b) Après le mot : « taux », le dernier alinéa est ainsi rédigé : « est fixé à 20,27 %. »
2° Le 2° du II bis est ainsi rédigé :
« 2° À 2,1 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d'assurance maladie complémentaire ne bénéficient pas d'une participation au financement par l'employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts, sous réserve que l'organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions prévues à l'article L. 871-1. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 927.
Mme Silvana Silvani. La santé est un droit et non un luxe. Elle doit être accessible à toutes et tous.
Or, en cette année 2026, les contrats de complémentaire santé sont taxés à 16,12 %, ce qui pèse directement sur le budget des ménages, alors que le reste à charge demeure trop élevé pour des millions de Français.
La fiscalité dont nous parlons n'a cessé d'augmenter depuis vingt-cinq ans : le produit de cette taxe est passé de 300 millions d'euros en 2000 à 7 milliards d'euros en 2025. Elle explique 22 % des hausses de cotisations supportées par les assurés.
Autrement dit, la complémentaire santé sert de variable d'ajustement pour financer l'assurance maladie aux dépens des assurés. Il est temps de cesser de multiplier les taxations et de revenir à la cotisation sociale comme première source de financement de la sécurité sociale.
Au travers de cet amendement, nous proposons deux mesures.
Tout d'abord, il s'agit de ramener le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à 5,5 % sur les contrats responsables, afin de rapprocher la santé des biens et services essentiels et de redonner du pouvoir d'achat à celles et ceux qui cotisent.
Ensuite, il s'agit appliquer un taux de 2,1 % aux contrats responsables souscrits par les assurés ne bénéficiant ni d'avantages fiscaux ni de participation patronale. Nous parlons notamment des retraités, des demandeurs d'emploi et des jeunes sans activité, qui jusqu'à présent paient seuls leur couverture, sans bénéficier du moindre soutien. Ce sont eux que nous devons protéger en priorité. Pour les contrats non responsables, le taux resterait inchangé.
Notre objectif reste bien sûr le 100 % santé et le zéro reste à charge. Mais, en attendant, cet amendement tend à alléger concrètement la facture de celles et ceux qui n'ont aucune aide.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 1226.
Mme Monique Lubin. Cet amendement a pour objet de ramener le taux de la taxe de solidarité additionnelle à 5,5 % pour les contrats responsables et à 2,1 % pour les personnes ne bénéficiant d'aucune aide pour financer leur complémentaire santé.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 613 rectifié est présenté par Mmes Puissat et Sollogoub, MM. Burgoa, Brunet et Panunzi, Mmes Carrère-Gée et Estrosi Sassone, MM. Sol, Rhimini, Khalifé et Berard, Mme Garnier, M. Bonhomme, Mme Muller-Bronn, MM. B. Dupont et Pernot, Mmes Imbert, Merle et Micouleau, M. Anglars, Mme M. Mercier, M. Lefèvre, Mmes Schalck et Bonfanti-Dossat, MM. Sido, Séné, Bruyen, Perrin, Rietmann, Somon, Piednoir, Coste et Brisson, Mmes Amouroux, Romagny et Ventalon, M. Simon, Mme Dumont, M. Houpert et Mmes P. Martin et Primas.
L'amendement n° 1043 est présenté par Mmes Goy-Chavent et Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Hochart, Mme C. Leroy, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.
L'amendement n° 1439 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 1705 rectifié est présenté par MM. Huin, Iacovelli, Fouassin, Mohamed Soilihi et Rambaud.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° du II bis de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l'amendement n° 613 rectifié.
Mme Frédérique Puissat. Cet amendement, déposé par mon ami Yannick Neuder à l'Assemblée nationale, est un des rares que nos collègues députés aient adoptés au cours de l'examen du présent texte.
Les complémentaires santé du secteur agricole sont frappées par la taxe de solidarité additionnelle, des taux spécifiques étant prévus pour certains publics. Il existe notamment un taux minoré pour les contrats responsables et solidaires des professionnels agricoles.
Madame la ministre, à la suite de l'alerte lancée par M. le président de la commission, je souhaite connaître l'impact financier des dispositions que nous proposons.
Il semblerait que les retraités agricoles, sans être nommément cités, aient toujours bénéficié de ce taux réduit. Ainsi, l'adoption de cet amendement ne créerait pas de dépense supplémentaire. Mais l'Urssaf fait désormais une nouvelle interprétation de la règle et considère qu'il ne faut plus appliquer ce taux minoré aux retraités non-salariés agricoles.
Il convient selon moi d'éclaircir ce point : ou bien il s'agit d'une pratique habituelle et cet amendement ne tend pas à créer de dépense supplémentaire, ou bien ce n'est pas le cas et la mesure aurait un coût exorbitant.
M. le président. La parole est à M. Laurent Castillo, pour présenter l'amendement n° 1043.
M. Laurent Castillo. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l'amendement n° 1439 rectifié.
M. Dominique Théophile. Cet amendement est également défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l'amendement n° 1705 rectifié.
M. Xavier Iacovelli. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 1388 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1227, présenté par Mmes Conconne et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II bis de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d'assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d'une participation au financement par l'employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis –0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président. La parole est à Mme Pernelle Richardot.
Mme Pernelle Richardot. Cet amendement vise à corriger une inégalité dans le financement des complémentaires santé.
Aujourd'hui, de nombreux salariés bénéficient d'une participation de leur employeur et d'avantages fiscaux pour financer leur mutuelle. Mais qu'en est-il des retraités, des demandeurs d'emploi ou des jeunes sans activité professionnelle ? Ces personnes, aux revenus parfois plus modestes, doivent bien souvent payer seules leur complémentaire.
Cette situation est particulièrement préoccupante dans les territoires ultramarins. Je pense notamment à la Martinique, où le vieillissement de la population et les difficultés économiques font de l'accès aux soins un sujet encore plus sensible.
Aussi, nous proposons de ramener à 7,04 % le taux de la TSA pour les contrats ne bénéficiant ni d'un avantage fiscal ni d'une participation de l'employeur. L'objectif est simple : alléger le coût de ces complémentaires pour celles et ceux qui ne bénéficient d'aucun de ces dispositifs de soutien.
Il n'est pas juste que les personnes devant financer seules leur protection complémentaire supportent une fiscalité aussi élevée que celles qui bénéficient d'une aide. L'accès à une complémentaire santé ne doit pas dépendre du statut professionnel.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement, gagé sur la fiscalité du tabac.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements ont pour objet la TSA sur les contrats d'assurance maladie d'assurés retraités ou inactifs.
Nous avons déjà débattu de cette question en séance l'année dernière et rejeté le dispositif proposé. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 927 et 1226, ainsi que sur l'amendement n° 1227, dont nous connaissons déjà le coût : leur adoption aurait un impact de 500 millions d'euros sur les finances de la sécurité sociale.
En faveur des amendements identiques nos 613 rectifié, 1043, 1439 rectifié et 1705 rectifié, j'ai entendu les arguments invoqués, qu'il s'agisse de la spécificité des métiers visés et de leur fragilité ou des risques de distorsion sur le territoire – il semble que l'Urssaf applique déjà quelquefois des taux différents. La commission sollicite, dès lors, l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame Apourceau-Poly, madame Lubin, l'adoption des amendements identiques nos 927 et 1226 coûterait la bagatelle de 3,7 milliards d'euros. En outre, cette baisse des taxes prélevées sur les mutuelles ne se traduirait pas forcément par une diminution du coût des complémentaires pour nos concitoyens. Il s'agirait simplement d'une aide fiscale.
Madame Puissat, l'adoption de l'amendement n° 613 rectifié et des amendements qui lui sont identiques entraînerait une perte de rendement de 88 millions d'euros. Je précise que les non-salariés agricoles qui, à la retraite, habitent sur le lieu d'exploitation sont considérés comme faisant partie de la famille et sont donc éligibles au taux réduit.
Enfin, l'adoption de l'amendement n° 1227 de Mme Conconne provoquerait une perte de rendement de 1,2 milliard d'euros.
Dès lors, le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Madame la ministre, je déduis de vos propos que l'application du taux réduit n'est pas une pratique habituelle. Il semble pourtant que l'Urssaf le pratique parfois.
Vous nous certifiez que l'adoption de notre amendement dégraderait les comptes de 88 millions d'euros. Si tel est bien le cas, nous le retirerons évidemment, mais la question paraît ouverte.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. L'Urssaf applique le taux réduit pour ceux qui, à la retraite, habitent sur l'exploitation et, de ce fait, sont considérés comme faisant partie de la famille, non pour ceux qui habitent ailleurs. (Mme Frédérique Puissat proteste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, je le confirme, votre réponse est étonnante, du fait d'un certain décalage avec les réalités du terrain.
Pourriez-vous vous engager devant nous à ce que des instructions soient envoyées à l'ensemble des Urssaf, de sorte que la même règle s'applique partout sur le territoire national ? Les auteurs de ces amendements verront ainsi leur demande satisfaite. (Mme Frédérique Puissat le confirme.)
Je le répète, entre ce que vous nous dites ce matin et les pratiques constatées, il y a un décalage. L'alerte a été donnée sur plusieurs travées de notre hémicycle, mais un simple engagement de votre part suffirait à résoudre le problème : acceptez-vous de demander à votre collègue ministre du travail et des solidarités de donner les instructions nécessaires ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Mes services m'ont bien confirmé la réponse que je vous ai fournie. Cette précision étant apportée, je ne manquerai pas de transmettre votre demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 927 et 1226.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Madame Puissat, l'amendement n° 613 rectifié est-il maintenu ?
Mme Frédérique Puissat. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 613 rectifié est retiré.
Monsieur Castillo, l'amendement n° 1043 est-il maintenu ?
M. Laurent Castillo. Compte tenu de l'engagement pris par Mme la ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1043 est retiré.
Monsieur Théophile, l'amendement n° 1439 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1439 rectifié est retiré.
Monsieur Iacovelli, l'amendement n° 1705 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1705 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1227.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1685 rectifié bis, présenté par Mmes Canalès, Le Houerou, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Chantrel et Fagnen, Mme Frêche, M. P. Joly, Mme Matray et MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II bis de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie français, sous réserve que l'organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, et à 20,27 % pour les garanties ne prévoyant pas un tel remboursement sous les réserves mentionnées au présent 5°. ».
II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Notre système de santé est encore trop souvent construit autour du soin curatif, au détriment de la prévention. C'était l'objet du rapport sénatorial intitulé : Beaucoup de soin, mais peu de santé : l'impératif de la prévention. Nous continuons d'investir davantage pour réparer les conséquences de la maladie, mais nous devons enfin faire de la prévention un pilier de notre politique de santé publique.
À cet égard, les maladies chroniques et la progression de la sédentarité doivent nous alerter : les dispositions de notre amendement font écho à l'excellent rapport de l'Assemblée nationale, rédigé notamment par notre ancien collègue député Régis Juanico, où l'on peut lire que la sédentarité est « une bombe à retardement sanitaire ».
La sédentarité constitue, en ce sens, un enjeu de santé publique majeur. Elle accroît les risques de maladies cardiovasculaires, de diabète de type 2 et de certains cancers.
Face à cela, nous devons proposer des solutions et donc des approches complémentaires aux traitements médicamenteux, comme l'activité physique adaptée, l'accompagnement diététique et d'autres thérapies non médicamenteuses dont l'efficacité est scientifiquement reconnue.
Pourtant, les solutions dont nous parlons restent trop souvent à la charge des patients. L'accès à ces dernières dépend encore largement des ressources financières de chacun et du niveau de couverture offert par les complémentaires santé.
C'est pourquoi cet amendement a pour objet d'inciter les complémentaires santé à mieux prendre en charge ces thérapies grâce à un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle. L'objectif est de mobiliser tous les acteurs pour renforcer la prévention.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. On comprend bien l'intention des auteurs de cet amendement. D'ailleurs, Jean-François Rapin, le président de la commission et moi-même avons plaidé il y a quelques instants en faveur de la prévention.
Nous entendons orienter les mutuelles vers la prévention en contrepartie de la suppression de la contribution : je n'y reviens pas. C'est une proposition qui marquera ce débat ainsi que les débats à venir sur notre système de protection sociale.
Ma chère collègue, vous le constatez, nous faisons nôtre l'objectif que vous visez, mais le moyen que vous proposez, à savoir l'incitation fiscale, ne nous semble pas le bon. La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. J'ajoute que la TSA permet de financer la complémentaire santé solidaire (C2S).
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1685 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 416 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mme Carrère-Gée, M. Rambaud, Mme Havet, M. Huin, Mmes Rousselot et Lermytte et M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 862 - … ainsi rédigé :
« Art. L. 862- .... – I. – Les organismes redevables de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 bénéficient d'une déduction sur le montant de cette taxe au titre des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé souscrits à titre individuel par des personnes âgées d'au moins soixante-dix ans dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues à l'article L. 861-2, sont supérieures au plafond ouvrant droit à la protection complémentaire en matière de santé moyennant une participation financière, mentionné à l'article L. 861-1, et inférieures à un plafond spécifique fixé par décret.
« II. – Ouvrent droit à la déduction mentionnée au I les contrats qui respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 et dont la cotisation restant à la charge de l'assuré, après application de la déduction, n'excède pas un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de deux euros par jour.
« III. – Le montant de la déduction, fixé par bénéficiaire et par décret, est intégralement répercuté sur le montant de la cotisation due par l'assuré. Il ne peut excéder le montant de la taxe due par l'organisme au titre du trimestre considéré ; l'excédent est reporté sur les échéances suivantes.
« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'organisme vérifie l'éligibilité de l'assuré. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Marie-Claire Carrère-Gée et moi-même avons remis en 2024 un rapport sur le thème ! complémentaires santé, mutuelles : l'impact sur le pouvoir d'achat des Français.
Au cours de ce travail, un constat nous a frappés plus que tous les autres : les grands perdants, ce sont effectivement les retraités. Pourquoi ? Parce que, lorsqu'on part à la retraite, on perd la participation de l'employeur, dans la mesure où l'on passe d'un contrat collectif à un contrat individuel. En outre, plus on vieillit, plus les cotisations augmentent. C'est mécanique. Bref, c'est au moment où l'on a le plus besoin d'une mutuelle que cette dernière coûte plus cher.
Pour certains, la complémentaire pèse lourd, très lourd même, dans le budget mensuel. On renonce alors aux lunettes, on repousse le rendez-vous de dentiste ou d'autres soins encore, voire l'on résilie carrément son contrat.
Les retraités modestes de la classe moyenne, trop aisés pour bénéficier de la C2S, mais pas assez pour assumer les hausses annuelles, sont le véritable angle mort de notre système. Cet amendement vise donc à concrétiser une recommandation de notre rapport : la création d'une complémentaire santé solidaire pour les seniors – la C3S.
Il existe aujourd'hui deux étages de C2S : cette dernière peut être gratuite, pour les plus modestes, ou assortie d'une faible participation, pour ceux qui se trouvent juste au-dessus. La C3S constituerait un troisième étage pour les assurés de 70 ans et plus dépassant de peu les plafonds de la C2S sans pouvoir payer pour autant une mutuelle au prix fort.
La garantie est simple : une bonne mutuelle pour 2 euros par jour maximum. Concrètement, la mutuelle déduirait cette aide de la taxe versée à la sécurité sociale et la répercuterait intégralement sur les cotisations de l'assuré. Tout l'argent irait aux retraités, sans déperdition.
La défense du pouvoir d'achat des retraités n'est pas un simple slogan : c'est aussi une mutuelle que l'on peut conserver sans sacrifier sa santé.
Dans un système de santé solidaire comme le nôtre, le renoncement aux soins faute d'une couverture complémentaire suffisante n'est plus tolérable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, ce dispositif nous semble insatisfaisant pour trois raisons.
Tout d'abord – je le répète une fois de plus –, le recours à la fiscalité ne paraît pas approprié pour atteindre les objectifs visés.
Ensuite, j'observe un risque d'incohérence avec les travaux engagés avec les complémentaires pour renouveler les contrats de santé, qui bénéficient déjà d'incitations fiscales.
Enfin, je vous alerte sur la constitutionnalité toute relative d'une telle mesure : en imposant aux complémentaires santé de rétrocéder la baisse de fiscalité, l'on heurterait la liberté d'entreprendre.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur le sénateur, la situation des retraités fragiles est un véritable sujet, mais une baisse de la TSA réduirait le financement de la C2S.
Une telle démarche doit s'inscrire dans une réflexion globale sur le financement de notre modèle social, la fiscalité des complémentaires et le contenu des contrats responsables. À défaut, je crains que l'on n'aboutisse à l'effet inverse de celui recherché.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. J'abonde dans le sens de M. Iacovelli.
Madame la ministre, vous vous êtes prononcée contre un certain nombre d'amendements, notamment l'amendement n° 1227 de Mme Conconne, au motif qu'on ne pouvait pas jouer sur la fiscalité. Mais on ne peut pas refuser d'actionner tous les leviers en renvoyant sans cesse à des travaux globaux.
Vous nous dites avoir commandé un rapport sur ces questions. L'année dernière déjà, lors de l'examen de nos amendements relatifs à ces sujets, vous nous avez apporté une réponse similaire. Le rapport que vous évoquiez alors a été remis et il a confirmé ce que chacun constatait déjà : les souscripteurs de contrats individuels de complémentaires santé sont systématiquement défavorisés. (Mme la ministre le concède.) C'est d'autant plus vrai cette année, puisque vous ajoutez encore des transferts de charges pour les mutuelles.
Monsieur le rapporteur général, si les retraités les plus modestes sont préservés, ceux de la classe moyenne modeste vont prendre plein pot. Pour eux, c'est la triple peine : abattement de 10 % sur l'impôt sur le revenu raboté, désindexation des retraites et surcroît de dépenses, sans aucun mécanisme de solidarité. C'est vraiment très regrettable.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Je pensais retirer mon amendement, mais Mme Carrère-Gée m'a convaincu que ce débat devait avoir lieu.
Notre rapport date de 2024. L'année dernière – je le souligne à mon tour –, nous attendions celui du Gouvernement. Ce travail a été remis, mais aucune solution de repli n'a été mise en œuvre, notamment pour les retraités modestes de la classe moyenne.
Le Gouvernement repousse le dossier année après année : c'est peut-être une stratégie. En tout cas, ce n'est pas la bonne. Il est grand temps de trouver un moyen de soutenir les retraités dont nous parlons.
Mes chers collègues, je vous invite à voter notre amendement afin que nous poursuivions cette discussion jusqu'au terme des débats budgétaires.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 416 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 1519 rectifié ter, présenté par Mmes Carrère-Gée, Bellamy et Dumont, M. Somon, Mme Bazin-Malgras, MM. Panunzi, Brisson et Bonhomme, Mmes Aeschlimann et Di Folco, M. Bruyen, Mme Malet, MM. Gremillet et Genet, Mme P. Martin et MM. Pernot et Klinger, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 23° de l'article L. 161-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...°Rendre l'avis mentionné à l'article L. 871-1 du présent code. » ;
2° Après le troisième alinéa de l'article L. 871-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles déterminent les prestations prises en charge, totalement ou partiellement, en fonction du service rendu établi par les données scientifiques. Elles prévoient les modalités de réévaluation périodique de ces prestations afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques. Pour l'établissement de l'avis mentionné au premier alinéa, la Haute Autorité de santé rend à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire un avis fournissant un état des lieux des connaissances médicales. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Dans la continuité des travaux de la mission d'information sénatoriale sur les complémentaires santé et le pouvoir d'achat des Français, cet amendement vise ni plus ni moins qu'à réserver le bénéfice des avantages sociofiscaux attachés aux contrats de complémentaire santé « solidaires et responsables » aux seules prestations dont la pertinence médicale est établie par une autorité scientifique. Pour en bénéficier, il faudra donc que ces prestations contribuent à améliorer l'état de santé des patients – les autorités de santé seront tenues de le confirmer. Évitons d'octroyer des avantages fiscaux à des contrats qui comportent des prestations relevant, par exemple, de médecines douces ou parallèles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, nous comprenons bien le sens de cet amendement.
Comme je l'ai indiqué, nous ne remettons pas en cause la qualité du rapport d'experts consacré à l'articulation entre l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, qui vient d'être remis au Gouvernement et qui préconise, comme vous, la création d'un contrat socle.
Néanmoins, cette réforme ne doit pas se limiter à une modification paramétrique des paniers de soins – c'est bien ce qui est évoqué en l'espèce. Les complémentaires santé doivent rester attachées au maintien d'un contrat solidaire et responsable à côté d'un éventuel contrat socle.