J’ai vraiment hâte que nous arrivions à l’année prochaine, car, comme nous avons ce débat tous les ans, nous l’aurons certainement encore l’an prochain !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. L’an dernier, le débat avait été très animé, avec de nombreuses interventions.

Je peux m’exprimer sur ce sujet de manière objective, car les Ardennes ne comptent pas d’établissement de thermalisme, même si elles abritent d’autres activités. Malgré tout, nous sommes solidaires des 42 départements concernés. Près de 25 000 emplois sont en jeu. Le thermalisme a une longue histoire et participe pleinement à la vie de nos territoires.

Certes, ce débat s’inscrit dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, et la dimension économique semble relever d’autres considérations.

Ce débat a donné lieu à de nombreuses interventions. Madame la ministre, vous avez rappelé la notion de prévention en matière de santé. Je m’exprime sous le contrôle des sénatrices et des sénateurs médecins, ainsi que de toutes celles et tous ceux de mes collègues qui exercent dans le secteur de la santé et qui connaissent ce sujet bien mieux que moi.

Toutefois, il me semble, de manière objective, que nombre de personnes vont en cure et que, disons-le franchement, ce n’est pas du tourisme. Chacun peut le constater.

Une cure doit en effet souvent être reconduite sur plusieurs années pour être efficace. Elle donne lieu à un suivi rigoureux. Il faut également respecter l’organisation et les contraintes des médecins et des professionnels de santé.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra bien sûr tous ces amendements, qui font l’unanimité sur les travées. La mesure proposée apparaît indispensable pour les personnes qui ont besoin de suivre des cures.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 284, 375 rectifié bis, 406 rectifié bis, 507 rectifié ter, 1459 rectifié quater et 1690.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je constate que ces amendements identiques ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1351 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, Panunzi, Guilloteau et Khalifé, Mme Bazin-Malgras, MM. Berard, Rhimini et B. Dupont, Mmes Imbert, Ventalon et Borchio Fontimp, MM. Rojouan et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. J.B. Blanc, Mme Santoni, MM. Brisson, Somon, Bruyen et Séné, Mmes Bellamy, Drexler, P. Martin et Malet, MM. Margueritte et Le Mèner, Mme Nédélec et MM. Delia, Pernot, Gremillet et Klinger.

L’amendement n° 1660 rectifié bis est présenté par MM. Roiron et Ros, Mme S. Robert, MM. P. Joly et Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. M. Weber, Bourgi et Coriton, Mme Féret, M. Chaillou, Mmes Rolando et Matray, MM. Uzenat, Rebsamen et Vayssouze-Faure, Mme Brossel et M. Kerrouche.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 18, seconde phrase, et 27, dernière phrase

Remplacer le montant :

1,8 milliard

par le montant :

1 milliard

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1351 rectifié ter.

M. Khalifé Khalifé. Cet amendement de notre collègue Sautarel, qui s’est appuyé notamment sur les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, vise à limiter à 39,3 %, au lieu de 40,65 %, le taux de cotisation des employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à partir du 1er janvier 2027.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 1660 rectifié bis.

Mme Corinne Féret. Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, car il n’a plus d’objet au regard des dispositions que nous avons adoptées hier concernant les cotisations à la CNRACL.

Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 1660 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1351 rectifié ter ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons adopté hier l’amendement n° 1764 portant création d’un article additionnel après l’article 7, qui a déjà réduit de 400 millions d’euros la charge des collectivités territoriales et des hôpitaux. Il convient d’en tenir compte.

C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement, mais sous réserve qu’il soit rectifié et que « 1 milliard » soit remplacé par « 1,4 milliard ». Autrement, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Khalifé, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?

M. Khalifé Khalifé. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 1351 rectifié quater, présenté par MM. Sautarel, Panunzi, Guilloteau et Khalifé, Mme Bazin-Malgras, MM. Berard, Rhimini et B. Dupont, Mmes Imbert, Ventalon et Borchio Fontimp, MM. Rojouan et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. J.B. Blanc, Mme Santoni, MM. Brisson, Somon, Bruyen et Séné, Mmes Bellamy, Drexler, P. Martin et Malet, MM. Margueritte et Le Mèner, Mme Nédélec et MM. Delia, Pernot, Gremillet et Klinger, et ainsi libellé :

Alinéa 27, dernière phrase

Remplacer le montant :

1,8 milliard

par le montant :

1,4 milliard

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. C’est un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1351 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 75 rectifié bis est présenté par M. Roux, Mme Pantel, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Lermytte et MM. Masset, Théophile et Wattebled.

