Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 137-41 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Est instituée une contribution de solidarité de financement pour l'autonomie au taux de 1 %, assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 223-5 du présent code. » ;
2° Le chapitre 7 du titre III du livre Ier est complété par deux sections ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137-.... – Est instituée une contribution exceptionnelle sur les dividendes définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »
« Section 17
« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137-.... – I. – A. – Est instituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés au sens de l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 000 €.
« B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l'exercice considéré au titre de l'impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois derniers exercices.
« C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d'affaires mentionné au I du présent article s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des trois derniers exercices résulte d'opérations de cession ou d'acquisition d'actifs, pour la fraction du résultat imposable de l'exercice concernée.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés. »
II. – La section 17 mentionnée au II entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu'au 31 décembre 2030.
III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par la section 17 sont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Jérôme Darras.
M. Jérôme Darras. Pour mémoire, jusqu'en 2018, la CSG sur les revenus du capital était supérieure d'un point à la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement. Il paraît injuste de taxer aujourd'hui autant les revenus productifs que les revenus passifs.
Rappelons que les pertes de l'État du seul fait des baisses d'impôts sur le capital sont importantes. L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) taxait le patrimoine immobilier, financier et mobilier. Il a été transformé en un impôt sur la fortune immobilière (IFI) bien plus restrictif avec un montant collecté très inférieur.
Selon l'Observatoire des inégalités, s'il avait été maintenu, l'ISF aurait rapporté entre 3,2 milliards et 4,85 milliards d'euros nets de plus que l'IFI chaque année entre 2018 et 2023. Ce sont donc plus de 24 milliards d'euros qui auront manqué au budget de l'État au cours de cette période.
En outre, de la politique dite de l'offre menée par les gouvernements macronistes successifs résulte une perte sèche de 450 milliards d'euros entre 2014 et 2023. Ainsi pour la sécurité sociale, le montant total atteint plus de 100 milliards d'euros et, selon les estimations de la mission d'évaluation, environ 35 milliards d'euros n'ont pas été compensés.
L'année dernière, l'Assemblée nationale a réussi à adopter une CSG sur les revenus du patrimoine. Nous vous proposons cette année un amendement visant à créer une nouvelle recette pour la sécurité sociale, en élargissant la CSG aux dividendes, superprofits et capitaux, pour un rendement proche de 20 milliards d'euros par an. La taxe sur les superprofits des grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros permet de lutter contre les outils d'évasion utilisés par les très grands groupes, dont le taux réel d'imposition serait de 14 %, contre 25 % pour les PME.
M. le président. L'amendement n° 931, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 14 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-41-... ainsi rédigé :
« Art. L. 137-41-.... – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l'autonomie, au taux de 2 % assise sur les revenus distribués, au sens des articles 108 à 117 bis du code général des impôts, sans faire application du 6° de l'article 112 du même code, et des articles 120 à 123 bis dudit code. Le produit de cette contribution est reversé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 223-5 du présent code. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Chers collègues, quand une aide à domicile ne peut pas passer le soir, il faut bien que quelqu'un soit là pour aider à préparer le repas ou à assurer le coucher. Souvent, c'est un proche qui prend le relais. Il s'arrange pour quitter le travail plus tôt, pose des jours de congés et finit parfois par passer à temps partiel.
Voilà ce que le manque de moyens pour l'autonomie coûte aux familles. Cela se voit jusque sur leur fiche de paye. On connaît les difficultés auxquelles se heurtent les services d'aide à domicile : il leur faut recruter, garder des professionnels et leur donner assez de temps pour accompagner les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Une visite trop courte, c'est parfois le repas que l'on prépare à la hâte ou la sortie que l'on remet à la semaine suivante.
La question que nous posons avec cet amendement est simple : qui doit payer pour que ces services puissent répondre aux besoins ?
Aujourd'hui, les familles y consacrent déjà une part de leurs revenus et de leur temps. Nous proposons de faire aussi contribuer les actionnaires en prélevant 2 % sur les revenus qui leur sont distribués, notamment les dividendes. Cette recette ira à la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ; elle doit nous permettre de financer davantage d'heures d'accompagnement et de donner aux professionnels le temps de faire leur travail. Nous avons estimé le rendement de cette mesure à 2,4 milliards d'euros au bénéfice de la branche autonomie.
M. le président. L'amendement n° 1722 rectifié, présenté par MM. Amard et Péré, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3133-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3133-7. – Une journée de solidarité des actionnaires est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, sous la forme d'une contribution assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts.
« Sont exonérées de cette contribution les personnes dont le total des revenus mentionnés au premier alinéa est inférieur à 400 euros.
« Le produit annuel de cette contribution équivaut au moins à une journée moyenne de salaires bruts versés en France la même année. Il est affecté à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Marc Péré.
M. Marc Péré. Cosigné avec Gabriel Amard, cet amendement vise à instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.
Cette journée a vocation à remplacer la très mal nommée « journée de solidarité », imposée aux seuls travailleurs, qui consacre le principe du travail gratuit.
Si les besoins de financement de la sécurité sociale ne sont aujourd'hui pas couverts, c'est parce que les politiques menées ces cinq dernières décennies ont conduit à un gigantesque détournement de la richesse produite dans le pays. Selon l'Insee, la part des salaires dans la valeur ajoutée a diminué de 8 points entre la fin des années 1970 et aujourd'hui. Cette offensive libérale s'est accélérée sous la présidence d'Emmanuel Macron, puisque près de 3 points de valeur ajoutée sont passés du travail au capital.
La France bat chaque année son précédent record de dividendes versés, avec près de 108 milliards en 2025, en incluant les rachats d'actions, et déjà 61 milliards d'euros entre avril et juin 2026, derrière les États-Unis. Rapporté au PIB, le montant des dividendes versés placerait d'ailleurs la France loin devant les États-Unis ! Selon le magazine Challenges, les 500 plus grandes fortunes du pays possédaient 1 200 milliards d'euros en 2024, contre 200 milliards d'euros en 2006 : elles ont fait fois six, comme on dit. Merci pour elles ! Les salaires réels ont quant à eux diminué de 3,1 points depuis 2022.
Le financement de la branche autonomie est une nécessité de civilisation pour relever le défi du vieillissement. En temps de crise, il est bien sûr légitime d'exiger un effort de ceux qui se sont enrichis comme jamais ces dernières années.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de créer une journée de solidarité des actionnaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, et ce pour trois raisons.
Premièrement, il n'y a pas que des gros actionnaires : certains sont modestes.
Deuxièmement, il faut préserver l'attractivité de la place financière de Paris. Disons-le, la mise en place d'une telle mesure aurait des conséquences massives en termes de transfert.
Troisièmement, comme l'un d'entre vous l'a souligné à l'instant, cela induirait des risques d'optimisation et aurait des répercussions néfastes sur l'économie française et l'attractivité des entreprises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements qui ont pour caractéristique d'alourdir la fiscalité du capital.
On l'a fait l'an dernier en augmentant la CSG sur les revenus du capital justement pour alimenter la branche autonomie. Il ne nous paraît donc pas opportun d'y revenir.
Il existe déjà de nombreuses taxes sur les dividendes, ainsi que sur les bénéfices qui en sont à l'origine : il y a toute une cascade de fiscalité qui s'exerce avant d'arriver aux dividendes, ce qui permet de prélever des sommes importantes sur ces mécanismes.
La journée de solidarité des actionnaires n'est pas très précise dans son montage et soulève plusieurs difficultés techniques. En outre, cela viendrait à alourdir la fiscalité du capital.
Le débat de fond est posé : jusqu'où pousser la fiscalité du capital ? Pour notre part, nous estimons que la fiscalité existante est déjà dynamique, d'autant que nous l'avons déjà alourdie l'an dernier.
M. le président. La parole est à Mme Manon Bouquin, pour explication de vote.
Mme Manon Bouquin. Certes, ces trois amendements ont un objet différent, mais c'est toujours la même réponse de la gauche : taxer davantage.
À vous entendre, mes chers collègues de l'autre côté de l'hémicycle, il suffirait de taxer toujours davantage pour résoudre les problèmes de financement de la sécurité sociale. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Vous oubliez que ce sont les capitaux investis dans les entreprises qui permettent de financer leur développement, de soutenir l'économie française, de créer l'emploi et in fine de payer les impôts. Vous proposez d'alourdir la fiscalité des entreprises et celle de leurs investisseurs, alors que les charges ont déjà explosé.
Bien évidemment, nous refusons cette logique qui consiste à dire que, pour chaque besoin de financement, nous devons créer un nouvel impôt.
M. Thomas Dossus. Parti des riches !
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Votre réaction est intéressante, ma chère collègue, puisque, tout à l'heure, votre groupe dénonçait les coups de rabot inutiles et que, maintenant, il dénonce la création de taxes nouvelles. À l'évidence, personne n'est à l'abri de contradictions – ce n'est pas grave.
Sans surprise, le rapporteur et le ministre ont souligné qu'il y avait déjà beaucoup de taxes sur les dividendes. Je rappelle que, depuis le début de l'examen de ce texte, les coups de rabot sont nombreux sur des sommes qui semblent moins importantes.
J'insiste sur un point : une taxe de 2 % sur les dividendes pourrait rapporter 2,4 milliards d'euros. Je ne suis pas sûre qu'une telle taxe, même ajoutée aux taxes déjà existantes, mettrait beaucoup de personnes à la rue ou supprimerait beaucoup d'emplois.
Même si cela ne change évidemment rien au vote ni à la situation, je ne pouvais pas ne pas faire ce rappel.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1175.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 931.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1722 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1231, présenté par Mmes Conconne, Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Dadkhah, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section XVIII du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section XVIII
« Contribution additionnelle à la charge de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif
« Art. 235.... – I. – Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles gérés par un organisme de droit privé à but lucratif sont assujettis à une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés dont le taux varie en fonction du niveau de leur rentabilité financière.
« La contribution additionnelle correspond à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du présent code, au titre du dernier exercice clos.
« Elle est égale à 20 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature, lorsque le résultat net de l'établissement est supérieur à 10 % du montant des capitaux propres de l'entreprise. Le taux est porté à 30 % lorsque le résultat net est supérieur à 15 % des capitaux propres.
« Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
« II. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés avec les mêmes garanties et les mêmes sanctions.
« III. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie définie à l'article L. 223-6 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Forough Dadkhah.
Mme Forough Dadkhah. Cet amendement de Catherine Conconne vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices réalisés par les Ehpad privés à but lucratif.
Plus d'un résident sur cinq est accueilli dans l'un de ces établissements.
Il s'agit d'un secteur largement financé par la solidarité nationale, notamment par la sécurité sociale et les départements. Dans le même temps, les besoins de financement liés à la perte d'autonomie ne cessent de progresser, notamment dans les territoires comme la Martinique, où le vieillissement de la population constitue un défi majeur.
Il est donc proposé que les bénéfices réalisés par les opérateurs privés lucratifs du secteur participent davantage à cet effort de solidarité.
Le produit de cette contribution serait directement affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, afin de renforcer les moyens consacrés à l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie. Il s'agit non de remettre en cause la place des établissements privés à but lucratif, mais de faire en sorte que la solidarité nationale bénéficie pleinement à ceux qui en ont le plus besoin.
M. le président. Les trois derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° 803 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 835 est présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1151 est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est instituée une contribution assise sur le résultat fiscal des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, déterminé conformément aux dispositions du code général des impôts. Le taux, les modalités de liquidation et les règles de recouvrement de cette contribution sont fixés par décret. Son produit est intégralement versé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 803.
Mme Silvana Silvani. Cet amendement vise à créer une nouvelle contribution assise sur le résultat fiscal des établissements privés à but lucratif pour personnes âgées dépendantes au profit des Ehpad publics.
Comme l'a révélé le scandale Orpea, le secteur de la prise en charge des personnes âgées est largement touché par un phénomène de financiarisation qui mène aux pires excès. En 2025 six Ehpad publics sur dix étaient en déficit après prise en compte des aides exceptionnelles reçues. Pendant ce temps, le fondateur d'Orpea dispose de plus d'un milliard d'euros de patrimoine. Les plus grands groupes français d'Ehpad privés sont quant à eux dans le top 500 des plus grandes fortunes françaises.
Il est temps de réguler les superprofits dont bénéficient ces établissements à but lucratif, surtout lorsque l'on sait que le modèle économique des Ehpad repose en grande partie sur de l'argent public qui provient, d'une part, des agences régionales de santé pour tout ce qui relève des soins, d'autre part, des conseils départementaux pour tout ce qui a trait à la dépendance.
La contribution que nous proposons de créer permettra de mieux redistribuer les revenus réalisés par ces acteurs en affectant son produit à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Je vous rappelle qu'en 2022 la mission sénatoriale d'information sur le contrôle des Ehpad recommandait déjà de créer une redevance assise sur la profitabilité des Ehpad à but lucratif. Nous avons l'opportunité de la rendre effective par cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° 835.
Mme Corinne Féret. Par cet amendement, nous proposons de renforcer le financement de la branche autonomie.
La financiarisation de la prise en charge de nos aînés a atteint des proportions particulièrement préoccupantes. Entre 1986 et 2015, le nombre de places en établissement médicalisé a augmenté de 85 %, contre plus de 560 % dans le secteur privé lucratif. Cette évolution traduit une transformation profonde de notre modèle.
Pour certains groupes financiers, la prise en charge de la dépendance est devenue un marché dont il faut maximiser la rentabilité. Le scandale Orpea a révélé des dérives auxquelles cette logique peut conduire : économies sur l'alimentation, sous-effectifs, dégradation des conditions de travail et de la qualité de l'accompagnement des résidents. Il y a là un véritable paradoxe : ces groupes réalisent des profits dans un secteur largement financé par de l'argent public via l'assurance maladie et les financements départementaux. Nous refusons que les fonds publics destinés à accompagner dignement nos aînés servent à alimenter des stratégies de rentabilité financière.
Cet amendement a donc pour objet de faire contribuer les Ehpad privés à but lucratif à hauteur de leurs bénéfices en affectant cette recette à la CNSA.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° 1151.
M. Thomas Dossus. Même si la mesure proposée a déjà été défendue deux fois, j'y reviens.
Il s'agit de financer la branche autonomie grâce à une contribution des Ehpad privés à but lucratif. Aujourd'hui, les cinq plus grands groupes français d'Ehpad privés à but lucratif sont détenus par des fonds d'investissement ; on sait ce que cela produit.
Le scandale Orpea a révélé une gestion purement financière au détriment des soins apportés aux résidents et des conditions de travail des soignants : les tarifs ont flambé, les conditions de travail se sont dégradées et la dignité de nos aînés est devenue une option. Pourtant, ce modèle repose en partie sur l'argent public. Les agences régionales de santé financent les soins et les départements, la dépendance. Pendant que deux tiers des Ehpad sont en déficit, d'autres se versent des dividendes.
La logique qui sous-tend cet amendement est assez basique : l'argent public ne doit pas servir à financer la rente. Quand on fait du profit sur la vulnérabilité de nos aînés avec des fonds publics, on doit contribuer à la solidarité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le scandale Orpea, que personne ne sous-estime, a donné lieu à une mission d'information qui réunissait des représentants de tous les groupes du Sénat. Je rends hommage au travail accompli par nos collègues, dont certains siègent encore parmi nous.
Depuis, en grande partie grâce aux travaux de cette mission et aux recommandations qu'elle a formulées, un travail de régulation a eu lieu. Nous ne sommes donc plus en 2022.
Aujourd'hui, 30 % de ces établissements sont dans une situation fragile. Si elles étaient adoptées, les mesures proposées provoqueraient un véritable risque de désinvestissement ; or, qu'on le veuille ou non, le privé lucratif reste une composante essentielle pour tout ce qui relève de l'autonomie et des personnes dépendantes.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Ces amendements visent tous à instaurer une contribution supplémentaire exceptionnelle des Ehpad privés à but lucratif.
D'abord, face au défi démographique et à l'augmentation du nombre des personnes âgées en perte d'autonomie, nous avons besoin de tous les acteurs.
Aujourd'hui, la répartition entre privé et public est équilibrée, puisque 50 % des 7 500 Ehpad relèvent du secteur public, 25 % du secteur associatif et 25 % du secteur privé à but lucratif.
L'affaire Orpea a conduit à la création d'une mission sénatoriale d'information – je remercie les sénateurs du travail qu'ils ont mené –, mais surtout à des décisions très fortes.
Ainsi, l'intégralité des 7 500 établissements, qu'ils appartiennent au secteur associatif, public ou privé, ont été contrôlés, parmi lesquels 50 se sont vu imposer des changements importants.
Une évaluation engagée sous l'autorité de la Haute Autorité de santé et fondée sur dix-huit critères permet désormais à chaque Français de connaître la qualité et l'engagement de chaque établissement sur des points importants comme l'accompagnement des personnes.
La comptabilité est aussi passée au crible. En effet, s'il y a bénéfices, ceux-ci font l'objet d'une comptabilité analytique qui permet de voir comment ils sont réemployés. Je précise que ces bénéfices ne peuvent être dégagés que sur la partie hébergement ; s'ils le sont sur la partie soins, ce qui n'est pas normal puisque les soins sont pris en charge par l'assurance maladie, un décret du 29 décembre 2023 permet aux autorités de tutelle de les récupérer.
Des moyens de contrôle sont donc bien déployés aujourd'hui. Oui, il faut encore davantage de transparence et de contrôle, mais il ne paraît pas nécessaire d'alourdir la fiscalité de ces établissements.
Toutefois, compte tenu du défi démographique qui est face à nous, il sera nécessaire de revoir à long terme à la fois les périmètres, les recettes et les charges pour alimenter de façon pérenne la branche autonomie.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Madame la ministre, vous l'avez dit, le défi démographique est devant nous et il y aura de plus en plus de personnes âgées à loger en Ehpad.
L'une des solutions, en plus de celles que vous avez évoquées et sur lesquelles vous travaillez, consiste à augmenter le nombre de places dans ces établissements. Pourtant, cela fait bien longtemps que le budget de la sécurité sociale ne le permet pas.
La présence d'établissements privés ne signifie pas des places supplémentaires, puisque c'est la sécurité sociale qui finance ces places, que l'établissement soit privé ou public.
Par ailleurs, même si l'affaire Orpea est maintenant derrière nous, il n'en reste pas moins qu'un grand nombre d'établissements privés à but lucratif font des bénéfices sur la partie hébergement – ils appellent cela la partie hôtelière. Rares sont ceux qui le font sur la partie soins et sur la partie soins infirmiers, puisque les études ont démontré que, dans les établissements privés à but lucratif, la partie soins était toujours réduite à ce que permet la sécurité sociale, à l'instar de ce qui se passe dans les établissements publics.
En d'autres termes, payer 5 000 ou 6 000 euros par mois pour être dans un Ehpad privé ne garantit absolument pas de bénéficier de soins supplémentaires. Les excédents dans ce domaine sont rares.
En revanche, on ne peut ouvrir un Ehpad que si la sécurité sociale finance les lits. Ainsi, un établissement privé à but lucratif proposera une offre hôtelière qu'il présentera comme exceptionnelle – ce n'est d'ailleurs pas toujours le cas – et gagnera de l'argent uniquement parce que le public finance tout le reste – et cela, c'est choquant.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1231.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 803, 835 et 1151.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
3
Mise au point au sujet d'un vote
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat. Lors du scrutin public n° 66 portant sur les amendements identiques nos 53 rectifié quater, 64 rectifié sexies, 94 rectifié bis, 358 rectifié ter, 699, 710 rectifié, 735 et 1009 rectifié bis tendant à supprimer l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, Valérie Bazin-Malgras souhaitait voter pour.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures,
est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
4
Modification de l'ordre du jour
Mme la présidente. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le retrait de l'ordre du jour des samedi 14 et dimanche 15 novembre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Acte est donné de cette demande.
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Financement de la sécurité sociale pour 2027
Suite de la discussion d'un projet de loi
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 13.
Après l'article 13 (suite)
Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1720 n'est pas soutenu.
Les dix amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 222 rectifié ter est présenté par Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.P. Vogel, Doussot et P. Leclerc, Mmes Bellamy et Bazin-Malgras, MM. B. Dupont, Bruyen et Bonneau, Mmes Malet et Imbert, MM. Genet et Coste, Mmes Micouleau et Borchio Fontimp, MM. Margueritte et Rojouan, Mmes Dumas et Amouroux, M. Le Mèner et Mme Di Folco.