Séance du 4 novembre 2026

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, pour le groupe Union Nationale pour les Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. Aymeric Durox. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, avant toute chose, je voudrais rendre hommage à la directrice d'école de Nice qui a été gravement menacée ce lundi par une clandestine islamiste sous obligation de quitter le territoire français (OQTF)…

M. Xavier Iacovelli. Stop à la récupération !

M. Aymeric Durox. … ainsi qu'à tous les enseignants, personnels de direction, assistants d'éducation et agents qui ont été frappés, insultés, violentés dans ces manifestations dites lycéennes, mais qui n'ont finalement concerné qu'une petite partie des lycéens. (Protestations sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Je constate, cependant, que cet hommage n'intéresse pas tout le monde…

« L'école doit être la promotion de tous et la sélection des meilleurs. » Cette formule résume l'ambition du plan Langevin-Wallon de 1947 sur la réforme de l'enseignement, élaboré au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, sous l'impulsion de deux intellectuels de gauche – de la vraie gauche, dont l'héritage s'est en partie perdu au Sénat… (Protestations sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Paul Langevin, l'auteur de cette formule, était scientifique…

M. Pierre Ouzoulias. Et communiste !

M. Aymeric Durox. … et membre du Parti communiste français.

M. Pierre Ouzoulias. Merci !

M. Aymeric Durox. Je reconnais volontiers qu'il y a eu de bonnes choses au Parti communiste français ! À cette époque, même les communistes avaient compris que démocratiser l'enseignement ne signifiait pas renoncer au mérite et à la sélection !

Près de quatre-vingts ans plus tard, que reste-t-il de cette ambition ? Un système éducatif qui a confondu démocratisation et massification, et qui préfère désormais sélectionner les étudiants par l'échec plutôt que par le mérite.

En effet, le système d'orientation et d'affectation de nos lycéens dans l'enseignement supérieur est aujourd'hui à bout de souffle. Il sacrifie le mérite au profit du hasard, de l'illusion et du tri algorithmique ; cela a été rappelé par bon nombre de mes collègues.

Chaque année, la plateforme Parcoursup engendre l'angoisse et la frustration chez des centaines de milliers de bacheliers et leurs familles. Un algorithme opaque décide de l'avenir de notre jeunesse, triant les dossiers sans considération humaine, tandis que de nombreuses filières, submergées par la démographie ou sous-financées, se détériorent.

Face à ce constat, le Rassemblement national, sous l'impulsion de Marine Le Pen, refuse cette fatalité de l'anxiété algorithmique et de la baisse générale des niveaux.

Regardons la réalité en face. La propagande des gouvernements depuis quarante ans nous vante l'accès de tous à l'université, mais elle passe sous silence le terrible coût humain et social de ce dogme. Les chiffres officiels du ministère de l'enseignement supérieur sont pourtant implacables : à peine un étudiant sur deux réussit à passer de la première à la deuxième année de licence ; moins d'un tiers des inscrits en première année obtiennent leur licence en trois ans.

Et en même temps – n'est-ce pas ? –, notre pays n'a cessé de dégringoler dans les classements internationaux, comme en témoignent les dernières évaluations du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa) ! Ainsi, 90 % de nos élèves commettent plus de quinze fautes dans un texte simple de dix lignes, contre 30 % en 1980.

En somme, c'est plutôt contre cet enseignement de l'ignorance, qui condamne bien plus leur avenir, que les lycéens auraient dû, finalement, manifester.

Face à de tels résultats, il est légitime de se demander où se situe le progrès. Où est l'égalité républicaine quand un système envoie sciemment 23 % des jeunes vers la sortie ou l'abandon dès la fin de la première année universitaire ? Voilà un immense gâchis de talents et de ressources publiques. C'est le résultat direct d'une politique qui refuse d'orienter en amont par le mérite et préfère trier en aval par l'échec.

Le mal, en effet, est profond. Il plonge ses racines dès le secondaire : le collège unique, qui est devenu une véritable machine à fabriquer de l'échec, a vécu. En voulant imposer une uniformité factice, on a affaibli le niveau général et sacrifié l'orientation précoce. Les bons élèves sont freinés, les plus fragiles sont perdus, et la classe est tirée vers le bas.

Nous proposons de mettre fin à ce système en le remplaçant par un collège modulaire, avec des parcours adaptés aux profils variés des collégiens. Nous voulons orienter plus tôt, plus efficacement, et valoriser toutes les formes d'intelligence, avec des passerelles permettant des transferts entre les parcours, comme cela était le cas autrefois.

Le diplôme national du brevet (DNB) doit redevenir un véritable examen d'orientation post-troisième, barrant l'accès automatique au lycée général pour ceux qui n'en ont pas le niveau académique, et ouvrant, avec fierté, les portes des filières professionnelles et technologiques d'excellence à ceux qui ont le talent du faire. Notre pays manque de soudeurs, de chaudronniers, d'électriciens ou encore d'ouvriers qualifiés.

France Travail recensait ainsi, pour 2025, plus de 215 000 projets de recrutement dans l'industrie. La moitié d'entre eux étaient jugés difficiles, alors que les salaires proposés étaient souvent plus attractifs que celui d'un professeur débutant – je sais de quoi je parle.

C'est ainsi, en orientant correctement dès la classe de troisième, que nous éviterons l'engorgement et le naufrage de Parcoursup.

Pour notre jeunesse, nous défendons une vision claire et juste : celle d'une orientation fondée sur le mérite, la transparence et l'excellence.

Premièrement, nous exigeons le rétablissement de véritables critères académiques, afin de remplacer la logique comptable de Parcoursup.

L'orientation ne doit plus être une loterie administrative nationale gérée par des lignes de code.

Nous voulons redonner le pouvoir d'affectation aux universités et aux établissements du supérieur en nous fondant strictement sur les résultats obtenus, notamment lors des épreuves nationales du baccalauréat, qui doit redevenir un diplôme national, terminal et anonyme.

C'est en restaurant la valeur nationale de ce diplôme et en garantissant un examen transparent des dossiers que nous mettrons fin à la sélection invisible qui pénalise actuellement tant de lycéens.

Deuxièmement, s'orienter efficacement, c'est s'orienter vers des métiers.

C'est l'ancien professeur de lycée qui vous le dit : nous ne pouvons plus tolérer que des dizaines de milliers d'étudiants s'engagent dans des filières sans aucun débouché professionnel, pour finir par abandonner en cours de route.

Nous préconisons une réorganisation profonde de la carte des formations professionnelles et techniques. Nous voulons moduler le nombre d'ouvertures de places dans le supérieur et leur financement en fonction des besoins économiques réels de notre nation et des taux d'insertion professionnelle.

Il faut valoriser massivement l'apprentissage et les filières courtes de l'enseignement technologique et professionnel, en garantissant qu'un jeune qui s'engage dans une voie puisse y trouver un emploi digne et rémunérateur.

Enfin, notre responsabilité est de garantir l'égalité des chances face à l'orientation.

L'accompagnement doit commencer bien plus tôt, dès le collège, et se prolonger durant toute la scolarité au lycée. Nous devons également assurer la stabilité du cadre de vie des étudiants, en couplant l'affectation géographique à un plan massif de logements étudiants, afin d'éviter que des bacheliers méritants ne renoncent à la filière de leur choix à cause simplement d'une impossibilité financière à se loger.

Mes chers collègues, l'orientation de nos lycéens n'est pas une simple procédure administrative. C'est l'acte fondateur par lequel la Nation transmet le relais à la génération future.

Cessons d'envoyer nos enfants dans le mur de l'échec universitaire massif pour des raisons de statistiques politiques.

Rendons à nos jeunes la maîtrise de leur destin, restaurons le principe républicain du mérite académique, depuis le collège jusqu'à l'université et aux grandes écoles, et rebâtissons un enseignement supérieur digne des ambitions de la France.

Comme le disait voilà plus d'un siècle Jules Simon, philosophe, ministre de l'instruction, mais aussi et surtout sénateur : « Le peuple qui a les meilleures écoles est le premier peuple. S'il ne l'est pas aujourd'hui, il le sera demain. » (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, écoutons tout d'abord le témoignage de Ludovic : « J'ai mon bac, et je me demande à quoi il sert. J'ai beaucoup travaillé pour l'avoir, tout ça pour être refusé partout. »

Entendons celui de Lorie : « Je pense que mes spécialités sont ce qui m'a le plus desservie lors de mes demandes. Je voulais aller en sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps), mais vu que mes spécialités n'étaient pas toutes scientifiques, ça a été assez compliqué. »

Songeons à celui de Jérôme : « Ça fait plusieurs semaines que je suis en panique ; je ne dors plus correctement. Je me dis que je vais perdre un an. C'est horrible ! »

C'est par ces témoignages que nous devons commencer, et c'est à eux que nous devons penser constamment durant ce débat.

En effet, la jeunesse de ce pays se lève. Elle s'inscrit dans un mouvement de contestation qui n'est plus seulement français, mais qui déborde en Allemagne, en Italie, en Espagne, en Albanie, en Serbie.

La jeunesse se lève contre ceux qui amputent son avenir sur l'autel des restrictions budgétaires. Dans un contexte de changement climatique, de développement effréné de l'intelligence artificielle et de guerres aux portes de l'Europe, elle ne se berce pas d'illusions.

Face à cela, qu'avez-vous fait ? Vous avez gazé des enfants aux revendications légitimes devant les portes de leur école. Vous avez laissé des enfants dormir à même le sol dans des cellules de garde à vue aux odeurs pestilentielles. Plutôt que d'écouter cette jeunesse engagée, vous avez voulu faire croire qu'elle serait instrumentalisée par la gauche.

M. Aymeric Durox. C'est le cas !

Mme Mathilde Ollivier. Nous savons que vous allez vous congratuler de votre plateforme destinée à recueillir les besoins des lycéens. Quelle ironie de parler de démocratie lycéenne après avoir bafoué leur droit le plus élémentaire à manifester ! (Mme Antoinette Guhl applaudit.)

Mais nous ne sommes pas dupes ! Les Français qui ont vu leurs enfants rentrer les yeux rouges à cause des gaz lacrymogènes ne sont pas dupes ! Les professeurs qui ont protégé leurs étudiants ne sont pas dupes non plus ! (M. Aymeric Durox s'exclame.)

Dos au mur face à l'ampleur que prenait la mobilisation, face aux 800 000 personnes qui manifestent désormais chaque semaine pour le pouvoir d'achat et en soutien aux lycéens, vous avez enfin cédé à quelques-unes de leurs revendications !

M. le Premier ministre a ainsi annoncé, la semaine dernière que Parcoursup serait « remplacé pour la campagne 2028 ». Dont acte. Mais il aura fallu huit ans pour en arriver là. Voilà huit ans, en effet, que les lycéens alertent et que des rapports pointent les limites du dispositif !

Les demandes des lycéennes et lycéens sont simples : des professeurs remplacés, car 7 % des heures de cours ne sont pas assurées ; des emplois du temps vivables ; et la fin d'une angoisse qui commence dès la seconde.

Le 26 octobre, monsieur le Premier ministre, vous avez fait un choix. Celui-ci n'a rien d'anodin. En faisant passer les influenceurs avant celles et ceux qui représentent les lycéens, vous avez confirmé le mépris que vous portiez à la parole d'une jeunesse qui s'engage.

On nous a expliqué ici même qu'il s'agissait de prendre la température de la jeunesse. Mais, messieurs les ministres, le « thermomètre de la jeunesse », il est devant les lycées. Il vous suffit d'ouvrir la porte !

Dans un premier temps, revenons sur vos annonces.

Vous avez promis plus de transparence sur Parcoursup dès 2027 : les critères de sélection devront être détaillés et les refus expliqués ; la demande d'une lettre de motivation devra être justifiée. Vous avez aussi indiqué qu'un nouveau système remplacerait la plateforme à partir de 2028.

Vous avez aussi annoncé une révision du contrôle continu en première et en terminale. Il y aura moins de combinaisons de spécialités. Vous envisagez aussi de supprimer la mention du lycée d'origine dans les dossiers.

Autrement dit, vous reconnaissez enfin ce que nous dénonçons depuis des années. Vous détricotez donc votre propre bilan. C'est un désaveu sévère.

Attention, pourtant, à ne pas faire croire qu'en changeant de plateforme, tout sera réglé.

Le problème de fond, c'est le manque de places dans les formations publiques. Parcoursup ne crée pas cette pénurie : le dispositif organise simplement la file d'attente.

En 2026, à la fin de la phase principale d'admission, en juillet, plus de 126 000 candidats étaient encore sans affectation.

Face à cela, que proposez-vous ? 15 000 places supplémentaires dans le supérieur. Rappelons que 10 000 places ont été supprimées l'an dernier… Ce n'est donc pas une réponse acceptable.

Derrière ces chiffres, il y a des jeunes qui attendent, qui renoncent à leur premier choix et qui acceptent une formation par défaut.

Parcoursup est l'arbre qui cache la forêt : nous devons changer de système.

Ce débat en annonce un autre : celui du budget. Le projet de loi de finances, que vous avez élaboré, supprime 1 588 postes d'enseignants. Vous avez promis d'annuler ces suppressions dans le second degré : nous y veillerons.

Quant aux 500 millions d'euros supplémentaires que vous prévoyez d'affecter au budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, ils ne suffiront même pas à compenser les hausses salariales décidées par l'État.

Pendant ce temps, plus de 16 milliards d'euros d'argent public financent l'apprentissage et, avec lui, l'expansion du privé lucratif.

Vous l'aurez donc compris : changer Parcoursup ne suffira pas. Il faut changer la politique qui a créé cette procédure.

C'est d'abord une question d'orientation, car c'est là que le bât blesse., rapporteur. Notre pays n'a jamais construit de véritable politique d'orientation. On demande à des jeunes de quinze ans de choisir des spécialités sans savoir quelles portes elles ouvrent.

Toute la politique du pays doit se tourner vers la transition écologique et l'adaptation au changement climatique. Il s'agit de filières d'avenir, qu'il convient de construire et de rendre attractives. Une génération entière est prête à s'y engager.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a quatre exigences.

La première concerne le droit aux études supérieures : remplaçons Parcoursup et Mon Master par une vraie plateforme d'orientation, avec des vœux hiérarchisés et une priorité dans son académie.

Notre deuxième exigence est celle de la transparence et de l'équité. Il faut publier des algorithmes compréhensibles ; retirer le lycée d'origine des dossiers dès 2027 ; supprimer la lettre de motivation, qui reproduit les inégalités familiales ; et enfin, faire respecter les quotas de boursiers.

Notre troisième exigence est celle d'un service public de l'orientation. Des heures doivent être consacrées à l'orientation dans tous les lycées. Il convient d'organiser une concertation avec les enseignants pour revenir sur la réforme Blanquer, qui a fait de la seconde un moment de tri plutôt que d'apprentissage.

Enfin, nous demandons des moyens pour garantir un financement durable des universités publiques, rénover les lycées et les campus, et créer une allocation d'autonomie pour les étudiants, afin que leurs choix ne soient pas dictés par leurs conditions matérielles.

Messieurs les ministres, dans quelques mois, vous ne serez très certainement pas à ces postes.

Cette génération a connu la pandémie, les cours à distance, les réformes successives.

Ne cherchez pas à gagner du temps en évoquant la date de 2028. Nous attendons un calendrier précis, une loi, des moyens budgétaires et des engagements dès maintenant.

Un jeune qui veut étudier ne devrait pas avoir à se demander s'il a les bons codes, le bon lycée ou les bons moyens. Il devrait simplement penser à son avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Cédric Chevalier. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, la question de l'orientation est sans doute l'une des premières sur lesquelles nous devons nous arrêter lorsque nous parlons de l'avenir de notre jeunesse. Nous savons à quel point cette étape peut être difficile pour les jeunes comme pour leurs familles.

Choisir une formation, déterminer une voie professionnelle, se projeter dans un métier : voilà autant de décisions importantes, qui doivent parfois être prises très tôt, alors même que les jeunes ne disposent pas toujours de tous les éléments pour construire leur projet.

Comment demander à des jeunes de 15 ans, 16 ans, 17 ans ou 18 ans de définir précisément leur avenir professionnel, alors qu'ils connaissent encore peu les métiers, les formations et les réalités du monde du travail ?

Pour de nombreux lycéens et leurs familles, la procédure Parcoursup reste difficile à comprendre. L'algorithme cristallise les inquiétudes. Les lycéens ont parfois le sentiment que leur avenir se joue sur une plateforme opaque, selon des critères qu'ils ne maîtrisent pas toujours. L'attente, l'incertitude des réponses et, finalement, l'impression de jouer sa vie sur une décision d'affectation suscitent un stress considérable chez les jeunes.

Cette pression touche également les familles, qui doivent souvent anticiper un déménagement, rechercher un logement, planifier le financement et les déplacements nécessaires à la poursuite des études.

Pour autant, nous ne devons pas réduire la question de l'orientation à ces seules difficultés. Celle-ci doit avant tout permettre à chaque jeune de trouver sa voie, en tenant compte de sa personnalité, de ses aptitudes et de ses aspirations.

Une bonne orientation suppose aussi de prendre en considération les conditions très concrètes de poursuite des études : l'accès au logement, les ressources financières, les possibilités de mobilité ou encore l'éloignement familial, car les moyens des familles pèsent de plus en plus lourd dans les choix d'orientation. Pis, certains jeunes, faute d'avoir obtenu une réponse satisfaisante dans les formations souhaitées, peuvent se tourner vers des établissements privés, parfois très coûteux, dont la qualité et le degré de reconnaissance des diplômes sont très variables. L'orientation ne doit pas devenir une source d'inégalités supplémentaires.

Une bonne orientation, c'est avant tout permettre à chaque jeune de construire un projet, de se fixer un objectif et de se projeter dans l'avenir. Il s'agit d'un véritable déterminant de santé et de bien-être.

Savoir où l'on va, être capable de donner du sens à son parcours et se sentir apte à construire son avenir contribuent pleinement à l'équilibre personnel et à la confiance en soi.

Notre responsabilité est aussi de ne fermer aucune porte et de mieux valoriser toutes les voies de formation, et notamment les voies professionnelles.

Pendant trop longtemps, en effet, ces dernières ont été dévalorisées. Elles étaient considérées parfois comme des voies de relégation. Nous devons sortir de cette hiérarchie. La voie professionnelle n'est pas une voie par défaut : elle constitue un véritable parcours de réussite et d'insertion. Il n'existe pas une seule manière de réussir sa vie professionnelle.

Mais trouver sa voie ne constitue qu'une première étape. Notre réflexion ne doit en aucune manière s'arrêter à l'entrée dans une formation. Nous devons penser l'accompagnement du jeune dans la durée, tout au long de son chemin personnel.

Les parcours sont aujourd'hui de moins en moins linéaires. Ils sont marqués par une mobilité accrue, sur le plan géographique comme sur le plan statutaire. Un jeune peut ainsi être en année de césure, en alternance, en apprentissage, en service civique, en emploi, en phase d'interruption ou de reprise d'études, etc. Les situations et les statuts sont variés, et ils peuvent se succéder, parfois au cours d'une même année. Cela participe au cheminement personnel des jeunes, mais cela ne va pas sans difficulté.

Or nos dispositifs ne sont plus adaptés à ces réalités. Nous continuons trop souvent à fonctionner en silos, avec des dispositifs et des règles qui ne communiquent pas suffisamment entre eux. Un jeune qui change de statut peut ainsi se retrouver confronté à des ruptures de droits ou à des obstacles administratifs, au moment même où il cherche à consolider son parcours.

Les jeunes doivent pourtant pouvoir essayer, se tromper, changer de voie et rebondir, sans que les contraintes administratives deviennent un fardeau supplémentaire.

Monsieur le Premier ministre, nous devons sortir d'une vision réductrice de la jeunesse. Les jeunes ne forment pas un groupe homogène. Nous parlons souvent de ceux qui poursuivent des études, mais ces derniers ne représentent qu'une partie des quelque 9,5 millions de jeunes de notre pays. Il y a aussi ceux qui entrent directement dans la vie active, ceux qui cherchent un emploi, ceux qui décrochent ou rencontrent des difficultés sociales et personnelles.

Leurs situations sont différentes, mais leurs préoccupations se rejoignent souvent : ils veulent accéder à l'autonomie, trouver leur place dans la société et pouvoir construire leur avenir.

C'est pourquoi il faut être lucide sur la portée des réformes concernant Parcoursup. Certes, il est nécessaire d'améliorer son fonctionnement et de renforcer la transparence et la lisibilité des critères. Toutefois, il ne suffira pas de modifier ou de supprimer cette procédure pour régler les problèmes d'orientation, de capacités d'accueil, de logement, d'insertion professionnelle ou de moyens au sein de l'enseignement supérieur. Parcoursup n'est que la partie visible de difficultés beaucoup plus profondes.

Nous devons donc regarder les jeunes dans leur globalité et prendre en compte l'ensemble des conditions qui déterminent leur autonomie et leurs perspectives.

Nous devons aussi accepter que leurs aspirations évoluent. Leur rapport au travail, aux études et à l'engagement est parfois différent de celui des générations précédentes. Ils expriment de nouvelles attentes, notamment sur leur bien-être, leur environnement et leur qualité de vie. Nous devons entendre ces évolutions et faire évoluer nos réponses en conséquence.

Notre rôle, en effet, quelle que soit notre place, n'est pas de diriger la jeunesse. Il est de l'accompagner, de lui donner les moyens de faire ses choix et de construire son avenir. Nous devons être présents à ses côtés dans ses moments de vie, lui donner les moyens de faire ses choix, de prendre des initiatives, de se tromper parfois et de rebondir. En somme, nous devons non pas décider à sa place, mais lui permettre de trouver son propre chemin.

Ce que nous devons faire, ce n'est pas changer le logiciel Parcoursup, c'est changer notre logiciel global en matière de politique de jeunesse : sortons d'une approche trop éclatée, trop cloisonnée, trop administrative, trop complexe, qui ne correspond plus à la réalité des parcours et à la réalité de vie de nos jeunes.

Monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, comment le Gouvernement entend-il passer d'une politique qui accompagne principalement les jeunes au moment de l'orientation à une véritable politique d'accompagnement tout au long de leur parcours, quels que soient leurs choix de formation ou de vie ?

L'enjeu n'est pas simplement de mieux orienter les jeunes. Il est de leur donner les moyens de construire leur avenir, de trouver leur place dans la société et de devenir des adultes autonomes, engagés et épanouis. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Amard, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

M. Gabriel Amard. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, collègues, Parcoursup, c'est fini ? Vraiment ? Sa fin a été annoncée pour 2028. Il aura fallu des lycées bloqués, des jeunes gazés, interpellés par milliers, des mains arrachées pour que, soudain, miraculeusement, le Gouvernement découvre que sa machine à trier était une machine à broyer. Merci la jeunesse !

Voici le bilan de Parcoursup : au 11 juillet, 163 000 candidats étaient sans la moindre proposition et 37 000 avaient quitté la plateforme les mains vides. Et si vous êtes un bachelier d'Île-de-France, vous avez deux fois plus de risques de rester sur le carreau. Ce n'est pas nous qui le disons, c'est votre propre comité d'éthique !

Or maintenant, monsieur le Premier ministre, vous nous demandez s'il faut plus ou moins de sélection. Mais la réponse est dans la Constitution : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction […]. » Je souligne l'emploi du terme « égal ». Il n'est donc pas question de tri, de classement, de mise en file d'attente… Il est simplement prévu l'égalité des droits.

Le Rassemblement national, quant à lui, fait mine de vouloir supprimer Parcoursup, mais il faut lire la suite de son programme : il propose le tri à la note du bac. Il ne supprime donc pas la sélection ; il la rend plus brutale !

Vous, vous voulez « assumer » la sélection. Évidemment, quand on vote des budgets qui mettent toutes les universités en déficit, il faut bien trier ceux qu'on laisse dehors… Et pendant ce temps, le privé ramasse un étudiant sur quatre.

Nous, les Insoumis, nous disons : « Tout bachelier a le droit de s'inscrire dans la filière de son choix. » Un point c'est tout. S'il manque des places, on les construit ! Nous réclamons ainsi 250 000 places supplémentaires et 33 000 recrutements. (Marques de désapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.) Avec quel argent, me direz-vous ? Le crédit d'impôt recherche (CIR) coûte 8 milliards d'euros par an, dont la moitié profite à une cinquantaine de grands groupes. Allez chercher ces milliards !

Collègues, un pays qui trie ses enfants à 17 ans n'a pas d'avenir. Nous, nous investirons dans l'avenir. (Mme Mathilde Ollivier applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, souvenons-nous d'où nous venons.

Au cours de ce débat, personne n'a rappelé ce qu'était la situation avant 2018-2019, dont – je le souligne au passage – chacun de mes prédécesseurs, quels que soient ses choix politiques, pourrait pourtant se considérer comme un tantinet comptable ou responsable.

Mme Mathilde Ollivier. Vous êtes au pouvoir depuis dix ans !

M. Edouard Geffray, ministre. Je prends un exemple. Voilà quelques années, la France était l'un des plus mauvais élèves parmi les États européens en matière de décrochage. Aujourd'hui, elle est parmi les meilleurs : grâce à un travail d'orientation, de prise en charge et d'accompagnement plutôt réussi, nous sommes passés de 8,3 % de décrocheurs en 2017 à 7 % en 2025. Ce n'est ni suffisant ni satisfaisant, mais on ne peut pas dire qu'il ne se soit rien passé.

Dans l'ancien système – je parle sous le contrôle de mon collègue Philippe Baptiste –, il y avait une part de tirage au sort quand on ne savait plus faire autrement. Bizarrement, beaucoup avaient préféré ne pas s'y attaquer. Aujourd'hui, nous en sommes sortis. Est-ce à dire que tous les problèmes ont été résolus ? Non, mais je trouve que certains oublient un peu vite d'où nous venons quand ils jugent l'évolution actuelle.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vos interventions, dont je salue la qualité et la hauteur de vue, ont mis en lumière la multiplicité des enjeux.

D'abord – M. Chevalier y a fait référence –, nous pensons aujourd'hui tous nos outils comme si les parcours de nos jeunes étaient parfaitement longilignes, alors qu'ils sont complexes.

Cela m'amène à évoquer, même si ce n'est pas le cœur du débat de ce soir, l'enjeu de la formation continue. La France est le pays d'Europe qui mise le plus sur la formation initiale pour trancher définitivement la question du potentiel professionnel, et donc de la carrière future des jeunes.

Or il faut bien accepter la complexité. Cela suppose de garantir à un élève son droit à l'erreur et à la réorientation pendant l'année de seconde, dans la voie générale et technologique comme dans la voie professionnelle.

Nous éprouvons des difficultés à atteindre cet objectif. Bien que nous le fassions dès le tout début de l'année de seconde, il faut reconnaître que nous n'y parvenons pas pleinement : face aux très nombreuses demandes pour la voie professionnelle, nous avons du mal à ouvrir des places et nous manquons de débouchés dans la voie professionnelle.

Comme le disait le sénateur Max Brisson, il est nécessaire de consolider la charnière entre le lycée et la licence. Tout le monde évoque ce sujet depuis très longtemps. Huit jours seulement après mes débuts à l'éducation nationale, on me parlait de la séquence bac–3/bac+3.

Le continuum entre le lycée et la licence a été plutôt favorisé par Parcoursup, mais il est clair que les choses sont encore insuffisamment articulées. L'enjeu de la continuité de l'accompagnement se pose toujours, ce qui nous demande d'ailleurs de nous pencher sur certains mécanismes, comme le tutorat.

Pour ce qui est de l'accompagnement humain, il faut veiller progressivement à ce que chaque élève bénéficie d'au moins un entretien individuel par an, voire de deux, dès le début du lycée, en assurant une continuité. Il faudrait mettre en place un carnet de bord du suivi de la seconde jusqu'à la terminale incluse, afin de ne pas lâcher nos élèves en rase campagne. C'est un sujet sur lequel nous pouvons travailler, bien évidemment.

Autre enjeu : il faut permettre à chaque élève de trouver sa voie et d'y réussir, mais cela suppose de ne pas lui mentir, ni sur les prérequis qui facilitent la poursuite d'études ni sur les débouchés professionnels. Certains prétendent que chaque élève, de manière totalement indépendante de son cursus initial, pourrait s'inscrire dans n'importe quelle formation de l'enseignement supérieur : c'est ce qui s'appelle pousser la neige. On a eu tendance à procéder ainsi dans l'enseignement scolaire au cours des quarante dernières années : voyez le résultat !

Dire à un jeune qu'il peut faire ce qu'il veut sans tenir compte des prérequis ni veiller à la cohérence de ses formations précédentes et de ses formations à venir, c'est l'envoyer au casse-pipe.

C'est une solution confortable dans l'immédiat, que l'on pourrait appliquer par simple démagogie, mais, en réalité, elle ne fait que décaler la frustration en l'amplifiant à la puissance treize. C'est bien la raison pour laquelle nous ne devons pas mentir à nos élèves.

Dernier enjeu : il faut de même travailler sur la question du niveau. Si je me préoccupe du niveau des examens nationaux que sont le brevet et le bac, ce n'est pas par calcul politique, par définition j'ai la possibilité de m'abstraire de ce genre de chose. Je souhaite seulement qu'un élève qui obtient tel résultat ou tel diplôme puisse poursuivre sa formation dans telle grande catégorie d'études ou de parcours.

Pour conclure, je dirai quelques mots du calendrier de nos réflexions, car j'ai été interpellé sur ce point. Il est clair : toutes les mesures qui touchent au scolaire sont déjà engagées. C'est bien le cas du remplacement des enseignants, par exemple. Pour ce qui est du contrôle continu, je trancherai la question fin décembre, après deux mois de concertations. Il est nécessaire de disposer de suffisamment de temps pour mener notre réflexion à bien, comme l'avaient demandé les organisations syndicales.

La question de l'organisation du temps scolaire est déjà sur la table. Concernant Parcoursup, des groupes de travail se réunissent actuellement, notamment pour parler de solutions d'orientation. Notre objectif est de prendre une décision d'ici à janvier prochain pour pouvoir mettre en place un nouveau parcours d'orientation dès la rentrée 2027, que j'ai la responsabilité de préparer, ce qui peut se révéler utile.

D'ici là, nous devons travailler sur les vœux de cette année sur Parcoursup. Nous nous efforcerons de proposer aux élèves, de façon systématique, une journée de découverte de l'enseignement supérieur in situ. Ils pourront ainsi s'approprier les formations qui les concernent.

L'orientation tout au long du parcours, au moins à partir de la fin du collège jusqu'au lycée, reste un enjeu de fond de l'enseignement scolaire. Nous pourrions envisager une clause de rendez-vous réguliers et suivis dans le temps, afin de créer un carnet de bord de l'orientation, à l'image du carnet de santé.

Les débouchés dans les voies professionnelle, générale et technologique sont tout aussi essentiels. La voie professionnelle a retrouvé des couleurs et nous devons poursuivre les efforts engagés en ce sens.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je m'efforcerai de répondre aux nombreuses questions et propositions que vous avez formulées.

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour la qualité de vos interventions. Je salue la diversité de vos suggestions concernant l'évolution future et la structuration de la prochaine plateforme d'accueil de l'enseignement supérieur.

De toute évidence, je ne m'attendais pas à trouver un consensus au sein de cet hémicycle : tout le monde sait que certaines questions fracturent notre société et la classe politique. Pour autant, la qualité du débat montre une compréhension de la complexité technique des sujets, au-delà des clivages politiques. Il conviendra, dans les semaines qui viennent, de faire des propositions concernant l'évolution globale de la plateforme qui remplacera Parcoursup en 2028.

J'en viens à des points plus techniques – pardonnez-moi de conclure ce débat ainsi, mais je tenais à répondre aux questions qui nous ont été posées.

Commençons par la réorientation. Certains d'entre vous ont déploré le fait que, sur le million de candidats inscrits sur Parcoursup, 200 000 environ étaient soit en réorientation soit en reprise d'études.

Il serait évidemment plus simple que tout le monde trouve sa voie immédiatement après le baccalauréat. Nonobstant les difficultés qui peuvent survenir dans notre système d'orientation – croyez bien que je ne les mésestime pas –, nous nous leurrerions en nous imaginant disposer de systèmes linéaires et tubulaires où les jeunes trouveraient immédiatement leur voie.

Les jeunes ont envie d'essayer, quitte à se rendre compte que la formation qu'ils ont choisie ne leur convient pas et à en sélectionner une autre ; c'est ainsi que fonctionne notre jeunesse aujourd'hui. Je sais que cela coûte cher, mais il ne me semble pas qu'il faille y voir un échec en tant que tel.

Le nombre d'étudiants qui ratent leur première année de licence est un véritable sujet, mais on ne saurait en dire autant de la réorientation.

J'ai entendu quelques propos sur les dispositifs d'accompagnement des jeunes en première année. C'est un sujet essentiel. Je vous renvoie aux dispositifs PaRéO et « oui si », qui ont été mis en place par le passé. Ils ont vocation à accompagner les jeunes dans leur première année d'université, malgré le caractère très différent de leur parcours.

On peut toujours aller plus loin et faire plus fort, il n'empêche que ces deux dispositifs doivent être mis en œuvre. Tout comme les parcours propédeutiques, ils sont essentiels si nous voulons véritablement tenir la promesse républicaine selon laquelle l'université doit accueillir tout le monde.

Un point sur les algorithmes locaux, qui suscitent beaucoup de débats. En ce domaine, nous nous sommes engagés à assurer une transparence beaucoup plus forte qu'elle ne l'est aujourd'hui. Je précise toutefois que la notion même d'algorithmes locaux est indue, parce qu'elle donne l'impression que des formations, via un algorithme qu'elles développeraient elles-mêmes, sélectionneraient automatiquement les candidats.

Je ne suis pas allé voir les 25 000 jurys qui sélectionnent les candidats aux formations de l'enseignement supérieur, j'en ai toutefois rencontré beaucoup et je peux vous assurer que, dans la plupart des cas, ils réalisent leur travail en deux temps.

Dans un premier temps, ils veillent à préidentifier les individus qui sont les plus susceptibles de réussir dans la formation. À cette fin, il est vrai qu'ils utilisent souvent des outils numériques : en pratique, ils pondèrent les résultats des candidats en les inscrivant dans un document Excel.

Dans un second temps, il y a des hommes et des femmes, des professeurs de l'enseignement supérieur, des maîtres de conférences ou des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur (Prag), qui se réunissent autour d'une table pour examiner les dossiers un par un. Réduire ce travail à l'activité purement algorithmique d'une machine ne me semble pas respectueux des 25 000 commissions de sélection que compte notre pays.

Le système actuel est fondé sur des critères de sélection qui sont rendus publics. Chaque formation doit indiquer aux candidats les critères sur lesquels ils seront évalués. Ce sont les pondérations exactes effectuées par les jurys qui sont aujourd'hui réclamées : les candidats veulent savoir, en gros, comment les notes qu'ils ont reçues dans telle ou telle discipline sont prises en compte.

Nous nous sommes engagés à publier ces modalités de pondération et nous tiendrons notre parole. Pour autant, je ne connais pas d'autre pays au monde qui, pour toutes les formations du supérieur, donnerait aux candidats cette recette de cuisine, si j'ose dire. Je me dois de préciser que cette publication sera probablement très anxiogène ; il n'empêche qu'elle est réclamée et que nous devons répondre à cette demande. Ayons l'honnêteté toutefois de reconnaître que le système actuel n'est pas opaque : les formations annoncent ce qu'elles font.

Je veux désormais aborder le fonctionnement des quotas de boursiers, car certains dénoncent une opacité en la matière. Je vous renvoie au mode de fonctionnement de ces quotas et à la manière dont les dossiers sont traités.

Le système est extrêmement simple : les candidats sont classés par ordre de mérite académique. Une liste de boursiers est établie, en parallèle d'une liste de non-boursiers, et, en descendant dans la liste d'appel, on garantit que les quotas de boursiers sont bel et bien respectés et donc que les intéressés sont favorisés.

Cette mécanique est totalement transparente et conforme à la loi au mot près ; tout cela a été regardé de très près par de nombreuses commissions. Comme je l'ai dit depuis la tribune, ce système a permis à 150 000 jeunes boursiers de suivre une formation dont ils n'auraient pas bénéficié autrement : ils ne figuraient pas sur la liste principale d'appel, mais ils ont malgré tout été appelés, parce qu'ils étaient boursiers.

On peut considérer que c'est insuffisant et aller plus loin en augmentant les quotas ; il n'empêche que le système, aujourd'hui, est extrêmement clair et simple.

Concernant la priorité donnée aux lycéens de l'académie, la mécanique est très simple, elle aussi. Il n'y a pas de priorité pour les formations sélectives. Un orateur a dit tout à l'heure qu'une classe préparatoire était inaccessible faute d'être située dans l'académie des candidats : ce n'est pas vrai.

Les systèmes de priorité sont exclusivement réservés aux formations dites non sélectives ; ils garantissent que les jeunes relevant de l'académie dans laquelle ces formations sont dispensées peuvent bel et bien y accéder. On peut, là encore, aller plus loin en faisant varier les quotas, mais les choses sont tout à fait claires et bien établies.

Le sénateur Ouzoulias a évoqué les discriminations en outre-mer. J'étais un peu surpris d'entendre ses propos,…

Mme Colombe Brossel. On en parle tous les ans !

M. Philippe Baptiste, ministre. … d'autant qu'il a une connaissance fine du sujet.

Permettez-moi de rappeler brièvement comment les choses fonctionnent. Les lycéens qui ont obtenu leur baccalauréat en outre-mer et souhaitent s'inscrire dans une formation de l'enseignement supérieur ont deux possibilités : soit la formation est dispensée dans le territoire ultramarin concerné, auquel cas ils sont prioritaires, comme partout ailleurs,…

Mme Evelyne Corbière Naminzo. C'est faux !

M. Philippe Baptiste, ministre. … soit cette formation n'existe pas dans ce territoire. Dans ce cas, les lycéens ultramarins sont prioritaires, au même titre que les lycéens relevant de leur académie d'origine, pour toutes les formations correspondantes dans l'Hexagone.

Les choses sont difficiles pour les lycéens d'outre-mer, cela ne fait aucun doute ; pour autant, le système d'affectation actuel ne produit aucune discrimination mécanique. Je serai ravi de rediscuter de cette question avec vous, monsieur le sénateur.

Madame Ollivier, il est faux de dire que 10 000 places ont été supprimées dans l'enseignement supérieur l'an dernier : ce chiffre n'existe pas. Cette année, nous avons assuré 32 000 places en plus et il ne s'agit pas de places virtuelles destinées à un accueil potentiel des étudiants.

Le sénateur Brisson a évoqué la possibilité de remplacer la mention du lycée d'origine par un indicateur fondé sur l'écart entre les notes du contrôle continu et les notes moyennes du baccalauréat dans un lycée donné.

Il n'est pas possible de supprimer brutalement cette mention, car, aujourd'hui, les établissements notent de manière très hétérogène, ce qui peut poser difficulté pour les formations du supérieur très sélectives. L'indicateur est toutefois une bonne idée ; je vous renvoie à la proposition avancée, me semble-t-il, par le sénateur Grosperrin. C'est l'une des pistes possibles et tous les outils sont disponibles pour l'explorer. Ce point est important.

Je terminerai par l'enseignement supérieur privé. Il est vrai que des formations supérieures privées utilisent parfois les peurs et les angoisses des familles et des lycéens. C'est tout à fait regrettable et cela repose la question de la régulation de l'enseignement supérieur privé. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, celle-ci est indispensable.

Voilà mes réponses, mesdames, messieurs les sénateurs. Je vous remercie, encore une fois, de la qualité de ce débat.

M. le président. Le débat est clos.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

(La séance est suspendue pour quelques instants.)

(M. Bernard Jomier remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Mme Nadine Bellurot. Monsieur le président, lors du scrutin n° 46 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants, mon collègue Guillaume Chevrollier souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de votre mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

M. le président. J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

M. le président. En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prise pour son application, la commission des lois a émis un avis favorable, par 19 voix pour et 16 voix contre, sur la nomination de M. Pierre Coppey aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

En application des mêmes dispositions, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable, par 25 voix pour et 5 voix contre, sur la nomination de Mme Camille Tubiana aux fonctions de directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, la discussion de la proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice, présentée par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues (proposition n° 714 rectifiée [2025-2026], texte de la commission n° 107, rapport n° 106).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'origine de ce texte, il y a un jeune garçon de 14 ans qui n'aurait jamais dû mourir ; il y a une femme présente ce soir dans nos tribunes qui n'aurait jamais dû avoir à franchir les portes du Sénat pour assister à l'examen de cette proposition de loi : elle aurait dû être en consultation à l'hôpital pour soigner des malades.

Elle s'appelle Stéphanie Bonhomme. Elle est la mère d'Elias, une mère qui se tient debout.

Le vendredi 24 janvier 2025, Elias est sorti de son entraînement de football, à Paris ; il n'est pas rentré, car il a été assassiné sauvagement.

Madame Bonhomme, vous n'avez demandé qu'une chose : comprendre. Comprendre comment la justice avait traité, avant ce funeste soir, le parcours de ceux qui sont aujourd'hui mis en cause. Il n'y a ni vengeance ni défiance dans cette démarche, mais seulement le droit légitime de savoir.

Les mis en cause étaient connus de la justice : ils avaient commis plus d'une dizaine de délits, dans une spirale de réitérations et de récidives de plus en plus violentes que personne n'a su arrêter.

La mère d'Elias a rencontré les plus grandes difficultés ne serait-ce que pour être reçue par l'autorité judiciaire et, lorsqu'elle l'a été, on lui a expliqué, en gros, le fonctionnement d'un tribunal. Elle demandait non pas un cours de procédure, mais des réponses sur un parcours précis.

Le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire a estimé que le secret de l'instruction, le secret du délibéré et l'indépendance de la justice s'y opposaient. L'inspection générale de la justice (IGJ) avait pourtant recommandé que les victimes puissent accéder à l'autorité judiciaire pour comprendre le sens de ses décisions.

Puis il y a eu Lyhanna, 11 ans, disparue le 29 mai dernier dans le Gers et retrouvée sans vie le 4 juin. Les inspections ont révélé qu'une plainte pour viol sur une fillette de 10 ans, déposée en août 2025 contre celui qui est aujourd'hui mis en examen, n'avait pas été vraiment traitée : l'homme n'avait en effet jamais été entendu.

Deux enfants, deux départements. Derrière chaque dossier, il y a des familles qui ont besoin de comprendre ce que la justice savait et ce qu'elle a fait.

Mes chers collègues, je ne fais le procès de personne. Ceux qui ont rendu l'avis du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire ont lu la loi, et la loi se taisait.

C'est non pas la bonne volonté qui a fait défaut, mais le droit, et c'est à ce silence-là qu'il nous appartient de mettre fin.

Être tiers à une procédure, ce n'est pas être étranger à ses conséquences ; cela ne veut pas dire que l'on n'est pas concerné. Quand la justice ajoute à la douleur le sentiment de ne pas être entendu, la victime l'est une seconde fois. Les juristes parlent d'une victimisation secondaire, tandis que les familles déplorent une double peine.

L'article unique de cette proposition de loi formule une idée simple : toute victime a le droit d'être informée, à sa demande, des conditions dans lesquelles la justice traite ou a traité les infractions par lesquelles elle déclare ou paraît avoir été lésée, dès lors que celles-ci présentent un lien avec des faits qui la concernent personnellement.

Cette rédaction reprend au mot près l'avis du Conseil d'État, que le président Larcher a bien voulu saisir – je l'en remercie.

Ce droit à l'information est encadré, il s'exerce à la demande de la victime, et non d'office, dans le seul périmètre des faits qui la concernent. En outre, il est supplétif : le procureur et le juge d'instruction assurent d'abord l'information dans le cadre des procédures dont ils sont saisis.

Lorsque des secrets y font obstacle, un magistrat est désigné. Il peut accéder aux éléments couverts par le secret, aux seules fins de sa mission. Il est naturellement tenu, dans les conditions de l'article 226-13 du code pénal, de ne rien en révéler, ni à la victime ni à quiconque.

Il sait pour pouvoir expliquer, il se tait sur ce qu'il doit taire. Ce magistrat est un passeur, et non une brèche.

Le présent texte ne rouvre aucun dossier, il ne crée aucune voie de recours et ne touche ni au secret ni à l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il organise une chose très simple : l'explication.

Je remercie la présidente de la commission des lois et la rapporteure, dont les apports ont consolidé la proposition de loi. Je remercie également le Gouvernement d'avoir déclenché la procédure accélérée sur ce texte.

Chaque fois que l'on veut accorder un droit à celui qui se tient face à une institution puissante, les mêmes objections se lèvent : « Ce n'est pas notre rôle, vous allez multiplier les contentieux et allez nous submerger ! »

Souvenons-nous : il y a trente ans, avec Lucien Neuwirth, nous avons voulu inscrire dans la loi que la lutte contre la douleur faisait partie des missions des hôpitaux. J'entends encore de grands professeurs s'indigner : « Le médecin est là pour soigner et pour soigner seulement ! »

En 2002, la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, a donné aux malades un accès direct à leur dossier médical. Les mêmes craintes s'étaient alors exprimées : les patients allaient se retourner contre leur médecin, la confiance allait mourir. Qu'est-il arrivé ? Strictement le contraire.

Un patient qui comprend n'est pas un patient qui accuse : c'est un patient qui dialogue et qui fait confiance. La médecine n'a rien perdu de son autorité et elle y a gagné en humanité.

Souvenons-nous aussi d'avril 1978. Le secret administratif était une tradition inscrite dans le droit de façon multiséculaire. Un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, voté par des élus de la majorité comme de l'opposition, a fini par renverser la règle : l'accès aux documents administratifs est devenu le principe ; le secret, l'exception. Sur certains bancs, on hésitait : on invoquait le goût du secret et la crainte d'affoler les populations.

Encore une fois, qu'est-il arrivé ? Aujourd'hui, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) est saisie de quelques milliers de demandes par an, alors que l'État, au cours de la même période, prend des millions de décisions administratives. L'administration n'en a pas été affaiblie : elle est désormais plus solide.

Tel est l'enseignement que l'on peut tirer : le droit à l'information fabrique non pas du contentieux, mais de la responsabilité et de la confiance. Le contentieux naît bien plus souvent du silence que de l'explication et, dès lors que l'on sait que l'on devra expliquer, on décide mieux et on écrit mieux.

Je n'ignore rien de la charge des magistrats, mais répondre aux besoins d'information et de compréhension des victimes fait pleinement partie de leur mission : ce n'est ni un luxe ni une faveur. La mission d'un juge n'est pas seulement de juger.

Permettez-moi de vous dire qu'il ne s'agit pas, ici, de faire une loi de circonstance inspirée par l'émotion. Elle proclame un droit qui profitera à toutes les victimes. Si elle était votée et qu'il fallait la qualifier, nous évoquerions une loi d'humanité, de respect et d'amélioration du fonctionnement du service public. C'est bien ainsi que le Conseil d'État l'a perçue lorsqu'il l'a examinée.

Oui, l'affaire Elias m'a conduite à travailler sur ce sujet, devrais-je en rougir ? Je vous parlais tout à l'heure de Lucien Neuwirth, avec qui j'ai travaillé lorsqu'il a voulu inscrire dans la loi la lutte contre la douleur. Est-on sûr que les épreuves personnelles qu'il a endurées pendant la guerre, ou que l'épreuve personnelle infligée par la maladie de son épouse, morte d'un cancer à l'hôpital, étaient totalement étrangères à son ambition ? Cette part d'humanité dans l'intention du texte a-t-elle rendu sa loi moins juste ou moins nécessaire ? Je ne le crois pas.

En conclusion, j'ai confiance en la justice et je veux une justice forte. Or une justice forte ne craint pas d'expliquer ce qu'elle fait. Une démocratie forte protège les victimes, parce qu'une justice forte assume ses devoirs.

Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir voter cette proposition de loi, pour Elias, pour Lyhanna, pour toutes celles et tous ceux dont nous ne saurons jamais le nom. Il s'agit aussi d'une question de confiance, cette chose fragile et précieuse sans laquelle il n'y a pas de justice. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, RDSE et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux à mon tour saluer la présence dans les tribunes de la famille du jeune Elias. Elle a su transformer le drame qu'elle a subi en un combat pour que ce qu'elle a vécu ne puisse plus se reproduire. Je remercie Marie-Claire Carrère-Gée de lui avoir donné une voix au sein de notre assemblée et de nous fournir ainsi l'occasion de franchir une nouvelle étape du mouvement engagé depuis une vingtaine d'années en faveur de la reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale.

Ces droits, nous les faisons avancer par petites touches, de façon morcelée. Nous avons ainsi fait progresser, il y a deux semaines, l'information et la protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Ainsi, nous réagissons aux défaillances des politiques publiques au fur et à mesure que l'actualité les fait apparaître.

En effet, cette affaire, ce drame, ainsi que son traitement par l'institution judiciaire, ontfsceaux démontré que le droit à l'information des victimes, tel que nous l'avons élaboré jusqu'à présent, restait insuffisant et ne correspondait plus aux attentes légitimes de nos concitoyens.

Elias était un jeune adolescent de 14 ans, qui a été tué à Paris, en 2025, par deux mineurs âgés de 16 ans et 17 ans, très défavorablement connus de la justice, qui cherchaient à lui dérober son téléphone. Pour sa famille, cette tragédie a été accentuée par la difficulté à obtenir de la justice des informations sur les antécédents des deux mis en cause et sur les décisions prises dans le cadre du traitement des infractions précédentes qu'ils avaient commises.

Il s'agit d'un héritage de la place secondaire que tenait historiquement la victime dans la procédure pénale française, en retrait par rapport à l'action publique exercée par le procureur de la République. Cet état d'esprit, s'il est en déclin, reste encore présent.

Les suites administratives de cette terrible tragédie ont pourtant fait apparaître des contradictions.

Une mission d'évaluation de l'IGJ, diligentée par le garde des sceaux, a ainsi recommandé de favoriser les bonnes pratiques visant à permettre aux victimes d'accéder à l'autorité judiciaire pour améliorer la compréhension des décisions rendues.

Un avis du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est venu nuancer cela. Il invite bien à confier à un magistrat spécialisé le soin d'éclairer la famille, mais estime que celui-ci ne peut accéder au dossier ni rencontrer les juges ayant à connaître des affaires concernant les deux mis en cause.

Ce n'est certainement pas une coïncidence si, le 13 octobre 2025, le garde des sceaux a pris une circulaire relative à l'accueil et à l'amélioration de la prise en charge des victimes d'infractions pénales. Celle-ci appelle notamment à centrer l'organisation juridictionnelle sur la victime, une noble ambition qui ne saurait être satisfaite sans remettre à plat l'organisation de notre justice pénale.

La proposition de loi de Marie-Claire Carrère-Gée, qui a connu plusieurs évolutions depuis dépôt en juin dernier, s'inscrit dans ce contexte. Elle a été présentée conjointement à une proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits.

Le président Gérard Larcher a ensuite saisi le Conseil d'État pour avis sur ces deux textes. Dans son avis du 17 septembre dernier, celui-ci a reconnu que les dispositions visant à améliorer les droits des victimes poursuivaient un objectif d'intérêt général.

Toutefois, il a estimé que la rédaction initiale du texte portait une atteinte disproportionnée aux secrets de l'enquête, de l'instruction, du délibéré et au secret professionnel, protégés par la Constitution. Elle prévoyait en effet un devoir d'information de l'institution judiciaire envers les victimes, et suspendait l'application de ces secrets.

Le Conseil d'État a proposé une solution alternative : la reconnaissance d'un droit subjectif à l'information, propre aux victimes au sens large et non limité aux seules personnes reconnues comme telles par une décision de justice. Ce droit serait complété, lorsque des éléments sont couverts par les secrets que je viens de citer, par l'intervention d'un intermédiaire qui serait habilité à en connaître et pourrait, sans les révéler à la victime, contribuer à la bonne information de cette dernière.

Le Conseil d'État a par ailleurs estimé que les autres dispositions qui figuraient dans la proposition de loi, création d'un médiateur national de la justice et de comités des usagers dans les tribunaux, relevaient du pouvoir réglementaire.

Il a aussi considéré que la proposition de loi organique était satisfaite par le régime de responsabilité disciplinaire des magistrats, qui pouvait être invoqué en cas de manquement aux droits des victimes.

En conséquence, l'auteure a rectifié sa proposition de loi. Le texte ne comporte donc plus qu'un seul article et vient, en quelque sorte, traduire la recommandation de l'inspection générale de la justice.

Il insère, dans la partie préliminaire du code de procédure pénale consacrée aux droits des victimes, un nouvel article 10-2-1 qui établit un droit pour la victime d'être informée sur la façon dont les juridictions ont traité les infractions dont elle déclare qu'elles l'ont lésée.

Une condition est posée : ces infractions doivent présenter un lien avec des faits la concernant. Il s'agit donc d'un mécanisme visant à garantir l'information sur des infractions antérieures auxquelles la victime demandeuse n'est pas directement partie, et qui ont conduit ensuite – directement ou indirectement – aux faits l'ayant affectée.

Le texte retient une acception large de la notion de victime, inspirée de celle qui régira le code de procédure pénale à compter de 2029.

La victime n'est pas seulement la personne reconnue comme telle par une décision de justice : celle qui déclare ou qui paraît avoir été lésée par une infraction l'est tout autant, sans que cela implique la reconnaissance de l'infraction ou la culpabilité du mis en cause.

Ce point fait débat. Il s'agit ici de garantir à toutes les victimes le droit d'être entendues.

Comme l'a suggéré le Conseil d'État, l'intervention d'un intermédiaire, qui devra être un magistrat, est prévue lorsque les éléments couverts par les secrets de la procédure seront indispensables à l'information de la victime. Il pourra en prendre connaissance pour ensuite, sans les révéler mais en disposant d'éléments de contexte, répondre de façon pertinente aux interrogations de celle-ci.

Au cours de mes travaux, j'ai recueilli des avis discordants sur ce texte au sein de la magistrature, certains chefs de juridiction le jugeant nécessaire, tandis que d'autres se sont montrés plus réservés, à l'instar de la Chancellerie.

Tout comme moi, la commission a été convaincue de son utilité et l'a adopté la semaine dernière à l'unanimité, tout en regrettant unanimement le manque de réflexion d'ensemble sur la place des victimes dans la procédure pénale. Pour autant, elle a estimé qu'il n'était pas envisageable de rester inactif.

Surtout, elle a saisi cette opportunité pour faire reculer la victimisation secondaire qui a déjà valu à la France plusieurs condamnations devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Elle a, sur ma proposition, apporté plusieurs modifications nées des auditions. Il a ainsi paru nécessaire de réaffirmer le caractère supplétif de ce nouveau droit, tel qu'envisagé par le Conseil d'État, et d'assurer sa bonne articulation avec les canaux d'information habituels de la procédure pénale.

La commission a donc prévu que la transmission de cette information soit assurée en principe par le procureur de la République au cours de l'enquête préliminaire, ou par le juge d'instruction en cas d'information judiciaire.

C'est seulement dans les autres cas de figure, lorsqu'une procédure n'a pu être engagée ou qu'elle est close, qu'un intermédiaire, magistrat ou magistrat honoraire, interviendrait afin de garantir ce droit à l'information.

La commission a également explicitement inclus dans le champ de la proposition les enquêtes préliminaires conduites par le procureur de la République, qui n'est pas en tant que tel une juridiction pénale.

Vous ne vous étonnerez donc pas que je vous invite tous, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi ainsi modifiée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ma chère Marie-Claire Carrère-Gée, la justice est rendue au nom du peuple français. Cette formule, inscrite en tête de chacune des décisions de justice, n'est pas une clause de style : elle oblige l'institution judiciaire à être comprise de ceux au nom desquels elle juge, et d'abord de ceux qu'elle a pour mission de protéger.

L'action portée par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement déterminée pour renforcer l'information et la place de la victime à chaque étape procédurale, comme en témoignent la circulaire du 13 octobre 2025 relative à l'accueil et à l'amélioration de la prise en charge des victimes d'infractions pénales ou la création d'une direction autonome des victimes et des usagers.

De la même manière, le budget de l'aide aux victimes a doublé entre 2020 et 2026, passant de 28,8 millions d'euros à 57,6 millions d'euros. Pour autant, si ces avancées esquissent un chemin, elles ne définissent pas un objectif final.

Là est tout l'intérêt de l'initiative portée par Mme la sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée, dont je me félicite. Sa proposition vise à transformer un drame en une question de principe : une victime a-t-elle le droit de comprendre comment la justice a traité des faits liés à ceux qu'elle a subis ? Le Gouvernement répond « oui ».

Je tiens également à saluer la méthode. Ce texte a été soumis au Conseil d'État, qui a rendu son avis le 17 septembre dernier. Il a reconnu que l'information des victimes répondait à un objectif d'intérêt général et a conduit son auteure à resserrer sa proposition en un article unique, mieux articulé avec nos principes constitutionnels.

Je veux souligner enfin l'excellent travail de votre rapporteure, Nadine Bellurot, et de la commission des lois, qui ont utilement précisé que le dispositif s'appliquait aux procédures conduites par le parquet, et surtout, qu'il était supplétif : le procureur de la République et le juge d'instruction demeurent les premiers garants de l'information des victimes dans les procédures dont ils sont saisis. Le magistrat désigné n'intervient que là où personne aujourd'hui n'est en mesure de répondre.

Pourquoi le Gouvernement soutient-il les objectifs de ce texte ?

Tout d'abord parce que celui-ci comble un vide. Une victime partie civile dispose de l'accès au dossier, de l'assistance d'un avocat, du soutien d'une association d'aide aux victimes ; une victime qui n'est pas partie à une procédure, qui concerne pourtant un même auteur, des faits antérieurs, et parfois des faits prescrits, ne dispose aujourd'hui d'aucun droit. Ce texte lui ouvre une porte.

Ensuite, parce qu'il s'inscrit dans une politique cohérente en lien avec la proposition de loi de Mme Miller visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur, dont ce texte est le parfait complément : après le droit d'être protégé, après le droit d'être prévenu, vient le droit de comprendre.

Enfin, parce qu'il lutte contre la victimisation secondaire, la fameuse double peine qu'évoquait à l'instant l'auteure de la proposition de loi. Le silence de l'institution, l'impression d'être renvoyé de guichet en guichet, l'absence d'interlocuteur : dans la bouche et dans le cœur des victimes, c'est cela qui revient le plus souvent. Un magistrat qui prend le temps d'expliquer offre déjà une forme de réparation.

En responsabilité, je serai transparent sur les points de vigilance que les services du ministère ont identifiés, car c'est aussi de cette façon que nous construisons de bonnes lois.

Le premier d'entre eux porte sur la précision du champ. La notion de « lien avec des faits qui la concernent personnellement » et celle de « conditions dans lesquelles » les infractions ont été traitées devront être suffisamment définies pour que le droit soit le même partout sur le territoire, à Bayonne, à Valenciennes ou à Paris, pour que l'égalité devant la justice soit respectée.

Le deuxième point de vigilance porte sur les secrets.

Le secret du délibéré découle de l'indépendance des juges, protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; le secret de l'enquête et de l'instruction protège aussi la présomption d'innocence, la vie privée des personnes et l'efficacité des investigations.

Il nous faudra donc dire clairement ce que le magistrat désigné pourra ou non expliquer : l'existence, l'état et l'issue d'une procédure, le sens d'une décision et ses motifs, tels qu'ils ressortent de sa motivation, que l'article 593 du code de procédure pénale impose déjà à toute juridiction. Expliquer, oui ; révéler, non.

Le troisième point s'attache à l'articulation avec les droits existants : la constitution de partie civile, l'ouverture du contradictoire en enquête préliminaire, la jonction des procédures lorsque le lien le justifie. Le nouveau droit doit rester ce que votre commission a voulu qu'il soit : un filet de sécurité, et non une voie parallèle.

Le quatrième point concerne la mise en œuvre : un droit sans interlocuteur n'est qu'une promesse. Le décret en Conseil d'État devra préciser qui répond, dans quel délai et avec quel appui : magistrats honoraires, juge délégué aux victimes, associations d'aide aux victimes.

Ces remarques ne sont pas des réserves de principe, mais des conditions de réussite.

Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, derrière cet article unique, il y a une conviction, largement partagée ici : la justice est une institution qui ne fait pas que trancher, mais qui doit aussi rendre des comptes à ceux qu'elle sert.

Ce texte ne révolutionne pas notre procédure pénale ; il lui ajoute simplement ce qui lui manquait : l'obligation d'expliquer. C'est simple, mais c'est immense.

Le Gouvernement soutient donc les objectifs de cette proposition de loi, c'est la raison pour laquelle il a souhaité engager la procédure accélérée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, RDPI et RDSE, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 24 janvier 2025, Elias, 14 ans, était agressé à Paris pour son téléphone ; il est mort le lendemain. Les deux mineurs poursuivis pour ces faits étaient connus de la justice pour plus d'une dizaine de délits et placés sous contrôle judiciaire, avec interdiction de se fréquenter.

La mère de leur victime a ensuite demandé à rencontrer le juge des enfants qui les avait suivis, simplement pour comprendre. Cela lui a été refusé. Le magistrat avec lequel on lui a proposé d'échanger à la place ne pouvait ni consulter le dossier ni parler au juge compétent. Autrement dit, celui qui devait expliquer n'avait pas le droit de savoir.

Au printemps dernier, le drame de Lyhanna, 11 ans, a révélé les mêmes silences. L'homme mis en examen pour son meurtre avait fait l'objet de plusieurs plaintes pour violences sexuelles sur mineurs, sans jamais avoir été entendu.

Je remercie notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée de cette proposition de loi que j'ai cosignée, ainsi que Nadine Bellurot, rapporteure de ce texte, pour la qualité de son travail.

Ces drames révèlent une lacune précise de notre droit : les victimes disposent de nombreux droits à l'information, mais presque tous supposent qu'elles soient parties à la procédure. Or une victime ne peut pas toujours obtenir des explications sur les suites données à une procédure judiciaire, même lorsque celle-ci concerne directement les faits qu'elle a subis.

Ce texte comble cette lacune ; il crée un droit à l'information attaché à la qualité même de victime, sans préjuger de l'existence de l'infraction ni de la culpabilité de quiconque.

Lorsque des éléments indispensables sont couverts par le secret de l'enquête, de l'instruction ou du délibéré, un magistrat pourra en prendre connaissance et échanger avec les juges qui ont traité l'affaire. Il pourra ainsi éclairer la victime sans jamais lui révéler ce qui est secret : c'est exactement ce qui a manqué à la famille d'Elias.

Cette construction est celle que le Conseil d'État lui-même a proposée. Le présent texte n'est donc pas une loi de défiance envers les magistrats : il reconnaît qu'expliquer fait partie, comme juger, des missions du service public de la justice. La commission des lois l'a utilement précisé : lorsqu'une procédure est en cours, ce rôle reviendra au procureur ou au juge d'instruction ; dans les autres cas, un magistrat spécialement désigné sera chargé d'informer les victimes.

Cette proposition de loi emportera des effets concrets. Une famille de mon département m'a récemment sollicitée : ses enfants ont été victimes d'un prédateur condamné pour des faits similaires et incarcéré de 2004 à 2009. Cette famille avait pris un avocat dès le début de la procédure et l'avait relancé à plusieurs reprises, sans obtenir autre chose que des réponses laconiques : il ne savait pas lui-même où en était le dossier. Elle n'avait aucune nouvelle du parquet.

L'affaire a été classée sans suite en septembre 2025. Les parents ne l'ont appris qu'en juillet 2026, dix mois plus tard, par un document sommaire et une case cochée : « infraction insuffisamment caractérisée ». Une case cochée, mes chers collègues ! Voilà toute l'explication qu'a reçue cette famille…

Après les conséquences dramatiques d'un secret de famille, c'est le silence, tout au long de l'instruction, qui fragilise les victimes. Avec ce texte, elles pourront demander à comprendre comment leur affaire a été traitée ; et lorsque la victime est un enfant, ce sont ses parents qui frapperont à la porte de l'institution. Le décret d'application devra donc préciser leur place dans l'exercice de ce droit.

J'entends les réserves exprimées en commission des lois sur une législation par petites touches, au gré de l'actualité. Certes, une réflexion d'ensemble sur la place de la victime est nécessaire ; pour autant, ce texte n'est pas une loi de circonstance : il crée un droit général pour toutes les victimes.

Encore faut-il que celui-ci soit effectif. Comme le souligne le Conseil d'État, cela exigera que les juridictions disposent de moyens adéquats. Chaque heure qu'un magistrat consacrera à une victime est une heure de moins à l'audience ; sans renforts, ce droit resterait une promesse.

Monsieur le ministre, nous attendons de vous des engagements précis sur de tels moyens, ainsi que la publication rapide du décret.

La confiance dans la justice ne se décrète pas : elle se construit décision après décision, explication après explication. En reconnaissant aux victimes le droit d'être informées et entendues, ce texte rapproche la justice de nos concitoyens. C'est pourquoi je le voterai avec conviction. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées des groupes UCI et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Benjamin Huin.

M. Benjamin Huin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière le texte que nous examinons aujourd'hui, deux prénoms nous viennent immédiatement en tête : Elias et Lyhanna.

Deux prénoms qui font écho à deux drames et qui soulèvent une seule et même question : pourquoi ? Pourquoi la justice, qui savait, n'a-t-elle pas pu empêcher l'irréparable ? Pourquoi réponses et informations n'ont-elles pas pu être transmises aux victimes ?

En l'état actuel de notre droit, hélas, lorsque les victimes encore vivantes ou leurs familles tentent d'obtenir des réponses, elles se heurtent à deux murs : le secret de l'instruction, d'une part, et l'indépendance des magistrats, d'autre part.

Certes, notre législation reconnaît aujourd'hui de nombreux droits aux victimes, mais pour en bénéficier, il faut presque toujours être partie à la procédure : c'est bien là que se situe le principal problème auquel cette loi apporte une solution. Dès lors que la victime n'est pas partie ou qu'il n'y a plus d'instance, elle ou sa famille n'a en effet plus aucun accès à l'information.

Le secret de l'instruction ne saurait être un obstacle à l'information de la victime. Le Conseil d'État l'a relevé lui-même : il s'agit d'une véritable lacune dans notre droit.

Une telle situation est insupportable pour les victimes et leurs proches, et ne fait au fond que renforcer le sentiment insoutenable que la victime est la cinquième roue du carrosse de la procédure pénale. Cela accroît évidemment la défiance envers la justice, déjà hélas pointée du doigt par nos concitoyens au vu des dysfonctionnements constatés ces dernières années lors de différentes affaires qui nous ont tous marqués.

Mes chers collègues, le temps est venu d'apporter une réponse à ces familles. Notre rôle en tant que législateur est de consacrer un véritable droit de la victime, qu'elle soit partie ou non, à être informée du traitement judiciaire des infractions la concernant, avec l'intermédiation d'un magistrat naturellement tenu au secret.

Garantir ce droit, même si la victime n'est pas partie à la procédure, voire en l'absence de procédure, est primordial.

Évidemment, un tel droit ne sacrifie aucun de nos principes, puisque le secret de l'enquête, la présomption d'innocence et l'indépendance des juges seront heureusement préservés par cette loi. C'est vital.

Très concrètement, la victime pourra, grâce à cette loi, recevoir des explications sans accéder directement aux pièces du dossier lorsqu'elle n'est pas partie.

Si une victime demande des explications, plus personne ne pourra lui opposer une fin de non-recevoir ; plus personne ne pourra lui répondre : « Désolé, vous n'êtes pas partie au procès, circulez, il n'y a rien à voir ».

Je tiens à remercier notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée pour ce texte et pour son travail de réécriture qui a tenu compte opportunément de l'avis du Conseil d'État. Je remercie le président du Sénat de l'avoir saisi afin d'éclairer au mieux nos débats.

Nous saluons aussi l'enrichissement apporté en commission : madame la présidente, madame la rapporteure, grâce à vous et au travail de la commission, ce texte est plus opérationnel et va dans le sens d'une meilleure protection des victimes, par l'information.

Nous serons néanmoins attentifs aux conditions de mise en œuvre de ce droit par décret, afin d'éviter un effet déceptif pour les personnes concernées et afin que les droits proclamés par la loi soient effectivement garantis aux victimes.

Mes chers collègues, le temps des fins de non-recevoir appartient au passé. Ce texte ne répare certes pas l'irréparable, mais il apporte une réponse claire et attendue : une victime a le droit de comprendre.

Si nous souhaitons agir pour recréer de la confiance entre nos concitoyens et l'institution judiciaire en général, et la procédure pénale en particulier, il faut que nos concitoyens puissent comprendre cette procédure.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de l'adoption de ce texte. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la justice ne peut se contenter de parler en droit : elle doit aussi savoir parler à ceux qu'elle concerne et leur permettre d'être pleinement citoyens.

Garantir un droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et des décisions de justice est une nécessité démocratique. Nous soutenons ce texte ainsi que son objectif. En ce sens, je remercie son auteure, Mme la sénatrice Carrère-Gée.

Cette proposition de loi traduit en droit une attente légitime. Il est aujourd'hui essentiel d'améliorer la confiance de nos concitoyens dans l'institution judiciaire : un bien trop grand nombre de Français perçoivent la justice comme complexe et difficilement compréhensible.

Dès lors, lorsque s'ajoute à cette incompréhension l'absence d'une décision de justice, un classement sans suite ou, pire encore, l'absence d'enquête, il est de notre devoir d'agir.

Le Conseil d'État nous alerte cependant. Il faudra en effet veiller à ce que l'application de ce texte ne porte pas atteinte aux secrets qui protègent le fonctionnement de la justice, même s'il me semble que le texte a été amélioré en ce sens.

Quoi qu'il en soit, nous soutenons pleinement ce nouveau droit. Il s'agit d'une réponse démocratique minimale que nous devons sécuriser, qui aurait dû évidemment déjà exister, mais qui ne règle en aucun cas les problèmes structurels de la justice.

Si la loi que nous votons aujourd'hui avait été en vigueur auparavant, la mère de Rosa aurait su qu'il n'y avait pas d'enquête en cours concernant la cinquantaine de viols que sa fille de 10 ans avait subis. S'il y avait eu une enquête, Lyhanna ne serait peut-être pas morte.

Tous les rapports en attestent : l'ensemble de la chaîne pénale est en état d'asphyxie. La qualité des enquêtes se dégrade, les délais s'allongent et, en conséquence, de nombreux dossiers à risque tombent aux oubliettes.

Rendez-vous compte, mes chers collègues : si l'on en croit les procureurs que nous avons auditionnés ce matin, il y aurait actuellement 3,7 millions de procédures en stock, faute d'effectifs suffisants dans les services d'enquête et dans les parquets, tandis que 58 % des témoignages de faits sexuels sur mineurs reçus par les professionnels ne sont même pas transmis à qui que ce soit, faute de temps et de formation, faute de personnels de justice et de police.

Des difficultés intrinsèques du métier jusqu'aux défaillances structurelles des services publics, les magistrats de notre pays se voient aujourd'hui empêchés dans leur mission d'intérêt général.

Oui, sans renforcement des moyens, sans augmentation du nombre d'enquêteurs, d'éducateurs, de soignants, de psychologues et d'experts formés, l'information des victimes ne fera qu'accentuer la défiance de nos concitoyens envers un système judiciaire à bout de souffle.

À l'instar du Syndicat de la magistrature, nous estimons que l'amélioration de la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ne pourra passer que par « une allocation significative de moyens dédiés, ainsi que par une véritable volonté politique de prioriser le traitement de ces procédures ».

Nous soutenons donc ce texte et voterons en sa faveur.

Pour autant, j'appelle le Gouvernement à accroître considérablement les moyens alloués à la police judiciaire et à rehausser les crédits accordés à la mission « Justice » du projet de loi de finances. À défaut, il s'agirait de non-assistance judiciaire à personne en danger ; c'est déjà le cas, faute de moyens, pour les enfants victimes de crimes sexuels, notamment.

Il s'agit d'une urgence absolue. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Benjamin Huin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Josserand. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Sylvie Josserand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ; elles compromettraient la certitude et la majesté de la législation », alertait Portalis en 1801, dans son Discours préliminaire du premier projet de code civil.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Mon Dieu…

Mme Sylvie Josserand. Deux siècles plus tard, cette mise en garde n'a rien perdu de son actualité : la proclamation de droits subjectifs nouveaux ne saurait à elle seule garantir leur effectivité.

La présente proposition de loi s'inscrit dans le louable mouvement d'extension des droits reconnus aux victimes d'infractions pénales ; elle trouve son origine dans le meurtre du jeune Elias par deux mineurs déjà bien connus de la justice.

Les parents d'Elias ont voulu comprendre le traitement pénal réservé aux infractions antérieurement commises par les deux meurtriers de leur fils. Faute d'être partie prenante aux procédures pénales antérieurement diligentées, ils se sont vu opposer le secret de l'enquête et de l'instruction.

Dans son avis du 17 septembre dernier, le Conseil d'État a d'ailleurs relevé « l'atteinte disproportionnée » que portait le dispositif initial de la proposition de loi aux garanties constitutionnelles et conventionnelles qui entourent ce secret.

La proposition de loi a été réécrite et confie désormais l'information des victimes sur les infractions antérieures au procureur de la République ou au juge d'instruction chargé de l'infraction nouvelle qui lèse directement ces victimes. Elle prévoit, à titre supplétif, l'intervention d'un magistrat spécialement désigné.

Toutefois, l'ambiguïté demeure : comment éclairer les victimes sur des procédures couvertes par le secret ? Consacrer un droit à l'information sans en garantir pleinement la portée n'est-il pas un simple affichage ? Ou bien faut-il comprendre que ce droit nouveau sera bientôt le linceul du principe du secret de l'enquête et de l'instruction rappelé par le Conseil d'État ?

Aux limites juridiques s'ajoutent les difficultés pratiques de la mise en œuvre de ce nouveau droit. Alors que l'institution judiciaire est exsangue, que les procédures s'accumulent et que les délais de jugement s'allongent, cette proposition de loi charge juge d'instruction et procureur d'une mission nouvelle.

Certes, la commission des lois a prévu la faculté de la confier à un magistrat honoraire, mais cette option ne résout pas la question des moyens. Le texte ne prévoit ni ressources supplémentaires spécifiquement affectées à sa mise en œuvre, ni délai dans lequel l'information sera délivrée aux victimes.

La consécration de nouveaux droits ne saurait dispenser le législateur de garantir leur effectivité.

Nous regretterons encore que cette proposition contribue inutilement à l'inflation normative dénoncée par les professionnels. Chaque drame est l'occasion d'un nouveau droit et d'un nouvel exercice de communication.

Or, davantage que la pertinence d'un droit à l'information des victimes, le meurtre du jeune Elias met en lumière les défaillances de l'institution judiciaire dans la prévention de la récidive. Alors que les deux mineurs meurtriers faisaient l'objet de mesures éducatives et d'un contrôle judiciaire, ils sont de nouveau passés à l'acte.

Le droit à l'information des victimes intervient a posteriori, quand le drame est de nouveau survenu. Ne vaudrait-il pas mieux s'atteler à empêcher qu'une telle tragédie ne se reproduise ?

Malgré toutes ces réserves, l'Union Nationale pour les Territoires votera en faveur de cette proposition de loi.

Aussi modestes soient-elles, les avancées que celle-ci permet ne peuvent être sacrifiées sur l'autel de ses insuffisances, dans l'attente, en 2027, du rétablissement, avec Marine Le Pen, (Exclamations sur les travées du groupe SER – Mme Olivia Richard s'exclame également.) de l'autorité de l'État et du respect dû aux décisions de justice. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des épreuves que l'on subit une première fois dans les faits et une seconde fois dans l'incompréhension de ce qui leur succède.

Pour les victimes, la violence d'un acte ne s'achève pas avec les faits eux-mêmes. Elle peut se prolonger dans l'attente d'une décision, dans le silence d'une procédure et dans l'incertitude de ce que la justice a fait ou n'a pas fait.

À la douleur de ce qui a été subi peut alors s'ajouter celle de ne pas comprendre pourquoi une procédure a été interrompue, pourquoi une décision a été rendue, pourquoi certains faits ont été retenus et d'autres écartés. Derrière ces interrogations demeure parfois une question plus profonde : « La justice m'a-t-elle vraiment entendu ? »

Notre droit reconnaît aux victimes des garanties essentielles, mais leur inscription dans nos codes ne suffit pas à en assurer l'effectivité. Un droit que l'on ignore est un droit dont on ne peut pleinement se saisir.

Cette proposition de loi vise à permettre aux victimes qui en ont fait la demande d'obtenir des informations et des explications sur le traitement judiciaire des infractions qui les concernent personnellement.

Reste une exigence fondamentale : permettre à la victime de comprendre, sans compromettre les principes qui fondent notre justice.

Le secret de l'enquête, de l'instruction et du délibéré protège des garanties essentielles de notre État de droit. La présomption d'innocence et les droits de la défense ne sauraient être affaiblis au nom d'une meilleure information.

Cependant, ces garanties ne doivent pas laisser les victimes seules face à l'incompréhension. C'est dans cet équilibre que réside tout l'intérêt de ce texte.

Mes chers collègues, au-delà de son dispositif juridique, cette proposition de loi pose une question bien plus large, celle de la place des victimes dans le procès pénal. L'autorité de la justice repose sur la confiance des citoyens, et cette confiance ne se décrète pas, elle se construit.

Il nous faut veiller à ce que ce droit puisse devenir une réalité pour toutes les victimes, dans l'ensemble du territoire national et devant toutes les juridictions.

Proclamer un droit ne suffit pas ; encore faut-il donner à chacun les moyens de l'exercer. L'égalité républicaine impose que l'exercice d'un droit nouveau ne dépende pas, en pratique, du territoire dans lequel réside la victime ou des ressources dont dispose la juridiction saisie. Aussi devons-nous veiller à ce que les moyens humains, matériels et financiers nécessaires accompagnent la mise en œuvre de cette réforme.

À défaut, nous prendrions le risque de voir se creuser davantage les inégalités territoriales en matière d'accès au droit et d'information sur les procédures judiciaires.

Notre République confie à la justice une responsabilité singulière : trancher les différends, sanctionner les infractions et protéger les libertés. Elle doit également demeurer compréhensible pour les citoyens au nom desquels elle est rendue.

Elle ne peut promettre à chacun l'issue qu'il espère ; elle doit néanmoins pouvoir lui donner les moyens de comprendre ce qu'elle prononce. Car une justice qui explique ne renonce en rien à son autorité : elle lui donne au contraire une dimension profondément humaine.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous voterons à l'unanimité ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la troisième fois en trois semaines que l'occasion m'est donnée de parler du statut de la victime dans le système pénal français. J'ai peur de vous lasser, mes chers collègues, mais vous noterez ma cohérence !

Hier, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui prévoit notamment l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. Deux semaines auparavant, nous adoptions la proposition de loi de la députée Laure Miller visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur.

En commission, et à l'instant à la tribune, notre rapporteure, que je salue, a regretté un morcellement des mesures votées. « Nous ne bégayons pas pour autant », avez-vous dit, ma chère Nadine Bellurot, et vous avez défendu l'adoption de cette proposition de loi nécessaire.

Je vous remercie à cet égard d'avoir tenu compte de nos précédents travaux et d'en assurer la cohérence.

Le sérieux de ce travail conduira le groupe Union Centriste et Indépendants à voter en faveur de la proposition de loi de notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée, dont nous connaissons l'engagement continu et sans faille auprès de la famille du jeune Elias.

Je le disais hier à cette tribune, le Sénat tire sa légitimité de la qualité des textes qu'il vote. Le président du Sénat a saisi le Conseil d'État pour avis sur cette proposition de loi, et je félicite l'auteure de ce texte de cette démarche, gage de sérieux.

La victime est ainsi définie comme « une personne qui a subi un tort » et qui « dispose d'un droit à être informée par l'autorité judiciaire, notamment pour l'aider à comprendre comment cette dernière traite ou a traité des faits qui ont eu des impacts significatifs sur sa situation ». Ce ne sont pas mes mots, mais ceux du Conseil d'État. Ils résument l'objectif unique de ce texte, qui tient en un article : que la victime puisse savoir et comprendre.

Notre justice n'a pas été taillée pour les victimes, je le répète pour la troisième fois en un mois. Elle a été pensée autour de deux figures : celle de la partie qui poursuit et celle de la personne poursuivie.

Les victimes ont raison de refuser qu'une information qui les concerne intimement leur soit tue. Elles ont raison de refuser qu'on leur oppose le secret comme on ferme une porte sur les procédures en cours.

Derrière cette demande d'information se trouve une rupture de confiance. Chaque lettre sans réponse, chaque décision incomprise, pose une brique de plus dans ce mur qui sépare les citoyens de l'institution judiciaire.

Nous connaissons bien ce mur : nous le croisons dans les urnes, dans les enquêtes d'opinion, dans les mots que l'on nous adresse ou bien encore dans les déclarations à la tribune de nos nouveaux collègues. (M. Benjamin Huin applaudit.) Ce besoin d'information est un cri discret, poli, mais un cri. La réponse des pouvoirs publics doit donc être à la hauteur.

Auxdits nouveaux collègues, je rappelle toutefois que notre rôle n'est pas de mettre en œuvre la loi, mais de la voter ; que nous n'avons pas le droit de prévoir les moyens nécessaires, en raison de l'article 40 de la Constitution, dont l'article 24 nous impose pourtant de légiférer, car c'est là notre mission. Je le dis sous la statue de Portalis, que vous avez eu l'occasion d'admirer, puisqu'elle est en face de vous.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !

Mme Olivia Richard. Je ne ferai pas de politique sur ce point, mais permettez-moi de réagir lorsque j'entends dire que ce texte est inutile, alors qu'il aura fallu, une fois encore, un drame pour mettre au jour une brique de plus dans ce mur que chacun évoque ici à son tour.

Je remercie l'auteure de cette proposition de loi de nous permettre de débattre une nouvelle fois du statut de la victime dans notre système pénal. Nous aurons l'occasion d'en parler de manière plus globale en janvier prochain, comme vous le souhaitez, madame la rapporteure.

Je tiens aussi à saluer la famille du jeune Elias, à la place de laquelle nul d'entre nous ne peut se mettre. Nous devons penser notre société dans son ensemble et y reconsidérer la place des victimes. J'ajoute que panser cette plaie nous invite à tout repenser – mille pardons pour cette formule un peu redondante, mais qui me plaisait. (Sourires.)

Le groupe Union Centriste et Indépendants votera en faveur de ce texte : comment refuser une réponse à une famille dont le fils lui a été si violemment arraché ?

Plus généralement, la justice doit être à la hauteur des victimes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hussein Bourgi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière chaque procédure pénale, il y a des faits, des responsabilités à établir, une justice à rendre, une culpabilité ou une relaxe à prononcer, un préjudice éventuel à réparer, mais il y a aussi des victimes, des vies bouleversées, des familles qui veulent comprendre la manière dont la justice a traité les faits qui les ont touchées. C'est à cette condition que la résilience peut débuter, que la reconstruction peut avoir lieu et que le deuil peut se faire.

Le drame du jeune Elias, assassiné à Paris en janvier 2025 par deux mineurs multirécidivistes, illustre tragiquement cette réalité et ce besoin. Il traduit aussi une exigence : recevoir des explications et obtenir des réponses, ce qui permet de comprendre, à défaut d'accepter.

Avant de tuer, les deux mis en cause avaient commis une dizaine de faits délictuels. Pourtant, la famille d'Elias a éprouvé de grandes difficultés à obtenir des explications de l'institution judiciaire, tant sur les antécédents des assassins de leur fils que sur les réponses pénales apportées à ces infractions précédentes.

Il ne s'agit évidemment pas de nourrir la défiance à l'égard de l'institution judiciaire ni de mettre quiconque en accusation ; il ne s'agit pas davantage de confier aux victimes et à leurs familles le pouvoir de mener l'enquête, mais simplement de convenir que des proches frappés par un drame d'une telle violence doivent trouver auprès de la justice des interlocuteurs en mesure de les écouter et surtout de les entendre, puis de leur apporter des éclaircissements et des réponses.

Car à la souffrance du deuil peut s'ajouter celle du silence assourdissant de l'appareil judiciaire. Or, lorsque l'État et les pouvoirs publics ne parviennent pas à donner aux justiciables éprouvés les explications qu'ils attendent, ils risquent d'aggraver le sentiment d'incompréhension et d'abandon que ceux-ci ressentent. C'est ce que l'on désigne par la notion de victimisation secondaire, qui a déjà été évoquée à cette tribune.

Mes chers collègues, cette crainte et ce risque ne sont pas une fatalité.

Depuis le début des années 1980, sous l'impulsion du garde des sceaux Robert Badinter, le législateur a progressivement renforcé les prérogatives des victimes dans la procédure pénale. Celles-ci bénéficient déjà de droits à l'information à différentes étapes de l'instance et peuvent, lorsqu'elles se constituent partie civile, accéder au dossier par l'intermédiaire de leur avocat.

Cependant, ces garanties ne répondent pas à toutes les situations. L'affaire Elias a en effet mis en évidence un angle mort : celui de l'information des victimes sur le traitement judiciaire de faits antérieurs qui les concernent directement ou indirectement.

C'est cette lacune que la proposition de loi présentée par notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée entend combler, en consacrant un droit propre à la victime : celui de demander des informations et d'obtenir des réponses sur la manière dont la justice a traité ces faits.

Cette faculté doit toutefois s'articuler avec des principes intangibles : le secret de l'enquête et de l'instruction, le secret professionnel et le secret du délibéré, la présomption d'innocence, le respect de la vie privée et la bonne administration de la justice.

L'enjeu est donc de concilier deux impératifs légitimes : préserver ces garanties et permettre aux victimes de mieux comprendre le traitement judiciaire des faits qui les concernent.

La présente proposition de loi prévoit à cette fin l'intervention d'un magistrat spécialement désigné, qui pourra prendre connaissance des éléments couverts par les secrets de la procédure afin d'éclairer la victime, sans pour autant lui révéler les informations protégées.

La commission des lois a utilement précisé les modalités d'exercice de ce droit. Je tiens à saluer le travail de notre collègue rapporteure Nadine Bellurot, dont les modifications permettent de mieux articuler le dispositif avec l'organisation de l'autorité judiciaire.

Il convient cependant d'être lucide et de ne pas se bercer d'illusions. Ce droit nouveau n'aura d'intérêt et de traduction concrète que si les moyens budgétaires supplémentaires et les effectifs nécessaires sont alloués aux juridictions.

Ce préalable rappelé, c'est avec conviction que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de cette proposition de loi particulièrement bienvenue. Je remercie son auteure, notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a tout juste quinze jours, nous adoptions à l'unanimité la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur qui crée dans le code de procédure pénale un article 10-2-1 garantissant aux victimes un droit à l'information à tout moment de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine.

Nous voici aujourd'hui saisis d'un nouveau texte qui entend, lui aussi, créer un article 10-2-1, dans une rédaction bien différente et dont la cohérence juridique paraît moins évidente.

Comme beaucoup d'initiatives législatives, ce texte est né d'une affaire dramatique : la mort d'un enfant tué par deux adolescents pourtant connus de la justice.

Ce drame a suscité la colère et la douleur profonde de sa famille, et surtout son incompréhension. Quels dysfonctionnements ont pu conduire à une telle situation ? Ces interrogations sont parfaitement légitimes.

En tant que législateur, nous avons le devoir de répondre à une question : ce texte apporte-t-il de véritables solutions, ou n'est-il qu'un énième chèque en blanc accordé aux victimes ?

Permettez-moi d'abord de relever que cette proposition de loi entend ouvrir un droit qui reste fragile. Il nous promet que les victimes pourront être informées des infractions commises antérieurement par ceux qui les ont lésées.

Toutefois, auront-elles réellement accès à cette information, alors que s'y opposeront bien souvent le secret professionnel, le secret de l'enquête et de l'instruction, ou encore le secret du délibéré ? Ainsi, on annonce des réponses aux familles, mais, en réalité, on leur en apportera peu.

Au-delà de l'émotion, nous devons rappeler que le droit permet déjà certaines choses.

Les proches d'une victime décédée peuvent se constituer partie civile ; ils ont alors accès, par l'intermédiaire de leur avocat, au dossier de l'instruction, qui contient souvent le casier de l'auteur, ses condamnations antérieures et les éléments relatifs à son suivi.

Notre code de procédure pénale permet déjà, en outre, à des tiers d'obtenir copie, entre autres, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou d'application des peines, sur autorisation du procureur et sous réserve d'un motif légitime.

Surtout, ce texte ne doit pas nous éloigner du véritable problème. Dans les recommandations de son rapport d'évaluation, la mission de l'inspection générale de la justice (IGJ) invite à faciliter l'accès des victimes à la justice pour améliorer leur information.

Toutefois, il n'est jamais fait mention du reste de ce rapport, lequel est pourtant édifiant. Il relève que le tribunal pour enfants de Paris, compétent dans cette affaire, disposait de moyens contraints et aurait eu besoin de deux magistrats supplémentaires pour absorber sa charge de travail.

Il en résulte un délai moyen de quatre mois et vingt-quatre jours entre la saisine et l'audience de culpabilité, soit 25 % de plus que la moyenne nationale.

En bref, ce texte apportera-t-il des réponses concrètes et opérationnelles ? Il ne consacrera qu'un droit à l'information qui risque de rester vide pour les victimes, parce qu'il se trompe de cause.

Le problème ne réside pas dans le défaut d'information dont la famille a souffert ; il tient à des dysfonctionnements dans le suivi des peines. Ces défaillances ne peuvent être réduites à des fautes personnelles ; elles résultent, encore et toujours, d'un manque de moyens accordés à la justice, de juges débordés, de services d'insertion et de probation en sous-effectif.

Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky exprime sa réserve sur ce texte, mais il soutient, malgré tout, la consolidation du droit des victimes.

M. le président. La parole est à M. Loïc Kervran.

M. Loïc Kervran. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit ; je me contenterai donc de vous faire part de quelques convictions.

Le droit des victimes à être informées du traitement judiciaire des infractions qui les concernent est une exigence absolument essentielle.

Pourtant, trop souvent, les victimes et leurs familles se heurtent à une institution judiciaire dont le fonctionnement, les décisions et les procédures leur sont incompréhensibles.

L'affaire Elias a bien sûr mis cette difficulté en lumière. Après le drame, la famille souhaitait comprendre comment la justice avait traité les infractions antérieures commises par les auteurs, mais elle s'est heurtée à un obstacle : le silence et le refus de communication.

Cette situation pose une question légitime : comment demander aux victimes de faire confiance à la justice si elles ne peuvent même pas comprendre le parcours judiciaire qui a précédé les faits dont elles ont souffert ?

Je vous remercie, ma chère collègue Marie-Claire Carrère-Gée, d'avoir très honnêtement évoqué le rôle de cette affaire, le rôle de l'émotion et de l'humanité dans la construction de la loi. Notre droit, ou notre procédure pénale, se méfie beaucoup des victimes : c'est un héritage historique.

En tant que législateurs, il nous revient d'apprendre à moins nous en méfier et à intégrer cette part d'humanité qui est au fondement des textes et de notre mission.

D'ailleurs, cette proposition de loi dépasse le seul cadre de l'affaire Elias pour s'inscrire dans une démarche plus large de renforcement du droit des victimes. Cette dimension générale justifie également que nous examinions ce texte.

Sur le fond, nous sommes bien évidemment favorables à la création d'un droit à l'information permettant aux victimes de connaître, sur demande, le traitement judiciaire des infractions présentant un lien avec les faits dont elles ont été victimes. Nous saluons également la définition large de la notion de victime retenue par le texte, ainsi que la possibilité de désigner un magistrat ou un magistrat honoraire pour garantir l'effectivité de ce droit.

À ce propos, je veux rendre hommage au garde des sceaux et au travail qu'il a accompli, en particulier avec l'ordonnance du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale et la loi du 23 juillet 2026 dont le titre même porte la notion de respect des victimes.

En effet, mieux informer les victimes, c'est reconnaître leur place dans notre système judiciaire. C'est aussi éviter que ne s'ajoute au traumatisme initial de l'infraction un sentiment d'abandon et d'incompréhension. Renforcer les droits des victimes, c'est également renforcer la confiance dans notre institution judiciaire.

Nous considérons donc que ce texte apporte une réponse utile à une difficulté qui dépasse très largement l'affaire qui vous a conduite à le déposer, ma chère collègue Carrère-Gée.

C'est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

Article unique

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l'article 10-2, il est inséré un article 10-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-2-1. – La victime a le droit d'être informée, à sa demande, des conditions dans lesquelles le procureur de la République ou les juridictions pénales traitent ou ont traité des infractions par lesquelles elle déclare ou paraît avoir été lésée, dès lors que ces infractions présentent un lien avec des faits qui la concernent personnellement. La qualification de victime n'implique pas la reconnaissance de l'existence de l'infraction ou de la culpabilité de la personne ayant pu être mise en cause.

« Sans préjudice des cas où le procureur de la République ou le juge d'instruction assurent la mise en œuvre de ce droit dans le cadre des procédures dont ils sont saisis, un magistrat ou un magistrat honoraire est désigné afin de le garantir. Lorsque le secret professionnel, le secret de l'enquête et de l'instruction ou le secret du délibéré recouvrent des éléments indispensables à l'information de la victime, ce magistrat peut avoir accès à ces éléments aux seules fins d'exercer sa mission. Il est tenu par ces secrets, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal, et ne peut les révéler ni à la victime demandeuse, ni à quiconque.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. » ;

2° (nouveau) Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice, en Nouvelle-Calédonie (le reste sans changement) ».

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Bélim, MM. Bourgi, Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La victime peut désigner par écrit une personne majeure de son choix pour recevoir, en son nom et avec son accord, les informations qui peuvent lui être communiquées en application du présent article. Cette désignation est révocable à tout moment. Elle ne confère à la personne désignée aucun droit d'accès aux pièces de la procédure. »

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement vise à garantir l'effectivité du droit à l'information des victimes lorsqu'elles sont géographiquement éloignées de la juridiction chargée de l'affaire.

Cette situation concerne en particulier les territoires ultramarins, notamment La Réunion, d'où certaines victimes peuvent être amenées à partir pour des raisons professionnelles, familiales, médicales ou de protection, tout en conservant un lien avec la procédure judiciaire en cours.

L'éloignement géographique ne saurait faire obstacle à l'exercice de ce droit à l'information. Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à permettre à toute personne victime de désigner un représentant sur l'île pour accomplir les démarches en son nom.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Cet amendement vise en effet à permettre à la victime de désigner une personne pour recevoir à sa place les informations qui lui sont dues au titre du nouveau droit reconnu par la proposition de loi.

Ses auteurs partent donc de l'hypothèse que l'éloignement géographique ferait obstacle à l'exercice du droit à l'information. Je n'en suis quant à moi pas convaincue, d'autant que cette faculté pourra s'exercer de multiples façons, non seulement de vive voix, mais aussi par écrit.

Surtout, je suis très réservée à l'idée de permettre à une personne qui n'est pas partie à la procédure, même désignée par la victime, d'accéder à des informations réservées à cette dernière. On ne peut pas exclure, par exemple, que la victime subisse des pressions et qu'une personne obtienne ainsi l'accès à ces informations.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Laissons vivre ce nouveau droit avant de l'étendre à d'autres configurations hypothétiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. L'idée est que l'information puisse être transmise par tout moyen. J'observe d'ailleurs que l'amendement n° 3 envisage même la visioconférence. Il n'est donc pas nécessaire de désigner un tiers pour parvenir à ce résultat. Prévoir cette solution plutôt qu'une autre apparaît presque comme limitatif. Le décret en Conseil d'État précisera toutes les modalités d'application.