L’amendement n° 126 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. Bruyen, Lefèvre et de Rugy, Mme Borchio Fontimp, MM. Francis, Panunzi, Reynaud, Somon et Hugonet, Mme Bazin-Malgras, M. Saury, Mme Amouroux, M. Houpert, Mme Dumont, M. J.B. Blanc et Mmes Bellurot et P. Martin.

L’amendement n° 234 est présenté par Mme Romagny.

L’amendement n° 726 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Khalifé, Guilloteau, Coste, Sautarel, Brisson, Grosperrin et Rhimini, Mmes Nédélec et Primas, M. Delia et Mme Baude.

L’amendement n° 1122 rectifié ter est présenté par MM. Le Mèner, J.-P. Vogel et Berard, Mme Bellamy et M. Gremillet.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23, quatrième phrase

Après le mot :

euros

supprimer la fin de cette phrase.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié bis.

M. Dominique Théophile. Cet amendement de Jean-Yves Roux est un amendement de coordination avec celui que nous avons déposé à l’article 13 et qui a été adopté.

L’octroi d’une fraction de CSG de 300 millions d’euros aux départements ne constitue une avancée que si ces sommes s’ajoutent aux concours de la CNSA et ne s’y substituent pas.

Le projet de loi initial ne prévoit aucune ressource supplémentaire pour les départements, alors que la compensation de l’État ne couvre que 43,5 % du financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et 30 % de celui de la prestation de compensation du handicap.

Il convient donc de modifier le rapport annexé, pour qu’il soit cohérent avec ce que nous avons voté à l’article 13. Cet amendement vise ainsi à supprimer, dans le rapport annexé, les dispositions selon lesquelles le transfert de 300 millions d’euros de CSG aux départements est compensé par une réduction des concours de la CNSA aux départements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Géraldine Amouroux, pour présenter l’amendement n° 126 rectifié.

Mme Géraldine Amouroux. Cet amendement a été préparé par ma collègue Dominique Santoni.

Nous le retirons, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 126 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 234.

Mme Anne-Sophie Romagny. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 234 est retiré.

La parole est à Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 726 rectifié bis.

M. Khalifé Khalifé. Je le retire !

Mme la présidente. L’amendement n° 726 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1122 rectifié ter n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 75 rectifié bis ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sur le fond, la commission ne peut être défavorable à cet amendement, qui n’est pas incohérent avec les modifications que nous avons déjà apportées à l’article 13. Toutefois, ses dispositions n’apportent rien par rapport à ces dernières. En fait, l’amendement est déjà satisfait.

Je laisse donc aux auteurs de cet amendement le soin d’apprécier s’ils souhaitent le maintenir ou le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Défavorable.

M. Dominique Théophile. Compte tenu de l’explication de M. le rapporteur général, je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 75 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° 77 rectifié est présenté par MM. Roux et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Lermytte, MM. Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Théophile et Wattebled.

L’amendement n° 128 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. Bruyen et Lefèvre, Mme Borchio Fontimp, MM. Francis, Panunzi, Reynaud, Somon et Hugonet, Mme Bazin-Malgras, M. Saury, Mme Amouroux, M. Houpert, Mme Dumont, M. J.B. Blanc et Mmes Bellurot et P. Martin.

L’amendement n° 236 rectifié bis est présenté par Mmes Romagny et Devésa, MM. Khalifé et Cambier, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Menonville, Lemoyne et Capo-Canellas et Mme Antoine.

L’amendement n° 728 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Guilloteau, Sautarel, Brisson, Grosperrin et Rhimini, Mmes Nédélec et Primas, M. Delia et Mme Baude.

L’amendement n° 989 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 1124 rectifié ter est présenté par MM. Le Mèner, J.-P. Vogel, Coste, Berard et Gremillet.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 23, avant-dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La branche autonomie définit annuellement un objectif global de dépenses relatif aux concours APA et PCH, au moins égal à 50 % des dépenses des départements consacrées à ces prestations.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié.

M. Dominique Théophile. D’ici à 2030, le nombre des personnes de plus de 60 ans passera de 15 millions à 20 millions dans notre pays.

Les départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, sont en première ligne face à ce défi. Or la solidarité nationale ne compense, en moyenne, que 43,5 % de leurs dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et un peu plus de 30 % de celles qui sont relatives à la prestation de compensation du handicap (PCH).

Pour l’ensemble des allocations de solidarité, le reste à charge des départements atteint près de 12 milliards d’euros, contre 6,3 milliards d’euros en 2012. La hausse des concours aux départements, qui est mise en avant depuis 2021, sert, pour l’essentiel, à compenser des charges nouvelles décidées au niveau national, comme les revalorisations mises en œuvre à la suite des accords du Ségur de la santé.

Par cet amendement, nous proposons d’inscrire, dans le rapport annexé, un objectif de compensation des dépenses des départements consacrées à l’APA et à la PCH à hauteur de 50 %, ce qui représente un partage à parité de la charge entre la solidarité nationale et les départements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Géraldine Amouroux, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié.

Mme Géraldine Amouroux. Le vieillissement de notre population accroît les besoins d’accompagnement et de prise en charge de la perte d’autonomie.

Comme mes collègues l’ont rappelé, la CNSA finance l’APA à hauteur de 43,5 % et la PCH à hauteur de 30 %. Ce déséquilibre n’est plus soutenable pour les départements. La solidarité nationale doit prendre une juste part des efforts.

Il convient donc que la CNSA finance au moins, à terme, 50 % des dépenses liées à l’APA et à la PCH des départements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 236 rectifié bis.

Mme Anne-Sophie Romagny. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Nédélec, pour présenter l’amendement n° 728 rectifié bis.

Mme Anne-Marie Nédélec. Il est également défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 989.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Mes collègues ont dit l’essentiel. Les départements sont aujourd’hui en grande difficulté. Dans ce contexte, il est évidemment très important de porter à 50 % le taux de concours de la CNSA pour le financement de la PCH et de l’APA.

Mme la présidente. L’amendement n° 1124 rectifié ter n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission partage, bien évidemment, la préoccupation qui vient d’être exprimée concernant le financement de l’APA et de la PCH.

Toutefois, une telle mesure n’a pas à figurer au sein du rapport annexé. Celui-ci doit présenter une trajectoire financière crédible à moyen terme ; il n’a pas pour objet de recueillir des engagements ou des interpellations dépourvus de traduction financière.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Avis défavorable.

Mme Anne-Sophie Romagny. Je retire l’amendement n° 236 rectifié bis, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 236 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 rectifié, 128 rectifié, 728 rectifié bis et 989.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 98 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 311
Pour l’adoption 115
Contre 196

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 163 rectifié, présenté par Mme Bourguignon, MM. J.M. Arnaud, Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mmes Guidez, Sollogoub et Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une part des crédits consacrés en 2027 au programme des 50 000 solutions peut être mobilisée au profit des associations qui, sans relever du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, accompagnent et coordonnent le parcours de vie des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire, notamment dans l’accès au logement, à l’emploi, à la formation et à la vie citoyenne. Ce soutien prend la forme d’une convention pluriannuelle conclue avec l’agence régionale de santé, qui fixe des objectifs, les modalités de coopération avec les établissements et services du territoire et des indicateurs d’évaluation. Le Gouvernement en présente le bilan au Parlement à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2028.

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.

Mme Brigitte Bourguignon. Nous le répétons depuis des années : les personnes handicapées doivent pouvoir vivre en milieu ordinaire, dans leur logement, dans leur emploi et dans leur commune.

Nous demandons aux établissements de s’ouvrir sur la cité. Fort bien, mais qui rend cette ouverture possible concrètement ? Très souvent, ce sont des associations, qui coordonnent le parcours d’une personne : elles trouvent le logement, accompagnent vers l’emploi, font le lien avec les soignants, l’école et la famille.

