Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, les professionnels concernés peuvent être tenus de réaliser un quota minimal d'actes entrant dans le champ des programmes mentionnés au premier alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. L'objet de cet amendement est, une nouvelle fois, d'assurer un rééquilibrage entre les zones sous-denses et sur-denses.
Le principe est de fixer dans la loi des exigences, qui pourraient bien sûr être adaptées, en prévoyant un quota minimal d'actes correspondant à la cotation du dépistage organisé. Ce quota pourra varier en fonction de la densité médicale du bassin de vie concerné, ainsi que de sa population.
Cela me semble de nature à favoriser un rééquilibrage que M. Jomier appelle de ses vœux. En tout cas, nous devons tenter le coup !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Selon moi, cet amendement est satisfait, dans la mesure où son dispositif relève du domaine réglementaire. Ce sujet fait régulièrement l'objet de débats ; nous allons incontestablement devoir nous adapter, territoire par territoire. Toutefois, cet amendement tend à rigidifier la loi.
Le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1752.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 544 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Canévet et Menonville, Mme Romagny, MM. Cambier et Naturel, Mmes Housseau, Saint-Pé et Vermeillet, M. Maurey, Mme Billon, M. J.M. Arnaud et Mmes Guidez, Antoine et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones définies par l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, les examens de dépistage mentionnés à l'article L. 1411-6 peuvent faire l'objet d'une coopération au sens de l'article L. 4011-1 ou d'une délégation de tâches entre professionnels de santé. Les conditions de réalisation et les examens concernés sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Afin d'améliorer le parcours de santé, encore marqué pour beaucoup de Françaises et de Français par un déficit de dépistage, l'article 29 du PLFSS rend obligatoire la participation des professionnels de santé et des structures de soins à certains programmes de prévention et de dépistage lorsque l'accès effectif de la population est jugé insuffisant dans un territoire.
Au regard de la pertinence des protocoles de dépistage réalisés dans le cadre de procédures de coopération ou de délégation de tâches en zones sous-denses, entre professionnels de santé, en présentiel ou à distance, des innovations organisationnelles sont devenues nécessaires pour étendre le nombre de bénéficiaires et améliorer le diagnostic en France.
Ainsi, le secteur de l'ophtalmologie a permis d'éviter de nombreux cas de cécité grâce aux diagnostics précoces de glaucomes ou de rétinopathies diabétiques établis à partir de bilans visuels réalisés, dans des zones désertifiées comme Mayotte, par des infirmières formées ou des orthoptistes collaborant en asynchrone et à distance avec un spécialiste.
Dans cet esprit, le présent amendement vise à compléter l'article 29 en précisant que les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante peuvent faire l'objet d'une dérogation permettant à divers professionnels de santé de réaliser, en coopération ou dans le cadre d'une délégation entre professionnels de santé, les examens de dépistage précoce.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement me semble satisfait, puisque les protocoles locaux de coopération permettent déjà ce type de pratiques.
Je rappelle que ces protocoles sont élaborés collectivement par les professionnels de santé d'un territoire donné. Si ces professionnels sont rattachés à un établissement de santé, il suffit que le président de la commission médicale d'établissement (CME) et le directeur d'établissement y soient favorables et que l'agence régionale de santé (ARS) ne s'y oppose pas dans un délai de deux mois, si ma mémoire est bonne, pour que le protocole soit valable.
La procédure est assez simple. Il n'est plus nécessaire de remplir une multitude de dossiers, comme c'était encore le cas voilà quelques années ; l'élaboration des protocoles locaux de coopération a été nettement simplifiée. À partir du moment où les professionnels d'un territoire sont d'accord, la coopération est faisable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Je ne suis pas persuadée que tous les professionnels dépendent d'une CME ou d'une organisation déjà structurée. Quid, par exemple, des professionnels libéraux ? Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, sur le papier, vous avez raison ; l'amendement semble en effet satisfait par les textes actuels.
Toutefois, sur le terrain, les choses ne se passent pas ainsi. Dans les faits, les professionnels ont beau être d'accord, l'hôpital a beau avoir mis des dispositifs en place, lorsque l'ARS est saisie, elle est embarrassée et renvoie la question à la HAS qui, bien entendu, n'avait pas prévu ce cas de figure…
Très concrètement, sur mon territoire – un désert médical –, nous avons des difficultés pour accueillir toutes les personnes qui ont besoin, par exemple, d'une mammographie. Il y a bien des cabinets de radiologie dotés des capacités d'accueil nécessaires, mais ils manquent de radiologues.