De plus, les informations susceptibles d'être transmises sont très délicates, car elles touchent à la confidentialité, d'une part, et aux différents secrets, d'autre part. La désignation d'un tiers complexifierait encore le respect de ces impératifs.

C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Bourgi, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Hussein Bourgi. Je tiens à rappeler ce qui a conduit notre collègue Audrey Bélim à rédiger cet amendement.

Des personnes originaires de La Réunion viennent travailler dans l'Hexagone, et certaines d'entre elles peuvent être victimes d'infractions, notamment de violences d'ordre sexuel.

Elles se heurtent alors à la difficulté que tout justiciable peut rencontrer avec un tribunal : pour entrer en contact avec un magistrat, il faut systématiquement passer par internet ou envoyer des courriers, ce qui freine parfois les démarches de tout administré, de tout justiciable, auprès du service public à la française.

Telle est la raison d'être de cet amendement, que je retire.

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous demande d'examiner avec bienveillance l'amendement n° 3, qui permet justement de surmonter ce type de difficulté.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

L'amendement n° 2, présenté par Mme Bélim, MM. Bourgi, Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, l'information prévue au présent article lui est délivrée dans les conditions prévues au 7° de l'article 10-2 et à l'article 10- 3 du présent code. »

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. L'objet de cet amendement repose sur un principe très simple : le droit à l'information n'a de sens que si l'information est réellement comprise par la victime.

Cette question est particulièrement importante dans nos territoires ultramarins, notamment, mais pas exclusivement, à La Réunion, où le créole occupe une place essentielle et où certaines victimes peuvent avoir des difficultés à comprendre la langue française lorsqu'elle est complexe, en particulier en matière juridique.

Nous proposons donc de garantir que la délivrance des informations aux victimes bénéficie des dispositifs de traduction et d'interprétation déjà prévus par le code de procédure pénale.

Il ne s'agit pas de créer un droit nouveau, mais de rendre pleinement effectifs ceux qui existent déjà lors des audiences devant les juridictions et devant les cours. Parce que la langue ne doit jamais faire obstacle à l'accès à la justice, je vous propose d'adopter cet amendement, que j'ai cosigné avec notre collègue Audrey Bélim.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Comme vous l'avez dit, cet amendement vise à permettre à une victime qui ne comprend pas la langue française de bénéficier de l'assistance d'un interprète et de la traduction des informations indispensables à l'exercice de ses droits.

Vous l'avez dit également, et je le souligne, un droit similaire existe déjà au profit des victimes et des parties civiles dans la procédure pénale. Cela nous inciterait à considérer que cet amendement est partiellement satisfait.

Toutefois, comme le droit à l'information ouvert par la proposition de loi pourra s'exercer en l'absence de procédure pénale en cours, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Monsieur le sénateur, cet amendement est déjà satisfait pour une raison très simple : l'article unique de cette proposition de loi sera inséré entre les articles 10-2 et 10-3 du code de procédure pénale, lesquels prévoient précisément la possibilité pour toute personne qui en aurait besoin, de façon générale, de bénéficier d'un accompagnement en matière d'interprétation ou de traduction.

Ces dispositions générales trouvent à s'appliquer dans le cas d'espèce que vous soulevez. Votre amendement est donc largement satisfait.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à le retirer ; dans le cas contraire, l'avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mme Bélim, MM. Bourgi, Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande de la victime, les entretiens organisés pour l'exercice du droit prévu au présent article peuvent se tenir par un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant l'identification des participants et garantissant la confidentialité des échanges, sous réserve des nécessités de la bonne administration de la justice. »

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement vise à permettre à un justiciable désormais installé dans l'Hexagone alors que son affaire est instruite dans l'une de nos collectivités ultramarines d'avoir accès à un juge en visioconférence.

Ce procédé évite parfois de faire parcourir plusieurs milliers de kilomètres à des mis en cause, des prisonniers ou des victimes.

De la même manière, il permettrait à ces personnes d'être entendues et d'avoir accès à la justice en surmontant l'obstacle de l'éloignement : elles n'auraient plus à attendre d'être de retour sur leur île natale pour accomplir des démarches judiciaires.

Cette possibilité existe déjà dans un certain nombre de procédures judiciaires ; nous proposons de l'étendre dans le cadre du droit nouveau que nous créons ce soir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Cet amendement vise à permettre l'organisation en visioconférence des entretiens nécessaires à l'exercice de ce droit, à la demande de la victime.

J'entends l'argument selon lequel l'éloignement géographique pourrait poser des difficultés à certaines personnes.

Toutefois, je vous signale que la rédaction que vous proposez est très large : toutes les victimes, y compris celles qui résideraient dans le ressort du tribunal judiciaire en question, pourraient demander le recours à la visioconférence. Or il me semble qu'il convient de privilégier l'administration de la justice de vive voix.

Je rappelle également que ce texte, lorsqu'il sera adopté, ainsi que nous le souhaitons, fera l'objet d'un décret d'application. J'estime que la question que vous soulevez en relève pleinement.

Elle pourra bien sûr faire l'objet d'une réflexion au cours de la navette, mais, à ce stade, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Qui peut le plus peut le moins ! À l'heure actuelle, une personne concernée peut d'ores et déjà être informée par tout moyen, et cette disposition sera précisée par un décret en Conseil d'État.

Surtout, il ne faudrait pas que la rédaction que vous proposez restreigne ce droit. Le texte de votre amendement dit : « peuvent se tenir par un moyen de télécommunication audiovisuelle ». Non seulement elles peuvent déjà bénéficier de la visioconférence si elles le souhaitent et que c'est utile, mais elles peuvent également mobiliser d'autres moyens.

Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. En prévision de ces travaux, nous avons auditionné des magistrats, mais aussi des associations d'aide aux victimes, qui nous ont dit que le recours à la visioconférence était plus facilement permis lorsque la demande est faite par le magistrat dans le cadre d'une enquête qu'il mène ou de la préparation d'une audience, que lorsqu'elle est faite par l'une des parties. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons rééquilibrer et faciliter l'accès des victimes à cet outil.

Cela étant dit, un argument de la rapporteure m'a convaincu qu'il conviendrait de resserrer l'objet de cet amendement pour réserver cette possibilité à une victime pouvant objectivement justifier de son éloignement géographique.

À défaut de le sous-amender ce soir, je le retire et en proposerai une nouvelle version, en concertation avec ma collègue Audrey Bélim, au cours de la navette ou en commission mixte paritaire.

M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.

Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi.

Le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 49 :

Le Sénat a adopté à l'unanimité. (Applaudissements.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures vingt,

est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Au cours de la séance du 3 novembre 2026, lors du scrutin n° 46 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants, ma collègue Antoinette Guhl souhaitait voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle, à la demande de la commission des finances, le débat sur le rapport sur la situation des finances publiques locales remis en application de l'article 52 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).

La parole est à Mme Christine Lavarde, au nom de la commission qui a demandé ce débat.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés, en cette fin du second quinquennat du Président de la République, que je saisisse l'occasion de ce débat pour dresser le bilan de la politique gouvernementale à l'égard des collectivités territoriales de 2017 à nos jours.

Madame la ministre, il me semble que toute la politique que vous avez menée repose sur deux erreurs initiales.

La première a été commise en 2017, quand l'État a demandé aux collectivités de participer au redressement des comptes publics à hauteur de 13 milliards d'euros entre 2018 et 2022, tout en limitant la croissance de leurs dépenses à 1,2 % par an.

Cet effort a été calculé en fonction de leur part dans la dépense publique, 19 %, alors qu'elles ne pesaient que 8 % de la dette publique. Ce raisonnement confondait le niveau de dépenses des collectivités et leur responsabilité dans la dette publique.

Vous commettez la même erreur dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 : comment pouvez-vous demander aux collectivités locales de faire un effort de 7 milliards d'euros, PLF et projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) compris, soit 16 % de l'effort d'ajustement de 43 milliards d'euros, quand elles ne représentent toujours que 8 % de la dette publique ?

Cet effort risque de peser directement sur la croissance économique et sur l'emploi.

Vous le savez très bien, les collectivités représentent près de 58 % de l'investissement public et attribuent environ 80 % des marchés publics. N'oublions pas qu'à la grande différence de l'État, elles sont soumises à une règle d'or : elles ne peuvent emprunter que pour investir, et non pour financer leurs dépenses de fonctionnement.

Évitons la confusion trop souvent entretenue, et que j'ai malheureusement maintes fois entendue depuis que j'exerce mes nouvelles fonctions, entre le niveau des dépenses locales et la responsabilité dans la dette publique.

Les collectivités jouent le jeu de la sobriété budgétaire : selon la direction générale des finances publiques (DGFiP), leurs dépenses n'ont progressé que de 0,2 % en valeur entre septembre 2025 et septembre 2026.

Et pourtant, elles ont subi comme l'État la hausse des prix de l'énergie, l'inflation, l'augmentation du coût des travaux et la hausse des taux d'intérêt ; dans le même temps, elles ont supporté la progression continue de leurs cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Elles ne sont donc pas dans une logique de fuite en avant, comme certains voudraient le laisser entendre ; elles ont déjà commencé à examiner leurs dépenses, à supprimer les doublons et à améliorer l'efficacité des politiques publiques.

Votre seconde erreur initiale est d'avoir supprimé la taxe d'habitation.

Alors que strictement personne ne le réclamait, l'une des premières mesures du nouveau Président de la République a été de supprimer cet impôt au prétexte que deux logements similaires pouvaient être taxés de manière très différente selon leur lieu d'implantation, à taux d'imposition identique.

Or cette iniquité, qui est réelle, n'a pas disparu avec la taxe d'habitation : elle pèse désormais sur la seule taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui est devenue le principal levier fiscal des communes. Nous avons supprimé l'impôt, mais pas le défaut d'assiette, et nous ne sommes pas près de le faire, puisque la révision des valeurs locatives qui devait accompagner cette réforme a été repoussée, de PLF en PLF, à 2031.

Par ailleurs, nous continuons d'utiliser des indicateurs, notamment le potentiel fiscal, qui reposent directement sur la valeur de l'assiette, et donc sur les valeurs locatives, pour déterminer les prélèvements des mécanismes de péréquation. Notre collègue Sébastien Michel a eu raison de le dénoncer dans cet hémicycle la semaine dernière, même si sa question au Gouvernement à ce sujet n'a malheureusement pas reçu de réponse.

La suppression de la taxe d'habitation a emporté plusieurs conséquences néfastes.

Tout d'abord, elle a rompu le lien entre l'habitant et son territoire. Permettez-moi de vous rappeler la théorie économique du vote avec les pieds, qui repose sur une idée simple : les habitants choisissent leur commune en fonction des services proposés, mais aussi du niveau d'impôt qu'ils doivent payer.

Ce lien permet aux citoyens de demander des comptes à leurs élus. Or, lorsqu'une partie importante des habitants ne finance plus directement les services locaux dont elle bénéficie, ce lien est fragilisé. La commune devient progressivement un guichet, alors qu'elle devrait rester un lieu de responsabilité publique locale.

Ensuite, depuis la suppression de la taxe d'habitation, l'arrivée de nouveaux résidents ne se traduit plus de la même manière dans les recettes des communes.

Cette réforme a également transformé les départements en véritables guichets, ces derniers n'ayant plus aucune capacité de lever l'impôt. Leurs recettes dépendent désormais principalement de fractions de TVA, dont ils ne fixent ni le taux ni les règles d'évolution. Une collectivité qui reçoit une recette déterminée par l'État n'est pas dans la même situation qu'une collectivité qui peut encore agir sur ses ressources.

Vous le savez très bien, les départements subissent un véritable effet de ciseaux. Lorsque le marché immobilier ralentit, les droits de mutation diminuent ; dans le même temps, les dépenses sociales continuent d'augmenter. Les conditions d'attribution du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) répondent à des règles nationales.

Les départements doivent financer ces prestations sans maîtriser ni leur montant ni leur évolution. On leur demande donc d'être responsables en s'appuyant sur des dépenses qu'ils ne décident pas et sur des recettes qu'ils ne maîtrisent plus.

À la suppression de la taxe d'habitation s'est ajoutée la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en tant qu'impôt local. Ces deux décisions ont mis à mal le principe de libre administration des collectivités, pourtant inscrit à l'article 72 de notre Constitution.

Pour pouvoir s'administrer librement, les collectivités doivent disposer de ressources suffisantes et de la possibilité de les contrôler en partie. Or, depuis plusieurs années, et tout particulièrement depuis 2017, l'État supprime des impôts locaux et les remplace par des compensations d'impôts nationaux, dont les collectivités ne fixent pas les règles d'affectation.

C'est dans ce contexte de dix ans de défiance de l'exécutif vis-à-vis des collectivités locales qu'il faut examiner le projet de loi de finances pour 2027.

Les collectivités ne doivent pas être exclues de l'effort budgétaire, ce qu'elles ne réclament d'ailleurs pas, mais la ponction prévue reste excessive au regard de leur responsabilité dans la dette publique. Un ordre de grandeur compris entre 2 milliards et 2,5 milliards d'euros aurait été plus cohérent avec les restrictions des années précédentes.

Deux mesures concentrent l'essentiel des difficultés.

Premièrement, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) accompagne directement les investissements des collectivités. Réduire ce fonds revient donc à faire porter une partie de l'effort sur des dépenses utiles, qui soutiennent l'activité économique et préparent l'avenir des territoires.

Deuxièmement, la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB) remplace le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) de manière très imparfaite. Alors que, dans le passé, l'État demandait aux collectivités de l'aider, par une avance de trésorerie, à surmonter un choc qu'il considérait comme conjoncturel, en 2027, il semble s'être enfin rendu compte que la dégradation des finances publiques est structurelle. L'avance de trésorerie devient donc une ponction, complètement indépendante de la qualité de la gestion ou des spécificités individuelles des collectivités.

Au-delà de ces deux dispositions emblématiques, les efforts demandés aux collectivités reposent sur plus de vingt-cinq mesures de prélèvement. Ce chiffre illustre à lui seul l'impérieuse nécessité de réformer en profondeur les finances locales.

Madame la ministre, l'année dernière, lors de ce même débat, je vous avais demandé plus de lisibilité dans la maquette budgétaire des collectivités locales. Je constate avec regret que je n'ai pas été entendue.

J'en termine sur le PLF 2027, dont les mesures présentées comme positives doivent être regardées de très près.

En effet, les fonds de soutien annoncés pour les communes et les départements restent limités, et leur attribution dépendra largement de décisions de l'État, selon des modalités encore peu claires. Le Parlement ne pourra jamais accepter de valider des règles discrétionnaires.

Madame la ministre, oui à un effort des collectivités, mais un effort proportionné ! Oui à la recherche d'économies, mais pas au prix de l'investissement local ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai bien noté l'enthousiasme que suscite le rapport dont nous allons débattre aujourd'hui.

Je ne suis pas là pour faire une rétrospective ni pour mener une enquête pour savoir à quel moment nous sommes allés dans le mur, puisque je rappelle que la France n'a pas eu de budget équilibré depuis cinquante-deux ans et qu'il fut un temps, en 2015, où les dotations des collectivités ont été baissées.

Ce qui m'intéresse, et qui vous intéresse également, c'est l'avenir.

Dans la situation particulière que nous connaissons, le Premier ministre défend une démarche de responsabilité. Il considère que l'absence de budget placerait notre pays dans une situation des plus délicate, alors que notre dette atteint 3 500 milliards d'euros et que notre taux d'emprunt de 5 % engendre à lui seul un surcoût de 1,2 milliard d'euros.

Nous vous proposons d'adopter un budget et d'éclairer l'avenir. La nécessité de faire des économies ne nous empêche pas d'essayer de nous montrer équitables et de faire preuve de quelque intelligence.

Je sais que le Sénat est attaché au principe de libre administration des collectivités, à leur autonomie financière, mais aussi à l'accompagnement de l'État dans leur action.

L'État, vous le savez, prendra la part la plus importante dans ce redressement du déficit que nous voulons ramener à 5 %. Les dépenses sociales seront aussi mises à contribution, et les collectivités territoriales, dont personne n'a dit qu'elles étaient irresponsables ni qu'elles étaient à l'origine du déficit budgétaire, seront également sollicitées.

Je rappelle que le montant des transferts de l'État vers les collectivités s'élève à 156 milliards d'euros. Or nous parlons d'une contribution de 5,5 milliards d'euros, à laquelle, ce n'est pas une surprise, s'ajoutent les cotisations à la CNRACL.

La difficulté est de savoir comment nous pouvons avancer malgré l'absence de réponse à vos questions, qui sont aussi les miennes. Le manque de stabilité et de visibilité fait que les PLF deviennent des rustines et rend l'exercice de leur élaboration quelque peu inconséquent.

Des collectivités découvrent au mois d'avril leurs dotations, alors qu'elles auraient aussi besoin de stabilité et de visibilité. Pour ma part, j'ai toujours plaidé pour que les dotations soient déterminées pour une période de trois ans. Malheureusement, dans la fonction que j'occupe, je ne dispose pas d'autant de temps.

Quoi qu'il en soit, nous avons pris vos interrogations au sérieux, madame la rapporteure générale, puisque nous avons missionné trois parlementaires, dont la sénatrice Sylvie Vermeillet, pour analyser le budget 2026 des collectivités et formuler une proposition de réforme des finances locales. Leur rapport sera rendu très prochainement et je salue ce travail courageux, responsable et transpartisan.

Comme je l'ai dit, je partage vos interrogations, mais le temps nous est compté pour élaborer un budget 2027. Nous devons procéder à cet exercice sans attendre une grande réforme. L'essentiel est de préserver l'avenir.

Nous assumons l'effort qui est demandé aux collectivités dans la proposition budgétaire qui vous est soumise. En 2026, une catégorie de collectivités avait été totalement exemptée de contribution ; cette année, nous cherchons à répartir l'effort plus justement et à préserver les moyens d'action essentiels.

D'une manière mécanique, les collectivités verront leurs recettes augmenter : nous préservons une progression à la hauteur de l'inflation, c'est-à-dire 1,8 %. La contribution que nous demandons n'intervient qu'au-delà de ce seuil, à hauteur de 5 milliards d'euros. Nous faisons en sorte, par ces calculs, de laisser les recettes de l'ensemble des collectivités progresser de 5 milliards d'euros.

En 2026, les recettes de fonctionnement des collectivités ont progressé de 2,7 % au global, et leur épargne brute a augmenté, ce dont je les félicite.

Je n'oublie pas pour autant les charges supplémentaires qui pèsent sur les budgets locaux. Vous avez mentionné la CNRACL et les difficultés auxquelles sont confrontés les départements. Vous l'avez dit, ces derniers ont peu de marges de manœuvre sur leurs dépenses. Ils exécutent pour le compte de l'État des dépenses rendues obligatoires par la loi ou le règlement.

Nous prenons dans ce PLF des mesures pour tirer des leçons des exercices précédents : nous proposons de substituer au Dilico, qui n'était pas, je le rappelle, dans la copie initiale du Gouvernement, la CPEB, dont le taux individualisé sera compris entre 0 % et 2 %, voire un peu plus pour certaines collectivités. Cette progressivité préservera près de 20 000 collectivités du bloc communal, et l'ensemble des collectivités ultramarines.

Nous avons également différencié l'effort entre les strates. Les départements, qui représentent 31 % des recettes de fonctionnement des collectivités, ne supporteraient que 18 % de la CPEB, et 40 % d'entre eux en seraient exonérés.

Il s'agit non pas de leur faire une faveur, mais de reconnaître le poids de leurs dépenses sociales. C'est également la raison pour laquelle nous avons lancé une expérimentation, qui se prolonge : la recentralisation des dépenses de RSA, qui sont strictement imposées aux départements.

Nous avons retenu une approche différente pour les régions : nous les exonérons de CPEB, mais nous décroisons les financements sur des compétences décentralisées et nous préservons la dynamique des recettes de TVA.

Ensuite, nous avons choisi de préserver ce qui prépare l'avenir, en écartant les économies qui donneraient lieu à des dépenses plus lourdes dans le futur.

Aussi, nous augmentons la dotation globale de fonctionnement (DGF) tout en renforçant la péréquation. Vous avez également soulevé la question du FCTVA, dont le coût a progressé de 2 milliards d'euros en six ans. Pour que l'effort reste soutenable et équitable, nous avons choisi d'en maintenir le périmètre intact : aucune dépense ne sera exclue du dispositif. Par ailleurs, le taux actuel est intégralement préservé pour les investissements verts, notamment sur les bâtiments scolaires et la voirie, tandis qu'il est abaissé de 5 points pour les autres dépenses.

Nous maintenons un soutien important à l'investissement, dont nous savons le poids dans l'économie : nous prévoyons 1 milliard d'euros pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ; 420 millions d'euros en autorisations d'engagement pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), soit une augmentation de 200 millions d'euros ; et 1 milliard d'euros pour le fonds vert.

Nous avons conforté la DGF en renforçant la solidarité et la péréquation pour les territoires ruraux, mais aussi pour les villes. Par ailleurs, pour préparer l'avenir, nous alignons la nature des ressources sur celle des compétences en affectant aux départements une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG). De plus, nous introduisons une dotation particulière, que nous appelons « ressources durables », pour reconnaître le rôle des territoires dans l'adaptation au changement climatique. C'est dans les territoires que nous trouvons les exploitations agricoles qui garantissent notre souveraineté alimentaire, mais aussi la ressource en eau, en forêts et en biodiversité.

Nous avons donc inscrit dans le budget une dotation de préservation des ressources durables de 50 millions d'euros, qui profitera à plus de 9 000 communes.

Mme la présidente. Il faut penser à conclure, madame la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. J'y pense !

M. Jean-François Husson. … et puis j'oublie, c'est la vie, c'est la vie ! (Sourires.)

Mme Françoise Gatel, ministre. Je conclurai sur un volet que vous n'avez pas abordé, madame la rapporteure générale : l'ingénierie. Il ne peut y avoir de beaux projets et de dépenses pertinentes sans ingénierie. Nous maintenons tous les programmes en la matière : Villages d'avenir, Petites Villes de demain (PVD), Action cœur de ville et Territoires d'industrie.

De même, nous honorerons l'engagement du Gouvernement d'ouvrir 3 000 maisons France Services en 2027 et de labelliser 3 000 structures France Santé.

Débat interactif

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question et son éventuelle réplique. Le Gouvernement dispose pour répondre d'une durée équivalente.

Le Gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de répondre à une réplique pendant une minute ; l'auteur de la question disposera alors à son tour du droit de répondre pendant une minute.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la ministre, j'ouvre le bal des interventions par un propos liminaire et méthodologique sur le rapport dont nous débattons ce soir.

J'avoue avoir regretté, à sa lecture, une façon de présenter les choses et des formulations que j'estime malheureuses, voire parfois trompeuses. La manière dont est rédigé le rapport et dont sont utilisés les chiffres me semble, hélas ! témoigner d'un parti pris inquiétant.

Je cite le rapport : « Les progressions dynamiques des dépenses et des recettes locales constituent depuis les années 1980 un enjeu déterminant du pilotage des finances publiques. » On commence à pointer du doigt…

Un peu plus loin, il est indiqué que la dynamique des charges de fonctionnement tient beaucoup aux dépenses de personnel : voilà que l'on nous cherche querelle là-dessus !

Il est ensuite précisé que les ressources connaissent « une progression notable ». En lisant le rapport, on pourrait croire que tout va bien.

Madame la ministre, pour ma part, je vois surtout que les collectivités ne représentent que 18,5 % de la dépense publique et que leur poids dans le PIB a très peu varié, passant de 9 % à 11 % depuis 1983, alors qu'il y a eu trois actes de décentralisation. Il me semble que l'augmentation des dépenses des collectivités doit être relativisée.

Alors qu'elles pèsent plus de la moitié de l'investissement public, les collectivités ne sont donc comptables que de moins de 20 % des dépenses publiques totales. C'est dire à quel point elles sont vertueuses !

