Reste la question de la prise en charge. À cet égard, nous assurons, grâce au dépistage du cadmium, qui est maintenant remboursé à 60 %, la prise en charge et l'accompagnement des patients. J'ai en outre saisi la Haute Autorité de santé sur l'accompagnement qui doit être réalisé en cas d'intoxication aux PFAS.

Ces mesures ne sont pas exhaustives ; il faut bien sûr poursuivre et approfondir le travail interministériel qui a été engagé, car il reste beaucoup à faire.

Au bénéfice de ces observations, l'avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Le rapporteur et la ministre nous disent que cet amendement est satisfait. Certains des enjeux sont peut-être traités, mais il n'empêche que je reste très inquiète.

Intégrons la notion « Une seule santé » dans le code de la santé publique, même si ce n'est pas le seul code concerné, et allons au-delà du travail réalisé par nos collectivités territoriales. Je vous le rappelle, nombre d'entre elles, indépendamment de leur couleur politique, ont déployé des stratégies territoriales qui s'appuient sur le concept « Une seule santé ».

Il est d'autant plus nécessaire de voter cet amendement que, la semaine prochaine, le projet législatif de la Commission européenne Omnibus X, qui rouvre les autorisations d'utilisation de pesticides ad vitam aeternam ou en tout cas d'une manière beaucoup moins cadencée, va être débattu et probablement adopté. Une bonne part des produits évoqués par Mme la ministre pourront de nouveau être employés à la faveur de ce paquet législatif européen.

Soyons offensifs, mes chers collègues. J'y insiste, même si des mesures sont déjà prises, intégrons l'approche « Une seule santé » dans la loi. Celle-ci sera certes un peu bavarde, mais elle rappellera au moins que nous sommes tous attachés à ce concept.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1674 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 530 rectifié quater, présenté par MM. Lévrier et Aubey, Mme Aeschlimann, M. Mohamed Soilihi, Mme Sollogoub et MM. Huin et Alexandre, est ainsi libellé :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II bis du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'intitulé est complété par les mots : « et deuil périnatal » ;

2° L'article L. 2122-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre de ce parcours, la femme est informée, avant sa sortie de l'établissement de santé, de la possibilité d'être suivie par une sage-femme pour assurer son suivi médical et bénéficier d'une orientation vers un accompagnement psychologique, qui peut également être proposée, le cas échéant, à son partenaire. Ce suivi est assuré dans les conditions de prise en charge de droit commun. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa.

« Ce parcours est également proposé aux femmes et, le cas échéant, à leur partenaire, confrontés à un deuil périnatal à la suite d'une interruption médicale de grossesse ou d'une mort fœtale in utero. »

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. La loi du 7 juillet 2023, dite loi Josso, a créé un parcours pour accompagner les femmes après une fausse couche. C'est une avancée très importante, mais ce parcours laisse de côté d'autres situations de deuil périnatal tout aussi douloureuses : l'interruption médicale de grossesse (IMG) et la mort fœtale in utero.

Ce parcours ne garantit pas non plus que les femmes, à leur sortie de l'hôpital, sauront vers qui se tourner. Trop souvent, elles rentrent chez elles seules, sans interlocuteur identifié. Les sages-femmes sont pourtant compétentes pour assurer leur suivi médical et les orienter, le cas échéant, vers un accompagnement psychologique. En outre, ces professionnelles sont présentes partout sur le territoire, y compris en activité libérale.

Cet amendement vise à étendre le parcours à toutes les situations de deuil périnatal et à lui associer les partenaires des femmes concernées. Nous souhaitons que celles-ci soient informées, avant leur sortie, de leur possibilité d'être suivies par une sage-femme.

Je précise que nous n'entendons ni créer de prestations nouvelles ni changer les règles de remboursement. Le suivi se ferait dans le droit commun et dans un cadre de proximité. Ainsi, le dispositif proposé éviterait des prises en charge tardives plus lourdes et plus coûteuses.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 530 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 711 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3221-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet territorial de santé mentale comporte obligatoirement un volet relatif à la prévention primaire et secondaire en santé mentale. Ce volet définit les actions de repérage précoce des troubles psychiques et les modalités de sensibilisation et de formation des acteurs de proximité intervenant auprès de la population, notamment les professionnels des établissements d'accueil de jeunes enfants, de la protection maternelle et infantile, de l'éducation, des services d'aide et d'accompagnement à domicile, des centres communaux d'action sociale et des missions locales. Il identifie, pour chacun de ces acteurs, les structures et professionnels vers lesquels ils peuvent orienter les personnes et donner l'alerte. Il précise les modalités d'association des conseils locaux de santé mentale à son élaboration et à sa mise en œuvre. »