Nous devons donc travailler à améliorer la situation. La rédaction de cet amendement n'est peut-être pas parfaite, mais nous aurons toujours la possibilité de l'affiner dans la suite du parcours législatif du PLFSS.
Je veux marteler ce message : avant tout, travaillons à l'application territoriale du dispositif !
M. Vincent Louault. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 544 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 872 rectifié ter n'est pas soutenu.
Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1739 rectifié bis, présenté par MM. Amard et Péré, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 162-1-14-1 est ainsi modifié :
a) Les 2° et 3° sont abrogés ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « un retrait temporaire du droit à dépassement ou » sont supprimés ;
2° L'article L. 162-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins pratiquant des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations sont tenus de reverser l'intégralité du dépassement facturé à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code. »
3° L'article L. 162-5 est ainsi modifié :
a) Les 10° et 10° bis sont abrogés ;
b) Le 18° est ainsi rédigé :
« 18° Les engagements des professionnels pour assurer l'égalité de traitement des patients au regard des délais d'accès au médecin, dans le strict respect des dispositions de l'article L. 162-2-1 ; » ;
4° L'article L. 162-5-13 est abrogé ;
5° Le dernier alinéa de l'article L. 162-9 est ainsi rédigé :
« Ces conventions ne peuvent prévoir de conventionner des professionnels de santé dont les honoraires sont supérieurs aux tarifs opposables. » ;
6° À la fin de la première phrase du 1° du I de l'article L. 162-14-1, les mots : « en dehors des cas de dépassement autorisés par la convention pour les médecins et les chirurgiens-dentistes » sont supprimés.
II. – Au premier alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du code de la santé publique, les mots : « le montant du dépassement facturé et » sont supprimés.
La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard. Au moyen de cet amendement, mon collègue Marc Péré et moi-même souhaitons ouvrir une discussion sur les dépassements d'honoraires.
Je rappelle à notre assemblée que ceux-ci ont atteint, en 2025, la somme de 4,7 milliards d'euros. Depuis 2019, leur augmentation hors inflation est de 5 % par an. Si nous ne faisons rien, près de 90 % des médecins spécialistes libéraux pourraient exercer en secteur 2 d'ici à 2040.
Un tel système organise donc, progressivement, une médecine à deux vitesses : d'un côté, celles et ceux qui peuvent payer pour être soignés ; de l'autre, celles et ceux qui repoussent un rendez-vous, renoncent à une consultation, voire, dans certains cas, s'endettent pour accéder à des soins.
Selon nous, la santé n'est pas un marché. La maladie des uns ne doit pas devenir une occasion pour les autres d'augmenter leurs revenus. Nous, Insoumis, défendons un principe simple : mêmes soins, mêmes tarifs et « 100 % sécurité sociale », quels que soient les revenus des patients. (Marques de désapprobation sur des travées des groupes Les Républicains et UNT.)
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 534 rectifié ter est présenté par M. Lévrier, Mme Aeschlimann et MM. Aubey, Mohamed Soilihi et Alexandre.
L'amendement n° 1236 est présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Rolando, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le I ter de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les tarifs des professionnels de santé ne peuvent donner lieu à dépassement d'honoraires pour les consultations, examens et actes réalisés à des fins de prévention ou de dépistage ainsi que pour les actes directement consécutifs à un dépistage et nécessaires à la confirmation diagnostique.
« Cette interdiction s'applique notamment aux actes réalisés dans le cadre des programmes nationaux de dépistage organisé des cancers, aux mammographies de dépistage, aux actes de dépistage du cancer du col de l'utérus ainsi qu'aux colposcopies réalisées à la suite d'un résultat de dépistage nécessitant une investigation complémentaire.
« La liste des actes concernés peut être précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. »
La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l'amendement n° 534 rectifié ter.
M. Martin Lévrier. Est-il cohérent de faire de la prévention une priorité de santé publique tout en laissant des assurés payer un reste à charge pour un dépistage ou pour l'examen de confirmation du diagnostic ?
Cet amendement a précisément pour objet d'interdire les dépassements d'honoraires pour les actes de prévention et de dépistage, ainsi que pour les examens directement nécessaires à la confirmation du diagnostic. Je pense en particulier aux mammographies de dépistage, au dépistage du cancer du col de l'utérus et aux colposcopies prescrites après un résultat anormal. En effet, ces examens de confirmation font partie intégrante du parcours de dépistage.
Une femme à qui l'on annonce un frottis anormal ne doit pas renoncer à sa colposcopie ou la repousser en raison d'un dépassement d'honoraires. Aucune considération financière ne devrait interrompre le passage du dépistage au diagnostic.
L'article 29 permet d'imposer la participation de certains professionnels aux programmes de prévention. Cet objectif ne pourra pas être atteint si l'on ne garantit pas que ces programmes restent financièrement accessibles à tous.
Le dispositif que je vous invite à adopter favorise le diagnostic précoce, qui est aussi le moins coûteux, et réduit les inégalités sociales de santé.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1236.
Mme Annie Le Houerou. Dans le même esprit, cet amendement vise à garantir qu'aucun dépassement d'honoraires ne vienne freiner l'accès à la prévention, au dépistage et aux examens nécessaires à la confirmation d'un diagnostic.
Aujourd'hui, nous sommes encore loin du compte en matière de dépistage. Selon Santé publique France, seules 45,7 % des femmes concernées ont participé au dépistage organisé du cancer du sein en 2024-2025. Pour le cancer du col de l'utérus, le taux de couverture du dépistage n'atteignait que 60,9 % en 2024.
Face à de tels chiffres, nous devons lever tous les obstacles, notamment financiers. Il est profondément incohérent d'encourager les femmes à se faire dépister tout en laissant subsister des dépassements d'honoraires pour les examens nécessaires à la confirmation d'un diagnostic. C'est notamment le cas lorsqu'une anomalie nécessite une colposcopie, un examen essentiel dans le parcours du dépistage du cancer du col de l'utérus.
Nous devons garantir la continuité du parcours de soins sans que la situation financière des patients devienne un frein. On ne peut pas faire de la prévention une priorité nationale tout en laissant subsister des barrières financières à chaque étape du parcours. C'est une question de cohérence, mais surtout de justice sociale et d'égalité d'accès aux soins.
Mme la présidente. L'amendement n° 1649, présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le I ter de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les tarifs mentionnés au I du présent article ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour les actes de prévention et de dépistage, quels que soient les ressources et le régime de couverture de l'assuré. La liste de ces actes est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle comprend au minimum les actes réalisés dans le cadre des programmes nationaux de dépistage organisé, les consultations de prévention aux âges clés de la vie et les actes de suivi de la grossesse. »
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Cet amendement s'inscrit dans la même philosophie que ceux qui viennent d'être présentés par mes collègues.
On ne peut pas vouloir faire de la prévention et étendre le dépistage, organisé ou individuel, tout en y mettant un frein financier avec les dépassements d'honoraires.
Je le rappelle, les dépistages sont presque les seuls actes qui sont utiles non seulement à la santé publique, mais également à l'équilibre des comptes publics, puisqu'ils permettent d'éviter des maladies coûteuses pour la collectivité.
Il y a donc un double impératif à ne pas autoriser les dépassements d'honoraires pour ce type d'actes. Imposer une participation sans toucher aux dépassements, c'est laisser l'argent décider qui se fait dépister.
Le principe de limitation existe déjà, puisque la mammographie de dépistage organisé est prise en charge à 100 % sans dépassement. D'ailleurs, dans son rapport annuel Charges et produits pour 2026, l'assurance maladie propose de l'étendre à l'ensemble des actes liés au dépistage organisé, échographie comprise ; la Cour des comptes partage cette analyse.
Madame la ministre, j'espère que vous irez aujourd'hui dans cette direction-là. Les dépassements d'honoraires n'ont rien à faire dans les actes de dépistage et de prévention.
Mme la présidente. L'amendement n° 496 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et Lermytte, M. Aubey, Mme Briante Guillemont, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le I ter de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les actes réalisés dans le cadre des programmes nationaux de dépistage organisé des cancers, ainsi que les examens de confirmation diagnostique réalisés à la suite d'un résultat de dépistage nécessitant une investigation complémentaire, ne peuvent donner lieu à dépassement d'honoraires.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des actes concernés. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. L'article 29 permet de rendre obligatoire la participation des professionnels aux programmes de dépistage des cancers dans les territoires où l'accès est insuffisant. C'est une avancée pour l'accessibilité géographique du dépistage, que nous appelons tous de nos vœux.
