M. le président. La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour explication de vote.
Mme Sylvie Josserand. Madame la ministre, je trouve dommage que l’on ait attendu aussi longtemps. Depuis très longtemps, des malades souffrent, ne peuvent se faire soigner et sont dans l’impossibilité d’emprunter ces transports. Six ans, pour ces gens, c’est très long !
M. le président. Monsieur Lévrier, l’amendement n° 520 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Martin Lévrier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 520 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 554 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Blatrix Contat, M. Uzenat, Mme Matray, M. P. Joly, Mme Rolando et MM. Bourgi, Tissot et Ros, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Au dernier alinéa de l’article L. 6312-5 du code de la santé publique, le mot : « exclusivement » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement, déposé par notre collègue Victorin Lurel, vise à lever l’ambiguïté qui pèse sur la prise en charge des personnes à mobilité réduite par les entreprises spécialisées des départements et régions d’outre-mer. Pour ces dernières, madame la ministre, l’article L. 6312-5 du code de la santé publique prévoit expressément « des modalités adaptées ».
Concrètement, il s’agit de permettre, par exemple, aux entreprises de transport de personnes à mobilité réduite de la Guadeloupe, qui exercent une activité mixte, d’être reconnues comme des entreprises de transport sanitaire au sens de l’article précité.
Il s’agit également de respecter l’esprit de la loi et les engagements pris par le Gouvernement lors de l’examen du PLFSS pour 2025. Selon nous, en effet, le décret n° 2026-787 du 13 août 2026, pris en application de l’article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n’est pas suffisamment précis.
Cet amendement vise donc à clarifier les règles et à combler les lacunes qui subsistent dans la prise en charge des personnes à mobilité réduite dans les territoires ultramarins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Si nous adoptions cet amendement, tout transporteur exerçant une activité de transport de personnes à mobilité réduite pourrait, en complément de son activité de transport sanitaire, qui relève du droit commun, s’affranchir de ses obligations en matière d’aide médicale urgente. Nous risquerions ainsi de déshabiller Pierre pour habiller Paul.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Uzenat, l’amendement n° 554 rectifié est-il maintenu ?
M. Simon Uzenat. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 591 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1435-8 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fonds d’intervention régional peut financer, dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, des dispositifs de prévention et d’accompagnement en santé mentale destinés aux professionnels. Ces dispositifs comprennent un accompagnement psychologique accessible sans condition de saisine préalable de la hiérarchie et garantissant la confidentialité, la formation de professionnels au repérage des signaux de souffrance psychique au sein des équipes, ainsi qu’un accompagnement collectif des équipes exposées à des événements graves ou traumatiques.
« Le bénéfice de ce financement est subordonné à la consultation préalable des instances représentatives du personnel sur les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Ma collègue Marie-Claude Lermytte est partie d’un constat : les professionnels du soin et de l’accompagnement sont particulièrement exposés à la souffrance psychique. Ils sont quotidiennement confrontés à la maladie, à la mort, à la violence et à la détresse.
La crise sanitaire a révélé l’insuffisance des réponses qui leur sont apportées. Les dispositifs d’écoute mis en place l’ont été tardivement, avant d’être démantelés. Le besoin, lui, n’a pas disparu.
Alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale, les professionnels qui prennent soin de celle des autres ne bénéficient d’aucun soutien, du moins d’aucun soutien durable. Celui-ci devrait garantir un accès confidentiel, s’appuyer sur des pairs formés au repérage des difficultés et permettre d’accompagner toute une équipe après un événement grave.
Cet amendement vise à permettre au fonds d’intervention régional (FIR) de financer de tels dispositifs, qui contribueraient en outre à prévenir les arrêts de travail.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Le FIR exerce déjà des compétences en la matière. On en trouve plusieurs exemples, notamment en Île-de-France avec l’association SPS (Soins aux Professionnels de Santé), dont la ligne d’écoute est ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Des structures comparables existent aussi en Bretagne. Ces dispositifs sont donc bien en place.
Par conséquent, mon cher collègue, la commission sollicite le retrait de votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Masset, l’amendement n° 591 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Masset. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 591 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1639 n’est pas soutenu.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
10
Mise au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Lors du scrutin public n° 99, nos collègues Marie-Claude Lermytte, Nathalie Delattre et Dany Wattebled souhaitaient voter pour.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.
11
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 16 novembre 2026 :
À neuf heures trente, l’après-midi, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (texte n° 138, 2026-2027).
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 14 novembre 2026, à zéro heure quinze.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON


