Séance du 13 novembre 2026

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° 1228.

Mme Corinne Féret. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 13.

Si nous partageons la nécessité de renforcer les moyens des départements, nous contestons la méthode retenue, car ce dispositif contourne la CNSA, pourtant chargée du pilotage national de la branche autonomie depuis la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. En instaurant un circuit de financement parallèle pour des prestations relevant de la solidarité nationale, il crée un précédent préoccupant.

Surtout, rien ne garantit que ces 300 millions d'euros seront intégralement consacrés au financement de l'APA et de la PCH. Or les besoins sont considérables. Aujourd'hui, les concours nationaux ne couvrent qu'environ 30 % des dépenses de la PCH et 40 % de celles de l'APA. Cette insuffisance de financement a des conséquences bien réelles : plans d'aide réduits, besoins non couverts, restes à charge importants et parfois renoncements aux droits.

Notre priorité doit donc être de renforcer les financements, tout en garantissant leur affectation effective aux besoins des personnes. Cela passe par une revalorisation des concours de la CNSA dans le cadre d'un pilotage national cohérent et transparent.

Renforcer les moyens des départements, oui, mais sans fragiliser la branche autonomie ni remettre en cause les garanties de la solidarité nationale. C'est le sens de notre amendement.

M. le président. La parole est à M. Fabien Bravi, pour présenter l'amendement n° 1408.

M. Fabien Bravi. Par cet article 13, le Gouvernement prévoit d'affecter 300 millions d'euros aux départements, une mesure qui pourrait à première vue sembler bienvenue.

Dans les faits, il ne s'agit aucunement de moyens supplémentaires. Ces 300 millions d'euros de CSG viennent simplement se substituer à une partie des concours jusqu'ici versés par la CNSA pour financer l'APA et la PCH.

Autrement dit, les départements ne bénéficieront pas d'un euro de plus. Pourtant, leurs dépenses en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ne cessent de progresser, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.

Avec cette réforme, nous ajoutons de la complexité à un système qui manque déjà de lisibilité, sans répondre au véritable enjeu, celui d'un financement durable et suffisant de l'autonomie. Les départements attendent des réponses concrètes et des ressources à la hauteur de leurs responsabilités, non une simple modification des circuits de financement.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article 13.

M. le président. L'amendement n° 1608 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je me suis rendu à Reims pour les assises de Départements de France et chacun sait bien – Jean Sol et le président de notre commission l'ont dit – que les départements font face à un effet de ciseaux : augmentation de l'APA, de la PCH ou encore du RSA ; baisse des DMTO consécutive à l'effondrement du marché immobilier.

Cet article soulève donc une question importante – les difficultés financières des départements –, mais sans y apporter, dans sa rédaction actuelle, de réponse. C'est pourquoi notre commission a engagé une discussion avec le Gouvernement, mais comme vient de le dire le président, celle-ci n'a pas été fructueuse.

Cet article, qui prévoit de modifier les financements de la CNSA et d'attribuer une part de CSG aux départements, n'est pas l'idéal et nous ne souhaitons pas que cela constitue un précédent, d'autant plus, comme l'a rappelé Jean Sol, que notre commission appelle régulièrement de ses vœux une réforme structurelle du financement de l'autonomie, car la trajectoire financière de la CNSA est inquiétante.

Nous sommes cependant conscients que la mesure proposée ici – 300 millions d'euros de CSG pour les départements – s'inscrit dans une logique d'urgence.

Voilà pourquoi, même si cet article n'est pas à la hauteur des enjeux, la commission le perçoit comme un pas nécessaire, voire indispensable. Le supprimer complètement sans examiner les amendements qui viennent ensuite et qui permettent de maintenir les financements de la CNSA, sans entrer dans une logique de vases communicants, ne nous paraît pas souhaitable : cela remettrait en cause le financement des départements.

Nous demandons donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Cet article, qui porte sur le rôle des départements dans le financement de l'autonomie, est effectivement important.

Je veux rappeler que c'est notre majorité qui a permis, en 2020, la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale. Dans ce cadre, la CNSA pilote la politique nationale de l'autonomie et les départements la gèrent au niveau territorial. C'est ainsi que la CNSA perçoit la CSG, puis verse des concours aux départements – 6 milliards d'euros aujourd'hui – afin de financer l'APA et la PCH. Cette articulation entre la CNSA et les départements permet un équilibre entre les territoires.

Les représentants des départements ont fait état de deux demandes qui ont été débattues avec le Gouvernement.

Tout d'abord, leurs ressources étant aujourd'hui très dépendantes du marché immobilier, via les DMTO, ils demandent à bénéficier d'une ressource pérenne et dynamique. Le Premier ministre s'est engagé à avancer dans cette voie. C'est l'objet de cet article 13 du PLFSS : il permet d'affecter directement aux départements 300 millions d'euros de CSG – la stabilité de cette ressource vient compenser la fluctuation des DMTO.

Ensuite, des discussions ont eu lieu sur l'augmentation des ressources propres des départements ; elles ont abouti au dépôt par le Gouvernement de l'amendement n° 1756 dont nous débattrons tout à l'heure : il vise à ajouter 100 millions d'euros de concours aux départements pour leur permettre de financer la PCH.

Cet article 13 répond, je le redis, à une demande historique des départements sur le type de ressources dont ils disposent. En outre, notre amendement, qui est le fruit de discussions, permet d'augmenter de 100 millions d'euros les concours de la CNSA aux départements au titre de la PCH. Il est important d'ajouter que tout cela ne remet aucunement en cause le rôle pilote de la CNSA dans le financement de la branche autonomie.

Le Gouvernement demande donc très clairement le rejet de ces amendements de suppression. Si l'article 13, qui correspond à une demande historique des départements, était supprimé, vous ne pourriez pas vous prononcer sur l'amendement n° 1756 qui permet d'augmenter le taux des concours versés par la CNSA aux départements au titre de la PCH.

Les départements ont besoin de ces deux mesures pour continuer à accompagner le financement de la branche autonomie et de ces deux allocations majeures que sont l'APA et la PCH.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je soutiens ces amendements de suppression.

J'imagine, mesdames les ministres, que vous avez mis votre démission dans la balance pour que cet article ne soit pas inséré dans le texte ! (Exclamations ironiques sur des travées des groupes SER et CRCE-K.) Car vous savez très bien que c'est une hérésie !

Le Conseil constitutionnel a validé la création de la CSG, parce qu'elle permet de faire participer l'ensemble de la population et des revenus au financement de la sécurité sociale.

Il ne s'agit donc pas d'une ressource pour les départements, qui sont des collectivités locales et non des caisses de sécurité sociale. L'APA et la PCH sont des prestations nationales, pas des prestations facultatives départementales.

Non seulement c'est une hérésie, car cela heurte nos principes fondamentaux, et de la mauvaise tuyauterie, mais il y a aussi un risque de fuite : comme les collectivités locales s'administrent librement, rien ne garantit que ces ressources iront in fine financer l'APA et la PCH.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Je m'associe pleinement à ce que vient de dire Marie-Claire Carrère-Gée quant à l'organisation et aux modalités de financement de notre système de protection sociale.

Nous savons tous que les départements ont de très importants besoins de financement, mais cela ne peut pas justifier une telle modification, qui confine effectivement à de la tuyauterie.

Mais je veux aussi revenir sur la démarche. Depuis lundi, nous débattons du PLFSS et nous dénonçons régulièrement la méthode utilisée par le Gouvernement. Le président de la commission a lui-même évoqué les discussions qu'il a engagées avec lui et qui ne se sont pas concrétisées.

Nous avons également dénoncé plusieurs décisions du Gouvernement revenant sur les engagements pris lors de l'examen du PLFSS pour 2026, notamment en ce qui concerne les franchises et le caractère exceptionnel de la contribution sur les mutuelles.

Je veux dénoncer cette méthode. Revenez, mesdames les ministres, à une approche plus constructive et à l'écoute des propositions des uns et des autres, d'autant que nous avons nous-mêmes fait des propositions pour de nouvelles recettes. Nous avons donc bien la volonté de faire des propositions concrètes.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. J'espère que Mme Doineau me pardonnera de choisir, entre deux maux, le moindre : je retire l'amendement n° 628 rectifié. (Non ! sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président. L'amendement n° 628 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Non, madame Carrère-Gée, nous n'avons pas donné notre démission (Surprenant… sur des travées du groupe CRCE-K.), mais je comprends votre interpellation. Si les départements disposaient de financements suffisants, notamment au titre des DMTO, nous n'aurions pas besoin de cet article. Mais nous vivons dans le monde réel !

Le Gouvernement veut contenir le déficit à 5 % et il n'existe pas de majorité à l'Assemblée nationale – cela n'a échappé à personne. Par ailleurs, les départements ont demandé à disposer de ressources directes.

C'est dans ce contexte que s'inscrit cet article : il n'est peut-être pas très beau en termes de théorie financière, mais il est pragmatique et, à titre personnel, je l'assume pleinement. Il permet d'apporter un nouvel outil aux départements et de répondre à la situation telle qu'elle est.

Par ailleurs, concernant les franchises, madame Féret, lorsqu'on prend un engagement, c'est à un moment donné et dans un certain contexte. Or des crises géopolitiques sont apparues, le monde a bougé, et le sérieux budgétaire comme le principe de réalité priment.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 571 rectifié bis, 928, 1228 et 1408.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 83 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 275, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

à l'article XX de la loi XXX

par les mots :

à l'article 13 de la loi n°     du     de financement de la sécurité sociale pour 2027

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 275.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 276, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 8 et 14

1° Remplacer la première occurrence du mot :

de

par le mot :

du

2° Remplacer les mots :

l'article X de la loi

par les mots :

l'article 13 de la loi n°  du

II. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

l'article XX de la loi XXX

par les mots :

l'article 13 de la loi n° du

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 276 est retiré.

Les sept amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 74 rectifié bis est présenté par M. Roux, Mme Pantel, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Lermytte et MM. Masset, Michau, Théophile et Wattebled.

L'amendement n° 125 rectifié bis est présenté par Mme Santoni, MM. Bruyen, Lefèvre et de Rugy, Mme Borchio Fontimp, MM. Francis, Panunzi et Reynaud, Mme Micouleau, MM. Somon, Hugonet et Saury, Mme Amouroux, M. Houpert, Mmes Dumont et Aeschlimann, M. J.B. Blanc et Mmes Bellurot et P. Martin.

L'amendement n° 233 rectifié bis est présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. Menonville, Lemoyne, Capo-Canellas et Levi.

L'amendement n° 725 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Guilloteau, Coste, Sautarel, Brisson, Grosperrin et Rhimini, Mmes Nédélec et Primas, M. Delia et Mme Baude.

L'amendement n° 990 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 1121 rectifié ter est présenté par MM. Le Mèner et J.P. Vogel, Mme Bellamy et M. Gremillet.

L'amendement n° 1463 rectifié quater est présenté par Mme Bazin-Malgras.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 8 et 14

Après le mot :

départements

supprimer la fin de ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l'amendement n° 74 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Michau. Cet article 13 attribue aux départements une part de CSG à hauteur de 300 millions d'euros, mais cette somme est en fait déduite des concours que la CNSA leur verse.

Les départements ne gagneront donc pas un euro, alors qu'ils font face au vieillissement de la population et à l'envolée des dépenses de l'APA et de la PCH, dont ils ne fixent ni les critères ni le nombre de bénéficiaires. L'État ne compense que 43,5 % de l'APA et 30 % de la PCH : nous sommes loin de la parité !

Il ne s'agit pas d'opposer départements et CNSA, laquelle a reçu 2,6 milliards d'euros de CSG en 2024, puis 1,5 milliard lors du dernier PLFSS. La part de CSG doit s'ajouter aux concours de la CNSA, non s'y substituer. C'est ce que nous proposons dans cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Géraldine Amouroux, pour présenter l'amendement n° 125 rectifié bis.