Il serait néanmoins contradictoire de renforcer cette accessibilité sans garantir l'accessibilité financière. Un reste à charge, même minime, suffit à dissuader une partie des personnes invitées à se faire dépister, notamment les plus modestes.
Or, nous le savons, un cancer détecté tardivement, c'est une perte de chance pour le patient et un coût bien plus élevé pour la collectivité.
Cet amendement vise donc à interdire les dépassements d'honoraires sur le dépistage organisé des cancers et sur les examens de confirmation qui en découlent. Cette mesure figurait parmi les propositions de l'assurance maladie dans son rapport pour 2026.
Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 177 rectifié est présenté par Mmes Bourguignon et Antoine, MM. J.M. Arnaud, Brault, Capo-Canellas, Dhersin et Maurey et Mmes Saint-Pé, Sollogoub et Vermeillet.
L'amendement n° 531 rectifié ter est présenté par MM. Lévrier et Aubey, Mme Aeschlimann et M. Mohamed Soilihi.
L'amendement n° 952 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 1235 est présenté par Mmes Le Houerou et Rolando, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1473 rectifié quinquies est présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret, Capus, Laménie et Breillat, Mme L. Darcos, MM. P. Leclerc et V. Louault, Mme Paoli-Gagin et M. Houpert.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le I ter de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les actes et prestations en lien avec les programmes nationaux de prévention et de dépistage organisés par les pouvoirs publics ou l'assurance maladie ne peuvent donner lieu à dépassement d'honoraires.
« Un décret précise les programmes ainsi que les actes et prestations concernés. »
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l'amendement n° 177 rectifié.
Mme Brigitte Bourguignon. Un dépistage qui coûte trop cher, c'est un dépistage qu'on reporte. Or ceux qui le reportent, ce ne sont pas les ménages aisés ; ce sont les plus modestes, ceux-là mêmes que les programmes nationaux cherchent à atteindre.
Une mammographie ou une coloscopie de dépistage facturée avec dépassement, c'est un signal contraire à tout ce que nous voulons faire en prévention.
Nous dépensons de l'argent public pour inviter chaque Français à se faire dépister. Il serait absurde que l'invitation s'arrête à la porte du cabinet.
Cet amendement vise donc à poser une règle simple : pas de dépassement d'honoraires sur un acte réalisé dans le cadre d'un programme national de dépistage organisé.
Il va de soi que je ne mets pas en cause les médecins ; l'immense majorité d'entre eux jouent le jeu. Je parle bien des patients : si nous voulons que la prévention progresse, elle ne peut pas avoir de tarif.
Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l'amendement n° 531 rectifié ter.
M. Martin Lévrier. Cet amendement a été parfaitement défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 952.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous parlons de renforcer l'accès aux programmes nationaux de prévention et de dépistage, mais – cela a été souligné – une participation accrue des professionnels de santé ne suffit évidemment pas si le coût reste un obstacle.
Pour notre part, au groupe CRCE-K, nous sommes contre tout dépassement d'honoraires, puisque nous sommes pour le « 100 % sécurité sociale ». (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Chacun devrait pouvoir se faire dépister gratuitement.
Il est indiqué dans l'exposé des motifs de l'article que les programmes nationaux de prévention permettent de « proposer à la population des conditions de prise en charge destinées à lever les obstacles financiers » et contribuent à la « réduction des inégalités sociales et territoriales de santé ».
Ainsi que Bernard Jomier l'a rappelé, l'assurance maladie elle-même propose, dans son rapport Charges et produits pour 2026, d'interdire les dépassements d'honoraires pour les actes liés au dépistage organisé que sont la mammographie, l'échographie et la coloscopie.
Notre amendement tend à faire de cette préconisation un principe légal et à l'étendre à l'ensemble des programmes nationaux de prévention et de dépistage, qu'il s'agisse des dépistages organisés des cancers, de la prévention bucco-dentaire ou des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie.
Nous le savons, les assurés qui renoncent aux soins de prévention pour des raisons financières sont précisément ceux que ces politiques publiques devraient, normalement, protéger en priorité.
Par cet amendement, nous souhaitons donc poser un principe simple : les actes liés à un programme national de prévention ou de dépistage ne doivent pas exposer les assurés à des dépassements d'honoraires.