Enfin, en ce qui concerne les ressources, tout ne va pas bien : elles n'ont la maîtrise totale que de 20 % de leurs ressources en matière de fiscalité directe locale, si bien que nous sommes très loin de l'autonomie fiscale. L'article 72-2 de la Constitution apparaît de ce point de vue comme une coquille vide.

Madame la ministre, vous le savez, les collectivités veulent de la liberté : la liberté de fixer l'impôt, de le lever et de décider de son affectation. À quand le retour d'un climat de confiance entre l'État et les collectivités ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, j'entends votre argumentaire. Pour ma part, je défends avec conviction ce budget, parce qu'il nous faut véritablement freiner la glissade qui nous conduirait, si nous ne le faisions pas, à tenir des discussions d'un tout autre ordre l'année prochaine.

L'effort global demandé, sécurité sociale, État et collectivités compris, est de 54 milliards d'euros. Nous demandons aux collectivités, dans la copie que nous transmettons au Sénat, de réaliser des économies de 5,5 milliards d'euros, c'est-à-dire d'assumer 10 % de l'effort global.

J'entends ce que vous dites sur les dépenses d'investissement. Sur ce point, mon propos a été clair : nous avons maintenu et même augmenté les dotations d'investissement, notamment la DSIL et le fonds vert. De plus, en maintenant la dotation globale de fonctionnement, nous préservons la capacité des collectivités à dégager de l'excédent.

En ce qui concerne l'autonomie fiscale, il s'agit d'un débat de fond. Certains me parlent, ce n'est pas votre cas, d'autonomie financière.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je ne parle que d'autonomie fiscale !

Mme Françoise Gatel, ministre. Tout à fait, mais il faut que nous soyons clairs.

J'estime qu'il est légitime que les collectivités, parce qu'elles sont responsables et élues sur un programme, aient la capacité de financer leurs dépenses propres. Aussi suis-je très favorable à ce qu'elles disposent d'un véritable levier fiscal.

Toutefois, dans la période actuelle, notre principale préoccupation est de faire adopter rapidement un budget ; ce n'est pas le moment d'entreprendre une réforme fiscale.

Le rapport que remettront les trois parlementaires soulignera la nécessité, à mon sens, d'une autonomie fiscale pour l'ensemble des collectivités et d'une stabilité des dotations, dont je souhaite, à titre personnel, qu'elles soient établies pour une période de trois ans.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus. (M. Grégory Blanc applaudit.)

M. Thomas Dossus. Madame la ministre, vous affirmez ne pas vouloir regarder dans le rétroviseur. Nous n'en arrivons pas moins au terme du second mandat d'Emmanuel Macron et le moins que l'on puisse dire, pour les finances locales, c'est que nous sommes face à un champ de ruines.

Mme Lavarde l'a rappelé : la suppression de pans entiers de la fiscalité locale, qu'il s'agisse de la taxe d'habitation ou de la CVAE, à laquelle il faut encore ajouter la réduction des bases d'imposition pour les établissements industriels, a laissé les collectivités territoriales face à une forme de mur.

Ces réformes ont donné lieu à des compensations hasardeuses. On nous avait certifié qu'elles seraient assurées à l'euro près ; or nos élus locaux sont aujourd'hui contraints de constater que leur confiance en l'État doit rester toute relative.

Vous l'avez dit vous-même, cette politique a surtout réduit l'autonomie fiscale des collectivités territoriales ; elle a conduit à remplacer une partie de leurs ressources propres par des transferts, sur lesquels les élus n'ont aucune prise.

À ce sujet, vous avez parlé de glissade. Ces réformes ont, de fait, eu un coût considérable pour l'État. D'après la Cour des comptes, la perte nette de recettes subie dès 2023 représente quelque 35 milliards d'euros par an. La glissade dont il s'agit résulte, à l'évidence, de la politique menée au cours des deux mandats du Président de la République.

Nous pourrions nous dire que la suppression de ces impôts a permis d'offrir du pouvoir d'achat aux Français, mais nombre de nos concitoyens manifestent désormais tous les week-ends et n'ont pas l'air d'avoir senti une grande différence en la matière.

Certaines communes sont maintenant frappées par une double peine : non seulement on leur a retiré de nombreux leviers fiscaux, mais on leur demande à présent de contribuer aux efforts exigés pour mettre un terme à la glissade que j'évoquais, résultat d'une véritable politique de gribouille.

Alors que de nouveaux mandats municipaux commencent, on se demande comment de nombreuses communes vont pouvoir planifier leurs investissements pour les années qui viennent, voire si elles pourront tout simplement investir.

Que faire pour leur garantir une véritable prévisibilité à cet égard ? Que faire pour renouer la confiance entre les collectivités territoriales et l'État ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Dossus, avec beaucoup de gentillesse et de respect, je vous répondrai que je comprends ce que vous dites au sujet de la taxe d'habitation. Je rappelle simplement que cette mesure figurait dans le programme du Président de la République, qui a été élu par les Français.

Vous déplorez avec raison un manque de confiance entre l'État et les collectivités territoriales. À ce titre, un dialogue plus régulier et plus fréquent me paraît nécessaire, avec les associations d'élus comme avec les parlementaires. Nous ne devrions pas nous retrouver uniquement lors de l'examen du PLF. De même, nous avons besoin de stabilité.

J'ai déjà eu l'occasion de répondre au sujet de l'autonomie fiscale. Je vous rappelle simplement que, dans d'autres pays, les régions reçoivent de l'État des dotations considérables pour exercer les compétences que ce dernier leur concède – j'ai par exemple à l'esprit les länder allemands.

Enfin, je le répète, la situation dans laquelle nous sommes est celle de la Nation tout entière. J'ai eu l'occasion de le dire à l'époque où j'étais sénatrice et j'assume naturellement ces propos. Quand, après le déclenchement de la guerre en Ukraine, le bouclier énergétique pour les collectivités territoriales a été mis en place, je n'ai entendu personne dire : « Ne le faisons pas ; en procédant ainsi, nous aggraverions le déficit de l'État. »

De même, 50 millions d'euros de fonds particuliers viennent d'être mobilisés pour soutenir les communes de la Gironde, du Var et des Landes victimes de graves incendies l'été dernier. Ces crédits augmentent eux aussi l'endettement de la Nation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Carine Leroy.

Mme Carine Leroy. Madame la ministre, après dix ans de pouvoir macroniste, ce débat nous donne l'occasion de faire le bilan de l'action menée pour les collectivités territoriales et leurs finances.

Il y a dix ans, le macronisme promettait une « révolution » et la fin de « l'ancien monde ». Certains espéraient ainsi qu'Emmanuel Macron engagerait enfin la réforme territoriale attendue depuis trente ans ; qu'il simplifierait le millefeuille administratif et clarifierait les financements et redonnerait toute leur place aux communes rurales et aux départements.

Près de dix ans plus tard, le résultat est à l'opposé des engagements pris : aucune réforme structurelle n'a été accomplie ; les régions et les métropoles sont toujours favorisées, malgré les difficultés que traverse aujourd'hui le système des lycées. Pour nos concitoyens, les prélèvements obligatoires sont au plus haut ; et, pour nos communes et nos départements, le soutien de l'État est au plus bas depuis 2022.

Partout, tout craque.

Nos maires doivent investir dans la voirie, les équipements publics et les polices municipales pour limiter l'effondrement de l'État et de l'ordre public. Tenus d'exercer nombre de compétences sociales, les départements ne sont plus qu'un guichet parmi d'autres, permettant à l'État de camoufler la mauvaise gestion de ses comptes.

Avec le PLF pour 2027, le Gouvernement franchit un nouveau cap : il entend prélever 2,5 milliards d'euros sur les collectivités territoriales. Pour Fréjus, par exemple, la contribution exigée atteindrait 1,9 million d'euros. C'est ce que l'on appelle une ponction sèche sur les finances communales. Même au plus fort de sa crise financière, la Grèce n'en est pas arrivée là !

Pis encore, vous remettez en cause le FCTVA, pourtant essentiel à l'investissement des collectivités territoriales, lesquelles réalisent 80 % de l'investissement public et sont un moteur majeur de notre croissance économique.

Pour tenir six mois de plus, vous sacrifiez l'avenir par votre irresponsabilité.

Pour nos collectivités territoriales comme pour la décentralisation, nous arrivons au terme d'une décennie perdue.

Madame la ministre, ma question est simple : comment comptez-vous obtenir l'assentiment du Sénat aux économies injustes, aveugles et illégitimes que vous exigez de nos collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice, dois-je vous rappeler que le Président de la République a été élu par les Français ?

Je vais bien sûr vous répondre, mais je tiens également à vous interroger : que fait-on d'ici au 31 décembre prochain ? N'hésitez pas à apporter votre contribution !

Je sais que vous défendez des propositions révolutionnaires pour faire des économies à l'avenir. Ainsi, vous voulez supprimer les intercommunalités ; à un moment, vous vouliez même supprimer les régions, mais je l'entends moins ces derniers temps.

Quoi qu'il en soit, la suppression des intercommunalités ne serait certainement pas source d'économies. Comme vous le savez, notre pays dénombre 35 000 communes, dont beaucoup sont petites et n'auraient pas d'avenir si elles ne pouvaient compter sur une intercommunalité permettant de mutualiser diverses compétences.

Sans doute voyagez-vous autant que moi à travers la France. Pour ma part, je me suis rendue dans soixante-sept départements et j'y ai visité nombre de maisons France Services. Ces structures reçoivent 1 million de personnes chaque mois dans notre pays et atteignent un taux de satisfaction de 95 %.

Enfin, pour éclairer notre lanterne commune, je tiens à souligner que les recettes des collectivités territoriales ont augmenté de 56 milliards d'euros entre 2017 et 2024.

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Le rapport dont nous débattons ce soir dresse un constat intéressant : en 2025, la situation financière des collectivités territoriales s'est globalement améliorée. Leur épargne brute a progressé, cependant que le déficit des administrations publiques locales s'est réduit.

Ces chiffres sont encourageants, mais ils ne doivent pas masquer les graves disparités observées entre collectivités territoriales, notamment les difficultés persistantes auxquelles font face les départements ; ils nous invitent surtout à nous interroger sur la nature même de la dépense locale.

Il y a les dépenses que les élus décident librement, au regard des besoins de leur territoire, et celles qui leur sont imposées, par la loi ou par décision de l'État. Peut-on raisonnablement considérer les premières et les secondes de la même manière ? J'ai en particulier à l'esprit la hausse des cotisations à la CNRACL, qui alourdit les charges de fonctionnement des collectivités territoriales.

Dans le même temps, le projet de loi de finances pour 2027 réduit de 5 points le taux du FCTVA, diminuant ainsi le soutien à l'investissement local.

D'un côté, le Gouvernement augmente les charges pesant sur les collectivités territoriales et, de l'autre, il réduit leurs moyens d'agir. Bien sûr, celles-ci doivent participer au redressement de nos finances publiques, mais l'effort sollicité doit être juste, proportionné et surtout prévisible.

Comment demander aux élus locaux de programmer leurs investissements sur plusieurs années lorsque leurs ressources peuvent être remises en cause chaque automne ? (Mme la ministre acquiesce.) Il est temps de remettre à plat les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales.

Pourquoi ne pas envisager une véritable loi de programmation pluriannuelle des finances locales, qui définirait une trajectoire commune de leurs ressources et de leurs charges ? Nous sortirions ainsi de cette logique d'ajustements budgétaires annuels, qui nous conduit à revoir sans cesse les règles du jeu.

Au fond, c'est aussi de notre conception de la décentralisation qu'il s'agit. Nous ne pouvons pas confier de nouvelles responsabilités aux collectivités territoriales sans leur garantir la liberté dont elles ont besoin quant à leurs ressources.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, vous avez raison, les départements sont des collectivités territoriales particulières : ils subissent diverses charges obligatoires, étant donné qu'un certain nombre de compétences leur sont imposées.

C'est pourquoi nous avons pris en considération leur situation spécifique. Les départements représentent 31 % du poids financier des collectivités territoriales, mais le Gouvernement ne leur demande de contribuer qu'à hauteur de 18 % de l'effort.

Le fonds de soutien que nous avons créé à ce titre n'a rien de discrétionnaire : nous avons procédé dans le même esprit que pour le fonds de soutien consacré aux communes. À partir d'une situation constatée par la DGFiP et les préfets, nous venons soutenir des départements aujourd'hui en difficulté.

J'entends ce que vous dites au sujet du FCTVA. Je rappelle tout de même qu'un grand nombre de dépenses relatives aux réseaux d'eau et d'assainissement, ainsi que les dépenses vertes et les charges relatives à la voirie, laquelle est très importante, notamment pour les territoires ruraux et les départements, demeurent inchangées.

Enfin, une loi de programmation pluriannuelle pour les collectivités territoriales a été évoquée lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques de 2023 : il s'agit, selon moi, d'une idée à creuser. Vous avez raison, nos collectivités territoriales ont besoin de stabilité et de visibilité. Le moment n'est pas propice à un tel travail, mais je ne puis que vous engager à le poursuivre à l'avenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Madame la ministre, je tiens pour ma part à évoquer quelques aspects concrets et précis du PLF pour 2027, en relevant deux points positifs, en formulant une observation qui le sera moins et en y ajoutant une question.

Tout d'abord, si les compensations financières d'exonérations de fiscalité locale versées aux collectivités territoriales ont été réduites au cours des deux dernières années de plus de 1 milliard d'euros, via une diminution des variables d'ajustement, le Gouvernement a bien voulu sanctuariser ces compensations pour le bloc communal en 2027.

Il a, ce faisant, suivi la recommandation que Thierry Cozic, Nadine Bellurot et moi-même avions formulée dans le cadre des travaux menés au sein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Bien sûr, nous nous en réjouissons.

De même, je tiens à saluer la création d'une dotation aux communes rurales à faible densité, qui vient compléter la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR) pour les communes ne répondant pas aux critères des aires protégées.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le legs Fournier !

M. Bernard Delcros. Il s'agit d'un combat que nous avons mené nous aussi et d'un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Au total, 17 000 communes bénéficieront de l'une ou l'autre de ces dotations.

La baisse de plus de 30 % du taux du FCTVA est, en revanche, moins positive. Une telle mesure réduirait l'investissement local de plus de 2 milliards d'euros, au détriment des projets des collectivités territoriales, donc de nos concitoyens. De surcroît, cette disposition priverait l'État de recettes fiscales : elle est contre-productive, c'est pourquoi nous proposerons de la supprimer.

J'en viens, enfin, à ma question. L'article 10 du PLF abaisse à 0,1 % les droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce aux salariés repreneurs. Il s'agit en soi d'une bonne mesure, mais, en l'état, ce choix entraînerait une perte sèche de 30 millions d'euros pour les communes et les départements, sans aucune compensation.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Exact !

M. Bernard Delcros. Madame la ministre, soutiendrez-vous notre amendement tendant à assurer la compensation intégrale de cette perte sèche pour les collectivités concernées ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. J'espère !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le président Delcros, permettez-moi de vous remercier de votre propos. Vous n'avez somme toute relevé que deux aspects positifs du projet de loi de finances, mais c'est tout de même encourageant. (Sourires sur les travées du groupe UCI.)

J'entends ce que vous dites au sujet du FCTVA, qui, je le sais bien, fait figure d'objet sacré pour le Sénat. Votre assemblée est, de ce fait, allergique à toute réforme de ce fonds.

Nous l'avons dit et répété, l'objectif du Gouvernement est de limiter le déficit public à 5 %, notamment grâce à une contribution proportionnée de 5,5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales. C'est la copie que nous vous livrons.

Avançons et regardons en détail les dispositions dont il s'agit ; pour ma part, je ne suis pas sûre que l'impact que vous redoutez sur les investissements locaux soit si fort que cela. Nous avons pris soin d'examiner la question : on ne peut pas soutenir que ces investissements baisseront dans les proportions que vous avancez.

Enfin, vous défendez une compensation des droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce aux salariés repreneurs. Nous vous soumettons une copie et les assemblées sont libres d'adopter tous les amendements qu'elles veulent, mais, en définitive, il faudra faire les comptes. Je le répète, nous prenons pour base une contribution de 5,5 milliards d'euros, notre objectif final étant, à l'échelle du budget, de contenir le déficit public à 5 %.

M. Jean-François Husson. Vous nous disiez la même chose l'an dernier et nous avons fini à 5,5 % !

Mme Françoise Gatel, ministre. Si le Sénat propose des compositions de budget permettant d'atteindre cette cible de manière raisonnable, parlons-en !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour la réplique.

M. Bernard Delcros. Madame la ministre, la question que j'évoquais me rappelle la non-compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Eh oui !

M. Bernard Delcros. Le Gouvernement n'a corrigé le tir qu'avec un an de retard. Pour ma part, je préfère que l'on assure dès cette année la compensation qui s'impose.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Isabelle Briquet. Madame la ministre, de toutes les collectivités territoriales, ce sont les départements qui encaissent le choc le plus violent : ils sont devenus les guichets de la solidarité nationale sans tenir les leviers de cette dernière, si bien que les dépenses sociales représentent 70 % de leurs charges de fonctionnement.

Dans une étude rendue publique aujourd'hui, l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) le montre : depuis 2005, le nombre d'allocataires a augmenté cinq fois plus vite que la population et, d'ici à 2040, ces dépenses devraient encore progresser de 58 %.

Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2027 ne peut qu'inquiéter les conseils départementaux. Départements de France chiffre son impact, pour ce niveau de collectivités territoriales, à près de 1,9 milliard d'euros. Au total, trente-quatre départements passeraient sous le seuil d'alerte. La Haute-Vienne verrait ainsi son budget chuter de 4,7 millions d'euros dès l'année prochaine.

Comment les départements pourront-ils, demain, faire encore plus avec toujours moins ?

Le financement de nos services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) en est la parfaite illustration. Les départements contribuent à leur budget à hauteur de 60 %, en leur reversant des crédits bien supérieurs aux ressources qu'ils tirent de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA).

Le Gouvernement a annoncé 1 milliard d'euros en cinq ans pour la sécurité civile, grâce à un relèvement de cette taxe.

Sur le principe, je ne puis que saluer une telle mesure, mais ces 200 millions d'euros annuels iront au budget de l'État sous forme de pactes capacitaires aux modalités inconnues et devront être votés successivement, lors de chaque budget. Dans le même temps, la ponction opérée sur les départements en neutralisera l'effet.

Madame la ministre, voici deux mesures concrètes à même, selon moi, de soutenir les Sdis.

Tout d'abord, il faut flécher directement cette recette vers la fraction de TSCA que les départements perçoivent déjà pour financer ces services.

Ensuite, il convient d'étudier la création d'une part « sécurité civile » de la taxe de séjour. Cette fraction, modeste, serait affectée au Sdis du territoire pour que la pression touristique s'exerçant sur nos secours ne pèse plus sur les seuls contribuables locaux.

Les départements ne demandent pas de privilège ; ils demandent simplement que celui qui décide paie et que l'État tienne parole.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la rapporteure spéciale, les préoccupations que vous exprimez rejoignent celles de vos collègues : quand, par la loi ou par décret, on assigne des obligations aux collectivités territoriales, il faut également leur donner les moyens de financer les dépenses qui en découlent.

En parallèle, les collectivités décident de conduire diverses politiques, conformément au principe de libre administration. Selon moi, ces actions doivent être financées par le levier fiscal.

Vous le savez sans doute, la recentralisation du RSA est en cours d'expérimentation dans trois départements volontaires. À leur demande, cette expérimentation a été prolongée. Nous devons y être attentifs, même si nous laissons la compétence insertion aux départements.

Je précise que nous devons rencontrer leurs représentants à Matignon le 16 novembre prochain.

Enfin, vous évoquez les Sdis et, plus largement, les dépenses de sécurité civile. Le Gouvernement s'est engagé à augmenter les moyens capacitaires, notamment aériens, pour faire face aux grands incendies. Les Français et les collectivités territoriales sont unanimes pour le demander.

De manière automatique, les recettes de TSCA ont augmenté de 120 millions d'euros à la suite de ces catastrophes. Une part de ces crédits est fléchée vers l'État pour financer les moyens aériens mutualisés que j'évoquais. S'y ajouteront des pactes capacitaires entre l'État et les départements pour accroître la capacité d'investissement de ces derniers.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros. (M. Pascal Savoldelli applaudit.)

M. Pierre Barros. Madame la ministre, savez-vous comment les élus locaux que je rencontre chaque jour perçoivent l'État aujourd'hui ? Comme une armoire de fibre optique ouverte et à l'abandon ; et croyez-moi, dans nos territoires, l'image n'est pas du tout flatteuse.

Pourquoi ? Parce que, face à vos choix politiques et budgétaires, bref, face à votre incapacité à rebrancher proprement les fils, les élus sont en état de choc.

Pis, l'État fait subir aux collectivités territoriales les conséquences de ses choix catastrophiques. Depuis dix ans, il n'a cessé de leur soutirer des recettes et de leur ôter des leviers fiscaux, d'ailleurs avec l'approbation de la majorité sénatoriale – il faut quand même le rappeler.

En 2019, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) est devenue une simple variable d'ajustement.

En 2021, les communes ont perdu la taxe d'habitation et les valeurs locatives industrielles ont été divisées par deux.

En 2023, la CVAE a quasiment été supprimée.

En 2025, le fonds vert a, lui, été divisé par plus de deux, alors que les fractions de TVA étaient gelées ; et que dire de l'augmentation de la cotisation employeur à la CNRACL ? Cette cotisation a gagné 12 points en quatre ans et doit encore progresser en 2027.

Aujourd'hui, pour s'en sortir, les élus doivent soit supprimer des services publics, soit augmenter la taxe foncière. Malheureusement, ils seront souvent réduits à ces deux expédients ensemble. Le divorce avec leur population sera ainsi définitivement acté.

Votre politique n'a fait que fracturer encore davantage la société et, à présent, vous laissez les maires seuls face au malaise créé entre ceux qui payent l'impôt et ceux qui ne le paieraient pas.

De même, pendant ces dix années, vous avez prôné la simplification.

Pour décrire ce qu'il reste aujourd'hui de cette ambition, je reprendrai l'image de l'armoire de fibre optique : plus aucun pilotage stratégique, une totale désorganisation au sein de l'État, des acronymes à n'en plus finir, une perte de temps considérable pour trouver des recettes afin de survivre.

Contrairement à ce que beaucoup veulent nous faire croire, la solution n'est pas de supprimer 600 000 ou 800 000 postes de fonctionnaires. Là encore, il y a méprise.

La solution se trouve au sommet de l'État. Il s'agit de mener une vaste réorganisation ; de ranger l'atelier, comme un bon menuisier saurait le faire, afin de retrouver des marges, du sens et une vision pour l'avenir de nos territoires.

Madame la ministre, face à ces constats, ma question est simple : assumez-vous, à rebours de l'histoire, la recentralisation « quoi qu'il en coûte », ou êtes-vous capable d'entendre la nécessité de rendre aux assemblées locales leur autonomie fiscale ? (M. Pascal Savoldelli applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, on ne peut pas dire que l'État a laissé les territoires à l'abandon.

Je le répète, je suis allée dans soixante-sept départements – je précise que je ne visite jamais les métropoles en ma qualité de ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. J'ai arpenté 244 villes moyennes qui bénéficient du programme Action cœur de ville, 1 642 communes classées Petites Villes de demain, qui sont souvent d'anciens chefs-lieux de canton, trois quarts des communes relevant de ce dispositif sont des communes rurales.

J'ai vu 3 130 communes estampillées Villages d'avenir et 2 865 maisons France Services, il y en aura 3 000 l'année prochaine. Pour faire écho à vos propos, j'ai vu le déploiement du très haut débit (THD) : 95 % des locaux sont désormais raccordables. J'ai également parcouru 183 Territoires d'industrie.

Vous parlez de recentralisation. Mais sommes-nous à même, en nous réunissant tous autour de la table, de faire confiance aux territoires, de reconnaître qu'ils feraient souvent mieux que l'État dans la mesure où ils agissent en proximité et en responsabilité ? Il ne me semble pas qu'aujourd'hui, dans notre pays, nous soyons capables d'entreprendre une grande réforme de décentralisation.

