La substitution du contrat socle au contrat responsable aurait des conséquences difficiles à mesurer et s'accompagnerait sans doute d'effets pervers. Une telle évolution me paraît donc un peu prématurée.

C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, vous proposez de retirer certains éléments du contrat responsable. Toutefois, rien n'obligera les complémentaires à baisser les prix de leurs contrats pour autant.

Nous nous rejoignons sur un point : il est nécessaire que ces contrats soient revus afin que la concurrence entre les complémentaires puisse jouer sur le prix des contrats et non plus sur les mesures qui y figurent. Une telle évolution doit toutefois s'inscrire dans le cadre d'une vision globale du système.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Madame Carrère-Gée, l'amendement n° 1519 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1519 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 398 rectifié, présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mme Billon et MM. Menonville, Chevalier et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, les mots : » et, au titre des activités mentionnées à l'article L. 136-3 du même code dont l'exercice relève du champ défini aux articles L. 722-1 à L. 722-3 du présent code, sur l'assiette mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

II. – Au B du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « I- » sont insérés les mots : « pour les seules activités mentionnées à l'article 63 du code général des impôts ».

III. – Le présent article s'applique au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement tend à corriger deux erreurs matérielles qui se sont glissées dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, parmi les dispositions relatives à l'assiette des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles. Il vise, d'une part, à supprimer des dispositions de coordination devenues inutiles et, de l'autre, à rétablir explicitement la déduction de la rente des sols dans le calcul de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) des non-salariés agricoles.

Il s'agit donc d'un amendement de sécurisation juridique, qui vise à corriger la rédaction du texte sans modifier le droit applicable ni remettre en cause les règles existantes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sur cet amendement de sécurité juridique, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 398 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L'amendement n° 214 rectifié ter est présenté par Mme Bazin-Malgras, MM. B. Dupont et Genet, Mmes Santoni, Muller-Bronn, Dumont et Canayer, MM. Houpert et Berard, Mme Bellurot et MM. de Rugy et Delia.

L'amendement n° 648 rectifié bis est présenté par Mmes Devésa et Saint-Pé, MM. Dhersin et J.M. Arnaud et Mmes Drexler et Bellamy.

L'amendement n° 691 est présenté par MM. Hochart, Castillo et Szczurek, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.

L'amendement n° 760 rectifié bis est présenté par MM. Aubey et Roux, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Masset, Mme Pantel et M. Théophile.

L'amendement n° 1032 rectifié bis est présenté par M. Rhimini et Mme Imbert.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le délai de six ans mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime n'est pas opposable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bertrand Dupont, pour présenter l'amendement n° 214 rectifié ter.

M. Bertrand Dupont. Il s'agit d'un amendement de notre collègue Valérie Bazin-Malgras.

L'ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d'exception.

Compte tenu des mauvaises récoltes qui auront un impact sur les revenus de 2026 comme sur ceux de 2027, cet amendement vise à ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité de choisir comme assiette, pour le paiement des cotisations à la Mutualité sociale agricole (MSA), les revenus de l'année n-1.

Actuellement, l'option concernant le paiement des cotisations sur la base des revenus de l'année n-1 est valable pour une période de cinq ans, reconductible tacitement. En cas de dénonciation, le code rural précise qu'il n'est possible de demander à en bénéficier à nouveau qu'après une période de six ans.

À titre dérogatoire, pour que tous les chefs d'exploitation puissent exercer pleinement leur capacité de gestion, cet amendement tend à permettre à tous les exploitants d'opter pour l'assiette des revenus de l'année n-1, y compris ceux qui ont renoncé à cette option depuis moins de six ans. Cette dérogation serait ouverte en 2026 et 2027.

M. le président. L'amendement n° 648 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Thierry d'Aigremont, pour présenter l'amendement n° 691.

M. Thierry d'Aigremont. La sécheresse de 2026 a été un choc pour nos campagnes. La production de maïs a chuté de 42 %, celle de betteraves de 29 %. Dans les grandes cultures, le chiffre d'affaires ne couvre plus les charges. Beaucoup d'exploitants vendent aujourd'hui à perte.

Dans un tel contexte, la loi ménage une certaine souplesse. L'exploitant peut ainsi choisir que ses cotisations soient calculées sur la base de ses revenus de l'année précédente et non sur la moyenne de ses revenus des trois dernières années. Cette faculté permet à un exploitant de payer des cotisations conformes à sa situation réelle quand ses revenus s'effondrent.

Toutefois, il y a un verrou : celui qui renonce un jour à cette option doit attendre six ans avant de pouvoir l'exercer de nouveau – six ans, y compris par temps de crise !

Notre amendement vise à lever ce verrou, seulement pour 2026 et 2027, et sans créer aucune niche : il s'agit simplement de donner à chaque exploitant la liberté de choisir le mode de calcul des cotisations le plus adapté à sa situation. C'est une demande des Jeunes Agriculteurs et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA). Nos collègues députés ont du reste voté une telle mesure en séance.

Après l'année que nos agriculteurs ont connue, le moins que nous puissions faire est de ne pas leur opposer un délai administratif. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement et je demande au Gouvernement de lever le gage.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 760 rectifié bis.

M. Michel Masset. Il s'agit d'un amendement très important.

La sécheresse de 2026 a été d'une ampleur exceptionnelle, particulièrement dans mon département de Lot-et-Garonne. Les récoltes ont été fortement réduites et les conséquences se feront sentir durablement. Les pertes pèseront, en effet, sur les revenus de 2026, mais aussi sur ceux de 2027.

Or les cotisations des exploitants sont calculées selon des règles qui ne permettent pas toujours de tenir compte de cette réalité. Dans de telles circonstances, il est légitime d'offrir aux agriculteurs touchés une plus grande souplesse dans le calcul de leurs cotisations afin de les aider à préserver la trésorerie de leur exploitation.

Par cet amendement, nous proposons d'ouvrir à tous les agriculteurs touchés par la sécheresse la possibilité de calculer leurs cotisations sur la base des revenus de l'année précédente.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 1032 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 70 rectifié quater est présenté par MM. Menonville et L. Vogel, Mme Billon, M. Levi, Mme Romagny, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Bonneau, Mme Bourguignon, MM. Naturel et Brault, Mme Antoine et MM. L. Hervé, Haye et Bleunven.

L'amendement n° 1573 rectifié est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Gremillet et Hugonet, Mmes Puissat, Amouroux et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Santoni, MM. Brisson, Coste, Panunzi, Reynaud, Rhimini, Piednoir, Rietmann, Perrin, Rojouan et Sido, Mmes Bellamy, Dumont et Ventalon, M. Pernot, Mme Jacques, M. Lefèvre, Mme Bazin-Malgras et MM. Klinger et Anglars.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le délai de six ans mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime n'est pas opposable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des options réalisées en 2027.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 70 rectifié quater.

M. Loïc Hervé. Il est défendu, monsieur le président. Je précise simplement que la dérogation dont il s'agit serait ouverte pour la seule année 2027.

M. le président. La parole est à Mme Géraldine Amouroux, pour présenter l'amendement n° 1573 rectifié.

Mme Géraldine Amouroux. Il est défendu !

M. le président. L'amendement n° 1585 rectifié, présenté par MM. Daubet et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux I et II de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, aux I et II de l'article 16 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les revenus professionnels de 2026 ont diminué du fait de la sécheresse de cette année peuvent opter, pour la seule année 2027, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales sur les revenus professionnels de 2026, déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 731-14 du même code, lorsque ce calcul leur est plus favorable.

La diminution est appréciée par rapport à la moyenne annuelle des revenus professionnels de 2023 à 2025, à périmètre d'activité et règles de calcul comparables. Lorsque cette moyenne est nulle ou négative, les revenus de 2026 doivent être inférieurs à cette moyenne.

L'option est formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le 30 juin 2027. Elle s'applique à l'ensemble des activités non salariées agricoles du demandeur, sans durée minimale d'engagement ni reconduction tacite. Le délai de six ans prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 731-15 précité ne lui est pas opposable.

Au 1er janvier 2028, le mode de calcul qui aurait été applicable en l'absence de cette option est rétabli, sauf exercice d'une autre option dans les conditions de droit commun. L'exercice et l'expiration de l'option exceptionnelle ne constituent pas une dénonciation au sens du même II.

II. – Un décret précise les justificatifs et les modalités de comparaison, de régularisation et d'application aux exploitants ne disposant pas de trois années complètes d'activité.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les amendements identiques nos 214 rectifié ter, 691, 760 rectifié bis et 1032 rectifié bis visent à donner la possibilité aux agriculteurs qui ont dénoncé l'option permettant de calculer leurs cotisations sur la base de leurs revenus de l'année antérieure de l'exercer de nouveau. Une telle mesure est justifiée par la forte variation de revenus qui résulte de l'épisode de sécheresse de l'été 2026. La commission est donc favorable à ces amendements.

Dans le même esprit, les amendements identiques nos 70 rectifié quater et 1573 rectifié n'ouvrent cette dérogation que pour l'année 2027. Je propose à leurs auteurs de les rectifier pour les rendre identiques aux amendements précédents.

De même, l'amendement n° 1585 ne vise que les agriculteurs frappés par la sécheresse. La commission y est favorable sous réserve que ses auteurs le rectifient pour le rendre identique à l'amendement n° 214 rectifié ter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, ce qui ne signifie évidemment pas qu'il refuse de soutenir nos agriculteurs. En témoignent le plan d'urgence agricole de 1,5 milliard d'euros, présenté par ma collègue Annie Genevard, et le plan de relance agricole de 725 millions d'euros présenté hier par M. le Premier ministre.

Le Gouvernement privilégie une approche ciblée, notamment par une prise en charge des cotisations par la MSA ou l'octroi de facilités de paiement, plutôt qu'un outil plus large, tel que celui que vous présentez, qui concernera l'ensemble des agriculteurs.

M. le président. Monsieur Hervé, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Loïc Hervé. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Amouroux, monsieur Masset, acceptez-vous de faire de même avec vos amendements respectifs ?

Mme Géraldine Amouroux. Tout à fait, monsieur le président.

M. Michel Masset. Absolument !

M. le président. Je suis donc saisi des amendements nos 70 rectifié quinquies, 1573 rectifié bis et 1585 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à celui de l'amendement n° 214 rectifié ter.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 214 rectifié ter, 691, 760 rectifié bis, 1032 rectifié bis, 70 rectifié quinquies, 1573 rectifié bis et 1585 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

L'amendement n° 1703 rectifié, présenté par MM. Huin, Fouassin, Mohamed Soilihi et Rambaud, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B du 3 du IV de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 73 F ainsi rédigé :

« Art. 73 F. – I. – En cas d'affection de longue durée au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou d'accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entraîné le versement d'indemnités journalières sur une période d'au moins douze mois, les exploitants agricoles soumis à un régime réel peuvent pratiquer une provision affectée aux dépenses d'investissement nécessitées par l'aménagement des outils de production et aux dépenses liées au recours au salariat, en embauche directe ou via un groupement d'employeurs, pour le remplacement de longue durée du chef d'exploitation ou l'accompagnement du dirigeant dans son travail.

« II. – La provision ainsi constituée est déductible du résultat fiscal au titre de l'exercice de survenance de l'un des évènements suivants ou au titre des deux exercices suivants :

« 1° Reconnaissance d'une affection de longue durée au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Versement d'indemnités journalières pour cause d'accident dans le cadre de la vie privée ou professionnelle sur une période d'au moins douze mois pour un même fait générateur.

« III. – Le montant de la provision est égal à un montant forfaitaire de 50 000 euros au titre des dépenses mentionnées au I du présent article.

« IV. – Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le montant mentionné au III est multiplié par le nombre d'associés exploitants, dans la limite de quatre.

« V. – La provision pratiquée à la clôture d'un exercice est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel son utilisation est intervenue. Son utilisation s'entend des dépenses professionnelles engagées par le chef d'exploitation et affectées à son exploitation afin d'assurer la reprise de son activité.

« VI. – La provision pratiquée est reprise au plus tard au titre du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été constatée.

« VII. – La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée, pour l'application du présent article, comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif, reprennent dans leurs écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et appliquent le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l'article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré, pour l'application du présent article, comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« L'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d'un exercice précédant celui au cours duquel cette opération est réalisée n'est pas considérée, pour l'application du présent article, comme une cessation d'activité si la société absorbante ou bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« VIII. – La provision prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

« IX. – Le bénéfice de la provision prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. »

II. – Au premier alinéa du A du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 73 F ».

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de cet amendement ont raison d'appeler l'attention sur la situation tragique dans laquelle se trouvent certains exploitants agricoles de notre pays.

La question qu'ils soulèvent est juste, mais le remède qu'ils proposent ne nous semble pas pertinent. Ils nous suggèrent la création d'une provision déductible du résultat fiscal : seuls les agriculteurs disposant de revenus assez confortables pourraient y recourir. Il n'est donc pas certain l'on atteigne ainsi véritablement l'objectif. En outre, ils font référence à un montant forfaitaire, ce qui est problématique, faute de proportionnalité avec les dépenses rendues nécessaires par l'arrêt de l'exploitation.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1703 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1602 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 614 rectifié, présenté par Mmes Puissat, Estrosi Sassone, Merle et Sollogoub, MM. Burgoa, Brunet, Panunzi, Bruyen, Séné et Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Schalck, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Micouleau et Imbert, MM. Pernot et B. Dupont, Mme Muller-Bronn, MM. Berard, Khalifé et Rhimini, Mmes Housseau, Primas et P. Martin, M. Houpert, Mmes Dumont, Ventalon et Romagny, MM. Brisson, Coste, Piednoir et Somon, Mme Quentin, MM. Robin, de Montgolfier et Levi, Mme Santoni et M. Le Mèner, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le B du II de l'article 6 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « par les opérateurs de plateforme qui entrent dans le champ d'application de l'article L. 7342-1 du code du travail » ;

2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les autres opérateurs de plateforme, les obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale font l'objet, du 1er janvier au 31 décembre 2027, d'une expérimentation dont les modalités sont définies par décret. À compter du 1er janvier 2028, les 2° et 3° du I du présent article s'appliquent aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés par l'intermédiaire de ces opérateurs. »

La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat. Il s'agit d'un sujet sur lequel je suis déjà intervenue l'année dernière – j'ai de la constance, j'y reviens donc.

L'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 généralise, à compter du 1er janvier 2027, le précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs indépendants utilisant les plateformes numériques. Voilà qui, j'imagine, s'apparente à du jargon pour certains ; mais je suis persuadée, madame la ministre, que vous connaissez ce sujet et que vous savez à quel point il est difficile de mettre en œuvre une telle mesure.

Il s'agit non pas de revenir sur cette disposition, mais d'admettre que nous avons pris un très grand retard, à tous les niveaux, pour la déployer. C'est le cas notamment pour les plateformes qui ne relèvent pas de l'article L. 7342-1 du code du travail, comme Leboncoin et les entreprises similaires, utilisées aussi bien par des particuliers que par des travailleurs indépendants.

L'Urssaf a pris du retard. Nous n'y arrivons pas. La question qui vous est posée, madame la ministre, est la suivante : comment faire pour être tous au rendez-vous de la loi ?

Je vous propose une expérimentation d'un an afin que les acteurs des plateformes ne relevant pas de l'article du code du travail précédemment cité aient le temps de s'adapter. Tous devraient ainsi être en règle au 1er janvier 2028.

Je le rappelle, ce ne sont pas les plateformes qui refusent de se conformer à la loi : c'est l'ensemble de la chaîne, y compris les services de l'Urssaf, qui est en difficulté.

M. le président. L'amendement n° 1603 rectifié bis n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 614 rectifié ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission demande aux auteurs de cet amendement de le retirer au profit de leur amendement n° 615 rectifié, sur lequel la commission émettra un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, la phase d'expérimentation que vous proposez a en fait déjà commencé en 2026 pour huit plateformes, soit la moitié des plateformes concernées.

Le travail de généralisation de la mesure est donc entamé. Son déploiement donne lieu à un accompagnement renforcé de la part des Urssaf. Ces dernières – je m'y engage – n'appliqueront pas de sanctions lorsque les plateformes, qui se sont engagées, de bonne foi, dans des démarches pour appliquer la loi, rencontrent des difficultés objectives qui les empêchent de respecter les échéances fixées par la loi et s'efforcent de se mettre en conformité dans les meilleurs délais.

Sans renoncer à l'objectif fixé par la loi, il faut faire preuve de pragmatisme sur ce sujet : vous avez raison.

Aussi, je vous prie à mon tour de bien vouloir retirer votre amendement. L'expérimentation a, en fait, déjà commencé, les entreprises sont accompagnées et nous nous engageons à ne pas appliquer de sanctions à l'égard des plateformes de bonne foi, qui sont confrontées à des difficultés.

M. le président. Madame Puissat, l'amendement n° 614 rectifié est-il maintenu ?

Mme Frédérique Puissat. Nous reparlerons de ce sujet lors de l'examen de l'amendement n° 615 rectifié. Pour l'heure, je retire le présent amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 614 rectifié est retiré.

Article 13

I. – Le b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

» 11° Dans les conditions précisées à l'article XX de la loi XXX, une part du produit des contributions mentionnées au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l'article L. 223-11 :