M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1498 rectifié quinquies et 1597 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 21, modifié.

(L’article 21 est adopté.)

Article 21
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Après l’article 21 (interruption de la discussion)

Après l’article 21

M. le président. L’amendement n° 1394 rectifié, présenté par Mmes Matray, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Coriton, Mme Faucon Mejean, MM. P. Joly, Mérillou et Omar Oili, Mme Richardot et MM. Temal, Tissot, Uzenat et M. Weber, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la mission de solidarité territoriale prévue à l’article L. 4136-1 du code de la santé publique. Ce rapport présente, par département, le nombre de médecins participants, le nombre de journées réalisées, les zones prioritaires couvertes et le montant des indemnisations forfaitaires versées par l’assurance maladie. Il évalue l’opportunité de rendre cette mission obligatoire pour les médecins exerçant dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4 du même code.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement de notre collègue Paulette Matray tend à s’inscrire dans la continuité de nos échanges sur la mise en place de la mission de solidarité territoriale.

En réalité, madame la ministre, nous ne disposons pas d’informations sur le nombre de médecins attendus, ni sur le nombre de journées de consultation, ni sur le coût de la mesure. Vous nous répondrez sans doute que cela dépendra de la mise en œuvre effective de cette disposition…

Cet amendement vise justement à disposer d’un rapport et d’un bilan chiffré précis pour le 1er septembre de l’année prochaine, afin d’éclairer les débats du Parlement sur le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, d’évaluer la possibilité de pérenniser cette disposition et, le cas échéant, de rendre cette mission de solidarité obligatoire pour les médecins qui exercent aujourd’hui dans les territoires les mieux dotés.

Cela nous semble une proposition relativement sage. Nous connaissons l’aversion de la majorité sénatoriale pour les demandes de rapports, mais nous avons ici décidé de jouer le jeu de la coconstruction et essayé d’améliorer ce dispositif.

Nous demandons donc simplement que les parlementaires que nous sommes puissent disposer d’une information la plus précise possible sur les bénéfices réels du dispositif pour les citoyens, notamment ceux qui habitent dans les territoires les plus en difficulté, afin d’évaluer ensuite si celui-ci est pertinent et si la puissance publique doit le maintenir et continuer de lui allouer des moyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il s’agit ici d’une demande de rapport : nous n’allons pas changer notre règle en la matière.

Néanmoins, les dispositions de cet amendement pourraient offrir une très belle suggestion de contrôle pour le Sénat dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).

Pour ce qui est des chiffres, madame la ministre, j’ai peut-être été un peu dur dans la discussion générale à propos de la mission « Santé », mais c’est la réalité et, malheureusement, elle est indéniable. Je vous laisse donc les exposer.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur le rapporteur, une simple audition vous permettra d’obtenir ces chiffres quand vous le souhaiterez.

Pour répondre à la question du coût, qui, si j’ai bien compris, fait partie de votre interrogation, monsieur Uzenat, celui-ci s’élève actuellement à 2 millions d’euros et devrait atteindre, selon nos estimations, 4 millions d’euros avec l’augmentation du nombre de consultations. En effet, nous visons un objectif, à terme, de 150 000 consultations par an. J’espère avoir répondu à vos questions.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je souhaite réagir brièvement à ce débat classique au Sénat sur les demandes de rapport. Nous n’avons pas pour règle absolue de les rejeter : j’ai même connu, il y a peu, un président du groupe Les Républicains qui défendait un amendement tendant à en obtenir un.

Notre souci, me semble-t-il, est de ne pas submerger l’administration de telles demandes. Mais, par définition, sur un certain nombre de sujets sur lesquels nous n’avons pas une vue claire, des rapports s’imposent. Il y a même des inspections générales qui servent à cela.

Lorsque le Sénat, ici ou là, estime que les réponses lui manquent, un rapport est nécessaire ; c’était le cas, par exemple, sur le sujet du covid long, qui a nourri un débat précédent. Dans d’autres cas, et je rejoins alors M. le rapporteur, une telle demande sert à prendre la tangente, plutôt que d’aller au fond des sujets. Elle est alors superflue.

Reste que nous avons tout de même ponctuellement besoin de rapports pour éclairer l’action publique : le Sénat ne saurait donc se donner pour règle intangible de les refuser.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1394 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1192, présenté par Mmes Le Houerou et Rolando, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un excédent en matière d’offre de soins, les conditions du conventionnement à l’assurance maladie de tout nouveau médecin libéral sous réserve de la cessation d’activité libérale concomitante d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa ; ».

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation qui existe déjà pour d’autres professionnels de santé, voire pour tous les autres : pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes ou orthophonistes.

Le dispositif est léger : le principe de la liberté d’installation, auquel certains sont très attachés, demeure, mais le conventionnement n’est possible que de manière sélective pour les nouvelles installations dans les zones surdotées.

L’amendement tend donc à prévoir que, dans les zones définies par les agences régionales de santé (ARS) en concertation avec les syndicats médicaux et dans lesquelles existe un excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné avec l’assurance maladie que lorsqu’un confrère de la même zone cesse son activité.

L’adoption d’un tel principe de conventionnement sélectif des médecins libéraux permettrait de compléter utilement les dispositifs d’incitation à l’installation dans les zones sous-dotées, afin de lutter plus efficacement contre la désertification médicale.

Il est impératif de mobiliser l’ensemble des solutions possibles, en particulier lorsque celles-ci ont fait leurs preuves chez d’autres professionnels de santé.

Tel était le sens de la proposition de loi visant à rétablir l’équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l’accès à la santé pour tous, que j’ai corédigée avec notre ancienne collègue Émilienne Poumirol – je la salue –, mais que la droite sénatoriale a malheureusement rejetée.

Tel est aussi le sens de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane, portée par notre collègue député Guillaume Garot et signée par 256 députés de tous bords, y compris de droite d’ailleurs.

Par ailleurs, je tiens à mentionner qu’un réel travail doit être mené sur les études de santé. Le système actuel dégoûte les jeunes médecins : 20 % des titulaires d’une thèse ne s’inscrivent jamais à l’ordre. Il faudrait réaliser une étude et examiner pourquoi nous atteignons de tels chiffres de rejet de l’exercice.

La réalité est que, avant la thèse, on déplore énormément de renoncements, de mal-être et de suicides. Il est urgent d’assurer un parcours de formation soutenable pour les étudiants et de disposer de professionnels de santé opérationnels sur nos territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Nous n’allons pas rouvrir ici le débat sur la liberté d’installation : il a eu lieu très largement à l’occasion de l’examen des propositions de loi déposées sur le sujet.

Je respecte le propos de chacun ; je demande simplement au Gouvernement d’aller plus loin et de faire inscrire au plus vite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires, de Philippe Mouiller, laquelle répond en partie à toutes ces questions.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. En outre, je m’interroge depuis mon arrivée dans cette commission sur la place du secteur 3.

Les jeunes internes actuels seront prêts à s’installer d’ici à trois ou quatre ans. Si nous voulions favoriser le secteur 3, nous ne nous y prendrions pas mieux qu’en cherchant à réguler leur installation. Et auquel cas, nous créerions une médecine à deux vitesses.

Mme Annie Le Houerou. Et le serment d’Hippocrate ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je voudrais revenir sur la question des études en santé, car vous avez raison sur deux points, madame Le Houerou.

Premièrement, il faut aménager ce cursus. Concernant la première année, vous avez dû constater que, avec mon collègue Philippe Baptiste, j’ai transformé le parcours accès spécifique santé (Pass) et la licence accès santé (LAS), tels qu’ils existaient précédemment, en une année unique d’accès aux études de santé, qui entrera en vigueur dès septembre 2027. Cette réforme a été élaborée avec les étudiants et les doyens.

Deuxièmement, vous avez raison quant à la santé de ces étudiants, notamment leur santé mentale : les indicateurs se révèlent plus dégradés encore que chez les autres étudiants, pour lesquels ils sont déjà préoccupants.

Nous avons engagé des travaux avec les étudiants en santé et des chercheurs, afin d’examiner les spécificités des troubles psychiques au sein de cette population ; j’espère pouvoir présenter des mesures à ce sujet dans les prochaines semaines.

Pour répondre à M. le rapporteur, qu’inquiète le risque de déconventionnement des jeunes médecins bientôt diplômés, il me semble indispensable que s’établisse une confiance conventionnelle.

C’est pourquoi des chantiers ont été ouverts sur l’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam), conformément aux engagements que j’avais pris l’année dernière, ainsi que sur les dépassements d’honoraires : le lien de confiance entre les professionnels et l’assurance maladie est primordial. Nous devons véritablement œuvrer à renforcer le conventionnement, ce qui ensuite évitera les dépassements et permettra une meilleure prise en charge financière des patients.

Quant à la régulation, vous connaissez mon avis défavorable. Non que je ne comprenne pas la volonté de défendre cette mesure, qui ressemble à une solution miracle. Mais, à examiner le sujet de près, force est de constater qu’il s’agit d’une fausse bonne idée, puisque les jeunes médecins auront le loisir de faire tout autre chose que de s’installer là où vous l’aurez décidé.

Mme Annie Le Houerou. Ce n’est pas ce que nous proposons !

Mme Stéphanie Rist, ministre. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. J’entends les propos mesurés de notre rapporteur, qui nous invite à poursuivre le débat dans d’autres cadres. Toutefois, il est pour nous essentiel que celui-ci puisse se tenir lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Madame la ministre, ce n’est évidemment pas la première fois que nous vous le disons, mais essayez de vous mettre à la place des habitants des territoires qui, aujourd’hui, attendent désespérément des médecins. Le message qu’ils entendent de leur ministre de la santé, c’est, grosso modo : « De toute façon, nous n’y pouvons rien, les médecins ont tous les pouvoirs et pourront toujours imposer leurs règles. Essayer d’en instaurer ne fonctionnera pas. »

Mme Cathy Apourceau-Poly. Voilà, c’est ça !

M. Simon Uzenat. Je ne sais pas si vous mesurez la violence du message qui est ainsi envoyé aux habitants de ces territoires, alors que nous parlons de professionnels de santé qui sont, certes, nombreux à jouer le jeu de l’intérêt général, mais qui sont aidés tout au long de leur vie par de l’argent public. Cela appelle, en contrepartie, à assumer une forme de service public. Encore une fois, madame la ministre, toutes les autres professions de santé sont régulées !

Vous qualifiez cette mesure de « solution miracle » : nous ne l’avons jamais prétendu. En réalité, elle n’a jamais été mise en œuvre jusqu’à présent.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Si, dans d’autres pays !

M. Simon Uzenat. Ne venez donc pas nous dire que cela ne marche pas ! Tentons éventuellement une expérimentation : nous y sommes tout à fait disposés.

Dans un État limitrophe comme l’Allemagne, qui ne saurait être qualifié de pays cryptotrotskiste, ou je ne sais quel autre qualificatif qu’emploierait la majorité sénatoriale, la régulation de l’installation des médecins existe depuis des décennies.

Lors d’un déplacement à Berlin effectué voilà quelques années avec des collègues de la majorité sénatoriale, nous avons rencontré les représentants des médecins : tous affirmaient clairement qu’ils ne remettraient pas en cause ce modèle, car il procède d’une volonté politique et crée des conditions gagnant-gagnant, tant pour les habitants des territoires concernés que pour les professionnels de santé.

Nous regrettons donc que le Gouvernement balaie une nouvelle fois d’un revers de main la régulation de l’installation des médecins. Nous le disons dans l’intérêt même de ces derniers : la colère commence à gronder dans nombre de territoires, et ce sont les médecins eux-mêmes qui se mettent en difficulté.

Nous souhaitons un équilibre, et la mesure proposée par l’amendement de notre collègue Annie Le Houerou peut être qualifiée d’extrêmement douce en matière de régulation. (Marques d’impatience sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.)

M. Martin Lévrier. Ce n’est pas possible, à chaque fois le temps de parole est dépassé !

M. Simon Uzenat. Nous espérons donc que vous vous montrerez plus ouverte à l’avenir.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur le sénateur, je viens de l’un des départements qui comptent le moins de médecins en France. J’y exerçais comme médecin avant d’être élue députée, il y a dix ans, et je m’étais justement engagée en politique pour améliorer l’accès aux soins.

J’ai porté des propositions de loi qui m’ont valu des menaces de mort de la part de certains médecins, parce que je brisais leur monopole global, afin de développer les délégations de tâches ou le partage des compétences.

Ce débat, qui est au fond idéologique,…

Mme Stéphanie Rist, ministre. … peut se tenir sans que l’on m’attaque comme si je me trouvais dans une tour d’ivoire et que j’ignorais la réalité des malades qui meurent – du moins, c’était le cas il y a dix ans, car, dans mon territoire, la mortalité équivalait alors à celle de pays où l’accès aux soins était bien moindre.

Aujourd’hui, grâce aux professionnels et à l’organisation territoriale qui a été mise en place, par exemple les services d’accès aux soins, il est possible d’obtenir un rendez-vous dans les quarante-huit heures, ce qui n’était pas le cas voilà dix ans. Avec la fin du numerus clausus, le nombre de médecins augmente et de jeunes praticiens engagés ont envie d’exercer dans les territoires : il suffit pour le constater d’observer la répartition des docteurs juniors, qui sont affectés à plus de 80 % dans les zones sous-denses.

En outre, nous avons instauré une évolution des métiers et un élargissement des compétences, grâce auxquels chacun peut désormais se rendre chez le pharmacien pour faire traiter une infection urinaire ou une angine, pour se faire vacciner, etc. Vous connaissez aussi bien que moi ces mesures, qui permettent, elles aussi, d’améliorer l’accès aux soins.

En matière d’accès aux soins, nous connaissons donc une dynamique très positive, à laquelle les jeunes souhaitent participer.

Certes, vous proposez non pas une obligation d’installation, mais un déconventionnement. Que feront-ils dès lors ? Leurs effectifs augmentant, soit ils choisiront d’habiter et de travailler dans une zone surdotée sans être conventionnés, et le malade en pâtira, puisqu’il ne sera pas remboursé, soit ils iront faire autre chose : comme vous le savez, un médecin a la possibilité d’exercer à l’hôpital, des postes sont vacants dans les laboratoires pharmaceutiques, etc.

De telles mesures sont donc inefficaces, et c’est pourquoi je suis défavorable à cette régulation. Observez les pays étrangers : nombre d’entre eux reviennent sur ce dispositif, après avoir constaté une déperdition de jeunes médecins, partis exercer un autre métier parce qu’on les obligeait à s’installer dans certains territoires.

Cette mesure étant inefficace, je maintiens mon avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. À mon sens, il ne s’agit pas d’un débat idéologique : nous essayons tous de trouver des solutions, car nous sommes confrontés chaque jour, dans nos départements, aux déserts médicaux, tant en milieu rural que dans les villes.

Franchement, je ne vois rien de choquant dans cet amendement, que notre groupe votera : chaque année, nous déposons nous-mêmes un amendement similaire, qui a été déclaré irrecevable cette année, je ne sais pourquoi. En effet, ce que nous demandons aux médecins, pardonnez-moi de vous rappeler que nous l’exigeons d’autres professionnels de santé.

Je vous entends soutenir que ces mesures ne fonctionnent pas, madame la ministre, mais nous ne les avons jamais essayées !

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cela ne fonctionne pas ! Voyez les pharmaciens.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Voilà des années que l’on nous répète qu’il ne faut pas demander la régulation, parce que ce serait inefficace. Soit, mais nous n’avons jamais tenté l’expérience. Essayons !

De surcroît, l’amendement tend bien à préciser que ce dispositif s’applique en concertation avec les syndicats médicaux, dans les zones où existe un excédent en matière d’offre de soins.

J’ai la conviction que les Français qui nous écoutent ce soir partagent davantage la position que nous défendons que la vôtre, car ils n’ont pas de médecin ! Ils nous téléphonent désormais dans nos permanences pour nous demander si nous n’en avons pas un à leur conseiller.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je sais bien !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je sais que vous ne l’ignorez pas, madame la ministre. J’entends vos arguments et je ne vous toise pas. Mais, si nous savons qu’il n’existe pas de solution miracle, je vous demande une chose : essayons, puis nous ferons le bilan.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, vous prenez l’exemple des docteurs juniors, et je le trouve très bien choisi. Vous nous indiquez que 80 % d’entre eux exercent dans les territoires sous-denses et s’en déclarent très satisfaits. Pourquoi s’y trouvent-ils ? Parce qu’ils ont été fortement incités et invités à rejoindre ces zones, où l’on avait réellement besoin d’eux !

Pourquoi les médecins diplômés ne s’y installent-ils pas d’eux-mêmes ? Par méconnaissance ! Leur origine géographique et sociale démontre que les jeunes praticiens ne sont pas issus de nos territoires.

Aujourd’hui, dans les Côtes-d’Armor, la plupart des jeunes partent avant même de présenter le concours. Les médecins sont donc originaires des métropoles et issus des catégories socioprofessionnelles les plus favorisées, des « CSP++ », si je puis dire. Dès lors, on peut leur proposer de s’installer dans des zones très rurales, mais, par méconnaissance, ils ne les choisissent pas spontanément.

En revanche, lorsqu’ils y viennent, parce que nous les y invitons, parce que nous les y incitons sans les contraindre, ils constatent que ces territoires offrent un cadre très intéressant et que l’exercice y est passionnant. D’ailleurs, les docteurs juniors qui arrivent aujourd’hui chez nous reçoivent un excellent accueil et se félicitent d’avoir été vivement incités à venir y exercer. C’est la preuve que cela fonctionne !

Mme Brigitte Bourguignon. Laissez-les en profiter !

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Chère collègue Annie Le Houerou, je vais vous apporter une réponse. Je partage tout à fait votre constat : nous risquons de manquer de professionnels de santé, et pas seulement de médecins, d’ailleurs, s’ils ne sont pas issus de nos territoires. Je suis élue de la Nièvre. S’il est bien un département sous-doté, c’est assurément celui-là !

Eh bien, nous avons trouvé une solution très efficace : nous disposons à Nevers d’un campus connecté qui permet à de jeunes Nivernais d’accéder aux études de santé.

Chaque année, une promotion d’une quarantaine d’étudiants y bénéficie d’un encadrement exemplaire, à telle enseigne que nous avons enregistré, cette année, 80 % de réussite au concours de médecine. La sixième promotion poursuit son cursus et, pour la première fois, le président de l’ordre des médecins de la Nièvre relève que les installations de médecins généralistes excèdent les départs à la retraite. Et cela sans aucune mesure coercitive.

La clé réside dans la formation : les jeunes de nos départements doivent pouvoir accéder à ces filières. Du reste, un service pédagogique dentaire est sur le point d’être inauguré au centre hospitalier de Nevers, d’ailleurs avec le soutien des services de l’État, ce dont je remercie Mme la ministre.

Tout repose donc sur la formation : dès lors que les étudiants sont originaires des territoires, il n’y a plus besoin de coercition.

Mme Nadia Sollogoub. Pour ma part, je souscris donc pleinement à l’analyse de Mme la ministre.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Ce sujet est absolument essentiel et dépasse la seule question médicale. Chacun sait que l’inégalité d’accès aux soins, aujourd’hui profondément ressentie dans les territoires,…

Mme Annie Le Houerou. Elle n’est pas ressentie : elle est vécue !

M. Ronan Dantec. … déstabilise la société française tout entière, jusqu’à produire des conséquences politiques que nous subissons tous.

Nous touchons là à un enjeu fondamental : ce sentiment d’inégalité est très durement éprouvé en bien des endroits, et pas uniquement dans les zones très rurales, car des secteurs urbains connaissent eux aussi de graves difficultés.

À cet égard, je vous ai bien écoutée, madame la ministre. Vous nous dites, en substance, que la suppression du numerus clausus et l’arrivée d’une nouvelle génération de médecins suffiront à améliorer la situation de façon quasi mécanique. Permettez-nous d’en douter !

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je n’ai pas dit cela !

M. Ronan Dantec. Le moment est venu, au contraire, d’instaurer un peu d’accompagnement, et non un fléchage coercitif : il ne s’agit nullement d’assigner d’office à chaque lauréat, à l’issue du classement, son lieu d’exercice ! Chacun s’efforce de trouver une solution qui soit également acceptable pour les médecins.

Je relève même une contradiction dans votre propos : vous écartez tout mécanisme incitatif, alors qu’il s’agit bien de cela, tout en nous assurant que cette nouvelle génération tient absolument à s’installer dans ces territoires. Si tel est réellement son souhait, puisque c’est ce qui sous-tend nos débats, elle ne trouvera rien à redire à un léger fléchage ! Ces jeunes praticiens y seront même plutôt favorables, jugeant en définitive ce dispositif plus équitable pour tous.

Si, à l’inverse, votre pari selon lequel la seule suppression du numerus clausus suffira à répondre au problème devait échouer, nous nous dirigerions vers des temps extrêmement difficiles.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1192.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 102 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 113
Contre 228

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 948, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure un accord conventionnel avec les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé exerçant à titre libéral et réalisant des soins à domicile, portant sur l’examen de l’adéquation des indemnités forfaitaires applicables aux soins à domicile avec le coût réel des déplacements professionnels.

Ces négociations ont pour objet d’examiner l’opportunité d’une revalorisation de ces indemnités tenant compte de l’évolution du coût des carburants, de l’entretien des véhicules et de la hausse des charges liées à l’exercice en zones sous-dotées.

La parole est à Mme Silvana Silvani.