Présidence de M. Gérard Larcher
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Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Cette séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous invite à demeurer, tout au long de nos échanges, attentifs au respect du temps de parole comme à celui des uns et des autres.
effondrement des moyens dédiés à l'apprentissage
M. le président. La parole est à Mme Claudie Faucon Mejean, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Claudie Faucon Mejean. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Depuis plus d'un mois, la jeunesse de ce pays est dans la rue. Elle réclame des réponses qui soient concrètes et à la hauteur. Demain encore, jour de grève nationale, elle sera mobilisée pour des conditions d'apprentissage dignes et des perspectives d'avenir entières. En somme, elle demande de pouvoir se projeter dans un avenir serein.
Or vous lui répondez, monsieur le Premier ministre, par des réformes où elle n'est qu'une ligne à la marge, une variable que l'on rejette, et par un budget qui supprime des moyens consacrés à l'apprentissage, pourtant primordial pour notre jeunesse.
En 2025, l'État versait 268 millions d'euros aux régions pour les centres de formation d'apprentis (CFA). En 2026, ce n'était plus que 33 millions d'euros. Qu'est-il prévu pour 2027 ? Zéro !
On passe même en dessous de zéro, avec 1 milliard d'euros de taxes affectées en moins pour France Compétences et un recul majeur pour les missions locales.
Quant aux CFA, la moitié d'entre eux prévoient déjà un déficit et un sur six prépare un plan social.
Or, dans le même temps, le chômage des 15-24 ans atteint 21,6 %, soit une hausse de deux points et demi en un an.
Nos jeunes, notamment les demandeurs d'emploi, ont besoin d'être formés. Régions, chambres consulaires, professionnels, élus de tous bords : tous vous alertent. Pourtant, la ministre Sabrina Roubache a osé déclarer que ces chiffres témoignaient non d'un recul, mais d'une « maturité » !
Le Président de la République promettait 1 million d'apprentis par an en 2027. Le constat aujourd'hui est tout autre : vous fermez le robinet.
Ma question est simple : allez-vous rétablir, dans ce budget, des moyens conséquents pour les CFA et les régions, ou assumerez-vous d'être le chef d'un gouvernement qui aura fermé la porte de l'apprentissage à toute une génération ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, l'apprentissage est indéniablement très important dans notre pays, puisqu'il s'agit de proposer un avenir à 800 000 jeunes chaque année.
Je souhaiterais nuancer quelque peu le tableau que vous avez fait de la situation, en rappelant que ma collègue Sabrina Roubache et moi-même nous sommes battus pour préserver les moyens consacrés à l'apprentissage à l'échelle nationale. Pas un euro ne manquera, qu'il s'agisse de la formation des apprentis dans les CFA ou de l'aide apportée aux entreprises, puisqu'il est nécessaire que celles-ci continuent de proposer des contrats d'apprentissage à nos jeunes.
Concernant les régions, les choses sont claires : nous ne faisons qu'anticiper d'un an une décision qui avait déjà été prise et que les régions connaissaient, à savoir l'arrêt du système exceptionnel des pactes régionaux d'investissement dans les compétences (Pric). Il était prévu d'y mettre fin l'an prochain ; nous le faisons dès cette année.
Cependant, puisque nous tenons évidemment à honorer les autorisations d'engagement ouvertes et les contrats signés, 300 millions d'euros seront encore versés aux régions pour les aider à soutenir l'apprentissage. J'y insiste : loin de laisser tomber les régions, nous mettons simplement en œuvre une décision déjà prise et nous continuons à honorer nos engagements.
Au total, ce sont bien 12 milliards d'euros qui continueront de financer dans notre pays l'apprentissage, car celui-ci représente une vraie réussite dont nous pouvons être fiers. Ainsi, nous tendons la main à 800 000 jeunes par an.
Mme Anne-Sophie Romagny. Et les missions locales ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Par ailleurs, nous avons inscrit des moyens pour deux objectifs précis dans le budget que nous présentons au Parlement ; j'espère que vous voterez en leur faveur quand le projet de loi de finances sera soumis au Sénat. D'une part, nous souhaitons soutenir les formations orientées vers les entreprises souveraines, stratégiquement importantes pour notre pays, au moyen notamment d'un complément d'efforts de formation dans les CFA ciblés. D'autre part, un fonds spécifique permettra de soutenir des CFA qui connaissent des difficultés.
