Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il s'agit d'une mesure de bon sens, dès lors qu'il n'existe aucune problématique médicale sous-jacente. Nous avions signalé aux auteurs de l'amendement que le dispositif initialement proposé ne prenait pas en considération les cas de casse ou de vol. L'amendement ayant été rectifié de manière à tenir compte de telles situations particulières, l'avis de la commission est désormais favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 585 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 526 rectifié bis, présenté par MM. Lévrier, Mohamed Soilihi, Huin, Rambaud et Alexandre, est ainsi libellé :
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 4362-9-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4362-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4362-9-…. – I. – Toute première prescription de lentilles de contact oculaire correctrices est précédée d'un bilan d'adaptation du patient au port de ces produits, réalisé par le prescripteur au cours de la consultation donnant lieu à la prescription. Ce bilan ne donne pas lieu à une facturation distincte. Ses résultats sont versés au dossier du patient.
« II. – L'ordonnance indique qu'il s'agit d'une première prescription et mentionne la correction prescrite ainsi que les caractéristiques des lentilles permettant leur identification sans ambiguïté et la traçabilité de leur délivrance.
« III. – Un décret en Conseil d'État précise le contenu du bilan, les situations dans lesquelles une prescription est regardée comme une première prescription et les mentions de l'ordonnance. »
II. – L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge des lentilles de contact oculaire correctrices délivrées sur le fondement d'une première prescription est subordonnée à la présentation d'une ordonnance comportant les mentions prévues au II de l'article L. 4362-9-… du code de la santé publique. »
III. – Le présent article s'applique aux prescriptions établies à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Des fraudes d'ampleur ont récemment été mises au jour dans le secteur des lentilles de contact. Elles reposent souvent sur le même mécanisme : une ordonnance établie sans examen réel du patient.
La première prescription est la porte d'entrée de la fraude. Elle ouvre la voie à des délivrances répétées et à des remboursements indus, tout en exposant le patient à de réels risques pour sa santé oculaire, car des lentilles mal adaptées peuvent provoquer des complications sérieuses.
Le présent amendement vise à fermer cette porte. Toute première prescription de lentilles devra être précédée d'un bilan d'adaptation réalisé pendant la consultation, sans facturation supplémentaire. L'ordonnance devra être suffisamment précise pour identifier les lentilles sans ambiguïté et tracer leur délivrance. La prise en charge sera subordonnée à cette ordonnance, qui s'ajoutera aux pièces déjà exigées sans créer de nouveau circuit de contrôle.
Pour les patients de bonne foi et les professionnels sérieux, rien ne change : c'est déjà la bonne pratique. Pour les fraudeurs, la porte se ferme. La mesure supprime les dépenses indues, tant pour l'assurance maladie que pour les complémentaires.
Mme la présidente. L'amendement n° 1695 rectifié bis n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Nous sollicitons sur cet amendement l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je vous rejoins, monsieur le sénateur, sur la nécessité d'améliorer la traçabilité de la prise en charge des lentilles de contact.
Toutefois, je note que votre proposition tend à prévoir un bilan supplémentaire effectué par le prescripteur. Pourtant, les textes ne définissent pas spécifiquement la consultation préalable à la prescription de lentilles correctrices. Une telle lacune rendrait très difficile la mise en œuvre de la mesure proposée, car il faudrait effectuer des contrôles pour vérifier la tenue d'un bilan spécifique sans que celui-ci soit défini.
De ce fait, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Pour ma part, je voterai cet amendement de bon sens. Ce n'est pas parce qu'il n'existe pas de consultation obligatoire qu'il faut laisser filer la fraude.
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a adopté, ce matin, mon amendement n° 90 rectifié, que ma collègue Nadia Sollogoub a bien voulu présenter, sur le contrôle des centres de santé, notamment des centres optiques. Les centres de santé étaient à l'origine, en 2023, de plus de 58 millions d'euros de fraudes, avec des prescriptions tout à fait dysfonctionnelles.
Nous avons donc bien là un sujet à traiter. Peut-être l'amendement n'est-il pas rédigé exactement comme il le faudrait. Il n'en est pas moins vrai que les fraudes en matière optique sont préoccupantes. Je ne vois donc pas pourquoi les lentilles échapperaient au contrôle. Je le redis : pour ma part, je voterai cet amendement.
