L'amendement n° 953 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 1614 est présenté par M. Amard.
L'amendement n° 1738 rectifié est présenté par MM. Laouedj et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Pantel et MM. Roux et Théophile.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 953.
Mme Céline Brulin. Nous proposons la suppression de cet article, qui suscite des craintes de notre part, mais également de la part des associations de patients.
En instituant une réévaluation annuelle par la HAS d'un certain nombre de médicaments et en permettant leur délistage par l'ANSM, il ouvre la voie à un déremboursement progressif de ces traitements.
Cette perspective nous inquiète tout autant au regard de la dérégulation des prix des médicaments, qui risquerait d'aboutir à une double peine pour les malades : la perte du remboursement cumulée à une hausse des prix.
L'objectif ici est de réaliser des économies, mais il n'en est absolument rien : il s'agit plus exactement d'un transfert de charges de l'assurance maladie vers les patients, dont le pouvoir d'achat est particulièrement malmené. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) vient de le rappeler : le reste à charge moyen par an et par habitant s'établit à 150 euros ; il frôle même les 300 euros pour les personnes âgées de plus de 70 ans.
Ces réévaluations pourront, en outre, être sollicitées par le ministère de la santé, au mépris de l'indépendance de ces acteurs de la santé publique.
Enfin, je crains que nous chargions la HAS et l'ANSM de nombreuses tâches nouvelles qu'elles ne sont d'ores et déjà pas en mesure d'exécuter dans les délais attendus, ce qui interroge quant aux moyens dont elles disposent pour accomplir leurs missions actuelles.
Nos inquiétudes sont, semble-t-il, largement partagées, puisque j'ai relevé le dépôt d'amendements émanant de la commission tendant précisément à encadrer cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l'amendement n° 1614.
M. Gabriel Amard. Quand on est malade, on ne choisit pas les médicaments dont on a besoin en fonction de leur classement dans un tableau comptable. C'est pourtant exactement ce que fait le Gouvernement ici.
Un médicament peut très bien être jugé à service médical rendu faible ou modéré sans pour autant être inutile. Prenons des exemples très concrets : le Gaviscon pour les reflux gastriques, le Spasfon contre les douleurs et les spasmes, ou encore certains somnifères prescrits aux personnes souffrant de troubles du sommeil.
Pour des millions de patients, ces produits améliorent réellement le quotidien, mais le Gouvernement a choisi d'alourdir leur facture : pour les médicaments dont le service médical rendu est évalué comme modéré, le reste à charge peut désormais atteindre 85 % à 95 %. Pour les plus modestes, cela se traduit parfois par un renoncement au produit concerné.
Comme si cela ne suffisait pas, cet article donne désormais au ministre le pouvoir de saisir directement les autorités sanitaires pour demander la réévaluation de médicaments. Qui doit juger de l'intérêt thérapeutique d'un traitement ? Les scientifiques et les professionnels de santé, ou le Gouvernement, en fonction des économies qu'il espère en tirer ?
Pendant ce temps, les laboratoires pharmaceutiques continuent à vendre certains traitements à des prix exorbitants. Le Keytruda, indiqué dans plusieurs types de cancers, a ainsi représenté plus de 2 milliards d'euros de dépenses pour l'assurance maladie en 2024. C'est là que réside le véritable problème, dans les tarifs imposés par l'industrie pharmaceutique et non dans les médicaments dont les malades ont besoin.
Collègues, je vous propose que nous refusions ensemble que les économies de santé se fassent sur le dos des patients et au détriment de l'indépendance scientifique.
C'est pourquoi je demande la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l'amendement n° 1738 rectifié.
Mme Sophie Briante Guillemont. Il s'agit également d'un amendement de suppression de l'article 30.
Je me bornerai à ajouter, pour compléter les propos précédents, que les économies attendues de cet article sont modestes : 17 millions d'euros en 2027, puis 34 millions d'euros par an. Le risque induit, lui, est réel : une hausse du reste à charge pour les assurés et un report des dépenses sur les organismes complémentaires, qui ne manquera pas d'alimenter une nouvelle spirale haussière des cotisations.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. La commission soutient les dispositions de l'article 30 : il faut faire confiance à l'innovation et au contrôle de l'efficience des produits de santé.
Monsieur Amard, vous affirmiez qu'il ne s'agissait que d'une approche comptable. Il n'en est rien : lorsque nous avons affaire à un traitement qui se révèle plus efficient qu'un autre, nous supprimons ce dernier. C'est du reste une pratique courante dans l'exercice médical.
Bien sûr, les molécules dont l'efficacité est avérée sont maintenues, par exemple pour les patients âgés, pour lesquels toute modification thérapeutique est particulièrement délicate. En revanche, dès lors qu'une spécialité plus efficiente existe et que le patient est en mesure de la recevoir, celle-ci doit être privilégiée. Il ne s'agit donc pas d'une régulation dictée par de simples considérations comptables.
En ce qui concerne le délistage, il nous semble que son application à des produits jusqu'alors soumis à prescription médicale obligatoire peut constituer un levier pertinent pour améliorer l'accès aux soins et fluidifier le parcours des patients.
Il a été rappelé tout à l'heure combien il était parfois difficile d'avoir accès à son médecin traitant en vue d'un renouvellement d'ordonnance ; désormais, les patients pourront se présenter directement en officine pour acquérir ces médicaments délistés, c'est-à-dire des produits un peu plus anciens. Certes, il leur faudra assumer la charge financière de cet achat en l'absence d'ordonnance, mais cela offrira au moins une solution de dépannage efficace.
Tels sont les motifs pour lesquels la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. L'objet de cet article est double.
D'une part, nous souhaitons permettre à la Haute Autorité de santé de réévaluer, sur sa propre initiative ou sur celle du Gouvernement, le bien-fondé du remboursement de certains produits pharmaceutiques, notamment lorsque de nouveaux traitements entrent dans le champ du remboursement. Il s'agit en quelque sorte d'une règle d'or : si l'on veut continuer à soutenir l'innovation et prendre en charge des médicaments assortis d'un service médical rendu fort, il est indispensable que des spécialités dont le service médical rendu est devenu faible puissent sortir du périmètre. On peut y voir une forme de dynamisme dans la pertinence de la prise en charge des médicaments par l'assurance maladie.
D'autre part, l'article permet à l'ANSM de réexaminer la nécessité d'une prescription médicale obligatoire. Cette mesure de simplification, tout en préservant le remboursement pour les patients munis d'une ordonnance, offrira à ceux qui le souhaitent la possibilité de se procurer directement certains produits en pharmacie, à l'instar de ce qui se pratique déjà pour le paracétamol, par exemple.
Ces mesures d'efficience me paraissent utiles. L'avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 953, 1614 et 1738 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 108 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l'adoption | 96 |
| Contre | 229 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de dix amendements et de quatre sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 309, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – Après le 1° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, sont insérés des 1° bis A et 1° bis B ainsi rédigés :
« 1° bis A Évaluer, à la demande des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, la pertinence de la prise en charge par l'assurance maladie de médicaments ou de classes de médicaments inscrits au remboursement et présentant un niveau de service médical rendu inférieur à un seuil déterminé. Les modalités de cette évaluation sont déterminées par décret en Conseil d'État. Lorsque cette évaluation conclut à l'absence de pertinence du maintien de la prise en charge par l'assurance maladie d'un médicament ou d'une classe de médicaments, les ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale rendent publiques, dans un délai de six mois, les suites qu'ils entendent y donner ;
« 1° bis B Procéder, chaque année, à la réévaluation de médicaments ou de classes de médicaments, à son initiative ou à la demande des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale. L'industriel fournit à la Haute Autorité de santé les données qu'elle juge nécessaires à la réévaluation, dans un délai défini par décret en Conseil d'État. À l'issue de cette réévaluation, et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, la Haute Autorité de santé peut demander à l'exploitant la transmission de données complémentaires, en vue d'une nouvelle réévaluation dans un délai de cinq ans. À défaut de transmission de ces données dans le délai imparti, les ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale peuvent prononcer une pénalité, dont le montant ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'exploitant au titre du dernier exercice clos pour la ou les spécialités considérées.
« L'évaluation mentionnée au 1° bis A et la réévaluation mentionnée au 1° bis B sont conduites au regard de l'évolution des données acquises de la science, de la place des médicaments ou classes de médicaments évalués ou réévalués dans la stratégie thérapeutique, de l'existence d'alternatives thérapeutiques, notamment celles nouvellement inscrites au remboursement, ou de tout autre élément pertinent ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Je m'excuse par avance du temps que je prendrai pour présenter cet amendement qui revêt une importance particulière, comme en témoigne d'ailleurs le nombre des propositions qui nous sont soumises dans cette discussion commune.
Plusieurs modifications sont proposées à cet article.
Tout d'abord, suivant la recommandation n° 9 du récent rapport d'information de Corinne Imbert, Émilienne Poumirol et Cathy Apourceau-Poly sur l'innovation thérapeutique, cet amendement vise à renforcer la réévaluation de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) lorsqu'un médicament nouvellement admis au remboursement est susceptible d'infléchir les stratégies thérapeutiques dans une indication donnée.
Il s'agit, sur cette base, d'engager les renégociations tendant à obtenir une baisse du prix des comparateurs dont l'efficacité relative se trouve diminuée, afin de garantir l'efficience de l'effort de prise en charge des médicaments et la pérennité du financement de l'innovation.
À cette fin, l'amendement tend à supprimer le fléchage des procédures de réévaluation vers le seul service médical rendu (SMR). La HAS pourrait en outre demander à l'exploitant des données utiles à la conduite de ces réévaluations, y compris en première intention.
Ensuite, cet amendement vise à rendre applicables à l'ensemble des deux procédures – évaluation de l'intérêt du maintien de la prise en charge et réévaluation annuelle programmée – les déterminants de l'analyse de la HAS, laquelle doit se fonder, pour statuer, sur l'évolution des données de la science, sur la place des médicaments dans la stratégie thérapeutique et sur l'existence d'alternatives thérapeutiques.
La mention des éléments médico-économiques est supprimée, dès lors que l'appréciation de la pertinence du maintien d'un médicament au remboursement ne saurait dépendre d'autre chose que de son intérêt thérapeutique.
Enfin, par sécurité et pour éviter que des médicaments dont le service médical rendu est majeur ou important puissent être déremboursés, l'amendement tend à limiter le champ de la nouvelle évaluation de la pertinence de la prise en charge par l'assurance maladie aux seuls médicaments présentant un niveau de service médical rendu inférieur à un seuil déterminé par voie réglementaire.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1656, présenté par M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° 309, alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
niveau de service médical rendu inférieur à un seuil déterminé
par les mots :
service médical rendu faible
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai ensemble les trois sous-amendements nos 1656, 1302 et 1303.
Rappelons que l'article, tel que rédigé par le Gouvernement, permet à la HAS de fonder son appréciation non seulement sur des considérations thérapeutiques, mais aussi sur « tout autre élément, en particulier médico-économique », comme M. le rapporteur vient de le rappeler. La commission a raison de vouloir supprimer cette mention : le maintien du remboursement d'un médicament ne saurait en effet dépendre d'autre chose que de son intérêt thérapeutique.
Nos sous-amendements ont pour objet de préciser sur trois points la rédaction proposée par la commission, pour la rendre plus effective.
Ainsi, la commission entend réserver la procédure aux médicaments dont le service médical rendu est inférieur à un seuil, lequel serait fixé par voie réglementaire. Cela nous paraît trop flou : un simple décret pourrait le relever et étendre la procédure à des médicaments essentiels, sans aucun contrôle parlementaire.
C'est pourquoi, par le sous-amendement n° 1656, nous proposons d'inscrire dans la loi que seuls les médicaments à SMR faible pourront être concernés.
Une deuxième considération, très importante à nos yeux, justifie le sous-amendement n° 1302 : l'existence d'une alternative ne peut justifier un déremboursement que si elle présente, pour les patients, une efficacité, une tolérance et des conditions d'accès au moins équivalentes. À défaut, la règle d'or voulue par le Gouvernement pourrait conduire à dérembourser un médicament ancien au seul motif qu'est arrivé un traitement plus récent, souvent bien plus cher. Il s'agit là d'un risque réel.
Enfin, par le sous-amendement n° 1303, nous souhaitons préciser que tout autre élément pris en considération par la HAS doit, là encore, être relatif à l'intérêt thérapeutique pour les patients. En effet, monsieur le rapporteur, la formulation « tout autre élément pertinent » reste trop ouverte et trop floue. L'évaluation clinique fonde le remboursement ; l'évaluation médico-économique, elle, sert à négocier le prix. Nous ne souhaitons pas mélanger les deux.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1571 rectifié, présenté par M. Khalifé, est ainsi libellé :
Amendement n° 309
1° Alinéa 5
a) Première phrase
Remplacer les mots :
chaque année
par les mots :
tous les cinq ans
b) Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les syndicats représentatifs des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sont associés à ces réévaluations.
2° Dernier alinéa
Supprimer les mots :
, ou de tout autre élément pertinent
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé. Ce sous-amendement à l'amendement de la commission a un triple objet.
Premièrement, nous préférons prévoir une réévaluation quinquennale, car cette périodicité permettrait à la HAS de procéder à une revue d'ensemble par classe thérapeutique et donnerait de la visibilité à tous les acteurs, étant entendu qu'elle pourra toujours décider d'évaluer un produit à tout moment.
Nous proposons, deuxièmement, d'associer les entreprises au processus, ce qui permettrait d'identifier les conséquences sur l'accès aux traitements ainsi que les risques de report vers des thérapies plus coûteuses.
Troisièmement, comme M. Jomier, nous nous opposons à la prise en compte d'éléments médico-économiques dans les évaluations et réévaluations.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1302, présenté par M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :
Amendement n° 309, alinéa 6
Après le mot :
thérapeutiques
insérer les mots :
présentant, pour les patients concernés, une efficacité, une tolérance et des conditions d'accès au moins équivalentes
Ce sous-amendement a déjà été défendu.
Le sous-amendement n° 1303, présenté par M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° 309, alinéa 6
Remplacer le mot :
pertinent
par les mots :
relatif à leur intérêt thérapeutique pour les patients
Ce sous-amendement a, lui aussi, déjà été défendu.
L'amendement n° 764 rectifié, présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mmes Sollogoub et Guidez, M. Dhersin, Mme Billon et MM. Menonville et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
1° Après le mot :
stratégie
insérer les mots :
préventive ou
2° Après le mot :
remboursement
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, de leur caractère préventif, notamment au regard de la survenue ou de l'aggravation de complications ou d'affections associées, des coûts évités pour l'assurance maladie, y compris sur d'autres postes de dépenses et postérieurement à l'arrêt du traitement, ou de tout autre élément pertinent
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Pour évaluer la pertinence du remboursement d'un médicament, il ne suffit pas de regarder son coût immédiat : il faut aussi mesurer ce qu'il permet d'éviter à plus long terme.
Tel est précisément l'objet de cet amendement : nous proposons que la HAS prenne explicitement en considération le caractère préventif des traitements et les économies auxquelles ceux-ci peuvent donner lieu pour l'assurance maladie.
Le déremboursement d'un médicament est parfois susceptible d'entraîner plus de complications, de prises en charge ou d'hospitalisations. Une économie apparente sur le remboursement peut donc être contrebalancée par des dépenses supplémentaires sur d'autres postes de santé.
Il est ainsi essentiel de disposer d'une évaluation globale qui ne s'arrête pas au coût du médicament, mais qui tienne aussi compte des bénéfices sanitaires et économiques à plus long terme.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 178 rectifié est présenté par Mme Bourguignon, MM. Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mmes Sollogoub et Vermeillet.
L'amendement n° 954 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
thérapeutiques
insérer les mots :
présentant, pour les patients concernés, une efficacité, une tolérance et des conditions d'accès au moins équivalentes,
II. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les suites données à cette réévaluation tiennent compte de leur incidence sur les restes à charge supportés par les assurés et la disponibilité effective des médicaments.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l'amendement n° 178 rectifié.
Mme Brigitte Bourguignon. Cet amendement a un double objet.
D'une part, il vise à éviter que soit déremboursé un médicament au nom d'une alternative qui existe dans un tableau, mais qui, dans la réalité, ne produit pas exactement les mêmes effets, en tout cas pour certains patients. Elle doit être réellement équivalente et réellement disponible.
D'autre part, nous proposons que le reste à charge du patient soit pris en compte avant toute décision.
La commission fait un premier pas, en inscrivant l'existence d'alternatives parmi les critères ; faisons-en un second, en imposant que ces alternatives soient réelles !
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 954.
Mme Silvana Silvani. L'article 30 n'ayant pas été supprimé, cet amendement de repli vise à adapter les critères de réévaluation des médicaments déjà remboursés. Selon nous, cette réévaluation doit avant tout reposer sur l'intérêt thérapeutique pour les patients, et non sur l'arrivée de nouveaux traitements, plus coûteux.
Aujourd'hui, le risque est réel. Si cet article 30 était voté en l'état, un médicament pourrait être déremboursé non parce qu'il serait inutile, mais parce qu'il faudrait financer les nouvelles molécules arrivant sur le marché. Ce n'est pas une logique de santé publique ; c'est une logique financière. Dans ces conditions, la réévaluation change de nature : au lieu de garantir le service rendu, elle devient un instrument de gestion des dépenses.
On nous dit que des alternatives existent, mais une alternative n'est pas forcément équivalente pour tous les patients. Tolérance différente, contre-indication, mode d'administration moins adapté, moindre disponibilité : autant de raisons qui peuvent rendre indispensable le maintien de plusieurs options thérapeutiques.
Nous l'avons vu cet été avec le déremboursement, pour des raisons budgétaires, du Zoladex. Ce traitement du cancer du sein a certes des alternatives ; les associations d'usagers n'en ont pas moins souligné plusieurs risques majeurs, comme l'instauration d'une médecine à deux vitesses ou la déstabilisation de traitements bien tolérés par les patientes.
Il faut aussi mesurer le coût réel d'un déremboursement. Quand l'assurance maladie se désengage, la dépense ne disparaît pas : elle est reportée sur les patients, puis sur leurs organismes complémentaires, donc sur les mutuelles et les ménages.
Entendons-nous bien : nous ne sommes pas opposés à l'évaluation ; nous voulons simplement qu'elle protège les patients, et non qu'elle finance l'innovation sur leur dos. Les économies ne doivent pas se faire au détriment de la santé, a fortiori de celle des plus modestes, qui renoncent déjà aux soins.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 116 rectifié est présenté par M. Khalifé, Mme Imbert, M. Grosperrin, Mmes Belrhiti et Malet, MM. Panunzi et Laménie, Mmes Micouleau et Sollogoub, MM. B. Dupont, Mizzon et Séné et Mme Di Folco.
L'amendement n° 226 rectifié bis est présenté par Mmes Romagny et Devésa, MM. Bruyen et Dhersin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Masset, Mme Billon, MM. Menonville et Capo-Canellas et Mme de La Provôté.
L'amendement n° 1372 rectifié ter est présenté par Mme Berthet et MM. Genet et Houpert.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou de tout autre élément, en particulier médico-économique, pertinent
II. – Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
chaque année
par les mots :
tous les cinq ans
2° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les syndicats représentatifs des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sont associés à ces réévaluations.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 116 rectifié.
M. Khalifé Khalifé. Madame la présidente, je retire cet amendement, incompatible avec l'amendement n° 309 de la commission.
Mme la présidente. L'amendement n° 116 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 226 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Romagny. Je le retire également, pour la même raison.
Mme la présidente. L'amendement n° 226 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° 1372 rectifié ter.
Mme Martine Berthet. Je le retire aussi, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 1372 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 1006, présenté par M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 10