M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !
M. le président. … qui prévoit qu'un amendement est recevable « dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte », la notion de lien ayant été interprétée de manière parfois stricte par le Conseil constitutionnel. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Trop !
M. le président. Le périmètre de cet article – ce sera, je vous l'assure, l'un de mes combats – mérite donc d'être précisé. En prenant garde de ne pas tomber dans l'excès, j'entamerai un véritable dialogue avec le Conseil, afin de mettre fin à ce qui s'apparente à une réduction du droit d'amendement.
Nous avions proposé il y a trois ans de renforcer le recours à la législation en commission, afin de consacrer la séance publique aux aspects les plus essentiels des projets et propositions de loi. Il faut que nous poursuivions ce travail, car il existe une marge de progression importante, et ce dans le respect de l'autonomie de chaque groupe politique.
Mes chers collègues, je souhaite également pouvoir agir, au nom du Sénat, devant le Conseil d'État quand les mesures réglementaires nécessaires à l'application des lois ne sont pas prises et faire davantage appel au Conseil – ce message s'adresse à chacune et chacun d'entre vous – pour consolider juridiquement les propositions de loi.
Par ailleurs, je demanderai sans délai au bureau, en lien avec les présidents de groupe, de réfléchir à l'adaptation de notre fonctionnement face à l'évolution du Sénat depuis quatre mandats. Je pense notamment à la révision des articles 2 bis et 29 de notre règlement, qui, je l'espère, sera mise en œuvre sans délai.
Nous entamerons dans quelques jours l'examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Le Sénat a été la seule chambre – je le rappelle, mais vous le savez bien, monsieur le ministre – à examiner les projets de loi de finances pour 2025 et 2026 dans leur intégralité.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Eh oui !
M. le président. Il s'est également efforcé de garantir la soutenabilité des dépenses de protection sociale dans la perspective d'un retour au nécessaire équilibre des comptes sociaux. Nous avons pris nos responsabilités afin de proposer une trajectoire permettant de respecter nos engagements européens. Nous devrons poursuivre dans cette voie. Il y a en effet l'absolue nécessité de redresser nos finances publiques et, pour ce faire, la nécessité d'agir sur la dépense et de ne pas alourdir une pression fiscale qui est déjà parmi les plus élevées de l'OCDE. C'est ce qui guidera, je le pense, les propositions qui émaneront des membres de la majorité sénatoriale à l'occasion de l'examen du prochain budget, même si les lois de finances sont toujours l'occasion de longs débats et font toujours l'objet de clivages importants.
Il nous faut en outre réaffirmer notre pouvoir de contrôle.
Les commissions d'enquête ont permis au Sénat de jouer un rôle majeur – je n'en citerai que quelques-unes.
Je pense naturellement à la commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France, une instance transgroupes, si je puis dire, puisque son président était socialiste et son rapporteur un membre du groupe Les Républicains, qui nous a permis d'aboutir à l'adoption d'une loi importante.
Je pense aussi à la commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères, sujet ô combien d'actualité, dont les travaux ont été repris dans le cadre de la loi du 25 juillet 2024.
Je n'oublie pas la mission d'information diligentée par la commission des lois, qui disposait à cette occasion des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, sur les émeutes survenues en 2023 – vous vous en souvenez sans doute –, dont certaines recommandations ont été reprises dans la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite Ripost.
La mission consacrée par le Sénat à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire est par ailleurs essentielle pour faire la lumière sur la multiplication de faits graves et de violences commis sur nos enfants ces dernières années. Les auditions et les travaux conduits actuellement par la commission de la culture ont pour objectif de cartographier les faits et d'identifier les failles dans leur traitement et leur prévention.
À la suite de la mort dramatique de la jeune Lyhanna, la commission des lois du Sénat s'est saisie des questions de fond révélées par l'actualité en lançant une mission d'information, dotée des pouvoirs de commission d'enquête, sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements.
Enfin, rappelons la possibilité pour un certain nombre de commissions d'effectuer des contrôles sur pièces et sur place. Par exemple, la mission flash sur la dégradation des finances publiques en 2023 et 2024 a mis en lumière des prévisions erronées et un manque d'anticipation des gouvernements successifs.
Je souhaite aussi que chaque commission puisse contrôler au moins une autorité indépendante chaque année. Il me paraît important qu'un tel contrôle soit lancé.
Mes chers collègues, j'espère ne pas avoir été trop long, mais je voulais vous rappeler ce qu'est l'essence de nos travaux, ce qu'est l'engagement qui doit être le nôtre et quelles sont les perspectives de notre assemblée en ces temps difficiles.
Cette élection à la présidence du Sénat m'honore et je puis vous dire que j'ai le même enthousiasme qu'au premier jour. À l'heure où vous me confiez à nouveau cette responsabilité, je tenais à vous remercier, que vous ayez voté ou non pour moi.
Je crois profondément aux institutions de la République, mais aussi à la séparation des pouvoirs, car c'est elle qui garantit d'abord l'État de droit. Plus que jamais, faisons nôtre cette idée selon laquelle la Nation est un principe spirituel fondé sur un passé partagé et la volonté présente de vivre ensemble, une volonté qui constitue l'un des principaux défis auxquels est confronté notre pays aujourd'hui.
Mes chers collègues, je m'efforcerai d'être digne de votre confiance pour que vive le Sénat, que vive la République et que vive la France ! (Mmes et MM. les sénateurs, à l'exception de plusieurs membres du groupe CRCE-K, se lèvent et applaudissent longuement.)
9
Calendrier de la suite du renouvellement des instances du Sénat
M. le président. Mes chers collègues, je vous propose de confirmer le calendrier de la suite du renouvellement de nos instances, tel qu'il vous a été communiqué, avec les modifications suivantes : la constitution du bureau de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique, prévue le mercredi 7 octobre à seize heures quarante-cinq, pourrait avoir lieu le même jour à quinze heures trente ; la constitution du bureau de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, prévue également le mercredi 7 octobre, pourrait avoir lieu le mardi 13 octobre à quatorze heures.
Il n'y a pas d'opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Comme cela vous a été précisé, la photographie officielle du Sénat dans l'hémicycle sera prise le mercredi 21 octobre, à quatorze heures trente. J'attire votre attention sur l'importance de votre présence et de votre ponctualité pour sa réalisation.
L'ordre du jour des semaines à venir sera fixé par la conférence des présidents, qui se réunira mercredi prochain à seize heures trente.
10
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 6 octobre 2026 :
À quatorze heures trente :
Désignation des vice-présidents, questeurs et secrétaires du Sénat ;
Proclamation de la constitution du bureau définitif.
À dix-huit heures trente :
Annonce de la publication des listes des candidats aux sept commissions permanentes et à la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures vingt-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON