a) Avant le premier alinéa est inséré un « I. » ;

b) Au 1°, les mots : « en 2025, » sont remplacés par les mots : « pour l'année au titre de laquelle le concours est versé. Ces dépenses sont » ;

c) Après le treizième alinéa est ajouté un II ainsi rédigé :

» II. – Le montant de concours calculé dans les conditions prévues au I est versé sous forme d'une dotation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements après déduction du montant prévu au 1° du IV de l'article X de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. » ;

d) Avant le dernier alinéa est inséré un « III. » ;

2° À l'article L. 223-12 :

a) Avant le premier alinéa est inséré un « I. » ;

b) Au 1°, les mots : « l'année 2025 » sont remplacés par les mots : « l'année au titre de laquelle le concours est versé. Ces dépenses sont » ;

c) Après le huitième alinéa est inséré un « II. » ainsi rédigé :

» II. – Le montant de concours calculé dans les conditions prévues au I est versé sous forme d'une dotation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements après déduction du montant prévu au 2° du IV de l'article X de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. » ;

d) Avant le dernier alinéa est inséré un « III. » ;

3° À l'article L. 223-8, le g du 3° est supprimé ;

4° Le 2° de l'article L. 241-6-2 est complété par les mots : « et à l'article XX de la loi XXX de financement de la sécurité sociale pour 2027 ».

III. – À compter de 2027, un montant de trois cents millions d'euros, correspondant à une part du produit des contributions mentionnées au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du c du 3° bis de l'article L. 131-8 du même code, est versé aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et au Département de Mayotte, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, pour la couverture d'une partie des dépenses mentionnées au a et au b du 3° de l'article L. 223-8 du même code, dans les conditions définies au IV du présent article.

IV. – Le montant mentionné au III est réparti entre les bénéficiaires au prorata de la part du montant total des concours prévisionnels alloués par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'année 2025.

1° Les montants de contribution sont alloués aux bénéficiaires en fonction de la part du montant du concours mentionné à l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale dont ils bénéficient conformément au tableau ci-après :

 

Code département

Département

Montant de CSG

01

AIN

1 733 392

02

AISNE

2 176 623

03

ALLIER

1 702 274

04

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

757 765

05

HAUTES-ALPES

619 681

06

ALPES-MARITIMES

4 125 708

07

ARDÈCHE

1 515 447

08

ARDENNES

1 291 947

09

ARIÈGE

744 306

10

AUBE

1 207 029

11

AUDE

1 666 565

12

AVEYRON

1 740 911

13

BOUCHES-DU-RHÔNE

7 204 739

14

CALVADOS

2 594 474

15

CANTAL

706 030

16

CHARENTE

1 553 592

17

CHARENTE MARITIME

2 284 785

18

CHER

1 197 832

19

CORRÈZE

837 466

20

COLLECTIVITE DE CORSE

2 148 964

21

CÔTE-D'OR

1 709 805

22

CÔTES-D'ARMOR

2 069 642

23

CREUSE

699 091

24

DORDOGNE

2 214 403

25

DOUBS

1 718 405

26

DRÔME

2 471 731

27

EURE

1 912 477

28

EURE-ET-LOIR

1 239 715

29

FINISTÈRE

2 274 948

30

GARD

2 894 442

31

HAUTE-GARONNE

3 774 213

32

GERS

989 808

33

GIRONDE

5 190 030

34

HÉRAULT

5 713 275

35

ILLE-ET-VILAINE

3 907 659

36

INDRE

1 108 875

37