1 275 299
975
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
7 519
976
MAYOTTE
226 878
977
SAINT-BARTHELEMY
7 257
978
SAINT-MARTIN
31 027
TOTAL
74 967 270
V. – Le montant mentionné au III et chacun des montants prévus au IV sont revalorisés chaque année à hauteur de la progression du rendement global de la contribution sociale généralisée prévue aux articles L. 136-1 à L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale entre l'avant-dernière et la dernière année, tel que ce rendement figure dans le dernier rapport remis par la commission prévue à l'article L. 114-1 du même code.
VI. – Les modalités de notification et de versement par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale du montant mentionné au III sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à M. Jean Sol, sur l'article.
M. Jean Sol. En tant que rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'autonomie, je tiens à prendre la parole sur cet article.
Au cours de nos travaux, pas un seul de nos interlocuteurs n'a défendu le dispositif proposé par le Gouvernement. Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'y oppose, car un tel choix revient à amputer durablement les ressources de la branche autonomie.
Si les départements revendiquent l'affectation d'une part de CSG, ils ne souhaitent pas que cette opération se fasse au détriment de la CNSA.
Avec M. le président de la commission, nous avons milité auprès du Gouvernement en faveur d'une voie médiane. Nous avons proposé que les concours versés par la CNSA aux départements soient augmentés de 100 millions d'euros et qu'une aide de 200 millions d'euros soit mise en place pour les établissements et services médico-sociaux en difficulté, notamment les Ehpad.
Ces structures sont en effet dans une situation critique. Les premières victimes du manque de moyens sont les personnes âgées et les personnes en situation de handicap accompagnées dans ce cadre.
Je regrette sincèrement que le Gouvernement n'ait pas soutenu notre initiative, alors même que nos échanges avec le cabinet de la ministre paraissaient encourageants. La situation qui en résulte est très inconfortable.
Pour ma part, je soutiens les amendements tendant à augmenter réellement les moyens des départements. Mais je déplore que cette aide passe par un affaiblissement durable des ressources de la branche autonomie, laquelle sera – je le rappelle – déficitaire de plus de 1,6 milliard d'euros à l'horizon 2030. Nous ne saurions répondre structurellement à l'enjeu du financement de l'autonomie en prenant des ressources à la CNSA pour les affecter aux départements.
Si l'on veut une politique de l'autonomie digne de ce nom, il convient de se pencher enfin sur la réforme de la gouvernance et du financement de cette branche. Nos aînés et les personnes en situation de handicap le méritent bien. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Marc Péré, sur l'article.
M. Marc Péré. Cet article vise à transférer aux départements une part de la CSG jusqu'à présent affectée à la CNSA pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces sommes seraient déduites des concours de la CNSA aux départements.
Solanges Nadille, Chantal Deseyne et moi-même avons montré à quel point la situation financière des Ehpad est préoccupante. Aussi, je fais mien le constat formulé par le Gouvernement et qui l'a conduit à présenter cet article.
La branche autonomie n'est pas suffisamment financée pour soutenir les établissements. Ces derniers doivent faire face aux défis démographiques et à la nécessité de s'adapter aux changements climatiques, alors que deux tiers d'entre eux sont, on le sait, en déficit.
Les départements, qui financent les établissements et services pour personnes âgées et handicapées, sont également dans une situation très délicate.
Toutefois, l'opération que vous défendez, madame la ministre, n'apporte rien. Vous déshabillez la sécurité sociale pour habiller les départements. C'est un jeu à somme nulle.
Nous avons formulé des propositions permettant de dégager de nouvelles recettes pour financer l'autonomie. Quand allez-vous les prendre en compte ?
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.
M. Marc Laménie. Cet article sera particulièrement lourd de conséquences sur la vie de tous les jours, en particulier pour nos aînés.
Jean Sol a fort justement rappelé les effets de la réforme du financement des départements sur les dépenses d'APA et de PCH. Nous pourrions évoquer d'autres dépenses sociales, qu'il s'agisse du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Certes, cette situation s'explique en partie par la démographie. Les dépenses départementales ont, du fait du vieillissement de la population, fortement progressé ces dernières années – elles sont de l'ordre de 6,8 milliards d'euros pour l'APA et de 3,2 milliards d'euros pour la PCH –, dans un contexte où les conseils départementaux voient leurs ressources baisser.
