Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 313-14-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-14-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-14-…. – Lorsque plusieurs établissements ou services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code sont constitués de fait en groupe ou en holding privé à caractère lucratif, notamment lorsqu'une même personne physique ou une même personne morale en est directement ou indirectement gestionnaire au sens de l'article L. 313-14-3, ceux-ci doivent transmettre chaque année à l'autorité de tarification et au ministre compétent les comptes consolidés sur l'ensemble du périmètre des établissements, services et entités, française ou étrangère, constituant le groupe ou la holding et concourant directement ou indirectement à leur gestion, ou ayant un impact sur les dépenses liées aux activités mentionnées à l'article L. 313-14.
« Ces obligations s'appliquent à l'ensemble des catégories mentionnées à l'article L. 312-1, y compris aux services d'aide et d'accompagnement à domicile, aux établissements et services relevant de la protection de l'enfance et à ceux accompagnant des personnes en situation de handicap.
« Les comptes distincts des établissements, services et entités concourant directement ou indirectement à leur gestion doivent être transmis avec les comptes consolidés.
« Les comptes consolidés doivent faire apparaître les flux financiers entre chacune des entités ainsi que leurs montants. Les sociétés civiles immobilières propriétaires, directement ou indirectement, de biens donnés à bail à un établissement ou service mentionné à l'article L. 312-1 déposent chaque année leurs comptes annuels auprès de l'autorité de tarification, qui les rend publics.
« L'autorité de contrôle peut, en complément, demander la transmission des comptes des organismes gestionnaires. Toutes autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises à sa disposition et, en tant que de besoin, communiquées par celle-ci aux services chargés de l'analyse économique et financière.
« En cas de non-respect de l'obligation de transmission, les sanctions prévues aux II et III de l'article L. 313-14 sont applicables.
« Sur la base de ces données comptables, les autorités de tarification contrôlent l'absence de surcompensation financière sur le champ des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du présent code. Elles procèdent, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment déléguées, au profit des organismes financeurs.
« Il n'y a de surcompensation que dans le cas où l'établissement ou le service dépasse le taux de bénéfice raisonnable de 2 % du chiffre d'affaires réalisé sur le champ des activités mentionnées à l'article L. 311-1, déduction faite des investissements liés à ces activités et de la participation aux résultats telle que définie à l'article L. 3322-1 du code du travail.
« Les flux financiers vers des entités appartenant au même groupe ou à la même holding, ou vers des entités appartenant à une personne physique ou morale au sens de l'article L. 313-14-3 directement ou indirectement gestionnaire, sont pris en compte dans l'appréciation de la surcompensation financière. À ce titre, l'autorité de contrôle est compétente pour apprécier la conformité des dépenses mobilières et immobilières au regard des conditions contractuelles et tarifaires normalement pratiquées sur le marché et en modifier les montants lorsque celles-ci sont manifestement surévaluées.
« Un décret en Conseil d'État fixe les règles de calcul et d'application de la surcompensation, les modalités de transmission des comptes, de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération. »
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Les dérives d'Orpea, que nous avons déjà largement évoquées dans cet hémicycle, n'ont pas été révélées par un contrôle administratif ; nous savons bien que c'est un journaliste qui les a mises au jour.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Eh oui !
M. Yannick Jadot. Alors que la puissance publique disposait de pouvoirs de tarification, d'autorisation et d'inspection, elle n'a rien vu. Ce n'est pas dû à une négligence des agents. Non, l'administration regardait au mauvais endroit, puisqu'elle examinait les budgets des Ehpad pendant que la rentabilité se construisait ailleurs, dans les holdings, les centrales d'achat et les sociétés civiles immobilières (SCI).
Près de cinq ans plus tard, rien n'oblige encore un groupe à transmettre chaque année l'ensemble de ses comptes. Lorsque nous l'avons proposé l'an passé, on nous a répondu que l'arsenal était suffisant. Or il ne l'est pas. Pour preuve, la transparence s'arrête toujours à la porte de l'établissement.
Travaillé avec la CFDT santé-sociaux, cet amendement a pour objet de lui faire franchir ce seuil. Les groupes privés lucratifs devront produire, sous peine de sanctions, des comptes consolidés retraçant les flux entre leurs entités. En outre – élément nouveau –, les SCI qui louent les murs devront également déposer leurs comptes, lesquels seront rendus publics. Les autorités pourront enfin corriger l'effet d'une surévaluation manifeste des loyers et récupérer les fonds publics versés au-delà d'un bénéfice raisonnable de 2 %, transferts internes compris.
Le dispositif ne se limite pas aux Ehpad : il concerne aussi l'aide à domicile, la protection de l'enfance ou le handicap. La CFDT constate dans ces secteurs les mêmes rachats en série et la même remontée des marges vers les maisons mères, alors que les personnes accompagnées sont les plus vulnérables et les salaires les plus bas.
Enfin, au moment où ce texte crée un intéressement dont profiteront aussi les groupes lucratifs, il serait incohérent de ne pas leur demander de comptes. La lutte contre la financiarisation commence par une transparence qui ne s'arrête pas à la porte de l'établissement.
Mme la présidente. L'amendement n° 1259, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 313-14-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-14-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-14-…. – Lorsque plusieurs établissements mentionnés à l'article L. 312-1 sont constitués de fait en groupe ou en holding privés à caractère lucratif, a fortiori lorsqu'une même personne physique ou une même personne morale en est directement ou indirectement gestionnaire au sens de l'article L. 313-14-3, ceux-ci transmettent chaque année à leur ministère de tutelle les comptes consolidés sur l'ensemble du périmètre des établissements et des entités, françaises ou étrangères, constituant le groupe ou la société holding et concourant directement ou indirectement à la gestion des établissements, ou ayant un impact sur les dépenses liées aux activités mentionnées à l'article L313-14.
« Les comptes distincts des établissements et des entités concourants directement ou indirectement à la gestion des établissements sont transmis avec les comptes consolidés.
« Les comptes consolidés font apparaître les flux financiers entre chacune des entités ainsi que leurs montants.
« L'autorité de contrôle peut, en complément, demander la transmission des comptes des organismes gestionnaires.
« Toutes les autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises à la disposition de l'autorité de contrôle et, en tant que de besoin, communiquées par celle-ci aux services chargés de l'analyse économique et financière.
« En cas de non-respect de l'obligation de transmission, les sanctions prévues au II et III du même article L. 313-14 est applicable.
« Sur la base de ces données comptables, les ministères de tutelle contrôlent l'absence de surcompensation financière sur le champ des activités mentionnées à l'article L. 311-1. Ils procèdent, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment déléguées par les autorités de tarification.
« Il n'y a de surcompensation que dans le cas où l'établissement de santé dépasse le taux de bénéfice raisonnable de 2 % du chiffre d'affaires réalisés sur le champ des activités mentionnées au même article L. 311-1, déduction faite des investissements liés à ces activités et de la participation aux résultats tel que définie à l'article L. 3322-1 du code du travail.
« Les règles d'application et de calcul de la surcompensation s'appliquent au plan national en conformité avec les règles européennes.
« Les flux financiers vers des entités appartenant au même groupe ou à la même société holding que l'établissement, ou vers des entités appartenant à une personne physique ou morale au sens de l'article L. 313-14-3 du présent code directement ou indirectement gestionnaire de l'établissement, sont pris en compte dans l'appréciation de la surcompensation financière.
« À ce titre, l'autorité de contrôle est compétente pour apprécier la conformité des dépenses mobilières et immobilières au regard des conditions contractuelles et tarifaires normalement pratiquées sur le marché et en modifier les montants dans son appréciation de la surcompensation lorsque celles-ci sont manifestement surévaluées.
« Un décret en Conseil d'État détermine les règles de calcul et d'application de la surcompensation ainsi que les modalités de transmission des comptes et de répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à l'article L. 311-1 et les autres activités, les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération. »
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Notre amendement, très proche de celui que vient de présenter notre collègue Jadot, vise à renforcer la transparence et le contrôle de l'utilisation des fonds publics au sein des groupes privés à but lucratif du secteur social et médico-social. En effet, lorsqu'il s'agit d'argent public, nous devons savoir précisément où va chaque euro.
Les contrôles réalisés ces dernières années ont montré la nécessité de renforcer notre vigilance. Selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), plus d'un Ehpad privé lucratif contrôlé sur deux présentait au moins une anomalie lors des enquêtes menées entre 2019 et 2021.
Dans un secteur où les établissements appartiennent parfois à des entités complexes, il ne suffit pas de contrôler leurs comptes isolément. Au contraire, il faut pouvoir suivre les flux financiers à l'échelle du groupe. C'est précisément ce que nous proposons avec notre amendement : imposer la transmission des comptes consolidés et permettre de récupérer les financements publics indûment perçus.
Il ne s'agit pas de remettre en cause l'ensemble des acteurs privés ; nous voulons simplement garantir que les financements publics sont bien utilisés pour accomplir les missions pour lesquelles ils ont été attribués. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, chaque euro doit bénéficier à l'accompagnement des personnes, à la qualité des soins et aux conditions de travail des professionnels. Cela relève d'une exigence de transparence, de responsabilité et de bonne gestion des finances sociales.
Je précise que cet amendement a été travaillé avec la CFDT santé-sociaux.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. La commission, naturellement, poursuit le même objectif d'une plus grande transparence dans l'utilisation des fonds publics par les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Toutefois, le cadre juridique est déjà étoffé, au regard notamment des contrôles menés par les ARS, les corps d'inspection, la DGCCRF ou encore la Cour des comptes. Je rappelle que, sur l'initiative du Sénat, la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a renforcé les moyens dont disposent les juridictions financières pour effectuer lesdits contrôles.
Ainsi, la loi répond déjà aux difficultés que l'on rencontre pour obtenir de certains Ehpad privés la communication des documents relatifs à leurs comptes, d'autant qu'une procédure de sanction spécifique est prévue en cas d'entrave.
Globalement, toutes vos demandes sont donc satisfaites, mes chers collègues. Dès lors, tout en vous remerciant de m'avoir donné l'opportunité de rappeler la loi du 25 juin 2026, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Voilà un sujet crucial. M. le rapporteur a fait référence aux dispositions qui figurent dans la loi du 25 juin 2026. Elles figuraient initialement dans une proposition de loi que j'avais déposée, à la suite d'un travail avec la Cour des comptes ; elles avaient été reprises en projet de loi de finances, puis enfin dans ce texte relatif à la fraude.
L'avantage de ce dispositif, c'est qu'il n'y a même pas besoin d'un taux de 2 % : l'obligation concerne toute structure, y compris parmi les holdings et les SCI, dès lors que, de façon directe ou indirecte, elle bénéficie d'argent public. Je le redis : il n'est pas question de 2 %, puisqu'il s'agit de toute structure.
Ce que nous avons introduit dans le texte, c'est une sanction, parce que les grands groupes préféraient ne pas répondre à la Cour des comptes, bloquant la diffusion d'informations. Nous avons donc prévu des pénalités pour obliger la totalité des groupes, dès lors qu'ils interviennent de façon directe ou indirecte dans le secteur social, à transmettre les éléments.
En réalité, le dispositif existant est meilleur et plus efficace que votre proposition. C'est pourquoi je voudrais vraiment inviter à la prudence. En tout état de cause, je vous remercie d'avoir soulevé ce point, car ce qui manque aujourd'hui, c'est l'application : la loi est votée, mais il faut qu'elle soit opérante. Je profite donc de cette intervention, madame la ministre, pour vous dire que, si l'outil existe, il faut aujourd'hui donner aux structures les moyens dont elles ont besoin pour l'exploiter, pour l'utiliser.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je reconnais que les décrets doivent être pris. Toutefois, si le Sénat a voté ce texte à l'automne de l'année dernière, la loi n'a été examinée que plus tard par l'Assemblée, avant d'être promulguée le 25 juin. Les textes d'application sont donc en cours d'élaboration et vont paraître.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr…
Mme Anne-Sophie Romagny. Dans cinq ans ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je suis convaincue, tout comme vous, que cette mesure est efficace et qu'il faut absolument qu'elle devienne opérante.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1651.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Il faudra revoter chaque année, tant que les décrets ne sont pas pris !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 956, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 6116-3 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « de 2 % du chiffre d'affaires réalisé sur le champ des activités mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6147-10, déduction faite des investissements liés à ces activités et de la participation aux résultats telle que définie à l'article L. 3322-1 du code du travail » ;
b) Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les flux financiers vers des entités appartenant au même groupe ou à la même holding que l'établissement, ou vers des entités appartenant à une personne physique ou morale mentionnée aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 6116-1 directement ou indirectement gestionnaire de l'établissement, sont pris en compte dans l'appréciation de la surcompensation financière.
« L'agence régionale de santé est compétente pour apprécier la conformité des dépenses mobilières et immobilières au regard des conditions contractuelles et tarifaires normalement pratiquées sur le marché et en modifier les montants dans son appréciation de la surcompensation lorsque celles-ci sont manifestement surévaluées. » ;
2° Après l'article L. 6116-3, il est inséré un article L. 6116-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6116-…. – En sus des dispositions de l'article L. 6116-3, lorsque plusieurs établissements de santé sont constitués de fait en groupe ou en holding privé à caractère lucratif, notamment lorsqu'une même personne physique ou une même personne morale mentionnées à l'article L. 6116-1 en est directement ou indirectement gestionnaire, ceux-ci doivent transmettre chaque année, au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'agence régionale de santé, les comptes consolidés sur l'ensemble du périmètre des établissements et entités, française ou étrangère, constituant le groupe ou la holding et concourant directement ou indirectement à la gestion des établissements, ou ayant un impact sur les dépenses liées aux activités mentionnées à l'article L. 6111-1 ainsi qu'à l'article L. 6147-10.
« Les dispositions de l'article L. 6116-3 sont applicables sur l'ensemble de ce périmètre.
« Les comptes distincts des établissements et des entités concourant directement ou indirectement à la gestion des établissements doivent être transmis avec les comptes consolidés.
« Les comptes consolidés doivent faire apparaître les flux financiers entre chacune des entités ainsi que leurs montants.
« L'appréciation de la surcompensation au titre des activités mentionnées à l'article L. 6111-1 ainsi qu'à l'article L. 6147-10 s'effectue établissement par établissement ainsi que sur l'ensemble du périmètre mentionné au paragraphe précédent.
« Un décret en Conseil d'État fixe les règles de calcul et d'application de la surcompensation et détermine les modalités de transmission des comptes et de répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à l'article L. 6111-1, ainsi qu'à l'article L. 6147-10 et les autres activités, les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération des sommes correspondantes au profit de l'assurance maladie. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. La loi interdit évidemment la surcompensation : un établissement ne doit pas recevoir de l'assurance maladie plus que ce que lui coûte son activité de soins. Pourtant, l'assurance maladie tolère un bénéfice raisonnable, sans que celui-ci soit défini, et procède au contrôle établissement par établissement, alors que la rentabilité se calcule à l'échelle du groupe.
Les flux intragroupes, c'est-à-dire les paiements entre sociétés d'un même ensemble, échappent largement au contrôle. Ainsi, une clinique peut afficher un déficit l'année même où sa holding encaisse redevances de marques, honoraires de gestion et loyers. Ce déficit n'est alors qu'une écriture comptable.
Ce risque n'est pas théorique. Une fédération syndicale, la CFDT santé-sociaux, a fait réaliser deux enquêtes par le Cictar, centre spécialisé dans la fiscalité internationale des entreprises.
L'une portait sur Orpea, en 2022. Pour ce groupe, nous avons bien vu ce que cela a donné. Je rappelle que, lors d'une audition scandaleuse au Sénat, nous nous sommes aperçus que le directeur général du groupe gagnait un tel pognon que nous ne parvenions même plus à aligner les chiffres : même avec une calculatrice, nous n'arrivions pas à calculer ce qu'il percevait, tant les chiffres s'accumulaient ! (M. Daniel Fargeot s'exclame.)
L'autre enquête, menée en 2025, portait sur Ramsay Santé.
Chacune décrit des circuits organisés de remontée de valeur vers des holdings, des sociétés civiles immobilières et des fonds étrangers. Ils sont alimentés par des fonds issus très majoritairement de la sécurité sociale. Les rapports publics confirment l'ampleur du phénomène : plus de 4 milliards d'euros de fonds propres ont été injectés par des fonds d'investissement dans le secteur de la santé entre 2020 et 2024.
Notre amendement vise à tirer les conséquences de ces constats en intégrant les flux intragroupes dans le calcul de la surcompensation.
Mme la présidente. L'amendement n° 1220, présenté par Mmes Le Houerou et Rolando, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 6116-3 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « de 2 % du chiffre d'affaires réalisé sur le champ des activités mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6147-10, déduction faite des investissements liés à ces activités et de la participation aux résultats telle que définie à l'article L. 3322-1 du code du travail » ;
b) Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les flux financiers vers des entités appartenant au même groupe ou à la même holding que l'établissement, ou vers des entités appartenant à une personne physique ou morale mentionnée aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 6116-1 directement ou indirectement gestionnaire de l'établissement, sont pris en compte dans l'appréciation de la surcompensation financière.
« L'agence régionale de santé est compétente pour apprécier la conformité des dépenses mobilières et immobilières au regard des conditions contractuelles et tarifaires normalement pratiquées sur le marché et en modifier les montants dans son appréciation de la surcompensation lorsque celles-ci sont manifestement surévaluées. » ;
2° Après l'article L. 6116-3, il est inséré un article L. 6116-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6116-.... – En sus des dispositions de l'article L. 6116-3, lorsque plusieurs établissements de santé sont constitués de fait en groupe ou en holding privé à caractère lucratif, a fortiori lorsqu'une même personne physique ou une même personne morale mentionnées à l'article L. 6116-1 en est directement ou indirectement gestionnaire, ceux-ci doivent transmettre chaque année, au ministère de la Santé, les comptes consolidés sur l'ensemble du périmètre des établissements et entités, française ou étrangère, constituant le groupe ou la holding et concourant directement ou indirectement à la gestion des établissements, ou ayant un impact sur les dépenses liées aux activités mentionnées à l'article L. 6111-1 ainsi qu'à l'article L. 6147-10.
« Les dispositions de l'article L. 6116-3 sont applicables sur l'ensemble de ce périmètre.
« Les comptes distincts des établissements et des entités concourant directement ou indirectement à la gestion des établissements doivent être transmis avec les comptes consolidés. Les comptes consolidés doivent faire apparaître les flux financiers entre chacune des entités ainsi que leurs montants.
« L'appréciation de la surcompensation au titre des activités mentionnées à l'article L. 6111-1 ainsi qu'à l'article L. 6147-10 s'effectue établissement par établissement ainsi que sur l'ensemble du périmètre mentionné au paragraphe précédent.
« Un décret en Conseil d'État fixe les règles de calcul et d'application de la surcompensation et détermine les modalités de transmission des comptes et de répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à l'article L. 6111-1, ainsi qu'à l'article L. 6147-10 et les autres activités, les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Il s'agit d'un amendement similaire, qui vise à mieux encadrer les bénéfices réalisés par les groupes privés lucratifs dans le secteur de la santé et à prévenir les situations de rente financées par les deniers publics. L'argent de la sécurité sociale doit servir avant tout à soigner, et non à alimenter des mécanismes de rentabilité excessive.
Selon un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'inspection générale des finances (IGF), plus de 4 milliards d'euros ont été investis par les fonds de capital-investissement dans le secteur de la santé entre 2020 et 2024.
Ce chiffre illustre l'ampleur de la financiarisation de notre système de santé.
Soyons clairs, nous ne remettons pas en cause l'investissement privé, mais les financements publics doivent être utilisés conformément à leur vocation.
Certes, la référence à un bénéfice raisonnable existe, mais celui-ci n'est pas défini. C'est pourquoi nous proposons de fixer un seuil de bénéfice raisonnable à 2 % du chiffre d'affaires, avec déduction des investissements concernés et de la participation des salariés.
Nous voulons également que les contrôles portent sur l'ensemble des groupes, y compris sur les flux financiers et immobiliers entre leurs différentes sociétés. En effet, il ne suffit pas de regarder les comptes d'un établissement si une partie des bénéfices peut être transférée ailleurs au sein d'un même groupe.
Notre objectif est simple : permettre la récupération des aides publiques indûment conservées et garantir que les financements bénéficient réellement aux soins et aux patients.
La santé peut accueillir des investisseurs ; elle ne doit pas devenir une source de rente financée par la solidarité nationale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Même avis que tout à l'heure, c'est-à-dire défavorable. L'état d'esprit est identique.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.
Mme Brigitte Bourguignon. Ayant eu, en tant qu'ancienne ministre, à gérer l'affaire Orpea, je tiens à rappeler plusieurs points.
Premièrement, nous avons lancé pour la première fois une mission commune à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (Igas).
Deuxièmement, de manière inédite là encore, l'État a porté plainte contre un groupe.
Troisièmement, c'est la première fois qu'un groupe a été tenu – et il l'a fait – de rembourser toutes les sommes qui lui avaient été versées au titre de l'hébergement et dont il n'avait pas fait bon usage. (Mme Cathy Apourceau-Poly s'exclame.)
Quatrièmement enfin, le conseil d'administration a été profondément renouvelé et le groupe a été placé sous tutelle pendant quelque temps, avant le changement de direction.
On ne peut donc pas dire que rien n'ait été fait. Nous avons par la suite déclenché une vaste série de contrôles, qui visaient en priorité les établissements du groupe Orpea, mais pas seulement. Certains se sont même plaints de subir de trop nombreux contrôles, tandis que les corps d'inspection nous ont indiqué être débordés dans le cadre de cette mission. Nous ne pouvons donc pas partir du postulat que rien n'a été fait à ce sujet.
M. Laurent Burgoa. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 956.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1220.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1239, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 162-22-3-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les coefficients géographiques applicables aux établissements implantés dans les départements et régions d'outre-mer peuvent être révisés tous les ans, sur la base d'une évaluation du surcoût réel supporté par ces établissements, réalisée en associant les fédérations hospitalières et les agences régionales de santé concernées. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Cet amendement vise à permettre une révision annuelle des coefficients géographiques appliqués aux établissements hospitaliers ultramarins, afin de mieux prendre en compte les surcoûts qu'ils supportent réellement.
En effet, faire fonctionner un hôpital en outre-mer, ce n'est pas faire fonctionner un hôpital dans l'Hexagone : l'éloignement, les coûts de transport, les contraintes d'approvisionnement ou encore les difficultés de recrutement entraînent des charges spécifiques qui doivent être pleinement reconnues. Les écarts sont significatifs. Selon un rapport du Sénat de 2025, les coefficients géographiques atteignaient 34 % à La Réunion et à Mayotte, contre 27 % en Guadeloupe et en Martinique.
Ces différences illustrent l'importance d'une évaluation précise, adaptée aux réalités de chaque territoire. Les coefficients actuels prennent déjà en compte une partie de ces contraintes, mais ils doivent pouvoir évoluer au rythme des coûts réellement supportés par les établissements.
Au travers de cet amendement, nous proposons donc une évaluation régulière associant les agences régionales de santé (ARS) et les fédérations hospitalières. Il s'agit non pas d'imposer une augmentation automatique, mais bien de garantir une méthode objective, transparente et concertée.
L'égalité devant la santé n'implique pas d'allouer des financements de manière globale et uniforme ; il faut donner à chaque territoire les moyens de répondre à ses besoins.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Ma chère collègue, l'avis de la commission, qui sera défavorable, tient surtout au fait que vous souhaitez prévoir une possibilité de révision annuelle, dont la portée normative serait, de ce fait, limitée.
De son côté, la commission d'enquête sur les inégalités systémiques dans les outre-mer avait préconisé un cycle d'actualisation triennal, en concertation avec les établissements hospitaliers et l'ARS, sur la base d'une évaluation des surcoûts.
Madame la ministre, j'en profite pour vous demander quelle est la position du Gouvernement sur la question des surcoûts liés aux médicaments innovants qui sont soumis à l'octroi de mer. Les élus ultramarins soulèvent régulièrement ce problème. Il conviendrait d'approfondir la question, tant elle est importante et pèse sur les établissements hospitaliers.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le coefficient géographique a été revu à la hausse en 2024 et 2025 pour la Guyane, La Réunion et Mayotte. Pour les autres régions, les travaux de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) n'ont pas mis en évidence de sous-financement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Une révision annuelle ne nous paraît pas utile. En revanche, si des indicateurs tendaient à rendre une révision nécessaire, alors il faudrait la demander. C'est ce qui s'est passé en 2023 : les coefficients pour les territoires précités ont été relevés en 2024 et 2025.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Si nous demandons une évaluation annuelle, c'est bien parce que nous voulons être précis et disposer de davantage d'informations pour la bonne gestion de ces établissements. En outre, une évaluation annuelle ne signifie pas nécessairement une augmentation systématique. Celle-ci peut aussi déboucher, au contraire, sur une baisse.
C'est en cela que la démarche est intéressante. La fluctuation des coûts et des surcoûts dans nos territoires est suffisamment impressionnante pour que nous nous penchions régulièrement sur le sujet.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1239.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 452 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Brault, Dhersin et Folliot, Mme Bourguignon et MM. J.M. Arnaud, Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :