M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'adoption de ces amendements identiques serait en totale contradiction avec les arguments que j'ai avancés pour demander le retrait des amendements visant à supprimer l'article 13.
Si nous indexons les évolutions de cette part de la CSG sur l'évolution des dépenses d'APA et de PCH, nous appauvrirons d'année en année la sécurité sociale. Tel n'était pas du tout l'esprit initial de la commission, qui s'est placée dans une logique d'urgence, sans volonté de consacrer un précédent.
Je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi l'avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Concernant les concours, qui continueront d'être versés à hauteur de 6 milliards d'euros, il y a bien évidemment une augmentation en fonction de la hausse tendancielle de l'APA et de la PCH.
En revanche, concernant l'attribution et l'affectation de ces 300 millions d'euros de CSG, cette part doit évidemment évoluer en fonction de l'augmentation tendancielle de la CSG. Cela permet finalement aux départements de bénéficier de deux sources d'augmentation différentes. L'avis est évidemment défavorable.
Mme Anne-Sophie Romagny. Je retire l'amendement n° 235 rectifié bis.
M. le président. L'amendement n° 235 rectifié bis est retiré.
Monsieur Laouedj, l'amendement n° 76 rectifié est-il maintenu ?
M. Ahmed Laouedj. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 76 rectifié est retiré.
Monsieur Pernot, l'amendement n° 727 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Clément Pernot. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 727 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 1756, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – À compter de 2027, le taux mentionné au 2° du L. 223-12 du code de la sécurité sociale est rehaussé pour chaque département dans une proportion garantissant une hausse du concours prévu au même article de cent millions d'euros au niveau national en 2027. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Comme annoncé depuis le début de la discussion de cet article, le Premier ministre a fait le choix, au terme d'un dialogue constructif avec les départements, de déposer cet amendement qui vise à augmenter le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de la PCH. C'est un financement complémentaire pour les départements d'un montant de 100 millions d'euros. Vous en êtes conscients, il s'agit d'un effort important, compte tenu de la situation budgétaire particulière de notre pays, mais il nous semblait indispensable d'écouter cette demande historique des départements.
Alors que le taux de concours pour l'APA atteint déjà près de 50 %, l'adoption de cet amendement permettra de porter celui de la PCH de 32,5 % à 35 %.
Les échanges avec les départements continuent, puisque de nouvelles rencontres auront lieu lundi prochain, en présence du Premier ministre. Je vous invite évidemment à voter cet amendement du Gouvernement, qui tend à apporter des financements supplémentaires aux départements pour la PCH.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'avis est bien évidemment favorable.
Je ne reprends pas les discussions que nous avons eues précédemment. J'ajoute simplement qu'à l'issue de l'examen de l'article 13, le budget de la CNSA n'est pas dégradé et les départements bénéficient de 400 millions d'euros supplémentaires : 300 millions d'euros avec le transfert de CSG et 100 millions d'euros après le vote de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Madame la ministre, à titre personnel, comme beaucoup de mes collègues, je voterai cet amendement de 100 millions d'euros supplémentaires pour les départements afin de couvrir les dépenses de compensation du handicap.
Cependant, cet amendement ne nous fait pas oublier que le Gouvernement a quand même essayé de nous « la faire à l'envers ». En d'autres termes, il a tenté de nous jouer une mauvaise farce avec la rédaction initiale de cet article 13, qui reprenait d'une main ce qu'il donnait de l'autre en transférant 300 millions d'euros de CSG aux départements pour financer les dépenses pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées, tout en prévoyant, in fine, d'opérer une déduction tout à fait inique et scandaleuse sur les concours de la CNSA.
Vous avez tenu compte finalement de la fronde des sénateurs, qui s'est exprimée sur toutes les travées de cette assemblée. Nous sommes tous attentifs à ce que les départements bénéficient de ressources à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population et des difficultés auxquelles ils sont exposés. Toutefois, nous n'oublions pas que vous avez quand même essayé, en première intention, de réduire les concours alloués aux départements.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Je me dois de reprendre la parole, notamment pour rebondir sur l'expression que vous venez d'utiliser. Vous estimez que le Gouvernement aurait tenté de vous « la faire à l'envers ». Nous sommes dans le cadre d'un débat parlementaire de haute tenue : tâchons de conserver ce niveau.
Nous l'avons dit depuis le début, le PLFSS déposé était une copie de départ soumise à la discussion devant les parlementaires, à la fois les députés et les sénateurs. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) D'ailleurs, ces discussions ont lieu. Le Gouvernement était prêt depuis le début à améliorer son texte et nous le faisons aujourd'hui. Nous devrions plutôt nous féliciter de pouvoir avancer ensemble, au lieu d'être dans cet état d'esprit.
Je préférerais terminer notre examen de l'article 13 sur cette note positive.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1756.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ? …
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 85 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 293 |
| Pour l'adoption | 277 |
| Contre | 16 |
Le Sénat a adopté.
Après l'article 13
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 834, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
II. – Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Les groupes de gauche du Sénat proposent de doubler le niveau de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) acquittée par les entreprises, de 0,3 % à 0,6 %, afin de financer la branche autonomie, alors que le vieillissement rapide de la population française entraîne une hausse sans précédent du nombre de personnes en perte d'autonomie. D'ici à 2050, le nombre de personnes de plus de 85 ans va doubler et la France comptera plus de 2,5 millions de personnes dépendantes.
Face à cette réalité démographique, les besoins en aide à domicile, en personnels qualifiés, en logements adaptés et en places dans les établissements médico-sociaux vont augmenter de manière continue. Or la branche autonomie, créée pour répondre à ces enjeux, demeure structurellement sous-financée. Selon des travaux émanant d'organismes publics, il manquerait entre 8 milliards et 10 milliards d'euros par an pour garantir un accompagnement digne et accessible.
Dans ce contexte, renforcer durablement le financement de la branche autonomie est indispensable pour maintenir la qualité des prises en charge, soutenir les aidants et assurer une véritable soutenabilité de notre système face au vieillissement de la population.
La création de la branche autonomie, dite cinquième branche, par la loi du 7 août 2020 n'a jamais été suivie de la mise en place d'un financement pérenne de la perte d'autonomie. Aujourd'hui, il apparaît nécessaire de la doter de financements propres pour permettre son équilibre et une montée en charge progressive de sa capacité financière afin de répondre aux besoins de la dépendance.
La CSA rapportera 2,4 milliards d'euros en 2027. Son doublement apporterait environ 2 milliards d'euros de plus à la branche autonomie.
Cet amendement vise donc à augmenter une recette déjà existante, à savoir la contribution de solidarité pour l'autonomie, et ce sans impact pour les salariés et les travailleurs, puisqu'elle serait intégralement à la charge de l'employeur.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 802 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 1150 est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, ce taux est de 0,3 % pour les employeurs publics et privés qui entrent dans la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) telle que définie par l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° 802.
Mme Michelle Gréaume. Avec nos collègues des groupes socialiste et écologiste, nous vous proposons cet amendement visant à doubler le taux de la contribution de solidarité pour l'autonomie acquittée par les entreprises, de 0,3 % à 0,6 %, afin de financer la branche autonomie. Les entreprises publiques et privées assimilées à des TPE-PME seraient dispensées de cette hausse.
Nous sommes face au défi du vieillissement de la population depuis de nombreuses années et les besoins vont aller croissant. Le secteur du maintien à domicile, en particulier, a besoin d'un véritable choc positif pour son développement. La véritable solution est de rémunérer au juste prix les services d'aide à domicile. C'est indispensable pour proposer un service de qualité, mais aussi pour que les personnels soient considérés à la hauteur de leur mérite et travaillent dans de bonnes conditions. Les structures nous confient qu'elles rencontrent de réels problèmes de recrutement. Il faut trouver des moyens de financement pour rémunérer tous ces services à leur juste prix. En dégageant ces 2 milliards d'euros supplémentaires, nous serions en mesure d'appréhender un peu plus sereinement ce tournant.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° 1150.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement commun de la gauche vise à doubler la contribution de solidarité pour l'autonomie payée par les entreprises, les TPE et PME conservant leur taux actuel.
Les besoins sont connus. D'ici à 2050, le nombre de personnes de plus de 85 ans va doubler. Il manque déjà entre 8 milliards et 10 milliards d'euros par an pour un accompagnement digne. Malgré cela, la branche autonomie n'a jamais reçu de financement pérenne depuis sa création en 2021 et le projet de loi Grand Âge n'a jamais été déposé.
Rappelons d'où vient cette contribution. Les salariés donnent chaque année une journée de travail non rémunéré, la journée dite de solidarité. Nous demandons simplement aux grandes entreprises de faire un effort comparable, ce qui représenterait environ 2 milliards d'euros supplémentaires pour la branche, sans rien coûter aux salariés.
Le grand âge ne peut plus attendre une énième promesse de loi. Il faut donner des moyens à la cinquième branche dès maintenant.
M. le président. L'amendement n° 1174, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , en ce qui concerne la rémunération des travailleurs dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, et au taux de 0,6 %, due par les mêmes employeurs, en ce qui concerne la rémunération des travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du même salaire minimum ».
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à renforcer le financement de la branche autonomie en doublant le taux de la contribution de solidarité pour l'autonomie, qui passerait de 0,3 % à 0,6 % uniquement sur la fraction des rémunérations supérieures à trois Smic.
Depuis sa création, la branche autonomie souffre d'un sous-financement structurel, alors que les besoins ne cessent de croître, comme nous l'avons déjà répété. Dans son rapport de 2019, Dominique Libault estimait déjà à 6,2 milliards d'euros en 2024 et 9,2 milliards d'euros en 2030 les besoins de financement public supplémentaires liés au vieillissement et à l'amélioration de la prise en charge. Il préconisait notamment la création de 80 000 postes supplémentaires en Ehpad, ainsi qu'un plan de rénovation de ces établissements de 3 milliards d'euros sur dix ans.
Face à ces besoins considérables, nous proposons de dégager de nouvelles ressources en faisant davantage contribuer les rémunérations les plus élevées. Cette augmentation de 0,3 point, j'y insiste, ne concernerait que la part des rémunérations dépassant trois Smic et ne pèserait absolument pas sur les salaires inférieurs à ce seuil.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je veux tout de même rappeler que la contribution de solidarité pour l'autonomie, qui a un rendement de 2,4 milliards d'euros, existe en contrepartie de la journée de solidarité instaurée en 2004 et initialement fixée au lundi de Pentecôte.
Le doublement de cette contribution aurait donc un impact de 2,4 milliards d'euros sur les entreprises. Vous vous contentez de dire que ces amendements ont vocation à abonder les ressources en faveur de l'autonomie, en omettant de préciser qu'ils auraient évidemment des conséquences très lourdes sur le coût du travail. Imposer 2,4 milliards d'euros de charges supplémentaires pour les entreprises au détour d'un amendement ne me paraît pas responsable. C'est donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Effectivement, le défi démographique est devant nous. Vous connaissez les chiffres : aujourd'hui, un quart de notre population a plus de 60 ans ; en 2050, ce sera un tiers, et 700 000 personnes supplémentaires seront en perte d'autonomie.
Oui, il y a un défi démographique, et oui, collectivement, notre pays devra faire des choix sur le périmètre, sur les recettes, sur les dépenses. C'est un enjeu important.
Il convient de rappeler les chiffres relatifs à la branche autonomie, cette cinquième branche créée en 2020 par notre majorité. Dans le présent PLFSS, elle représente un montant de 44,4 milliards d'euros, avec une augmentation de 2,5 %, ce qui est le signe d'un effort important dans un cadre budgétaire contraint. Néanmoins, c'est un secteur qu'il faut absolument financer. Aujourd'hui, la branche est quasiment à l'équilibre, puisque nous sommes à 200 millions d'euros de déficit.
Avec ces amendements, comme cela a été rappelé par M. le rapporteur général, il est proposé de ne faire porter l'effort de financement que sur les entreprises, et ce de façon importante. Nous considérons qu'il s'agit d'une approche trop partielle, quand une réforme beaucoup plus globale devrait être envisagée.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 834.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 802 et 1150.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 1376 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Fricoteaux, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution prévue au premier alinéa est également due, au même taux, par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1. Cette contribution est assise sur l'assiette définie à l'article L. 131-6. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que les cotisations d'assurance maladie dues par ces personnes. »
II. – Le I s'applique aux contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le produit du présent article est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Cet amendement et ceux que nous présenterons par la suite sont autant de propositions de recettes nouvelles. Il ne s'agit pas de remplir les caisses pour remplir les caisses : nous souhaitons précisément que ces nouvelles recettes soient affectées, en tout ou partie, au fonds de réserve pour les retraites (FRR) et à la création d'un fonds de pension. Nous proposons en effet de rendre au FRR un peu de sa raison d'être, c'est-à-dire de contribuer pleinement au financement des retraites.
Ces propositions de recettes doivent nous permettre de poser les premiers jalons d'une capitalisation collective, sans laquelle notre système de retraite ne pourra pas tenir avec la démographie que nous connaissons.
Par exemple, nous avons environ 600 000 naissances par an : nous proposerons de verser à chaque enfant un premier capital de 1 000 euros, pour un total de 600 millions d'euros par an. Ces sommes seraient placées dans un fonds de pension souverain, dont la nature reste bien sûr à préciser, mais qui préparera aussi le financement des futures retraites.
J'entends que certains puissent trouver cela utopique dans le contexte actuel. Pour se convaincre du contraire, il suffit de regarder chez nos voisins, ou même chez nous : Bpifrance a lancé avec succès, en octobre 2025, un fonds Défense dont le mécanisme est assez proche de celui que nous proposons.
J'en viens plus précisément à l'objet du présent amendement, qui vise à étendre la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs indépendants non agricoles. L'emploi salarié donne lieu à un versement de cette contribution à la charge de l'employeur, tandis que les revenus tirés d'une activité indépendante en sont exonérés. Sans méconnaître les différences entre leurs régimes sociaux, il paraît justifié que ces deux formes d'activité participent à un même effort de solidarité, au même taux et sur leurs assiettes sociales respectives. Les recettes supplémentaires qui en résulteraient seraient affectées au fonds de réserve pour les retraites et au futur fonds de pension pour la jeunesse.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Par cet amendement, il s'agit d'appliquer la CSA aux travailleurs indépendants.
Cela peut paraître une idée intéressante, mais elle aurait pour conséquence d'alourdir très concrètement la fiscalité sur ces travailleurs. Il me semble qu'il faut au contraire encourager l'entrepreneuriat en préservant son attractivité. Une telle mesure ne respecterait pas non plus l'esprit initial de la CSA.
Pour ces deux raisons, nous émettons un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. En complément de l'avis exprimé par le rapporteur général, rappelons que la contribution de solidarité a bien été conçue comme une contribution à la charge des employeurs, assise sur les rémunérations salariées.
Votre amendement en modifie substantiellement la nature en l'étendant à une nouvelle catégorie de redevables. Il nous semble qu'une telle évolution mériterait d'être examinée dans un cadre d'ensemble et justifierait des travaux plus approfondis, notamment sur ses effets sur les différentes catégories de travailleurs indépendants, en particulier ceux qui relèvent du régime microsocial.
L'affectation de ressources nouvelles au fonds de réserve pour les retraites mériterait également une instruction plus approfondie, ce fonds ne percevant plus de ressources depuis plus de quinze ans. J'ai entendu que vous souhaitiez le relancer, mais le fait de lui affecter des recettes, comme vous le proposez, nécessiterait de revoir en profondeur son architecture et ses missions.
Pour l'ensemble de ces éléments, j'émets un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1376 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 428 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution de solidarité pour l'autonomie sur les successions et donations
« Art. L. 137-…. – I. – Est instituée une contribution de solidarité pour l'autonomie sur les successions et les donations, assise sur la part nette taxable revenant à chaque héritier, donataire ou légataire, au titre des mutations à titre gratuit soumises aux droits prévus aux articles 750 ter et suivants du code général des impôts.
« II. – Son taux est fixé à 1 %.
« III. La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation à titre gratuit.
« IV. – Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 223-5. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Par cet amendement, nous proposons de créer une contribution de solidarité pour l'autonomie de 1 % sur les successions et les donations. Elle serait versée à la CNSA.
Les besoins sont immenses. La CNSA les estime à 20 milliards d'euros d'ici à 2030. La branche autonomie reste en déficit ; ce dernier atteindrait 1,6 milliard d'euros en 2030.
En 2023, deux tiers des Ehpad étaient en déficit.
La loi Grand Âge n'a toujours pas été déposée. Face à cette situation, le Gouvernement n'a d'autre réponse que 250 millions d'euros d'économies sur l'allocation personnalisée d'autonomie décidées par décret et sans débat.
Pendant ce temps, l'héritage fait son grand retour. Selon le Conseil d'analyse économique, la part héritée du patrimoine est passée de 35 % au début des années 1970 à 60 % aujourd'hui.
Plus de 460 milliards d'euros sont transmis chaque année, mais à peine la moitié des successions paient des droits. Je rappelle que le pacte Dutreil coûte à lui seul pas loin de 5 milliards d'euros par an.
Ce que nous proposons n'est pas une idée isolée. En 2020, le rapport Vachey sur la branche autonomie recommandait déjà un prélèvement sur les successions et l'OCDE plaide également en ce sens. Financer le grand âge par les patrimoines transmis plutôt que par des économies sur les plus fragiles est un choix de solidarité entre les générations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet l'instauration d'une contribution de 1 %, laquelle augmenterait d'autant l'impôt sur les successions et sur les donations. Celui-ci étant déjà extrêmement élevé dans notre pays, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Dois-je le répéter ?
Le problème de notre pays, c'est non que les prélèvements sont insuffisants, mais que les dépenses publiques représentent 9 points de PIB de plus que dans des pays européens comparables au nôtre. L'effort doit donc porter sur les dépenses, et non sur l'augmentation des recettes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. On est là entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances, puisqu'il est question de fiscalité des successions.
Celle-ci est importante dans notre pays. Je l'illustrerai par quelques chiffres. En 2025, les droits de mutation ont rapporté 21 milliards d'euros au budget, selon la répartition suivante : 16 milliards d'euros au titre des successions et presque 5 milliards d'euros au titre des donations. Les taux marginaux sont loin d'être négligeables : 45 % en ligne directe, 60 % entre personnes sans lien de parenté.
Par conséquent, l'adoption de cet amendement pèserait sur une fiscalité déjà lourde.
Par ailleurs, ce n'est peut-être pas l'intention des auteurs de cet amendement, mais cette proposition n'est assortie d'aucun seuil. Cela signifie donc que toutes les successions seraient touchées, y compris les plus modestes.
Enfin, pour apporter une réponse peut-être plus politique, le Gouvernement prévoit dans le projet de loi de finances pour 2027 de faciliter les donations anticipées au profit des jeunes générations. On le voit, il y a là une contradiction dans les options politiques proposées.
Pour toutes ces raisons – lourdeur de la fiscalité sur les successions et rédaction insuffisamment précise –, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Monsieur le rapporteur général, nous ne sommes décidément pas d'accord ! (Sourires.)
Pour notre part, nous considérons qu'il y a un problème de recettes dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme dans le projet de loi de finances d'ailleurs.
Monsieur le ministre, vous nous avez donné des chiffres sur le montant des droits de succession aujourd'hui, mais il n'aura échappé à personne que les plus grosses successions, c'est-à-dire les plus gros patrimoines, s'exonèrent de leur devoir d'impôt, si je puis dire. C'est bien connu, plus on a un patrimoine important, plus il est facile de se payer les services d'un conseiller pour éviter d'avoir à s'acquitter de ses droits de succession.
Le problème des droits de succession, ce n'est pas leur taux, c'est leur répartition. Ceux qui n'ont pas de succession ne paient évidemment rien. Ceux qui ont des successions en ligne indirecte, même modestes, paient parfois beaucoup (M. le ministre acquiesce.), surtout par rapport à ceux qui ont de très gros patrimoines et qui parviennent à s'y soustraire.
Il faudra bien un jour s'attaquer à cette question.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1175, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :