Mme Gaëlle Frontoni. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l'amendement n° 1218.
Mme Marion Canalès. Cet amendement vise à supprimer l'article 26, qui prévoit un nouveau report – au 1er janvier 2028 – de la mise en œuvre de la complémentaire santé pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Alors que les personnels l'attendent depuis plusieurs années, ce nouveau report retarde encore une fois la participation des employeurs au financement de leur couverture complémentaire santé.
C'est d'autant plus regrettable que cela prolonge les inégalités de traitement entre les agents hospitaliers et les salariés du secteur privé, qui, eux, bénéficient depuis plusieurs années d'une participation obligatoire de l'employeur.
Le dispositif transitoire ne saurait se substituer à la mise en place d'une véritable couverture collective. Dans un contexte de dégradation des conditions de travail et de difficultés persistantes d'attractivité des métiers à l'hôpital, il paraît indispensable de tenir les engagements pris en matière de protection sociale complémentaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Je ne suis pas certain que la suppression de l'article réglerait le problème. En effet, les négociations ont mis du temps à se mettre en place et il faudra un délai d'environ onze mois, après sa signature, pour qu'un accord soit mis en œuvre. La date du 1er janvier 2028 semble donc elle-même incertaine.
Par conséquent, l'avis est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends les raisons qui sous-tendent ces deux amendements identiques : la fonction publique hospitalière est la dernière fonction publique à ne pas bénéficier d'une complémentaire santé et nous devons y arriver.
Je m'étais engagée, lors du précédent PLFSS, à entamer les négociations, ce que nous avons fait dès le mois de janvier dernier. Nous avons réussi à avancer, du moins du point de vue du Gouvernement, puisqu'une enveloppe globale a été définie et que des arbitrages favorables ont été rendus.
Les organisations syndicales ont encore trois semaines pour faire connaître leur réponse à notre proposition qui comporte deux volets : un mécanisme transitoire pour l'année 2027, avec un forfait de 20 euros, et une mise en place de la protection sociale complémentaire (PSC) en 2028.
L'un des syndicats y semble favorable. Nous attendons la réponse des autres organisations. J'espère que cette réponse sera positive, car les professionnels de santé hospitaliers méritent de bénéficier de cette complémentaire santé.
C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur ces amendements. Les discussions ont été soutenues, mais fructueuses, et j'espère que nous pourrons aboutir à un accord dans les semaines qui viennent.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Je remercie Mme Canalès d'avoir défendu cet amendement, que j'avais déposé au nom du groupe socialiste.
Madame la ministre, la procrastination, quand elle concerne un million de personnes, ne peut pas être satisfaisante. On ne peut pas à la fois parler d'attractivité des métiers hospitaliers, reconnaître les besoins, dont tout le monde ici est conscient, et ne pas tenir les engagements pris envers celles et ceux qui exercent ces fonctions si essentielles pour nos concitoyens.
Notre amendement vise à maintenir l'échéance au 1er janvier 2027. À vous de réunir les financements et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la PSC !
Je ne qualifierai pas votre politique en la matière d'irresponsable, mais en tout cas, elle est irrespectueuse des agents hospitaliers. On ne peut pas leur demander de tenir l'hôpital debout et leur répondre, lorsqu'il s'agit de leurs droits, qu'on verra bien l'année prochaine…
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 664 rectifié et 1218.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 949, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la date :
1er janvier 2028
par la date :
2 janvier 2027
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Les personnels hospitaliers sont en première ligne. Infirmières, aides-soignants, agents des services logistiques et techniques, ils travaillent de nuit, le week-end, dans des conditions physiquement et psychologiquement éprouvantes. Ils sont exposés aux infections, aux accidents, aux troubles musculosquelettiques et à l'épuisement professionnel. Pourtant, ils restent sans protection sociale complémentaire effective.
En 2021, l'ordonnance prévoyait, pour les agents de la fonction publique hospitalière – 1,2 million de personnes –, une complémentaire santé dès le 1er janvier 2026. Ce calendrier a été reporté une première fois à 2027. Aujourd'hui, il est proposé de le reporter à nouveau au 1er janvier 2028. Cinq ans après l'ordonnance, ces agents attendent toujours.
Les négociations avec les organisations syndicales ont échoué sur le montant global. Les syndicats dénoncent une enveloppe de 489 millions d'euros, soit 34 euros par agent et par mois : elle est jugée insuffisante. Le Gouvernement avait initialement annoncé 400 millions, soit 27 euros par agent et par mois. Si la hausse du budget doit être notée, elle reste cependant insuffisante au regard du montant de 40 euros par agent revendiqué par les organisations syndicales.
En attendant, une indemnité transitoire d'environ 15 à 20 euros par mois est prévue. Une telle somme ne compense ni le reste à charge sur les soins ni la hausse des dépenses de santé.
Retarder encore cette mesure, c'est faire peser sur les agents le coût de l'inaction politique. Par cet amendement d'appel, nous proposons de fixer l'entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire au 2 janvier 2027.
Cela ne règle pas le désaccord sur le montant, mais impose au Gouvernement de mettre les moyens nécessaires pour faire aboutir les négociations.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 1221, présenté par Mme Dadkhah, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
janvier 2028
par les mots :
juillet 2027
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement de repli fait suite à celui qu'a présenté Mme Canalès au nom de notre groupe.
J'entends les arguments de Mme la ministre concernant les difficultés de mise en place de la complémentaire santé pour les agents de la fonction publique hospitalière. Pour autant, je tiens à souligner de nouveau la nécessité de le faire au plus vite.
Cet amendement de Mme Dadkhah tend à la mettre en place au 1er juillet 2027, soit un décalage de six mois par rapport à notre demande initiale.
Selon les données de la fonction publique, 29 % des agents hospitaliers déclaraient en 2024 souffrir d'une maladie chronique ou d'un problème de santé durable. Ces chiffres illustrent la pénibilité de ces métiers et l'urgence de mieux protéger celles et ceux qui font vivre notre système de santé et qui nous protègent.
Alors que l'hôpital public rencontre déjà d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation, nous ne pouvons pas repousser de nouveau les droits de ces professionnels. Le remboursement transitoire prévu pour 2027 ne peut pas remplacer durablement une véritable couverture collective.
Nous vous proposons donc un amendement de compromis, dont je pressens une issue guère favorable…
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il est impossible de mettre en œuvre la PSC dans les conditions prévues dans ces amendements. Ils ne sont donc pas opérationnels et nous en demandons le retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Si la proposition dont je parlais est acceptée par les organisations syndicales, nous parviendrons finalement à 39 ou 40 euros par agent, c'est-à-dire ce qui était demandé au départ. Certes, il y aurait une montée en charge progressive.
L'année dernière, lorsque nous avons discuté de ce point lors de l'examen de la LFSS, les négociations étaient à l'arrêt. Nous les avons reprises en janvier 2026. Nous aurons donc mis, si l'issue est favorable, moins d'un an pour les mener. Il faut savoir que, dans la fonction publique d'État, il avait fallu plus de dix-huit mois pour aboutir.
Ces longues discussions ont permis de faire évoluer la position du Gouvernement et, je l'espère, celle des organisations syndicales. Nous avons notamment modifié certaines modalités : ainsi, le forfait prendra en charge 100 % de la cotisation d'équilibre.
J'entends les remarques des uns et des autres et nous aurions tous préféré que la PSC soit mise en œuvre au 1er janvier 2027, mais ce n'est pas possible. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président. L'amendement n° 1759, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L'article L. 827-3 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la participation financière des employeurs des établissements mentionnés à l'article L. 5 du présent code est réservée, pour les frais ou risques fixés par décret, aux contrats sélectionnés au terme d'une procédure de mise en concurrence pour leur compte par un organisme désigné par décret. Les organismes complémentaires proposant les contrats sélectionnés ne peuvent refuser l'adhésion d'un établissement mentionné à l'article L. 5. Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour tous les établissements et pour tous les agents concernés. Le décret précise les conditions de sélection des contrats, en particulier le recours à un allotissement ou à un marché multi-attributaires. »
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
premier alinéa de l'article L. 827-3 du code général de la fonction publique
par les mots :
quatrième alinéa de l'article L. 827-3 du code général de la fonction publique dans sa rédaction résultant du présent article
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le présent amendement vise à permettre la mise en place d'un dispositif national de sélection des contrats collectifs de protection sociale complémentaire au bénéfice des agents publics.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 296, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
conformes aux
par les mots :
remplissant les
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Après l'article 26
M. le président. L'amendement n° 722 rectifié, présenté par M. Levasseur, Mme Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, M. d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni, est ainsi libellé :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les subventions ou avances remboursables du fonds ne peuvent financer une opération de restructuration comportant la fermeture définitive, sur un site, d'une activité de médecine d'urgence ou d'obstétrique qu'à la condition qu'une offre de remplacement soit effectivement opérationnelle à la date de cette fermeture. Cette offre assure la continuité des missions concernées et répond aux besoins de la population du territoire desservi, compte tenu des temps d'accès et de sa capacité d'accueil.
« La décision d'attribution de la subvention ou de l'avance remboursable précise les éléments établissant que cette condition est satisfaite. Cette condition ne fait pas obstacle au financement des travaux nécessaires à la sécurité des patients et des personnels.
« Les deux alinéas précédents s'appliquent aux décisions d'attribution prises à compter du 1er janvier 2027. »
La parole est à M. Laurent Castillo.
M. Laurent Castillo. En cinquante ans, la France métropolitaine est passée de près de 1 400 maternités à 428. En moins de vingt ans, la part des femmes en âge de procréer vivant à plus de quarante-cinq minutes d'une maternité a augmenté de 40 %.
À l'été 2024, selon le syndicat Samu-Urgences de France, trois services d'urgence sur cinq parmi ceux qui ont été interrogés ont dû fermer au moins une ligne médicale.
Certaines restructurations sont nécessaires, mais elles doivent respecter une règle de bon sens : le jour où on ferme, une solution de remplacement doit être opérationnelle.
Cet amendement ne crée pas un moratoire non plus qu'il ne tend à interdire une fermeture qui aurait été décidée pour la sécurité des patients. Il pose une condition relative au Fmis, financé par l'assurance maladie à hauteur d'environ 1 milliard d'euros par an ces dernières années : aucun financement d'une fermeture définitive de maternité ou de service d'urgence ne sera accordé sans offre de remplacement opérationnelle, ce que la décision de financement devra justifier. Les travaux de sécurité restent finançables. La règle ne s'appliquera qu'aux décisions prises à partir de 2027.
Alors que notre taux de mortalité infantile nous place désormais, malheureusement, au vingt-troisième rang européen selon le rapport de l'inspection générale des affaires sociales de 2026, nous devons cette garantie minimale à nos territoires les plus exposés aux déserts médicaux. L'argent de la sécurité sociale doit servir à l'accès aux soins et non accompagner son recul.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Cet amendement tendrait à interdire le financement par le Fmis de projets de restructuration qui entraîneraient la fermeture de services d'urgence ou d'obstétrique.
Exiger qu'une offre de remplacement soit immédiatement opérationnelle empêcherait le Fmis de financer de tels projets ou bien de simples projets de rénovation.
À mon sens, une telle mesure est de nature à interférer, notamment, avec la rénovation et la transformation d'établissements de santé dans certains territoires, en particulier ruraux, et irait en réalité à l'encontre de l'objectif de maintien des services publics de proximité sur l'ensemble du territoire.
J'ajoute que c'est pour cette raison que l'amendement identique déposé par l'un de vos collègues à l'Assemblée nationale a été retiré en commission le 15 octobre 2026. Je vous invite à le retirer également, sans quoi l'avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends l'esprit de cet amendement.