Mme la présidente. La parole est à Mme Carole Rolando, pour présenter l'amendement n° 1235.
Mme Carole Rolando. Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à garantir qu'aucun dépassement d'honoraires ne vienne freiner l'accès aux programmes nationaux de prévention et de dépistage.
Aujourd'hui, les obstacles financiers sont encore trop nombreux. Dans son rapport Charges et produits pour 2026, l'assurance maladie relève que certains actes de coloscopie donnent lieu à cinquante-six euros de dépassement d'honoraires en moyenne. Elle souligne également que les dépassements facturés pour les mammographies de dépistage individuel ont plus que doublé en dix ans en proportion des tarifs de référence.
De tels chiffres sont inacceptables au regard de l'ambition que nous affichons en matière de prévention. Nous ne pouvons pas, d'un côté, encourager les Français à se faire dépister et, de l'autre, les laisser payer davantage pour accéder aux examens nécessaires. La prévention ne doit pas devenir un parcours d'obstacles financiers.
L'article 29 a pour objet de renforcer la mobilisation des professionnels de santé. C'est nécessaire, mais cela ne suffira pas si les patients continuent de se heurter à des dépassements d'honoraires. D'ailleurs, l'assurance maladie recommande elle-même d'y mettre fin pour les actes liés au dépistage organisé.
Notre amendement vise donc à inscrire ce principe dans la loi et à l'étendre à l'ensemble des programmes nationaux de prévention et de dépistage. La prévention ne doit pas être un privilège réservé à ceux qui peuvent payer ; elle doit être un droit effectif pour tous.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l'amendement n° 1473 rectifié quinquies.
Mme Corinne Bourcier. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Premièrement, ne laissons pas penser que les médecins pratiquant des dépassements d'honoraires seraient irresponsables ou auraient une vision mercantile de leur métier.
Deuxièmement, du point de vue des tarifs, la couverture n'est pas mauvaise. Aujourd'hui, 65 % des radiologues exercent en secteur 1. En incluant le secteur 2 Optam (option de pratique tarifaire maîtrisée), c'est-à-dire avec les dépassements d'honoraires encadrés, nous arrivons à plus de 80 % de la profession.
Troisièmement, dans le cas du dépistage organisé, les dépassements d'honoraires sont expressément interdits par une disposition du code de la sécurité sociale. Les professionnels peuvent en revanche réaliser des dépistages individuels pour lesquels les dépassements d'honoraires sont permis.
En l'occurrence, nous parlons évidemment du cancer. Les auteurs de certains des amendements qui viennent d'être présentés voudraient couvrir le champ de tous les dépassements d'honoraires, quelle que soit la profession exercée. Le jour où cela arrivera, nous ne serons plus parlementaires, ou alors c'est que des événements incroyables se seront produits dans ce pays !
Mme Céline Brulin. Méfiez-vous : cela pourrait arriver plus vite que prévu ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Gabriel Amard. Ça vient !
M. Jean-François Rapin, rapporteur. La pratique du dépassement d'honoraires est-elle condamnable ? La réponse est non.
D'abord, pour bénéficier du dépistage organisé, des critères ont été définis selon certaines recommandations. Une femme qui souhaite bénéficier avant 50 ans d'un dépistage du cancer du sein, c'est-à-dire le cancer le plus connu, relèvera toujours d'un dépistage individuel, car elle n'entre pas dans le champ de ces recommandations. Or, dans le cadre d'un dépistage individuel, il peut effectivement y avoir des dépassements d'honoraires.
Ensuite, les femmes qui sont considérées à haut risque – je pense à celles qui ont déjà eu un cancer du sein – n'entrent pas du tout dans le champ du dépistage organisé, mais elles bénéficient d'un suivi renforcé au titre des affections de longue durée (ALD). Elles sont donc de toute manière prises en charge à 100 %.
Il n'en faudrait pas moins, madame la ministre, se poser la question de la rémunération de ces actes. Certes, cela relève du domaine conventionnel, mais le sujet est réel. Je pense par exemple aux mammographies, mais également aux frottis chez le médecin généraliste, qui sont des actes chronophages et peu valorisés.
Quant au dépistage organisé, dont nous pouvons nous-mêmes faire la promotion, il présente le grand intérêt – bien entendu, je ne dis pas que le travail effectué dans les cabinets où l'on pratique le dépistage individuel soit de mauvais aloi – d'avoir la double lecture.
