Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement vise à supprimer les alinéas de l'article 30 qui permettent à l'ANSM, de sa propre initiative ou à la demande des ministres, de faire passer des médicaments de la prescription obligatoire à la délivrance libre.

Jusqu'à présent, ce délistage reposait sur une démarche volontaire du laboratoire. Demain, la réévaluation pourrait être demandée par le ministre chargé de la sécurité sociale : une question de sécurité sanitaire pourrait ainsi être posée pour des motifs budgétaires.

Le Gouvernement présente cette mesure comme un moyen de faciliter l'accès aux traitements. En réalité, il s'agit d'un transfert de charges. En effet, s'il est déremboursé et délisté, le médicament échappe à la régulation des prix. Le laboratoire peut alors fixer librement son tarif, toujours très fortement à la hausse, et faire de la publicité pour son produit, tandis que les patients l'achètent à leurs frais. C'est précisément de là que provient l'économie attendue, que l'étude d'impact évalue à 4 millions d'euros par an. Faire des économies, c'est bien, mais ce que l'étude ne chiffre pas, c'est le coût pour les ménages, qui sera bien plus élevé.

Sur le plan sanitaire, la mesure n'est pas plus convaincante. Comme le souligne France Assos Santé, élargir la délivrance sans ordonnance, c'est apporter une mauvaise réponse à un vrai problème, celui de l'accès aux soins. Je rappelle qu'une consultation ne se résume pas à une ordonnance : elle permet d'assurer le suivi, de repérer les signes d'alerte et de détecter les contre-indications.

Enfin, prendre modèle sur l'étranger, c'est oublier que la prise en charge, les marchés et les prix y sont différents, et pas toujours aussi protecteurs qu'en France.

Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 1382 rectifié bis, présenté par Mmes Romagny et Bonfanti-Dossat, M. Masset, Mmes Puissat et Lermytte, MM. Delahaye, Houpert, Menonville, Wattebled et Folliot, Mme Bourguignon, MM. Canévet et Bleunven et Mmes Saint-Pé et Bellurot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le conditionnement extérieur et la notice du médicament faisant l'objet de cette décision peuvent comporter une mention informative identifiant le ou les lieux où ont été réalisées la majorité des étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active. Les conditions de présentation et de justification de cette mention sont fixées par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de manière à garantir son exactitude, son objectivité, sa vérifiabilité, l'identification non équivoque des étapes de fabrication concernées et l'absence de tout caractère comparatif ou promotionnel ; lorsqu'elle respecte ces conditions, cette mention n'est pas regardée comme une publicité au sens de l'article L. 5122-1.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Au regard des pénuries récurrentes et de notre dépendance envers des chaînes de production internationales, connaître l'origine de nos médicaments est devenu un véritable enjeu de sécurité sanitaire.

Cet amendement vise donc à autoriser, sur le conditionnement et la notice, une mention informative indiquant les étapes de fabrication réalisées en France, dès lors qu'elles représentent au moins 50 % du prix de revient unitaire.

Il ne s'agit ni de créer un argument publicitaire ni de garantir que le médicament est intégralement fabriqué en France ; on offrirait simplement aux patients une information objective, vérifiable et encadrée par décret.

Cette transparence permettrait également de mieux valoriser les capacités industrielles présentes sur notre territoire – je le souligne le jour même de l'ouverture de la semaine de l'industrie – et de soutenir les efforts de relocalisation engagés dans le secteur pharmaceutique, alors que vient de se tenir le salon du made in France.

L'objectif est donc de faire de l'origine de fabrication une information accessible aux patients et un levier de confiance, au service de notre souveraineté sanitaire et industrielle.

Mme la présidente. L'amendement n° 723, présenté par M. Levasseur, Mme Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, M. d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le conditionnement extérieur et la notice du médicament faisant l'objet de cette décision peuvent comporter une mention informative identifiant le ou les lieux où ont été réalisées une ou plusieurs étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active. Les conditions de présentation et de justification de cette mention sont fixées par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de manière à garantir son exactitude, son objectivité, sa vérifiabilité, l'identification non équivoque de l'étape de fabrication concernée et l'absence de tout caractère comparatif ou promotionnel ; lorsqu'elle respecte ces conditions, cette mention n'est pas regardée comme une publicité au sens de l'article L. 5122-1 du présent code.

La parole est à M. Laurent Castillo.

M. Laurent Castillo. Cet amendement est similaire dans son objet à celui que vient de défendre notre collègue Anne-Sophie Romagny.

L'article 30, que nous soutiendrons, permettra à l'ANSM de dispenser d'ordonnance certains médicaments : les patients pourront alors se les procurer sans passer par leur médecin. Il nous semble dès lors normal qu'ils puissent savoir d'où viennent ces médicaments.

Aujourd'hui, la boîte indique le laboratoire titulaire de l'autorisation. La notice mentionne bien un fabricant, mais ce n'est pas forcément celui qui a produit la substance active. Or, nous le savons, 60 % à 80 % des principes actifs proviennent d'Asie. Par ailleurs, l'an dernier, l'ANSM a reçu près de 3 900 signalements de rupture ou de risque de rupture.

Nous ne prétendons pas mettre fin aux pénuries grâce à cet amendement ; notre ambition est, bien sûr, plus modeste. Nous souhaitons que, pour les médicaments visés par cet article, les laboratoires puissent indiquer où ont été réalisées les étapes de fabrication. Cette mention restera facultative et l'ANSM en fixera les conditions : elle devra être exacte et vérifiable, sans comparaison ni publicité.

Notre amendement tend ainsi à reprendre les exigences du droit européen, qui impose que toute information portée sur la boîte soit utile aux patients et dépourvue de caractère promotionnel.

Cette mesure ne coûte rien à la sécurité sociale et n'impose rien à personne. Elle permettra à ceux qui produisent en France ou en Europe de le faire savoir. En mai dernier – je siégeais alors au Parlement européen –, les institutions européennes se sont accordées pour que les achats publics de médicaments tiennent compte de la part de leur fabrication réalisée en Europe. Le patient français mérite la même information que l'acheteur public.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Je vais essayer de procéder avec ordre, car, si l'amendement de la commission est adopté, il en fera tomber plusieurs. Commençons donc par les sous-amendements.

S'agissant du sous-amendement n° 1656, il n'appartient pas à la loi de préciser les niveaux de service médical rendu à partir desquels la pertinence de la prise en charge peut être évaluée : cette compétence relève pour l'essentiel du pouvoir réglementaire. De plus, la rédaction de l'amendement n° 309 offre une souplesse que la commission juge utile, puisqu'elle permet d'inclure dans le dispositif certains médicaments dont le SMR est modéré et qui présenteraient, par exemple, des effets secondaires lourds. L'avis est donc défavorable.

Le sous-amendement n° 1571 rectifié tend à transformer le programme annuel de réévaluation en plan quinquennal, ce qui dévitaliserait le dispositif et en réduirait considérablement l'ambition. Un plan de révision arrêté pour cinq ans limiterait en outre fortement la capacité du dispositif à s'adapter aux données nouvelles. Cinq ans, c'est vraiment trop long ! L'avis est donc également défavorable.

Le sous-amendement n° 1302 semble satisfait dans son intention, mais nous ne nous opposons pas à ce que la loi précise explicitement qu'un médicament moins efficace ou présentant un profil de tolérance moins favorable ne saurait tenir lieu d'alternative thérapeutique justifiant un déremboursement. La commission s'en remet donc à la sagesse de notre assemblée sur ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 1303 tend à empêcher la prise en considération d'éléments sans lien direct avec l'intérêt thérapeutique pour le patient, comme l'impact organisationnel d'une spécialité. Or de tels éléments doivent pouvoir être pris en compte, notamment, cette fois, pour déterminer l'amélioration du service médical rendu (ASMR). L'avis est donc défavorable.

