L'amendement n° 850 rectifié ter est présenté par Mme Ventalon, MM. Panunzi, Reynaud, Khalifé, Grosperrin, Belloir et Piednoir, Mme Mouton, M. Séné, Mmes P. Martin, Nédélec et Drexler et MM. Gremillet et Delia.

L'amendement n° 997 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 1021 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Saury, Bonhomme, Brisson, Guilloteau, Somon et Klinger.

L'amendement n° 1028 rectifié ter est présenté par M. Rhimini et Mme Bellurot.

L'amendement n° 1070 rectifié nonies est présenté par Mme M. Mercier, M. Blanchet, Mme L. Darcos, M. Lefèvre, Mme Missioux, M. Levi et Mme Jacques.

L'amendement n° 1086 est présenté par Mme Muller-Bronn.

L'amendement n° 1343 est présenté par M. Houpert.

L'amendement n° 1361 rectifié ter est présenté par Mmes Patru et Gacquerre, M. J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Antoine et MM. Brault, Bleunven et Canévet.

L'amendement n° 1398 rectifié est présenté par MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Laouedj, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile, Wattebled et Chaillou.

Ces dix amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 7° du II de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bertrand Dupont, pour présenter l'amendement n° 222 rectifié ter.

Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 850 rectifié ter.

M. Khalifé Khalifé. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 997.

Mme Céline Brulin. Depuis mars 2025, les rémunérations des apprentis ne sont exonérées de cotisations sociales que dans la limite d'un plafond ne pouvant dépasser 50 % du Smic, contre 79 % auparavant, si bien que les apprentis ont pu subir une baisse de leur rémunération nette allant jusqu'à 187 euros, selon leur âge et leur niveau d'études.

Je ne reviendrai pas – nous en avons longuement débattu – sur la situation du pouvoir d'achat, particulièrement celui de la jeunesse et des apprentis, dont les indemnités demeurent très faibles.

Nous proposons donc, par cet amendement, de revenir au niveau d'exonération antérieur : il s'agit d'une manière de soutenir les jeunes, mais aussi l'apprentissage, dont de nombreuses entreprises et branches professionnelles nous disent le plus grand bien.

Mme la présidente. La parole est à M. Clément Pernot, pour présenter l'amendement n° 1021 rectifié bis.

M. Clément Pernot. Cet amendement vise à corriger ce qui me semble être une malfaçon, puisque l'une des rares réussites de la Macronie – la politique de l'apprentissage – va être sérieusement freinée par cette réduction des exonérations.

Nous devons tout faire pour que les entreprises, surtout les petites, puissent continuer de recruter et de former des apprentis. Nous savons que des secteurs comme celui du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont particulièrement concernés par l'apprentissage.

Il me semble donc nécessaire que l'on revienne sur cette décision de baisser le niveau d'exonération de cotisations sociales salariales, ce qui permettrait d'accroître les revenus des jeunes. Ces derniers ont d'ailleurs démontré dernièrement dans la rue qu'ils avaient certains besoins en la matière.

Mme la présidente. Les amendements nos 1028 rectifié ter, 1070 rectifié nonies, 1086 et 1343 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l'amendement n° 1361 rectifié ter.

M. Jean-Luc Brault. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 1398 rectifié.

M. Michel Masset. Cet amendement concerne la rémunération des apprentis, le niveau d'exonération de leurs cotisations ayant été ramené de 79 % à 50 %. Concrètement, cela signifie qu'un apprenti touche moins à la fin du mois, alors que la rémunération de ces jeunes est déjà modeste et que chaque euro compte pour eux.

Or l'apprentissage est une voie d'avenir, qui permet aux jeunes de se former à un métier et de trouver un emploi. Dans mon département, les artisans du bâtiment me disent qu'ils ont besoin d'apprentis, besoin que ce choix reste attractif pour nos jeunes.

Cet amendement rétablit donc l'exonération à hauteur de 79 %. Il redonne du pouvoir d'achat aux apprentis et envoie un signal clair sur lequel nous nous accordons tous : nous croyons en l'apprentissage, qui permet de former les jeunes aux métiers de nos entreprises et de préparer l'avenir pour nos territoires.

Ne démotivons donc pas celles et ceux qui ont fait ce choix courageux.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous ne remettons évidemment pas en cause la pertinence de l'apprentissage ni le fait qu'il s'agisse d'une voie d'avenir.

Cependant, le maintien du seuil d'exonération à 50 % du Smic nous paraît raisonnable au regard de la situation actuelle. En tout état de cause, l'adoption de ces amendements entraînerait une dégradation de notre solde de 400 millions d'euros : en multipliant ce genre de décisions, il sera difficile de tenir le solde. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Je souscris aux arguments du rapporteur général, en ajoutant deux éléments supplémentaires.

Premièrement, nous observons une dynamique des entrées dans l'apprentissage, avec plus de 800 000 entrées selon les derniers chiffrages : nous mesurons ainsi le chemin immense qui a été parcouru ces dernières années.

Deuxièmement, le Gouvernement a fait le choix, dans le projet de loi de finances comme dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de sanctuariser les politiques d'apprentissage : je sais à quel point le Sénat y est attentif.

C'est pourquoi nous ne proposons pas, dans le cadre du projet de loi de finances, de réduire les aides à l'embauche des apprentis, comme cela a pu être le cas les années précédentes.

C'est également la raison pour laquelle nous proposons la stabilité des exonérations concernées. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Nous soutiendrons ces amendements. Nous parlons là du montant des indemnités et de la rémunération versée aux jeunes apprentis, inférieure à celle d'un salarié ordinaire : proposer de rétablir ce niveau d'exonération nous semble donc aller dans le bon sens. Nous nous étions d'ailleurs opposés à sa réduction l'an dernier et souhaitons le rétablir à son niveau précédent.

J'ai entendu votre argument, monsieur le rapporteur, selon lequel il faut se garder de nouvelles exonérations compte tenu du déficit de la sécurité sociale. Nous sommes bien conscients de la situation : nous en parlons depuis lundi.

Toutefois, il me semble que telle n'a pas toujours été votre position lorsque nous proposions de supprimer d'autres exonérations. Votre argumentation aujourd'hui concernant ces jeunes apprentis est tout à fait contradictoire avec celle que vous avez tenue sur d'autres points.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 222 rectifié ter, 850 rectifié ter, 997, 1021 rectifié bis, 1361 rectifié ter et 1398 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 86 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 328
Pour l'adoption 100
Contre 228

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 800 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Fricoteaux, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° La part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l'article 111, à l'article 111 bis et au 4° de l'article 124 du code général des impôts perçus par les dirigeants de sociétés mentionnés aux 12° et 23° de l'article L. 311-3 du présent code ainsi que par les dirigeants des sociétés anonymes mentionnés au 8° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime et les présidents et les dirigeants mentionnés au 9° du même article L. 722-20, qui est supérieure à 10 % d'un montant de référence constitué du capital social, primes d'émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d'associés, lorsque ces dirigeants possèdent à titre personnel plus de la moitié des parts de la société. Pour l'application du présent alinéa, les parts de dividendes et de revenus perçus et les parts de société ou de compte courant d'associé détenues en toute propriété ou en usufruit, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les enfants mineurs non émancipés d'un dirigeant sont assimilées à des parts détenues par ce dirigeant. » ;

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° La fraction de la part des dividendes et des revenus mentionnés au II qui n'excède pas un montant annuel fixé par décret à un niveau au moins égal à deux fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, lorsque le dirigeant perçoit de la société, de l'institution ou de l'union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 311-3, au sein de laquelle il exerce son mandat social et qui procède à la distribution de ces revenus, une rémunération annuelle au titre de ce mandat social au moins égale à un montant fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance. »

II. – Le présent article est applicable à compter des cotisations dues au titre des revenus déclarés de l'exercice 2027.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement constitue le second volet de la proposition, excellemment présentée par mon collègue Lévrier, visant à créer un fonds de pension pour les nouvelles naissances – on compte environ 645 000 naissances par an –, abondé à hauteur de 1 000 euros par enfant.

L'un des moyens de dégager la recette nécessaire passe par les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de société anonyme (SA) ou de société par actions simplifiée (SAS), qui ne sont pas considérés comme des revenus d'activité. Ils supportent des prélèvements sociaux et fiscaux, mais aucune cotisation salariale ou patronale.

À l'inverse, les dividendes perçus par les dirigeants non salariés sont partiellement intégrés à l'assiette des cotisations sociales. Cette différence de traitement crée une iniquité entre les dirigeants et incite les non salariés à exercer leur activité sous la forme d'une SAS, dont l'usage a largement progressé.

Lorsqu'ils contrôlent leur société, les dirigeants assimilés salariés décident seuls de la répartition de la marge brute entre une rémunération soumise à cotisations et des bénéfices distribuables en dividendes – qui n'y sont pas soumis. Ils peuvent ainsi privilégier les dividendes, voire ne se verser aucune rémunération. Dans ce dernier cas, ils ne sont donc redevables d'aucune cotisation au titre de leur fonction, alors même qu'ils participent à l'activité de la société.

Afin de renforcer l'équité entre cotisants et de limiter ces pratiques d'optimisation au détriment du financement de la protection sociale, le présent amendement instaure ainsi un niveau minimal d'assiette.

Mme la présidente. L'amendement n° 1103 rectifié, présenté par MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et Gasto Oustric, M. Gold, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l'article 111, à l'article 111 bis et au 4° de l'article 124 du code général des impôts perçus par les dirigeants de sociétés mentionnés aux 12° et 23° de l'article L. 311-3 du présent code ainsi que par les dirigeants des sociétés anonymes mentionnés au 8° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime et ceux mentionnés au 9° du même article, qui est supérieure à 10 % d'un montant de référence constitué du capital social, primes d'émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d'associés, lorsque ces dirigeants possèdent à titre personnel plus de la moitié des parts de la société. Pour l'application du présent alinéa, les parts de dividendes et de revenus perçus et les parts de société ou de compte courant d'associé détenues en toute propriété ou en usufruit, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les enfants mineurs non émancipés d'un dirigeant sont assimilées à des parts détenues par ce dirigeant. »

2° Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° La fraction de la part des dividendes et revenus mentionnés au II qui n'excède pas un montant annuel fixé par décret à un niveau au moins égal à deux fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, lorsque le dirigeant perçoit de la société, de l'institution ou de l'union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 311-3, au sein de laquelle il exerce son mandat social et qui procède à la distribution de ces revenus, une rémunération annuelle au titre de ce mandat social au moins égale à un montant fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance.

« La fraction de cette même part excédant le montant annuel mentionné au précédent alinéa demeure comprise dans l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 dans les conditions prévues au II. »

II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des cotisations dues au titre des revenus déclarés au titre de l'exercice 2027.

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement soulève une question d'équité entre chefs d'entreprise. Aujourd'hui, un gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou un exploitant agricole non salarié paie des cotisations sur la part de ses dividendes qui dépasse 10 % du capital de sa société.

En revanche, le dirigeant majoritaire d'une SAS, qui est assimilé salarié, ne paie aucune cotisation sociale sur ses dividendes, quel qu'en soit le montant. Il peut donc ne se verser que très peu de salaire, voire aucun, et se rémunérer principalement en dividendes, échappant ainsi aux cotisations alors qu'il travaille dans son entreprise.

Il ne s'agit pas d'un cas d'école, car cette disparité des règles pousse de nombreux entrepreneurs vers les SAS : le recours à cette forme a d'ailleurs progressé de 21 % au cours des dernières années. Il en résulte de moindres recettes pour notre protection sociale, et une injustice pour les indépendants et les agriculteurs qui, eux, cotisent.

Cet amendement applique la même règle à tous : au-delà de 10 % du capital, les dividendes des dirigeants majoritaires de SAS et de SA seront soumis à cotisations. Pour ne pas pénaliser ceux qui se versent une rémunération normale, une partie des dividendes restera exclue quand leur salaire atteint un certain niveau.

Même travail, même règle : c'est une simple question de justice.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les priorités du pays sont la création de valeur et de richesses, ainsi que le soutien à l'entrepreneuriat. Il nous semble que ces amendements vont à l'inverse de ces objectifs.

L'avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. L'amendement du président Iacovelli s'inscrit dans une suite d'amendements dont vous avez déjà commencé à discuter ce matin.

La piste consistant à considérer que nous avons besoin de pouvoir relancer la retraite par capitalisation pour les générations futures, et donc de flécher une recette afin de ne pas imposer une double cotisation aux actifs d'aujourd'hui, va dans le sens de l'Histoire.

Notre système de retraites a besoin de s'appuyer sur un pilier par capitalisation. Mais nous ne pouvons pas demander aux actifs, qui s'acquittent d'ores et déjà de cotisations très élevées pesant évidemment sur les salaires, de cotiser en plus à ce titre. Cette réflexion sur les assiettes fiscales me paraît donc très intéressante.

Je comprends aussi l'intention des deux amendements de corriger les disparités des statuts fiscaux et sociaux, notamment entre les dirigeants de SARL et les dirigeants de SAS et de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), assimilés salariés.

Nous devons poursuivre cette discussion ensemble, en tenant compte des effets très importants que ces changements auraient pour les nombreux entrepreneurs qui ont construit leur activité économique sur cette base.

Afin d'offrir de la stabilité et de travailler sur ce sujet avec les principaux concernés, ce qui suppose une ample concertation, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Iacovelli, l'amendement n° 800 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. Il s'agissait effectivement d'amendements d'appel, afin de souligner la nécessité d'avancer sur la question de la capitalisation, non pas pour remplacer notre système par répartition, mais bien pour le compléter et pour le sauver.

Ces amendements nous permettent d'explorer des pistes de recettes supplémentaires pour alimenter ce fonds de réserve pour les retraites – et donc ce fonds de pension pour les nouvelles naissances – afin de préparer l'avenir des nouvelles générations.

Je retire donc cet amendement, tout en invitant vivement le Gouvernement et plus largement le Sénat à entamer cette réflexion sur une part de capitalisation pour les futures générations.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Où est la justice sociale ?

Mme la présidente. L'amendement n° 800 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 1103 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1186, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le a du 3° du III de l'article L. 136-1-1 est abrogé ;

2° L'article L. 137-13 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au troisième alinéa, les mots : « L. 225-197-1 à L. 225-197-5, » sont supprimés ;

– le dernier alinéa est supprimé ;

b) À la première phrase du 2° du II, les mots : « L. 225-197-1 à L. 225-197-5, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Le Gouvernement soumet la rémunération des apprentis à cotisation : dans un souci de justice face aux contributions, cet amendement a pour objectif de soumettre les attributions gratuites d'actions (AGA) aux cotisations sociales, comme c'est déjà le cas pour les salaires.

Aujourd'hui, ce complément de salaire échappe à ces contributions, alors même qu'il concerne principalement les revenus les plus élevés, qui ne sont pas confrontés à des difficultés de pouvoir d'achat.

Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), un total de 1,6 milliard d'euros d'actions a été attribué à 145 salariés percevant entre 2 millions et 3 millions d'euros par an. Les attributions gratuites d'actions représentent de fait des sommes très importantes – voire colossales – pour les salariés les plus riches.

Il est donc proposé que ces compléments de salaire soient intégrés dans l'assiette des cotisations sociales, à l'instar des salaires classiques, car les cotisations sociales doivent concerner tous les types de revenus.

De cette manière, nous souhaitons soumettre ces attributions aux cotisations sociales afin que les plus riches contribuent réellement et financent la suspension de la réforme des retraites – non pas les assurés et les retraités ni ceux qui s'acquittent de cotisations auprès de complémentaires santé.

Cette mesure permet également de rétablir l'équité entre les différentes formes de rémunération. Les salariés et dirigeants qui reçoivent des actions bénéficient d'un avantage patrimonial comparable à un salaire. Il est donc juste qu'ils contribuent, comme tous les autres salariés, au financement de notre modèle social, notamment pour la santé, la retraite et la protection sociale.

En intégrant ces attributions gratuites d'actions dans les cotisations sociales, nous garantissons à la fois la justice fiscale – par comparaison avec la rémunération des apprentis, qui y est soumise –, l'équité sociale et la solidarité entre tous les citoyens, ce qui constitue l'esprit et devrait être la règle de notre sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous risquerions ainsi de pénaliser un outil d'intéressement et de fidélisation des salariés, tout en réduisant l'attractivité de ce dispositif.

Je tiens à rétablir les faits et à rappeler le régime applicable aux attributions gratuites d'actions : exemptées de cotisations patronales de sécurité sociale, elles sont en contrepartie soumises à une contribution patronale relevant d'un régime spécifique, dont le taux a été porté – sur l'initiative du Sénat – de 20 % à 30 % lors des débats que nous avons eus ici même en 2025. Cette hausse du taux a entraîné un rendement de 500 millions d'euros, mes chers collègues.

En ce qui concerne les salariés, lesdites AGA ne sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) que sur les gains d'acquisition supérieurs à 300 000 euros.

En outre, les salariés paient une contribution de 10 % au moment de la cession sur la fraction de la plus-value d'acquisition.

Je tenais à rappeler ces éléments, car à vous entendre, on avait l'impression que ce mécanisme était libre de toute fiscalité. L'avis est donc défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1186.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 451 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Brault, Dhersin, Folliot, Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le a bis du 3° du III de l'article L. 136-1-1 est ainsi rédigé :

« a bis) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de l'article 163 bis H du code général des impôts ainsi que la fraction de ce gain qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même alinéa, sans requérir que les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non ; »

2° Le premier alinéa de l'article L. 137-42 est complété par les mots : « , que les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault. L'amendement déposé par mon collègue Canévet vise à garantir la pérennité et la cohérence du régime social spécifique applicable aux gains issus des dispositifs dits de management packages, en supprimant toute condition de durée minimale de détention des titres pour le bénéfice de ce régime.

La loi de finances pour 2025 a instauré un régime spécifique d'imposition des gains réalisés par les salariés et les dirigeants dans le cadre de dispositifs d'intéressement au capital de leur entreprise. Ce dispositif permet notamment de distinguer la fraction du gain relevant du régime des plus-values mobilières de celle assimilée à une rémunération.

Le présent amendement propose ainsi de dissocier sur ce point le régime social du régime fiscal, en permettant l'application du dispositif social quelle que soit la durée de détention des titres, sous réserve du respect de l'ensemble des autres conditions prévues à l'article 163 bis H du code général des impôts.

Cette mesure vise à préserver l'attractivité des dispositifs d'intéressement au capital, à sécuriser la situation des salariés et dirigeants concernés, et à maintenir la cohérence du régime social spécifique instauré par le législateur.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En règle générale, la commission est favorable à une forme de stabilité fiscale, sociale et juridique. Or cet amendement vise précisément à permettre aux dirigeants et salariés de bénéficier du régime social favorable des management packages, même s'ils revendent des titres qu'ils possèdent depuis moins de deux ans.

Cette proposition aurait un coût pour la sécurité sociale et il nous semble malaisé d'en évaluer les impacts. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. De nombreux travaux ont été menés ces dernières années concernant les management packages, comme l'a rappelé le rapporteur général.

Cet amendement créerait une difficulté en ce qu'il aboutirait à un traitement fiscal et à un traitement social différents, dans la mesure où le régime social spécifique s'appliquerait aux management packages, alors que le gain pourrait rester imposé fiscalement comme un salaire.

Cela risquerait donc de créer une couche de complexité. C'est la raison pour laquelle j'émets à mon tour un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 451 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 570 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Les cotisations de complémentaire santé sont soumises à la taxe de solidarité additionnelle (TSA) au taux de 13,27 %. Or la CSG due par les salariés sur la participation de leur employeur à leur complémentaire est calculée sur un montant qui inclut déjà cette même taxe : autrement dit, une contribution sociale est prélevée sur une taxe.

Cette double imposition pénalise les salariés du secteur privé, mais également les agents publics qui bénéficient désormais d'une complémentaire santé obligatoire, financée en partie par leurs employeurs. Elle réduit d'autant leur pouvoir d'achat, sans aucune justification de principe.

Cet amendement propose d'exclure la taxe de solidarité additionnelle de l'assiette de la CSG due sur la participation de l'employeur, sans remettre en cause le financement de la solidarité assurée par cette taxe.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est la gardienne du solde du PLFSS et, sans revenir sur votre argumentation, il est question d'une nouvelle exonération qui n'est pas chiffrée.

Il est donc logique d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Avis défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 570 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 849 rectifié bis, présenté par M. V. Louault, Mme Bourcier, MM. Brault, Capus, Chevalier, Houpert, Laménie, P. Leclerc, Malhuret et Rochette et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 2° du II de l'article L. 136-1-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les compléments différentiels de points de retraite complémentaire obligatoire servis en vertu des dispositions de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime ; » ;

2° Après le 2° du II de l'article L. 137-41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les compléments différentiels de points de retraite complémentaire obligatoire servis en vertu des dispositions de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime ; »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier. Le présent amendement de mon collègue Vincent Louault vise à exclure de l'assiette des prélèvements sociaux – CSG, CRDS et contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) – le montant de la revalorisation des pensions de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, qui a porté le plancher de retraite à 85 % du Smic agricole.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit à nouveau d'une exonération : mises bout à bout, les exonérations aboutiraient à un déficit considérable.

L'amendement pose par ailleurs un problème d'équité avec les bénéficiaires d'autres minima de pension. Pour ces deux raisons, l'avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. J'en profite pour ajouter d'ailleurs que les retraités font en l'occurrence partie des rares catégories pour lesquelles la CSG est déjà progressive, ce qui pourrait amener à une réflexion pour les autres catégories.

Avec des taux différenciés – notamment de 0 % et 3,8 % –, cette préoccupation est déjà prise en compte pour les retraités agricoles modestes, qui se voient évidemment appliquer un taux inférieur ou égal à 3,8 %.

C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Bourcier, l'amendement n° 849 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Corinne Bourcier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 849 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 1377 rectifié, présenté par MM. Huin, Iacovelli, Lévrier, Fricoteaux, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du 4° du II de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.

II. – Le I s'applique aux revenus versés à compter du 1er janvier 2027.

III. – Le produit du présent article est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Voici la troisième proposition de recettes supplémentaires. Je rassure donc monsieur le rapporteur : il n'est pas question d'une exonération, mais d'une recette supplémentaire qui pourrait alimenter le fonds de réserve pour les retraites.

Déposé par notre collègue Benjamin Huin, cet amendement vise donc à supprimer le mécanisme d'écrêtement applicable aux prélèvements sociaux sur les allocations de chômage lorsque ces prélèvements ont pour effet de ramener le montant net de l'allocation en deçà du niveau du Smic brut.

Ce mécanisme exonère ainsi de fait 80 % à 85 % des allocataires et soustrait aux prélèvements 60 % à 65 % d'une assiette totale de l'ordre de 40 milliards d'euros. Il réduit fortement l'assiette effectivement soumise à contribution, au-delà de la protection déjà assurée par les règles fondées sur le revenu fiscal de référence (RFR).

L'élargissement de l'assiette effectivement soumise à la CSG qui en résulterait générerait des recettes supplémentaires estimées à 1,1 milliard d'euros, qui seraient affectées au fonds de réserve pour les retraites, et donc aux fonds de pension pour la capitalisation que nous proposons.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je saisis l'occasion qui m'est ici donnée pour rappeler que la commission et son rapporteur général ne sont pas du tout opposés au principe d'une part de capitalisation pour financer la retraite, dans une logique complémentaire.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Ou de substitution !

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Non, pas dans une logique de substitution, madame la sénatrice, je le précise, mais en complément.

En revanche, le mode de financement proposé, qui alourdirait les prélèvements obligatoires supportés par les demandeurs d'emploi, nous paraît peu pertinent.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1377 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.