Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous ne pouvons pas tout accepter au nom du secret des affaires. Sur les aides publiques, nous manquons de visibilité, comme le montre le rapport éclairant de la commission d'enquête menée par Olivier Rietmann et Fabien Gay.
Le prix d'un médicament ne peut se négocier à l'aveugle. En l'absence de concurrence pour faire pression sur les prix, le CEPS n'a accès qu'aux éléments que l'entreprise veut bien lui communiquer, sans aucun moyen de vérification.
Cette situation n'est pas une fatalité. Ainsi, dans les marchés de défense, quand il n'y a pas de concurrence, des agents habilités peuvent, depuis 1935, consulter directement factures, contrats et bilans des industriels. Ce mécanisme, mis en œuvre par le bureau des enquêtes de coût de la direction générale de l'armement (DGA), fonctionne toujours.
Notre amendement n° 925, qui sera examiné dans quelques instants, vise précisément à transposer cette logique au médicament : le ministre chargé de la santé désignerait des agents habilités pour enquêter sur les coûts de R&D et de production ; les résultats de cette enquête seraient transmis au CEPS.
Il ne s'agit ni de sanctionner l'innovation ni de freiner la recherche, mais de fonder la négociation sur des éléments vérifiés plutôt que sur les seules déclarations des industriels.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Je n'ai de cesse de répéter que le CEPS fixera le prix du médicament non pas en fonction de tous les éléments de ce type que nous pourrons lui apporter, mais selon l'efficacité du médicament. Le fait qu'un organisme bénéficie du CIR ou perçoive des subventions régionales lui est indifférent. Que nous souhaitions disposer publiquement de ces informations est une chose, mais le CEPS n'en fera rien.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Nous ne manquons pas de rapports mettant en lumière les problématiques de transparence des aides publiques. Depuis la LFSS pour 2021, les entreprises sont tenues de déclarer au CEPS les investissements publics dont elles bénéficient. Il est pourtant indéniable que cela ne fonctionne pas pleinement : seule la moitié des entreprises a effectué ces déclarations et le CIR n'y est pas inclus.
Il convient donc de réorienter les choses. Notre amendement n° 1650 vise notamment à demander une déclaration médicament par médicament. Cela ne semble ni injuste ni excessif. Cela permettrait surtout d'analyser les dysfonctionnements observés depuis 2021 et d'améliorer la situation.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 955.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1650.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 182 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.
L'amendement n° 925, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-4-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-17-4-3-…. – Pour les médicaments inscrits sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 162-17 pour lesquels il n'existe pas de concurrence effective susceptible de faire pression sur le prix, le ministre chargé de la santé peut désigner, par arrêté, des agents habilités à procéder à des enquêtes de coûts auprès des entreprises pharmaceutiques concernées.
« Ces enquêtes portent sur les coûts de recherche et développement, les coûts de production industrielle et les données comptables et financières pertinentes pour l'appréciation du prix du médicament concerné. Les agents habilités peuvent se faire communiquer, sur pièces ou sur place, tout document nécessaire à l'exercice de leur mission.
« Les résultats des enquêtes sont transmis au comité économique des produits de santé et pris en compte dans la négociation du prix du médicament concerné.
« Les modalités d'application du présent article, notamment les critères d'identification des médicaments concernés, les conditions d'habilitation des agents enquêteurs et les procédures d'enquête, sont précisées par décret. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement est similaire aux précédents et je l'ai évoqué dans mon explication de vote ; on peut donc considérer qu'il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 1431 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Rolando, MM. Omar Oili, Ros et Lurel, Mmes Rossignol et Dadkhah, MM. Darras et Mérillou, Mmes Faucon Mejean, Briquet, Conway-Mouret et Blatrix Contat, MM. Coriton et P. Joly, Mme Bost, MM. Gillé, Rebsamen, Tissot et Bourgi, Mme Féret, M. Chantrel, Mmes Conconne et Lubin et M. Uzenat, est ainsi libellé :
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 165-1-…. – I. – Afin de renforcer la transparence des prix et de contribuer à la maîtrise des dépenses afférentes aux dispositifs médicaux et des prestations associées, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer, par arrêté, des prix dits « repère » applicables à certaines catégories de produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1.
« Ces prix repère sont établis pour des catégories homogènes de produits et de prestations, définies en tenant compte notamment de leurs caractéristiques techniques, de leur niveau de service, des prestations nécessaires à leur délivrance, de leur adaptation, de leur suivi et des garanties associées.
« II. – Les catégories concernées sont déterminées au regard, notamment, de l'importance des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires et complémentaires d'assurance maladie, du niveau ou de la fréquence des restes à charge, de la dispersion des prix constatés et des enjeux de lisibilité de l'offre pour les assurés.
« III. – Les prix repère sont fixés après consultation des organismes d'assurance maladie obligatoire, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, des représentants des professionnels et entreprises concernés ainsi que des associations agréées d'usagers du système de santé.
« IV. – Les prix repère sont rendus publics et font l'objet d'une actualisation périodique. Ils ne constituent pas, par eux-mêmes, un prix de vente opposable ni un tarif de responsabilité. Ils sont transmis au Comité économique des produits de santé, qui peut en tenir compte pour la fixation des tarifs et des prix mentionnés aux articles L. 165-2 et L. 165-3.
« V. – Lorsque la délivrance d'un dispositif médical ou d'une prestation associée donne lieu à l'établissement d'un devis, celui-ci mentionne, dans des conditions déterminées par décret, le prix repère correspondant, le prix effectivement proposé et, le cas échéant, l'écart entre ces deux montants.
« VI. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les règles de constitution des catégories homogènes, les données mobilisées, la méthodologie de détermination et d'actualisation des prix repère, les modalités de publicité de ces prix ainsi que les conditions d'information de l'assuré. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Par cet amendement, nous proposons l'élaboration et la publication de prix repères indicatifs pour des catégories homogènes de dispositifs médicaux.
Ni les assurés, ni l'assurance maladie, ni les complémentaires santé ne connaissent les prix réels de vente des dispositifs médicaux, le tarif de remboursement n'en disant rien. Des produits comparables peuvent être facturés à des prix très différents ; le devis indique au patient le prix qu'on lui propose, mais pas ce qu'il devrait raisonnablement payer.
Cette opacité porte sur des montants considérables : entre 2017 et 2022, les dépenses d'assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux a progressé de 2,4 milliards d'euros, soit une hausse de 20 %. En 2021 déjà, la dépense totale atteignait 298 euros par habitant, répartis entre l'assurance maladie, les complémentaires santé et les patients.
Notre amendement vise donc à fixer, pour des catégories homogènes, des prix repères établis à partir de prix constatés, après consultation de l'assurance maladie, des complémentaires santé, des professionnels et des associations d'usagers. Rendus publics, ils devront figurer sur le devis, ainsi que l'écart entre le prix repère et le prix proposé.
Il ne s'agit ni d'un tarif imposé ni d'un plafond de remboursement. Le professionnel restera libre de ses tarifs et pourra les augmenter, par exemple, lorsque le produit ou le service associé le justifie. En revanche, le patient pourra comparer et le CEPS disposera d'une référence pour fixer les prix limites de vente. Ainsi, les prix comme les restes à charge seront tirés vers le bas.
Le Gouvernement souhaite taxer les fabricants pour freiner la dépense. Nous proposons d'agir aussi sur les prix eux-mêmes, par la transparence. Cette mesure ne coûte rien aux assurés. Elle leur donnera au contraire les moyens de payer le juste prix.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Je ne suis pas opposé à l'idée sur le fond : la disparité des prix est telle qu'il pourrait être intéressant d'instaurer des prix repères.
Toutefois, cela représenterait une charge de travail considérable, presque inaccessible pour le ministère : les dispositifs médicaux en question vont du pansement au véhicule pour personnes handicapées, en passant par les pacemakers et les lentilles de contact. Si l'idée est intéressante, elle n'est donc pas opérationnelle.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, tout en se montrant ouverte, pour l'avenir, à l'idée qui le sous-tend.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il n'appartient pas au ministre de fixer les prix repères. Des prix limites de vente sont déjà négociés avec le CEPS pour tenir compte des spécificités de certains dispositifs médicaux, qu'il s'agisse de la couleur ou de petites options supplémentaires. Le prix du dispositif fait ainsi l'objet d'un plafonnement négocié. Il faut laisser faire ces négociations plutôt que de confier au ministre la fixation d'un prix repère.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 478 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 763 rectifié, présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mme Billon et MM. Menonville et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La fixation de ce tarif peut également tenir compte de l'impact environnemental du produit ou de la prestation, notamment au regard des résultats de son analyse du cycle de vie et des investissements réalisés pour réduire cet impact. La nature des investissements éligibles est précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Produire des dispositifs médicaux en France renforce notre souveraineté sanitaire et la sécurité de nos approvisionnements, tout en incitant nos industriels à investir dans des modes de production plus respectueux de l'environnement. Ces efforts ne sont pourtant pas pris en compte dans la fixation des tarifs par l'assurance maladie.
Cet amendement vise donc à permettre au CEPS de prendre en considération la performance environnementale des produits. Il s'agit notamment de leur empreinte carbone, calculée sur l'ensemble du cycle de vie, et des investissements réalisés pour la réduire.
Cette mesure, laissée à l'appréciation du CEPS et mise en œuvre progressivement, permettrait de mieux reconnaître l'engagement des industriels dans la transition écologique, sans pour autant entraîner une hausse généralisée des tarifs. Faisons de la transition écologique un levier de compétitivité pour notre industrie et préservons ainsi nos capacités de production en France !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Sur le fond, l'idée est intéressante, mais il serait dommage de moins bien rembourser un dispositif plus efficient médicalement au profit d'un autre présentant un meilleur critère environnemental.
L'avis sera donc défavorable, à moins que vous ne vouliez bien, ma chère collègue, retirer votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il est déjà possible d'imposer des remises pour les dispositifs médicaux qui ne sont pas vertueux sur le plan environnemental. L'évaluation des médicaments est déjà compliquée ; la méthode employée comprend déjà une centaine de lignes. Pour les dispositifs médicaux, les produits sont en outre extrêmement disparates : ils vont des petits stents placés dans les artères coronaires jusqu'aux béquilles ou aux fauteuils roulants. Les soumettre tous à une analyse de leur impact environnemental exige de construire au préalable une méthode d'évaluation harmonisée et de se mettre d'accord sur les critères à retenir ; cela n'a pas encore été fait.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Madame Romagny, l'amendement n° 763 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Sophie Romagny. Non, je le retire, madame la présidente. Nous en reparlerons dans quelque temps !
Mme la présidente. L'amendement n° 763 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 1215 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou et Rolando, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1365 rectifié ter est présenté par Mme Berthet et MM. Genet, Gremillet, Grosperrin, Houpert, Khalifé et Panunzi.
L'amendement n° 1707 rectifié bis est présenté par MM. Huin, Fouassin, Mohamed Soilihi et Rambaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux première et troisième phrases du troisième alinéa du I de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « fixation de ce tarif », sont insérés les mots : « ou sa revalorisation ».
La parole est à Mme Carole Rolando, pour présenter l'amendement n° 1215 rectifié.
Mme Carole Rolando. Cet amendement vise à mieux prendre en compte l'implantation industrielle en France et en Europe dans la fixation, mais aussi la revalorisation des tarifs des dispositifs médicaux, car la souveraineté sanitaire ne peut pas rester un simple affichage politique.
La crise du covid-19 a rappelé les dangers de notre dépendance à des chaînes de production mondiales. Selon un rapport du Sénat, les signalements de rupture d'approvisionnement en dispositifs médicaux sont passés de 104 en 2022 à 149 en 2024, soit une augmentation de plus de 40 %.
Notre pays compte 410 sites de production, qu'il nous faut préserver et non fragiliser. Aujourd'hui, l'implantation industrielle peut être valorisée lors de la fixation initiale des tarifs, mais pas explicitement lors de leur revalorisation. Cette distinction manque de cohérence : l'engagement d'un fabricant qui maintient sa production sur notre territoire pour sécuriser durablement nos approvisionnements doit être reconnu tout au long de la vie du produit.
Notre amendement vise à corriger cette incohérence. Nous ne pouvons pas appeler à la réindustrialisation tout en nous privant des outils qui permettent de la soutenir. C'est un enjeu de souveraineté sanitaire et de continuité des soins.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° 1365 rectifié ter.
Mme Martine Berthet. Par cet amendement, nous proposons également que, pour les dispositifs médicaux, le critère du site géographique d'implantation puisse être pris en compte tant pour la fixation du tarif que pour sa revalorisation.
Mme la présidente. L'amendement n° 1707 rectifié bis n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Je ne crois pas qu'il faille lire la mention, dans le code de la sécurité sociale, de la « fixation » du tarif comme une référence à la seule fixation initiale de celui-ci. Néanmoins, il ne paraît pas inutile de sécuriser les choses en mentionnant explicitement que la sécurité d'approvisionnement liée à l'implantation des sites de production peut être prise en compte lors de la révision des tarifs des dispositifs médicaux. En le reconnaissant, je ne déroge pas à la position de la commission, qui s'est toujours montrée favorable au fait qu'il soit tenu compte de la localisation de la production dans les prix des produits de santé.
L'avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Pour les dispositifs médicaux de marque, le lieu de production est déjà pris en compte ; la demande est donc satisfaite sur ce point. Quant aux dispositifs génériques, un problème se pose : ils ne font pas l'objet d'une tarification individuelle par le CEPS ; ainsi, tout fabricant de béquilles remplissant le cahier des charges se verra appliquer le prix fixé pour les béquilles génériques. Dès lors, le dispositif proposé ne peut pas fonctionner pour cette catégorie de produits.
Il me faut donc émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1215 rectifié et 1365 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.
L'amendement n° 1214, présenté par Mmes Le Houerou et Rolando, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la troisième phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, la » sont remplacés par le mot : « La ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Forough Dadkhah.
Mme Forough Dadkhah. Cet amendement vise à étendre la prise en compte de l'implantation industrielle dans la fixation des tarifs à l'ensemble des dispositifs médicaux, au-delà de ceux qui sont commercialisés sous un nom de marque.
En effet, la politique tarifaire actuelle crée une différence de traitement difficilement justifiable. Certains dispositifs médicaux, pourtant essentiels, sont aujourd'hui exclus de ce mécanisme de valorisation simplement parce qu'ils sont inscrits par description générique. Or ils ne sont pas moins stratégiques parce qu'ils ne portent pas de nom de marque.
Ces produits, comme vous le savez, sont indispensables au quotidien de nos hôpitaux, de nos soignants et de nos patients. Leur fabrication contribue à sécuriser les approvisionnements et à limiter notre dépendance.
Comme cela a été dit, selon un rapport du Sénat, les signalements de rupture d'approvisionnement en dispositifs médicaux ont augmenté de plus de 40 % entre 2022 et 2024. La souveraineté sanitaire doit se construire en partant de nos capacités réelles de production et non selon des catégories administratives.
C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à garantir une reconnaissance plus équitable de l'effort industriel et à mieux sécuriser nos approvisionnements.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable également.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1214.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1233, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces frais particuliers sont évalués chaque année sur la base de critères et de données objectifs sur les frais de douanes, les coûts de transport, de stockage et distribution des médicaments. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. C'est avec plaisir que j'ai signé et que je défends cet amendement de mon collègue Victorin Lurel, parce qu'il est très pertinent.
J'hésite à employer les mots de « rapport » ou d' « évaluation » – je sais que notre assemblée ne les aime guère…
Toujours est-il que, comme vous le savez, les territoires dont mon collègue et moi-même sommes élus sont très éloignés des lieux d'approvisionnement. La grande majorité de nos médicaments et autres produits de soins viennent d'Europe, en particulier de France. Forcément, franchir les kilomètres qui nous en séparent a un coût. Des coefficients sont donc appliqués aux médicaments pour couvrir les charges dues à cet éloignement.
Certes, lesdits coefficients ont le mérite d'exister, mais ils ne sont pas régulièrement réévalués. Beaucoup de praticiens nous ont fait remonter des difficultés liées au prix de vente des médicaments et au niveau des coefficients. De fait, l'évaluation des coûts est aujourd'hui très en deçà de la réalité.
Ce que mon collègue et moi demandons, c'est une forme d'objectivation des coefficients s'appliquant au prix des médicaments, de manière à mieux tenir compte des coûts liés à l'éloignement.
Puisque l'on n'aime pas ici le mot de « rapport », je préfère simplement vous inviter, mes chers collègues, à dépoussiérer notre démarche et à mettre le nez dans la procédure, pour voir où l'on en est vraiment !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Nous partageons, bien sûr, les préoccupations exprimées par Mme Conconne et M. Lurel.
J'estime que nous pourrons retravailler cette proposition afin qu'elle recueille, à l'avenir, le soutien de la commission, puisque quelques éléments sont à corriger. Au bénéfice de ce travail, je vous invite, ma chère collègue, à retirer cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends l'objectif qui sous-tend cet amendement. Toutefois, madame la sénatrice, vous proposez de réévaluer ces coefficients géographiques tous les ans. Cette démarche, très lourde, ne me semble pas nécessairement utile.
En revanche, il est temps de nous pencher à nouveau sur ce sujet. Je demanderai à la Drees, qui procède à cette évaluation, d'y travailler afin que nous procédions aux adaptations nécessaires. Je prends donc le point.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Je me refuse, par principe, à retirer cet amendement. Des engagements pris dans l'hémicycle restés sans lendemain, je pourrais en citer des dizaines, si ce n'est des centaines : « on va voir », « on va se revoir », « on va remettre sur la table », « on va regarder »… mais cela n'arrive jamais, jamais, jamais !
Cela fait neuf ans que je siège ici : depuis lors, aucune des promesses de revoyure et de consultation formulées à l'appui de demandes de retrait d'amendements n'a été suivie d'effet, que nous parlions de la retraite, des problèmes d'autonomie ou des personnes âgées. Tous ces engagements restent lettre morte !
Symboliquement, je ne vais donc pas retirer l'amendement. Qu'il soit voté ou non, au moins les comptes rendus, procès-verbaux et autres documents officiels du Sénat témoigneront-ils qu'une demande a bien été formulée en ce sens. Quant à votre engagement, madame la ministre, nous verrons bien : les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1233.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 585 rectifié bis, présenté par Mmes Lermytte, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 165-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés âgés de seize ans ou plus, le renouvellement d'un équipement d'optique médicale comprenant une monture et deux verres ne peut être pris en charge qu'après l'expiration d'un délai de trois ans suivant la délivrance de l'équipement précédemment remboursé. Les possibilités de renouvellement anticipé prévues par la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, notamment en cas d'évolution de la correction visuelle ou de situation particulière, demeurent applicables. » ;
2° L'article L. 871-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles relatives aux garanties des contrats mentionnés au premier alinéa prévoient, pour le renouvellement des équipements d'optique médicale comprenant une monture et deux verres, une périodicité de prise en charge identique à celle prévue au dernier alinéa de l'article L. 165-1, y compris les possibilités de renouvellement anticipé. »
II. – Le délai de trois ans prévu au 1° du I s'applique aux équipements délivrés à compter du 1er janvier 2027, pour déterminer la date de leur prochain renouvellement pris en charge. Le 2° du I s'applique aux contrats souscrits ou renouvelés à compter de cette même date.
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte. Aujourd'hui, un nouvel équipement optique peut être remboursé tous les deux ans, que la correction ait évolué ou non, et même si les lunettes précédentes restent parfaitement adaptées. Dans un contexte de fortes contraintes sur nos comptes sociaux, il est légitime de mieux maîtriser les dépenses liées à des renouvellements qui ne sont pas médicalement nécessaires.
Avec cet amendement, nous proposons de porter à trois ans la périodicité de la prise en charge des équipements optiques pour les assurés de 16 ans et plus, cette règle s'appliquant également aux contrats de complémentaire santé responsables.
Cette mesure est équilibrée. Elle ne change rien pour les enfants et les adolescents de moins de 16 ans. Elle préserve expressément les dérogations médicales existantes, notamment en cas d'évolution de la vue ou de pathologie. Chaque assuré pourra donc continuer à disposer d'un équipement adapté à ses besoins réels.