Mme Anne-Sophie Romagny. Soutenir la production de certains antibiotiques ne peut pas se limiter à une compensation financière. Cela doit aussi être l'occasion de mieux connaître et de renforcer nos chaînes d'approvisionnement.
C'est tout l'objet de cet amendement qui vise à compléter le dispositif prévu à l'article 28 par trois exigences : davantage de transparence sur l'origine des médicaments, une meilleure connaissance de leur empreinte carbone et une attention particulière à la localisation des capacités de production.
Concrètement, les entreprises concernées devront transmettre au CEPS des données sur l'empreinte carbone de leurs médicaments et faire apparaître, sur les emballages, la localisation des sites de production de la spécialité et de ses substances actives ainsi que, le cas échéant, celle de leurs sites de production alternatifs.
Sa mise en œuvre sera bien évidemment progressive, des dérogations étant prévues lorsque les capacités européennes adaptées n'existent pas. Les conséquences financières seront elles aussi proportionnées et limitées aux manquements aux engagements de localisation.
Cette approche s'inscrit dans la volonté de développer une filière européenne de production durable et compétitive de principes actifs et d'excipients. Elle rejoint complètement les objectifs du projet européen de règlement sur les médicaments critiques, le Critical Medicines Act (CMA).
Notre but est donc de faire de ce soutien financier un véritable levier de transparence, de résilience industrielle et de relocalisation durable de la production en Europe. Je vous renvoie aux discussions que nous avons eues sur notre souveraineté sanitaire et notre capacité à produire, sur une échelle industrielle, en France et en Europe.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l'amendement n° 390 rectifié quater.
Mme Brigitte Bourguignon. Il est défendu, monsieur le président !
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 734 rectifié ter.
M. Marc Laménie. J'insiste sur l'importance de sécuriser nos approvisionnements en privilégiant véritablement les sites de production localisés en Europe. Il y va de notre souveraineté en matière de production.
M. le président. L'amendement n° 804 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Première phrase
Après le mot :
national
insérer les mots :
, l'implantation ou la diversification au sein de l'Union européenne des sites de production de la spécialité et de ses substances actives, le cas échéant de manière progressive selon un calendrier fixé par la convention
2° Après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Pour l'appréciation de ces engagements, l'entreprise communique au Comité économique des produits de santé la localisation des sites de production de la spécialité et de ses substances actives ainsi que, le cas échéant, celle de leurs sites de production alternatifs. Lorsque l'entreprise justifie qu'aucune capacité de production n'est disponible au sein de l'Union européenne dans des conditions compatibles avec la continuité de l'approvisionnement, l'absence d'engagement relatif à l'implantation ou à la diversification des sites de production ne fait pas obstacle au bénéfice de la compensation ; la convention prévoit alors le réexamen de cette situation à une échéance qu'elle fixe.
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le manquement aux engagements relatifs à l'implantation ou à la diversification des sites de production ne peut entraîner que la réduction, à proportion de sa gravité, de la compensation restant à verser ; il ne peut donner lieu ni à la suspension, à la cessation ou au reversement de la compensation, ni à la pénalité prévue au IV du présent article, et il n'en est pas tenu compte lorsqu'il résulte de circonstances indépendantes de la volonté de l'entreprise.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. L'article 28 crée une compensation financière pour les laboratoires qui s'engagent à garantir la disponibilité de certains antibiotiques ; or la sécurité de l'approvisionnement dépend avant tout de la localisation des sites de production. C'est en particulier le cas pour les sites de production des principes actifs, qui sont aujourd'hui majoritairement situés en Asie, comme la commission sénatoriale d'enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française l'a clairement démontré.
Les garanties sont réelles, l'engagement peut être progressif, la compensation reste due lorsqu'une capacité de production existe en Europe et un manquement n'entraîne qu'une réduction proportionnée de l'aide.
Il s'agit donc de prévoir que les laboratoires bénéficiaires communiquent au Comité économique des produits de santé la localisation de leurs sites de production et s'engagent à implanter leur production en Europe ou à l'y diversifier.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 301 est présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 1301 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Brault, Dhersin, Folliot, J.M. Arnaud, Mizzon et Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 16 à 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 301.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il s'agit de supprimer l'obligation de dispensation à l'unité des médicaments antibiotiques.
M. le président. L'amendement no 1301 rectifié ter n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n° 1078 rectifié.
L'amendement n° 845, présenté par Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, M. d'Aigremont, Mme Diaz, M. Durox, Mme Frontoni, MM. Giletti et Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 18
1° Remplacer les mots :
mentionnées à l'article L. 5132-10
par les mots :
afin de favoriser le bon usage, d'éviter le gaspillage ou en cas de risque de tension d'approvisionnement
2° Remplacer les mots :
antibiotiques définis au 19° de l'article L. 5121-1
par les mots :
dont la forme pharmaceutique le permet
La parole est à Mme Gaëlle Frontoni.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Cet article aborde deux sujets distincts : d'une part, le mécanisme de compensation financière auprès des laboratoires pharmaceutiques, auquel la commission est favorable, d'autre part, le dispositif de dispensation à l'unité, qu'elle rejette.
Le mécanisme de compensation financière a pour objectif d'accompagner la baisse des prescriptions, donc la baisse des ventes, tout en se donnant les moyens pour garantir un approvisionnement continu et sécurisé pour des médicaments matures indispensables, mais dont le coût de production pourrait mettre en péril la continuité de la production au regard du niveau des ventes. Dont acte.
La commission considère que c'est un moyen proportionné et sécurisé, car le versement d'une compensation serait subordonné à l'atteinte de certains engagements et au franchissement d'un seuil de chiffre d'affaires déterminé conventionnellement avec le CEPS. Les engagements devront être clairs. La commission souhaite y inscrire explicitement l'adaptation des conditionnements.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 1314 et 950, qui visent à supprimer ce mécanisme. Elle émet également un avis défavorable sur les amendements identiques nos 242 rectifié, 390 rectifié quater et 734 rectifié ter, ainsi que sur l'amendement n° 804 rectifié.
Je partage bien sûr pleinement la préoccupation relative à la consolidation de nos capacités industrielles de production. Cela a été bien expliqué, il s'agit d'un élément central du renforcement de notre souveraineté sanitaire.
Toutefois, si ce critère doit être pris en compte et retenu dans la fixation du prix de vente des spécialités pharmaceutiques, il ne semble pas pertinent dans le présent mécanisme de compensation financière, qui, je le rappelle, a pour but de compenser une diminution des ventes, sans risquer une rupture d'approvisionnement. Il faut que les entreprises pharmaceutiques aient intérêt à s'engager dans ce dispositif et que les termes de l'accord soient équilibrés. Cela suppose de définir des engagements adaptés de la part de ces entreprises, engagements qui porteront sur la sécurité et la continuité des approvisionnements, ainsi que sur l'adaptation des conditionnements.
Ce qui fonde le mécanisme conventionnel de compensation financière, c'est bien la baisse des ventes des antibiotiques. Exiger dans ce cadre précis une relocalisation des sites de production des entreprises ne me paraît pas adapté.
Le critère du prix est inscrit dans l'accord conventionnel liant le CEPS aux laboratoires pharmaceutiques. Le CEPS doit davantage se saisir de ce levier pour favoriser la relocalisation de certains sites de production. En la matière, la position de la commission est constante.
En bref, je soutiens l'intention sous-jacente qui est défendue, mais le critère proposé ne me semble pas avoir sa place dans le dispositif de compensation financière, qui est justifié par la baisse des ventes des médicaments antibiotiques.
Il y a un an, la Cour des comptes a consacré un rapport sur la dispensation à l'unité intitulé La délivrance des médicaments à l'unité : une pratique à développer de manière sélective. Si elle en souligne les avantages – juste prescription, lutte contre le gaspillage, moindre iatrogénie –, elle pointe néanmoins les limites de la dispensation à l'unité et constate que son modèle n'est pas généralisable en ville, contrairement à ce que voudraient certains.
C'est la raison pour laquelle la commission émet là encore un avis défavorable sur les amendements identiques nos 137 rectifié bis, 579 rectifié et 659 rectifié, qui tendent à généraliser la dispensation et l'unité au-delà des seuls antibiotiques et à adapter le modèle de remboursement des médicaments par l'assurance maladie pour tenir compte de ce mode de délivrance.
La commission a organisé un nombre important d'auditions sur la dispensation à l'unité : aucun acteur ne s'est montré très favorable ni même seulement favorable à ce genre de dispositif, et ce pour plusieurs raisons.
D'abord, la charge de travail retombera sur les pharmaciens. Ils vous le diront clairement : cela se traduira par des emplois supplémentaires – un ou deux – pour découper les médicaments. Je sais que nous sommes là pour écrire la loi, mais il faut tenir compte de ces aspects pratico-pratiques, si j'ose dire, et éviter tout ce qui pourrait générer de nouvelles contraintes et favoriser un transfert des tâches des entreprises productrices vers les pharmacies.
Par ailleurs, de nombreuses pharmacies ont investi dans des robots distributeurs pour garantir leur stock. Si la dispensation à l'unité est décidée, ces machines ne pourront plus être utilisées pour les antibiotiques, même si elles continueront de l'être pour d'autres molécules.
En outre, si cette mesure est adoptée cette année pour les antibiotiques, elle le sera l'année prochaine pour d'autres médicaments, et ainsi de suite.
À mon sens, cette mesure n'est pas mûre ; en tout cas, elle n'est pas assez encadrée pour permettre aux pharmaciens de la mettre en pratique dans leurs officines.
La commission émet enfin un avis défavorable sur l'amendement n° 845.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Cet article est le fruit des engagements que le Gouvernement a pris lors du dernier sommet World Health, pour répondre à l'enjeu de santé environnementale qu'est l'antibiorésistance, notamment en donnant aux antibiotiques un statut de médicament spécifique. C'est important, car la dispensation à l'unité concerne uniquement cette catégorie de médicaments.
Je rappelle que l'article 28 ne porte que sur les antibiotiques dont la prescription entraîne le plus de conséquences en matière d'antibiorésistance ; c'est notamment le cas de certains antibiotiques quinolones.
Les amendements identiques nos 137 rectifié bis, 579 rectifié et 659 rectifié visent à généraliser la dispensation à l'unité à tous les médicaments, tandis que la commission ne la souhaite en aucun cas.
Je comprends les inquiétudes que la commission a émises concernant les conséquences de cette mesure pour les pharmaciens. Il est vrai que, dans notre pays, le modèle économique des médicaments est construit sur le prix à la boîte. Cet article propose un modèle différent, qui ne s'appuie plus, pour la rémunération, sur le volume de boîtes vendues. C'est d'ailleurs pour sortir de cette logique marchande – pour dire les choses simplement – qu'est prévue la garantie de financement, qui devra être négociée au cas par cas par les laboratoires avec le CEPS.
La dispensation à l'unité existe déjà pour les opiacés. L'étendre à certains antibiotiques pour lutter contre l'antibiorésistance ne paraît donc pas impossible.
L'amendement n° 300 vise à contraindre le conditionnement à la durée de la prescription. Pourtant, pour un même antibiotique, plusieurs indications sont possibles, qui entraînent des durées de traitement différentes.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. C'est ce que j'ai dit.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Tout cela pourra se faire dans le cadre des négociations entre le CEPS et l'industriel.
Sur l'implantation de la production en Europe, le débat a eu lieu la semaine dernière et a débouché sur l'adoption d'un amendement n° 1727 rectifié quater de Mme Romagny portant notamment sur l'implantation de ses sites de production. L'objet de cet article, ce n'est pas le lieu de fabrication des antibiotiques, c'est l'antibiorésistance.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Ainsi que le précise son objet, l'amendement n° 242 rectifié, comme les amendements nos 390 rectifié quater et 734 rectifié ter, qui lui sont identiques, vise « à conditionner le dispositif de compensation à une meilleure transparence sur l'origine industrielle […] des antibiotiques concernés ». À cette fin, l'entreprise concernée devra « communique[r] au Comité économique des produits de santé l'empreinte carbone de ses médicaments ».
J'en ai déjà parlé, mais j'y reviendrai lors de l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 30. Je rappelle qu'aujourd'hui la mesure inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui prévoit que les laboratoires et les entreprises déclarent le montant des investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié, n'est toujours pas appliquée.
Par conséquent, il faudra non seulement corriger ce manquement, mais aussi envisager une suspension de l'accompagnement, voire, à terme, des sanctions si les entreprises ne respectent pas leurs engagements vis-à-vis du CEPS.
Certes, il faut plus de transparence pour favoriser la souveraineté sanitaire, mais, en matière de transparence, certaines dispositions de financement de la sécurité sociale pour 2021 ne sont toujours pas appliquées.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Mme Corinne Imbert. Sans surprise, je voterai contre les amendements qui tendent à favoriser la dispensation à l'unité. M. le rapporteur a mentionné le rapport de la Cour des comptes ; je vous renvoie également aux travaux de l'Académie nationale de pharmacie, notamment à son rapport La dispensation des médicaments à l'unité à l'officine.
Je dis donc non à la dispensation à l'unité, mais évidemment oui à la lutte contre l'antibiorésistance. De ce point de vue, votre constat est exact, madame la ministre, les médicaments sont conditionnés en boîte dans notre pays.
J'en profite pour revenir sur la déconnexion entre la rémunération des officines et les volumes de vente : des honoraires ont justement été mis en place il y a quelques années pour encourager cette déconnexion, mais rappelons aussi que, dans la vraie vie, il existe des pharmaciens qui, à des malades à qui l'on a prescrit trois comprimés d'amoxicilline par jour pendant sept jours, dans leur sagesse, n'en délivrent que vingt, tout simplement parce cet antibiotique est conditionné par boîtes de quatorze ou de six comprimés. On n'en parle jamais, mais il y a aussi des professionnels sérieux ! Ce sont d'ailleurs les pharmaciens et leurs équipes qui sont les premiers contrariés quand on leur rapporte des boîtes de médicaments.
Le conditionnement en boîtes a pour avantage de renforcer la traçabilité, l'authenticité et la sécurité des médicaments. On l'oublie trop souvent : alors qu'il s'agit d'un fléau mondial aujourd'hui, il n'y a pas de trafic de faux médicaments dans notre pays, et cela en raison de cette chaîne sécurisée du médicament. Souvenons-nous que la Commission européenne a imposé la sérialisation des boîtes de médicaments, c'est-à-dire leur traçabilité, et a longtemps menacé de sanctions les officines qui ne se soumettaient pas à cette obligation.
À mon sens, la dispensation à l'unité est donc une mauvaise réponse à une vraie question. Sans compter que l'on en oublie le problème de l'observance thérapeutique, ainsi que celui de l'absence de déconditionnement pour les formes pédiatriques – il n'est qu'à voir le nombre d'antibiotiques prescrits aux jeunes enfants…
Pour toutes ces raisons, je le répète : je suis contre la dispensation à l'unité et voterai contre tous les amendements qui viseraient à la promouvoir. « Vis ma vie », serais-je tentée de dire…
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. J'entends que l'objet de cet article 28 est de lutter contre l'antibiorésistance. Cela étant, à chaque fois qu'il sera question de production industrielle sur le sol français ou européen, je prendrai la parole, car j'estime qu'il y a urgence.
Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas bien pourquoi vous m'opposez qu'il y aurait un risque de rupture d'approvisionnement si mon amendement n° 242 rectifié était adopté. Je prévois justement la mise en œuvre progressive du dispositif que je propose, ainsi qu'un certain nombre de dérogations lorsqu'aucune capacité de production européenne adaptée n'est disponible. Je ne vois donc pas trop en quoi ce risque de rupture serait avéré…
Madame la ministre, j'insiste aussi sur le fait qu'il faudra bien, à un moment donné, transposer le Critical Medicines Act dans le droit français. Alors qu'aucune définition du médicament européen ou du médicament français n'est encore en vigueur, il est temps de travailler à l'émergence d'une préférence européenne.
À cet égard, il me semble qu'une réflexion autour de l'empreinte carbone des médicaments est plutôt une bonne idée. Nous devrions consommer ce qui est produit au plus près de chez nous, en France, ou, si ce n'est pas possible, en Europe. À mes yeux, un mécanisme qui encourage un mode de production moins carboné est donc intéressant.
Certes, on nous parle d'antibiorésistance – et, je le redis, je suis évidemment sensible à cette question –, mais quand va-t-on enfin transposer la réglementation européenne dans notre droit ? Comment faire pour identifier des produits qui sont fabriqués en Europe, à défaut de l'être en France ? Il nous faut avancer rapidement sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Madame Romagny, je peux vous dire, puisqu'il y a quelques semaines encore j'étais président de la commission des affaires européennes, que cette dernière a récemment examiné une proposition de résolution européenne pour renforcer la lutte contre les pénuries de médicaments – je parle sous le contrôle de Cathy Apourceau-Poly, qui est l'auteure dudit texte – qui éclaire parfaitement cet enjeu.
Le risque de rupture d'approvisionnement découle du transfert de toutes les molécules princeps, qui, pour 80 % d'entre elles, sont désormais produites hors de l'Union européenne. Nous ne parviendrions pas à relocaliser toute cette production sur le sol européen. Même si le dispositif que vous proposez était progressif, il pourrait donc engendrer une pénurie de médicaments.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 137 rectifié bis, 579 rectifié et 659 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 242 rectifié, 390 rectifié quater et 734 rectifié ter.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 106 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 257 |
| Pour l'adoption | 40 |
| Contre | 217 |
Le Sénat n'a pas adopté.
J'ai été saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public sur l'amendement n° 804 rectifié. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)
En conséquence, l'amendement n° 804 rectifié n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 301.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 845 n'a plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures dix,
est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de Mme Laurence Garnier.)
PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Garnier
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.
Article 28 (suite)
Mme la présidente. Au sein de l'article 28, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 616 rectifié.
L'amendement n° 616 rectifié, présenté par Mme Puissat, MM. Khalifé et Somon, Mme M. Mercier, M. de Montgolfier, Mme Quentin, MM. Robin et Levi, Mmes Santoni, Primas et P. Martin, M. Houpert, Mmes Dumont et Ventalon, MM. Brisson, Coste et Piednoir, Mme Sollogoub, MM. Burgoa, Brunet, Rhimini, Séné et Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Lefèvre, Mmes Micouleau et Merle et MM. Pernot, B. Dupont, Panunzi et Berard, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures peuvent notamment permettre au prescripteur, lorsqu'il l'estime utile, de subordonner la dispensation à la production d'un ou de plusieurs résultats issus d'un dispositif médical mentionné à l'article L. 5221-1, sans que le recours à ces examens puisse être imposé au prescripteur.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat. Par cet amendement, nous proposons d'offrir une faculté nouvelle au médecin, celle de prescrire un antibiotique tout en subordonnant sa délivrance au résultat d'un test quand il le jugera nécessaire.
Je précise qu'un amendement similaire a été déposé par Yannick Neuder à l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Ma chère collègue, selon l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique, « le prescripteur peut conditionner la délivrance de certains médicaments à la réalisation et au résultat de tests à caractère médical, notamment d'examens biologiques ou d'orientation diagnostique, au moyen d'une ordonnance dite de dispensation conditionnelle », laquelle dispensation couvre tous les tests à caractère médical.
Le dispositif de votre amendement rejoint celui de l'amendement n° 302 que je vais défendre dans un instant. Aussi, je vous invite à le rectifier pour le rendre identique à celui-ci.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Selon moi, l'amendement est satisfait, car, comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, cette faculté offerte au médecin est déjà prévue par le code de la santé publique.
J'en demande donc le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.
Mme la présidente. Madame Puissat, l'amendement n° 616 rectifié est-il maintenu ?
Mme Frédérique Puissat. Madame la présidente, à la demande de M. le rapporteur, je souhaite rectifier mon amendement n° 616 rectifié, afin de le rendre identique à l'amendement n° 302 de la commission.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 616 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 302, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales :
Alinéa 21
1° Première phrase
Remplacer les mots :
la mesure prévue par l'article L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale et à d'autres
par le mot :
des
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures peuvent comprendre l'obligation de recourir à l'ordonnance de dispensation conditionnelle.
3° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Le premier volet du dispositif que je propose vient d'être présenté par Mme Puissat : je n'y reviens donc pas. Le second volet, qui est aussi important, vise à supprimer le recours au mécanisme conditionnant le remboursement par l'assurance maladie de médicaments à risque de mésusage à la preuve d'une consultation du dossier médical partagé (DMP) par le prescripteur. Un tel système nous paraît en effet assez lourd à mettre en place ou, en tout cas, à contrôler.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements désormais identiques ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements identiques tendant, d'une part, à supprimer la mesure conditionnant le remboursement de médicaments à risque de mésusage par l'assurance maladie à la preuve d'une consultation du DMP par le prescripteur, d'autre part, à prévoir la possibilité de recourir à une obligation de dispensation conditionnelle pour certains antibiotiques dont la liste serait définie après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 302 et 616 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 303, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au cinquième alinéa de l'article L. 5521-1, les mots : « loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 » ;
... Au cinquième alinéa de l'article L. 5521-1-1, la référence : « 17° » est supprimée ;