Dans ces conditions, il aura intérêt à ouvrir des créneaux pour des dépistages organisés, dont je rappelle qu'ils sont, eux, pris en charge sans dépassement d'honoraires.
Le risque que l'on encourrait en adoptant ces amendements serait d'empêcher l'aboutissement du travail actuellement entrepris par l'assurance maladie avec les professionnels. Imposer d'emblée, autoritairement, l'interdiction des dépassements d'honoraires revient à activer un seul des leviers à notre disposition, sans se préoccuper du prix de l'acte ni des contraintes des professionnels : on risquerait alors une diminution de l'offre de prévention individuelle.
Je pense sincèrement que votre objectif sera en partie atteint au moyen de l'article 29 ; il faudra, par ailleurs, poursuivre le travail engagé par l'assurance maladie avec les professionnels.
Je réitère donc mon avis défavorable à ces amendements, dont l'adoption irait à l'encontre de cette démarche.
Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Au vu des arguments qu'ont exposés M. le rapporteur et Mme la ministre, je retire l'amendement n° 534 rectifié ter, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 534 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1739 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1649.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 496 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 177 rectifié, 531 rectifié ter, 952, 1235 et 1473 rectifié quinquies.
J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires et, l'autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 107 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 306 |
| Pour l'adoption | 116 |
| Contre | 190 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
Après l'article 29
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 173 rectifié quater est présenté par Mmes Bourguignon et Antoine, MM. J.M. Arnaud, Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mmes Housseau, de La Provôté, Romagny et Sollogoub.
L'amendement n° 388 rectifié sexies est présenté par MM. Mouiller et Sol, Mmes Aeschlimann et Puissat, M. Khalifé, Mme Imbert, MM. B. Dupont, Rapin et Brunet, Mmes Guidez et Micouleau, MM. Burgoa et Lévrier, Mmes Nédélec, Santoni et Berthet et M. L. Hervé.
L'amendement n° 635 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1211-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « frais », sont insérés les mots : « de toute nature » ;
b) Les mots : « au prélèvement ou à la collecte » sont remplacés par les mots : « à la préparation et à la réalisation du prélèvement ou de la collecte ainsi que les frais de suivi et de soins en résultant » ;
2° Après l'article L. 1211-4, il est inséré un article L. 1211-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-4-1. – Le donneur bénéficie d'une autorisation d'absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires au prélèvement ou à la collecte d'ovocytes, d'organes et de cellules hématopoïétiques. Lorsque le donneur est salarié, l'autorisation est accordée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-16 du code du travail. » ;
3° L'article L. 1244-5 est abrogé ;
4° L'article L. 1542-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence « L. 1244-5 » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1211-4-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 160-13, les mots : « aux 15° et 18° » sont remplacés par les mots : « au 15° » ;
2° Le 18° de l'article L. 160-14 est abrogé ;
3° Après le 4° de l'article L. 162-1-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Exposent les assurés, ainsi que les personnes relevant de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, à des dépassements d'honoraires pour les prestations, actes et consultations résultant du don mentionnés à l'article L. 169-14 du présent code. » ;
4° Après le chapitre 9 du titre VI du livre 1er, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Prise en charge des donneurs d'éléments et de produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique
« Art. L. 169-14. – I. – Ne sont pas applicables aux donneurs d'éléments et de produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique :
« 1° Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4, pour les admissions résultant directement du don ;
« 2° L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1, pour les prestations rendues nécessaires par le don ;
« 3° Le délai et les sanctions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-2, pour les interruptions de travail résultant du don ;
« 4° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1, pour les incapacités de travail rendues nécessaires par le don ;
« 5° La participation de l'assuré mentionnée aux premier et quatrième alinéas du I de l'article L. 160-13, pour les prestations, actes et consultations résultant du don ;
« 6° La participation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du II du même article L. 160-13, pour les prestations, actes et consultations résultant du don ;
« 7° La franchise annuelle mentionnée au premier alinéa du III dudit article L. 160-13, pour les prestations, actes et consultations résultant du don ;
« 8° La majoration mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 162-5-3, pour les prestations, actes et consultations résultant du don ;
« 9° Le délai et la durée minimale d'affiliation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, le délai et la sanction mentionnés au neuvième alinéa du même article L. 732-4, le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 751-26 du même code, le délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 752-5 dudit code et le délai et la sanction mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-24 du même code, pour les interruptions de travail résultant d'une incapacité de travail résultant du don ;
« 10° Les dépassements d'honoraires afférents aux prestations, actes et consultations réalisés au bénéfice des donneurs lorsque ces actes sont directement liés au prélèvement ou à la collecte d'éléments du corps humain.
« II. – Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient du tiers payant pour les dépenses prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
« III. – Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret. »
III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations sollicitées par l'assureur dans le cadre des questions et du formulaire de déclaration du risque mentionnés au 2° de l'article L. 113-2 ne peuvent porter sur la réalisation d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 194-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 111-8 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027. »
IV. – Le II de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au congé de maladie accordé à un donneur mentionné à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique en lien avec un prélèvement ou une collecte dont il a fait l'objet. »
V. – Après le premier alinéa de l'article L. 760-21, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 169-14 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des 2°, 9° et 10°. »
VI. – Après l'article 21-9-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, est inséré un article 21-9-… ainsi rédigé :
« Art. 21-9-… – L'article L. 169-14 du code de la sécurité sociale, à l'exception des 1° , 3° , 5° , 6° et 7° , est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au 2° , les mots : « L'article L. 313-1 » sont remplacés par les mots : « L'article 20-6 de la présente ordonnance » ;
« 2° Au 4° , les mots : « au premier alinéa de l'article L. 323-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 20-7 de la présente ordonnance » ;
VII. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de transférer aux régimes obligatoires d'assurance maladie la gestion de la prise en charge des frais mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1211-4 du code de la santé publique.
VIII. – Les II et IV du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la date de promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l'amendement n° 173 rectifié quater.
Mme Brigitte Bourguignon. Ma défense de cet amendement vaudra présentation de l'amendement n° 174 rectifié bis qui suit.
Donner un rein, ce n'est pas anodin : il s'agit sans doute du geste de générosité le plus complet qui soit. Celui qui le fait accepte une opération, une convalescence et un suivi à vie. Il ne devrait donc rien lui en coûter. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui.
Le donneur subit en effet un délai de carence sur ses indemnités journalières, comme s'il était malade. En outre, il paie des franchises et des participations forfaitaires sur les examens liés à son don et il avance des frais. Certains renoncent à ce don pour cette seule raison, alors que des milliers de patients attendent une greffe.
Le Sénat a déjà dit ce qu'il pensait de cette situation. Le 9 juin dernier, nous avons adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes et d'autres éléments et produits du corps humain par les vivants, déposée par le président Mouiller. Les deux amendements que je défends en reprennent l'esprit.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l'amendement n° 388 rectifié sexies.
M. Philippe Mouiller. Sans revenir sur le détail de cet amendement, je veux simplement vous dire qu'il s'agit d'un amendement très important. Je me réjouis que le Gouvernement ait déposé un amendement identique.
L'objectif est d'accélérer la mise en œuvre des dispositions de ma proposition de loi, qui a été votée à l'unanimité ici. J'espère que nous saurons ainsi répondre de manière opérationnelle aux attentes des patients et de leurs associations. Mes chers collègues, madame la ministre, je vous remercie grandement de votre soutien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 635 rectifié.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Oui, la proposition de loi du président Mouiller a été adoptée à l'unanimité de votre assemblée, avec le soutien du Gouvernement. Nous réitérons ce soutien au moyen du présent amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 174 rectifié bis, présenté par Mmes Bourguignon et Antoine, MM. J.M. Arnaud, Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mmes Housseau, de La Provôté, Romagny et Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent II n'est pas due par les donneurs vivants mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique pour les prestations, actes et consultations rendus nécessaires par le bilan préalable, la préparation ou la réalisation du prélèvement ou de la collecte, ainsi que par le suivi médical et les soins en lien avec celui-ci ou celle-ci. » ;
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La franchise mentionnée au premier alinéa du présent III n'est pas due par les donneurs vivants mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique pour les prestations et produits de santé rendus nécessaires par le bilan préalable, la préparation ou la réalisation du prélèvement ou de la collecte, ainsi que par le suivi médical et les soins en lien avec celui-ci ou celle-ci. » ;
3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les donneurs vivants mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique bénéficient du tiers payant, pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, au titre des dépenses de santé rendues nécessaires par le bilan préalable, la préparation ou la réalisation du prélèvement ou de la collecte, ainsi que par le suivi médical et les soins en lien avec celui-ci ou celle-ci. Les modalités d'application du présent paragraphe sont précisées par décret. »
II. – Le présent article s'applique aux prestations, actes, consultations et produits de santé délivrés à compter du 1er janvier 2027.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Dans la mesure où ces amendements sont défendus par une ancienne ministre de la santé, par la titulaire actuelle de ce portefeuille et par le président de la commission des affaires sociales, je ne peux qu'émettre un avis favorable ! (Sourires.) C'est une très belle opération que nous faisons là.
Quant à l'amendement n° 174 rectifié bis…
Mme Brigitte Bourguignon. Je le retire !
Mme la présidente. L'amendement n° 174 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 173 rectifié quater, 388 rectifié sexies et 635 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.
L'amendement n° 134 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Brault, Canévet, Capus, Chevalier, Laménie, P. Leclerc, Malhuret et Rochette et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 160-13 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéas du II sont ainsi rédigés :
« Son montant est fixé à 5 euros.
« Le montant total des participations forfaitaires supportées par chaque bénéficiaire ne peut excéder 100 euros au titre d'une année civile. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant de la franchise est fixé à 3 euros par unité de conditionnement pour les médicaments mentionnés au 1°, à 5 euros par acte pour les actes mentionnés au 2° et à 8 euros par trajet pour les transports mentionnés au 3°. Pour les médicaments délivrés dans les conditions prévues à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, la franchise de 3 euros s'applique par médicament prescrit. Le montant de la franchise applicable aux prestations mentionnées au 4° est forfaitaire et fixé par décret. Le montant total des franchises supportées par chaque bénéficiaire ne peut excéder 100 euros au titre d'une année civile. » ;
– après les mots : « l'intéressé ne peut », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « excéder 20 euros. Pour les transports mentionnés au 3° effectués au cours d'une même journée sur le même patient, ce montant ne peut excéder 16 euros. Un plafond journalier applicable aux prestations mentionnées au 4° est fixé par décret. » ;
2° L'article L. 160-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160-15. – La participation de l'assuré et la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l'article L. 160-13 ne sont pas exigées pour les frais prévus au 3° de l'article L. 160-8.
« Pour les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1, le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II et celui de la franchise mentionnée au III de l'article L. 160-13 sont fixés à un euro. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Cet amendement vise simplement à augmenter les plafonds annuels de la participation forfaitaire restant à la charge des assurés après une consultation ou un acte médical. « Défavorable », se contente-t-on d'y répondre. Dont acte, mais son adoption ferait tout de même économiser 2 milliards d'euros !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1674 rectifié bis, présenté par Mmes Canalès et Bonnefoy, MM. Tissot et M. Weber, Mmes Le Houerou, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Bélim et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Chantrel et Fagnen, Mme Frêche, M. P. Joly, Mme Matray et MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Uzenat et Ziane, est ainsi libellé :
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, après le mot : « maladies », sont insérés les mots : « , y compris les actions de santé environnementale conduites dans une approche ‘‘Une seule santé'' en lien avec les plans régionaux santé-environnement, ».
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Cet amendement a pour objet d'intégrer dans le code de la santé publique le concept « Une seule santé ». Nous pensons que la santé des humains, celle des écosystèmes et celle des animaux ne sont pas indépendantes les unes des autres. Elles sont, au contraire, intimement liées.
En avril dernier, le One Health Summit s'est tenu à Lyon. L'objectif du concept « Une seule santé », que nous avons mis en avant dans le rapport sur les politiques de prévention en santé publié au nom de la commission des affaires sociales en juin dernier, est d'anticiper plutôt que de subir, de prévenir plutôt que de réparer – nous en avons déjà beaucoup parlé – et, surtout, de coopérer plutôt que de travailler en silo.
Par cet amendement, nous proposons d'inscrire explicitement les actions de santé environnementale conduites dans une approche « Une seule santé » parmi les actions pouvant être financées par le FIR. Cela permettra aux agences régionales de santé de soutenir des initiatives territoriales.
Ce n'est pas seulement une petite idée pondue au détour d'un rapport. Nous nous sommes aperçus que des régions, des départements, des communautés d'agglomération et des villes intégraient déjà le concept « Une seule santé » dans toutes leurs stratégies territoriales.
Aussi souhaitons-nous lui donner corps dans le code de la santé publique. Ce n'est qu'une étape : puisqu'il s'agit d'un concept bien plus large que la santé publique, il engage, au-delà de la ministre de la santé, la responsabilité de bien d'autres ministères.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Le FIR permet de financer des actions de promotion de la santé et de prévention des maladies, dans un cadre assez large. On peut donc imaginer que ce cadre inclut déjà le financement particulier d'actions en matière de santé environnementale.
En outre, le FIR est encadré par un sous-objectif de l'Ondam qui, comme vous le savez, est fortement contraint. Ce PLFSS prévoit une compression de crédits, y compris pour les établissements de santé, si bien qu'un arbitrage entre les financements est nécessaire.
En outre, il convient d'éviter de possibles concurrences entre les actions susceptibles d'être financées par le FIR. Limitons donc leur énumération dans la loi et tenons-nous-en plutôt à une formulation générale.
Enfin, les plans régionaux santé environnement (PRSE) sont importants. Ils permettront sans doute de mieux articuler le schéma régional de santé (SRS) et bénéficient d'autres vecteurs de financement, notamment sur des crédits du budget de l'État.
L'avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je vous remercie, madame la sénatrice, d'avoir rappelé l'importance du concept One Health au travers de cet amendement : son intégration à nos politiques est un enjeu d'aujourd'hui et, plus encore, de demain.
Votre amendement est toutefois satisfait, puisque le FIR permet déjà de financer les mesures prises dans le cadre de l'approche One Health. Beaucoup de choses sont déjà faites en la matière, mais nous devons poursuivre nos efforts à l'échelon interministériel – vous avez eu raison de le souligner.
Il s'agit de préserver l'eau que nous buvons, l'air que nous respirons et l'environnement. Il faut d'abord réduire les pollutions. Je pense notamment à celle qui est causée par le cadmium. À cet égard, nous avons fixé une trajectoire visant à diviser par trois, d'ici à 2030, la teneur maximale en cadmium des engrais phosphatés. En outre, nous avons interdit l'utilisation de certaines substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les textiles à compter de janvier 2026. Enfin, le plan Écophyto doit permettre une diminution de 50 % des pesticides d'ici à 2030.
Vous avez raison, il vaut mieux prévenir, et c'est bien ce que nous faisons. En témoignent les 320 000 prélèvements d'eau que nous avons effectués cette année, assortis d'une obligation de rechercher 20 PFAS. Ils ont tout de même donné 17 millions de résultats.
Il faut prendre des décisions concrètes en fonction de l'évolution de la science et renforcer la recherche. Tel est l'objet de l'étude PestiRiv – pesticides et riverains – et des travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) sur les PFAS.