M. Vincent Louault. Bien vu !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 526 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 525 rectifié quater, présenté par MM. Lévrier, Fargeot et Mohamed Soilihi, Mme Sollogoub et MM. Huin, Rambaud et Alexandre, est ainsi libellé :
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque deux prescriptions consécutives d'équipement d'optique médicale ont été établies au cours d'un acte de télémédecine au sens de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, sans consultation intermédiaire d'un médecin ophtalmologiste en présence du patient, l'équipement délivré sur le fondement de la seconde prescription n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. La prescription établie au cours d'un acte de télémédecine en porte la mention. Un décret précise les cas dans lesquels il peut être dérogé au présent alinéa lorsque le patient justifie être dans l'impossibilité de consulter un médecin ophtalmologiste en sa présence, ainsi que les modalités d'information de l'assuré. »
II. – Le I s'applique aux équipements délivrés sur le fondement de prescriptions établies à compter du 1er janvier 2028.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. En ophtalmologie, la télémédecine rend un réel service, puisqu'elle permet de réduire des délais d'accès qui atteignent plusieurs mois dans de nombreux territoires. Je n'entends aucunement la freiner, mais force est de reconnaître qu'elle ne peut se substituer durablement à l'examen clinique effectué par un ophtalmologiste en présence du patient.
Un parcours constitué uniquement de renouvellements à distance ne garantit ni un suivi suffisant de la santé visuelle ni la pertinence des équipements financés par l'assurance maladie.
Par cet amendement, nous entendons donc poser une règle simple : après une première prescription de lunettes à distance, la seconde ne sera prise en charge que si le patient a consulté un ophtalmologiste en présentiel entre les deux. Il s'agit, en somme, d'imposer une alternance entre téléconsultation et consultation physique.
Pour que l'opticien puisse appliquer la règle sans contrôle supplémentaire, l'ordonnance établie en télémédecine en portera la mention. Un décret précisera les dérogations offertes aux patients qui justifient de l'impossibilité de consulter en présentiel et la règle ne s'appliquera qu'aux prescriptions établies à compter de 2028.
Cette mesure prolonge la logique de l'article 28, qui encadre déjà la délivrance de certaines prescriptions par télémédecine en fonction de la pertinence de celle-ci.
Mme la présidente. L'amendement n° 646 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. Dhersin et Laugier, Mmes Tetuanui et Vermeillet, MM. Capo-Canellas, Canévet, Folliot et Bleunven et Mme Patru, est ainsi libellé :
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque deux prescriptions consécutives d'équipement d'optique médicale ont été établies dans le cadre d'un acte de télémédecine, sans consultation en présence d'un médecin ophtalmologiste entre les deux, l'équipement délivré sur le fondement de la seconde prescription n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.
« Un décret précise les cas dans lesquels il peut être dérogé à cette règle lorsque le patient est dans l'impossibilité dûment justifiée de consulter en présence un médecin ophtalmologiste. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Les arguments que M. Lévrier vient d'exposer s'appliquent également à cet amendement-ci.
La télémédecine peut faciliter l'accès aux soins ophtalmologiques, notamment dans les territoires où les délais pour obtenir un rendez-vous sont extrêmement longs. Elle est donc utile et il faut la préserver.
Toutefois, renouveler plusieurs fois un équipement sur la seule base de prescriptions à distance peut priver le patient d'examens médicaux précieux. En effet, une consultation chez un ophtalmologiste ne sert pas uniquement à renouveler des lunettes ou des lentilles. Elle est aussi l'occasion de procéder à des examens nécessaires pour la santé visuelle, lesquels sont extrêmement importants.
Cet amendement tend donc à permettre une première consultation en télémédecine, sous réserve qu'elle soit suivie d'un rendez-vous en présentiel.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée sur ces amendements.
Si je devais ajouter quelque chose aux propositions de nos collègues, je suggérerais de trouver un moyen de prévenir l'assuré social : celui-ci doit être conscient du fait que, à l'issue de sa première prescription en téléconsultation, il ne pourra en obtenir une deuxième par le même moyen. Sans cela, nous irons au-devant de difficultés.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. J'émets un avis défavorable, parce que le principe de l'alternance existe déjà ; en revanche, il relève de la négociation conventionnelle. Je n'en reconnais pas moins que le contrôle de cette alternance pose problème. Il nous faut trouver le moyen de l'assurer.
Par ailleurs, des travaux sont menés sur toute la filière visuelle. Il faut progresser, aussi bien sur le sujet de notre débat de ce soir que dans d'autres domaines.
Je souscris donc à vos préoccupations, mais je ne peux leur apporter de réponse aujourd'hui. Toujours est-il que ce n'est pas en inscrivant de nouveau ce principe, cette fois-ci dans la loi, que nous améliorerons la situation. Il n'en reste pas moins que le sujet est bien pris en compte.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 525 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30, et l'amendement n° 646 rectifié ter n'a plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1309 est présenté par M. Khalifé.
L'amendement n° 1763 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le IV bis de l'article L. 165-11 est ainsi rétabli :
« IV bis. – Par dérogation aux I et III, les produits relevant d'une nouvelle catégorie homogène définie dans les conditions prévues au II peuvent faire l'objet d'une prise en charge conditionnelle et temporaire, sans avis préalable de la commission mentionnée à l'article L. 165-1.
« L'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définissant cette catégorie fixe la durée de cette prise en charge dérogatoire, dans la limite de trois ans, les conditions particulières de prescription et d'utilisation des produits, ainsi que les données relatives à leur utilisation qui doivent faire l'objet d'un recueil et d'une transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 165-12-1 du code de la sécurité sociale.
« Les produits qui entrent dans ces catégories homogènes définies peuvent être achetés, fournis, pris en charge et utilisés par les établissements de santé, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté.
« Au terme de la période de prise en charge dérogatoire, les ministres décident, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 165-1, du maintien, de la modification ou de la radiation de la catégorie, ainsi que des conditions de prise en charge des produits qui en relèvent. À défaut de décision, leur prise en charge au titre du présent IV bis prend fin, dans des conditions permettant de maintenir une offre de soins adaptée. » ;
2° Après l'article L. 165-12, il est inséré un article L. 165-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 165-12-1. – I. – Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 qui achètent, fournissent, prennent en charge ou utilisent des produits de santé inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 ou pris en charge au titre du IV bis du même article assurent le recueil et la transmission des informations relatives à leur utilisation définies par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du IV bis de l'article L. 165-11 ou par l'arrêté prévu à l'article L. 162-17-1-2.
« II. – Le manquement aux obligations prévues au présent article, notamment l'absence de transmission des informations requises, leur transmission incomplète ou tardive, ou la transmission d'informations inexactes, peut donner lieu à une mise en demeure et le cas échéant à une sanction financière prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 1435-7-1 du code de la santé publique. »
II. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1435-7-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « la sanction financière mentionnée au » sont remplacés par les mots : « les sanctions financières mentionnées aux » ;
2° Les mots : « est versée » sont remplacés par les mots : « et II de l'article L. 165-12-1 du code de la sécurité sociale sont versées ».
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 1309.
M. Khalifé Khalifé. Cet amendement vise à s'assurer que les patients des établissements de santé bénéficient de dispositifs médicaux offrant les meilleures garanties d'efficacité et de sécurité au regard des connaissances scientifiques disponibles.
Pour certains dispositifs médicaux financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation, c'est-à-dire relevant de la liste dite intra-GHS (groupes homogènes de séjours), il serait créé un régime de prise en charge temporaire et conditionnelle lorsque les données disponibles ne permettent pas encore leur évaluation par la Haute Autorité de santé. Cette prise en charge serait assortie de conditions particulières d'utilisation ainsi que d'obligations de traçabilité et de recueil de données en vie réelle. À l'issue de cette période, le maintien de la prise en charge serait subordonné à l'évaluation de la HAS.
Il est ainsi proposé de garantir une qualité, une sécurité et une traçabilité que ne permet pas le dispositif actuel.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 1763.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement a pour objet de permettre à la Haute Autorité de santé d'examiner les dispositifs médicaux marqués CE. Actuellement, les établissements de santé ont la possibilité d'acheter tous les produits qui portent le marquage CE. La HAS sera désormais en mesure d'en évaluer certains et de les classifier, notamment du point de vue de la sécurité. De la sorte, elle disposera de données et des produits CE pourront faire l'objet d'une recommandation de sa part.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Nous n'avons pas examiné ces amendements identiques en commission, puisque celui de M. Khalifé n'a pu être jugé recevable qu'après le dépôt de celui du Gouvernement. La commission doit donc s'en remettre à la sagesse de notre assemblée ; à titre personnel, je leur suis plutôt favorable.
Madame la ministre, le Gouvernement doit bien sûr prendre ses responsabilités sur le sujet et s'engager à ce que la collecte de données soit plus simple pour les professionnels, surtout si des sanctions peuvent être prises à l'encontre des établissements en cas de manquement.
Pourriez-vous préciser davantage vos engagements, au-delà de ce que vous en avez esquissé lors de la présentation de votre amendement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Pour répondre à M. le rapporteur, les modalités de transmission des données vont faire l'objet d'un travail avec les acteurs concernés de manière à déterminer quelles données seraient les plus pertinentes à transmettre, puis à faire le tri.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1309 et 1763.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.
Article 31
I – Après l'article L. 162-5-14-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-14-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-5-14-3. – Par dérogation à l'article L. 162-14-1, les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de cet article dus aux médecins par les assurés sociaux dans le cadre des activités de traitement du cancer par radiothérapie sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur la base de forfaits déterminés en fonction de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. »
II – Afin de permettre que la fixation des tarifs prévue à l'article L. 162-5-14-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du I, intervienne avant le 1er mars 2027 et par dérogation au III de l'article L. 162-1-7 du même code, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut procéder, jusqu'à cette date, à l'inscription des actes relevant du traitement du cancer par radiothérapie sur la liste prévue au I de cet article sans recueillir l'avis de la commission mentionnée au V du même article sur le rapport relatif à la description et à la hiérarchisation des actes établi par le Haut Conseil des nomenclatures. – (Adopté.)
Après l'article 31
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1651, présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :