Après le mot :
scolaire
insérer les mots :
, sous réserve que la concertation annoncée par le Premier ministre soit organisée et les paramètres de la réduction soient présentés et documentés auprès de la représentation nationale avant l’adoption définitive de la présente loi
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
Mme Brigitte Bourguignon. Le Gouvernement a annoncé une économie de 600 millions d’euros sur l’allocation de rentrée scolaire, ce qui représente près de 30 % de la dépense. La mesure sera prise par voie réglementaire selon des paramètres dont le Parlement n’a pas connaissance.
Cette allocation est perçue par des familles modestes, dont la moitié sont monoparentales. Dans un pays où plus d’un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, ce n’est pas un détail.
Nous entendons toujours le même cliché : l’allocation de rentrée scolaire servirait à acheter des écrans plats. La réalité est tout autre : les familles attendent son versement pour faire les courses de la rentrée et acheter des fournitures, des vêtements et des chaussures pour les enfants, qui grandissent vite. Une rentrée coûte en moyenne 400 euros par enfant.
Par cet amendement, je demande une chose simple : que rien ne change avant l’organisation de la concertation promise par le Premier ministre et sans que nous connaissions les paramètres de la réforme.
Je constate que la commission affirme exactement la même exigence. Je rectifie donc mon amendement pour le rendre identique au sien, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie de l’amendement n° 171 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 285.
L’amendement n° 285, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 29, deuxième phrase
Après le mot :
scolaire
insérer les mots :
, à l’issue de la concertation annoncée par le Premier ministre
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Par cet amendement, nous souhaitons affirmer que les 600 millions d’euros d’économies prévus au titre de l’allocation de rentrée scolaire fassent l’objet d’une concertation préalable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends l’enjeu. J’ai d’ailleurs indiqué qu’une concertation aurait lieu. Toutefois, je suis quelque peu gênée par l’introduction dans la loi du terme « concertation », car celui-ci peut revêtir alors une valeur juridique.
Quoi qu’il en soit, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, cette mesure, qui est d’ordre réglementaire, ne sera pas prise sans associer les associations ni, bien évidemment, les parlementaires.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, vous êtes défavorable au terme de « concertation », mais que proposez-vous ? Cette question va donner lieu à un grand débat. Que va-t-il se passer ? Il s’agit tout de même d’un sujet extrêmement important. Nadia Sollogoub me souffle le terme de « consultation citoyenne ». Qu’en pensez-vous ?
Cet amendement sera sans aucun doute adopté, puisqu’il est déposé par la commission, dont nous suivons aveuglément et avec confiance les avis.
Il ne suffit pas de dire que vous n’êtes pas favorable à l’emploi du terme « concertation ». La rentrée scolaire, c’est important ! En l’espèce, que proposez-vous ? L’intention du Gouvernement se résume-t-elle à la phrase suivante, que me glisse mon collègue Vincent Louault : « On fait comme on a dit » ?…
Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez. Je voterai évidemment ces amendements, puisque la branche famille, dont je suis rapporteure, est concernée. Il me semble, en effet, qu’une concertation s’impose avant de réduire l’allocation de rentrée scolaire.
Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de discuter un petit peu avec la ministre, afin de voir comment cette mesure pourrait, le cas échéant, être échelonnée. En tout état de cause, cela peut être une piste.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Nous sommes en train de discuter de la suppression de 600 millions d’euros sur le dos des enfants de ce pays !
Je rappelle que 22 % des enfants de France vivent sous le seuil de pauvreté, alors que le taux de pauvreté de la population dans son ensemble s’élève à 15 %. Or c’est bien sur le dos de ces enfants et sur l’allocation qui leur permet de faire leur rentrée scolaire que vous souhaitez réaliser des économies !
Il ne s’agit pas d’un simple ajustement. Les crédits de l’allocation de rentrée scolaire s’établissent actuellement à environ 2,2 milliards d’euros. Vous proposez donc, ni plus ni moins, d’amputer ce montant d’un quart ! Et vous décidez d’une réforme de cette ampleur dans un bureau… Voilà un mode de gouvernement que nous ne pouvons accepter.
Observons le contexte : la branche famille est la seule branche excédentaire. Elle devrait afficher, en effet, un excédent de 0,3 milliard cette année et de 1,6 milliard d’euros en 2027.
Cet excédent est lié à la baisse de la natalité et à 1,6 milliard d’économies réalisées sur les familles : gel des prestations au 1er avril, baisse de l’action sociale, rabotage de l’allocation de rentrée scolaire… Or à quoi sert cet excédent ? À payer les indemnités journalières en cas de congé de maternité à la place de l’assurance maladie. En somme, on prend aux familles pour boucher les trous qui existent ailleurs !
L’allocation de rentrée scolaire, ce sont des cartables, des chaussures et une calculatrice. C’est ce qui permet à des enfants, dans des centaines de milliers de familles, de commencer l’année comme les autres. Quand un enfant sur cinq, comme je le disais, vit sous le seuil de pauvreté, l’excédent de la branche famille est un scandale. Il doit revenir aux familles !
Les auteurs des amendements en discussion demandent une concertation préalable, mais à quoi bon se concerter s’il s’agit simplement de fixer le montant de la coupe budgétaire ? Ne nous y trompons pas : une concertation qui servirait à habiller 600 millions d’euros d’économies ne serait qu’un alibi. Nous demandons que cette économie soit purement et simplement abandonnée !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. « Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! » Cette phrase, venue de nos rangs, s’applique parfaitement ici : comment les choses vont-elles se passer ? Comptez-vous sur les communes, qui déjà, de plus en plus souvent, préparent des kits de rentrée scolaire et accompagnent les familles en difficulté pour acheter des fournitures ? En somme, qui va payer la note ? Nous n’avons pas l’ombre d’une réponse à ces questions.
Nous n’allons tout de même pas laisser autant d’enfants sans allocation de rentrée scolaire ! Vos explications sont un peu courtes, madame la ministre, et il est tout de même difficile d’imaginer que vous allez réaliser des économies sur ce poste-là de dépenses. Vous êtes déjà allés assez loin, en vous attaquant notamment aux chantiers d’insertion.
Certes, il faut sans doute trouver des économies, mais il faut aussi aller chercher de nouvelles recettes. Nous avons formulé des propositions en ce sens, mais vous ne les avez pas entendues.
Nous sommes évidemment défavorables à cette mesure.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous allons soutenir ces amendements, mais je ne comprends pas que l’on puisse discuter d’un coup de rabot sur l’allocation de rentrée scolaire. La branche famille connaît un excédent ; celui-ci doit servir aux familles !
L’allocation de rentrée scolaire est importante pour les enfants et les familles. Nombre d’entre nous sont encore élus municipaux et nous allons souvent accueillir les élèves le jour de la rentrée. Que voit-on ? Des chaussures neuves, parfois des manteaux pour l’hiver, même quand il ne fait pas très froid, etc. Pourquoi ? Parce que les parents ont pu, grâce à l’allocation de rentrée scolaire, acheter ce qu’il fallait pour leurs enfants.
Une telle allocation permet aussi de mettre tout le monde sur un pied d’égalité : les enfants arrivent avec un nouveau cartable et des fournitures scolaires neuves.
Si, demain, nous nous attaquons à cette allocation, nous toucherons vraiment le fond. Je le dis comme je le pense !
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Les économies qui sont inscrites dans ce PLFSS s’en prennent toujours aux mêmes : les familles et ceux qui ont déjà peu. Cette fois, il s’agit de raboter de 600 millions d’euros l’allocation de rentrée scolaire.
Mes chers collègues, madame la ministre, savez-vous à quoi sert cette allocation ? Évidemment pas à acheter un téléviseur, comme les populistes le prétendent ! Savez-vous que la pauvreté s’aggrave et s’enracine ? Un article paru ce matin dans l’édition du Calvados de Ouest-France le montre très bien, en citant notamment des responsables du Secours catholique.
Quand vous demandez à ceux qui ont peu de faire un effort, quand vous rejetez nos propositions de demander à ceux qui ont beaucoup de contribuer davantage à la solidarité nationale, nous ne pouvons pas être d’accord avec vous.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Je pourrais de nouveau rappeler que, chez moi, à La Réunion, un enfant sur deux vit sous le seuil de pauvreté. Supprimer l’allocation de rentrée scolaire pour certains d’entre eux serait creuser encore plus les inégalités.
Je pourrais sortir un peu de la technicité de cet amendement pour rappeler que, il y a quelques jours, nos jeunes, qu’ils soient lycéens ou étudiants, étaient dans la rue, s’inquiétant pour leur avenir. Je pourrais aussi parler de la santé mentale de nos étudiants ou de leurs profondes inquiétudes.
Que faisons-nous face à tout cela ? Allons-nous aggraver encore les difficultés ? Allons-nous aussi faire peser ces inquiétudes sur les plus jeunes, parce que leurs parents n’auraient pas la possibilité de leur acheter de quoi travailler correctement à l’école ?
Soyons un peu sérieux ! Nos enfants, c’est l’avenir de la France. Si nous commençons à creuser encore davantage les inégalités en rabotant le moindre sou, je ne sais vraiment pas où nous allons.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 171 rectifié bis et 285.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 286 rectifié bis, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Un déficit de la sécurité sociale provenant notamment d’une quantité de travail insuffisante
A) Un PIB par habitant nettement plus faible que dans la plupart des autres pays d’Europe occidentale
En Europe, seuls les pays d’Europe du Sud ou de l’Est ont un PIB par habitant inférieur à celui de la France. Le PIB par habitant du Luxembourg, de l’Irlande, de la Norvège et de la Suisse lui est plus de deux fois supérieur.
Si la France avait le même PIB par habitant que l’Allemagne, son PIB serait supérieur d’un quart, ce qui conduirait à un excédent de ses finances publiques de plusieurs points de PIB.
Ce PIB par habitant moins élevé contribue à expliquer l’insatisfaction des Français vis-à-vis de leurs services publics et de leur protection sociale. En effet, si les dépenses de protection sociale de la France sont les plus élevées de l’OCDE en points de PIB, elles sont plus banales si l’on raisonne en montant par habitant (sixième position), en particulier dans le domaine de la santé (dixième position).
B) Un PIB qui serait accru de 3 % si le taux d’emploi de la France était le même que celui de l’Allemagne
Ce faible PIB par habitant s’explique notamment par une quantité de travail par personne en âge de travailler plus faible qu’ailleurs.
Comme le souligne une note de 2025 du Conseil d’analyse économique, depuis le début des années 1990 la France a un nombre d’heures travaillées par habitant inférieur à celui de ses principaux partenaires, en quasi-totalité du fait d’un taux d’emploi plus faible (c’est-à-dire d’une plus faible proportion de personnes ayant un emploi parmi celles en âge de travailler). Selon cette note, « le taux d’emploi plus bas de la France se concentre entièrement sur les jeunes et les seniors : l’insertion sur le marché du travail des jeunes est beaucoup plus lente en France, et les sorties du marché du travail sont plus précoces ». Selon un document de travail de Rexecode de 2024, la durée effective annuelle du travail des personnes en emploi est en France de seulement 96 % de celle de l’Union européenne.
Pour mémoire, la France fait partie des États européens où l’âge légal de départ à la retraite est le plus faible. Par ailleurs, une augmentation de cet âge légal est prévue dans la quasi-totalité de ces États. Par exemple, en Allemagne, l’âge légal de départ à la retraite doit être porté de 65 à 67 ans pour les personnes nées à partir de 1964.
Selon une note de 2024 de la direction générale du Trésor, aligner le taux d’emploi sur celui de l’Allemagne augmenterait le nombre de personnes ayant un emploi de 14 %, le nombre d’heures de travail de 7 % et le PIB de 3,2 %, et améliorerait le solde de la sécurité sociale de 20 milliards d’euros.
C) Augmenter le nombre d’heures de travail des personnes ayant un emploi
La situation des comptes sociaux implique d’augmenter le nombre d’heures de travail des personnes ayant un emploi.
Une concertation préalable sera engagée d’ici la fin de l’année 2027 avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs, sur la base de l’article L. 1 du code du travail, afin d’ouvrir une négociation sur les modalités d’augmentation du temps de travail.
À titre d’illustration, porter la durée légale du travail de 35 à 37 heures pourrait, au bout de quelques années, accroître les recettes annuelles de la sécurité sociale d’environ 10 milliards d’euros.
…. – D’ici 2030, des efforts supplémentaires importants seront à mettre en œuvre pour revenir à l’équilibre.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 marque une première étape du retour de la sécurité sociale à l’équilibre, qui devra être atteint au plus tard d’ici 2030 afin de garantir sa pérennité.
Le retour à l’équilibre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale à cet horizon requiert un effort supplémentaire de 17 milliards d’euros sur trois ans, soit près de 6 milliards d’euros par an, par rapport à la trajectoire résultant de la présente loi et décrite ci-avant.
En tenant compte des économies nécessaires pour respecter la trajectoire de l’Ondam prévue par le présent rapport, les mesures d’amélioration du solde nécessaires sont de l’ordre de 30 milliards d’euros à horizon 2030.
Les mesures d’amélioration du solde devront nécessairement inclure une augmentation de la quantité de travail, et en particulier une augmentation du taux d’emploi et de la durée du travail.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet la trajectoire de redressement financier de la sécurité sociale. C’est donc un sujet important.
Nous demandons le lancement, sur la base de l’article L. 1 du code du travail, cher à Gérard Larcher et à la majorité sénatoriale, d’une concertation entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs pour qu’elles négocient les modalités d’une augmentation du temps de travail. Nous montrons ainsi notre attachement au paritarisme.
Augmenter le temps de travail de 35 heures à 37 heures devrait accroître les recettes de la sécurité sociale de 10 milliards d’euros – cet objectif a souvent été évoqué dans cet hémicycle.
Si nous en sommes là du point de vue du déficit, c’est pour deux raisons.
Tout d’abord, notre taux d’emploi est inférieur de près de dix points à celui des autres pays européens. Nous nous situons autour de 60 %, quand les Allemands, par exemple, sont dix points au-dessus. Marie-Do Aeschlimann vous présentera à ce titre un amendement de la commission visant à rétablir la réforme des retraites suspendue l’an dernier.
Ensuite, notre temps de travail est également inférieur à celui des autres pays européens : environ 121 heures en moins en moyenne, soit trois semaines. C’est un facteur de pauvreté, puisque le travail est créateur de richesses, mais aussi d’injustice, les temps de travail dans le secteur privé et le secteur public étant très différents.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je ne puis que vous rejoindre sur l’objectif, monsieur le rapporteur général, mais nous sommes à quelques mois d’une échéance politique importante, qui doit justement nous permettre de réfléchir à la refondation du financement de notre modèle social. Nous ne pouvons pas préempter aujourd’hui ce débat.
C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Sagesse, madame la ministre ? Voilà qui est instructif : cela signifie que le Gouvernement pourrait accepter de revenir sur les 35 heures. J’espère que les salariés vont vous entendre !
Je ne doute pas, monsieur le rapporteur général, que les partenaires sociaux – vous avez pris soin de rappeler que ce serait d’abord à eux de négocier – accepteront sans aucun problème de revenir à 37 heures… Et j’imagine que vous ne souhaitez pas en rester à 37 heures : 39 heures ne seraient certainement pas pour vous déplaire !
En fait, comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, notamment lors du débat sur la réforme des retraites, vous n’avez jamais digéré ni les 35 heures ni la retraite à 60 ans. Ces acquis sociaux, vous ne les avez toujours pas acceptés. Vous n’avez qu’une envie : revenir en arrière.
Depuis le début de nos débats, vous répétez que, de notre côté, nous n’avons que la taxation à la bouche, que c’est la seule chose que nous proposons. Eh bien, de votre côté, vous n’avez en tête que la remise en cause des acquis sociaux.
Je vais moi aussi vous donner des chiffres. Selon le Conseil d’analyse économique (CAE), l’écart du nombre d’heures travaillées par habitant entre la France et ses voisins s’explique presque entièrement par un taux d’emploi plus faible, notamment chez les jeunes et les seniors, et non par une insuffisante durée de travail des salariés.
Rappelons que, en France, un salarié à temps complet travaille environ 1 660 heures par an en moyenne, soit un niveau comparable à celui de nombre de nos voisins européens.
Il faut sortir des postures ! J’aimerais, madame la ministre, mes chers collègues, que nous ayons un débat global sur le travail : sa durée, l’emploi des jeunes et des seniors, la retraite, etc., plutôt que de prendre de telles décisions au détour d’un amendement.
Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Monique Lubin. J’estime, madame la ministre, que votre avis de sagesse est grave.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Reconnaissons à M. Henno le sens du timing. L’an dernier, à la reprise de la séance un dimanche matin, il nous avait déjà proposé un amendement ayant pour objet que les salariés travaillent douze heures de plus par an. Cette proposition, finalement adoptée par le Sénat, nous avait bien occupés…
Cette année, un vendredi soir, à vingt heures dix, il nous propose de dynamiter les 35 heures, sans jamais évoquer la question de l’employabilité des jeunes et des seniors. Mais savez-vous que, passé 55 ans, on ne reçoit aucune réponse quand on dépose un CV ? Voilà la réalité du marché du travail pour les seniors.
La facétie de notre rapporteur général nous conduit à mener ce débat à cette heure tardive. Oui, c’est une discussion qu’il nous faut mener, et je puis vous dire que nous ne serons pas du tout d’accord avec vous !
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. J’aimerais être certaine de bien comprendre. Mes chers collègues, vous proposez d’augmenter le temps de travail pour le porter à 37 heures. Vous proposez donc aux Français une baisse de 5 % de leur salaire horaire.
Mme Frédérique Puissat. Non !
Mme Mathilde Ollivier. Nous revenons ainsi à une bonne vieille lubie de la droite sénatoriale : augmenter le temps de travail. Alors que des centaines de milliers de personnes manifestent toutes les semaines contre la vie chère, ce serait la solution ?
La France vit un hiver salarial. En salaire réel, après l’inflation de 2022-2023 et la guerre au Moyen-Orient, les Français gagnent moins en 2026 qu’en 2021. Nous n’avons pas connu de situation de ce type depuis la Seconde Guerre mondiale. Cette proposition est particulièrement indigne.
Vous prétendez que, si la sécurité sociale est en déficit, c’est parce que les Français ne travaillent pas assez.
Or c’est faux et c’est blessant.
C’est faux, tout d’abord, au regard de vos propres sources. Vous citez le CAE, mais son étude montre que l’écart avec nos voisins tient au taux d’emploi des jeunes et des seniors, non à la durée du travail de ceux qui ont un emploi. Selon Eurostat, un salarié à temps plein travaille en France 40 heures par semaine en moyenne, autant que la moyenne européenne et plus qu’aux Pays-Bas ou au Danemark. Votre réponse à un problème d’emploi des seniors serait donc de faire travailler plus ceux qui sont déjà en poste.
C’est blessant, ensuite : 37 % des salariés ne se sentent pas capables de tenir dans leur travail jusqu’à la retraite. Les arrêts de travail longs explosent, portés par les troubles musculosquelettiques et l’épuisement. Et votre réponse serait d’augmenter le temps de travail ?
Si ces heures ne sont pas payées, je le redis, c’est 5 % de salaire horaire en moins pour les travailleurs.
Nous voterons, bien sûr, contre cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Il y a une profonde contradiction dans cet amendement. Monique Lubin et Mathilde Ollivier ont rappelé les chiffres du CAE : ils montrent que, si la France travaille moins que ses voisins, c’est essentiellement parce que notre taux d’emploi est plus faible, notamment chez les jeunes et les seniors.
En réalité, le problème est que trop de Français sont privés d’emploi. Nous ne pouvons faire peser sur les salariés les conséquences d’une politique de l’emploi qui ne fonctionne pas.
Pensez-vous sincèrement que, en faisant travailler davantage les Français, nous allons sauver la sécurité sociale ?
Mme Frédérique Puissat. Oui, bien sûr !
Mme Audrey Bélim. Les 35 heures sont une conquête sociale. Elles traduisent une idée simple : le progrès ne consiste pas seulement à produire toujours plus ; il s’agit aussi de vivre mieux.
Aujourd’hui, vous voudriez faire du retour en arrière sur cette conquête une solution au déficit de la sécurité sociale. Mais où est le progrès social dans cette proposition ? On travaille pour vivre ; on ne vit pas pour travailler ! (M. Laurent Burgoa manifeste son ironie.)
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. On peut reconnaître à M. le rapporteur général une certaine constance…
Invoquer le dialogue social et solliciter les corps intermédiaires pour augmenter la durée du temps de travail constitue un bel exploit. C’est un procédé rarement utilisé, et chacun appréciera cette mobilisation des corps intermédiaires limitée à ce seul sujet.
Nous pouvons certes vous rejoindre, monsieur le rapporteur général, sur la nécessité d’un retour à l’équilibre ou sur celle de produire en France – nous sommes les uns et les autres fers de lance sur ce sujet –, mais nous ne vous rejoignons ni sur le constat ni sur les solutions.
D’ailleurs, la rédaction même de votre amendement pose problème, puisque, à partir d’une liste d’enjeux, vous parvenez à une conclusion qui est finalement contraire au constat que vous dressez. Ainsi, cela a été dit, les travaux du CAE montrent l’importance du différentiel de taux d’emploi pour les jeunes et les seniors. Et nous ne résoudrons pas ce problème par l’augmentation de la durée du travail de 35 heures à 37 heures, c’est évident.
Conscient de ces enjeux, le Conseil national de la productivité pointe un certain nombre de sujets dans son rapport d’avril 2025 : l’apprentissage et le recul du secteur industriel, qui expliquent notamment la baisse de la productivité ; l’importance d’augmenter les investissements ; la nécessité de monter en compétences face aux défis numériques, etc. Vous n’évoquez rien de tout cela, alors que ces enjeux de fond nécessiteraient des moyens politiques adaptés.
Au passage, vous oubliez de préciser que la productivité horaire a certes baissé – de manière assez minime, en fait –, mais que la France reste championne d’Europe en la matière.
Enfin, le plus grand problème de votre amendement, monsieur le rapporteur général, c’est que vous demandez toujours des efforts aux mêmes personnes.
Mme Frédérique Puissat. Non !
M. Simon Uzenat. Le message qu’entendent les Français, c’est qu’ils vont tous devoir travailler plus pour potentiellement gagner moins, pendant que les plus aisés continueront à tirer leur épingle du jeu et à engranger les bénéfices !
Mme Silvana Silvani. Eh oui, travailler plus pour gagner moins…
Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Le travail est le moteur de notre société et, sur ce sujet essentiel, nous devons prendre le temps de réfléchir et de rechercher le consensus. Les 35 heures ont-elles été un progrès ? Sans doute pour certains, mais d’autres préfèrent travailler plus.
En fait, si nous voulons comparer le temps de travail par rapport aux pays qui nous entourent ou à nos concurrents, la véritable question n’est pas celle de la durée hebdomadaire ou mensuelle ; c’est celle de la quantité de travail tout au long de la vie. Il nous manque trois ans de travail par rapport aux pays européens les plus développés. Trois ans !
C’est pourquoi je ne comprends pas que l’on prétende, au détour d’un amendement, qu’augmenter le temps de travail soit la panacée pour restaurer l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, d’autant que l’on ne passe pas du jour au lendemain de 35 à 37 heures – je le sais, j’ai eu 300 salariés.
On ne peut pas décider, sur un coin de table, que les entreprises vont passer demain à 37 heures…
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas ce que nous disons !
M. Martin Lévrier. … ou que les partenaires sociaux vont négocier et aboutir dans quatre jours à une solution ! Les entreprises et le monde de l’industrie ne fonctionnent pas ainsi.