Autre avantage, il permet d'assurer un suivi. Le médecin généraliste reçoit une information directe et on lui en demande d'autres en retour. Comment le patient a-t-il été suivi et traité ? A-t-il été opéré ? C'est un élément essentiel.
Je dis donc oui au dépistage organisé, qui n'est pas assujetti aux dépassements d'honoraires, mais le dépistage individuel doit pouvoir continuer. Je vous l'ai indiqué, le secteur 1 et le secteur 2 Optam représentent ensemble 80 % des radiologues.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. J'approuve les positions qui viennent d'être exprimées par les auteurs des différents amendements. Pourtant, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
Oui, il faut aller vers des actes de prévention sans dépassements d'honoraires, comme le recommande la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam). C'est la raison pour laquelle les discussions entre cette dernière et les professionnels de santé ont commencé au mois de janvier. Elles se sont accélérées au mois d'octobre, avec une déclaration commune d'engagement de travail pour diminuer, voire mettre un terme aux dépassements d'honoraires en la matière.
Si j'émets un avis défavorable sur ces différents amendements, c'est parce que la question est appréhendée sous le seul prisme des tarifs et des dépassements d'honoraires. Or il faut la traiter dans sa globalité : Optam, conventionnement avec l'assurance maladie, prix des actes, etc. Il faut aussi tenir compte du recours croissant à l'intelligence artificielle dans ces actes. C'est ce que font la Cnam et les professionnels dans le cadre de leurs discussions, qui, j'y insiste, ont déjà débouché sur une déclaration commune.
Dès lors que la Cnam et les professionnels sont engagés dans ce travail, ce qui n'était pas nécessairement le cas voilà quelques mois, veillons à ne pas le compromettre.
Ce qui doit nous unir, me semble-t-il, c'est la volonté de renforcer l'efficacité du système. Certes, on peut toujours se faire plaisir en adressant des injonctions, mais je suis convaincue que la question doit être traitée de manière globale, dans le cadre des négociations conventionnelles, en intégrant les problématiques de prix des actes, d'intelligence artificielle et d'Optam. C'est ainsi, à mon sens, que nous pourrons avancer.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Je m'étonne un peu des avis défavorables émis sur l'ensemble de ces amendements.
Monsieur le rapporteur, j'aurais compris que vous entriez dans le détail de ce qui relève des programmes nationaux de prévention. Certes, vous avez évoqué la différence entre dépistage organisé et dépistage individuel, mais vous avez tout de même refusé de répondre à une question qui est pourtant posée par des parlementaires siégeant sur de nombreuses travées de notre assemblée : comment aller dans le sens de la prévention sans donner la priorité aux actes qui en relèvent, en éliminant au maximum le reste à charge pour les assurés sociaux ?
Madame la ministre, il ne s'agit pas de « se faire plaisir ». Nous voulons simplement que, lorsque l'État ou l'assurance maladie décident d'un programme national de prévention et de dépistage, l'ensemble des Françaises et des Français puissent y accéder sans reste à charge.
Vous avez évoqué l'Optam. D'une part, comme vous le savez, ce système destiné aux médecins spécialistes est en difficulté, pour ne pas dire en régression. D'autre part, il permet tout de même des dépassements d'honoraires, même s'ils sont moindres que chez les spécialistes qui n'y adhèrent pas.
Monsieur le rapporteur, je ne nie pas la nécessité d'investissements importants – vous avez évoqué l'imagerie – pour permettre des innovations. Mais je resterai modérément enclin à discuter des tarifs tant que les professionnels de ce secteur seront dans le trio de tête pour les bénéfices annuels ; je vous rappelle qu'ils font partie des praticiens les mieux rémunérés du pays.
Je voterai donc en faveur de l'ensemble des amendements en discussion commune, afin d'affirmer très clairement que les dépassements d'honoraires n'ont rien à faire dans les programmes nationaux de prévention.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Si j'ai bien compris, tous ces amendements, hormis celui de M. Amard, qui est différent des autres, visent à faire en sorte qu'il n'y ait pas de dépassements d'honoraires dans les programmes nationaux de prévention. Je pense que nous sommes tous d'accord sur l'objectif.
Cependant, j'ai entendu M. le rapporteur indiquer que ces amendements étaient déjà satisfaits.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Ils ne le sont pas !
