Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 305 est présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 1492 rectifié quater est présenté par Mme Bourcier, MM. Capus et Laménie, Mme L. Darcos, M. P. Leclerc, Mme Paoli-Gagin, M. Houpert et Mme Sollogoub.

L'amendement n° 1754 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'assurance maladie peut prendre en charge des projets de recherche clinique académique visant à améliorer l'efficience des stratégies thérapeutiques et la qualité de vie des patients, au moyen d'études de désescalade ou d'optimisation thérapeutique.

II. – Un décret précise les modalités de sélection et de financement des projets ainsi que les conditions de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 305.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Cet amendement, que nous avons élaboré avec Unicancer, vise à évaluer, à titre expérimental, l'opportunité et les modalités d'une désescalade thérapeutique, notamment dans le traitement du cancer. L'idée est de voir dans quelle mesure il est possible, sans nuire à l'efficacité des traitements, de diminuer les doses pour que le patient supporte mieux sa prise en charge.

Il s'agirait d'une expérimentation sur trois ans, que nous proposons de financer à l'échelle nationale, par l'assurance maladie, plutôt que par le fonds d'intervention régional (FIR), comme le proposaient les auteurs d'autres amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l'amendement n° 1492 rectifié quater.

Mme Corinne Bourcier. Il est défendu, madame la présidente ; j'ai en effet rectifié l'amendement pour le rendre identique à celui de la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 1754.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Il est également défendu.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 305, 1492 rectifié quater et 1754.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

L'amendement n° 618 rectifié, présenté par Mme Puissat, MM. Khalifé et Somon, Mme M. Mercier, M. de Montgolfier, Mme Quentin, MM. Robin et Levi, Mmes Santoni, Primas et P. Martin, M. Houpert, Mmes Dumont et Ventalon, MM. Brisson, Coste et Piednoir, Mme Sollogoub, MM. Burgoa, Brunet, Rhimini, Séné et Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Lefèvre, Mmes Micouleau et Merle et MM. Pernot, B. Dupont, Panunzi et Berard, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'intérêt du recours aux tests de diagnostic rapide, réalisés au moyen de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, préalablement à la prescription ou à la dispensation des médicaments antibiotiques mentionnés à l'article L. 5132-10 du code de la santé publique. Ce rapport analyse leur effet sur le bon usage des antibiotiques et la prévention de l'antibiorésistance, leur impact médico-économique pour l'assurance maladie ainsi que les conditions de leur prise en charge et de leur intégration dans les mesures particulières de prescription et de dispensation prévues au même article.

La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat. Je retirerai volontiers cet amendement, puisqu'il s'agit d'une demande de rapport, mais je tiens à le présenter pour que ce sujet d'importance soit abordé dans notre hémicycle.

L'article 28 prévoit de préserver l'efficacité des antibiotiques et de sécuriser leur disponibilité, mais il laisse de côté un outil simple : le test de diagnostic rapide. Il semble que le recours à ce test avant la prescription ou la dispensation des antibiotiques présente un certain intérêt. Aussi regrettons-nous qu'il n'en soit pas fait mention à cet article. Madame la ministre, nous aimerions a minima connaître votre position sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Vous connaissez la sanction pour les demandes de rapport : avis défavorable.

Toutefois, nous avons en partie répondu à la question que vous soulevez en adoptant à l'article 28 les amendements identiques nos 616 rectifié bis et 302.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Comme l'a indiqué M. le rapporteur, l'adoption de ces amendements relatifs à l'ordonnance de dispensation conditionnelle répond à votre préoccupation : les tests auront bien leur place dans le dispositif.

Mme Frédérique Puissat. Je retire l'amendement !

Mme la présidente. L'amendement n° 618 rectifié est retiré.

Article 29

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1411-8, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels de santé et structures de soins peuvent être tenus de participer aux programmes de dépistage lorsque l'accès effectif de la population aux examens en relevant est insuffisant. Le champ des professionnels et programmes concernés ainsi que les modalités de participation des professionnels et structures sont définis par décret en Conseil d'État. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 6122-7, après les mots : « santé publique », sont insérés les mots : « , notamment la réalisation des examens de dépistage mentionnés à l'article L. 1411-6, ».

II. – Le I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Les sanctions applicables aux professionnels qui ne respectent pas l'obligation de participation à certains programmes de dépistage prévue au troisième alinéa de l'article L. 1411-8 du code de la santé publique. Ces sanctions sont proportionnées à la gravité et au caractère répété du manquement et ne peuvent intervenir qu'après une mise en demeure permettant au professionnel de régulariser sa situation et de présenter ses observations. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, sur l'article.

Mme Marion Canalès. L'article 29 vise à rendre plus accessibles les dispositifs de prévention.

Le taux de participation au dépistage du cancer du sein est de 47 %, contre un objectif européen fixé à 70 % ; pour le cancer colorectal, la participation est de 33 %, alors que l'objectif européen est de 45 % ; enfin, pour le cancer du col de l'utérus, la participation est de 61 %, là encore en deçà de l'objectif européen de 80 %.

Ces chiffres traduisent une forme d'échec de notre système de santé, qui ne parvient pas encore à garantir à chacune et chacun un accès effectif à la prévention.

Détecter une maladie plus tôt améliore les chances de guérison. Pourtant, nos taux de participation au dépistage organisé restent insuffisants. Les dispositifs universels ne suffisent pas : il importe de mieux cibler les publics les plus éloignés du soin et de développer la proximité.

Les inégalités sont territoriales, mais aussi financières : les dépassements d'honoraires sur les mammographies réalisées hors dépistage organisé représentaient presque 20 % du tarif de base en 2024, contre seulement 9 % dix ans auparavant. Il est inacceptable que l'accès à un examen de prévention dépende de la capacité des patients à payer un dépassement d'honoraires !

Je soutiens l'objectif de cet article : les professionnels et les structures de soins doivent prendre leur part dans l'effort collectif de prévention.

En revanche, je regrette un manque, auquel j'ai tenté de remédier par un amendement qui a été jugé irrecevable. En France, 18 000 femmes sont touchées chaque année par un cancer gynécologique pelvien, notamment de l'ovaire ou de l'endomètre. Ces cancers sont insuffisamment connus et peu présents dans les campagnes nationales de prévention. Ils ne font pas l'objet de dépistages organisés, alors qu'ils touchent particulièrement les femmes après la ménopause. Or seules 16 % des femmes de plus de 66 ans consultent encore un gynécologue.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier, sur l'article.

Mme Corinne Bourcier. L'article 29 porte sur un enjeu essentiel de santé publique : renforcer l'accessibilité des programmes nationaux de dépistage, en particulier celui du cancer du sein.

Nous savons combien le dépistage précoce est déterminant dans la prise en charge des cancers. Pourtant, l'accès à ces examens reste encore trop inégal selon les territoires. Il est indispensable de mobiliser davantage les professionnels et les structures de santé pour que chaque femme puisse bénéficier d'un dépistage dans des délais raisonnables et dans de bonnes conditions.

Je souhaite toutefois souligner que cette mobilisation doit s'accompagner d'une approche pragmatique et adaptée aux réalités locales. Les difficultés d'accès au dépistage ne relèvent pas uniquement d'un manque d'engagement des professionnels ; elles peuvent aussi être liées à la démographie médicale, à la répartition des équipements, aux délais de rendez-vous et aux contraintes propres à chaque territoire. Il faut donc veiller à ce que les obligations et les éventuelles sanctions figurant à cet article ne fragilisent pas davantage une offre de soins déjà insuffisante.

L'enjeu est bien de développer la participation au dépistage organisé, qui présente notamment l'intérêt d'une seconde lecture des mammographies, et de garantir aux femmes un accès à ces examens sans dépassement d'honoraires. Nous devons privilégier une démarche qui associe l'ensemble des professionnels de santé, accompagne les territoires en difficulté et encourage leur participation, avant de recourir à des mesures coercitives.

La prévention ne doit pas être une possibilité réservée à celles qui vivent près d'un centre d'imagerie ou qui disposent des moyens de contourner les difficultés d'accès. À l'inverse, l'accès au dépistage doit être une garantie pour toutes les femmes, partout sur notre territoire. C'est à cette condition seulement que nous renforcerons notre politique de prévention, la rendrons plus efficace et améliorerons les chances de diagnostic précoce. Le dépistage doit être accessible à toutes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l'article.

Mme Corinne Féret. L'infection par le VIH, la tuberculose, ou encore les hépatites B et C sont des maladies évitables ; certaines sont curables lorsqu'elles sont diagnostiquées tôt. Or ces infections se concentrent chez les publics les plus éloignés du soin. La France s'était fixé l'objectif d'éliminer l'hépatite C avant 2025 ; elle ne l'a pas atteint.

En détention, la prévalence des hépatites virales et du VIH est six à dix fois plus élevée qu'en milieu ouvert. Pour les personnes détenues, chaque étape du dépistage est un obstacle, qu'il s'agisse de l'accès aux soignants, du transport des prélèvements et du patient, ou encore de la communication des résultats. Cela entraîne souvent des ruptures de parcours de soins : le diagnostic est ainsi retardé, le traitement aussi, et l'infection continue de s'aggraver et de se transmettre.

La biologie médicale délocalisée lève ces obstacles. Elle permet de réaliser l'analyse sur place, d'obtenir le résultat rapidement, de confirmer le diagnostic et d'engager le traitement sans rupture. L'Angleterre a déployé ces outils dans les prisons à partir de 2023 et la mortalité liée à l'hépatite C y a reculé de 37 %.

Nous avons donc déposé un amendement visant à permettre la réalisation de tels examens dans les établissements pénitentiaires, les centres d'accueil et d'accompagnement pour usagers de drogues, les centres de soins en addictologie et les unités mobiles de soins. Malheureusement, il a été déclaré irrecevable, alors même que notre proposition concourait à l'objectif affiché de l'article 29 : rendre la prévention accessible à tous, en allant chercher les personnes que le système de santé ne parvient pas à atteindre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l'article.

Mme Annie Le Houerou. Je prends la parole pour demander une étude populationnelle sur l'accès à l'imagerie médicale.

Celle-ci est un pilier de l'offre de soins de proximité. Scanner, imagerie par résonance magnétique (IRM), échographie, mammographie : ces examens sont un maillon essentiel du parcours de soins et un poste de dépense très important pour l'assurance maladie. Or l'accès à ces examens est très inégal selon les territoires.

Selon la Cour des comptes, il faut en moyenne trente-deux jours pour obtenir une IRM, mais ce délai est de dix-neuf jours en Île-de-France, contre soixante-dix jours en Pays de la Loire. De plus, le nombre d'appareils d'IRM par habitant varie du simple au quadruple d'un département à l'autre. Ces écarts entraînent des pertes de chances pour les patients et reportent la pression sur d'autres filières de soins qui se retrouvent surmobilisées.

L'article 29 dispose que les professionnels de santé et les structures de soins pourront être tenus de participer aux programmes de dépistage lorsque l'accès de la population aux examens d'imagerie est insuffisant. Toutefois, comment juger de ladite insuffisance sans données fiables sur l'offre et sur les besoins dans les différents territoires ?

Pour piloter cette offre, il faut la connaître. Or nous ne disposons pas aujourd'hui d'une vision consolidée, territoire par territoire, des délais d'accès et des besoins réels en imagerie de la population. Une étude populationnelle région par région et dans les départements ultramarins est nécessaire. Elle dresserait un panorama des délais d'accès par type d'examen, par âge et par sexe, identifierait les besoins de la population et évaluerait leurs conséquences sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam).

Ce travail est la condition d'une planification efficace des équipements et d'un accès plus équitable à des examens dont dépendent un diagnostic précoce et une prise en charge rapide. Dans certains territoires, les délais sont très importants. Il faut parfois jusqu'à un an pour obtenir un rendez-vous pour une mammographie.

Mme la présidente. L'amendement n° 1234, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Participer aux programmes de dépistage ne peut pas rester une option : les professionnels de santé et les structures de soins doivent contribuer à cette nécessaire prévention secondaire.

En effet, nous avons évoqué la prévention primaire à l'article 27, en traitant de la vaccination, mais pas encore la prévention secondaire, qui ne représente qu'une toute petite part des dépenses de santé. Il convient d'activer ce levier en exigeant une participation minimale des professionnels de santé et des structures de soins aux programmes de dépistage ; cette participation ne saurait rester optionnelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Vous proposez de renforcer l'obligation de participation des professionnels de santé au dépistage organisé. Le sujet étant assez complexe, la commission sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, je comprends l'objet de votre amendement, mais cet article repose sur un équilibre qui fera progresser le nombre de dépistages organisés.

Les chiffres montrent une diminution de la participation aux dépistages organisés ces derniers mois et ces dernières années, notamment pour le cancer du sein. Comme l'a bien dit Mme Le Houerou, nous avons besoin de l'engagement des radiologues dans l'ensemble de nos territoires. C'est pourquoi nous avons élaboré cet article avec ces professionnels, à qui nous demandons de renforcer encore leur engagement en poussant les centres d'imagerie qui privilégient les dépistages individuels à proposer également des dépistages organisés.

Ceux qui ont les moyens de réaliser des dépistages individuels ont également les moyens de proposer des dépistages organisés. Nous voulons donc les obliger à le faire en instaurant, à cet article, deux types de sanctions : des sanctions conventionnelles et des sanctions d'autorisation.

Ce dispositif est déjà engageant pour les radiologues. C'est pourquoi je défendrai, tout au long de l'examen des amendements à cet article, la rédaction équilibrée à laquelle nous sommes parvenus.

L'avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1234.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 307, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

dépistage

par les mots :

santé mentionnés à l'article L. 1411-6

II. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

dépistages

par les mots :

dépistage relevant des programmes

III. – Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

à certains programmes de dépistage prévue au

par les mots :

aux programmes de santé mentionnés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique en application du

2° Remplacer les mots :

code de la santé publique

par les mots :

même code

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Il est favorable, madame la présidente.

Je tiens cependant à préciser, pour la bonne information du Sénat, que cet amendement n'est pas strictement rédactionnel. Il tend en effet à élargir le périmètre de cet article, qui ne concernait à l'origine que les cancers du sein, du côlon et du col de l'utérus, à l'ensemble des cancers. Cela me paraît intéressant et susceptible de répondre aux préoccupations exprimées par Mme Canalès.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 307.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 308, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

au regard des caractéristiques de l'offre territoriale et notamment de la nature et du volume d'activité des professionnels

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Cet amendement vise à préciser le critère fondé sur l'insuffisance de l'accès de la population aux dépistages organisés.

En effet, les statistiques montrent que les campagnes de dépistage organisé sont moins efficaces dans les zones sur-denses, où les radiologues sont pourtant plus nombreux. L'idée est de pousser ces derniers à effectuer un nombre suffisant d'actes de dépistage organisé pour que chacun y ait accès.

À titre d'exemple, le taux de mammographies bilatérales prises en charge au titre du dépistage organisé atteint seulement 26 % à Paris, contre 82 % dans l'Indre et en Lozère.

Mme la présidente. L'amendement n° 788 rectifié bis, présenté par MM. Uzenat, Coriton et P. Joly, Mme Rolando, MM. Tissot, Rebsamen, Mérillou et Ros, Mme Frêche, M. Omar Oili, Mmes S. Robert, Faucon Mejean et Blatrix Contat, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne, Canalès et Dadkhah et M. Suaud, est ainsi libellé :

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Le caractère insuffisant de cet accès est apprécié notamment au regard des délais effectivement constatés pour obtenir un rendez-vous, du temps nécessaire pour accéder aux examens, des caractéristiques démographiques et sanitaires du territoire ainsi que de toute cessation ou réduction substantielle d'une activité de soins ayant pour effet de dégrader l'accès au programme concerné. Il ne peut être apprécié au seul regard du nombre de professionnels, de structures ou d'équipements autorisés ou implantés sur le territoire.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Monsieur le rapporteur, nous entendons bien vos arguments, mais il existe également des difficultés dans les territoires sous-denses. Nos concitoyens y sont confrontés au quotidien.

Ainsi, madame la ministre, vous vous souvenez certainement, puisque vous avez été mobilisée sur ce dossier, du cas de ce centre de radiologie libérale qui a dû fermer dans le Morbihan. Comme un hôpital existe à proximité, un observateur lointain aurait pu croire que la desserte du territoire restait suffisante, mais la réalité est bien différente : depuis la fermeture du centre libéral, le délai d'attente pour une mammographie s'est considérablement allongé, pour dépasser trois ans ! Comment faire de la prévention dans ces conditions ?

L'enjeu crucial à nos yeux, qui nous a motivés à déposer cet amendement, c'est de garantir un accès effectif à ces examens, dans un délai raisonnable. On ne peut pas se satisfaire de l'offre théorique de soins que la présence sur le territoire de professionnels de santé est censée permettre, si l'attente pour obtenir un rendez-vous est démesurée.