Mme Géraldine Amouroux. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 233 rectifié bis.

Mme Anne-Sophie Romagny. Également défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Clément Pernot, pour présenter l'amendement n° 725 rectifié bis.

M. Clément Pernot. J'ai été président de conseil départemental et les débats d'aujourd'hui me hérissent le poil !

Si les départements sont dans cette situation, c'est le résultat de décisions gouvernementales et législatives, qui ont notamment abouti à ce que ces collectivités soient dorénavant dépourvues de fiscalité propre.

C'est d'ailleurs pour cela que leurs présidents ont plutôt souri quand on leur a parlé de leur attribuer une part de CSG. Certes, c'est un bidouillage, mais c'est une fiscalité dynamique qui permet de faire face à des engagements dont personne ne mesure vraiment l'ampleur. Le mur du vieillissement est une réalité. Comment l'assumerons-nous demain ?

La PCH et l'APA ne sont pas suffisamment compensées par l'État, contrairement aux promesses initiales. Il me semble qu'on parlait de 50 % pour l'APA au moment de la rédaction de la loi. Nous en sommes loin !

Il est bien beau de venir pleurer aujourd'hui sur nos chers départements, alors qu'on les a nous-mêmes mis dans la difficulté. Il faut vraiment que nous ayons une réflexion plus globale.

Je souscris pleinement aux propos du président Philippe Mouiller, qui a finalement décidé de revenir sur la position initiale de la commission et de soutenir notre proposition : la part de CSG attribuée aux départements doit bien venir en plus des concours de la CNSA.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 990.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise effectivement à ne pas diminuer les concours de la CNSA aux départements.

Nous avons expliqué en quoi l'attribution d'une part de CSG constituait en fait, telle qu'elle était prévue, une opération qui n'apportait aucune ressource supplémentaire aux départements, si ce n'est de futurs problèmes – nous aurons l'occasion d'en rediscuter dans les années à venir, mes chers collègues.

En tout cas, il convient que la situation soit corrigée a minima : c'est ce que nous proposons par cet amendement de repli, qui tend à ne pas diminuer les concours de la CNSA aux départements.

M. le président. Les amendements n^os 1121 rectifié ter et 1463 rectifié quater ne sont pas soutenus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements tendent à maintenir le niveau actuel des concours de la CNSA aux départements, en ne répercutant pas l'attribution d'une part de CSG à hauteur de 300 millions d'euros – nous venons d'en parler.

Au moment où la commission a rendu son avis sur ces amendements, nous étions encore en discussion avec le Gouvernement. Comme nous pensions que cette discussion aboutirait, nous avions émis un avis défavorable.

Ce n'est malheureusement pas le cas, si bien qu'à titre personnel je suis favorable à ces amendements identiques.

Madame Brulin, il est faux de dire qu'à l'issue de la discussion au Sénat sur cet article les recettes des départements n'auront pas augmenté.

Premièrement, la CNSA apportera les mêmes concours ; deuxièmement, nous allons leur attribuer 300 millions d'euros supplémentaires, via une part de CSG ; troisièmement, l'adoption de l'amendement n° 1756 permettra un nouveau financement de 100 millions. Ce seront donc 400 millions d'euros de plus pour les départements et un solde équilibré pour la CNSA.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Je le redis, le Gouvernement a mené un dialogue constant avec les représentants de départements et nous continuons de le faire, puisque le Premier ministre les rencontrera lundi prochain. Nous avons aussi dialogué avec la commission.

Avec cet article, notre intention initiale était de répondre à une demande des départements, sur laquelle nous nous sommes engagés : leur permettre de disposer d'une ressource pérenne et dynamique – d'où l'affectation directe d'une part de CSG à hauteur de 300 millions d'euros.

Dans le cadre de ces différents échanges – j'en ai une lecture un peu différente de la vôtre, monsieur le président –, les choses ont avancé, puisque le Gouvernement a déposé un amendement pour aller au-delà de ce qui était prévu, en abondant de 100 millions d'euros les concours de la CNSA pour les départements au titre du financement de la PCH.

S'agissant des taux de concours, nous sommes aujourd'hui à quasiment 50 % pour l'APA, 49,5 % très exactement, et à 32,5 % pour la PCH – vous avez eu raison, monsieur le sénateur Pernot, de le souligner. Les 100 millions d'euros prévus dans l'amendement du Gouvernement viennent justement augmenter ce taux de concours.

Tout cela est le résultat d'un dialogue constructif que nous avons souhaité établir depuis le début de l'élaboration de ce budget. Nous avions annoncé que le texte initial serait un point de départ et que nous étions prêts à l'améliorer. C'est l'objet, je le redis, de l'amendement n° 1756.

En votant les amendements identiques que nous examinons maintenant, vous maintiendriez l'augmentation tendancielle des concours de la CNSA, tout en affectant une part de CSG aux départements, ce qui reviendrait finalement à ajouter 300 millions d'euros de financements.

Nous avions prévu de neutraliser l'affectation d'une part de CSG aux départements, parce que nous sommes dans une situation financière complexe et un contexte international tendu et que nous devons contenir le déficit à 5 % – le Gouvernement l'a dit à de multiples reprises.

Or l'adoption de ces amendements entraînerait des dépenses supplémentaires à hauteur de 300 millions d'euros, ce qui serait contradictoire avec les efforts que nous devons fournir pour maîtriser le déficit.

C'est pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements au bénéfice de l'amendement n° 1756 du Gouvernement qui permet d'améliorer les concours versés aux départements au titre de la PCH par un financement supplémentaire de 100 millions d'euros. Nous vous proposons donc de faire ensemble un tiers du chemin. À défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat. Nous avons bien entendu que le Premier ministre allait recevoir les représentants des départements. Il me semble important qu'il n'oublie pas de leur rappeler que c'est le Sénat qui a décidé d'ajouter des financements.

Nous avions nous-mêmes travaillé à une stratégie avec le Gouvernement et nous attendions une réponse de sa part – en vain ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 74 rectifié bis, 125 rectifié bis, 233 rectifié bis, 725 rectifié bis et 990.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 84 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 1550 rectifié, présenté par Mme Bélim, M. Temal, Mme Matray, MM. Ros et Omar Oili, Mme Bonnefoy, MM. Mérillou, Lurel et Tissot, Mmes Conway-Mouret et Blatrix Contat, MM. P. Joly, Chantrel, M. Weber, Uzenat et Bourgi et Mme Lubin, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le dernier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le cas échéant, un coefficient géographique s'appliquant au taux mentionné au 2° du présent article afin de tenir compte des caractéristiques économiques, sociales et démographiques des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Mes chers collègues, je vais vous raconter une histoire et j'en suis très heureuse.

Nous avions rédigé, dans le cadre de la délégation sénatoriale aux outre-mer, un magnifique rapport sur la politique du handicap outre-mer, malheureusement intitulé : Faux départ et course de fond. Cet amendement en est une traduction.

Dans les outre-mer, lorsqu'on est parent d'un enfant en situation de handicap, on n'a malheureusement pas pour seule préoccupation de lui permettre de grandir, de s'épanouir et de vivre le plus dignement possible. On est souvent amené à se demander comment on va payer son fauteuil roulant, financer l'aménagement de sa chambre ou lui offrir les équipements dont il a besoin pour gagner en autonomie.

Dans nos territoires, il n'est malheureusement pas rare d'entendre ces difficultés, de constater que des familles renoncent à ces équipements ou aménagement, parce qu'un fauteuil adapté, un équipement spécialisé ou des travaux d'aménagement coûtent beaucoup plus cher chez nous.

Nos enfants, dans nos territoires ultramarins, ne vivent pas les mêmes réalités que dans l'Hexagone ; nous entendons souvent dire que, finalement, ils n'ont pas les mêmes droits.

Ce constat, mis en lumière par les travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer, a donné naissance à cet amendement. Je suis très heureuse de le porter, tout comme La Réunion et les outre-mer, de manière générale, sont très heureux de voir aboutir cette recommandation, qui est issue d'un travail transpartisan.

Ainsi, nous proposons que les financements versés par la CNSA aux départements au titre de la PCH tiennent compte des surcoûts propres à nos territoires. C'est aussi cela, finalement, notre responsabilité de parlementaire : faire en sorte que les réalités vécues soient traduites dans la loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J'aime moi aussi les belles histoires, ma chère collègue, mais surtout, il nous paraît juste de permettre à la CNSA d'appliquer un coefficient géographique au concours qu'elle verse au titre de la PCH pour prendre en compte les spécificités des territoires ultramarins.

La commission est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Madame la sénatrice, vous évoquez des situations qu'il est, effectivement, de notre devoir de prendre en considération. Il importe de rappeler que, depuis le 1^er décembre 2025, voilà donc bientôt un an, les fauteuils roulants, qu'il s'agisse d'un fauteuil manuel, d'un fauteuil électrique ou d'un fauteuil complexe, sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie à 100 % pour tous nos concitoyens. C'était une promesse du Président de la République.

Sur les aides techniques, je vous remercie pour le travail que vous avez fait, mais je rappelle également qu'il existe, vous le savez, un coefficient de majoration pour les outre-mer, précisément en raison de ces frais supplémentaires. C'est un dispositif important.

Vous le savez aussi, un coefficient géographique a été mis en place pour l'APA en 2025, lors du remplacement de la clause de sauvegarde par ce nouveau dispositif. À l'époque, deux départements dépassaient cette clause de sauvegarde sur l'APA, ce qui a justifié ce coefficient géographique pour cette seule allocation, et pas pour la prestation de compensation du handicap.

Enfin, comme je l'ai indiqué, il vous sera proposé tout à l'heure de voter l'amendement visant à augmenter de 100 millions d'euros le concours pour la PCH ; la répartition de cette somme entre les départements sera détaillée dans un décret, après un dialogue avec ces derniers. Il pourrait tout à fait être prévu, conformément à vos souhaits de prendre en compte leur situation particulière, qu'une part de cette répartition bénéficie plus largement aux territoires d'outre-mer.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Je souhaite simplement indiquer, madame la ministre, que le cas de figure mis en avant par ma collègue montre qu'il existe une taxe douanière spécifique. Effectivement, les fauteuils roulants sont remboursés dans l'Hexagone, mais une spécificité renchérit leur coût pour les personnes en situation de handicap dans les outre-mer.

Il faut faire confiance tant à la délégation aux outre-mer, qui a travaillé sur ce sujet, qu'à notre collègue Audrey Bélim, qui connaît les externalités négatives et les « trous dans la raquette » des grands dispositifs que nous avons l'habitude de mettre en place. Concrètement, au quotidien, lorsqu'ils sont appliqués dans les territoires d'outre-mer, ils ne fonctionnent pas toujours tout à fait comme nous l'imaginons dans l'Hexagone.

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Je soutiendrai l'amendement de notre collègue Audrey Bélim, qu'elle a très bien défendu, et j'invite mon groupe à en faire de même. Il est vrai que chaque territoire ultramarin a des spécificités et des réalités propres, auxquelles nous devons nous adapter dans le cadre de la différenciation territoriale.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Je ne peux que soutenir cet amendement, connaissant bien ce type de problèmes qui existent, notamment, en Martinique. Je remercie nos collègues de bien vouloir voter cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Je suis sensible au soutien de mes collègues. N'oublions pas, lorsque nous proposons des mesures, de bien regarder dans les territoires ultramarins si les effets escomptés sont réellement atteints. Malheureusement, très souvent, nous n'allons pas jusqu'au bout de la démarche et nous constatons que les mesures votées ne produisent pas leurs effets partout.

C'est pour cette raison que le travail des sénateurs a été important lors de ce déplacement. Il convient maintenant que leurs recommandations soient transposées à travers cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1550 rectifié.

(L'amendement est adopté.) (Applaudissements.)

M. le président. Bravo, madame Bélim, pour cette belle unanimité !

L'amendement n° 1412 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier, MM. Capus, Chevalier, Laménie, P. Leclerc et V. Louault et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. – À compter de 2027, un montant de cent millions d'euros, correspondant à une part du produit des contributions mentionnées au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du c du 3° bis de l'article L. 131-8 du même code, est versé chaque année aux bénéficiaires mentionnés au III du présent article, pour la couverture d'une partie des dépenses mentionnées au a et au b du 3° de l'article L. 223-8 du même code, dans les conditions définies au IV bis du présent article. Ce montant n'est pas déduit des concours mentionnés aux articles L. 223-11 et L. 223-12 du même code.

II. – Après l'alinéa 23

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IV bis. – Le montant mentionné au III bis est réparti entre les bénéficiaires selon les modalités suivantes :

1° Pour chaque bénéficiaire, le taux de couverture au titre de chacun des concours mentionnés aux articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de la sécurité sociale est égal au rapport entre le montant de ce concours attribué au titre de l'année 2025 et le montant des dépenses mentionnées, respectivement, au a et au b du 3° de l'article L. 223-8 du même code, réalisées par ce bénéficiaire au titre de la même année ;

2° Il est attribué à chaque bénéficiaire, au titre de chaque concours pour lequel son taux de couverture est inférieur à 33,08 %, un montant égal à la différence entre le produit du taux de 33,08 % par le montant des dépenses mentionnées au 1° et le montant du concours correspondant ;

3° Si la somme des montants calculés en application du 2° excède le montant mentionné au III bis, ces montants sont réduits à due proportion. Si elle lui est inférieure, le solde est réparti entre les bénéficiaires mentionnés au 2° au prorata des montants qui leur sont attribués ;

4° Les données utilisées sont celles constatées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les montants revenant à chaque bénéficiaire sont constatés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

III. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

du montant mentionné au III

par les mots :

des montants mentionnés aux III et III bis

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons déjà eu l'occasion de dire que les 300 millions transférés de la CSG vers les départements répondaient à une urgence et ne constituaient en aucun cas un précédent. Le vote de cet amendement serait en totale contradiction avec notre position.

De plus, nous aurons tout à l'heure à examiner un amendement du Gouvernement visant à allouer un montant de 100 millions aux départements.

C'est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Avis défavorable.

Mme Corinne Bourcier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1412 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par Mmes Malet et Jacques, M. Genet et Mmes Imbert et Di Folco, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À partir de 2028, la répartition entre les bénéficiaires tient compte chaque année des modifications apportées au coefficient géographique mentionné au 3° de l'article L 223-11 du code de la sécurité sociale.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Madame Malet, pouvez-vous présenter en même temps l'amendement n° 593 rectifié ?

Mme Viviane Malet. Je vais le retirer, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 593 rectifié, présenté par Mmes Malet et Jacques, M. Panunzi, Mmes M. Mercier, Imbert et Dumont et MM. Rietmann, Perrin, Somon et Bruyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À partir de 2028, sont prises en compte les spécificités des collectivités régies par l'article 73, le cas échéant au regard du coefficient géographique mentionné au 3° de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale. 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement est retiré.

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l'amendement n° 56 rectifié bis.

Mme Viviane Malet. Par l'amendement n° 56 rectifié bis, nous proposons une meilleure prise en compte des spécificités ultramarines en intégrant les évolutions des besoins et des caractéristiques économiques et sociales des territoires dans la répartition financière consacrée à la fixation du concours de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Le but est d'éviter de conserver indéfiniment une clé de répartition fondée sur une situation ancienne et de pénaliser ainsi nos territoires ultramarins.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 56 rectifié bis ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons précisé dans le rapport qu'une négociation avait eu lieu avec les départements pour répartir ces 300 millions d'euros. Il me semble préférable de nous en tenir aux deux tableaux figurant à l'article 13 : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L'amendement n° 76 rectifié est présenté par MM. Roux et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Lermytte, MM. Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Théophile et Wattebled.

L'amendement n° 127 rectifié bis est présenté par Mme Santoni, MM. Bruyen et Lefèvre, Mme Borchio Fontimp, MM. Francis, Panunzi, Reynaud, Somon, J.B. Blanc, Hugonet et Saury et Mmes Bellurot et P. Martin.

L'amendement n° 235 rectifié bis est présenté par Mmes Romagny et Devésa, MM. Khalifé et Cambier, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Menonville, Lemoyne, Chevalier et Capo-Canellas, Mme Antoine et MM. Houpert et Levi.

L'amendement n° 727 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Coste, Sautarel, Brisson, Grosperrin et Rhimini, Mmes Amouroux, Nédélec et Primas, M. Delia et Mme Baude.

L'amendement n° 1123 rectifié ter est présenté par MM. Le Mèner, J.P. Vogel, Berard et Gremillet.

L'amendement n° 1502 est présenté par Mme Bazin-Malgras.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

V. – Le montant mentionné au III est revalorisé chaque année à hauteur du montant de la progression cumulée des dépenses mentionnées aux 1° des articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de la sécurité sociale.

Chacun des montants prévus au 1° du IV est revalorisé chaque année à hauteur de la progression des dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 223-11 du même code.

Chacun des montants prévus au 2° du IV est revalorisé chaque année à hauteur de la progression des dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 223-12 du même code.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les amendements n^os 127 rectifié bis, 1123 rectifié ter et 1502 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l'amendement n° 76 rectifié.

M. Ahmed Laouedj. Aux termes de l'article 13, la part de CSG serait répartie au prorata des montants perçus jusqu'ici par chaque département, puis revalorisée selon la progression du rendement global de la CSG.

Ce mécanisme présente deux défauts : il fige les équilibres d'hier sans tenir compte des départements à forte croissance démographique ou aux besoins sociaux les plus élevés ; il indexe la ressource sur la conjoncture économique, alors que les dépenses d'APA et de PCH suivent une tout autre dynamique, celle du vieillissement des bénéficiaires et de la hausse de leur nombre.

Nous proposons donc d'indexer cette part sur les dépenses constatées d'APA et de PCH. C'est la condition pour que les ressources suivent réellement la charge et pour avancer vers le financement à parité que nous défendons.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 235 rectifié bis.

Mme Anne-Sophie Romagny. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Clément Pernot, pour présenter l'amendement n° 727 rectifié bis.

M. Clément Pernot. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'adoption de ces amendements identiques serait en totale contradiction avec les arguments que j'ai avancés pour demander le retrait des amendements visant à supprimer l'article 13.

Si nous indexons les évolutions de cette part de la CSG sur l'évolution des dépenses d'APA et de PCH, nous appauvrirons d'année en année la sécurité sociale. Tel n'était pas du tout l'esprit initial de la commission, qui s'est placée dans une logique d'urgence, sans volonté de consacrer un précédent.

Je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Concernant les concours, qui continueront d'être versés à hauteur de 6 milliards d'euros, il y a bien évidemment une augmentation en fonction de la hausse tendancielle de l'APA et de la PCH.

En revanche, concernant l'attribution et l'affectation de ces 300 millions d'euros de CSG, cette part doit évidemment évoluer en fonction de l'augmentation tendancielle de la CSG. Cela permet finalement aux départements de bénéficier de deux sources d'augmentation différentes. L'avis est évidemment défavorable.

Mme Anne-Sophie Romagny. Je retire l'amendement n° 235 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° 235 rectifié bis est retiré.

Monsieur Laouedj, l'amendement n° 76 rectifié est-il maintenu ?

M. Ahmed Laouedj. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 76 rectifié est retiré.

Monsieur Pernot, l'amendement n° 727 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Clément Pernot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 727 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 1756, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – À compter de 2027, le taux mentionné au 2° du L. 223-12 du code de la sécurité sociale est rehaussé pour chaque département dans une proportion garantissant une hausse du concours prévu au même article de cent millions d'euros au niveau national en 2027. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Comme annoncé depuis le début de la discussion de cet article, le Premier ministre a fait le choix, au terme d'un dialogue constructif avec les départements, de déposer cet amendement qui vise à augmenter le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de la PCH. C'est un financement complémentaire pour les départements d'un montant de 100 millions d'euros. Vous en êtes conscients, il s'agit d'un effort important, compte tenu de la situation budgétaire particulière de notre pays, mais il nous semblait indispensable d'écouter cette demande historique des départements.

Alors que le taux de concours pour l'APA atteint déjà près de 50 %, l'adoption de cet amendement permettra de porter celui de la PCH de 32,5 % à 35 %.

Les échanges avec les départements continuent, puisque de nouvelles rencontres auront lieu lundi prochain, en présence du Premier ministre. Je vous invite évidemment à voter cet amendement du Gouvernement, qui tend à apporter des financements supplémentaires aux départements pour la PCH.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'avis est bien évidemment favorable.

Je ne reprends pas les discussions que nous avons eues précédemment. J'ajoute simplement qu'à l'issue de l'examen de l'article 13, le budget de la CNSA n'est pas dégradé et les départements bénéficient de 400 millions d'euros supplémentaires : 300 millions d'euros avec le transfert de CSG et 100 millions d'euros après le vote de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Madame la ministre, à titre personnel, comme beaucoup de mes collègues, je voterai cet amendement de 100 millions d'euros supplémentaires pour les départements afin de couvrir les dépenses de compensation du handicap.

Cependant, cet amendement ne nous fait pas oublier que le Gouvernement a quand même essayé de nous « la faire à l'envers ». En d'autres termes, il a tenté de nous jouer une mauvaise farce avec la rédaction initiale de cet article 13, qui reprenait d'une main ce qu'il donnait de l'autre en transférant 300 millions d'euros de CSG aux départements pour financer les dépenses pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées, tout en prévoyant, in fine, d'opérer une déduction tout à fait inique et scandaleuse sur les concours de la CNSA.

Vous avez tenu compte finalement de la fronde des sénateurs, qui s'est exprimée sur toutes les travées de cette assemblée. Nous sommes tous attentifs à ce que les départements bénéficient de ressources à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population et des difficultés auxquelles ils sont exposés. Toutefois, nous n'oublions pas que vous avez quand même essayé, en première intention, de réduire les concours alloués aux départements.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Je me dois de reprendre la parole, notamment pour rebondir sur l'expression que vous venez d'utiliser. Vous estimez que le Gouvernement aurait tenté de vous « la faire à l'envers ». Nous sommes dans le cadre d'un débat parlementaire de haute tenue : tâchons de conserver ce niveau.

Nous l'avons dit depuis le début, le PLFSS déposé était une copie de départ soumise à la discussion devant les parlementaires, à la fois les députés et les sénateurs. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) D'ailleurs, ces discussions ont lieu. Le Gouvernement était prêt depuis le début à améliorer son texte et nous le faisons aujourd'hui. Nous devrions plutôt nous féliciter de pouvoir avancer ensemble, au lieu d'être dans cet état d'esprit.

Je préférerais terminer notre examen de l'article 13 sur cette note positive.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1756.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ? …

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 85 :

Le Sénat a adopté.

Après l'article 13

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 834, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

II. – Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2027.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Les groupes de gauche du Sénat proposent de doubler le niveau de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) acquittée par les entreprises, de 0,3 % à 0,6 %, afin de financer la branche autonomie, alors que le vieillissement rapide de la population française entraîne une hausse sans précédent du nombre de personnes en perte d'autonomie. D'ici à 2050, le nombre de personnes de plus de 85 ans va doubler et la France comptera plus de 2,5 millions de personnes dépendantes.

