M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. M. le rapporteur a raison : le Gouvernement ne partage pas tout à fait son avis. (Sourires.)

Dans la mesure où les biologistes ont les compétences pour vacciner, il me paraît important de leur accorder cette faculté, qui permettra d'accroître la couverture vaccinale.

J'en profite pour insister sur le fait que, cette année, la campagne de vaccination contre la grippe ne démarre pas très fort. À la date du 8 novembre, 7 millions de vaccins ont été vendus et 70 % des plus de 65 ans se font fait vacciner, ce qui est un peu en deçà des chiffres de l'année dernière.

Je le redis : il est important de se faire vacciner contre la grippe. Tous les ans, cette maladie provoque de nombreux décès et est responsable d'une forte affluence dans les services des urgences des hôpitaux. Pour ces raisons, je recommande à chacun de porter le bon message. Tout le monde ici cherche peut-être à donner aux Français l'envie de se faire vacciner ; je le fais à mon niveau.

À cet égard, monsieur le rapporteur, ce bon message peut aussi être porté par les biologistes, aux côtés des médecins des services de prévention et de santé au travail. De la même façon que les pharmaciens d'officine sont le pivot pour délivrer les vaccins et gérer les stocks, ceux-ci pourront participer à la vaccination. Je pense qu'à cet égard il n'y a pas de raison de s'inquiéter.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. Je soutiens la position de la commission.

Bien évidemment, madame le ministre, ce n'est pas une question de compétence : les biologistes sont parfaitement aptes à vacciner. Le sujet n'est pas là.

Comme l'a très bien rappelé le rapporteur, la question qui se pose est plutôt celle de la gestion des stocks et de l'anticipation sur les commandes de vaccins. Les pharmaciens commandent les vaccins en janvier ou en février pour la campagne de vaccination qui a lieu l'automne suivant.

L'année dernière, nous avons autorisé les infirmiers et médecins à disposer d'un stock de vaccins dans leurs cabinets respectifs. Que s'est-il passé ? Selon ce qui m'a été rapporté, ils ont regretté et se sont plaints d'avoir à payer les vaccins aux pharmaciens avant même d'avoir procédé à la première injection.

Attendons de voir comment cela se passe cette année, maintenant que les infirmiers et les médecins ont la possibilité de stocker des doses de vaccins. Nous déciderons ensuite s'il faut ouvrir cette possibilité à d'autres professionnels.

J'insiste également sur la gestion des stocks. N'oublions pas que, récemment encore, on courait après les vaccins ! En effet, une fois les commandes passées, les laboratoires n'ont plus la capacité de produire.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. J'en suis désolée, mais, pour une fois, j'irai à l'encontre de la commission.

Marion Canalès ne cesse de le rappeler, un important rapport d'information sur la prévention en santé vient d'être rendu, qui insiste sur la nécessaire montée en puissance de la vaccination.

Je comprends que la question de la gestion des stocks puisse être techniquement complexe. Toutefois, je suis favorable à ce que les biologistes disposent de stocks pour pouvoir vacciner.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 299.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote sur l'article.

Mme Annie Le Houerou. Nous voterons évidemment l'article 27, parce qu'il prévoit des mesures de prévention, notamment des maladies infectieuses, et des mesures facilitant la vaccination.

Toutefois, nous regrettons que cet article ne contienne rien sur le dépistage du diabète de type 1, alors que celui-ci reste l'une des maladies chroniques les plus fréquentes chez l'enfant et que son incidence progresse chaque année d'environ 4 %.

En France, plus de 3,5 millions de personnes sont traitées pour un diabète, tous types confondus. Chez les plus jeunes, le diabète de type 1 constitue une urgence qui continue à être repérée trop tard.

Aujourd'hui, près d'un enfant sur deux est diagnostiqué à l'occasion d'une acidocétose diabétique. Concrètement, cela signifie que plus de quatre enfants sur dix arrivent à l'hôpital dans un état de gravité modérée ou sévère. C'est un choc pour les familles, un risque vital pour l'enfant et un coût médical très lourd qui aurait pu être évité.

Dans 90 % des cas, les enfants touchés n'ont aucun antécédent familial. En d'autres termes, aucune stratégie de ciblage n'est possible. C'est à cette difficulté immense que nous faisons face et c'est aussi ce qui nécessite une approche de dépistage beaucoup plus large.

Nous savons qu'une solution de dépistage précoce existe. Le dosage des auto-anticorps permet de repérer la maladie avant les symptômes, d'éviter dans 90 % des cas l'hospitalisation en urgence et de préparer les familles à une prise en charge adaptée.

L'école peut être un point d'appui pour repérer les enfants à risque. Je profite donc de cette explication de vote sur l'article 27 pour redire que le sujet ne disparaîtra pas : le dépistage précoce du diabète de type 1 doit être discuté, organisé et intégré dans la politique de prévention nationale. C'est un enjeu de santé publique. Nous avions d'ailleurs déposé un amendement ayant pour objet la mise en place d'un repérage précoce ; malheureusement, il a été déclaré irrecevable.

M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Article 27
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article 28 (suite)

Article 28

I. – Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l'article L. 162-17-4, il est rétabli un 1° ainsi rédigé :

« 1° Le cas échéant, les conditions d'application de la compensation financière et des remises mentionnées à l'article L. 162-17-11 ainsi que les engagements auxquels le bénéfice de cette compensation est subordonné ; »

2° Après l'article L. 162-17-10, il est inséré un article L. 162-17-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-17-11. – I. – Pour certaines spécialités pharmaceutiques relevant du 19° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et présentant un intérêt particulier au regard de la sécurité d'approvisionnement ou de la santé publique, les conventions mentionnées à l'article L. 162-17-4 peuvent prévoir une compensation financière au bénéfice des entreprises exploitantes, dont le montant ne peut excéder la différence entre le niveau minimal de chiffre d'affaires fixé par la convention et le chiffre d'affaires hors taxes effectivement réalisé en France au titre de la ou des spécialités concernées.

« Les conventions peuvent également prévoir des remises, au sens de l'article L. 162-18, dues par les entreprises lorsque ce chiffre d'affaires réalisé au titre de la ou des spécialités concernées excède un ou plusieurs niveaux qu'elles fixent.

« Les montants et niveaux de référence nécessaires à l'application de cette compensation financière et des remises peuvent être déterminés soit individuellement, pour une entreprise exploitante, soit collectivement, pour plusieurs entreprises exploitant des spécialités relevant d'une même dénomination commune internationale ou d'une même association de telles dénominations.

« II. – Le bénéfice de la compensation financière est subordonné au respect d'engagements fixés par la convention, portant notamment sur la disponibilité de la spécialité, la continuité et la sécurité de son approvisionnement sur le marché national, ainsi que sur le respect de mesures de bon usage. Le non-respect de ces engagements peut entraîner la réduction, la suspension ou la cessation du versement de la compensation ainsi que, lorsqu'elle a déjà été versée, son reversement total ou partiel, dans les conditions prévues par la convention. Ces mesures sont prononcées par le Comité économique des produits de santé après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations.

« III. – La compensation financière est versée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2.

« IV. – Le Comité économique des produits de santé peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 162-17-4-1, une pénalité financière à l'encontre de l'entreprise exploitante en cas de manquement grave ou répété aux engagements mentionnés au II après que celle-ci a été mise à même de présenter ses observations.

« Le montant de cette pénalité ne peut excéder 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise exploitante au cours du dernier exercice clos. La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

« V. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 5121-1 est complété par un 19° ainsi rédigé :

« 19° Médicament antibiotique, tout médicament à usage humain contenant une ou plusieurs substances actives destinées à exercer une action antibactérienne à des fins thérapeutiques ou prophylactiques. » ;

2° À l'article L. 5123-8 :

a) La dernière phrase du dernier alinéa devient le dernier alinéa ;

b) Il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé : « Pour les raisons de santé publique mentionnées à l'article L. 5132-10, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut rendre obligatoire, pour certains médicaments antibiotiques définis au 19° de l'article L. 5121-1, la délivrance de ces médicaments à l'unité. » ;

3° Les dispositions de l'article L. 5132-10 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5132-10. – I. – Pour des raisons de santé publique tenant à la prévention de l'apparition et de la diffusion des résistances bactériennes, afin de favoriser le bon usage ou en cas de risque de mésusage, les médicaments antibiotiques mentionnés au 19° de l'article L. 5121-1 sont soumis à des mesures particulières de prescription et de dispensation.

