je l’affirme très clairement : le Gouvernement entend la philosophie de cette ambition. Il mesure combien il est nécessaire d’accélérer notre réarmement, de renforcer notre souveraineté, de consolider notre industrie et de préparer nos forces à des engagements plus durs. Toutefois, il doit faire des choix, eu égard au cadre budgétaire que nous devons considérer avec lucidité, comme le Sénat nous le rappelle très régulièrement et à juste titre : je pense aux finances publiques de notre nation, totalement contraintes, et à la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030, le texte que nous examinons aujourd’hui visant à l’actualiser de manière significative. En effet, celui-ci conduira au doublement du budget de nos armées entre 2017 et 2027.

Les moyens supplémentaires alloués au travers de cette actualisation ont fait l’objet d’un travail fin, pour que les engagements qui sont pris envers nos armées soient, à la fois, crédibles, sérieux d’un point de vue budgétaire et scrupuleusement tenus. Pour autant, malgré les contraintes financières que vous connaissez, sur toutes les travées de cet hémicycle, le texte soumis à votre examen constitue une actualisation significative et ambitieuse : 36 milliards d’euros supplémentaires pour nos armées, soit – j’y insiste – le doublement du budget de la défense entre 2017 et 2027.

Je m’interroge, mesdames, messieurs les sénateurs : un montant aussi important peut-il devenir réalité ? En définitive, l’exécution réelle d’un budget dépend de sa soutenabilité annuelle et non de l’affichage de son montant. C’est la raison pour laquelle je me demande si, à vouloir trop faire, le mieux ne deviendrait pas l’ennemi du bien.

Voilà les questions qui interpellent le Gouvernement, car cette actualisation n’est qu’une loi de cohérence. Elle ne constitue en aucun cas une loi de format. De fait, l’équilibre budgétaire et capacitaire qui a été trouvé est le fruit d’arbitrages à partir des besoins formulés par nos forces elles-mêmes. Chacun ici rencontre les armées, mais aucun d’entre nous n’est le porte-voix exclusif de leurs demandes. Notre responsabilité commune consiste à articuler ces dernières avec l’aptitude des finances publiques à y répondre.

Le choix a été fait de privilégier les capacités qui permettent aux armées d’être prêtes à s’engager dans un conflit majeur, quelle que soit l’échéance, car celle-ci – nous le savons tous – peut être très rapprochée, selon les scénarios évoqués dans la dernière revue nationale stratégique (RNS). La copie présentée par le Gouvernement n’en est pas moins ambitieuse. Elle s’avère plus ciblée, soutenable, cohérente et concentrée sur les priorités opérationnelles les plus urgentes : les munitions, les drones, l’espace, la guerre dans le champ électromagnétique et l’innovation opérationnelle. Elle vise à densifier notre effort de réarmement en amplifiant l’effort industriel et en durcissant la préparation opérationnelle.

Cette actualisation s’inscrit dans la continuité du discours du Président de la République prononcé à l’Île Longue, le 2 mars dernier. Différentes propositions formulées en commission enrichissent le texte, comme la mise à disposition de crédits d’un montant annuel de 150 millions d’euros, répartis par le chef d’état-major des armées (Cema) entre les trois armées, voire, le cas échéant, entre les services de soutien.

Ce texte constitue une belle avancée pour nos armées, qui devra s’articuler avec la volonté sans cesse réitérée par votre rapporteur, et président de la commission, de privilégier les équipements souverains.

En ce qui concerne les travaux préparatoires d’un nouveau livre blanc à partir de janvier 2027, envisagés comme le préalable à une nouvelle LPM, je suis prête à me pencher sur le sujet dès la promulgation de la présente loi d’actualisation. Cela permettra de décorréler ces réflexions de l’échéance présidentielle et de nous laisser le temps nécessaire, en ancrant l’élaboration de ce document dans un calendrier apaisé. Certaines autres propositions pourront évidemment faire l’objet d’amendements de séance.

Mesdames, messieurs les sénateurs, Marc Bloch, qui entrera au Panthéon le 23 juin prochain, écrivait : « L’ignorance du passé ne se borne pas à nuire à la connaissance du présent : elle compromet, dans le présent, l’action même. » Cette phrase nous interpelle, car toute l’histoire militaire nous enseigne ce que coûtent l’impréparation tout autant que les illusions stratégiques. Notre responsabilité est de tirer les conséquences d’hier et d’aujourd’hui pour préparer notre pays à ce qui vient.

Les objectifs derrière ce projet de loi sont clairs : d’abord, hâter le recomplètement des stocks de munitions ; ensuite, accélérer les acquisitions d’équipements sur les segments prioritaires, notamment les drones et la lutte anti-drones, en tenant compte des perpétuelles innovations, mais aussi la défense surface-air (DSA), l’espace et la préparation opérationnelle ; enfin, adapter nos capacités aux évolutions des conflits en prenant en compte les retours d’expérience les plus récents – je songe évidemment à l’Ukraine, au Proche et au Moyen-Orient, mais aussi, dans un autre domaine, à la crise du covid, qui a rappelé combien la résilience et la résistance de la Nation ne sont pas de vains mots.

L’actualité révèle chaque jour les ruptures des équilibres géopolitiques, le retour des rapports de force dans le règlement des conflits et une dynamique de réarmement mondial. Le désinvestissement progressif des États européens dans leur défense, fondé sur les fameux dividendes de la paix, s’est doublé, pour la France, de la révision générale des politiques publiques (RGPP),…

M. Rachid Temal. De M. Sarkozy !

Mme Catherine Vautrin, ministre. … qui a laissé se dégrader nos capacités, voire se creuser des lacunes capacitaires.

L’enjeu pour notre pays est donc le suivant : être en mesure de faire face à toute situation, jusqu’à un engagement majeur, à un horizon de temps que nous ne maîtrisons pas. C’est tout le sens de cette actualisation, qui vise à nous faire gagner en agilité sans que jamais la masse soit oubliée et à prioriser les capacités opérationnelles dont l’acquisition est la plus urgente, mais aussi l’activité des forces, particulièrement leur entraînement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la boussole de la France pointe toujours dans la même direction. L’indépendance stratégique reste la condition de notre liberté d’appréciation, de décision et d’action. Cette doctrine s’illustre dans la position singulière que nous occupons dans les conflits en cours au Proche et au Moyen-Orient, ainsi que dans le Golfe. Nos forces contribuent depuis le premier jour à la sécurité de nos partenaires ciblés par l’Iran, démontrant notre fiabilité et la crédibilité de nos partenariats.

Depuis le 2 mars dernier, la position française est claire : protéger nos concitoyens dans la zone, préserver nos intérêts et nos alliances, et rétablir la liberté de navigation. Tout accord doit désormais intégrer la situation libanaise. Au Liban, la France n’a qu’un seul objectif : se tenir aux côtés de l’État et du peuple libanais pour œuvrer à la paix et à une stabilisation durable. Toutes les parties doivent respecter le cessez-le-feu, la souveraineté et l’intégrité territoriale de ce pays.

Aux côtés de l’Ukraine, la France poursuit ses efforts pour l’obtention d’une paix juste et durable, respectueuse des intérêts des Ukrainiens et des Européens. C’est tout le sens de la coalition des volontaires, qui offre à ce pays des garanties de sécurité et contribue à renforcer sa position dans les négociations.

Depuis 2017, le Président de la République, chef des armées, a fait le choix du réarmement, de la cohérence et de la constance. Ce cap nous a conduits à mener un effort inédit permettant – je le répète – un doublement du budget de nos armées entre 2017 et 2027.

Si Jean-Yves Le Drian, dès 2016, avait amorcé une hausse du budget des armées, c’est Florence Parly qui a pris l’initiative d’une première LPM, dite de réparation, de près de 300 milliards d’euros entre 2019 et 2025. Sébastien Lecornu a ensuite proposé la LPM 2024-2030, dotée de 400 milliards d’euros de crédits budgétaires, qui a marqué un changement d’échelle : la modernisation de notre modèle d’armée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose aujourd’hui l’accélération de ce mouvement et la densification de ce modèle. Cela se traduit par une trajectoire de ressources rehaussée de 36 milliards d’euros de crédits budgétaires, dont plus de 3,5 milliards dès 2026 et plus de 10 milliards au total dès les deux premières années, car l’urgence est là. Ces 10 milliards d’euros représentent une somme extrêmement importante pour nos finances publiques.

La France dépassera alors le seuil de 2,5 % du PIB consacrés à l’effort de défense. Et nous savons, monsieur le rapporteur et président de la commission, combien ce pourcentage mériterait d’être défini, car selon les pays il ne recouvre pas les mêmes éléments. Cette actualisation a d’ores et déjà fait l’objet de nombreuses discussions en commission, et je suis convaincue que le débat parlementaire qui s’ouvre permettra de compléter, de préciser et de parfaire ce projet.

Notre défense, comme vous le savez tous, repose sur deux piliers.

Premier pilier : la dissuasion. Dans ce texte, le financement des capacités des composantes océaniques et aéroportées est conforté. Notre arsenal est rehaussé, tout comme les capacités conventionnelles d’épaulement, notamment en matière d’alerte avancée et de défense surface-air.

Second pilier : les forces conventionnelles. L’une des inflexions fondamentales concerne les frappes dans la profondeur. Cette actualisation vise en effet à nous doter d’une capacité balistique sol-sol permettant de frapper dans la grande profondeur, au-delà de 2 500 kilomètres. Les événements auxquels nous avons assisté il y a dix jours démontrent le bien-fondé d’un tel équipement. D’ici à 2030, des crédits à hauteur de plus de 1 milliard d’euros sont prévus pour le développement de cette capacité majeure.

Nous avons également retravaillé la trame aviation de combat, dans le cadre d’une approche globale intégrant les missiles à longue portée air-air et air-sol, les drones d’accompagnement, les capteurs, la connectivité et, bien évidemment, le moteur. Ces choix permettront à nos composantes aériennes et aéronavales de conduire l’ensemble de leurs missions et de conserver la maîtrise du ciel malgré les progrès rapides de nos compétiteurs, mais aussi de préserver l’attractivité du Rafale à l’export, au travers de son standard F5, plus puissant et doté d’armements renouvelés.

Cette décision d’accéder dès à présent au standard F5 est fondée sur la nécessaire évolution du Rafale et l’augmentation de sa compétitivité. Faire le choix de continuer à acquérir des appareils F4 dans ce contexte induirait potentiellement un coût nouveau : nous serions contraints de faire évoluer des appareils neufs qui ne correspondent pas au dernier standard.

Nous avons aussi intégré dans la programmation le développement d’une capacité de char intermédiaire, préfiguratrice du MGCS (Main Ground Combat System), le système principal de combat terrestre. L’objectif est d’en faire non pas seulement le successeur du char Leclerc, mais bien la première brique d’un système de combat de nouvelle génération, donnant corps à l’intuition stratégique qui a présidé à la création de KNDS.

Un autre volet crucial est celui des munitions. L’investissement financier est considérable : une augmentation de 8,5 milliards d’euros sur la période 2026-2030, soit 53 % de plus par rapport à la LPM. Cet effort concerne toute la gamme : obus, missiles de croisière, missiles Aster, missiles mer-mer, missiles Mica et Mistral, missiles antichars et torpilles. Il s’agit de reconstituer nos stocks et de consolider l’outil de production sur les segments les plus déficitaires.

L’objectif n’est évidemment pas de stocker pour le plaisir de stocker, mais d’augmenter les flux. Ainsi, il faut permettre à nos soldats de s’entraîner et rendre le pays capable de remonter en puissance en cas de consommation importante de munitions, à l’instar de ce que connaissent actuellement les belligérants au Proche et au Moyen-Orient.

La première arme, mesdames, messieurs les sénateurs, demeure l’usine, la quantité devenant une qualité. À ce titre, nous avons également travaillé à enrichir notre palette de réponses dans le domaine de la lutte anti-drones. Un principe nous guide : adapter la munition utilisée à la cible, y compris en termes de coûts. Dans cette logique, nous renforçons nos capacités de défense surface-air et de lutte anti-drone en augmentant l’effort de 1,6 milliard d’euros sur la période 2026-2030, soit une progression de 32 % par rapport à la LPM.

Par ailleurs, nous accentuons la dronisation des unités opérationnelles des trois armées. Le nano, micro ou mini-drone est devenu un équipement essentiel pour le combattant, particulièrement au sein de l’armée de terre. Aussi, la direction générale de l’armement (DGA) et les armées collaborent avec de nombreuses start-up pour tester et qualifier de nouveaux produits, en prenant en compte l’efficacité, le délai de production et le coût, sans pour autant négliger la question de la souveraineté. Au total, 2 milliards d’euros sont consacrés aux drones dans cette actualisation.

L’espace constitue une autre priorité. Il s’agit d’un domaine de conflictualité à part entière. L’actualisation tend à accélérer le déploiement de nouvelles capacités spatiales pour surveiller et agir, grâce à des satellites patrouilleurs-guetteurs, des moyens d’action sol-espace, ainsi que des dispositifs de brouillage électromagnétique puis de tir laser. Renforcer les moyens du renseignement spatial représente un enjeu de souveraineté.

En plus de nos satellites de renseignement, nous achèterons des services. En outre, nous ferons l’acquisition de satellites d’imagerie radar, en nous appuyant sur les opportunités de notre industrie du New Space. Enfin, nous accélérerons le déploiement des moyens de connectivité pour nos armées, en sécurisant l’architecture de la constellation OneWeb et en y connectant plusieurs milliers de nos objets.

Parmi les domaines que nous avons souhaité renforcer, l’entraînement bénéficiera de moyens supplémentaires pour se rapprocher au plus près des conditions de l’engagement et accroître encore son réalisme. Ce durcissement de la préparation opérationnelle équivaut à 1,6 milliard d’euros, soit plus de 300 millions d’euros supplémentaires par an.

Les outre-mer bénéficieront également de cette actualisation. Les effets de la LPM, soit un effort de 13 milliards d’euros et le renforcement du nombre de militaires, avec 1 100 soldats supplémentaires, seront accentués. D’ores et déjà, 44 % de la hausse des effectifs a été réalisée en deux ans. Trois patrouilleurs outre-mer sur les six qui sont prévus dans la LPM sont à poste ; un quatrième est en transit vers Nouméa. Il en va de même pour deux hélicoptères de manœuvre Caracal sur les quatre prévus, en remplacement des Puma en Guyane.

Avec l’actualisation, les livraisons des Falcon 2 000 Albatros, qui ont vocation à remplacer les Falcon 50 et les Falcon 200 Guardian, sont accélérées. La capacité de réaction se trouve également renforcée par la montée en puissance de la flotte d’A400M, portée à 41 appareils, ce qui permet d’améliorer significativement la projection vers et depuis les outre-mer, notamment aux Émirats arabes unis ; en effet, la présence permanente d’un A400M y est déjà effective, comme ce sera le cas en 2030 en Nouvelle-Calédonie.

La souveraineté et la réduction de nos dépendances constituent un enjeu majeur de cette actualisation. C’est aussi le sens du remplacement progressif des C-130H américains par des A400M européens, et des systèmes de détection et de commandement aéroporté (Awacs) américains pour la surveillance par des GlobalEye européens, ainsi que de l’acquisition de bouées acoustiques françaises, là où, auparavant, notre pays se fournissait principalement en Amérique du Nord.

Cette ligne est tout à fait compatible avec la poursuite de nos coopérations. Coopérer, c’est transformer des dépendances en interdépendances afin de faire le choix de la cohérence et de la puissance. C’est mutualiser nos investissements, harmoniser nos besoins et construire une véritable BITD européenne. La coopération est une force, notamment dans le cadre des instruments financiers existant au sein de l’Union européenne.

Au-delà de l’enjeu militaire de cette actualisation, l’effort traduit un choix économique. Nos entreprises bénéficient ainsi d’une visibilité pluriannuelle.

Les commandes lancées ou à lancer par la DGA, hors dissuasion, représentaient 14 milliards d’euros en 2024, 20 milliards en 2025 et 31 milliards en 2026. Ces dépenses produisent des effets concrets dans le pays et sont, en réalité, des investissements : lorsque l’État finance 100 euros de recherche et de développement, le secteur privé apporte 85 euros supplémentaires. Chaque euro investi dans notre tissu industriel crée une valeur économique, de l’ordre de 1,50 euro de richesse supplémentaire pour le pays.

Par ailleurs, plus de 90 % des paiements liés à nos équipements sont destinés à des entreprises françaises. Par conséquent, la BITD représente 240 000 emplois directs et indirects, répartis sur l’ensemble du territoire, contribuant également à l’industrie civile. Ces investissements créent de la valeur économique pour la Nation.

La BITD n’est pas la seule concernée. Ainsi, en 2026, 2,7 milliards d’euros de commandes sont programmés pour les infrastructures de la défense. Nous travaillons avec 500 grandes entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP), ainsi qu’avec 1 000 petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), ce qui représente plus de 10 000 emplois, notamment près de nos bases et de nos régiments.

Le Commissariat des armées exécute chaque année, en moyenne, 2,5 milliards d’euros de paiements, dont 84 % au profit d’entreprises françaises, allant de l’alimentation aux équipements ou aux fournitures diverses. Le budget de la défense est donc non pas un simple sujet militaire, mais aussi une question de souveraineté économique qui irrigue les territoires dans l’Hexagone et dans nos outre-mer.

Cette dynamique d’investissement entretient également nos exportations. Les commandes françaises, associées à l’exigence de nos armées, garantissent la crédibilité des produits de la BITD et notre compétitivité internationale dans une filière de plus en plus concurrentielle. En 2025 comme en 2024, nos prises de commandes à l’export sont en augmentation et représentent 20 milliards d’euros, ce qui est une contribution majeure à la balance commerciale française. J’ajoute un dernier élément à date : les quatre frégates vendues à la Suède il y a exactement deux semaines, pour un montant de 4 milliards d’euros, garantissent plusieurs années d’activité pour le site de Lorient.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les armées, ce sont d’abord les femmes et les hommes qui ont fait le choix de les servir. Le réarmement ne saurait exister sans eux. Pour autant, nous leur devons la vérité sur la soutenabilité financière. Nous n’augmentons pas les cibles d’effectifs figurant dans la LPM 2024-2030. Nous augmentons nos schémas d’emploi pour rattraper le retard pris en entrée de LPM, dans une proportion ambitieuse, mais réaliste, et poursuivons l’effort de fidélisation via la dynamique du plan Fidélisation 360.

Je tiens à évoquer également la réforme des emplois de reconnaissance nationale, qui constitue l’une des traductions concrètes du plan Blessés 2023-2030, en particulier sur l’enjeu décisif de l’employabilité. Les travaux conduits ont mis en évidence les limites du dispositif actuel d’emplois réservés. Nous proposons donc de le simplifier et de lui redonner de l’attractivité, afin de faciliter le retour à l’emploi des militaires et des anciens militaires blessés. Tout en maintenant le principe d’un recrutement hors concours, cette réforme leur permettra désormais de postuler pour l’ensemble des postes vacants sans que les employeurs aient à engager une procédure spécifique. Nous suggérons également de renommer ce dispositif « emploi de reconnaissance nationale » afin d’en réaffirmer le sens.

Je veux évoquer la mesure de reconnaissance en faveur du personnel servant à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE). Il est indispensable de reconnaître la spécificité de ces missions, marquées par des contraintes exceptionnelles, mais aussi de répondre aux enjeux d’attractivité et de fidélisation.

Réarmer la France, c’est aussi faire évoluer nos règles, nos procédures et nos outils juridiques pour qu’ils soient à la hauteur des menaces auxquelles nous devons désormais faire face. Je tiens à remercier en cet instant la commission des lois et sa rapporteure d’avoir examiné les différents articles.

Le premier levier est l’accompagnement du réarmement : étendre la possibilité d’imposer aux opérateurs économiques la constitution de stocks stratégiques et la priorisation des commandes passées par les armées ; doter le ministère de leviers de gouvernance lui permettant de garantir que les entreprises de notre base industrielle répondent dans la durée aux besoins des forces ; simplifier les procédures pour lever les lourdeurs partout où cela s’avère possible.

Le deuxième levier est le renforcement de la résistance intérieure du pays. L’industrie, l’énergie, les données, les réseaux et la cohésion sociale sont à la fois des facteurs de puissance et les premières cibles. La continuité de toute la société est une dimension centrale de notre défense. Notre droit doit nous donner de nouveaux moyens d’action et de protection, notamment face aux menaces biotechnologiques. Cela vaut pour nos points d’importance vitale, lesquels doivent être mieux protégés contre les menaces qui se développent dans les airs, grâce à des moyens juridiques renforcés en matière de lutte anti-drones.

Le nouvel état d’alerte et de sécurité nationale pourra être déclaré par décret pris en conseil des ministres sur tout ou partie du territoire national en cas de menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale, sur la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation ou sur la protection de la population. Le Parlement, qui sera informé sans délai du déclenchement de cet état d’alerte ainsi que des mesures adoptées dans ce cadre, jouera un rôle éminent en la matière, puisqu’il lui reviendra de proroger cette mesure au terme de deux mois. Les travaux de l’Assemblée nationale ont également permis de renforcer les modalités d’information des collectivités territoriales.

Le troisième levier consiste à mobiliser les forces vives de la Nation. Même parfaitement équipé et réarmé, le pays ne saurait faire efficacement face à un scénario d’engagement majeur sans renforcer le lien entre l’armée et la Nation ni investir dans la cohésion et la force morale de cette dernière.

Le texte tend à accompagner ces deux évolutions majeures : le renouvellement du contenu de la Journée de mobilisation, pour qu’elle permette aux jeunes de mieux percevoir les enjeux de défense ; l’instauration d’un nouveau service national, militaire, volontaire et tourné vers la satisfaction des besoins des armées.

Ce lien armée-Nation repose aussi sur des relais concrets au sein des territoires. À ce titre, je salue le rôle des correspondants défense présents dans les communes, qui font vivre la culture de défense au plus près de nos concitoyens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette actualisation a une ligne directrice : accélérer notre réarmement, densifier nos forces, renforcer notre industrie et préparer la Nation.

Elle vise à répondre à un monde dans lequel la force conteste le droit et les menaces se rapprochent, et où nos armées doivent se tenir prêtes à faire face.

Elle tend à assumer un équilibre entre la souveraineté nationale, dans une trajectoire financière soutenable et crédible, la coopération quand celle-ci nous rend plus forts, et l’exigence d’efficacité dans chaque euro engagé, pour disposer d’armées totalement adaptées, d’une industrie en mesure de produire, d’une Nation capable de tenir, et in fine, pour permettre à la France de demeurer libre, souveraine et respectée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI – MM. Marc Laménie et M. Bruno Sido applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Alain Cazabonne et Olivier Cigolotti applaudissent également.)

M. Cédric Perrin, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, par considération pour la gravité des enjeux, et par respect pour les hommes et les femmes qui défendent la France, et à qui, en préambule, je rends hommage au nom de tous mes collègues, allons droit au but !

Le Gouvernement propose de relever de 9 % l’enveloppe de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, en la faisant passer de 400 milliards à 436 milliards d’euros. C’est bien : c’est ce que nous avions demandé en 2023, avant le vote de ladite loi. Malheureusement, on nous avait dit, à l’époque, que nous étions dans l’erreur. Puisque le Gouvernement se range aujourd’hui, après trois ans de réflexion, à l’analyse du Sénat, sur quoi portera le débat entre nous ?

Une LPM, c’est une fusée à trois étages : l’analyse des menaces, dont tout découle ; l’évaluation des besoins – ce qu’il faut pour faire face à ces menaces ; les crédits qui permettent de couvrir ces besoins.

Ce n’est pas sur le premier étage de la fusée, c’est-à-dire sur l’appréciation des menaces, que nous serons en désaccord. C’est bien l’exécutif qui, à cinq reprises au cours de l’année passée, a appelé au sursaut stratégique : avec l’actualisation de la revue nationale stratégique, qui prévoit l’hypothèse d’un engagement majeur à l’Est de l’Europe avant 2030 ; avec les discours du chef d’état-major des armées le 11 juillet 2025, puis du Président de la République, le 13 juillet de la même année ; avec l’analyse du nouveau chef d’état-major des armées, explicitant les conclusions de la RNS, au mois de septembre dernier, devant les parlementaires, et avec la traduction qu’il en a faite devant les maires de France au mois de novembre.

Oui, notre commission et l’immense majorité des sénateurs conviendront que le contexte stratégique, qui était déjà inquiétant en 2023, s’est rapidement dégradé depuis lors. Ce constat étant assez évident, il me semble inutile d’y revenir longuement ici. Poursuite de la guerre d’Ukraine, implosion du Moyen-Orient, effritement – certains parleront d’effondrement – du lien transatlantique : ces maux viennent s’ajouter à ceux auxquels nous faisions déjà face en 2023.

Deuxième étage de la fusée LPM : l’évaluation des besoins.

Sur ce sujet également, le Gouvernement a vu la lumière. Après nous avoir expliqué en 2023, avec une certaine rudesse, que le débat sur la masse était un faux débat et que le Sénat faisait un contresens en s’y intéressant, le Premier ministre – votre prédécesseur dans les fonctions que vous exercez, madame la ministre – a fini par déclarer, le 23 février 2025, qu’il manquait trente Rafale et trois frégates dans le format actuel des armées, et que le poids de forme de l’armée française était de l’ordre de 90 milliards à 100 milliards d’euros par an.

Cela tombe bien : telle est exactement, une fois de plus, la conclusion à laquelle le Sénat était parvenu depuis deux ans, et qu’avait exprimée avec force mon prédécesseur Christian Cambon. Si j’osais filer la métaphore spatiale, je dirais que tout semblait bien parti : malgré un gros retard à l’allumage, la fusée du Gouvernement semblait enfin rejoindre celle qu’avait proposée le Sénat.

C’est d’ailleurs pourquoi nous espérons que le Gouvernement pourra, cette fois, entendre plus rapidement le Sénat : sur le dernier étage de la fusée LPM, celui de la trajectoire budgétaire, nous avons une divergence.

Je veux tout d’abord mettre cette divergence en perspective. Quand le Gouvernement propose d’augmenter l’enveloppe de la LPM de 9 %, la commission propose une hausse de 12,5 %. Cela signifie que nous voulons porter les crédits sur sept ans à 450 milliards d’euros, au lieu des 436 milliards d’euros proposés par le Gouvernement.

Nous y reviendrons bien sûr dès le début de l’examen des articles, mais je dois d’emblée, pour éclairer nos débats, répondre à deux questions fondamentales. Pourquoi vouloir une augmentation de l’enveloppe de 12,5 % au lieu des 9 % proposés ? Quelles conséquences budgétaires pour cette augmentation dont notre commission a adopté le principe ?

Première question, donc : pourquoi aller plus loin que ce que propose le Gouvernement ? Trois raisons motivent ce choix.

Première raison : dans un mouvement assez schizophrénique, le Gouvernement a tout fait pour nous convaincre, depuis un an, de la nécessité de cet effort supplémentaire. Comment expliquer que le choc arrivera avant 2030, qu’il nous manque trente Rafale, trois frégates et un certain nombre d’autres capacités, et nous demander ensuite d’attendre 2030 pour tirer les conclusions de ce constat ? Ce n’est pas possible. Le Sénat ne serait plus lui-même s’il acceptait de voter le texte initial, dont nous savons tous, vous y compris, madame la ministre, qu’il n’est pas cohérent avec l’analyse stratégique et politique sur laquelle il est construit.

Deuxième raison : la cohérence avec nos engagements internationaux. Madame la ministre, il y a moins d’un an, le Gouvernement a engagé la France, auprès de nos alliés de l’Otan, à porter notre effort de défense à 5 % du PIB en 2035, dont 3,5 % pour les armées. Le texte initial du Gouvernement conduit à une trajectoire dont je laisse chacun juger du réalisme : six ans, de 2024 à 2030, pour redresser notre effort de 0,5 point de PIB, puis cinq ans pour l’augmenter deux fois plus vite.

Sans aller jusqu’à proposer de nous aligner sur la trajectoire qui permettrait un effort constant chaque année de 2027 à 2035, notre proposition consiste en un effort de défense porté à 2,7 % du PIB en 2030, au lieu des 2,5 % inscrits dans le texte du Gouvernement. Ainsi s’établirait notre trajectoire de progression : +0,7 point de PIB en six ans, puis +0,8 point de PIB les cinq années suivantes. Honnêtement, n’est-ce pas plus raisonnable ?

Troisième raison : le Sénat inscrit toujours son action dans le temps long. Que dit notre passé ? Nous n’avons jamais, dans notre histoire, consacré si peu de nos moyens à notre défense. C’est un fait : chacun d’entre nous, comme l’ensemble de nos compatriotes, peut facilement le vérifier.

Voilà qui n’est en rien, pour le coup, une critique du gouvernement actuel, et cette remarque s’adresse encore moins à vous, madame la ministre. Je parle ici du recul constant de notre effort de défense entre la fin de la guerre froide et les attentats de 2015, toutes majorités confondues.

M. Roger Karoutchi. Bien sûr !

M. Cédric Perrin, rapporteur. Ceux d’entre nous qui se souviennent des années 1980 diraient-ils que nous sommes aujourd’hui moins menacés qu’à cette époque ? Pourtant, nous consacrions alors plus de 3 % de notre richesse nationale à notre défense. De la présidence de Georges Pompidou à la fin du premier septennat de François Mitterrand, l’effort de défense est resté remarquablement stable, aux alentours de 3,2 % du PIB. Aujourd’hui, le Sénat doit lutter pour porter cet effort à 2,7 % en 2030, au lieu des 2,5 % que vous proposez.

Madame la ministre, reconnaissez avec nous, avec l’ensemble de la communauté de défense et avec la quasi-totalité des chercheurs en géopolitique, que la proposition du Sénat, loin d’être maximaliste, a pour seule ambition de nous ramener au plus vite sur la trajectoire qu’exige la sécurité de la France et des Français.

Madame la ministre, mes chers collègues, je conclurai sur ce qui motive la position de la commission en citant ces mots : « […] nous entrons dans une nouvelle ère, celle d’un risque particulièrement élevé d’une guerre majeure de haute intensité en dehors du territoire national en Europe, qui impliquerait la France et ses alliés, en particulier européens, à l’horizon 2030, et verrait notre territoire visé en même temps par des actions hybrides massives ». Ce sont les mots de l’exécutif : revue nationale stratégique 2025, paragraphe 7.

Comme l’a dit en commission notre collègue Olivier Cadic, nous sommes à l’heure de décisions historiques. Notre seule pensée, madame la ministre, doit consister à être prêts à temps, pour espérer dissuader nos adversaires de nous affronter ou pour leur faire face avec force s’ils prenaient la décision funeste de tester notre détermination.

J’annonçais une seconde question : quelles conséquences pour les finances publiques ? Si la nécessité d’accroître l’effort de défense fait largement consensus au Sénat, nous n’avons pas tous la même conception des moyens à mobiliser pour financer cet effort. Nos débats l’illustreront dans quelques instants, à l’occasion de l’examen des articles.

Je veux, à ce stade, livrer ma conviction intime, qui dépasse toute préoccupation d’ordre politique, pour ne pas dire politicien. Si nous ne sommes pas au rendez-vous du choc que vous annoncez avant 2030, madame la ministre, il ne sera plus très important de discuter longuement des autres politiques publiques.

La classe politique française des années 1930 a refusé d’admettre que l’envie de guerre du nazisme l’emportait sur tout désir de paix. Des sénateurs demandaient pourtant, en 1937, des moyens pour la défense, parce qu’ils voyaient ce conflit arriver. Ils avaient compris une chose essentielle : la paix se protège avant que la guerre n’éclate.

Tâchons à notre tour d’être lucides quant aux défis qui nous attendent. À défaut, nos hésitations et nos retards auront un prix, et notre faiblesse ne dissuadera personne. Ayons le courage de décrire à nos compatriotes le monde tel qu’il est, et non tel que nous voudrions qu’il soit. Écoutons les discours de vérité du président Claude Malhuret. Soyons attentifs aux récits de nos collègues qui sont partis sur le front ukrainien ; François Bonneau et Philippe Folliot y étaient encore récemment.

Le Sénat de notre temps doit entendre la leçon de celui d’hier. Renforcer nos armées n’est pas un choix de circonstance. Préparer la défense de la Nation ne signifie pas préparer la guerre : c’est donner à la paix les moyens de durer.

Madame la ministre, mes chers collègues, je pourrais vous dire d’un ton grandiloquent que l’Histoire nous regarde. Si seulement cette formule suffisait à décrire ce qui nous arrive !… Mais les choses sont bien plus concrètes : la Russie nous regarde, la Chine nous regarde, les États-Unis nous regardent, les pays émergents nous regardent. Tous se demandent si l’heure de dépecer la vieille Europe a enfin sonné. En votant la trajectoire budgétaire dont notre pays a besoin, nous leur enverrons, ainsi qu’à nos amis et alliés, un premier élément de réponse : il faut encore compter avec le pays des Lumières. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, personne aujourd’hui ne conteste la nécessité de faire un effort supplémentaire en faveur de la défense. Mais il faut regarder ce texte pour ce qu’il est et pour ce qu’il n’est pas.

Ce qu’il est ? Une loi de circonstance. Le président Macron présidera dans quelques jours son dernier 14 Juillet. Le premier avait été marqué par le limogeage du chef d’état-major des armées de l’époque, qui avait eu le malheur de dire qu’il n’était pas possible de faire des économies sur le dos de nos armées.

Ce qu’il est également ? La démonstration chiffrée de ce que le Sénat n’a cessé de répéter depuis l’examen de la LPM en 2023, à savoir qu’il manquait une trentaine de milliards d’euros pour financer les ambitions affichées.

Ce qu’il est enfin ? La confirmation d’un décalage récurrent entre les crédits votés et l’exécution budgétaire. Pour chaque exercice comptable, entre mesures de régulation, gel de crédits, réserve de précaution, report de charges et surcoûts non compensés, le montant de l’impasse varie entre 500 millions et 1,5 milliard d’euros. Sur la période 2023-2025, mes chers collègues, c’est l’équivalent de vingt Rafale hors équipement.

Ce que ce texte n’est pas ? Une modification du format de nos armées, alors même qu’elle nous est présentée comme une préparation à un combat de haute intensité. Nous vivons toujours – le président Perrin vient de le rappeler – sur un modèle issu des dividendes de la paix et calibré pour une armée de projection.

Ce qu’il n’est pas non plus ? Une augmentation effective des moyens budgétaires de nos armées à court terme, puisqu’elle n’aura strictement aucun effet sur le budget 2026. Bien malin qui peut prédire le sort de celui de 2027, sans compter qu’un nouveau président de la République souhaitera en toute logique revoir la trajectoire budgétaire du pays et le niveau de nos engagements.

On a dit de ce projet de loi qu’il était un texte d’actualisation, mais il s’agit plutôt, me semble-t-il, d’un texte d’ajustement. Ainsi, sur les 36 milliards d’euros de crédits supplémentaires proposés par le Gouvernement, j’évalue à moins des deux tiers l’effort capacitaire nouveau : plus d’un tiers de cette enveloppe a simplement vocation à corriger les sous-budgétisations ou à tenir compte des tensions apparues depuis le vote de la LPM, en particulier dans le domaine des opérations, des dépenses de personnel, du fonctionnement courant et des munitions, sans compter les crédits d’équipement, qui ont été utilisés comme variable d’ajustement, au prix d’une explosion des reports de charges.

La vérité, c’est que le Gouvernement est dans la situation de la cigale de la fable : il aura accru la dette de 50 % en dix ans et se trouve désormais fort dépourvu pour apporter une réponse à la menace grandissante.

À partir de 2027, mes chers collègues, la hausse des crédits de la défense impliquera nécessairement des économies sur le reste de la dépense publique,…

Mme Catherine Vautrin, ministre. Bien sûr !

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. … et il faudra bien assumer les choix budgétaires correspondants. À défaut, l’effort ne sera ni durablement finançable ni pleinement crédible. (M. Vincent Louault et Mme Sylvie Vermeillet applaudissent.)

Il est vrai que le budget de la défense a été multiplié par deux en dix ans.

M. François Patriat. Oui !

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Mais il est tout aussi vrai que, depuis 2022, nous consacrons plus de moyens à la charge de la dette qu’à notre défense. Pis encore, cette charge augmente deux fois plus vite que le budget de nos armées : elle est passée de 35 milliards d’euros en 2021 à 74 milliards d’euros en 2026. Si ces 39 milliards d’euros de surcoût de la charge de la dette étaient affectés à nos armées, ils nous permettraient d’afficher un budget de 96 milliards d’euros dès cette année, ce qui nous placerait au niveau de l’Allemagne et au-dessus de 3 % du PIB.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Comme le lièvre de La Fontaine, la France a cru à sa supériorité du fait de la possession de l’arme nucléaire et de la technicité de ses matériels. Mais il n’y a pas de dissuasion crédible sans un minimum de masse et, en matière de défense, le temps perdu se rattrape difficilement.

M. Cédric Perrin, rapporteur. Eh oui…

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. La commission des finances a souhaité améliorer le texte sur quelques points. Ces amendements, que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adoptés, vont tous dans le même sens : sincériser le budget et son exécution tout en facilitant la montée en puissance de notre base industrielle et technologique de défense.

En conclusion, notre commission est d’avis qu’il faut adopter ce texte, qui corrige certaines insuffisances. Mais il faut le faire sans lui prêter une portée qu’il n’a pas, car il ne règle pas la question de fond, celle de notre indépendance. Aussi, madame la ministre, mes chers collègues, je livre à votre méditation cette réflexion du général de Gaulle, que M. Lecornu aime tant invoquer : « Nous ne pouvons avoir une politique indépendante et une défense indépendante si nous n’avons pas une économie indépendante et des finances saines. C’est la condition sine qua non de l’indépendance nationale. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Cazabonne applaudit également.)

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais exposer en quelques mots la position de la commission des lois, saisie pour avis de quatre articles du projet de loi actualisant la programmation militaire. Nous allons entrer dans ce texte par une plus petite porte que celle qui a été précédemment poussée par nos collègues, ces quatre articles, les articles 17 à 20, portant tous sur le domaine du renseignement.

Les articles 17, 19 et 20 ont trait à la façon dont on peut prévenir la diffusion d’informations destinées à rester secrètes.