Face à cette réalité démographique, les besoins en aide à domicile, en personnels qualifiés, en logements adaptés et en places dans les établissements médico-sociaux vont augmenter de manière continue. Or la branche autonomie, créée pour répondre à ces enjeux, demeure structurellement sous-financée. Selon des travaux émanant d'organismes publics, il manquerait entre 8 milliards et 10 milliards d'euros par an pour garantir un accompagnement digne et accessible.

Dans ce contexte, renforcer durablement le financement de la branche autonomie est indispensable pour maintenir la qualité des prises en charge, soutenir les aidants et assurer une véritable soutenabilité de notre système face au vieillissement de la population.

La création de la branche autonomie, dite cinquième branche, par la loi du 7 août 2020 n'a jamais été suivie de la mise en place d'un financement pérenne de la perte d'autonomie. Aujourd'hui, il apparaît nécessaire de la doter de financements propres pour permettre son équilibre et une montée en charge progressive de sa capacité financière afin de répondre aux besoins de la dépendance.

La CSA rapportera 2,4 milliards d'euros en 2027. Son doublement apporterait environ 2 milliards d'euros de plus à la branche autonomie.

Cet amendement vise donc à augmenter une recette déjà existante, à savoir la contribution de solidarité pour l'autonomie, et ce sans impact pour les salariés et les travailleurs, puisqu'elle serait intégralement à la charge de l'employeur.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 802 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 1150 est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, ce taux est de 0,3 % pour les employeurs publics et privés qui entrent dans la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) telle que définie par l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° 802.

Mme Michelle Gréaume. Avec nos collègues des groupes socialiste et écologiste, nous vous proposons cet amendement visant à doubler le taux de la contribution de solidarité pour l'autonomie acquittée par les entreprises, de 0,3 % à 0,6 %, afin de financer la branche autonomie. Les entreprises publiques et privées assimilées à des TPE-PME seraient dispensées de cette hausse.

Nous sommes face au défi du vieillissement de la population depuis de nombreuses années et les besoins vont aller croissant. Le secteur du maintien à domicile, en particulier, a besoin d'un véritable choc positif pour son développement. La véritable solution est de rémunérer au juste prix les services d'aide à domicile. C'est indispensable pour proposer un service de qualité, mais aussi pour que les personnels soient considérés à la hauteur de leur mérite et travaillent dans de bonnes conditions. Les structures nous confient qu'elles rencontrent de réels problèmes de recrutement. Il faut trouver des moyens de financement pour rémunérer tous ces services à leur juste prix. En dégageant ces 2 milliards d'euros supplémentaires, nous serions en mesure d'appréhender un peu plus sereinement ce tournant.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° 1150.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement commun de la gauche vise à doubler la contribution de solidarité pour l'autonomie payée par les entreprises, les TPE et PME conservant leur taux actuel.

Les besoins sont connus. D'ici à 2050, le nombre de personnes de plus de 85 ans va doubler. Il manque déjà entre 8 milliards et 10 milliards d'euros par an pour un accompagnement digne. Malgré cela, la branche autonomie n'a jamais reçu de financement pérenne depuis sa création en 2021 et le projet de loi Grand Âge n'a jamais été déposé.

Rappelons d'où vient cette contribution. Les salariés donnent chaque année une journée de travail non rémunéré, la journée dite de solidarité. Nous demandons simplement aux grandes entreprises de faire un effort comparable, ce qui représenterait environ 2 milliards d'euros supplémentaires pour la branche, sans rien coûter aux salariés.

Le grand âge ne peut plus attendre une énième promesse de loi. Il faut donner des moyens à la cinquième branche dès maintenant.

M. le président. L'amendement n° 1174, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 13

 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , en ce qui concerne la rémunération des travailleurs dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, et au taux de 0,6 %, due par les mêmes employeurs, en ce qui concerne la rémunération des travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du même salaire minimum ».

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à renforcer le financement de la branche autonomie en doublant le taux de la contribution de solidarité pour l'autonomie, qui passerait de 0,3 % à 0,6 % uniquement sur la fraction des rémunérations supérieures à trois Smic.

Depuis sa création, la branche autonomie souffre d'un sous-financement structurel, alors que les besoins ne cessent de croître, comme nous l'avons déjà répété. Dans son rapport de 2019, Dominique Libault estimait déjà à 6,2 milliards d'euros en 2024 et 9,2 milliards d'euros en 2030 les besoins de financement public supplémentaires liés au vieillissement et à l'amélioration de la prise en charge. Il préconisait notamment la création de 80 000 postes supplémentaires en Ehpad, ainsi qu'un plan de rénovation de ces établissements de 3 milliards d'euros sur dix ans.

Face à ces besoins considérables, nous proposons de dégager de nouvelles ressources en faisant davantage contribuer les rémunérations les plus élevées. Cette augmentation de 0,3 point, j'y insiste, ne concernerait que la part des rémunérations dépassant trois Smic et ne pèserait absolument pas sur les salaires inférieurs à ce seuil.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je veux tout de même rappeler que la contribution de solidarité pour l'autonomie, qui a un rendement de 2,4 milliards d'euros, existe en contrepartie de la journée de solidarité instaurée en 2004 et initialement fixée au lundi de Pentecôte.

Le doublement de cette contribution aurait donc un impact de 2,4 milliards d'euros sur les entreprises. Vous vous contentez de dire que ces amendements ont vocation à abonder les ressources en faveur de l'autonomie, en omettant de préciser qu'ils auraient évidemment des conséquences très lourdes sur le coût du travail. Imposer 2,4 milliards d'euros de charges supplémentaires pour les entreprises au détour d'un amendement ne me paraît pas responsable. C'est donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Effectivement, le défi démographique est devant nous. Vous connaissez les chiffres : aujourd'hui, un quart de notre population a plus de 60 ans ; en 2050, ce sera un tiers, et 700 000 personnes supplémentaires seront en perte d'autonomie.

Oui, il y a un défi démographique, et oui, collectivement, notre pays devra faire des choix sur le périmètre, sur les recettes, sur les dépenses. C'est un enjeu important.

Il convient de rappeler les chiffres relatifs à la branche autonomie, cette cinquième branche créée en 2020 par notre majorité. Dans le présent PLFSS, elle représente un montant de 44,4 milliards d'euros, avec une augmentation de 2,5 %, ce qui est le signe d'un effort important dans un cadre budgétaire contraint. Néanmoins, c'est un secteur qu'il faut absolument financer. Aujourd'hui, la branche est quasiment à l'équilibre, puisque nous sommes à 200 millions d'euros de déficit.

Avec ces amendements, comme cela a été rappelé par M. le rapporteur général, il est proposé de ne faire porter l'effort de financement que sur les entreprises, et ce de façon importante. Nous considérons qu'il s'agit d'une approche trop partielle, quand une réforme beaucoup plus globale devrait être envisagée.

C'est pour l'ensemble de ces raisons que le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 834.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 802 et 1150.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1376 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Fricoteaux, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution prévue au premier alinéa est également due, au même taux, par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1. Cette contribution est assise sur l'assiette définie à l'article L. 131-6. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que les cotisations d'assurance maladie dues par ces personnes. »

II. – Le I s'applique aux contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1^er janvier 2027.

III. – Le produit du présent article est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Cet amendement et ceux que nous présenterons par la suite sont autant de propositions de recettes nouvelles. Il ne s'agit pas de remplir les caisses pour remplir les caisses : nous souhaitons précisément que ces nouvelles recettes soient affectées, en tout ou partie, au fonds de réserve pour les retraites (FRR) et à la création d'un fonds de pension. Nous proposons en effet de rendre au FRR un peu de sa raison d'être, c'est-à-dire de contribuer pleinement au financement des retraites.

Ces propositions de recettes doivent nous permettre de poser les premiers jalons d'une capitalisation collective, sans laquelle notre système de retraite ne pourra pas tenir avec la démographie que nous connaissons.

Par exemple, nous avons environ 600 000 naissances par an : nous proposerons de verser à chaque enfant un premier capital de 1 000 euros, pour un total de 600 millions d'euros par an. Ces sommes seraient placées dans un fonds de pension souverain, dont la nature reste bien sûr à préciser, mais qui préparera aussi le financement des futures retraites.

J'entends que certains puissent trouver cela utopique dans le contexte actuel. Pour se convaincre du contraire, il suffit de regarder chez nos voisins, ou même chez nous : Bpifrance a lancé avec succès, en octobre 2025, un fonds Défense dont le mécanisme est assez proche de celui que nous proposons.

J'en viens plus précisément à l'objet du présent amendement, qui vise à étendre la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs indépendants non agricoles. L'emploi salarié donne lieu à un versement de cette contribution à la charge de l'employeur, tandis que les revenus tirés d'une activité indépendante en sont exonérés. Sans méconnaître les différences entre leurs régimes sociaux, il paraît justifié que ces deux formes d'activité participent à un même effort de solidarité, au même taux et sur leurs assiettes sociales respectives. Les recettes supplémentaires qui en résulteraient seraient affectées au fonds de réserve pour les retraites et au futur fonds de pension pour la jeunesse.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Par cet amendement, il s'agit d'appliquer la CSA aux travailleurs indépendants.

Cela peut paraître une idée intéressante, mais elle aurait pour conséquence d'alourdir très concrètement la fiscalité sur ces travailleurs. Il me semble qu'il faut au contraire encourager l'entrepreneuriat en préservant son attractivité. Une telle mesure ne respecterait pas non plus l'esprit initial de la CSA.

Pour ces deux raisons, nous émettons un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. En complément de l'avis exprimé par le rapporteur général, rappelons que la contribution de solidarité a bien été conçue comme une contribution à la charge des employeurs, assise sur les rémunérations salariées.

Votre amendement en modifie substantiellement la nature en l'étendant à une nouvelle catégorie de redevables. Il nous semble qu'une telle évolution mériterait d'être examinée dans un cadre d'ensemble et justifierait des travaux plus approfondis, notamment sur ses effets sur les différentes catégories de travailleurs indépendants, en particulier ceux qui relèvent du régime microsocial.

L'affectation de ressources nouvelles au fonds de réserve pour les retraites mériterait également une instruction plus approfondie, ce fonds ne percevant plus de ressources depuis plus de quinze ans. J'ai entendu que vous souhaitiez le relancer, mais le fait de lui affecter des recettes, comme vous le proposez, nécessiterait de revoir en profondeur son architecture et ses missions.

Pour l'ensemble de ces éléments, j'émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1376 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 428 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution de solidarité pour l'autonomie sur les successions et donations

« Art. L. 137-…. – I. – Est instituée une contribution de solidarité pour l'autonomie sur les successions et les donations, assise sur la part nette taxable revenant à chaque héritier, donataire ou légataire, au titre des mutations à titre gratuit soumises aux droits prévus aux articles 750 ter et suivants du code général des impôts.

« II. – Son taux est fixé à 1 %.

« III. La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation à titre gratuit.

« IV. – Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 223-5. »

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Par cet amendement, nous proposons de créer une contribution de solidarité pour l'autonomie de 1 % sur les successions et les donations. Elle serait versée à la CNSA.

Les besoins sont immenses. La CNSA les estime à 20 milliards d'euros d'ici à 2030. La branche autonomie reste en déficit ; ce dernier atteindrait 1,6 milliard d'euros en 2030.

En 2023, deux tiers des Ehpad étaient en déficit.

La loi Grand Âge n'a toujours pas été déposée. Face à cette situation, le Gouvernement n'a d'autre réponse que 250 millions d'euros d'économies sur l'allocation personnalisée d'autonomie décidées par décret et sans débat.

Pendant ce temps, l'héritage fait son grand retour. Selon le Conseil d'analyse économique, la part héritée du patrimoine est passée de 35 % au début des années 1970 à 60 % aujourd'hui.

Plus de 460 milliards d'euros sont transmis chaque année, mais à peine la moitié des successions paient des droits. Je rappelle que le pacte Dutreil coûte à lui seul pas loin de 5 milliards d'euros par an.

Ce que nous proposons n'est pas une idée isolée. En 2020, le rapport Vachey sur la branche autonomie recommandait déjà un prélèvement sur les successions et l'OCDE plaide également en ce sens. Financer le grand âge par les patrimoines transmis plutôt que par des économies sur les plus fragiles est un choix de solidarité entre les générations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet l'instauration d'une contribution de 1 %, laquelle augmenterait d'autant l'impôt sur les successions et sur les donations. Celui-ci étant déjà extrêmement élevé dans notre pays, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Dois-je le répéter ?

Le problème de notre pays, c'est non que les prélèvements sont insuffisants, mais que les dépenses publiques représentent 9 points de PIB de plus que dans des pays européens comparables au nôtre. L'effort doit donc porter sur les dépenses, et non sur l'augmentation des recettes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. On est là entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances, puisqu'il est question de fiscalité des successions.

Celle-ci est importante dans notre pays. Je l'illustrerai par quelques chiffres. En 2025, les droits de mutation ont rapporté 21 milliards d'euros au budget, selon la répartition suivante : 16 milliards d'euros au titre des successions et presque 5 milliards d'euros au titre des donations. Les taux marginaux sont loin d'être négligeables : 45 % en ligne directe, 60 % entre personnes sans lien de parenté.

Par conséquent, l'adoption de cet amendement pèserait sur une fiscalité déjà lourde.

Par ailleurs, ce n'est peut-être pas l'intention des auteurs de cet amendement, mais cette proposition n'est assortie d'aucun seuil. Cela signifie donc que toutes les successions seraient touchées, y compris les plus modestes.

Enfin, pour apporter une réponse peut-être plus politique, le Gouvernement prévoit dans le projet de loi de finances pour 2027 de faciliter les donations anticipées au profit des jeunes générations. On le voit, il y a là une contradiction dans les options politiques proposées.

Pour toutes ces raisons – lourdeur de la fiscalité sur les successions et rédaction insuffisamment précise –, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Monsieur le rapporteur général, nous ne sommes décidément pas d'accord ! (Sourires.)

Pour notre part, nous considérons qu'il y a un problème de recettes dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme dans le projet de loi de finances d'ailleurs.

Monsieur le ministre, vous nous avez donné des chiffres sur le montant des droits de succession aujourd'hui, mais il n'aura échappé à personne que les plus grosses successions, c'est-à-dire les plus gros patrimoines, s'exonèrent de leur devoir d'impôt, si je puis dire. C'est bien connu, plus on a un patrimoine important, plus il est facile de se payer les services d'un conseiller pour éviter d'avoir à s'acquitter de ses droits de succession.

Le problème des droits de succession, ce n'est pas leur taux, c'est leur répartition. Ceux qui n'ont pas de succession ne paient évidemment rien. Ceux qui ont des successions en ligne indirecte, même modestes, paient parfois beaucoup (M. le ministre acquiesce.), surtout par rapport à ceux qui ont de très gros patrimoines et qui parviennent à s'y soustraire.

Il faudra bien un jour s'attaquer à cette question.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 428 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1175, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 137-41 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Est instituée une contribution de solidarité de financement pour l'autonomie au taux de 1 %, assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.

« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 223-5 du présent code. » ;

2° Le chapitre 7 du titre III du livre I^er est complété par deux sections ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137-.... – Est instituée une contribution exceptionnelle sur les dividendes définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

« Section 17

« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits

« Art. L. 137-.... – I. – A. – Est instituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés au sens de l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 000 €.

« B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l'exercice considéré au titre de l'impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois derniers exercices.

« C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. – Le chiffre d'affaires mentionné au I du présent article s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. – Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.

« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des trois derniers exercices résulte d'opérations de cession ou d'acquisition d'actifs, pour la fraction du résultat imposable de l'exercice concernée.

« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés. »

II. – La section 17 mentionnée au II entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu'au 31 décembre 2030.

III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par la section 17 sont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Jérôme Darras.

M. Jérôme Darras. Pour mémoire, jusqu'en 2018, la CSG sur les revenus du capital était supérieure d'un point à la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement. Il paraît injuste de taxer aujourd'hui autant les revenus productifs que les revenus passifs.

Rappelons que les pertes de l'État du seul fait des baisses d'impôts sur le capital sont importantes. L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) taxait le patrimoine immobilier, financier et mobilier. Il a été transformé en un impôt sur la fortune immobilière (IFI) bien plus restrictif avec un montant collecté très inférieur.

Selon l'Observatoire des inégalités, s'il avait été maintenu, l'ISF aurait rapporté entre 3,2 milliards et 4,85 milliards d'euros nets de plus que l'IFI chaque année entre 2018 et 2023. Ce sont donc plus de 24 milliards d'euros qui auront manqué au budget de l'État au cours de cette période.

En outre, de la politique dite de l'offre menée par les gouvernements macronistes successifs résulte une perte sèche de 450 milliards d'euros entre 2014 et 2023. Ainsi pour la sécurité sociale, le montant total atteint plus de 100 milliards d'euros et, selon les estimations de la mission d'évaluation, environ 35 milliards d'euros n'ont pas été compensés.

L'année dernière, l'Assemblée nationale a réussi à adopter une CSG sur les revenus du patrimoine. Nous vous proposons cette année un amendement visant à créer une nouvelle recette pour la sécurité sociale, en élargissant la CSG aux dividendes, superprofits et capitaux, pour un rendement proche de 20 milliards d'euros par an. La taxe sur les superprofits des grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros permet de lutter contre les outils d'évasion utilisés par les très grands groupes, dont le taux réel d'imposition serait de 14 %, contre 25 % pour les PME.

M. le président. L'amendement n° 931, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 14 du chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-41-... ainsi rédigé :

« Art. L. 137-41-.... – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l'autonomie, au taux de 2 % assise sur les revenus distribués, au sens des articles 108 à 117 bis du code général des impôts, sans faire application du 6° de l'article 112 du même code, et des articles 120 à 123 bis dudit code. Le produit de cette contribution est reversé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 223-5 du présent code. »

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Chers collègues, quand une aide à domicile ne peut pas passer le soir, il faut bien que quelqu'un soit là pour aider à préparer le repas ou à assurer le coucher. Souvent, c'est un proche qui prend le relais. Il s'arrange pour quitter le travail plus tôt, pose des jours de congés et finit parfois par passer à temps partiel.

Voilà ce que le manque de moyens pour l'autonomie coûte aux familles. Cela se voit jusque sur leur fiche de paye. On connaît les difficultés auxquelles se heurtent les services d'aide à domicile : il leur faut recruter, garder des professionnels et leur donner assez de temps pour accompagner les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Une visite trop courte, c'est parfois le repas que l'on prépare à la hâte ou la sortie que l'on remet à la semaine suivante.

La question que nous posons avec cet amendement est simple : qui doit payer pour que ces services puissent répondre aux besoins ?

Aujourd'hui, les familles y consacrent déjà une part de leurs revenus et de leur temps. Nous proposons de faire aussi contribuer les actionnaires en prélevant 2 % sur les revenus qui leur sont distribués, notamment les dividendes. Cette recette ira à la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ; elle doit nous permettre de financer davantage d'heures d'accompagnement et de donner aux professionnels le temps de faire leur travail. Nous avons estimé le rendement de cette mesure à 2,4 milliards d'euros au bénéfice de la branche autonomie.

M. le président. L'amendement n° 1722 rectifié, présenté par MM. Amard et Péré, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3133-7 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3133-7. – Une journée de solidarité des actionnaires est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, sous la forme d'une contribution assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts.

« Sont exonérées de cette contribution les personnes dont le total des revenus mentionnés au premier alinéa est inférieur à 400 euros.

« Le produit annuel de cette contribution équivaut au moins à une journée moyenne de salaires bruts versés en France la même année. Il est affecté à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Marc Péré.

M. Marc Péré. Cosigné avec Gabriel Amard, cet amendement vise à instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.

Cette journée a vocation à remplacer la très mal nommée « journée de solidarité », imposée aux seuls travailleurs, qui consacre le principe du travail gratuit.

Si les besoins de financement de la sécurité sociale ne sont aujourd'hui pas couverts, c'est parce que les politiques menées ces cinq dernières décennies ont conduit à un gigantesque détournement de la richesse produite dans le pays. Selon l'Insee, la part des salaires dans la valeur ajoutée a diminué de 8 points entre la fin des années 1970 et aujourd'hui. Cette offensive libérale s'est accélérée sous la présidence d'Emmanuel Macron, puisque près de 3 points de valeur ajoutée sont passés du travail au capital.

La France bat chaque année son précédent record de dividendes versés, avec près de 108 milliards en 2025, en incluant les rachats d'actions, et déjà 61 milliards d'euros entre avril et juin 2026, derrière les États-Unis. Rapporté au PIB, le montant des dividendes versés placerait d'ailleurs la France loin devant les États-Unis ! Selon le magazine Challenges, les 500 plus grandes fortunes du pays possédaient 1 200 milliards d'euros en 2024, contre 200 milliards d'euros en 2006 : elles ont fait fois six, comme on dit. Merci pour elles ! Les salaires réels ont quant à eux diminué de 3,1 points depuis 2022.

Le financement de la branche autonomie est une nécessité de civilisation pour relever le défi du vieillissement. En temps de crise, il est bien sûr légitime d'exiger un effort de ceux qui se sont enrichis comme jamais ces dernières années.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de créer une journée de solidarité des actionnaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, et ce pour trois raisons.

Premièrement, il n'y a pas que des gros actionnaires : certains sont modestes.

Deuxièmement, il faut préserver l'attractivité de la place financière de Paris. Disons-le, la mise en place d'une telle mesure aurait des conséquences massives en termes de transfert.

Troisièmement, comme l'un d'entre vous l'a souligné à l'instant, cela induirait des risques d'optimisation et aurait des répercussions néfastes sur l'économie française et l'attractivité des entreprises.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements qui ont pour caractéristique d'alourdir la fiscalité du capital.

On l'a fait l'an dernier en augmentant la CSG sur les revenus du capital justement pour alimenter la branche autonomie. Il ne nous paraît donc pas opportun d'y revenir.

Il existe déjà de nombreuses taxes sur les dividendes, ainsi que sur les bénéfices qui en sont à l'origine : il y a toute une cascade de fiscalité qui s'exerce avant d'arriver aux dividendes, ce qui permet de prélever des sommes importantes sur ces mécanismes.

La journée de solidarité des actionnaires n'est pas très précise dans son montage et soulève plusieurs difficultés techniques. En outre, cela viendrait à alourdir la fiscalité du capital.

Le débat de fond est posé : jusqu'où pousser la fiscalité du capital ? Pour notre part, nous estimons que la fiscalité existante est déjà dynamique, d'autant que nous l'avons déjà alourdie l'an dernier.

M. le président. La parole est à Mme Manon Bouquin, pour explication de vote.

Mme Manon Bouquin. Certes, ces trois amendements ont un objet différent, mais c'est toujours la même réponse de la gauche : taxer davantage.

À vous entendre, mes chers collègues de l'autre côté de l'hémicycle, il suffirait de taxer toujours davantage pour résoudre les problèmes de financement de la sécurité sociale. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Vous oubliez que ce sont les capitaux investis dans les entreprises qui permettent de financer leur développement, de soutenir l'économie française, de créer l'emploi et in fine de payer les impôts. Vous proposez d'alourdir la fiscalité des entreprises et celle de leurs investisseurs, alors que les charges ont déjà explosé.

Bien évidemment, nous refusons cette logique qui consiste à dire que, pour chaque besoin de financement, nous devons créer un nouvel impôt.

M. Thomas Dossus. Parti des riches !

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Votre réaction est intéressante, ma chère collègue, puisque, tout à l'heure, votre groupe dénonçait les coups de rabot inutiles et que, maintenant, il dénonce la création de taxes nouvelles. À l'évidence, personne n'est à l'abri de contradictions – ce n'est pas grave.

Sans surprise, le rapporteur et le ministre ont souligné qu'il y avait déjà beaucoup de taxes sur les dividendes. Je rappelle que, depuis le début de l'examen de ce texte, les coups de rabot sont nombreux sur des sommes qui semblent moins importantes.

J'insiste sur un point : une taxe de 2 % sur les dividendes pourrait rapporter 2,4 milliards d'euros. Je ne suis pas sûre qu'une telle taxe, même ajoutée aux taxes déjà existantes, mettrait beaucoup de personnes à la rue ou supprimerait beaucoup d'emplois.

Même si cela ne change évidemment rien au vote ni à la situation, je ne pouvais pas ne pas faire ce rappel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1175.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 931.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1722 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1231, présenté par Mmes Conconne, Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Dadkhah, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section XVIII du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétablie :

« Section XVIII

« Contribution additionnelle à la charge de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif

« Art. 235.... – I. – Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles gérés par un organisme de droit privé à but lucratif sont assujettis à une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés dont le taux varie en fonction du niveau de leur rentabilité financière.

« La contribution additionnelle correspond à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du présent code, au titre du dernier exercice clos.

« Elle est égale à 20 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature, lorsque le résultat net de l'établissement est supérieur à 10 % du montant des capitaux propres de l'entreprise. Le taux est porté à 30 % lorsque le résultat net est supérieur à 15 % des capitaux propres.

« Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

« II. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés avec les mêmes garanties et les mêmes sanctions.

« III. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie définie à l'article L. 223-6 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Forough Dadkhah.

Mme Forough Dadkhah. Cet amendement de Catherine Conconne vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices réalisés par les Ehpad privés à but lucratif.

Plus d'un résident sur cinq est accueilli dans l'un de ces établissements.

Il s'agit d'un secteur largement financé par la solidarité nationale, notamment par la sécurité sociale et les départements. Dans le même temps, les besoins de financement liés à la perte d'autonomie ne cessent de progresser, notamment dans les territoires comme la Martinique, où le vieillissement de la population constitue un défi majeur.

Il est donc proposé que les bénéfices réalisés par les opérateurs privés lucratifs du secteur participent davantage à cet effort de solidarité.

Le produit de cette contribution serait directement affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, afin de renforcer les moyens consacrés à l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie. Il s'agit non de remettre en cause la place des établissements privés à but lucratif, mais de faire en sorte que la solidarité nationale bénéficie pleinement à ceux qui en ont le plus besoin.

M. le président. Les trois derniers amendements sont identiques.

L'amendement n° 803 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 835 est présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 1151 est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est instituée une contribution assise sur le résultat fiscal des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, déterminé conformément aux dispositions du code général des impôts. Le taux, les modalités de liquidation et les règles de recouvrement de cette contribution sont fixés par décret. Son produit est intégralement versé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 803.

Mme Silvana Silvani. Cet amendement vise à créer une nouvelle contribution assise sur le résultat fiscal des établissements privés à but lucratif pour personnes âgées dépendantes au profit des Ehpad publics.

Comme l'a révélé le scandale Orpea, le secteur de la prise en charge des personnes âgées est largement touché par un phénomène de financiarisation qui mène aux pires excès. En 2025 six Ehpad publics sur dix étaient en déficit après prise en compte des aides exceptionnelles reçues. Pendant ce temps, le fondateur d'Orpea dispose de plus d'un milliard d'euros de patrimoine. Les plus grands groupes français d'Ehpad privés sont quant à eux dans le top 500 des plus grandes fortunes françaises.

Il est temps de réguler les superprofits dont bénéficient ces établissements à but lucratif, surtout lorsque l'on sait que le modèle économique des Ehpad repose en grande partie sur de l'argent public qui provient, d'une part, des agences régionales de santé pour tout ce qui relève des soins, d'autre part, des conseils départementaux pour tout ce qui a trait à la dépendance.

La contribution que nous proposons de créer permettra de mieux redistribuer les revenus réalisés par ces acteurs en affectant son produit à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Je vous rappelle qu'en 2022 la mission sénatoriale d'information sur le contrôle des Ehpad recommandait déjà de créer une redevance assise sur la profitabilité des Ehpad à but lucratif. Nous avons l'opportunité de la rendre effective par cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° 835.

Mme Corinne Féret. Par cet amendement, nous proposons de renforcer le financement de la branche autonomie.

La financiarisation de la prise en charge de nos aînés a atteint des proportions particulièrement préoccupantes. Entre 1986 et 2015, le nombre de places en établissement médicalisé a augmenté de 85 %, contre plus de 560 % dans le secteur privé lucratif. Cette évolution traduit une transformation profonde de notre modèle.

Pour certains groupes financiers, la prise en charge de la dépendance est devenue un marché dont il faut maximiser la rentabilité. Le scandale Orpea a révélé des dérives auxquelles cette logique peut conduire : économies sur l'alimentation, sous-effectifs, dégradation des conditions de travail et de la qualité de l'accompagnement des résidents. Il y a là un véritable paradoxe : ces groupes réalisent des profits dans un secteur largement financé par de l'argent public via l'assurance maladie et les financements départementaux. Nous refusons que les fonds publics destinés à accompagner dignement nos aînés servent à alimenter des stratégies de rentabilité financière.

Cet amendement a donc pour objet de faire contribuer les Ehpad privés à but lucratif à hauteur de leurs bénéfices en affectant cette recette à la CNSA.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° 1151.

M. Thomas Dossus. Même si la mesure proposée a déjà été défendue deux fois, j'y reviens.

Il s'agit de financer la branche autonomie grâce à une contribution des Ehpad privés à but lucratif. Aujourd'hui, les cinq plus grands groupes français d'Ehpad privés à but lucratif sont détenus par des fonds d'investissement ; on sait ce que cela produit.

Le scandale Orpea a révélé une gestion purement financière au détriment des soins apportés aux résidents et des conditions de travail des soignants : les tarifs ont flambé, les conditions de travail se sont dégradées et la dignité de nos aînés est devenue une option. Pourtant, ce modèle repose en partie sur l'argent public. Les agences régionales de santé financent les soins et les départements, la dépendance. Pendant que deux tiers des Ehpad sont en déficit, d'autres se versent des dividendes.

La logique qui sous-tend cet amendement est assez basique : l'argent public ne doit pas servir à financer la rente. Quand on fait du profit sur la vulnérabilité de nos aînés avec des fonds publics, on doit contribuer à la solidarité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le scandale Orpea, que personne ne sous-estime, a donné lieu à une mission d'information qui réunissait des représentants de tous les groupes du Sénat. Je rends hommage au travail accompli par nos collègues, dont certains siègent encore parmi nous.

Depuis, en grande partie grâce aux travaux de cette mission et aux recommandations qu'elle a formulées, un travail de régulation a eu lieu. Nous ne sommes donc plus en 2022.

Aujourd'hui, 30 % de ces établissements sont dans une situation fragile. Si elles étaient adoptées, les mesures proposées provoqueraient un véritable risque de désinvestissement ; or, qu'on le veuille ou non, le privé lucratif reste une composante essentielle pour tout ce qui relève de l'autonomie et des personnes dépendantes.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Ces amendements visent tous à instaurer une contribution supplémentaire exceptionnelle des Ehpad privés à but lucratif.

D'abord, face au défi démographique et à l'augmentation du nombre des personnes âgées en perte d'autonomie, nous avons besoin de tous les acteurs.

Aujourd'hui, la répartition entre privé et public est équilibrée, puisque 50 % des 7 500 Ehpad relèvent du secteur public, 25 % du secteur associatif et 25 % du secteur privé à but lucratif.

L'affaire Orpea a conduit à la création d'une mission sénatoriale d'information – je remercie les sénateurs du travail qu'ils ont mené –, mais surtout à des décisions très fortes.

Ainsi, l'intégralité des 7 500 établissements, qu'ils appartiennent au secteur associatif, public ou privé, ont été contrôlés, parmi lesquels 50 se sont vu imposer des changements importants.

Une évaluation engagée sous l'autorité de la Haute Autorité de santé et fondée sur dix-huit critères permet désormais à chaque Français de connaître la qualité et l'engagement de chaque établissement sur des points importants comme l'accompagnement des personnes.

La comptabilité est aussi passée au crible. En effet, s'il y a bénéfices, ceux-ci font l'objet d'une comptabilité analytique qui permet de voir comment ils sont réemployés. Je précise que ces bénéfices ne peuvent être dégagés que sur la partie hébergement ; s'ils le sont sur la partie soins, ce qui n'est pas normal puisque les soins sont pris en charge par l'assurance maladie, un décret du 29 décembre 2023 permet aux autorités de tutelle de les récupérer.

Des moyens de contrôle sont donc bien déployés aujourd'hui. Oui, il faut encore davantage de transparence et de contrôle, mais il ne paraît pas nécessaire d'alourdir la fiscalité de ces établissements.

Toutefois, compte tenu du défi démographique qui est face à nous, il sera nécessaire de revoir à long terme à la fois les périmètres, les recettes et les charges pour alimenter de façon pérenne la branche autonomie.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Madame la ministre, vous l'avez dit, le défi démographique est devant nous et il y aura de plus en plus de personnes âgées à loger en Ehpad.

L'une des solutions, en plus de celles que vous avez évoquées et sur lesquelles vous travaillez, consiste à augmenter le nombre de places dans ces établissements. Pourtant, cela fait bien longtemps que le budget de la sécurité sociale ne le permet pas.

La présence d'établissements privés ne signifie pas des places supplémentaires, puisque c'est la sécurité sociale qui finance ces places, que l'établissement soit privé ou public.

Par ailleurs, même si l'affaire Orpea est maintenant derrière nous, il n'en reste pas moins qu'un grand nombre d'établissements privés à but lucratif font des bénéfices sur la partie hébergement – ils appellent cela la partie hôtelière. Rares sont ceux qui le font sur la partie soins et sur la partie soins infirmiers, puisque les études ont démontré que, dans les établissements privés à but lucratif, la partie soins était toujours réduite à ce que permet la sécurité sociale, à l'instar de ce qui se passe dans les établissements publics.

En d'autres termes, payer 5 000 ou 6 000 euros par mois pour être dans un Ehpad privé ne garantit absolument pas de bénéficier de soins supplémentaires. Les excédents dans ce domaine sont rares.

En revanche, on ne peut ouvrir un Ehpad que si la sécurité sociale finance les lits. Ainsi, un établissement privé à but lucratif proposera une offre hôtelière qu'il présentera comme exceptionnelle – ce n'est d'ailleurs pas toujours le cas – et gagnera de l'argent uniquement parce que le public finance tout le reste – et cela, c'est choquant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1231.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 803, 835 et 1151.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat. Lors du scrutin public n° 66 portant sur les amendements identiques n^os 53 rectifié quater, 64 rectifié sexies, 94 rectifié bis, 358 rectifié ter, 699, 710 rectifié, 735 et 1009 rectifié bis tendant à supprimer l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, Valérie Bazin-Malgras souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures,

est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le retrait de l'ordre du jour des samedi 14 et dimanche 15 novembre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Acte est donné de cette demande.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 13.

Après l'article 13 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1720 n'est pas soutenu.

Les dix amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 222 rectifié ter est présenté par Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.P. Vogel, Doussot et P. Leclerc, Mmes Bellamy et Bazin-Malgras, MM. B. Dupont, Bruyen et Bonneau, Mmes Malet et Imbert, MM. Genet et Coste, Mmes Micouleau et Borchio Fontimp, MM. Margueritte et Rojouan, Mmes Dumas et Amouroux, M. Le Mèner et Mme Di Folco.

L'amendement n° 850 rectifié ter est présenté par Mme Ventalon, MM. Panunzi, Reynaud, Khalifé, Grosperrin, Belloir et Piednoir, Mme Mouton, M. Séné, Mmes P. Martin, Nédélec et Drexler et MM. Gremillet et Delia.

L'amendement n° 997 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 1021 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Saury, Bonhomme, Brisson, Guilloteau, Somon et Klinger.

L'amendement n° 1028 rectifié ter est présenté par M. Rhimini et Mme Bellurot.

L'amendement n° 1070 rectifié nonies est présenté par Mme M. Mercier, M. Blanchet, Mme L. Darcos, M. Lefèvre, Mme Missioux, M. Levi et Mme Jacques.

L'amendement n° 1086 est présenté par Mme Muller-Bronn.

L'amendement n° 1343 est présenté par M. Houpert.

L'amendement n° 1361 rectifié ter est présenté par Mmes Patru et Gacquerre, M. J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Antoine et MM. Brault, Bleunven et Canévet.

L'amendement n° 1398 rectifié est présenté par MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Laouedj, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile, Wattebled et Chaillou.

Ces dix amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 7° du II de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bertrand Dupont, pour présenter l'amendement n° 222 rectifié ter.

M. Bertrand Dupont. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 850 rectifié ter.

M. Khalifé Khalifé. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 997.

Mme Céline Brulin. Depuis mars 2025, les rémunérations des apprentis ne sont exonérées de cotisations sociales que dans la limite d'un plafond ne pouvant dépasser 50 % du Smic, contre 79 % auparavant, si bien que les apprentis ont pu subir une baisse de leur rémunération nette allant jusqu'à 187 euros, selon leur âge et leur niveau d'études.

Je ne reviendrai pas – nous en avons longuement débattu – sur la situation du pouvoir d'achat, particulièrement celui de la jeunesse et des apprentis, dont les indemnités demeurent très faibles.

Nous proposons donc, par cet amendement, de revenir au niveau d'exonération antérieur : il s'agit d'une manière de soutenir les jeunes, mais aussi l'apprentissage, dont de nombreuses entreprises et branches professionnelles nous disent le plus grand bien.

Mme la présidente. La parole est à M. Clément Pernot, pour présenter l'amendement n° 1021 rectifié bis.

M. Clément Pernot. Cet amendement vise à corriger ce qui me semble être une malfaçon, puisque l'une des rares réussites de la Macronie – la politique de l'apprentissage – va être sérieusement freinée par cette réduction des exonérations.

Nous devons tout faire pour que les entreprises, surtout les petites, puissent continuer de recruter et de former des apprentis. Nous savons que des secteurs comme celui du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont particulièrement concernés par l'apprentissage.

Il me semble donc nécessaire que l'on revienne sur cette décision de baisser le niveau d'exonération de cotisations sociales salariales, ce qui permettrait d'accroître les revenus des jeunes. Ces derniers ont d'ailleurs démontré dernièrement dans la rue qu'ils avaient certains besoins en la matière.

Mme la présidente. Les amendements n^os 1028 rectifié ter, 1070 rectifié nonies, 1086 et 1343 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l'amendement n° 1361 rectifié ter.

M. Jean-Luc Brault. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 1398 rectifié.

M. Michel Masset. Cet amendement concerne la rémunération des apprentis, le niveau d'exonération de leurs cotisations ayant été ramené de 79 % à 50 %. Concrètement, cela signifie qu'un apprenti touche moins à la fin du mois, alors que la rémunération de ces jeunes est déjà modeste et que chaque euro compte pour eux.

Or l'apprentissage est une voie d'avenir, qui permet aux jeunes de se former à un métier et de trouver un emploi. Dans mon département, les artisans du bâtiment me disent qu'ils ont besoin d'apprentis, besoin que ce choix reste attractif pour nos jeunes.

Cet amendement rétablit donc l'exonération à hauteur de 79 %. Il redonne du pouvoir d'achat aux apprentis et envoie un signal clair sur lequel nous nous accordons tous : nous croyons en l'apprentissage, qui permet de former les jeunes aux métiers de nos entreprises et de préparer l'avenir pour nos territoires.

Ne démotivons donc pas celles et ceux qui ont fait ce choix courageux.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous ne remettons évidemment pas en cause la pertinence de l'apprentissage ni le fait qu'il s'agisse d'une voie d'avenir.

Cependant, le maintien du seuil d'exonération à 50 % du Smic nous paraît raisonnable au regard de la situation actuelle. En tout état de cause, l'adoption de ces amendements entraînerait une dégradation de notre solde de 400 millions d'euros : en multipliant ce genre de décisions, il sera difficile de tenir le solde. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Je souscris aux arguments du rapporteur général, en ajoutant deux éléments supplémentaires.

Premièrement, nous observons une dynamique des entrées dans l'apprentissage, avec plus de 800 000 entrées selon les derniers chiffrages : nous mesurons ainsi le chemin immense qui a été parcouru ces dernières années.

Deuxièmement, le Gouvernement a fait le choix, dans le projet de loi de finances comme dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de sanctuariser les politiques d'apprentissage : je sais à quel point le Sénat y est attentif.

C'est pourquoi nous ne proposons pas, dans le cadre du projet de loi de finances, de réduire les aides à l'embauche des apprentis, comme cela a pu être le cas les années précédentes.

C'est également la raison pour laquelle nous proposons la stabilité des exonérations concernées. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Nous soutiendrons ces amendements. Nous parlons là du montant des indemnités et de la rémunération versée aux jeunes apprentis, inférieure à celle d'un salarié ordinaire : proposer de rétablir ce niveau d'exonération nous semble donc aller dans le bon sens. Nous nous étions d'ailleurs opposés à sa réduction l'an dernier et souhaitons le rétablir à son niveau précédent.

J'ai entendu votre argument, monsieur le rapporteur, selon lequel il faut se garder de nouvelles exonérations compte tenu du déficit de la sécurité sociale. Nous sommes bien conscients de la situation : nous en parlons depuis lundi.

Toutefois, il me semble que telle n'a pas toujours été votre position lorsque nous proposions de supprimer d'autres exonérations. Votre argumentation aujourd'hui concernant ces jeunes apprentis est tout à fait contradictoire avec celle que vous avez tenue sur d'autres points.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 222 rectifié ter, 850 rectifié ter, 997, 1021 rectifié bis, 1361 rectifié ter et 1398 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 86 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 800 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Fricoteaux, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° La part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l'article 111, à l'article 111 bis et au 4° de l'article 124 du code général des impôts perçus par les dirigeants de sociétés mentionnés aux 12° et 23° de l'article L. 311-3 du présent code ainsi que par les dirigeants des sociétés anonymes mentionnés au 8° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime et les présidents et les dirigeants mentionnés au 9° du même article L. 722-20, qui est supérieure à 10 % d'un montant de référence constitué du capital social, primes d'émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d'associés, lorsque ces dirigeants possèdent à titre personnel plus de la moitié des parts de la société. Pour l'application du présent alinéa, les parts de dividendes et de revenus perçus et les parts de société ou de compte courant d'associé détenues en toute propriété ou en usufruit, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les enfants mineurs non émancipés d'un dirigeant sont assimilées à des parts détenues par ce dirigeant. » ;

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° La fraction de la part des dividendes et des revenus mentionnés au II qui n'excède pas un montant annuel fixé par décret à un niveau au moins égal à deux fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, lorsque le dirigeant perçoit de la société, de l'institution ou de l'union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 311-3, au sein de laquelle il exerce son mandat social et qui procède à la distribution de ces revenus, une rémunération annuelle au titre de ce mandat social au moins égale à un montant fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance. »

II. – Le présent article est applicable à compter des cotisations dues au titre des revenus déclarés de l'exercice 2027.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement constitue le second volet de la proposition, excellemment présentée par mon collègue Lévrier, visant à créer un fonds de pension pour les nouvelles naissances – on compte environ 645 000 naissances par an –, abondé à hauteur de 1 000 euros par enfant.

L'un des moyens de dégager la recette nécessaire passe par les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de société anonyme (SA) ou de société par actions simplifiée (SAS), qui ne sont pas considérés comme des revenus d'activité. Ils supportent des prélèvements sociaux et fiscaux, mais aucune cotisation salariale ou patronale.

À l'inverse, les dividendes perçus par les dirigeants non salariés sont partiellement intégrés à l'assiette des cotisations sociales. Cette différence de traitement crée une iniquité entre les dirigeants et incite les non salariés à exercer leur activité sous la forme d'une SAS, dont l'usage a largement progressé.

Lorsqu'ils contrôlent leur société, les dirigeants assimilés salariés décident seuls de la répartition de la marge brute entre une rémunération soumise à cotisations et des bénéfices distribuables en dividendes – qui n'y sont pas soumis. Ils peuvent ainsi privilégier les dividendes, voire ne se verser aucune rémunération. Dans ce dernier cas, ils ne sont donc redevables d'aucune cotisation au titre de leur fonction, alors même qu'ils participent à l'activité de la société.

Afin de renforcer l'équité entre cotisants et de limiter ces pratiques d'optimisation au détriment du financement de la protection sociale, le présent amendement instaure ainsi un niveau minimal d'assiette.

Mme la présidente. L'amendement n° 1103 rectifié, présenté par MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et Gasto Oustric, M. Gold, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l'article 111, à l'article 111 bis et au 4° de l'article 124 du code général des impôts perçus par les dirigeants de sociétés mentionnés aux 12° et 23° de l'article L. 311-3 du présent code ainsi que par les dirigeants des sociétés anonymes mentionnés au 8° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime et ceux mentionnés au 9° du même article, qui est supérieure à 10 % d'un montant de référence constitué du capital social, primes d'émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d'associés, lorsque ces dirigeants possèdent à titre personnel plus de la moitié des parts de la société. Pour l'application du présent alinéa, les parts de dividendes et de revenus perçus et les parts de société ou de compte courant d'associé détenues en toute propriété ou en usufruit, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les enfants mineurs non émancipés d'un dirigeant sont assimilées à des parts détenues par ce dirigeant. »

2° Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° La fraction de la part des dividendes et revenus mentionnés au II qui n'excède pas un montant annuel fixé par décret à un niveau au moins égal à deux fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, lorsque le dirigeant perçoit de la société, de l'institution ou de l'union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 311-3, au sein de laquelle il exerce son mandat social et qui procède à la distribution de ces revenus, une rémunération annuelle au titre de ce mandat social au moins égale à un montant fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance.

« La fraction de cette même part excédant le montant annuel mentionné au précédent alinéa demeure comprise dans l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 dans les conditions prévues au II. »

II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des cotisations dues au titre des revenus déclarés au titre de l'exercice 2027.

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement soulève une question d'équité entre chefs d'entreprise. Aujourd'hui, un gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou un exploitant agricole non salarié paie des cotisations sur la part de ses dividendes qui dépasse 10 % du capital de sa société.

En revanche, le dirigeant majoritaire d'une SAS, qui est assimilé salarié, ne paie aucune cotisation sociale sur ses dividendes, quel qu'en soit le montant. Il peut donc ne se verser que très peu de salaire, voire aucun, et se rémunérer principalement en dividendes, échappant ainsi aux cotisations alors qu'il travaille dans son entreprise.

Il ne s'agit pas d'un cas d'école, car cette disparité des règles pousse de nombreux entrepreneurs vers les SAS : le recours à cette forme a d'ailleurs progressé de 21 % au cours des dernières années. Il en résulte de moindres recettes pour notre protection sociale, et une injustice pour les indépendants et les agriculteurs qui, eux, cotisent.

Cet amendement applique la même règle à tous : au-delà de 10 % du capital, les dividendes des dirigeants majoritaires de SAS et de SA seront soumis à cotisations. Pour ne pas pénaliser ceux qui se versent une rémunération normale, une partie des dividendes restera exclue quand leur salaire atteint un certain niveau.

Même travail, même règle : c'est une simple question de justice.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les priorités du pays sont la création de valeur et de richesses, ainsi que le soutien à l'entrepreneuriat. Il nous semble que ces amendements vont à l'inverse de ces objectifs.

L'avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. L'amendement du président Iacovelli s'inscrit dans une suite d'amendements dont vous avez déjà commencé à discuter ce matin.

La piste consistant à considérer que nous avons besoin de pouvoir relancer la retraite par capitalisation pour les générations futures, et donc de flécher une recette afin de ne pas imposer une double cotisation aux actifs d'aujourd'hui, va dans le sens de l'Histoire.

Notre système de retraites a besoin de s'appuyer sur un pilier par capitalisation. Mais nous ne pouvons pas demander aux actifs, qui s'acquittent d'ores et déjà de cotisations très élevées pesant évidemment sur les salaires, de cotiser en plus à ce titre. Cette réflexion sur les assiettes fiscales me paraît donc très intéressante.

Je comprends aussi l'intention des deux amendements de corriger les disparités des statuts fiscaux et sociaux, notamment entre les dirigeants de SARL et les dirigeants de SAS et de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), assimilés salariés.

Nous devons poursuivre cette discussion ensemble, en tenant compte des effets très importants que ces changements auraient pour les nombreux entrepreneurs qui ont construit leur activité économique sur cette base.

Afin d'offrir de la stabilité et de travailler sur ce sujet avec les principaux concernés, ce qui suppose une ample concertation, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Iacovelli, l'amendement n° 800 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. Il s'agissait effectivement d'amendements d'appel, afin de souligner la nécessité d'avancer sur la question de la capitalisation, non pas pour remplacer notre système par répartition, mais bien pour le compléter et pour le sauver.

Ces amendements nous permettent d'explorer des pistes de recettes supplémentaires pour alimenter ce fonds de réserve pour les retraites – et donc ce fonds de pension pour les nouvelles naissances – afin de préparer l'avenir des nouvelles générations.

Je retire donc cet amendement, tout en invitant vivement le Gouvernement et plus largement le Sénat à entamer cette réflexion sur une part de capitalisation pour les futures générations.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Où est la justice sociale ?

Mme la présidente. L'amendement n° 800 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 1103 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1186, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le a du 3° du III de l'article L. 136-1-1 est abrogé ;

2° L'article L. 137-13 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au troisième alinéa, les mots : « L. 225-197-1 à L. 225-197-5, » sont supprimés ;

– le dernier alinéa est supprimé ;

b) À la première phrase du 2° du II, les mots : « L. 225-197-1 à L. 225-197-5, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Le Gouvernement soumet la rémunération des apprentis à cotisation : dans un souci de justice face aux contributions, cet amendement a pour objectif de soumettre les attributions gratuites d'actions (AGA) aux cotisations sociales, comme c'est déjà le cas pour les salaires.

Aujourd'hui, ce complément de salaire échappe à ces contributions, alors même qu'il concerne principalement les revenus les plus élevés, qui ne sont pas confrontés à des difficultés de pouvoir d'achat.

Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), un total de 1,6 milliard d'euros d'actions a été attribué à 145 salariés percevant entre 2 millions et 3 millions d'euros par an. Les attributions gratuites d'actions représentent de fait des sommes très importantes – voire colossales – pour les salariés les plus riches.

Il est donc proposé que ces compléments de salaire soient intégrés dans l'assiette des cotisations sociales, à l'instar des salaires classiques, car les cotisations sociales doivent concerner tous les types de revenus.

De cette manière, nous souhaitons soumettre ces attributions aux cotisations sociales afin que les plus riches contribuent réellement et financent la suspension de la réforme des retraites – non pas les assurés et les retraités ni ceux qui s'acquittent de cotisations auprès de complémentaires santé.

Cette mesure permet également de rétablir l'équité entre les différentes formes de rémunération. Les salariés et dirigeants qui reçoivent des actions bénéficient d'un avantage patrimonial comparable à un salaire. Il est donc juste qu'ils contribuent, comme tous les autres salariés, au financement de notre modèle social, notamment pour la santé, la retraite et la protection sociale.

En intégrant ces attributions gratuites d'actions dans les cotisations sociales, nous garantissons à la fois la justice fiscale – par comparaison avec la rémunération des apprentis, qui y est soumise –, l'équité sociale et la solidarité entre tous les citoyens, ce qui constitue l'esprit et devrait être la règle de notre sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous risquerions ainsi de pénaliser un outil d'intéressement et de fidélisation des salariés, tout en réduisant l'attractivité de ce dispositif.

Je tiens à rétablir les faits et à rappeler le régime applicable aux attributions gratuites d'actions : exemptées de cotisations patronales de sécurité sociale, elles sont en contrepartie soumises à une contribution patronale relevant d'un régime spécifique, dont le taux a été porté – sur l'initiative du Sénat – de 20 % à 30 % lors des débats que nous avons eus ici même en 2025. Cette hausse du taux a entraîné un rendement de 500 millions d'euros, mes chers collègues.

En ce qui concerne les salariés, lesdites AGA ne sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) que sur les gains d'acquisition supérieurs à 300 000 euros.

En outre, les salariés paient une contribution de 10 % au moment de la cession sur la fraction de la plus-value d'acquisition.

Je tenais à rappeler ces éléments, car à vous entendre, on avait l'impression que ce mécanisme était libre de toute fiscalité. L'avis est donc défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1186.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 451 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Brault, Dhersin, Folliot, Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le a bis du 3° du III de l'article L. 136-1-1 est ainsi rédigé :

« a bis) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de l'article 163 bis H du code général des impôts ainsi que la fraction de ce gain qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même alinéa, sans requérir que les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non ; »

2° Le premier alinéa de l'article L. 137-42 est complété par les mots : « , que les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault. L'amendement déposé par mon collègue Canévet vise à garantir la pérennité et la cohérence du régime social spécifique applicable aux gains issus des dispositifs dits de management packages, en supprimant toute condition de durée minimale de détention des titres pour le bénéfice de ce régime.

La loi de finances pour 2025 a instauré un régime spécifique d'imposition des gains réalisés par les salariés et les dirigeants dans le cadre de dispositifs d'intéressement au capital de leur entreprise. Ce dispositif permet notamment de distinguer la fraction du gain relevant du régime des plus-values mobilières de celle assimilée à une rémunération.

Le présent amendement propose ainsi de dissocier sur ce point le régime social du régime fiscal, en permettant l'application du dispositif social quelle que soit la durée de détention des titres, sous réserve du respect de l'ensemble des autres conditions prévues à l'article 163 bis H du code général des impôts.

Cette mesure vise à préserver l'attractivité des dispositifs d'intéressement au capital, à sécuriser la situation des salariés et dirigeants concernés, et à maintenir la cohérence du régime social spécifique instauré par le législateur.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En règle générale, la commission est favorable à une forme de stabilité fiscale, sociale et juridique. Or cet amendement vise précisément à permettre aux dirigeants et salariés de bénéficier du régime social favorable des management packages, même s'ils revendent des titres qu'ils possèdent depuis moins de deux ans.

Cette proposition aurait un coût pour la sécurité sociale et il nous semble malaisé d'en évaluer les impacts. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. De nombreux travaux ont été menés ces dernières années concernant les management packages, comme l'a rappelé le rapporteur général.

Cet amendement créerait une difficulté en ce qu'il aboutirait à un traitement fiscal et à un traitement social différents, dans la mesure où le régime social spécifique s'appliquerait aux management packages, alors que le gain pourrait rester imposé fiscalement comme un salaire.

Cela risquerait donc de créer une couche de complexité. C'est la raison pour laquelle j'émets à mon tour un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 451 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 570 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Les cotisations de complémentaire santé sont soumises à la taxe de solidarité additionnelle (TSA) au taux de 13,27 %. Or la CSG due par les salariés sur la participation de leur employeur à leur complémentaire est calculée sur un montant qui inclut déjà cette même taxe : autrement dit, une contribution sociale est prélevée sur une taxe.

Cette double imposition pénalise les salariés du secteur privé, mais également les agents publics qui bénéficient désormais d'une complémentaire santé obligatoire, financée en partie par leurs employeurs. Elle réduit d'autant leur pouvoir d'achat, sans aucune justification de principe.

Cet amendement propose d'exclure la taxe de solidarité additionnelle de l'assiette de la CSG due sur la participation de l'employeur, sans remettre en cause le financement de la solidarité assurée par cette taxe.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est la gardienne du solde du PLFSS et, sans revenir sur votre argumentation, il est question d'une nouvelle exonération qui n'est pas chiffrée.

Il est donc logique d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Avis défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 570 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 849 rectifié bis, présenté par M. V. Louault, Mme Bourcier, MM. Brault, Capus, Chevalier, Houpert, Laménie, P. Leclerc, Malhuret et Rochette et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 2° du II de l'article L. 136-1-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les compléments différentiels de points de retraite complémentaire obligatoire servis en vertu des dispositions de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime ; » ;

2° Après le 2° du II de l'article L. 137-41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les compléments différentiels de points de retraite complémentaire obligatoire servis en vertu des dispositions de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime ; »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier. Le présent amendement de mon collègue Vincent Louault vise à exclure de l'assiette des prélèvements sociaux – CSG, CRDS et contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) – le montant de la revalorisation des pensions de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, qui a porté le plancher de retraite à 85 % du Smic agricole.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit à nouveau d'une exonération : mises bout à bout, les exonérations aboutiraient à un déficit considérable.

L'amendement pose par ailleurs un problème d'équité avec les bénéficiaires d'autres minima de pension. Pour ces deux raisons, l'avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. J'en profite pour ajouter d'ailleurs que les retraités font en l'occurrence partie des rares catégories pour lesquelles la CSG est déjà progressive, ce qui pourrait amener à une réflexion pour les autres catégories.

Avec des taux différenciés – notamment de 0 % et 3,8 % –, cette préoccupation est déjà prise en compte pour les retraités agricoles modestes, qui se voient évidemment appliquer un taux inférieur ou égal à 3,8 %.

C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Bourcier, l'amendement n° 849 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Corinne Bourcier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 849 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 1377 rectifié, présenté par MM. Huin, Iacovelli, Lévrier, Fricoteaux, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du 4° du II de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.

II. – Le I s'applique aux revenus versés à compter du 1^er janvier 2027.

III. – Le produit du présent article est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Voici la troisième proposition de recettes supplémentaires. Je rassure donc monsieur le rapporteur : il n'est pas question d'une exonération, mais d'une recette supplémentaire qui pourrait alimenter le fonds de réserve pour les retraites.

Déposé par notre collègue Benjamin Huin, cet amendement vise donc à supprimer le mécanisme d'écrêtement applicable aux prélèvements sociaux sur les allocations de chômage lorsque ces prélèvements ont pour effet de ramener le montant net de l'allocation en deçà du niveau du Smic brut.

Ce mécanisme exonère ainsi de fait 80 % à 85 % des allocataires et soustrait aux prélèvements 60 % à 65 % d'une assiette totale de l'ordre de 40 milliards d'euros. Il réduit fortement l'assiette effectivement soumise à contribution, au-delà de la protection déjà assurée par les règles fondées sur le revenu fiscal de référence (RFR).

L'élargissement de l'assiette effectivement soumise à la CSG qui en résulterait générerait des recettes supplémentaires estimées à 1,1 milliard d'euros, qui seraient affectées au fonds de réserve pour les retraites, et donc aux fonds de pension pour la capitalisation que nous proposons.