À l’instar du rapporteur général Henno et de la sénatrice Puissat, qui ont tout de même travaillé des jours et des nuits pour renforcer notre arsenal législatif, j’ai le sentiment que le dispositif proposé ne permettrait pas d’améliorer l’efficacité de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales.
D’abord, il n’est pas simple de fixer dans la loi des critères définissant ce qu’est une entreprise éphémère. Pour preuve, les auteurs de cet amendement ne l’ont pas fait, préférant renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de le faire. Figer des critères ex ante présenterait d’ailleurs le risque de gêner l’action des services, comme Tracfin, dont il a été fait mention. Une définition trop étroite des sociétés éphémères conduirait à mal orienter l’action des services de lutte contre la fraude, qui ont besoin d’agilité et de réactivité.
Je pense donc que le dispositif visé dans cet amendement ne serait pas opérant.
Bien entendu, je respecte les intentions de la sénatrice Goulet, qui connaît également bien le sujet. Mais, dans ce débat technique, je partage l’analyse de la sénatrice Puissat et du rapporteur général Henno : l’adoption d’un tel amendement ne permettrait pas de lutter plus efficacement contre les fraudes. Il pourrait même complexifier l’action des services.
Telle est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.
Mme Brigitte Bourguignon. Je souhaite apporter une précision, car j’ai le sentiment qu’il y a une petite méprise.
L’amendement n° 150 rectifié ne prévoit pas de liste de critères. Il eût été plus judicieux de la part de M. le ministre de reprendre l’amendement en le rectifiant. C’est l’amendement n° 149 rectifié qui en prévoyait une, mais il a été retiré avant la séance.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, SER et CRCE-K. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
L’amendement n° 573 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées ne peut concerner que les cotisations acquittées au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de cette demande ainsi que les cotisations acquittées au cours de l’année de versement. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. L’Urssaf peut réclamer des cotisations sur trois années civiles complètes. En revanche, le cotisant qui demande le remboursement de sommes versées à tort ne dispose que de trois ans à compter de leur paiement.
Concrètement, au mois de décembre 2026, l’Urssaf peut remonter jusqu’au 1er janvier 2023, tandis que le cotisant ne peut remonter qu’à décembre 2023. Les organismes de recouvrement disposent donc d’un délai plus long que les cotisants pour faire valoir leurs droits.
Rien ne justifie une telle asymétrie, qui place les entreprises en position défavorable face à l’administration. Le Sénat a d’ailleurs déjà adopté la mesure que nous proposons à plusieurs reprises, notamment lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Cet amendement vise à harmoniser les règles de prescription, afin que les cotisants et les organismes de recouvrement soient sur un pied d’égalité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous nous interrogeons aussi sur l’asymétrie qui vient d’être évoquée, tout en ayant un doute sur le fait que l’harmonisation corresponde à une réelle nécessité.
Nous souhaitons donc connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, qui souhaitent étendre la période pendant laquelle un cotisant peut obtenir le remboursement d’un trop-versé auprès de l’Urssaf.
Mais, comme vous le savez, la date à prendre en compte pour faire courir le délai de prescription est celle de la connaissance d’un droit. Or la connaissance par le cotisant du droit à demander le remboursement d’un trop-versé part nécessairement à compter du jour où il paie ses cotisations. C’est donc à partir de cette date que sont décomptées les trois années.
En revanche, l’Urssaf ne peut détecter une anomalie dans les cotisations versées qu’à l’occasion d’une action de fiabilisation des déclarations ou d’un contrôle. Or ces contrôles par les inspecteurs de l’Urssaf sont réalisés uniquement sur une année civile antérieure. Dès lors, prévoir que les cotisants peuvent demander un remboursement sur les trois années civiles antérieures reviendrait à autoriser des remboursements sur des situations que les Urssaf n’auraient ensuite plus le droit de vérifier en cas de contrôle l’année suivante. C’est ce qui explique l’équilibre actuel.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 574 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1… ainsi rédigé :
« Art. L. 243-7-1 …. – En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s’il en émet le souhait, devant la commission des recours, suivant des modalités fixées par décret. »
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Voilà un amendement très intéressant ! (Exclamations amusées.)
La commission de recours amiable est une étape obligatoire avant toute saisine du juge dans les litiges entre les cotisants et l’Urssaf.
Pourtant, contrairement à ce qui se pratique en matière fiscale, le cotisant ne peut pas y présenter oralement ses observations. Son dossier est examiné sans qu’il soit associé à la procédure.
Une telle situation ne favorise ni le dialogue avec les organismes de recouvrement ni la compréhension des décisions rendues. Elle nourrit chez les chefs d’entreprise un sentiment d’incompréhension et peut donner l’impression que leurs recours sont traités sans réel échange contradictoire. Elle contribue aussi à multiplier des contentieux qui auraient pu être évités.
Cet amendement vise donc à permettre aux cotisants qui le souhaitent d’être entendus par la commission avant qu’elle ne statue, afin de renforcer leurs droits, ainsi que la confiance dans les organismes de recouvrement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement n’est pas un « petit nouveau ». Il avait déjà été présenté et rejeté au Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, après avoir reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
La rapporteure générale de l’époque avait alors déclaré : « Nous estimons que l’adoption de cet amendement risquerait d’alourdir la procédure de récupération des cotisations non versées. En outre, elle pourrait faciliter les recours abusifs de la part de fraudeurs bien organisés, ce qui créerait un effet pervers que nous devons éviter. »
Vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Une telle idée a déjà été expérimentée, car, sur ce type de sujets, il faut faire preuve de pragmatisme.
Vous avez raison, monsieur le sénateur Théophile : cet amendement est particulièrement intéressant. D’ailleurs, le fait qu’il y ait déjà eu une expérimentation en témoigne.
Dans son rapport annuel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 – cela ne nous rajeunit pas –, la Cour des comptes avait relevé que ces auditions n’avaient pas beaucoup d’intérêt et que le respect du contradictoire devait être assuré en amont du recours amiable, sous peine d’allonger le délai de traitement des recours, ce qui est défavorable aux cotisants.
Le bilan de l’expérimentation et le rapport de la Cour des comptes me conduisent donc à solliciter le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 935, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Au second alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au 1°, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
b) Au 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
c) Au 3°, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 135 % ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à lutter contre une fraude qui coûte cher à la sécurité sociale : le travail dissimulé.
Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), le manque à gagner atteint entre 6 milliards et 7,8 milliards d’euros par an dans le secteur privé non agricole. Au mois de février 2020, la Cour des comptes a dénoncé le laxisme face à la fraude aux cotisations patronales. Les sanctions sont trop insuffisantes pour être dissuasives.
Aussi, lors de l’examen du PLFSS pour 2025, un amendement visant à renforcer les sanctions contre les employeurs qui ont recours au travail dissimulé avait été adopté à l’Assemblée nationale. Mais il a ensuite été retiré du texte final.
Nous vous présentons aujourd’hui un amendement similaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission partage évidemment la volonté des auteurs de cet amendement de lutter contre le travail dissimulé.
Mais je rappelle que nous avons déjà renforcé les sanctions applicables dans le cadre de loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont il a déjà été question aujourd’hui. Les majorations peuvent désormais atteindre 60 %, voire 70 % en cas de récidive.
Nous sommes au mois de novembre 2026. Alors que le texte n’est en vigueur que depuis quelques mois, l’on nous propose déjà de porter les majorations de 70 % à 135 %. Il me paraît plus pertinent d’évaluer les conséquences des dispositifs que nous avons adoptés au mois de juin dernier avant de procéder à un relèvement d’une telle ampleur.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 935.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 576 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en demeure précise que le cotisant peut se faire assister d’un conseil de son choix. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. La mise en demeure est une étape déterminante de la procédure de recouvrement des cotisations.
Les cotisants, en particulier les travailleurs indépendants et les dirigeants de petites entreprises, ne disposent pas toujours des connaissances juridiques nécessaires pour apprécier le bien-fondé des sommes réclamées et connaître les démarches qu’ils peuvent engager.
Être informé dès ce stade de la possibilité d’être accompagné peut éviter bien des erreurs et des procédures inutiles. Une telle mesure de transparence ne modifie en rien les prérogatives des organismes de recouvrement. Elle contribue au contraire à sécuriser les procédures et à prévenir les contentieux.
Nous proposons que toute mise en demeure précise expressément la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les opérations de contrôle des cotisants sont assorties de plusieurs garanties.
Des dispositions figurant dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale prévoient d’ores et déjà l’information du cotisant, dans l’avis de contrôle, puis dans la lettre d’observations, sur sa faculté de se faire assister d’un conseil lors de plusieurs phases. D’ailleurs, la Cour de cassation juge que l’omission de cette information dans la lettre d’observations entraîne l’irrégularité du contrôle.
Dans ces conditions, il ne nous paraît pas nécessaire d’ajouter une nouvelle obligation, même si nous pouvons partager le souhait que les cotisants disposent d’une information suffisante.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les neuf premiers sont identiques.
L’amendement n° 853 rectifié bis est présenté par Mme Ventalon, MM. Darnaud, Anglars, Panunzi, Khalifé et Grosperrin, Mmes Josende et Bazin-Malgras, MM. Bonhomme et B. Dupont, Mme Borchio Fontimp, M. Lemoyne, Mme Dumont, M. Belloir, Mme Amouroux, M. Piednoir, Mme Mouton, M. Séné, Mmes Bellamy, Nédélec, P. Martin et Baude et M. Delia.
L’amendement n° 1008 rectifié sexies est présenté par Mmes Noël et Bonfanti-Dossat, M. Pernot, Mme Aeschlimann et MM. Sido, Perrin, Rietmann, Le Mèner, Gremillet, Genet et Klinger.
L’amendement n° 1336 est présenté par M. Houpert.
L’amendement n° 1395 rectifié bis est présenté par MM. Sol, Burgoa, Francis, Berard et Sautarel, Mmes Muller-Bronn et Imbert, M. Rojouan, Mme Micouleau, MM. J.P. Vogel, Brisson, Somon et Bruyen, Mmes Missioux et Di Folco et M. de Rugy.
L’amendement n° 1406 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte et MM. Masset, Roux, Théophile et Wattebled.
L’amendement n° 1461 rectifié ter est présenté par Mmes Housseau et Sollogoub, M. Folliot, Mme Patru, M. Canévet, Mme Gacquerre, M. J.M. Arnaud et Mmes Billon et Romagny.
L’amendement n° 1465 est présenté par M. Duché.
L’amendement n° 1658 rectifié est présenté par Mme Faucon Mejean.
L’amendement n° 1728 rectifié bis est présenté par Mmes S. Robert et Dadkhah, MM. Uzenat, Chantrel et Tissot, Mme Rolando, M. Chaillou, Mme Féret, MM. Coriton, Bourgi et M. Weber, Mmes Conway-Mouret, Bonnefoy et Blatrix Contat, MM. Ros et Mérillou et Mmes Matray, Richardot et Frêche.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Une dispense de l’obligation de précompte prévue au I du présent article est accordée aux opérateurs de plateforme mentionnés au même I lorsque la mise en œuvre de cette obligation entraînerait une charge manifestement disproportionnée, notamment au regard du volume et des caractéristiques de leur activité. L’appréciation de cette charge tient notamment compte de la proportion limitée que représentent, parmi l’ensemble des vendeurs et prestataires ayant réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire de la plateforme exploitée par l’opérateur, les vendeurs et prestataires pour lesquels l’obligation de précompte prévue au I est applicable, ainsi que du montant total du chiffre d’affaires et des recettes réalisés par l’ensemble des vendeurs et prestataires par l’intermédiaire de ladite plateforme. Un décret en Conseil d’État précise les conditions ouvrant droit à la dispense prévue au présent alinéa, ainsi que leurs modalités d’appréciation par les opérateurs de plateforme.