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les fonctions de coordination nécessaires à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi du projet territorial de santé mentale font l'objet d'un financement pérenne au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, vous connaissez mon engagement en faveur de la santé mentale. Les projets territoriaux de santé mentale (PTSM) rassemblent les acteurs d'un territoire autour d'un diagnostic partagé et d'actions concrètes. Ils comptent parmi les outils les plus structurants de ces dernières années.

Deux faiblesses en limitent toutefois la portée.

La première est l'absence d'obligations en matière de prévention – nous en parlions tout à l'heure. Le repérage précoce est pourtant le levier le plus efficace : plus un trouble est détecté tôt, plus les chances de rétablissement sont élevées. Mais encore faut-il que la crèche, l'école ou le centre communal d'action sociale (CCAS) sachent vers qui orienter les jeunes.

La seconde faiblesse est budgétaire. Les coordinateurs des PTSM travaillent avec des financements précaires, alors que, aux termes de ce PLFSS, le fonds régional qui les finance diminuera en 2027.

Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire l'inscription d'un volet consacré à la prévention au sein des PTSM et de sécuriser le financement de leur coordination.

Certes, j'aurais pu scinder cet amendement en deux pour donner au volet prévention une meilleure chance d'être adopté, mais la santé mentale ne peut souffrir de demi-mesures.

Mme la présidente. L'amendement n° 1067, présenté par MM. Benarroche et Jomier, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 3221-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet territorial de santé mentale comporte un volet relatif à la prévention primaire et secondaire en santé mentale. Ce volet définit les actions de repérage précoce des troubles psychiques ainsi que les modalités de sensibilisation et de formation des acteurs de proximité intervenant auprès de la population, notamment les professionnels des établissements d'accueil du jeune enfant, de la protection maternelle et infantile, de l'éducation, des services d'aide et d'accompagnement à domicile, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des missions locales. Il identifie, pour chacun de ces acteurs, les structures et les professionnels vers lesquels ils peuvent orienter les personnes et donner l'alerte. Il précise les modalités d'association des conseils locaux de santé mentale à son élaboration et à sa mise en œuvre. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de coordination nécessaires à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi du projet territorial de santé mentale sont financées au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement, tout comme celui que vient de défendre Mme Delattre, vise à rendre obligatoire un volet prévention au sein des projets territoriaux de santé mentale et à sécuriser le financement de leur coordination.

L'importance des PTSM a été rappelée à l'instant. Il s'agit d'outils structurants qui associent un grand nombre d'acteurs.

Il faut rendre obligatoires la prévention et le repérage précoce, ce qui nécessite des financements pérennes. C'est ainsi que nous pourrons améliorer le parcours de soins en psychiatrie.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Ces deux amendements visent à améliorer la lisibilité des PTSM.

Cependant, en droit, les choses sont déjà écrites : ces projets organisent l'accès de la population à la prévention, au repérage et au diagnostic des troubles mentaux. La loi précise également qu'une coordination territoriale des acteurs et des dispositifs est déclinée dans l'organisation des parcours de proximité. Enfin, le FIR peut déjà contribuer au financement de dispositifs relevant des PTSM au titre de la prévention et de la promotion de la santé.

Je comprends, mes chers collègues, votre désir de mettre en exergue la prévention et de rendre le droit plus lisible. Néanmoins, pour les raisons que j'ai évoquées, l'avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Les auteurs de ces amendements ont raison d'insister sur le repérage précoce. Le rapporteur vient de le rappeler, si les PTSM ont vocation à organiser, sur les territoires, l'accès aux soins pour le traitement des pathologies mentales, ils doivent aussi assurer un repérage précoce au titre de la prévention.

Je précise que, chaque année, 8 millions d'euros sont consacrés aux projets territoriaux de santé mentale dans le cadre du FIR.

Je rappelle à cette occasion l'engagement que mon collègue Edouard Geffray et moi-même avons pris au travers du plan gouvernemental pour la santé mentale. Les jeunes doivent pouvoir être pris en charge dans des délais raisonnables au regard de leur cas.