Mme Frédérique Puissat. Or, s'ils le sont, il n'y a pas lieu d'introduire de nouvelles dispositions à cette fin dans le texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques. J'aimerais attirer l'attention de nos collègues sur la difficulté à laquelle nous risquons d'être confrontés dans les territoires isolés.
Compte tenu du coût de la vie, des médecins qui sont conventionnés en secteur 2 pourraient être dissuadés de mettre en place ces programmes de prévention, qui sont extrêmement importants pour nos territoires.
Je rejoins donc Mme la ministre. Faisons le pari de l'intelligence collective et attendons que les territoires proposent des mesures innovantes pour développer la prévention.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Si l'on excepte celui de M. Amard, ces amendements peuvent se répartir en deux catégories.
Ainsi que M. le rapporteur l'a souligné, les derniers amendements qui ont été présentés sont déjà largement satisfaits…
Mme Paulette Matray. Non !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. … puisqu'il n'y a pas de dépassements d'honoraires dans le cadre des programmes de dépistage organisés par la sécurité sociale. Il se justifierait d'aller plus loin s'il était avéré qu'un nombre important de personnes n'ont pas accès à des centres agréés pour du dépistage. Mais, à ma connaissance, ce n'est pas le cas. (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.) Je n'ai pas vu d'études permettant d'accréditer cette idée, mes chers collègues !
Quant aux auteurs des autres amendements, notamment M. Lévrier, ils proposent une rédaction qui est beaucoup plus large, puisqu'elle exclut également des dépassements d'honoraires tout acte comportant une part de prévention.
Mes chers collègues, je ne sais pas si c'est le cas pour vous, mais, pour ma part, quand je vais chez le médecin, ce n'est pas forcément uniquement parce que je suis malade ; il peut aussi s'agir, au moins pour partie, de prévention.
L'adoption de tels amendements aurait ainsi pour effet d'interdire les dépassements d'honoraires pour une majorité d'actes médicaux. Certes, c'est un débat de société : on peut être pour ou contre. Cependant, à mon sens, cela créerait une sorte d'usine à gaz : après chaque consultation, tout médecin devrait distinguer la part qui relève de la prévention et celle qui relève du traitement. Je crains qu'un tel dispositif ne soit pas très opérant et qu'il n'entraîne d'importantes complications.
Je voterai donc contre ces amendements, même s'ils partent d'une bonne intention, mais aussi contre ceux que j'ai évoqués au début de mon intervention, sauf si l'on me démontre que les Français n'ont pas accès à un centre agréé de dépistage.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Je pense que nous ne nous comprenons pas bien sur ces amendements. Personne ne conteste le fait que le dépistage organisé à l'échelle nationale est gratuit. Ce que nous dénonçons, au groupe CRCE-K, c'est qu'il faut attendre souvent un an, voire parfois deux ou trois ans, avant que ce dépistage puisse être réalisé.
Mme Paulette Matray. Exactement !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Si une femme veut avoir un rendez-vous rapidement pour une mammographie, par exemple, elle ne peut souvent le faire qu'avec un dépassement d'honoraires.
M. Bernard Jomier. C'est vrai !
Mme Cathy Apourceau-Poly. J'en ai fait personnellement l'expérience : on m'a indiqué au téléphone qu'il faudrait attendre six mois ; pour un rendez-vous plus rapide, je devrais acquitter des dépassements d'honoraires. Voilà ce qui se passe aujourd'hui !
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Soit, mais n'en faites pas une généralité !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Je n'en fais pas une généralité, monsieur le rapporteur, mais c'est souvent la réalité !
Je ne jette pas l'anathème sur l'ensemble des médecins, loin de là, mais il faut savoir que, dans certains territoires en déshérence médicale, certains praticiens ne jouent pas le jeu et imposent des dépassements d'honoraires pour des rendez-vous plus rapides.
Mme Céline Brulin. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. L'article 29, que ce débat sur les dépassements d'honoraires escamote presque, répondra à vos préoccupations, madame la sénatrice, puisqu'il vise précisément à accroître le nombre de rendez-vous de dépistage organisé.
En effet, un médecin pratiquant des dépistages individuels qui n'offrirait pas de rendez-vous de dépistage organisé se verra infliger deux types de sanctions : d'une part, un retrait d'autorisation, ce qui n'est pas rien ; d'autre part, des sanctions conventionnelles, c'est-à-dire financières.