Tout cela est le résultat d'un dialogue constructif que nous avons souhaité établir depuis le début de l'élaboration de ce budget. Nous avions annoncé que le texte initial serait un point de départ et que nous étions prêts à l'améliorer. C'est l'objet, je le redis, de l'amendement n° 1756.
En votant les amendements identiques que nous examinons maintenant, vous maintiendriez l'augmentation tendancielle des concours de la CNSA, tout en affectant une part de CSG aux départements, ce qui reviendrait finalement à ajouter 300 millions d'euros de financements.
Nous avions prévu de neutraliser l'affectation d'une part de CSG aux départements, parce que nous sommes dans une situation financière complexe et un contexte international tendu et que nous devons contenir le déficit à 5 % – le Gouvernement l'a dit à de multiples reprises.
Or l'adoption de ces amendements entraînerait des dépenses supplémentaires à hauteur de 300 millions d'euros, ce qui serait contradictoire avec les efforts que nous devons fournir pour maîtriser le déficit.
C'est pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements au bénéfice de l'amendement n° 1756 du Gouvernement qui permet d'améliorer les concours versés aux départements au titre de la PCH par un financement supplémentaire de 100 millions d'euros. Nous vous proposons donc de faire ensemble un tiers du chemin. À défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Nous avons bien entendu que le Premier ministre allait recevoir les représentants des départements. Il me semble important qu'il n'oublie pas de leur rappeler que c'est le Sénat qui a décidé d'ajouter des financements.
Nous avions nous-mêmes travaillé à une stratégie avec le Gouvernement et nous attendions une réponse de sa part – en vain ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Bravo !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 rectifié bis, 125 rectifié bis, 233 rectifié bis, 725 rectifié bis et 990.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 84 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 311 |
| Pour l'adoption | 310 |
| Contre | 1 |
Le Sénat a adopté.
L'amendement n° 1550 rectifié, présenté par Mme Bélim, M. Temal, Mme Matray, MM. Ros et Omar Oili, Mme Bonnefoy, MM. Mérillou, Lurel et Tissot, Mmes Conway-Mouret et Blatrix Contat, MM. P. Joly, Chantrel, M. Weber, Uzenat et Bourgi et Mme Lubin, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le dernier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le cas échéant, un coefficient géographique s'appliquant au taux mentionné au 2° du présent article afin de tenir compte des caractéristiques économiques, sociales et démographiques des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Mes chers collègues, je vais vous raconter une histoire et j'en suis très heureuse.
Nous avions rédigé, dans le cadre de la délégation sénatoriale aux outre-mer, un magnifique rapport sur la politique du handicap outre-mer, malheureusement intitulé : Faux départ et course de fond. Cet amendement en est une traduction.
Dans les outre-mer, lorsqu'on est parent d'un enfant en situation de handicap, on n'a malheureusement pas pour seule préoccupation de lui permettre de grandir, de s'épanouir et de vivre le plus dignement possible. On est souvent amené à se demander comment on va payer son fauteuil roulant, financer l'aménagement de sa chambre ou lui offrir les équipements dont il a besoin pour gagner en autonomie.
Dans nos territoires, il n'est malheureusement pas rare d'entendre ces difficultés, de constater que des familles renoncent à ces équipements ou aménagement, parce qu'un fauteuil adapté, un équipement spécialisé ou des travaux d'aménagement coûtent beaucoup plus cher chez nous.
Nos enfants, dans nos territoires ultramarins, ne vivent pas les mêmes réalités que dans l'Hexagone ; nous entendons souvent dire que, finalement, ils n'ont pas les mêmes droits.
Ce constat, mis en lumière par les travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer, a donné naissance à cet amendement. Je suis très heureuse de le porter, tout comme La Réunion et les outre-mer, de manière générale, sont très heureux de voir aboutir cette recommandation, qui est issue d'un travail transpartisan.
Ainsi, nous proposons que les financements versés par la CNSA aux départements au titre de la PCH tiennent compte des surcoûts propres à nos territoires. C'est aussi cela, finalement, notre responsabilité de parlementaire : faire en sorte que les réalités vécues soient traduites dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J'aime moi aussi les belles histoires, ma chère collègue, mais surtout, il nous paraît juste de permettre à la CNSA d'appliquer un coefficient géographique au concours qu'elle verse au titre de la PCH pour prendre en compte les spécificités des territoires ultramarins.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Madame la sénatrice, vous évoquez des situations qu'il est, effectivement, de notre devoir de prendre en considération. Il importe de rappeler que, depuis le 1er décembre 2025, voilà donc bientôt un an, les fauteuils roulants, qu'il s'agisse d'un fauteuil manuel, d'un fauteuil électrique ou d'un fauteuil complexe, sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie à 100 % pour tous nos concitoyens. C'était une promesse du Président de la République.
Sur les aides techniques, je vous remercie pour le travail que vous avez fait, mais je rappelle également qu'il existe, vous le savez, un coefficient de majoration pour les outre-mer, précisément en raison de ces frais supplémentaires. C'est un dispositif important.
Vous le savez aussi, un coefficient géographique a été mis en place pour l'APA en 2025, lors du remplacement de la clause de sauvegarde par ce nouveau dispositif. À l'époque, deux départements dépassaient cette clause de sauvegarde sur l'APA, ce qui a justifié ce coefficient géographique pour cette seule allocation, et pas pour la prestation de compensation du handicap.
Enfin, comme je l'ai indiqué, il vous sera proposé tout à l'heure de voter l'amendement visant à augmenter de 100 millions d'euros le concours pour la PCH ; la répartition de cette somme entre les départements sera détaillée dans un décret, après un dialogue avec ces derniers. Il pourrait tout à fait être prévu, conformément à vos souhaits de prendre en compte leur situation particulière, qu'une part de cette répartition bénéficie plus largement aux territoires d'outre-mer.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Je souhaite simplement indiquer, madame la ministre, que le cas de figure mis en avant par ma collègue montre qu'il existe une taxe douanière spécifique. Effectivement, les fauteuils roulants sont remboursés dans l'Hexagone, mais une spécificité renchérit leur coût pour les personnes en situation de handicap dans les outre-mer.
Il faut faire confiance tant à la délégation aux outre-mer, qui a travaillé sur ce sujet, qu'à notre collègue Audrey Bélim, qui connaît les externalités négatives et les « trous dans la raquette » des grands dispositifs que nous avons l'habitude de mettre en place. Concrètement, au quotidien, lorsqu'ils sont appliqués dans les territoires d'outre-mer, ils ne fonctionnent pas toujours tout à fait comme nous l'imaginons dans l'Hexagone.
M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques. Je soutiendrai l'amendement de notre collègue Audrey Bélim, qu'elle a très bien défendu, et j'invite mon groupe à en faire de même. Il est vrai que chaque territoire ultramarin a des spécificités et des réalités propres, auxquelles nous devons nous adapter dans le cadre de la différenciation territoriale.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez. Je ne peux que soutenir cet amendement, connaissant bien ce type de problèmes qui existent, notamment, en Martinique. Je remercie nos collègues de bien vouloir voter cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Je suis sensible au soutien de mes collègues. N'oublions pas, lorsque nous proposons des mesures, de bien regarder dans les territoires ultramarins si les effets escomptés sont réellement atteints. Malheureusement, très souvent, nous n'allons pas jusqu'au bout de la démarche et nous constatons que les mesures votées ne produisent pas leurs effets partout.
C'est pour cette raison que le travail des sénateurs a été important lors de ce déplacement. Il convient maintenant que leurs recommandations soient transposées à travers cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1550 rectifié.
(L'amendement est adopté.) (Applaudissements.)
M. le président. Bravo, madame Bélim, pour cette belle unanimité !
L'amendement n° 1412 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier, MM. Capus, Chevalier, Laménie, P. Leclerc et V. Louault et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. – À compter de 2027, un montant de cent millions d'euros, correspondant à une part du produit des contributions mentionnées au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du c du 3° bis de l'article L. 131-8 du même code, est versé chaque année aux bénéficiaires mentionnés au III du présent article, pour la couverture d'une partie des dépenses mentionnées au a et au b du 3° de l'article L. 223-8 du même code, dans les conditions définies au IV bis du présent article. Ce montant n'est pas déduit des concours mentionnés aux articles L. 223-11 et L. 223-12 du même code.
II. – Après l'alinéa 23
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IV bis. – Le montant mentionné au III bis est réparti entre les bénéficiaires selon les modalités suivantes :
1° Pour chaque bénéficiaire, le taux de couverture au titre de chacun des concours mentionnés aux articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de la sécurité sociale est égal au rapport entre le montant de ce concours attribué au titre de l'année 2025 et le montant des dépenses mentionnées, respectivement, au a et au b du 3° de l'article L. 223-8 du même code, réalisées par ce bénéficiaire au titre de la même année ;
2° Il est attribué à chaque bénéficiaire, au titre de chaque concours pour lequel son taux de couverture est inférieur à 33,08 %, un montant égal à la différence entre le produit du taux de 33,08 % par le montant des dépenses mentionnées au 1° et le montant du concours correspondant ;
3° Si la somme des montants calculés en application du 2° excède le montant mentionné au III bis, ces montants sont réduits à due proportion. Si elle lui est inférieure, le solde est réparti entre les bénéficiaires mentionnés au 2° au prorata des montants qui leur sont attribués ;
4° Les données utilisées sont celles constatées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les montants revenant à chaque bénéficiaire sont constatés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
III. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
du montant mentionné au III
par les mots :
des montants mentionnés aux III et III bis
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons déjà eu l'occasion de dire que les 300 millions transférés de la CSG vers les départements répondaient à une urgence et ne constituaient en aucun cas un précédent. Le vote de cet amendement serait en totale contradiction avec notre position.
De plus, nous aurons tout à l'heure à examiner un amendement du Gouvernement visant à allouer un montant de 100 millions aux départements.
C'est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Avis défavorable.
Mme Corinne Bourcier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1412 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par Mmes Malet et Jacques, M. Genet et Mmes Imbert et Di Folco, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À partir de 2028, la répartition entre les bénéficiaires tient compte chaque année des modifications apportées au coefficient géographique mentionné au 3° de l'article L 223-11 du code de la sécurité sociale.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Madame Malet, pouvez-vous présenter en même temps l'amendement n° 593 rectifié ?
Mme Viviane Malet. Je vais le retirer, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 593 rectifié, présenté par Mmes Malet et Jacques, M. Panunzi, Mmes M. Mercier, Imbert et Dumont et MM. Rietmann, Perrin, Somon et Bruyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À partir de 2028, sont prises en compte les spécificités des collectivités régies par l'article 73, le cas échéant au regard du coefficient géographique mentionné au 3° de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est retiré.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l'amendement n° 56 rectifié bis.
Mme Viviane Malet. Par l'amendement n° 56 rectifié bis, nous proposons une meilleure prise en compte des spécificités ultramarines en intégrant les évolutions des besoins et des caractéristiques économiques et sociales des territoires dans la répartition financière consacrée à la fixation du concours de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Le but est d'éviter de conserver indéfiniment une clé de répartition fondée sur une situation ancienne et de pénaliser ainsi nos territoires ultramarins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 56 rectifié bis ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons précisé dans le rapport qu'une négociation avait eu lieu avec les départements pour répartir ces 300 millions d'euros. Il me semble préférable de nous en tenir aux deux tableaux figurant à l'article 13 : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L'amendement n° 76 rectifié est présenté par MM. Roux et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Lermytte, MM. Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 127 rectifié bis est présenté par Mme Santoni, MM. Bruyen et Lefèvre, Mme Borchio Fontimp, MM. Francis, Panunzi, Reynaud, Somon, J.B. Blanc, Hugonet et Saury et Mmes Bellurot et P. Martin.
L'amendement n° 235 rectifié bis est présenté par Mmes Romagny et Devésa, MM. Khalifé et Cambier, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Menonville, Lemoyne, Chevalier et Capo-Canellas, Mme Antoine et MM. Houpert et Levi.
L'amendement n° 727 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Coste, Sautarel, Brisson, Grosperrin et Rhimini, Mmes Amouroux, Nédélec et Primas, M. Delia et Mme Baude.
L'amendement n° 1123 rectifié ter est présenté par MM. Le Mèner, J.P. Vogel, Berard et Gremillet.
L'amendement n° 1502 est présenté par Mme Bazin-Malgras.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
V. – Le montant mentionné au III est revalorisé chaque année à hauteur du montant de la progression cumulée des dépenses mentionnées aux 1° des articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de la sécurité sociale.
Chacun des montants prévus au 1° du IV est revalorisé chaque année à hauteur de la progression des dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 223-11 du même code.
Chacun des montants prévus au 2° du IV est revalorisé chaque année à hauteur de la progression des dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 223-12 du même code.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les amendements nos 127 rectifié bis, 1123 rectifié ter et 1502 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l'amendement n° 76 rectifié.
M. Ahmed Laouedj. Aux termes de l'article 13, la part de CSG serait répartie au prorata des montants perçus jusqu'ici par chaque département, puis revalorisée selon la progression du rendement global de la CSG.
Ce mécanisme présente deux défauts : il fige les équilibres d'hier sans tenir compte des départements à forte croissance démographique ou aux besoins sociaux les plus élevés ; il indexe la ressource sur la conjoncture économique, alors que les dépenses d'APA et de PCH suivent une tout autre dynamique, celle du vieillissement des bénéficiaires et de la hausse de leur nombre.
Nous proposons donc d'indexer cette part sur les dépenses constatées d'APA et de PCH. C'est la condition pour que les ressources suivent réellement la charge et pour avancer vers le financement à parité que nous défendons.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 235 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Clément Pernot, pour présenter l'amendement n° 727 rectifié bis.
M. Clément Pernot. Défendu.