Il convient également de rappeler que le soutien financier apporté par la CNSA aux départements s'élevait à 5,7 milliards d'euros en 2025, ainsi que le souligne la Cour des comptes dans divers rapports. Les dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale s'élèvent à quelque 43 milliards d'euros, même si cette dernière bénéficie de l'affectation d'une partie de la CSG.
N'oublions pas non plus les aides à domicile, ces personnes dévouées qui accompagnent au quotidien nos aînés et les personnes en situation de handicap.
Cet article transfère aux départements une fraction du produit de la CSG affectée à la CNSA. J'abonde dans le sens de notre rapporteur, Jean Sol, au sujet des ressources des départements : une réforme globale du financement de l'autonomie est indispensable.
Les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires suivront les préconisations de la commission.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l'article.
Mme Ghislaine Senée. Cet article transfère directement aux départements 300 millions d'euros de CSG actuellement affectés à la CNSA.
Je le souligne à mon tour, les conseils départementaux sont confrontés à une situation financière préoccupante. Le vieillissement de la population, l'augmentation des besoins et la progression du nombre de bénéficiaires de la PCH font peser sur leur budget des dépenses toujours plus lourdes. Toutefois, le Gouvernement apporte une mauvaise réponse à cette situation.
Premièrement, cet article détourne la CSG de sa vocation première et fragilise le financement de la sécurité sociale. Je rappelle cette évidence : créée en 1991 pour contribuer au financement de la protection sociale, la CSG constitue aujourd'hui l'une des principales recettes de notre système de sécurité sociale. Elle a vocation à financer notre protection sociale, non à devenir une variable d'ajustement du budget des collectivités territoriales. L'article 13 créerait donc un précédent dangereux pour le financement de nos politiques de solidarité. Il est d'autant plus préoccupant que la branche autonomie doit faire face à des besoins de financement considérables.
Deuxièmement, la prétendue autonomie financière accordée aux départements est largement illusoire. L'adoption du dispositif proposé pourrait même créer de nouvelles incertitudes.
Tout d'abord, les départements ne bénéficient d'aucune garantie que la dynamique de la fraction de CSG qui leur sera affectée suivra effectivement celle des dépenses liées à l'APA et à la PCH.
Ensuite, les départements ne maîtrisent ni les critères d'attribution ni le nombre de bénéficiaires de ces prestations. Ils supportent, de ce fait, des dépenses qui découlent de droits définis à l'échelle nationale et des décisions qui en résultent.
Enfin, cet article ne fixe pas la moindre obligation de fléchage des 300 millions d'euros de CSG vers l'APA et la PCH.
Pour toutes ces raisons, les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront la suppression de l'article 13.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Avant que nous ne commencions l'examen de cet article, je me dois de faire part au Gouvernement de notre mécontentement quant à la façon dont nous travaillons.
L'article 13, qui transfère une part de CSG aux départements, nous laisse depuis le début dubitatifs. Quelle est la motivation d'une telle mesure ? À quel titre est-elle proposée ? On entend les craintes qui peuvent s'exprimer.
Nous avons accepté ce transfert, considérant qu'il nous permettrait d'allouer des moyens supplémentaires aux départements, avant de constater que la diminution concomitante de la contribution de la CNSA aux départements entraînait un jeu à somme nulle. Voilà déjà une drôle de façon de travailler…
Nous avons par la suite engagé des discussions avec le Gouvernement afin de maintenir, au moins, une aide aux départements d'un montant d'environ 300 millions d'euros, ce qui correspond au montant des concours, supprimés par cet article, de la CNSA aux départements.
Des solutions ont été mises sur la table. Le Gouvernement nous a donné son accord de principe pour réaliser un effort supplémentaire à hauteur de 100 millions d'euros, complétés par 200 millions d'euros, conformément aux propositions formulées par le Sénat après consultation des départements.
Cet accord de principe n'a pas été officialisé. Nous avons préparé des amendements, espérant obtenir le soutien du Gouvernement. Nous avons discuté, attendu longuement une réponse, pour que, finalement, l'on nous dise que nos propositions pour soutenir les départements ne présentaient aucun intérêt… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Voilà !
M. Clément Pernot. C'est moche !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Nous sommes face, selon nous, à un déni du fonctionnement des départements. Ce PLFSS envoie un message extrêmement négatif.
Dès lors, que faire ? Nous ne pouvons pas maintenir l'amendement que nous avions préparé puisqu'il tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Mais, à la différence de ce que nous avions prévu de faire lors de la réunion de la commission, nous allons soutenir les amendements qui visent à maintenir à leur niveau initial les concours de la CNSA aux départements.
Au bout du compte, nous allons perdre collectivement 100 millions d'euros par rapport à ce que nous avions prévu. C'est toutefois le seul moyen de rattraper la situation,…
M. Jean Sol. Tout à fait !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. … parce que les départements, qui sont dans une situation extrêmement difficile, doivent être soutenus.
Madame la ministre, le Gouvernement ne peut pas dire : « Je vous donne », puis : « Je reprends » ; « Je promets », puis : « Je ne promets pas ». Cette façon de travailler n'est pas conforme à l'esprit du Sénat. (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UCI.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L'amendement n° 571 rectifié bis est présenté par Mme Lermytte, MM. Laouedj et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 628 rectifié est présenté par Mmes Doineau et Gacquerre, MM. Capo-Canellas et J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Dhersin, Mme Sollogoub et MM. L. Vogel et Cambier.
L'amendement n° 928 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 1228 est présenté par Mmes Féret, Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1408 est présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Josserand et Frontoni.
L'amendement n° 1608 est présenté par M. Amard.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l'amendement n° 571 rectifié bis.
M. Ahmed Laouedj. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 628 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub. Il s'agit d'un amendement de Mme Doineau.
Les départements sont actuellement confrontés à des difficultés majeures pour financer l'accompagnement de la perte d'autonomie et du handicap. Les dépenses liées à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap progressent, tandis que les concours nationaux demeurent insuffisants au regard des besoins.
Toutefois, ce constat ne saurait justifier la réponse proposée à l'article 13. Un transfert direct aux conseils départementaux de 300 millions d'euros de CSG, afin de financer l'APA et la PCH, créerait un circuit de financement parallèle tout en réduisant à due concurrence les concours versés par la CNSA. Surtout, rien ne garantit que cette fraction de CSG sera bien consacrée au financement de l'APA et de la PCH, puisque les départements sont libres de l'affectation de leurs ressources.
Alors que le déficit de la sécurité sociale continue d'augmenter, il n'est certainement pas opportun de transgresser les règles d'affectation en vigueur. Un tel choix reviendrait, en quelque sorte, à inventer un nouveau genre de Robin des Bois, qui prendrait aux pauvres pour donner aux pauvres. (Très bien ! sur des travées des groupes UCI et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 928.
Mme Céline Brulin. Mes chers collègues, je vais ajouter un clou au cercueil de l'article 13 (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.), qui soulève de nombreux problèmes.
Tout d'abord – les précédents orateurs l'ont souligné –, il s'agit somme toute d'un tour de passe-passe : on promet 300 millions d'euros de CSG aux départements, mais on les retire aussitôt en réduisant les concours de la CNSA. Voilà qui ne résoudra en rien les immenses difficultés auxquelles sont confrontés aujourd'hui les départements pour financer les actions relevant de leur compétence sociale.
Ensuite, l'adoption de cet article créerait un précédent très dangereux. Rien n'empêchera les départements, surtout dans la situation financière qu'ils connaissent, d'employer la part de CSG transférée à d'autres missions que la protection sociale. Or la CSG a été conçu exclusivement à cette fin.
Tous autant que nous sommes, nous nous plaignons régulièrement, dans cet hémicycle, du caractère illisible des finances locales. Des fractions de TVA financent déjà les communes, les départements et les régions. Voilà maintenant qu'une partie de la CSG doit être allouée aux départements. Lorsqu'un coup de rabot aura lieu, il sera encore plus difficile pour nos concitoyens d'y voir clair dans le maquis ainsi été constitué.
D'ailleurs, il me semble bien que nous soyons à l'heure du coup de rabot : de telles manœuvres ne nous épargnent pas une réforme de l'APA, qui laissera des restes à charge plus importants à un certain nombre de nos concitoyens.
Finalement, toute cette cuisine – si je peux m'exprimer ainsi – n'offre aucune ressource supplémentaire aux départements, qui sont exsangues. En parallèle, elle réduit encore la protection de nos concitoyens, notamment celle des plus âgés.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° 1228.
Mme Corinne Féret. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 13.
Si nous partageons la nécessité de renforcer les moyens des départements, nous contestons la méthode retenue, car ce dispositif contourne la CNSA, pourtant chargée du pilotage national de la branche autonomie depuis la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. En instaurant un circuit de financement parallèle pour des prestations relevant de la solidarité nationale, il crée un précédent préoccupant.
Surtout, rien ne garantit que ces 300 millions d'euros seront intégralement consacrés au financement de l'APA et de la PCH. Or les besoins sont considérables. Aujourd'hui, les concours nationaux ne couvrent qu'environ 30 % des dépenses de la PCH et 40 % de celles de l'APA. Cette insuffisance de financement a des conséquences bien réelles : plans d'aide réduits, besoins non couverts, restes à charge importants et parfois renoncements aux droits.
Notre priorité doit donc être de renforcer les financements, tout en garantissant leur affectation effective aux besoins des personnes. Cela passe par une revalorisation des concours de la CNSA dans le cadre d'un pilotage national cohérent et transparent.
Renforcer les moyens des départements, oui, mais sans fragiliser la branche autonomie ni remettre en cause les garanties de la solidarité nationale. C'est le sens de notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Fabien Bravi, pour présenter l'amendement n° 1408.
M. Fabien Bravi. Par cet article 13, le Gouvernement prévoit d'affecter 300 millions d'euros aux départements, une mesure qui pourrait à première vue sembler bienvenue.
Dans les faits, il ne s'agit aucunement de moyens supplémentaires. Ces 300 millions d'euros de CSG viennent simplement se substituer à une partie des concours jusqu'ici versés par la CNSA pour financer l'APA et la PCH.
Autrement dit, les départements ne bénéficieront pas d'un euro de plus. Pourtant, leurs dépenses en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ne cessent de progresser, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.
Avec cette réforme, nous ajoutons de la complexité à un système qui manque déjà de lisibilité, sans répondre au véritable enjeu, celui d'un financement durable et suffisant de l'autonomie. Les départements attendent des réponses concrètes et des ressources à la hauteur de leurs responsabilités, non une simple modification des circuits de financement.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article 13.
M. le président. L'amendement n° 1608 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je me suis rendu à Reims pour les assises de Départements de France et chacun sait bien – Jean Sol et le président de notre commission l'ont dit – que les départements font face à un effet de ciseaux : augmentation de l'APA, de la PCH ou encore du RSA ; baisse des DMTO consécutive à l'effondrement du marché immobilier.
Cet article soulève donc une question importante – les difficultés financières des départements –, mais sans y apporter, dans sa rédaction actuelle, de réponse. C'est pourquoi notre commission a engagé une discussion avec le Gouvernement, mais comme vient de le dire le président, celle-ci n'a pas été fructueuse.
Cet article, qui prévoit de modifier les financements de la CNSA et d'attribuer une part de CSG aux départements, n'est pas l'idéal et nous ne souhaitons pas que cela constitue un précédent, d'autant plus, comme l'a rappelé Jean Sol, que notre commission appelle régulièrement de ses vœux une réforme structurelle du financement de l'autonomie, car la trajectoire financière de la CNSA est inquiétante.
Nous sommes cependant conscients que la mesure proposée ici – 300 millions d'euros de CSG pour les départements – s'inscrit dans une logique d'urgence.
Voilà pourquoi, même si cet article n'est pas à la hauteur des enjeux, la commission le perçoit comme un pas nécessaire, voire indispensable. Le supprimer complètement sans examiner les amendements qui viennent ensuite et qui permettent de maintenir les financements de la CNSA, sans entrer dans une logique de vases communicants, ne nous paraît pas souhaitable : cela remettrait en cause le financement des départements.
Nous demandons donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Cet article, qui porte sur le rôle des départements dans le financement de l'autonomie, est effectivement important.
Je veux rappeler que c'est notre majorité qui a permis, en 2020, la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale. Dans ce cadre, la CNSA pilote la politique nationale de l'autonomie et les départements la gèrent au niveau territorial. C'est ainsi que la CNSA perçoit la CSG, puis verse des concours aux départements – 6 milliards d'euros aujourd'hui – afin de financer l'APA et la PCH. Cette articulation entre la CNSA et les départements permet un équilibre entre les territoires.
Les représentants des départements ont fait état de deux demandes qui ont été débattues avec le Gouvernement.
Tout d'abord, leurs ressources étant aujourd'hui très dépendantes du marché immobilier, via les DMTO, ils demandent à bénéficier d'une ressource pérenne et dynamique. Le Premier ministre s'est engagé à avancer dans cette voie. C'est l'objet de cet article 13 du PLFSS : il permet d'affecter directement aux départements 300 millions d'euros de CSG – la stabilité de cette ressource vient compenser la fluctuation des DMTO.
Ensuite, des discussions ont eu lieu sur l'augmentation des ressources propres des départements ; elles ont abouti au dépôt par le Gouvernement de l'amendement n° 1756 dont nous débattrons tout à l'heure : il vise à ajouter 100 millions d'euros de concours aux départements pour leur permettre de financer la PCH.
Cet article 13 répond, je le redis, à une demande historique des départements sur le type de ressources dont ils disposent. En outre, notre amendement, qui est le fruit de discussions, permet d'augmenter de 100 millions d'euros les concours de la CNSA aux départements au titre de la PCH. Il est important d'ajouter que tout cela ne remet aucunement en cause le rôle pilote de la CNSA dans le financement de la branche autonomie.
Le Gouvernement demande donc très clairement le rejet de ces amendements de suppression. Si l'article 13, qui correspond à une demande historique des départements, était supprimé, vous ne pourriez pas vous prononcer sur l'amendement n° 1756 qui permet d'augmenter le taux des concours versés par la CNSA aux départements au titre de la PCH.
Les départements ont besoin de ces deux mesures pour continuer à accompagner le financement de la branche autonomie et de ces deux allocations majeures que sont l'APA et la PCH.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je soutiens ces amendements de suppression.
J'imagine, mesdames les ministres, que vous avez mis votre démission dans la balance pour que cet article ne soit pas inséré dans le texte ! (Exclamations ironiques sur des travées des groupes SER et CRCE-K.) Car vous savez très bien que c'est une hérésie !
Le Conseil constitutionnel a validé la création de la CSG, parce qu'elle permet de faire participer l'ensemble de la population et des revenus au financement de la sécurité sociale.
Il ne s'agit donc pas d'une ressource pour les départements, qui sont des collectivités locales et non des caisses de sécurité sociale. L'APA et la PCH sont des prestations nationales, pas des prestations facultatives départementales.
Non seulement c'est une hérésie, car cela heurte nos principes fondamentaux, et de la mauvaise tuyauterie, mais il y a aussi un risque de fuite : comme les collectivités locales s'administrent librement, rien ne garantit que ces ressources iront in fine financer l'APA et la PCH.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Je m'associe pleinement à ce que vient de dire Marie-Claire Carrère-Gée quant à l'organisation et aux modalités de financement de notre système de protection sociale.
Nous savons tous que les départements ont de très importants besoins de financement, mais cela ne peut pas justifier une telle modification, qui confine effectivement à de la tuyauterie.
Mais je veux aussi revenir sur la démarche. Depuis lundi, nous débattons du PLFSS et nous dénonçons régulièrement la méthode utilisée par le Gouvernement. Le président de la commission a lui-même évoqué les discussions qu'il a engagées avec lui et qui ne se sont pas concrétisées.
Nous avons également dénoncé plusieurs décisions du Gouvernement revenant sur les engagements pris lors de l'examen du PLFSS pour 2026, notamment en ce qui concerne les franchises et le caractère exceptionnel de la contribution sur les mutuelles.
Je veux dénoncer cette méthode. Revenez, mesdames les ministres, à une approche plus constructive et à l'écoute des propositions des uns et des autres, d'autant que nous avons nous-mêmes fait des propositions pour de nouvelles recettes. Nous avons donc bien la volonté de faire des propositions concrètes.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. J'espère que Mme Doineau me pardonnera de choisir, entre deux maux, le moindre : je retire l'amendement n° 628 rectifié. (Non ! sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président. L'amendement n° 628 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Non, madame Carrère-Gée, nous n'avons pas donné notre démission (Surprenant… sur des travées du groupe CRCE-K.), mais je comprends votre interpellation. Si les départements disposaient de financements suffisants, notamment au titre des DMTO, nous n'aurions pas besoin de cet article. Mais nous vivons dans le monde réel !
Le Gouvernement veut contenir le déficit à 5 % et il n'existe pas de majorité à l'Assemblée nationale – cela n'a échappé à personne. Par ailleurs, les départements ont demandé à disposer de ressources directes.
C'est dans ce contexte que s'inscrit cet article : il n'est peut-être pas très beau en termes de théorie financière, mais il est pragmatique et, à titre personnel, je l'assume pleinement. Il permet d'apporter un nouvel outil aux départements et de répondre à la situation telle qu'elle est.
Par ailleurs, concernant les franchises, madame Féret, lorsqu'on prend un engagement, c'est à un moment donné et dans un certain contexte. Or des crises géopolitiques sont apparues, le monde a bougé, et le sérieux budgétaire comme le principe de réalité priment.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 571 rectifié bis, 928, 1228 et 1408.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 83 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 135 |
| Contre | 205 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 275, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l'article XX de la loi XXX
par les mots :
à l'article 13 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 276, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8 et 14
1° Remplacer la première occurrence du mot :
de
par le mot :
du
2° Remplacer les mots :
l'article X de la loi
par les mots :
l'article 13 de la loi n° du
II. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
l'article XX de la loi XXX
par les mots :
l'article 13 de la loi n° du
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 276 est retiré.
Les sept amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 74 rectifié bis est présenté par M. Roux, Mme Pantel, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Lermytte et MM. Masset, Michau, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 125 rectifié bis est présenté par Mme Santoni, MM. Bruyen, Lefèvre et de Rugy, Mme Borchio Fontimp, MM. Francis, Panunzi et Reynaud, Mme Micouleau, MM. Somon, Hugonet et Saury, Mme Amouroux, M. Houpert, Mmes Dumont et Aeschlimann, M. J.B. Blanc et Mmes Bellurot et P. Martin.
L'amendement n° 233 rectifié bis est présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. Menonville, Lemoyne, Capo-Canellas et Levi.
L'amendement n° 725 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Guilloteau, Coste, Sautarel, Brisson, Grosperrin et Rhimini, Mmes Nédélec et Primas, M. Delia et Mme Baude.
L'amendement n° 990 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 1121 rectifié ter est présenté par MM. Le Mèner et J.P. Vogel, Mme Bellamy et M. Gremillet.
L'amendement n° 1463 rectifié quater est présenté par Mme Bazin-Malgras.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 8 et 14
Après le mot :
départements
supprimer la fin de ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l'amendement n° 74 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Michau. Cet article 13 attribue aux départements une part de CSG à hauteur de 300 millions d'euros, mais cette somme est en fait déduite des concours que la CNSA leur verse.
Les départements ne gagneront donc pas un euro, alors qu'ils font face au vieillissement de la population et à l'envolée des dépenses de l'APA et de la PCH, dont ils ne fixent ni les critères ni le nombre de bénéficiaires. L'État ne compense que 43,5 % de l'APA et 30 % de la PCH : nous sommes loin de la parité !
Il ne s'agit pas d'opposer départements et CNSA, laquelle a reçu 2,6 milliards d'euros de CSG en 2024, puis 1,5 milliard lors du dernier PLFSS. La part de CSG doit s'ajouter aux concours de la CNSA, non s'y substituer. C'est ce que nous proposons dans cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Géraldine Amouroux, pour présenter l'amendement n° 125 rectifié bis.
Mme Géraldine Amouroux. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 233 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Romagny. Également défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Clément Pernot, pour présenter l'amendement n° 725 rectifié bis.
M. Clément Pernot. J'ai été président de conseil départemental et les débats d'aujourd'hui me hérissent le poil !
Si les départements sont dans cette situation, c'est le résultat de décisions gouvernementales et législatives, qui ont notamment abouti à ce que ces collectivités soient dorénavant dépourvues de fiscalité propre.
C'est d'ailleurs pour cela que leurs présidents ont plutôt souri quand on leur a parlé de leur attribuer une part de CSG. Certes, c'est un bidouillage, mais c'est une fiscalité dynamique qui permet de faire face à des engagements dont personne ne mesure vraiment l'ampleur. Le mur du vieillissement est une réalité. Comment l'assumerons-nous demain ?
La PCH et l'APA ne sont pas suffisamment compensées par l'État, contrairement aux promesses initiales. Il me semble qu'on parlait de 50 % pour l'APA au moment de la rédaction de la loi. Nous en sommes loin !
Il est bien beau de venir pleurer aujourd'hui sur nos chers départements, alors qu'on les a nous-mêmes mis dans la difficulté. Il faut vraiment que nous ayons une réflexion plus globale.
Je souscris pleinement aux propos du président Philippe Mouiller, qui a finalement décidé de revenir sur la position initiale de la commission et de soutenir notre proposition : la part de CSG attribuée aux départements doit bien venir en plus des concours de la CNSA.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 990.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise effectivement à ne pas diminuer les concours de la CNSA aux départements.
Nous avons expliqué en quoi l'attribution d'une part de CSG constituait en fait, telle qu'elle était prévue, une opération qui n'apportait aucune ressource supplémentaire aux départements, si ce n'est de futurs problèmes – nous aurons l'occasion d'en rediscuter dans les années à venir, mes chers collègues.
En tout cas, il convient que la situation soit corrigée a minima : c'est ce que nous proposons par cet amendement de repli, qui tend à ne pas diminuer les concours de la CNSA aux départements.
M. le président. Les amendements nos 1121 rectifié ter et 1463 rectifié quater ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements tendent à maintenir le niveau actuel des concours de la CNSA aux départements, en ne répercutant pas l'attribution d'une part de CSG à hauteur de 300 millions d'euros – nous venons d'en parler.
Au moment où la commission a rendu son avis sur ces amendements, nous étions encore en discussion avec le Gouvernement. Comme nous pensions que cette discussion aboutirait, nous avions émis un avis défavorable.
Ce n'est malheureusement pas le cas, si bien qu'à titre personnel je suis favorable à ces amendements identiques.
Madame Brulin, il est faux de dire qu'à l'issue de la discussion au Sénat sur cet article les recettes des départements n'auront pas augmenté.
Premièrement, la CNSA apportera les mêmes concours ; deuxièmement, nous allons leur attribuer 300 millions d'euros supplémentaires, via une part de CSG ; troisièmement, l'adoption de l'amendement n° 1756 permettra un nouveau financement de 100 millions. Ce seront donc 400 millions d'euros de plus pour les départements et un solde équilibré pour la CNSA.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Je le redis, le Gouvernement a mené un dialogue constant avec les représentants de départements et nous continuons de le faire, puisque le Premier ministre les rencontrera lundi prochain. Nous avons aussi dialogué avec la commission.
Avec cet article, notre intention initiale était de répondre à une demande des départements, sur laquelle nous nous sommes engagés : leur permettre de disposer d'une ressource pérenne et dynamique – d'où l'affectation directe d'une part de CSG à hauteur de 300 millions d'euros.
Dans le cadre de ces différents échanges – j'en ai une lecture un peu différente de la vôtre, monsieur le président –, les choses ont avancé, puisque le Gouvernement a déposé un amendement pour aller au-delà de ce qui était prévu, en abondant de 100 millions d'euros les concours de la CNSA pour les départements au titre du financement de la PCH.
S'agissant des taux de concours, nous sommes aujourd'hui à quasiment 50 % pour l'APA, 49,5 % très exactement, et à 32,5 % pour la PCH – vous avez eu raison, monsieur le sénateur Pernot, de le souligner. Les 100 millions d'euros prévus dans l'amendement du Gouvernement viennent justement augmenter ce taux de concours.