« II. – Parmi ces médicaments antibiotiques, ceux qui présentent un risque particulier de mésusage ou qui participent de manière significative à l'apparition ou à la diffusion de résistances bactériennes sont soumis à la mesure prévue par l'article L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale et à d'autres mesures renforcées de prescription et de dispensation. Un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments antibiotiques concernés.

« III. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

4° À l'article L. 6316-1, il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :

« Afin de prévenir l'apparition et la diffusion des résistances bactériennes et lorsque les conditions d'un examen clinique à distance ne permettent pas d'assurer la pertinence et la sécurité de la prescription, un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé, peut, pour certaines catégories de médicaments antibiotiques mentionnés au 19° de l'article L. 5121-1, fixer des conditions particulières à leur prescription au cours d'un acte de télémédecine ou limiter celle-ci à certaines situations cliniques. »

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, sur l'article.

Mme Brigitte Bourguignon. Chaque pharmacien de nos communes vous le dira : la pénurie n'est plus l'exception et des parents doivent parfois se rendre dans plusieurs pharmacies pour trouver une boîte d'antibiotiques.

Cet article répond donc en partie à cette question. Il compense certains antibiotiques, ce à quoi je suis évidemment favorable, mais il traite le symptôme et non la cause.

J'ai proposé trois mesures par voie d'amendements que l'article 40 ne me permet pas de défendre dans cet hémicycle.

Premièrement, il s'agit de prévoir des stocks de sécurité de quatre mois pour les médicaments essentiels. Deuxièmement, il faut poser un principe simple : quand un laboratoire manque à ses obligations, c'est lui et non l'assurance maladie qui paie le surcoût de la rupture. Troisièmement, il convient d'acter la fin des avantages donnés à des médicaments qui ne sont que des copies, sans qu'ils représentent un progrès pour le patient.

Madame la ministre, quand ces trois sujets viendront-ils devant le Parlement ? Je rappelle que la souveraineté sanitaire ne se décrète pas : elle se stocke, elle se contrôle et elle se paye au juste prix.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, sur l'article.

Mme Corinne Imbert. Cet article est l'occasion d'aborder le sujet des antibiotiques et, surtout, celui, majeur, de la lutte contre l'antibiorésistance.

L'antibiorésistance a un impact clinique, économique et sécuritaire majeur dans notre système de santé. La lutte contre l'antibiorésistance, à laquelle je souscris, est multidimensionnelle : elle est à la fois collective et individuelle. L'encadrement des prescriptions constitue un levier essentiel pour lutter contre l'antibiorésistance au-delà de la dispensation à l'unité des antibiotiques.

Reste que, mieux prescrire, c'est aussi mieux diagnostiquer.

Bien sûr, il existe les tests rapides d'orientation diagnostique, ces fameux Trod évoqués précédemment, mais aussi d'autres outils de diagnostic in vitro, tels les PCR (Polymerase Chain Reaction ou amplification en chaîne par polymérase), les CRP (protéines C réactives) ou les antibiogrammes. L'article 40 de la Constitution m'ayant empêchée de déposer un amendement visant à favoriser le recours à ce type de tests, je me suis retenue de ne pas déposer une demande de rapport, monsieur le président de la commission ! (Sourires au banc des commissions.)

Toutefois, il serait intéressant que le Gouvernement examine l'impact des tests rapides et des dispositifs de diagnostic in vitro dans la lutte contre l'antibiorésistance. Les tests diagnostiques ne sont ni valorisés ni utilisés comme ils le devraient.

Sans innovation, la lutte contre l'antibiorésistance est perdue d'avance et il faut reconnaître qu'avec la dispensation à l'unité nous sommes loin de l'innovation…

M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1314, présenté par Mmes Souyris et Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à supprimer la compensation par l'assurance maladie au profit des laboratoires pharmaceutiques des pertes de chiffre d'affaires liées à la politique de lutte contre l'antibiorésistance.

Nous sommes évidemment favorables à cette politique sanitaire. La consommation d'antibiotiques en ville est encore trop importante – 860,4 pour 1 000 prescriptions en 2024 – au regard des objectifs de notre politique de prévention de l'antibiorésistance, qui cible une consommation de 650 pour 1 000 prescriptions.

Nous le savons bien, « les antibiotiques, c'est pas automatique ». Ils doivent être restreints aux soins des infections bactériennes. L'encadrement et l'accompagnement de la prescription vont donc dans le bon sens.

Pour autant, la sécurité sociale n'a pas pour vocation de garantir le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques. Si ceux-ci, en raison de cette politique, perdent en profit, comment justifier que l'assurance maladie, qui les finance déjà par les remboursements, les dédommage en plus ? Cet article induirait une économie de 25 millions d'euros, ce qui correspond à une faible adaptation pour des entreprises qui réalisent au total 60 milliards d'euros de chiffres d'affaires.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 137 rectifié bis est présenté par M. V. Louault, Mme Bourcier, MM. Brault, Cambier, Capus et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Duché, Mme Guidez, MM. Laménie, P. Leclerc, Malhuret, Michallet, Naturel, Plassard et Rochette et Mme Paoli-Gagin.

L'amendement n° 579 rectifié est présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.

L'amendement n° 659 rectifié est présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Fricoteaux, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1° A Après le I de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Pour les médicaments délivrés dans les conditions prévues à l'article L. 5123-8 du code de la santé publique, la prise en charge par l'assurance maladie est établie en fonction du nombre d'unités de prise effectivement délivrées.

« Le prix servant de base à cette prise en charge est déterminé à partir du prix du conditionnement de référence rapporté au nombre d'unités de prise qu'il contient, dans des conditions fixées par décret. La prise en charge ne peut porter sur des unités de prise excédant la quantité nécessaire à l'exécution de la prescription. »

II. – Alinéas 16 à 18

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 5123-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5123-8. – Lorsque leur forme pharmaceutique et leur conditionnement le permettent, les médicaments inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale sont délivrés par le pharmacien dans la quantité correspondant aux besoins nécessaires à la durée du traitement prescrite.

« Lorsque le nombre d'unités de prise prescrites ne correspond pas au nombre d'unités contenues dans un conditionnement disponible, le pharmacien délivre le nombre d'unités de prise correspondant à la prescription. Il peut toutefois délivrer un conditionnement entier lorsque le nombre d'unités qu'il contient correspond exactement aux besoins du traitement.

« Un décret en Conseil d'État détermine les catégories de médicaments qui, en raison de leur forme pharmaceutique, de leurs conditions de conservation, des exigences de sécurité sanitaire ou de traçabilité ou de toute autre contrainte particulière, ne peuvent faire l'objet de la délivrance prévue au présent article. Il fixe également les modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage, d'information de l'assuré et de traçabilité applicables à cette délivrance. »

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le 1° A du I et le 2° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Les modalités d'adaptation de la rémunération des pharmaciens rendues nécessaires par leur application sont déterminées par la convention mentionnée à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 137 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. L'article 28 prévoit la délivrance à l'unité de certains médicaments antibiotiques afin de mieux lutter contre l'antibiorésistance.

Cet amendement de Vincent Louault vise à élargir cette logique en substituant, lorsque la forme du médicament le permet, une logique de délivrance et de prise en charge correspondant à la quantité effectivement prescrite à la logique actuelle fondée sur le conditionnement commercial. Lorsqu'un traitement nécessite dix-huit comprimés, l'assurance maladie n'a pas vocation à financer vingt ou trente comprimés au seul motif que le laboratoire a choisi cette taille de boîte.

Cette réforme permet de faire coïncider la dépense de l'assurance maladie avec le besoin thérapeutique réel plutôt qu'avec les choix de conditionnement des industriels. Elle réduit simultanément les dépenses inutiles, l'accumulation de médicaments dans les foyers, les risques de mésusage et le volume de médicaments détruits.

Le rendement de la mesure peut être estimé à 200 millions d'euros en 2027, 400 millions d'euros en 2028, 500 millions d'euros en 2029, 550 millions d'euros en 2030 et 600 millions d'euros en 2031, soit 2,25 milliards d'euros sur cinq ans. Cette estimation prudente repose notamment sur l'expérimentation française de délivrance à l'unité, qui a entraîné une diminution d'environ 10 % du nombre de comprimés délivrés, sans appliquer mécaniquement ce taux à l'ensemble de la dépense de médicaments, dont une part importante n'est pas concernée par les inadéquations de conditionnement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l'amendement n° 579 rectifié.

M. Dominique Théophile. L'article 28 prévoit la délivrance à l'unité de certains antibiotiques. Nous proposons d'aller plus loin avec cet amendement de Marie-Claude Lermytte. L'enjeu est à la fois budgétaire et sanitaire.

Selon une étude publiée au mois de juin dernier, les médicaments prescrits puis rapportés en pharmacie sans avoir été utilisés représentent 517 millions d'euros de dépenses annuelles pour l'assurance maladie. Les conditionnements inadaptés aux besoins réels des patients contribuent largement à ce gaspillage et les boîtes entamées favorisent l'automédication.

Le cadre réglementaire garantit déjà la sécurité et la traçabilité de la délivrance à l'unité. Les exceptions justifiées par des contraintes sanitaires ou techniques seraient naturellement maintenues.

Il s'agit donc de faire de la délivrance de la quantité effectivement prescrite la règle, chaque fois que les caractéristiques du médicament le permettent.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l'amendement n° 659 rectifié.

M. Martin Lévrier. Chaque année, depuis sept ou huit ans, je dépose un amendement à l'objet similaire, mais, chaque année, même en le modifiant, il n'échappe pas à un passage sous les fourches Caudines de l'article 40.

Je note qu'aujourd'hui on avance. En effet, l'article 28 nous permet de faire un pas dans cette voie, voie qu'ont déjà empruntée des pays très importants comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada, l'Australie, le Japon, et j'en passe.

Il faut désormais en finir avec la politique des petits pas et passer à l'étape décisive.

M. le président. L'amendement n° 950, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 162-17-11. – I. – Lorsque les spécialités pharmaceutiques relevant du 19° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique présentant un intérêt particulier au regard de la sécurité d'approvisionnement ou de la santé publique, les conventions mentionnées à l'article L. 162-17-4 peuvent prévoir que lesdites spécialités soient soumises aux obligations prévues à l'article L. 5121-29 du même code.

« II. – Les industries pharmaceutiques produisant les spécialités concernées sont soumises au respect d'engagements fixés par la convention, portant notamment sur la disponibilité de la spécialité, la continuité et la sécurité de son approvisionnement sur le marché national, ainsi que sur le respect de mesures de bon usage. Le non-respect de ces engagements peut entraîner la réduction, la suspension ou la cessation du versement de la compensation ainsi que, lorsqu'elle a déjà été versée, son reversement total ou partiel, dans les conditions prévues par la convention. Ces mesures sont prononcées par le Comité économique des produits de santé après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations.

« III. – Le Comité économique des produits de santé assure le respect de ces engagements. Au moins une fois par an, il rend publics les manquements constatés ainsi que les mesures arrêtées dans le cadre du présent II et les sanctions prononcées en application du présent IV. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. L'article 28 prévoit la dispensation à l'unité d'un certain nombre d'antibiotiques. Nous y sommes favorables, en attendant que, comme certains d'entre nous l'ont souligné, l'industrie pharmaceutique propose les conditionnements permettant de dispenser les quantités uniquement et strictement nécessaires au traitement et pas au-delà. Au cours des auditions qui ont été organisées, un grand nombre d'exemples de médicaments dont le conditionnement ne respecte pas du tout les recommandations, notamment, de la Haute Autorité de santé nous ont été donnés.

Cet article contient également un dispositif qui, pour le dire vite, vise en quelque sorte à garantir un chiffre d'affaires minimal sur certains antibiotiques au cas où celui-ci se verrait diminué par ce bon usage que nous appelons de nos vœux.

Est-ce à la sécurité sociale de garantir le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique, surtout quand il s'agit de favoriser de bonnes pratiques et de promouvoir la lutte contre l'antibiorésistance ? Si je me voulais quelque peu provocatrice, je pourrais aussi demander s'il appartient à la sécurité sociale de compenser également à l'industrie agroalimentaire ou à l'industrie du tabac leur perte de chiffre d'affaires si les campagnes antisucre, anti-aliments ultratransformés et antitabac produisent leurs effets ?

Nous sommes totalement opposés à ce dispositif. En revanche, comme d'autres collègues, nous pensons qu'un plus grand nombre de médicaments devraient être reconnus comme étant d'intérêt thérapeutique majeur avec l'obligation d'un stock de quatre mois.

M. le président. L'amendement n° 300, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

1° Après les mots :

au respect

insérer les mots :

par les entreprises exploitantes

2° Compléter cette phrase par les mots :

, en particulier l'adaptation des conditionnements conformément aux recommandations de bon usage établies par la Haute Autorité de santé

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il s'agit d'inscrire parmi les engagements des entreprises pharmaceutiques « l'adaptation des conditionnements conformément aux recommandations de bon usage établies par la Haute Autorité de santé ». En effet, le conditionnement demeure un enjeu essentiel, que tous ont souligné. Il convient donc de proportionner la délivrance des médicaments aux recommandations de la HAS, qui correspondent parfois aujourd'hui à de véritables protocoles. Certes, on peut déroger à ces derniers, mais on connaît précisément la durée d'un traitement antibiotique en fonction des pathologies.

Le nouveau dispositif de compensation financière proposé par le Gouvernement doit constituer une opportunité pour avancer sur ce sujet.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 242 rectifié est présenté par Mmes Romagny et Devésa, MM. Khalifé, Cambier et Bruyen, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. Menonville, Capo-Canellas et Houpert.

L'amendement n° 390 rectifié quater est présenté par MM. Delahaye et J.M. Arnaud, Mme Bourguignon, M. Canévet, Mme de La Provôté et MM. Haye, Levi, Naturel et L. Vogel.

L'amendement n° 734 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Bourcier, MM. Brault, Capus, Laménie, P. Leclerc, Plassard et Rochette et Mme Paoli-Gagin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

1° Première phrase

Après le mot :

national

insérer les mots :

, l'implantation ou la diversification au sein de l'Union européenne des sites de production de la spécialité et de ses substances actives, le cas échéant de manière progressive selon un calendrier fixé par la convention

2° Après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Pour l'appréciation de ces engagements, l'entreprise communique au Comité économique des produits de santé l'empreinte carbone de ses médicaments et, afin de faciliter la lecture du Comité économique des produits de santé, appose sur le conditionnement extérieur la mention de la localisation des sites de production de la spécialité et de ses substances actives ainsi que, le cas échéant, celle de leurs sites de production alternatifs. Lorsque l'entreprise justifie qu'aucune capacité de production n'est disponible au sein de l'Union européenne dans des conditions compatibles avec la continuité de l'approvisionnement, l'absence d'engagement relatif à l'implantation ou à la diversification des sites de production ne fait pas obstacle au bénéfice de la compensation ; la convention prévoit alors le réexamen de cette situation à une échéance qu'elle fixe.

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le manquement aux engagements relatifs à l'implantation ou à la diversification des sites de production ne peut entraîner que la réduction, à proportion de sa gravité, de la compensation restant à verser ; il ne peut donner lieu ni à la suspension, à la cessation ou au reversement de la compensation, ni à la pénalité prévue au IV du présent article, et il n'en est pas tenu compte lorsqu'il résulte de circonstances indépendantes de la volonté de l'entreprise.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 242 rectifié.