Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Lévrier, l’amendement n° 535 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Martin Lévrier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 535 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 770 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « elle ne peut alors leur transmettre l’accord, la convention ou l’avenant en vue de l’approbation prévue à l’article L. 162-15 qu’après un délai minimal fixé par décret » sont remplacés par les mots : « le refus de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire de conclure un accord, une convention ou un avenant fait obstacle à son entrée en vigueur. » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Les organismes complémentaires sont devenus les premiers financeurs de certains postes de soins, comme l’odontologie ou l’optique, sous l’effet des transferts de charges successifs de l’assurance maladie obligatoire.

La loi prévoit déjà que les conventions portant sur ces secteurs ne sont valides que si l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) les signe. Mais l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) peut aujourd’hui passer outre à son refus à l’issue d’un simple délai, ce qui prive cette règle de toute portée.

Cet amendement de Mme Delattre vise donc à supprimer cette possibilité, afin que l’on ne puisse plus imposer aux organismes complémentaires des engagements qu’ils financent majoritairement sans qu’ils les aient acceptés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Nous ne pouvons pas donner un droit de veto à l’Unocam dans les négociations conventionnelles : cela deviendrait compliqué.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 770 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 520 rectifié quater, présenté par MM. Lévrier et Aubey, Mme Sollogoub, M. Mohamed Soilihi, Mme L. Darcos et MM. Huin, Rambaud et Alexandre, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les parties à la convention mentionnée au premier alinéa du présent article engagent, au plus tard le 30 juin 2027, une négociation portant sur les conditions de prise en charge des transports sanitaires que la prescription médicale subordonne à l’emploi d’un véhicule, d’équipements ou d’un effectif d’équipage spécifiques. »

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Il y a des patients dont on parle très peu : les personnes en situation d’obésité sévère, souvent âgées ou alitées, qui ne peuvent être transportées qu’en ambulance bariatrique.

Ce transport exige un véhicule adapté, des équipements spécifiques et un équipage renforcé. Pourtant, l’assurance maladie ne le rembourse qu’au tarif d’une ambulance classique. Le reste à charge peut dépasser 700 euros pour un aller-retour. Des familles renoncent donc à des soins pourtant prescrits.

Le problème est connu depuis plus de six ans. L’expérimentation prévue par la LFSS pour 2022 n’a jamais été lancée. Le 22 octobre dernier, Mme la ministre a reconnu que la prise en charge était insuffisante, mais sans fixer d’échéance à date. Quant à l’assurance maladie, elle indique qu’elle ne peut pas négocier, faute du cadre nécessaire.

Cet amendement vise à fixer ce cadre et cette échéance : les partenaires conventionnels devront ouvrir, au plus tard le 30 juin 2027, une négociation sur la prise en charge des transports qui exigent un véhicule, des équipements ou un équipage spécifiques. Il s’agit non pas de créer une dépense nouvelle, mais de fixer un nouveau rendez-vous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Cet amendement est satisfait par un décret du 13 août 2026 relatif aux transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et aux transports sanitaires bariatriques, qui définit les exigences techniques applicables au transport bariatrique et prévoit la mise en œuvre d’une tarification différenciée.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. J’ajoute que les négociations entre les transporteurs sanitaires et la Cnam ont enfin commencé, en octobre dernier.

L’amendement étant satisfait, j’en demande également le retrait.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour explication de vote.

Mme Sylvie Josserand. Madame la ministre, je trouve dommage que l’on ait attendu aussi longtemps. Depuis très longtemps, des malades souffrent, ne peuvent se faire soigner et sont dans l’impossibilité d’emprunter ces transports. Six ans, pour ces gens, c’est très long !

M. le président. Monsieur Lévrier, l’amendement n° 520 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Martin Lévrier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 520 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 554 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Blatrix Contat, M. Uzenat, Mme Matray, M. P. Joly, Mme Rolando et MM. Bourgi, Tissot et Ros, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Au dernier alinéa de l’article L. 6312-5 du code de la santé publique, le mot : « exclusivement » est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement, déposé par notre collègue Victorin Lurel, vise à lever l’ambiguïté qui pèse sur la prise en charge des personnes à mobilité réduite par les entreprises spécialisées des départements et régions d’outre-mer. Pour ces dernières, madame la ministre, l’article L. 6312-5 du code de la santé publique prévoit expressément « des modalités adaptées ».

Concrètement, il s’agit de permettre, par exemple, aux entreprises de transport de personnes à mobilité réduite de la Guadeloupe, qui exercent une activité mixte, d’être reconnues comme des entreprises de transport sanitaire au sens de l’article précité.

Il s’agit également de respecter l’esprit de la loi et les engagements pris par le Gouvernement lors de l’examen du PLFSS pour 2025. Selon nous, en effet, le décret n° 2026-787 du 13 août 2026, pris en application de l’article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n’est pas suffisamment précis.

Cet amendement vise donc à clarifier les règles et à combler les lacunes qui subsistent dans la prise en charge des personnes à mobilité réduite dans les territoires ultramarins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Si nous adoptions cet amendement, tout transporteur exerçant une activité de transport de personnes à mobilité réduite pourrait, en complément de son activité de transport sanitaire, qui relève du droit commun, s’affranchir de ses obligations en matière d’aide médicale urgente. Nous risquerions ainsi de déshabiller Pierre pour habiller Paul.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Uzenat, l’amendement n° 554 rectifié est-il maintenu ?

M. Simon Uzenat. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 554 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 591 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1435-8 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le fonds d’intervention régional peut financer, dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, des dispositifs de prévention et d’accompagnement en santé mentale destinés aux professionnels. Ces dispositifs comprennent un accompagnement psychologique accessible sans condition de saisine préalable de la hiérarchie et garantissant la confidentialité, la formation de professionnels au repérage des signaux de souffrance psychique au sein des équipes, ainsi qu’un accompagnement collectif des équipes exposées à des événements graves ou traumatiques.

« Le bénéfice de ce financement est subordonné à la consultation préalable des instances représentatives du personnel sur les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. »

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Ma collègue Marie-Claude Lermytte est partie d’un constat : les professionnels du soin et de l’accompagnement sont particulièrement exposés à la souffrance psychique. Ils sont quotidiennement confrontés à la maladie, à la mort, à la violence et à la détresse.

La crise sanitaire a révélé l’insuffisance des réponses qui leur sont apportées. Les dispositifs d’écoute mis en place l’ont été tardivement, avant d’être démantelés. Le besoin, lui, n’a pas disparu.

Alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale, les professionnels qui prennent soin de celle des autres ne bénéficient d’aucun soutien, du moins d’aucun soutien durable. Celui-ci devrait garantir un accès confidentiel, s’appuyer sur des pairs formés au repérage des difficultés et permettre d’accompagner toute une équipe après un événement grave.

Cet amendement vise à permettre au fonds d’intervention régional (FIR) de financer de tels dispositifs, qui contribueraient en outre à prévenir les arrêts de travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Le FIR exerce déjà des compétences en la matière. On en trouve plusieurs exemples, notamment en Île-de-France avec l’association SPS (Soins aux Professionnels de Santé), dont la ligne d’écoute est ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Des structures comparables existent aussi en Bretagne. Ces dispositifs sont donc bien en place.

Par conséquent, mon cher collègue, la commission sollicite le retrait de votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Masset, l’amendement n° 591 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Masset. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 591 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1639 n’est pas soutenu.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

10

Mise au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Lors du scrutin public n° 99, nos collègues Marie-Claude Lermytte, Nathalie Delattre et Dany Wattebled souhaitaient voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

11

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 16 novembre 2026 :

À neuf heures trente, l’après-midi, le soir et la nuit :

Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (texte n° 138, 2026-2027).

Mes chers collègues, je vais lever la séance.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 14 novembre 2026, à zéro heure quinze.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON