Le nombre de familles monoparentales connaît dans notre pays une très forte hausse, phénomène que l’on observe d’ailleurs dans d’autres pays. Le taux de pauvreté de ces familles est deux fois supérieur à celui des couples avec enfants. Nous devons donc adapter notre politique familiale. Or vous vous contentez de transférer des ressources sans adapter celle-ci.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Bernard Jomier. De fait, nous n’avons pas de politique familiale ! Nous n’agissons pas pour permettre aux familles monoparentales de vivre dans de meilleures conditions économiques. C’est cela qui est choquant dans ce que vous proposez.
Je le répète, et nous le disons depuis des années : aucune mesure n’a été prise afin de s’adapter à cette nouvelle physionomie du cadre familial.
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. J’abonderai dans le même sens que notre collègue.
Nous assistons là, et ce n’est pas nouveau, à une approche gestionnaire, voire comptable, et poussée à l’extrême, jusqu’à en perdre complètement le sens de ce que peut être une politique familiale ou une politique de santé. On se contente de transférer des sommes d’une branche à l’autre.
Vous nous dites : « Vous voulez toujours taxer les riches ! » Eh bien oui ! Nos propositions vont souvent dans cette direction. Mais vous, vous refusez systématiquement d’emprunter cette voie. De fait, pour l’instant, cette partie de la population s’en sort donc plutôt bien…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 434 et 932.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 280, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
, par rapport à la situation antérieure à ceux-ci, de retarder les dates auxquelles ces recettes, cotisations ou contributions sont reversées à
par les mots :
de retarder les dates auxquelles ces recettes, cotisations ou contributions sont perçues par
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Avis favorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 933, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 43 à 45
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) est payée chaque mois par les consommateurs d’électricité et de gaz. Cette taxe sert à financer une partie des retraites des agents du transport et de la distribution d’énergie, à travers la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg).
Depuis trois ans, les représentants de la CGT à son conseil d’administration alertent le ministre de tutelle sur le fait que la collecte dépasse les besoins. Depuis trois ans, le Gouvernement ne fait rien. Depuis trois ans, l’excédent s’accumule et alourdit injustement les factures des ménages.
La Cnieg a fait le calcul : diviser la CTA par deux permettrait une baisse moyenne comprise entre 1 % et 2 % des factures d’électricité et de gaz – ce gaz dont le prix repère va encore augmenter de 5,8 % dès le mois de décembre, comme cela vient d’être annoncé.
Si vous donnez suite à notre proposition de diviser par deux la CTA, ce sont des milliers de familles qui y gagneront, dans un contexte où les dépenses énergétiques pèsent lourd dans le budget des ménages – cela a été rappelé au cours de nos débats –, étant également entendu que, par différentes mesures, vous avez déjà alourdi les factures des Françaises et des Français.
Pourtant, monsieur le ministre, vous refusez toute baisse. Pis encore, l’article 14 de ce PLFSS prévoit de transférer ces excédents à l’État : 1,9 milliard d’euros dès la fin de 2026, avant un second versement à la fin de 2027. Autrement dit, l’argent payé par le consommateur pour financer les retraites des salariés de l’énergie servirait à abonder le budget de l’État.
Mme la présidente. L’amendement n° 765 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 44 et 45
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement, à la suite de celui que vient de défendre Mme Apourceau-Poly, vise également à supprimer le prélèvement de 2,5 milliards d’euros que l’État effectue sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
La contribution tarifaire d’acheminement, taxe acquittée par tous les consommateurs d’électricité et de gaz, a normalement pour unique objet de financer les droits à la retraite des agents du transport et de la distribution d’énergie.
Cependant, depuis plusieurs années, comme l’a rappelé ma collègue, le produit de cette taxe est structurellement supérieur aux charges à couvrir. Elle génère donc un excédent, qui alourdit indûment les factures d’énergie des ménages.
Plutôt que de restituer ce trop-perçu aux usagers en adaptant le taux à la baisse, le Gouvernement fait le choix de ponctionner les excédents pour abonder le budget de l’État. Au-delà de son impact évident sur le pouvoir d’achat, le dispositif soulève de graves objections d’ordre juridique et constitutionnel : tout d’abord, il viole le principe d’affectation exclusive ; ensuite, il entraîne une rupture d’égalité devant les charges publiques ; enfin, il entre en contradiction avec le principe de sincérité financière.
Les taxes affectées ne sauraient servir de variable d’ajustement. Le Gouvernement doit donc réduire les taux de CTA afin de réduire à zéro cet excédent et de redonner immédiatement du pouvoir d’achat aux consommateurs.
Mme la présidente. L’amendement n° 281, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 44 et 45
Remplacer les mots :
l’État
par les mots :
la Caisse nationale d’assurance vieillesse
La parole est à M. le rapporteur général, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 933 et 765 rectifié.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à ce que l’excédent de 2,5 milliards d’euros de CTA soit transféré par la Cnieg non à l’État, comme le prévoit cet article, mais à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).
L’article 18 du PLFSS prévoit de fixer le plafond d’emprunt de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à 85 milliards d’euros, ce qui est proche du montant d’environ 90 milliards d’euros correspondant à celui que, en 2020, elle n’était pas parvenue à emprunter sur les marchés. Il convient donc de ne pas aggraver artificiellement son besoin de financement en la privant de ces fonds.
Si les deux premiers amendements étaient adoptés, l’Acoss s’en trouverait fragilisée ; l’amendement de la commission tend, au contraire, à sécuriser sa trésorerie, alors qu’elle a pratiquement atteint le maximum de ses capacités de financement. Ce point est tout sauf anodin.
Fort logiquement, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 933 et 765 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Je rappelle d’abord que le Gouvernement propose un prélèvement unique et ponctuel sur les réserves accumulées de CTA, lequel ne fragiliserait pas la capacité de la Cnieg à garantir le service futur des pensions non plus qu’il ne remet en cause la nature de cette contribution.
Cela étant dit, se pose ensuite la question de l’affectataire de ce prélèvement : l’État ou la Cnav ?
Le Gouvernement, pour sa part, propose que ce soit l’État qui recueille ce surplus de trésorerie, puisque c’est lui qui conduit la politique énergétique de notre pays et procède aux investissements nécessaires pour assurer l’avenir de notre pays dans ce domaine. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’en avoir quelques illustrations lors de l’examen du projet de loi de finances et des mesures en faveur de la décarbonation ou de la relance du nouveau nucléaire.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable, non seulement sur les amendements nos 933 et 765 rectifié, mais aussi sur l’amendement n° 281 de la commission, qui vise à affecter cet excédent à la Cnav.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Monsieur le ministre, je n’imagine pas une seconde que cette opération se fera pour solde de tout compte ! Tout simplement parce que la CTA est, si je puis dire, sortie de son lit. Autrement dit, son produit dépasse désormais largement les besoins de financement des pensions servies par la Cnieg, au regard de l’histoire de cette dernière. Par conséquent, elle enregistrera chaque année des excédents et, même si vous ne serez plus là, la même question se posera chaque année.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !
M. Bernard Jomier. Le rapporteur général propose, ce qui est tout à fait cohérent, que cet excédent demeure dans le giron de la sécurité sociale. Si les deux premiers amendements sont rejetés, je voterai celui de la commission.
Cela étant, monsieur le ministre, si l’on suit le Gouvernement, et à la lumière du propos que vous venez de tenir, nous savons parfaitement que ces 2,5 milliards d’euros vont échoir à l’État et non pas à la sécurité sociale.
J’en profite pour dire à M. le rapporteur général que, même si sa proposition est cohérente – bien que le « tuyau » soit discutable –, politiquement, j’aurais supprimé tout transfert, car il n’est pas acceptable que l’État en profite pour ponctionner plus de 2 milliards d’euros.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet argent doit revenir à la sécurité sociale !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 933.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 765 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 281.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 88 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Pour l’adoption | 214 |
| Contre | 110 |
Le Sénat a adopté.
Après l’article 14
Mme la présidente. L’amendement n° 150 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Brault et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-5-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 133-5-4-…. – Nonobstant l’article L. 133-5-3 et le code des relations entre le public et l’administration, un employeur est tenu d’accomplir sans délai auprès des administrations et organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 133-5-3 du présent code qui en font la demande les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133-5-3 lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes qu’il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l’égard de ces administrations ou organismes ou à l’égard de ses salariés.
« L’existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l’employeur dirige ou dirigeait une entreprise éphémère. Est regardée comme éphémère, au sens du présent article, toute personne morale qui, sous couvert d’un objet social licite et d’une activité économique réelle ou fictive, poursuit des objectifs frauduleux dont la réalisation repose sur sa brève durée d’existence et sur des manœuvres destinées à tromper la vigilance des administrations, des organismes de sécurité sociale ou de ses salariés.
« Les critères permettant de qualifier une entreprise d’éphémère, ainsi que les modalités de leur appréciation, sont fixés par décret en Conseil d’État, pris après avis de la mission interministérielle de coordination antifraude.
« En cas de retard injustifié dans l’accomplissement d’une formalité déclarative relevant du premier alinéa du présent article, d’omission de données devant y figurer, d’inexactitude des données déclarées ou d’absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 133-5-3-1, il est fait application des deux derniers alinéas de l’article L. 133-5-4. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, étant donné que je ne suis pas femme à renoncer, nous nous retrouvons sur la question des entreprises éphémères !
Celle-ci a fait l’objet de questions écrites, de questions orales, de rapports. Nous avons également voté une proposition de loi formidable n° 877 pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment, sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, et qui attend désormais dans le frigo – sûrement piraté (Sourires.) – de l’Assemblée nationale…
En attendant, monsieur le ministre, il nous reste à donner une définition de ces entreprises, ce qui est une nécessité. Je m’appuie là sur les conclusions de la commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, que Raphaël Daubet et moi avons conduite.
Monsieur le ministre, je sais que vous ne voulez pas d’une telle définition, mais je puis vous assurer que M. Emmanuel Delacherie, directeur de la réglementation, du recouvrement et du contrôle de l’Urssaf, que M. Pierre Gallet, directeur adjoint chargé du contrôle et du juridique de l’Urssaf d’Île-de-France, et que M. Victor Geneste, ancien président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, appellent de leurs vœux une définition des entreprises éphémères de façon à pouvoir alerter le plus tôt possible sur l’apparition d’un tel cheval de Troie de la criminalité organisée.
En effet, ces entreprises sont créées à seule fin de frauder la TVA – selon le célèbre mécanisme du carrousel : on encaisse et on ne restitue pas ! – ou bien l’Urssaf en versant une partie des salaires en espèces, ce qui est de surcroît constitutif d’une opération de blanchiment d’argent.
Vous le savez très bien, monsieur le ministre, Tracfin a dénombré un nombre incalculable d’affaires de ce type relevant de la criminalité organisée, et on compte autant de fraudes à MaPrimeRénov’. C’est la raison pour laquelle je défends de nouveau cet amendement, étant absolument convaincue de sa nécessité.
Même si l’excellente mission interministérielle de coordination antifraude (Micaf) a créé un guide réservé à elle-même (Sourires.), il est indispensable que l’ensemble des acteurs de l’économie, y compris les entreprises de domiciliation, puissent décrypter le schéma de constitution de ces entreprises éphémères.
Cet amendement n° 150 rectifié, cosigné par notre collègue Nadia Sollogoub, vise à inscrire dans la loi la notion d’entreprise éphémère en en donnant une définition, et ce afin de pouvoir mettre un terme à leurs nuisances habituelles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont Frédérique Puissat et moi-même étions rapporteurs. Nous ne nions nullement la pertinence de la lutte contre la fraude, en particulier lorsqu’elle est le fait de ces entreprises éphémères, dont personne ne doute qu’elles existent. On a pu le constater quand des affaires de fraude à la taxe carbone, aux certificats d’économie d’énergie ou encore à MaPrimeRénov’ ont été mises au jour.
Si la commission émet un avis défavorable, c’est donc non pas parce qu’elle conteste leur réalité, mais pour une raison de principe : la fraude ne se présume pas. Là est la pierre d’achoppement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Je partage l’avis du rapporteur général. Madame la sénatrice Goulet, nous avons eu l’occasion d’échanger longuement sur ce sujet, notamment lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, que vous aviez largement contribué à enrichir et à amender.
À propos de la proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment, je veux vous dire que, bien évidemment, le but d’un texte législatif est de parvenir au terme de la procédure parlementaire et de devenir une loi.
J’indique que nous avons engagé une réforme de la Micaf, mission que vous avez notamment évoquée, pour la transformer en délégation interministérielle à la lutte antifraude (Dilaf). Très concrètement, l’objectif de cette transformation, c’est de pouvoir décliner territorialement la lutte antifraude ainsi que les systèmes d’information afin de pouvoir procéder aux échanges d’informations qui constituaient le cœur de la loi contre les fraudes fiscales et sociales.
Nous mobilisons à cette fin également Tracfin, service que vous avez cité, madame la sénatrice, notamment dans la lutte contre la fraude aux aides publiques – MaPrimeRénov’ ou d’autres affaires. La mobilisation des services d’enquête, y compris des services de renseignement, contre la fraude aux aides publiques est évidemment essentielle. Ce sera d’ailleurs le rôle de la Dilaf de coordonner ensuite les remontées d’informations pour établir des plans d’action de lutte contre la fraude, y compris territoriaux.
En effet, souvent, et vous l’avez souligné, la criminalité organisée est impliquée dans tous les types de fraudes. Ce sont désormais peu ou prou les mêmes acteurs qui se rendent coupables de fraude aux aides publiques et de fraude fiscale ; il faut donc pouvoir les « taper », si je puis dire, par l’action croisée de l’ensemble de nos services.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le rapporteur général, pardonnez-moi de vous le dire ainsi, mais je n’ai pas bien compris votre argument. Vous dites que la fraude ne se présume pas. Mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit : cet amendement vise à donner une définition claire de ce qu’est une entreprise éphémère de manière à permettre aux services de l’État de détecter ces structures qui sont créées dans le seul but de frauder.
Certes, le PLFSS est un texte budgétaire, mais il n’aura échappé à personne que nous vivons un moment de colère sociale. Je vous invite à interroger les commerçants sur ce qu’est un commerce ou une entreprise éphémère, eux qui voient très bien, par exemple, ces fameux salons de barbier, qui ferment aussi vite qu’ils ont ouvert. Et ces commerçants, eux, ils paient leurs charges, quand ils ne se sont pas fait piller leur boutique.
Je peux vous l’assurer, ces entreprises éphémères, qui sont parfaitement visibles de tous, constituent un véritable scandale et alimentent la colère sociale. Il serait donc temps d’en donner une définition claire et précise afin de lutter contre ce phénomène et de sortir de cet engrenage, nonobstant les considérations d’ordre budgétaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. J’entends tout à fait ce que dit M. le rapporteur général et je connais encore mieux l’argumentaire de M. le ministre. J’ai les chiffres de Tracfin sous les yeux : cette année, ce service a mis au jour 673 entreprises. Monsieur le ministre, cela n’arrête pas ! On en trouve dans le bâtiment, dans la restauration, etc.
Par cet amendement, nous voulons définir des critères permettant d’identifier une entreprise éphémère. Pour avoir assisté à des comités opérationnels départementaux antifraude (Codaf), je puis vous dire qu’un certain nombre de personnes au sein des administrations commencent à être sensibilisées à ces affaires – toutes ne le sont pas encore.
Toujours est-il que je maintiens cet amendement. Certes, il sera rejeté, mais ce n’est pas grave : il a fallu faire sept fois le tour des murailles de Jéricho avant qu’elles ne tombent (Sourires.), alors je ne désespère pas !
D’ailleurs, monsieur le ministre, puisque vous en avez parlé avec beaucoup d’entrain, je profite de cette occasion pour vous dire que, si ma proposition de loi n° 877, votée à l’unanimité par le Sénat, et qui porte précisément sur ce type de criminalité, pouvait être inscrite à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale, ce serait une excellente nouvelle.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Pour ma part, je voterai l’amendement de notre collègue Nathalie Goulet, qui mène ce combat depuis de nombreuses années, notamment au sein de la commission des finances.
Ces dernières années, nous avons vu passer nombre de propositions et de projets de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale. Monsieur le ministre, votre audition devant la commission des affaires sociales a été l’occasion de souligner que cette question était devenue un réel sujet de préoccupation, pour nous comme pour l’ensemble de nos concitoyens, des acteurs de terrain et des entreprises, quelle que soit leur taille.
J’entends l’avis de notre rapporteur général, mais nous traitons là d’un sujet essentiel. Dans quelques jours, nous aborderons l’examen du projet de loi de finances. Or si l’on veut lutter contre les entreprises éphémères, il faut des moyens humains, que ce soit au sein des directions départementales des finances publiques (DDFiP) ou des services de l’Urssaf, etc.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous cherchons à réduire les dépenses, à faire en sorte que la dette sociale n’augmente pas. Cet amendement ne coûte rien, pas un euro : il s’agit de fixer des critères permettant de caractériser une entreprise éphémère, ce qui permettra ultérieurement de récupérer de l’argent.
J’entendais tout à l’heure qu’il fallait taxer les riches. Taxons aussi les fraudeurs, c’est encore plus juste !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Mais nous sommes bien d’accord !
Mme Anne-Sophie Romagny. Je le répète, dresser une liste permettant, à terme, de taxer les fraudeurs est une idée qui me semble plutôt ingénieuse, d’autant que, je le redis, elle ne coûte rien. D’ailleurs, France Travail est le premier à nous dire que, depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, on récupère beaucoup d’argent.
Depuis le temps que Mme Goulet nous parle de la fraude et nous explique que nous avons des millions et même des milliards à récupérer, et alors que le travail qu’elle mène depuis tant d’années commence à porter ses fruits, j’ai du mal à imaginer que l’on puisse voter contre cet amendement de bon sens, qui nous permettrait de mettre fin à des situations qui exaspèrent nos concitoyens depuis fort longtemps.
Encore une fois, il est temps de fixer des critères, d’autant que cela n’a aucun coût. Ce n’est que du bon sens.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne veux pas donner à penser que les rapporteurs de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales auraient la main qui tremble ou la volonté de préserver les fraudeurs.
J’ai simplement indiqué que la définition que proposent les auteurs de cet amendement d’une entreprise éphémère – « Est regardée comme éphémère, au sens du présent article, toute personne morale qui, sous couvert d’un objet social licite et d’une activité économique réelle ou fictive, poursuit des objectifs frauduleux dont la réalisation repose sur sa brève durée d’existence […]. » – ne tient pas vraiment la route d’un point de vue juridique. C’est l’unique raison de notre avis défavorable ! Je ne voudrais surtout pas que l’on imagine que lutter contre les fraudeurs nous gênerait.
Si cet amendement était un simple amendement de bon sens, nous le soutiendrions. Or, je le répète, il ne tient pas la route juridiquement. C’est le sens, je le répète, de l’avis défavorable de la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Monsieur le rapporteur général, pour le dire rapidement, vous nous expliquez que, juridiquement, cet amendement ne tiendrait pas parfaitement la route, qu’il contiendrait des biais. Certes, mais les fraudeurs, eux, continuent à frauder !
Si, chaque fois que le Parlement est amené à trancher le genre de problèmes qu’a soulevés Mme Goulet, et que nous connaissons tous, nous répondons : « Eh bien oui, mais puisque cet amendement n’est pas bien rédigé, messieurs les fraudeurs, continuez ! », c’est un réel sujet de préoccupation.
Même s’il n’est pas parfait, votons cet amendement afin d’enclencher un réel mécanisme de lutte contre ces fraudeurs. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le rapporteur général, je vous le dis très tranquillement : on ne peut pas se dire systématiquement favorable à tel ou tel amendement pour ensuite inviter à ne pas le voter ! Moi, quand je suis favorable à un amendement, je le vote ; quand j’y suis défavorable, je ne le vote pas ! Il faut un peu de cohérence, tout de même, sinon on n’y comprend plus rien. Cela devait être dit.
Pour notre part, nous voterons évidemment l’amendement de Mme Goulet, car nous connaissons le travail qu’elle a mené sur ces sujets.
Au sein de notre groupe, Éric Bocquet hier, puis Fabien Gay aujourd’hui ont aussi beaucoup travaillé sur la lutte contre la fraude.
Je le dis clairement : toutes – je dis bien toutes – les fraudes sont inacceptables. En l’occurrence, celles dont nous sommes en train de parler rapportent des milliards d’euros à certains. Ce n’est pas rien !
On cherche sans cesse de l’argent, de l’argent, de l’argent… Hier, vous en avez pris aux apprentis. Aujourd’hui et dans les jours à venir, vous allez en prendre aux familles et aux retraités. Et quand on vous propose une source de financement importante pour la sécurité sociale, vous dites que vous êtes pour, mais que vous allez voter contre.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas ce que nous disons !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Excusez-moi, mais j’ai du mal à comprendre.
Enfin, contrairement à ce que j’ai pu entendre dire tout à l’heure, ce ne sont pas les riches que nous voulons taxer : ce sont les superprofits. Ce n’est pas du tout la même chose.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Mon propos n’est pas de défendre les uns ou les autres. En matière de lutte contre les fraudes, qu’elles soient fiscales ou sociales, je pense que, chacun à notre place, nous apportons tous notre pierre à l’édifice.
Je le dis sans ambages : avec M. Henno, lorsque nous avons travaillé sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, nous avons cherché à couvrir toutes les formes de fraudes. Nous avons été extrêmement attentifs à tout ce qui se pratique, en ayant bien conscience que les fraudeurs sont toujours plus rapides que nous et que la copie ne peut jamais être parfaite.
Madame Goulet, vous aviez déjà déposé un amendement similaire, que nous avions analysé à l’époque. Il s’agit de définir ce qu’est une entreprise éphémère.
Bien entendu, tout le monde dans cet hémicycle est d’accord pour sanctionner les entreprises éphémères qui fraudent. Qui pourrait être contre ?
Faut-il pour autant introduire par amendement une disposition précisant que toute entreprise répondant à tel critère est nécessairement à surveiller ? C’est précisément la difficulté à savoir ce qu’est une entreprise éphémère qui nous avait conduits à rejeter votre amendement à l’époque. Peut-être votre amendement d’aujourd’hui est-il un peu différent, mais la difficulté demeure.
Bien entendu, si cet amendement était adopté, cela n’empêcherait pas les anciens rapporteurs du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales de dormir. Nous aurions de toute manière le sentiment d’avoir fait notre travail et d’avoir apporté notre pierre à l’édifice.
Mais, par cohérence – car j’entends que l’on nous appelle à la cohérence –, je ne voterai pas un amendement que nous avions rejeté à l’époque. Cela étant, nous cherchons tous à atteindre le même objectif, y compris s’agissant des entreprises éphémères.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. Ne nous trompons pas de débat. Tout le monde, à commencer par la sénatrice Puissat et le sénateur Henno, qui connaissent parfaitement le sujet et qui ont été rapporteurs du texte voté par le Sénat voilà quelques mois, souhaite lutter contre les fraudes, et singulièrement lorsqu’elles sont le fait d’entreprises éphémères. Il n’y a aucun doute là-dessus.
La question qui se pose à nous est purement technique : l’adoption d’un tel amendement permettrait-elle de lutter plus efficacement contre les sociétés éphémères ? Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui souhaitent lutter contre les fraudes et, de l’autre, ceux qui ne le souhaitent pas : nous le souhaitons tous.