Dans cet objectif, d'ici à la fin du mois de novembre, chaque lycée sera pourvu d'un numéro de téléphone destiné à orienter les jeunes vers le service d'accès aux soins (SAS) en santé mentale, qui est déjà présent dans plus de soixante-dix départements. Un rendez-vous pourra leur être donné dans les vingt-quatre heures ou les quarante-huit heures, si nécessaire.

Dans les territoires qui ne disposent pas d'un SAS complètement structuré, un numéro de téléphone, en lien avec le PTSM, permettra également d'assurer la prise en charge des lycéens. Les mesures que nous avons envisagées se concrétisent et chaque lycée sera bel et bien pourvu d'un numéro de coordination.

Au bénéfice de ces éléments, l'avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Les choses sont peut-être inscrites dans la loi, mais elles ne fonctionnent pas ! De fait, elles ne sont sans doute pas bien écrites, raison pour laquelle nous défendons cet amendement de précision rédactionnelle.

Malheureusement, nous connaissons tous, autour de nous, des jeunes en souffrance. Et que fait-on à part leur annoncer qu'ils seront pris en charge et qu'ils bénéficieront bientôt d'un numéro de coordination dans les lycées ? Je vous rappelle qu'une infirmière scolaire en lycée suit en moyenne 1 200 élèves ; elle doit parfois jongler entre trente établissements.

On aura beau mettre en place des numéros verts, c'est de moyens que nous avons besoin ! Vous rappelez que 8 millions d'euros du FIR sont alloués aux PTSM, mais c'est une goutte d'eau, madame la ministre – vous le savez très bien !

Notre jeunesse ne va pas bien. Je ne retirerai pas mon amendement, car la loi mérite d'être précisée. Nous répétons à loisir dans cet hémicycle qu'il faut plus de moyens, et nous continuerons de le faire, mais tant que rien ne sera fait, nous verrons toujours des jeunes subir de trop longs délais dans leur prise en charge.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je comprends l'argumentation de la ministre et du rapporteur : il est vrai que le mot « prévention » figure déjà à l'article L. 3221-2 du code de la santé publique. Nous votons très souvent des dispositions de précision rédactionnelle qui alourdissent le code de la santé publique ; néanmoins, quand les choses ne marchent pas, autant le dire et tenter d'y remédier !

Le dispositif de l'amendement est clair : « le projet territorial de santé mentale comporte obligatoirement un volet relatif à la prévention primaire et secondaire en santé mentale », lequel définit les modalités « de formation des acteurs de proximité intervenant auprès de la population, notamment les professionnels des établissements d'accueil de jeunes enfants, de la protection maternelle et infantile, de l'éducation, des services d'aide et d'accompagnement à domicile, des centres communaux d'action sociale et des missions locales. »

En votant cet amendement, nous ajouterions certes quatre lignes à l'article L. 3221-2 du code de la santé publique, mais cela encouragerait les acteurs associés au PTSM à aller jusqu'au bout de la démarche. C'est pourquoi, à titre personnel, je voterai cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je sais combien vous êtes engagée sur ce sujet, madame Delattre. Il est vrai que, récemment encore, le numéro de coordination n'était pas concrètement mis en place. Notez qu'il ne concerne pas que les infirmières scolaires : dès la fin du mois, ce numéro pourra être joint par les parents d'élèves, les directeurs d'établissements, les professeurs principaux, les infirmières scolaires, lorsqu'elles sont présentes, et les psychologues scolaires, afin d'avoir accès à l'offre de soins sur le territoire.

Je tenais à le redire : M. Geffray et moi-même nous sommes engagés à mettre en place ce numéro, car nous savons que beaucoup de familles sont en difficulté. Les adolescents en souffrance mentale doivent parfois attendre six mois avant de pouvoir obtenir un rendez-vous chez un psychologue. Or c'est d'un rendez-vous urgent qu'ils ont besoin. (Mme Nathalie Delattre s'exclame.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 711 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1067.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 640 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 1294 rectifié est présenté par M. Buval, Mme Nadille, MM. Fricoteaux, Iacovelli, Lévrier, Alexandre et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2027, l'État peut autoriser la mise en place d'un programme de surveillance et de détection précoce du cancer de la prostate en Martinique et en Guadeloupe. L'expérimentation est mise en œuvre par les agences régionales de santé territorialement compétentes.

Dans le cadre de cette expérimentation, les assurés bénéficient, pour leurs frais d'analyse du dosage de l'antigène prostatique spécifique, d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie et d'une dispense d'avance de frais.

II. – Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment le public concerné, le cahier des charges de l'expérimentation, les modalités de suivi populationnel, les conditions de participation des professionnels de santé et des structures, les conditions de prise en charge pour les assurés, les conditions de financement ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de l'expérimentation.

III. – Les résultats des dosages réalisés dans le cadre de l'expérimentation sont transmis à l'Institut national du cancer aux seules fins de son évaluation, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

IV. – Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant notamment sur ses effets sur le stade de découverte de la maladie, les inégalités d'accès à la détection précoce et au diagnostic et sur les dépenses de l'assurance maladie consacrées au cancer de la prostate.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 640.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Comme il s'agit d'amendements identiques, je laisse à M. Buval le soin de les présenter.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l'amendement n° 1294 rectifié.

M. Frédéric Buval. Nous avons ici l'opportunité de laisser une marque dans l'Histoire.

Aux Antilles, la réponse à la pollution au chlordécone s'est construite au fil d'avancées majeures, dans le cadre du déploiement des plans chlordécone : la gratuité de la chlordéconémie, la création du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) et, en 2021, la reconnaissance du cancer de la prostate comme maladie professionnelle pour les travailleurs agricoles exposés.

Cette dynamique doit aujourd'hui franchir une nouvelle étape pour répondre à un enjeu sanitaire majeur, dont les conséquences seront encore dévastatrices pour les hommes et la nature pendant de très nombreuses années.

En Guadeloupe et en Martinique, les taux d'incidence du cancer de la prostate atteignent respectivement 151,4 et 145,8 pour 100 000 hommes, contre 97,7 dans l'Hexagone, avec une surmortalité marquée et des formes agressives chez les hommes jeunes.

Nous proposons par cet amendement une expérimentation de trois ans, structurée en deux volets : d'une part, un accès à une démarche diagnostique rapide, un dépistage individuel adapté au niveau de risque, un accès facilité à l'IRM et aux biopsies, ainsi qu'une surveillance active des cancers peu évolutifs, afin d'éviter le surtraitement ; d'autre part, le renforcement du suivi des données populationnelles et des études épidémiologiques locales.

La mesure phare du dispositif est la prise en charge intégrale des dosages de l'antigène prostatique spécifique (PSA) avec dispense d'avance de frais, ce qui lèvera définitivement le frein financier.

Il s'agit d'avancées historiques, qui constituent indéniablement une juste réparation envers des populations durement meurtries. Chers collègues, ajoutons aux acquis historiques de la lutte contre le chlordécone un programme de détection précoce, concret et protecteur : à cette fin, je vous invite à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Cette proposition va dans le sens des mesures relatives à la chlordéconémie que nous avons votées ce matin : un arsenal permettant de prévenir et de mieux lutter contre le cancer de la prostate pourra ainsi se déployer. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. C'est avec grand plaisir que je soutiens l'amendement de mon collègue Buval : voilà des mesures de réparation qui n'ont que trop tardé et dont il faut accélérer le tempo.

Si nous avons obtenu, voici quelques années, la gratuité des tests de chlordéconémie, il faut désormais aller vers une surveillance particulière des problèmes de cancer de la prostate, qui sont reconnus au plus haut niveau comme étant liés à l'exposition au chlordécone.

Je ne peux donc que soutenir cet amendement et appeler l'ensemble du Sénat à le voter : il s'agit d'une mesure de justice et de réparation très attendue par nos populations.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je voudrais également m'associer à cette proposition de notre collègue Frédéric Buval. En juin dernier, le Parlement a reconnu la responsabilité de l'État dans le dossier du chlordécone et a pris un certain nombre de mesures pour traiter cette question.

Le mois dernier, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie, dont j'ai eu l'honneur d'être rapporteure, le Sénat a également reconnu, à l'unanimité, la spécificité de la situation des territoires ultramarins face à la forte incidence du cancer de la prostate métastasé.

Nous avons donc décidé de prendre en considération cette spécificité dans le déploiement de la radiothérapie interne vectorisée (RIV) outre-mer.

Cet amendement représente une étape supplémentaire et importante : merci beaucoup de nous avoir fait cette proposition !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Je ne peux pas ne pas intervenir à cet instant, puisque le dispositif proposé reprend une partie de la proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone que notre assemblée avait refuséqs d'adopter. Il n'est jamais trop tard pour bien faire ; je m'en satisfais.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 640 et 1294 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.

L'amendement n° 410 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mmes Artigalas, Frêche et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Conway-Mouret, Espagnac, Faucon Mejean et Féret, M. P. Joly, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou, Omar Oili et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, M. Roiron, Mme Rolando et MM. Temal, Tissot, M. Vallet et Ziane, est ainsi libellé :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les établissements thermaux conventionnés volontaires peuvent mettre en œuvre, au bénéfice des assurés bénéficiant d'une cure thermale prise en charge par l'assurance maladie, une démarche de repérage et de prévention.

Cette démarche comprend le repérage précoce des fragilités, la vérification du recours aux actions de prévention et de dépistage recommandées, la délivrance d'informations adaptées, ainsi que l'orientation, lorsque la situation le justifie, vers le médecin traitant ou vers les professionnels, structures et dispositifs de prévention et de dépistage de droit commun.

Elle ne se substitue pas aux consultations, examens et programmes de prévention relevant des professionnels et structures compétents.

Un cahier des charges national précise les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation, notamment les établissements éligibles, les professionnels habilités à intervenir, les populations concernées, le contenu de la démarche ainsi que les indicateurs cliniques, organisationnels et médico-économiques retenus pour son évaluation.

II. – Un rapport d'évaluation de cette expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Julie Frêche.

Mme Julie Frêche. De manière transpartisane, nous avions demandé au Gouvernement de ne pas diminuer le remboursement des cures avant l'avis de la Haute Autorité de santé.

Nous proposons maintenant d'aller plus loin : il importe non plus seulement de protéger le thermalisme, mais aussi de s'en servir.

À cette fin, cet amendement vise à expérimenter pendant trois ans, dans les établissements thermaux conventionnés volontaires, une démarche de prévention et de repérage précoce des fragilités, avec une orientation vers le médecin traitant et les dispositifs de droit commun.

Mieux vaut prévenir que guérir, dit-on. Pourtant, la prévention représente à peine 3 % de nos dépenses de santé : on en parle beaucoup, mais on la finance peu. Or le rapport remis au Premier ministre le 13 juillet dernier nous invite à faire de chaque contact avec un soignant une occasion de repérer les facteurs de risque.

Une cure thermale conventionnée représente dix-huit jours de soins quotidiens auprès d'un public souvent âgé et atteint de pathologies chroniques. Dans mon département de l'Hérault, la station de Balaruc-les-Bains accueille à elle seule un curiste sur neuf à l'échelle nationale.

Ne pas utiliser ce temps de suivi privilégié n'est rien d'autre qu'un rendez-vous manqué, d'autant plus qu'un dispositif inspiré du programme Icope (Integrated Care for Older People) a déjà démontré son efficacité chez les plus de 70 ans.

En résumé, cet amendement vise à poser un cadre national clair : une expérimentation de trois ans fondée sur le volontariat ; un cahier des charges national fixant les critères et les indicateurs ; plutôt qu'une substitution aux professionnels compétents, un rôle de repérage et d'orientation ; enfin, un rapport d'évaluation remis au Parlement six mois avant son terme.

Madame la présidente, nous pourrions présenter avec celui-ci l'amendement n° 411 rectifié qui suit, qui porte également sur le thermalisme.

Mme la présidente. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 411 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mmes Artigalas, Frêche et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Conway-Mouret, Espagnac, Faucon Mejean et Féret, M. P. Joly, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou, Omar Oili et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roiron, Mme Rolando et MM. Temal, Tissot, M. Vallet et Ziane, et ainsi libellé :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé peuvent conclure avec des établissements thermaux conventionnés volontaires des conventions portant sur la mise en œuvre d'actions de prévention de la perte d'autonomie, financées dans la limite des crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.

Ces conventions déterminent les populations concernées, les actions réalisées, les modalités de coordination avec les professionnels de santé, les établissements et services médico-sociaux et les acteurs territoriaux, ainsi que les indicateurs permettant d'en apprécier les résultats.

Les actions peuvent notamment porter sur le repérage de la fragilité, la prévention des chutes, le maintien de la mobilité et des capacités fonctionnelles, et l'orientation vers les dispositifs territoriaux compétents.

L'évaluation porte notamment sur l'évolution des capacités fonctionnelles des personnes, leur orientation dans le parcours de santé et, lorsque les données disponibles le permettent, le recours aux soins et les hospitalisations évitables.

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, un rapport évaluant ses résultats et les conditions de son éventuelle généralisation.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Claudie Faucon Mejean.

Mme Claudie Faucon Mejean. Par cet amendement, nous proposons une expérimentation de trois ans qui permettrait aux ARS de signer des conventions avec des établissements thermaux volontaires, pour reconnaître leur participation aux actions de prévention de la perte d'autonomie.

En Occitanie, où le thermalisme constitue un véritable atout territorial, avec vingt-huit stations thermales réparties sur dix des treize départements qui composent cette région, une telle expérimentation permettrait de mobiliser les compétences et les équipements des stations thermales déjà opérationnelles au service du bien-vieillir : prévention des chutes, repérage de la fragilité et maintien des capacités fonctionnelles.

Financée par le fonds d'intervention régional, donc sans dépenses supplémentaires, l'expérimentation proposée permettrait d'évaluer concrètement l'efficacité de ces actions avant d'envisager leur éventuelle généralisation.

Nous faisons ainsi le choix d'une expérimentation pragmatique, territoriale et évaluée, afin de mieux prévenir la perte d'autonomie plutôt que de la subir.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Au risque de vous décevoir, mes chères collègues, tous les éléments que vous évoquez existent déjà. Un cadre expérimental n'est pas nécessaire, dans la mesure où, depuis plusieurs années, les cures se développent selon un modèle différent, associant éducation thérapeutique et traitement psychosomatique : on traite désormais le stress, l'anxiété ou encore les addictions. Elles s'appuient sur des programmes d'éducation thérapeutique du patient pour l'aider à acquérir des compétences qui lui permettront de gérer au mieux son quotidien avec une maladie chronique. Par ailleurs, les protocoles expérimentaux ont été inscrits dans la convention nationale avec la Cnam pour la période 2023-2027.

Vos requêtes sont donc presque toutes satisfaites. Pour le reste, nous attendrons bien sûr le rapport de la HAS sur les pistes d'évolution des cures.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 410 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 411 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 639 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 660 rectifié est présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Fricoteaux, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser la mise en œuvre d'un programme pilote de dépistage du cancer du poumon par scanner thoracique à faible dose, destiné aux personnes présentant un risque spécifique de développer ce cancer, notamment en raison de leur consommation de tabac. Cette expérimentation a pour objectif d'évaluer les conditions médicales, organisationnelles et médico-économiques nécessaires à la mise en place d'un programme national de dépistage organisé du cancer du poumon. Elle est mise en œuvre dans les territoires désignés par les agences régionales de santé, dans le respect d'un cahier des charges national. Dans le cadre de cette expérimentation, les assurés bénéficient, pour leurs frais d'examens, d'une suppression de la participation mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, et d'une dispense d'avance de frais.

II. – Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment le cahier des charges, les critères d'éligibilité des personnes concernées, les conditions de sélection, de participation des structures et de prise en charge pour les assurés, les modalités d'organisation ainsi que les conditions de son évaluation.

III. – Un rapport d'évaluation du dispositif est transmis au Gouvernement avant la fin de l'expérimentation.

IV. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2027.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 639.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je m'étais engagée en février dernier à généraliser le programme de dépistage du cancer du poumon à l'horizon 2030 : cet amendement vise à concrétiser cette démarche.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Fricoteaux, pour présenter l'amendement n° 660 rectifié.

M. Nicolas Fricoteaux. Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation courant jusqu'en 2030 pour prendre le relais du projet de recherche Impulsion sur le dépistage du cancer du poumon par scanner à faible dose, une fois que celui-ci aura atteint sa cible de 20 000 participants.

On pourra ainsi prolonger la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie des scanners et des consultations d'inclusion, en s'appuyant sur l'organisation déjà constituée, et éviter de la sorte une interruption du dépistage dans l'attente de l'avis de la HAS, nécessaire pour créer un quatrième programme national de dépistage organisé.

Je veux croire que cette proposition recueillera le soutien de notre assemblée.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Avis favorable, évidemment.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 639 et 660 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.

L'amendement n° 621 rectifié ter, présenté par M. Ros, Mme Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mmes Matray et Faucon Mejean, MM. Bourgi, Roiron, Mérillou et Tissot, Mmes Frêche et Bonnefoy, MM. Omar Oili et M. Weber, Mme Rolando, MM. Redon-Sarrazy, Rebsamen, Coriton et Temal, Mmes Conway-Mouret et Féret, MM. M. Vallet et Kerrouche et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le remboursement, par la sécurité sociale, de l'activité physique prescrite par le médecin intervenant dans la prise en charge du patient.

II. – Le rapport comporte les axes suivants :

1° Coûts : une évaluation du coût potentiel pour la sécurité sociale du remboursement de la pratique d'une activité physique prescrite à tout type de public par un professionnel de santé, lorsque cette prescription est jugée utile au maintien ou à l'amélioration de la santé physique et mentale du patient ;

2° Bénéfices : une analyse des bénéfices ainsi que des économies potentielles pour la sécurité sociale, pouvant résulter du remboursement de l'activité physique sur prescription médicale.

La parole est à M. David Ros.

M. David Ros. J'avais déposé l'année dernière un amendement visant à rembourser le sport prescrit sur ordonnance pour un certain nombre de pathologies, amendement qui avait été jugé irrecevable au titre d'un article de la Constitution portant le nombre magique de 40. (Sourires.)

Nombre magique, dis-je : en effet, pour les personnes adultes âgées de 40 à 75 ans qui pratiquent une activité physique régulière, le coût social évité est supérieur à 20 000 euros par an.

Le présent amendement tend à demander au Gouvernement un rapport sur ce sujet. Je sais bien que je risque de recevoir un avis défavorable de M. le rapporteur, au motif qu'il s'agit d'une énième demande de ce type, mais je ne la formule pas pour le plaisir : le document demandé servirait à évaluer les bénéfices et le coût du remboursement que je proposais l'an dernier et, surtout, à déterminer les modalités selon lesquelles il pourrait être mis en application dans le cadre des futurs PLFSS.

Je rappelle que des études montrent qu'un euro investi dans la santé et la prévention permet d'économiser treize euros ensuite. Au total, le coût de l'inactivité sportive s'élève à plus de 100 milliards d'euros pour la sécurité sociale ; seulement 11 % des Français sont à la fois non sédentaires et actifs.

Au moment où nous faisons face à un déficit social qui devrait dépasser 12 milliards d'euros, se donner des marges de manœuvre pour de futures économies est une piste qu'il faut explorer ; c'est précisément ce que ce rapport permettrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Le sujet est tout à fait intéressant. Ainsi, certaines mutuelles financent déjà un forfait sport ou encouragent l'éducation au sport. Par ailleurs, nous avons discuté, dans la partie recettes, de la manière dont on pourrait transférer une part un peu plus importante de la prévention vers l'assurance maladie complémentaire.

Cela dit, puisqu'il s'agit d'une demande de rapport, l'avis de la commission ne peut être que défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 621 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1664 rectifié, présenté par MM. Laouedj et Aubey, Mmes M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric, Girardin et Pantel et MM. Roux et Théophile, est ainsi libellé :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les haltes soins addictions autorisées à titre expérimental font l'objet, avant le terme de l'expérimentation, d'une évaluation commune de leurs résultats sanitaires, de leur contribution à la prévention des surdoses et de leurs effets sur l'accès aux soins. Cette évaluation est transmise au Parlement et aux collectivités d'implantation.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1664 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 438, présenté par Mme Souyris, M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'une inscription dans le droit commun des haltes « soins addictions » mentionnées à l'article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dont l'expérimentation prend fin le 31 décembre 2027.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Nous avons célébré, il y a quelques semaines, les dix ans des haltes soins addictions (HSA) avec les associations, les soignants, les usagers et tous ceux qui contribuent à la réduction des risques au quotidien : j'espère que ce n'est pas la dernière fois que nous soufflons ces bougies !

Sans être l'alpha et l'oméga de la prise en charge ou des soins ni la solution à tous les problèmes de tranquillité publique, ces structures ont une immense utilité. Un chiffre mérite d'être mis en avant : 64 % des personnes prises en charge au sein de la HSA de Paris n'étaient pas suivies médicalement auparavant ; dès lors qu'une HSA existe, il n'y a plus de morts sur place et on peut sauver des vies.

L'année dernière, vous avez fait le choix de repousser de deux ans la fin de l'expérimentation de ces salles de consommation à moindre risque plutôt que de les pérenniser. Elles ont pourtant été maintes et maintes fois évaluées positivement, y compris par vos propres services : grâce à elles, il y a moins de surdoses et moins de matériel d'injection dans l'espace public, de nombreuses personnes reviennent vers le soin et la tranquillité publique est renforcée.

Nous disposons donc des données et du recul suffisants pour pérenniser le dispositif. De fait, il n'y a plus rien à expérimenter : ailleurs en Europe, nous avons aussi observé des résultats positifs.

Il y avait un consensus l'année dernière : vous avez fait le choix de ne pas trancher tout de suite, mais de demander un rapport supplémentaire et de continuer cette expérimentation pendant au moins deux ans. Que va-t-il se passer maintenant ? Les majorités changent, parfois pour le pire, et nous nous inquiétons du devenir de ces salles.

Cet amendement constitue un appel clair : pérennisons les HSA, donnons-leur un cadre légal stable et un financement durable. Ouvrons de nouvelles HSA là où les territoires les demandent, pour sauver des vies, pour enrayer les ravages des drogues et pour prendre en charge ces personnes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Avis défavorable, car votre demande est satisfaite : le rapport est d'ores et déjà prévu par la loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous avons bien repoussé de deux ans la fin de l'expérimentation l'année dernière. Nous l'avons fait – peut-être vous en souvenez-vous, madame Souyris – parce que l'on manque de données concernant le versant de cette expérimentation qui ne relève pas de la santé publique.

Pour ce qui est de celle-ci, nous savons qu'il y a une amélioration de la prise en charge et une diminution du nombre de décès des personnes accompagnées. Du point de vue de la santé publique, nous connaissons donc l'efficacité des haltes soins addictions.

En revanche, des données relatives à la sécurité publique font défaut : c'est pourquoi nous avions décidé, avec le ministère de l'intérieur, de poursuivre cette expérimentation. Un rapport sera remis six mois avant la fin de celle-ci, afin de compléter l'évaluation.

Je demande donc le retrait de l'amendement, car il est satisfait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Je veux profiter de cet amendement – que nous voterons – pour saluer la mémoire de Michèle Barzach, décédée il y a quelques semaines. Ministre du gouvernement Chirac de 1986, elle a été une pionnière de la réduction des risques, en défendant une conception de la santé publique tout à fait novatrice, qui consistait à tenter de protéger les usagers des méfaits d'une consommation de drogue dans la durée.

C'est cela aussi, les haltes soins addictions : la traduction concrète d'une conception qui reste novatrice de la santé publique, dans la continuité de ce que Michèle Barzach a toujours défendu au cours de sa vie. Nous sommes tous, finalement, ses héritiers, quelles que soient les travées où nous siégeons dans cet hémicycle.

Il faut donc maintenir les haltes soins addictions, qui constituent une vraie réponse et s'inscrivent dans l'acte II, consacré à la réduction des risques, de la lutte contre le narcotrafic, après la loi du 13 juin 2025.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Il est assez désespérant, après avoir pris le temps d'échanger des arguments, ce qui est bien normal, mais aussi d'évaluer une expérimentation, une fois l'étude de ses effets sur la santé et la sécurité publiques dans les quartiers concernés achevée – pardonnez-moi, madame la ministre, mais elle l'est, incontestablement –, il est assez désespérant, dis-je, de constater que, même après dix ans de travail, l'on se trouve incapable de prendre une décision, tout simplement en raison de postures idéologiques, car il ne s'agit de rien d'autre !

J'étais adjoint à la maire de Paris lorsque nous y avons ouvert une telle salle. Nous avons tout de suite constaté, dans le comité de pilotage auquel je participais aux côtés du procureur et du préfet de police, que le nombre de seringues retrouvées dans la rue chutait. C'est tout de même un élément important pour les riverains et particulièrement pour les enfants ! Nous avons également constaté une diminution du nombre d'actes de violence dans le quartier d'implantation de la salle, qui n'avait pas été placée au hasard, mais dans un quartier où le trafic était important.