Vous voyez donc, madame la sénatrice, qu'au contraire de votre impression l'apprentissage continuera de se renforcer l'année prochaine dans notre pays, à la condition, bien évidemment, que le budget soit adopté par les deux chambres. (M. Martin Lévrier applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Claudie Faucon Mejean, pour la réplique.
Mme Claudie Faucon Mejean. Monsieur le ministre, en 2025, le nombre d'apprentis a reculé pour la première fois depuis dix ans, et ce mouvement ne s'interrompt pas. Les choses n'iront pas mieux en 2027, car le budget que vous présentez constitue une purge pour les régions : vous leur demandez de choisir entre les lycées, les trains et les CFA. Les Français apprécieront ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE-K.)
lutte contre la diffusion de propos racistes et de haine dans les médias
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Antoinette Guhl. Les mineurs étrangers : « voleurs », « violeurs », « assassins ». Le maire de Saint-Denis : « grands singes », « tribus primitives ». Et dans le même temps, vive la « France blanche [et] heureuse » et « Pétain, sauveur de juifs ».
Je n'invente rien : il s'agit de propos diffusés sur CNews, une chaîne d'information française, qui bénéficie d'une fréquence publique et qui est regardée par des millions de téléspectateurs. (Marques de désapprobation sur les travées des groupes Les Républicains et UNT.)
Mme Catherine Conconne. Eh oui !
Mme Antoinette Guhl. À ce jour, plus de 800 000 personnes ont signé une pétition demandant la suppression de CNews, de manière tout à fait justifiée.
En 2026, cette chaîne s'est vu infliger 300 000 euros d'amende. Par rapport aux milliards détenus par la famille Bolloré, ce n'est pas grand-chose ! C'est plutôt une aumône jetée au visage de la République, le prix réglé pour pouvoir continuer le travail méthodique de sape de notre démocratie.
Toujours les mêmes obsessions du matin au soir : les étrangers, l'immigration, les Noirs, les Arabes ! Le racisme à toutes les sauces – entrée, plat et dessert ! (Mêmes mouvements.)
M. Guy Benarroche. Silence, s'il vous plaît !
Mme Antoinette Guhl. Les raccourcis sont grossiers, les ficelles sont bien visibles ; une telle créativité pourrait presque être comique si le sujet n'était pas aussi grave… Et les macronistes laissent faire !
Dans le complot contre la France que mène aujourd'hui l'empire Bolloré (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UNT.), rien n'est laissé au hasard, tout est méticuleusement calculé.
M. Roger Karoutchi. Et Pigasse ?
Mme Antoinette Guhl. Or tout cela conduit à la violence. Après l'attentat raciste de Trappes, nous n'avons plus le choix : il nous faut agir, et agir vite.
Ma question est donc simple : quels outils juridiques le Gouvernement entend-il donner à l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) pour que le racisme…
Mme Sophie Primas. Tous les racismes !
Mme Antoinette Guhl. … n'ait définitivement plus sa place sur les fréquences publiques ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – M. Ahmed Laouedj applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d'abord d'exprimer de nouveau mon soutien aux journalistes, qui sont de plus en plus pris à partie dans l'exercice de leur métier. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE et SER.)
Vous évoquez la ligne éditoriale d'un média audiovisuel. Le débat est légitime. L'Assemblée nationale a décidé de s'en saisir : sa commission des affaires culturelles et de l'éducation a désigné ce matin un rapporteur qui jugera, dans les prochains jours, de l'opportunité d'organiser un débat au sujet de la pétition relative à CNews ou de ne pas lui donner suite.
Il ne me revient pas de préempter ce débat parlementaire. J'aimerais en revanche en rappeler le cadre, notamment réglementaire et juridique, qui ne doit pas être oublié.
Nos médias audiovisuels sont soumis à un cadre précis, fixé par le législateur, qui répond aux principes constitutionnels de la liberté de communication. Cette liberté s'exerce – il me faut encore le rappeler – dans les limites fixées par la loi. Celle-ci, j'y insiste, prohibe l'incitation à la haine et à la discrimination. Elle impose de respecter le pluralisme. Elle prescrit la rigueur dans le traitement de l'information.