Aussi souhaitons-nous préciser qu'il est tenu compte du délai de rendez-vous dans la définition de l'accès effectif à la prévention. Ainsi, les habitants des territoires ruraux en particulier pourront disposer d'une offre de prévention qui soit la plus juste possible.

Monsieur le rapporteur, nous sommes d'accord avec ce que vous proposez, mais il convient de traiter également les besoins dans les zones sous-denses pour parvenir à un équilibre à l'échelle nationale.

Mme la présidente. L'amendement n° 873 rectifié ter n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 788 rectifié bis ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Je comprends bien la préoccupation qui inspire cet amendement. Toutefois, il est difficile de fixer dans la loi ce qu'est un délai acceptable pour obtenir un rendez-vous. J'ai essayé, par le biais de mon amendement, de trouver un équilibre en faisant en sorte que les praticiens des zones sur-denses couvrent une partie des besoins non comblés dans les zones sous-denses. Ce n'est pas un aveu de faiblesse ; il s'agit simplement d'un rééquilibrage.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 308.

En ce qui concerne l'amendement n° 788 rectifié bis, je suis du même avis que le rapporteur : l'objectif est de sanctionner les manquements délibérés et non une offre de soins insuffisante. C'est pourquoi l'approche retenue par le rapporteur, fondée sur la densité, me paraît plus cohérente. L'avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Ce que propose le rapporteur va dans le bon sens, mais je persiste à dire que, si nous avions imposé une participation, fût-elle minimale, des professionnels de santé et structures de soins, cela nous aurait évité de nous poser tant de questions sur les zones sur-denses et sous-denses. Nous accueillons favorablement cette tentative de régulation, mais nous aurions pu aller un tout petit peu plus loin pour répondre aux besoins de prévention secondaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Monsieur le rapporteur, nous sommes d'accord, et nul ne peut s'opposer à votre amendement.

Toutefois – cela va devenir évident dans la suite de la discussion –, il y a un éléphant au milieu de la pièce. Comme vous l'avez dit, dans les zones sur-denses, le dépistage individuel l'emporte sur le dépistage organisé, parce que, d'une part, les délais sont plus courts et que, d'autre part, le dépistage individuel permet de pratiquer des dépassements d'honoraires, auxquels il donne d'ailleurs lieu très fréquemment.

Les avis de la commission sur les amendements à venir laissent entendre que vous refusez de vous attaquer à cette question des dépassements d'honoraires sur les actes de dépistage. Dès lors, cette situation ne peut que perdurer. Vous aurez beau fixer des quotas dans les zones sur-denses, je prends le pari que les dépistages individuels avec dépassements d'honoraires continueront, malheureusement, de l'emporter sur les dépistages organisés !

Nous n'en soutenons pas moins votre amendement n° 308.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Pour éviter toute méprise, monsieur le rapporteur, madame la ministre, je tiens à préciser que notre amendement n'a pas pour objet de fixer des contraintes en matière de délais. Simplement, nous voulons qu'il soit tenu compte de ces délais pour juger, comme le prévoit l'article, si l'accès effectif de la population aux examens de prévention est insuffisant.

Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une vision surplombante du nombre de structures et de professionnels lorsqu'il faut trois ans pour obtenir un rendez-vous pour une mammographie… Les délais sont trop longs dans un certain nombre de territoires, et il faut tenir compte de cette réalité si l'on veut que l'action publique soit la plus juste possible.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur Jomier, grâce à cet article, nous pourrons sanctionner les professionnels qui exercent en zones sur-denses et pratiquent des dépassements d'honoraires s'ils ne remplissent pas leur quota de dépistages organisés. Cela répond, me semble-t-il, à votre interrogation.

Monsieur Uzenat, vous avez raison sur le fond, mais la rédaction que vous proposez aurait un effet de bord : elle aboutirait à sanctionner des professionnels qui n'ont pas lieu de l'être, en raison de la densité du territoire dans lequel ils exercent. Il s'agit simplement d'un problème légistique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 308.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 788 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n° 787 rectifié bis, présenté par M. Uzenat, Mme Féret, M. P. Joly, Mme Rolando, MM. Tissot, Rebsamen, Mérillou et Ros, Mme Matray, M. Omar Oili, Mmes S. Robert et Blatrix Contat, M. Chantrel, Mmes Conconne, Canalès et Dadkhah et M. Suaud, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour apprécier le caractère suffisant de cet accès effectif, il est notamment tenu compte, dans les territoires insulaires non reliés au continent par une liaison routière, du temps réel nécessaire pour accéder aux examens, de la durée et de la fréquence des liaisons maritimes ainsi que de la disponibilité de l'offre de soins au regard des variations saisonnières de population.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Je vous rassure, chers collègues : il s'agit du dernier amendement relatif aux îles que je défendrai sur ce PLFSS ! (Sourires.)

En matière d'accès à la prévention, les réalités insulaires sont insuffisamment prises en compte. En effet, les mécanismes définis pour la France continentale ne trouvent pas à s'appliquer dans ces territoires.

Je pense notamment au fait de devoir conjuguer des modes de transport terrestres et maritimes : les incertitudes liées à la météorologie et l'insuffisance des dessertes maritimes imposent parfois aux insulaires de réserver une nuit d'hôtel sur le continent pour s'assurer qu'ils pourront se rendre à leur rendez-vous médical.

Nous souhaitons qu'il soit tenu compte de ces réalités dans la rédaction de l'article 29. Cela permettrait notamment le déploiement de solutions mobiles de prévention et de dépistage pour les insulaires, qui y ont droit tout autant que les autres. Le système actuel ne fait qu'aggraver les contraintes auxquelles ils sont confrontés dans l'accès à un médecin.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Monsieur Uzenat, rassurez-vous, nous sommes toujours disposés à discuter des difficultés liées à l'insularité, que la commission perçoit parfaitement.

En revanche, je ne souhaite pas rendre la loi trop bavarde : il me semble compliqué d'intégrer la fréquence des liaisons maritimes à des dispositions générales de santé publique. Sinon, demain, le monde rural pourra tout autant faire valoir que les territoires situés à plus de trente minutes d'un cabinet de radiologie sont sous-denses et mal dotés.

Nous constatons comme vous que l'accès à la prévention est insuffisant dans les zones insulaires, mais il existe des agences qui ont pour rôle de rectifier le tir. Il faut leur faire confiance. C'est votre rôle d'élu de faire connaître ces situations.

Quoi qu'il en soit, sachez que, en dépit de notre avis défavorable, nous sommes bien sûr sensibles à ces questions.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Il est également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 787 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 840, présenté par Mme C. Leroy et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour le programme de dépistage organisé du cancer du sein relevant de l'article L. 1411-6, l'appréciation de cette insuffisance tient compte des besoins supplémentaires d'accès aux examens qui résulteraient d'un éventuel abaissement, par arrêté pris en application de l'article L. 1411-7, de l'âge minimal d'éligibilité au programme.

La parole est à Mme Carine Leroy.

Mme Carine Leroy. Le dépistage précoce du cancer du sein constitue un enjeu majeur de santé publique. Actuellement, le dépistage organisé concerne les femmes de 50 à 74 ans. Le Gouvernement ayant annoncé sa volonté d'en abaisser l'âge d'accès, nous devons anticiper cette perspective.

En effet, il ne suffit pas d'élargir l'accès au dépistage sur le papier. Encore faut-il que les femmes puissent réellement obtenir un rendez-vous et réaliser leurs examens dans des délais raisonnables. Or nous connaissons les difficultés d'accès aux soins et aux professionnels de santé que connaissent de nombreux territoires.

Notre amendement vise donc à tenir compte, dans l'évaluation des capacités disponibles, des besoins supplémentaires liés à un éventuel abaissement de l'âge du dépistage. Nous ne préjugeons pas des conclusions de la Haute Autorité de santé ; il s'agit simplement de préparer les conditions de mise en œuvre effective de cette mesure.

Madame la ministre, une politique de prévention n'a de sens que si elle est accessible à toutes les femmes, quel que soit leur lieu de résidence.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. La rédaction proposée vise uniquement le cancer du sein, alors que le périmètre de l'article est plus large. L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, je vous confirme avoir saisi la HAS pour qu'elle formule des recommandations quant à un éventuel abaissement de l'âge de dépistage. Il nous revient de suivre ces recommandations. Au reste, cet article prépare d'ores et déjà le terrain pour cette éventualité. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 840.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1752, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3, après la première phrase