Certaines compétences doivent, à l'inverse, être recentralisées ; et, en même temps, on déplore des problèmes relevant de la chaîne de commandement.

Quand, dans un territoire, vous dénombrez six ou sept services ou agences de l'État qui vous donnent des avis différents, parfois même contradictoires, il faut à l'évidence confier au préfet de département, qui est très proche des élus locaux, un pouvoir de coordination. C'est ainsi que l'on obtiendra de la simplification et de l'efficacité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur l'inéquité territoriale engendrée par le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le Fpic – parce que le Fpic, ça pique… (Sourires sur les travées des groupes INDEP et UCI.)

Nos élus, et tout particulièrement nos élus ruraux, m'alertent sans cesse à ce propos. Ils évoquent le sentiment d'injustice éprouvé sur le terrain face aux modalités qui sous-tendent le calcul de ce fonds.

M. Loïc Hervé. Ce n'est pas faute de l'avoir dit !

Mme Vanina Paoli-Gagin. En effet, mon cher collègue.

Le potentiel financier intercommunal agrégé repose notamment sur le revenu moyen par habitant, alors que la richesse des ménages n'implique pas nécessairement celle de la commune. Dans certains territoires viticoles de mon département de l'Aube, où l'on fait du champagne, par exemple, certains habitants disposent ainsi de revenus élevés sans que la collectivité en tire de quelconques recettes budgétaires.

À cela s'ajoute l'application du coefficient logarithmique, qui favorise souvent les grands ensembles urbains au détriment des communes rurales et des territoires moins denses.

Les nombreux travaux que l'Assemblée nationale et le Sénat ont consacrés à ces enjeux au cours des dix dernières années ont mis en lumière cette problématique, sans que l'administration trouve de solution alternative à ce stade. Dans leur rapport, nos anciens collègues Charles Guené et Claude Raynal proposaient par exemple d'introduire la notion de charge de spatialité pour mieux tenir compte des réalités territoriales.

Vous avez fait le choix de reconduire en 2027 le Fpic à hauteur de 1 milliard d'euros : les services de Bercy et de la direction générale des collectivités locales (DGCL) travaillent-ils à une réforme des critères de répartition de ce fonds, pour rendre plus juste la péréquation entre territoires en respectant davantage nos communes rurales ? Pouvons-nous, ensemble, mettre fin à ce que vous-même, dans cet hémicycle, avez qualifié de racket ? (Applaudissements sur des travées du groupe UCI.)

M. Loïc Hervé. Il faut supprimer le Fpic !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice, je n'utiliserais peut-être pas le même mot aujourd'hui, mais je n'ai pas changé d'avis.

Souvenez-vous : le Fpic a été créé en 2012, au moment où l'on a mis en œuvre un outil de péréquation. La carte intercommunale était alors loin d'être achevée.

À l'époque, l'État a fixé à 1 milliard d'euros la contribution de solidarité demandée à certaines communes et à certains établissements publics de coopération territoriale (EPCI), sachant que ces communes et EPCI disposaient d'un grand nombre de contribuables, et de contribuables plutôt aisés.

Or la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et la réforme de l'intercommunalité sont venues bouleverser ces équilibres. Nous avons vu de gros contributeurs disparaître du fait de l'évolution de la carte intercommunale.

On a gardé le prélèvement de 1 milliard d'euros alors même que le nombre de contributeurs diminuait.

M. Loïc Hervé. Eh oui !

Mme Françoise Gatel, ministre. Certains d'entre eux ont ainsi vu leur participation bondir de 75 000 euros la première année à 850 000 euros aujourd'hui, sans que leur situation ait changé par ailleurs.

M. Loïc Hervé. Alors, on fait quoi ?

Mme Françoise Gatel, ministre. À l'évidence, la règle retenue en 2012 n'est plus adaptée.

Vous le savez, j'appelle à réformer nos finances locales en profondeur, en revoyant notamment notre mode de péréquation. Le Fpic est manifestement dépassé (Mme Vanina Paoli-Gagin acquiesce.), mais il n'en faut pas moins garder un outil de péréquation.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UCI.)

M. Stéphane Sautarel. Madame la ministre, peut-être le débat de ce soir me permettra-t-il de comprendre enfin : pourquoi voulez-vous continuer de creuser le fossé entre l'État et les collectivités territoriales en refusant tout dialogue avec ces dernières ?

Dans notre pays émietté, les maires et, plus largement, les élus locaux apparaissent comme le dernier repère et le dernier rempart. Pourquoi voulez-vous priver davantage encore ces gestionnaires responsables de leur pouvoir d'agir ?

Chacun connaît la situation dramatique de nos finances publiques. Ces dernières sont victimes d'errements ininterrompus. Le recours systématique à la dette et à la fiscalité a conduit l'État au bord de la cessation de paiement, le coût de notre endettement étant devenu insoutenable.

Cette situation n'est due qu'au coût excessif des dépenses sociales et des dépenses de l'État ; elle n'est en aucun cas imputable aux collectivités territoriales.

Mme Françoise Gatel, ministre. Ça…

M. Stéphane Sautarel. Si celles-ci peuvent prendre une part proportionnée de l'effort qu'exige ce contexte catastrophique, elles ne peuvent plus contribuer de la même manière que par le passé.

On le sait, l'augmentation prévisionnelle de leurs recettes pour 2027 repose sur un calcul erroné. Or le Gouvernement procède sans concertation ni réforme structurelle ; il se contente de son éternel rabot pour dégager entre 5 milliards et 6 milliards d'euros par an.

Pour ma part, je me refuse, cette année, à conduire de nouvelles négociations pour ramener cet effort à 2 milliards d'euros. La solution ne réside ni dans le FCTVA ni dans la CPEB.

Madame la ministre, j'y insiste, pourquoi vouloir ainsi priver les collectivités territoriales de leur pouvoir d'agir ? Pourquoi s'acharner à poursuivre une centralisation qui a failli en creusant encore le fossé entre l'État et les collectivités territoriales, en entamant la confiance, pourtant nécessaire, entre eux et en cassant le dernier levier de croissance de notre pays ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Sautarel, je suis totalement d'accord avec la première partie de vos propos, concernant l'insuffisance d'un dialogue régulier, responsable et confiant entre le Parlement, le Gouvernement et les associations d'élus locaux. Je ne vais pas dire le contraire : oui, nous devons beaucoup progresser.

Vous avez également raison de soutenir qu'il faut accomplir une réforme structurelle, mais nous l'attendons encore et, sincèrement, cela fait déjà un certain temps que je ne crois plus au père Noël. (Sourires.)

Il me paraît peu probable que l'on entreprenne une réforme structurelle juste avant l'élection présidentielle. En revanche, il y a pléthore de candidats : eh bien ! il faut qu'ils se prononcent sur la manière dont ils conçoivent le lien entre l'État et les collectivités, qu'ils nous disent qui, selon eux, doit faire quoi.

Ma préoccupation, voire mon obsession, qui est aussi celle du Premier ministre, c'est aujourd'hui de bâtir un budget pour la France, qui a une dette de 3 500 milliards d'euros.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Plutôt 3 600 milliards !

M. Jean-François Husson. Soit 1 250 milliards de plus en dix ans !

Mme Françoise Gatel, ministre. La charge de la dette, en 2027, va dépasser le budget de l'éducation nationale.

Je voudrais bien refaire le monde, monsieur le sénateur Sautarel, et je crois que nous aurions beaucoup d'idées en commun si nous nous y attelions. Reste qu'aujourd'hui, j'ai seulement le temps de dresser la table pour le mois de janvier. Telle est ma volonté, telle est ma détermination.

La dette de notre pays, ce n'est pas seulement la dette de l'État : c'est la dette de notre Nation tout entière. Alors, il faut s'y attaquer tous ensemble, en reconnaissant que, même si nous aurions voulu pouvoir faire autre chose, il nous faut agir de manière responsable, pour que la France ait un budget avant l'élection présidentielle.

Ensuite, charge au Président ou à la Présidente de la République d'agir : à en croire les candidats, tout le monde fera mieux ! Je ne peux que me réjouir du printemps que l'on nous annonce… (M. Jean-François Husson s'exclame.) Seulement, quiconque accédera au pouvoir trouvera en arrivant 3 500 milliards d'euros de dette, si ce n'est un peu plus.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Cent milliards de plus !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

M. Stéphane Sautarel. Madame la ministre, je n'ai que quelques secondes pour vous répondre, mais les gouvernements successifs ont eu dix ans pour engager des réformes structurelles ; or ils ne l'ont pas fait.

M. Jean-François Husson. Exactement !

M. Stéphane Sautarel. Ce qui m'inquiète le plus, c'est que les propositions formulées sont contre-productives. Ce n'est pas en contaminant les bien-portants, qui le sont de moins en moins, que l'on va soigner le malade, c'est-à-dire régler le problème de la dette.

Ce qui est proposé aujourd'hui, plus qu'une erreur, est une faute, parce que cela vient briser la dernière dynamique de notre pays !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur Sautarel, vous savez toute l'amitié et tout le respect que j'ai pour vous, mais cela m'oblige à être honnête : l'invention, ô combien créative, du Dilico est à mettre au crédit non du Gouvernement, mais du Sénat. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Notre version était bien meilleure !

Mme Françoise Gatel, ministre. Je n'ai entendu personne dire qu'elle était géniale ! Le Dilico est un outil conjoncturel, comme une ligne de trésorerie.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. C'est ce que nous avons toujours dit !

M. Jean-François Husson. Absolument !

Mme Françoise Gatel, ministre. Nous sommes donc parfaitement d'accord, mais souffrez que je termine mon propos ! C'est un outil conjoncturel, mais le problème de la dette, lui, est structurel. Et ce problème se pose depuis bien plus de dix ans : cela fait cinquante-deux ans que notre pays n'a pas eu un budget équilibré.

M. Jean-François Husson. Ce n'est pas une raison pour continuer !

Mme Françoise Gatel, ministre. Pour notre part, nous essayons de redresser la barre, monsieur Husson !

M. Jean-François Husson. C'est mal parti !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Madame la ministre, c'est avec tout autant de respect et d'amitié que je vous rappellerai, en premier lieu, que si le Dilico a été transformé par le Sénat, il n'en est pas moins issu d'une proposition du Gouvernement, à laquelle nous avons ôté son caractère confiscatoire, ce qui est tout de même un élément essentiel.

M. Jean-François Husson. Exactement !

M. Stéphane Sautarel. Il me semble que les collègues et les collectivités qui ont critiqué le Dilico mis en œuvre ne tarderont pas à le regretter quand ils découvriront le CPEB – c'est un autre sujet !

En second lieu, je veux vous rappeler que la part des collectivités dans notre dette publique de 3 600 milliards d'euros, elle, est constante. Comme Christine Lavarde l'a souligné tout à l'heure, elle était et demeure de 8 %.

Par ailleurs, on parle trop souvent à tort de déficit des collectivités : celles-ci, à strictement parler, n'ont pas de déficit, mais un besoin de financement – la différence est grande.

M. Jean-François Husson. Eh oui ! CQFD !

M. Stéphane Sautarel. Nous ne sommes pas pour autant dispensés de réfléchir, tous ensemble, à des solutions concertées. J'entends bien que nous sommes dans l'urgence, mais nous devons à tout prix éviter de couper le dernier moteur qui fonctionne dans notre pays.

M. Jean-François Husson. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Madame la ministre, à Bercy, on calcule ; dans les communes, on construit. À Bercy, on se soustrait à ses responsabilités ; dans les communes, on les assume. À Bercy, on divise les moyens ; dans les communes, on rassemble les énergies. À Bercy, on multiplie les déficits ; dans les communes – devinez quoi ! –, on paie la facture !

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Daniel Fargeot. En tant que professionnel de l'expertise comptable, je sais qu'une entreprise s'évalue non pas à son seul compte de résultat, mais aussi à son bilan, à ses actifs, à sa capacité d'autofinancement et à ses perspectives.

Pourtant, à Bercy, les collectivités semblent n'être qu'un gisement d'économies, jamais un moteur de croissance. Les collectivités représentent 20 % de la dépense publique, mais réalisent près des deux tiers de l'investissement public. Selon l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), sur le dernier mandat, les communes ont réduit leur dette de 0,6 % par an et le bloc communal a investi 10 % de plus qu'au mandat précédent, à prix constants.

Votre réponse ? Vous retirez 2 milliards d'euros au FCTVA, tout en imposant 2,5 milliards d'euros de nouvelles contributions !

Je vais prendre un exemple qui semble échapper aux calculettes de Bercy : une école à rénover. Pour Bercy, c'est une dépense ; pour le maire, ce sont des économies d'énergie futures, un patrimoine préservé, des marchés pour nos entreprises et des emplois. Voilà ce que vos tableaux Excel ignorent ! À force de réduire les déficits sur le papier, vous creusez celui de notre prospérité.

Madame la ministre, quand l'imagination budgétaire de Bercy est inversement proportionnelle à ses résultats, désastreux, permettez-moi de vous conseiller un retour aux fondamentaux : la Constitution et tout particulièrement ses articles 72 et 72-2 ; libre administration, autonomie financière, République décentralisée, tout y est ! Non, les collectivités ne sont pas des filiales de l'État dont Bercy pourrait prélever les bénéfices à sa convenance.

Une question s'impose : Bercy a chiffré ce que les collectivités doivent rapporter à l'État, mais avez-vous seulement mesuré ce que leur affaiblissement risque de coûter à la France ? (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Fargeot, j'ai pris bonne note du message tout personnel que vous adressez à mes collègues de Bercy ; pour ma part, mon ministère est situé boulevard Saint-Germain, mais je le leur transmettrai !

Je voudrais néanmoins vous répondre concernant le soutien de l'État à l'investissement local. Ce soutien ne baisse pas, bien au contraire : il était de 1,93 milliard d'euros en 2017 et s'établira en 2027 à 2,77 milliards d'euros. On ne peut parler de chute que par rapport au pic constaté à l'époque du plan de relance, quand l'État avait porté à plus de 4 milliards d'euros son effort d'accompagnement de l'investissement local.

Vous avez raison sur l'importance de l'investissement local. Cependant, pour être complète, monsieur le sénateur, il me faut mentionner l'augmentation considérable des crédits de la défense ; lorsque l'on ajoute des milliards d'euros à cette ligne budgétaire, cela implique aussi un investissement accru dans des entreprises installées dans nos territoires.

Je comprends vos propos, je partage même votre sentiment. Il n'en reste pas moins que vous et moi avons une même équation à résoudre : 3 600 milliards d'euros de dette et un déficit à ramener à 5 % du PIB. Comment, ensemble, allons-nous procéder ? Je ne doute pas du sens des responsabilités des élus locaux, qui plaident la cause des collectivités ; vous savez bien que cette cause est aussi la mienne.

M. Jean-François Husson. Les derniers mots sont très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, beaucoup l'ont dit, l'effort demandé aux collectivités est injuste.

Vous avez donné des chiffres qui ne me semblent pas tout à fait pertinents. Si l'on s'en tient au chiffre de 5,5 milliards d'euros pour le montant global de l'effort demandé cette année aux collectivités – on pourrait le porter à 7 milliards en intégrant la hausse de la cotisation à la CNRACL –, cela représente près de 25 % de l'effort général.

En effet, celui-ci n'est plus de 54 milliards d'euros, mais seulement de 43 milliards une fois déduites les mesures votées précédemment ; retranchons encore les 18 milliards d'euros de recettes nouvelles, et l'effort n'est plus que de 25 milliards d'euros : c'est en regard de ce chiffre qu'il faut apprécier les 5,5 milliards d'euros demandés aux collectivités.

Concernant ces dernières, permettez-moi d'accorder une attention particulière aux régions. Certes, leurs recettes ont augmenté de près de 10 % entre 2019 et 2025, mais l'inflation, elle, s'est élevée à 17 % sur cette même période. Les régions ont donc perdu du pouvoir d'agir.

Par ailleurs, c'est la seule catégorie de collectivités qui n'a pas retrouvé son niveau d'épargne nette d'avant le covid.

Enfin, leurs investissements ont baissé de 8,6 % en 2025, avec des conséquences déjà mesurables sur l'économie, mais aussi au détriment des autres niveaux de collectivités qui comptent sur les régions.

Madame la ministre, je souhaitais évoquer avec vous plusieurs sujets.

Tout d'abord, le décroisement que vous évoquez ne peut pas être à sens unique. Assumez-vous de ne rien demander demain aux régions sur des compétences qui relèvent de l'État, en particulier s'agissant des contrats de plan État-région (CPER) ?

Êtes-vous prête à revoir votre copie sur les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) ? Il s'agit d'un sujet essentiel pour nos concitoyens en matière de santé.

Concernant l'agriculture, êtes-vous prête à prendre l'engagement de maintenir les 100 millions d'euros du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), qui ont un effet de levier de 300 millions d'euros pour les fermes françaises ?

Enfin, sur les lycées, je ne reviendrai pas sur la communication déplorable du Gouvernement, en particulier sa liste de « lycées noirs ». En tout état de cause, nous avons besoin d'engagements clairs. Au-delà des 4 milliards d'euros de prêts, êtes-vous prête à prendre l'engagement de rendre ces travaux éligibles au taux non dégradé du FCTVA ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Uzenat, je sais pertinemment que, quoi que nous fassions, les mesures que nous proposons ne conviendront jamais…

Cette année, nous avons essayé de faire des propositions ciblées. Il est vrai que l'effort portera sur toutes les catégories de collectivités, alors que, l'année dernière, l'une d'entre elles en avait été exemptée.

Nous n'en faisons pas moins une proposition spécifique pour les régions : les exonérer de la contribution progressive. En effet, nous décroisons les financements.

Pour le dire autrement, lorsque l'État transfère une compétence à une collectivité, par un mouvement de décentralisation, il accompagne celle-ci pendant un moment, puis se désengage de cet accompagnement. Vous n'ignorez pas que c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas écrêté les recettes de TVA des régions ; nous avons donc trouvé une autre solution.

Vous avez évoqué les CPER. D'une manière générale, par souci de sécurité et de visibilité, je suis favorable à une démarche de contractualisation. Il ne s'agit pas des contrats de Cahors : j'ai plutôt à l'esprit des contrats d'accompagnement des collectivités par l'État pour leurs investissements, que ce soit au niveau régional, intercommunal ou communal.

Concernant les Ifsi, vous savez bien que nous finançons les places ouvertes. Cela a été confirmé, cela a été fait.

Je vous ai bien entendu pour ce qui est du Feader.

J'en viens à la rénovation des lycées, en m'excusant par avance si cette question importante me conduit à dépasser quelque peu mon temps de parole.

Une consultation a été organisée auprès des lycéens, qui ont tous pu s'exprimer sur une plateforme. Ils pouvaient y faire part des différentes situations problématiques qu'ils connaissaient, depuis les heures de cours non assurées jusqu'au mobilier manquant et au bâti dégradé.

C'est cette dernière catégorie qui nous intéresse ici. Or que constate-t-on ? Dans certains lycées, beaucoup d'élèves ont cliqué pour signaler une telle situation ; dans d'autres, ils ne l'ont pas fait. C'est ainsi que l'on est arrivé à la liste que vous avez évoquée : l'État n'a jamais affirmé qu'il s'agissait de la liste des lycées dégradés qui nécessitent des rénovations ; c'est simplement la copie brute de l'avis des lycéens.

Par ailleurs, vous savez bien que, sur les dernières années, les régions ont consacré 2,5 milliards d'euros à la rénovation des lycées.

Mme la présidente. Votre temps de parole est largement dépassé, madame la ministre…

Mme Françoise Gatel, ministre. Je finirai donc mon propos dans un second épisode, plus tard dans le débat ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Boileau.

M. Pierre Boileau. Madame la ministre, je souhaite rappeler trois principes essentiels.

Premièrement, les collectivités sont tenues de voter des budgets en équilibre ; elles doivent donc maîtriser leurs dépenses de fonctionnement, dégager de l'épargne pour financer leurs investissements, et veiller à la soutenabilité de leur dette.

Deuxièmement, leurs leviers fiscaux se réduisent comme peau de chagrin. La suppression de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle, puis les réformes de la CVAE, les ont progressivement privées de ressources et de marges de décision essentielles.

Troisièmement, elles portent des projets d'investissement de long terme, indispensables à l'aménagement, à l'attractivité et au développement de nos territoires. Ces projets requièrent des engagements financiers importants, qui doivent être anticipés et amortis dans la durée.

Or que propose aujourd'hui le Gouvernement ? Des normes toujours plus nombreuses et coûteuses, des transferts de charges sans compensation suffisante et, dans la continuité des budgets précédents, un PLF pour 2027 qui réduit encore dangereusement leurs marges de manœuvre !

La réforme envisagée du FCTVA risque notamment de pénaliser les collectivités qui ont déjà engagé leurs plans d'investissement et, pour certaines, préfinancé par emprunt le retour de TVA.

La nouvelle contribution progressive à l'effort budgétaire pose également question : ses critères ne prennent pas suffisamment en compte les efforts de gestion, l'épargne dégagée ou la qualité des investissements réalisés.

En définitive, madame la ministre, comprenez-vous et reconnaissez-vous que ce sont les collectivités les plus courageuses, celles qui investissent, accueillent des entreprises et créent de l'emploi et de la richesse tout en préservant leurs finances, qui se retrouvent les plus pénalisées ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, je ne contesterai pas que les collectivités ont l'obligation de voter un budget de fonctionnement équilibré, donc de faire des choix.

Concernant les taxes sur les entreprises, c'est pour alléger la fiscalité pesant sur l'économie que leur suppression a été décidée à un moment donné.

M. Jean-François Husson. Mais ça dure !

Mme Françoise Gatel, ministre. Quant aux dotations, je vous l'ai dit, monsieur le sénateur, et vous l'avez entendu : pour ma part, je suis favorable à leur stabilité et à leur visibilité sur trois ans.

J'en viens à la question des normes. Certaines viennent du Gouvernement, mais d'autres sont issues du Parlement et de la demande de nos concitoyens.

Nous avons inscrit dans la Constitution un principe de précaution, nous voulons qu'il n'arrive rien : cela exige que nous nous bordions de normes. En outre, les élus, même s'ils nous disent qu'il y a trop de normes, ont besoin d'être sécurisés pour éviter les risques de contentieux.

Je m'excuse de faire une nouvelle fois la publicité du livret vert disponible sur le site de mon ministère, où vous trouverez toutes les mesures que nous avons prises pour les collectivités. Au total, cela représente 145 millions d'euros de dépenses en moins pour nos collectivités. Ce n'est peut-être pas grand-chose, mais cela n'avait jamais été fait.

Quant à la gestion rigoureuse des collectivités, je vous invite, monsieur le sénateur, à participer à cette réforme des finances locales et à introduire de nouveaux critères.

M. Jean-François Husson. Mais cela revient au Gouvernement, madame la ministre…

Mme Françoise Gatel, ministre. Aujourd'hui, nous appliquons des critères factuels, mais certains peuvent arguer qu'ils pèsent in fine sur les collectivités qui ont une gestion rigoureuse. Sur ce point aussi, on peut réinventer les choses, mais cela exige un travail très sérieux.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, personne ici n'ignore la nécessité de faire des économies et des efforts ; personne ne doute non plus que les collectivités locales doivent y prendre toute leur part.

L'Orne, comme tous les départements, connaît depuis 2022 un effet de ciseaux très marqué sur son budget. Ses dépenses, évidemment largement subies et imposées, ont augmenté de 14 % sur la période 2022-2025, alors que les recettes, elles aussi subies depuis la suppression de tout levier fiscal, ont augmenté de seulement 5,2 %. Le résultat de la section de fonctionnement est ainsi passé de 36 millions d'euros en 2022 à 8 millions d'euros en 2025. La capacité d'autofinancement a suivi la même tendance, passant de 42 millions d'euros à 22 millions d'euros.

En 2025, le département de l'Orne, qui vous a accueillie plusieurs fois avec bonheur, madame la ministre, a été exemplaire.

