Les indicateurs de sécurité publique et de réduction des risques pour tous, y compris pour les riverains, sont donc positifs. Votre propre inspection générale, madame la ministre, a affirmé en 2024 qu'il fallait faire entrer le dispositif dans le droit commun, et elle n'est pas parvenue à cette conclusion uniquement à partir d'une analyse des indicateurs sanitaires.
Alors, qu'attend-on ? Attendez-vous de ne plus être au Gouvernement ? C'est désespérant ! Nous sommes d'accord pour évaluer les dispositifs, mais au bout de dix ans, et avec les expériences des pays étrangers, où plus de 100 salles existent, nous avons toutes les données en main.
Il est temps de pérenniser les HSA et de cesser de jouer avec les usagers et les professionnels de ces structures !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 438.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1675 rectifié bis, présenté par Mmes Canalès, Le Houerou, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Chantrel et Fagnen, Mme Frêche, M. P. Joly, Mme Matray et MM. Mérillou, Omar Oili, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat et Ziane, est ainsi libellé :
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état d'application de l'article 78 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, relatif à l'accès des patients aux médicaments à base de cannabis.
Ce rapport précise :
1° La liste des textes réglementaires restant à publier pour permettre la généralisation effective de l'accès à ces médicaments, ainsi que le calendrier prévisionnel de leur publication ;
2° Les conséquences des délais de publication pour les patients concernés, en particulier ceux se trouvant en situation d'impasse thérapeutique, ainsi que pour la structuration de la filière ;
3° Le calendrier de reprise et d'achèvement des travaux d'évaluation de la Haute Autorité de santé, dont la poursuite est conditionnée à la publication du décret définissant les modalités d'évaluation de ces médicaments par la commission de la transparence.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Toujours à propos de situations désespérantes, je vais vous parler du cannabis thérapeutique.
Certes, il s'agit d'une demande de rapport, mais je tiens à dire à notre assemblée que, s'il fallait voter en faveur d'un seul rapport, ce serait bien celui-là !
À la fin de 2023, en adoptant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, nous avons fixé un cadre pour la généralisation du cannabis à usage médical après l'expérimentation menée depuis 2021. En mars 2025, après avoir beaucoup attendu, Yannick Neuder a enfin saisi la Haute Autorité de santé, comme il s'y était engagé ; le décret relatif à l'autorisation et à l'utilisation a ensuite été examiné par le Conseil d'État en juillet 2025. Or les décrets et les arrêtés ne sont toujours pas publiés !
Madame la ministre, vous avez relancé un nouveau rétroplanning, ce dont je vous remercie, mais, après l'écriture, le dépôt était prévu en juin dernier : pourtant, toujours rien ! Le 30 juin, nous avons eu la chance, au Sénat, de tenir une réunion pour évaluer l'application des lois : j'ai interpellé le ministre chargé des relations avec le Parlement à cette occasion, qui m'a dit : « Ne vous inquiétez pas, le décret vient d'être écrit, il est tout frais, il est signé, il sortira à la rentrée. » Or à la rentrée, toujours rien… La Haute Autorité de santé devait organiser des auditions les 20 et 21 octobre, mais elles ont été annulées, puisqu'il n'y a toujours pas de matière.
Qui bloque ? Sans doute pas le ministère de la santé – je pense que ce n'est pas de votre fait, madame la ministre. Pourtant, ça bloque, ça bloque toujours !
Nous parlons pourtant de patients qui souffrent de scléroses en plaques ou d'épilepsies pharmacorésistantes, ou qui sont en soins palliatifs. Plus aucun patient n'est intégré à l'expérimentation depuis le 27 mars 2024, alors que dans de très nombreux cas, seul le cannabis thérapeutique soulage.
Ce n'est même plus une demande de rapport que j'exprime ; c'est une véritable alerte que je lance. Je vous en supplie, mes chers collègues : votons cet amendement ! (M. Gabriel Amard applaudit.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il est malheureusement défavorable, ma chère collègue, mais j'espère que Mme la ministre pourra vous répondre sur les nombreux points que vous avez soulevés.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame Canalès, nous essayons d'avancer concernant le décret d'application sur le cannabis thérapeutique. J'espère pouvoir saisir le Conseil d'État de l'un des décrets en janvier, après l'évaluation de la HAS, ce qui constituera une avancée. J'espère continuer à pouvoir progresser en ce sens.
En attendant, s'agissant de cette demande de rapport, l'avis du Gouvernement est également défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Voilà ce qui caractérise l'impuissance des parlementaires que nous sommes : nous nous sommes mis tous d'accord sur un point à un moment donné, mais on continue de patauger alors que des milliers, voire des dizaines de milliers de patients souffrent.
Vers quoi vont-ils se tourner ? Au vu de leur souffrance, ils ne pourront se tourner que vers des substances nuisibles, voire illégales ! Pardonnez-moi, mais nous parlons de maladies terribles et de douleurs réfractaires ; or, face à elles, la représentation parlementaire est impuissante…
Certes, c'est une demande de rapport, qui n'aura peut-être aucun effet, mais je compte vraiment sur vous, madame la ministre, car le mois de janvier arrivera bien tard, alors que nous avons déjà deux ans et demi de retard sur le cannabis médical et que des milliers de patients souffrent en attendant !
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Je suis, moi aussi, dans l'incompréhension totale. Nous parlons régulièrement dans cet hémicycle de maladies dramatiques comme la maladie de Charcot ou la sclérose en plaques, avec des patients engagés dans des parcours de soins très difficiles.
La plupart peuvent être soulagés par d'autres médicaments, mais seul le cannabis thérapeutique répond aux problématiques d'une petite partie d'entre eux. Où est la difficulté ? Pourquoi ne veut-on toujours pas l'autoriser ?
Vous nous dites, madame la ministre, attendre maintenant tel ou tel avis… On continue donc à renvoyer la balle de structure en structure. Comprenons enfin la souffrance de ces personnes atteintes de pathologies chroniques lourdes ! C'est bien de cela qu'il s'agit, et nullement d'usagers de cannabis récréatif : c'est un autre débat, qui n'a rien à voir !
Le cannabis thérapeutique a des indications certes limitées, mais on ne peut pas tirer un trait sur cette solution sous prétexte que peu de personnes sont concernées : nous avons le devoir de les soulager.
Pour ma part, je voterai donc cette demande de rapport. Je conviens que ce n'est pas satisfaisant, monsieur le rapporteur, mais que peut-on dire aujourd'hui à Mme la ministre, sinon qu'il est temps de régler cette question ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Vendredi dernier, nous avons évoqué un retard de cinq ans dans les décrets d'application d'une disposition. Dans le cas présent aussi, on est en train de tergiverser.
Je voudrais juste vous donner un exemple personnel, celui de mon père, mort d'un cancer des os dans des souffrances absolument abominables : j'ignore ce qui se serait passé si on ne l'avait pas autorisé à prendre ce qui n'est pas autorisé.
Nous parlons bien, comme le dit Bernard Jomier, de la douleur des malades. Pour ma part, je voterai cet amendement, même si le rapport demandé ne sert à rien, car c'est aussi un moyen de lutte contre l'impuissance parlementaire dont notre collègue a fait état et que nous constatons assez régulièrement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Je m'exprimerai exactement dans le même sens que Mme Goulet.
Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur : depuis que je siège au Sénat, je n'ai jamais voté une seule demande de rapport, mais je vais, pour la première fois, faire une entorse à la règle et voter pour cet amendement.
En effet, je suis moi aussi lassée d'entendre que les choses n'avancent pas. C'était déjà le cas pour le dossier médical partagé (DMP) et les médecins du travail depuis 2021, mais aussi pour la territorialité : bien des dossiers n'avancent pas.
J'ai bien entendu M. le rapporteur nous expliquer, à une autre occasion, que nous y étions aussi pour quelque chose, dans la mesure où nous votons de nombreuses dispositions. Néanmoins, encore une fois, je trouve dommage d'entendre que les choses n'avancent pas assez vite.
C'est d'autant plus regrettable que la colère de nos concitoyens provient largement, me semble-t-il, de cette lenteur : entendre constamment que les choses sont trop complexes à mettre en œuvre est un discours que l'on ne peut plus accepter. Nous rémunérons très bien des personnes très diplômées pour traiter de sujets très complexes, mais ceux-ci n'avancent pas pour autant : il faut véritablement prendre les choses en main.
Madame la ministre, je sais que vous n'y êtes pas pour grand-chose non plus, car je suis intimement convaincue que vous essuyez aussi des fins de non-recevoir. Néanmoins, il est temps que nous nous réveillions et que nous avancions plus vite sur les décisions administratives et les parutions de décrets.
Je voterai donc cette demande de rapport formulée par Mme Canalès, à titre de signal pour tenter de faire progresser les choses plus rapidement.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. J'entends bien l'émotion qui s'exprime. Nous discutons avec Mme la ministre et nul ne conteste qu'il y a une grande ambiguïté dans la situation : d'un côté, on dispose de résultats prouvant la plus-value thérapeutique de cette substance ; de l'autre, il est question de cannabis, ce qui n'est pas sans soulever quelques difficultés.
Dès lors, sans renier l'opposition de principe de la commission aux demandes de rapport, qui justifie totalement son avis défavorable, je vous dirai simplement que je ne verrais nul inconvénient, mes chers collègues, à ce que l'on oublie de voter contre l'amendement… (Exclamations amusées.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1675 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, RDSE, INEDP et UCI.)
L'amendement n° 437 rectifié, présenté par MM. Mellouli et Jomier, Mmes Souyris et Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre du suivi de l'exécution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2027, un rapport évaluant l'accès des jeunes âgés de 11 à 25 ans résidant dans les communes rurales au sens de la grille communale de densité établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux soins de santé mentale financés par l'assurance maladie.
Ce rapport présente, par département, le montant et l'évolution des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, y compris du fonds d'intervention régional, consacrées à la psychiatrie, à la pédopsychiatrie, à l'accompagnement psychologique prévu à l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale et aux maisons des adolescents, rapportées à la population des jeunes concernés. Il analyse les délais d'accès, les taux de recours et les distances parcourues pour accéder à ces soins. Il identifie les besoins non couverts et formule des propositions pour mieux répartir ces financements dans les territoires ruraux.
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli. Je vais tâcher de profiter des bonnes dispositions de la commission ! (Sourires.)
Au travers de cet amendement comme des précédents, nous faisons un peu le constat de notre impuissance. En l'occurrence, il va être question d'égalité territoriale, enjeu auquel notre assemblée ne peut manquer d'être sensible.
Nous souhaitons lancer l'alerte sur les inégalités d'accès aux soins de santé mentale dont pâtissent les jeunes qui vivent dans les territoires ruraux. L'éloignement des structures de soins, le manque de psychiatres et de psychologues et les difficultés de transport constituent autant de freins à leur prise en charge. Trop souvent, ces obstacles conduisent les jeunes et leurs familles à renoncer à se soigner.
Nous demandons donc un rapport qui permettrait d'objectiver ces inégalités en évaluant les financements consacrés à la santé mentale, les délais d'accès, les taux de recours et les distances à parcourir, département par département. Il ne s'agit pas de créer un dispositif supplémentaire ; nous souhaitons simplement mieux identifier les besoins pour adapter les moyens et garantir une meilleure répartition des crédits.
Cet amendement a été élaboré avec l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas). Notre objectif est simple : faire en sorte que l'accès aux soins de santé mentale ne dépende pas du lieu de vie.
Nous avons déjà voté une demande de rapport, en voici une deuxième que je vous invite à adopter : cela me semble correct pour une séance. Deux, ce n'est pas beaucoup, au fond, monsieur le président de la commission ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Ne nous emballons pas, mon cher collègue… (Nouveaux sourires.)
Le sujet que vous évoquez est certes très important ; je connais très bien les questions de santé mentale, en particulier chez les jeunes. Je mesure aussi les difficultés territoriales rencontrées à l'échelle nationale en la matière.
Je vous renvoie toutefois au travail mené par nos collègues Jean Sol et Céline Brulin, ainsi que notre ancien collègue Daniel Chasseing, sur la santé mentale et le renforcement de l'action territoriale en la matière. Je demande d'ailleurs au Gouvernement de s'en saisir.
L'avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 1428 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou, Faucon Mejean et Richardot, M. Omar Oili, Mme Matray, MM. Ros et Lurel, Mmes Rossignol et Dadkhah, MM. Darras et Mérillou, Mmes Conway-Mouret et Blatrix Contat, MM. Coriton et P. Joly, Mme Bost, MM. Gillé, Rebsamen, Tissot et Bourgi, Mme Féret, MM. Chantrel et Chaillou, Mmes Rolando et Conconne et M. Uzenat, est ainsi libellé :
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2027, un rapport sur l'application des mesures de la présente loi relatives à la santé mentale des jeunes, notamment en milieu rural. Ce rapport présente l'état d'exécution des crédits du fonds d'intervention régional et des sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie consacrés à la psychiatrie et à la prévention, et évalue leur impact sur l'accès aux soins de santé mentale des jeunes en milieu rural.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement aurait pu être examiné en même temps que le précédent, puisqu'il tend également à demander un rapport (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) sur la santé mentale des jeunes ruraux.
Nous en avons déjà largement parlé : la santé mentale des jeunes de 5 à 25 ans se dégrade depuis plusieurs années de manière préoccupante et durable. Alors que l'on sait que 75 % des troubles psychiques apparaissent avant 25 ans, il est absolument crucial d'identifier ces situations le plus tôt possible et d'y apporter une meilleure réponse. Prévenir, accompagner et soutenir, c'est tout l'enjeu pour ces jeunes, notamment en milieu rural.
Les intéressés, d'ailleurs, nous alertent. Ils dénoncent la banalisation des discriminations dans leurs espaces de vie : à l'école, dans le sport, dans l'espace public. Ils disent se sentir jugés, catégorisés, incompris. Les normes sociales, notamment autour du genre et de l'apparence, font peser sur eux une pression permanente.
Cette problématique s'intensifie encore selon le territoire où ils vivent. Les jeunes en milieu rural font ainsi face à une véritable triple peine : isolement géographique, stigmatisation sociale, manque de ressources adaptées. Les dispositifs de santé mentale restent trop souvent pensés pour des contextes urbains et ne prennent pas suffisamment en compte les réalités rurales.
Madame la ministre, vous avez indiqué tout à l'heure que vous mettiez en place un dispositif d'accès rapide à un rendez-vous pour les lycéens, mais aussi pour les professionnels de la communauté éducative qui rencontrent des difficultés. En réalité, les délais s'allongent pour les autres publics, faute de moyens humains suffisants pour faire face à toutes ces demandes.
Nous savons d'ailleurs combien les sous-objectifs consacrés à la psychiatrie et à la prévention demeurent insuffisamment suivis, documentés et calibrés pour répondre à ces besoins.
Cet amendement aussi a été élaboré avec l'Unccas, qui est en première ligne sur ces sujets et nous alerte.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. L'avis est défavorable sur cette demande de rapport, mais cela ne signifie aucunement que rien ne se passe durant ces années – nous sommes dans la deuxième – où la santé mentale est érigée en grande cause nationale.
Pour ce qui concerne la santé mentale des jeunes, nous apportons des financements aux maisons des adolescents, présentes dans tous les départements. Il en existe 125, qui auront reçu 15 millions d'euros du FIR en 2026.
Il convient aussi d'évoquer à ce sujet la création du dispositif Mon soutien psy, dont 22 % des bénéficiaires sont des jeunes de 12 à 25 ans. Enfin, nous avons annoncé avec Edouard Geffray la mise en place d'un coupe-file : à la fin du mois, chaque lycée disposera d'un numéro d'appel permettant une prise en charge des jeunes sur leur territoire.
Parmi les autres mesures prises figurent l'augmentation du nombre de professionnels formés en pédopsychiatrie, rendue possible par la fin du numerus clausus, et le renforcement de la valorisation des services de pédopsychiatrie.
Nous mettons donc en œuvre un ensemble de mesures destinées à offrir une meilleure prévention, ainsi qu'à mieux accompagner et prendre en charge les jeunes dans notre pays.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1428 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1449 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Mizzon, J.M. Arnaud, Canévet et Brault et Mme Bourguignon, est ainsi libellé :
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières pour la sécurité sociale de la prise en charge du diabète de type 2 et l'opportunité financière d'un dépistage plus précoce, notamment à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Je m'excuse d'ajouter une nouvelle demande au rayon des rapports…
Celui que nous demandons ici permettrait de mettre en avant l'opportunité financière d'un dépistage plus précoce du diabète, notamment à la demande du patient, en laboratoire de biologie médicale.
Je rappelle que cette pathologie touche aujourd'hui plus de 4 millions de personnes en France, ce qui en fait la première affection de longue durée. Ce chiffre, déjà très inquiétant, ne tient pas compte des 600 000 personnes qui pourraient en être atteintes, mais l'ignorent encore faute d'un suivi médical suffisant.
Le présent amendement vise donc à interpeller le Gouvernement sur la possibilité de transposer au diabète de type 2 le dispositif éprouvé du dépistage à la demande du patient, aujourd'hui réservé au VIH et aux autres infections sexuellement transmissibles (IST).
Je regrette d'être tombée dans la catégorie des demandes de rapport : il s'agit d'une conséquence évidente de l'article 40 de la Constitution. En tout état de cause, nous pourrions imaginer que le bilan financier d'une telle mesure soit neutre : aujourd'hui, le patient qui souhaite se faire dépister paye une consultation chez son médecin généraliste afin que ce dernier lui prescrive un examen en laboratoire médical. En définitive, cela aura coûté plus cher à la sécurité sociale !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. L'avis est défavorable, puisqu'il s'agit d'une demande de rapport.
Je rappelle surtout que nous avons voté ce matin un amendement permettant le dosage, sur prescription du biologiste, de l'hémoglobine glyquée, qui constitue l'un des indicateurs les plus importants du diabète. La réponse est donc dans la question, si je puis dire.
Mme Nadia Sollogoub. Très bien ! Je retire donc cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 1449 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 1450 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Mizzon, J.M. Arnaud, Canévet et Brault et Mme Bourguignon, est ainsi libellé :
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières pour la sécurité sociale du dépistage des infections sexuellement transmissibles à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale et l'opportunité financière de l'extension de ce dispositif au dépistage des cystites.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Il s'agit d'une nouvelle demande de rapport. Cette fois-ci, la mesure à étudier concerne l'extension aux cystites de la logique de dépistage direct, sur le modèle du VIH, afin d'élargir la couverture des patients et de favoriser une prise en charge précoce.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. La logique est identique à celle qui a prévalu pour le diabète : ce sujet-ci a également été réglé ce matin, de la même manière.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement est satisfait, car votre assemblée a adopté ce matin, après l'article 23, un amendement gouvernemental portant une telle mesure dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte pour l'avenir de la biologie médicale.
Parce que l'information de la population est un enjeu majeur, je tiens à rappeler que ce dépistage pourra être réalisé chez les biologistes une fois que ce texte sera adopté. C'est déjà le cas chez les pharmaciens, mais nombre de personnes ignorent encore qu'elles peuvent se rendre en officine dès lors qu'apparaissent des signes d'infection urinaire, afin de bénéficier de tests et d'une prise en charge lorsque la situation ne relève pas du médecin.
L'avis est défavorable sur cette demande de rapport.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. En effet, madame la ministre, il était un peu incohérent que les pharmaciens soient obligés de se former pour ces tâches, qui relèvent du métier même des biologistes. Sans doute tout cela a-t-il été négocié entre la profession et le Gouvernement.
Quoi qu'il en soit, puisque son objet est satisfait, je retire évidemment cette demande de rapport.
Mme la présidente. L'amendement n° 1450 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 1677 rectifié bis, présenté par Mmes Canalès, Le Houerou, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Chantrel et Fagnen, Mme Frêche, M. P. Joly, Mmes Linkenheld et Matray et MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat et Ziane, est ainsi libellé :
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, dans l'annexe mentionnée au 5° de l'article L.O. 111-4-1 du code de la sécurité sociale, un indicateur de suivi des dépenses consacrées à la prévention en santé dans le champ de la dépense nationale de santé.
Il retrace les dépenses consacrées à la prévention en santé, quel que soit le financeur.
Cet indicateur distingue notamment :
1° Les dépenses consacrées à la prévention primaire, secondaire et tertiaire ;
2° Les dépenses de prévention individuelle et collective ;
3° Les dépenses de promotion de la santé, de dépistage, de vaccination et de prévention des maladies chroniques.
Cet indicateur présente également l'évolution pluriannuelle de ces dépenses, leur répartition par financeur et leur part dans la dépense nationale de santé.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Les politiques de prévention souffrent à coup sûr d'un manque de financements ; ceux-ci souffrent aussi, à coup sûr, d'un déficit de lisibilité. Parmi les moyens consacrés à cet objectif, plus de 3 milliards d'euros proviennent de l'assurance maladie et plus de 1 milliard d'euros émanent des collectivités territoriales, mais ce n'est pas tout : les acteurs impliqués comme les sources de crédits sont multiples.
Cet amendement tend donc à créer un indicateur de suivi de la dépense globale de prévention, afin que nous sachions exactement où l'on en est, au moyen d'un suivi annuel associant l'État, l'assurance maladie, les complémentaires santé et les collectivités territoriales.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Vous faites sans doute allusion, ma chère collègue, au rapport que vous avez présenté avec nos collègues Nadia Sollogoub et Marie-Do Aeschlimann.
L'indicateur proposé ne manque certes pas d'intérêt, mais il ne nous paraît pas trouver sa place au sein de l'annexe relative à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), dans la mesure où une part substantielle des dépenses de prévention échappe à ce périmètre, comme vous l'avez vous-même relevé dans votre rapport. L'État et les collectivités territoriales y contribuent en effet largement, en dehors du champ de l'Ondam.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Il me semble cependant qu'une telle disposition pourrait figurer parmi les propositions relatives à la transformation du financement de notre modèle social.
L'une des pistes pourrait consister à extraire les dépenses de prévention ou, à tout le moins, à bien les isoler, afin d'identifier précisément les actions soutenues. De nombreuses ressources y sont consacrées, mais il demeure très difficile d'en déterminer le montant exact, notamment au stade primaire, puisque ces crédits proviennent des collectivités territoriales, des complémentaires santé ou encore de l'éducation nationale, soit de budgets qui ne relèvent pas de la sécurité sociale. À mon sens, ce travail mérite d'être mené.
Mme la présidente. Madame Canalès, l'amendement n° 1677 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marion Canalès. J'ai essayé de faire entrer cet amendement au chausse-pied… (Sourires.) Je vais donc le retirer.
J'entends néanmoins que M. le rapporteur et Mme la ministre ne sont pas insensibles à cette recommandation de notre rapport. Avec Marie-Do Aeschlimann et Nadia Sollogoub, nous rendrons une copie un peu plus aboutie, qui ne manquera pas de recueillir un avis favorable de la commission des affaires sociales et du Gouvernement. Allez, hop ! (Nouveaux sourires.)
Mme Marie-Do Aeschlimann. Bien dit, ma chère collègue !
Mme la présidente. L'amendement n° 1677 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je demande une suspension de séance d'une dizaine de minutes.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Chapitre III
RENFORCER LA PERTINENCE ET L'EFFICIENCE DU SYSTÈME DE SANTÉ
Article 30
I. Le 1° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Évaluer, à la demande des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, la pertinence de la prise en charge par l'assurance maladie de médicaments ou de classes de médicaments inscrits au remboursement. Cette évaluation, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d'État, est conduite au regard de l'évolution des données acquises de la science, de la place de ces médicaments dans la stratégie thérapeutique, de l'existence d'alternatives thérapeutiques notamment celles nouvellement inscrites au remboursement ou de tout autre élément, en particulier médico-économique, pertinent.
« Procéder chaque année à la réévaluation, notamment du service médical rendu, de médicaments ou de classes de médicaments. Ces réévaluations portent sur des médicaments ou des classes de médicaments identifiés par la Haute Autorité de santé ou à la demande des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale. À l'issue de cette réévaluation, et dans des conditions définies par décret, la Haute Autorité de santé peut demander à l'exploitant la transmission de données complémentaires en vue d'une nouvelle réévaluation dans un délai de cinq ans. À défaut de transmission de ces données dans le délai imparti, une pénalité pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel de la spécialité peut être prononcée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Lorsque cette réévaluation conclut à l'absence de pertinence du maintien de la prise en charge par l'assurance maladie d'une spécialité inscrite au remboursement, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale rendent publiques, dans un délai de six mois à compter de cet avis, les suites qu'ils entendent y donner. »
II. Après l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5132-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-7-1. – Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, de sa propre initiative ou à la demande des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, procéder à la réévaluation de l'inscription sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 5132-6 des médicaments, classes de médicaments, substances ou préparations.
« Les titulaires des autorisations de mise sur le marché concernés transmettent à l'Agence, à sa demande, les données scientifiques nécessaires à cette réévaluation.
« Cette réévaluation est réalisée au regard des données scientifiques disponibles et tient compte des conditions de prescription des médicaments, classes de médicaments, substances ou préparations concernés dans d'autres États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique européen.
« La décision résultant de cette réévaluation peut prévoir des exemptions au classement sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 5132-6 pour les médicaments ou classes de médicaments qui renferment des substances classées à des doses ou concentrations très faibles ou qui sont utilisés pendant une durée de traitement très brève. Ces exemptions peuvent être limitées à certaines indications thérapeutiques, formes pharmaceutiques ou voies d'administration, compositions, doses, concentrations maximales, quantités maximales pouvant être remises au public ou durées maximales de traitement.
« Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut assortir sa décision d'exigences relatives, notamment, à la notice, à l'étiquetage ou au conditionnement du médicament. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier, sur l'article.
Mme Corinne Bourcier. Les articles du chapitre III que nous allons maintenant examiner visent à renforcer la pertinence et l'efficience du système de santé, un objectif que nous partageons tous.
Dans ce cadre, il me semble important d'alerter sur le caractère potentiellement contre-productif de certaines mesures adoptées les années précédentes, dont l'entrée en vigueur prochaine risque d'aggraver encore les difficultés d'accès aux soins dans nos territoires.
J'ai notamment à l'esprit le déremboursement, à compter du 1er janvier 2027, des produits de santé, actes et prestations prescrits par les médecins non conventionnés.
Cette mesure fait peser directement sur les patients les conséquences du non-conventionnement de leur médecin. Elle risque ainsi de créer une inégalité supplémentaire dans l'accès aux soins : à besoins médicaux identiques, la prise en charge financière dépendra du statut conventionnel du praticien prescripteur.
Les conséquences pourraient aller bien au-delà du reste à charge pour les patients. Dans les territoires où l'offre médicale est déjà insuffisante, ces derniers n'ont pas toujours la possibilité de choisir leur médecin. Certains d'entre eux pourraient alors se trouver contraints de consulter un autre praticien, conventionné, dans le seul but d'obtenir une prescription ouvrant droit au remboursement.
Une telle situation donnerait lieu à des consultations supplémentaires, à des délais de prise en charge plus importants et, pour certains patients, à un renoncement aux soins. Elle risque également de fragiliser davantage l'offre médicale dans les territoires identifiés comme sous-dotés, en accentuant les difficultés rencontrées par des malades qui ne disposent déjà que de peu de solutions pour se soigner : près de 60 % des médecins de secteur 3 exerceraient dans de tels territoires, et plus d'un million de patients seraient concernés par cette mesure. Ces chiffres doivent nous interpeller.
Il y a là un véritable paradoxe : alors que nous cherchons à renforcer l'accès aux soins et à réduire les inégalités territoriales de santé, cette disposition risque de pénaliser précisément les patients qui disposent du moins d'alternatives médicales. Nous devons donc nous interroger sur l'efficacité réelle d'une mesure qui, au lieu de réduire les dépenses, pourrait générer des consultations supplémentaires et reporter une part de la charge sur d'autres composantes du système de santé, déjà fortement sollicitées.
J'aurais souhaité que nous puissions avoir un débat posé et objectif sur ce sujet afin d'en mesurer toutes les conséquences pour les patients et pour nos territoires ; malheureusement, mon amendement sur ce point a été déclaré irrecevable.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.