Nous sommes à six mois d’une élection majeure pour notre pays et la question, essentielle, du travail, dont fait partie le sujet des retraites d’ailleurs, doit faire l’objet d’un débat approfondi.
Je m’étonne donc que nous ayons une nouvelle fois ce débat au détour d’un amendement au PLFSS. Ce n’est ni le bon moment ni la bonne approche. Ce n’est pas au travers du prisme du déficit de la sécurité sociale que nous pouvons traiter de la question du travail en France, j’en suis désolé.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Nous sommes à la fin de l’examen de la deuxième partie du PLFSS et, au détour d’un amendement – ni vu ni connu, si je puis me permettre cette expression –, le rapporteur général propose d’augmenter le temps de travail.
Il est vrai que, l’année dernière, il avait déjà proposé, un peu dans les mêmes conditions, que les salariés travaillent plus, sans être rémunérés pour cela – c’était une nouvelle journée de « solidarité » destinée à combler le déficit de la sécurité sociale. Et tout cela sans concertation – il ne faudrait pas exagérer… – avec les organisations syndicales.
Chaque année, à un moment, vous dérapez ! Comment pouvez-vous imaginer que nous allons accepter des propositions qui ne sont rien d’autre que des provocations ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Je dois avouer que j’ai eu un moment de doute : est-ce que, à l’occasion de l’examen d’un amendement de la commission des affaires sociales sur le PLFSS, nous sommes vraiment en train de parler de l’allongement du temps de travail ?
Mme Frédérique Puissat. Eh bien oui !
Mme Silvana Silvani. Proposez-vous réellement de revenir sur les 35 heures ? Oui, c’est bien de cela qu’il s’agit !
Mme Silvana Silvani. J’imagine que, comme chaque année, d’autres propositions suivront : travailler gratuitement, ajouter une journée de travail, que sais-je encore…
Mes chers collègues, les choses ne fonctionnent pas comme ça ! Ce n’est pas la Haute Assemblée qui peut décider, au détour d’un amendement, de modifier le code du travail.
Après avoir touché aux allocations familiales et à l’allocation de rentrée scolaire, vous continuez dans l’indécence et nous touchons vraiment le fond. Je tenais simplement à le dire, mais j’imagine que nous y reviendrons à l’occasion d’autres amendements de même nature…
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Monsieur le rapporteur général, retirez votre amendement ! Vous voyez bien le ridicule de la situation d’un point de vue politique. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je vous ai connu plus éclairé en d’autres circonstances. Je vous le redemande, retirez votre amendement !
La question du temps de travail se négocie au niveau national, à partir de programmes politiques, notamment au moment de l’élection présidentielle, avec les syndicats et en lien avec le Gouvernement. (Marques d’approbation sur des travées des groupes SER et CRCE-K.) Que vient faire cette question ici, monsieur Henno ? Vous voyez bien que, si vous maintenez cette position, vous allez créer un climat insupportable.
Vous allez nuire à l’image du Sénat. Certes, nous sommes ici au Parlement, mais un sujet de société comme celui-là mérite un minimum d’étude d’impact. Cette idée nous paraît saugrenue.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Elle n’est pas sérieuse !
M. Patrick Kanner. Elle paraît même saugrenue à ceux qui peuvent éventuellement la défendre par ailleurs, tant la méthode n’est clairement pas la bonne.
M. Martin Lévrier. Tout à fait !
M. Patrick Kanner. Monsieur le rapporteur général, je vous en conjure : retirez votre amendement !
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Mes chers collègues, nous avons déjà eu ce débat dans cet hémicycle. Il me semble qu’il est légitime, et je crois que nous devrions le mener dans le respect et sans caricature.
M. Patrick Kanner. Mais qui caricature ? (Vous ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat. Certes, c’est le rapporteur général qui s’est exprimé, mais il n’est pas seul : il s’agit d’un amendement de la commission, et nous verrons bien qui le vote. Je ne comprends donc pas très bien qu’on lui reproche de parler tel ou tel jour, à telle ou telle heure.