Au terme d'une revue générale de ses dépenses, il a consenti une baisse générale des subventions de 10 % ; il a réduit les charges de fonctionnement de 5 % ; ses effectifs ont été réduits de trente-cinq équivalents temps plein (ETP), soit 2,5 % ; enfin, un certain nombre d'investissements ont été reportés. Au total, cela a permis d'économiser quelque 5 millions d'euros. Il s'agit en somme d'une opération très concrète.

Dans le même temps, les dépenses sociales, qui représentent près de 70 % du fonctionnement, ont tranquillement augmenté de 14 millions d'euros. Une réforme est évidemment essentielle, mais nous avons bien compris qu'elle n'était pas prévue à ce jour, pour les raisons que nous comprenons tous depuis le débat de ce soir.

Le projet de loi de finances pour 2027 impose un effort important, évalué pour le département de l'Orne à plus de 5 millions d'euros. Madame la ministre, vous venez de parler de sécurité et de sécurisation. Comment puis-je, en sortant de ce débat, sécuriser l'excellent président de notre conseil départemental, Christophe de Balorre, au sujet des finances à venir ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice, je ne contesterai pas vos propos : indéniablement, l'effort portera aussi sur les départements.

Simplement, j'invite votre assemblée à considérer le budget de la Nation dans sa globalité, comme vous avez coutume de le faire ; nous devons, collectivement, trouver des solutions qui soient équitables et assurent un effort soutenable, sans accabler les collectivités.

L'absence à ce jour de critères de bonne conduite, si je puis dire, n'en est pas moins un vrai sujet. Vous savez comme moi que certaines collectivités ont fait le choix, que je respecte au nom de leur libre administration, d'intervenir dans beaucoup de domaines, car elles jugent que cela est important ; d'autres ont préféré faire des choix de plus grande frugalité et de responsabilité.

À titre personnel, j'estime qu'il convient de récompenser effectivement la vertu et la responsabilité, mais les critères qui permettraient de le faire n'existent pas. Alors, madame la sénatrice, inventons-les ensemble !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et j'ai bien noté tout ce qui a été dit au cours de ce débat.

Reste la question du FCTVA, dont nous débattrons prochainement, car nous ne pouvons pas accepter vos propositions en l'état.

M. Loïc Hervé. Bien sûr, c'est une catastrophe !

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Frédérique Espagnac. Madame la ministre, en apparence, la situation des collectivités s'est améliorée en 2025, mais des inégalités extrêmement fortes perdurent entre elles.

À la fin du mois d'août 2026, l'épargne brute du bloc communal reculait de 10,9 % et son investissement chutait de 10 %. Les communes de nos territoires ruraux et de montagne ne vivent pas dans la moyenne nationale : elles doivent entretenir des routes enneigées, des réseaux d'eau étendus et des écoles de village, avec peu d'habitants pour partager la charge. Pour elles, un euro de moins en investissement est un projet qui ne se fait pas.

Le PLF pour 2027 prévoit de ramener le FCTVA de 7,9 milliards à 5,9 milliards d'euros, soit une baisse de 2 milliards d'euros. Pour les travaux d'une mairie, d'une école ou d'une salle des fêtes, le taux de FCTVA baisserait de 5 points. Cela revient à reprendre aux communes ce que la DSIL, doublée à 420 millions, leur donne par ailleurs.

Je salue la décision d'exonérer de la contribution progressive à l'effort budgétaire les 2 500 communes rurales les plus fragiles et les départements les plus en difficulté. Cependant, la péréquation doit rester la boussole plutôt que constituer une variable d'ajustement.

La nouvelle dotation de 50 millions d'euros au total, destinée aux communes de faible densité, est une bonne mesure, mais elle exclut celles dont le territoire comprend un parc national ou un site Natura 2000, c'est-à-dire une grande partie de nos communes de montagne.

Mes questions sont simples. Le Gouvernement acceptera-t-il de maintenir le FCTVA sur les bâtiments publics ruraux ? Les communes de montagne seront-elles éligibles à la dotation de faible densité ? Enfin, la hausse de 150 millions d'euros de la DGF fléchée vers la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) sera-t-elle sanctuarisée ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice Espagnac, nous avons déjà eu l'occasion de discuter des territoires de montagne, dont vous vous occupez beaucoup et fort bien.

Je maintiens que les recettes des collectivités ont augmenté de 3 % entre 2025 et 2026. Cela s'est sans doute fait de manière inégale, mais c'est un fait.

Concernant le FCTVA, je rappelle que nous avons choisi un autre outil pour garantir que la contribution reste supportable : nous maintenons au taux actuel de compensation les dépenses de voirie et celles qui portent sur les réseaux d'eau et d'assainissement, dont je connais l'ampleur. Nous allons évidemment ouvrir le dispositif au bâti scolaire.

Madame la sénatrice, j'apprécie beaucoup la manière dont vous formulez les choses : vous semblez déplorer que les communes rurales qui bénéficient déjà de la DSCAR soient exclues de la nouvelle dotation que l'on donne à d'autres qui n'avaient rien.

Certaines collectivités recevaient la DSCAR parce qu'elles appartenaient à un parc naturel ; en revanche, la dotation que nous créons n'est pas destinée aux petites communes par principe : c'est une dotation « ressources durables », fruit d'un changement de regard sur la ruralité. Plutôt que de compenser, nous reconnaissons ce que ces communes apportent. Entre 10 000 et 15 000 communes vont en bénéficier, soit près de la moitié d'entre elles à l'échelle nationale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour la réplique.

Mme Frédérique Espagnac. Madame la ministre, vous ne m'avez pas répondu concernant les 150 millions d'euros de hausse de la DGF fléchés vers la DSU et la DSR.

Bernard Delcros et moi-même nous sommes battus pour les communes rurales, aujourd'hui confrontées à une réduction du linéaire de voirie communale pris en compte : certaines d'entre elles en ont perdu près de la moitié, ce qui pénalise lourdement leur dotation.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Elle a raison !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Permettez-moi de saisir cette occasion pour achever ma réponse à M. le sénateur Uzenat sur les régions et la rénovation des lycées.

Aujourd'hui, il faut que nous entamions le dialogue avec les régions sur ce sujet. Pour ma part, je souhaite que le choix des lycées qui devront faire l'objet de travaux fasse l'objet de discussions au niveau régional. Le rectorat, la région et les lycées se retrouvent déjà dans des instances chargées de la vie lycéenne. Enfin, il ne faut pas oublier que les régions arrêtent des programmes pluriannuels d'investissement.

Maintenant, il faut mettre la copie sur la table sans oublier que ce sont les régions qui ont la responsabilité des lycées. J'aime assez le principe « qui paie décide ». Il me semble donc qu'il faut à présent descendre à l'échelle des territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Anglars. Madame la ministre, dans une décision du 23 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a maintenu les bases historiques de la contribution des collectivités au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

Créé par la loi de finances pour 2010, ce dispositif de péréquation horizontale est destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle. Il repose sur une comparaison des ressources des collectivités pour le seul exercice 2010.

Bien que la loi ait mis en place une clause de révision sous conditions, le montant acquitté par certaines collectivités s'éloigne chaque année davantage de leurs facultés contributives.

Ce défaut d'actualisation emporte des conséquences particulièrement lourdes pour les territoires qui, du fait de leur situation géographique spécifique, assument des charges considérables.

Tel est le cas des territoires hyper-ruraux de moyenne montagne, comme ceux de l'Aveyron, qui doivent engager des investissements structurels incompressibles dans l'exercice de leur compétence en matière d'eau potable, enjeu fondamental d'aménagement du territoire.

Alors que le changement climatique en accélère l'urgence, la modernisation des infrastructures se heurte à une réalité financière incontestable pour les communes très peu denses de montagne : l'eau seule ne peut financer le service de l'eau.

Or, lorsque ces territoires sont par ailleurs contributeurs au FNGIR, il est légitime de poser la question d'une mobilisation plus directe des mécanismes de solidarité nationale.

Madame la ministre, le Gouvernement entend-il, d'une part, réviser les bases du FNGIR et, d'autre part, instaurer une règle d'exonération des communes contributives destinée à financer les investissements d'urgence et vitaux ayant vocation à faire face au changement climatique, tels que la modernisation des infrastructures de distribution d'eau potable ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Anglars, vous abordez deux sujets tout aussi importants l'un que l'autre : le FNGIR et les dépenses pour l'eau.

Le FNGIR constitue une situation pour le moins archaïque : le dispositif n'a pas évolué depuis 2013 et, à l'instar du Fpic, il est aujourd'hui totalement dépassé.

Néanmoins, comme pour le Fpic et la DGF, le réformer requerra bien du courage, puisqu'il sera difficile de mettre grand monde d'accord. Il faudra pourtant bien s'y attaquer ; sinon, chaque année, nous serons confrontés à la même question. Je vous remercie donc d'avoir porté ce sujet au débat.

Je pourrais faire des réflexions similaires sur les zones de revitalisation rurale (ZRR), devenues zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR), dont il est très peu question cette année. Ce dispositif est insatisfaisant, car il a généré des inégalités au sein des intercommunalités. Il a été reconduit jusqu'en 2029, mais j'estime que, dès l'année prochaine, le moment sera venu de s'attaquer à ce sujet de manière sereine.

J'en viens à l'eau, sujet qui doit préoccuper tous les territoires, en milieu rural, bien sûr, mais aussi en milieu urbain, puisque l'eau des villes provient des zones rurales. Dans notre proposition d'évolution du FCTVA, nous avons maintenu le taux actuel pour toutes les rénovations de réseaux d'eau et d'assainissement.

Enfin, je citerai l'exemple de la métropole du Grand Paris. C'est le seul cas de mise en place d'un contrat de réciprocité entre un secteur urbain, le bassin Île-de-France, et un territoire, couvrant entre autres la région de Troyes, qui lui garantit une alimentation en eau, notamment celle de la Marne via l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs. En l'occurrence, la métropole du Grand Paris a signé un contrat de partenariat – une sorte de convention d'alliance – avec ce territoire : Paris bénéficie de l'eau provenant des lacs, pendant que la métropole aide au développement des secteurs d'approvisionnement.

Par conséquent, pour l'eau, il faut raisonner non seulement à l'échelle des bassins versants, mais aussi en termes d'alliance entre les territoires, villes et campagnes, puisque les premières peuvent avoir des besoins et les secondes la ressource.

Il est grand temps de changer d'état d'esprit, pour que les métropoles et les villes comprennent qu'elles n'ont d'avenir que si elles font alliance avec des territoires qui les aident à affronter le réchauffement climatique. (Marques de désapprobation sur des travées des groupes UCI et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Reynaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Hervé Reynaud. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, que dire en deux minutes alors que tant de choses ont déjà été martelées ?

On peut encore faire entendre la colère de nos collectivités territoriales et de nos élus : certains d'entre eux sont désabusés !

Si contribuer au redressement de nos comptes publics est légitime, cela ne doit pas se faire au détriment de la capacité d'investissement de nos collectivités territoriales.

En effet, nos élus locaux ne sont pas résignés. Les chiffres le démontrent : les collectivités territoriales représentent près de 58 % de l'investissement public. Reste que, lorsque leurs capacités financières se réduisent, ce sont des marchés publics en moins pour nos entreprises, des chantiers reportés, des équipements qui vieillissent et des emplois locaux fragilisés.

La situation de mon département, la Loire, l'illustre particulièrement bien. Malgré des finances fragilisées par des dépenses notamment sociales et des restes à charge exponentiels, le conseil départemental a prévu 83 millions d'euros d'investissements en 2026. Certes, ce montant est en baisse, mais 28 millions d'euros sont destinés aux routes, 18 millions d'euros aux collèges et 15 millions d'euros aux aides aux communes, alors que l'on sait que ce n'est pas une compétence obligatoire. Ces investissements irriguent directement l'économie locale et permettent aux communes de réaliser leurs propres projets.

Nous sommes donc face à une contradiction : comment demander aux collectivités, donneurs d'ordre et financeurs de premier plan, de participer au redressement économique de nos territoires tout en leur imposant des charges croissantes ?

Madame la ministre, ma question est simple : quelles garanties le Gouvernement entend-il apporter aux communes et aux départements pour préserver durablement leurs capacités financières, leur donner de la visibilité quant à leurs ressources et assurer une juste compensation des dépenses qui leur sont imposées ? Je rappelle que la libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel.

Enfin, la confiance dans la parole publique doit être indiscutable. Les engagements doivent être tenus : il faut donc ne pas revenir sur le FCTVA, pas plus que sur l'étalement du remboursement du Dilico (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales), ou prévoir la suppression du fonds de sauvegarde des départements. Respectons des règles communes et redonnons un cap clair qui repose sur une confiance retrouvée ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, nous sommes d'accord sur la situation particulière des départements, qui appelle une véritable réflexion sur la décentralisation.

Vous avez parlé de stabilité et de visibilité. Je l'ai également évoqué dans mon propos liminaire. J'en conviens d'autant plus volontiers que je considère que, chaque année, l'examen du projet de loi de finances épuise chacun de vous : on passe la soirée à « rustiner » à coup d'amendements, si bien qu'à la fin on ne sait pas à quoi l'on aboutit.

M. Jean-François Husson. Pas du tout !

Mme Françoise Gatel, ministre. Je le dis comme je l'ai vécu ici, monsieur le sénateur, et comme je le ressens. Il est donc temps de fixer des règles de stabilité et de visibilité.

Dans le même temps, le sénateur Anglars demande que l'on revoie le FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources), créé en 2013, et le Fpic (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales). Il faut se donner trois ans et revenir sur ces questions régulièrement. En d'autres termes, il faut mettre en place une autre méthode.

Deux défis se posent aux départements.

Le premier concerne l'impact des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur leurs finances. Nous avons vu que ces taxes avaient un effet yo-yo : si cela a permis à certains départements de gagner beaucoup d'argent, la frilosité du marché de la construction s'est traduite par une baisse de leur rendement.

Le second, dont je m'étonne que personne n'ait parlé – c'est pourquoi je vais m'y attarder –, concerne la taxe d'aménagement.

M. Jean-François Husson. Cela viendra dans le projet de loi de finances, madame la ministre !

M. Hervé Reynaud. C'est un bazar !

Mme Françoise Gatel, ministre. Je confesse bien volontiers que sa réforme a provoqué un grand bazar.

Elle donnera lieu à un débat lors de l'examen du projet de loi de finances, mais je rappelle que cette ressource fiscale a été modifiée par la loi de finances pour 2021, avec une entrée en vigueur au 1^er janvier 2022, qui en a révisé l'événement déclencheur. Elle est désormais exigible à l'issue des travaux et non plus au moment de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, alors même qu'il s'agit d'une taxe d'aménagement dont les recettes sont justement nécessaires pour procéder aux aménagements requis.

M. Jean-François Husson. C'est une bêtise !

Mme Françoise Gatel, ministre. Certains sénateurs participent à une réflexion sur cette question. Je le dis : sur ce sujet, l'État n'a pas été bon. (Exclamations sur des travées des groupes UCI et Les Républicains.) Eh oui, je dis la vérité !

M. Jean-François Husson. Le Gouvernement est abonné aux mauvaises notes !

Mme Françoise Gatel, ministre. Il arrive parfois que le Sénat ne soit pas non plus au meilleur de sa forme. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Loïc Hervé. Ça va être de notre faute !

Mme Françoise Gatel, ministre. Je reviens sur la question de la taxe d'aménagement que je suis la seule à avoir le courage d'évoquer. (Mêmes mouvements.)

Monsieur Husson, je vous annonce cette nouvelle : nous allons arriver au bout de cette affaire. D'ailleurs, si, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, vous déposez un amendement visant à réformer la taxe d'aménagement, assurez-vous que la nouvelle mouture sera opérationnelle.

M. Loïc Hervé. Avec votre avis favorable, madame la ministre ?

Mme Françoise Gatel, ministre. De son côté, le Gouvernement prévoit une avance que j'évalue à 200 millions d'euros pour amorcer ce que l'État doit aux départements.

M. Jean-François Husson. Madame la ministre, j'ai aussi une nouvelle à vous annoncer : zéro voix pour la première partie du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale !

Mme la présidente. La parole est à M. Alexis Robin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alexis Robin. Madame la ministre, j'appelle votre attention sur l'avenir du programme Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique, dit Actee, qui accompagne les collectivités territoriales dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics.

Dans mon département d'Eure-et-Loir, cette question revêt une importance particulière pour les nombreuses petites communes rurales qui ne disposent pas toujours des moyens techniques et financiers nécessaires pour engager leurs projets de rénovation.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est vrai, notamment pour l'électricité !

M. Alexis Robin. Je pense notamment au travail conduit par Territoire d'énergie Eure-et-Loir, dont l'action illustre le rôle essentiel des syndicats départementaux d'énergie dans l'accompagnement de nos collectivités et la mutualisation des compétences.

Le programme Actee contribue à cette dynamique en permettant non seulement de financer des audits énergétiques, mais aussi des études techniques.

Pourtant, son avenir suscite aujourd'hui de réelles inquiétudes. Si le programme Actee a été prolongé jusqu'à la fin de l'année 2027, cette mesure intervient malheureusement sans moyens supplémentaires. Quant au lancement d'un nouveau programme pour la période 2027-2030, il demeure incertain.

Cette situation est d'autant plus préoccupante que les collectivités font face à des obligations croissantes en matière de performance énergétique, notamment dans le cadre du décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit décret tertiaire, alors même que leurs marges de manœuvre budgétaires sont particulièrement contraintes.

Il y a là un véritable paradoxe : l'État impose des objectifs toujours plus exigeants aux communes, sans leur donner suffisamment de visibilité sur les moyens nécessaires pour les atteindre.

Madame la ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le renouvellement du programme Actee au-delà de 2027 ? Pouvez-vous nous garantir que nos petites communes rurales continueront de bénéficier de l'ingénierie et des financements indispensables à la rénovation énergétique de leur patrimoine public ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement de cet après-midi, ma collègue Maud Bregeon a justement été interpellée sur ce sujet.

Je complète sa réponse. Le programme que vous évoquez correspondait à environ 330 millions d'euros. Le Gouvernement souhaite aujourd'hui se pencher sur l'ensemble des dispositifs qui existent afin d'optimiser leur efficacité et leur complémentarité. C'est d'autant plus nécessaire que l'État a lancé un programme national « 100 territoires d'électrification », qui concerne des territoires 100 % pionniers. Maud Bregeon y travaille.

Je ne saurais être plus précise ce soir, mais il conviendra que l'on vous apporte des réponses plus approfondies. C'est pourquoi je transmettrai vos préoccupations à ma collègue chargée de l'énergie.

Conclusion du débat

Mme la présidente. En conclusion de ce débat, la parole est à M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic, président de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, madame le rapporteur général, mes chers collègues, il m'appartient désormais de conclure ce débat sur le rapport sur la situation des finances publiques locales. Chacun des groupes de notre assemblée a pu faire entendre son analyse et défendre ses positions, tout comme la commission et le Gouvernement.

Nous pouvons, je crois, nous féliciter une nouvelle fois de l'utilité de cet exercice, qui a permis un échange nourri et l'expression de sensibilités différentes, dans le respect des convictions de chacun.

Que faut-il retenir de ce débat ?

D'abord, la copie proposée par le Gouvernement pour ce budget 2027 paraît, comme pour les budgets précédents, manifestement déséquilibrée au détriment des collectivités territoriales. Les mesures présentées comme favorables à ces dernières sont loin d'être à la hauteur de la situation.

Ainsi, le Gouvernement prévoit 100 millions d'euros pour soutenir les départements en difficulté. Certes, cela signifie que, dans ce projet de loi de finances, celui-ci reconnaît enfin les conséquences des difficultés budgétaires auxquelles les départements sont confrontés et cible la strate dont la situation financière est la plus fragile.

Toutefois, à titre de comparaison, l'an passé, grâce à un amendement de la commission des finances, le fonds de sauvegarde a été doublé,…

M. Jean-François Husson. C'est vrai ! Ça l'a été au milieu de la nuit !

M. Thierry Cozic, président de la commission des finances. … portant à 600 millions d'euros les moyens mis à la disposition des départements.

Une autre mesure est présentée comme favorable : les 50 millions d'euros destinés aux collectivités particulièrement affectées par la nouvelle contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB). Cela va sans doute vous paraître audacieux, madame la ministre, mais on pourrait aussi imaginer une loi de finances qui ne commence pas par prélever excessivement les ressources des collectivités territoriales…

Une fois ces quelques mesures prises en compte, l'addition reste particulièrement salée, cela a été souligné. Ainsi, 5,5 milliards d'euros sont aujourd'hui demandés aux collectivités, soit près de trois fois plus que les 2 milliards d'euros exigés l'an passé. On arrive même à près de 7 milliards d'euros si l'on intègre les cotisations au titre de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).

La proposition du Gouvernement repose notamment sur deux dispositifs majeurs : la création de la CPEB, à hauteur de 2,5 milliards d'euros, et la baisse drastique du taux de compensation du FCTVA, pour un montant de 2,1 milliards d'euros.

Je m'attarderai sur le FCTVA.

Il s'agit d'une coupe budgétaire brutale, que le Gouvernement a l'indécence de présenter comme une mesure de « verdissement » du fonds. Comment peut-on sérieusement défendre une telle qualification, alors que sont concernés de nombreux investissements des collectivités en matière de rénovation énergétique des bâtiments ou de développement des mobilités décarbonées ?

Cette mesure illustre, à mes yeux, deux des principaux travers des politiques conduites par les derniers gouvernements : le mépris du principe de libre administration des collectivités territoriales et le peu de considération accordée à la prévisibilité des finances locales.

Sur le premier point, le FCTVA est précisément le concours financier qui respecte le mieux la libre administration des collectivités territoriales : son attribution est automatisée et ne dépend pas d'une décision discrétionnaire de l'État. La réforme proposée constitue donc une nouvelle étape dans la transformation des collectivités en simples opérateurs de l'État. Après avoir fragilisé leurs recettes, en supprimant la taxe d'habitation sur les résidences principales, mais aussi la taxe professionnelle et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), lesquelles relèvent de la fiscalité économique, il s'agit désormais de restreindre leurs dépenses.

Sur le second point, les modalités d'application de la réforme du FCTVA sont particulièrement inacceptables. Sont désormais concernées toutes « les dépenses éligibles faisant l'objet d'attributions versées à compter du 1^er janvier 2027 ». Cela signifie que des plans d'investissement, élaborés de longue date, sur la base d'un recensement précis des financements disponibles, peuvent se retrouver menacés du jour au lendemain. C'est faire bien peu de cas des engagements déjà pris par les collectivités et cela illustre la nécessité de définir un cadre financier stable, qui permette aux collectivités de conduire leurs investissements dans la durée.

Dans ses derniers rapports sur les finances publiques locales, la Cour des comptes plaide pour une contribution des collectivités qui soit « prévisible, transparente et équitable ». Je partage pleinement ce diagnostic et ces principes. C'est cette exigence de prévisibilité et de lisibilité des moyens des collectivités locales que j'ai toujours défendue et que je soutiendrai en tant que président de la commission des finances du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet et M. Marc Laménie applaudissent également.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le rapport sur la situation des finances publiques locales.

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 5 novembre 2026 :

De dix heures trente à treize heures et de quatorze heures trente à seize heures :

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives, présentée par Mme Nathalie Delattre (texte de la commission n° 112, 2026-2027) ;

Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension, présentée par Mme Maryse Carrère, MM. Ahmed Laouedj, Bernard Fialaire et plusieurs de leurs collègues (texte n° 865, 2024-2025).

À l'issue de l'espace réservé au groupe RDSE et au plus tard de seize heures à vingt heures :

(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (texte de la commission n° 121, 2026-2027) ;

Débat sur le thème « L'Ukraine au lendemain des midterms américaines : quelle stratégie pour la France et l'Europe ? ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures trente.)

nomination d'un membre d'une délégation sénatoriale

Le Groupe Union Centriste et Indépendants a présenté une candidature pour la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : Mme Anne-Sophie Patru est proclamée membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, en remplacement de Mme Françoise Gatel.

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON