Mme Silvana Silvani. Chaque jour, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes parcourent des dizaines, parfois des centaines de kilomètres pour soigner à domicile. Actuellement, ils le font à perte. Leurs indemnités de déplacement – 2,50 euros pour les masseurs-kinésithérapeutes, 2,75 euros pour les infirmiers –, n’ont pas été revalorisées depuis des années. Elles ne sont pas suffisamment élevées pour couvrir à la fois le carburant, l’entretien, l’assurance et le temps de trajet.

Il est vrai que, après avoir atteint des niveaux records, à 2,41 euros le litre, le prix du gazole diminue progressivement. Son niveau demeure toutefois élevé. Pour rappel, lors de la crise des « gilets jaunes », il s’établissait à 1,50 euro ; aujourd’hui, il atteint 2,18 euros le litre en moyenne.

Par ailleurs, l’écart entre un acte au cabinet et un acte à domicile peut atteindre 15 euros par séance. En conséquence, les tournées se réduisent, voire disparaissent.

Les premières victimes en sont les patients les plus fragiles : personnes atteintes de sclérose en plaques, de séquelles d’accident vasculaire cérébral (AVC), de maladies neuromusculaires ou de troubles respiratoires chroniques, personnes âgées ou handicapées. Certains attendent un professionnel pendant plus d’un an.

Ce renoncement contredit le virage domiciliaire que le Gouvernement revendique, et les aides annoncées ne suffisent pas : le bonus de 100 euros pour les grands rouleurs exclut les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes.

La loi peut et doit orienter la négociation conventionnelle.

C’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, d’imposer l’ouverture, dans un délai de six mois, de négociations sur l’adéquation des indemnités au coût réel des déplacements, incluant un mécanisme d’ajustement au prix des carburants. Ce faisant, nous ne fixons aucun tarif, nous respectons l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) voté, sans créer aucune charge nouvelle pour l’assurance maladie.

Mes chers collègues, défendre le maintien à domicile, c’est refuser qu’il repose sur des professionnels contraints de travailler à perte. Je vous invite donc à voter cet amendement.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 87 rectifié ter est présenté par Mme Sollogoub, M. Menonville, Mme Romagny, M. Naturel, Mmes Housseau, Saint-Pé, Vermeillet et Billon, M. J.M. Arnaud et Mmes Guidez, de La Provôté, Antoine et Gacquerre.

L’amendement n° 151 rectifié sexies est présenté par M. Canévet, Mme Havet, MM. Brault, Dhersin et Folliot, Mme Bourguignon et MM. L. Hervé, Mizzon et Duffourg.

L’amendement n° 221 rectifié quater est présenté par M. Théophile et Mme N. Delattre.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles avec les organisations syndicales représentatives des infirmiers exerçant à titre libéral, dans le cadre de leur convention nationale, portant sur l’examen de l’adéquation des indemnités de déplacement applicables aux soins infirmiers à domicile avec le coût réel des déplacements professionnels.

Ces négociations ont pour objet d’examiner l’opportunité d’une revalorisation de ces indemnités tenant compte de l’évolution du coût des carburants, de l’entretien des véhicules et de la hausse des charges liées à l’exercice en zones sous-dotées.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié ter.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement tend à instaurer exactement le même mécanisme qu’ont proposé nos collègues communistes, en appelant tout particulièrement l’attention sur la situation des cabinets d’infirmiers libéraux, qui sont manifestement confrontés à un véritable effet de ciseaux dans leurs conditions d’exercice.

Sauf exception, les infirmiers demeurent la dernière profession médicale à se rendre de façon systématique au domicile des patients, où ils exercent aussi des missions de prévention. Si nous ne réagissons pas dès maintenant, si nous intervenons trop tard et perdons les infirmiers, les patients se trouveront en grande difficulté.

Il est donc impératif que ces négociations s’ouvrent de toute urgence.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié sexies.

Mme Brigitte Bourguignon. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié quater.

M. Dominique Théophile. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Mes chers collègues, je comprends bien le principe de ces amendements, et je vous sais gré d’avoir rappelé l’existence de la voie conventionnelle : lors de toutes les auditions que j’ai menées, en particulier avec les ordres, il nous a été reproché, sans qu’il s’agisse d’ailleurs d’un véritable grief, d’inscrire trop de dispositions dans la loi et de ne pas laisser une place suffisante à la convention. Il est donc bon de le rappeler.

Madame Silvani, votre amendement tend à cibler l’ensemble des professionnels, ce qui rend son dispositif complexe ; sans doute aurait-il appelé davantage de précision, à l’instar de celui de Mme Sollogoub et des autres amendements identiques, qui visent les seuls infirmiers.

Néanmoins, les négociations menées avec les infirmiers ont abouti, en mars dernier, à la signature de l’avenant n° 11 à la convention nationale, lequel prévoit une enveloppe de 500 millions d’euros de 2026 à 2029, revalorisant de 9,5 % l’acte médical infirmier (AMI). Certes, cette mesure ne porte pas sur les indemnités kilométriques, mais elle revalorise globalement leur acte.

Voilà quel est l’état du dossier : des négociations sont ouvertes ; laissons faire le dialogue conventionnel.

L’avis de la commission est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur. Les infirmiers grands rouleurs, qui parcourent plus de 100 kilomètres par jour, ont reçu voilà une dizaine de jours un chèque de 80 euros : cette somme a été versée directement sur leur compte par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) locales, en sus de l’aide destinée à l’ensemble des grands rouleurs.

J’émets donc moi aussi un avis défavorable.

Mme Nadia Sollogoub. Je retire l’amendement n° 87 rectifié ter, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 87 rectifié ter est retiré.

Mme Brigitte Bourguignon. J’en fais de même pour l’amendement n° 151 rectifié sexies !

M. le président. L’amendement n° 151 rectifié sexies est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 948.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° 221 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 59 rectifié ter, présenté par MM. Théophile et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, MM. Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 162-12-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, les stipulations de la convention nationale ou de ses avenants fixant ou modifiant exclusivement pour les infirmiers en pratique avancée mentionnés à l’article L. 4301-1 du code de la santé publique des tarifs, rémunérations, aides conventionnelles ou conditions de prise en charge financière par l’assurance maladie sont négociées et conclues avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie par les seules organisations syndicales reconnues représentatives de ces professionnels dans les conditions prévues à l’article L. 162-33 du présent code.

« Ces stipulations constituent un volet distinct et divisible de la convention nationale infirmière. Elles n’exigent ni la négociation ni la signature d’organisations non reconnues représentatives des infirmiers en pratique avancée. Les stipulations applicables à d’autres infirmiers, y compris lorsqu’elles bénéficient également aux infirmiers en pratique avancée, demeurent régies par les règles conventionnelles de droit commun. »

2° Après le premier alinéa du II de l’article L. 162-14-1-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent II, la validité et l’entrée en vigueur des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée mentionnées à l’article L. 162-12-2 sont subordonnées à leur signature par une ou plusieurs organisations représentatives de ces professionnels réunissant au moins 50 % de l’audience cumulée des organisations reconnues représentatives auprès d’eux. La condition de signature fondée sur les résultats des élections aux unions régionales des professionnels de santé ne leur est pas applicable. Lorsqu’une seule organisation est reconnue représentative, sa signature suffit. La validité des autres stipulations conventionnelles demeure indépendante de cette signature. »

3° Après le septième alinéa de l’article L. 162-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent article relatives à l’opposition, aucune opposition ne fait obstacle à l’approbation ou à la mise en œuvre des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée valablement conclues dans les conditions prévues aux articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1-2. »

4° L’article L. 162-33 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour la négociation et la signature des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée prévues à l’article L. 162-12-2, sont habilitées les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national auprès de ces professionnels par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette représentativité exige l’indépendance de l’organisation et une activité spécifique, effective, publique et continue de représentation des infirmiers en pratique avancée depuis au moins deux ans à compter du dépôt légal des statuts mentionnant cette mission.

« Lorsqu’une organisation représente plusieurs catégories d’infirmiers, cette ancienneté court à compter du dépôt légal des statuts ou de leur modification instituant une instance propre aux infirmiers en pratique avancée, dotée depuis au moins deux ans du pouvoir effectif de déterminer ses positions et de décider de la signature des stipulations les concernant. L’ancienneté générale de l’organisation et son audience auprès des autres infirmiers ne sont pas prises en compte.

« L’audience de chaque organisation est déterminée à partir de ses seuls adhérents infirmiers en pratique avancée relevant de la convention nationale et à jour de leur cotisation, à l’exclusion des étudiants. Pour les organisations représentant plusieurs catégories d’infirmiers, seuls sont comptabilisés les adhérents participant statutairement à la désignation de l’instance propre aux infirmiers en pratique avancée. Le seuil de représentativité est fixé à 10 % de la somme des effectifs des organisations satisfaisant préalablement aux critères d’indépendance et d’ancienneté spécifique. La majorité de signature est calculée sur les effectifs des seules organisations ainsi reconnues représentatives. La vérification intervient dans le cadre de l’enquête de représentativité existante, avec prévention des doubles comptes, sans scrutin ni instance supplémentaire. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er février 2027. Pour la première application, les effectifs retenus sont ceux des adhérents à jour de cotisation au 31 janvier 2027.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Les infirmiers en pratique avancée sont appelés à jouer un rôle croissant dans l’accès aux soins, notamment dans les territoires où les médecins manquent, et vous savez à quel point ils nous font défaut en outre-mer, mes chers collègues.

Pourtant, les dispositions conventionnelles qui fixent leurs tarifs et leurs rémunérations sont négociées et signées par les syndicats infirmiers en général, sur la base de leur représentativité globale, et non par les organisations qui représentent effectivement ces professionnels.

Le cadre proposé est rigoureux : la convention infirmière reste unique, la représentativité s’apprécie exclusivement auprès des infirmiers en pratique avancée (IPA) conventionnés et les organisations doivent justifier de deux années d’activité. Le dispositif ne fixe aucun tarif et ne crée aucune dépense.

Cet amendement vise donc à permettre aux organisations représentatives des IPA de négocier et de signer directement les seules dispositions financières qui leur sont propres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Les IPA sont des infirmiers : ils constituent donc déjà une branche identifiée dans le cadre de la convention nationale des infirmiers. C’est d’ailleurs clairement établi par les avenants 7 et 9, qui prévoient par exemple, dans le cadre du parcours des patients suivis, deux types de prise en charge : à l’acte pour les infirmiers et au forfait pour les IPA. Leur exercice est donc reconnu.

Il appartiendrait sans doute aussi à la convention de déterminer s’il convient ou non de prévoir, au sein de ses instances, un représentant propre aux IPA. Pour ma part, je n’en vois guère l’intérêt, d’autant que rien n’oblige un infirmier en pratique avancée à se porter candidat aux instances représentatives. Restons-en à un dispositif simple, dans lequel les IPA sont déjà reconnus.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Comme vous l’avez rappelé, des négociations conventionnelles relatives aux infirmiers ont abouti, il y a quelques mois, à faire évoluer le modèle économique de la pratique avancée, afin de permettre la mise en place de l’accès direct, en accord avec la lettre d’orientation ministérielle.

Le Gouvernement a engagé une concertation globale avec la profession, conformément à la lettre d’engagement. À ce jour, aucune des solutions proposées n’a fait consensus entre les organisations syndicales.

Je souhaite que cette évolution puisse être coconstruite et consensuelle au sein des professions infirmières et des IPA. Je profite d’ailleurs de l’examen de cet amendement pour confirmer mon engagement envers la profession d’IPA, afin que celle-ci bénéficie d’une représentation adaptée.

Comme je l’ai dit, j’aurais préféré que les organisations syndicales se mettent d’accord, ce qui n’est pas le cas à l’heure où nous parlons. J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement, car je comprends aussi l’intention de ses auteurs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. En accord avec la commission et le Gouvernement, je vous propose d’ouvrir la nuit, afin d’achever l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 21.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 535 rectifié bis, présenté par MM. Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Sollogoub et L. Darcos et M. Alexandre, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les conventions mentionnées à l’article L. 162-5 ne peuvent inclure dans le calcul de la part maximale de l’activité du médecin susceptible d’être réalisée à distance les actes de téléconsultation accomplis dans le cadre de l’activité d’une société de téléconsultation agréée mentionnée à l’article L. 4081-1 du code de la santé publique, lorsque ces actes répondent à l’une des conditions suivantes :

« 1° Ils sont réalisés au bénéfice d’un patient résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du même code ;

« 2° Ils sont réalisés au bénéfice d’un patient ne disposant pas d’un médecin traitant au sens de l’article L. 162-5-3 du présent code ;

« 3° Ils constituent des actes de téléconsultation assistée, réalisés dans le local d’un professionnel de santé mentionné à la quatrième partie du code de la santé publique ;

« 4° Ils sont réalisés au bénéfice d’un patient bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 du présent code ou pris en charge au titre d’une affection de longue durée mentionnée à l’article L. 324-1 ;

« 5° Ils sont réalisés au cours d’une période de tension sanitaire.

« Un décret précise les conditions d’application du présent paragraphe, notamment les conditions matérielles de réalisation des actes qui y sont mentionnés et les modalités de constatation des situations mentionnées aux 1°, 2° et 4°. »

II. – Les stipulations conventionnelles contraires au I cessent de produire effet à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

III. – Le décret mentionné au dernier alinéa du I est publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Le plafond qui limite la part de l’activité d’un médecin réalisée à distance a un objectif parfaitement légitime : empêcher l’exercice exclusif en téléconsultation. Je ne le remets absolument pas en cause.

Ce plafond a pourtant un véritable défaut : il est uniforme. Il ne tient compte ni du territoire, ni de la situation du patient, ni des conditions de l’acte. Résultat, il réduit l’offre médicale là où elle est la plus rare et renvoie vers les urgences des demandes de soins non programmés qui auraient pu être traitées plus tôt.

Les partenaires conventionnels ont déjà admis des dérogations. La convention 2024-2029 exclut du plafond les téléconsultations du médecin traitant et les téléexpertises et relève le seuil à 40 % pour les psychiatres.

Je propose d’appliquer la même logique aux patients les plus éloignés du soin : ceux qui vivent en zone sous-dotée, qui n’ont pas de médecin traitant, qui bénéficient de la complémentaire santé solidaire ou qui sont en affection de longue durée (ALD). Cela rejoint d’ailleurs en partie ce que vous souhaitiez tout à l’heure, mais par la voie de la téléconsultation.

La dérogation s’appliquerait également à la téléconsultation assistée par un professionnel de santé et aux périodes de tension sanitaire.

Ces dérogations seraient bien sûr réservées aux seules sociétés de téléconsultation agréées par le ministre, soumises à un comité médical, associant des usagers et tenues de respecter un référentiel de la Haute Autorité de santé (HAS). Cet agrément pourrait être retiré.

Par cet amendement, nous ne créons aucun acte et nous ne modifions aucun tarif. Nous changeons seulement la répartition entre deux modalités d’un même acte, déjà remboursé. Mes chers collègues, je vous invite donc à l’adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Tout d’abord, il n’appartient sans doute pas au législateur d’ordonner à la convention de se fixer des règles.

Ensuite, le taux de téléconsultation – Mme la ministre y reviendra certainement – est en réalité complètement déconnecté de ces plafonds : nous sommes très loin de les atteindre. Laissons les partenaires conventionnels en décider, sans imposer de rythme de travail aux médecins.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. M. le rapporteur a raison : le plafond est fixé à 20 %, alors que, si l’on considère l’activité globale, par exemple celle des médecins généralistes, la téléconsultation ne représente que 2,3 % de leur activité.

Je comprends la volonté de relever ce plafond, car, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous accusons un réel retard par rapport aux autres pays. Je crois toutefois que cette question relève de la négociation entre les partenaires conventionnels, qui peuvent s’en saisir : il n’est pas besoin de passer par la loi. C’est la voie que je vous propose de suivre.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Lévrier, l’amendement n° 535 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Martin Lévrier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 535 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 770 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « elle ne peut alors leur transmettre l’accord, la convention ou l’avenant en vue de l’approbation prévue à l’article L. 162-15 qu’après un délai minimal fixé par décret » sont remplacés par les mots : « le refus de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire de conclure un accord, une convention ou un avenant fait obstacle à son entrée en vigueur. » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Les organismes complémentaires sont devenus les premiers financeurs de certains postes de soins, comme l’odontologie ou l’optique, sous l’effet des transferts de charges successifs de l’assurance maladie obligatoire.

La loi prévoit déjà que les conventions portant sur ces secteurs ne sont valides que si l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) les signe. Mais l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) peut aujourd’hui passer outre à son refus à l’issue d’un simple délai, ce qui prive cette règle de toute portée.

Cet amendement de Mme Delattre vise donc à supprimer cette possibilité, afin que l’on ne puisse plus imposer aux organismes complémentaires des engagements qu’ils financent majoritairement sans qu’ils les aient acceptés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Nous ne pouvons pas donner un droit de veto à l’Unocam dans les négociations conventionnelles : cela deviendrait compliqué.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 770 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 520 rectifié quater, présenté par MM. Lévrier et Aubey, Mme Sollogoub, M. Mohamed Soilihi, Mme L. Darcos et MM. Huin, Rambaud et Alexandre, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les parties à la convention mentionnée au premier alinéa du présent article engagent, au plus tard le 30 juin 2027, une négociation portant sur les conditions de prise en charge des transports sanitaires que la prescription médicale subordonne à l’emploi d’un véhicule, d’équipements ou d’un effectif d’équipage spécifiques. »

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Il y a des patients dont on parle très peu : les personnes en situation d’obésité sévère, souvent âgées ou alitées, qui ne peuvent être transportées qu’en ambulance bariatrique.

Ce transport exige un véhicule adapté, des équipements spécifiques et un équipage renforcé. Pourtant, l’assurance maladie ne le rembourse qu’au tarif d’une ambulance classique. Le reste à charge peut dépasser 700 euros pour un aller-retour. Des familles renoncent donc à des soins pourtant prescrits.

Le problème est connu depuis plus de six ans. L’expérimentation prévue par la LFSS pour 2022 n’a jamais été lancée. Le 22 octobre dernier, Mme la ministre a reconnu que la prise en charge était insuffisante, mais sans fixer d’échéance à date. Quant à l’assurance maladie, elle indique qu’elle ne peut pas négocier, faute du cadre nécessaire.

Cet amendement vise à fixer ce cadre et cette échéance : les partenaires conventionnels devront ouvrir, au plus tard le 30 juin 2027, une négociation sur la prise en charge des transports qui exigent un véhicule, des équipements ou un équipage spécifiques. Il s’agit non pas de créer une dépense nouvelle, mais de fixer un nouveau rendez-vous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Cet amendement est satisfait par un décret du 13 août 2026 relatif aux transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et aux transports sanitaires bariatriques, qui définit les exigences techniques applicables au transport bariatrique et prévoit la mise en œuvre d’une tarification différenciée.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. J’ajoute que les négociations entre les transporteurs sanitaires et la Cnam ont enfin commencé, en octobre dernier.

L’amendement étant satisfait, j’en demande également le retrait.