Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous invite à demeurer, tout au long de nos échanges, attentifs au respect du temps de parole comme à celui des uns et des autres.

effondrement des moyens dédiés à l'apprentissage

M. le président. La parole est à Mme Claudie Faucon Mejean, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Claudie Faucon Mejean. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Depuis plus d'un mois, la jeunesse de ce pays est dans la rue. Elle réclame des réponses qui soient concrètes et à la hauteur. Demain encore, jour de grève nationale, elle sera mobilisée pour des conditions d'apprentissage dignes et des perspectives d'avenir entières. En somme, elle demande de pouvoir se projeter dans un avenir serein.

Or vous lui répondez, monsieur le Premier ministre, par des réformes où elle n'est qu'une ligne à la marge, une variable que l'on rejette, et par un budget qui supprime des moyens consacrés à l'apprentissage, pourtant primordial pour notre jeunesse.

En 2025, l'État versait 268 millions d'euros aux régions pour les centres de formation d'apprentis (CFA). En 2026, ce n'était plus que 33 millions d'euros. Qu'est-il prévu pour 2027 ? Zéro !

On passe même en dessous de zéro, avec 1 milliard d'euros de taxes affectées en moins pour France Compétences et un recul majeur pour les missions locales.

Quant aux CFA, la moitié d'entre eux prévoient déjà un déficit et un sur six prépare un plan social.

Or, dans le même temps, le chômage des 15-24 ans atteint 21,6 %, soit une hausse de deux points et demi en un an.

Nos jeunes, notamment les demandeurs d'emploi, ont besoin d'être formés. Régions, chambres consulaires, professionnels, élus de tous bords : tous vous alertent. Pourtant, la ministre Sabrina Roubache a osé déclarer que ces chiffres témoignaient non d'un recul, mais d'une « maturité » !

Le Président de la République promettait 1 million d'apprentis par an en 2027. Le constat aujourd'hui est tout autre : vous fermez le robinet.

Ma question est simple : allez-vous rétablir, dans ce budget, des moyens conséquents pour les CFA et les régions, ou assumerez-vous d'être le chef d'un gouvernement qui aura fermé la porte de l'apprentissage à toute une génération ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, l'apprentissage est indéniablement très important dans notre pays, puisqu'il s'agit de proposer un avenir à 800 000 jeunes chaque année.

Je souhaiterais nuancer quelque peu le tableau que vous avez fait de la situation, en rappelant que ma collègue Sabrina Roubache et moi-même nous sommes battus pour préserver les moyens consacrés à l'apprentissage à l'échelle nationale. Pas un euro ne manquera, qu'il s'agisse de la formation des apprentis dans les CFA ou de l'aide apportée aux entreprises, puisqu'il est nécessaire que celles-ci continuent de proposer des contrats d'apprentissage à nos jeunes.

Concernant les régions, les choses sont claires : nous ne faisons qu'anticiper d'un an une décision qui avait déjà été prise et que les régions connaissaient, à savoir l'arrêt du système exceptionnel des pactes régionaux d'investissement dans les compétences (Pric). Il était prévu d'y mettre fin l'an prochain ; nous le faisons dès cette année.

Cependant, puisque nous tenons évidemment à honorer les autorisations d'engagement ouvertes et les contrats signés, 300 millions d'euros seront encore versés aux régions pour les aider à soutenir l'apprentissage. J'y insiste : loin de laisser tomber les régions, nous mettons simplement en œuvre une décision déjà prise et nous continuons à honorer nos engagements.

Au total, ce sont bien 12 milliards d'euros qui continueront de financer dans notre pays l'apprentissage, car celui-ci représente une vraie réussite dont nous pouvons être fiers. Ainsi, nous tendons la main à 800 000 jeunes par an.

Mme Anne-Sophie Romagny. Et les missions locales ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Par ailleurs, nous avons inscrit des moyens pour deux objectifs précis dans le budget que nous présentons au Parlement ; j'espère que vous voterez en leur faveur quand le projet de loi de finances sera soumis au Sénat. D'une part, nous souhaitons soutenir les formations orientées vers les entreprises souveraines, stratégiquement importantes pour notre pays, au moyen notamment d'un complément d'efforts de formation dans les CFA ciblés. D'autre part, un fonds spécifique permettra de soutenir des CFA qui connaissent des difficultés.

Vous voyez donc, madame la sénatrice, qu'au contraire de votre impression l'apprentissage continuera de se renforcer l'année prochaine dans notre pays, à la condition, bien évidemment, que le budget soit adopté par les deux chambres. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Claudie Faucon Mejean, pour la réplique.

Mme Claudie Faucon Mejean. Monsieur le ministre, en 2025, le nombre d'apprentis a reculé pour la première fois depuis dix ans, et ce mouvement ne s'interrompt pas. Les choses n'iront pas mieux en 2027, car le budget que vous présentez constitue une purge pour les régions : vous leur demandez de choisir entre les lycées, les trains et les CFA. Les Français apprécieront ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE-K.)

lutte contre la diffusion de propos racistes et de haine dans les médias

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Antoinette Guhl. Les mineurs étrangers : « voleurs », « violeurs », « assassins ». Le maire de Saint-Denis : « grands singes », « tribus primitives ». Et dans le même temps, vive la « France blanche [et] heureuse » et « Pétain, sauveur de juifs ».

Je n'invente rien : il s'agit de propos diffusés sur CNews, une chaîne d'information française, qui bénéficie d'une fréquence publique et qui est regardée par des millions de téléspectateurs. (Marques de désapprobation sur les travées des groupes Les Républicains et UNT.)

Mme Catherine Conconne. Eh oui !

Mme Antoinette Guhl. À ce jour, plus de 800 000 personnes ont signé une pétition demandant la suppression de CNews, de manière tout à fait justifiée.

En 2026, cette chaîne s'est vu infliger 300 000 euros d'amende. Par rapport aux milliards détenus par la famille Bolloré, ce n'est pas grand-chose ! C'est plutôt une aumône jetée au visage de la République, le prix réglé pour pouvoir continuer le travail méthodique de sape de notre démocratie.

Toujours les mêmes obsessions du matin au soir : les étrangers, l'immigration, les Noirs, les Arabes ! Le racisme à toutes les sauces – entrée, plat et dessert ! (Mêmes mouvements.)

M. Guy Benarroche. Silence, s'il vous plaît !

Mme Antoinette Guhl. Les raccourcis sont grossiers, les ficelles sont bien visibles ; une telle créativité pourrait presque être comique si le sujet n'était pas aussi grave… Et les macronistes laissent faire !

Dans le complot contre la France que mène aujourd'hui l'empire Bolloré (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UNT.), rien n'est laissé au hasard, tout est méticuleusement calculé.

M. Roger Karoutchi. Et Pigasse ?

Mme Antoinette Guhl. Or tout cela conduit à la violence. Après l'attentat raciste de Trappes, nous n'avons plus le choix : il nous faut agir, et agir vite.

Ma question est donc simple : quels outils juridiques le Gouvernement entend-il donner à l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) pour que le racisme…

Mme Sophie Primas. Tous les racismes !

Mme Antoinette Guhl. … n'ait définitivement plus sa place sur les fréquences publiques ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – M. Ahmed Laouedj applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d'abord d'exprimer de nouveau mon soutien aux journalistes, qui sont de plus en plus pris à partie dans l'exercice de leur métier. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE et SER.)

Vous évoquez la ligne éditoriale d'un média audiovisuel. Le débat est légitime. L'Assemblée nationale a décidé de s'en saisir : sa commission des affaires culturelles et de l'éducation a désigné ce matin un rapporteur qui jugera, dans les prochains jours, de l'opportunité d'organiser un débat au sujet de la pétition relative à CNews ou de ne pas lui donner suite.

Il ne me revient pas de préempter ce débat parlementaire. J'aimerais en revanche en rappeler le cadre, notamment réglementaire et juridique, qui ne doit pas être oublié.

Nos médias audiovisuels sont soumis à un cadre précis, fixé par le législateur, qui répond aux principes constitutionnels de la liberté de communication. Cette liberté s'exerce – il me faut encore le rappeler – dans les limites fixées par la loi. Celle-ci, j'y insiste, prohibe l'incitation à la haine et à la discrimination. Elle impose de respecter le pluralisme. Elle prescrit la rigueur dans le traitement de l'information.

M. Fabien Gay. Ça marche bien…

Mme Catherine Pégard, ministre. Cet équilibre est placé sous le contrôle non seulement du juge, mais aussi d'une autorité indépendante, l'Arcom. Ce sont les garants de nos libertés fondamentales ; c'est à eux qu'il revient d'apprécier si ces principes et ces règles sont respectés et, le cas échéant, d'en tirer les conséquences.

M. Fabien Gay. Vous ne parlez pas de CNews !

Mme Catherine Pégard, ministre. Ils assument ainsi une mission essentielle. Il ne m'appartient pas de la commenter, mais je veux leur témoigner ma confiance et leur dire que leur rôle dans la sérénité et la pérennité du débat démocratique est plus important que jamais.

Par ailleurs, le Gouvernement a déposé au mois de juillet dernier le projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, qui permettra de compléter utilement l'arsenal législatif en matière de lutte contre les propos haineux et discriminatoires, en particulier en ligne.

sécheresse en guyane et conséquences sur les infrastructures de transport

M. le président. La parole est à M. Rodolphe Alexandre, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Rodolphe Alexandre. Monsieur le ministre des transports, ma question concerne le département de la Guyane, seul territoire français d'Amérique du Sud, entre le Brésil et le Suriname.

La Guyane connaît aujourd'hui une sécheresse exceptionnelle, historique. Certes, ce n'est pas le seul département français à connaître une telle situation cette année, mais la sécheresse prend chez nous une dimension que l'on peut qualifier de dramatique.

La circulation fluviale est souvent impossible ou à tout le moins dangereuse. Dans le cadre du plan Orsec, le préfet a dû organiser l'acheminement par hélicoptère des élèves de collège et de lycée.

Dans cette situation, je veux adresser trois questions au Gouvernement.

Tout d'abord, quand la route du fleuve permettra-t-elle de désenclaver ce territoire, site de l'unique port spatial européen ?

Ensuite, la sécheresse actuelle a révélé la contamination de nos cours d'eau et même de nos captages d'eau potable par le mercure répandu dans la nature du fait de l'exploitation illégale de nos terres par les chercheurs d'or clandestins, ou garimpeiros. Comment comptez-vous lutter contre ce phénomène ?

Enfin, quand donc sera accomplie la photographie du territoire de la Guyane par la technologie Lidar et quand sera réalisé son orthophotoplan, afin que nous puissions mieux connaître l'état de nos fleuves et de notre ressource en eau ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes SER, GEST et Les Républicains. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des transports.

M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Monsieur le sénateur Alexandre, j'associe à ma réponse mes collègues Naïma Moutchou, ministre des outre-mer – actuellement en déplacement à la Guadeloupe, elle suit pleinement la situation sur laquelle vous nous interrogez –, et Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique.

Comme vous l'avez souligné, la situation que connaît la Guyane est exceptionnelle. Les services de l'État sont donc mobilisés pour assurer la desserte des villages de l'intérieur. Les moyens de l'armée sont engagés aux côtés des collectivités.

Je confirme aussi que la baisse du niveau des fleuves dégrade les conditions de navigation, ce qui explique le report du fret vers le transport aérien dans le cadre du plan Orsec que le préfet a activé le 22 octobre dernier. Sept vols d'avions Casa CN-235 ont déjà permis d'acheminer 25 tonnes de fret et quatre hélicoptères civils sont déployés pour assurer le retour des élèves. Des renforts seront mobilisés pour la sécurité civile de manière à assurer le traitement de l'eau. Enfin, les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) rencontreront demain le préfet de Guyane.

M. Rachid Temal. Super…

M. Philippe Tabarot, ministre. En ce qui concerne les infrastructures routières, l'État accomplit un effort majeur. Le contrat de convergence et de transformation (CCT) 2024-2027 de la Guyane prévoit ainsi 148 millions d'euros pour le réseau routier national, prioritairement sur les axes littoraux, où se concentrent 90 % des habitants.

En revanche, pour assurer la desserte intérieure, la résilience doit reposer sur les fleuves, étant entendu que le transport fluvial doit être complété par une desserte aérienne adaptée et des aménagements localisés.

M. Rachid Temal. C'est pour quand ?

M. Philippe Tabarot, ministre. La construction de centaines de kilomètres de route ne peut être la réponse la plus immédiate ni la plus durable, compte tenu des coûts, des enjeux environnementaux et des délais.

Toutefois, la collectivité territoriale de Guyane a engagé 5 millions d'euros pour étudier l'itinéraire en question. À l'issue de ces études, l'État examinera comment accompagner le projet. Je tiens cependant à rappeler que l'État finance déjà à hauteur de 7,5 millions d'euros l'aménagement de la piste : un premier tronçon de près de 13 kilomètres a été réalisé et l'itinéraire entier, de 31 kilomètres, est entretenu.

Vous pouvez donc constater que l'État reste pleinement mobilisé aux côtés des Guyanaises et des Guyanais.

M. le président. La parole est à M. Rodolphe Alexandre, pour la réplique.

M. Rodolphe Alexandre. Monsieur le ministre, je vous laisse endosser la responsabilité de vos propos devant votre conscience politique et morale. La Guyane, j'y insiste, est le port spatial de l'Europe. Une route de 200 kilomètres à l'intérieur de l'Amazonie serait un gage concret de développement de ce territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes SER, CRCE-K et RDSE.)

rénovation énergétique des bâtiments publics locaux

M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour le groupe Union Centriste et Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Amel Gacquerre. Madame la ministre déléguée chargée de l'énergie, le Gouvernement ne compte pas renouveler, d'ici à la fin de cette année, plusieurs programmes d'accompagnement de la rénovation énergétique. Prendront donc fin des programmes tels qu'Actee (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique), Slime (service local d'intervention pour la maîtrise de l'énergie), TZEE (territoires zéro exclusion énergétique), Toits d'abord et Tims (Territoires inclusion mobilité sobriété) – autant d'appellations certes techniques, mais qui parlent aux élus et à nos concitoyens.

Vous justifiez la non-reconduction de ces programmes par votre volonté de réorienter les financements vers l'électrification. Cela me laisse perplexe. Comment expliquez-vous cette décision, au moment où des millions de Français peinent à payer leurs factures d'énergie ? Je déplore profondément qu'elle ait été prise, car elle va à contresens des besoins de notre pays.

Ces programmes fonctionnent. Ils viennent en aide aux ménages très modestes et à nos collectivités locales. En outre, ils font travailler nos artisans et entreprises du bâtiment.

Je comprends le souhait du Gouvernement de maîtriser la dépense publique, mais ce choix lourd de conséquences soulève au moins trois difficultés.

Pour nos collectivités, d'abord : on leur demande d'accélérer la transition énergétique de leur patrimoine alors que leurs marges financières sont déjà fortement contraintes et voici que, dans le même temps, on retire l'ingénierie qui leur permet de passer du diagnostic aux travaux.

Pour les ménages modestes, ensuite : sans accompagnement, ils ne peuvent avoir accès aux aides existantes, alors que ce sont eux qui supportent le plus lourdement le poids des factures d'énergie.

Pour nos artisans et nos entreprises du bâtiment, enfin : leur secteur est au bout du bout ; ils ont donc plus que jamais besoin de visibilité et de stabilité. Chaque programme arrêté, c'est un volume de chantiers en moins sur nos territoires et une fraction de croissance nationale amputée.

Dès lors, madame la ministre, comment le Gouvernement justifie-t-il de retirer aux collectivités les moyens de conduire la transition qu'il leur demande d'accélérer ? Quels financements pérennes leur garantissez-vous pour soutenir la dynamique de rénovation énergétique, en particulier auprès des ménages précaires ? Enfin, êtes-vous prête à réexaminer ces arbitrages ? (Applaudissements sur des travées des groupes UCI, INDEP et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, chargée de l'énergie.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Madame la sénatrice, je vous remercie d'avoir bien voulu rappeler dans votre question, en creux, l'importance des certificats d'économies d'énergie (C2E), qui financent des opérations de rénovation thermique et de transition énergétique pour les collectivités et les entreprises comme pour les particuliers, à commencer par les ménages les plus modestes, qui en ont particulièrement besoin en ce moment.

Le Premier ministre m'a confié une mission simple, il y a déjà quelques mois : réorienter vers l'électrification les financements et les aides issus des C2E. C'est pleinement justifié parce que, tant pour les collectivités que pour les particuliers, la vraie lutte pour la transition énergétique comme pour le pouvoir d'achat, le seul moyen d'alléger les factures de nos concitoyens, ce n'est pas de consommer un peu moins de gaz, c'est de sortir du gaz et du pétrole pour aller vers une électricité française, à bas coût, décarbonée et abondante. C'est bien ce à quoi nous procédons au travers de cette réorientation.

Vous avez évoqué le programme Actee, qui devait arriver à échéance à la fin de cette année. Nous avons décidé de le reconduire en 2027 afin de pouvoir mettre en œuvre le plan de rénovation énergétique des écoles. Pour autant, les programmes adossés aux C2E n'ont pas vocation à financer indéfiniment telle ou telle filière. Ils ont plutôt vocation à amorcer la pompe, pour permettre à une dynamique de s'enclencher, puis à accompagner les filières de manière à ce qu'elles atteignent un équilibre financier et économique qui ne s'appuie pas uniquement sur les subventions de l'État. Au terme de cinq ans de programme, il est donc normal que nous réorientions certains financements.

situation dans les lycées et agression dans une école à nice

M. le président. La parole est à Mme Gaëlle Frontoni, pour le groupe Union Nationale pour les Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Gaëlle Frontoni. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, lundi dernier, à Nice, une directrice d'école et une enseignante ont été victimes d'une agression d'une extrême violence. Mes pensées vont à ces deux femmes, à leurs familles et à toute la communauté éducative, qui a été profondément meurtrie.

Nous avons appris hier, par la voix du ministre de l'intérieur, que la personne mise en cause était en situation irrégulière depuis 2019, qu'elle avait déjà été éloignée du territoire et qu'elle était connue des services de l'État.

Après Samuel Paty, après Dominique Bernard, combien de drames faudra-t-il encore pour que l'État protège enfin ceux qui servent l'École de la République ? (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice, je vous confirme que l'école maternelle Clément-Roassal de Nice a été le théâtre, lundi dernier, de menaces et d'intimidations tout simplement insensées.

Un tel événement appelle quatre types de réponses, que je veux citer dans l'ordre chronologique : premièrement, le dépôt d'une plainte ; deuxièmement, la protection fonctionnelle ; troisièmement, l'application du décret que j'ai pris le 28 juillet dernier, qui permet de procéder d'office au changement d'établissement ou d'école d'enfants dont les parents font peser une menace grave sur la sécurité des communautés éducatives ; quatrièmement, l'engagement de poursuites pénales contre l'intéressé, ainsi que l'examen attentif de sa situation administrative par le ministère de l'intérieur, comme mon collègue Laurent Nunez a eu l'occasion de l'expliquer hier.

Nous ne pouvons ignorer que cet acte extrêmement grave s'inscrit dans une série d'actes dirigés contre l'institution scolaire et en particulier contre les directeurs et directrices d'école et les chefs d'établissement. J'en parle d'autant plus librement que, depuis quarante-huit heures, alors même que les blocages lycéens sont désormais résiduels, trente-sept membres des personnels de l'éducation nationale ont été blessés ; depuis le début de ce mouvement, nous avons déposé pas moins de 1 000 plaintes.

Dans tous les cas, il faut être bien au clair : quand on touche à l'institution, quand on touche à un professeur ou à un autre agent de l'éducation nationale, la seule issue est pénale ! (MM. Martin Lévrier, Frédéric Duché et Olivier Paccaud applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Gaëlle Frontoni, pour la réplique.

Mme Gaëlle Frontoni. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais les faits révélés hier sont accablants. Comment un membre du personnel de direction de l'école a-t-il pu ne pas être mis au courant de la dangerosité de parents d'élèves de son établissement ?

Plus largement, comment l'État a-t-il pu laisser une telle situation se produire ? Nous avons pleuré Samuel Paty. Nous avons pleuré Dominique Bernard. Aujourd'hui, Nice reste sous le choc.

Monsieur le ministre, vous prévoyez de vous rendre à Nice en fin de semaine. N'y allez pas seulement avec des paroles de compassion : allez-y avec des décisions, des moyens et un calendrier !

Les intentions ne suffisent plus. Les déclarations ne suffisent plus. Les hommages ne suffisent plus. La République ne peut pas se contenter de rendre hommage à ceux qu'elle n'a pas su protéger : elle doit protéger concrètement ceux qui la servent aujourd'hui ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. Philippe Grosvalet. C'est de la récupération !

situation des services d'urgence ruraux

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset. Madame la ministre de la santé, j'associe à ma question l'ensemble des élus ruraux et particulièrement ma collègue de Lot-et-Garonne Christine Bonfanti-Dossat.

À Marmande, un service d'hospitalisation a dû fermer pour permettre au service mobile d'urgence et de réanimation (Smur) de fonctionner jour et nuit. À Villeneuve-sur-Lot, les urgences ferment parfois la nuit, parfois le jour ou un week-end entier, renvoyant les patients à près d'une heure de route. Les transports sanitaires sont submergés et le report d'activité pèse massivement sur les sapeurs-pompiers, déjà sous pression. Partout, depuis longtemps, nous tirons la sonnette d'alarme.

Vous n'ignorez pas que, chez nous, les urgences sont la première porte d'entrée de notre système de santé. Les maintenir relève de la responsabilité de l'État, ce même État qui n'a pas suffisamment entendu la détresse des patients ni celle des professionnels de santé.

En juin dernier, vous souteniez un plan pour les urgences, mais de quel plan peut-on parler ? À ce jour, vos initiatives n'ont permis de répondre ni à la pénurie ni au mode de fonctionnement dégradé qui use praticiens et usagers. Pour notre part, nous souhaitions des solutions pérennes.

Je tiens néanmoins à saluer l'arrivée d'une trentaine de docteurs juniors, l'effort de coordination consenti par l'agence régionale de santé (ARS) ou encore les politiques d'attractivité menées par le conseil départemental.

Madame la ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) que nous examinerons ici à compter de lundi prochain vous offre une fenêtre d'opportunité. Vous pouvez profiter de ce moment de vérité pour soutenir nos urgences rurales, dont le pronostic vital est engagé. Vous trouverez les sénateurs des territoires ruraux, en particulier ceux du RDSE, à vos côtés.

Madame la ministre, la protection de la santé ne peut pas dépendre de notre lieu de résidence : c'est un choix politique. Serez-vous en capacité, dès lundi prochain, de proposer des mesures efficaces pour nos services d'urgence dans les territoires ruraux ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Masset, nous avons déjà eu l'occasion d'échanger sur les difficultés que connaissent les urgences de Villeneuve-sur-Lot, d'Agen et de Marmande.

Je voudrais d'abord rassurer les habitants de vos territoires : aujourd'hui, aucun patient n'est laissé sans soins, grâce au centre 15, aux urgences et à la médecine de ville, qui a été renforcée lundi dernier par l'arrivée de trente-deux docteurs juniors dans votre département. Nous constatons aussi une augmentation importante du nombre d'internes : ainsi, treize étudiants ont commencé leur internat aux urgences d'Agen, ce qui permet de renforcer l'offre disponible. Un Smur est opérationnel. Vous savez aussi que j'ai demandé à la médiatrice nationale de se rendre dans votre territoire afin de construire l'équipe territoriale nécessaire.

Je rappelle que l'origine de ces difficultés tient au fait que des médecins étaient rémunérés illégalement dans ces urgences de façon excessive, pratique à laquelle la chambre régionale des comptes a demandé de mettre un terme. Ces médecins ont donc souhaité partir, ce que je regrette bien évidemment.

Pour répondre à vos interrogations plus larges au sujet de nos propositions pour les urgences et, notamment, pour les hôpitaux en ruralité, j'évoquerai trois éléments.

Le premier, c'est l'augmentation du nombre de médecins formés. Nous constatons depuis lundi la concrétisation de la fin du numerus clausus avec une augmentation de plus de 20 % du nombre d'internes et l'arrivée des docteurs juniors.

Le deuxième, c'est la constitution d'équipes territoriales au moyen du renforcement des groupements hospitaliers de territoire (GHT).

Le troisième élément, enfin, ce sont les hôpitaux de proximité labellisés. Ce système permet un financement différent de celui des autres hôpitaux, ne reposant plus uniquement sur l'activité. Le PLFSS que vous examinerez la semaine prochaine traduira une augmentation de 10 % de ces financements, qu'il conviendrait de soutenir par vos votes.

réponse pénale aux agressions commises sur des sapeurs-pompiers

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Dumont. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, 1 525 agressions de sapeurs-pompiers ont été déclarées en 2025, soit une hausse de 4,3 % en un an. C'était la deuxième année consécutive de hausse, après une hausse supérieure à 3 % entre 2023 et 2024. En moyenne, on déplore quatre agressions de sapeurs-pompiers chaque jour.

Récemment, un cap a été dépassé avec l'agression par arme à feu d'un sapeur-pompier aux Pennes-Mirabeau le 1^er novembre dernier. Un nouveau seuil a été franchi dans la violence à laquelle les personnels de secours sont confrontés.

Il n'est définitivement plus temps de simplement condamner les faits : il faut désormais une réaction forte de l'État.

Il est impératif d'écouter les acteurs de terrain. Ainsi, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) appelle à généraliser les plateformes physiques interservices pour mieux détecter les situations à risque ; à adapter les doctrines d'engagement et à renforcer la coordination avec les forces de sécurité ; à adapter les équipements et les moyens de protection ; à renforcer le soutien sanitaire et médical des sapeurs-pompiers et à mieux prendre en charge les situations de crise ; à systématiser l'accompagnement des victimes et les suites judiciaires ; enfin, à assurer un pilotage national et un retour d'expérience systématique.

La protection des sapeurs-pompiers n'est pas une question périphérique à l'exercice de leurs missions. Elle constitue une condition indispensable de la continuité du service public de secours et de la pérennité du modèle français de sécurité civile.

Aussi, monsieur le ministre, à la veille de la présentation en conseil des ministres d'un grand projet de loi de modernisation et de programmation de la sécurité civile, pouvez-vous préciser devant la représentation nationale les intentions du Gouvernement : d'une part, la réponse immédiate à apporter face à la montée des agressions de sapeurs-pompiers, notamment au travers d'une réponse pénale forte, d'autre part, les mesures pérennes à mettre en place pour permettre aux sapeurs-pompiers d'accomplir leurs missions en toute sécurité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, permettez-moi d'avoir une pensée pour le sapeur-pompier des Pennes-Mirabeau victime dimanche d'une agression par arme à feu lors d'une intervention sur un incendie. Il s'est fait tirer dessus en même temps que ses collègues et a été touché au thorax. Placé dans un coma artificiel le soir même, il doit de nouveau être opéré.

J'ai également une pensée pour l'ensemble de ses collègues. Je tiens à dénoncer cette agression ignoble, grave, dont il reviendra à la justice de déterminer les circonstances.

Vous avez raison : les chiffres que vous donnez sont rigoureusement exacts. Je les complète en précisant que, sur ces 1 525 agressions, 39 % concernent des agressions physiques et, dans 5 % des cas, ce sont des agressions par arme.

Nous avons saisi à bras-le-corps ce sujet. Vous ne pouvez pas dire que l'État ne fait rien. Je me suis rendu dans le Var pour signer le plan de prévention et de lutte contre les violences envers les sapeurs-pompiers, qui contient un grand nombre de mesures, notamment de protection et de facilitation pour le dépôt de plainte. Il ne se résume toutefois pas à cela : il prévoit aussi des dispositifs d'intervention conjointe avec les forces de sécurité intérieure (FSI). C'est malheureusement déjà de plus en plus souvent le cas. Les forces de sécurité intérieure continueront à intervenir avec les sapeurs-pompiers pour assurer leur protection.

J'entends ce que dit la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Pour ma part, je suis très favorable aux plateformes : nous accompagnerons cette politique, mais cela dépend de la volonté des acteurs locaux.

Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile sera aussi un projet de loi de programmation. Seront notamment prévus des investissements pour les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), mais aussi des mesures renforçant la protection de nos sapeurs-pompiers, notamment, je vous confirme, pour faciliter les dépôts de plainte.

Madame la sénatrice, soyez assurée de ma pleine et entière attention sur cette problématique. Je vous remercie évidemment de l'intérêt que vous-même y portez.

hausse des prix de l'énergie

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Fabien Gay. Madame la ministre déléguée chargée de l'énergie, dans notre pays, la précarité énergétique atteint des sommets alarmants.

Actuellement, un ménage sur trois rencontre des difficultés pour payer ses factures et plus d'une personne sur deux chez les moins de 35 ans.

Voici le constat établi hier – et ce n'est pas près de s'arranger ! – par le médiateur de l'énergie : le prix de référence du gaz a encore augmenté de 6 %, celui du fioul domestique de 50 % en six mois et, si le prix de l'électricité est désormais stable, c'est au terme d'une hausse démentielle et continue depuis 2021.

En outre, les prix du carburant restent hauts malgré le déblocage de millions de barils par votre gouvernement, sur injonction de Trump : 12 centimes d'euro de moins par litre – la belle affaire !

Actuellement, faire un plein coûte encore plus de 100 euros, alors que la fête continue chez TotalEnergies, qui vient encore une fois d'annoncer des bénéfices records : 7,4 milliards d'euros en un trimestre, +120 % en un an.

Pour les travailleurs et travailleuses, c'est le sang et les larmes. Pour les multinationales et les actionnaires, c'est fromage, dessert et même digestif ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

M. Fabien Gay. Et vous feignez d'être surpris quand la colère éclate partout dans le pays ?

Madame la ministre, je vous poserai trois questions.

Quand comptez-vous agir véritablement pour les 12 millions de personnes que votre politique a placées en situation de précarité énergétique ?

Quand comptez-vous taxer les superprofits engrangés par les profiteurs de guerre ?

Surtout, comment allez-vous reconstituer 20 % du stock stratégique de carburant : comptez-vous mettre une fois de plus à contribution les contribuables ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, chargée de l'énergie.

Depuis les premiers jours du conflit au Moyen-Orient, qui a un impact durable sur les prix de l'énergie, le Gouvernement a été aux côtés des entreprises les plus en difficulté, des agriculteurs, des pêcheurs, des acteurs du secteur du BTP, du secteur des transports et, encore récemment, aux côtés des Français les plus précaires qui travaillent, en versant à 5,5 millions de ménages une aide de 100 euros. Ce n'est pas rien.

Le déblocage de 10 millions de barils permettra une remise immédiate et directe de 18 centimes d'euro à la pompe, dès lundi prochain, dans plus de la moitié des stations en France. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) Là encore, vous pouvez le balayer d'un revers de main, mais ce n'est pas rien.

La question de la redistribution des profits de TotalEnergies se pose. C'est une question légitime. (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. Fabien Gay. Ah, intéressant !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Avec quel vecteur ?

Nous estimons que, pour TotalEnergies, la meilleure manière de redistribuer ses bénéfices, qui, vous le noterez d'ailleurs, ne sont pas majoritairement réalisés en France (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.), c'est le plafonnement du prix à la pompe mis en place depuis le début du conflit, ce sont les nouvelles remises appliquées ces derniers jours.

Pour ma part, je préfère un levier qui bénéficie directement aux consommateurs français à un levier qui vient alimenter les caisses de l'État.

J'estime aussi, mais nous aurons un désaccord de fond à ce propos, qu'avoir une grande major pétrolière dans un moment de crise internationale énergétique inédit, c'est une chance et un atout pour la France. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Mme Cécile Cukierman. À condition qu'il paye ses impôts comme les autres !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Les risques de rupture d'approvisionnement auraient été différents et d'un autre ordre ces derniers mois sans ce grand pétrolier français. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour la réplique.

M. Fabien Gay. Il doit y avoir une confusion. Je croyais parler à la porte-parole du Gouvernement, je parle à la porte-parole de TotalEnergies ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

TotalEnergies ne paie aucun impôt en France. Si les salaires avaient augmenté aussi vite que ses dividendes, le Smic serait aujourd'hui à 5 000 euros.

Il faut bloquer les prix, baisser la TVA et nationaliser TotalEnergies. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Allez, allez…

M. Fabien Gay. Comme vous n'entendez rien, rendez-vous demain dans la rue, massivement ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST – M. Gabriel Amard applaudit également.)

cumul emploi-retraite des artistes et des auteurs

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Laure Darcos. Monsieur le ministre du travail et des solidarités, le monde de la culture est une nouvelle fois en émoi.

Un décret en Conseil d'État publié hier au Journal officiel précise les conditions de mise en œuvre du nouveau régime de cumul emploi-retraite à compter du 1^er janvier 2027.

Pour les artistes auteurs et les artistes interprètes, le cumul intégral des pensions et des droits d'auteur ou des revenus d'activité des artistes interprètes était auparavant autorisé.

À présent, le Gouvernement va priver ces artistes d'une partie du fruit de leur travail. Ils ne pourront échapper à cette ponction sur leurs revenus que dans des conditions très strictes.

La réforme du cumul emploi-retraite est un bel exemple du manque de bon sens de la direction de la sécurité sociale. Les nouvelles dispositions sont complexes et font peser sur les retraités du secteur de la culture de nouvelles obligations.

Je me permets de rappeler que les artistes auteurs ne maîtrisent pas les variations du montant des droits générés par l'exploitation de leurs œuvres.

J'ajoute que, dans le spectacle vivant et l'audiovisuel, il est fréquent que l'on recoure à des artistes interprètes ayant atteint l'âge de la retraite pour incarner des rôles de personnages âgés ou que nous assistions à des concerts dont les artistes sur scène ont dépassé l'âge de la retraite.

Toutes les organisations professionnelles se dressent contre cette réforme, qui méconnaît les carrières artistiques, caractérisées par une forte discontinuité de l'emploi, une alternance de périodes d'activité et d'inactivité et, souvent, des pensions de retraite modestes.

Pour nombre d'artistes, la poursuite d'une activité après la liquidation de leurs droits relève non d'un choix de convenance personnelle, mais d'une nécessité économique.

Monsieur le ministre, les artistes auteurs vous lancent un appel au secours.

Êtes-vous prêt à les entendre et à leur permettre de bénéficier d'une dérogation au régime général de plafonnement ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, avant de répondre à votre question sur les métiers de la culture, notamment les artistes auteurs, je dirai quelques mots sur la réforme du système.

Je me souviens des longs débats, fournis et réussis, que nous avons eus l'année dernière dans cet hémicycle pour donner un véritable régime de retraite aux artistes auteurs.

Cette réforme a un objectif très clair. Alors que le Sénat s'apprête à examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, nous cherchons à réaliser 2 milliards d'euros d'économies. En l'occurrence, le cumul emploi-retraite s'apparente plutôt à un cumul retraite-emploi. (M. Xavier Iacovelli s'exclame.) Les gens sont à la retraite et ajoutent de l'emploi ; ce ne sont pas du tout des gens qui sont en emploi et qui prennent un peu de retraite.

L'année dernière déjà, nous avons recherché l'équilibre de la sécurité sociale : nous sommes parvenus au bout du processus, puisque le projet de loi a été adopté. Si nous n'avions rien fait, le déficit aurait filé jusqu'à 30 milliards d'euros ; nous l'avons ramené autour de 20 milliards d'euros. Par conséquent, nous avançons.

Cette année, je le redis, nous avons pour ambition de diviser encore par deux ce déficit, parce que nous ne renonçons pas à l'objectif de remettre la sécurité sociale à l'équilibre, ce qui est son état normal, son état naturel.

La réforme dont il est question a été votée, non seulement à l'Assemblée nationale, mais aussi ici, au Sénat. Sa mise en œuvre est légitime et répond à une volonté démocratique.

Quant aux métiers de la création, j'y insiste, les retraites ont été confortées. C'était nécessaire. Il y avait un vrai travail à faire pour ce régime, il a été fait et je m'en réjouis. D'ailleurs, le Sénat a beaucoup travaillé et a fait en sorte que nous puissions assurer les artistes auteurs qui n'avaient pas cotisé. Les obstacles étaient nombreux. Nous avons réussi à les dépasser.

Des dérogations sont possibles : nous sommes prêts à les examiner, sur le fondement de deux critères : l'intérêt général et le service public. On l'a déjà fait pour les conducteurs de bus scolaires ou dans le secteur du soin à domicile : ils bénéficient des dérogations.

Mme la ministre de la culture et moi-même, nous serons prêts à voir, avec les parlementaires qui s'y intéressent, s'il y a lieu d'accorder des dérogations, de quel type et comment. Ce n'est pas tabou.

Je conclus en rappelant tout de même l'intérêt de fond de cette réforme.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Mme Laure Darcos. Monsieur le ministre, les artistes continuent, bien au-delà de l'âge de la retraite, d'apporter une contribution essentielle à la création contemporaine, à la transmission des savoir-faire, à la formation des jeunes générations, ainsi qu'à la vitalité culturelle de l'ensemble des territoires.

Il faut savoir les écouter, comme il faut entendre d'autres professions, notamment les médecins, dont nos concitoyens ont tant besoin et qui sont également concernés par cette réforme. C'est un décret simple : il peut donc être modifié. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Alain Houpert applaudit également.)

accès aux soins dans les territoires

M. le président. La parole est à Mme Dominique Santoni, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Santoni. Madame la ministre de la santé, au mois de septembre 2025, vous avez pris un engagement devant les Français : une offre de soins à moins de trente minutes de chez soi et un rendez-vous chez un médecin en moins de quarante-huit heures.

C'était une promesse forte. Aujourd'hui, où en sommes-nous ?

Pour tenir cette promesse, vous avez lancé deux dispositifs : les maisons France Santé et la quatrième année de médecine générale.

Qu'en est-il sur le terrain ?

Commençons par les maisons France Santé.

Vous annoncez 2 567 structures labellisées et 150 millions d'euros mobilisés. Derrière ces chiffres, que crée-t-on réellement ? Vous labellisez des structures qui existent déjà : maisons de santé, centres départementaux de santé, pharmacies, cabinets médicaux, organisations créées et financées par des professionnels ou des collectivités.

Dans le département du Vaucluse, nous avons créé et financé notre propre réseau de santé départemental et nous avons choisi de ne pas répondre à la sollicitation de l'agence régionale de santé (ARS) de le labelliser France Santé. Pourquoi ? Parce que je ne souhaite pas que l'État s'approprie le travail que nous réalisons au travers d'un label. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

En réalité, vous avez tout du coucou : vous prenez place dans le nid des autres, vous récupérez leurs initiatives et vous présentez cela comme une nouvelle politique publique. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je ne conteste pas l'intérêt de soutenir les structures existantes, mais il faut distinguer renforcement de l'offre de soins et création.

Ma première question est simple : sur les 2 567 structures labellisées, combien ont été réellement créées ? Sur les 150 millions d'euros mobilisés, combien de médecins ont réellement été recrutés ou installés ?

Venons-en aux docteurs juniors. Je rappelle que la quatrième année de médecine générale n'est pas une idée née aujourd'hui. Elle a été proposée au mois de janvier 2022 au Sénat, sur l'initiative de Bruno Retailleau, Alain Milon étant l'un des cosignataires de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

Mme Dominique Santoni. Le Sénat a adopté ce texte en octobre 2022. Aujourd'hui, cette réforme est enfin appliquée. (Marques d'impatience sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. Il faut penser à conclure, ma chère collègue !

Mme Dominique Santoni. Dans mon département, nous accueillons des docteurs juniors. C'est une opportunité.

Ma seconde question est la suivante : comment le Gouvernement peut-il garantir que les médecins maîtres de stage seront rémunérés à hauteur de leurs engagements ? (Marques d'impatience sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. Il faut maintenant conclure !

Mme Dominique Santoni. Surtout, quels engagements prenez-vous pour favoriser l'installation durable de ces jeunes médecins sur le territoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. À l'avenir, il faudra respecter votre temps de parole, ma chère collègue.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Santoni, votre question porte sur le bilan de l'accès aux soins. Cela fait dix ans que je m'engage sur ces sujets. Il est temps de faire le bilan des engagements du Président, puis du Premier ministre concernant France Santé.

La stratégie reposait sur trois axes.

Premièrement, l'augmentation du nombre de professionnels formés. Notre pays compte 24 % d'internes de plus, grâce à la fin du numerus clausus : on en voit les effets depuis lundi. Nous avons aussi augmenté le nombre des autres professionnels ; je rappelle notamment l'engagement de doubler le nombre d'infirmières en pratique avancée (IPA) pour 2027.

Deuxièmement, l'organisation des soins sur le territoire, dont fait partie France Santé. Je réponds ainsi à votre question : France Santé est un engagement clair d'accès aux soins à moins de trente minutes dans les quarante-huit heures, si besoin – j'insiste sur ce dernier point.

Il y a plus de 3 000 maisons France Santé labellisées. Il était très important pour nous que cette labellisation provienne des professionnels de santé, des élus, s'ils en exprimaient le besoin. Ainsi, tous les projets de maisons labellisées émanent des professionnels de santé. Certes, ce sont parfois des maisons de santé qui existaient déjà, mais cela a permis de recruter une secrétaire ou une infirmière en pratique avancée. Partout où je me suis déplacée, chaque projet de maison France Santé a bénéficié d'un financement de 50 000 euros. D'ailleurs, aucun des professionnels ayant demandé la labellisation France Santé n'a demandé qu'elle ne soit pas renouvelée. Par conséquent, je pense que cela fonctionne.

Le Premier ministre s'était engagé à ce que 5 000 maisons France Santé soient labellisées en 2027. Nous y arriverons. C'est prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Une évaluation aura lieu.

Dans la mesure où ce financement provient de la sécurité sociale, des critères d'éligibilité auxquels il faut répondre ont été fixés : pas de dépassement d'honoraires, la garantie d'un accès aux soins.

Malheureusement, je n'aurai pas le temps de répondre sur les docteurs juniors, troisième axe de votre question. Il m'importe peu de savoir qui est à l'origine de cette mesure. Je l'ai défendue aux côtés du Président de la République lors de sa campagne présidentielle. La réforme de la quatrième année permet d'avoir plus de 3 000 docteurs juniors. Tous les ans, des docteurs juniors permettront d'améliorer l'accès aux soins. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

situation d'alstom

M. le président. La parole est à M. Franck Dhersin, pour le groupe Union Centriste et Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

M. Franck Dhersin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et, surtout, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Face aux turbulences boursières de ce début de semaine et à l'alerte sur les résultats financiers d'Alstom, une vive inquiétude gagne légitimement les 15 000 salariés du groupe en France.

Ces difficultés sont sérieuses. Elles résultent notamment des retards d'industrialisation des trains Coradia Max destinés à l'Allemagne. Ces retards d'exécution, nous les constatons aussi dans nos propres territoires. Ils font peser des risques financiers considérables sur plusieurs contrats.

Les défis auxquels fait face ce champion industriel ne datent pas d'hier. Avec 18 milliards d'euros de chiffre d'affaires et plus de 3 300 projets menés à travers le monde, la charge est immense.

Derrière ces chiffres, il y a une réalité industrielle et humaine : des milliers de salariés, des sous-traitants, des compétences technologiques et des territoires entiers qui vivent du ferroviaire.

Dans mon département du Nord – à Valenciennes-Petite-Forêt comme à Crespin –, mais aussi à Belfort et à La Rochelle, sur l'ensemble de nos sites en France et en Europe, des milliers de salariés et de sous-traitants font battre le cœur du ferroviaire français et européen.

Cette situation nous rappelle une évidence : dans un contexte mondial marqué par une concurrence féroce, les grandes puissances défendent leurs champions industriels. La France ne peut pas être la seule à laisser les siens affronter seuls les turbulences du marché mondial.

Nous devons être un État stratège, capable d'anticiper et de défendre nos intérêts industriels.

Mme Anne-Sophie Romagny. Oui !

M. Franck Dhersin. Monsieur le ministre, quelle stratégie concrète le Gouvernement entend-il déployer pour accompagner Alstom et ses salariés afin de préserver les équilibres contractuels, rassurer les partenaires financiers et garantir la pérennité de notre souveraineté industrielle ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Dhersin, je vous remercie de votre question, qui me permet d'évoquer cette grande entreprise française que vous connaissez bien, puisqu'elle est présente dans votre département.

Depuis 1928 – c'était à l'époque Alsace Thomson –, elle fabrique à Belfort du matériel roulant. Cela fait bientôt cent ans que cette entreprise opère. Aujourd'hui, elle y fabrique des motrices de TGV.

Alstom, c'est aussi un champion mondial du ferroviaire. C'est le deuxième constructeur mondial après le constructeur chinois et devant Siemens. C'est près de 90 000 salariés dans soixante et un pays. Vous l'avez dit, c'est aussi un grand industriel ancré en France, avec près de 15 000 salariés, 5 000 ingénieurs répartis dans quatorze sites. Vous avez cité La Rochelle, Belfort, mais aussi, dans le Nord, chez vous, Crespin et Valenciennes-Petite-Forêt – je sais que d'autres sénateurs sont sensibles à ces deux sites.

C'est aussi une vitrine pour les savoir-faire français à l'export : on exporte du Alstom partout dans le monde.

Je tiens à rappeler que l'État est aux côtés de l'entreprise Alstom depuis longtemps, à la fois via des subventions France 2030 pour la conduire à de l'innovation et dans la garantie export. En effet, quand Alstom va au Maroc ou ailleurs dans le monde, l'État n'est jamais très loin.

Nous avons pris connaissance, comme vous, de l'annonce difficile d'Alstom : un chiffre d'affaires au rendez-vous, des commandes au rendez-vous, mais des retards de livraison, essentiellement en Allemagne, qui affectent la marge, laquelle est désormais négative.

Cette situation crée des défis importants, car ces difficultés à respecter le planning de livraison ne sont pas nouvelles : le travail de la nouvelle équipe de direction est de les traiter.

Je veux être très clair : je suis la situation de très près. L'État est aux côtés d'Alstom, notamment via sa participation – Bpifrance est actionnaire et joue pleinement son rôle de soutien au conseil d'administration –, mais sera extrêmement exigeant sur l'emploi en France. Il est hors de question que des difficultés rencontrées ailleurs dans le monde aient un impact direct sur tous les sites que vous avez mentionnés.

Je m'engage à suivre l'évolution de cette situation de très près avec le ministre délégué chargé de l'industrie Sébastien Martin. (M. Martin Lévrier applaudit.)

blocus des universités

M. le président. La parole est à Mme Géraldine Amouroux, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Géraldine Amouroux. Monsieur le ministre de l'enseignement supérieur, depuis plus de trois semaines, le mouvement de protestation des lycéens a gagné les universités, entraînant la fermeture de nombreux campus sur le territoire national, à Paris, Bordeaux, Marseille, Rennes et bien d'autres sites, à tout le moins des perturbations importantes.

Le blocus touche plus d'une cinquantaine d'universités. Les perturbations touchent une université sur deux selon l'Union étudiante : c'est un chiffre considérable ! Plusieurs milliers d'étudiants sont empêchés de suivre les cours, d'accéder à la bibliothèque, ainsi qu'au restaurant universitaire, qui garantit pourtant le repas à 1 euro, et ce sont donc en premier lieu celles et ceux qui en ont le plus besoin qui en sont privés.

Le phénomène pénalise les professeurs et une grande majorité des étudiants. Ces derniers, face à la rupture des cours et à l'éventuel report des partiels, craignent d'échouer à leurs examens et, finalement, de rater leur année.

Au désordre pédagogique et organisationnel s'ajoutent donc une détresse psychologique et des conséquences matérielles et financières délétères, avec l'isolement des étudiants précaires et le décalage, voire l'annulation, des stages et jobs d'été.

J'observe que, si le mouvement lycéen fait l'objet d'une large couverture médiatique et de communications de la part du Gouvernement, ce dernier semble ignorer le mal-être des étudiants et l'actuel dysfonctionnement des universités.

Nous ne savons pas de quelle manière est gérée cette crise ni quelles en seront la durée et l'issue.

L'annonce des 15 000 places supplémentaires pour les BTS et les formations de santé ne suffit pas à composer le plan global nécessaire, pas plus que l'hypothétique engagement pour la rénovation des campus, dont le financement annoncé de 1 milliard d'euros sur plusieurs années ne saurait être pris au sérieux, au vu de l'état des finances publiques et du calendrier politique.

Monsieur le ministre, nos étudiants attendent de vraies réponses et la plus grande majorité d'entre eux attendent surtout la reprise des cours pour que ne soient pas compromis leur année et leur diplôme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Madame la sénatrice, le mouvement que nous connaissons dans les universités est un mouvement significatif que je n'ai bien évidemment jamais cherché à minimiser.

M. Rachid Temal. Ce serait difficile !

M. Philippe Baptiste, ministre. Il faut le dire clairement aussi : nous constatons une diminution des perturbations. À cette heure, nous recensons à peu près vingt-huit sites bloqués, contre soixante-sept hier à la même heure, six occupations et vingt-trois fermetures, ce dernier chiffre étant quant à lui relativement stable. Dans l'immense majorité des cas, ces perturbations ont eu lieu sans violence, à l'exception notable et très regrettable de Nantes et de Rouen : dans ces deux villes, les dégradations sont absolument inacceptables.

Je réaffirme mon plein soutien aux présidents d'université, qui sont en première ligne face à ces difficultés, qui sont parfois directement pris à partie avec leurs équipes et qui veillent à la sécurité de tous.

Vous avez soulevé une réelle difficulté, celle qui touche en particulier des publics fragiles. Je pense aux étudiants de première année, ces bacheliers qui viennent d'arriver à l'université, qui ont eu quelques semaines d'enseignement et qui voient leurs cours fortement perturbés. Ma priorité est de rouvrir tous les cours : il est temps de reprendre le chemin des amphis, parce que l'on risque de mettre en danger la première année de ces étudiants, qui sont vulnérables.

Je rappelle que le Gouvernement a entendu les revendications des étudiants et celles des lycéens. Ainsi, 15 000 nouvelles places sont aujourd'hui sur la table, en particulier en Île-de-France, pour les BTS, pour les IUT et pour les formations en santé. En outre, une réindexation des bourses est prévue ; elle était réclamée depuis des années par les étudiants. Enfin, nous avons annoncé un plan de 1 milliard d'euros, dont 200 millions d'euros d'argent frais dès l'an prochain, de réhabilitation du bâti. Tous ces gestes, qui s'ajoutent au repas à 1 euro, sont significatifs.

Madame la sénatrice, je vous rassure : nous prenons ce mouvement particulièrement au sérieux et nous sommes attentifs à trouver des réponses en faisant preuve de responsabilité et en rappelant à tout le monde qu'il faut reprendre le chemin des amphis.

incendie dans l'usine les canards d'auzan : impact pour la filière et plan d'investissement France 2030

M. le président. La parole est à Mme Carole Rolando, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Carole Rolando. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le Gers, deuxième département de France le plus agricole, demeure profondément touché par une crise multifilières qui n'en finit pas de durer. C'est toute une économie qui souffre, dans un contexte de colère sociale légitime, face à des revenus souvent trop bas.

Dans ce cadre, le violent incendie qui a détruit la semaine dernière une partie de l'usine des Canards d'Auzan représente un coup terrible pour la filière avicole de notre territoire, en pleine résilience après des années de crise aviaire.

C'est l'ensemble du tissu agroalimentaire local qui se trouve de nouveau touché.

Comptant parmi les acteurs majeurs de la filière et reconnue comme le quatrième abattoir de canards de France, l'usine travaille en partenariat avec environ 120 éleveurs du Sud-Ouest.

Le site a été lourdement endommagé et la production est totalement à l'arrêt, ce qui représente une catastrophe économique à moins de deux mois des fêtes de fin d'année.

Ainsi, 350 salariés se retrouvent au chômage technique pour une durée indéterminée. À ces effectifs s'ajoutent également les intervenants extérieurs et les acteurs de la filière.

Au-delà des dégâts matériels, les conséquences se répercutent sur toute la chaîne de valeur.

Si l'organisation logistique pour dérouter les flux de canards s'est mise en place rapidement vers les abattoirs régionaux voisins, ceux-ci, déjà saturés par leurs propres contrats, se retrouvent néanmoins limités dans leur capacité d'accueil.

L'urgence est donc à la reprise rapide de l'activité de l'usine, dès que les conditions de sécurité et l'autorisation des services vétérinaires le permettront.

Monsieur le ministre, des leviers existent et certains sont aux mains du Gouvernement.

Cette entreprise s'était positionnée sur plusieurs dispositifs comme France 2030, dont l'instruction des dossiers est en panne et nécessite un accompagnement rapide et significatif.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour accompagner les salariés et pour soutenir l'entreprise des Canards d'Auzan et, à travers elle, toute une filière de tradition et d'excellence du Sud-Ouest ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Madame la sénatrice, c'est une catastrophe : un incendie a priori d'origine accidentelle a détruit la conserverie de l'usine, qui se nourrit, si j'ose dire, de canards élevés dans la région, les abat et les met en conserve.

C'est évidemment extrêmement difficile pour les 350 salariés. La solidarité de la filière est exceptionnelle : elle a permis de rediriger l'abattage vers d'autres sites dans la région, même si, vous l'avez souligné, il y a un certain engorgement à l'approche des fêtes de Noël. S'il faut prolonger la durée d'abattage, on le fera.

Aujourd'hui, l'essentiel est de reconstruire.

La bonne nouvelle, c'est que l'abattage devrait pouvoir repartir assez vite, vers le 16 ou le 17 novembre, ce qui permettra de reprendre une partie de l'activité. Pour la conserverie, en revanche, ce sera plus long. À cet égard, l'État prend deux engagements très clairs.

À court terme, les services déconcentrés en région sont là pour accompagner les salariés, notamment pour répondre aux enjeux sociaux tels que le chômage partiel.

À moyen terme, l'usine a déposé un dossier France 2030 de modernisation : du point de vue de ses dirigeants, ce dossier n'est pas remis en cause, même s'il va falloir l'adapter un peu. Nous allons trouver des solutions, peut-être même innover encore davantage. Le dossier France 2030 pourra être rouvert, pour tenir compte de cette nouvelle situation.

Évidemment, je m'engage à ce que, une fois le dossier déposé, l'instruction soit la plus rapide possible. Il faut que cette entreprise extrêmement importante puisse reprendre son activité. Dans votre territoire, le secteur avicole a payé un lourd tribut, ces dernières années, à la grippe aviaire et à la hausse des intrants notamment. Il faut donc l'accompagner.

M. le président. La parole est à Mme Carole Rolando, pour la réplique.

Mme Carole Rolando. Je veillerai, monsieur le ministre, à ce que les engagements pris soient tenus, car, au-delà de la filière avicole, c'est l'avenir de l'agriculture gersoise qui est menacé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

plf 2027 et contribution des collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Marc Séné, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Séné. Mes questions s'adressent à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Madame la ministre, en 2015, le gouvernement proposait aux collectivités une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au travers du mécanisme de contribution au redressement des finances publiques. En 2018, le gouvernement leur proposait la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement au travers des contrats de Cahors.

Ces propositions pouvaient naturellement faire débat, mais elles avaient le mérite de permettre un dialogue et de la simplification. Nous en sommes loin aujourd'hui.

En 2025, ne sachant plus quoi inventer pour faire contribuer les collectivités territoriales, vous nous proposiez une série de mesures dispersées, mal calibrées et particulièrement pénalisantes.

Face à l'opposition unanime des associations d'élus, vous avez lancé à la hâte une mission parlementaire sur les ressources financières locales. Dans le même temps, vous nous promettiez pour 2027 un effort plus intelligemment réparti, reposant sur un ou deux dispositifs clairs et lisibles.

Résultat, le projet de loi de finances pour 2027 comporte plus de vingt-cinq mesures de prélèvement ciblant les collectivités : contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB), réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), fusion et étalement des dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), écrêtement de la TVA affectée, et j'en passe.

Je constate donc, madame la ministre, qu'après toutes ces années et tous ces débats, vous n'avez toujours pas compris.

Vous n'avez pas compris l'exaspération de nos élus devant ces copies budgétaires incompréhensibles, qui rendent très difficile la préparation et l'adoption des budgets locaux.

Vous n'avez pas compris la colère de nos associations, exprimée lors de votre récente intervention au congrès de Départements de France.

Vous n'avez pas non plus compris le sens de l'histoire en matière de finances locales. Les collectivités sont prêtes à prendre leur part, mais non à faire face à une telle illisibilité.

Dès lors, madame la ministre, j'ai deux questions : avez-vous, oui ou non, cédé à la facilité en acceptant les mesures de vos administrations, trop heureuses de noyer les parlementaires et les élus dans une somme indigeste de prélèvements ? Où sont les choix clairs attendus par nos collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, merci pour tous ces compliments, qui me vont droit au cœur.

Je vous répondrai d'une manière très simple : je connais les élus locaux, je pense, aussi bien que vous, j'en ai été une. Je les vois, je les rencontre, je les écoute, je sais ce qu'ils font et ce qu'ils peuvent entendre.

Le déficit dont nous parlons, monsieur le sénateur, c'est celui de la Nation. Je n'ai entendu aucun sénateur contester l'action du gouvernement – et à l'époque, je siégeais sur vos travées – lorsque l'État a décidé de soutenir les entreprises et les salariés pendant la covid ou lorsque nous avons créé le bouclier énergétique (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) pour soutenir les collectivités. La dette de 3 500 milliards d'euros, je le répète, c'est celle de la Nation.

Le Premier ministre, en responsabilité, a décidé que la France devait avoir un budget. Il ne vous aura pas échappé qu'une élection présidentielle se tiendra dans quelques mois. Dans ce contexte, présenter un budget frugal et exigeant, y compris pour nos collectivités, c'est aussi préserver l'avenir.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de vos conseils, mais je sais écouter l'administration quand elle est parfaite – et elle l'est. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais quand elle me fait une proposition qui ne me convient pas, je sais aussi le lui dire.

Aujourd'hui, nous tenons un discours très simple : les collectivités vont voir leurs ressources augmenter au rythme de l'inflation, soit de 1,8 %, et nous allons effectivement solliciter leur contribution et leur demander de faire un effort équitable et soutenable.

Alors que l'examen du projet de loi de finances pour 2027 va prochainement démarrer au Sénat, nous allons voir, monsieur le sénateur, quelles responsabilités nous allons prendre collectivement, l'avenir des collectivités territoriales étant aussi en jeu.

investissements des collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour le groupe Union Centriste et Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

M. Daniel Fargeot. Ma question s'adressait initialement à M. le ministre de l'économie et des finances, mais je remercie par avance Mme la ministre Gatel de bien vouloir y répondre.

Communes, intercommunalités, départements, régions : les collectivités territoriales sont le premier investisseur public du pays. Elles portent près des deux tiers de l'investissement public national, hors dépenses militaires, et pèsent pour 2,4 % du PIB. En outre, 63 % de ces marchés publics sont attribués à des PME, qui représentent 4,3 millions d'emplois.

Pourtant, vous signez un projet de budget qui condamne l'investissement public : rabot de 30 % sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), étalement du remboursement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) de trois à cinq ans, nouvelle contribution à l'effort budgétaire – instauration d'une contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB). En d'autres termes, c'est du racket.

Une fois de plus, vous faites les poches des collectivités territoriales, qui s'efforcent de dégager quelques noisettes pour investir dans l'avenir.

M. Rachid Temal. Eh oui !

M. Daniel Fargeot. Cerise sur le gâteau, cet insupportable message : « Soyez responsables et contribuez au redressement des comptes publics. » Responsable, le ministre des finances l'est-il ?

Quelle sera votre prochaine trouvaille budgétaire ? La remise en cause de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation ? Celle des impôts de production sur les locaux industriels ? Jusqu'où irez-vous pour financer le train de vie d'un État devenu gargantuesque, incapable de maîtriser ses propres dépenses ?

Derrière vos modèles mathématiques déconnectés, ce sont les entreprises et leurs salariés qui font aussi les frais de vos mesures récessives. Au cours des huit premiers mois de 2026, les marchés conclus dans les travaux publics ont déjà chuté de 27 %, se rapprochant du niveau de la crise sanitaire.

Madame la ministre, demandez à votre collègue s'il préservera les capacités d'investissement des collectivités territoriales plutôt que d'affaiblir l'un des moteurs de notre économie. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Je ne regrette pas du tout d'être venue cet après-midi ! (Sourires.)

Je vais vous répondre très franchement, monsieur le sénateur. Votre rôle est sans doute d'exprimer les choses avec force conviction, mais je sais que vous êtes un élu responsable, comme tous ici.

J'attends donc que, dans cet hémicycle, dans trois semaines, un groupe propose, par exemple, de rétablir la taxe d'habitation. Y tenez-vous tant ? (Oui ! sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.) Vous le savez, le Gouvernement propose et les parlementaires disposent.

Cher Daniel Fargeot, je vous sais très taquin. Vous avez lu attentivement la copie du Gouvernement. Je rappelle que nous revalorisons la dotation globale de fonctionnement, que nous maintenons la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à 1 milliard d'euros (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), que nous augmentons la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), ainsi que les crédits du fonds vert.

Je pense, monsieur le sénateur, que si nous ne proposions pas un projet de budget responsable – projet que vous allez amender –, vous reprocheriez dans six mois à ce gouvernement, qui ne sera peut-être plus là, d'avoir laissé couler les choses.

annulation d'élections municipales et obligations des maires

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, ma question porte sur les mesures mises en place pour sécuriser les procédures de vote lors des élections municipales dans les communes de moins de 2 500 habitants.

L'article LO247-1 du code électoral dispose que les bulletins de vote doivent indiquer la nationalité des candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, sous peine de nullité. Convenons, monsieur le ministre, que, dans les communes sans commission de propagande électorale, une omission de ce genre peut facilement passer inaperçue avant le scrutin.

Dans ce cas, le président du bureau de vote est-il tenu, lors du dépouillement, de constater la nullité des bulletins concernés ? La réponse, monsieur le ministre, est assurément oui. Les bulletins concernés sont nuls, le maire le constate, il applique la loi. C'est exactement ce qu'a fait le maire de Flachères, en Isère, suivant en cela les directives de la préfecture.

C'est à partir de là que les choses ne vont plus. La situation se complique lorsque, malgré le respect scrupuleux de la loi, l'élection, dans ce cas singulier, peut être annulée à la suite d'un recours. À la suite des élections municipales de mars 2026, on dénombre déjà plus de six annulations liées à ce motif précis. Cette situation est localement et nationalement incompréhensible.

Ma question est donc simple, monsieur le ministre : si le président du bureau de vote applique scrupuleusement le code électoral, comment expliquer que le respect de la loi puisse entraîner l'annulation de l'ensemble du scrutin, indépendamment des scores obtenus par les autres listes, même si celle qui est arrivée en tête n'a commis aucune faute ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous évoquez l'annulation des élections municipales de la commune de Flachères, en Isère,...

M. Mathieu Darnaud. Pas que !

M. Laurent Nunez, ministre. ... et d'autres, au motif que les bulletins de vote d'une liste ne mentionnaient pas la nationalité d'un ressortissant.

En effet, vous l'avez rappelé, les listes doivent faire mention de la nationalité des citoyens ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour une raison simple : ces candidats ne peuvent pas ensuite être élus maires ou adjoints, bien évidemment.

Le Conseil d'État a jugé de manière constante que les bulletins omettant cette mention sont nuls et qu'il convient par ailleurs d'annuler systématiquement l'élection quand le nombre de suffrages exprimés a dépassé 5 % des voix.

Dans la commune que vous évoquez, le juge électoral a fait une stricte application de cette jurisprudence, qui a d'ailleurs été étendue aux communes de moins de 1 000 habitants, comme Flachères.

Il est vrai que cette obligation fait peser une très forte responsabilité sur le candidat, qui se doit de contrôler que cette mention est présente sur ses bulletins.

Je rappelle que l'État ne joue aucun rôle dans ce contrôle, qu'il n'existe une commission de propagande que dans les communes de plus de 2 500 habitants et que les maires et les présidents de bureaux de vote ne jouent – vous le soulignez justement – qu'un rôle très limité. Ces derniers ne peuvent refuser de prendre en charge des bulletins irréguliers, la loi ne leur permettant d'intervenir que sur les seuls bulletins qui ne sont pas au bon format. J'ai bien conscience de vous faire une réponse un peu courte.

Lors des dernières élections municipales, nous avons décidé de donner la plus grande publicité au mémento destiné aux candidats municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants, dans lequel cette règle est évidemment rappelée. Le seul juge de cette question demeure le juge électoral.

Je suis désolé de ne pas pouvoir vous apporter une réponse qui corresponde à vos attentes, madame la sénatrice, mais telles sont les règles de droit, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Mme Frédérique Puissat. Je n'attendais pas une réponse qui aille dans mon sens. Je dis simplement que se pose un véritable problème sur le terrain.

N'importe quelle personne contrevenant à la loi – un certain nombre de gens peuvent omettre cette information à dessein – peut donc faire annuler un scrutin. Une délégation spéciale prend alors la place du maire, alors que ce dernier a respecté la loi. C'est un réel problème.

Il faut vraiment se mettre autour de la table. Le cas de Flachères n'est qu'un exemple parmi d'autres municipalités. De nombreuses communes vont connaître cette situation, que nous devons prendre en compte, monsieur le ministre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

coupes budgétaires sur les dispositifs de lutte contre la précarité énergétique

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marion Canalès. Madame la ministre, ce jeudi 5 novembre, il n'aura échappé à personne qu'une mobilisation a lieu contre l'envolée des factures et de la précarité énergétique, contre l'effondrement du pouvoir d'achat, mais aussi pour la défense des services publics.

Nous sortons d'un été marqué par des canicules à répétition pendant lesquelles les maires ont dû fermer des bâtiments publics, quand d'autres ont aménagé les horaires des écoles, par exemple.

Pourtant, le fonds vert est rabougri, le fonds chaleur a hier été ratatiné, rayé de la carte ! C'est le moment que vous choisissez pour supprimer l'Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique, le programme Actee, un outil de service public crucial qui accompagne la transition écologique des collectivités locales et souvent des communes rurales – vingt et une dans le Puy-de-Dôme.

L'État ne peut pas fixer des objectifs, imposer des contraintes, faire des promesses et, dans le même temps, retirer aux collectivités les moyens de les atteindre et les laisser seules face à la facture.

La suppression de ce programme est un véritable cataclysme, un renoncement. Ce faisant, le Gouvernement contraint un peu plus les finances des collectivités. Cela signifie qu'il n'accompagnera pas la baisse de leur facture énergétique, qu'il ne les aidera pas à lutter contre le réchauffement climatique. Autrement dit, madame la ministre, vous dites aux maires, notamment aux maires ruraux : comme pour tout le reste, débrouillez-vous !

J'ai, comme beaucoup ici, participé à l'assemblée générale des maires ruraux de mon département. Je peux vous assurer que nos maires sont combatifs, mais ils sont fatigués de devoir faire plus avec moins – moins de financements, moins d'ingénierie.

Madame la ministre, allez-vous revenir sur cette décision et garantir la reconduction d'Actee, doté des 315 millions d'euros initialement annoncés ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement.

M. Rachid Temal. Pas par nous !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Je peux tout de même vous remercier.

Ce sont ces certificats qui financent le dispositif que vous avez cité, madame la sénatrice, et nous en avons besoin parce que ce sont de véritables leviers pour lutter contre la précarité énergétique et pour la transition énergétique.

Le programme Actee n'a pas été supprimé. Il est arrivé à échéance en décembre dernier et nous avons décidé précisément de le reconduire en 2027 afin, notamment, de permettre la mise en œuvre du plan Écoles. Il permettra de réaliser 2 500 diagnostics et donc d'effectuer des travaux avant l'été 2027.

M. Rachid Temal. Il a été supprimé, dites-le !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Excusez-moi, cela vous ennuierait-il de ne pas me crier dessus lorsque je réponds à votre collègue ? Je vous remercie.

Mme Audrey Linkenheld. Vous ne répondez pas !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Vous avez donc raison, madame la sénatrice, ce programme est important. C'est pourquoi nous avons décidé de le prolonger.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Changez de métier si vous n'aimez pas que l'on vous crie dessus !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Pardon ? Vous me dites de changer de métier si je n'aime pas que l'on me crie dessus, madame la sénatrice ? Franchement, c'est d'une inélégance !

M. le président. Veuillez poursuivre, madame la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Ensuite, il existe une approche politique des certificats d'économies d'énergie. Le Premier ministre et moi, dans le cadre de mon portefeuille ministériel, avons estimé qu'il était pertinent de réorienter les fiches et les programmes liés aux certificats d'économies d'énergie vers l'électrification. Au fond, nous considérons que le mieux est d'aider les Français à sortir du gaz, du fioul et du pétrole, et non de leur permettre d'en consommer uniquement un peu moins.

La véritable transition énergétique, au fond, c'est le changement de vecteur, et non pas uniquement, je le redis, une baisse de la consommation en tant que telle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour la réplique.

Mme Marion Canalès. Merci, madame la ministre, mais je ne suis pas sûre que l'électrification de bâtiments qui ne seront pas rénovés produise l'effet de levier recherché. En tout cas, ce n'est pas ce que les maires attendent d'Actee.

Ne pas reconduire ce dispositif ne supprimera pas les besoins des communes : il est juste un outil précieux pour les élus.

Tout à l'heure, Mme Gatel a évoqué le bouclier énergétique. Or plus le temps passe, plus ce bouclier ressemble à une ombrelle ! C'est en tout cas ce que ressentent les élus locaux et ce qu'ils constatent dans les budgets lorsqu'ils sollicitent le fonds vert ou demandent de l'ingénierie.

Aujourd'hui, les maires ruraux ne râlent pas pour le plaisir : ils le font parce qu'ils n'ont plus les moyens de relever le défi de la transition écologique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d'actualité auront lieu le mercredi 18 novembre à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Avenir du processus d'orientation et d'affectation des lycéens dans l'enseignement supérieur

Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat

M. le président. L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur l'avenir du processus d'orientation et d'affectation des lycéens dans l'enseignement supérieur.

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de commencer mon intervention en ayant un mot pour les enseignants de ce pays, mais aussi pour les proviseurs et, plus largement, pour l'ensemble de la communauté éducative, qui ont été victimes de violences au cours des dernières semaines.

Il y a eu des revendications légitimes – nous allons y revenir, c'est l'objet de ce débat –, mais également des violences inacceptables, inimaginables même il y a encore quelques années, voire quelques mois peut-être, qui ont touché 198 personnels, dont 77 chefs d'établissement ou adjoints.

Depuis la journée de lundi, dans l'immense majorité des lycées de ce pays, les cours ont repris – le ministre Édouard Geffray a communiqué sur ce sujet aujourd'hui. La rentrée scolaire se passe bien, dans le calme et le respect de tous. C'est une bonne nouvelle, avant tout pour les lycéennes et les lycéens.

Quelques lycées sont encore concernés par des blocages, accompagnés de violences, de graves violences, très localisées et qui, manifestement, visent avant tout les personnels de l'éducation nationale, en particulier les chefs d'établissement. Je l'ai dit, vingt-six d'entre eux ont été blessés au cours des trois derniers jours.

Pour la première fois, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a eu plus de blessés parmi les personnels de l'éducation nationale que parmi les forces de l'ordre. C'est inédit, c'est alarmant, et je veux, au nom du Gouvernement, depuis cette tribune, leur apporter le soutien et la reconnaissance de la Nation, que nous leur devons pour la mission de service public qu'ils assument. Je veux aussi les remercier d'être toujours présents devant leurs élèves, décidés à remplir leur mission. Ils nous trouveront toujours à leurs côtés.

Il y a donc les violences, mais aussi les revendications. Depuis un mois, des lycéens et des étudiants nous interrogent sur la place que notre pays leur prépare. Nous leur avons apporté de premières réponses et ce débat doit permettre à chacun de les compléter, de préciser concrètement de nouvelles mesures et de dire ce qu'il est prêt à construire et à voter pour demain.

Nous devons à cette génération de lui permettre de réaliser ses ambitions. Elle a des capacités, des idées, une volonté d'agir ; notre responsabilité est de lui donner prise sur son avenir. C'est pourquoi nous avons écouté avec méthode, sans filtre. Plus de 100 000 contributions venues de près de 3 000 lycées ont été recueillies sur la plateforme du ministère de l'éducation nationale. Elles enrichissent et complètent le dialogue avec les organisations représentatives et les élus lycéens.

Or il faut bien accepter la complexité. Cela suppose de garantir à un élève son droit à l'erreur et à la réorientation pendant l'année de seconde, dans la voie générale et technologique comme dans la voie professionnelle.

Nous éprouvons des difficultés à atteindre cet objectif. Bien que nous le fassions dès le tout début de l'année de seconde, il faut reconnaître que nous n'y parvenons pas pleinement : face aux très nombreuses demandes pour la voie professionnelle, nous avons du mal à ouvrir des places et nous manquons de débouchés dans la voie professionnelle.

Comme le disait le sénateur Max Brisson, il est nécessaire de consolider la charnière entre le lycée et la licence. Tout le monde évoque ce sujet depuis très longtemps. Huit jours seulement après mes débuts à l'éducation nationale, on me parlait de la séquence bac–3/bac+3.

Le continuum entre le lycée et la licence a été plutôt favorisé par Parcoursup, mais il est clair que les choses sont encore insuffisamment articulées. L'enjeu de la continuité de l'accompagnement se pose toujours, ce qui nous demande d'ailleurs de nous pencher sur certains mécanismes, comme le tutorat.

Pour ce qui est de l'accompagnement humain, il faut veiller progressivement à ce que chaque élève bénéficie d'au moins un entretien individuel par an, voire de deux, dès le début du lycée, en assurant une continuité. Il faudrait mettre en place un carnet de bord du suivi de la seconde jusqu'à la terminale incluse, afin de ne pas lâcher nos élèves en rase campagne. C'est un sujet sur lequel nous pouvons travailler, bien évidemment.

Autre enjeu : il faut permettre à chaque élève de trouver sa voie et d'y réussir, mais cela suppose de ne pas lui mentir, ni sur les prérequis qui facilitent la poursuite d'études ni sur les débouchés professionnels. Certains prétendent que chaque élève, de manière totalement indépendante de son cursus initial, pourrait s'inscrire dans n'importe quelle formation de l'enseignement supérieur : c'est ce qui s'appelle pousser la neige. On a eu tendance à procéder ainsi dans l'enseignement scolaire au cours des quarante dernières années : voyez le résultat !

Dire à un jeune qu'il peut faire ce qu'il veut sans tenir compte des prérequis ni veiller à la cohérence de ses formations précédentes et de ses formations à venir, c'est l'envoyer au casse-pipe.

C'est une solution confortable dans l'immédiat, que l'on pourrait appliquer par simple démagogie, mais, en réalité, elle ne fait que décaler la frustration en l'amplifiant à la puissance treize. C'est bien la raison pour laquelle nous ne devons pas mentir à nos élèves.

Dernier enjeu : il faut de même travailler sur la question du niveau. Si je me préoccupe du niveau des examens nationaux que sont le brevet et le bac, ce n'est pas par calcul politique, par définition j'ai la possibilité de m'abstraire de ce genre de chose. Je souhaite seulement qu'un élève qui obtient tel résultat ou tel diplôme puisse poursuivre sa formation dans telle grande catégorie d'études ou de parcours.

Pour conclure, je dirai quelques mots du calendrier de nos réflexions, car j'ai été interpellé sur ce point. Il est clair : toutes les mesures qui touchent au scolaire sont déjà engagées. C'est bien le cas du remplacement des enseignants, par exemple. Pour ce qui est du contrôle continu, je trancherai la question fin décembre, après deux mois de concertations. Il est nécessaire de disposer de suffisamment de temps pour mener notre réflexion à bien, comme l'avaient demandé les organisations syndicales.

La question de l'organisation du temps scolaire est déjà sur la table. Concernant Parcoursup, des groupes de travail se réunissent actuellement, notamment pour parler de solutions d'orientation. Notre objectif est de prendre une décision d'ici à janvier prochain pour pouvoir mettre en place un nouveau parcours d'orientation dès la rentrée 2027, que j'ai la responsabilité de préparer, ce qui peut se révéler utile.

D'ici là, nous devons travailler sur les vœux de cette année sur Parcoursup. Nous nous efforcerons de proposer aux élèves, de façon systématique, une journée de découverte de l'enseignement supérieur in situ. Ils pourront ainsi s'approprier les formations qui les concernent.

L'orientation tout au long du parcours, au moins à partir de la fin du collège jusqu'au lycée, reste un enjeu de fond de l'enseignement scolaire. Nous pourrions envisager une clause de rendez-vous réguliers et suivis dans le temps, afin de créer un carnet de bord de l'orientation, à l'image du carnet de santé.

Les débouchés dans les voies professionnelle, générale et technologique sont tout aussi essentiels. La voie professionnelle a retrouvé des couleurs et nous devons poursuivre les efforts engagés en ce sens.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je m'efforcerai de répondre aux nombreuses questions et propositions que vous avez formulées.

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour la qualité de vos interventions. Je salue la diversité de vos suggestions concernant l'évolution future et la structuration de la prochaine plateforme d'accueil de l'enseignement supérieur.

De toute évidence, je ne m'attendais pas à trouver un consensus au sein de cet hémicycle : tout le monde sait que certaines questions fracturent notre société et la classe politique. Pour autant, la qualité du débat montre une compréhension de la complexité technique des sujets, au-delà des clivages politiques. Il conviendra, dans les semaines qui viennent, de faire des propositions concernant l'évolution globale de la plateforme qui remplacera Parcoursup en 2028.

J'en viens à des points plus techniques – pardonnez-moi de conclure ce débat ainsi, mais je tenais à répondre aux questions qui nous ont été posées.

Commençons par la réorientation. Certains d'entre vous ont déploré le fait que, sur le million de candidats inscrits sur Parcoursup, 200 000 environ étaient soit en réorientation soit en reprise d'études.

Il serait évidemment plus simple que tout le monde trouve sa voie immédiatement après le baccalauréat. Nonobstant les difficultés qui peuvent survenir dans notre système d'orientation – croyez bien que je ne les mésestime pas –, nous nous leurrerions en nous imaginant disposer de systèmes linéaires et tubulaires où les jeunes trouveraient immédiatement leur voie.

Les jeunes ont envie d'essayer, quitte à se rendre compte que la formation qu'ils ont choisie ne leur convient pas et à en sélectionner une autre ; c'est ainsi que fonctionne notre jeunesse aujourd'hui. Je sais que cela coûte cher, mais il ne me semble pas qu'il faille y voir un échec en tant que tel.

Le nombre d'étudiants qui ratent leur première année de licence est un véritable sujet, mais on ne saurait en dire autant de la réorientation.

J'ai entendu quelques propos sur les dispositifs d'accompagnement des jeunes en première année. C'est un sujet essentiel. Je vous renvoie aux dispositifs PaRéO et « oui si », qui ont été mis en place par le passé. Ils ont vocation à accompagner les jeunes dans leur première année d'université, malgré le caractère très différent de leur parcours.

On peut toujours aller plus loin et faire plus fort, il n'empêche que ces deux dispositifs doivent être mis en œuvre. Tout comme les parcours propédeutiques, ils sont essentiels si nous voulons véritablement tenir la promesse républicaine selon laquelle l'université doit accueillir tout le monde.

Un point sur les algorithmes locaux, qui suscitent beaucoup de débats. En ce domaine, nous nous sommes engagés à assurer une transparence beaucoup plus forte qu'elle ne l'est aujourd'hui. Je précise toutefois que la notion même d'algorithmes locaux est indue, parce qu'elle donne l'impression que des formations, via un algorithme qu'elles développeraient elles-mêmes, sélectionneraient automatiquement les candidats.

Je ne suis pas allé voir les 25 000 jurys qui sélectionnent les candidats aux formations de l'enseignement supérieur, j'en ai toutefois rencontré beaucoup et je peux vous assurer que, dans la plupart des cas, ils réalisent leur travail en deux temps.

Dans un premier temps, ils veillent à préidentifier les individus qui sont les plus susceptibles de réussir dans la formation. À cette fin, il est vrai qu'ils utilisent souvent des outils numériques : en pratique, ils pondèrent les résultats des candidats en les inscrivant dans un document Excel.

Dans un second temps, il y a des hommes et des femmes, des professeurs de l'enseignement supérieur, des maîtres de conférences ou des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur (Prag), qui se réunissent autour d'une table pour examiner les dossiers un par un. Réduire ce travail à l'activité purement algorithmique d'une machine ne me semble pas respectueux des 25 000 commissions de sélection que compte notre pays.

Le système actuel est fondé sur des critères de sélection qui sont rendus publics. Chaque formation doit indiquer aux candidats les critères sur lesquels ils seront évalués. Ce sont les pondérations exactes effectuées par les jurys qui sont aujourd'hui réclamées : les candidats veulent savoir, en gros, comment les notes qu'ils ont reçues dans telle ou telle discipline sont prises en compte.

Nous nous sommes engagés à publier ces modalités de pondération et nous tiendrons notre parole. Pour autant, je ne connais pas d'autre pays au monde qui, pour toutes les formations du supérieur, donnerait aux candidats cette recette de cuisine, si j'ose dire. Je me dois de préciser que cette publication sera probablement très anxiogène ; il n'empêche qu'elle est réclamée et que nous devons répondre à cette demande. Ayons l'honnêteté toutefois de reconnaître que le système actuel n'est pas opaque : les formations annoncent ce qu'elles font.

Je veux désormais aborder le fonctionnement des quotas de boursiers, car certains dénoncent une opacité en la matière. Je vous renvoie au mode de fonctionnement de ces quotas et à la manière dont les dossiers sont traités.

Le système est extrêmement simple : les candidats sont classés par ordre de mérite académique. Une liste de boursiers est établie, en parallèle d'une liste de non-boursiers, et, en descendant dans la liste d'appel, on garantit que les quotas de boursiers sont bel et bien respectés et donc que les intéressés sont favorisés.

Cette mécanique est totalement transparente et conforme à la loi au mot près ; tout cela a été regardé de très près par de nombreuses commissions. Comme je l'ai dit depuis la tribune, ce système a permis à 150 000 jeunes boursiers de suivre une formation dont ils n'auraient pas bénéficié autrement : ils ne figuraient pas sur la liste principale d'appel, mais ils ont malgré tout été appelés, parce qu'ils étaient boursiers.

On peut considérer que c'est insuffisant et aller plus loin en augmentant les quotas ; il n'empêche que le système, aujourd'hui, est extrêmement clair et simple.

Concernant la priorité donnée aux lycéens de l'académie, la mécanique est très simple, elle aussi. Il n'y a pas de priorité pour les formations sélectives. Un orateur a dit tout à l'heure qu'une classe préparatoire était inaccessible faute d'être située dans l'académie des candidats : ce n'est pas vrai.

Les systèmes de priorité sont exclusivement réservés aux formations dites non sélectives ; ils garantissent que les jeunes relevant de l'académie dans laquelle ces formations sont dispensées peuvent bel et bien y accéder. On peut, là encore, aller plus loin en faisant varier les quotas, mais les choses sont tout à fait claires et bien établies.

Le sénateur Ouzoulias a évoqué les discriminations en outre-mer. J'étais un peu surpris d'entendre ses propos,…

Mme Colombe Brossel. On en parle tous les ans !

M. Philippe Baptiste, ministre. … d'autant qu'il a une connaissance fine du sujet.

Permettez-moi de rappeler brièvement comment les choses fonctionnent. Les lycéens qui ont obtenu leur baccalauréat en outre-mer et souhaitent s'inscrire dans une formation de l'enseignement supérieur ont deux possibilités : soit la formation est dispensée dans le territoire ultramarin concerné, auquel cas ils sont prioritaires, comme partout ailleurs,…

Mme Evelyne Corbière Naminzo. C'est faux !

M. Philippe Baptiste, ministre. … soit cette formation n'existe pas dans ce territoire. Dans ce cas, les lycéens ultramarins sont prioritaires, au même titre que les lycéens relevant de leur académie d'origine, pour toutes les formations correspondantes dans l'Hexagone.

Les choses sont difficiles pour les lycéens d'outre-mer, cela ne fait aucun doute ; pour autant, le système d'affectation actuel ne produit aucune discrimination mécanique. Je serai ravi de rediscuter de cette question avec vous, monsieur le sénateur.

Madame Ollivier, il est faux de dire que 10 000 places ont été supprimées dans l'enseignement supérieur l'an dernier : ce chiffre n'existe pas. Cette année, nous avons assuré 32 000 places en plus et il ne s'agit pas de places virtuelles destinées à un accueil potentiel des étudiants.

Le sénateur Brisson a évoqué la possibilité de remplacer la mention du lycée d'origine par un indicateur fondé sur l'écart entre les notes du contrôle continu et les notes moyennes du baccalauréat dans un lycée donné.

Il n'est pas possible de supprimer brutalement cette mention, car, aujourd'hui, les établissements notent de manière très hétérogène, ce qui peut poser difficulté pour les formations du supérieur très sélectives. L'indicateur est toutefois une bonne idée ; je vous renvoie à la proposition avancée, me semble-t-il, par le sénateur Grosperrin. C'est l'une des pistes possibles et tous les outils sont disponibles pour l'explorer. Ce point est important.

Je terminerai par l'enseignement supérieur privé. Il est vrai que des formations supérieures privées utilisent parfois les peurs et les angoisses des familles et des lycéens. C'est tout à fait regrettable et cela repose la question de la régulation de l'enseignement supérieur privé. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, celle-ci est indispensable.

Voilà mes réponses, mesdames, messieurs les sénateurs. Je vous remercie, encore une fois, de la qualité de ce débat.

M. le président. Le débat est clos.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

(La séance est suspendue pour quelques instants.)

(M. Bernard Jomier remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Jomier

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Mme Nadine Bellurot. Monsieur le président, lors du scrutin n° 46 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants, mon collègue Guillaume Chevrollier souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de votre mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Candidature à une délégation sénatoriale

M. le président. J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

communication d'avis sur des projets de nomination

M. le président. En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prise pour son application, la commission des lois a émis un avis favorable, par 19 voix pour et 16 voix contre, sur la nomination de M. Pierre Coppey aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

En application des mêmes dispositions, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable, par 25 voix pour et 5 voix contre, sur la nomination de Mme Camille Tubiana aux fonctions de directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures

Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, la discussion de la proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice, présentée par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues (proposition n° 714 rectifiée [2025-2026], texte de la commission n° 107, rapport n° 106).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'origine de ce texte, il y a un jeune garçon de 14 ans qui n'aurait jamais dû mourir ; il y a une femme présente ce soir dans nos tribunes qui n'aurait jamais dû avoir à franchir les portes du Sénat pour assister à l'examen de cette proposition de loi : elle aurait dû être en consultation à l'hôpital pour soigner des malades.

Elle s'appelle Stéphanie Bonhomme. Elle est la mère d'Elias, une mère qui se tient debout.

Le vendredi 24 janvier 2025, Elias est sorti de son entraînement de football, à Paris ; il n'est pas rentré, car il a été assassiné sauvagement.

Madame Bonhomme, vous n'avez demandé qu'une chose : comprendre. Comprendre comment la justice avait traité, avant ce funeste soir, le parcours de ceux qui sont aujourd'hui mis en cause. Il n'y a ni vengeance ni défiance dans cette démarche, mais seulement le droit légitime de savoir.

Les mis en cause étaient connus de la justice : ils avaient commis plus d'une dizaine de délits, dans une spirale de réitérations et de récidives de plus en plus violentes que personne n'a su arrêter.

La mère d'Elias a rencontré les plus grandes difficultés ne serait-ce que pour être reçue par l'autorité judiciaire et, lorsqu'elle l'a été, on lui a expliqué, en gros, le fonctionnement d'un tribunal. Elle demandait non pas un cours de procédure, mais des réponses sur un parcours précis.

Le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire a estimé que le secret de l'instruction, le secret du délibéré et l'indépendance de la justice s'y opposaient. L'inspection générale de la justice (IGJ) avait pourtant recommandé que les victimes puissent accéder à l'autorité judiciaire pour comprendre le sens de ses décisions.

Puis il y a eu Lyhanna, 11 ans, disparue le 29 mai dernier dans le Gers et retrouvée sans vie le 4 juin. Les inspections ont révélé qu'une plainte pour viol sur une fillette de 10 ans, déposée en août 2025 contre celui qui est aujourd'hui mis en examen, n'avait pas été vraiment traitée : l'homme n'avait en effet jamais été entendu.

Deux enfants, deux départements. Derrière chaque dossier, il y a des familles qui ont besoin de comprendre ce que la justice savait et ce qu'elle a fait.

Mes chers collègues, je ne fais le procès de personne. Ceux qui ont rendu l'avis du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire ont lu la loi, et la loi se taisait.

C'est non pas la bonne volonté qui a fait défaut, mais le droit, et c'est à ce silence-là qu'il nous appartient de mettre fin.

Être tiers à une procédure, ce n'est pas être étranger à ses conséquences ; cela ne veut pas dire que l'on n'est pas concerné. Quand la justice ajoute à la douleur le sentiment de ne pas être entendu, la victime l'est une seconde fois. Les juristes parlent d'une victimisation secondaire, tandis que les familles déplorent une double peine.

L'article unique de cette proposition de loi formule une idée simple : toute victime a le droit d'être informée, à sa demande, des conditions dans lesquelles la justice traite ou a traité les infractions par lesquelles elle déclare ou paraît avoir été lésée, dès lors que celles-ci présentent un lien avec des faits qui la concernent personnellement.

Cette rédaction reprend au mot près l'avis du Conseil d'État, que le président Larcher a bien voulu saisir – je l'en remercie.

Ce droit à l'information est encadré, il s'exerce à la demande de la victime, et non d'office, dans le seul périmètre des faits qui la concernent. En outre, il est supplétif : le procureur et le juge d'instruction assurent d'abord l'information dans le cadre des procédures dont ils sont saisis.

Lorsque des secrets y font obstacle, un magistrat est désigné. Il peut accéder aux éléments couverts par le secret, aux seules fins de sa mission. Il est naturellement tenu, dans les conditions de l'article 226-13 du code pénal, de ne rien en révéler, ni à la victime ni à quiconque.

Il sait pour pouvoir expliquer, il se tait sur ce qu'il doit taire. Ce magistrat est un passeur, et non une brèche.

Le présent texte ne rouvre aucun dossier, il ne crée aucune voie de recours et ne touche ni au secret ni à l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il organise une chose très simple : l'explication.

Je remercie la présidente de la commission des lois et la rapporteure, dont les apports ont consolidé la proposition de loi. Je remercie également le Gouvernement d'avoir déclenché la procédure accélérée sur ce texte.

Chaque fois que l'on veut accorder un droit à celui qui se tient face à une institution puissante, les mêmes objections se lèvent : « Ce n'est pas notre rôle, vous allez multiplier les contentieux et allez nous submerger ! »

Souvenons-nous : il y a trente ans, avec Lucien Neuwirth, nous avons voulu inscrire dans la loi que la lutte contre la douleur faisait partie des missions des hôpitaux. J'entends encore de grands professeurs s'indigner : « Le médecin est là pour soigner et pour soigner seulement ! »

En 2002, la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, a donné aux malades un accès direct à leur dossier médical. Les mêmes craintes s'étaient alors exprimées : les patients allaient se retourner contre leur médecin, la confiance allait mourir. Qu'est-il arrivé ? Strictement le contraire.

Un patient qui comprend n'est pas un patient qui accuse : c'est un patient qui dialogue et qui fait confiance. La médecine n'a rien perdu de son autorité et elle y a gagné en humanité.

Souvenons-nous aussi d'avril 1978. Le secret administratif était une tradition inscrite dans le droit de façon multiséculaire. Un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, voté par des élus de la majorité comme de l'opposition, a fini par renverser la règle : l'accès aux documents administratifs est devenu le principe ; le secret, l'exception. Sur certains bancs, on hésitait : on invoquait le goût du secret et la crainte d'affoler les populations.

Encore une fois, qu'est-il arrivé ? Aujourd'hui, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) est saisie de quelques milliers de demandes par an, alors que l'État, au cours de la même période, prend des millions de décisions administratives. L'administration n'en a pas été affaiblie : elle est désormais plus solide.

Tel est l'enseignement que l'on peut tirer : le droit à l'information fabrique non pas du contentieux, mais de la responsabilité et de la confiance. Le contentieux naît bien plus souvent du silence que de l'explication et, dès lors que l'on sait que l'on devra expliquer, on décide mieux et on écrit mieux.

Je n'ignore rien de la charge des magistrats, mais répondre aux besoins d'information et de compréhension des victimes fait pleinement partie de leur mission : ce n'est ni un luxe ni une faveur. La mission d'un juge n'est pas seulement de juger.

Permettez-moi de vous dire qu'il ne s'agit pas, ici, de faire une loi de circonstance inspirée par l'émotion. Elle proclame un droit qui profitera à toutes les victimes. Si elle était votée et qu'il fallait la qualifier, nous évoquerions une loi d'humanité, de respect et d'amélioration du fonctionnement du service public. C'est bien ainsi que le Conseil d'État l'a perçue lorsqu'il l'a examinée.

Oui, l'affaire Elias m'a conduite à travailler sur ce sujet, devrais-je en rougir ? Je vous parlais tout à l'heure de Lucien Neuwirth, avec qui j'ai travaillé lorsqu'il a voulu inscrire dans la loi la lutte contre la douleur. Est-on sûr que les épreuves personnelles qu'il a endurées pendant la guerre, ou que l'épreuve personnelle infligée par la maladie de son épouse, morte d'un cancer à l'hôpital, étaient totalement étrangères à son ambition ? Cette part d'humanité dans l'intention du texte a-t-elle rendu sa loi moins juste ou moins nécessaire ? Je ne le crois pas.

En conclusion, j'ai confiance en la justice et je veux une justice forte. Or une justice forte ne craint pas d'expliquer ce qu'elle fait. Une démocratie forte protège les victimes, parce qu'une justice forte assume ses devoirs.

Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir voter cette proposition de loi, pour Elias, pour Lyhanna, pour toutes celles et tous ceux dont nous ne saurons jamais le nom. Il s'agit aussi d'une question de confiance, cette chose fragile et précieuse sans laquelle il n'y a pas de justice. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, RDSE et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux à mon tour saluer la présence dans les tribunes de la famille du jeune Elias. Elle a su transformer le drame qu'elle a subi en un combat pour que ce qu'elle a vécu ne puisse plus se reproduire. Je remercie Marie-Claire Carrère-Gée de lui avoir donné une voix au sein de notre assemblée et de nous fournir ainsi l'occasion de franchir une nouvelle étape du mouvement engagé depuis une vingtaine d'années en faveur de la reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale.

Ces droits, nous les faisons avancer par petites touches, de façon morcelée. Nous avons ainsi fait progresser, il y a deux semaines, l'information et la protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Ainsi, nous réagissons aux défaillances des politiques publiques au fur et à mesure que l'actualité les fait apparaître.

En effet, cette affaire, ce drame, ainsi que son traitement par l'institution judiciaire, ontfsceaux démontré que le droit à l'information des victimes, tel que nous l'avons élaboré jusqu'à présent, restait insuffisant et ne correspondait plus aux attentes légitimes de nos concitoyens.

Elias était un jeune adolescent de 14 ans, qui a été tué à Paris, en 2025, par deux mineurs âgés de 16 ans et 17 ans, très défavorablement connus de la justice, qui cherchaient à lui dérober son téléphone. Pour sa famille, cette tragédie a été accentuée par la difficulté à obtenir de la justice des informations sur les antécédents des deux mis en cause et sur les décisions prises dans le cadre du traitement des infractions précédentes qu'ils avaient commises.

Il s'agit d'un héritage de la place secondaire que tenait historiquement la victime dans la procédure pénale française, en retrait par rapport à l'action publique exercée par le procureur de la République. Cet état d'esprit, s'il est en déclin, reste encore présent.

Les suites administratives de cette terrible tragédie ont pourtant fait apparaître des contradictions.

Une mission d'évaluation de l'IGJ, diligentée par le garde des sceaux, a ainsi recommandé de favoriser les bonnes pratiques visant à permettre aux victimes d'accéder à l'autorité judiciaire pour améliorer la compréhension des décisions rendues.

Un avis du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est venu nuancer cela. Il invite bien à confier à un magistrat spécialisé le soin d'éclairer la famille, mais estime que celui-ci ne peut accéder au dossier ni rencontrer les juges ayant à connaître des affaires concernant les deux mis en cause.

Ce n'est certainement pas une coïncidence si, le 13 octobre 2025, le garde des sceaux a pris une circulaire relative à l'accueil et à l'amélioration de la prise en charge des victimes d'infractions pénales. Celle-ci appelle notamment à centrer l'organisation juridictionnelle sur la victime, une noble ambition qui ne saurait être satisfaite sans remettre à plat l'organisation de notre justice pénale.

La proposition de loi de Marie-Claire Carrère-Gée, qui a connu plusieurs évolutions depuis dépôt en juin dernier, s'inscrit dans ce contexte. Elle a été présentée conjointement à une proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits.

Le président Gérard Larcher a ensuite saisi le Conseil d'État pour avis sur ces deux textes. Dans son avis du 17 septembre dernier, celui-ci a reconnu que les dispositions visant à améliorer les droits des victimes poursuivaient un objectif d'intérêt général.

Toutefois, il a estimé que la rédaction initiale du texte portait une atteinte disproportionnée aux secrets de l'enquête, de l'instruction, du délibéré et au secret professionnel, protégés par la Constitution. Elle prévoyait en effet un devoir d'information de l'institution judiciaire envers les victimes, et suspendait l'application de ces secrets.

Le Conseil d'État a proposé une solution alternative : la reconnaissance d'un droit subjectif à l'information, propre aux victimes au sens large et non limité aux seules personnes reconnues comme telles par une décision de justice. Ce droit serait complété, lorsque des éléments sont couverts par les secrets que je viens de citer, par l'intervention d'un intermédiaire qui serait habilité à en connaître et pourrait, sans les révéler à la victime, contribuer à la bonne information de cette dernière.

Le Conseil d'État a par ailleurs estimé que les autres dispositions qui figuraient dans la proposition de loi, création d'un médiateur national de la justice et de comités des usagers dans les tribunaux, relevaient du pouvoir réglementaire.

Il a aussi considéré que la proposition de loi organique était satisfaite par le régime de responsabilité disciplinaire des magistrats, qui pouvait être invoqué en cas de manquement aux droits des victimes.

En conséquence, l'auteure a rectifié sa proposition de loi. Le texte ne comporte donc plus qu'un seul article et vient, en quelque sorte, traduire la recommandation de l'inspection générale de la justice.

Il insère, dans la partie préliminaire du code de procédure pénale consacrée aux droits des victimes, un nouvel article 10-2-1 qui établit un droit pour la victime d'être informée sur la façon dont les juridictions ont traité les infractions dont elle déclare qu'elles l'ont lésée.

Une condition est posée : ces infractions doivent présenter un lien avec des faits la concernant. Il s'agit donc d'un mécanisme visant à garantir l'information sur des infractions antérieures auxquelles la victime demandeuse n'est pas directement partie, et qui ont conduit ensuite – directement ou indirectement – aux faits l'ayant affectée.

Le texte retient une acception large de la notion de victime, inspirée de celle qui régira le code de procédure pénale à compter de 2029.

La victime n'est pas seulement la personne reconnue comme telle par une décision de justice : celle qui déclare ou qui paraît avoir été lésée par une infraction l'est tout autant, sans que cela implique la reconnaissance de l'infraction ou la culpabilité du mis en cause.

Ce point fait débat. Il s'agit ici de garantir à toutes les victimes le droit d'être entendues.

Comme l'a suggéré le Conseil d'État, l'intervention d'un intermédiaire, qui devra être un magistrat, est prévue lorsque les éléments couverts par les secrets de la procédure seront indispensables à l'information de la victime. Il pourra en prendre connaissance pour ensuite, sans les révéler mais en disposant d'éléments de contexte, répondre de façon pertinente aux interrogations de celle-ci.

Au cours de mes travaux, j'ai recueilli des avis discordants sur ce texte au sein de la magistrature, certains chefs de juridiction le jugeant nécessaire, tandis que d'autres se sont montrés plus réservés, à l'instar de la Chancellerie.

Tout comme moi, la commission a été convaincue de son utilité et l'a adopté la semaine dernière à l'unanimité, tout en regrettant unanimement le manque de réflexion d'ensemble sur la place des victimes dans la procédure pénale. Pour autant, elle a estimé qu'il n'était pas envisageable de rester inactif.

Surtout, elle a saisi cette opportunité pour faire reculer la victimisation secondaire qui a déjà valu à la France plusieurs condamnations devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Elle a, sur ma proposition, apporté plusieurs modifications nées des auditions. Il a ainsi paru nécessaire de réaffirmer le caractère supplétif de ce nouveau droit, tel qu'envisagé par le Conseil d'État, et d'assurer sa bonne articulation avec les canaux d'information habituels de la procédure pénale.

La commission a donc prévu que la transmission de cette information soit assurée en principe par le procureur de la République au cours de l'enquête préliminaire, ou par le juge d'instruction en cas d'information judiciaire.

C'est seulement dans les autres cas de figure, lorsqu'une procédure n'a pu être engagée ou qu'elle est close, qu'un intermédiaire, magistrat ou magistrat honoraire, interviendrait afin de garantir ce droit à l'information.

La commission a également explicitement inclus dans le champ de la proposition les enquêtes préliminaires conduites par le procureur de la République, qui n'est pas en tant que tel une juridiction pénale.

Vous ne vous étonnerez donc pas que je vous invite tous, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi ainsi modifiée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ma chère Marie-Claire Carrère-Gée, la justice est rendue au nom du peuple français. Cette formule, inscrite en tête de chacune des décisions de justice, n'est pas une clause de style : elle oblige l'institution judiciaire à être comprise de ceux au nom desquels elle juge, et d'abord de ceux qu'elle a pour mission de protéger.

L'action portée par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement déterminée pour renforcer l'information et la place de la victime à chaque étape procédurale, comme en témoignent la circulaire du 13 octobre 2025 relative à l'accueil et à l'amélioration de la prise en charge des victimes d'infractions pénales ou la création d'une direction autonome des victimes et des usagers.

De la même manière, le budget de l'aide aux victimes a doublé entre 2020 et 2026, passant de 28,8 millions d'euros à 57,6 millions d'euros. Pour autant, si ces avancées esquissent un chemin, elles ne définissent pas un objectif final.

Là est tout l'intérêt de l'initiative portée par Mme la sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée, dont je me félicite. Sa proposition vise à transformer un drame en une question de principe : une victime a-t-elle le droit de comprendre comment la justice a traité des faits liés à ceux qu'elle a subis ? Le Gouvernement répond « oui ».

Je tiens également à saluer la méthode. Ce texte a été soumis au Conseil d'État, qui a rendu son avis le 17 septembre dernier. Il a reconnu que l'information des victimes répondait à un objectif d'intérêt général et a conduit son auteure à resserrer sa proposition en un article unique, mieux articulé avec nos principes constitutionnels.

Je veux souligner enfin l'excellent travail de votre rapporteure, Nadine Bellurot, et de la commission des lois, qui ont utilement précisé que le dispositif s'appliquait aux procédures conduites par le parquet, et surtout, qu'il était supplétif : le procureur de la République et le juge d'instruction demeurent les premiers garants de l'information des victimes dans les procédures dont ils sont saisis. Le magistrat désigné n'intervient que là où personne aujourd'hui n'est en mesure de répondre.

Pourquoi le Gouvernement soutient-il les objectifs de ce texte ?

Tout d'abord parce que celui-ci comble un vide. Une victime partie civile dispose de l'accès au dossier, de l'assistance d'un avocat, du soutien d'une association d'aide aux victimes ; une victime qui n'est pas partie à une procédure, qui concerne pourtant un même auteur, des faits antérieurs, et parfois des faits prescrits, ne dispose aujourd'hui d'aucun droit. Ce texte lui ouvre une porte.

Ensuite, parce qu'il s'inscrit dans une politique cohérente en lien avec la proposition de loi de Mme Miller visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur, dont ce texte est le parfait complément : après le droit d'être protégé, après le droit d'être prévenu, vient le droit de comprendre.

Enfin, parce qu'il lutte contre la victimisation secondaire, la fameuse double peine qu'évoquait à l'instant l'auteure de la proposition de loi. Le silence de l'institution, l'impression d'être renvoyé de guichet en guichet, l'absence d'interlocuteur : dans la bouche et dans le cœur des victimes, c'est cela qui revient le plus souvent. Un magistrat qui prend le temps d'expliquer offre déjà une forme de réparation.

En responsabilité, je serai transparent sur les points de vigilance que les services du ministère ont identifiés, car c'est aussi de cette façon que nous construisons de bonnes lois.

Le premier d'entre eux porte sur la précision du champ. La notion de « lien avec des faits qui la concernent personnellement » et celle de « conditions dans lesquelles » les infractions ont été traitées devront être suffisamment définies pour que le droit soit le même partout sur le territoire, à Bayonne, à Valenciennes ou à Paris, pour que l'égalité devant la justice soit respectée.

Le deuxième point de vigilance porte sur les secrets.

Le secret du délibéré découle de l'indépendance des juges, protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; le secret de l'enquête et de l'instruction protège aussi la présomption d'innocence, la vie privée des personnes et l'efficacité des investigations.

Il nous faudra donc dire clairement ce que le magistrat désigné pourra ou non expliquer : l'existence, l'état et l'issue d'une procédure, le sens d'une décision et ses motifs, tels qu'ils ressortent de sa motivation, que l'article 593 du code de procédure pénale impose déjà à toute juridiction. Expliquer, oui ; révéler, non.

Le troisième point s'attache à l'articulation avec les droits existants : la constitution de partie civile, l'ouverture du contradictoire en enquête préliminaire, la jonction des procédures lorsque le lien le justifie. Le nouveau droit doit rester ce que votre commission a voulu qu'il soit : un filet de sécurité, et non une voie parallèle.

Le quatrième point concerne la mise en œuvre : un droit sans interlocuteur n'est qu'une promesse. Le décret en Conseil d'État devra préciser qui répond, dans quel délai et avec quel appui : magistrats honoraires, juge délégué aux victimes, associations d'aide aux victimes.

Ces remarques ne sont pas des réserves de principe, mais des conditions de réussite.

Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, derrière cet article unique, il y a une conviction, largement partagée ici : la justice est une institution qui ne fait pas que trancher, mais qui doit aussi rendre des comptes à ceux qu'elle sert.

Ce texte ne révolutionne pas notre procédure pénale ; il lui ajoute simplement ce qui lui manquait : l'obligation d'expliquer. C'est simple, mais c'est immense.

Le Gouvernement soutient donc les objectifs de cette proposition de loi, c'est la raison pour laquelle il a souhaité engager la procédure accélérée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, RDPI et RDSE, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 24 janvier 2025, Elias, 14 ans, était agressé à Paris pour son téléphone ; il est mort le lendemain. Les deux mineurs poursuivis pour ces faits étaient connus de la justice pour plus d'une dizaine de délits et placés sous contrôle judiciaire, avec interdiction de se fréquenter.

La mère de leur victime a ensuite demandé à rencontrer le juge des enfants qui les avait suivis, simplement pour comprendre. Cela lui a été refusé. Le magistrat avec lequel on lui a proposé d'échanger à la place ne pouvait ni consulter le dossier ni parler au juge compétent. Autrement dit, celui qui devait expliquer n'avait pas le droit de savoir.

Au printemps dernier, le drame de Lyhanna, 11 ans, a révélé les mêmes silences. L'homme mis en examen pour son meurtre avait fait l'objet de plusieurs plaintes pour violences sexuelles sur mineurs, sans jamais avoir été entendu.

Je remercie notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée de cette proposition de loi que j'ai cosignée, ainsi que Nadine Bellurot, rapporteure de ce texte, pour la qualité de son travail.

Ces drames révèlent une lacune précise de notre droit : les victimes disposent de nombreux droits à l'information, mais presque tous supposent qu'elles soient parties à la procédure. Or une victime ne peut pas toujours obtenir des explications sur les suites données à une procédure judiciaire, même lorsque celle-ci concerne directement les faits qu'elle a subis.

Ce texte comble cette lacune ; il crée un droit à l'information attaché à la qualité même de victime, sans préjuger de l'existence de l'infraction ni de la culpabilité de quiconque.

Lorsque des éléments indispensables sont couverts par le secret de l'enquête, de l'instruction ou du délibéré, un magistrat pourra en prendre connaissance et échanger avec les juges qui ont traité l'affaire. Il pourra ainsi éclairer la victime sans jamais lui révéler ce qui est secret : c'est exactement ce qui a manqué à la famille d'Elias.

Cette construction est celle que le Conseil d'État lui-même a proposée. Le présent texte n'est donc pas une loi de défiance envers les magistrats : il reconnaît qu'expliquer fait partie, comme juger, des missions du service public de la justice. La commission des lois l'a utilement précisé : lorsqu'une procédure est en cours, ce rôle reviendra au procureur ou au juge d'instruction ; dans les autres cas, un magistrat spécialement désigné sera chargé d'informer les victimes.

Cette proposition de loi emportera des effets concrets. Une famille de mon département m'a récemment sollicitée : ses enfants ont été victimes d'un prédateur condamné pour des faits similaires et incarcéré de 2004 à 2009. Cette famille avait pris un avocat dès le début de la procédure et l'avait relancé à plusieurs reprises, sans obtenir autre chose que des réponses laconiques : il ne savait pas lui-même où en était le dossier. Elle n'avait aucune nouvelle du parquet.

L'affaire a été classée sans suite en septembre 2025. Les parents ne l'ont appris qu'en juillet 2026, dix mois plus tard, par un document sommaire et une case cochée : « infraction insuffisamment caractérisée ». Une case cochée, mes chers collègues ! Voilà toute l'explication qu'a reçue cette famille…

Après les conséquences dramatiques d'un secret de famille, c'est le silence, tout au long de l'instruction, qui fragilise les victimes. Avec ce texte, elles pourront demander à comprendre comment leur affaire a été traitée ; et lorsque la victime est un enfant, ce sont ses parents qui frapperont à la porte de l'institution. Le décret d'application devra donc préciser leur place dans l'exercice de ce droit.

J'entends les réserves exprimées en commission des lois sur une législation par petites touches, au gré de l'actualité. Certes, une réflexion d'ensemble sur la place de la victime est nécessaire ; pour autant, ce texte n'est pas une loi de circonstance : il crée un droit général pour toutes les victimes.

Encore faut-il que celui-ci soit effectif. Comme le souligne le Conseil d'État, cela exigera que les juridictions disposent de moyens adéquats. Chaque heure qu'un magistrat consacrera à une victime est une heure de moins à l'audience ; sans renforts, ce droit resterait une promesse.

Monsieur le ministre, nous attendons de vous des engagements précis sur de tels moyens, ainsi que la publication rapide du décret.

La confiance dans la justice ne se décrète pas : elle se construit décision après décision, explication après explication. En reconnaissant aux victimes le droit d'être informées et entendues, ce texte rapproche la justice de nos concitoyens. C'est pourquoi je le voterai avec conviction. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées des groupes UCI et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Benjamin Huin.

M. Benjamin Huin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière le texte que nous examinons aujourd'hui, deux prénoms nous viennent immédiatement en tête : Elias et Lyhanna.

Deux prénoms qui font écho à deux drames et qui soulèvent une seule et même question : pourquoi ? Pourquoi la justice, qui savait, n'a-t-elle pas pu empêcher l'irréparable ? Pourquoi réponses et informations n'ont-elles pas pu être transmises aux victimes ?

En l'état actuel de notre droit, hélas, lorsque les victimes encore vivantes ou leurs familles tentent d'obtenir des réponses, elles se heurtent à deux murs : le secret de l'instruction, d'une part, et l'indépendance des magistrats, d'autre part.

Certes, notre législation reconnaît aujourd'hui de nombreux droits aux victimes, mais pour en bénéficier, il faut presque toujours être partie à la procédure : c'est bien là que se situe le principal problème auquel cette loi apporte une solution. Dès lors que la victime n'est pas partie ou qu'il n'y a plus d'instance, elle ou sa famille n'a en effet plus aucun accès à l'information.

Le secret de l'instruction ne saurait être un obstacle à l'information de la victime. Le Conseil d'État l'a relevé lui-même : il s'agit d'une véritable lacune dans notre droit.

Une telle situation est insupportable pour les victimes et leurs proches, et ne fait au fond que renforcer le sentiment insoutenable que la victime est la cinquième roue du carrosse de la procédure pénale. Cela accroît évidemment la défiance envers la justice, déjà hélas pointée du doigt par nos concitoyens au vu des dysfonctionnements constatés ces dernières années lors de différentes affaires qui nous ont tous marqués.

Mes chers collègues, le temps est venu d'apporter une réponse à ces familles. Notre rôle en tant que législateur est de consacrer un véritable droit de la victime, qu'elle soit partie ou non, à être informée du traitement judiciaire des infractions la concernant, avec l'intermédiation d'un magistrat naturellement tenu au secret.

Garantir ce droit, même si la victime n'est pas partie à la procédure, voire en l'absence de procédure, est primordial.

Évidemment, un tel droit ne sacrifie aucun de nos principes, puisque le secret de l'enquête, la présomption d'innocence et l'indépendance des juges seront heureusement préservés par cette loi. C'est vital.

Très concrètement, la victime pourra, grâce à cette loi, recevoir des explications sans accéder directement aux pièces du dossier lorsqu'elle n'est pas partie.

Si une victime demande des explications, plus personne ne pourra lui opposer une fin de non-recevoir ; plus personne ne pourra lui répondre : « Désolé, vous n'êtes pas partie au procès, circulez, il n'y a rien à voir ».

Je tiens à remercier notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée pour ce texte et pour son travail de réécriture qui a tenu compte opportunément de l'avis du Conseil d'État. Je remercie le président du Sénat de l'avoir saisi afin d'éclairer au mieux nos débats.

Nous saluons aussi l'enrichissement apporté en commission : madame la présidente, madame la rapporteure, grâce à vous et au travail de la commission, ce texte est plus opérationnel et va dans le sens d'une meilleure protection des victimes, par l'information.

Nous serons néanmoins attentifs aux conditions de mise en œuvre de ce droit par décret, afin d'éviter un effet déceptif pour les personnes concernées et afin que les droits proclamés par la loi soient effectivement garantis aux victimes.

Mes chers collègues, le temps des fins de non-recevoir appartient au passé. Ce texte ne répare certes pas l'irréparable, mais il apporte une réponse claire et attendue : une victime a le droit de comprendre.

Si nous souhaitons agir pour recréer de la confiance entre nos concitoyens et l'institution judiciaire en général, et la procédure pénale en particulier, il faut que nos concitoyens puissent comprendre cette procédure.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de l'adoption de ce texte. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la justice ne peut se contenter de parler en droit : elle doit aussi savoir parler à ceux qu'elle concerne et leur permettre d'être pleinement citoyens.

Garantir un droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et des décisions de justice est une nécessité démocratique. Nous soutenons ce texte ainsi que son objectif. En ce sens, je remercie son auteure, Mme la sénatrice Carrère-Gée.

Cette proposition de loi traduit en droit une attente légitime. Il est aujourd'hui essentiel d'améliorer la confiance de nos concitoyens dans l'institution judiciaire : un bien trop grand nombre de Français perçoivent la justice comme complexe et difficilement compréhensible.

Dès lors, lorsque s'ajoute à cette incompréhension l'absence d'une décision de justice, un classement sans suite ou, pire encore, l'absence d'enquête, il est de notre devoir d'agir.

Le Conseil d'État nous alerte cependant. Il faudra en effet veiller à ce que l'application de ce texte ne porte pas atteinte aux secrets qui protègent le fonctionnement de la justice, même s'il me semble que le texte a été amélioré en ce sens.

Quoi qu'il en soit, nous soutenons pleinement ce nouveau droit. Il s'agit d'une réponse démocratique minimale que nous devons sécuriser, qui aurait dû évidemment déjà exister, mais qui ne règle en aucun cas les problèmes structurels de la justice.

Si la loi que nous votons aujourd'hui avait été en vigueur auparavant, la mère de Rosa aurait su qu'il n'y avait pas d'enquête en cours concernant la cinquantaine de viols que sa fille de 10 ans avait subis. S'il y avait eu une enquête, Lyhanna ne serait peut-être pas morte.

Tous les rapports en attestent : l'ensemble de la chaîne pénale est en état d'asphyxie. La qualité des enquêtes se dégrade, les délais s'allongent et, en conséquence, de nombreux dossiers à risque tombent aux oubliettes.

Rendez-vous compte, mes chers collègues : si l'on en croit les procureurs que nous avons auditionnés ce matin, il y aurait actuellement 3,7 millions de procédures en stock, faute d'effectifs suffisants dans les services d'enquête et dans les parquets, tandis que 58 % des témoignages de faits sexuels sur mineurs reçus par les professionnels ne sont même pas transmis à qui que ce soit, faute de temps et de formation, faute de personnels de justice et de police.

Des difficultés intrinsèques du métier jusqu'aux défaillances structurelles des services publics, les magistrats de notre pays se voient aujourd'hui empêchés dans leur mission d'intérêt général.

Oui, sans renforcement des moyens, sans augmentation du nombre d'enquêteurs, d'éducateurs, de soignants, de psychologues et d'experts formés, l'information des victimes ne fera qu'accentuer la défiance de nos concitoyens envers un système judiciaire à bout de souffle.

À l'instar du Syndicat de la magistrature, nous estimons que l'amélioration de la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ne pourra passer que par « une allocation significative de moyens dédiés, ainsi que par une véritable volonté politique de prioriser le traitement de ces procédures ».

Nous soutenons donc ce texte et voterons en sa faveur.

Pour autant, j'appelle le Gouvernement à accroître considérablement les moyens alloués à la police judiciaire et à rehausser les crédits accordés à la mission « Justice » du projet de loi de finances. À défaut, il s'agirait de non-assistance judiciaire à personne en danger ; c'est déjà le cas, faute de moyens, pour les enfants victimes de crimes sexuels, notamment.

Il s'agit d'une urgence absolue. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Benjamin Huin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Josserand. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Sylvie Josserand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ; elles compromettraient la certitude et la majesté de la législation », alertait Portalis en 1801, dans son Discours préliminaire du premier projet de code civil.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Mon Dieu…

Mme Sylvie Josserand. Deux siècles plus tard, cette mise en garde n'a rien perdu de son actualité : la proclamation de droits subjectifs nouveaux ne saurait à elle seule garantir leur effectivité.

La présente proposition de loi s'inscrit dans le louable mouvement d'extension des droits reconnus aux victimes d'infractions pénales ; elle trouve son origine dans le meurtre du jeune Elias par deux mineurs déjà bien connus de la justice.

Les parents d'Elias ont voulu comprendre le traitement pénal réservé aux infractions antérieurement commises par les deux meurtriers de leur fils. Faute d'être partie prenante aux procédures pénales antérieurement diligentées, ils se sont vu opposer le secret de l'enquête et de l'instruction.

Dans son avis du 17 septembre dernier, le Conseil d'État a d'ailleurs relevé « l'atteinte disproportionnée » que portait le dispositif initial de la proposition de loi aux garanties constitutionnelles et conventionnelles qui entourent ce secret.

La proposition de loi a été réécrite et confie désormais l'information des victimes sur les infractions antérieures au procureur de la République ou au juge d'instruction chargé de l'infraction nouvelle qui lèse directement ces victimes. Elle prévoit, à titre supplétif, l'intervention d'un magistrat spécialement désigné.

Toutefois, l'ambiguïté demeure : comment éclairer les victimes sur des procédures couvertes par le secret ? Consacrer un droit à l'information sans en garantir pleinement la portée n'est-il pas un simple affichage ? Ou bien faut-il comprendre que ce droit nouveau sera bientôt le linceul du principe du secret de l'enquête et de l'instruction rappelé par le Conseil d'État ?

Aux limites juridiques s'ajoutent les difficultés pratiques de la mise en œuvre de ce nouveau droit. Alors que l'institution judiciaire est exsangue, que les procédures s'accumulent et que les délais de jugement s'allongent, cette proposition de loi charge juge d'instruction et procureur d'une mission nouvelle.

Certes, la commission des lois a prévu la faculté de la confier à un magistrat honoraire, mais cette option ne résout pas la question des moyens. Le texte ne prévoit ni ressources supplémentaires spécifiquement affectées à sa mise en œuvre, ni délai dans lequel l'information sera délivrée aux victimes.

La consécration de nouveaux droits ne saurait dispenser le législateur de garantir leur effectivité.

Nous regretterons encore que cette proposition contribue inutilement à l'inflation normative dénoncée par les professionnels. Chaque drame est l'occasion d'un nouveau droit et d'un nouvel exercice de communication.

Or, davantage que la pertinence d'un droit à l'information des victimes, le meurtre du jeune Elias met en lumière les défaillances de l'institution judiciaire dans la prévention de la récidive. Alors que les deux mineurs meurtriers faisaient l'objet de mesures éducatives et d'un contrôle judiciaire, ils sont de nouveau passés à l'acte.

Le droit à l'information des victimes intervient a posteriori, quand le drame est de nouveau survenu. Ne vaudrait-il pas mieux s'atteler à empêcher qu'une telle tragédie ne se reproduise ?

Malgré toutes ces réserves, l'Union Nationale pour les Territoires votera en faveur de cette proposition de loi.

Aussi modestes soient-elles, les avancées que celle-ci permet ne peuvent être sacrifiées sur l'autel de ses insuffisances, dans l'attente, en 2027, du rétablissement, avec Marine Le Pen, (Exclamations sur les travées du groupe SER – Mme Olivia Richard s'exclame également.) de l'autorité de l'État et du respect dû aux décisions de justice. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des épreuves que l'on subit une première fois dans les faits et une seconde fois dans l'incompréhension de ce qui leur succède.

Pour les victimes, la violence d'un acte ne s'achève pas avec les faits eux-mêmes. Elle peut se prolonger dans l'attente d'une décision, dans le silence d'une procédure et dans l'incertitude de ce que la justice a fait ou n'a pas fait.

À la douleur de ce qui a été subi peut alors s'ajouter celle de ne pas comprendre pourquoi une procédure a été interrompue, pourquoi une décision a été rendue, pourquoi certains faits ont été retenus et d'autres écartés. Derrière ces interrogations demeure parfois une question plus profonde : « La justice m'a-t-elle vraiment entendu ? »

Notre droit reconnaît aux victimes des garanties essentielles, mais leur inscription dans nos codes ne suffit pas à en assurer l'effectivité. Un droit que l'on ignore est un droit dont on ne peut pleinement se saisir.

Cette proposition de loi vise à permettre aux victimes qui en ont fait la demande d'obtenir des informations et des explications sur le traitement judiciaire des infractions qui les concernent personnellement.

Reste une exigence fondamentale : permettre à la victime de comprendre, sans compromettre les principes qui fondent notre justice.

Le secret de l'enquête, de l'instruction et du délibéré protège des garanties essentielles de notre État de droit. La présomption d'innocence et les droits de la défense ne sauraient être affaiblis au nom d'une meilleure information.

Cependant, ces garanties ne doivent pas laisser les victimes seules face à l'incompréhension. C'est dans cet équilibre que réside tout l'intérêt de ce texte.

Mes chers collègues, au-delà de son dispositif juridique, cette proposition de loi pose une question bien plus large, celle de la place des victimes dans le procès pénal. L'autorité de la justice repose sur la confiance des citoyens, et cette confiance ne se décrète pas, elle se construit.

Il nous faut veiller à ce que ce droit puisse devenir une réalité pour toutes les victimes, dans l'ensemble du territoire national et devant toutes les juridictions.

Proclamer un droit ne suffit pas ; encore faut-il donner à chacun les moyens de l'exercer. L'égalité républicaine impose que l'exercice d'un droit nouveau ne dépende pas, en pratique, du territoire dans lequel réside la victime ou des ressources dont dispose la juridiction saisie. Aussi devons-nous veiller à ce que les moyens humains, matériels et financiers nécessaires accompagnent la mise en œuvre de cette réforme.

À défaut, nous prendrions le risque de voir se creuser davantage les inégalités territoriales en matière d'accès au droit et d'information sur les procédures judiciaires.

Notre République confie à la justice une responsabilité singulière : trancher les différends, sanctionner les infractions et protéger les libertés. Elle doit également demeurer compréhensible pour les citoyens au nom desquels elle est rendue.

Elle ne peut promettre à chacun l'issue qu'il espère ; elle doit néanmoins pouvoir lui donner les moyens de comprendre ce qu'elle prononce. Car une justice qui explique ne renonce en rien à son autorité : elle lui donne au contraire une dimension profondément humaine.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous voterons à l'unanimité ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la troisième fois en trois semaines que l'occasion m'est donnée de parler du statut de la victime dans le système pénal français. J'ai peur de vous lasser, mes chers collègues, mais vous noterez ma cohérence !

Hier, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui prévoit notamment l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. Deux semaines auparavant, nous adoptions la proposition de loi de la députée Laure Miller visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur.

En commission, et à l'instant à la tribune, notre rapporteure, que je salue, a regretté un morcellement des mesures votées. « Nous ne bégayons pas pour autant », avez-vous dit, ma chère Nadine Bellurot, et vous avez défendu l'adoption de cette proposition de loi nécessaire.

Je vous remercie à cet égard d'avoir tenu compte de nos précédents travaux et d'en assurer la cohérence.

Le sérieux de ce travail conduira le groupe Union Centriste et Indépendants à voter en faveur de la proposition de loi de notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée, dont nous connaissons l'engagement continu et sans faille auprès de la famille du jeune Elias.

Je le disais hier à cette tribune, le Sénat tire sa légitimité de la qualité des textes qu'il vote. Le président du Sénat a saisi le Conseil d'État pour avis sur cette proposition de loi, et je félicite l'auteure de ce texte de cette démarche, gage de sérieux.

La victime est ainsi définie comme « une personne qui a subi un tort » et qui « dispose d'un droit à être informée par l'autorité judiciaire, notamment pour l'aider à comprendre comment cette dernière traite ou a traité des faits qui ont eu des impacts significatifs sur sa situation ». Ce ne sont pas mes mots, mais ceux du Conseil d'État. Ils résument l'objectif unique de ce texte, qui tient en un article : que la victime puisse savoir et comprendre.

Notre justice n'a pas été taillée pour les victimes, je le répète pour la troisième fois en un mois. Elle a été pensée autour de deux figures : celle de la partie qui poursuit et celle de la personne poursuivie.

Les victimes ont raison de refuser qu'une information qui les concerne intimement leur soit tue. Elles ont raison de refuser qu'on leur oppose le secret comme on ferme une porte sur les procédures en cours.

Derrière cette demande d'information se trouve une rupture de confiance. Chaque lettre sans réponse, chaque décision incomprise, pose une brique de plus dans ce mur qui sépare les citoyens de l'institution judiciaire.

Nous connaissons bien ce mur : nous le croisons dans les urnes, dans les enquêtes d'opinion, dans les mots que l'on nous adresse ou bien encore dans les déclarations à la tribune de nos nouveaux collègues. (M. Benjamin Huin applaudit.) Ce besoin d'information est un cri discret, poli, mais un cri. La réponse des pouvoirs publics doit donc être à la hauteur.

Auxdits nouveaux collègues, je rappelle toutefois que notre rôle n'est pas de mettre en œuvre la loi, mais de la voter ; que nous n'avons pas le droit de prévoir les moyens nécessaires, en raison de l'article 40 de la Constitution, dont l'article 24 nous impose pourtant de légiférer, car c'est là notre mission. Je le dis sous la statue de Portalis, que vous avez eu l'occasion d'admirer, puisqu'elle est en face de vous.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !

Mme Olivia Richard. Je ne ferai pas de politique sur ce point, mais permettez-moi de réagir lorsque j'entends dire que ce texte est inutile, alors qu'il aura fallu, une fois encore, un drame pour mettre au jour une brique de plus dans ce mur que chacun évoque ici à son tour.

Je remercie l'auteure de cette proposition de loi de nous permettre de débattre une nouvelle fois du statut de la victime dans notre système pénal. Nous aurons l'occasion d'en parler de manière plus globale en janvier prochain, comme vous le souhaitez, madame la rapporteure.

Je tiens aussi à saluer la famille du jeune Elias, à la place de laquelle nul d'entre nous ne peut se mettre. Nous devons penser notre société dans son ensemble et y reconsidérer la place des victimes. J'ajoute que panser cette plaie nous invite à tout repenser – mille pardons pour cette formule un peu redondante, mais qui me plaisait. (Sourires.)

Le groupe Union Centriste et Indépendants votera en faveur de ce texte : comment refuser une réponse à une famille dont le fils lui a été si violemment arraché ?

Plus généralement, la justice doit être à la hauteur des victimes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hussein Bourgi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière chaque procédure pénale, il y a des faits, des responsabilités à établir, une justice à rendre, une culpabilité ou une relaxe à prononcer, un préjudice éventuel à réparer, mais il y a aussi des victimes, des vies bouleversées, des familles qui veulent comprendre la manière dont la justice a traité les faits qui les ont touchées. C'est à cette condition que la résilience peut débuter, que la reconstruction peut avoir lieu et que le deuil peut se faire.

Le drame du jeune Elias, assassiné à Paris en janvier 2025 par deux mineurs multirécidivistes, illustre tragiquement cette réalité et ce besoin. Il traduit aussi une exigence : recevoir des explications et obtenir des réponses, ce qui permet de comprendre, à défaut d'accepter.

Avant de tuer, les deux mis en cause avaient commis une dizaine de faits délictuels. Pourtant, la famille d'Elias a éprouvé de grandes difficultés à obtenir des explications de l'institution judiciaire, tant sur les antécédents des assassins de leur fils que sur les réponses pénales apportées à ces infractions précédentes.

Il ne s'agit évidemment pas de nourrir la défiance à l'égard de l'institution judiciaire ni de mettre quiconque en accusation ; il ne s'agit pas davantage de confier aux victimes et à leurs familles le pouvoir de mener l'enquête, mais simplement de convenir que des proches frappés par un drame d'une telle violence doivent trouver auprès de la justice des interlocuteurs en mesure de les écouter et surtout de les entendre, puis de leur apporter des éclaircissements et des réponses.

Car à la souffrance du deuil peut s'ajouter celle du silence assourdissant de l'appareil judiciaire. Or, lorsque l'État et les pouvoirs publics ne parviennent pas à donner aux justiciables éprouvés les explications qu'ils attendent, ils risquent d'aggraver le sentiment d'incompréhension et d'abandon que ceux-ci ressentent. C'est ce que l'on désigne par la notion de victimisation secondaire, qui a déjà été évoquée à cette tribune.

Mes chers collègues, cette crainte et ce risque ne sont pas une fatalité.

Depuis le début des années 1980, sous l'impulsion du garde des sceaux Robert Badinter, le législateur a progressivement renforcé les prérogatives des victimes dans la procédure pénale. Celles-ci bénéficient déjà de droits à l'information à différentes étapes de l'instance et peuvent, lorsqu'elles se constituent partie civile, accéder au dossier par l'intermédiaire de leur avocat.

Cependant, ces garanties ne répondent pas à toutes les situations. L'affaire Elias a en effet mis en évidence un angle mort : celui de l'information des victimes sur le traitement judiciaire de faits antérieurs qui les concernent directement ou indirectement.

C'est cette lacune que la proposition de loi présentée par notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée entend combler, en consacrant un droit propre à la victime : celui de demander des informations et d'obtenir des réponses sur la manière dont la justice a traité ces faits.

Cette faculté doit toutefois s'articuler avec des principes intangibles : le secret de l'enquête et de l'instruction, le secret professionnel et le secret du délibéré, la présomption d'innocence, le respect de la vie privée et la bonne administration de la justice.

L'enjeu est donc de concilier deux impératifs légitimes : préserver ces garanties et permettre aux victimes de mieux comprendre le traitement judiciaire des faits qui les concernent.

La présente proposition de loi prévoit à cette fin l'intervention d'un magistrat spécialement désigné, qui pourra prendre connaissance des éléments couverts par les secrets de la procédure afin d'éclairer la victime, sans pour autant lui révéler les informations protégées.

La commission des lois a utilement précisé les modalités d'exercice de ce droit. Je tiens à saluer le travail de notre collègue rapporteure Nadine Bellurot, dont les modifications permettent de mieux articuler le dispositif avec l'organisation de l'autorité judiciaire.

Il convient cependant d'être lucide et de ne pas se bercer d'illusions. Ce droit nouveau n'aura d'intérêt et de traduction concrète que si les moyens budgétaires supplémentaires et les effectifs nécessaires sont alloués aux juridictions.

Ce préalable rappelé, c'est avec conviction que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de cette proposition de loi particulièrement bienvenue. Je remercie son auteure, notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a tout juste quinze jours, nous adoptions à l'unanimité la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur qui crée dans le code de procédure pénale un article 10-2-1 garantissant aux victimes un droit à l'information à tout moment de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine.

Nous voici aujourd'hui saisis d'un nouveau texte qui entend, lui aussi, créer un article 10-2-1, dans une rédaction bien différente et dont la cohérence juridique paraît moins évidente.

Comme beaucoup d'initiatives législatives, ce texte est né d'une affaire dramatique : la mort d'un enfant tué par deux adolescents pourtant connus de la justice.

Ce drame a suscité la colère et la douleur profonde de sa famille, et surtout son incompréhension. Quels dysfonctionnements ont pu conduire à une telle situation ? Ces interrogations sont parfaitement légitimes.

En tant que législateur, nous avons le devoir de répondre à une question : ce texte apporte-t-il de véritables solutions, ou n'est-il qu'un énième chèque en blanc accordé aux victimes ?

Permettez-moi d'abord de relever que cette proposition de loi entend ouvrir un droit qui reste fragile. Il nous promet que les victimes pourront être informées des infractions commises antérieurement par ceux qui les ont lésées.

Toutefois, auront-elles réellement accès à cette information, alors que s'y opposeront bien souvent le secret professionnel, le secret de l'enquête et de l'instruction, ou encore le secret du délibéré ? Ainsi, on annonce des réponses aux familles, mais, en réalité, on leur en apportera peu.

Au-delà de l'émotion, nous devons rappeler que le droit permet déjà certaines choses.

Les proches d'une victime décédée peuvent se constituer partie civile ; ils ont alors accès, par l'intermédiaire de leur avocat, au dossier de l'instruction, qui contient souvent le casier de l'auteur, ses condamnations antérieures et les éléments relatifs à son suivi.

Notre code de procédure pénale permet déjà, en outre, à des tiers d'obtenir copie, entre autres, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou d'application des peines, sur autorisation du procureur et sous réserve d'un motif légitime.

Surtout, ce texte ne doit pas nous éloigner du véritable problème. Dans les recommandations de son rapport d'évaluation, la mission de l'inspection générale de la justice (IGJ) invite à faciliter l'accès des victimes à la justice pour améliorer leur information.

Toutefois, il n'est jamais fait mention du reste de ce rapport, lequel est pourtant édifiant. Il relève que le tribunal pour enfants de Paris, compétent dans cette affaire, disposait de moyens contraints et aurait eu besoin de deux magistrats supplémentaires pour absorber sa charge de travail.

Il en résulte un délai moyen de quatre mois et vingt-quatre jours entre la saisine et l'audience de culpabilité, soit 25 % de plus que la moyenne nationale.

En bref, ce texte apportera-t-il des réponses concrètes et opérationnelles ? Il ne consacrera qu'un droit à l'information qui risque de rester vide pour les victimes, parce qu'il se trompe de cause.

Le problème ne réside pas dans le défaut d'information dont la famille a souffert ; il tient à des dysfonctionnements dans le suivi des peines. Ces défaillances ne peuvent être réduites à des fautes personnelles ; elles résultent, encore et toujours, d'un manque de moyens accordés à la justice, de juges débordés, de services d'insertion et de probation en sous-effectif.

Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky exprime sa réserve sur ce texte, mais il soutient, malgré tout, la consolidation du droit des victimes.

M. le président. La parole est à M. Loïc Kervran.

M. Loïc Kervran. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit ; je me contenterai donc de vous faire part de quelques convictions.

Le droit des victimes à être informées du traitement judiciaire des infractions qui les concernent est une exigence absolument essentielle.

Pourtant, trop souvent, les victimes et leurs familles se heurtent à une institution judiciaire dont le fonctionnement, les décisions et les procédures leur sont incompréhensibles.

L'affaire Elias a bien sûr mis cette difficulté en lumière. Après le drame, la famille souhaitait comprendre comment la justice avait traité les infractions antérieures commises par les auteurs, mais elle s'est heurtée à un obstacle : le silence et le refus de communication.

Cette situation pose une question légitime : comment demander aux victimes de faire confiance à la justice si elles ne peuvent même pas comprendre le parcours judiciaire qui a précédé les faits dont elles ont souffert ?

Je vous remercie, ma chère collègue Marie-Claire Carrère-Gée, d'avoir très honnêtement évoqué le rôle de cette affaire, le rôle de l'émotion et de l'humanité dans la construction de la loi. Notre droit, ou notre procédure pénale, se méfie beaucoup des victimes : c'est un héritage historique.

En tant que législateurs, il nous revient d'apprendre à moins nous en méfier et à intégrer cette part d'humanité qui est au fondement des textes et de notre mission.

D'ailleurs, cette proposition de loi dépasse le seul cadre de l'affaire Elias pour s'inscrire dans une démarche plus large de renforcement du droit des victimes. Cette dimension générale justifie également que nous examinions ce texte.

Sur le fond, nous sommes bien évidemment favorables à la création d'un droit à l'information permettant aux victimes de connaître, sur demande, le traitement judiciaire des infractions présentant un lien avec les faits dont elles ont été victimes. Nous saluons également la définition large de la notion de victime retenue par le texte, ainsi que la possibilité de désigner un magistrat ou un magistrat honoraire pour garantir l'effectivité de ce droit.

À ce propos, je veux rendre hommage au garde des sceaux et au travail qu'il a accompli, en particulier avec l'ordonnance du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale et la loi du 23 juillet 2026 dont le titre même porte la notion de respect des victimes.

En effet, mieux informer les victimes, c'est reconnaître leur place dans notre système judiciaire. C'est aussi éviter que ne s'ajoute au traumatisme initial de l'infraction un sentiment d'abandon et d'incompréhension. Renforcer les droits des victimes, c'est également renforcer la confiance dans notre institution judiciaire.

Nous considérons donc que ce texte apporte une réponse utile à une difficulté qui dépasse très largement l'affaire qui vous a conduite à le déposer, ma chère collègue Carrère-Gée.

C'est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

Article unique

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l'article 10-2, il est inséré un article 10-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-2-1. – La victime a le droit d'être informée, à sa demande, des conditions dans lesquelles le procureur de la République ou les juridictions pénales traitent ou ont traité des infractions par lesquelles elle déclare ou paraît avoir été lésée, dès lors que ces infractions présentent un lien avec des faits qui la concernent personnellement. La qualification de victime n'implique pas la reconnaissance de l'existence de l'infraction ou de la culpabilité de la personne ayant pu être mise en cause.

« Sans préjudice des cas où le procureur de la République ou le juge d'instruction assurent la mise en œuvre de ce droit dans le cadre des procédures dont ils sont saisis, un magistrat ou un magistrat honoraire est désigné afin de le garantir. Lorsque le secret professionnel, le secret de l'enquête et de l'instruction ou le secret du délibéré recouvrent des éléments indispensables à l'information de la victime, ce magistrat peut avoir accès à ces éléments aux seules fins d'exercer sa mission. Il est tenu par ces secrets, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal, et ne peut les révéler ni à la victime demandeuse, ni à quiconque.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. » ;

2° (nouveau) Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice, en Nouvelle-Calédonie (le reste sans changement) ».

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Bélim, MM. Bourgi, Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La victime peut désigner par écrit une personne majeure de son choix pour recevoir, en son nom et avec son accord, les informations qui peuvent lui être communiquées en application du présent article. Cette désignation est révocable à tout moment. Elle ne confère à la personne désignée aucun droit d'accès aux pièces de la procédure. »

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement vise à garantir l'effectivité du droit à l'information des victimes lorsqu'elles sont géographiquement éloignées de la juridiction chargée de l'affaire.

Cette situation concerne en particulier les territoires ultramarins, notamment La Réunion, d'où certaines victimes peuvent être amenées à partir pour des raisons professionnelles, familiales, médicales ou de protection, tout en conservant un lien avec la procédure judiciaire en cours.

L'éloignement géographique ne saurait faire obstacle à l'exercice de ce droit à l'information. Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à permettre à toute personne victime de désigner un représentant sur l'île pour accomplir les démarches en son nom.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Cet amendement vise en effet à permettre à la victime de désigner une personne pour recevoir à sa place les informations qui lui sont dues au titre du nouveau droit reconnu par la proposition de loi.

Ses auteurs partent donc de l'hypothèse que l'éloignement géographique ferait obstacle à l'exercice du droit à l'information. Je n'en suis quant à moi pas convaincue, d'autant que cette faculté pourra s'exercer de multiples façons, non seulement de vive voix, mais aussi par écrit.

Surtout, je suis très réservée à l'idée de permettre à une personne qui n'est pas partie à la procédure, même désignée par la victime, d'accéder à des informations réservées à cette dernière. On ne peut pas exclure, par exemple, que la victime subisse des pressions et qu'une personne obtienne ainsi l'accès à ces informations.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Laissons vivre ce nouveau droit avant de l'étendre à d'autres configurations hypothétiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. L'idée est que l'information puisse être transmise par tout moyen. J'observe d'ailleurs que l'amendement n° 3 envisage même la visioconférence. Il n'est donc pas nécessaire de désigner un tiers pour parvenir à ce résultat. Prévoir cette solution plutôt qu'une autre apparaît presque comme limitatif. Le décret en Conseil d'État précisera toutes les modalités d'application.

De plus, les informations susceptibles d'être transmises sont très délicates, car elles touchent à la confidentialité, d'une part, et aux différents secrets, d'autre part. La désignation d'un tiers complexifierait encore le respect de ces impératifs.

C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Bourgi, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Hussein Bourgi. Je tiens à rappeler ce qui a conduit notre collègue Audrey Bélim à rédiger cet amendement.

Des personnes originaires de La Réunion viennent travailler dans l'Hexagone, et certaines d'entre elles peuvent être victimes d'infractions, notamment de violences d'ordre sexuel.

Elles se heurtent alors à la difficulté que tout justiciable peut rencontrer avec un tribunal : pour entrer en contact avec un magistrat, il faut systématiquement passer par internet ou envoyer des courriers, ce qui freine parfois les démarches de tout administré, de tout justiciable, auprès du service public à la française.

Telle est la raison d'être de cet amendement, que je retire.

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous demande d'examiner avec bienveillance l'amendement n° 3, qui permet justement de surmonter ce type de difficulté.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

L'amendement n° 2, présenté par Mme Bélim, MM. Bourgi, Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, l'information prévue au présent article lui est délivrée dans les conditions prévues au 7° de l'article 10-2 et à l'article 10- 3 du présent code. »

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. L'objet de cet amendement repose sur un principe très simple : le droit à l'information n'a de sens que si l'information est réellement comprise par la victime.

Cette question est particulièrement importante dans nos territoires ultramarins, notamment, mais pas exclusivement, à La Réunion, où le créole occupe une place essentielle et où certaines victimes peuvent avoir des difficultés à comprendre la langue française lorsqu'elle est complexe, en particulier en matière juridique.

Nous proposons donc de garantir que la délivrance des informations aux victimes bénéficie des dispositifs de traduction et d'interprétation déjà prévus par le code de procédure pénale.

Il ne s'agit pas de créer un droit nouveau, mais de rendre pleinement effectifs ceux qui existent déjà lors des audiences devant les juridictions et devant les cours. Parce que la langue ne doit jamais faire obstacle à l'accès à la justice, je vous propose d'adopter cet amendement, que j'ai cosigné avec notre collègue Audrey Bélim.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Comme vous l'avez dit, cet amendement vise à permettre à une victime qui ne comprend pas la langue française de bénéficier de l'assistance d'un interprète et de la traduction des informations indispensables à l'exercice de ses droits.

Vous l'avez dit également, et je le souligne, un droit similaire existe déjà au profit des victimes et des parties civiles dans la procédure pénale. Cela nous inciterait à considérer que cet amendement est partiellement satisfait.

Toutefois, comme le droit à l'information ouvert par la proposition de loi pourra s'exercer en l'absence de procédure pénale en cours, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Monsieur le sénateur, cet amendement est déjà satisfait pour une raison très simple : l'article unique de cette proposition de loi sera inséré entre les articles 10-2 et 10-3 du code de procédure pénale, lesquels prévoient précisément la possibilité pour toute personne qui en aurait besoin, de façon générale, de bénéficier d'un accompagnement en matière d'interprétation ou de traduction.

Ces dispositions générales trouvent à s'appliquer dans le cas d'espèce que vous soulevez. Votre amendement est donc largement satisfait.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à le retirer ; dans le cas contraire, l'avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mme Bélim, MM. Bourgi, Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande de la victime, les entretiens organisés pour l'exercice du droit prévu au présent article peuvent se tenir par un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant l'identification des participants et garantissant la confidentialité des échanges, sous réserve des nécessités de la bonne administration de la justice. »

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement vise à permettre à un justiciable désormais installé dans l'Hexagone alors que son affaire est instruite dans l'une de nos collectivités ultramarines d'avoir accès à un juge en visioconférence.

Ce procédé évite parfois de faire parcourir plusieurs milliers de kilomètres à des mis en cause, des prisonniers ou des victimes.

De la même manière, il permettrait à ces personnes d'être entendues et d'avoir accès à la justice en surmontant l'obstacle de l'éloignement : elles n'auraient plus à attendre d'être de retour sur leur île natale pour accomplir des démarches judiciaires.

Cette possibilité existe déjà dans un certain nombre de procédures judiciaires ; nous proposons de l'étendre dans le cadre du droit nouveau que nous créons ce soir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Cet amendement vise à permettre l'organisation en visioconférence des entretiens nécessaires à l'exercice de ce droit, à la demande de la victime.

J'entends l'argument selon lequel l'éloignement géographique pourrait poser des difficultés à certaines personnes.

Toutefois, je vous signale que la rédaction que vous proposez est très large : toutes les victimes, y compris celles qui résideraient dans le ressort du tribunal judiciaire en question, pourraient demander le recours à la visioconférence. Or il me semble qu'il convient de privilégier l'administration de la justice de vive voix.

Je rappelle également que ce texte, lorsqu'il sera adopté, ainsi que nous le souhaitons, fera l'objet d'un décret d'application. J'estime que la question que vous soulevez en relève pleinement.

Elle pourra bien sûr faire l'objet d'une réflexion au cours de la navette, mais, à ce stade, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Qui peut le plus peut le moins ! À l'heure actuelle, une personne concernée peut d'ores et déjà être informée par tout moyen, et cette disposition sera précisée par un décret en Conseil d'État.

Surtout, il ne faudrait pas que la rédaction que vous proposez restreigne ce droit. Le texte de votre amendement dit : « peuvent se tenir par un moyen de télécommunication audiovisuelle ». Non seulement elles peuvent déjà bénéficier de la visioconférence si elles le souhaitent et que c'est utile, mais elles peuvent également mobiliser d'autres moyens.

Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. En prévision de ces travaux, nous avons auditionné des magistrats, mais aussi des associations d'aide aux victimes, qui nous ont dit que le recours à la visioconférence était plus facilement permis lorsque la demande est faite par le magistrat dans le cadre d'une enquête qu'il mène ou de la préparation d'une audience, que lorsqu'elle est faite par l'une des parties. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons rééquilibrer et faciliter l'accès des victimes à cet outil.

Cela étant dit, un argument de la rapporteure m'a convaincu qu'il conviendrait de resserrer l'objet de cet amendement pour réserver cette possibilité à une victime pouvant objectivement justifier de son éloignement géographique.

À défaut de le sous-amender ce soir, je le retire et en proposerai une nouvelle version, en concertation avec ma collègue Audrey Bélim, au cours de la navette ou en commission mixte paritaire.

M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.

Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi.

Le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 49 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

343

Le Sénat a adopté à l'unanimité. (Applaudissements.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures vingt,

(À suivre)