Que se passe-t-il aujourd'hui lorsque des investissements hospitaliers sont prévus dans vos territoires ? À chaque fois, une réflexion est menée autour du projet territorial de santé (PTS), avec, parfois, l'appui de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), qui fait un bilan et examine l'ensemble des coopérations.
Par ailleurs, voilà quelques mois, j'ai demandé que soit nécessairement pris en compte dans ces investissements le changement climatique, afin de ne pas construire d'établissements inadaptés.
C'est seulement à ces deux conditions – la prise en compte du projet territorial de santé et l'adaptation climatique – que les financements sont débloqués. Sinon, nous revoyons le projet avec l'Anap.
L'objectif que vous visez me semblant satisfait, j'émets un avis défavorable.
M. Laurent Castillo. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 722 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1640 rectifié, présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les subventions ou avances remboursables du fonds ne peuvent financer une opération d'un établissement de santé qu'à la condition que celle-ci respecte le principe de non-régression de la protection de l'environnement, défini par l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
« Cette condition ne fait pas obstacle au financement des travaux nécessaires à la sécurité des patients et des personnels.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les critères permettant d'apprécier le respect du principe de non-régression environnementale par les opérations financées.
« Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à conditionner le versement de subventions par le Fmis au respect du principe de non-régression de la protection de l'environnement.
Alors que notre système de santé, ainsi que ses établissements, a suffoqué pendant tout l'été, nous avons pu voir concrètement l'illustration de son impréparation aux épisodes de forte chaleur.
Les données scientifiques sont claires : ces épisodes vont devenir de plus en plus fréquents et intenses. Nous devons donc nous adapter au plus vite. Les 3 000 climatiseurs achetés en urgence n'y suffiront pas. Cette adaptation passe, notamment, par la rénovation thermique de nos hôpitaux et de nos Ehpad, l'amélioration de leur isolation, leur végétalisation et une meilleure maîtrise de leur consommation énergétique.
Ces besoins en investissements sont considérables. L'inspection générale des affaires sociales estime le coût annuel de la rénovation énergétique de ces établissements à un montant compris entre 1 milliard et 2,5 milliards d'euros. Dans ce contexte, les financements publics doivent être utilisés de manière cohérente avec nos objectifs environnementaux. Il ne serait pas logique que l'argent public destiné à moderniser notre système de santé finance des opérations incompatibles avec les exigences de protection de l'environnement.
Nous proposons donc de faire du principe de non-régression environnementale une condition d'attribution des subventions du Fmis. Notre objectif est de faire de l'investissement public en santé un véritable levier de transition écologique et d'adaptation au changement climatique. La santé humaine et la santé environnementale sont indissociables. Nous préservons toutefois la possibilité de financer les travaux indispensables à la sécurité des patients et des personnels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Prenons garde de rigidifier de facto les financements du Fmis. Il convient également de laisser les ARS sélectionner les projets les plus pertinents qui seraient compatibles avec la protection de l'environnement. Cette donnée est désormais à l'esprit de beaucoup de décideurs publics lorsqu'ils lancent des appels à projets.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1640 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre II
CONSOLIDER LES DISPOSITIFS DE PRÉVENTION EN SANTÉ
Article 27
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 3111-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot « nécessaires » est remplacé par le mot « applicables » ;
b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cet avis n'est pas requis pour les modifications du calendrier des vaccinations ayant pour seul objet de tenir compte d'une recommandation vaccinale émise par la Haute Autorité de santé en application du 12° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. » ;
2° À l'article L. 3111-4 :
a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par la vaccination, ainsi que, le cas échéant, celles des tests sérologiques permettant d'attester d'une immunisation antérieure. »
b) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « La preuve que les obligations d'immunisation prévues aux I et III, à l'exception de celle de la grippe, sont remplies est apportée, le cas échéant, par les professionnels et les étudiants concernés, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé, notamment lors de leur entrée en formation ou en fonction, leur recrutement, leur agrément ou son renouvellement ou lors de leur affectation dans un service ou à des activités exigeant qu'une obligation d'immunisation soit remplie. »
3° À l'article L. 3111-11, dans sa rédaction résultant de l'article 55 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 :
a) Le III est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Les dépenses afférentes aux centres de vaccination habilités en application du I sont prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 1435-8 qui complète les éventuelles subventions accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements. Par dérogation, lorsque l'activité de vaccination est mise en œuvre par des communes ou groupements de communes, les dépenses afférentes aux centres de vaccination habilités peuvent être prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 1435-8, en complément, le cas échéant, du financement mentionné au premier alinéa de l'article L. 1422-1 pour les services communaux d'hygiène et de santé et des éventuelles subventions accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
« Les dépenses afférentes aux vaccins sont prises en charge, pour les assurés sociaux ou leurs ayants droit, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et, pour les personnes mentionnées à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues au titre V du livre II du même code et selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale. »
b) Au IV, les mots : « Selon des modalités définies par décret, » sont supprimés.
4° Au premier alinéa de l'article L. 4211-4, après les mots : « L. 4211-1, », sont insérés les mots : « les services de prévention et de santé au travail, les laboratoires de biologie médicale, les services médicaux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et » ;
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la sous-section 5 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier, est insérée une sous-section 5 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 5 bis
« Prise en charge des vaccins ou médicaments à visée prophylactiques destinés à l'immunisation dans les établissements de santé
« Art. L. 162-23-17 – Lorsqu'ils sont administrés dans les établissements de santé, certains vaccins ou médicaments à visée prophylactique destinés à l'immunisation bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché peuvent être pris en charge, s'ils sont inscrits sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des financements mentionnés aux articles L. 162-22-2, L. 162-22-19, L. 162-23-2 et L. 174-1. »
2° Après le III de l'article L. 162-16-6, est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements des vaccins ou médicaments à visée prophylactique destinés à l'immunisation pris en charge au titre de l'article L. 162-23-17 sont fixés par convention entre l'entreprise titulaire des droits d'exploitation de ces spécialités, l'entreprise assurant leur importation parallèle ou l'entreprise assurant leur distribution parallèle et le comité économique des produits de santé et publiés par ce dernier. À défaut d'accord conventionnel, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements sont fixés par décision du comité et publiés par ce dernier. Les ministres concernés peuvent faire opposition conjointe au tarif et au prix limite publiés par le comité et arrêtent dans ce cas le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements dans un délai de quinze jours après cette publication.
« Ce tarif et ce prix limite sont fixés dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-16-4. Ils peuvent être fixés à un niveau inférieur ou baissés dans les conditions prévues au II du même article L. 162-16-4.
« Les vaccins ou médicaments à visée prophylactique destinés à l'immunisation sont pris en charge au titre de l'article L. 162-23-17 sur la base du tarif de responsabilité. Toutefois, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut prévoir que cette prise en charge correspond à une fraction de ce tarif et fixe cette fraction.
« En aucun cas, la différence entre le prix de vente aux établissements et le tarif de responsabilité ne peut être facturée aux patients. Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées aux articles L. 450-1 à L. 450-8 du code de commerce les infractions aux conventions et arrêtés mentionnés ci-dessus.
« Le prix d'achat des vaccins ou médicaments à visée prophylactique destinés à l'immunisation acquitté par l'établissement ne peut être supérieur à leur prix limite de vente précédemment défini.
« Lorsque le montant de la facture est inférieur au tarif de responsabilité, le montant servant de base à la prise en charge est égal au montant de la facture majoré de la partie, définie par l'arrêté conjoint mentionné au III, de la différence entre le tarif de responsabilité et le montant de la facture. La fraction du tarif de responsabilité fixée en application du troisième alinéa du présent III bis est appliquée au montant ainsi déterminé. »
3° Au second alinéa du IV de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « du III » sont remplacés par les mots : « des III et III bis ».
4° À compter du 1er janvier 2027, au 2° du II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction entrant en vigueur à cette même date, les mots : « ou sur la liste prévue à l'article L. 162-23-6 » sont remplacés par les mots : « , sur la liste prévue à l'article L. 162-23-6 ou sur la liste prévue à l'article L. 162-23-17 » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 162-5-17, les mots : « et L. 162-23-6 » sont remplacés par les mots : « L. 162-23-6 et L. 162-23-17 » ;
6° Au premier alinéa du I de l'article L. 162-16-5-1-1, les mots « ou L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « L. 162-22-7 ou L. 162-23-17 » et au 2° du B du II du même article, les mots : « et L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « L. 162-22-7 et L. 162-23-17 » ;
7° À l'article L. 162-16-5-1-2 :
a) Au 2° du II, après les mots : « article L. 162-22-7 » sont insérés les mots : « ou de la liste mentionnée à l'article L. 162-23-17 » ;
b) Au dernier alinéa du 1° du III, les mots : « ou L.162-22-7 » sont remplacés par les mots : « L. 162-22-7 ou L. 162-23-17 » ;
c) Aux 1° et 2° du VII, après les mots : « article L. 162-22-7 » sont insérés les mots : « ou sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-17 ».
8° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17-5, les mots : « et L. 162-23-6 » sont remplacés par les mots : « L. 162-23-6 et L. 162-23-17 » ;
9° À la première phrase du II de l'article L. 162-18, les mots : « et L. 162-23-6 » sont remplacés par les mots : « L. 162-23-6 et L. 162-23-17 » ;
10° Au 1° du I de l'article L. 162-18-1, après les mots : « article L. 162-22-7 » sont ajoutés les mots : « ou sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-17 » ;
11° À l'article L. 162-19-2, les mots : « et L. 162-23-6 » sont remplacés par les mots : « L. 162-23-6 et L. 162-23-17 » ;
12° Au IV de l'article L. 162-20-1, les mots : « et L. 162-23-6-1 » sont remplacés par les mots : « L. 162-23-6-1 et L. 162-23-17 » ;
13° Au 1° du II de l'article L. 162-22-3-1, après les mots : « article L. 162-22-7 » sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 162-23-17 » ;
14° À l'article L. 162-38-4, après les mots : « L. 162-9, », sont insérés les mots : « L. 162-14 » et après les mots « professionnels de santé », sont insérés les mots : « , des laboratoires de biologie médicale » ;
15° Le premier paragraphe de l'article L. 174-16, dans sa rédaction résultant de l'article 55 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque l'activité de vaccination est mise en œuvre par des communes ou groupements de communes, les dépenses afférentes aux centres de vaccination habilités peuvent être prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 1435-8, en complément, le cas échéant, du financement mentionné au premier alinéa de l'article L. 1422-1 pour les services communaux d'hygiène et de santé et des éventuelles subventions accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements. »
16° Au A du II et au 2° du III de l'article L. 245-6, les mots : « ou sur la liste prévue à l'article L. 162-23-6 » sont remplacés par les mots : « sur la liste prévue à l'article L. 162-3-6 ou sur la liste prévue à l'article L. 162-23-17 » ;
17° Au premier alinéa et au 3° de l'article L. 753-4, les mots : « et L. 162-23-6 » sont remplacés par les mots : « L. 162-23-6 et L. 162-23-17 » ;
III. – L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des vaccins ou médicaments à visée prophylactique destinés à l'immunisation bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et dispensés aux assurés accueillis dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 disposant d'une pharmacie à usage intérieur qui peuvent être pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations de soins mentionnées au 1° du I de l'article L. 314-2. Le remboursement s'effectue sur la base du tarif de responsabilité défini au premier alinéa du III bis de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale. Les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas du III bis du même article s'appliquent à cette prise en charge. Les vaccins inscrits sur cette liste figurent au calendrier des vaccinations. »


