Madame la ministre, la recette est bien chiffrée, mais il faudrait évaluer avec la même précision les répercussions d'une telle mesure pour les assurés, qui ne manqueront pas de payer la facture… À l'évidence, il faut mieux répartir les efforts pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale et protéger les assurés contre les reports de charges.

Sans surprise, nous présentons un amendement visant à supprimer une reconduction qui n'apportera rien aux assurés.

Le droit de se soigner ne devrait pas dépendre du montant que chacun peut consacrer à sa complémentaire. Tel est l'esprit de cet amendement, pour lequel j'indique d'ores et déjà que nous demandons un scrutin public.

M. le président. L'amendement n° 1346 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. C'est vrai, lorsqu'elle a été instaurée l'année dernière, cette contribution devait être exceptionnelle. Mais il est tout aussi vrai que, depuis, la situation géopolitique et le solde budgétaire de notre pays ont évolué.

Comme vous le savez, le sérieux budgétaire nous commande, à tout le moins, de ramener le déficit à 5 % du PIB au terme de l'examen des textes financiers.

En la matière, nous avons deux financeurs dans notre pays : premièrement, l'assurance maladie obligatoire, qui a vu les remboursements de nos concitoyens augmenter en proportion dans ses dépenses au cours des dix dernières années, en raison de la démographie, notamment du vieillissement, et de l'augmentation des maladies chroniques prises en charge au titre des affections de longue durée (ALD) ; deuxièmement, les organismes complémentaires, dont la contribution est restée stable, en proportion, durant cette même période.

Dès lors, il faut modifier structurellement le financement de notre modèle social. Nous avons déjà eu l'occasion d'en parler : dans notre système, les actifs ne sont plus assez nombreux par rapport aux inactifs, lesquels sont plus souvent malades.

J'y insiste, des réformes structurelles s'imposent et j'espère que cette période préélectorale permettra d'engager ce débat.

Afin d'y contribuer, j'ai confié une mission à quatre personnalités qualifiées en leur demandant d'étudier l'articulation entre l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires de santé. Des mesures pragmatiques peuvent faire évoluer notre modèle, notamment pour que la concurrence entre les organismes complémentaires ait davantage d'effet sur les prix, au-delà des seuls contrats responsables.

Voilà pourquoi nous vous proposons de reconduire cette contribution au même taux que l'an dernier.

J'ai bien noté que l'amendement n° 282 de la commission vise à dégager un rendement comparable dans le domaine de la prévention. La question du financement de la prévention constitue incontestablement une piste de travail. Néanmoins, nous n'obtiendrons pas la somme correspondante au 1er janvier 2027, les modalités de mise en œuvre n'étant pas précisées. De quelle prévention parle-t-on ? S'agit-il de faire prendre en charge le dépistage des cancers par les complémentaires ou encore d'augmenter le ticket modérateur ?

À mon sens, les dispositions proposées par la commission ne permettront pas un rendement de 1,1 milliard d'euros. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. Je soutiens avec force la solution défendue par M. le rapporteur général.

Madame la ministre, je salue bien sûr votre souci de rigueur budgétaire, mais je ne comprends pas le sens de votre propos.

Nous manquons certes de recul en la matière – c'est aussi une conséquence de la valse des ministres de la santé depuis plusieurs années –, mais l'engagement de la discussion entre assurance maladie obligatoire et complémentaires est, selon moi, la véritable piste d'avenir. Le signal que lance M. le rapporteur général aujourd'hui est bien meilleur qu'un énième coup de rabot.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, permettez-moi de réagir brièvement à vos propos.

Tout d'abord, M. le Premier ministre a demandé un rapport sur l'évolution des relations avec les complémentaires santé, sur le rôle de ces dernières et les réformes à mener à ce titre. Ce travail a abouti à une conclusion assez claire : arrêtons de taxer à l'aveugle.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. En procédant ainsi, on ne fait que transférer la charge sur les patients. Or, au moment même où ce rapport est publié et où des travaux s'enclenchent en ce sens, le Gouvernement propose de proroger la contribution exceptionnelle. C'est tout de même un peu étonnant.

Ensuite, j'attire votre attention sur l'aspect comptable du sujet. Pour notre part, nous prévoyons un transfert clair de 1,1 milliard d'euros entre les complémentaires santé et l'assurance maladie obligatoire.

J'en ai discuté avec les représentants de l'assurance maladie : l'enjeu est de déterminer comment une partie des charges qu'elle supporte pourront, en parallèle, être transférées aux complémentaires afin d'être assumées directement par ces dernières. Techniquement, c'est faisable dans le délai imparti.

Schématiquement, les complémentaires santé préfèrent investir aujourd'hui 1 milliard d'euros dans la prévention. (M. Jean-François Rapin acquiesce.) Elles sont conscientes que, demain, grâce à cet effort, leurs adhérents seront moins malades, ce qui réduira les remboursements.

La traduction budgétaire de notre proposition, à l'issue de l'examen de ce texte, dépendra uniquement de votre appréciation. À ce titre, je confirme la possibilité de récupérer cette somme et d'obtenir, par là même, un effet neutre sur le budget. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Le groupe RDPI est le seul n'ayant pas déposé d'amendement de suppression de cet article ; je n'en tiens pas moins à prendre la parole.

En relisant l'excellent rapport de la mission d'information sur les complémentaires santé et le pouvoir d'achat des Français, présidée par Marie-Claire Carrère-Gée et dont le rapporteur était Xavier Iacovelli, on constate l'importance de la prévention et le souhait des mutuelles de renforcer cette dernière.

Nous voterons nous aussi ces amendements de suppression. Néanmoins, je rappelle que notre amendement n° 517 rectifié ter, qui n'aura plus d'objet dès lors que l'article 12 sera supprimé, vise à inciter les mutuelles à faire des efforts pour une gestion plus saine et rigoureuse. Malheureusement, certaines présentent des frais de gestion et de personnel assez éloignées de leurs obligations de service public. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou. La prolongation de la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé est censée rapporter 1,1 milliard d'euros. Soyons clairs : ce sont les assurés qui risquent de payer la facture.

Pour notre part, nous avons proposé de nombreuses autres recettes plus justes, notamment sur les retraites chapeaux, qui ont été rejetées. Je n'y reviens pas.

Ceux qui subiront les conséquences de la mesure proposée, ce sont les retraités, les familles et les ménages modestes ; ceux qui ont déjà du mal à payer leur mutuelle voire, parfois, à se soigner.

On ne peut prétendre défendre l'accès aux soins, dont nous sommes nombreux, dans nos territoires, à constater qu'il est déjà difficile, et prendre le risque de renchérir encore le coût des complémentaires santé. C'est d'autant plus vrai que, depuis plusieurs années, les charges sont progressivement transférées de l'assurance maladie vers les complémentaires. Imposer une taxe supplémentaire, c'est donc rendre l'accès aux soins encore plus difficile, sachant qu'au bout du compte c'est toujours l'assuré qui paie.

Nous le disons clairement : la sécurité sociale a besoin de financements justes, durables et solidaires, non de mesures qui risquent de peser encore davantage sur le pouvoir d'achat des Français.

La santé est un droit. Elle ne doit pas devenir une variable d'ajustement budgétaire. Pour toutes ces raisons, la suppression de l'article 12 est juste et nécessaire.

La seule somme des cotisations au titre des complémentaires et du reste à charge représente 4 % à 5 % du revenu des ménages les plus modestes, contre 2 % des revenus des ménages les plus aisés. Accroître encore le poids supporté par les personnes malades est contre-productif. Un tel choix conduit à des renoncements aux soins.

La Drees alerte d'ailleurs aussi face au risque accru d'inégalités d'accès aux soins à cause des déremboursements.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur Rapin, je suis d'accord avec vous lorsque vous insistez sur la nécessité d'envoyer ce signal. C'est d'ailleurs l'une des propositions du rapport que j'évoquais : les mutuelles doivent, demain, accentuer l'effort de prise en charge de la prévention.

Cela étant, je connais aussi votre sérieux budgétaire. Or, concernant le transfert que vous proposez et qui est censé produire ses premiers effets au 1er janvier prochain, vous ne m'avez pas répondu : sur quels produits, sur quels actes portera-t-il ? Que voulez-vous confier aux mutuelles au titre de la prévention ? Quel ticket modérateur doit y être associé ?

J'y insiste, le rendement ne sera pas au rendez-vous.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 111 rectifié ter, 135 rectifié, 213 rectifié ter, 256 rectifié ter, 274, 432, 695, 926, 1025 rectifié bis, 1040, 1082 rectifié octies et 1222.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 82 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l'adoption 339
Contre 1

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 12 est supprimé et les amendements nos 517 rectifié ter, 1455 rectifié, 1500 rectifié ter et 170 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Après l'article 12

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 244 rectifié est présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. Menonville et Capo-Canellas.

L'amendement n° 1514 rectifié ter est présenté par Mmes Carrère-Gée, Bellamy et Dumont, M. Somon, Mme Bazin-Malgras, MM. Panunzi et Brisson, Mmes Di Folco, Malet et Aeschlimann, M. Gremillet, Mme P. Martin et MM. Genet, Klinger et Pernot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« III. – Sans préjudice des conditions prévues au I, le bénéfice du présent article est limité aux trente-six premiers mois d'activité. »

II. – Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2027.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 244 rectifié.

Mme Anne-Sophie Romagny. Créé par loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et mis en œuvre au 1er janvier 2009, le statut de l'entrepreneur individuel avait vocation à simplifier l'accès à l'activité indépendante en allégeant les démarches administratives et les obligations sociales lors de la création d'une entreprise.

À ce titre, le régime microsocial défini à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale permet aux travailleurs indépendants éligibles de s'acquitter de leurs cotisations et contributions sociales par un prélèvement forfaitaire sur leur chiffre d'affaires ou leurs recettes.

Il est aujourd'hui possible de bénéficier de ce dispositif sans limite de durée, dès lors que les conditions réglementaires, notamment les plafonds de chiffre d'affaires, demeurent respectées.

Face à la multiplication du nombre d'autoentrepreneurs, ne pourrait-on pas envisager de limiter ce statut dans le temps ? Il n'a pas vocation à être pérenne. (M. Jean-Luc Brault acquiesce.) Il doit offrir une rampe de lancement pour tester une activité.

Notre amendement tend ainsi à limiter le bénéfice de ce régime à trois ans. Ce délai doit suffire pour déterminer si une activité est viable ou s'il faut changer de braquet. Limiter la concurrence déloyale sur les cotisations serait opportun dans le chahut économique actuel.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour présenter l'amendement n° 1514 rectifié ter.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1405 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes M. Carrère et Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte et MM. Masset, Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« III. – Sans préjudice des conditions prévues au I, le bénéfice du présent article est limité aux vingt-quatre premiers mois d'activité. »

II. – Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2027.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Le régime de l'autoentrepreneur a été créé en 2008 pour faciliter le démarrage d'une activité indépendante.

Depuis, le recours à ce régime a explosé : plus de 3 millions d'autoentrepreneurs étaient enregistrés fin 2025, mais à peine plus de la moitié déclaraient un chiffre d'affaires.

Maintenu sans limite de durée, ce régime dérogatoire produit des effets que le législateur n'avait pas voulus – concurrence déloyale envers les artisans et commerçants, contournement du salariat par certains donneurs d'ordre ou encore sous-déclaration. On estime ainsi qu'en 2022 le montant des cotisations non recouvrées atteignait 175 millions d'euros.

Il ne s'agit pas de remettre en cause l'utilité de ce régime pour lancer une activité. Cet amendement vise simplement à en limiter le bénéfice aux vingt-quatre premiers mois d'activité. Passé ce délai, on doit revenir dans le droit commun.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de ces amendements soulèvent à la fois la question de la couverture sociale pour le micro-entrepreneur et celle des finances sociales, qui sont affectées par l'existence de ce statut.

Le statut d'autoentrepreneur a été créé au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy pour introduire de la souplesse dans un marché du travail jugé trop rigide. À cet égard, il semble toujours aussi justifié. Peut-être même l'est-il davantage encore aujourd'hui qu'il ne l'était hier.

La question des activités accessoires et des revenus complémentaires a été évoquée. L'inspection générale des finances (IGF) a récemment mis en garde, dans un rapport, contre une limitation de ce statut dans le temps.

L'adoption de ces amendements aurait surtout des conséquences pour les personnes les plus fragiles et les plus modestes, qui trouvent un petit complément de revenu dans leur activité d'autoentrepreneur. Plutôt que de limiter ce statut dans le temps, il conviendrait de faire évoluer les seuils.

La commission est donc défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Je remercie mes collègues d'avoir déposé ces amendements : ils nous rappellent que le statut d'autoentrepreneur est un piège.

Qu'on l'autorise quelque temps afin de démarrer une activité,…

Mme Monique Lubin. … très bien ! Mais – je le répète – la possibilité de rester autoentrepreneur à vie est un piège : la protection sociale, à terme, est particulièrement mauvaise, les droits à la retraite sont pour ainsi dire inexistants…

Mme Monique Lubin. … et la concurrence avec des entrepreneurs qui, eux, paient leurs cotisations est totalement déloyale.

N'oublions pas non plus les livreurs à vélo et les travailleurs des plateformes. Ces différents sujets se rejoignent : nous sommes tout simplement en train de créer, en France, un corps de travailleurs pauvres.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Merci, madame Lubin, de ces propos, auxquels je souscris pleinement.

Devenu pérenne, ce statut crée de véritables distorsions de concurrence avec les entreprises de droit commun et favorise certaines formes de salariat déguisé. Il complique aussi le contrôle des obligations sociales et, effectivement, la couverture associée n'est pas bonne.

En définitive, un certain nombre de personnes auront eu l'impression d'avoir travaillé toute leur vie, en exerçant un métier à part entière, sans s'être rendu compte qu'elles ne cotisaient pas suffisamment ; et elles se réveilleront trop tard. Au moment de prendre leur retraite, elles compteront leurs points et constateront avec amertume que le compte n'y est pas.

Il n'est donc pas souhaitable de pérenniser ce statut : trois ans – d'autres proposent même deux ans – suffisent selon moi pour savoir si l'on bascule dans le salariat ou si l'on crée son entreprise. En tout cas, les intéressés doivent pouvoir cotiser suffisamment pour éviter les mauvaises surprises.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Madame la ministre, pouvez-vous d'ores et déjà nous indiquer le nombre de personnes qui ont bénéficié de ce statut et toucheront, pour leur retraite, le minimum vieillesse ? Elles seront, de fait, à la charge de la collectivité.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, vos questions sont tout à fait pertinentes et vous soulevez là un véritable enjeu. Mais je ne vois pas comment nous pouvons traiter ce problème par voie d'amendement un 13 novembre pour une application au 1er janvier suivant. (M. le rapporteur général le confirme.)

Si nous adoptons une telle mesure, des dizaines de milliers de personnes cumulant un emploi et le statut d'autoentrepreneur se trouveront en difficulté le 1er janvier 2027, puisqu'elles subiront une perte de revenus.

Je le répète, vous posez là de bonnes questions, mais le sujet mérite un véritable débat et des travaux approfondis. Un tel chantier doit être préparé minutieusement, compte tenu des nombreuses évolutions qu'il implique.

Si ces dispositions devaient entrer en vigueur, des familles entières tomberaient dans la pauvreté. Prenons le temps de la réflexion avant de trancher ce point. (Mme Jocelyne Guidez manifeste son approbation.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Nous ne parlons que des périodes d'activité à partir de 2027 !

M. le président. Madame Romagny, l'amendement n° 244 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Sophie Romagny. On ne peut pas faire comme si nous entendions parler de ce problème pour la première fois. La question se pose même depuis des années et, à l'évidence, nous devrons y revenir.

Mme Anne-Sophie Romagny. Cela étant, suivant l'avis de la commission, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 244 rectifié est retiré.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je retire l'amendement n° 1514 rectifié ter, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1514 rectifié ter est retiré.

M. Michel Masset. Nous faisons confiance au président de la commission pour conduire ce débat et retirons l'amendement n° 1405 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1405 rectifié est retiré.

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 927 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 1226 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 862-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le pourcentage : « 13,27 % » est remplacé par le pourcentage : « 5,5 % » ;