Plusieurs amendements sont incompatibles avec celui de la commission. Dans le détail, l'amendement n° 764 rectifié semble satisfait par la rédaction que nous proposons. Il en irait de même des amendements identiques nos 178 rectifié et 954 si l'amendement n° 309, modifié par le sous-amendement n° 1302, était adopté. Ces amendements ont donc reçu de la commission un avis défavorable.

Enfin, trois amendements, compatibles avec celui de la commission, portent sur la procédure de délistage.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 1006, la commission considère que le délistage de médicaments jusqu'alors soumis à prescription médicale obligatoire peut constituer un levier pertinent pour améliorer l'accès aux soins. Maintenir sous prescription obligatoire des spécialités dont le profil de sécurité et d'efficacité est désormais bien documenté entraîne en effet des consultations évitables, dans le seul but de prescrire des médicaments qui, ailleurs en Europe, peuvent être délivrés sans ordonnance – même si ce qui se fait à l'étranger ne plaît pas à tout le monde.

Les difficultés d'accès aux soins constatées dans l'ensemble du territoire justifient que l'on corrige cette situation. C'est pourquoi la commission soutient ces dispositions et émet, par conséquent, un avis défavorable sur l'amendement n° 1006.

Par ailleurs, contrairement à ce qu'affirment les auteurs de cet amendement, cette évolution n'obéit pas à une logique de rendement : selon l'étude d'impact, l'économie attendue ne s'élève qu'à 4 millions d'euros, ce qui est particulièrement modeste. Je rappelle en effet que les médicaments délistés resteront remboursables lorsqu'ils seront prescrits.

Quant aux amendements nos 1382 rectifié bis et 723, nous comprenons bien sûr l'intention louable qui les inspire : promouvoir le made in France et soutenir les industriels français du médicament. Toutefois, il serait particulièrement curieux de réserver l'étiquetage proposé, comme le suggèrent leurs auteurs, aux seuls médicaments délistés par l'ANSM, qui représenteront tout au plus une trentaine de classes de médicaments. Si une telle réforme doit voir le jour, elle doit porter sur un champ plus large. Nous leur sommes donc défavorables.

Pour résumer, la commission a donc émis un avis défavorable sur l'ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune, à l'exception du sous-amendement n° 1302, sur lequel elle s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. J'émets un avis défavorable sur tous ces amendements et sous-amendements, à l'exception des amendements nos 1382 rectifié bis et 723, sur lesquels je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Cet avis défavorable vaut donc aussi pour votre amendement, monsieur le rapporteur, même si je comprends votre intention.

En effet, la HAS évaluera le service médical rendu au regard de l'efficacité du médicament dans une stratégie thérapeutique donnée. Avec les progrès de la science, le SMR d'un médicament pourra très bien passer d'important à modéré parce que les études auront fait évoluer la stratégie thérapeutique. C'est sur ce fondement que la HAS se prononcera. Je ne suis donc favorable ni à l'instauration de seuils ni à une réévaluation limitée aux seuls médicaments à SMR faible. En effet, comme vous l'avez d'ailleurs dit, un SMR faible peut le rester dans le temps, dès lors que les stratégies de traitement ne changent pas.

La HAS ne se prononce pas sur le coût du médicament. J'ai entendu dire que l'on pourra préférer à un médicament ancien un médicament innovant qui, pour le même service, coûtera plus cher. En réalité, non : si un médicament arrive sur le marché et qu'il est aussi efficace que celui qui s'y trouve depuis quinze ans, le coût sera le même.

Par ailleurs, la HAS prend déjà en compte la préoccupation relative aux équivalences thérapeutiques qui se traduit dans plusieurs amendements et sous-amendements. Comme je l'ai indiqué, elle dispose d'un indicateur de comparaison avec les médicaments anciens : lorsqu'un nouveau médicament arrive sur le marché avec la même indication qu'un médicament existant, elle n'évalue pas le nouveau produit de novo, mais le compare à l'ancien.

D'autres amendements visent le reste à charge. Or la HAS n'a pas à évaluer les médicaments selon ce critère ; elle se fonde sur les données de la science et les stratégies thérapeutiques. C'est pourquoi je leur suis défavorable.

Quant aux amendements nos 1382 rectifié bis et 723, ils visent à faire figurer le lieu de fabrication sur les boîtes. Nous en avons déjà débattu : cela relève d'un mécanisme européen. Je m'en remets toutefois à la sagesse de la Haute Assemblée, compte tenu de l'engagement que nous avons pris de faire avancer ce sujet à l'échelle européenne.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. Je soutiendrai l'amendement n° 1382 rectifié bis, dont Anne-Sophie Romagny et Christine Bonfanti-Dossat sont les premières signataires. Il vise à répondre à une question simple : le patient a-t-il le droit de savoir où son médicament a été fabriqué ?

Aujourd'hui, la loi n'interdit pas expressément d'indiquer le lieu de fabrication. Néanmoins, faute de précision, la mention d'une origine française est considérée comme promotionnelle, si bien que les laboratoires qui produisent en France ne peuvent pas le faire savoir. Or produire en France est devenu un enjeu de sécurité sanitaire : selon la Commission européenne, plus de la moitié des pénuries signalées sont liées à des difficultés de production.

En adoptant cet amendement, nous permettrions que figure sur la boîte et la notice la mention du lieu où ont été réalisées la plupart des étapes de fabrication. Informative et encadrée par l'ANSM, cette mention sera exacte et vérifiable, sans caractère comparatif ni promotionnel.

Informer le patient, c'est aussi soutenir ceux qui produisent sur notre territoire, autrement dit chez nous !

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Je souscris pleinement à ce qui vient d'être dit par Michel Masset. Des études montrent en effet que l'origine d'un produit pèse dans l'acte d'achat, qu'il s'agisse ou non d'un médicament.

Acheter français, acheter les produits de notre industrie française, c'est soutenir notre système social, nos emplois et nos territoires. Nous devons pouvoir faire la différence et disposer d'une information claire : savoir si le médicament que nous achetons a été produit en Asie ou aux États-Unis, s'il s'agit d'un produit européen, ou s'il peut bénéficier du label « Origine France Garantie ».

Nous devons tous ici œuvrer pour que chacun puisse acheter français. C'est aujourd'hui ce qui peut nous sauver. C'est un levier pour notre économie comme pour notre système social. Plus nous achèterons français, plus nous renforcerons notre modèle ! J'insiste donc vraiment sur l'importance de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, j'ai une question à vous poser : allez-vous employer les moyens nécessaires au renforcement des contrôles et à la réévaluation annuelle des médicaments remboursés ?

Lorsque, dans les semaines qui viennent, nous examinerons le projet de loi de finances pour 2027, en particulier sa seconde partie, il faudra prendre garde à ne pas retirer des crédits à des agences auxquelles, en parallèle, on confie des missions supplémentaires. En l'occurrence, nous devrons assurer lors de l'examen de la mission « Santé » un suivi de nos votes d'aujourd'hui, notamment l'adoption de cet article. Je veux croire, madame la ministre, que vos services, qui anticipent tout, ont déjà calculé le coût supplémentaire de cette réévaluation annuelle. Si ce coût supplémentaire ne devait pas être couvert par les crédits prévus, notre adoption de cet article ne vaudrait rien. Ce ne serait certes pas la première fois, mais ce serait dommage, car le dispositif est relativement intéressant.

Quant à l'amendement n° 1382 rectifié bis de Mme Romagny, je le soutiendrai moi aussi, bien évidemment.

Je rappelle à ce propos que notre assemblée avait constitué, à la suite de la crise du covid-19, une commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française. (Mme Christine Bonfanti-Dossat acquiesce.)

Cette disposition relève peut-être de l'échelon européen, mais il n'en est pas moins intéressant de connaître la provenance des médicaments, de manière à mettre en valeur l'origine française, ou à tout le moins européenne, de certains produits : il importe que les malades sachent d'où viennent les formules auxquelles ils ont recours.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Je soutiendrai également l'amendement de Mme Romagny. Nous sortons du salon du made in France et, de fait, ce ne sont pas les médicaments qui en remplissent les stands. C'est un salon important, mais nous y avons vu peu de produits pharmaceutiques, alors qu'il existe aujourd'hui un enjeu évident de souveraineté en matière médicale.

En votant cet amendement, nous ne réglerons pas tout, tant s'en faut, en matière de souveraineté sanitaire, même pour les médicaments ; nous ferons néanmoins œuvre utile si nous pouvons aider à maintenir un certain nombre de productions sur notre territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Madame Romagny, je ne suis pas opposé à la mention du made in France, mais, comme je l'ai expliqué, votre proposition ne concernerait que les molécules délistées, soit trente molécules seulement. Je crains en outre que nous n'allions au-devant de grandes déceptions, car, comme vous l'avez rappelé, quelque 80 % des molécules sont aujourd'hui fabriquées en Asie. Il y a trente ans, c'était l'inverse : près de 40 % des principes actifs étaient fabriqués en France. Il faudra du temps avant que nous puissions relocaliser la production en France et que nous puissions parler de made in France.

Mme Anne-Marie Nédélec. Il y en a qui le font !

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Ce n'est donc pas une opposition de principe à votre amendement : je dis simplement que nous ne sommes pas mûrs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Pour ce qui concerne l'amendement de Mme Romagny, nous ne pouvons évidemment que soutenir, sur le principe, la fabrication en France.

Cependant, d'un point de vue qui paraîtra peut-être cynique, mais qui est surtout réaliste – M. le rapporteur vient d'ailleurs de le souligner –, on peut se demander quelle prise réelle nous avons sur les lieux de fabrication. Qu'avons-nous pu faire pour empêcher l'arrêt de certaines productions et leur départ vers d'autres pays ?

Cela dit, s'il s'agit d'afficher un principe, le vote de cet amendement ne pose aucun problème.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1656.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. Khalifé Khalifé. Je retire mon sous-amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1571 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1302.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1303.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 309, modifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 109 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 325
Pour l'adoption 325

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'amendement n° 764 rectifié et les amendements identiques nos 178 rectifié et 954 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 1006.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, permettez-moi un mot rapide, toujours dans l'art de la synthèse.

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 1382 rectifié bis. J'ai toutefois bien perçu, dans l'argumentaire de notre rapporteur, le souhait de se rapprocher d'une position médiane. J'ai également entendu le Gouvernement s'en remettre à la sagesse du Sénat.

La grande question demeure celle du caractère opérant et de l'efficacité de la mesure. Dans le même temps, il me semble qu'il y a peut-être là un message politique à envoyer. Dès lors, entre ce message politique et l'efficacité limitée de la mesure, je vous propose que nous nous en remettions à notre sagesse collective.

Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le gage est levé, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1382 rectifié bis, modifié par la suppression du gage.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 110 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 327
Pour l'adoption 327

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, Les Républicains, INDEP et RDSE.)

En conséquence, l'amendement n° 723 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 1541 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Brisson, Sol et Panunzi, Mmes Valente Le Hir et Berthet, M. Coste, Mmes Amouroux, Bellamy, Bellurot et Bazin-Malgras, M. B. Dupont, Mmes Bonfanti-Dossat, Malet, Jacques, Baude et Dumont, MM. Gremillet, Genet et Anglars et Mme Missioux, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les évaluations et réévaluations mentionnées aux précédents alinéas identifient, le cas échéant, les situations cliniques dans lesquelles une stratégie de désescalade thérapeutique peut être mise en œuvre sans perte de chance pour les patients. Elles donnent lieu, dans ce cas, à l'élaboration de recommandations relatives à sa mise en œuvre sécurisée. »

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je crains que nous n'ayons épuisé la séquence miracle, mais je n'en défendrai pas moins mon amendement ! (Sourires.)

Il s'agit de tirer les conséquences de la recherche de désescalade thérapeutique promue par l'article 30, en l'appliquant cette fois, pour ainsi dire, au dernier kilomètre, c'est-à-dire à la stratégie clinique, au plus près du travail des professionnels de santé.

L'article 30 confie à la Haute Autorité de santé une mission renforcée d'évaluation et de réévaluation de la prise en charge des médicaments par l'assurance maladie.

Par cet amendement, nous proposons que ces procédures identifient aussi les situations propices à une désescalade thérapeutique du point de vue de la stratégie clinique et donnent lieu à des recommandations sécurisées pour les praticiens. Ces recommandations viseraient également à préserver la qualité de vie du patient et à prévenir la iatrogénie médicamenteuse, tout en permettant de réaliser des économies sur les dépenses de santé.

Pour prendre quelques exemples, cette stratégie permet, en oncologie, d'alléger la charge thérapeutique et de réduire l'exposition aux toxicités cumulatives. En infectiologie, elle permet de cibler et de raccourcir les antibiothérapies, ce qui est indispensable à la lutte contre l'antibiorésistance, dont nous avons débattu tout à l'heure lors de l'examen de l'article 28. En soins primaires et en gériatrie, enfin, la réévaluation régulière des traitements prévient les interactions et les effets indésirables liés aux surprescriptions.

C'est pourquoi il convient de confier à la HAS la mission d'intégrer la mise en œuvre des stratégies cliniques dans sa réévaluation régulière de la prise en charge des médicaments.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Nous avons adopté tout à l'heure un amendement portant article additionnel après l'article 28 qui instaure une expérimentation de trois ans sur la désescalade thérapeutique ; cette expérimentation sera financée par la sécurité sociale. Il convient de laisser ce dispositif se mettre en place, puis de l'évaluer à terme.

Cet amendement étant ainsi satisfait, la commission en demande le retrait.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je retire l'amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 1541 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 1045 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Brault, Dhersin, Folliot et J.M. Arnaud, Mme Bourguignon et MM. Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après la deuxième phrase du second alinéa du 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Après avis rendu par la Haute Autorité de santé, l'Agence peut définir une liste limitative des motifs de non-substitution des biosimilaires et imposer au prescripteur de justifier lorsque le motif de non-substitution repose sur une contre-indication à un excipient à effet notoire. »

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.

Mme Brigitte Bourguignon. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1045 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Après l'article 30

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 955, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l'état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachat ou de fusion d'entreprises, la liste des structures de recherche publiques et privées impliquées dans la découverte du principe actif et l'origine de leur financement et » ;

b) Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « directs et indirects » ;

c) Après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « de chacun » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu'elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens.

« Ces données sont rendues publiques par spécialités pharmaceutiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé.

« Les modalités de transmission, de vérification et de publication sont précisées par décret. Toute déclaration inexacte ou incomplète est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 162-17-7. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 20 milliards d'euros sont sanctionnées à hauteur de 0,5 % de leur chiffre d'affaires en cas de défaut de déclaration du montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments. Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. »

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Le rapport d'activité 2024 du Comité économique des produits de santé (CEPS) indique que seules deux entreprises ont déclaré avoir bénéficié d'investissements publics de recherche et de développement, pour 527 325 euros au total.

Ce chiffre en dit moins sur la générosité de l'État que sur les failles de la règle : seules 94 entreprises, soit 47 % des entreprises conventionnées, ont respecté leurs obligations déclaratives.

Une obligation sans sanction reste un vœu pieux. La commission d'enquête sénatoriale sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, constituée à la demande du groupe CRCE-K, l'a relevé dans son rapport, adopté le 1er juillet 2025. Elle préconise un choc de transparence, que notre amendement vise à traduire concrètement.

Nous y proposons notamment d'élargir le périmètre des informations transmises au CEPS aux financements indirects, à l'état de la propriété intellectuelle, aux opérations de fusion ou acquisition, aux structures de recherche impliquées et aux prix pratiqués dans les autres États membres. Surtout, l'amendement tend à imposer une publication par spécialité pharmaceutique. Sans cela, le CEPS négocie à l'aveugle.

Pour rendre cette obligation effective, nous proposons d'infliger une pénalité aux groupes qui omettraient de déclarer les investissements publics perçus alors que leur chiffre d'affaires dépasse 20 milliards d'euros ; cette pénalité serait fixée à 0,5 % de celui-ci et son produit serait versé à l'assurance maladie.

La collectivité est présente à chaque étape de la vie d'un médicament. Elle soutient la recherche, puis finance les remboursements. Il est donc logique qu'elle tienne compte de ses investissements préalables pour en fixer le prix. C'est une exigence de justice, non une mise en cause de l'innovation.

Alors que l'on demande des efforts aux assurés et que l'on envisage de dérembourser des médicaments utiles, il importe de savoir où se situent les marges et ce que la Nation a déjà financé, plutôt que de faire payer davantage les malades !

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 1650, présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l'état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachat ou de fusion d'entreprises, la liste des structures de recherche publiques et privées impliquées dans la découverte du principe actif et l'origine de leur financement, ainsi que » ;

b) Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « directs et indirects » ;

c) Après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « de chacun » ;

2° Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu'elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 20 milliards d'euros sont redevables d'une pénalité égale à 0,5 % de leur chiffre d'affaires en cas de défaut de déclaration du montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments. Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement, comme celui qui vient d'être défendu, a pour objet la transparence des aides publiques.

Quand l'argent public finance la recherche d'un médicament, il est légitime de le savoir au moment de négocier son prix. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, les entreprises doivent déclarer au CEPS les investissements publics de recherche dont elles ont bénéficié. Or cette obligation est largement restée lettre morte : en 2024, moins de la moitié des entreprises conventionnées l'ont respectée et deux seulement ont déclaré des aides publiques, pour à peine plus de 500 000 euros.

Pourquoi une somme si faible ? Parce que le décret exclut le crédit d'impôt recherche (CIR) et qu'aucune sanction n'est prévue. Certes, le nouvel accord-cadre du 28 septembre dernier intègre le CIR. C'est une avancée, mais les montants resteront globaux par entreprise et aucune sanction n'est prévue. Surtout, un accord ne remplace pas la loi.

Cet amendement, issu de propositions d'Action santé mondiale, d'Aides et de Médecins du monde, vise à inscrire dans la loi l'obligation de déclarer les aides directes et indirectes reçues, médicament par médicament. Ces données seraient publiées et le défaut de déclaration, sanctionné pour les très grands groupes.

Ce combat n'est pas nouveau. Dès 2021, nos collègues Émilienne Poumirol et Bernard Jomier demandaient ici même que ces aides soient déclarées médicament par médicament et prises en compte dans le prix. On leur répondait alors que la loi le prévoyait. Les chiffres prouvent le contraire. Le Parlement doit savoir ce que la collectivité a déjà payé avant de payer à nouveau.

Mme la présidente. L'amendement n° 182 rectifié, présenté par Mme Bourguignon, MM. Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 162-16-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient également compte des dépenses réelles de recherche et développement engagées pour le médicament concerné ainsi que des financements publics ayant contribué à sa recherche et à son développement. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 162-17-4-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas d'absence de transmission, de transmission incomplète ou de transmission manifestement inexacte des informations mentionnées au premier alinéa, le Comité économique des produits de santé peut prononcer, après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations, une pénalité financière à son encontre. Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre du ou des médicaments concernés au cours des douze mois précédant la constatation du manquement. Il est fixé en fonction de la gravité et de la durée du manquement, de son éventuelle réitération ainsi que du montant des investissements publics non déclarés.

« La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables à son recouvrement. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. »

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.

Mme Brigitte Bourguignon. Quand un médicament naît dans un laboratoire public financé par nos impôts, nos universités ou nos organismes de recherche, puis revient à la sécurité sociale au prix fort, le contribuable paie deux fois, pour la recherche, puis pour le traitement.

Je ne conteste pas le droit de l'industrie à rentabiliser ses investissements. Développer un médicament coûte cher et le risque que cela comporte doit être rémunéré. Mais il est tout aussi normal de tenir compte, au moment de fixer le prix, du risque assumé par la collectivité.

Aujourd'hui, le CEPS négocie sans connaître l'apport de la recherche publique. Cet amendement a pour objet de remédier à cela : l'industriel déclarera les financements publics et le prix en tiendra compte. En l'absence de transmission de ces données, une pénalité s'appliquera.

Ce n'est pas une mesure contre l'industrie, mais une mesure de transparence et de bonne gestion des deniers publics. Le patient comme le contribuable ont le droit de savoir ce qu'ils paient et, surtout, de ne pas payer deux fois.

 Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Les auteurs des amendements nos 955 et 1650 ont voulu aller très loin dans les demandes d'informations. Cela peut s'expliquer par une forme de méfiance parfois légitime, mais la plupart des informations évoquées sont couvertes par le secret des affaires. En outre, le CEPS n'a pas nécessairement besoin de toutes ces données pour fixer le prix du médicament, puisqu'il s'intéresse plutôt au service médical rendu et au progrès thérapeutique. Soyons attentifs à ce que nous demandons !

M. Gontard a cité le CIR, qui est sans doute un élément plus pertinent. Ayant été, pendant plusieurs années, rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la recherche et de l'enseignement supérieur, j'ai vu ce sujet être régulièrement évoqué et je suis convaincu que les bases du CIR doivent évoluer par rapport à ce qu'elles étaient il y a une dizaine d'années.

J'en viens à l'amendement n° 182 rectifié de Mme Bourguignon. La fixation du prix des médicaments repose essentiellement sur des critères médicaux évalués sur le fondement de l'amélioration du service médical rendu, c'est-à-dire le progrès thérapeutique induit par rapport aux alternatives disponibles. La localisation de la chaîne de production peut également être prise en considération, compte tenu de ses effets sur la disponibilité du produit en cas de pénuries. Ce sont là des éléments tangibles et pertinents.

En revanche, les investissements en recherche et développement (R&D) et les financements publics n'ont pas à entrer en ligne de compte pour déterminer le niveau de prix. Il serait incohérent de payer un médicament plus cher sous prétexte que son élaboration par le laboratoire a bénéficié d'investissements importants.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. « Selon que vous serez puissant ou misérable », vous aurez ou non à justifier de vos subventions !

Pendant la crise du covid-19, nous avons constaté certains dysfonctionnements : des entreprises avaient perçu de nombreuses subventions pour un résultat médiocre, voire inexistant. Certes, la R&D comporte des aléas. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « Investir pour la France de 2030 », dotée de 54 milliards d'euros, je sais bien que c'est le cas, surtout sur les frais de fonctionnement – nous en reparlerons bientôt !

Je soutiens donc ces trois amendements. Le secret des affaires est une chose, mais Mme Bourguignon a tout à fait raison : dans ces conditions, le contribuable paie deux fois.

Nous devons en outre garder à l'esprit les conclusions, adoptées à l'unanimité, de notre commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, dont le président était membre du groupe Les Républicains et le rapporteur du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Nathalie Goulet. Je voterai donc tous ces amendements ; celui de Mme Bourguignon me semble particulièrement bien motivé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.