Toutefois, ces associations ne sont pas des établissements. Elles n’entrent dans aucune case de notre dispositif de financement. Elles ne perçoivent rien au titre du plan « 50 000 solutions », alors qu’elles permettent souvent de le mettre en œuvre.

Cet amendement ne tend à créer aucune dépense nouvelle ni aucun statut nouveau. Nous proposons seulement d’orienter une part des crédits déjà prévus vers des associations qui agissent dans le cadre d’une convention avec l’agence régionale de santé (ARS), qui fixe des objectifs et prévoit une évaluation. Le Parlement dressera un bilan de cette mesure en 2028. C’est la condition pour que la volonté de privilégier le milieu ordinaire ne reste pas un slogan.

Madame la ministre, êtes-vous prête à ouvrir cette porte et, si oui, à quelle échéance ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est extrêmement sensible au plan « 50 000 solutions » en matière d’accompagnement du handicap. Toutefois, une fois encore, le rapport annexé n’a pas vocation à contenir une telle interpellation, ou plutôt, en l’occurrence, un tel affichage d’une volonté politique.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, le fonds d’intervention régional (FIR) permet d’atteindre l’objectif de votre amendement. Les associations peuvent bénéficier d’un financement par ce biais.

Par ailleurs, le rapport annexé est composé de tableaux. Il ne constitue pas l’endroit approprié pour inscrire la mesure que vous proposez.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je soutiens la position du rapporteur général. Toutefois, il serait utile de disposer de données précises sur les quelque 20 000 solutions déjà déployées dans le cadre du plan « 50 000 solutions ».

À l’heure actuelle, nous manquons d’informations sur la nature des places proposées et des dispositifs mis en œuvre. Il me semble important, notamment dans une période où nous parlons beaucoup de l’inclusion scolaire, avec les difficultés que nous connaissons, d’avoir des précisions sur la consommation des crédits et sur la programmation envisagée. Le monde associatif a également besoin de visibilité.

J’entends l’argument du rapporteur général, selon lequel l’annexe n’a pas pour objet de contenir de telles dispositions.

En revanche, cette question est suffisamment importante pour que la commission des affaires sociales s’en saisisse et organise une audition des ministres concernés, afin que nous puissions disposer non pas d’un simple rapport général, mais d’une évaluation de la situation et de propositions d’adaptations.

La demande qui est formulée au travers de cet amendement est véritablement pertinente. Je souhaitais la relayer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.

Mme Brigitte Bourguignon. Je me réjouis que la commission envisage de travailler sur ce sujet et d’auditionner la ministre. Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 163 rectifié est retiré.

L’amendement n° 377 rectifié, présenté par MM. Michau et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette dégradation durable du solde de la branche appelle la définition, dès 2027, de ressources pérennes à la hauteur des besoins d’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Selon les prévisions du Gouvernement lui-même, la branche autonomie sera déficitaire de 300 millions d’euros en 2026 et de 200 millions d’euros en 2027, avant que son déficit ne se creuse durablement.

Cette dégradation est structurelle. En raison du vieillissement de la population, la branche verrait ses dépenses progresser de 3,7 % par an à partir de 2028, soit bien plus vite que ses recettes.

Cinq ans après sa création, la cinquième branche ne dispose toujours pas de ressources à la hauteur de ses missions, qui sont l’accompagnement à domicile, la gestion des établissements pour personnes âgées et en situation de handicap et le soutien aux aidants.

En reportant la question de son financement, on condamne cette branche à enregistrer des déficits chroniques. Aussi, cet amendement tend à inscrire dans le rapport annexé la nécessité d’affecter à la branche autonomie, dès 2027, des ressources durables et plus importantes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement ne vise pas simplement à inscrire un souhait dans le rapport annexé : la phrase qu’il est proposé de faire figurer serait contradictoire avec les tableaux, qu’elle impliquerait de les modifier.

La commission émet donc un avis défavorable particulièrement motivé, si j’ose dire, sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 377 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1751, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer les mots :

,5 milliards

par les mots :

0,5 milliard

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1751.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 171 rectifié, présenté par Mmes Bourguignon et Antoine, MM. J.M. Arnaud, Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :

Alinéa 29, deuxième phrase