M. Fabien Gay. Ça marche bien…
Mme Catherine Pégard, ministre. Cet équilibre est placé sous le contrôle non seulement du juge, mais aussi d'une autorité indépendante, l'Arcom. Ce sont les garants de nos libertés fondamentales ; c'est à eux qu'il revient d'apprécier si ces principes et ces règles sont respectés et, le cas échéant, d'en tirer les conséquences.
M. Fabien Gay. Vous ne parlez pas de CNews !
Mme Catherine Pégard, ministre. Ils assument ainsi une mission essentielle. Il ne m'appartient pas de la commenter, mais je veux leur témoigner ma confiance et leur dire que leur rôle dans la sérénité et la pérennité du débat démocratique est plus important que jamais.
Par ailleurs, le Gouvernement a déposé au mois de juillet dernier le projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, qui permettra de compléter utilement l'arsenal législatif en matière de lutte contre les propos haineux et discriminatoires, en particulier en ligne.
sécheresse en guyane et conséquences sur les infrastructures de transport
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Alexandre, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Rodolphe Alexandre. Monsieur le ministre des transports, ma question concerne le département de la Guyane, seul territoire français d'Amérique du Sud, entre le Brésil et le Suriname.
La Guyane connaît aujourd'hui une sécheresse exceptionnelle, historique. Certes, ce n'est pas le seul département français à connaître une telle situation cette année, mais la sécheresse prend chez nous une dimension que l'on peut qualifier de dramatique.
La circulation fluviale est souvent impossible ou à tout le moins dangereuse. Dans le cadre du plan Orsec, le préfet a dû organiser l'acheminement par hélicoptère des élèves de collège et de lycée.
Dans cette situation, je veux adresser trois questions au Gouvernement.
Tout d'abord, quand la route du fleuve permettra-t-elle de désenclaver ce territoire, site de l'unique port spatial européen ?
Ensuite, la sécheresse actuelle a révélé la contamination de nos cours d'eau et même de nos captages d'eau potable par le mercure répandu dans la nature du fait de l'exploitation illégale de nos terres par les chercheurs d'or clandestins, ou garimpeiros. Comment comptez-vous lutter contre ce phénomène ?
Enfin, quand donc sera accomplie la photographie du territoire de la Guyane par la technologie Lidar et quand sera réalisé son orthophotoplan, afin que nous puissions mieux connaître l'état de nos fleuves et de notre ressource en eau ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes SER, GEST et Les Républicains. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports.
M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Monsieur le sénateur Alexandre, j'associe à ma réponse mes collègues Naïma Moutchou, ministre des outre-mer – actuellement en déplacement à la Guadeloupe, elle suit pleinement la situation sur laquelle vous nous interrogez –, et Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique.
Comme vous l'avez souligné, la situation que connaît la Guyane est exceptionnelle. Les services de l'État sont donc mobilisés pour assurer la desserte des villages de l'intérieur. Les moyens de l'armée sont engagés aux côtés des collectivités.
Je confirme aussi que la baisse du niveau des fleuves dégrade les conditions de navigation, ce qui explique le report du fret vers le transport aérien dans le cadre du plan Orsec que le préfet a activé le 22 octobre dernier. Sept vols d'avions Casa CN-235 ont déjà permis d'acheminer 25 tonnes de fret et quatre hélicoptères civils sont déployés pour assurer le retour des élèves. Des renforts seront mobilisés pour la sécurité civile de manière à assurer le traitement de l'eau. Enfin, les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) rencontreront demain le préfet de Guyane.
M. Rachid Temal. Super…
M. Philippe Tabarot, ministre. En ce qui concerne les infrastructures routières, l'État accomplit un effort majeur. Le contrat de convergence et de transformation (CCT) 2024-2027 de la Guyane prévoit ainsi 148 millions d'euros pour le réseau routier national, prioritairement sur les axes littoraux, où se concentrent 90 % des habitants.
En revanche, pour assurer la desserte intérieure, la résilience doit reposer sur les fleuves, étant entendu que le transport fluvial doit être complété par une desserte aérienne adaptée et des aménagements localisés.
M. Rachid Temal. C'est pour quand ?
M. Philippe Tabarot, ministre. La construction de centaines de kilomètres de route ne peut être la réponse la plus immédiate ni la plus durable, compte tenu des coûts, des enjeux environnementaux et des délais.
Toutefois, la collectivité territoriale de Guyane a engagé 5 millions d'euros pour étudier l'itinéraire en question. À l'issue de ces études, l'État examinera comment accompagner le projet. Je tiens cependant à rappeler que l'État finance déjà à hauteur de 7,5 millions d'euros l'aménagement de la piste : un premier tronçon de près de 13 kilomètres a été réalisé et l'itinéraire entier, de 31 kilomètres, est entretenu.
Vous pouvez donc constater que l'État reste pleinement mobilisé aux côtés des Guyanaises et des Guyanais.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Alexandre, pour la réplique.
M. Rodolphe Alexandre. Monsieur le ministre, je vous laisse endosser la responsabilité de vos propos devant votre conscience politique et morale. La Guyane, j'y insiste, est le port spatial de l'Europe. Une route de 200 kilomètres à l'intérieur de l'Amazonie serait un gage concret de développement de ce territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes SER, CRCE-K et RDSE.)
rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour le groupe Union Centriste et Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
Mme Amel Gacquerre. Madame la ministre déléguée chargée de l'énergie, le Gouvernement ne compte pas renouveler, d'ici à la fin de cette année, plusieurs programmes d'accompagnement de la rénovation énergétique. Prendront donc fin des programmes tels qu'Actee (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique), Slime (service local d'intervention pour la maîtrise de l'énergie), TZEE (territoires zéro exclusion énergétique), Toits d'abord et Tims (Territoires inclusion mobilité sobriété) – autant d'appellations certes techniques, mais qui parlent aux élus et à nos concitoyens.
Vous justifiez la non-reconduction de ces programmes par votre volonté de réorienter les financements vers l'électrification. Cela me laisse perplexe. Comment expliquez-vous cette décision, au moment où des millions de Français peinent à payer leurs factures d'énergie ? Je déplore profondément qu'elle ait été prise, car elle va à contresens des besoins de notre pays.
Ces programmes fonctionnent. Ils viennent en aide aux ménages très modestes et à nos collectivités locales. En outre, ils font travailler nos artisans et entreprises du bâtiment.
Je comprends le souhait du Gouvernement de maîtriser la dépense publique, mais ce choix lourd de conséquences soulève au moins trois difficultés.
Pour nos collectivités, d'abord : on leur demande d'accélérer la transition énergétique de leur patrimoine alors que leurs marges financières sont déjà fortement contraintes et voici que, dans le même temps, on retire l'ingénierie qui leur permet de passer du diagnostic aux travaux.
Pour les ménages modestes, ensuite : sans accompagnement, ils ne peuvent avoir accès aux aides existantes, alors que ce sont eux qui supportent le plus lourdement le poids des factures d'énergie.
Pour nos artisans et nos entreprises du bâtiment, enfin : leur secteur est au bout du bout ; ils ont donc plus que jamais besoin de visibilité et de stabilité. Chaque programme arrêté, c'est un volume de chantiers en moins sur nos territoires et une fraction de croissance nationale amputée.
Dès lors, madame la ministre, comment le Gouvernement justifie-t-il de retirer aux collectivités les moyens de conduire la transition qu'il leur demande d'accélérer ? Quels financements pérennes leur garantissez-vous pour soutenir la dynamique de rénovation énergétique, en particulier auprès des ménages précaires ? Enfin, êtes-vous prête à réexaminer ces arbitrages ? (Applaudissements sur des travées des groupes UCI, INDEP et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, chargée de l'énergie.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Madame la sénatrice, je vous remercie d'avoir bien voulu rappeler dans votre question, en creux, l'importance des certificats d'économies d'énergie (C2E), qui financent des opérations de rénovation thermique et de transition énergétique pour les collectivités et les entreprises comme pour les particuliers, à commencer par les ménages les plus modestes, qui en ont particulièrement besoin en ce moment.
Le Premier ministre m'a confié une mission simple, il y a déjà quelques mois : réorienter vers l'électrification les financements et les aides issus des C2E. C'est pleinement justifié parce que, tant pour les collectivités que pour les particuliers, la vraie lutte pour la transition énergétique comme pour le pouvoir d'achat, le seul moyen d'alléger les factures de nos concitoyens, ce n'est pas de consommer un peu moins de gaz, c'est de sortir du gaz et du pétrole pour aller vers une électricité française, à bas coût, décarbonée et abondante. C'est bien ce à quoi nous procédons au travers de cette réorientation.
Vous avez évoqué le programme Actee, qui devait arriver à échéance à la fin de cette année. Nous avons décidé de le reconduire en 2027 afin de pouvoir mettre en œuvre le plan de rénovation énergétique des écoles. Pour autant, les programmes adossés aux C2E n'ont pas vocation à financer indéfiniment telle ou telle filière. Ils ont plutôt vocation à amorcer la pompe, pour permettre à une dynamique de s'enclencher, puis à accompagner les filières de manière à ce qu'elles atteignent un équilibre financier et économique qui ne s'appuie pas uniquement sur les subventions de l'État. Au terme de cinq ans de programme, il est donc normal que nous réorientions certains financements.
situation dans les lycées et agression dans une école à nice
M. le président. La parole est à Mme Gaëlle Frontoni, pour le groupe Union Nationale pour les Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme Gaëlle Frontoni. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, lundi dernier, à Nice, une directrice d'école et une enseignante ont été victimes d'une agression d'une extrême violence. Mes pensées vont à ces deux femmes, à leurs familles et à toute la communauté éducative, qui a été profondément meurtrie.
Nous avons appris hier, par la voix du ministre de l'intérieur, que la personne mise en cause était en situation irrégulière depuis 2019, qu'elle avait déjà été éloignée du territoire et qu'elle était connue des services de l'État.
Après Samuel Paty, après Dominique Bernard, combien de drames faudra-t-il encore pour que l'État protège enfin ceux qui servent l'École de la République ? (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice, je vous confirme que l'école maternelle Clément-Roassal de Nice a été le théâtre, lundi dernier, de menaces et d'intimidations tout simplement insensées.
Un tel événement appelle quatre types de réponses, que je veux citer dans l'ordre chronologique : premièrement, le dépôt d'une plainte ; deuxièmement, la protection fonctionnelle ; troisièmement, l'application du décret que j'ai pris le 28 juillet dernier, qui permet de procéder d'office au changement d'établissement ou d'école d'enfants dont les parents font peser une menace grave sur la sécurité des communautés éducatives ; quatrièmement, l'engagement de poursuites pénales contre l'intéressé, ainsi que l'examen attentif de sa situation administrative par le ministère de l'intérieur, comme mon collègue Laurent Nunez a eu l'occasion de l'expliquer hier.
Nous ne pouvons ignorer que cet acte extrêmement grave s'inscrit dans une série d'actes dirigés contre l'institution scolaire et en particulier contre les directeurs et directrices d'école et les chefs d'établissement. J'en parle d'autant plus librement que, depuis quarante-huit heures, alors même que les blocages lycéens sont désormais résiduels, trente-sept membres des personnels de l'éducation nationale ont été blessés ; depuis le début de ce mouvement, nous avons déposé pas moins de 1 000 plaintes.
Dans tous les cas, il faut être bien au clair : quand on touche à l'institution, quand on touche à un professeur ou à un autre agent de l'éducation nationale, la seule issue est pénale ! (MM. Martin Lévrier, Frédéric Duché et Olivier Paccaud applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Gaëlle Frontoni, pour la réplique.
Mme Gaëlle Frontoni. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais les faits révélés hier sont accablants. Comment un membre du personnel de direction de l'école a-t-il pu ne pas être mis au courant de la dangerosité de parents d'élèves de son établissement ?
Plus largement, comment l'État a-t-il pu laisser une telle situation se produire ? Nous avons pleuré Samuel Paty. Nous avons pleuré Dominique Bernard. Aujourd'hui, Nice reste sous le choc.
Monsieur le ministre, vous prévoyez de vous rendre à Nice en fin de semaine. N'y allez pas seulement avec des paroles de compassion : allez-y avec des décisions, des moyens et un calendrier !
Les intentions ne suffisent plus. Les déclarations ne suffisent plus. Les hommages ne suffisent plus. La République ne peut pas se contenter de rendre hommage à ceux qu'elle n'a pas su protéger : elle doit protéger concrètement ceux qui la servent aujourd'hui ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Michel Masset. Madame la ministre de la santé, j'associe à ma question l'ensemble des élus ruraux et particulièrement ma collègue de Lot-et-Garonne Christine Bonfanti-Dossat.
À Marmande, un service d'hospitalisation a dû fermer pour permettre au service mobile d'urgence et de réanimation (Smur) de fonctionner jour et nuit. À Villeneuve-sur-Lot, les urgences ferment parfois la nuit, parfois le jour ou un week-end entier, renvoyant les patients à près d'une heure de route. Les transports sanitaires sont submergés et le report d'activité pèse massivement sur les sapeurs-pompiers, déjà sous pression. Partout, depuis longtemps, nous tirons la sonnette d'alarme.
Vous n'ignorez pas que, chez nous, les urgences sont la première porte d'entrée de notre système de santé. Les maintenir relève de la responsabilité de l'État, ce même État qui n'a pas suffisamment entendu la détresse des patients ni celle des professionnels de santé.
En juin dernier, vous souteniez un plan pour les urgences, mais de quel plan peut-on parler ? À ce jour, vos initiatives n'ont permis de répondre ni à la pénurie ni au mode de fonctionnement dégradé qui use praticiens et usagers. Pour notre part, nous souhaitions des solutions pérennes.
Je tiens néanmoins à saluer l'arrivée d'une trentaine de docteurs juniors, l'effort de coordination consenti par l'agence régionale de santé (ARS) ou encore les politiques d'attractivité menées par le conseil départemental.
Madame la ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) que nous examinerons ici à compter de lundi prochain vous offre une fenêtre d'opportunité. Vous pouvez profiter de ce moment de vérité pour soutenir nos urgences rurales, dont le pronostic vital est engagé. Vous trouverez les sénateurs des territoires ruraux, en particulier ceux du RDSE, à vos côtés.
Madame la ministre, la protection de la santé ne peut pas dépendre de notre lieu de résidence : c'est un choix politique. Serez-vous en capacité, dès lundi prochain, de proposer des mesures efficaces pour nos services d'urgence dans les territoires ruraux ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Masset, nous avons déjà eu l'occasion d'échanger sur les difficultés que connaissent les urgences de Villeneuve-sur-Lot, d'Agen et de Marmande.
Je voudrais d'abord rassurer les habitants de vos territoires : aujourd'hui, aucun patient n'est laissé sans soins, grâce au centre 15, aux urgences et à la médecine de ville, qui a été renforcée lundi dernier par l'arrivée de trente-deux docteurs juniors dans votre département. Nous constatons aussi une augmentation importante du nombre d'internes : ainsi, treize étudiants ont commencé leur internat aux urgences d'Agen, ce qui permet de renforcer l'offre disponible. Un Smur est opérationnel. Vous savez aussi que j'ai demandé à la médiatrice nationale de se rendre dans votre territoire afin de construire l'équipe territoriale nécessaire.
Je rappelle que l'origine de ces difficultés tient au fait que des médecins étaient rémunérés illégalement dans ces urgences de façon excessive, pratique à laquelle la chambre régionale des comptes a demandé de mettre un terme. Ces médecins ont donc souhaité partir, ce que je regrette bien évidemment.
Pour répondre à vos interrogations plus larges au sujet de nos propositions pour les urgences et, notamment, pour les hôpitaux en ruralité, j'évoquerai trois éléments.
Le premier, c'est l'augmentation du nombre de médecins formés. Nous constatons depuis lundi la concrétisation de la fin du numerus clausus avec une augmentation de plus de 20 % du nombre d'internes et l'arrivée des docteurs juniors.
Le deuxième, c'est la constitution d'équipes territoriales au moyen du renforcement des groupements hospitaliers de territoire (GHT).
Le troisième élément, enfin, ce sont les hôpitaux de proximité labellisés. Ce système permet un financement différent de celui des autres hôpitaux, ne reposant plus uniquement sur l'activité. Le PLFSS que vous examinerez la semaine prochaine traduira une augmentation de 10 % de ces financements, qu'il conviendrait de soutenir par vos votes.
réponse pénale aux agressions commises sur des sapeurs-pompiers