L’article 17 vise les cas où un agent souhaiterait diffuser des informations par le biais de ce que le code de la propriété intellectuelle qualifie d’« œuvres de l’esprit » : il lui reviendra désormais de prévenir le ministère de tutelle avant toute publication. Ainsi s’engagera un dialogue qui permettra de déterminer les éléments qui sont ou non susceptibles d’être diffusés, dans le cadre d’une procédure contradictoire qui pourra donner lieu à un recours.

L’article 19 concerne les agents qui, ayant travaillé dans des zones à régime restrictif, souhaitent exercer une activité pour le compte de puissances étrangères. Ces zones à régime restrictif sont d’ores et déjà, en tant que telles, soumises à un contrôle spécifique. Une obligation de déclaration préalable auprès du ministre compétent s’appliquera à ces agents, afin que l’administration évalue s’il convient ou non de s’opposer à ce que tel expert détenant des informations particulières aille travailler à but lucratif au profit d’une puissance étrangère.

L’article 20 modifie le dispositif encadrant les accords de coopération internationale conclus par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, en portant d’un à trois mois le délai dont dispose l’autorité ministérielle compétente pour apprécier les projets d’accord.

Sur ces trois dispositions, la commission des lois comme la commission de la défense ont présenté et voté des amendements de précision. Sur ces sujets, et notamment sur les deux premiers, nous avons estimé que l’atteinte aux libertés, qui est incontestable, en l’espèce, pour ce qui est de la liberté d’expression et de la liberté de travailler, restait tout à fait proportionnée aux nécessités de la défense des intérêts fondamentaux de la Nation.

Quant à l’autre article dont la commission des lois s’est saisie pour avis, l’article 18, il est lui aussi d’une extrême importance. Il a trait à la possibilité pour les services de renseignement d’utiliser la technique de l’algorithme dans le cadre de leurs missions.

L’algorithme consiste à mettre en œuvre un programme par lequel sont brassées des données disponibles sur internet. Ce traitement permet de détacher et d’agglomérer certaines de ces données afin de définir le profil d’une personne dont on pense qu’elle commet ou pourrait commettre des actes susceptibles d’attenter aux intérêts de la Nation. Les services peuvent alors engager une procédure de levée d’anonymat.

Certains services utilisent cet outil depuis 2015, car la loi l’a expressément autorisé. En 2021, le législateur a également permis l’emploi des URL (Uniform Resource Locator), autrement dit des adresses internet complètes.

À l’article 15 de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le Parlement a étendu le recours à cette technique de l’algorithme à la prévention de la délinquance et de la criminalité organisées. Le Conseil constitutionnel ne l’a pas entendu de cette oreille, si je puis dire : il a mis fin non seulement à la possibilité d’utiliser les URL dans la lutte contre la criminalité organisée, mais il a également censuré leur usage pour les autres finalités du renseignement.

Le présent projet de loi revient donc sur ces éléments : il précise davantage les conditions d’emploi des URL dans le cadre de la technique de l’algorithme, tout en réintroduisant la finalité de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées.

Nous avons approuvé cette démarche, à deux précisions près.

En premier lieu, l’Assemblée nationale a voulu introduire dans le texte des dispositions qui n’étaient pas tout à fait limpides – mais il n’est pas facile d’écrire de façon limpide sur un tel sujet – sur le renouvellement d’autorisation de l’algorithme. Ce dispositif fonctionne extrêmement bien aujourd’hui, et il ne nous a pas paru utile de modifier des règles qui donnent satisfaction. Nous avons donc supprimé ces ajouts.

En second lieu, nous avons allongé à sept jours le délai dont dispose la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) pour donner un avis sur les demandes de renouvellement d’une autorisation.

Voilà sommairement brossé l’avis de la commission des lois. Nous nous sommes prononcés en faveur de l’adoption des articles qui nous étaient soumis, sous réserve des quelques modifications que j’ai exposées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par M. Savoldelli, Mme Gréaume, MM. Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d’une motion n° 213.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (projet de loi n° 667, 2025-2026).

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la motion.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, d’aucuns pourraient considérer que cette motion du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky vise à laisser la France désarmée. En réalité, nous estimons que ce projet de loi est trois fois insincère : insincérité financière, insincérité démocratique, insincérité stratégique. Cette triple insincérité fait son illégitimité.

Il ne s’agit pas d’une simple actualisation : ce texte oriente, dans un contexte international particulièrement grave, notre politique étrangère, notre modèle industriel, notre conception de la sécurité collective, notre rapport à la guerre et à la paix. Nous débattons aujourd’hui de véritables enjeux de civilisation. Des orientations d’une telle importance sont arrêtées alors que l’élection présidentielle se tiendra dans moins de huit mois. Elles lieront largement les mains du futur président ou de la future présidente de la République, du prochain gouvernement et de la future majorité parlementaire. En réalité, vous organisez un dessaisissement anticipé de la souveraineté populaire.

Dès lors, avant même d’examiner le fond de cette actualisation, une question préalable s’impose : le Parlement peut-il sérieusement délibérer sur un texte d’une telle portée, alors que les conditions d’un débat démocratique éclairé, contradictoire et pleinement souverain ne sont manifestement pas réunies ? C’est précisément pour cette raison qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération.

Insincérité budgétaire, tout d’abord : le Gouvernement demande aujourd’hui au Parlement d’approuver une enveloppe de 36 milliards d’euros supplémentaires ; la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 passe ainsi à 436 milliards d’euros, un montant que la majorité sénatoriale envisage même de porter à 450 milliards d’euros.

Dans le même temps, la France demeure placée sous le coup d’une procédure européenne de déficit excessif. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est très clair : les marges budgétaires disponibles seront extrêmement limitées dans les années à venir. La hausse des dépenses militaires absorbera une part considérable de ces marges de manœuvre. Autrement dit, il faudra bien trouver ces milliards quelque part.

Le Haut Conseil évoque, pudiquement certes, « un ajustement du reste des finances publiques ». Traduisons en termes concrets : coupes massives à venir au détriment de l’hôpital, de l’école, des collectivités territoriales, de la protection sociale, de la transition écologique, de l’aide à la vie associative, toutes ces politiques publiques étant pourtant déjà exsangues. En réalité, l’effort militaire sera financé par une nouvelle austérité civile.

Cette motion de rejet est d’autant plus légitime que la loi de programmation militaire initiale nous avait été présentée comme sincère et suffisante. Et voilà que, trois ans après son adoption, il faudrait lui ajouter 36 milliards d’euros ? Cette actualisation déguisée révèle surtout que la trajectoire initiale n’avait pas été présentée dans toute son ampleur. Pourquoi en serait-il autrement aujourd’hui ?

Un tel engagement financier va-t-il être « managé » – je vous prie de m’excuser pour ce terme, madame la ministre – de telle sorte qu’il finira en serpent de mer budgétaire ? Cette méthode s’avère à la fois insincère et, au regard de la gravité du sujet, cavalière.

L’asymétrie budgétaire constatée depuis plusieurs années entre les moyens consacrés aux armées et ceux qui sont alloués à la diplomatie, à la prévention des conflits et à la transition écologique témoigne d’un aveuglement et d’une irresponsabilité coupables.

Pendant que la Commission européenne débloque près de 850 milliards d’euros pour le réarmement du continent, pendant que l’Otan exige – j’assume ce terme – que la France consacre au moins 3,5 % de son PIB à la défense, les investissements nécessaires pour répondre aux défis existentiels du siècle demeurent largement insuffisants.

Mais cette orientation n’a rien d’une erreur d’appréciation : elle correspond à un choix politique délibéré. Face à l’essoufflement du modèle néolibéral, l’économie de guerre apparaît comme un nouveau débouché. Soustraits au débat public, les intérêts du marché apparaissent supérieurs à tout autre. L’industrie de l’armement devient un levier majeur de réindustrialisation, un espoir de croissance et un nouveau champ d’accumulation.

Le réarmement n’est plus seulement présenté comme une réponse à une menace. Il est devenu, selon vos propres dires, madame la ministre, un projet économique à part entière. C’est précisément cette logique que nous contestons. Jamais elle n’a été décidée par les citoyennes et les citoyens : c’est là qu’est l’insincérité démocratique de ce texte.

Le Parlement se trouve placé devant le fait accompli. Depuis plusieurs mois, les annonces présidentielles se succèdent, les promesses de référendum également ; que sont-elles devenues ? Les orientations stratégiques sont déjà arrêtées, les choix budgétaires déjà actés.

À quatre reprises sous la V^e République, un gouvernement a publié un livre blanc afin de définir publiquement, avec les Français, une orientation stratégique en matière de défense et de sécurité nationale. Vous savez tous, mes chers collègues, à quelle date remonte le dernier de ces documents : 2013 ! Mais le monde, depuis, a changé…

Madame la ministre, où est le livre blanc du monde d’aujourd’hui ?

Vous persistez dans votre refus de produire le document stratégique qui permettrait précisément à la Nation de discuter de ce diagnostic. Avant même que nous ayons pu débattre des fondements stratégiques de notre politique de défense, vous nous demandez d’en voter les crédits. Cette méthode est inacceptable.

La représentation nationale ne siège pas pour signer des chèques en blanc, et encore moins pour accorder une confiance aveugle à un exécutif qui s’est maintes fois illustré – chacun ici en convient – par des approximations budgétaires et par des révisions successives de programmation.

Il y a donc, enfin, insincérité stratégique.

Le projet de loi repose sur une lecture du monde qui épouse en réalité la grille stratégique américaine :…

M. Didier Marie. C’est vrai !

M. Pascal Savoldelli. … la Chine comme rivale systémique à l’échelle mondiale, et son alliée la Russie comme seule menace pour l’Europe. Le bellicisme russe est une menace, oui, y compris pour le peuple russe. Mais, dans ce texte, on en fait la seule menace, le seul fait géopolitique. On refuse obstinément de regarder la profonde dérive des États-Unis et les risques que celle-ci fait peser sur la stabilité internationale.

À écouter certains responsables militaires, nous serions désormais confrontés à une Chine décidée à remettre en cause l’ordre international. Le chef d’état-major des armées lui-même expliquait devant l’Assemblée nationale que Pékin cherchait « à redéfinir les règles internationales », tandis que les Brics (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) contesteraient l’ordre existant.

L’impérialisme américain, ce n’est pas un gros mot ! Et ça n’a rien de nouveau. Cette domination s’est appuyée sur une force militaire sans équivalent dans l’Histoire. L’impérialisme américain, ce sont 700 sites militaires dans près de 80 pays, et plus de 220 bases permanentes à l’étranger, quand la Russie n’en possède que vingt et la Chine une seule.

Aujourd’hui confrontés à la perspective de perdre leur statut de première puissance économique mondiale, que font les États-Unis ? Pressions économiques contre leurs alliés – nous –, sanctions extraterritoriales, tentatives d’ingérence dans les débats politiques européens, remise en cause du multilatéralisme et du droit international, guerre pour le contrôle des ressources : ces actions sont justifiées non par les impératifs de la sécurité des États-Unis, et encore moins de la nôtre, mais par le simple refus du déclin.

Cette omission relative au rôle des États-Unis constitue, je vous le dis, madame la ministre, une insincérité stratégique majeure. Une stratégie nationale sérieuse ne saurait être construite autour d’une menace unique, érigée en principe organisateur de toute notre politique de défense. C’est pourtant bien ce qui se produit aujourd’hui.

Voici la seconde omission : l’effort de défense français atteint des niveaux historiques, mais, dans le même temps, le texte demeure quasiment muet sur les instruments de prévention des conflits. Nous n’avons rien entendu à ce propos : nulle ambition nouvelle en matière de désarmement, de médiation ou de réforme du système multilatéral. Le réarmement apparaît ainsi moins comme un moyen au service de la paix que comme une fin en soi.

Cette logique se retrouve également dans la manière de penser la dissuasion nucléaire.

Depuis des décennies, la dissuasion sert de justification à un modèle d’armée largement tourné vers la projection extérieure. Afghanistan, Libye, Sahel : ces interventions ont-elles produit des résultats positifs ou davantage de chaos ?

Quant au discours de l’Île Longue, il acte une extension de la dissuasion nucléaire française à l’échelle européenne. Or moderniser, développer et élargir le champ d’application d’un arsenal nucléaire relèvent d’une logique de prolifération. Celle-ci nous éloigne de l’objectif d’un désarmement mondial, multilatéral et partagé. Elle est contraire à nos engagements internationaux et à la vision d’une France qui porte une autre vision du monde, indépendante, multilatéraliste, faisant usage de la diplomatie, de la justice internationale et de la dissuasion pour faire respecter le droit international et le droit des peuples.

Cela signifie évidemment que les enjeux traditionnels de la défense n’ont pas disparu. Les rapports de force entre États demeurent et la souveraineté nationale doit être protégée.

Face à ces menaces, désormais globales, interdépendantes et multidimensionnelles, le Gouvernement répond presque exclusivement par une augmentation massive des moyens militaires. Cette approche révèle – je suis désolé de me montrer si dur – une pauvreté d’analyse concernant la tutelle américaine sur l’Europe. Or une compréhension partielle du monde conduit toujours à une réponse incomplète aux défis qu’il nous impose.

C’est pourquoi nous demandons l’adoption de cette motion tendant à opposer la question préalable. « Plus les problèmes deviennent planétaires, plus ils deviennent impensés », nous avertissait Edgar Morin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. J’ai eu l’occasion d’indiquer, lors de mon intervention liminaire, que cette actualisation visait avant tout à prendre en compte la sous-budgétisation de la loi de programmation militaire de 2023. Le président Cambon, alors rapporteur, l’avait largement souligné.

Refuser aujourd’hui de débattre et rejeter d’entrée de jeu ce texte reviendrait à demander à notre défense de se mettre à genoux, alors même que les menaces s’accumulent et que la Russie augmente de 50 % le volume de son armée de terre.

La commission considère qu’abaisser notre garde constituerait une décision funeste, compromettant la sécurité des Français et l’avenir de nos enfants. Nous sommes donc en complet désaccord avec cette motion.

J’ajoute que le débat que nous entamons aujourd’hui sur ce texte est aussi l’occasion d’inscrire pleinement cette question essentielle dans le débat public. Lors des précédentes élections présidentielles, le sujet n’a jamais, ou presque jamais, été abordé. Cette discussion offre donc une occasion utile de commencer à le faire.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cette motion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage le constat du sénateur Savoldelli selon lequel la souveraineté constitue un enjeu primordial qui concerne de nombreux domaines. C’est précisément pourquoi ce débat revêt une telle importance.

Pour reprendre quelques-uns des éléments que M. le sénateur a bien voulu évoquer, je voudrais rappeler, premièrement, que cette actualisation est conforme au texte qui avait été voté. L’article 8 de la LPM prévoyait en effet une actualisation en 2027. Dès 2025, la revue nationale stratégique avait permis d’établir un état de la situation révélant la nécessité de cette actualisation.

Puisqu’il ne s’agit que d’une actualisation, aucun livre blanc n’a été élaboré. J’ai déjà eu l’occasion de le préciser lors de la discussion générale et je le répète : un tel exercice devra intervenir ultérieurement afin que celles et ceux qui exerceront les responsabilités dans quelques mois puissent continuer à travailler sur le sujet.

Deuxièmement, concernant les 36 milliards d’euros sur cinq ans : oui, la paix a un prix. Je partage pleinement cette affirmation. Je rappelle également que la défense constitue le seul poste budgétaire ayant rompu avec de longues années de déflation consécutives aux différentes phases de révision générale des politiques publiques.

Troisièmement, à propos de l’Otan, il convient, lorsque l’on compare les dépenses de défense exprimées en pourcentage du PIB, d’examiner précisément ce que recouvrent ces chiffres dans chaque pays. Exemple type : les sujets de sécurité intérieure. Pour être parfaitement claire, je rappelle que le budget français de la défense n’inclut pas la sécurité intérieure. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir sur ce point.

Enfin, l’industrie de défense représente 240 000 emplois. Elle constitue non seulement une activité sur notre territoire, mais également un enjeu d’innovation. Je prendrai un exemple qui peut paraître éloigné, à première vue, des questions de défense : les pochettes de sang lyophilisé. Qui les a expérimentées ? Le service de santé des armées. Qui les utilise aujourd’hui ? L’ensemble des hôpitaux de notre pays.

Je souhaite également revenir sur la Russie. La revue nationale stratégique évoque aussi l’imprévisibilité des États-Unis, le terrorisme, les foyers de crise du Proche et du Moyen-Orient, ainsi que la Chine. Force est donc de constater que, dès cette RNS, l’ensemble des enjeux avait été mis en avant.

Sur la non-prolifération, je rappelle que la France est partie aux traités concernés et qu’elle n’a jamais constitué une nation proliférante. Je souligne d’ailleurs qu’elle a supprimé l’une de ses trois composantes en matière nucléaire.

Pour toutes ces raisons, il me paraît important que ce débat ait lieu et que cette motion tendant à opposer la question préalable soit rejetée. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 213, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n’est pas adoptée.)

Demande de réserve

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. La commission demande la réserve, au sein de l’examen de l’article 1^er, des amendements n^os 137, 195, 127 et 44, afin qu’ils soient examinés après les amendements portant sur le rapport annexé.

M. le président. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la réserve est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’un des enjeux majeurs de cette discussion concerne, très clairement, la question de l’augmentation du budget proposé. Vous le savez, le Gouvernement souhaite en revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale. C’est pourquoi il s’oppose à l’examen préalable du tableau annexé, lequel correspond précisément à l’augmentation souhaitée par le Sénat.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cette demande de réserve.

M. le président. Le Gouvernement étant opposé à la demande de réserve, il revient au Sénat de statuer sans débat.

Je mets aux voix la demande de réserve présentée par la commission.

(La demande de réserve est adoptée.)

M. le président. La réserve est ordonnée.

Demande de priorité

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande l’examen en priorité de l’article 2, avant celui de l’article 1^er, pour les raisons évoquées précédemment.

L’examen de l’article 2 nous permettra de débattre du montant des crédits envisagés : soit les 36 milliards d’euros initialement prévus, soit les 50 milliards d’euros retenus par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.

Ce débat aura naturellement des conséquences sur le tableau annexé, qu’il conviendra, le cas échéant, de modifier. Telle est la raison pour laquelle nous proposons d’entamer nos travaux par l’examen de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix la demande de priorité présentée par le Gouvernement.

(La demande de priorité n’est pas adoptée.)

(M. Xavier Iacovelli remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Grand. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Nicole Duranton et M. Alain Cazabonne applaudissent également.)

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, le monde bascule dans une nouvelle ère de conflictualité. La guerre est revenue sur le continent européen avec une brutalité que beaucoup croyaient appartenir au passé. L’invasion de l’Ukraine par la Russie constitue un premier choc. Les pays baltes et la Pologne se préparent au suivant. Je me permets d’ailleurs de signaler la déclaration faite aujourd’hui par Vladimir Poutine au sujet de la Géorgie, avec, en toile de fond, la question arménienne. Rien de tout cela ne rassure.

La dégradation du contexte international ne se limite pas au théâtre européen. Au Proche-Orient, les tensions régionales se multiplient et l’intervention américaine ne laisse entrevoir aucune paix durable à court terme.

Dans l’Indopacifique, la relation sino-américaine restructure les équilibres. Un renoncement quant au statu quo à Taïwan mettrait immédiatement en tension la région et aurait ensuite des conséquences mondiales.

Les grandes nations se réarment à un rythme effréné. Elles se préparent à l’éventualité d’un conflit de haute intensité, bien sûr, mais elles cherchent également à dissuader leurs compétiteurs d’employer la force. En réalité, nous vivons déjà dans une ère d’affrontement permanent, et pas seulement militaire.

Cet affrontement a lieu chaque jour sur le terrain du cyberespace, mais aussi des infrastructures critiques, de l’information et de l’économie. Il a pour cible les chaînes logistiques, les capacités industrielles, énergétiques et technologiques.

Dans ce contexte, notre pays ne peut plus raisonner avec les catégories stratégiques d’hier. Autrefois dimensionné pour la guerre expéditionnaire, dans le cadre de conflits asymétriques, notre modèle d’armée doit s’adapter au retour de la guerre entre États.

L’actualisation de la loi de programmation militaire traduit précisément la prise de conscience engagée en 2017. Il faut préparer la France et les Français à un monde plus instable, plus dur, plus dangereux.

Le premier pilier de ce contexte est naturellement l’effort budgétaire. La commission a souhaité renforcer encore l’ambition initiale en portant l’effort supplémentaire à 50 milliards d’euros d’ici à 2030. Des voix se sont élevées pour s’interroger sur l’acceptation sociale de cette augmentation. Qu’adviendrait-il de l’écologie, de notre système de protection sociale ? Mes chers collègues, si nous n’investissons pas assez dans notre défense, nous aurons la politique sociale de Vladimir Poutine et l’écologie de Xi Jinping.

D’autres se posent la question du financement. Permettez-moi de rappeler que le groupe Les Indépendants était assez seul, lors de l’examen du dernier budget, à prôner moins de dépenses et moins d’impôts pour plus de régalien. Certains ont le souci de l’équilibre budgétaire bien sélectif… Lorsque d’aucuns, ici, réclament la suspension-abrogation de la réforme des retraites, pourtant adoptée par le Parlement, ils contribuent à sacrifier encore plus l’avenir de la France.

N’oublions jamais que la souveraineté a un coût. Cet effort budgétaire doit permettre de reconstituer les stocks de munitions, d’accélérer certaines livraisons, de moderniser nos capacités, de renforcer notre dissuasion et de garantir la disponibilité opérationnelle de nos forces.

Le deuxième pilier de cette actualisation est humain. Le texte prévoit une remontée en puissance des effectifs, avec un objectif de 275 000 équivalents temps plein (ETP) en 2030.

Derrière les équipements, derrière les capacités technologiques, derrière les programmes industriels, il y a des femmes et des hommes. Le groupe Les Indépendants rend hommage à celles et à ceux qui défendent la France et ses intérêts partout sur le globe, parfois jusqu’au sacrifice suprême.

Le texte assume, entre autres, une mobilisation plus large de la Nation. La transformation de la Journée défense et citoyenneté (JDC) en Journée de mobilisation, la création d’un service national volontaire de dix mois et le renforcement des réserves traduisent une évolution profonde. La défense nationale n’est pas uniquement l’affaire des armées ; c’est une responsabilité collective.

Le troisième axe majeur du texte concerne notre base industrielle et technologique de défense européenne. La guerre en Ukraine a révélé les limites des logiques de flux tendus et souligné les dépendances critiques.

Constitution de stocks stratégiques, contrôle renforcé des marchés de défense, transparence accrue des coûts industriels, sécurisation des approvisionnements critiques : la France se dote de leviers adaptés à une logique d’économie de guerre.

Nous devons également veiller à préserver la compétitivité de nos entreprises et à éviter des lourdeurs administratives contre-productives.

La paix n’est jamais acquise. Il faut protéger notre Nation sans renoncer à nos principes. Préparons soigneusement notre défense nationale pour rester libres. La loi de programmation militaire y contribue. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Allizard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons de l’actualisation de la loi de programmation militaire, devenue aujourd’hui inadaptée.

Je souhaite tout d’abord saluer le travail accompli par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ainsi que par les commissions des lois et des finances. Nos travaux respectifs ont permis d’améliorer le texte, tant dans sa partie normative que dans le rapport annexé.

L’exercice de programmation est difficile, car le contexte actuel n’est pas figé. Tous les facteurs sont en évolution rapide, qu’il s’agisse de la situation internationale conflictuelle, des changements dans la conduite des conflits, des questionnements sur nos alliances, du rythme de l’innovation et de la production militaire de nos compétiteurs stratégiques, ainsi que de leurs ambitions géostratégiques.

À ce rythme, rien ne garantit que certains des moyens et des systèmes identifiés à ce stade comme prioritaires seront encore pleinement efficaces dans un futur proche. C’est pourquoi une capacité d’adaptation rapide s’impose, grâce à des clauses techniques plus réduites, à davantage de souplesse dans les programmes, à des architectures plus ouvertes permettant l’intégration de nouvelles technologies tout au long de la vie des équipements et à des innovations capables de mieux survivre à l’étape cruciale du passage à l’échelle.

S’agissant de l’actualisation des crédits proposés par le Gouvernement, il s’agit, comme cela a déjà été souligné, d’adaptations utiles, mais limitées. Elles ne changeront pas le format de nos armées. La commission a donc proposé des ajustements ciblés représentant 14 milliards d’euros supplémentaires, comme vient de l’indiquer le président Perrin.

Reste que l’état dégradé de nos finances et ses conséquences dans l’exécution du budget sont des points de préoccupation, ainsi que l’a clairement indiqué notre collègue Dominique de Legge. Il y aura des choix politiques à faire. La traduction des moyens attendus dans les prochaines lois de finances est donc un enjeu central pour l’avenir, d’autant que l’effet des crises au Moyen-Orient et en Ukraine sur l’économie pourrait durer.

Deuxième exportatrice mondiale de matériel militaire grâce à sa BITD, la France dispose du rang de puissance dotée et de membre permanent du Conseil de sécurité. Pourra-t-elle pour autant dépasser son statut de puissance expéditionnaire ? Rien n’est moins sûr dès lors que le format des armées n’évoluerait qu’à la marge et, par ailleurs, au regard des efforts d’investissement de nos compétiteurs et de certains de nos alliés.

Une réflexion globale sur nos moyens doit donc être conduite à brève échéance. La France, il est vrai, conserve un avantage avec la dissuasion nucléaire, dont le concept doctrinal de dissuasion avancée suscite l’intérêt des États européens. Avec plusieurs de mes collègues, je rendrai prochainement un rapport sur le sujet qui vous sera transmis, madame la ministre.

Des pays comme la Pologne et l’Allemagne réarment vite, y compris en complétant leurs capacités par d’importants achats sur étagère hors de l’Union européenne, ce qui n’est pas sans soulever des questions sur les futurs standards d’interopérabilité entre tous ces matériels, mais aussi quant au devenir d’une véritable BITD européenne. La préférence communautaire doit devenir la norme pour conforter nos industries et asseoir notre autonomie stratégique, faute de quoi l’Europe restera un vaste marché pour les autres puissances. Il y a donc beaucoup à faire.

Sur le financement des entreprises de la défense dont dépend notre souveraineté, il est vrai que les pratiques évoluent. Nos précédents travaux ont été précurseurs. Je rappelle que les marges des entreprises de la BITD sont généralement faibles, les cycles industriels plus longs que dans d’autres secteurs et les clients étatiques. Les principales banques et les investisseurs se montrent mieux disposés depuis quelque temps. Ils ont modifié leur politique de risque et délaissé la notion fourre-tout d’« armes controversées » au profit d’un autre cadre plus clair, excluant seulement les armes interdites au sens des traités internationaux.

Quelques difficultés de financement persistent sur les munitions de petit calibre. C’est un sujet sur lequel il faudra continuer à travailler.

J’entends enfin les difficultés soulevées par les industriels et les armées concernant la complexité du cadre législatif et réglementaire, notamment de la commande publique et de la requalification des matériels qui ralentissent parfois inutilement les processus. S’y ajoutent des contraintes européennes.

La concrétisation de l’augmentation des crédits de la défense est un point central qui doit mobiliser toute notre attention. Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une simplification administrative drastique et d’un effort sur l’innovation pour gagner en agilité, car la guerre est une question de volonté, de moyens, mais aussi de vitesse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Marc Laménie et Olivier Cigolotti applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la défense est la première raison d’être de l’État. Nous l’avions oublié ; la réalité du monde nous l’a brusquement rappelé.

Jamais depuis la fin de la guerre froide notre sécurité collective n’a été à ce point remise en question. Nous vivons une période de rupture : rupture géopolitique face au retour d’impérialismes brutaux et assumés ; rupture stratégique face à des conflits qui s’intensifient en deçà du seuil nucléaire.

À l’est de l’Europe, la Russie s’enlise depuis maintenant plus de quatre ans dans une guerre sanglante en Ukraine. Au Proche et au Moyen-Orient, le risque d’un conflit durable est plus fort que jamais. La région n’attend qu’une étincelle pour s’embraser davantage, menaçant les voies d’approvisionnement déjà fortement fragilisées.

En Asie, la Chine a encore accéléré sa course à l’armement avec les États-Unis. Ses velléités d’expansion territoriale à Taïwan et dans le Pacifique se font plus que jamais ressentir, malgré ses discours de paix.

Dans cette période de bascule, la France doit regarder la réalité en face, tirer les enseignements des conflits actuels et anticiper les conflits futurs. Tels sont les enjeux de ce texte.

Cicéron écrivait : « Que les armes cèdent à la toge. » Encore faut-il que la toge s’en saisisse… Le réarmement de la France n’est une réalité que depuis 2017, date à laquelle les armées ont enfin cessé de n’être qu’une variable d’ajustement pour des budgets ayant d’autres priorités.

La défense n’est pas qu’une affaire de militaires. Elle doit regagner une place de premier plan dans le débat public.

Cette loi d’actualisation est donc une loi de cohérence avec le processus engagé depuis 2017 et renforcé en 2023. Elle n’est pas, toutefois, une nouvelle loi de programmation militaire. Gardons-nous bien d’y adosser des dépenses que nos engagements budgétaires ne sauraient soutenir. Le corps de la Nation doit pouvoir supporter son armure. Un débat sur nos priorités budgétaires aura lieu en 2027. Nous y prendrons toute notre part, avec nos sensibilités respectives, mais ne le devançons pas. Les Français ne le comprendraient pas.

Ce texte constitue une accélération des objectifs de 2023. Il donne à la Nation les moyens de ses ambitions. Ce sont non pas seulement des mots, mais des milliards d’euros supplémentaires pour nos armées et pour notre industrie de défense. Des milliards concentrés sur les capacités décisives des conflits contemporains : pour les stocks, pour les munitions, pour l’espace, pour la défense sol-air et les luttes anti-drones, pour l’innovation. Nos soldats le méritent. Notre souveraineté le réclame.

Ainsi, ce projet de loi répond aux exigences de la guerre moderne. Il serait illusoire de croire que la guerre ne serait qu’un exercice comptable, qu’il suffirait d’additionner les avions ou les chars pour juger de la puissance d’une nation. Que voit-on sur les théâtres ukrainien et iranien ? Une guerre qui se technicise, des capacités renouvelées et une adaptation constante. L’utilisation des drones y est massive, certes, mais surtout évolutive. Les drones d’un jour sont souvent déjà obsolètes le lendemain.

Ce projet de loi constitue donc un texte d’adaptation à la réalité des champs de bataille actuels : adaptation de nos armées, de notre base industrielle, mais aussi de la Nation.

Une nation qui pense que la guerre est trop lointaine pour l’atteindre est une nation aveugle. Il est donc indispensable de renforcer notre résilience.

Notre armée ne peut plus être seulement expéditionnaire. Se reposer uniquement sur la dissuasion relèverait de l’inconscience.

Surtout, si un conflit de haute intensité venait à éclater à l’est de l’Europe, il faudrait transformer rapidement notre territoire en véritable base opérationnelle. Tel est précisément l’objet de l’état d’alerte de sécurité nationale que nous souhaitons créer : être plus flexibles, plus efficaces, plus rapides.

Enfin, nous avons besoin d’hommes capables de maîtriser les innovations. Renforcer les liens entre la Nation et les armées est donc essentiel. La création du nouveau service national militaire tout comme la nouvelle Journée de mobilisation seront autant d’outils pour former les talents et pour unir la Nation autour des armées.

Ce texte est nécessaire pour nous montrer à la hauteur de nos ambitions, pour demeurer un allié fiable et pour conserver notre rang parmi les acteurs du monde.

Ce projet de loi est cohérent et réaliste. Assumons un changement d’échelle, assumons le prix de notre indépendance, assumons d’être craints pour être libres. Cette actualisation est aussi une réponse de souveraineté.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de ce projet de loi,…

M. Mickaël Vallet. Quel suspense…

Mme Nicole Duranton. …tout en veillant à ce qu’il demeure fidèle à la volonté du Président de la République et aux besoins de la France aujourd’hui pour préparer demain. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer, comme d’autres l’ont fait avant moi, le professionnalisme des hommes et des femmes qui sont sous nos drapeaux, qu’ils soient dans l’Hexagone, en outre-mer, qu’ils servent sous le drapeau français ou qu’ils participent à des opérations auprès des Nations unies. J’ai notamment une pensée particulière pour ceux qui se trouvent aujourd’hui dans le sud du Liban pour la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul).

D’autres l’ont souligné, nous avons rendez-vous aujourd’hui, non pas avec l’Histoire, mais simplement avec l’actualisation de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030.

Ce texte comporte deux volets. Le premier est normatif. Nous aurons l’occasion d’en débattre. Il contient un certain nombre de mesures et nous avons formulé plusieurs propositions afin d’améliorer les dispositions nécessaires à l’organisation de nos forces armées et de notre pays. Le second volet est financier. J’y consacrerai quelques instants, car beaucoup de choses dépendent de cette discussion.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Exactement !

M. Rachid Temal. On nous annonce 436 milliards, voire 450 milliards d’euros. Il convient d’entrer davantage dans le détail.

Premièrement, nos lois de programmation couvrent des périodes de plus en plus courtes. La précédente avait été adoptée pour les années 2019 à 2025 ; pourtant, nous l’avons modifiée dès 2023. Quant à celle qui nous régit aujourd’hui, adoptée en 2023 pour la période 2024-2030, nous l’actualisons dès 2026. Ce point doit tout de même nous conduire à nous interroger sur notre outil.

Deuxièmement, s’agissant de l’aspect financier, je rappelle que c’est la loi de finances qui fixe la règle. Les montants inscrits dans une loi de programmation ne constituent que des prévisions.

Dans le débat qui nous réunit, la véritable question, qui nous est posée collectivement, est celle-ci : quelle sera la part du budget consacrée à la défense en 2027 ?

Si l’on veut faire preuve de transparence, il faut reconnaître que les deux scénarios envisagés pour 2027 ne diffèrent que de 500 millions d’euros. Encore faut-il, d’ailleurs, qu’un budget soit adopté. Chacun sait parfaitement que l’élection présidentielle modifiera profondément les données du débat.

Je le dis clairement, il n’y a pas, d’un côté, ceux qui auraient le sens de l’Histoire et regarderaient lucidement le monde tel qu’il est, et, de l’autre, des irresponsables qui refuseraient de soutenir nos armées.

Nous, socialistes, avons fait un choix différent : celui de la lucidité et de la sincérité.

Dans onze mois se tiendra l’élection présidentielle. Chacun sait que, quel que soit notre vote aujourd’hui, aucun futur président de la République ne sera lié par celui-ci. C’est le principe même de la démocratie.

J’entends certains affirmer qu’ils souhaitent envoyer un signal. Pour ma part, je préfère au signal le vote populaire, le vote des Français. C’est ce vote-là, et lui seul, qui fera la différence !

Dès lors, que faire ? C’est assez simple. Contrairement à d’autres, nous avons réfléchi à des pistes de recettes. Vous pourrez vous y opposer, chers collègues de la majorité sénatoriale, mais nous, au moins, nous nous sommes soumis à cet exercice de sincérité.

Nous considérons que nous devons nous en tenir à un budget de 436 milliards d’euros ; cela représente déjà une augmentation de 36 milliards d’euros qu’il faudra intégrer, non sans mal, à nos dépenses publiques.

Notre groupe a également proposé des pistes de recettes – je n’ai entendu aucun autre en faire de même. Or comment financerons-nous les 36 milliards d’euros ou les 50 milliards d’euros supplémentaires ? Chacun doit dire la vérité !

Nous, nous ne souhaitons pas supprimer notre modèle social. Dans le triangle que forment la Nation, l’armée et la démocratie, il est un principe qui fait de la France un grand pays : c’est l’acceptation sociale ! Ce principe est la meilleure défense dont dispose chaque État. C’est parce qu’il est respecté que les démocraties finissent par l’emporter.

Permettez-moi de faire référence à un homme politique très apprécié de la partie droite de cet hémicycle : Winston Churchill. Chers collègues, rappelez-vous le débat auquel il fut confronté pendant la Seconde Guerre mondiale. À ceux qui lui suggéraient de supprimer le budget de la culture, il répondait : « Mais alors, pourquoi nous battons-nous ? »

Je vous le dis, rehausser l’effort à 450 milliards d’euros, à marche forcée, en supprimant, sans l’annoncer clairement, notre modèle social, c’est mettre en péril la cohésion de notre nation. Cela ne garantirait pas notre sécurité.

C’est pourquoi nous devons faire preuve de sincérité dans ce débat. J’appelle donc à en rester à un effort de 436 milliards d’euros. Ou alors, j’invite chacun d’entre vous à voter nos propositions de recettes ! Tel est le débat qui nous attend.

Ce n’est pas mon parti qui a lancé la RGPP ! (Mme la ministre sourit.) Nous n’avons pas participé, ces dernières années, au gouvernement de M. Barnier, et pas davantage à celui de M. Bayrou. Or nous n’avons pas assisté, sous ceux-ci, à une croissance maximaliste du budget de la défense… (Mmes Marie-Claire Carrère-Gée et Pauline Martin protestent.)

M. Christian Cambon. Votre mémoire est un peu courte, cher collègue !

M. Rachid Temal. Cher Christian Cambon, le budget des armées n’a pas augmenté durant cette période, et aucune demande en ce sens n’a été faite ! Faisons donc preuve de sincérité.

Par ailleurs, dans nos propositions, nous nous intéressons au lien entre l’État et la Nation. Nous défendons ainsi une nouvelle convention citoyenne, qui serait aussi l’occasion de rassembler les Français autour de ce débat.

Nous suggérons également de lancer une véritable politique industrielle. Certes, nous pouvons toujours commander plus de stocks, sans réfléchir aux moyens de les financer – c’est ce que prévoit ce texte –, mais il serait préférable de structurer notre action en la matière.

Le livret d’épargne défense souveraineté que nous proposons de créer permettrait ainsi de financer et de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE). Voilà une proposition de solution concrète !

J’en viens au livre blanc, qui constitue, selon moi, une très bonne réponse. Certains ont d’ailleurs fait des propositions exceptionnelles en la matière. Les socialistes ont toujours été favorables au livre blanc. Ce principe ne nous pose donc pas de problème.

Toutefois, comment pourrions-nous accepter d’inscrire dans le projet de loi que ce nouveau livre blanc devra être élaboré avant le 31 janvier 2027, c’est-à-dire en pleine campagne présidentielle, juste avant l’élection ?

Comment imaginer que, dans une démocratie, l’actuel président, qui sera à quatre mois de la fin de son mandat, puisse prendre des décisions sur l’avenir de l’armée ? Ce n’est pas possible : soyons un peu sérieux ! Là encore, j’en appelle à votre sincérité.

D’autres sujets de débat nous attendent dans les différents articles. Nous défendrons des amendements sur plusieurs mesures prévues par le texte, notamment sur la souveraineté, l’industrie, le plan Famille, la Journée défense et citoyenneté (JDC) ou encore les recettes.

Je veux conclure mon propos par quelques mots sur notre famille politique, afin d’éviter certains débats qui ont eu lieu en commission.

De Jean Jaurès à François Hollande, les socialistes ont toujours soutenu nos armées. Je le dis aux militaires, aux industriels, à nos partenaires internationaux avec lesquels nous avons formé des alliances et, plus globalement, aux Français : nous serons toujours au rendez-vous, mais nous ferons preuve d’honnêteté.

Notre objectif est de parvenir à un texte qui se tienne et à une trajectoire budgétaire acceptable et finançable, pour ne pas menacer l’acceptation sociale.

Pour autant, cette question devra occuper une place importante dans les débats de la campagne présidentielle. Et je souhaite que le candidat ou la candidate que choisira mon camp pour le représenter porte un nouveau regard sur l’armée.

La question de notre modèle d’armée est posée. Il ne s’agit pas de remettre en question les deux piliers que sont la dissuasion et le conventionnel. Mais qu’en est-il de leur format, de nos partenariats et de nos coopérations, ou encore des propositions d’accord avec des pays du Sud ? Toutes ces questions doivent être abordées dans le cadre de la campagne électorale, et non par une assemblée qui, quelques mois avant l’échéance présidentielle, prendrait des engagements pour autrui sans avoir les moyens de les financer.

Une telle méthode constituerait une rupture avec notre modèle démocratique et affecterait durablement l’acceptation sociale de notre politique en la matière. Or c’est ce principe que nous devons préserver : nos opposants, ces empires contrariés que sont la Russie ou la Chine, attaquent notre démocratie précisément parce qu’ils savent qu’elle est notre point fort.

Mes chers collègues, je vous en conjure : soyons raisonnables, car si nous envoyons aujourd’hui un signal de fermeté avant d’afficher, in fine, un total de dépenses différent, nous mettrons en danger notre sécurité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. François Patriat, André Guiol et Henri Cabanel applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’actualisation de la loi de programmation militaire n’est pas une simple augmentation de crédits. Ce texte organise insidieusement la fragilisation de notre État de droit et l’enrôlement progressif de notre économie et de notre jeunesse dans la guerre.

Je veux être claire. Certes, les tensions internationales se multiplient, mais elles nous appellent justement à la lucidité et à la vigilance. Or les 36 milliards d’euros supplémentaires prévus d’ici à 2030 ne servent pas uniquement à financer de nouveaux équipements. Cette manne accompagne en réalité des simplifications de procédure, des dérogations au droit commun et une extension des dispositifs de surveillance.

Le Gouvernement ne prépare pas seulement les armées à la guerre : au nom de la résilience, ce projet de loi est marqué par une dérive autoritaire qui nous inquiète grandement, car elle banalise l’exception.

La France dispose déjà d’un arsenal juridique considérable face aux crises graves – état d’urgence, régimes d’exception prévus par l’article 16 de la Constitution, ou encore théorie des circonstances exceptionnelles. Pourtant, ce texte tend à créer un nouveau régime, susceptible de déroger au droit commun, avec de larges hypothèses d’application.

Une telle disposition donnerait à l’exécutif des marges supplémentaires pour suspendre des garanties ordinaires, sans avoir à démontrer que le droit existant serait insuffisant.

Selon nous, la défense de la Nation ne saurait justifier l’effritement de l’État de droit. La force d’une démocratie réside dans sa capacité à préserver ses principes, y compris dans les périodes de crise.

C’est d’autant plus vrai que ce texte s’appuie sur une promesse trompeuse : celle de l’autonomie stratégique. Or, chacun le sait, les dépendances en matière de technologies ou de composants sont une réalité, notamment vis-à-vis des États-Unis, plus spécifiquement de l’entreprise Palantir. Les programmes européens, quant à eux – système de combat aérien du futur (Scaf), Iris² (infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite) ou Eurodrone –, ont atteint un point de non-retour.

Ces contradictions se retrouvent également dans le raisonnement économique qui sous-tend le texte. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement tente de présenter l’effort militaire comme une politique de croissance bénéfique pour l’activité, l’emploi et les finances publiques.

Pourtant, cette affirmation est loin de faire consensus. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) refuse de se prononcer sur ses effets, tandis que la Cour des comptes rappelle que les bénéfices de la dépense publique concernent avant tout l’investissement productif. Les multiplicateurs militaires sont faibles et instables.

Ainsi, sans recettes nouvelles et dans un contexte de croissance inexistante, à terme, ce sont les services publics, la protection sociale et les collectivités territoriales qui risquent de servir de variables d’ajustement.

Un euro investi dans les hôpitaux, dans les transports, dans la transition écologique ou dans l’école produit davantage d’activité qu’un euro investi dans l’armement. Autrement dit, la relance par la dépense militaire reste, pour une large part, un mythe.

C’est pourquoi nous avons proposé plusieurs amendements, afin de mettre à contribution les grands groupes de l’armement qui bénéficient directement de l’augmentation des commandes publiques et de taxer les rentes financières, ainsi que les dividendes de guerre. Nous défendons la création d’un véritable pôle public de l’industrie de défense, afin que les capacités stratégiques de production échappent aux logiques de rentabilité financière.

Notre sécurité nationale ne se résume pas à la préparation d’un affrontement de haute intensité sur le continent européen. Elle repose également sur notre efficacité diplomatique. Or, pendant que les crédits militaires explosent, notre diplomatie continue de s’affaiblir. Une grande puissance ne se mesure pas seulement à ses capacités militaires, mais aussi à sa faculté de prévenir les conflits.

Aussi, la protection de nos territoires ultramarins, de leurs ressources et de nos câbles sous-marins devrait constituer une priorité stratégique.

En somme, notre sécurité repose autant sur la protection du territoire et de la population que sur la préservation de la paix et sur la résilience de la Nation, c’est-à-dire sur la protection des infrastructures critiques, de nos services publics et, avant tout, de notre cohésion sociale.

Parce que nous prenons au sérieux les enjeux de défense, nous refusons la fuite en avant. Nous savons qu’il existe dans la défense des savoir-faire, des emplois, des bassins industriels et des capacités indispensables à notre souveraineté.

Cependant, une véritable politique de défense doit répondre à un principe de stricte suffisance : disposer des moyens nécessaires à notre sécurité sans basculer dans une logique de surenchère militaire anxiogène.

Ce texte fait un autre choix : celui du surarmement, de l’économie de guerre, des sacrifices des services publics et de l’extension permanente de l’exception.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Michelle Gréaume. Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE-K votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Akli Mellouli applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans un contexte international de plus en plus dégradé, il nous faut donc réactualiser la loi de programmation militaire 2024-2030.

Les écologistes sont conscients des dangers du monde présent et de l’impérieuse nécessité de soutenir l’Ukraine encore plus fortement que ne le fait déjà la France. Notre groupe ne s’est d’ailleurs opposé ni à la LPM ni à aucun budget des armées depuis lors.

Cependant, nous sommes de plus en plus mal à l’aise face au décalage entre l’effort de défense auquel la Nation consent et l’effondrement de la quasi-totalité des autres missions budgétaires de l’État.

Le Gouvernement nous propose ici une rallonge de 36 milliards d’euros jusqu’à 2030 ; le Sénat surenchérit en demandant 50 milliards d’euros – dans les deux cas, il n’y a pas l’ombre d’une piste pour financer les besoins réels de nos armées !

On me rétorquera que tel n’est pas l’objet d’une loi de programmation. Cependant, connaissant le zèle du Gouvernement comme celui de la majorité sénatoriale dès lors qu’il s’agit d’éviter à nos compatriotes les plus aisés de contribuer à l’effort de défense nationale ou de s’abstenir de chercher de nouvelles recettes pour l’État, nous ne pouvons qu’être inquiets.

Comment ne pas l’être, quand nous venons d’apprendre le gel ou l’annulation de 4 milliards d’euros de crédits du budget 2026 ? Tous les ministères sont concernés, à l’exception de celui des armées et de celui de la justice. Et ce cas de figure va se répéter dans les années à venir…

Et pour cause, la France, puissance moyenne qui se rêve plus grande qu’elle ne l’est, refuse de réinterroger son modèle d’armée. Or, à moins de voir les budgets militaires exploser, nous ne pouvons continuer de financer nos trois armées, celles-ci incluant un corps expéditionnaire de moins en moins utile et une dissuasion nucléaire désormais avancée, tout en nous projetant sur les terrains spatial, sous-marin et cyber.

Pis encore, la France s’est engagée auprès de l’Otan à porter son effort de défense à 3,5 % du PIB d’ici à 2035, ce qui représente, à PIB constant, environ 105 milliards d’euros de dépenses annuelles.

Nous contestons cette approche individuelle par pays, car elle fait abstraction de l’architecture de défense européenne, écarte l’optimisation des coûts par la mutualisation et omet d’interroger les rôles respectifs de chacun dans la construction d’une défense commune.

Ainsi, alors que le front se situe, pour les années à venir, à l’est du continent, le rôle de la France est-il de déployer une armée complète ? Ne devrions-nous pas plutôt nous concentrer sur le rôle que la géographie et l’histoire nous donnent, à savoir celui d’une base arrière dotée des capacités de dissuasion nucléaire ?

Personne n’a avancé le moindre début de réponse à cette question ni, à vrai dire, ne semble se la poser. C’est donc la seule logique comptable qui prévaut. Ainsi, il nous faudra trouver près de 50 milliards d’euros supplémentaires d’ici à neuf ans pour le budget des armées.

Madame la ministre, mes chers collègues, comment y parvenir ? Comment imaginez-vous une seconde réaliser un tel effort tout en ramenant le déficit public sous la barre des 3 % du PIB ? Si nous n’augmentons pas nos recettes, quelles politiques publiques, quelles missions de l’État devront être sacrifiées ? Nos concitoyens sont en droit de le savoir. C’est d’ailleurs une condition de leur acceptation.

Vous ne m’apporterez pas de réponse aujourd’hui, mais la campagne présidentielle qui s’ouvre devra impérativement être l’occasion de se saisir de cette question.

En l’état, nous avons du mal à avaliser cette nouvelle marche, alors que le budget de l’aide publique au développement se voit encore sacrifié.

Ainsi, l’Agence française de développement (AFD) ne recevra pas la seconde partie de ses crédits en juin 2026. En effet, ceux-ci ont été réaffectés aux politiques de soutien mises en place contre la cherté des carburants. Vous affaiblissez nos outils de pacification, quand nos économies subissent de plein fouet les conséquences de la guerre : c’est le serpent qui se mord la queue…

Sacrifier notre diplomatie comme nos politiques de transition énergétique et écologique, alors que nous achetons du pétrole, du gaz et de l’uranium à notre agresseur, constitue une faute devant l’histoire. Notre souveraineté ne peut être seulement de nature militaire. Cette logique simpliste est une ligne Maginot de l’esprit.

Si nous hésitions sur notre position de vote, madame la ministre, vous avez simplifié notre décision. En effet, les articles normatifs que vous avez insérés dans ce texte, qui devait ne consister qu’en une rallonge budgétaire, nous inquiètent au premier chef.

En particulier, le nouvel état d’alerte de sécurité nationale fait peser de gros risques sur le droit du travail, la liberté d’aller et de venir, la préservation de l’environnement ou encore la protection archéologique.

Cet état d’exception, dans le contexte de menace hybride que nous connaissons, pourrait facilement être déclenché sans réels contre-pouvoirs. Dans les mains d’un gouvernement d’extrême droite, ce serait un terrible outil – un de plus – de démolition de la démocratie.

Par conséquent, si l’article 21 n’est pas supprimé, les écologistes voteront contre le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous trouvons aujourd’hui à un tournant décisif de l’évolution de notre défense nationale.

En effet, une guerre ne se gagne pas lorsqu’elle éclate ; la victoire se prépare des années auparavant, par l’anticipation, l’innovation, la constitution de stocks stratégiques ou encore l’entraînement des hommes.

Notre histoire est jalonnée des conséquences de guerres imprévues ou mal préparées. Trop souvent, notre pays a dû consentir à des sacrifices considérables pour combler, dans l’urgence, des lacunes qui auraient dû être anticipées. Et parfois, l’impréparation n’a pas eu pour seuls prix le sang, la sueur et les larmes : elle a aussi ouvert les portes de notre capitale à l’ennemi.

Aujourd’hui, nous sommes de nouveau à la croisée des chemins. Ne nous y trompons pas : le rapport de force redevient le langage dominant des relations internationales.

À l’est de notre continent, la guerre a fait son retour. Au Moyen-Orient, les conflits s’étendent et menacent notre économie. De l’Arctique à l’Indopacifique, les rivalités entre puissances s’intensifient, tandis que le terrorisme et l’instabilité continuent de fragiliser le Sahel.

Les menaces sont multiples et, fait inédit dans notre histoire, elles sont désormais concomitantes. Face à ces bouleversements, l’attentisme n’est plus une option. La préparation est devenue une nécessité.

Or que fait le Gouvernement face à ces défis ? Il pérore, multipliant les déclarations alarmistes, annonce la guerre prochaine et évoque la nécessité d’instaurer une économie de guerre, sans jamais traduire aucun de ses discours en actes.

Les faits sont têtus ! Où sont les Rafale supplémentaires et les frégates promises par l’ancien ministre des armées, désormais Premier ministre ? Où sont les capacités nouvelles et les commandes à nos industriels annoncées à grand renfort de communication ?

Force est de constater que nombre de ces engagements n’ont pas été tenus. Cette actualisation n’est d’ailleurs rien d’autre qu’un rattrapage rendu nécessaire par les insuffisances accumulées et les mensonges dans l’exécution de l’actuelle loi de programmation militaire.

C’est pourquoi le Rassemblement national salue le travail accompli par la commission, qui permettra la réalisation des promesses non tenues d’un gouvernement attentiste.

Sur le format, nous nous félicitons notamment de l’inscription de deux priorités que notre groupe a constamment défendues à l’Assemblée nationale : le renforcement de la flotte de Rafale et l’augmentation du nombre de frégates. Sur ces sujets essentiels, le Sénat veille là où le Gouvernement, une nouvelle fois, échoue.

Nous demeurerons toutefois vigilants, car le renforcement de nos capacités militaires ne saurait servir de prétexte à de nouveaux abandons de souveraineté au profit des institutions européennes.

En matière de défense, la Commission européenne s’arroge progressivement des compétences dont les traités lui interdisent pourtant de s’emparer. Nous maintenons notre opposition à toute évolution qui conduirait à placer les intérêts stratégiques de la France sous une tutelle ou une dépendance extérieure.

Enfin, nous défendrons avec détermination le renforcement de nos capacités dans les domaines qui façonneront les conflits de demain, comme les drones, la guerre électronique ou l’intelligence artificielle, tout en soutenant notre base industrielle et technologique de défense.

Mes chers collègues, l’heure est non plus aux promesses, mais aux actes. Notre devoir est de préparer la France aux défis à venir, afin qu’elle demeure souveraine et capable de défendre ses intérêts dans un monde toujours plus instable.

M. le président. La parole est à M. André Guiol. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

M. André Guiol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le récent incident survenu en Roumanie résume assez bien le moment que nous traversons.

Il y a quelques jours, à Galati, près de la frontière ukrainienne, un drone russe a touché un immeuble d’habitation. Cet événement n’est pas le déclenchement d’un conflit avec l’Otan, mais il nous prouve que la guerre menée par la Russie déborde déjà sur les marges de l’Europe. Cet État teste nos défenses, nos infrastructures, nos chaînes d’approvisionnement et notre capacité à réagir.

Cette guerre nous rappelle qu’une armée ne tient pas dans la durée lorsque ses stocks sont insuffisants, ses chaînes de production fragiles et ses formats calculés au plus juste.

Les drones, la guerre électronique, la défense sol-air, les munitions et la frappe dans la profondeur ne sont plus des sujets techniques : ils sont devenus des attributs concrets de la souveraineté.

Cette réalité vaut d’autant plus que notre environnement stratégique se transforme. Les États-Unis sont-ils encore nos alliés ? Leurs priorités se déplacent : la Chine, l’Indopacifique et la défense de leurs intérêts propres pèsent de plus en plus lourd dans leurs choix.

Le sommet de l’Otan à La Haye a illustré cette bascule. Les alliés se sont engagés sur un objectif de dépenses liées à la défense à hauteur de 5 % du PIB d’ici à 2035, dont 3,5 % pour les dépenses militaires. Cette décision répond bien sûr à la menace russe, mais aussi à la pression américaine redevenue plus brutale depuis le retour de Donald Trump.

Certes, s’émanciper de la tutelle américaine ne signifie pas rompre avec l’Alliance atlantique. Mais nous ne pouvons plus vivre dans la dépendance vis-à-vis de cet État, réduits à être les obligés d’un mégalomane antirépublicain et à fermer les yeux sur le piétinement du droit international.

Notre commission a rehaussé la surmarche à 50 milliards d’euros, ce qui représente 14 milliards d’euros supplémentaires. L’objectif du texte que nous examinons est désormais de consacrer 2,7 % de notre PIB à nos dépenses militaires d’ici à 2030.

Madame la ministre, chers collègues de la majorité sénatoriale, comment financer cette marche supplémentaire ? Nous ne pouvons passer l’année à expliquer que la dépense publique est hors de contrôle, que l’État doit se contraindre et que les collectivités sont forcées de se serrer la ceinture, tout en ajoutant 14 milliards d’euros au budget de nos armées et sans se demander avec quelles recettes nous financerons cet effort !

M. Christian Bilhac. Très bien !

M. André Guiol. L’inconstance budgétaire ne fait pas une doctrine de défense. Si cet effort est nécessaire, il faudra l’assumer en identifiant des priorités, en réfléchissant aux recettes et en appelant à contribution les secteurs et les patrimoines les plus capables d’y participer.

La solution ne réside ni dans le silence ni dans une dette supplémentaire que l’on feindrait de ne pas voir et qui nous affaiblit tous les jours. Les Français peuvent entendre que le monde est plus dangereux, mais ils n’accepteront jamais que cet effort leur soit présenté comme s’il n’avait pas de prix ni de conséquences, et qu’il ne pouvait être soumis à aucun arbitrage.

Souvenez-vous, mes chers collègues : à Riom, en 1942, Léon Blum et Édouard Daladier furent traînés devant un tribunal politique par Vichy, qui voulait injustement faire du Front populaire le bouc émissaire de la défaite !

Ils ont finalement montré que la préparation militaire se jugeait non pas à coups d’anathèmes, mais au regard de budgets argumentés et votés et de choix industriels conciliant le réarmement et la justice sociale, qui reste le ciment d’une société. Cette leçon nous oblige encore. La défense nationale ne se définit pas par des postures et ne se finance pas par des incantations.

Notre groupe soutiendra les mesures visant à renforcer notre autonomie stratégique, nos stocks, notre industrie, nos capacités critiques et l’entraînement de nos forces. Mais nous ne voulons pas que l’urgence stratégique serve de prétexte à l’affaiblissement de l’État de droit.

Nous serons très attentifs à l’état d’alerte de sécurité nationale, qu’un gouvernement risquerait de détourner.

Dans son principe, un tel régime peut se justifier. Mais il serait imprudent de créer des pouvoirs dérogatoires sans penser à ceux qui pourraient, demain, les exercer. Notre responsabilité républicaine est de borner strictement l’exception. L’urgence ne doit jamais devenir une méthode ordinaire de gouvernement.

Notre vigilance sera plus nette encore sur la lutte anti-drones. Les infrastructures civiles sensibles doivent être protégées, chacun en convient. Mais l’usage de dispositifs capables de neutraliser un aéronef ne peut se diluer dans des chaînes de sous-traitance difficiles à contrôler.

Lorsque l’État autorise un opérateur d’importance vitale à recourir à des prestataires, il doit savoir précisément qui intervient. Nous formulerons des propositions en ce sens.

Enfin, nous défendrons un amendement sur la réserve opérationnelle, afin qu’une attestation militaire puisse décrire les périodes accomplies, les responsabilités exercées et les compétences acquises. Les établissements d’enseignement supérieur disposeront ainsi d’un document clair pour valoriser, lorsqu’ils le souhaitent, cet engagement dans le parcours universitaire.

Mes chers collègues, nous aborderons l’examen de ce texte avec le sérieux qu’il mérite, sans complaisance pour les impensés financiers ni renoncement en matière de libertés publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Alain Cazabonne. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Alain Cazabonne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi actualisant la loi de programmation militaire. Cette actualisation, prévue par l’article 8 de la LPM, était attendue compte tenu du contexte géostratégique très dégradé dans lequel nous évoluons depuis le vote de la dernière loi de programmation en 2023.

Les conflits que connaissent notre continent et le Moyen-Orient, ainsi que la remise en cause de certaines alliances historiques, qui rendent la garantie de sécurité des États-Unis à l’Europe incertaine, nous obligent à repenser notre souveraineté et notre résilience.

L’introduction de l’actualisation de la revue nationale stratégique est très claire : « Il est désormais clair que nous entrons dans une nouvelle ère, celle d’un risque particulièrement élevé d’une guerre majeure de haute intensité en dehors du territoire national […] à l’horizon 2030. »

En conséquence, le projet de loi comporte une série de dispositions inédites qui préparent le cadre de l’action publique dans l’hypothèse d’un engagement majeur en Europe, qui verrait la France faire face à une crise armée, sévère et durable.

À ce titre, le texte tend par exemple à instaurer le principe d’un état d’alerte de sécurité nationale permettant de lever de nombreuses contraintes administratives, donc de faciliter, d’organiser et d’accélérer la montée en puissance logistique et le déploiement des forces armées lorsqu’une menace grave est avérée.

Je pense également à l’obligation pour les opérateurs d’importance vitale de constituer des stocks minimaux indispensables à la continuité de leurs activités et à la possibilité pour ces mêmes structures de recourir à des dispositifs de lutte antidrones. La reprise en main par l’État de la gestion de la réserve sanitaire et des stocks stratégiques pour garantir des arbitrages rapides nous semble également aller dans le bon sens.

J’en viens maintenant au cœur du dispositif du texte : la trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement et les objectifs capacitaires qui y sont associés.

Le texte s’inscrit dans la continuité des LPM votées depuis 2018. Cette actualisation garantit la sincérité de la LPM votée en 2023, qui, à certains égards, était sous-financée. En effet, comme l’avait déclaré le Sénat à l’époque, les crédits votés il y a trois ans ne permettaient que très difficilement d’atteindre les cibles capacitaires fixées.

Pour autant, des interrogations demeurent. Alors qu’un choc majeur est envisagé d’ici à trois ans, plusieurs objectifs capacitaires de cette actualisation ne trouveront leur pleine mesure qu’en 2035. Nous constatons même des impasses stratégiques, par exemple pour les drones navals, dont la réalisation du programme n’est pas prévue avant 2030, alors que des études ont déjà été menées sur le sujet et qu’un démonstrateur pourrait être réalisé en quelques mois.

Les retours d’expérience des conflits ukrainien et iranien démontrent l’importance d’une production de drones agile et rapide. Or les projections présentées dans le rapport annexé ne nous semblent pas à la hauteur des menaces actuelles et à venir.

Aussi, notre groupe présentera plusieurs amendements visant à rehausser les cibles capacitaires des systèmes de drones tactiques, à mieux équiper nos armées et à favoriser l’émergence d’une production souveraine. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Hugues Saury. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Hugues Saury. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une armée ne se transforme pas en quelques mois. Les décisions que nous prenons aujourd’hui détermineront les capacités opérationnelles dont la France disposera à l’horizon de 2030, et même au-delà.

C’est bien là le cœur de cette actualisation de la loi de programmation militaire : adapter nos armées à une menace qui évolue plus vite que nos cycles habituels de planification et que nos moyens de mise en œuvre.

Dans cette actualisation, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a pris ses responsabilités en assumant un choix clair : faire évoluer le schéma de nos armées sur quelques segments précis, sans attendre la prochaine LPM, pour adapter concrètement nos armées à la réalité de la menace.

La revue nationale stratégique de 2025 acte la possibilité d’un conflit de haute intensité en Europe avant 2030. Un tel constat impose une exigence simple : garantir une réelle cohérence entre le diagnostic stratégique et les équipements livrés à nos forces.

Nous avons donc souhaité recentrer l’actualisation de la loi de programmation militaire autour d’un objectif central : éviter les angles morts capacitaires.

Pour nous, les feux dans la profondeur constituent un premier point de faiblesse. Les conflits récents ont rappelé que la faculté de frapper loin, précisément et dans la durée conditionne directement la liberté d’action des forces terrestres.

Toutefois, alors que nos lance-roquettes unitaires sont obsolètes et trop peu nombreux, le choix de leurs successeurs n’est toujours pas arrêté. Un risque concret de rupture opérationnelle existe donc pour une fonction essentielle sur laquelle nous avons par ailleurs accumulé un retard problématique depuis plusieurs décennies.

Il est donc temps d’accélérer le programme Frappe longue portée terrestre (FLPT), afin de garantir un moyen de frappe opérationnel dès 2030. Les quatre entreprises françaises ayant participé à l’appel d’offres se sont engagées à respecter les délais prévus ; il n’y a donc aucune raison de recourir à un matériel américain.

Nous avons également soutenu le renforcement de la trame balistique et des systèmes de frappe de précision, indispensables dans un environnement contesté.

Une même logique s’applique au sujet des véhicules blindés. Le programme MGCS (Main Ground Combat System, ou système principal de combat terrestre) reste marqué par des incertitudes calendaires importantes. Personne ne peut garantir sa mise en service dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels.

Comme nous ne pouvons accepter le risque d’un vide capacitaire, nous soutenons le lancement d’études et le développement de chars intermédiaires, avec une exigence claire : assurer la continuité des savoir-faire tout en préservant notre souveraineté industrielle.

Nos composantes aériennes doivent elles aussi être consolidées sans délai. Les flottes de Rafale sont aujourd’hui soumises à de fortes tensions. Elles sont engagées sur l’ensemble du spectre des missions : dissuasion, posture permanente de sûreté et opérations extérieures de protection de nos intérêts stratégiques.

Leur polyvalence fait certes leur force, mais elle entraîne aussi une usure accélérée des appareils et une pression croissante sur les formats. La commission a donc proposé l’ajout de vingt Rafale Air et de dix Rafale Marine supplémentaires, afin de préserver la cohérence de notre trame de chasse.

Nous avons également insisté sur la nécessité de ne pas subir les délais du futur système de combat aérien NGF (New Generation Fighter, ou chasseur de nouvelle génération). La supériorité aérienne est un pilier de notre autonomie stratégique ; elle doit être sécurisée. S’il faut faire le choix d’un projet essentiellement national, ne perdons plus de temps. Nos industriels sont capables de relever le défi.

Pour ce qui est du volet naval, la situation est similaire. La marine nationale est engagée sur tous les théâtres. Elle assure des missions de présence, de protection des flux maritimes, de dissuasion et d’intervention, dans un environnement de plus en plus instable.

Dans ce contexte, les formats actuels sont sous tension. Dès lors, la commission a soutenu l’ajout de trois frégates supplémentaires d’ici à 2035, afin de renforcer la permanence opérationnelle de notre marine, ainsi que sa faculté à tenir dans la durée un rythme d’engagement élevé.

Au-delà des équipements, l’actualisation de la LPM pose une question plus large, celle du temps. Nous devons agir sur les délais, les procédures et les chaînes de production, simplifier les normes, accélérer les décisions, sécuriser les approvisionnements. Ces conditions sont indispensables à l’efficacité de notre effort de défense.

La base industrielle et technologique de défense française constitue un atout majeur, mais elle ne produira pleinement ses effets que si nous lui donnons de la visibilité, de la stabilité et un cadre adapté à l’urgence stratégique.

Mes chers collègues, la commission n’a pas cherché à empiler des programmes. Elle a cherché à répondre à une question simple : nos armées seront-elles réellement prêtes à temps pour faire face à la menace, désormais clairement identifiée ? C’est le décalage entre le diagnostic et les moyens que nous avons voulu corriger.

La haute intensité ne se prépare pas dans l’urgence : elle s’anticipe et se prévoit des années à l’avance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Folliot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis que j’ai été élu parlementaire en 2002, c’est la septième fois que j’ai l’honneur de monter à la tribune pour m’exprimer au sujet d’une loi de programmation militaire. Je ne sais si c’est le privilège de l’âge ou celui de l’expérience, mais je le répète à chaque fois : une loi de programmation militaire n’est pas seulement une addition de programmes ou de moyens.

Derrière ces chiffres, il y a des hommes qui choisissent d’exercer le métier des armes et sont prêts à aller au bout de leur engagement, acceptant tout ce qu’il comporte, c’est-à-dire le sacrifice suprême. Cela mérite le respect.

Il y a quelques jours, mon collègue et ami François Bonneau et moi-même étions en Ukraine. Nous nous sommes rendus notamment à Kiev, à Zaporijia et à Kharkiv, y constatant un certain nombre de faits.

La guerre qui se joue en Ukraine aujourd’hui n’a rien à voir avec celle qui s’y déroulait en 2023, en 2024 ou en 2025. Un chiffre en témoigne : alors que l’Ukraine ne produisait aucun drone en 2023, elle en produira et utilisera 9 millions en 2026. Il en va de même pour les Russes, du reste.

Nous sommes face à un changement stratégique majeur. Or, madame la ministre, dans ce texte, vous nous proposez une actualisation de la programmation militaire, quand c’est une refondation de la LPM qui serait nécessaire pour nous adapter à la réalité de la situation du terrain.

Aujourd’hui, la probabilité que les Russes attaquent un pays de l’Alliance atlantique ou de l’Union européenne est plus forte que jamais. Dès lors, face au boucher de Moscou, à l’inconséquent de Washington et au sphinx de Pékin, nous devons nous préparer. En effet, il s’agit de la guerre entre les démocraties et les empires, avec tout ce que cela implique. Pour l’Europe, il s’agit d’un défi majeur et d’un rendez-vous essentiel.

Via différents amendements, nous proposerons de réorienter notre effort. Nous devons non pas acheter ou produire des drones, mais structurer une capacité industrielle dans notre pays, ce qui nous permettra d’être prêts, le moment venu, à relever le défi.

Nous devons tenir compte des évolutions stratégiques que l’on observe sur le terrain. L’Ukraine contrôle la moitié de la mer Noire, alors qu’elle n’a pas de marine. Si nous ne tenons pas compte des enjeux liés aux drones marins, si nous n’en tirons pas les leçons et les expériences au sein du projet de loi actualisant la programmation militaire, nous risquons de nous retrouver fort dépourvus dans quelques mois ou quelques années.

L’enjeu est là : à certains égards, on peut considérer ces évolutions technologiques, tactiques et stratégiques comme la revanche de l’artisan sur l’industriel. Or nous sommes toujours focalisés sur nos grands programmes pluriannuels, qui font intervenir beaucoup de technologie, alors que, sur le terrain, des éléments relevant du bricolage sont particulièrement efficaces, comme nous avons pu le constater.

Face à de telles évolutions techniques, technologiques, stratégiques et tactiques, nous continuons, comme si de rien n’était, à poursuivre le même effort qu’auparavant.

Oui, il est important d’accroître les moyens de notre défense, mais il me paraît tout aussi essentiel de dépenser mieux que de dépenser plus. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Bruno Sido et Pierre Jean Rochette applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

Mme Catherine Dumas. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années ressurgissent des menaces que l’on croyait appartenir à un autre siècle : le retour des impérialismes, la loi du rapport de force, la guerre sur le sol européen, les attaques répétées contre nos démocraties.

Devant cette dure réalité, notre devoir est de regarder les choses en face. Nous partageons votre constat, madame la ministre : les intérêts de la France et la sécurité des Français sont menacés ; nos armées doivent être prêtes à relever ces défis.

Le Sénat et le président de sa commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Cédric Perrin, l’ont rappelé à plusieurs reprises : la crédibilité d’une nation repose sur sa capacité à nommer les menaces, à les anticiper et à s’y préparer pleinement. Cela passe bien sûr par le renforcement de nos équipements militaires, comme nous en avons longuement parlé.

Mes chers collègues, parvenus à la fin de la discussion générale, il me semble aussi nécessaire d’évoquer le réarmement des esprits. En effet, une nation forte, respectée et écoutée, est d’abord une nation lucide, unie et consciente de ce qu’elle doit défendre.

Sur ce sujet, le projet de loi va dans le bon sens. L’évolution de la Journée défense et citoyenneté vers une journée de mobilisation qui se concentrera sur les fondamentaux permettra de mieux transmettre à notre jeunesse les réalités du monde contemporain et le sens de l’engagement au service de la France.

L’instauration d’un service national volontaire constitue également une réponse utile, équilibrée, pragmatique et adaptée au XXI^e siècle. En offrant à des jeunes la possibilité de servir concrètement la France, de gagner en confiance, en autonomie et en expérience, le service national volontaire renforcera sans aucun doute le lien entre la Nation et les armées, tout en confortant notre cohésion nationale.

Madame la ministre, à Paris comme partout en France, je rencontre des jeunes qui veulent s’engager, être utiles et servir quelque chose de plus grand qu’eux-mêmes. Leur aspiration est une force. À nous de leur donner un cap, une exigence et des moyens, car, au-delà de la jeunesse, il y va de l’avenir non seulement de nos armées, mais aussi de notre pays, la France.

Dans un moment où tant de peuples doutent, la France doit continuer à croire en elle-même, en sa jeunesse, en ce qu’elle apporte au monde. À des jeunes ayant rejoint la Résistance, le général de Gaulle disait : « Courage, jeunes gens. Soyez forts, soyez justes. Le monde met en vous son espoir. »

Mes chers collègues, faisons en sorte que la France soit pour sa jeunesse à la hauteur de cet espoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub et M. Olivier Cigolotti applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite répondre aux orateurs qui sont intervenus lors de la discussion générale.

Monsieur le rapporteur, une LPM repose en effet sur des prévisions. Sa cohérence physico-financière tient donc à un équilibre, qui est intangible, entre des besoins financiers et des ressources. Il est dès lors difficile de discuter des besoins sans se mettre d’accord sur les ressources. Tel était le sens de la demande de priorité que j’avais formulée, dans le respect, évidemment, des prérogatives de chacun.

De toute évidence, les besoins sont définis à la suite d’un dialogue approfondi avec le chef d’état-major des armées, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur.

L’article R. 3121-2 du code de la défense précise bien que « sous l’autorité du ministre de la défense, le chef d’état-major des armées est responsable […] de la définition du format d’ensemble des armées » et « conduit les travaux de planification et de programmation ». Vous l’avez auditionné, et je suis certaine qu’il aurait probablement souhaité davantage de moyens.

Néanmoins, nous vous présentons l’équilibre auquel nous sommes arrivés sous mon autorité. Je tiens à le préciser, si l’on attribuait 14 milliards d’euros supplémentaires de crédits à la LPM, l’on augmenterait de 0,5 point le déficit budgétaire.

Pour ce qui est de notre engagement auprès de l’Otan à augmenter le pourcentage du PIB que nous consacrons à la défense, je le répète, il est important d’examiner en détail les dépenses envisagées.

Monsieur le rapporteur, vous avez ainsi déposé un amendement qui vise à augmenter les crédits de la gendarmerie, lesquels entrent dans le périmètre non pas de la LPM, mais d’une loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). Voilà donc une mesure qui ne contribue pas à augmenter la part du PIB consacrée à la défense, mais que le Sénat propose d’inscrire dans les dépenses du budget de la défense !

Tous, nous devons nous aviser que la paix a un coût ; c’est le sens de cette LPM. Différents orateurs ont également utilisé le mot « courage » : en effet, nous devons avoir collectivement le courage de trouver les recettes permettant l’augmentation des crédits de l’armée, faute de quoi nous ne réaliserions qu’une partie de l’exercice.

Ainsi que l’indiquait M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, Dominique de Legge, les crédits de la LPM sont entièrement exécutés. La LPM de 2023 prévoyait une augmentation de 3,5 milliards d’euros du budget de la défense pour 2026, d’ores et déjà confirmée par la loi de finances pour cette même année.

Nous proposons une augmentation de 3,2 milliards d’euros dans le budget 2027, soit au total une augmentation de 6,7 milliards d’euros.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que le Haut Conseil des finances publiques nous invite à trouver les recettes correspondantes. Par conséquent, si l’on propose une augmentation de 14 milliards d’euros supplémentaires, encore faut-il trouver les sommes nécessaires.

Mme Muriel Jourda a présenté les enjeux des dispositions relatives au renforcement des moyens de nos services de renseignement. À juste titre, elle a insisté sur l’éminente nécessité opérationnelle de faire face de façon souveraine aux menaces identifiées par la RNS. D’ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète, une revue nationale stratégique a bien eu lieu avant l’actualisation des dépenses que nous proposons.

En outre, elle a précisé que les mesures que nous proposons sont pleinement respectueuses de l’État de droit et des libertés constitutionnelles. Il s’agit d’un élément important.

Monsieur Jean-Pierre Grand, je vous remercie d’avoir montré que le prix de notre souveraineté était celui de notre liberté ; nous nous rejoignons sur ce point.

M. le sénateur Allizard a insisté sur la nécessité de dépasser notre statut de force expéditionnaire et de nous préparer à un choc de haute intensité. En effet, avant de penser format, nous devons penser densité et cohérence. Nous serons plus forts avec plus d’entraînement et de munitions : c’est le sens de ce projet de loi actualisant la programmation militaire.

Mme la sénatrice Duranton a mis en avant la nécessité de s’adapter aux exigences des conflits modernes. Je partage tout à fait cette idée : nous devons être plus flexibles et plus innovants. C’est d’ailleurs aussi ce qu’avançait M. Folliot, qui, à la suite de ce qu’il a observé en Ukraine, souhaite favoriser des solutions plus rustiques, mais non moins efficaces, permettant de réduire les délais de livraison et les coûts. Ce sont incontestablement des orientations que nous devons prendre.

Je remercie Rachid Temal d’avoir employé les mots de sincérité et de lucidité. Je les reprends volontiers pour qualifier la trajectoire prévue par le Gouvernement : celle-ci est sincère, parce que nous pouvons l’atteindre dès 2026-2027, sans attendre une prochaine LPM ; et elle est lucide, car nous répondons aux besoins les plus critiques déterminés, avec le chef d’état-major des armées, pour les drones, la défense sol-air (DSA) et la guerre électronique, sur lesquels nous devons avancer.

Madame Gréaume, vous avez évoqué Palantir. Je le répète, le ministère de la défense n’a jamais été et ne sera jamais client de cette entreprise. Pour notre part, nous travaillons avec Arcadia pour développer un command and control souverain. C’est là un élément extrêmement important. Par ailleurs, nous ne participons pas au projet Maven.

Je le précise, les PME et les ETI de la BITD, ancrées dans les territoires, captent chaque année plus de 6 milliards d’euros des dépenses d’investissement, quand 60 % de ces dépenses, soit environ 12 milliards d’euros par an, reviennent aux grandes entreprises. Il y a donc bien un effet pour l’emploi sur nos territoires. En particulier, madame la sénatrice, dans la région des Hauts-de-France qui vous tient à cœur, 724 PME et ETI sont des fournisseurs directs de la défense.

M. Gontard et M. Guiol sont intervenus sur la création de l’état d’alerte de sécurité nationale. Les circonstances justifiant d’instaurer ce régime sont précisément définies par le texte et correspondent au scénario de la RNS. Là encore, cette disposition est née après la revue nationale stratégique.

Le Parlement sera chargé de proroger ou non l’état d’alerte et le recours aux dispositifs instaurés par ce nouveau régime devra être justifié par la nécessité de répondre à la crise, sous le contrôle du juge.

Enfin, le pouvoir de dérogation sera applicable aux normes réglementaires et locales uniquement, et en aucun cas à la loi. Le dispositif ne contient donc aucune remise en cause du droit du travail.

M. Hochart demandait où sont les commandes industrielles. Nous avons commandé pour 14 milliards d’euros d’équipements en 2024 et pour 20 milliards d’euros en 2025. Le rapporteur pour avis, M. de Legge nous reproche souvent de passer des commandes en fin d’année n pour l’année n+1, mais ces commandes sont bien passées. Nous prévoyons de commander pour 31 milliards d’euros d’équipements en 2026. L’actualisation produit donc des effets dès cette année.

Pour ce qui est des Rafale, deux options s’offraient à nous.

La première était d’acheter 22 avions F4, mais, premièrement, ils n’auraient pas été livrés avant 2030, et, deuxièmement, comme ils relèvent de l’ancien standard, nous aurions dû payer leur rétrofit et ils auraient été indisponibles pendant plusieurs mois, le temps qu’ils soient modernisés.

La seconde, que nous avons retenue, était de procéder à une évolution des appareils vers le standard F5. Il s’agit de refaire totalement l’avion lors de sa rénovation à mi-vie, en faisant évoluer le moteur et l’optronique, en révisant les réservoirs pour améliorer l’allonge et en prévoyant une capacité d’emport des nouvelles têtes, afin de permettre à l’appareil d’être plus compétitif.

Nous renforçons également nos capacités d’export, alors que nous sommes en concurrence avec d’autres avionneurs, notamment venus d’outre-Atlantique.

Pour ce qui est des drones, monsieur Cazabonne, l’actualisation de la LPM accroît la dronisation dans les trois armées.

Entre 2025 et 2026, puis entre 2026 et 2027, nous multiplions par quatre les crédits consacrés à l’achat de drones du combattant. Nous prévoyons aussi la création d’un programme de drones navals comportant des drones de surveillance, de renseignement, mais aussi d’escorte et de protection portuaire, ainsi qu’une montée en puissance des drones de théâtre de longue endurance au profit de l’armée de l’air et de l’espace.

Monsieur Saury, j’ai tenu mes engagements sur le lance-roquettes unitaire (LRU). Dès ma prise de fonctions, j’ai présidé un comité ministériel d’investissement. J’ai toujours dit souhaiter que les deux groupes souverains puissent aller au bout de leurs essais. C’est maintenant chose faite.

En février dernier, certains – ils se reconnaîtront ! – prétendaient que nous choisirions le Pinaka. Nous sommes à présent le 2 juin, et le choix n’est toujours pas fait. Avant l’été, un comité ministériel d’investissement se réunira. Les notions de souveraineté, d’efficacité, les délais de livraison et le prix sont les quatre critères fondamentaux que nous devrons absolument prendre en compte. Nos industriels le savent ; il est évidemment essentiel pour eux de répondre à l’ensemble de ces enjeux.

Enfin, je remercie Mme Catherine Dumas d’avoir insisté sur les liens entre la Nation et la société, ainsi que sur la volonté des jeunes de s’engager. Cela vaut pour le service national volontaire, mais aussi pour la réserve volontaire, pour laquelle nous avons dès à présent atteint 98 % de nos objectifs annuels.

De plus en plus de personnes souhaitent donner de leur temps pour la Nation : c’est un très bon signe et un très bel hommage rendu à nos armées. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

TITRE I^er

DISPOSITIONS PORTANT ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030

Article 1^er

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui complète le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense et fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l’Hexagone et en outre-mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2026-2030. Il précise notamment les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035, en privilégiant, chaque fois que cela est possible, le recours aux capacités industrielles nationales ainsi qu’à des chaînes d’approvisionnement souveraines ou, à défaut, européennes, et les traduit en besoins physico-financiers programmés et en ressources budgétaires associées jusqu’en 2030, en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense de 2 % du produit intérieur brut en 2025 à 2,7 % au minimum en 2030, avec l’objectif d’atteindre 3,5 % à l’horizon 2035.

RAPPORT ANNEXÉ

Comme le prévoit son article 8, la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) est actualisée afin d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées.

L’actualisation de la loi de programmation militaire valide une trajectoire de réarmement à hauteur de +50 milliards d’euros sur la période 2026-2030 produisant des effets visibles dès 2026 et 2027. Afin de garantir la souveraineté de la défense nationale, l’accélération du réarmement s’appuiera prioritairement sur la base industrielle et technologique de défense nationale.

Cet effort de réarmement, porté sur nos capacités les plus critiques à court terme, se répartit en quatorze surmarches : la dissuasion, les munitions, les drones, la défense sol-air et la lutte anti-drones, la guerre dans le champ électromagnétique, l’espace, l’innovation opérationnelle, la préparation opérationnelle, les feux dans la profondeur, l’engagement terrestre, le combat naval, l’aviation de combat, l’aviation de transport, la cohésion nationale et le durcissement des compétences, tout en réévaluant la provision annuelle affectée au financement des surcoûts liés aux opérations extérieures et aux missions intérieures.

L’actualisation de la loi de programmation militaire donne ainsi la priorité :

– aux munitions de tous types (dont l’accélération des effecteurs air-air et SEAD/air-mer de l’aviation de combat) et à la préparation opérationnelle ;

– aux moyens de souveraineté, notamment à la dissuasion nucléaire ;

– à l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et aux moyens européens de connectivité à haut débit ;

– à l’amélioration de la capacité des armées à s’engager en haute intensité : drones, systèmes robotisés de combat, défense surface-air (dont capacités radars d’alerte avancée), lutte anti-drones, guerre dans le champ électromagnétique, frappes dans la profondeur (dont capacité de frappe dans la très grande profondeur), capacités de commandement, en initiant une première marche de durcissement capacitaire pour chaque milieu : engagement terrestre (dont augmentation des capacités d’artillerie), combat naval, aviation de combat et aviation de transport. Par ailleurs, l’investissement dans les technologies de rupture (innovation opérationnelle) sera accentué. À cet égard, + 500 M€ seront consacrés aux études amont sur la période 2026-2030. Cet effort supplémentaire portera notamment sur les applications militaires du quantique, le plan char capacité intermédiaire, la feuille de route consacrée aux drones navals, les briques technologiques nécessaires au développement de munitions téléopérées, le traitement des données pour la patrouille maritime et la stratégie de très haute altitude, ces différents domaines étant susceptibles d’évoluer au gré des ruptures technologiques ;

– aux capacités d’action dans les champs hybrides face aux cyberattaques, aux manipulations de l’information et aux ingérences étrangères de toute nature, juridique, économique ou militaire, en renforçant les capacités de réponse et de lutte offensive, en privilégiant des solutions souveraines, et en réaffirmant les moyens consacrés par la loi de programmation militaire aux fonctions de cyberdéfense et de renseignement, tant en fonds normaux qu’en fonds spéciaux pour faire face à la dégradation de l’environnement sécuritaire mondial.

Elle réaffirme la priorité accordée à la protection des territoires ultramarins dans la stratégie de défense, au regard de l’évolution du contexte géostratégique et de leur exposition croissante aux menaces hybrides. Elle prévoit, à ce titre, le renforcement des capacités de surveillance et d’intervention des forces de souveraineté, l’adaptation des dispositifs aux spécificités de chaque zone ainsi que le développement des infrastructures nécessaires à la protection des populations, à l’intégrité des espaces maritimes et à la sécurisation des ressources stratégiques.

Elle permet de garantir aux troupes des trois armées un entraînement adapté à la haute intensité, en particulier en permettant l’usage des armes et des munitions en condition réelle.

Elle permet de garantir au Service de Santé des Armées (SSA) les moyens financiers et humains nécessaires à la lutte de haute intensité, avec une attention particulière portée au recrutement des personnels, à la valorisation des réservistes opérationnels et à la qualité des soins aux soldats.

Elle intègre l’impact du dérèglement climatique dans la préparation des hommes, des matériels militaires et des équipements destinés aux soldats.

Elle réaffirme la nécessité d’accélérer la logique d’économie de guerre engagée depuis 2022. Une attention particulière est portée à l’amélioration de la coordination et de la communication de l’ensemble des acteurs concernés (direction générale de l’armement, maîtres d’œuvre industriels, petites et moyennes entreprises ou sous-traitants de rang inférieur, collectivités territoriales, chambres de commerce et d’industrie, clusters et pôles de compétitivité), notamment grâce au renforcement du maillage territorial des attachés d’industrie de défense en région. D’ici à 2027, l’État établira, en lien avec les industriels concernés et les opérateurs d’importance vitale, une cartographie actualisée des dépendances critiques affectant les chaînes d’approvisionnement de défense et les activités essentielles à la continuité de la vie de la Nation. Cette cartographie devra identifier les matières premières, les composants, les logiciels et les savoir-faire dont l’indisponibilité pourrait affecter la production, le maintien en condition opérationnelle ou la disponibilité des équipements des forces. Elle donnera lieu, lorsque cela est nécessaire, à la constitution de stocks critiques, à la diversification des fournisseurs ou à la relocalisation de capacités stratégiques.

L’actualisation de la LPM prend en compte les exigences de sécurité d’approvisionnement, de maîtrise des technologies sensibles, de résilience des chaînes de production et de préservation de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne.

À cet effet, un effort particulier sera réalisé en faveur du renforcement des effectifs des centres référents de la direction générale de l’armement et de leur déploiement au niveau territorial, afin de faciliter les contacts avec les entreprises susceptibles de jouer un rôle dans la défense de nos intérêts industriels, économiques et scientifiques majeurs, dans l’objectif de les aider à se protéger, à se développer et à accéder aux commandes militaires.

À ce titre, conformément aux orientations de la revue nationale stratégique de 2025, la stratégie de souveraineté industrielle du ministère est renforcée afin de garantir l’aptitude de la base industrielle et technologique de défense à répondre aux besoins des armées. Elle intègre l’identification et la réduction des dépendances stratégiques ainsi que la sécurisation de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, y compris dans ses segments externalisés ou sous-traités, notamment les petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Le recours à des solutions nationales et européennes est privilégié à chaque niveau de cette chaîne, afin de limiter les risques liés aux opérateurs extra-européens.

L’actualisation de la LPM permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solutions étrangères.

Elle doit par ailleurs tirer les conséquences du retour d’expérience de l’exercice Orion 2026, exercice interarmées et multidomaines de préparation opérationnelle à la haute intensité. Celui-ci fait ainsi l’objet d’une analyse approfondie et doit conduire à renforcer l’organisation d’exercices à l’échelle européenne, afin de favoriser l’interopérabilité des armées dans des contextes d’engagement sur des théâtres extérieurs multiples et complexes.

Elle permet également de poursuivre l’amélioration progressive du soutien logistique, afin de mieux répondre aux exigences opérationnelles, et de mettre en œuvre dès l’été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d’euros sur la période 2026-2030, inclus dans la surmarche consacrée à la cohésion nationale).

Les cibles d’effectifs fixées par la LPM, qui prévoit d’atteindre 275 000 équivalents temps plein en 2030 et un effort porté sur les capacités nouvelles grâce à une généralisation de la numérisation et de l’intelligence artificielle, seront revues à la hausse pour tenir compte de l’ambition financière nouvelle de cette actualisation et éviter le déclassement relatif de nos forces armées.

Les crédits de communication sont préservés afin, notamment, de soutenir les efforts de recrutement.

L’amélioration de la condition militaire participe pleinement de la présente actualisation, en ce qu’elle constitue un levier déterminant de l’attractivité, de la fidélisation et, plus largement, de la soutenabilité de l’engagement au sein de nos armées. En conséquence, le plan « fidélisation 360 » engagé en 2024, qui constitue désormais le cadre unifié de la politique ministérielle de fidélisation, est consolidé et adapté aux nouveaux besoins.

L’actualisation de la LPM fait de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles une priorité, dans les unités comme dans les établissements d’enseignement et de formation relevant du ministère de la défense.

L’évolution des effectifs pour la période 2026-2030, dont les valeurs cibles minimales figurent dans le tableau ci-dessous, intègre l’encadrement du service national :

Cette augmentation nette des effectifs n’intègre pas le volume des appelés du service national, dont la montée en puissance interviendra de manière progressive selon l’ambition suivante :

M. le président. Je rappelle que l’examen des amendements n^os 137, 195, 127 et 44 a été réservé.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 131, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

actualisée afin d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées

par les mots :

réorientée afin de permettre à la France de sortir des logiques de dépendance militaire, industrielle et diplomatique à l’égard des États-Unis, dont les agressions illégales du Venezuela à l’Iran, les propos annexionnistes sur un territoire européen, le soutien aux politiques de guerre et de colonisation menées par le Gouvernement israélien ainsi que les politiques économiques agressives conduites contre les peuples européens démontrent qu’ils ne constituent pas un partenaire fiable pour garantir la paix et la souveraineté des nations

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La politique de défense doit être réorientée vers la stricte protection du territoire national et de la souveraineté populaire. Cette orientation implique une sortie de l’Otan afin de permettre à la France de définir librement son modèle d’armée, indépendamment des doctrines d’intervention otanienne et des intérêts stratégiques des États-Unis.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Nous contestons l’objectif de consacrer 3,5 % du PIB à la défense. En effet, ce dispositif pousse l’ensemble des pays à s’engager dans la voie du surarmement. Nous sommes d’accord pour assurer les moyens d’une défense nationale efficace, mais non pour participer à l’escalade guerrière actuelle.

En 2026, un tel taux représente 102 milliards d’euros à l’échelle de la France et 630 milliards d’euros à celle de l’Union européenne. Au nom de quoi devrions-nous soustraire tant de richesses pour les affecter aux militaires, alors que les besoins sont criants pour la santé, l’éducation ou le climat ? Nous le disons et nous l’assumons : consacrer autant de moyens aux guerres est indécent.

Enfin, nous pointons le caractère artificiel d’un tel indicateur. Dans un référé de 2017, la Cour des comptes alertait déjà le Gouvernement, considérant qu’il excluait de trop nombreuses dépenses de ses calculs.

En réalité, si l’on prend en compte les surcoûts des Opex (Opérations extérieures), les opérations de maintien de la paix et les financements en recherche et développement militaire, c’est-à-dire si l’on s’aligne sur les modes de calcul d’autres membres de l’Otan, la France atteignait déjà en 2016 l’objectif de consacrer 2 % de sa richesse aux dépenses militaires.

Mes chers collègues, on bâtit une politique de défense à partir non pas de considérations budgétaires, mais des besoins des armées et de l’impératif de défense du territoire national.

Par cet amendement, nous proposons donc d’abandonner cet indicateur contraignant et non pertinent, pour laisser la représentation nationale déterminer en conscience l’effort de défense consenti par la Nation.

M. le président. L’amendement n° 45, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et la construction d’une architecture de défense européenne autonome

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Par cet amendement, nous proposons de compléter le rapport annexé, afin d’y inscrire explicitement l’objectif de construction d’une architecture de défense européenne autonome.

Le contexte géopolitique actuel, marqué par des incertitudes relatives à la solidité des garanties transatlantiques et par le retour d’une menace militaire conventionnelle sur le continent européen, impose d’accélérer le renforcement de l’autonomie stratégique de l’Europe.

Une telle évolution doit se faire en complément des alliances existantes et de la dissuasion nationale, et non en se substituant à elles. Si les choix structurants qui permettront d’y parvenir s’inscrivent dans le temps long, ils doivent être engagés dès maintenant.

Il s’agit donc d’orienter progressivement nos politiques de défense vers la construction d’un cadre européen capable d’agir de manière autonome lorsque les circonstances l’exigent. Dans cette perspective, la France a un rôle central à jouer, en s’appuyant sur son expérience opérationnelle, son armée et sa position géographique, qui constituent des atouts stratégiques pour la sécurité du continent face aux menaces actuelles.

Cet amendement vise ainsi à inscrire cette dynamique dans notre programmation militaire, en cohérence avec l’évolution de notre modèle d’armée, davantage tourné vers la défense du continent européen et la protection des territoires ultramarins, tout en conservant nos capacités de projection.

Ce serait aussi l’occasion d’adresser un signal fort à l’ensemble de l’Europe, notamment aux responsables qui seraient réticents vis-à-vis d’une telle orientation, pour leur montrer que la France s’engage à construire les conditions stratégiques d’une vraie défense européenne.

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette accélération de l’effort de défense et les choix qu’elle implique pour la Nation doivent s’accompagner d’un débat démocratique approfondi sur les enjeux de souveraineté et de résilience. À cette fin, une convention citoyenne sur les questions de défense et le lien entre les armées et la Nation sera organisée. Elle aura vocation à associer les citoyens à la réflexion sur les conditions concrètes de la défense du pays, sur la résilience de la société et les formes d’engagement au service de la Nation, ainsi que sur les conséquences économiques, industrielles et sociales du réarmement. Ses conclusions contribueront à nourrir le débat public et à préparer les prochaines évolutions de notre stratégie nationale.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Lors de la discussion générale, j’évoquais la nécessité d’associer le plus grand nombre de nos concitoyens aux questions de défense, de souveraineté et de résilience, notamment pour garantir l’acceptation sociale des investissements militaires.

Par cet amendement, je propose d’utiliser un dispositif qui fonctionne relativement bien dans notre pays depuis de nombreuses années : la convention citoyenne. Celle-ci permet, pendant plusieurs mois, de débattre au niveau national – pourquoi ne pas la décliner également dans les territoires ? –, afin que nos concitoyens, jeunes et moins jeunes, puissent comprendre quels sont les dangers et les risques identifiés dans la revue nationale stratégique et pourquoi il faut financer nos armées.

Nous proposons donc de créer une convention citoyenne sur les questions de défense et de souveraineté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. L’amendement n° 131 tend à opérer une réorientation totale de la politique extérieure de la France, en particulier une sortie de l’Otan. Outre qu’elle est contraire à la position de la commission, cette proposition relève du commentaire politique. À cet égard, elle n’a pas sa place dans le rapport annexé.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Pour ce qui est de l’amendement n° 45, l’ambition de construire une architecture de défense européenne autonome constitue un horizon stratégique, non pas un objectif de l’actualisation de la programmation militaire, qui vise à garantir la sincérité des engagements pris en 2023.

Si l’objectif de l’amendement est louable, cette disposition n’est pas placée dans un article pertinent. Dès lors, son adoption ne pourrait que créer de la confusion sur le sens du projet de loi.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 4 vise à accompagner l’actualisation de la programmation militaire par l’organisation d’une convention citoyenne. L’actualisation de la LPM vise avant tout à assurer le financement des dispositions adoptées en 2023 et ne prévoit pas de toucher au format des armées. Un consensus existe en outre sur la nécessité, sinon sur l’ampleur de l’effort à fournir.

De mon point de vue, le grand débat sur l’avenir de notre modèle d’armée est donc à venir. Il aura lieu en 2027, tant lors de la campagne de l’élection présidentielle que, de manière plus technique, au travers de la préparation du nouveau livre blanc que la commission propose d’engager dès janvier 2027, je le rappelle.

La commission chargée de rédiger le livre blanc aura toute la liberté d’organiser des consultations et des débats, si elle le souhaite.

La commission demande donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. La France a la volonté de travailler sur un pilier européen de l’Otan, aux côtés de l’ensemble des pays de notre continent qui y siègent.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 131.

Je comprends la volonté des auteurs de l’amendement n° 45, mais j’ai plus de difficultés à saisir pourquoi ils veulent compléter le rapport annexé. Autant la défense relève de la souveraineté de chaque État, autant il faut travailler à l’échelon européen pour faciliter l’interopérabilité de nos armées. Je suis donc d’accord sur le fond, mais, pour des raisons de forme, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° 4, alors que l’on cherche à rapprocher l’armée et la Nation, il est important d’associer nos concitoyens à la réflexion. Les débats au sein des conventions citoyennes peuvent servir à expliquer à quoi servent les importants crédits alloués à nos armées.

Nos concitoyens doivent savoir pourquoi nous décidons de financer ainsi l’effort militaire et comprendre toute la portée du fameux adage : « Pour être respecté, il faut être craint ». Une convention citoyenne permettrait incontestablement de débattre de ces questions. Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, vous demandez le retrait de l’amendement n° 45, relatif à la construction d’une architecture européenne de défense, pour des raisons de forme que je n’ai pas tout à fait comprises.

Néanmoins, la nécessité de conduire une réflexion sur la défense à l’échelle européenne a été évoquée par tous les intervenants, y compris par vous-même et par M. le rapporteur. Il serait donc bienvenu que cet aspect se retrouve dans le rapport annexé ; sans cela, je ne vois pas trop à quoi celui-ci servirait…

En réalité, la question de la défense européenne n’est quasiment jamais abordée dans cette actualisation, et il me semble que cette mention aurait plutôt sa place ici. S’il faut retravailler la formulation – pourquoi pas ? nous sommes tout disposés à le faire –, il me semble important que cette orientation soit inscrite dans le rapport annexé.

Quant à l’amendement n° 4, il vise à introduire de la démocratie dans le processus et à faire participer nos concitoyens à la réflexion sur la défense ; je trouve cela particulièrement intéressant et pertinent. Cela doit-il passer par le biais d’une convention citoyenne ? Je ne sais pas, mais cela a le mérite de mettre sur la table le sujet de la participation de nos concitoyens à la réflexion sur notre défense, d’autant que se pose la question de l’acceptation de l’effort y afférent.

Cet amendement me semble donc intéressant.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je souhaite en premier lieu remercier Mme la ministre, même si nous n’avons pas la même analyse du texte du point de vue financier, démocratique et stratégique, d’avoir pris le temps de répondre à notre motion tendant à opposer la question préalable. J’apprécie.

En second lieu, je souhaite évoquer l’amendement n° 131. M. le rapporteur a raison, il s’agit d’une réorientation, c’est incontestable.

Tout d’abord, il convient de parler non pas de pilier européen de l’Otan, mais de pilier de l’Otan européen. Ce n’est pas qu’une question de sémantique, madame la ministre : dans cet ordre, ce n’est pas tout à fait la même chose !

Ensuite, l’appartenance à l’Otan participe d’un alignement sur les États-Unis, dont vous connaissez le rôle dans cette organisation. Je ne détaillerai pas les actions de l’administration actuelle et du président Trump, mais celles-ci constituent une réponse égoïste. Nous sommes en train de devenir les suivistes de la réponse égoïste d’un pays en déclin, qui essaie de rattraper son affaiblissement économique en créant une économie de guerre et en évoquant jusqu’à l’annexion du Groenland…

Enfin, au travers de cet amendement, nous proposons de concentrer notre effort de programmation militaire sur la défense stricte de notre territoire. Et dans notre territoire, j’inclus non seulement la métropole, mais également tous les territoires ultramarins.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Bien sûr !

M. Pascal Savoldelli. En effet, lorsque l’on examine une carte géopolitique du monde et l’emplacement de nos territoires ultramarins, on se rend compte que l’on aurait tout intérêt à concentrer notre effort militaire pour défendre, si j’ose dire, nos positions.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Mon intervention portera sur l’amendement n° 45 et l’architecture européenne.

Depuis des années, la France, qui porte une responsabilité extraordinaire de ce point de vue, souffle le chaud et le froid sur l’idée d’une grande politique européenne de défense.

Tantôt elle prend des initiatives, élargissant la perspective de notre dissuasion nucléaire à l’échelle de nos partenaires européens – cela va dans le bon sens, selon moi – et discutant du système de combat aérien du futur (Scaf) comme d’un véritable projet européen. Tantôt, lorsque Dassault nous fait la leçon, elle considère que le budget français pourrait y suffire, ce que nous savons impossible…

J’ai donc l’impression que nous nous résignons à l’absence d’une véritable politique européenne de défense, en nous satisfaisant des partenariats que nous développons, même si ces derniers vont dans le bon sens, avec certains membres de l’Union européenne. Or ce n’est pas exactement la même chose qu’une architecture de défense européenne.

Ainsi, au-delà des enjeux de sécurité, de souveraineté et d’efficacité de notre défense, donc de nos intérêts vitaux, il existe un terrain à reconquérir en matière de défense européenne. C’est non seulement un enjeu d’efficacité de nos outils, mais encore un enjeu budgétaire très important, car nous savons qu’une politique européenne de défense nous permettrait de réaliser d’importantes économies.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Monsieur le rapporteur, on ne peut utiliser un argument dans un sens, puis dans l’autre : un peu plus tôt dans nos débats, vous nous avez indiqué que l’élection présidentielle de 2027 ne posait pas de problème, mais, pour vous opposer à cet amendement, vous excipez de cette échéance !

Cet argument ne peut être utilisé dans un sens et dans un autre, il faut choisir. Soit le fait qu’il y ait une élection présidentielle est un vrai argument, et alors il faut se ranger aux positions que j’indiquais précédemment, soit ce n’est pas un enjeu, et alors on ne peut pas le convoquer maintenant à propos d’une convention citoyenne. Au reste, tout cela ne me paraît pas contradictoire.

La question qui nous est posée est simple. Il va certes y avoir une élection présidentielle et un livre blanc, mais au nom de quoi le Sénat devrait-il s’opposer à la consultation des habitants de ce pays, dans le cadre d’une convention citoyenne, outil que l’on connaît, sur la résilience, les moyens et les enjeux, sans en changer de format ?

Il s’agit simplement de faire plus de démocratie et d’associer les habitants de notre pays à la réflexion sur leur sécurité, afin de prendre, demain, des décisions difficiles. Je crois que cela irait dans le bon sens.

Je le répète, je n’accepte pas l’argument tiré de l’élection présidentielle, ou alors il est valable tout le temps et sur tous les sujets.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 131.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 128, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette actualisation de la loi de programmation militaire valide une trajectoire de réarmement à hauteur de +36 milliards d’euros sur la période 2026-2030, en produisant des effets visibles dès 2026 et 2027.

II. – Alinéa 36

Remplacer le taux :

2,7 %

par le taux :

2,5 %

III. – Alinéa 37, tableau, dernière colonne, seconde ligne

Remplacer le nombre :

63,8

par le nombre :

63,3

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Élection présidentielle ou non, notre groupe, cohérent avec sa position constante et constatant l’acceptation sociale des chiffres initiaux, souhaite rétablir le texte issu de l’Assemblée nationale : un effort de défense représentant 2,5 %, et non 2,7 % du PIB, ainsi qu’une dépense en 2027 de 63,3 milliards d’euros, plutôt que de 63,8 milliards d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec le rétablissement de la trajectoire budgétaire du Gouvernement à l’article 2 : actualisation de la trajectoire à 36 milliards d’euros, ratio égal à 2,5 % du PIB et suppression de la hausse de 500 millions d’euros prévue au tableau de l’alinéa 37 du rapport annexé.

La commission ne peut évidemment pas être favorable à cet amendement, qui a déjà été déposé en commission par des membres du même groupe politique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. C’est tout le débat, monsieur le rapporteur, que nous avons depuis le début de l’après-midi.

Faisons rapidement le résumé du film. La revue nationale stratégique a été actualisée l’année dernière, en vertu de l’article 8 de la LPM adoptée en 2023. Cette actualisation était motivée par l’évolution de la situation géopolitique et par les besoins supplémentaires de nos armées.

Sur ce fondement, le Gouvernement a discuté, d’un côté, avec nos armées, pour définir le besoin, et, de l’autre, avec Bercy, pour étudier notre capacité à supporter un effort supplémentaire. En effet, je le rappelle, ce qui est inscrit dans une loi de programmation fait l’objet chaque année d’une discussion lors de l’examen du projet de loi de finances.

Or, vous le savez tous, la France est soumise à une procédure de déficit excessif. Elle a une trajectoire de rétablissement de ses finances publiques à respecter. En outre, même si, comme je l’ai indiqué précédemment, le budget de la défense est celui qui a connu la plus forte déflation à la suite de la révision générale des politiques publiques (RGPP), il n’en demeure pas moins que l’effort demandé doit être soutenable pour les autres politiques publiques.

C’est la raison pour laquelle nous avons proposé un effort supplémentaire de 36 milliards d’euros entre 2026 et 2030. Ainsi, dès lors que le présent amendement tend à s’inscrire dans cette démarche, le Gouvernement ne peut qu’y être favorable.

Évidemment, si je pouvais obtenir 60 milliards d’euros supplémentaires pour les armées, j’en serais ravie, mais quelle serait ma crédibilité, face à nos militaires et aux industriels, si je faisais voter des sommes qui tomberont à la première loi de finances, parce que nous n’en avons pas la capacité ? (M. Cédric Chevalier applaudit.)

Voilà bien ce dont il s’agit. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. Ce n’est pas que le budget de la défense monte spécialement haut, c’est qu’il était descendu si bas qu’il s’agit maintenant de le faire remonter !

Je veux prendre un exemple chiffré assez clair, trouvé sur le site internet du Bercy, sur la répartition de l’impôt. Si un Français paie 1 000 euros d’impôt, comment cette somme est-elle utilisée ? C’est très simple : 561 euros sont consacrés à la couverture sociale, 32 euros à la défense, 26 euros à la sécurité intérieure et 5 euros à la justice. Ainsi, le régalien – police, justice, défense, sécurité – représente quelque 60 euros sur 1 000 ! Nous partons donc de très loin. Il faut en avoir conscience.

Surtout, ce que nous demandons, c’est une loi de programmation de cohérence.

Tout d’abord, le texte doit être cohérent avec la menace à laquelle nous sommes confrontés. Je l’ai souligné à la tribune depuis maintenant une année et le Gouvernement ne cesse de dire – la ministre déléguée auprès de la ministre des armées l’a encore déclaré hier soir sur BFM –, un choc est possible, et il faut s’y préparer. J’ai écouté, j’ai lu, j’ai entendu.

Ensuite, la LPM doit être cohérente avec les promesses que nous avons faites à l’Otan. En effet, au mois de juin de l’an dernier, nous avons promis – ce n’est pas une obligation, je le rappelle à destination de certains de nos collègues – que nous consacrerions 3,5 % de notre PIB à la défense en 2035.

Or, je crois l’avoir démontré très clairement, la trajectoire telle qu’elle est actuellement prévue ne nous permet pas d’y arriver, puisqu’elle impliquerait un effort de près de 14 milliards d’euros entre 2030 et 2035. Qui pourrait croire que l’on y parviendrait ?

Enfin, nous voulons de la cohérence avec nos alliés. Les Allemands consacreront près de 166 milliards d’euros à leur défense en 2030 – notre budget représentera donc 47 % du leur… Et je ne parle pas des Roumains, des Polonais ou des autres. Bref, nous demandons un budget de cohérence, afin que la France ne soit pas déclassée.

Voilà pourquoi nous avions modifié en ce sens le rapport annexé au projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Mon intervention ne portera pas sur le débat opposant un surcroît de 36 milliards d’euros à une augmentation de 50 milliards d’euros. Simplement, la formule « produisant des effets visibles dès 2026 et 2027 » me pose quelque peu problème.

En effet, madame la ministre, le Gouvernement n’a pas prévu de déposer un projet de loi de finances rectificative pour augmenter les crédits en 2026.

M. Rachid Temal. C’est dans notre amendement qu’il est fait référence à cette date !

M. Dominique de Legge. Il serait donc faux d’inscrire cette mention dans le texte.

En outre, puisque l’on parle d’« effets visibles dès 2026 », je vais vous en indiquer un : au sein de la fameuse surmarche de 3,5 milliards d’euros, que vous nous avez vendue, il y a déjà 2,24 milliards d’euros qui sont gelés, soit les deux tiers de ce montant. Il n’y aura donc strictement aucun effet en 2026. Je l’ai déjà indiqué précédemment et vous venez d’en apporter la démonstration.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Tout d’abord, cher Dominique de Legge, je suis tout à fait prêt à rectifier notre amendement si c’est nécessaire. (M. Dominique de Legge s’exclame.)

Ensuite, pour réagir à la comparaison avec d’autres pays européens, rappelons que ces derniers ne partent pas du même niveau. Nous n’avons pas la même histoire. Au reste, chacun fait ce qu’il veut. Une telle comparaison me paraît donc quelque peu controuvée.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’accord au sommet de La Haye de l’Otan et ce fameux ratio de 3,5 % du PIB, tout le monde le connaît, ce n’est pas une surprise et nul ne le conteste, mais ce n’est pas ce que vise notre amendement.

La question est en réalité assez simple. Vous évoquez, monsieur le rapporteur, la présentation par Bercy de l’utilisation des impôts, mais je considère que la couverture sociale est aussi ce qui permet de faire nation et, pour ma part, je ne crois pas qu’il faille opposer le modèle social à la défense. Nous sommes là au cœur du débat : il y a ceux qui proposent de supprimer ou de raboter le modèle social pour financer la défense, et les autres…

M. Cédric Perrin, rapporteur. Personne n’a jamais dit qu’il fallait supprimer notre modèle social !

M. Rachid Temal. Je ne vous ai pas interrompu, cher Cédric Perrin.

Je dis simplement que là est la vraie question de fond. D’ailleurs, je ne critique pas ceux qui pensent cela, mais je ne partage pas leur point de vue. C’est une position et c’est là le véritable débat. Il faut donc dire clairement ce qui est proposé : derrière l’affectation de 450 milliards d’euros à la défense se trouve l’affaiblissement du modèle social. Or, je le répète, agir de cette façon fragiliserait notre défense.

Voilà pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, qui tend à augmenter les moyens de la défense, tout en ménageant la solidarité.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je crois que notre débat est en train de s’enliser.

M. de Legge et M. le rapporteur ont raison. Une loi de programmation militaire est un programme que l’on se donne, ce n’est en aucun cas un budget. Ce qui sera inscrit dans la loi de programmation militaire pourra, éventuellement – en fonction des possibilités du Gouvernement, de ses recettes et des économies qu’il proposera –, se voir traduit dans les budgets à venir : éventuel projet de loi de finances rectificative pour 2026, projet de loi de finances pour 2027, etc.

Nous n’allons pas passer toute notre séance d’aujourd’hui, voire celle de demain, sur cet écart de 14 milliards d’euros entre les 36 milliards d’euros de Mme la ministre et les 50 milliards d’euros de la commission.

M. Rachid Temal. Mais si !

M. Bruno Sido. Ce serait inutile. Telle est la vérité.

M. Rachid Temal. Quelle vérité ?

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Monsieur le rapporteur, cher Cédric Perrin, nous aurions pu être d’accord avec votre proposition, mais il eût fallu pour cela que vous eussiez fait preuve de cohérence au cours des dix dernières années. En effet, le montant total des pertes de recettes fiscales depuis dix ans s’élève à 453 milliards d’euros, auxquels on pourrait d’ailleurs ajouter les 130 milliards d’euros liés à la suppression de la taxe d’habitation. Or c’est exactement le montant de la loi de programmation militaire…

Par conséquent, si vous revenez, lors des discussions sur les prochains budgets, sur le soutien que vous avez apporté au Gouvernement en matière de niches fiscales, nous pourrions dégager les moyens nécessaires pour mettre notre défense au niveau que nous souhaitons.

Toutefois, en l’état actuel des choses, si l’on veut éviter les coupes claires que redoute Rachid Temal dans le budget de certaines missions – l’éducation, la santé, le logement, etc. –, nous ne pouvons pas atteindre le niveau de dépenses que vous souhaitez pour la défense.

Ainsi devons-nous nous en tenir à cette enveloppe supplémentaire de 36 milliards d’euros.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, peut-être que j’interprète mal les propos des uns et des autres – de toute façon, on a le droit d’avoir des débats, y compris au sein des groupes de gauche –, mais croyez-vous franchement que l’écart entre 436 milliards d’euros et 450 milliards d’euros va entraîner un ruissellement pour le modèle social ? Franchement ! Ce n’est pas très sérieux.

Par ailleurs, il faut assumer ses choix politiques et reconnaître qu’il y aura des coupes dans les dépenses publiques. Ensuite, on peut décider, à la marge, si c’est 436 milliards d’euros ou 450 milliards d’euros…

Mme la ministre donnait précédemment un exemple de ruissellement dans le domaine de la santé, avec les pochettes de sang lyophilisé. L’illustration est sans doute juste – elle est même probablement incontestable –, mais le ruissellement pour notre modèle social lié à la différence entre 436 milliards d’euros et 450 milliards d’euros, franchement, je n’y crois pas.

Il est bien de débattre, mais encore faut-il assumer des positions politiques claires !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. Mon cher collègue, si ces 14 milliards d’euros ne provoquent pas de ruissellement, de quoi s’agit-il alors ?

M. Pascal Savoldelli. Je ne sais pas. C’est à vous de me le dire.

M. Cédric Perrin, rapporteur. Quand on commande 30 Rafale et 3 frégates, quand on se bat, comme l’a fait notre collègue Hugues Saury, pour obtenir des lance-roquettes unitaires souverains, c’est la totalité de la base industrielle et technologique de défense française que l’on fait fonctionner !

Vous devriez être heureux, cher collègue, vous qui vous battez, à juste titre, pour les emplois ! Nous vous proposons justement 14 milliards d’euros de plan de relance, c’est-à-dire du travail pour nos entreprises. Nous nous déplaçons tous dans les territoires. Nous avons tous dans nos départements une partie de la base industrielle et technologique de défense, qui compte 200 000 ou 250 000 emplois directs dans le pays, sans parler des emplois indirects.

On ne peut affirmer qu’il n’y aura aucun ruissellement si le Sénat propose d’investir 14 milliards d’euros supplémentaires dans un système complètement souverain !

Quand le Gouvernement a conçu le plan de relance, au moment de la pandémie de covid, la commission s’est battue pour que les armées soient concernées. Pourquoi ? Parce qu’un plan de relance dans l’automobile touche autant Rabat, la République tchèque ou la Chine que la France, alors qu’un plan de relance dans la défense permet de ne consacrer son budget qu’à l’économie française, puisque, par définition, nos armées achètent essentiellement du matériel souverain.

Le retour économique est significatif. De mémoire, 1 euro investi dans la défense, c’est à peu près 2 euros injectés dans l’économie. Le ruissellement est là, je ne peux pas vous laisser dire le contraire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’écoute ce débat avec beaucoup d’intérêt.

Tout d’abord, M. Sido nous a expliqué que la programmation ne passerait pas la soirée, car, quoi que l’on inscrive dans la loi, on ne commanderait pas forcément les matériels prévus.

M. Rachid Temal. Nous faisons ce que nous voulons !

Mme Catherine Vautrin, ministre. Or, à l’instant, M. Perrin nous a dit que l’on risquait de passer à côté de 14 milliards d’euros de commandes, qui entraîneraient du ruissellement. Cela signifie donc bien que ces 14 milliards d’euros supplémentaires doivent être financés !

M. Cédric Perrin, rapporteur. En effet !

Mme Catherine Vautrin, ministre. Par conséquent, ma question est la suivante : comment financez-vous 14 milliards d’euros supplémentaires,…

M. Rachid Temal. M. le rapporteur va nous le dire !

Mme Catherine Vautrin, ministre. … compte tenu du déficit public que nous connaissons et de l’engagement de l’État de revenir sous les 2,8 % du PIB d’ici à 2029 ? Je rappelle que 14 milliards d’euros représentent 0,5 % de déficit…

Par ailleurs, cette approche financière entraîne la question du pourcentage du PIB consacré à la défense. Je répète mon interrogation : quelle enveloppe considère-t-on ? Que range-t-on dans le calcul de ce pourcentage ? Un amendement tend à prévoir des subventions pour la gendarmerie. Est-ce à dire que les dépenses de gendarmerie doivent être intégrées dans ce calcul ?

Enfin, je veux répondre à M. de Legge. Il était bien prévu, dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026, quelque 3,2 milliards d’euros. Ont été ajoutés 3,5 milliards d’euros, ce qui fait un total de 6,7 milliards d’euros.

Cela correspondait donc bien à cette actualisation, qui aura produit des effets dès cette année, au travers de commandes de munitions, notamment de missiles et d’obus de 155, de trois cent cinquante poids lourds, de deux Rafale pour remplacer les avions perdus, de quatre systèmes sol-air de moyenne portée terrestre de nouvelle génération (SAMP/T NG), ou encore de canons antiaériens. Il s’agit bien de commandes concrètes !

J’y insiste, mesdames, messieurs les sénateurs, quand on parle de programmation, il faut évidemment avoir, ensuite, la capacité de la financer. Or l’enveloppe supplémentaire de 36 milliards d’euros proposée par le Gouvernement nous paraît correspondre à ce que nous sommes en mesure de supporter.

C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’amendement n° 128.

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet. M. de Legge a cité La Fontaine dans son propos liminaire. Je crois en effet que nous devons démentir quelques fables… (Sourires sur les travées du groupe SER.)

On prétend que les 14 milliards d’euros supplémentaires financeront uniquement la BITD française, mais je ne vois cela écrit nulle part ; il n’y a aucune garantie.

Sans doute sommes-nous simplement en train d’examiner l’actualisation d’une loi de programmation militaire, mais les propos de notre collègue Sido m’étonnent. Il faut tout de même que les gens qui suivent nos débats comprennent bien à quoi sert cet exercice.

Soit on se fait plaisir, en disant : « Si l’on pouvait – nous savons tous très bien ce que l’on peut faire avec des “si” –, nous aurions une armée dotée de tant et tant de milliards d’euros, mais ensuite, ma bonne dame, on verra bien ce que l’on pourra faire, budget après budget, parce qu’on a zéro visibilité » ; soit on considère qu’il faut être sérieux quand on élabore la programmation militaire, parce que l’on veut s’y tenir.

Madame la ministre, je profite de l’occasion pour vous dire deux choses.

Tout d’abord, je n’aurais jamais cru, en six ans de mandat, que je finirais par soutenir la position du Gouvernement ! (Sourires.) Mais tout arrive, et je tiens à ce que cela figure au compte rendu intégral de nos débats, car c’est suffisamment rare pour être noté…

Toutefois – ne vous réjouissez pas trop vite ! (Nouveaux sourires.) –, puisque vous suivez la bonne logique en indiquant qu’une énième surmarche de 14 milliards d’euros n’est pas neutre, car il faut la financer, eh bien, je vous prends au mot !

À quatre mois du dépôt du projet de loi de finances pour 2027, quand bien même la surmarche pour l’année 2027 ne serait que de 500 millions d’euros, vous êtes dans l’obligation de nous dire si, par hasard, vous aviez, de manière responsable, quelque idée des moyens de financer ce surplus. En effet, on ne peut pas non plus dire en même temps que c’est une loi de programmation à laquelle on se tiendra et que l’on n’a pas la première idée des moyens de la financer.

Enfin, calculer des ratios entre les dépenses sociales, les dépenses de culture ou les dépenses de l’intérieur ne nous donnera pas la solution.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Mickaël Vallet. Si nous ne sommes pas tous raisonnables, nous ne serons pas crédibles.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. Je souhaite simplement procéder à un petit rappel historique, au profit de l’ensemble de nos collègues, sur l’origine de la proposition du rapporteur d’augmenter de 14 milliards d’euros l’enveloppe supplémentaire prévue dans cette actualisation.

Madame la ministre, vous partez dans votre texte de 400 milliards d’euros, auxquels vous ajoutez 36 milliards d’euros, mais cela ne correspond pas au montant initialement prévu dans la loi de programmation militaire dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur : ce texte prévoyait non pas 400 milliards d’euros, mais 413 milliards d’euros.

Or 413 milliards d’euros plus 36 milliards d’euros font 449 milliards d’euros. Le Sénat est donc tout à fait cohérent dans sa proposition de modification.

M. Mickaël Vallet. Vous êtes naïf !

M. Christian Cambon. Par ailleurs, pourquoi avions-nous défendu ce montant ? Parce que nous pensions, sur le fondement des informations obtenues de nos forces armées, qu’il était nécessaire d’accélérer les dépenses de manière beaucoup plus forte.

Du reste, ces 13 milliards d’euros, je les ai négociés auprès de la Première ministre de l’époque, dans la nuit du 7 juillet 2023. L’exécutif n’a donc pas respecté sa parole !

Il convient d’avoir tout cela en tête pour bien comprendre d’où émane ce montant de 14 milliards d’euros, que le rapporteur n’a pas sorti de son chapeau pour montrer que nous serions meilleurs que les autres. Simplement, le Sénat clame depuis longtemps qu’il faut accélérer nos efforts.

Nous avions accepté 413 milliards d’euros, mais le surplus de 13 milliards d’euros n’a pas été respecté, voilà tout.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur Cambon, c’est un sujet que nous évoquons régulièrement, mais vous avez raison d’y revenir.

Les 413 milliards d’euros de besoins programmés figurent toujours dans la LPM actualisée. Ils n’ont pas disparu. La notion de besoin programmé est utilisée dans les travaux internes du ministère. Initialement, il y avait 400 milliards d’euros de ressources budgétaires pour la période allant de 2024 à 2030, auxquels s’ajoutaient 6 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires ; et l’actualisation prévoit 36 milliards d’euros de ressources supplémentaires.

La différence entre les 413 milliards d’euros de besoins programmés et les 400 milliards d’euros provenait des 6 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires, auxquels s’ajoutaient à la fois la marge frictionnelle, c’est-à-dire le décalage en début de période de certains programmes, sans que l’on sache à l’avance lesquels, et la hausse du report de charges.

Nous avons souhaité rester précisément dans le cadre ce que vous avez négocié, afin de conserver ces 413 milliards d’euros et de garantir la clarté des enjeux. Les 36 milliards d’euros supplémentaires que nous proposons nous permettent aujourd’hui d’assumer l’ensemble des demandes de ressources.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 128.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires étrangères.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 291 :

Le Sénat n’a pas adopté.

(M. Didier Mandelli remplace M. Xavier Iacovelli au fauteuil de la présidence.)

M. le président. L’amendement n° 132, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer le mot :

réarmement

par le mot :

surarmement

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Ce texte ne prévoit pas une simple remise à niveau des capacités militaires françaises ; il organise une augmentation sans précédent des dépenses de défense, de 36 milliards d’euros supplémentaires d’ici à 2030.

Aussi, nous estimons que le terme de surarmement décrit plus fidèlement la réalité de la trajectoire proposée par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement vise à remplacer le terme de réarmement par celui de surarmement.

Il s’agit bien évidemment d’une prise de position politique, à laquelle nous n’adhérons pas : l’effort proposé au travers de ce texte paraît tout à fait adapté aux menaces qui pèsent sur la France, en particulier de la part de la Russie, mais pas uniquement.

Il n’est pas pertinent de parler de surarmement, alors que nos alliés, mais aussi d’autres pays dans le monde, nous regardent. À cet égard, la Pologne ou l’Allemagne, par exemple, ont consenti des efforts considérables, suivant le mouvement général de réarmement qui est à l’œuvre.

Si besoin était, la récente chute d’un drone en Roumanie nous rappelle que notre sécurité a un prix, donc un coût. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous assistons tout de même à un processus de prolifération d’armes ! Notre discussion porte certes sur les armes conventionnelles, mais aussi sur l’extension de la dissuasion nucléaire. C’est donc bien un débat politique.

Monsieur le rapporteur Perrin, j’ai apprécié la manière dont nous avons échangé nos arguments tout à l’heure. Elle fait la qualité de nos débats.

Consultons donc ensemble le rapport du FMI d’avril 2026, ainsi que les conclusions de l’OCDE sur le ruissellement. À court terme, vous avez raison, il y a certes un petit bénéfice, mais à moyen terme, le déficit se creuse. Or, nous en sommes d’accord, le FMI et l’OCDE ne sont pas le Parti communiste ! (M. Rachid Temal s’exclame.)

Par ailleurs, vous évoquez la croissance, à laquelle contribueraient l’économie de guerre et les 14 milliards d’euros de crédits supplémentaires. Nous y reviendrons, mais quelle en sera donc la conséquence ?

L’industrie militaire est extrêmement spécialisée et qualifiée. Des emplois seront créés, certes, mais ils le seront au détriment d’emplois qualifiés dans l’industrie civile.

Voilà notre préoccupation. Vous pensez le contraire ; nous verrons ce qu’il en sera. De toute évidence, nous assisterons au transfert d’emplois qualifiés de l’industrie civile vers l’industrie militaire. Je l’ai vérifié lorsque j’ai visité le site de Thales, à Mérignac, où j’ai rencontré des ingénieurs et des techniciens. Le phénomène est enclenché, et il va s’accélérer.

C’était aussi le sens de cet amendement : lancer une alerte.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. Rappelons quelques éléments.

Les Allemands ont fait par le passé les choix que l’on connaît et qui les placent maintenant dans des situations délicates, leur PIB restant toutefois, évidemment, sans commune mesure avec le nôtre. Mais ils ont décidé de relancer leur industrie de la défense et d’en faire un moteur de la relance économique de leur pays.

Aujourd’hui, une grande partie de la sous-traitance en Allemagne s’oriente ainsi de plus en plus vers la défense.

M. Pascal Savoldelli. Nous ne pouvons pas nous comparer à l’Allemagne !

M. Cédric Perrin, rapporteur. Pour ma part, j’habite à dix kilomètres de Sochaux. Il ne vous aura pas échappé qu’il y a là-bas une petite usine, qui n’est autre que le plus grand site industriel de France.

En l’espace d’un an et demi, nous avons perdu 130 000 emplois dans l’automobile en France. Je puis vous assurer que nous essayons tous de trouver, y compris d’ailleurs avec Mme la ministre, des pistes de diversification pour les sous-traitants du secteur automobile, même si, bien évidemment, cela ne réglera pas la totalité de leurs problèmes.

Je peux vous rejoindre sur la spécialisation du secteur de l’aéronautique, mais il en va autrement de l’industrie lourde ou des matériels roulants, notamment : en la matière, les spécificités sont tout à fait abordables et sont déjà mises en œuvre, dans le secteur de l’automobile, par exemple. Quand une entreprise comme Turgis Gaillard travaille avec Renault, elle se diversifie.

Les Allemands ont compris, avant nous peut-être, comment ils pouvaient diversifier leur économie.

M. Pascal Savoldelli. Ce n’est pas comparable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 132.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 202, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mise en œuvre de cette trajectoire suppose une réorientation de certaines contributions extérieures, notamment celles versées à la Facilité européenne pour la paix, afin de garantir les marges budgétaires nécessaires à son exécution.

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Il s’agit d’un amendement de précision.

En expliquant comment il comptait investir l’argent des Français, le président Perrin évoquait tout à l’heure un éventuel ruissellement des 14 milliards d’euros de crédits supplémentaires. Cet amendement vise donc à préciser les conditions de financement de la trajectoire de réarmement prévue par la loi de programmation militaire et son actualisation.

Des montants importants sont annoncés. La crédibilité de cette loi repose sur l’existence de ressources budgétaires identifiées et mobilisables dans un contexte de contraintes accrues sur les finances publiques. À cet égard, il apparaît nécessaire de procéder à une réorientation des priorités budgétaires, en privilégiant le financement direct des capacités des armées françaises.

Les contributions versées à la Facilité européenne pour la paix (FEP) financent un dispositif relevant d’un domaine qui n’est pas de la compétence de l’Union européenne, au détriment de notre souveraineté.

Cet amendement tend donc à s’inscrire dans une logique de sincérité budgétaire. Il s’agit de conditionner la crédibilité de la trajectoire annoncée à des choix clairs de financement au service de la défense nationale – en d’autres termes, d’investir l’argent des Français en France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Les auteurs de l’amendement proposent, pour financer l’effort de défense, de réduire certaines contributions extérieures, en mentionnant uniquement celles qui sont versées à la Facilité européenne de paix.

Or cet instrument extrabudgétaire de l’Union européenne constitue le principal outil européen de financement de l’indispensable soutien militaire à l’Ukraine.

Soutenir les forces armées ukrainiennes, c’est en effet protéger la démocratie ukrainienne et, in fine, défendre l’Europe. Le dispositif de la Facilité européenne de paix a par ailleurs évolué avec le temps, en permettant l’acquisition conjointe de matériel européen au profit de l’Ukraine. C’est donc une manière de soutenir aussi la BITD européenne, ce qui est un autre objectif partagé, dont la France tire avantage.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. La contribution à la FEP est par définition une question éminemment interministérielle. Je ne peux donc pas prendre, seule, de décision de réorientation. Ne serait-ce que pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 202.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme G. Jourda, M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras, P. Joly, Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

Cette trajectoire budgétaire de réarmement doit s’inscrire dans une stratégie nationale cohérente au sein des programmes européens de financement de la défense. Poursuivant l’objectif du renforcement de la compétitivité des industries nationales de défense, cette stratégie doit décliner notamment :

- la ventilation des montants attendus des programmes ReArm UE en subventions et en prêts ;

- la consommation des fonds de cohésion ;

- la mobilisation des capitaux privés provenant de l’épargne et des investissements provenant de la Banque européenne d’investissement (BEI) ;

- le soutien politique apporté aux entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) pour améliorer leurs accès aux financements et le fléchage des fonds européens vers des produits conçus en Europe et comprenant majoritairement des composants européens ;

- les domaines de coopération européenne prioritairement ciblés ;

- les contreparties, notamment financières, exigées en cas d’accès aux programmes européens par des acteurs hors Union européenne.

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. Cet amendement vise à mieux articuler la trajectoire budgétaire de réarmement avec les instruments européens de financement de la défense.

L’idée est simple : l’effort national ne peut être pensé isolément, alors même que l’Union européenne développe de nouveaux outils de financement et de soutien à la base industrielle et technologique de défense.

Il s’agit donc de faire en sorte que cette stratégie soit plus lisible et plus cohérente, en précisant plusieurs éléments : la répartition entre subventions et prêts dans les programmes européens, la mobilisation des fonds existants, notamment des fonds de cohésion, ainsi que le rôle de la Banque européenne d’investissement et celui de l’épargne privée.

L’amendement vise également à renforcer le soutien aux entreprises de la BITD, en veillant à ce que les financements européens bénéficient prioritairement à des productions européennes et à des composants majoritairement européens.

Enfin, nous appelons à une meilleure définition des coopérations prioritaires et des conditions d’accès aux programmes européens, y compris pour les acteurs extérieurs à l’Union.

L’objectif est donc de garantir une véritable cohérence entre l’effort national de défense et les instruments européens disponibles au service de la souveraineté industrielle et de la compétitivité de notre base de défense.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Si les différents mécanismes de financement européen sont évidemment utiles et doivent être sollicités au mieux pour concourir à l’effort de défense, la trajectoire des crédits mentionnée à l’article 2 du projet de loi concerne les crédits budgétaires prévus en loi de finances.

Elle ne peut donc être confondue avec des ressources de natures très diverses, publiques et privées, comme les subventions ou prêts dans le cadre des programmes européens.

Cette trajectoire exprime le besoin opérationnel des armées et ne doit pas dépendre de l’existence ou non de programmes européens qui interviennent pour faciliter le financement et favoriser les partenariats, lesquels sont souvent source de coûts et de complexité.

Le souci exprimé au travers de cet amendement ne peut donc pas trouver sa place dans le rapport annexé. En revanche, il serait tout à fait utile qu’un jaune budgétaire détaille l’ensemble des aspects évoqués dans l’amendement concernant la cohérence des programmes de soutien européens.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. La programmation militaire a été élaborée en pleine cohérence avec la stratégie européenne.

La trajectoire de réarmement définie dans ce projet de loi a été conçue en intégrant les stratégies et les outils de financement européens, qui ont été pris en compte dès l’élaboration de la programmation.

Elle fait l’objet d’un ajustement annuel qui permet de l’adapter en fonction des dernières évolutions des différents programmes européens. Cela garantit une cohérence stratégique permanente avec les financements disponibles au niveau européen.

Certains éléments clés de notre programmation, qui sont au cœur de notre souveraineté, restent toutefois autonomes par rapport aux programmes européens. Cette approche nous permet de concilier coopération européenne et indépendance stratégique. La complémentarité stratégique est donc prise en compte dans nos travaux.

Madame la sénatrice, cet amendement étant à mon sens satisfait, je vous invite à le retirer.

M. le président. Madame Jourda, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Mme Gisèle Jourda. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.

L’amendement n° 7, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans ce contexte, l’émancipation de la tutelle des États-Unis en matière de défense, d’industrie et de sécurité doit être accélérée. Le revirement du président Donald Trump comporte certes sa part de rupture avec la tradition états-unienne, mais aussi de tradition de mise en dépendance stratégique et militaire et de vassalisation technologique de ses « alliés ». En effet, la France demeure fortement dépendante de technologies américaines, en particulier dans les secteurs du traitement des données et du cloud numérique, où la prééminence d’acteurs privés états-uniens constitue une vulnérabilité stratégique majeure. L’opportunité permise par l’actualisation de la loi de programmation militaire doit précisément favoriser une réduction de ces dépendances.

La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet. Le présent amendement vise à affirmer, dans le rapport annexé, que l’émancipation de la tutelle des États-Unis en matière de défense, d’industrie et de sécurité doit être accélérée.

Le temps et le monde de l’aveuglement atlantiste sont révolus. En effet, les alliés les plus loyaux eux-mêmes peuvent se retrouver, du jour au lendemain, dans le collimateur des États-Unis d’Amérique. Le coup d’État au Venezuela, les menaces sur le Groenland ou l’attaque illégale menée en Iran témoignent de la faillibilité de « l’allié » états-unien.

Il est nécessaire de le comprendre et de montrer à nos concitoyens que nous avons compris en quoi consistait de longue date la diplomatie américaine.

Il est également nécessaire d’identifier les ruptures du trumpisme et d’agir en conséquence, en proposant une nouvelle architecture de sécurité conforme à l’histoire de la France comme à ses intérêts, et propre à pacifier les relations internationales.

Or cette lucidité suppose de nommer clairement les dépendances stratégiques qui entravent aujourd’hui notre souveraineté. Le rapport annexé en est l’occasion.

La France, à l’instar d’une grande partie de l’Europe, demeure placée dans une situation de dépendance critique à l’égard des États-Unis dans des secteurs décisifs pour l’exercice de sa souveraineté. Nos administrations, nos entreprises et parfois nos propres services de sécurité reposent massivement sur des infrastructures d’informatique en nuage et de logiciels contrôlés par des groupes américains qui sont soumis, qu’on le veuille ou non, au droit extraterritorial des États-Unis.

Dans ces conditions, parler d’autonomie stratégique européenne ou de pilier européen de l’Otan sans désigner explicitement la dépendance aux États-Unis relève du déni. Il n’y aura ni l’une ni l’autre tant que les Européens demeureront structurellement dépendants des technologies, des infrastructures numériques, des composants critiques et des systèmes d’armes américains.

Telle est la raison d’être du présent amendement, dont les dispositions ne coûtent rien budgétairement parlant. En revanche, ce qui coûte, c’est de penser contre soi-même.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Sur le fond, on peut adhérer à ce discours, qui est d’ailleurs sous-jacent à toute l’actualisation de la loi de programmation militaire.

J’ai fait remarquer tout à l’heure, dans mon discours à la tribune, que les États-Unis nous regardaient, de même que la Russie, la Chine et d’autres pays encore. À cet égard, la position de la commission est très claire : nous devons viser davantage de souveraineté et d’autonomie. Or pour y parvenir, il faut avoir un budget à la hauteur. Voilà ce qui est important.

Cela étant, la relation transatlantique mérite peut-être un discours plus nuancé. Pour ma part, je fais la différence – vous aussi, j’en suis persuadé – entre Donald Trump et les Américains. Comme l’a rappelé l’amiral Vandier lors de son audition devant la commission, en la matière, la nuance est de mise. Il n’est pas certain, d’ailleurs, que le rapport annexé soit le lieu pour évoquer cette situation très complexe.

Au reste, cet amendement ne vise pas nos autres dépendances, en matière d’hydrocarbures ou de technologies chinoises, par exemple.

Pour toutes ces raisons, et malgré l’intérêt évident de la proposition, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends bien le sens de cet amendement : il s’agit de réduire notre dépendance aux technologies américaines.

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) a défini le label SecNumCloud, qui permet d’identifier et de promouvoir des offres de services de cloud de confiance, notamment pour les entités publiques et les opérateurs d’importance.

Je m’interroge sur la pertinence de créer une obligation qui irait à l’encontre des analyses coûts-bénéfices devant être conduites au préalable.

Pour ce qui est du ministère des armées, toutes les données classifiées sont hébergées et traitées sur des infrastructures internalisées, c’est-à-dire sur des réseaux et des serveurs au sein d’emprises qui sont la propriété du ministère et dans lesquelles interviennent des agents du ministère.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet. Madame la ministre, j’ai cru que vous iriez jusqu’à considérer que l’amendement était satisfait. Sans doute n’en étiez-vous pas loin… (Sourires.)

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je me suis arrêtée à temps !

M. Mickaël Vallet. Il est bon de plaisanter parfois, même si le sujet s’y prête assez peu.

Monsieur le président de la commission, vous dites de manière quelque peu empruntée que, finalement, tout le monde au sein de la commission partage cet avis,…

M. Cédric Perrin, rapporteur. Pas tout le monde !

M. Mickaël Vallet. … mais qu’il faudrait l’exprimer de manière plus nuancée. Au contraire, je considère que nous sommes à un moment de notre histoire qui commande de définir clairement notre dépendance par rapport à un pays que nous considérons comme un allié.

En réalité, tout repose sur une fable qui date de la Seconde Guerre mondiale. Depuis lors, les gouvernements des États-Unis d’Amérique – il faut les distinguer du peuple américain, en effet – se comportent d’une manière qui ne va pas dans le sens de nos intérêts profonds.

C’est un non-dit, dont je vais vous expliquer la raison. Il nous arrive d’être reçus de manière informelle, dans le cadre du débat démocratique, par des autorités importantes, et d’échanger avec des ministres, pas seulement de la défense, ou avec des diplomates de pays voisins.

La vérité est que les dirigeants européens, y compris les nôtres, sont tétanisés à l’idée de froisser l’actuel président des États-Unis d’Amérique : ils veulent à tout prix éviter de jeter de l’huile sur le feu et se demandent sans cesse ce qui va leur arriver demain.

Tout de même, l’affaire du Groenland aurait dû entraîner une rupture totale dans notre perception ! Ceux qui persistent à considérer que l’on peut encore faire confiance aux États-Unis d’Amérique et qui n’ont ouvert les yeux ni avec l’affaire des sous-marins australiens ni avec la question du Groenland ne sont pas près de comprendre. Or le temps perdu est extrêmement préjudiciable à la souveraineté française.

C’est la raison pour laquelle, au risque de vous étonner, je voterai mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. Monsieur Vallet, de ce point de vue, je prends également mes responsabilités. Lorsqu’il s’agit d’interroger Mme la ministre pour obtenir des garanties et faire en sorte que, par exemple, nous n’achetions pas de matériel américain pour les lance-roquettes unitaires (LRU), je le fais.

Je considère en effet, comme certains, que nous avons un trou capacitaire et que c’est prendre trop de risques à l’égard des Américains que d’entrer dans ce jeu, d’autant que celui-ci vise, au moins en partie, à tuer dans l’œuf un projet souverain. Je prends mes responsabilités et je les assume.

Nous devons donc être extrêmement vigilants et chercher davantage de souveraineté et d’autonomie. Ce n’est pas toujours possible, mais c’est en tout cas un sujet de préoccupation permanent pour les membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

De même, lorsque l’on constate que 80 % des achats de matériel militaire en Europe proviennent des États-Unis, il y a un certain nombre de questions à se poser. Mais les Français ne sont pas les plus à blâmer de ce point de vue. (M. Mickaël Vallet s’exclame.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est très important que nous avancions sur cette question. Chacun prend, me semble-t-il, ses responsabilités.

Dans mon intervention en discussion générale, j’évoquais les achats militaires. Quand nous décidons de remplacer, plus tôt que prévu, nos AWACS (Airborne Warning and Control System) par des GlobalEye, qui sont des avions européens, nous le faisons en raison du coût comparé de l’heure de vol, mais également pour des considérations liées à notre souveraineté.

Je pourrais prendre d’autres exemples. En ce qui concerne le LRU, je le répète, j’ai réuni un comité ministériel d’investissement et donné le temps nécessaire aux industries souveraines.

Cela étant, et nous aurons l’occasion d’y revenir, quand on demande à augmenter les crédits de subsidiarité pour nos armées, chacun doit mesurer que les achats seront réalisés par les chefs de corps. Il faudra donc continuer à sensibiliser les uns et les autres sur la nécessité d’acheter du matériel souverain.

M. Cédric Perrin, rapporteur. Absolument !

Mme Catherine Vautrin, ministre. En effet, par définition, de tels achats ne passeront pas par la direction générale de l’armement (DGA).

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que, dans le cadre du budget 2025, quelque 92 % des crédits de la DGA ont été dirigés vers des produits souverains.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 158, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La rénovation du parc de logements familiaux domaniaux et des hébergements pour célibataires géographiques constitue une priorité de la présente actualisation, indissociable des objectifs de fidélisation des personnels et des conditions matérielles de mise en place du service national volontaire. Le Gouvernement engage sur la période 2026-2030 un plan de rénovation prioritaire ciblant les logements insalubres ou dégradés, en complémentarité avec le contrat de concession de services CEGELOG confié à Nové depuis le 1^er janvier 2023, lequel ne couvre que les 8 000 logements du parc domanial métropolitain, soit environ 20 % du parc total. Ce plan porte une attention particulière aux garnisons des zones rurales, des bases aériennes et des régiments de l’Est et du Sud-Ouest, ainsi qu’à l’hébergement des célibataires géographiques, dont le nombre croît et pour lesquels les réponses actuelles sont insuffisantes. Il intègre les capacités d’hébergement nécessaires à la montée en puissance des appelés du service national prévue à l’article 24 de la présente loi. Le bilan annuel prévu à l’article 8 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense inclut un état d’avancement chiffré de ce plan, distinguant les opérations financées par le programme 212, celles relevant du contrat Nové et celles menées en partenariat avec Action Logement.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement a pour objet la rénovation des parcs de logements militaires.

Nous consacrons des milliards d’euros à la modernisation de nos équipements – c’est nécessaire –, mais la condition militaire ne se résume pas au matériel. Aujourd’hui, selon le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire, 25 % des logements domaniaux présentent des défauts structurels, tandis que la dette immobilière du ministère atteint 4,4 milliards d’euros.

Mme la ministre elle-même a reconnu devant notre assemblée que le contrat Nové ne couvrait que 20 % du parc et que la situation des célibataires géographiques restait insatisfaisante. Comment fidéliser nos militaires lorsque leurs conditions de vie se dégradent ?

Cet amendement tend donc à faire du logement une priorité de la loi de programmation militaire et à prévoir un suivi annuel devant le Parlement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Les enjeux de rénovation des logements et des hébergements, qui contribuent à la fidélisation de nos militaires, sont évidemment parfaitement identifiés.

Ils ont fait l’objet d’engagements dans la LPM 2019-2025 dite « à hauteur d’homme », puis dans le cadre des plans Hébergement et Ambition Logement, qui ont été poursuivis dans la programmation actuelle.

En 2026, par exemple, le seul plan Hébergement mobilise 150 millions d’euros en autorisations d’engagement. Les crédits correspondants à ces programmes s’élèvent même à plus d’un milliard d’euros si l’on y inclut le logement familial, les bâtiments d’administration et l’action sociale.

Si de tels efforts ne sont pas assez soutenus – c’est une évidence –, ils produisent néanmoins des résultats assez rapides. C’est d’ailleurs souvent ce que concluent nos rapporteurs pour avis du programme 212, « Soutien de la politique de défense », Marie-Arlette Carlotti et Jean-Pierre Grand, qui suivent ces sujets avec attention. L’état des infrastructures suivies par le service d’infrastructure de la défense s’améliore tendanciellement.

Peut-être est-ce l’occasion pour le Gouvernement de nous présenter son projet concernant la conduite de la politique immobilière, à l’heure où la fusion entre la direction des services des infrastructures et celle de l’immobilier a été engagée ?

Quoi qu’il en soit, la commission est hostile à un tel ajout dans le rapport annexé. Partant, elle est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Dès mon arrivée au ministère, j’ai réuni un comité exécutif sur le thème de l’habitat pour m’assurer de la bonne prise en compte de ces différents éléments.

Dans le cadre de la LPM, le ministère des armées et des anciens combattants devait en effet consacrer plus de 300 millions d’euros par an à son parc de logements. Sur la même période, nous consacrerons 380 millions d’euros par an en moyenne à la construction et à la rénovation des hébergements.

La politique indemnitaire et d’action sociale sera orientée vers l’accès à l’habitat et mobilisera 720 millions d’euros chaque année.

Par ailleurs, je formalise actuellement une politique ministérielle de l’habitat, qui recouvre de manière cohérente et suivie l’hébergement et le logement, avec l’ensemble des moyens indemnitaires et des actions prévues par le ministère pour soutenir l’habitat sur la totalité du territoire.

Cela nous permet d’être plus efficaces, mais également de réaliser des économies de fonctionnement. Si le ministère des armées est bien évidemment concerné par des demandes d’augmentation de crédits – on en parle beaucoup –, il n’est pas dispensé de réaliser des économies chaque fois que cela est possible.

Enfin, je relève qu’une information concernant les logements et les hébergements est prévue à l’article 4 ter de ce texte, dans le rapport qui est remis par le Gouvernement aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur l’exécution de la programmation.

Cet amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 158.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 134, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L’actualisation de la loi de programmation militaire engage la France dans une trajectoire de respect effectif de l’article 6 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et prévoit l’adhésion de la France, comme membre observateur, au traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

La dissuasion nucléaire repose sur une stricte souveraineté nationale, tant en matière de décision d’emploi que de maîtrise des capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement, nous refusons l’inscription dans la loi d’une logique de renforcement permanent de la dissuasion nucléaire, laquelle contribue à la course mondiale aux armements et à l’escalade entre puissances nucléaires.

Nous affirmons la nécessité pour la France de respecter ses engagements internationaux en matière de désarmement nucléaire, conformément à l’article 6 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), tout en rappelant que la dissuasion nucléaire, tant qu’elle existe, doit relever d’une stricte souveraineté nationale et ne saurait être intégrée dans des logiques de blocs ou de dépendance stratégique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la référence à la dissuasion nucléaire comme priorité de la loi de programmation militaire et à réaffirmer, a contrario, l’adhésion à une logique de désarmement nucléaire, telle qu’elle est inscrite dans le TNP.

Ses auteurs semblent ignorer que les lois de programmation militaire ont été créées dans les années 1960 précisément pour développer la force de frappe nucléaire française, ainsi que ses porteurs, sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, chasseurs et bombardiers.

Les travaux de la mission d’information sur la dissuasion nucléaire française ont mis en évidence le fait que la menace nucléaire était redevenue une réalité et que la prolifération constituait de nouveau un risque pour la sécurité du monde, comme l’illustre la situation au Moyen-Orient.

Dans son discours – très bon, je dois le reconnaître – du 2 mars 2026, le Président de la République a rappelé que la force de frappe nucléaire constituait notre ultime garantie de sécurité souveraine et qu’il fallait la renouveler pour l’adapter aux nouvelles menaces. La LPM prévoit les moyens de ce renouvellement ; il convient dès lors de les maintenir.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement est particulièrement attaché au TNP, qu’il considère comme la pierre angulaire de l’architecture internationale de non-prolifération. Je rappelle que la France est partie à ce texte et qu’elle le respecte.

En revanche, l’adhésion comme observateur au traité sur l’interdiction des armes nucléaires (Tian) est incompatible avec la doctrine française et avec le TNP, puisque, comme le Gouvernement l’a déjà exposé à de nombreuses reprises, ce traité interdit toute possession d’armes nucléaires. Par définition, cela remettrait en cause la dissuasion française, pilier de notre sécurité et de celle de nos alliés.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 134.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 135, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

intensité

insérer les mots :

dans le seul objectif d’assurer la stricte défense du territoire national

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que la vocation première des armées françaises doit demeurer la protection du territoire national, de la population et de la souveraineté populaire.

Dans un contexte de montée des logiques de blocs et d’alignement croissant sur les doctrines de l’Otan, il est nécessaire de réaffirmer que l’adaptation des capacités militaires françaises ne saurait servir des stratégies de projection ou des intérêts étrangers, mais doit contribuer uniquement à la défense nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cette restriction n’est pas souhaitable, car nous avons signé avec nos alliés des traités d’assistance mutuelle.

Je rappelle que, durant les deux guerres mondiales, nous avons bénéficié d’un soutien important de la part de nos alliés, notamment du Commonwealth. Que serait-il advenu si nos alliés avaient limité l’emploi de leurs armées à la stricte défense de leur territoire national ?

Nous devons donc être en mesure de respecter notre parole envers nos alliés, dans le cadre notamment de l’article 5 du traité de l’Otan, mais également de défendre l’Union européenne, dont nous sommes un membre fondateur.

C’est toute la logique de la trajectoire budgétaire que la commission a adoptée. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. La politique de défense française ne se limite pas à la stricte défense du territoire. Elle repose sur une vision globale de la sécurité. Nos intérêts nationaux, économiques, stratégiques et humains s’étendent bien au-delà de nos frontières, ne serait-ce que parce que nous avons des ressortissants et des intérêts à l’étranger.

Prenons l’exemple du conflit au Proche et Moyen-Orient, dans lequel nous sommes intervenus de manière défensive. Si un amendement comme celui-ci avait été adopté, nous n’aurions pu le faire.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, je comprends que vous n’ayez pas répondu tout à l’heure à la question sur les projections extérieures.

Toutefois, entre nous, nous avons pu adopter par le passé des positions communes réunissant un large spectre de sensibilités politiques. Nous avons eu raison de ne pas aller faire la guerre en Irak. On nous demandait pourtant de la faire ! Je citais tout à l’heure l’Afghanistan, la Libye ou le Sahel. Franchement, qui d’entre nous peut se féliciter du résultat final ?

Soyons donc vigilants sur la façon dont nous traitons cette question des opérations extérieures. Nous avons des partenaires, certes. Mais si l’on tire les leçons des précédents que je viens de citer, assurons-nous qu’il s’agit de partenaires loyaux et que, à la fin, l’opération menée débouche sur autre chose que sur le chaos.

Ensuite, madame la ministre, j’ai entendu vos propos sur le respect par la France du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Il serait bon de l’affirmer plus fortement. (Mme la ministre s’exclame.)

Bien sûr, madame la ministre, vous n’êtes pas la seule responsable en la matière. Il serait donc bon que le Président de la République, compte tenu des prérogatives qui sont les siennes, le dise. Or il a oublié de le faire de manière suffisamment forte dans son discours de l’île Longue.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 135.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Courtial, Mme Devésa, MM. Dhersin, Duffourg, Haye et Menonville et Mmes Patru, Perrot, Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La France se dote d’une capacité de cyberdissuasion graduée et attribuable contre les acteurs étatiques conduisant des cyberattaques persistantes contre ses intérêts, ses infrastructures critiques et ses représentants. En cas de guerre hybride menaçant le territoire national, la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population, les armées conduisent les actions de luttes informatiques défensive (LID), offensive (LIO) et d’influence (L2I) en étroite coordination avec le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

La parole est à Mme Évelyne Perrot.

Mme Évelyne Perrot. Cet amendement vise à consacrer dans la loi de programmation militaire une doctrine de cyber-riposte active et proportionnée, conformément à l’orientation défendue dans le rapport sénatorial Pour une coordination de la cyberdéfense plus offensive dans la loi de programmation militaire 2024-2030.

Face à la multiplication des attaques, il est nécessaire que la France affirme explicitement sa volonté de disposer d’une capacité de riposte crédible, graduée et attribuable. Cette posture constituerait à la fois un élément de dissuasion et un signal adressé aux partenaires de l’Alliance atlantique et de l’Union européenne quant à la pleine participation française à la cyberdéfense collective.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’accélération massive des cyberattaques, afin d’actualiser la LPM dans le sens d’une montée en puissance des capacités cyber des armées.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous avons inscrit dans le budget 5 milliards d’euros pour le cyber. En outre, nous avons une doctrine en la matière. Par conséquent, je ne vois pas très bien ce que l’adoption de cet amendement apporterait en plus !

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 136, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin d’atteindre les objectifs en matière d’autonomie stratégique, le Gouvernement s’engage à recruter suffisamment d’ouvriers d’État et à les fidéliser à travers une rémunération décente afin de garantir un haut niveau de maintien en condition opérationnelle (MCO) et toute perte irréversible de leurs savoir-faire techniques et industriels.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise une question qui est liée à celle de l’autonomie stratégique dont parle le Gouvernement.

Je veux attirer votre attention, madame la ministre, ainsi que celle de mes collègues, sur une réalité : sans ouvriers d’État, sans techniciens qualifiés, sans personnels civils maîtrisant les savoir-faire industriels et techniques les plus sensibles, il n’y a pas de souveraineté militaire réelle. Je pense que nous pouvons tous être d’accord sur ce point.

Les ouvriers d’État assurent des missions indispensables au maintien en condition opérationnelle des matériels. Ils s’occupent de la sécurité des installations et garantissent la continuité des capacités industrielles de défense.

La Cour des comptes elle-même a reconnu que le maintien en condition opérationnelle des armées nécessitait des personnels possédant des compétences spécialisées rares. L’État étant en concurrence directe avec le secteur privé pour les recruter, elle soulignait la nécessité de fidéliser ces personnels d’État, afin d’éviter des pertes de compétences.

Or nous constatons que l’inverse se produit. On observe non seulement des difficultés de recrutement, dont vous parlerez sans doute, madame la ministre, dans votre réponse, mais également d’importants écarts de rémunération avec l’industrie privée, ce qui aggrave la situation. De nombreux ateliers connaissent ainsi une perte progressive de savoir-faire, sous l’effet des gels salariaux, de l’insuffisance des recrutements et de la remise en cause progressive du statut des ouvriers d’État.

Par cet amendement, nous vous demandons donc de reconnaître le rôle central des ouvriers d’État, de garantir des recrutements suffisants et d’assurer des rémunérations permettant de fidéliser ces personnels indispensables à notre souveraineté industrielle et militaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement s’engage à recruter « suffisamment » d’ouvriers d’État et à les fidéliser par une rémunération décente. Nul ne peut s’opposer à cela ! Toutefois, le dispositif de l’amendement n’est pas très précis, ni sur le nombre qui serait considéré comme « suffisant » ni sur ce qu’est une rémunération décente…

Par ailleurs, la décroissance du nombre d’ouvriers de l’État constitue une dynamique de fond, qui fait l’objet d’échanges entre le ministère et la Cour des comptes depuis une quinzaine d’années.

Or les magistrats financiers estimaient en 2021 – je précise ce point, monsieur le sénateur, car vous n’avez pas tout dit –, que ce statut était porteur d’irrégularités juridiques et coûteux sur le plan budgétaire. Ils relevaient la non-conformité de certaines professions par rapport au statut, les problèmes d’absentéisme ou les difficultés posées par le reclassement en fin de carrière. Ils appelaient en conséquence à recruter davantage sous statut de contractuel pour pourvoir les postes de haute technicité.

D’après le dernier rapport d’avril 2025, le ministère s’est engagé à mettre en œuvre ces recommandations, tout en préservant un volant de recrutement sous statut pour les métiers techniques du maintien en condition opérationnelle des matériels militaires. Il devrait aussi déployer des mesures de fidélisation.

Mme la ministre pourra peut-être nous en dire davantage sur ces aspects précis, mais, pour l’heure, je suis hostile à la fixation d’un objectif qui me paraît trop flou.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je suis d’accord avec vous, monsieur le sénateur : les ouvriers d’État permettent incontestablement le maintien en condition opérationnelle des matériels militaires.

Depuis 2016, le ministère des armées recrute de nouveau des ouvriers d’État dans vingt et une professions liées au maintien en condition opérationnelle, aussi bien dans la maintenance aéronautique et terrestre, dans la mécanique diesel, dans la maintenance des installations frigorifiques, dans la climatisation et la pyrotechnie que dans les professions de modeleur, de mouleur, de mécanicien d’armement, de conducteur d’embarcation fluviale et de fauconnier, pour ne citer que quelques exemples.

Le volume est de 300 recrutements par an et le ministère des armées compte 10 000 ouvriers d’État au total.

Nous avons effectivement mis en place une réforme réglementaire assurant la pérennisation des recrutements dans des fonctions de haute technicité qui justifient le recours au statut d’ouvrier d’État, avec la création de nouveaux groupes de débouchés de carrière sous la forme d’un niveau hors groupe nouveau, HGN – on adore les acronymes dans les armées ! (Sourires.) – et d’un niveau hors catégorie D (HCD) pour les ouvriers d’État et les chefs d’équipe. L’objectif est bien de reconnaître leur savoir-faire.

On constate une complémentarité entre les services des armées et ceux des industriels. Ainsi, au 8^e régiment du matériel (RMAT), à Mourmelon, l’atelier du régiment se trouve situé juste à côté d’un établissement de KNDS : la complémentarité entre les deux est évidente.

Le Gouvernement a tenu ses engagements en ce qui concerne l’évolution de la carrière des ouvriers d’État, la mise en œuvre de mesures permettant une meilleure reconnaissance de ces professions et l’entrée en vigueur du nouveau statut.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 136.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 179 rectifié, présenté par M. Guiol, Mmes Jouve, Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Bilhac et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’effort de réarmement de la France demeure indissociable de son attachement au droit international, à la Charte des Nations unies, au droit international humanitaire et à la protection des populations. Cet attachement guide l’action de nos forces lorsqu’elles sont engagées dans des opérations extérieures, dans le cadre de coalitions ou sous mandat international. À ce titre, la France réaffirme son soutien à la stabilité, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale du Liban, ainsi qu’à la pleine mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la résolution 1701. Elle continue de contribuer, dans ce cadre, aux efforts internationaux de désescalade, de protection des populations et de soutien aux forces armées libanaises.

La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol. L’effort de réarmement de la France doit demeurer indissociable du respect du droit international et de la protection des populations.

La progression sur le sol libanais de l’armée israélienne jusqu’à la forteresse de Beaufort rappelle la fragilité extrême de la situation. Le risque d’extension du conflit demeure réel dans une zone où chaque incident peut rapidement compromettre les équilibres diplomatiques et sécuritaires.

Dans le même temps, des discussions engagées entre Washington et les représentants libanais et israéliens indiquent qu’un espace diplomatique subsiste. Il est étroit et incertain, certes, mais il existe. Dans ce contexte, l’adoption de cet amendement enverrait un signal politique fort.

Monsieur le président Perrin, nous connaissons votre attachement à la souveraineté et à l’intégrité du Liban. Cet attachement est d’ailleurs largement partagé sur les travées de cet hémicycle.

Nous souhaitons donc réaffirmer le soutien de la France à la souveraineté du Liban et la reconnaissance du rôle central des forces armées libanaises, une position que, madame la ministre, vous partagez certainement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cher collègue, votre intention est tout à fait louable. Cependant, la réaffirmation du soutien de la France à la stabilité, à la souveraineté et à l’intégrité du Liban, aussi légitime soit-elle, est bien trop liée à l’actualité pour trouver sa place dans le rapport annexé à une loi de programmation militaire. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un sujet essentiel, qu’il était important d’évoquer.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je voudrais également vous remercier, monsieur le sénateur, car votre amendement vise à réaffirmer l’attachement de la France au droit international, au droit humanitaire et à la protection des populations dans le cadre de ses opérations extérieures.

Vous rappelez que la France soutient la stabilité, la souveraineté et l’intégrité territoriale du Liban, conformément à la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies. En somme, vous insistez ce qui se trouve au cœur de la position française, et nous avons parfaitement conscience des enjeux que vous soulevez.

Pour autant, je ne vois pas exactement comment nous pourrions inscrire de tels éléments dans le texte. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, qui tend à définir et à réaffirmer les positions que nous défendons, sans qu’il soit nécessaire de les inscrire dans la loi.

C’est la raison pour laquelle, tout en vous remerciant de nous avoir permis d’évoquer ce sujet, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Guiol, l’amendement n° 179 rectifié est-il maintenu ?

M. André Guiol. Le sujet est suffisamment grave pour que je maintienne cet amendement, monsieur le président.

Nous ne pouvons pas, dans un souci de cohérence, soutenir la souveraineté de l’Ukraine, avec beaucoup d’argent et de moyens, et, en même temps, faire mine de fermer les yeux sur la situation au Liban. Je vous invite donc à réfléchir à ce sujet, à le traduire d’une manière ou d’une autre dans la loi et à soutenir la souveraineté du Liban.

M. Rachid Temal. Nous voterons cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le vote ayant eu lieu, je veux souligner que personne ne ferme les yeux sur la situation au Liban, d’autant que deux de nos soldats sont morts pour la France dans ce pays il y a très peu de temps.

En revanche, il faut indiquer que nous agissons dans le cadre de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul). Nous cherchons, sur ce sujet, à travailler avec l’ONU. Il s’agit pour nous de faire en sorte que le Liban soit systématiquement inclus dans les négociations visant à parvenir à une déconfliction du Proche et du Moyen-Orient.

Ainsi, lorsque le Président de la République a défini la position française à propos de cette région, il a évoqué la défense des intérêts de nos ressortissants et de nos intérêts dans la zone, ainsi que notre volonté d’obtenir la réouverture du détroit d’Ormuz et la garantie de la liberté de navigation par la voie diplomatique. Mais il a ajouté un quatrième élément, à savoir la restauration de la paix au Liban.

Personne, je vous le garantis, monsieur le sénateur, ne ferme les yeux sur la situation au Liban, en tout cas au sein du Gouvernement !

Je tiens d’ailleurs à redire, dans cet hémicycle, notre reconnaissance à toutes les forces françaises qui servent aujourd’hui sous le mandat de la Finul. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. L’amendement n° 183 rectifié, présenté par M. Guiol, Mme Jouve, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Fialaire et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France renforce ses moyens pour détecter, attribuer et contrer les campagnes de désinformation et d’influence menées par des puissances étrangères hostiles. Ces opérations visent à fragiliser la cohésion nationale, à perturber le débat démocratique et à affaiblir le soutien apporté à nos alliés. Cette action s’appuie sur une coopération renforcée entre les services de l’État, les autorités compétentes et nos partenaires européens, dans le respect de la liberté d’expression, du pluralisme et de l’indépendance des médias.

La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol. En effet, madame la ministre, nous n’avons pas fermé les yeux, mais c’est aux soldats de la Finul que je songeais.

Les menaces hybrides ne consistent pas seulement en des cyberattaques, des sabotages ou des opérations clandestines. Elles passent aussi par la propagande, la manipulation de l’information, la fragilisation de la cohérence nationale et l’affaiblissement du soutien apporté à nos alliés. Nous en voyons désormais les effets presque quotidiennement, y compris sur certaines antennes françaises.

La suspension des médias russes Russia Today (RT) et Sputnik au niveau européen, après l’agression russe contre l’Ukraine, a rappelé que certains organes présentés comme médiatiques peuvent participer de la stratégie d’influence d’une puissance étrangère.

Dès lors, la réapparition dans les débats publics nationaux de l’ancienne figure de RT France, qui est désormais accueillie comme chroniqueuse sur les chaînes d’information françaises, doit nous interroger – elle devrait même nous indigner. On peut aussi se demander comment le relais assumé d’un appareil de propagande étranger a pu accéder à notre espace public, puis y demeurer.

Nous souhaitons donc, par cet amendement, compléter le rapport annexé, pour rappeler que la défense nationale inclut aussi la protection de notre espace informationnel et de notre résilience démocratique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. En mettant l’accent sur les moyens de guerre informationnelle, cet amendement tend à compléter utilement la priorité que la commission a donnée aux capacités d’action dans les champs hybrides, au titre de la cyberdéfense et du renseignement.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. Rachid Temal. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, la France a significativement renforcé, depuis le début des années 2020, ses dispositifs de veille et d’alerte.

Je pense notamment à la création du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), en 2021, et à celle de la sixième fonction stratégique Influence, en 2022. Il faut évoquer également l’action du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du ministère des armées, ainsi que nos capacités techniques de détection, qui relèvent du SGDSN, placé sous la responsabilité de Matignon.

Ces capacités permettent de caractériser et d’imputer les campagnes de manipulation de l’information d’origine étrangère. En outre, les administrations régaliennes ont collectivement renforcé leur arsenal de réponses face aux manipulations de l’information.

Ces réponses peuvent ainsi prendre la forme d’expositions publiques, d’actions par le biais de leviers diplomatiques, de sanctions, de judiciarisations, etc. Elles se dotent progressivement des moyens de riposter dans le champ informationnel.

Enfin, la France a renforcé sa coopération avec ses partenaires européens, pour faire face collectivement à ces campagnes de désinformation.

Dans la mesure où ce sujet est très largement pris en compte et dépasse le périmètre du ministère des armées, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, qui ne vise pas le budget des armées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 183 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 10, présenté par MM. Lurel et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

Conformément aux orientations de la revue nationale stratégique de 2025, au regard de l’évolution du contexte géostratégique et compte tenu des enjeux en matière de contrôle des flux et des ressources naturelles et énergétiques, l’actualisation de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 réaffirme la priorité accordée à la protection des outre-mer et de leurs populations face aux risques sécuritaires accrus et aux menaces hybrides de déstabilisation et d’ingérence étrangères. À ce titre, elle prévoit un renforcement des moyens régaliens permanents dans ces territoires et poursuivra les efforts de modernisation et d’augmentation des capacités humaines, matérielles et technologiques adaptées à chacun de ces territoires pour améliorer la surveillance et garantir l’intégrité de leurs espaces terrestres, aériens et maritimes et de leurs zones économiques exclusives. Elle assure en ce sens une sécurisation accrue des lignes de communication satellitaires, aériennes, maritimes, sous-marines et digitales et accompagne la densification des stratégies de coopérations internationales ou régionales spécifiques à chaque zone associant les collectivités territoriales concernées. Face à l’exposition des outre-mer aux phénomènes de trafic d’armes et de stupéfiants et aux menaces sécuritaires entretenues par les réseaux criminels organisés, la consolidation et la coordination des forces d’intervention, de projection et des moyens de contrôle des approches seront priorisées.

La parole est à M. Jérôme Darras.

M. Jérôme Darras. Cet amendement tend à mieux prendre en compte la place stratégique des outre-mer dans notre politique de défense.

Les outre-mer sont aujourd’hui en première ligne face aux menaces hybrides, aux ingérences étrangères, aux trafics, aux tensions sur les ressources et à l’exploitation de la fragilité liée à leur position géographique.

Pour qu’ils soient mieux pris en compte, il convient de traduire explicitement dans la loi de programmation les orientations de la revue nationale stratégique, en réaffirmant la priorité donnée à la protection de ces territoires et de leur population.

Cette protection passe par un renforcement des moyens régaliens permanents sur place, une meilleure adaptation des capacités humaines et matérielles aux réalités de chaque territoire, une sécurisation renforcée des infrastructures essentielles – maritimes, aériennes, numériques et énergétiques – et une coordination accrue des forces et des moyens de contrôle face aux trafics et aux réseaux criminels.

Enfin, il s’agit de mettre en avant l’importance du développement des coopérations régionales.

En résumé, cet amendement vise à renforcer la cohérence entre notre stratégie nationale de défense et la réalité des enjeux auxquels les outre-mer sont confrontés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. L’Assemblée nationale a adopté, en séance publique, un amendement de M. Stéphane Lenormand, afin d’insérer dans le rapport annexé un alinéa réaffirmant la priorité accordée à la protection des territoires ultramarins dans la stratégie de défense.

Le présent amendement tend à compléter cet alinéa. Il vise notamment « le renforcement des moyens régaliens permanents » et « une sécurisation accrue des lignes de communication », ainsi que la coordination des moyens de l’État.

Compte tenu de l’importance stratégique de l’outre-mer, qui assure à la France une présence dans tous les bassins océaniques, et face au risque renouvelé d’attaques hybrides, ce complément à l’amendement de l’Assemblée nationale constitue un rappel utile.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement vise à renforcer encore la portée des dispositions relatives aux outre-mer qui figurent dans le rapport annexé.

Je rappelle que les outre-mer bénéficieront de l’actualisation de la programmation militaire. Celle-ci prévoit, en effet, un effort de 13 milliards d’euros et le déploiement de 1 100 militaires supplémentaires.

Les renforts en effectifs ont déjà été réalisés à hauteur de 44 %. Trois des six patrouilleurs outre-mer prévus par la loi de programmation militaire sont déjà en poste ; un quatrième se trouve en transit vers Nouméa. Il en va de même pour deux hélicoptères de manœuvre Caracal sur les quatre prévus. Le déploiement des Falcon 2000 Albatros, en remplacement des Falcon 200, est accéléré.

Notre capacité de réaction est également renforcée par la montée en puissance de la flotte d’avions A400M, puisqu’un appareil est présent aux Émirats arabes unis, tandis qu’un autre arrivera bientôt en Nouvelle-Calédonie.

C’est la raison pour laquelle je vais émettre un avis défavorable sur cet amendement. Cela ne signifie pas pour autant que le Gouvernement ne mesure pas l’impact de nos territoires ultramarins et leur rôle, notamment dans l’océan Indien, particulièrement près du canal du Mozambique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 9, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Prenant acte de l’accroissement des tensions transatlantiques et de la guerre commerciale menée par les États-Unis et la Chine à l’Europe, l’actualisation de la loi de programmation militaire permet d’engager un dialogue structuré et ambitieux avec les pays dits du Sud, dans leur diversité, afin d’ouvrir à la France et à l’Europe de nouveaux débouchés stratégiques et militaires affranchis de la tutelle des grandes superpuissances.

La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet. Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences géopolitiques de la recomposition en cours de l’ordre international. L’examen d’un projet de loi d’actualisation de la programmation militaire est l’occasion d’évoquer ce sujet.

L’intensification des tensions transatlantiques, la montée des logiques de confrontation économique entre les grandes puissances et la guerre commerciale menée par les États-Unis et la Chine contre l’Europe imposent à la France de diversifier ses partenariats stratégiques et de renforcer son autonomie d’action.

Or la version initiale de la revue nationale stratégique de 2022 ne faisait absolument aucune mention de l’Amérique latine, alors même que cette région représente près de 10 % de la population du monde et de son PIB. La France est pourtant aussi un pays d’Amérique latine – il est dramatique d’avoir à le rappeler !

Cette absence contraste avec la profondeur historique des liens unissant la France et les nations latino-américaines. Des idéaux hérités de la Révolution française aux combats d’émancipation qui ont eu lieu dans ces pays, en passant par les solidarités intellectuelles et politiques du XX^e siècle, incarnées notamment par les comités de libération, la France a longtemps entretenu un dialogue privilégié avec ce continent. Ces relations se sont toutefois affaiblies au cours des dernières décennies.

J’ai évoqué l’Amérique latine, mais la démarche que nous proposons vaut également pour les pays d’Afrique et d’Asie et pour l’ensemble des partenaires souhaitant construire des coopérations équilibrées, respectueuses des souverainetés et affranchies des logiques de dépendance que j’évoquais tout à l’heure.

L’examen de l’actualisation de la LPM doit ainsi être l’occasion de souligner que nous souhaitons engager un dialogue plus structuré avec ces États, afin d’ouvrir à la France et à l’Europe de nouveaux débouchés stratégiques, industriels et militaires, mais aussi d’être fidèles à notre histoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. L’auteur de cet amendement évoque une guerre commerciale qui serait menée par les États-Unis et la Chine. L’usage du terme « guerre » me fait toujours un peu mal aux oreilles ; il me paraît excessif en l’espèce. Par ailleurs, les pays du Sud ne forment pas un tout homogène. Le dialogue ne peut évidemment pas être le même avec le Brésil, l’Argentine ou l’Égypte qu’avec l’Iran, Cuba ou l’Afghanistan.

Je veux dire à Mickaël Vallet que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a pris sa part dans la démarche qu’il évoque.

Je rappelle ainsi que, depuis presque quatre ans, puisque nous avions commencé à le faire sous la présidence de Christian Cambon, nous nous sommes fortement intéressés à l’Indo-Pacifique.

Depuis deux ans, nous nous intéressons aussi tout particulièrement à l’Amérique du Sud. Nous avons noué des liens importants, en matière de diplomatie parlementaire, avec le Chili, l’Argentine, le Brésil, le Pérou, la Colombie et le Guyana.

Je rappelle d’ailleurs que c’est à la suite des recommandations d’un excellent rapport de notre commission de 2023 que la France a été la première en Europe, en dehors de la Grande-Bretagne évidemment, à ouvrir une ambassade dans ce pays, qui connaît la plus forte croissance économique mondiale et qui détient des réserves pétrolières parmi les plus importantes de la planète.

Nous allons évidemment continuer à beaucoup insister sur ces pays, qui, compte tenu des difficultés commerciales que nous rencontrons avec les États-Unis, peuvent aussi offrir de nouvelles occasions de coopération.

Comme vous le constatez, mes chers collègues, la commission prend sa part dans ce travail, et je tenais à rappeler les actions que nous menons en la matière. Cependant, la loi de programmation militaire n’a pas vocation à stigmatiser tel ou tel partenariat commercial.

Par conséquent, je ne puis malheureusement qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur Vallet, sur le fond, je partage totalement votre analyse. Je représentais d’ailleurs le Gouvernement, vendredi et samedi derniers, au dialogue de Shangri-La. Dans cette région du monde, la France est vue comme un État particulièrement fiable et prévisible.

Dans votre amendement, vous faites allusion à la situation géopolitique mondiale. Face aux États-continents que sont la Chine, la Russie et les États-Unis, des pays indépendants sont prêts à s’engager et à travailler avec nous. La France s’inscrit tout à fait dans cette démarche. Cela fait partie de notre stratégie internationale, dont témoignent l’engagement et les déplacements internationaux du Président de la République, qui sont révélateurs de la place de la France dans le monde.

Pour autant, cette disposition paraît difficile à insérer dans une loi de programmation militaire. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet. Je saisis l’occasion de cette explication de vote pour dire à M. le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées que l’objet de l’examen des amendements du projet de loi d’actualisation de la programmation militaire n’est pas de modifier le programme de travail de la commission, dont nous nous satisfaisons grandement.

L’accent a été mis effectivement sur l’Amérique latine ; c’est très positif, même si c’était bien le moins que nous pouvions faire.

Néanmoins, dans nos débats en commission et ailleurs, y compris à l’Assemblée nationale et dans d’autres cercles à travers le pays, on observe que certains peinent réellement à comprendre que la majorité des États du monde ne pense pas comme nous, pour paraphraser le titre des mémoires de l’un de nos grands diplomates, Maurice Gourdault-Montagne.

Cet état de fait amène une partie de la classe politique française à considérer que certaines organisations de coopération internationale ou organisations multilatérales se trouvent maintenant sous la coupe de pays du Sud, qui ne sont pas démocratiques et qui ne partagent pas nos modèles. Et il ne serait donc plus nécessaire de discuter avec ces pays.

C’est une erreur fondamentale. Nous devons entretenir un dialogue approfondi avec les pays d’Amérique latine.

La question se pose aussi de savoir quel dialogue la France doit mener avec les Brics, c’est-à-dire le Brésil, la Russie, l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud. Nous ne sommes pas obligés d’adhérer à la notion de Sud global, qui sous-tend le système des Brics, mais la France est le pays en Europe et au sein du bloc otanien, si je puis m’exprimer ainsi, qui est le plus crédible pour discuter avec ces États, dans l’intérêt général de la stabilité du monde.

Toutefois, rien n’est jamais acquis. Nous vivons encore sur la rente liée à l’effet qu’a eu, en Amérique latine, la libération de la France par elle-même et la libération de Paris, qui a d’ailleurs provoqué là-bas des scènes de liesse plus importantes qu’en Europe, ainsi que la décision que nous avons prise, fort heureusement, en 2003.

Nous devons bien comprendre que cette image positive doit être entretenue. Or, lorsque l’on discute avec des responsables latino-américains ou avec des représentants des forces vives d’Amérique latine, on constate qu’ils n’ont pas toujours le sentiment que la France joue complètement son rôle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 133, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Cette actualisation permettra de déplorer la course aux armements et la militarisation des espaces communs tels que le numérique, le spatial et les fonds marins, comme un facteur aggravant l’instabilité des relations internationales, la France n’ayant aucun intérêt à alimenter une escalade de cette militarisation qui deviendra vite insupportable. Dès lors, notre pays s’engage à relancer une stratégie diplomatique forte en faveur d’initiatives multilatérales de désarmement. La France fera prévaloir, une logique des biens communs inaliénables et démilitarisés.

Pour l’heure, l’efficacité opérationnelle de nos armées nécessite des transformations pour anticiper les sauts technologiques et les usages associés, notamment dans le domaine de l’espace, de la cybersécurité, des drones, de l’informatique quantique ou de l’intelligence artificielle. La réponse aux besoins de nos armées dans ces domaines sera assurée en complément d’une politique et d’investissements industriels de souveraineté, conduite par des filières industrielles duales tournées vers la réponse aux énormes besoins civils et de coopération, comme aux besoins militaires de souveraineté sans être stérilisées au seul profit de l’export militaire. Les investissements en la matière doivent être placés sous contrôle public et appuyés par un fonds de financement stratégique de souveraineté, sous contrôle démocratique.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Le Gouvernement présente comme inévitable la militarisation croissante de nouveaux espaces stratégiques, tels que le numérique, l’espace extra-atmosphérique ou encore les fonds marins.

Pourtant, cette fuite en avant alimente une course aux armements qui accroît les tensions internationales et éloigne chaque jour davantage les perspectives de paix.

Ces espaces constituent des biens communs. Ils ne doivent pas devenir les nouveaux théâtres d’affrontement des grandes puissances ni être abandonnés aux logiques de concurrence militaire et de domination technologique.

Nous affirmons donc que la France doit retrouver une voie indépendante en faveur du désarmement, du multilatéralisme et de la démilitarisation progressive de ces espaces communs.

Les évolutions technologiques dans les domaines du cyber, du spatial, des drones, de l’intelligence artificielle ou de l’informatique quantique imposent naturellement une adaptation de nos capacités de défense.

Cependant, cette adaptation ne peut pas servir de prétexte à l’abandon de toute ambition de souveraineté industrielle. Les technologies duales qui structurent ces secteurs répondent d’abord à d’immenses besoins civils, scientifiques, industriels et de coopération internationale. Elles ne doivent pas être orientées exclusivement vers les marchés de l’armement ou les logiques d’exportation militaire.

C’est pourquoi nous défendrons une stratégie fondée sur la maîtrise publique des capacités industrielles stratégiques, sur le contrôle démocratique des investissements et sur le développement des filières de souveraineté capables de répondre à la fois aux besoins civils de la Nation et aux exigences de sa défense.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cette proposition constitue avant tout un message politique. Ses auteurs déplorent la course aux armements et la militarisation accrue dont témoignerait le présent projet de loi. Malheureusement, je suis tenté de vous dire que les phénomènes mondiaux qu’ils décrivent sont une réalité, mais que le monde est ainsi fait…

Toutefois, je ne partage pas leur analyse pour ce qui concerne la loi de programmation militaire. Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire à la tribune, préparer la défense de la Nation, ce n’est pas préparer la guerre ; c’est donner à la paix les moyens de durer.

Les efforts prévus par cette actualisation de la LPM me paraissent nécessaires, dans une logique non pas de course aux armements ou d’agression, comme le prétendent les auteurs de l’amendement, mais de défense de notre pays face à des menaces chaque jour mieux identifiées. La meilleure manière de ne pas risquer d’encaisser un choc majeur dans les prochaines années est au contraire de montrer notre détermination et notre crédibilité.

Nous pouvons le déplorer, mais l’heure n’est hélas plus au désarmement, que nous avons très longtemps soutenu et que, je l’espère, nous aurons encore un jour l’occasion de défendre – le plus rapidement sera le mieux –, car cela correspond à notre nature pacifique. Malheureusement, j’y insiste, l’ère n’est pas à cela actuellement.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je rappelle que l’action de la France est toujours strictement défensive.

La revue nationale stratégique explique pourquoi nous ne pouvons pas faire l’impasse sur notre sécurité. Disposer d’une armée crédible permet de donner une plus grande portée à nos messages diplomatiques, car nous respectons nos engagements internationaux.

Ensuite, les avancées technologiques dans les domaines que vous évoquez ne sont pas exclusivement destinées aux militaires. Renoncer à poursuivre les efforts de recherche et développement dans ces domaines nous mettrait demain face à des difficultés opérationnelles, ce qui serait extrêmement grave.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 133.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 11, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

économie de guerre

par les mots :

effort de défense

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Au travers de cet amendement, nous proposons de remplacer l’expression « économie de guerre » par les mots « effort de défense ». Cette modification n’est pas seulement sémantique ; elle vise à employer les termes justes pour décrire la réalité stratégique de notre pays.

Oui, la France fait face à un environnement international profondément dégradé – cela a été rappelé maintes fois depuis le début de ce débat.

Oui, les menaces se multiplient, s’intensifient et s’inscrivent dans la durée.

Oui, cela signifie qu’il faut renforcer de manière déterminée nos capacités militaires et déployer un effort budgétaire soutenu pour garantir la crédibilité de nos armées et la sécurité de nos concitoyens.

La France n’est heureusement pas en guerre, ni, de fait, en situation d’économie de guerre, une notion qui renvoie historiquement à une situation bien particulière, celle d’une mobilisation massive de l’appareil productif national au service d’un conflit armé, impliquant une réorientation profonde de l’économie et des priorités de la Nation, à l’image de ce qui se passe en Russie aujourd’hui.

Nous n’en sommes pas là, fort heureusement, et nos dépenses de défense représentent un peu plus de 2 % de notre PIB.

L’expression « effort de défense » nous permet d’assumer toute l’ambition de la montée en puissance de notre outil militaire, tout en restant fidèles à la réalité stratégique, économique et budgétaire de notre pays.

Parce que les mots engagent, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Je fais partie de ceux qui, depuis le départ, ont toujours contesté l’expression « économie de guerre », parce qu’elle ne correspond pas à la réalité et que nous n’avons jamais pris de mesures pour organiser une économie de guerre. Il n’y a jamais eu de réquisition d’entreprise ou de personnel, ou que sais-je encore.

Par ailleurs, nous consacrons un pourcentage de notre PIB à la défense qui est bien trop faible pour affirmer que nous sommes en économie de guerre. Je rappelle que la Russie a dédié 10 % de son PIB à la défense en 2025.

L’utilisation de cette expression crée un malentendu sur la réalité de l’action à mener, à savoir un effort beaucoup plus important pour le réarmement. À titre personnel, j’ai plutôt tendance à parler d’« économie de temps de guerre », par opposition à l’« économie de temps de paix ».

Pour autant, votre formulation me paraît assez intéressante et j’émettrai donc un avis favorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je n’aurai pas le même avis que vous, monsieur le rapporteur, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, plus que la description d’une situation immédiate, l’économie de guerre est une stratégie de préparation et de résilience. Elle signifie que nous préparons nos forces et notre industrie à un possible conflit de haute intensité. Cela va bien au-delà du calcul d’un ratio financier.

Je reviens sur ce point, car il me semble important que chacun ici précise ce qu’il inclut dans le calcul de ce ratio. En effet, je le répète, l’adoption tout à l’heure d’un amendement extérieur au budget de la défense va très concrètement accroître le pourcentage du PIB consacré à la défense, alors même que, dans sa prévision initiale, cette dépense n’entrait pas dans le ratio que nous envisagions.

Ensuite, l’effort de défense correspond au ratio des dépenses consacrées à la défense dans notre richesse nationale. Aujourd’hui, la France doit faire plus qu’augmenter le budget de ses armées et, partant, son effort de défense. Elle doit transformer son économie pour être prête. L’expression « économie de guerre » illustre bien cette réflexion.

Si nous nous en tenions uniquement à l’effort de défense, cela ne concernerait pas la société dans son ensemble. Ce concept est réducteur par rapport à ce que nous devons faire. Je ne crois pas que telle soit votre intention, mesdames, messieurs les sénateurs ; au contraire, il me semble que vous voulez faire plus.

L’effort de défense est une notion moins forte que celle de l’économie de guerre, vers laquelle nous devons tendre pour être mieux préparés. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la ministre, notre ambition n’est pas d’aller à l’encontre des efforts budgétaires que le Gouvernement nous propose.

Cependant, il est malheureux d’user de superlatifs dans nos textes de loi. Si un jour nous devions véritablement être en économie de guerre, quels termes utiliserions-nous à ce moment-là ?

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 115, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cet effort de défense ne sera socialement acceptable que s’il s’inscrit dans le cadre de la planification d’une politique industrielle de soutien à la croissance et à la réindustrialisation de nos territoires, co-construite avec nos collectivités territoriales.

La parole est à M. Jérôme Darras.

M. Jérôme Darras. Les dispositions de cet amendement reposent sur une idée simple, qui a d’ailleurs été développée tout à l’heure par le président Perrin : l’effort de défense doit être considéré non pas uniquement comme un coût, mais aussi comme un investissement pour le pays.

Il s’agit donc de rappeler que, si la base industrielle et technologique de défense (BITD) joue un rôle essentiel pour nos armées, une capacité de mobilisation plus large de l’industrie civile est indispensable en cas de crise majeure.

Cela implique de nouer en amont un véritable partenariat entre l’État, les industriels et nos collectivités territoriales, afin de renforcer notre tissu productif, nos compétences et notre capacité de production, à l’image de ce qu’a entrepris notre ancien collègue Jérôme Durain en Bourgogne-Franche-Comté.

Il s’agit aussi de montrer que cet effort de défense a des effets positifs en matière d’emploi, de réindustrialisation dans tous nos territoires et de souveraineté économique.

En résumé, nous souhaitons mieux articuler politique de défense et stratégie industrielle, dans une logique de résilience et d’autonomie du pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Il me paraît utile de préciser, comme le souhaitent les auteurs de l’amendement, que l’effort de défense s’inscrit dans le cadre de la planification d’une politique industrielle de soutien à la croissance et à la réindustrialisation – nous revenons à nos discussions de tout à l’heure –, coconstruite, notamment, avec les collectivités territoriales.

C’est d’ailleurs ce que je fais avec Jérôme Durain dans la région Bourgogne-Franche-Comté, et cela de manière intelligente, me semble-t-il.

M. Rachid Temal. C’est vrai !

M. Cédric Perrin, rapporteur. J’ai émis tout à l’heure en commission un avis plutôt mitigé sur cet amendement. J’étais quelque peu bloqué par l’expression « socialement acceptable », qui me posait un certain nombre de problèmes.

Toutefois, le débat que nous avons eu a été très intéressant et m’a fait réfléchir. Il me semble finalement que les dispositions de l’amendement vont plutôt dans le bon sens ; j’émets donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, je précise qu’il n’y a pas que la région Bourgogne-Franche-Comté… (Sourires.)

M. Rachid Temal. Bien sûr !

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement a signé des conventions avec la quasi-totalité des régions pour coordonner les actions. La direction générale de l’armement (DGA) s’appuie sur des clusters et des pôles de compétitivité locaux pour dynamiser l’industrie de défense. Nous avons des attachés de défense présents dans les régions.

Très honnêtement, l’action publique est orientée pour soutenir la base industrielle et technologique de défense dans une logique de souveraineté, ce qui est précisément la mission de la DGA. Par conséquent, je considère que cette proposition est pleinement satisfaite, même si, bien sûr, vous pouvez vous faire plaisir en l’adoptant, mesdames, messieurs les sénateurs.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 115.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 14, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans cette perspective, il est créé, auprès du Premier ministre, une instance de coordination dédiée à la souveraineté industrielle de défense, chargée de renforcer le rôle d’impulsion et de structuration du ministère des Armées dans l’articulation entre politique capacitaire, politique industrielle et enjeux de souveraineté.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Il s’agit toujours du cycle de l’industrialisation et de la souveraineté.

Nous le savons, de nombreux ministères peuvent intervenir sur ces questions. Il s’agit non pas de les remplacer, mais de mettre en place une instance de coordination souple autour du Premier ministre dans une logique interministérielle. Nous souhaitons faire en sorte qu’il y ait une meilleure coordination de la politique industrielle globale, toujours avec cette approche duale.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Monsieur Temal, vous proposez de créer auprès du Premier ministre une instance de coordination dédiée à la souveraineté industrielle de défense.

L’utilité de la création d’un tel comité auprès du Premier ministre n’apparaît pas évidente, puisque cette mission relève de la compétence du ministre des armées et des arbitrages du Président de la République.

De surcroît, vous ne précisez pas comment cette instance serait composée, quel serait son mode de fonctionnement, ni si elle formulerait des avis ou prendrait des décisions.

Enfin, la création d’une nouvelle structure administrative n’a pas sa place dans un rapport annexé. Une telle disposition, qui porte sur des objectifs capacitaires, relève d’une disposition législative ordinaire et tomberait très probablement sous le coup de l’article 40 de la Constitution.

Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Créer de nouvelles structures administratives constitue rarement un gage de simplification et d’efficacité… De surcroît, il me semble a priori que cette création ne relève pas du domaine législatif.

Sur le fond, la création en 2024 de la direction de l’industrie de défense (DID) au sein de la DGA vise précisément à atteindre l’objectif que vous mettez en avant.

Je ne partage pas tout à fait votre constat d’une fragmentation de l’action en la matière. Celle-ci est bien pilotée par la DID, qui s’appuie aussi bien sur le réseau interne que sur le réseau des attachés de défense en région et sur les experts techniques de la DGA.

Enfin, la DID travaille en étroite coordination avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), la direction générale des entreprises (DGE) à Bercy et la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, rattachée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

J’ai donc plutôt tendance à dire, monsieur le sénateur, qu’il faut essayer de faire mieux fonctionner ce qui existe, plutôt que de créer une nouvelle structure. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Il n’est pas question d’une nouvelle autorité administrative, ni de doublonner je ne sais quoi, ni de se substituer à la DGA ou au ministre.

Cependant, les sujets industriels nécessitent l’intervention de plusieurs ministères. Nous l’avons vu, par exemple, avec l’industrie automobile. Nous proposons simplement une meilleure coordination. Tel est l’objet de notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 15, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de renforcer la cohérence et la visibilité de l’action de la France dans les programmes européens de défense, une direction des affaires européennes est créée au sein de la direction générale de l’armement. Cette évolution répond à l’accroissement des initiatives et mécanismes européens de coopération en matière de défense et vise à doter la direction générale de l’armement d’un pilotage stratégique unifié de son positionnement dans ces programmes. Elle doit également permettre de renforcer la coordination avec les partenaires européens ainsi que l’intégration des entreprises françaises - notamment des entreprises de taille intermédiaire et des structures innovantes - dans les consortiums européens de défense. Cette direction a vocation à structurer et coordonner les fonctions relatives aux affaires européennes aujourd’hui réparties au sein de la direction générale de l’armement, sans se substituer aux services existants.

II. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

À cet effet

par les mots :

En complément

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cette proposition s’appuie sur un constat simple : la montée en puissance des instruments européens de défense modifie profondément les conditions dans lesquelles notre pays doit piloter sa politique d’armement et sa stratégie industrielle.

Les dispositifs européens se sont multipliés et vont encore s’amplifier dans les prochaines années, avec des montants tout à fait significatifs mobilisés au cours de la période 2028-2034, notamment au travers du Fonds européen de défense, des programmes de coopération capacitaire et des nouveaux outils issus des initiatives récentes de l’Union européenne.

Face à cette évolution, l’organisation actuelle de la DGA apparaît encore trop fragmentée pour assurer un pilotage pleinement stratégique de ces programmes. L’idée n’est pas de remettre en cause des dispositifs existants, comme le plateau Europe : ce dispositif constitue déjà une première réponse utile, mais il reste avant tout un outil d’appui et de coordination, sans véritable portage stratégique identifié.

C’est pourquoi, mes chers collègues, il vous est proposé de franchir une étape supplémentaire en structurant une véritable fonction dédiée aux affaires européennes au sein de la DGA.

L’objectif est de rendre l’action plus efficace et les relations avec les institutions européennes, les États partenaires et les industriels français plus lisibles. Nous songeons en particulier aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire, qui peinent encore à accéder aux consortiums européens et à s’insérer dans ces dispositifs.

Enfin, une telle structuration permettrait de mieux défendre les intérêts industriels et technologiques français dans la conception des programmes européens à venir, alors que la France est appelée à jouer un rôle central dans la construction d’une Europe de la défense plus cohérente et plus souveraine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. La DGA a annoncé la création en son sein d’un plateau Europe, afin, notamment, d’être davantage présente à Bruxelles pour peser sur les discussions et les arbitrages du futur cadre financier pluriannuel. Cette réorganisation était devenue indispensable.

L’amendement est donc satisfait. Rappelons tout de même que l’organisation d’un ministère, et a fortiori d’une délégation générale qui lui est rattachée, relève non pas du domaine de la loi, mais du pouvoir réglementaire du Gouvernement.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Cette stratégie française a pour objet de renforcer la lisibilité, la cohérence et la visibilité des priorités industrielles, capacitaires et technologiques à moyen et long terme. Elle est déclinée dans une feuille de route régulièrement actualisée.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Par cet amendement, nous ne créons pas d’autorité et nous ne doublonnons rien du tout ! L’objectif est de proposer des choses assez simples, mais visibles.

Il s’agit d’établir une feuille de route stratégique, avec des déclinaisons sectorielles reprenant les éléments de la stratégie industrielle du pays. En la mentionnant ainsi dans le rapport, l’idée est de la présenter comme un élément structurant de notre politique de défense et de la rendre visible pour les acteurs de la base industrielle et technologique de défense.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cher collègue, vous proposez de décliner la stratégie française de souveraineté industrielle du ministère des armées dans une feuille de route régulièrement actualisée.

Or un tel document, dont la périodicité et l’opposabilité ne sont pas précisées, ajouterait une nouvelle couche à l’ensemble des textes déjà prévus – loi de programmation militaire, livre blanc, revue nationale stratégique, stratégie industrielle, et j’en passe –, sans que son apport soit clairement établi. Au lieu de simplifier, ce nouveau document risque de rendre la situation plus complexe.

Par ailleurs, la stratégie de souveraineté industrielle est établie par le ministère, tout comme la feuille de route qui en serait la déclinaison, alors que nous avons plutôt besoin aujourd’hui de nouer un dialogue avec les entreprises et de cultiver avec elles un rapport de confiance sur un mode partenarial. Il nous faut plus de concertation et moins de directives venant d’en haut.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends les intentions de M. Temal, d’autant que la stratégie qu’il appelle de ses vœux existe pour certains secteurs sous la forme de notes d’orientation industrielle, les fameuses NOI, édictées par la DGA sur les drones de contact, le Titan ou les nanosatellites, par exemple.

Un travail a été lancé pour actualiser la politique industrielle de défense au regard du contexte actuel, notamment pour renforcer notre BITD de combat.

Dès lors, l’amendement étant déjà partiellement satisfait par le travail de la DGA et en voie de l’être totalement, puisque ce travail se poursuit, je sollicite son retrait.

M. le président. Monsieur Temal, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Rachid Temal. Compte tenu de la réponse, qui me paraît très claire, de Mme la ministre, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 5 est retiré.

L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Courtial, Mme Devésa, MM. Dhersin, Duffourg, Haye et Menonville et Mmes Perrot, Patru, Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle renforce la souveraineté technologique et la cybersécurité des équipements connectés utilisés par les armées, les administrations publiques, les opérateurs d’importance vitale et les gestionnaires d’infrastructures critiques, notamment les véhicules connectés et systèmes de mobilité intelligents susceptibles de permettre des accès distants non maîtrisés aux données, aux systèmes de commande ou aux fonctions essentielles.

La parole est à Mme Évelyne Perrot.

Mme Évelyne Perrot. Les véhicules connectés de nouvelle génération constituent des plateformes numériques intégrant capteurs, caméras, systèmes de géolocalisation, logiciels embarqués et capacités de mise à jour à distance.

Plusieurs démocraties, dont Taïwan, considèrent désormais que certains équipements de mobilité connectée posent des problèmes de cybersécurité, de protection des données et de souveraineté technologique.

Le présent amendement vise donc à renforcer les capacités de contrôle et d’encadrement des véhicules connectés et équipements embarqués utilisés dans les secteurs sensibles, afin de garantir la sécurité nationale, la résilience des infrastructures critiques et la souveraineté numérique de la France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Ma chère collègue, vous mettez l’accent sur un sujet trop peu évoqué : notre grande vulnérabilité face aux objets connectés, dont certains transmettent en temps réel l’ensemble de leurs données à leurs fabricants, quand ce n’est pas à des agences de renseignement étrangères.

Il est devenu urgent de mieux prendre en compte cette fragilité systémique dans la perspective d’actions de guerre hybride.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame la sénatrice, votre amendement a pour objet de mettre en lumière le risque posé par les objets connectés.

Tout d’abord, sachez que, lors de l’acquisition par l’administration d’objets connectés, le ministère intègre des exigences de souveraineté et de cybersécurité dans les contrats. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité contient des dispositions de ce type, qui s’imposent aux opérateurs d’importance vitale.

Ensuite, l’utilisation de moyens connectés personnels sur les sites sensibles est réglementée. Les directives ministérielles prévoient les mesures à mettre en œuvre, comme l’isolement des véhicules sur un parking en dehors du site.

C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement, qui me semble satisfait.

M. le président. Madame Perrot, l’amendement n° 31 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Évelyne Perrot. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 180 rectifié, présenté par M. Guiol, Mme Jouve, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans ses choix capacitaires, industriels et technologiques, la France veille à conserver la maîtrise effective de ses capacités critiques. Les coopérations conduites avec nos alliés, y compris les États-Unis, demeurent indispensables à notre sécurité collective. Elles ne doivent toutefois pas placer la France dans une situation de dépendance pour l’emploi, la maintenance, l’évolution ou l’exportation de ses équipements militaires. À ce titre, la programmation militaire privilégie, chaque fois que cela est possible, les solutions nationales ou européennes permettant de garantir la maîtrise des composants, des logiciels, des données, des chaînes de maintenance, des approvisionnements et des conditions d’emploi opérationnel.

La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol. L’autonomie stratégique ne se mesure pas seulement à l’importance des crédits militaires. Elle implique aussi la capacité de notre pays à décider librement de l’emploi, de la maintenance, de l’évolution et de l’exportation de ses équipements.

Les coopérations avec nos alliés ne doivent pas conduire à placer notre capacité critique sous dépendance étrangère. Un équipement militaire n’est pas parfaitement performant s’il dépend d’une autorisation extérieure ou de conditions d’exportation décidées ailleurs.

C’est tout l’enjeu de cet amendement. Nous rappelons simplement que le réarmement français doit consolider notre souveraineté et non pas créer de nouvelles vulnérabilités.

La programmation militaire doit donc privilégier, chaque fois que c’est possible, les solutions nationales ou européennes garantissant la maîtrise des composants, des données, des logiciels, des approvisionnements et des conditions d’emploi opérationnelles.

Réarmer la France, c’est aussi s’assurer qu’elle reste pleinement maîtresse de ses capacités critiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Vous proposez d’inscrire dans le rapport annexé le principe selon lequel la France veille, dans ses choix capacitaires, à conserver la maîtrise effective de ses capacités critiques.

Je salue évidemment votre proposition, qui reconnaît que des coopérations conduites avec nos alliés, y compris les États-Unis, demeurent indispensables. Cependant, vous avez raison, chaque fois que c’est possible, il faut éviter de se placer dans une situation de dépendance.

Je ne reviendrai pas sur les lance-roquettes unitaires, dont nous avons beaucoup parlé aujourd’hui, ni sur la question des Himars. Mais, en émettant un avis favorable sur cet amendement, je réaffirmerai la position constante de notre commission en faveur de choix souverains. Ceux-ci constituent une exigence pour justifier les efforts budgétaires demandés.

Il s’agit d’un choix qui doit être réfléchi. L’exemple suédois nous montre ainsi que nous sommes en mesure de vendre du matériel lorsque nous acceptons d’en acheter. Nous ne pouvons pas non plus avoir des armements à 100 % français ; il faut savoir coopérer sur un mode gagnant-gagnant.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je salue les auteurs de cet amendement, mais je tiens à rappeler que le Gouvernement cherche systématiquement à appréhender le sujet sous l’angle de l’efficacité, du prix et de la capacité à délivrer, qui sont des éléments absolument essentiels. Il ne s’agit pas seulement de scander : « Souveraineté, souveraineté, souveraineté ! »

La souveraineté doit s’accompagner d’autres éléments, l’ensemble permettant de bénéficier des meilleures capacités pour assurer notre défense.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 180 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 8, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

La France est aujourd’hui fortement dépendante des technologies de l’entreprise Palantir dans le domaine du traitement et de l’exploitation des données. Au sein de l’OTAN, avec l’utilisation de la solution Maven mais également au niveau national, avec le recours par la Direction générale de la sécurité intérieure au programme Gotham ; en conséquence l’actualisation de la loi de programmation militaire permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solutions étrangères.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. En mars 2025, l’Otan a annoncé l’adoption du Maven Smart System NATO (MSS NATO), développé par Palantir, pour équiper son Commandement allié opérations (ACO).

Signé en seulement six mois, ce contrat, l’un des plus rapides de l’histoire de l’Alliance atlantique, marque un tournant. Il pose la question de la souveraineté numérique des États membres, alors que l’entreprise Palantir, dirigée par Peter Thiel, est étroitement liée au Pentagone et au camp Trump.

En décembre 2025, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) a renouvelé son contrat pour trois ans avec cette même entreprise pour son programme Gotham.

Or plusieurs ONG, comme Amnesty International, accusent Palantir d’avoir recours à des pratiques illégales, telles que la surveillance de masse et l’atteinte aux libertés individuelles. Des enquêtes du New York Times ont pointé du doigt des projets confidentiels de fichage de citoyens américains et d’immigrés clandestins. Cette entreprise est dirigée par des hommes dont l’idéologie est très éloignée des valeurs démocratiques et républicaines.

La France et l’Europe doivent donc impérativement développer au plus vite des logiciels souverains de traitement et d’exploitation des données.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cher collègue, je partage entièrement vos préoccupations quant à l’utilisation de logiciels et de plateformes souveraines par nos armées et nos services de renseignement. Le rapport annexé prévoit d’ailleurs déjà que l’actualisation de la loi de programmation militaire permette de développer une solution logicielle de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solutions étrangères.

Il n’est nul besoin de mentionner telle ou telle solution logicielle étrangère, que je vous laisse la responsabilité de citer, d’autant que vous oubliez de préciser que d’importants projets souverains sont en cours de déploiement. Je songe au projet Artemis IA, qui est une solution de traitement massif de données et d’intelligence artificielle, et à d’autres que je ne nommerai pas ici.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Comme je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises depuis le début de nos travaux, les solutions de Palantir ne sont pas déployées au sein du ministère des armées.

Nous n’acceptons aucun compromis sur la souveraineté des données et nous sommes pleinement engagés dans le développement de systèmes souverains, notamment pour les usages les plus critiques. La direction du renseignement militaire (DRM) utilise le logiciel Escrim, qui repose sur la plateforme de données souveraine Artemis IA, pour traiter les données du renseignement dans un cadre national.

Le ministère des armées est par ailleurs pleinement mobilisé dans le cadre du projet Arcadia pour développer un système de commandement et de contrôle souverain qui respectera les normes de l’Otan et se posera en solution de rechange interopérable à Maven.

Cette solution permettra la conduite d’opérations autonomes en toute souveraineté, tout en maintenant une capacité d’action avec nos alliés.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 33, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le prolongement des engagements extérieurs et des retours d’expérience opérationnels récents, des acquisitions de matériels innovants sont réalisées par l’État français en vue de leur cession aux forces armées ukrainiennes, à leur demande, afin d’en tirer des enseignements opérationnels et industriels. Ces équipements sont conçus et assemblés en France ou portés par des entreprises françaises engagées dans des partenariats structurants avec la base industrielle et technologique de défense ukrainienne. Ce dispositif permet à la fois de renforcer la base industrielle et technologique de défense nationale, notamment les TPE, PME et ETI, d’intégrer en continu les retours d’expérience opérationnels et de soutenir l’effort de défense de l’Ukraine. Les matériels les plus pertinents peuvent faire l’objet d’une montée en production lorsqu’ils démontrent une capacité avérée à améliorer la préparation des armées françaises aux conflits de haute intensité.

II. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

Elle permet également

par les mots :

L’actualisation de la loi de programmation militaire permet également, au regard de ces retours d’expérience, d’adapter plus largement les moyens de soutien et le modèle de préparation des forces, ainsi que

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cette proposition procède d’une conviction : pour préparer les guerres de demain, nous devons apprendre de celles qui se déroulent aujourd’hui. Depuis plus de quatre ans, le conflit en Ukraine constitue le principal laboratoire de la guerre de haute intensité sur notre continent.

Chaque jour y sont expérimentés de nouveaux usages des drones, de la robotique ou encore de la guerre électronique. Pourtant, cette réalité est absente de la présente actualisation de la LPM. L’Ukraine n’y apparaît ni comme un partenaire industriel stratégique ni comme une source essentielle de retour d’expérience opérationnelle pour nos armées.

Cet amendement vise à combler cette lacune.

Nous souhaitons permettre l’acquisition rapide de matériel innovant développé par des entreprises françaises, notamment des TPE et PME, qui sont majoritaires pour produire ce type d’équipements, afin qu’il puisse être cédé aux forces ukrainiennes lorsqu’elles en expriment le besoin. Nous estimons au demeurant que nos efforts pour livrer du matériel militaire à l’Ukraine peuvent être accentués.

L’emploi de ces équipements en condition réelle d’engagement sur le théâtre ukrainien fournirait des enseignements opérationnels inestimables pour préparer nos propres armées. Il permettrait également d’identifier rapidement les solutions pertinentes, d’accélérer leur maturation et, le cas échéant, leur montée en production au bénéfice de nos propres armées. Ce serait aussi un outil puissant de soutien à notre base industrielle et technologique de défense, notamment à nos petites et moyennes entreprises.

D’autres pays européens l’ont compris avant nous. L’Allemagne, le Royaume-Uni ou encore le Danemark ont déjà développé des mécanismes de coopération industrielle étroite avec l’Ukraine. La France ne peut rester en retrait.

Nous proposons donc un investissement limité, mais à très fort effet de levier. Il s’agit d’un choix à la fois capacitaire pour nos armées, industriel pour nos entreprises, stratégique pour notre défense et politique pour notre soutien à l’Ukraine.

M. le président. L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Malhuret, Grand et Médevielle, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. A. Marc et Rochette, Mmes Bellamy et Billon, MM. Bonneau et Buis, Mme Canayer, M. Courtial, Mme Havet, M. Haye, Mme Joseph, MM. Lévrier, P. Martin et Menonville, Mmes Patru et Perrot, M. Rojouan, Mme Romagny, M. Ruelle, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Somon et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 82

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France développe un dispositif de commandes rapides de matériels innovants destinés aux forces ukrainiennes, à la demande des autorités ukrainiennes. Ces commandes, dont le financement n’est pas imputé sur les crédits de la mission défense, permettent de soutenir l’effort de défense de l’Ukraine, de renforcer l’activité de la base industrielle et technologique de défense nationale, notamment de ses petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, et de tirer les enseignements opérationnels du théâtre ukrainien. Les matériels les plus pertinents peuvent faire l’objet d’une montée en production en vue de la préparation des armées françaises aux conflits de haute intensité.

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Cet amendement a été déposé par le président de notre groupe, Claude Malhuret. Il s’agit d’inscrire dans le rapport annexé un dispositif de commande rapide pour les matériels utilisés en Ukraine. Nous visons un double objectif.

Le premier, bien entendu, est d’intensifier le soutien que nous apportons à l’Ukraine dans le conflit qui oppose celle-ci à la Russie.

Le second est de renforcer notre base industrielle et technologique de défense en soutenant nos PME et nos ETI qui interviennent dans le cadre de l’économie de guerre.

Sur un théâtre d’opérations militaires, la rapidité de la commande représente un enjeu déterminant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Les auteurs de l’amendement n° 33 proposent l’acquisition rapide de systèmes innovants auprès des PME françaises au profit de l’Ukraine. Je leur demande de le retirer au profit de l’amendement n° 21 rectifié bis, qui vise les mêmes objectifs, mais tend à prévoir expressément que le financement de ces acquisitions ne sera pas imputé sur les crédits de la mission Défense.

Pour en revenir plus précisément à l’amendement n° 21 rectifié bis, celui-ci a lui aussi pour objet un dispositif de commande rapide de matériel innovant destiné aux forces ukrainiennes.

Si des mécanismes permettant d’accorder la priorité à des commandes existent déjà, notamment à l’article L. 1339-2 du code de la défense, le dispositif proposé par le présent amendement me semble innovant, en ce qu’il renforce le soutien accordé aux forces ukrainiennes, tout en favorisant la montée en puissance de la BITD.

J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 21 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je formulerai trois observations.

Premièrement, nous apprenons de l’Ukraine et, sur certains sujets, il nous appartient plutôt de solliciter des partenariats, que nous avons d’ailleurs déjà noués pour certaines acquisitions, notamment de drones.

Deuxièmement, en ce qui concerne les grands équipements, nous avons des échanges avec l’Ukraine, comme en témoigne la lettre d’intention qui a été signée au mois de décembre dernier.

Troisièmement, nous avons déjà des capacités d’acquisition.

Par conséquent, ces amendements étant satisfaits, j’en sollicite le retrait.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Ce sujet est éminemment important.

Vous nous dites, madame la ministre, que ces amendements sont satisfaits. Non, la situation sur le terrain n’est pas satisfaisante, parce que nous livrons des armes et des composants aux Ukrainiens en trop faible quantité, trop lentement et trop tard ! Telle est la réalité de la situation.

Ces dispositions visant à structurer des relations entre nos entreprises et les différents acteurs ukrainiens me semblent aller dans le bon sens. J’y suis tout à fait favorable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je souhaite répondre à M. Folliot, qui s’est rendu en Ukraine, comme beaucoup d’entre nous.

Monsieur le sénateur, vous imaginez bien que nous travaillons de manière extrêmement régulière avec M. Fedorov, qui n’est autre que mon homologue, non seulement sur les composants, mais aussi sur tous les armements dont les Ukrainiens peuvent avoir besoin. Ces actions sont d’ores et déjà en cours.

De la même manière, la France s’est très fortement engagée pour obtenir le déblocage du prêt européen pour l’Ukraine, qui est sur le point de se réaliser.

C’est la raison pour laquelle je me permets de dire que ces amendements sont satisfaits. Inscrire ces éléments dans la loi de programmation militaire ne changerait pas le cours de ce que nous faisons aujourd’hui.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. L’examen de cet amendement nous permet de faire le point sur les drones, lesquels méritent une place qu’ils n’ont pas jusqu’à présent dans la programmation militaire. Je ne comprends pas l’argument de M. le rapporteur : sur quel budget peuvent-ils être fléchés, sinon sur celui de la défense ?

En fait, nous proposons de réserver une partie de la production en France pour aider l’Ukraine en soutenant son effort de défense, d’autant que nous le faisons jusque-là assez modestement. J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais, si la France brille sur le plan politique, il n’en va pas de même sur le plan du soutien logistique, par comparaison avec nos partenaires européens.

Ce serait aussi une façon de donner un gage aux entreprises, petites et moyennes. Celles-ci ont besoin qu’une section consacrée aux drones figure dans cette programmation militaire. Cela leur donnera la possibilité d’engager des investissements et de se développer, en sachant qu’elles bénéficieront d’un retour d’expérience de l’utilisation de ces matériels et qu’elles seront soutenues dans leurs efforts, alors que leur trésorerie ne leur permet peut-être pas de se développer autant qu’elles le souhaiteraient.

Pour toutes ces raisons, monsieur le président, je souhaite rectifier l’amendement n° 33, afin de le rendre identique à l’amendement n° 21 rectifié bis.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 33 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 21 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 33 rectifié et 21 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 218, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer un tableau ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement visant à corriger une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 218.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 185, présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 30, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’extension éventuelle de cette obligation aux Français âgés de plus de 25 ans à la date d’entrée en vigueur de la présente loi fera l’objet d’une étude, tenant compte des enseignements de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 113-7 du code du service national dans sa rédaction résultant de la présente loi et des moyens alloués à l’administration chargée du service national.

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à éviter qu’une extension de l’obligation de mise à jour des données personnelles des citoyens de plus de 25 ans soit décidée sans évaluation préalable.

Avant d’élargir un tel dispositif, il faut en mesurer concrètement la faisabilité, les moyens nécessaires et les effets réels, notamment à la lumière des premières mises en œuvre pour les plus jeunes.

C’est pourquoi nous proposons qu’une étude préalable soit conduite avant toute généralisation. Mieux préparer la décision publique plutôt que créer une obligation supplémentaire sans garantie sur sa soutenabilité ou sur son efficacité : tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’assouplir l’obligation d’actualiser chaque année les données de recensement, prévue à l’alinéa 30 du rapport annexé, une mesure ajoutée par la commission. Ainsi, l’extension de cette obligation deviendrait « éventuelle » et ferait « l’objet d’une étude, tenant compte des enseignements de la mise en œuvre des dispositions » nouvelles prévues à l’article 23.

Or chacun comprend que, pour être efficace et juste, le dispositif de recensement devra concerner la frange la plus large possible de la population. Par ailleurs, cette extension dépendra des moyens alloués à l’administration du service national pour la gestion des dossiers.

L’extension de l’obligation déclarative ne peut donc se faire que progressivement. La rédaction retenue par la commission ne le conteste pas, mais reste plus ferme dans sa formulation.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont la formulation est moins-disante.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, qui met en évidence la contradiction qui existe dans la rédaction actuelle du projet de loi.

En effet, l’alinéa 43 de l’article 23 soumet à l’obligation d’actualisation des données les seuls Français de moins de 25 ans à la date d’entrée en vigueur de la loi, alors que l’alinéa 30 du rapport annexé prévoit que « cette obligation devra être progressivement étendue aux cohortes de Français âgés de plus de 25 ans ». Une harmonisation s’impose.

Comme vous, je pense qu’il est nécessaire de rétablir la cohérence globale du projet de loi sur ce point et je vous confirme que le Gouvernement a bien l’intention de réserver cette obligation d’actualisation aux jeunes Français de moins de 25 ans à la date d’entrée en vigueur de la loi.

C’est pourquoi le Gouvernement, qui vous sait gré de votre vigilance, émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 185.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 205, présenté par M. Temal, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure, Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La montée en puissance de la réserve opérationnelle suppose également de renforcer la disponibilité des réservistes salariés, en particulier au sein des très petites, petites et moyennes entreprises, pour lesquelles leurs absences peuvent constituer une contrainte organisationnelle et économique significative. Le Gouvernement étudie la mise en place d’un mécanisme de mutualisation destiné à compenser, au moins partiellement, les charges supportées par les employeurs du fait de ces périodes d’absence, notamment les coûts de remplacement et de réorganisation interne. Il étudie également les modalités d’une mobilisation des opérateurs de compétences (OPCO), afin de renforcer l’accompagnement des employeurs, notamment par le financement de solutions de remplacement, le soutien à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et l’appui à l’adaptation des compétences liées à l’engagement en réserve.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Nous sommes tous favorables ici à la montée en puissance de la réserve opérationnelle, parce qu’elle correspond à l’armée nouvelle que nous voulons construire et qu’elle constitue un pilier essentiel de la résilience des forces armées et de l’ancrage de la défense dans la nation.

Cet amendement vise à renforcer la disponibilité des réservistes salariés, en particulier dans les petites, voire les très petites entreprises, pour lesquelles une telle absence peut peser extrêmement lourd et avoir des conséquences tant sur leur organisation que sur leur situation économique.

C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement d’étudier la mise en place d’un mécanisme de mutualisation destiné à compenser, au moins partiellement, l’impact des charges qui sont supportées – je pense au remplacement des salariés ou aux réorganisations nécessitées par ces absences.

Il s’agit de mettre à l’étude un mécanisme de mutualisation qui accompagnerait les employeurs afin de leur permettre de mieux gérer, voire de mieux anticiper les absences de leurs salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Il est proposé que le Gouvernement étudie la mise en place d’un mécanisme de mutualisation destiné à compenser les charges supportées par les petites entreprises du fait des périodes d’absence de leurs salariés réservistes.

La démarche s’apparente à une demande de rapport… Surtout, on voit mal les contours que pourrait prendre une telle mutualisation, s’agissant d’employeurs de petite taille aux activités très différentes.

Le sujet est trop important pour être traité dans le cadre du rapport annexé, qui n’a pas de valeur normative. Peut-être le Parlement serait-il plus à même de se charger lui-même d’un travail de contrôle de la gestion des réserves et des obstacles qui pourraient s’opposer à son développement.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’engagement d’un réserviste employé dans une entreprise, quelle que soit sa taille, peut faire l’objet, dès lors qu’il est connu, d’exonération fiscale par le biais du mécénat. En outre, les activités de réserve sont reconnues comme permettant d’acquérir des droits comptabilisés en euros sur le compte personnel de formation.

Par ailleurs, lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence ou pour une formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je remercie évidemment tous ceux qui se sont investis sur ce texte important, quelle que soit la commission à laquelle ils appartiennent.

Certes, cet amendement est intéressant, mais il me semble que la question de la réserve opérationnelle est aussi abordée à l’article 25. Nous aurons donc l’occasion d’aborder de nouveau ce sujet lors de l’examen de cet article.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 205.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 187, présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

En outre, afin de garantir la montée en puissance de la résilience nationale, cet effort budgétaire confirme la volonté de sanctuariser un montant minimum de 550 millions d’euros sur la durée de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense au profit de l’équipement et de l’activité des appelés du service national et des réservistes.

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Cet amendement poursuit un objectif simple : renforcer le lien armée-nation.

Aujourd’hui, l’enveloppe de 550 millions d’euros est orientée vers la réserve militaire. Nous proposons qu’elle puisse également bénéficier aux appelés du service national pour financer leur activité et leur équipement.

L’enjeu est de ne pas cloisonner les formes d’engagement, mais, au contraire, de soutenir, dans une logique d’ensemble, tous ceux qui concourent à la résilience nationale. En élargissant cette enveloppe, nous donnons davantage de cohérence et d’ambition à notre effort collectif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 32 du rapport annexé relatif à l’enveloppe minimale de 550 millions d’euros consacrée à la modernisation de la réserve opérationnelle pour inclure aussi le financement de l’équipement et des activités des appelées du service national.

La rédaction initiale, proposée par le député Gassilloud, avait reçu un avis de sagesse de la ministre à l’Assemblée nationale, mais il semblerait qu’il y ait eu un malentendu sur le chiffrage de l’amendement, établi à la suite des propos du chef d’état-major des armées (Cema) qui ont conduit à distinguer à tort les besoins financiers des réservistes et ceux des appelés du service national.

Je précise toutefois que tous, réservistes comme appelés, servent la même finalité d’hybridation de notre modèle d’armée. Si la ministre nous confirme que l’enveloppe de 550 millions d’euros évoquée par le Cema devait bien couvrir les besoins financiers des réservistes et des appelés, la commission émettrait un avis favorable sur cet amendement.

Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 187.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 138, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les tensions observées sur les stocks de munitions démontrent la nécessité de sortir des logiques de rentabilité privée dans le secteur de l’armement. Ces efforts comprennent la création d’un pôle public d’industrie de défense, des munitions de petit calibre aux équipements les plus complexes, afin de garantir la maîtrise publique des capacités de production, la souveraineté industrielle et la planification des commandes nécessaires à la fabrication et au renouvellement des stocks stratégiques.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Nous souhaitons tirer les conséquences des tensions croissantes sur les stocks de munitions et des difficultés d’approvisionnement observées dans l’ensemble des pays européens.

La dépendance aux logiques de rentabilité privée et aux chaînes de production mondialisées fragilise directement notre souveraineté industrielle et militaire. La constitution de stocks stratégiques ne peut dépendre des intérêts des industriels de l’armement ou des impératifs de rentabilité financière.

La création d’un pôle public de défense permettrait de garantir la maîtrise publique des capacités de production, la pérennité des savoir-faire industriels et la planification des besoins stratégiques de la nation.

M. le président. L’amendement n° 170 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de renforcer la maîtrise publique sur les capacités industrielles stratégiques de défense et de mettre fin à la logique de rente privée sur commande publique, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions et les modalités de création d’un pôle public d’industrie et de défense. Ce rapport examine notamment les conditions dans lesquelles l’État pourrait nationaliser ou porter à la hausse ses participations dans les grandes entreprises de la base industrielle et technologique de défense, les économies annuelles susceptibles d’en résulter par réduction des marges privées sur marchés publics, et les modalités d’une gouvernance d’un pôle public associant les salariés et le Parlement.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conditions de création d’un pôle public d’industrie de défense. Ce rapport examinerait notamment les modalités d’une nationalisation ou d’une montée de l’État au capital des grandes entreprises de la BITD.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. L’amendement n° 138 vise à constituer un pôle public d’industrie de défense.

La logique qui préside à notre BITD n’est pas celle d’un pôle exclusivement public, dont il n’est au demeurant pas certain qu’il obtiendrait de meilleurs résultats que le secteur privé. La France dispose d’industries de défense très performantes, qui obtiennent de remarquables succès à l’international.

Je pense donc inutile, voire dangereux, de vouloir modifier en totalité notre architecture de défense, alors qu’un conflit est possible à brève échéance, et ce pour un résultat incertain.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 170 rectifié a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur ce thème.

Par principe, nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapport. Par ailleurs, comme je viens de l’indiquer à propos de l’amendement n° 138, je ne crois pas que la solution se trouve dans une structure publique de ce type, alors même que nous disposons d’une très belle industrie de défense.

Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

On ne comprend pas très bien le sens de l’amendement n° 138, qui vise en quelque sorte à construire une deuxième direction générale de l’armement (DGA).

L’Agence des participations de l’État, dont le rôle est de gérer les participations de l’État dans ces entreprises, travaille avec mes services pour garantir l’influence de l’État dans les groupes dont il est actionnaire. Le suivi existe donc bel et bien.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 138.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 170 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’État prend en charge intégralement, sans possibilité de report sur les collectivités territoriales ou les acteurs locaux, la prévention, la caractérisation et la réparation des pollutions structurelles issues des activités de défense, y compris lorsqu’elles résultent de pollutions historiques. Cette obligation incombe à l’État en sa qualité de responsable des activités ayant généré ces pollutions. Les collectivités territoriales et les acteurs locaux sont associés, en tant que parties prenantes, au suivi et à l’évaluation des opérations de dépollution, sans que cette association puisse entraîner un transfert, même partiel, de la charge financière afférente.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Le ministère des armées et des anciens combattants reconnaît gérer un nombre considérable de sites et sols pollués hérités de ses activités, sans que leur inventaire soit aujourd’hui complet.

Les exemples sont nombreux : présence de perchlorate dans les nappes phréatiques du Pas-de-Calais et de Champagne-Ardenne, munitions non explosées héritées des deux guerres mondiales sur des centaines de milliers d’hectares dans l’arc nord-est, amiante dans des bâtiments de l’ancienne direction des constructions navales.

Si ces pollutions sont connues des services de l’État, ce n’est souvent pas le cas de leur coût réel. Lors de la rétrocession de terrains militaires, une question demeure : qui paiera la facture de la dépollution ? Nous sommes face à ce qui constitue en pratique une dette environnementale et financière de l’État envers les territoires.

Sur ce sujet, la rédaction actuelle du rapport annexé demeure ambiguë. Elle prévoit que « l’État contribue, en lien étroit avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux, à la prévention, à la caractérisation et à la réparation des pollutions structurelles issues des activités de défense, y compris lorsqu’elles résultent de pollutions historiques ».

« Contribuer » n’est pas prendre en charge. Une telle formulation laisse ouverte la possibilité d’un transfert, même partiel, de la charge financière vers des collectivités qui ne sont ni responsables de ces pollutions ni dotées des moyens nécessaires pour les traiter.

Il s’agit donc d’affirmer clairement que l’État assume intégralement la prévention, la caractérisation et la réparation des pollutions résultant des activités de défense, sans possibilité de report sur les collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Il est assez paradoxal de vouloir faire supporter à l’État la charge de la dépollution des sols pour des activités liées à la défense !

En effet, la dépollution des sols relève, en application de l’article L. 556-3 du code de l’environnement, à l’industriel responsable. Il serait curieux de rejeter cette responsabilité sur l’État pour des activités dont il ne serait pas responsable, dans le seul secteur de la défense. Ce serait au passage un très beau cadeau à l’industrie de la défense…

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le principe pollueur-payeur, qui a une valeur constitutionnelle, s’applique par définition à tous, à l’État comme aux autres.

M. Cédric Perrin, rapporteur. Exactement !

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le ministère des armées prend déjà en charge des pollutions que ses activités auraient pu entraîner en dépit des mesures de prévention qu’il met rigoureusement en place.

Par conséquent, si le site pollué fait l’objet d’une cession à une collectivité, la convention de cession prévoit la prise en charge de cette pollution dans le prix de vente.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 168 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, Darnaud, Perrin et Cigolotti, Mmes Lavarde, Belrhiti, Patru, Di Folco et Chain-Larché, MM. Sautarel et Hugonet, Mme V. Boyer, MM. Bazin et de Nicolaÿ, Mme Pluchet, MM. Meignen et H. Leroy, Mme Bellurot, M. Sido, Mme Nédélec, MM. Naturel et Genet, Mmes Gosselin, Berthet, Carrère-Gée, Dumont, M. Mercier et Gruny, M. Burgoa, Mme Deseyne, MM. Lefèvre et Saury, Mme Lopez, M. Reynaud, Mme Imbert, M. Mouiller, Mme Aeschlimann, M. Paccaud, Mmes Eustache-Brinio, Puissat, Ventalon, Muller-Bronn et Dumas, MM. Le Gleut et Fargeot, Mmes Primas et Jacquemet, M. Menonville, Mmes Saint-Pé, de La Provôté, Demas, Billon et Herzog et MM. Duffourg, Haye et Belin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En raison du contexte stratégique et de la nécessité pour le ministère des armées de disposer d’une visibilité sur les crédits annuels effectivement disponibles, la mission « Défense » ne se voit pas appliquer la mise en réserve de crédits mentionnée au 4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Madame la ministre, en rédigeant cet amendement, je me suis dit qu’il allait vous plaire, mais que vous seriez dans une situation délicate, car il vous faudrait expliquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement s’y oppose. (Mme la ministre sourit.)

Lors de l’examen de l’amendement n° 11, vous nous avez donné une définition de l’économie de guerre. Je me suis alors dit que vous alliez émettre un avis favorable sur mon amendement, qui s’inscrit pleinement dans la logique que vous avez développée : l’économie doit s’adapter et il faut gérer différemment.

Quel est donc l’objet de l’amendement n° 3 rectifié ter ? Il s’agit de prévoir que les crédits de la mission « Défense » soient gérés différemment et ne fassent plus l’objet d’une mise en réserve de précaution.

Voilà qui tombe bien, car vous avez évoqué une surmarge de 3,5 milliards d’euros dans le budget 2026. Pourtant, selon mes calculs, le total des gels et surgels opérés par Bercy atteint 2,24 milliards d’euros.

Il serait tout de même bon, avant d’envisager d’augmenter les crédits de la mission « Défense » – peu importe le montant de cette hausse : 34 milliards ou 50 milliards d’euros –, de respecter le vote du Parlement, en faisant en sorte que les crédits qu’il a votés soient véritablement mis à la disposition du ministère des armées. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cette question est l’Arlésienne de la commission, si je puis dire ! (Sourires.)

Cet amendement va de pair avec l’amendement n° 1 rectifié ter relatif à la mise en réserve des crédits, qui sera examiné à l’article 2.

Il paraît très opportun de dispenser le ministère des armées des mesures de gel – elles ont représenté près de 3,2 milliards d’euros en 2025 !

Par coordination, la commission émet un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, vous connaissez trop la technique budgétaire pour ne pas savoir que crédit gelé n’est pas crédit annulé.

M. Rachid Temal. Ah…

Mme Catherine Vautrin, ministre. Ainsi, tous les ans – vous le savez fort bien, puisque vous y assistez chaque année –, le ministère des armées se bat pour obtenir des dégels et, tous les ans, nous réussissons à financer ainsi certaines opérations, dont de gros objets.

Qu’il faille ensuite des réflexions de fond sur le capacitaire et sur les moyens de financement de la défense, oui. D’ailleurs, cela peut faire partie des éléments de la discussion du livre blanc que chacun appelle de ses vœux. Prenons un exemple concret : doit-on être encore propriétaire de l’ensemble de nos matériels ou faut-il louer ? Je n’en sais rien, mais, si l’on veut gérer différemment, il faut examiner toutes les possibilités qui s’offrent à nous.

J’en viens à la visibilité concernant la disponibilité des crédits, tant pour les responsables de programmes au sein du ministère des armées que pour les entreprises de la BITD. Oui, c’est important.

À ce stade, et sauf contre-ordre, le Gouvernement estime que la logique de principe organique de la réserve de précaution reste indispensable pour préserver la trajectoire financière qui s’impose à tous. Cette mesure permet de faire face à des aléas budgétaires et opérationnels, y compris au sein de la mission « Défense ».

J’ajoute que la décision du Conseil constitutionnel du 7 juillet 2005 précise que les dispositions prévues par la Lolf (loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances) « ne sauraient être entendues comme imposant au Gouvernement de mettre des crédits en réserve ».

Nous disposons donc encore de marges de manœuvre utiles le cas échéant. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 18, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de diversifier les leviers de financement concourant à l’effort de défense et d’accompagner cette trajectoire dans la durée, le Gouvernement s’engage à inscrire à l’ordre du jour des travaux du Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances pour 2027, l’examen de la proposition de loi n° 353 (2023-2024) visant à créer un livret d’épargne défense souveraineté, déposée au Sénat le 20 février 2024. Ce dispositif aurait vocation à orienter une partie de l’épargne nationale vers le financement d’activités contribuant à la souveraineté et à l’autonomie stratégique du pays, en complément de l’effort budgétaire de l’État.

II. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

Afin d’assurer la soutenabilité de la programmation, le ministère s’engage de façon volontariste

par les mots :

Par ailleurs, le ministère s’engage de façon volontariste, dans une logique de soutenabilité de la programmation

La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Cet amendement trouve son origine dans l’esprit de cohérence et de responsabilité du groupe SER, qui se soucie de trouver de nouvelles ressources pour financer le nécessaire effort en direction de notre défense. Il reprend une proposition ancienne et régulièrement évoquée, celle de mobiliser une partie de l’épargne des ménages pour contribuer au financement de cet effort.

Ce faisant, nous souhaitons souligner la nécessité de diversifier les sources de financement au-delà du seul budget de l’État, dans un contexte de montée en puissance des besoins capacitaires. Cette démarche s’inspire également des mécanismes en vigueur dans d’autres secteurs, comme les livrets d’épargne fléchés vers des objectifs d’intérêt général, qui permettent d’orienter l’épargne vers des priorités stratégiques de long terme.

La création d’un livret d’épargne défense souveraineté en tant qu’outil d’épargne souveraine permettrait de renforcer le lien entre les citoyens, l’économie nationale et les enjeux de souveraineté, tout en apportant des financements stables aux entreprises du secteur.

L’intérêt est double. Il permet, d’une part, de soutenir la capacité d’investissement de la BITD, notamment les PME et ETI, qui ont besoin de visibilité pour monter en cadence, d’autre part, de renforcer le lien entre la nation et sa défense, en donnant une traduction concrète à l’idée d’un effort partagé.

C’est dans cette logique que le groupe socialiste a déposé, le 20 février 2024, une proposition de loi visant à créer un livret d’épargne défense souveraineté au Sénat et c’est avec la même conviction qu’il demande au Gouvernement de s’en saisir, car il s’agit d’un dispositif à la fois financier et politique répondant à un besoin identifié de long terme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’enjoindre le Gouvernement d’inscrire à l’ordre du jour des travaux du Parlement la proposition de loi visant à créer un livret d’épargne défense souveraineté. La commission débat régulièrement de ce sujet depuis plusieurs années.

Je rappelle qu’il s’agit d’une initiative lancée par Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard, examinée lors de l’examen de ce qui allait devenir la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, puis reprise sous la forme d’une proposition de loi déposée par le groupe SER.

Sur le fond, je suis plutôt d’accord avec l’objet de cet amendement, même s’il me semble que le Gouvernement devrait, dans un premier temps, inscrire à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale la proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française de Pascal Allizard, qui a été adoptée par le Sénat le 5 mars 2024 à une très forte majorité.

Sur la forme, il ne me semble pas opportun de faire figurer une telle injonction adressée au Gouvernement dans un texte législatif.

En la matière, les efforts sont manifestes. À cet égard, je remercie Éric Lombard d’avoir, alors qu’il était ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, explicitement affirmé à l’occasion d’une grande réunion à Bercy sur le financement de la défense – c’était le 20 mars 2025, je crois – qu’il n’y avait pas d’armes controversées, mais qu’il y avait des armes interdites ou autorisées. Je crois que c’était un point important.

Nous sommes soumis à la conformité bancaire, ou compliance, et à une taxonomie verte européenne, qui nous pose des difficultés. Pascal Allizard suit cela de très près. Il vient d’ailleurs de déposer une proposition de résolution européenne sur ce sujet.

Reste que la commission demande le retrait de cet amendement que je considère comme un amendement d’appel ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je rappelle que ni le rapport annexé ni aucune disposition législative ne pourrait contraindre le Gouvernement à inscrire un texte à l’ordre du jour des travaux du Parlement. Voilà pour la forme. J’en viens au fond.

Évidemment, je vois bien l’appel lancé au Gouvernement, mais il faut savoir que les entreprises n’ont pas besoin que soit mise en place une nouvelle voie pour emprunter. En effet, la plupart d’entre elles ont maintenant accès au financement.

Sébastien Lecornu a organisé l’année dernière avec Éric Lombard un dialogue de place. Le 9 avril dernier, j’ai organisé une réunion pour en dresser un premier bilan. Le financement des entreprises de la défense par les six principaux groupes bancaires français a atteint 46,6 milliards d’euros, en intégrant le hors bilan, soit une hausse de 26 % par rapport à 2024. Trente véhicules d’investissement dédiés à la souveraineté et à la défense sont opérationnels ou en cours de levée, pour un montant cible supérieur à 7 milliards d’euros totalement consacrés à la défense.

Sur la place de Paris, plusieurs initiatives – fonds Bpifrance, fonds Carac-Tikehau, le fonds de Sienna IM, Wynn Capital, le fonds professionnel de capital-investissement (FPCI) Elevation Patria – ont été prises. Ce constat ainsi que l’attractivité du fonds Bpifrance attestent qu’il n’est pas pertinent de créer aujourd’hui un livret d’épargne spécifique au financement de la BITD pour combler une faille de marché ou permettre à nos concitoyens qui le désirent d’investir.

Il faut plutôt que la DGA et la direction générale du Trésor (DGT) suivent attentivement le niveau de financement de la BITD par les acteurs de l’écosystème.

C’est la raison pour laquelle, à ce stade, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.

M. Pascal Allizard. Il s’agit là d’un sujet sur lequel je travaille beaucoup depuis cinq ans avec mes corapporteurs socialistes de la commission des affaires étrangères : tout se passe donc de façon extrêmement transparente.

Dans le cadre des travaux préparatoires à cette actualisation de la LPM, nous avons auditionné les acteurs du secteur et je confirme les propos de Mme la ministre : oui, la situation s’est significativement améliorée.

Néanmoins, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur deux points.

D’une part se pose la problématique des stocks. Je suis favorable au principe des stocks, ce n’est donc pas le propos. Reste que les exigences à ce sujet vont entraîner des besoins supplémentaires en fonds de roulement, notamment dans les petites et moyennes entreprises du secteur. Il faut que les acteurs bancaires y soient vigilants.

D’autre part, on entend toujours en bruit de fonds des questions d’assurance.

En tout cas, sur cet amendement, je suivrai la recommandation du rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Il s’agit bien d’un travail transpartisan.

Le projet de livret d’épargne défense souveraineté ne concernerait pas seulement la BITD. Comme son intitulé l’illustre – défense souveraineté –, son objet est plus large.

Par ailleurs, sa création est aussi un moyen de sensibiliser les citoyens aux questions de défense et de raviver le lien armée-nation. Aujourd’hui, dès que l’on a trois francs six sous, on peut placer cette somme sur un livret – livret A, LDDS (livret de développement durable et solidaire), etc.

L’amendement n° 18 est évidemment un amendement d’appel. Je le retire.

Même si la situation s’améliore, un livret permettrait non seulement de participer au financement des petites entreprises, mais aussi d’intéresser les Français aux questions de souveraineté et de défense, en les faisant contribuer par leurs économies. C’est donc un système vertueux.

M. le président. L’amendement n° 18 est retiré.

L’amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin d’augmenter ou de préserver le niveau des dépenses consacrées aux services publics, la soutenabilité de cet effort supplémentaire repose sur l’identification de recettes nouvelles, pouvant notamment passer par la mise à contribution des entreprises bénéficiaires des commandes publiques de défense dont les résultats progressent directement du fait de la présente programmation.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Qui va payer ?

Qui va payer les dizaines de milliards d’euros supplémentaires inscrits dans ce projet de loi, alors qu’aucune recette nouvelle n’est prévue ? Faudra-t-il accroître la dette, faire des coupes budgétaires ?

C’est déjà ce qui se passe ! Pendant que les crédits militaires progressent, les ministères civils subissent des gels et des surgels, ainsi que des annulations de crédits – 6 milliards d’euros !

Le Gouvernement nous parle d’effet d’entraînement, de retombées industrielles, de croissance induite. Nous connaissons cet argument : il a servi à justifier la précédente LPM. Trois ans plus tard, les comptes publics sont dégradés et les inégalités ont crû ; pourtant, on nous tient le même discours.

Les économistes sont clairs : le multiplicateur budgétaire de la dépense militaire est structurellement inférieur à celui de l’investissement public civil – l’éducation, la santé, la transition écologique… – et une part croissante des équipements repose sur des chaînes d’approvisionnement internationales, dont les retombées nationales sont au mieux incertaines. C’est donc non par la croissance que se financera ce réarmement, mais par le sacrifice des autres politiques publiques ou l’endettement, les deux se conjuguant souvent.

C’est pourquoi nous proposons un principe de responsabilité : toute augmentation des dépenses de défense doit être adossée à des recettes nouvelles d’un niveau équivalent. Ces recettes existent : les profits des grands groupes ont atteint des niveaux historiques, les dividendes versés aux actionnaires, notamment du CAC 40, n’ont jamais été aussi élevés – 100 milliards d’euros en 2025.

Ce sont là des gisements considérables que nous refusons de laisser inexploités pendant qu’on ampute les services publics.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. La création de nouvelles taxes pour les acteurs de la BITD aurait essentiellement pour effet d’affaiblir les entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes étrangères.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je rappelle que l’État est actionnaire d’un certain nombre d’entreprises de la défense. C’est un élément non négligeable, y compris en termes de recettes pour l’État.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 169 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de faciliter leur accès aux marchés innovants et de mieux adapter les contrats à leur capacité de montée en charge industrielle, le seuil relatif aux marchés de défense ou de sécurité portant sur des fournitures, services ou travaux innovants pourra être ajusté. Cette évolution devra permettre de favoriser l’intégration durable des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans la base industrielle et technologique de défense, tout en renforçant leur capacité à contribuer à l’effort de réarmement.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Les conflits récents nous enseignent une leçon essentielle : dans un environnement où les technologies évoluent à un rythme inédit, la supériorité opérationnelle repose aussi sur notre capacité à identifier, intégrer et produire rapidement les innovations les plus pertinentes.

Nous pouvons nous féliciter du dynamisme de notre écosystème de défense. De nombreuses innovations décisives émergent désormais des TPE, PME et start-up, particulièrement agiles et capables de développer rapidement de nouvelles solutions.

Il est essentiel d’aider ces entreprises à franchir l’étape décisive entre le prototype et la production industrielle, autrement dit à accéder aux contrats structurants. Or le plafond actuel applicable aux marchés innovants en matière de défense en procédure simplifiée reste trop bas pour accompagner ce changement d’échelle.

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement d’ajuster ce seuil afin de faciliter l’accès des TPE, PME et ETI innovantes aux marchés de défense, de consolider leur développement et d’accélérer l’intégration de leurs solutions au profit de nos armées.

Je vous invite à voter cet amendement, car chaque innovation qui ne parvient pas à être industrialisée, faute de débouchés, représente une capacité perdue pour nos forces. À l’inverse, chaque entreprise française qui franchit le cap de la production renforce directement notre autonomie stratégique et notre souveraineté technologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Il me semble effectivement nécessaire de prévoir la possibilité d’adapter ce seuil, dont le niveau, bien qu’il ait été rehaussé en 2024, reste bas.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement ajustera par décret le seuil prévu à l’article R. 2322-16 du code de la commande publique pour les marchés de défense ou de sécurité innovants, afin de permettre d’intégrer durablement les PME et les ETI.

Cette mention dans le rapport annexé n’est pas nécessaire : ce seuil étant de nature réglementaire, il peut par nature être modifié par l’exécutif.

Cela étant dit, je précise que la France dispose d’une certaine latitude pour définir les seuils de publicité et de mise en concurrence en matière de commande publique, dans la limite des seuils européens de procédure formalisée. Les seuils relatifs aux marchés de défense ou de sécurité s’élèvent à 432 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures et de services et à 5 404 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux.

Le Gouvernement a mobilisé les marges de manœuvre existantes, puisqu’un décret a porté le seuil applicable aux marchés de défense et de sécurité de 100 000 euros à 300 000 euros.

Votre amendement reste cependant d’actualité, madame la sénatrice, car la Commission européenne a proposé de relever ces seuils à 900 000 euros pour les marchés de fournitures et de services et à 7 millions d’euros pour les marchés de travaux.

C’est pourquoi nous émettons un avis favorable sur votre amendement. Le Gouvernement pourra, une fois que le droit européen aura été modifié, ajuster de nouveau ces seuils et ainsi mieux mobiliser les PME et les ETI. Je tenais à évoquer le sujet en détail et à expliquer le pourquoi du comment.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Enfin, la France réaffirme que toute exportation d’armements est soumise au respect scrupuleux de la Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires et des engagements internationaux de la France en matière de droit international humanitaire. En conséquence, aucune autorisation d’exportation de matériel de guerre ou de composants ne peut être accordée au bénéfice d’un État à l’encontre duquel la Cour internationale de Justice a rendu une ordonnance en indication de mesures provisoires pour violations graves du droit international humanitaire dans les cinq ans précédant la demande.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Lorsque la Cour internationale de justice (CIJ) rend une ordonnance pour violation grave du droit international humanitaire, aucune autorisation d’exportation d’armement vers l’État concerné ne devrait être accordée. Il devrait en être de même pour tout financement de l’armement de défense de cet État par la France, y compris via des entreprises d’armement, surtout si l’État français est lui-même actionnaire de ces entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement vise à soumettre toute exportation à la jurisprudence de la Cour internationale de justice.

Je rappelle que la position commune du Conseil de l’Union européenne du 8 décembre 2008 définit les règles communes régissant le contrôle de l’exportation des technologies et des équipements militaires et qu’elle fonde les autorisations d’exportation d’armements délivrées par le Gouvernement français sur les traités, conventions et instruments internationaux auxquels la France est partie, notamment le traité sur le commerce des armes, ainsi que sur les embargos décidés par l’Union européenne et l’ONU sur les armes.

Parmi les critères inscrits dans cette position commune, on peut notamment citer le respect des engagements internationaux et des droits de l’homme, ainsi que la préservation de la paix et de la stabilité régionale.

En revanche, la décision de délivrance ou de refus d’une licence d’exportation est prise par le Premier ministre, après avis de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Cette décision doit rester une décision souveraine du gouvernement français dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 181 rectifié, présenté par M. Guiol, Mme Jouve, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’effort de réarmement de la France s’inscrit dans le soutien durable apporté à l’Ukraine face à l’agression menée par la Fédération de Russie. Ce soutien, conduit dans un cadre national, européen et allié, participe directement à la sécurité du continent européen. Il impose de tirer pleinement les enseignements militaires du conflit, notamment en matière de munitions, de drones, de défense surface-air, de guerre électronique, de renseignement, de logistique, de protection des infrastructures critiques et de capacité industrielle à soutenir un effort prolongé. La France veillera à ce que l’aide militaire apportée à l’Ukraine s’accompagne du recomplètement des stocks cédés, de la préservation du niveau de préparation opérationnelle de ses forces et du renforcement de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne.

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Le soutien à l’Ukraine ne relève pas seulement de la solidarité avec un peuple agressé. Il participe directement à la sécurité du continent européen et à la défense de l’ordre international que la Russie cherche à renverser par la force.

Le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 doit tirer pleinement les enseignements de ce conflit. Cette loi doit permettre à la France de continuer de soutenir l’Ukraine, tout en garantissant le recomplètement des stocks cédés, la préservation de la préparation opérationnelle de ses forces et la montée en puissance de sa base industrielle et technologique de défense.

Soutenir l’Ukraine et renforcer nos propres armées ne sont pas deux objectifs concurrents. Ils relèvent d’une même exigence stratégique : empêcher la victoire de l’agresseur russe, consolider la sécurité européenne et préparer la France aux formes de conflictualité que la guerre en Ukraine a rendu impossible à ignorer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. On parle moins de la guerre en Ukraine depuis que le conflit au Moyen-Orient a débuté. Il est pourtant essentiel de continuer de soutenir l’Ukraine et de rappeler que les matériels cédés devront être remplacés.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé le soutien de la France à l’Ukraine face à l’agression russe.

Nous ne parlons pas moins de l’Ukraine en France depuis le début de la guerre au Moyen-Orient. Nous restons extrêmement mobilisés et nous recevons régulièrement les Ukrainiens. Des travaux sont actuellement menés, notamment au titre de la Coalition des volontaires, ils mobilisent nos armées de façon importante.

Ce projet de loi actualisant la programmation militaire a pour objectif d’accélérer le réarmement de notre pays face à la dégradation brutale de l’environnement sécuritaire mondial. Notre soutien à l’Ukraine est constant face à l’agression russe.

Inscrire l’objectif d’apporter notre soutien à l’Ukraine dans le rapport annexé peut toutefois être source de confusion pour la nation, au moment où elle consent un effort important au profit de nos forces armées pour la défense de notre pays.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 181 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 184 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 186 est présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 50, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 184.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement est extrêmement simple : il vise à supprimer la mention des besoins en armes et munitions de la gendarmerie nationale dans le rapport annexé au projet de loi.

Je pense que l’ensemble des membres de la commission de la défense et des forces armées, à défaut de l’ensemble des sénateurs, pourront entendre que le budget de la gendarmerie relève aujourd’hui du champ de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) de 2023.

Il n’y a pas lieu de créer une charge supplémentaire pour la défense, alors que la gendarmerie n’entre pas dans son périmètre budgétaire.

Je demande donc la suppression de cette mention.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 186.

Mme Nicole Duranton. Comme l’a rappelé Mme la ministre, cet amendement vise à clarifier le périmètre du projet de loi actualisant la programmation militaire.

Il s’agit non pas de contester les besoins de la gendarmerie nationale, mais de rappeler une règle simple : si les gendarmes ont un statut militaire, leur budget relève du ministère de l’intérieur et non de celui des armées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Je m’attarderai quelque peu sur cet amendement, car il porte sur la question essentielle de l’implication de la gendarmerie nationale dans la défense opérationnelle du territoire national.

L’alinéa 50 du rapport annexé a été inséré par l’Assemblée nationale via un amendement de Mme Valérie Bazin-Malgras et de plusieurs de ses collègues.

La première phrase de cet alinéa indique que, dans « le cadre de la rénovation de la défense opérationnelle du territoire […], il convient de veiller à la pleine intégration de la gendarmerie nationale […] dans les dispositifs de réponse aux crises majeures ».

La seconde phrase souligne, dans ce cadre, le nécessaire renouvellement des armes individuelles de la gendarmerie et le besoin de « densification des stocks de munitions de petit calibre ».

Les amendements identiques que nous examinons maintenant visent à supprimer cette seconde phrase, au motif que la trajectoire budgétaire de la gendarmerie relève non de la LPM, mais des lois d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.

Dans le dispositif actuel, la gendarmerie mène déjà de nombreuses missions de manière conjointe avec les armées en matière de sécurité du territoire. Ainsi, en Guyane, un état-major intégré a été constitué dans le cadre de la mission Harpie. En matière de lutte anti-drone et de sécurisation des points sensibles, elle est appelée à se rapprocher encore davantage des armées sur un plan opérationnel.

En outre, la gendarmerie peut être projetée aux côtés de nos armées dans de nombreuses missions hors de nos frontières.

Enfin, dans le cadre des mesures non permanentes de la défense opérationnelle du territoire (DOT) – en clair, en cas de crise majeure –, les missions de la gendarmerie nationale se feraient sous commandement du chef d’état-major des armées. Cela recouvrirait un large spectre d’actions, comme la recherche de commandos infiltrés ou la défense de points d’importance vitale.

Dans le cadre d’un conflit de haute intensité, la gendarmerie pourrait également être amenée à effectuer des opérations de combat sous commandement des armées.

Or les fortes contraintes budgétaires qui pèsent aujourd’hui sur la gendarmerie ne lui permettent pas de couvrir l’éventail toujours croissant de ses missions. Ses besoins en équipements légers et lourds sont criants. Pour ne prendre que deux exemples, la maintenance des Famas qui équipent nos gendarmes ne sera plus assurée l’année prochaine et le remplacement d’une partie de notre flotte d’hélicoptères est urgent.

La gendarmerie a besoin d’un financement spécifique pour remplir ses missions de défense opérationnelle du territoire, assurer le contrôle du territoire, appuyer nos forces armées et garantir l’interopérabilité des forces. Ces besoins sont estimés à plus de 850 millions d’euros sur trois ans. Je présenterai dans quelques instants un amendement visant à prévoir une partie de ces moyens.

Appliquer une logique de cloisonnement budgétaire à ces besoins, c’est méconnaître la nécessité de se préparer à une crise majeure, qui est la raison d’être du présent projet de loi. La gendarmerie ne devrait pas être victime de son double rattachement au ministère de l’intérieur et à celui des armées, lesquels se renvoient constamment la balle sous l’œil de Bercy.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Il est vrai qu’historiquement la gendarmerie, de par son statut militaire, est étroitement liée aux armées. Nous connaissons tous le rôle que jouent les gendarmes mobiles, qui interviennent par exemple en outre-mer, ou celui des gendarmes investis dans des opérations extérieures. Le double statut de la gendarmerie est donc une réalité.

Notre collègue Bruno Belin est rapporteur spécial de la mission « Sécurités », qui couvre la gendarmerie nationale et la police nationale. Force est de constater que les besoins sont criants.

Les enjeux financiers au cœur de ce projet de loi sont immenses, tant en termes de besoins humains que de moyens techniques ou militaires. Cependant, il est vrai que le volet relatif à la gendarmerie mérite aussi réellement d’être soutenu. Nous faisons donc face à un dilemme.

Je remercie d’ailleurs Mme la ministre pour la pédagogie dont elle fait preuve depuis le début de l’examen de ce texte, ses explications étant de qualité et son engagement réel.

Face à ce véritable dilemme, j’irai plutôt dans le sens du rapporteur.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous sommes nombreux à être ou à avoir été élus. Chacun connaît la place de la gendarmerie dans les territoires. Il ne s’agit pas aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, d’ouvrir un débat opposant ceux qui soutiendraient la gendarmerie à ceux qui ne voudraient pas l’aider.

Monsieur le rapporteur, permettez-moi de revenir sur l’exemple que vous avez cité. Ce sont les armées qui viennent en appui des forces de sécurité intérieure en outre-mer ou dans le cadre de l’opération Sentinelle, et non l’inverse !

Vous dites tous depuis le début de notre débat que les armées doivent être prêtes et équipées pour la guerre. Et là, vous m’expliquez qu’il faut aider la gendarmerie dans le cadre d’opérations de sécurité intérieure, alors que nous ne parlons pas des mêmes budgets, équipements ou missions.

Je comprends parfaitement le problème des gendarmes et de mon collègue Laurent Nunez, mais ce que vous nous proposez, c’est de prélever une partie des crédits de la mission « Défense », alors que vous les jugez vous-mêmes insuffisants, et de les octroyer à la gendarmerie.

Permettez-moi d’insister lourdement, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que vous proposez de faire porte un nom : c’est du « bourrage » budgétaire, une pratique que vous critiquez souvent par ailleurs. C’est de cela qu’il s’agit ! Vous demandez finalement au ministère des armées de financer des missions ou des équipements qui relèvent depuis 2009 du ministère de l’intérieur, alors que vous m’expliquez depuis le début de l’après-midi que les crédits de la défense sont insuffisants. J’attire votre attention sur ce point.

Mon amendement vise simplement à rappeler que le budget de la gendarmerie dépend du ministère de l’intérieur et qu’il incombe à ce dernier de le financer. Le ministère des armées ne peut pas financer les besoins de nos gendarmes, même s’il est important de les équiper. En disant cela, je ne critique évidemment en rien leur travail, de même que je ne manque pas de reconnaissance à leur égard.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. Comme nous avons modifié la trajectoire budgétaire – nous souhaitons évidemment que le Sénat nous suive sur ce sujet – et dégagé des crédits nouveaux, nous mettons en cohérence un certain nombre de choses.

Dans certaines circonstances, je l’ai dit, les gendarmes peuvent être amenés à intervenir sous le commandement du chef d’état-major des armées.

Nous travaillons actuellement sur un rapport relatif à la défense opérationnelle du territoire en cas d’engagement majeur et il nous semble important de prendre en considération les besoins de la gendarmerie.

En effet, nous sommes absolument persuadés que, si un conflit ou un choc majeur devait avoir lieu à l’Est d’ici trois à quatre ans, comme cela est annoncé au paragraphe 7 de la revue nationale stratégique, ce sont bien évidemment les gendarmes qui, face à une multitude de menaces, une guerre hybride ou des commandos éventuellement armés, devraient assurer la sécurité sur le territoire national.

Or on voit bien aujourd’hui – on ne me démentira pas après les événements survenus ce week-end à l’occasion de la finale de la Ligue des champions de football – que la gendarmerie n’est pas équipée comme elle devrait l’être. Les besoins en matériels sont criants.

Je peux comprendre que cela agace, que cela énerve, mais nous avons la conviction que la sécurité est le devoir premier de l’État, qu’il doit l’assurer en toutes circonstances et qu’il appartient au Parlement – cela peut ne pas plaire – de décider des moyens que nous donnons à nos gendarmes.

Nous ne pouvons pas nous plaindre en permanence que la situation est intenable, que nos militaires et nos gendarmes manquent de moyens, et ne pas les leur donner.

J’ai souvenir de la présentation en 2017 du rapport d’information de notre commission sur les drones dans les forces armées à la ministre des armées de l’époque, Mme Florence Parly. Alors que je lui remettais ce rapport, dans lequel figurent un certain nombre de recommandations, elle s’est tournée vers son conseiller pour lui demander de quelle manière on allait assurer la sécurité des jeux Olympiques – déjà ! – en termes de drones. Il lui a répondu : « Cela ne relève pas de nous, mais de la sécurité intérieure. » Quand on s’adressait à la sécurité intérieure, on nous disait : « Cela ne relève pas de nous, mais du ministère des armées. » Je ne veux plus de ce type de choses !

Telle est la raison – c’est, en toute honnêteté, la seule et unique raison – pour laquelle nous avons soutenu cette rédaction.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 184 et 186.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 219, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

De plus, un plan de renforcement des capacités de force armée de la gendarmerie nationale, doté d’un montant total de 300 millions d’euros, sera mis en œuvre à compter de l’exercice 2027 et sur une période de trois ans, et déployé selon trois axes : contrôle du territoire et protection des sites sensibles, appui aux forces armées sur le territoire national, fonctions transverses et interopérabilité.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur ce que je viens de dire, je me suis longuement exprimé. Je m’en tiendrai à l’objet du présent amendement.

On estime à 850 millions d’euros l’enveloppe nécessaire pour renforcer les capacités de force armée de la gendarmerie.

Nous proposons de prélever 300 millions d’euros sur trois ans sur les 14 milliards d’euros que nous prévoyons d’ajouter aux moyens de l’armée et de les affecter à la gendarmerie.

C’est là un minimum, qui témoigne de notre volonté de reconnaître la dimension militaire des missions et des opérations de la gendarmerie, appelée à monter en puissance dans le cadre du projet de loi actualisant la programmation militaire, compte tenu des risques que j’ai évoqués précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet. Je rappelle qu’en procédant ainsi, vous changez la nature de la mission « Défense », ce qui n’est pas rien. Vous mélangez la sécurité intérieure et la guerre.

Jusqu’à présent, les gendarmes n’ont jamais été chargés de la guerre. La dernière fois que l’on a fait appel à la défense opérationnelle du territoire, c’était pour un cas extrême : la guerre d’Algérie. Cela ne date pas d’hier ! Le rôle des gendarmes, comme d’ailleurs celui de la police, est de maintenir l’ordre.

Par ailleurs, cela m’intéresse de savoir où l’on prendra ces 300 millions d’euros, une somme non négligeable.

Permettez-moi de poser une fois encore la question que j’ai soulevée à plusieurs reprises : quels éléments sont pris en compte dans le calcul du pourcentage du PIB consacré à l’effort de défense ? En y incluant ces 300 millions d’euros destinés en fait à la gendarmerie – il s’agit donc de sécurité intérieure –, vous atteindrez beaucoup plus vite les 3,5 % du PIB consacrés au financement des besoins en matière de défense, l’objectif de l’Otan.

J’insiste de nouveau sur le fait que les crédits de la gendarmerie et ceux de la défense ne relèvent pas du même périmètre budgétaire.

S’il était adopté, votre amendement aurait pour effet de modifier le format actuel de la mission « Défense ». Par conséquent, j’y suis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 219.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 56, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Face à l’intensification des catastrophes naturelles liée au changement climatique, les armées constituent un acteur essentiel du continuum entre défense et sécurité civile. Il est impératif de renforcer le rôle des forces armées et leur coopération avec les services de sécurité civile pour intervenir rapidement et efficacement en cas de catastrophes naturelles de grande ampleur telles que les inondations, les feux de forêt, les séismes ou les événements climatiques extrêmes, pour contribuer aux opérations de secours, d’évacuation, de rétablissement des communications et de protection des populations.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à faire de l’armée un acteur essentiel du continuum défense-sécurité civile.

Toute notre réflexion sur la défense et l’armée est tournée vers la protection contre un ennemi extérieur. Or nous savons que l’intensification des catastrophes naturelles, en particulier celles qui sont dues au changement climatique, sont également des enjeux, notamment pour la protection des populations. Ces catastrophes sont à la fois de plus en plus fortes et de plus en plus régulières, qu’il s’agisse d’incendies, d’inondations ou d’éboulements.

Il est donc nécessaire de renforcer le rôle des forces armées en la matière et leur coopération avec les services de sécurité civile.

Il s’agit évidemment non pas de remplacer la sécurité civile par l’armée, mais de prévoir que cette dernière puisse venir en appui de la sécurité civile et lui apporter ses compétences en cas de catastrophe naturelle importante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé l’objectif de renforcer le rôle des forces armées en cas de catastrophe naturelle et leur coopération avec les services de sécurité civile. Les armées et la gendarmerie ont, dans ces situations d’urgence, des complémentarités évidentes.

Dans les outre-mer, où, d’une part, les risques naturels sont très élevés et, d’autre part, les moyens sont comptés, cet appui est essentiel à l’efficacité de la réaction de l’État ; les armées continueront de l’apporter. Elles sont ainsi intervenues de façon importante pour aider les habitants de Mayotte après le passage du cyclone Chido.

Les armées intervenant chaque fois que le besoin s’en fait sentir, cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 56.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 203, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Alinéa 51, deuxième phrase

Remplacer le mot :

européens

par le mot :

français

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 194.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 194, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 51, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Veuillez poursuivre, monsieur Hochart.

M. Joshua Hochart. L’amendement n° 203 vise à donner la priorité aux technologies françaises lors de l’acquisition de matériel ou de technologies de défense.

Le recours à des solutions nationales doit être privilégié dès lors qu’il permet de garantir la préservation des intérêts stratégiques de la France, notamment en matière de souveraineté, d’autonomie capacitaire et de maîtrise des technologies critiques.

Il apparaît également pertinent de favoriser les solutions françaises, lorsque celles-ci présentent un avantage économique en contribuant à l’optimisation de la dépense publique et au soutien de la base industrielle et technologique de défense nationale.

Si les coopérations et les solutions européennes conservent toute leur pertinence, elles doivent intervenir à titre subsidiaire, lorsque les capacités nationales ne permettent pas de répondre aux besoins et ne présentent pas les conditions requises.

L’amendement n° 194 vise à rappeler l’opposition du Rassemblement national aux programmes européens de défense, tels que le programme européen pour l’industrie de la défense (EDIP, pour European Defence Industry Programme) ou le plan ReArm Europe, présentés comme des outils au service d’une prétendue souveraineté européenne.

Ces programmes fragilisent la France, seul pays de l’Union européenne à disposer d’une base industrielle et technologique de défense complète et autonome. Ils conduisent à détourner l’argent du contribuable français vers des achats de matériel étranger, notamment américain, parfois au bénéfice de partenaires qui ne partagent ni nos intérêts ni nos priorités industrielles.

Face à cette dérive, une règle simple doit s’imposer : les besoins de nos armées doivent être couverts en priorité par des solutions nationales, chaque fois que cela est possible. Les solutions européennes ne peuvent intervenir que de manière subsidiaire et uniquement si elles permettent de préserver les intérêts stratégiques, industriels et opérationnels de la France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Le premier amendement vise à donner la priorité aux technologies françaises. Je partage ce souhait. Notre BITD est le plus souvent la plus avancée en Europe et nous devons donc être fiers de nos industriels et de leurs salariés.

Toutefois, l’alinéa 51 du rapport annexé mentionne les opportunités d’investissement en commun avec nos partenaires et les acquisitions conjointes qui pourraient être réalisées. Dans ce cas d’espèce, il faut donc bien faire référence à la préférence européenne, par opposition à des achats extraeuropéens sur étagère.

L’idée est, par exemple, de favoriser l’achat de systèmes sol-air SAMP/T franco-italiens plutôt que de batteries Patriot, de missiles franco-britanniques SCALP plutôt que de missiles américains Tomahawk.

Compte tenu de ces précisions, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 194 vise à supprimer dans le rapport annexé la phrase indiquant que les acquisitions conjointes pourront être soutenues par les mesures du plan ReArm Europe.

La France s’est déjà engagée à soutenir ce plan, que la revue nationale stratégique actualisée mentionne au titre des nouveaux financements européens permettant de promouvoir un changement d’échelle de la défense européenne.

Ce changement d’échelle suppose de développer une logique donnant-donnant : nous défendons les intérêts français en acceptant d’acheter chez nos partenaires, comme en témoigne, par exemple, le resserrement de nos relations avec la Suède – achat du GlobalEye suédois et vente de frégates françaises de défense et d’intervention (FDI).

Le soutien de nos capacités respectives exige la mutualisation des instruments de financement. L’instrument Safe par exemple – Agir pour la sécurité de l’Europe, le dernier outil mis en place dans le cadre du plan ReArm Europe – devrait ainsi bénéficier à la France à hauteur de 16,2 milliards d’euros.

La commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin. J’émets également un avis défavorable sur ces deux amendements.

Si la stratégie de défense est une stratégie souveraine des États – je l’ai dit à plusieurs reprises et je le redis volontiers –, les programmes européens de défense offrent des opportunités d’accompagnement pour nos entreprises.

Je pense notamment aux subventions que nous avons reçues pour défendre la réindustrialisation d’Eurenco à Bergerac, notre usine de poudre, ainsi qu’aux acquisitions conjointes de missiles Mistral que nous avons réalisées avec huit autres pays européens. Il serait dommage de nous priver de telles opportunités.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 203.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 194.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 34, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans cette dynamique de coopération industrielle et de renforcement des capacités de défense européennes, la France met en œuvre le partenariat industriel défini par l’accord de coopération de défense du 16 février 2024 conclu entre la France et l’Ukraine afin de favoriser le développement de productions et de chaînes de production, et contribuer ainsi au renforcement mutuel de leurs bases industrielles et à l’effort européen en matière de défense.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à traduire en actes un engagement stratégique majeur de la France : le renforcement de la coopération industrielle avec l’Ukraine dans le cadre de l’accord de défense signé le 16 février 2024.

Le dispositif Build with Ukraine vise à intégrer pleinement l’Ukraine dans l’écosystème de défense européen en développant des productions conjointes, des chaînes industrielles partagées et des co-entreprises capables de répondre aux besoins opérationnels immédiats tout en préparant l’avenir.

Cet accord ouvre la voie à une coopération concrète : investissements croisés, production localisée, maintenance et fabrication en commun d’équipements et de munitions prioritaires.

D’autres partenaires européens ont déjà franchi ce cap. L’Allemagne, par exemple, a engagé des coopérations industrielles structurées avec l’Ukraine, allant jusqu’à la création d’entreprises conjointes et à la mise en place de lignes de production de drones sur son territoire. Elle s’inscrit ainsi dans une stratégie industrielle assumée, tournée vers la durée et la montée en puissance capacitaire.

La France ne peut pas rester en retrait de cette dynamique. Notre amendement vise donc à réaffirmer et surtout à mettre en œuvre cette ambition, à faire de l’accord franco-ukrainien un levier de coopération industrielle réel au service de la base industrielle et technologique de défense française et du renforcement de la défense ukrainienne, aujourd’hui, et européenne, demain.

Nous avons désormais le cadre d’action, il nous appartient de le mettre en œuvre pleinement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir la mise en place d’un partenariat industriel avec l’Ukraine dans le domaine de la défense.