« Les vendeurs et les prestataires ayant réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire des plateformes exploitées par les opérateurs bénéficiant de la dispense prévue au premier alinéa du présent V demeurent tenus de déclarer et d’acquitter, dans les conditions de droit commun, les cotisations et contributions sociales, les taxes et, le cas échéant, le versement libératoire mentionnés au premier alinéa du I. »
II. – Le I s’applique aux chiffres d’affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 853 rectifié bis.
M. François Bonhomme. La rédaction de cet amendement de notre collègue Anne Ventalon reprend celle d’un amendement du rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Cet amendement tend à dispenser de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales les opérateurs de plateforme lorsque sa mise en œuvre entraînerait une charge manifestement disproportionnée.
Je le rappelle, une disposition issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 impose aux opérateurs de plateforme numérique de prélever à la source, de déclarer et de reverser mensuellement à l’Urssaf les cotisations sociales dont sont redevables certains utilisateurs prestataires.
Conçue pour remédier à des défauts massifs de déclaration constatés sur ou via les plateformes numériques, cette obligation de précompte s’applique toutefois uniformément à l’ensemble des opérateurs de plateforme et impose à chacun de recueillir et transmettre les données d’identification.
Or cette charge nouvelle n’apparaît pas adaptée à tous les opérateurs et soulève notamment des difficultés particulières pour de petits acteurs économiques.
Le présent amendement tend donc à prévoir une dispense de l’obligation de précompte lorsque la mise en œuvre de celle-ci entraînerait une charge manifestement disproportionnée.
Au lieu d’inscrire des seuils rigides dans la loi, mieux vaut renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les conditions ouvrant droit à la dispense. Celle-ci est entourée de garanties essentielles. Les vendeurs et les prestataires restent tenus de déclarer et d’acquitter leurs cotisations et contributions dans des conditions de droit commun, aucune cotisation n’étant supprimée.
Le dispositif envisagé dans l’amendement répond donc à un objectif de simplification et de proportionnalité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 1008 rectifié sexies.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 1336 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 1395 rectifié bis.
M. Jean Sol. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 1406 rectifié.
M. Dominique Théophile. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 1461 rectifié ter.
Mme Nadia Sollogoub. Notre collègue Marie-Lise Housseau souhaite attirer l’attention du Sénat sur le fait que les réseaux associatifs de réservation d’hébergement touristique, particulièrement présents dans nos territoires, devront développer des outils informatiques coûteux et assumer des obligations administratives importantes.
C’est la raison pour laquelle elle a déposé un amendement identique à ceux qui viennent d’être défendus.
Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Duché, pour présenter l’amendement n° 1465.
M. Frédéric Duché. Il est également défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 1658 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 1728 rectifié bis.
M. Jean-Claude Tissot. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 615 rectifié, présenté par Mmes Puissat, Estrosi Sassone, Merle et Sollogoub, MM. Burgoa, Brunet, Panunzi, Bruyen, Séné et Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Schalck, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Micouleau et Imbert, MM. Pernot et B. Dupont, Mme Muller-Bronn, MM. Berard, Khalifé et Rhimini, Mmes Housseau, Primas et P. Martin, M. Houpert, Mmes Dumont, Ventalon et Romagny, MM. Brisson, Coste, Piednoir et Somon, Mme Quentin, MM. Robin, de Montgolfier et Levi, Mme Santoni et M. Le Mèner, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation au I du présent article, pour les opérateurs de plateforme qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 7342-1 du code du travail, l’obligation de précompte fait l’objet, du 1er janvier au 31 décembre 2027, d’une expérimentation selon des modalités définies par décret, tenant compte des caractéristiques de l’activité exercée par l’intermédiaire de ces plateformes »
« À compter du 1er janvier 2028, l’obligation de précompte prévue au I s’applique aux opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent V. »
II. – Le I s’applique aux chiffres d’affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat. Il s’agit d’un amendement de repli à mon amendement n° 614 rectifié, qui visait à insérer un article additionnel après l’article 12 et qui concernait également le précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs indépendants.
J’ai entendu les arguments des auteurs des amendements identiques qui viennent d’être présentés.
Ce que m’ont demandé mes interlocuteurs, c’est moins une suspension totale que la mise en place d’une expérimentation. L’idée est que tout le monde puisse se mettre au diapason et que l’Urssaf puisse être alignée sur les plateformes, afin, in fine, de récupérer les fonds de manière spécifique.
La suppression de l’obligation de précompte que prônent nos collègues représenterait un coût, ce qui est moins le cas d’une expérimentation. Voilà des arguments que vous pourrez reprendre, monsieur le rapporteur général. (Exclamations amusées.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, je vous remercie de me donner des arguments, même si je ne suis pas sûr d’en avoir besoin. (Sourires.)
Ces différents amendements visent à remettre en cause, en tout ou partie, la réforme adoptée dans la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2024, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2027.
En préambule, on peut tout de même regretter que le peu de temps dont nous avons disposé ne nous ait pas permis de faire suffisamment de pédagogie et de communication pour préparer une mise en application sereine du dispositif. Il est dommage que nous soyons ainsi poussés à agir au dernier moment.
À compter du 1er janvier 2027, les plateformes seront tenues d’assurer le précompte des cotisations sociales des vendeurs qui y opèrent. Un mécanisme de régularisation auprès de l’Urssaf est prévu.
Je tiens à le rappeler, la réforme n’a pas été menée pour le plaisir de complexifier l’activité des plateformes. Il s’agit, là aussi, de lutter contre les fraudes. En 2024, près de 69 % des microentrepreneurs sur les plateformes auraient déclaré des sommes inférieures au réel. Pis, 55 % d’entre eux ne déclareraient rien du tout ! Cela représente tout de même une perte de ressources de plus de 150 millions d’euros par an.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur les amendements visant à exclure les petites plateformes de l’obligation de précompte, ce qui aurait pour effet de permettre des fraudes potentielles ; le diable se cache toujours dans les détails.
Par ailleurs, il ne me semble pas que ce dispositif soit une charge disproportionnée : les plateformes disposent déjà des informations nécessaires dans leurs systèmes d’information.
En revanche, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 615 rectifié, qui vise à mettre en place une expérimentation pour les plateformes de vente de biens. Cette proposition me paraît intéressante, car il est vrai que ces dernières fonctionnent différemment des autres plateformes et que des ajustements peuvent être nécessaires.
Mais gardons toujours à l’esprit l’importance de lutter contre la fraude.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Le précompte est un élément essentiel de la lutte contre la fraude.
Il y aurait tout de même, me semble-t-il, un paradoxe à appeler à la lutte contre la fraude en général – nous partageons tous cet objectif – tout en proposant de démanteler, reporter ou ratiboiser les dispositifs techniques qui permettent de la mener.
Le Gouvernement a annoncé ses objectifs en matière de rendement lié à la lutte contre la fraude fiscale et sociale : 1 milliard d’euros l’année prochaine.
Je suis très attaché au fait que la lutte contre la fraude ne soit pas incantatoire. Elle doit s’appuyer sur des dispositifs permettant de faire mieux que les années précédentes.
Tous les gouvernements, de droite, de gauche comme du centre, ont eu à cœur de lutter contre la fraude, mais tous n’ont pas toujours eu les moyens de le faire.
Aujourd’hui, nous avons des outils législatifs : la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le précompte ou encore la facturation électronique, qui permet de lutter contre la fraude à la TVA. Au-delà des déclarations d’intention, ces outils permettent de documenter les économies réelles réalisées grâce à la lutte contre la fraude.
Je ne voudrais donc pas que soient adoptés des amendements ayant pour effet de nous obliger à revoir à la baisse nos ambitions en matière de lutte contre la fraude.
J’entends les arguments qui sont mis en avant sur les petites plateformes. Je souhaite y répondre.
D’abord, le dispositif relatif au précompte se fonde sur des données qui sont déjà connues des plateformes et sur des mécanismes qu’elles mettent déjà en œuvre. C’est ainsi que la réforme a été pensée.
Ensuite, comme la généralisation de ce dispositif a été annoncée voilà déjà trois ans, un pilote avec des plateformes de différentes tailles a été réalisé. Il se passe très bien. Et les retours que nous avons eus de la part des plateformes, petites comme grandes, nous ont d’ailleurs permis d’adapter un certain nombre de mesures techniques.
Comme M. le rapporteur général l’a souligné, exclure d’office les petites plateformes conduirait à créer structurellement une voie d’évitement, donc une voie de fraude.